---

Délibérations du comité sénatorial permanent des
Peuples autochtones

Fascicule 22 - Témoignages du 1^er décembre 2009

---

OTTAWA, le mardi 1^er décembre 2009

Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones se réunit aujourd'hui à 9 h 32 pour étudier les responsabilités constitutionnelles, conventionnelles, politiques et juridiques du gouvernement fédéral à l'égard des Premières nations, des Inuits et des Métis et d'autres questions générales relatives aux peuples autochtones du Canada.

Le sénateur Gerry St. Germain (président) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le président : Bonjour. Je souhaite la bienvenue à tous les honorables sénateurs, au grand public et aux téléspectateurs de tout le Canada qui suivent ces délibérations du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones sur CPAC ou sur le Web.

La séance d'aujourd'hui servira à recueillir de l'information d'un certain nombre d'organisations métisses, qui feront connaître leurs priorités actuelles et leurs préoccupations les plus pressantes.

[Français]

Avant d'entendre nos témoins, permettez-moi de vous présenter les membres du comité ici présents.

[Traduction]

À ma gauche, voici le sénateur Brazeau, du Québec et le sénateur Hubley, de l'Île-du-Prince-Édouard. À ma droite, je vous présente le sénateur Peterson, de la Saskatchewan, le sénateur Stewart Olsen, du Nouveau-Brunswick, et le sénateur Greene Raine, de la Colombie-Britannique.

Mesdames et messieurs les membres du comité, veuillez vous joindre à moi pour souhaiter la bienvenue aux témoins. David Chartrand représente l'organisme national, car il est vice-président du Ralliement national des Métis. Bruce Dumont est président de Nation métisse de la Colombie-Britannique. Audrey Poitras est présidente de Nation métisse de l'Alberta. Robert Doucette est président de Nation métisse — Saskatchewan. De la Fédération métisse du Manitoba, nous accueillons Leah LaPlante, vice-présidente. Gary Lipinski est président de Nation métisse de l'Ontario.

Peut-être pourrions-nous commencer par entendre M. Chartrand, représentant du Ralliement national des Métis, après quoi d'autres témoins souhaiteront peut-être faire un exposé.

David Chartrand, vice-président, Ralliement national des Métis : Merci à tous les sénateurs qui ont décidé d'être là ce matin pour entendre nos exposés. Nous essaierons d'être aussi brefs que possible, compte tenu de l'importance de l'occasion qui nous est offerte. Nous nous efforcerons d'exprimer notre position le mieux possible en peu de temps.

C'est pour moi un plaisir de comparaître devant le comité au nom du Ralliement national des Métis pour faire connaître les objectifs généraux et les grands défis de l'organisation. Je serai suivi par les présidents d'un certain nombre de nos membres dirigeants.

La lutte des Métis pour l'autodétermination et l'autonomie gouvernementale a débuté dès qu'ils ont émergé comme peuple distinct et nation le long des routes des fourrures de la Terre de Rupert. Chaque fois que nos intérêts distincts ont été menacés, nous nous sommes organisés et mobilisés pour défendre nos droits. En 1816, notre drapeau national a été déployé sur le champ de bataille de Seven Oaks où, sous la conduite de Cuthbert Grant, nous avons infligé la défaite aux colons de Selkirk, qui tentaient de restreindre notre activité économique. Nous avons livré une lutte constante contre le monopole de la Compagnie de la Baie d'Hudson aussi bien dans la colonie de la rivière Rouge que devant des comités parlementaires britanniques, à Londres.

Lorsque le Canada a acquis la Terre de Rupert de la Compagnie de la Baie d'Hudson, en 1869, sans consulter la majorité métisse de la rivière Rouge, nous avons mis sur pied un gouvernement provisoire dirigé par Louis Riel, qui a négocié l'admission du Manitoba comme province dans la Confédération du Canada. Sous la direction de Riel, nous avons mis sur pied le deuxième gouvernement provisoire métis en Saskatchewan, en 1885, pour faire valoir nos droits territoriaux et obtenir le gouvernement responsable.

Le refus du gouvernement fédéral de respecter nos droits comme peuple, comme nation fondatrice a provoqué la rébellion du Nord-Ouest, en 1885. Après quelques premières victoires, notre armée, commandée par Gabriel Dumont, a été écrasée par des forces canadiennes infiniment supérieures à la bataille de Batoche. Peu après, le gouvernement Macdonald exécutait le dirigeant de notre mouvement nationaliste, Louis Riel. Presque immédiatement, des organisations nationales métisses ont commencé à émerger au Manitoba et dans la vallée de la Saskatchewan.

Pendant la Grande Crise, des associations provinciales métisses ont été formées en Alberta et en Saskatchewan. D'autres allaient apparaître. De nos jours, chacune des entités dirigeantes provinciales est dirigée par des représentants choisis au moyen d'élections qui se déroulent dans tout le territoire provincial. Le Ralliement national des Métis a vu le jour en 1983. Il regroupe les entités provinciales métisses de gouvernance des cinq provinces les plus à l'ouest. Dans l'ensemble, les gouvernements métis ont adopté le modèle de gouvernance de Westminster. Ces gouvernements sont les successeurs du gouvernement provisoire de Louis Riel.

Devant notre lutte historique pour nous affirmer comme nation à l'intérieur de la fédération canadienne, le gouvernement fédéral a rejeté toute responsabilité constitutionnelle à l'égard des Métis comme peuple distinct, mais l'histoire montre que le Parlement n'a pas hésité à adopter des lois qui s'appliquaient expressément aux Métis lorsqu'il était dans son intérêt de le faire.

Je songe à la Loi de 1870 sur le Manitoba et à l'Acte des Terres fédérales, 1879. Ces deux lois prévoyaient l'octroi de terres aux Métis en vue de l'extinction du titre autochtone. La première s'appliquait dans le territoire réduit du Manitoba de l'époque, et la deuxième dans le reste des actuelles provinces des Prairies. Quant à la façon dont les terres ont été accordées par le gouvernement fédéral, la Cour suprême du Canada parle des spéculations auxquelles cela a donné lieu comme d'un triste épisode de l'histoire de notre pays.

Lorsque le millionnaire d'Edmonton Richard Secord a été accusé, en 1921, d'avoir obtenu frauduleusement des terres métisses, le Parlement a modifié le Code criminel pour imposer une prescription de trois ans pour les infractions relatives aux certificats et a annulé les accusations.

Des juges des tribunaux inférieurs ont menacé de connaître d'office la fraude omniprésente dans l'octroi des terres. Depuis 1981, la Fédération des Métis du Manitoba a des poursuites en instance contre les gouvernements fédéral et manitobain pour avoir sapé le processus d'octroi de terres aux Métis prévu par la Loi sur le Manitoba. Depuis 1994, le Ralliement national des Métis et Nation métisse — Saskatchewan contestent la validité des certificats comme moyens d'éteindre les droits fonciers.

Tout en reconnaissant les Métis comme l'un des trois peuples autochtones aux termes de la Loi constitutionnelle de 1982, les gouvernements fédéraux qui se sont succédé ont refusé de reconnaître nos droits comme il se doit. Le mieux que nous ayons obtenu a été l'accord relatif à la nation métisse, auquel nous sommes parvenus avec le gouvernement Mulroney et les cinq gouvernements provinciaux de notre territoire ancestral, accord qui est venu se greffer à l'Accord de Charlottetown, en 1992. Cet accord prévoyait d'abord que les gouvernements fédéral et provinciaux transféreraient à nos institutions la partie des programmes et services destinés aux Autochtones qui étaient alors à la disposition des Métis et verseraient des paiements de transfert à nos institutions. Il engageait également les autorités fédérales et provinciales à négocier des accords tripartites sur l'autonomie gouvernementale, les terres et les ressources. Comme l'Accord de Charlottetown a été rejeté, il nous a fallu attendre 13 ans avant de rétablir le contact avec le gouvernement fédéral dans des relations de nation à nation, de gouvernement à gouvernement.

En 2005, l'Accord-cadre avec la nation métisse a établi le cadre politique et l'Accord de Kelowna a prévu les ressources financières qui nous auraient permis d'assumer nos responsabilités de gouvernement sur la base d'une reconnaissance de nos droits et de l'obligation de l'État de traiter avec nous comme avec un peuple et une nation autochtone distincte. Comme ces accords négociés sont tombés à l'eau à cause de la défaite du gouvernement fédéral, nous avons été contraints de recourir aux tribunaux pour faire reconnaître nos droits.

Dans l'arrêt Powley, en 2003, la Cour suprême, dans une affaire qui portait sur des droits de récolte, a reconnu les Métis comme un peuple autochtone à part entière et distinct ayant des droits.

Le gouvernement fédéral refuse toujours de reconnaître nos droits, en dehors de ces droits de récolte. Nos gouvernements et nous ne sommes pas reconnus dans les lois fédérales et notre peuple est exclu de divers programmes et services fédéraux destinés aux Autochtones, les principaux étant l'éducation et les soins de santé. Nous sommes exclus des processus fédéraux de règlement des revendications territoriales. Cette histoire est le contexte des appels répétés que nous lançons au Sénat et même aux deux chambres du Parlement, les exhortant à demander au gouvernement fédéral d'assumer sa responsabilité constitutionnelle et historique en traitant avec nous comme avec un peuple autochtone distinct.

Certains de ces faits sont assez éloignés dans le temps, mais le Sénat, étant donné son rôle de second examen objectif, peut et devrait chercher à faire en sorte que le Parlement assume la responsabilité que lui confie la Constitution, aux termes du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle. S'il n'y a pas de progrès sur ce front, nous demandons au premier ministre de saisir la Cour suprême du Canada de la question de l'application de ce paragraphe aux Métis.

Nous demandons au Sénat de bien vouloir en appeler au premier ministre pour qu'il mette sur pied une commission des revendications des Métis, dont le mandat serait analogue à celui de la Commission des revendications des Indiens afin de rétablir les assises territoriales de la nation métisse.

Nous estimons que le Sénat devrait chercher un moyen de régler le problème que constitue l'exclusion, pour la vaste majorité de nos gens qui sont allés dans les pensionnats dirigés par l'Église et approuvés par l'État, de l'indemnisation offerte par la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.

Le Sénat devrait également songer à la nécessité de légiférer pour tenir compte des défis que les gouvernements métis doivent relever à notre époque. J'emploie le terme gouvernement parce que c'est bien ce dont il s'agit. Les gouvernements métis sont élus par des milliers de Métis, et c'est ainsi qu'ils doivent se comporter, selon les attentes des autres ordres de gouvernement.

Notre population représente maintenant environ 30 p. 100 de la population autochtone, et sa vaste majorité est représentée par les membres dirigeants et le RNM. Nous avons également la population de jeunes qui croît le plus rapidement.

Bien que nos gouvernements aient assumé une certaine responsabilité à l'égard de questions comme le développement des compétences, l'emploi, le logement, les services à l'enfance et à la famille, et le financement des petites entreprises, on leur refuse le pouvoir et les fonds dont ils auraient besoin pour administrer correctement les divers programmes et services qui sont de leur ressort.

Nous croyons que notre droit à l'autonomie gouvernementale est un droit inhérent garanti par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, mais il y a également d'excellentes raisons pour que les autorités fédérales transfèrent des responsabilités accrues à nos gouvernements. Nous estimons pouvoir faire diminuer les coûts et offrir de meilleures solutions. Un bel exemple est le Programme de développement des ressources humaines autochtones.

Je vous ai remis aujourd'hui une publication intitulée Metis Works. Elle met en lumière la réussite extraordinaire de ce programme de 50 millions de dollars et les résultats concrets que donnent les ententes des Métis sur le développement des ressources humaines autochtones, les EDRHA. Ces résultats sont obtenus sans les coûts à long terme souvent cachés que sont les pensions.

Des études entreprises par l'Institut C.D. Howe et le Centre d'étude des niveaux de vie ont permis d'évaluer l'impact considérable de ces programmes non seulement dans la vie des gens, mais aussi sur le plan du relèvement de leur niveau d'éducation et de leurs revenus. Comme la population active est plus nombreuse et que les revenus sont plus élevés, les impôts rapportent davantage. Nous savons que nous pouvons réussir aussi bien dans d'autres programmes et services.

Sénateurs, il n'est plus possible de tolérer le coût de l'inaction. Si on ne peut accroître la participation des Métis à l'économie, les coûts de l'aide sociale et ceux du système de santé augmenteront. Nous avons également besoin de votre appui pour réformer le système financier qui est le nôtre aujourd'hui. Le système actuel ne fonctionne pas. Il entrave même nos efforts en vue de mieux rendre des comptes. Nous sommes en faveur d'un système de financement caractérisé par une plus grande responsabilisation et plus de transparence, qui favorise l'autonomie gouvernementale au lieu de lui nuire.

Il nous faut évoluer vers des arrangements de financement global durable et à long terme et laisser tomber les systèmes actuels qui nous forcent à quémander, sans jamais savoir si nous pourrons verser les salaires et rembourser nos dettes. Le système actuel est voué à l'échec et nous ne pouvons survivre qu'en faisant preuve d'ingéniosité et en sollicitant les conditions des contributions. Nous devons tout simplement changer le système.

Nous avons créé de solides relations personnelles constructives avec l'honorable Chuck Strahl, l'interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits.

Le Protocole avec la nation métisse facilite des discussions utiles sur la façon d'améliorer les conditions de vie et d'exploiter des occasions à saisir sur le plan économique. Toutefois, pour surmonter les gros obstacles historiques et constitutionnels qui empêchent de progresser dans nos dossiers, il faut que nos gouvernements soient reconnus dans le contexte de la fédération canadienne.

Il faudrait reconnaître nos gouvernements au moyen d'une loi fédérale qui consacrerait notre droit de nous gouverner nous-mêmes aux termes d'une constitution métisse. Cette loi reconnaîtrait nos pouvoirs constitutionnels initiaux et prévoirait la dévolution complète de la part des programmes et services fédéraux destinés aux Autochtones qui revient actuellement à notre peuple. Elle établirait également un financement fiable et prévisible pour nos gouvernements au moyen de paiements de transfert.

D'ici là, nous souhaitons que le Sénat exhorte vivement le gouvernement à agir à l'égard de nos gouvernements en appliquant les lignes directrices existantes du Conseil du Trésor qui prévoient un financement global ou un financement pluriannuel souple pour les gouvernements et organisations autochtones. Il faut que le Parlement confirme la nécessité de reconnaître que nous, gouvernements métis, sommes les mieux placés pour appliquer les programmes et offrir les services afin de répondre à nos besoins sociaux et économiques. Nous pouvons y arriver mieux et obtenir de meilleurs résultats à des coûts plus bas.

Merci de m'avoir permis de vous adresser la parole. Je suis désolé de la vitesse à laquelle j'ai lu l'exposé, mais je sais que le temps est compté.

Le président : Merci à vous, monsieur Chartrand, vice-président du RNM et président de la Fédération des Métis du Manitoba.

D'autres témoins veulent intervenir?

M. Chartrand : Oui, chacun de nos présidents fera un bref exposé. Il est important que nos gouvernements métis fassent leurs déclarations dans une optique provinciale. Ce sera d'abord M. Dumont.

Bruce Dumont, président, Nation métisse de la Colombie-Britannique : Merci de me permettre de m'adresser au Sénat au nom de la Nation métisse de la Colombie-Britannique. Merci au président Chartrand de l'intervention qu'il a faite au nom du Ralliement national des Métis.

La Nation métisse de la Colombie-Britannique a défini des objectifs et des priorités clairs et son gouvernement demeure cohérent, transparent et responsable. Les priorités immédiates de la nation sont d'appuyer les familles et les collectivités métisses, de soutenir la gouvernance et l'édification de la nation métisse et de promouvoir des débouchés économiques pour les Métis et leurs collectivités.

L'éducation est un moyen d'améliorer la vie et les chances d'épanouissement des personnes et d'atteindre des objectifs collectifs. L'éducation des Métis est une occasion d'assurer un renouveau non seulement économique, mais aussi culturel.

Dans son rapport de 1996, la Commission royale sur les peuples autochtones signalait que la destinée d'un peuple est inextricablement liée à la façon dont ses enfants sont instruits. La langue est un élément important de notre culture, et elle nous définit comme Métis.

En 2008, on estimait que moins de 1 p. 100 de la population métisse pouvait parler le michif. Nous sommes même sur le point de perdre pour toujours cette langue. La Nation métisse de la Colombie-Britannique et les collectivités métisses qui en sont membres doivent lancer des programmes qui leur donneront un jour une population de locuteurs de cette langue de tous les âges. Cela est possible au moyen d'une immersion linguistique intense et d'activités qui appuient la transmission entre générations.

D'après le rapport que l'Office of the Provincial Health Officer a publié en 2007, l'incidence et la prévalence des maladies chroniques sont plus élevées chez les Autochtones, et leur espérance de vie est inférieure à celle des autres. Les données recueillies au moyen d'un sondage provincial réalisé en 2006 et à des consultations locales ont montré qu'il fallait sensibiliser l'opinion aux maladies chroniques et mettre en place un programme de santé durable pour la nation métisse, et que la province devait reconnaître une carte de citoyenneté pour des choses comme les soins de santé, les problèmes de toxicomanie des jeunes et des services de santé abordables ou assurés.

Le nombre d'enfants métis qui sont actuellement sous la garde la province est un grave sujet de préoccupation pour nous tous. Il est impérieux que la Nation métisse de la Colombie-Britannique intervienne pour aider les enfants métis et leur famille à obtenir les meilleurs services à l'enfance et à la famille adaptés aux Métis et des services de prévention afin d'aider les enfants et les familles à conserver leur bon état de santé, leur équilibre et leur bien-être.

La reconstruction de nos familles et de nos collectivités favorisera l'éducation des apprenants et la participation à des économies vigoureuses et durables aux niveaux provincial et national. Il est temps de rendre autonomes nos jeunes, dont la population est en croissance, de façon que leur avenir leur ouvre des débouchés et la voie du succès et de la prospérité, et de promouvoir la connaissance des langues, de l'histoire, des enseignements et des valeurs des Métis.

Les sports, les loisirs et le jeu aident à acquérir des aptitudes essentielles dans la vie courante, comme la confiance, la gestion du temps, l'ambition et la santé. Le ministère des Sports de la Nation métisse de la Colombie-Britannique est un jeune service. Les grandes questions sont l'éducation et les langues, la santé des Métis, les enfants et les familles, les jeunes et les sports.

En ce qui concerne l'autonomie gouvernementale et l'édification de la nation, la Nation métisse de la Colombie- Britannique croit vraiment que la clé de la réussite, s'agissant de combler l'écart entre les Métis et le reste du Canada, est d'assurer une solide gouvernance. Les institutions solides de gouvernance favorisent et encouragent l'édification de la nation. L'autonomie gouvernementale assure le changement social pour les Métis.

La Nation métisse de la Colombie-Britannique s'efforce surtout de développer une solide gouvernance depuis 2005. Nous avons mis en place trois niveaux d'engagement politique : un processus législatif en deux temps, des instances judiciaires et une structure bureaucratique qui mène les affaires de la nation tout en appuyant les autres institutions.

Il y a deux questions essentielles pour la Nation métisse de la Colombie-Britannique. La première est celle d'un soutien à long terme pour le registre central et les systèmes judiciaires. La deuxième, absolument cruciale, est celle de l'identification des Métis. Elle donne à la Nation métisse de la Colombie-Britannique un degré élevé de responsabilisation envers ses membres. Les grands enjeux ici sont la citoyenneté, l'édification de la nation et la justice métisse.

C'est un moment propice pour que les Métis assument un rôle de leadership afin de concilier les occasions de développement et la préservation de la terre par la protection de l'environnement et un développement écologique. Le développement économique est essentiel à l'amélioration de la vie de tous les peuples métis. Les enjeux centraux, à cet égard, sont la lutte contre les changements climatiques et l'encouragement à construire une économie verte; le perfectionnement professionnel et la formation; l'infrastructure du logement et l'appui aux établissements d'enseignement métis.

Quels sont nos besoins actuels et immédiats? Il y a d'abord le développement économique et le développement des compétences. La Nation métisse de la Colombie-Britannique a acquis récemment un nouvel établissement de formation à Abbotsford, en Colombie-Britannique.

En mai 2009, la Nation métisse de la Colombie-Britannique a présenté une proposition de 3,4 millions de dollars pour bénéficier du Fonds fédéral de stimulation de l'infrastructure. Elle demande de l'aide pour obtenir l'approbation de ces fonds, car il s'agit d'un investissement qui va non seulement créer une source de revenus pour exploiter d'autres occasions de développement économique et d'autres investissements, mais aussi permettre d'appuyer l'éducation, la culture et la préparation à l'emploi, et c'est le premier achat de terres pour la Nation Métis de la Colombie-Britannique.

La Nation Métis de la Colombie-Britannique est prête à se mettre à l'œuvre et elle a consenti des investissements pour s'assurer de pouvoir lancer le projet dès que les fonds arriveront. La Colombie-Britannique a déjà accordé 2,6 millions de dollars pour qu'il soit possible d'exploiter cette occasion. Le développement économique est une grande priorité pour la Nation Métis de la Colombie-Britannique et ses membres. Nous avons un besoin immédiat d'aide pour l'entreprise métisse et nous cherchons à prendre de l'expansion.

Les priorités sont les suivantes : la Métis British Columbia Venture Capital Corporation; des partenariats plus importants avec l'industrie et les secteurs pétrolier, gazier, forestier et minier; et une entreprise de construction appartenant aux Métis. Cela aidera à bâtir des logements, à rénover les écoles et à moderniser les logements métis dans toute la province.

En ce qui concerne le logement des Métis en Colombie-Britannique, il n'y a eu dans la province aucun investissement dans les logements sociaux pour eux. Il faut également des logements pour les faibles revenus à l'intention des familles monoparentales et des aînés dans la province. La zone prioritaire est celle de Prince George, car il s'agit d'un centre névralgique dans le nord de la province.

Les données des enquêtes de la Nation Métis de la Colombie-Britannique font ressortir diverses lacunes concernant les Métis, les étudiants, le logement et les aînés de la province, le pourcentage des biens immeubles des Métis qui ont besoin de rénovations majeures et le pourcentage que les hypothèques représentent par rapport au revenu des ménages.

Je conclus en rappelant que nos ancêtres métis sont présents en Colombie-Britannique depuis des centaines d'années.

Le président : Merci, monsieur Dumont. Nous passons maintenant à Robert Doucette, de la Saskatchewan.

Robert Doucette, président, Nation Métis - Saskatchewan : Honorables sénateurs et autres personnes intéressées, je suis un Métis de sixième génération provenant du nord de la Saskatchewan, et je suis actuellement président de la Nation Métis - Saskatchewan.

Avant de faire mon exposé, je tiens à saluer ma femme, Betty Garr, et mes enfants, Kyra, Brady, Breanna et Julia. Je veux aussi exprimer ma gratitude au Créateur, qui nous a donné cette journée pour accomplir les choses pacifiques et constructives qui sont nécessaires au monde d'aujourd'hui. Avec la famille et le Créateur, la vie a un sens.

Honorables sénateurs, comme témoin, j'ai cinq minutes pour vous faire part de mes observations sur les nombreuses responsabilités du gouvernement fédéral envers la nation métisse, les Premières nations et les peuples inuits. Inutile de le dire, mes collègues et les présidents des autres nations métisses dirigeantes et le Ralliement national des Métis ont présenté un grand nombre des problèmes avec éloquence, passion et précision. Je vais m'abstenir de répéter ce qu'ils ont dit dans leurs exposés.

Moi qui suis père, dirigeant d'une nation métisse et Canadien, il me semble juste de dire que les Métis ont apporté une immense contribution au développement de ce grand pays qu'est le Canada, notre patrie. Il me semble juste de dire également que les Métis continueront, au cours du prochain millénaire, de contribuer, d'apporter un surcroît de valeur et, je l'espère, de partager le fruit de leur labeur, comme tous les autres Canadiens.

Je tiens à préciser que les Métis et leurs collectivités ont derrière eux une longue histoire d'autonomie gouvernementale, depuis les Grands Lacs, la Rouge et Batoche jusque dans les territoires et au-delà de la côte du Pacifique. Les gouvernements métis ont été par le passé et demeurent aujourd'hui démocratiques. En Saskatchewan, à l'époque contemporaine, notre nation s'est réorganisée en 1936 et, au cours des 73 dernières années, elle a eu beaucoup de dirigeants métis compétents, hommes et femmes.

Les dirigeants de la Nation métisse — Saskatchewan sont choisis selon un mode de scrutin qui s'étend à toute la province et où chacun a une voix. C'est une tradition que nous avons conservée tout au long de l'histoire de cette grande nation.

À l'heure actuelle, la Nation métisse — Saskatchewan est gouvernée par l'Assemblée législative de la nation métisse, qui est notre organe suprême. Le Conseil provincial métis est représentatif des 133 collectivités métisses et des plus de 100 000 Métis qui habitent aux quatre coins de la Saskatchewan.

De plus, la Nation métisse — Saskatchewan dirige une dizaine d'affiliés qui offrent des programmes et services aux Métis de toute la province dans des domaines qui vont du développement économique jusqu'à l'éducation et à la formation, en passant par le logement et la lutte contre la toxicomanie, pour ne donner que quelques exemples.

Je pose la question suivante : comment nous, Canadiens, travaillons-nous ensemble et nous attaquons-nous aux nombreux problèmes avec lesquels les Métis sont aux prises afin d'atteindre en notre temps des objectifs de paix et de prospérité?

Il semblerait que, dans l'histoire du Canada, nous ayons choisi la confrontation et le litige, et parfois la négociation, pour servir au détriment d'autrui les objectifs de notre pays.

En 1869 et en 1885, des affrontements tragiques ont opposé le gouvernement colonial du Canada et les Métis, ce qui a eu des conséquences pour nos relations au cours des 140 dernières années. L'échec du processus des certificats des Métis et les contestations judiciaires à l'égard des droits de récolte, des droits fonciers et des autres droits continuent de nuire à ce qui pourrait être une coexistence constructive et paisible.

Toutefois, il y a actuellement un certain nombre d'exemples dont le Canada peut s'inspirer pour relever le niveau de prospérité de tous, pour peu qu'il ait la volonté politique nécessaire et veuille sortir des sentiers battus, sur les plans juridique et politique, dans lesquels nous sommes actuellement enlisés.

En Saskatchewan, par exemple, le Métis Act de 2001 que le gouvernement de la province a fait adopter comprend trois parties principales. D'abord, il reconnaît la contribution actuelle et passée des Métis au développement et à la prospérité de la Saskatchewan et du Canada. Deuxièmement, il prévoit un processus bilatéral par lequel la nation métisse et la Saskatchewan s'attaqueront à des questions comme le renforcement des capacités, les droits fonciers, les droits de récolte, la gouvernance et l'éducation. Troisièmement, ce texte législatif a créé le secrétariat de la nation métisse et de la Saskatchewan comme organe administratif de la Nation métisse — Saskatchewan. Celle-ci n'est donc plus enregistrée comme entité sans but lucratif. Si le gouvernement de la Saskatchewan est en mesure de mettre en place ce processus législatif constructif, pourquoi le Canada ne peut-il pas en faire autant?

Un deuxième exemple illustre le processus de réconciliation, en Saskatchewan. C'était le 4 novembre 2009. Ce jour-là, l'honorable Brad Wall, premier ministre de la Saskatchewan, a déclaré à l'Assemblée législative que 2010 serait l'année des Métis en Saskatchewan. Cette déclaration est sans précédent. Cela ne s'est jamais produit dans aucune autre assemblée législative provinciale ni au Parlement du Canada. Inutile de dire que, grâce à cette déclaration, les enjeux des Métis, leurs récits et leur histoire seront sous les feux de la rampe dans toute la province en 2010 et même après. Je remercie le premier ministre Brad Wall d'avoir eu le courage de reconnaître, respecter et affirmer le rôle de la nation métisse et de ses membres dans la grande province qu'est la Saskatchewan. Il indique ainsi au Canada la voie à suivre dans le développement des relations entre les Métis et les non-Métis. Ce serait un point marquant de l'histoire du Canada si le premier ministre Stephen Harper et les députés fédéraux suivaient cet exemple et faisaient de 2010 l'année des Métis au Canada. Un geste modeste peut ouvrir la voie à la guérison et à de grandes réalisations.

Pour conclure, je rappelle que nous soulignons en 2010 le 125^e anniversaire du drame de 1885 : l'affrontement entre les Métis et les forces armées du gouvernement colonial du Canada. En fait, 124 ans ont passé depuis les événements tragiques de 1885, qui ont mené à l'épisode le plus sombre de l'histoire de notre nation. Toutefois, fidèles à notre nature, même dans l'ombre de notre désespoir, nous nous sommes tournés vers cet horizon qui s'appelle l'espérance, nous appuyant sur la conviction que les sacrifices de nos ancêtres nous vaudraient le respect, la reconnaissance du rôle appréciable que les Métis ont joué dans l'évolution du Canada.

Certains ont dit que l'histoire tend à se répéter. Toutefois, je vois dans cette salle le visage de cette nation : des personnes de toutes les races et des deux sexes, des membres de tous les partis qui travaillent ensemble et donnent une deuxième voix à tous les Canadiens. Je crois que, pendant toute la matinée, vous prendrez nos exposés au sérieux. J'ai l'espoir, qui m'a été redonné par le travail constant du Sénat, que vous transmettrez notre message avec honnêteté, intégrité et respect, afin que nous bâtissions un Canada où nous pourrons tous vivre en paix et prospérer.

Enfin, n'oublions pas le Créateur, car c'est lui qui nous aidera à atteindre ce but.

Que Dieu vous bénisse tous ainsi que vos familles.

Le président : Merci. Nous écouterons maintenant Audrey Poitras, présidente de la Nation métisse de l'Alberta.

Audrey Poitras, présidente, Nation métisse de l'Alberta : Bonjour, monsieur le président et honorables sénateurs. Merci de me donner l'occasion de témoigner aujourd'hui.

Je suis présidente de la Nation métisse de l'Alberta, qui est l'une des plus anciennes organisations qui représentent les Métis au Canada, puisqu'elle a vu le jour en 1928.

Les Métis ont été présents avant et après la Confédération dans le territoire du Nord-Ouest qui s'appelle aujourd'hui l'Alberta dès la fin du XVIII^e siècle. Il importe de se souvenir que l'Alberta n'a pas toujours été la province riche qu'elle est aujourd'hui.

À l'époque de la Grande Crise, l'Alberta était probablement l'une des provinces les plus pauvres. Toutefois, grâce au travail acharné de l'Association métisse de l'Alberta et à la conscience sociale du premier ministre Aberhart et du gouvernement albertain, des terres de la Couronne ont été mises de côté pour les Métis afin d'atténuer la pauvreté chez les Métis. L'Alberta est donc la seule province au Canada où les Métis ont obtenu des assises territoriales en vertu d'une loi provinciale.

L'Alberta est également la province qui compte la population métisse la plus importante au Canada : plus de 85 000 personnes, selon le recensement de 2006. La NMA est une organisation qui s'étend à toute la province et est dirigée par un conseil provincial de 14 membres. Notre conseil est choisi au suffrage direct par ses membres selon un régime d'élections qui se déroulent dans toute la province et ont lieu tous les trois ans, à date fixe, en septembre.

Nous devons rendre des comptes à une assemblée générale annuelle, qui est l'organe législatif de notre nation. À ce titre, elle approuve notre constitution, nos règlements, nos états financiers et nos orientations politiques majeures. Bref, nous croyons avoir une structure de gouvernance responsable, démocratique et représentative pour les Métis de l'Alberta.

Pour ce qui est des relations avec le gouvernement du Canada, je voudrais aujourd'hui vous entretenir de deux grandes questions : la reconnaissance et l'affirmation des droits des Métis et nos arrangements financiers avec le gouvernement fédéral.

Nous savons tous sans doute que le Canada a traité les Métis de façon injuste à partir du milieu des années 1800. Pendant des années, il a essayé de nier jusqu'à notre existence. Pendant tout ce temps, les Métis ont survécu. Ils ont payé des impôts au Canada. Ils ont participé aux guerres du Canada. Au retour de la guerre, nos anciens combattants ont été jugés trop indiens pour recevoir les avantages accordés aux anciens combattants alors qu'aujourd'hui, nous sommes considérés comme trop blancs pour avoir droit à la même considération que les anciens combattants des Premières nations pour ce qui est de l'indemnisation.

Nous avions espéré que, après la décision que la Cour suprême du Canada a rendue en 2003 dans l'affaire Powley, le gouvernement reconnaîtrait les Métis comme un peuple porteur de droits. Dès 2004, en réalité, c'est exactement ce qui s'est passé en Alberta, où le gouvernement a conclu avec la NMA, pour les Métis, un accord provisoire reconnaissant les droits de récolte des Métis sur les terres du domaine public dans toute la province.

Toutefois, lorsque la direction du gouvernement a changé, en 2007, la nouvelle équipe a annulé cet accord. Nous sommes contraints de mener des batailles judiciaires pour chaque Métis qui est inculpé d'une infraction en matière de chasse. Je suis persuadée que ce n'était pas là l'intention de la Cour suprême.

Il existe une situation semblable en ce qui concerne l'obligation de l'État de consulter les Autochtones. Là encore, dans une série de décisions, la Cour suprême a en somme ordonné à l'État de se comporter honorablement et de consulter les Autochtones chaque fois qu'une de ses décisions risque d'avoir des conséquences pour un droit revendiqué par eux. S'agissant des Métis, le gouvernement de l'Alberta a adopté comme position qu'ils doivent d'abord prouver qu'ils ont des droits ancestraux avant que l'obligation de consulter ne s'applique.

En niant nos droits, on nous refuse le bénéfice de la loi qui réaffirme l'honneur de la Couronne et l'oblige à consulter tous les Autochtones.

Que peut y faire le gouvernement du Canada? Plusieurs choses, je crois. Selon moi, le gouvernement fédéral est au courant de la position adoptée par les provinces au sujet des droits de récolte des Métis, et j'estime qu'il a l'obligation morale et juridique de nous aider à cet égard.

D'abord, il doit user de son influence auprès des provinces pour les inciter à conclure un accord négocié sur les droits de récolte des Métis et, lorsque le litige est inévitable, le Canada devrait nous soutenir activement devant les tribunaux en intervenant en notre nom chaque fois que c'est possible et en fournissant les ressources nécessaires pour payer ces instances longues et coûteuses.

Deuxièmement, en ce qui concerne l'obligation de consulter, le Canada doit prêcher d'exemple. Les compétences fédérales s'étendent à de nombreux domaines : pipelines, énergie nucléaire, voies navigables, pêches, et cetera. Le gouvernement fédéral est actuellement en train d'élaborer un politique sur l'obligation de l'État de consulter les Autochtones et d'apporter des aménagements pour eux, et cette politique doit s'appliquer explicitement et intégralement aux Métis.

Troisièmement, le gouvernement du Canada doit confirmer les droits des Métis à l'autonomie gouvernementale.

Vous êtes peut-être très nombreux à bien connaître la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Elle impose des exigences assez rigoureuses à quiconque communique verbalement ou par écrit avec un représentant fédéral. Toutefois, les employés des municipalités et des provinces ne sont pas assujettis à cette loi, pas plus que ne le sont les conseils de bande et leurs employés et les groupes qui ont un accord d'autonomie gouvernementale ou de règlement des revendications territoriales avec le gouvernement du Canada.

Nous soutenons que nous sommes un gouvernement autochtone et que, par conséquent, nous devrions également être soustraits à l'application de cette loi. Aux yeux des fonctionnaires fédéraux, toutefois, nous ne sommes rien d'autre qu'une organisation sans but lucratif, car nous avons été contraints de nous constituer en société aux termes de telle loi ou de telle autre. Les entités sans but lucratif sont visées par la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Il y a donc là un élément de litige et une source évidente de discrimination contre les Métis par opposition à d'autres peuples autochtones.

Nous éprouvons des problèmes du même ordre à cause de certaines dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu. Je ne crois pas que le gouvernement du Canada doive modifier la Constitution pour nous reconnaître comme des gouvernements autochtones. La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces reconnaît déjà les gouvernements autochtones, définis comme les gouvernements des Premières nations, les gouvernements métis et les gouvernements inuits. Le Canada devrait simplement apporter une précision ou dissiper une ambiguïté aux termes de cette loi pour que les organisations qui nous représentent soient englobées dans l'expression « gouvernements métis ».

Je voudrais maintenant parler des arrangements sur le financement. Nous sommes très dépendants du gouvernement et par-dessus tout du gouvernement fédéral, d'où nous viennent la majeure partie de nos fonds. Certes, nous sommes reconnaissants des fonds qui nous sont attribués, mais nous avons un certain nombre de réserves au sujet du programme fédéral de financement en ce qui concerne les gouvernements métis. D'abord, nous recevons des ressources beaucoup moins importantes que celles de tout autre gouvernement autochtone. Deuxièmement, les fonds que nous recevons sont restés au même niveau, pour la majeure partie, au cours des dernières années, et il y a eu parfois des diminutions. Troisièmement, le versement de nos fonds est soumis à des retards déraisonnables et à des mesures arbitraires imposées par les fonctionnaires fédéraux, ce qui compromet notre stabilité financière et notre capacité d'offrir nos programmes.

Des rapports successifs ont mis en évidence l'excès de surveillance et les exigences exagérées en matière de rapports imposés aux gouvernements autochtones. Par contre, les ministères fédéraux ont été lents à adopter ces mesures. Au lieu de cela, sous prétexte d'une responsabilisation accrue, les fonctionnaires fédéraux scrutent de plus en plus nos dépenses et entravent l'acheminement des fonds ou retardent l'application des accords de contribution.

Il existe une vraie coupure entre ce que le gouvernement dit qu'il fera, lorsqu'il s'agit d'alléger la charge des gouvernements autochtones, et ce qu'il fait en réalité. Il est aussi vraiment injuste que le gouvernement nous impose des délais contraignants alors qu'il ne fait rien pour accélérer l'approbation des fonds qui sont de son ressort.

Ainsi, la NMA a présenté cette année deux projets dans le cadre du programme fédéral de stimulation de l'économie. Dans les deux cas, nous sommes prêts à réaliser les projets, et les deux propositions ont été présentées tôt au printemps. Nous en sommes au début de décembre, et nous n'avons toujours pas reçu de lettre faisant état de l'acceptation ou du refus de notre proposition. Est-ce une façon acceptable de se comporter?

À plus long terme, la clé du succès sera de nous émanciper de la tutelle du gouvernement fédéral. Notre objectif est de mettre en place nos propres sources de revenus et de devenir plus autonomes. Si nous voulons en arriver là, toutefois, il faut que le gouvernement du Canada accorde plus d'attention aux initiatives de développement économique des Métis et de leurs gouvernements. Il y a toute une série de questions à prendre en considération.

Qu'il suffise de dire que les paradigmes appliqués dans le cas des Premières nations ne marcheront pas nécessairement dans le cas des Métis. Il nous faut une approche du développement économique qui nous soit propre, une approche qui nous permettra de nous associer à l'industrie et de participer au développement économique qui se fait dans nos territoires métis.

Fondamentalement, il nous faut changer la façon dont le gouvernement nous traite. Nous voulons établir avec le gouvernement du Canada des relations plus respectueuses et fécondes.

Gary Lipinski, président, Nation des Métis de l'Ontario : Bonjour, monsieur le président et honorables sénateurs.

Pour amorcer mon exposé, je voudrais ajouter quelques mots à la présentation utile que le président Chartrand a faite de l'histoire de la nation métisse et de nos réclamations contre l'État. Il est important que le comité comprenne que les Métis de l'Ontario, qui font cependant partie de la nation métisse, ont vécu une expérience politique et juridique différente en ce qui concerne la façon dont l'État a traité par le passé leurs revendications territoriales et leurs droits de Métis.

En Ontario, au lieu de tenter de gérer les revendications des Métis au moyen d'un régime de certificats frauduleux et complètement défectueux, les négociateurs de l'État des traités historiques en Ontario ont répondu qu'ils n'avaient « aucun mandat » pour s'occuper des revendications des Métis, lorsque notre peuple a insisté pour faire reconnaître et protéger ses terres et ses droits et intérêts collectifs.

Il y a toutefois une exception digne de mention, l'adhésion par les Métis de Rainy Lake et de Rainy River au traité n^o 3, dont les conditions et les promesses à l'égard des droits et des terres des Métis ont été par la suite bafouées par l'État. De façon dogmatique, les gouvernements fédéral et provincial ont adopté ce mantra, « aucun mandat », avec les Métis pendant tout le processus d'élaboration des traités en Ontario.

Bien entendu, un avantage de ce refus de l'État de s'occuper des revendications des Métis en Ontario est que nos terres, ressources et droits culturels et économiques n'ont été en rien limités ou éteints dans la province. C'est exactement ce que la Cour suprême du Canada a reconnu dans l'affaire Powley. Plus précisément, la Cour suprême a statué que, étant donné que le commissaire aux traités Robinson avait refusé de s'occuper des droits et intérêts des Métis dans le Traité Robinson-Supérieur de 1850, les droits et intérêts des Métis subsistaient aujourd'hui et étaient protégés par la Constitution. En des termes simples, aucun ordre de gouvernement ne peut se retrancher derrière l'absence de « mandat » lorsqu'il s'agit d'aborder les droits des Métis. La Nation Métis de l'Ontario appuie fermement la recommandation du Ralliement national des Métis voulant que soit mis en place un processus de règlement des revendications globales pour aborder les revendications des Métis au lieu de continuer les poursuites portant sur ces questions.

De plus, j'ai écrit récemment au ministre Strahl et au ministre ontarien des Affaires autochtones à propos d'une question propre à l'Ontario, leur demandant à tous deux de veiller à ce que les Métis participent à toute commission des traités qui pourrait voir le jour dans cette province.

Il est important que le comité comprenne que la décision Powley de 2003 a été renforcée en 2004, car la Cour suprême du Canada a statué que l'État avait l'obligation de consulter les Autochtones et de leur accorder des aménagements avant de prendre quelque décision que ce soit qui risquerait de nuire à leurs droits. Étant donné que les collectivités métisses ont toujours protégé leurs droits dans une grande partie de l'Ontario et de l'ouest du Canada, cette obligation envers nous s'applique. Si nos droits, nos intérêts et notre mode de vie ne sont pas pris en considération, un grand nombre de projets en voie de réalisation ou prévus dans les territoires traditionnels des Métis risquent d'être retardés, voire stoppés. Cette nouvelle donnée juridique doit faire changer l'approche attentiste adoptée par l'État depuis longtemps à l'égard des droits des Métis. L'aveuglement volontaire ou le déni de l'existence des droits des Métis ne sont plus une avenue qui s'offre au gouvernement fédéral, à moins qu'il ne souhaite une multiplication des litiges des Métis et des retards dans la reprise de l'économie canadienne.

Je suis heureux de signaler que, en Ontario, la Nation des Métis et le gouvernement ontarien ont négocié, après l'arrêt Powley, un accord qui reconnaît les droits de récolte des Métis et des collectivités régionales métisses porteuses de droits. Cet accord demeure le seul de cette nature dans la nation métisse. À partir de cet accord et des recommandations du rapport d'enquête sur l'affaire d'Ipperwash, le gouvernement ontarien a travaillé avec la Nation des Métis de l'Ontario afin d'aider nos collectivités à se donner la capacité technique voulue pour discuter avec la province des questions qui se rapportent aux consultations.

Malheureusement, un partenaire essentiel, le gouvernement fédéral, n'a pas participé à cette collaboration. À ce jour, nous n'avons vu aucun engagement concret de sa part quant au renforcement des capacités dans cet important domaine.

Certes, une évolution semble s'amorcer du côté du gouvernement fédéral au sujet de l'obligation de l'État de consulter les Premières nations, mais les collectivités métisses sont toujours exclues et il leur manque la capacité technique nécessaire à une participation efficace aux processus de consultation et d'aménagement.

La Nation des Métis de l'Ontario estime que le gouvernement fédéral doit consentir un investissement stratégique soutenu, étant donné les arrêts de la Cour suprême du Canada dans les affaires Powley, Taku, Haida et Mikisew. Les investissements de cette nature doivent s'étendre aux ressources relatives à l'application de l'arrêt Powley fournies par le Bureau de l'interlocuteur fédéral pour l'identification des Métis, leur inscription et les recherches. En outre, il faut accroître ces ressources pour que nous puissions nous attaquer aux demandes des Métis relatives à la consultation et aux aménagements.

Ces investissements permettront d'éviter que la reprise économique du Canada ne soit ralentie par des entraves liées aux consultations. Ils permettront aussi aux collectivités de jouer un rôle plus efficace dans la protection de nos terres et ressources traditionnelles tout en veillant à ce que notre population profite de la richesse produite sur les terres traditionnelles des Métis.

Ce genre d'accès, cette participation au développement économique est essentielle si on veut que les Métis et leurs collectivités s'épanouissent dans toute la mesure de leur potentiel. Pour ma part, je crois fermement que l'un des meilleurs programmes sociaux que nous puissions concevoir consiste à créer des emplois pour notre population.

En Ontario, nous observons depuis dix ans les bienfaits directs des emplois créés grâce à des investissements destinés expressément aux Métis, dans le cadre de la Stratégie de développement des ressources humaines autochtones. Nous devons continuer à tabler sur ce modèle qui donne de bons résultats. Un moyen essentiel à l'exploitation du plein potentiel économique consiste à appuyer l'entrepreneuriat et l'innovation. Malheureusement, nous n'avons pas actuellement en Ontario des sociétés d'investissement autochtones comme celles de nos cousins de l'Ouest pour aider les entrepreneurs à lancer de nouvelles entreprises ou à donner de l'expansion à des entreprises existantes.

Cet écart au niveau de la couverture est particulièrement insupportable dans l'actuelle conjoncture ontarienne. Or, selon le recensement de 2006, la population métisse de l'Ontario est la plus importante au Canada derrière celle de l'Alberta. La Nation des Métis de l'Ontario attend avec optimisme la prochaine annonce du ministre Strahl sur l'accès, pour les Métis, à la Stratégie de développement des ressources humaines autochtones du gouvernement fédéral. Cette lacune du côté de l'Ontario devrait être comblée. D'après des discussions avec le gouvernement ontarien, je sais que la province est disposée à s'associer à l'initiative, mais le gouvernement fédéral doit faire preuve de leadership en prenant des engagements concrets afin que les Métis ontariens puissent commencer à profiter de ce programme.

Idéalement, à la prochaine réunion multilatérale de la nation métisse consacrée aux débouchés économiques, le gouvernement fédéral donnerait un coup de démarrage fort nécessaire pour poursuivre sur la lancée déjà donnée par les gouvernements métis avec les gouvernements provinciaux. Bien franchement, les discours ne donnent pas grand-chose, mais des engagements fédéraux concrets déclencheraient l'action et donneraient des résultats.

En guise de conclusion, je tiens à remercier le comité de nous avoir donné l'occasion de lui présenter des exposés aujourd'hui. J'espère que ce sera aujourd'hui le début d'une démarche continue de la nation métisse avec le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.

Leah LaPlante, vice-présidente, Fédération des Métis du Manitoba : Sénateur St. Germain et honorables sénateurs, ce sont les Métis qui ont fondé le Manitoba, et ils continuent de contribuer à la vie politique, économique, sociale et culturelle non seulement du Manitoba, mais aussi de tout le Canada. La FMM a été mise sur pied en 1967 comme gouvernement élu démocratiquement pour tous les Métis de la province. Nous avons derrière nous une longue histoire de gouvernement responsable qui rend des comptes pour toute la population métisse du Manitoba, et ce gouvernement utilise tous les pouvoirs constitutionnels qui lui ont été délégués. La FMM compte plus de 43 000 membres adultes habilités à voter. Notre structure de gouvernance se compose d'un président, de sept vice-présidents, de 14 administrateurs et d'une représentante des Metis Women of Manitoba. De plus, dans nos sept régions, nous avons près de 140 associations locales ayant plus de 400 représentants élus au niveau local.

Nous représentons plus de 140 000 Métis, dont nous sommes le gouvernement et le porte-parole. Dans l'exercice de ce rôle, la FMM continue de protéger, de promouvoir et de faire valoir les droits politiques, juridiques, économiques et sociaux de ses membres. Pour défendre leurs droits face à des gouvernements fédéral et provincial intransigeants qui, souvent, ne nous reconnaissent pas, la FMM a été contrainte de faire appel aux tribunaux pour protéger la collectivité métisse.

Malgré l'arrêt historique Powley de la Cour suprême et l'arrêt Goodon qui a suivi, en 2009, au Manitoba, un grand nombre de nos membres métis qui observent leurs traditions culturelles en exploitant les ressources de la nature pour nourrir leur famille sont toujours harcelés par les agents provinciaux de conservation.

Outre nos contestations judiciaires pour faire valoir nos droits de chasse, il existe une contestation judiciaire d'un autre ordre. La FMM s'oppose aux procureurs généraux du Canada et du Manitoba devant les tribunaux dans ce qu'on a fini par désigner couramment comme « la cause des revendications territoriales des Métis ». Elle porte sur des griefs historiques. Nous soutenons qu'il existe une obligation fiduciaire aux termes de l'article 31 de la Loi sur le Manitoba, prévoyant que 1,4 million d'acres de terres devaient être réservées aux enfants métis. Cette promesse n'a jamais été tenue.

Une troisième cause concerne l'obligation de consulter. Mon collègue a traité à fond de cette question. Nous avons toujours adopté comme position, dans nos luttes relatives au droit de chasse, au territoire et aux ressources, que les négociations sont préférables aux procès. Malheureusement, le Canada n'accorde pas à la FMM le soutien juridique ni le financement de la recherche nécessaires pour protéger les droits des Métis. En réalité, dans nos accords de contribution avec les autorités fédérales, cela est même explicitement interdit, et nos propositions de financement distinct pour les litiges sont rejetées.

Rien n'indique que le Canada prend des mesures suffisantes pour assurer la reconnaissance des Métis dans tous les ministères fédéraux. Nous estimons que le Canada doit assumer un rôle de leadership pour assurer que nos droits et intérêts sont reconnus, affirmés et rendus efficaces au niveau opérationnel.

Le plus grand défi que nous ayons à relever sur le plan politique est la reconnaissance par la bureaucratie fédérale qu'il existe un troisième ordre de gouvernement reconnu par la Constitution canadienne de 1982. Les fonctionnaires désignent toujours la FMM comme une simple organisation, et il n'y a pas de reconnaissance explicite d'un gouvernement métis, d'une nation métisse ni d'une collectivité métisse manitobaine. Une illustration de l'absence de reconnaissance politique, ce sont les négociations tripartites sur l'autonomie gouvernementale entre le Canada, le Manitoba et la FMM. Malgré ce que dit le titre de l'initiative, les négociateurs fédéraux et provinciaux refusent toute mention de gouvernement métis, de nation métisse ou de collectivité métisse manitobaine.

Un autre exemple montre les conséquences de la non-reconnaissance de notre gouvernement métis. Alors qu'un grand nombre de nos représentants élus sont considérés comme des hommes ou des femmes politiques et non comme des employés au sens de la Loi sur l'assurance-emploi, ils ne sont pas considérés comme des politiques aux fins de l'allocation fiscale offerte aux politiques de niveau fédéral, provincial ou municipal.

La FMM, avec ses organismes affiliés, autorités et entités, a connu une impressionnante croissance au cours de la dernière décennie. Pour ne pas nous laisser déborder par les réalités d'une croissance constante et d'attentes, occasions et défis toujours plus importants, nous devons avoir l'infrastructure voulue pour soutenir un cadre de gouvernance en croissance rapide et de plus en plus complexe, ce qui suppose des ressources : personnel et fonds de programme administratif, directs et indirects.

Actuellement, le financement de base pour la gouvernance que le gouvernement fédéral verse à la Fédération Métis du Manitoba est tout à fait insuffisant. Ce financement de base, pour ce qu'on appelle la capacité organisationnelle de base, s'élève à 460 000 $ par année. Malgré toutes les promesses, il n'a pas été augmenté de façon appréciable depuis plus de dix ans.

Comme gouvernement métis, nous avons besoin d'un financement prévisible qui est versé sans retard pour assurer la gouvernance et offrir les programmes. Dans les faits, cependant, il y a toujours des retards dans l'examen et les approbations des plans de travail, la signature des accords de contribution, l'acceptation des rapports et l'émission des chèques. Ainsi, dans le cadre de l'initiative lancée après l'arrêt Powley, notre plan de travail et notre budget convenu pour 2009-2010, d'un montant de 1,47 million de dollars, ont été présentés au départ en février 2009, mais nous n'avons pas encore reçu d'accord de contribution. Nous recommandons d'aller de l'avant et d'établir une nouvelle relation financière qui permettrait un financement pluriannuel souple.

Le développement économique pour assurer la pérennité de nos institutions de gouvernance est une grande priorité pour nos dirigeants, au Manitoba. Avec nos partenaires fédéraux et provinciaux, nous avons achevé cette année l'élaboration d'une stratégie de développement économique des Métis. Si le développement économique est une priorité pour le gouvernement fédéral, cette stratégie constitue un plan bien pensé pour investir dans notre gouvernement métis. La FMM, organe de gouvernance des Métis du Manitoba, a bien des raisons d'être fière.

Merci de m'avoir permis de communiquer cette information sur nous et de vous faire part de certains de nos rêves d'avenir, ainsi que des obstacles qui nous empêchent d'avancer. Nous aspirons à contribuer à la bonne santé et à la richesse des Métis au Manitoba.

Le président : Étant donné que je suis plus ou moins en conflit d'intérêts aujourd'hui, puisque je suis Métis, je vais laisser les sénateurs poursuivre en posant leurs questions.

Le sénateur Hubley : Je vous remercie de vos exposés. Je voudrais à ce moment-ci rappeler brièvement le travail de Thelma Chalifoux, qui est également une Métis et a présidé le Comité des peuples autochtones. Le comité a eu de la chance d'avoir les présidents qu'il a eus.

J'ai une question à poser à Audrey Poitras. Votre collectivité métisse est dotée d'un très solide système de gouvernance. Nous avons fait une étude de la gouvernance et nous avons pris conscience du fait qu'il est important que les collectivités aient cette gouvernance. Votre système est-il en place depuis un certain temps? Est-il semblable à d'autres systèmes provinciaux?

Peut-être pourrions-nous entendre les observations d'autres provinces qui ont des systèmes analogues : comment fonctionnent-ils, comment ont-ils été mis sur pied, que pensez-vous de vos gouvernements?

Mme Poitras : Notre système a été mis en place il y a déjà passablement de temps. Notre province se subdivise en six régions, et 12 des représentants élus qui siègent au niveau provincial proviennent des régions. Nous avons un conseil judiciaire, qui s'occupe de nombreuses questions qu'il faut soumettre aux Métis. Il s'occupe aussi du processus électoral. Nous avons un processus d'appel concernant le registre de nos membres. Notre processus provincial a été mis sur pied aux environs de 1986, et nous l'avons progressivement modifié pour parvenir au système que nous avons actuellement.

Le sénateur Hubley : Quelqu'un d'autre aurait quelque chose à dire?

M. Lipinski : Une des dispositions exigeant que chacun des membres dirigeants fasse partie d'une entité nationale veut que chacun s'appuie sur une politique ou un code électoral qui prévoit une élection par scrutin dans toute la province. Tous ceux qui sont inscrits sur nos registres respectifs peuvent voter, participer, se présenter aux postes électifs dans toute notre province. Je crois que la situation est à peu près semblable dans la majorité des provinces.

Tous les citoyens et tous les membres participent et peuvent se présenter conformément à des codes pré-autorisés aux élections qui se déroulent dans l'ensemble de la province.

M. Chartrand : Nous sommes le seul peuple autochtone au Canada qui ait un processus d'élection directe par les membres dans toute la province. Je plaisante toujours avec mon premier ministre en lui disant de temps en temps que j'ai un plus grand territoire, un plus grand nombre d'électeurs qu'il n'en a dans la petite circonscription où il est élu.

Il importe de comprendre que nous ne recevons pas de fonds pour appliquer ce processus. Nous payons nous- mêmes. C'est un poste important dans les petits budgets de notre gouvernement, mais il s'agit d'un élément important, essentiel pour nous. Nous le conservons depuis les années 1800. Tous les membres ont le droit de voter pour le président et le vice-président des entités électives dans tous nos territoires. Voilà où nous en sommes. Le gouvernement exige ce processus, mais il refuse de le financer.

Le sénateur Hubley : Les mandats sont de trois ans et les élections ont lieu à une date fixe pour toute la nation?

M. Chartrand : Non. En fait, au Manitoba, le mandat est de quatre ans et trois mois. Partout ailleurs, il est de trois ans et un peu plus.

M. Dumont : La Nation métisse de la Colombie-Britannique a des élections aux quatre ans. Notre territoire se subdivise en sept régions. Nous avons sept directeurs régionaux : président, vice-président, président pour les femmes et président pour les jeunes. Nous avons également un Sénat de sept membres. C'est notre organe judiciaire. Nous nous sommes éloignés des dispositions du Society Act. Nous avons un secrétariat chargé de l'administration et nous avons un plein régime d'autonomie gouvernementale avec toutes les institutions législatives en place.

Le sénateur Campbell : Je ne m'y retrouve pas très bien dans la documentation. La Constitution a explicitement reconnu les Métis comme l'un des trois peuples fondateurs autochtones du Canada. C'est exact?

M. Lipinski : C'est exact.

Le sénateur Campbell : J'ai donc du mal à concevoir qu'on puisse dire que les Métis relèvent de la responsabilité des provinces. Je déteste ce terme de « responsabilité », qui a une connotation paternaliste.

La Constitution dit clairement que vous êtes un premier peuple distinct. Pour une raison quelconque, nous n'arrivons pas à le faire accepter par le gouvernement fédéral. Pouvez-vous m'expliquer pourquoi?

M. Chartrand : Je suis en politique depuis longtemps. Sauf le respect de notre premier ministre fédéral, d'après les fluctuations de la politique non écrite qu'on observe sans cesse dans les chambres du Parlement, les Métis ne sont pas un peuple, une nation qu'on est prêt à reconnaître. On semble se disputer sur toute cette question. Comme vous l'avez dit, je suis un fier Canadien et je crois beaucoup en notre Constitution. Pourtant, certains gouvernements ne la respectent pas.

Un bon sujet de réflexion, par exemple, est Santé Canada. Sa politique est stricte. Le ministère n'est responsable que des Indiens et des Inuits. Pas des Métis. Tôt ou tard, un gouvernement devra avoir le courage de respecter la Constitution canadienne et d'en tenir compte dans les politiques. Dans mon exposé, j'ai demandé que le Sénat exhorte le Parlement à adopter une loi, une politique ou une déclaration qui oblige tous les ministères et toutes les institutions à nous reconnaître comme peuple distinct et à respecter la Constitution à laquelle tous les gouvernements devraient se conformer au Canada.

C'est une question que vous devriez poser au premier ministre et au gouvernement du Canada : comment se fait-il qu'un peuple autochtone qui a des droits distincts et très nets, qui doit avoir une place particulière au Canada, n'est pas reconnu par le gouvernement? C'est une question qu'il faut adresser au Parlement.

M. Doucette : Je voudrais ajouter quelques mots aux observations de M. Chartrand. Si on cherche des raisons du côté de l'histoire, il faut dire que le problème remonte à l'affaire des certificats des Métis : le gouvernement fédéral a adopté comme position que nous avions éteint notre titre ancestral à des droits et à des terres. Les conséquences ont été lourdes pour nous. Je prends mon cas comme exemple. J'ai fait des études postsecondaires. Nos cousins des Premières nations et les Inuits obtiennent une aide financière de 48 mois qui leur permet de ne pas s'endetter. Ils peuvent ensuite obtenir 10 mois de plus pour suivre un programme de maîtrise. Pour ma part, je livre une bataille judiciaire depuis 17 ans avec le gouvernement fédéral à ce sujet. Je lui ai dit que j'étais un Autochtone protégé par l'article 35. Il me répond que je dois rembourser mon prêt étudiant de 15 000 $. Il a déjà perçu 21 000 $ sur ce prêt de 15 000 $, et il veut obtenir encore 23 000 $. Voilà comment il traite un Métis au Canada.

Le sénateur Campbell : Nous avons tendance à rejeter le blâme sur le gouvernement actuel, mais, en réalité, c'est l'attitude du gouvernement depuis que le Canada existe.

Quel rôle AINC joue-t-il dans ce dossier? Le ministère se contente-t-il de s'en laver les mains en disant que cela ne le concerne pas?

M. Chartrand : La politique du ministère consiste à dire qu'il n'est responsable que des Indiens et des Inuits. Telle est la position constante du ministère. En fait, la seule instance ministérielle avec laquelle nous avons un lien direct est l'interlocuteur fédéral responsable des Métis, au Bureau de l'interlocuteur fédéral. Ce bureau a été rattaché au ministère des Affaires indiennes. Il y aura bien des problèmes complexes, étant donné que le ministère traite directement avec les Premières nations et les Inuits, alors que ce n'est pas ainsi que le Bureau de l'interlocuteur fédéral traite avec nous. Il y aura un choc des politiques. Le ministère ne reconnaît pas sa responsabilité. Les 11 milliards de dollars dont nos membres et nous entendons parler chez nous, dans les médias parlés ou écrits, n'ont rien à voir avec nous. Cet argent est réservé aux Premières nations et aux Inuits.

Pour faire ressortir la complexité de la situation, je vous dirai que nous avons fait une étude qui a montré que les Métis paient plus d'un milliard de dollars en impôts au Canada. Nos budgets, de l'Ontario à la Colombie-Britannique, s'élèvent à 90 millions de dollars. Voici notre question : où vont les 910 millions de dollars que nous payons en impôts? Je peux donner la référence aux sénateurs, s'ils veulent consulter cette étude. L'institut a expliqué clairement que, si on consentait un modeste investissement dans l'intérêt des Métis, ceux-ci verseraient 33 milliards de dollars en impôts d'ici 2026. D'ici 2026, les Métis apporteraient 81 milliards de dollars du PIB. Tout cela, grâce à un modeste investissement du Canada.

La difficulté que nous avons à surmonter, c'est que le gouvernement fédéral refuse la responsabilité de discuter avec nous. Il nous renvoie à la province en rejetant la responsabilité sur elle. De son côté, la province dit la même chose : « Retournez voir le gouvernement du Canada. C'est lui qui a la responsabilité, pas nous. » Depuis des dizaines d'années, les gouvernements se renvoient la balle, quelle que soit l'allégeance des gouvernements : libéraux, conservateurs, ou néo- démocrates.

Le sénateur Campbell : Il n'y aura pas de néo-démocrates.

M. Chartrand : Non, mais je ne voulais pas insulter le NPD. Il faut poser la question aux gouvernements en poste : pourquoi ne respectons-nous pas la Constitution du Canada? Pourquoi enfreignons-nous la loi du Canada?

M. Lipinski : Votre question touche à l'essentiel d'un grand nombre des problèmes abordés dans chacun de nos exposés. Comme M. Chartrand l'a dit, c'est une patate chaude dont personne ne veut. On nous renvoie de Caïphe à Pilate. Le problème dure depuis plus d'un siècle.

Je voudrais vous renvoyer à l'exposé que M. Chartrand a fait au nom du Ralliement national des Métis. Je vais relire un paragraphe de la page 8 qui porte expressément sur la façon dont nous pourrions progresser dans ce dossier.

Certains de ces faits sont assez éloignés dans le temps, mais le Sénat, étant donné son rôle de second examen objectif, peut et devrait chercher à faire en sorte que le Parlement assume la responsabilité que lui confie la Constitution, aux termes du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle.

S'il n'y a pas de progrès sur ce front, nous demandons au premier ministre de saisir la Cour suprême du Canada de la question de l'application de ce paragraphe aux Métis.

Il faut que le dossier avance. Selon nous, 124 ans sur 125, c'est bien assez long. Par le passé, des premiers ministres du Canada ont déclaré publiquement — la dernière fois, c'était devant tous les premiers ministres provinciaux et territoriaux et les dirigeants autochtones, à l'occasion de l'Accord de Kelowna — que les autorités fédérales avaient une responsabilité de fiduciaire à l'égard des Métis. Des premiers ministres en poste ont déclaré que les Métis étaient sous responsabilité fédérale, mais la bureaucratie et les fonctionnaires reviennent à la position antérieure. Une évolution sur ce point serait extrêmement utile aux Métis.

Le président : Je ne crois pas que vous puissiez rejeter le blâme sur les bureaucrates. Ce sont les hommes et les femmes politiques qui doivent diriger. Ce sont eux qui sont responsables.

Le sénateur Peterson : Monsieur Chartrand, dans votre exposé, vous dites que, pour surmonter ce gros obstacle constitutionnel hérité du passé, il fallait que vous soyez reconnus dans le contexte de la fédération canadienne. Vous avancez que cela pourrait se faire au moyen d'une loi fédérale qui reconnaîtrait votre droit de vous gouverner vous- mêmes aux termes d'une constitution métisse.

J'imagine que cela poserait la question de la base territoriale. Quel obstacle le gouvernement aurait-il à surmonter pour en arriver là?

M. Chartrand : Vous faites valoir un point important. Il arrive parfois que le Canada adopte comme position qu'on ne peut pas avoir d'autonomie gouvernementale sans avoir un territoire. La fédération métisse est toujours devant les tribunaux depuis 1981. Nous sommes à l'étape de la Cour d'appel, et nous attendons la décision. D'ici l'an prochain, nous arriverons à l'étape de la Cour suprême du Canada.

Au bout du compte, il est clair, fondamentalement, que, si le Canada assume la responsabilité d'aborder la question et de traiter avec nous de gouvernement à gouvernement, ce serait un très grand progrès. Par ailleurs, le Canada serait en mesure de se préparer aux conséquences ultérieures sur le plan des coûts. L'une des choses que les gouvernements oublient, c'est que, au fur et à mesure que nous faisons reconnaître un plus grand nombre de nos droits, et nous aurons recours aux tribunaux pour le faire si c'est nécessaire, le Canada n'aura d'autre choix que de respecter la loi. Pour le faire, il devra mettre en place des programmes, des processus, des innovations pour s'adapter à la situation. Il serait sage que le Canada essaie de s'attaquer au problème dès aujourd'hui. Au moins, il saurait à quoi il a affaire. Il connaîtrait l'ampleur de l'impact, l'importance de la population et son taux de croissance, il saurait quel partenariat il est possible d'établir.

Je ne vois pas comment le Canada peut continuer à fermer les yeux sur l'occasion qui existe ici. Le fait que nous n'ayons pas de territoire lui sert de prétexte pour éviter de nous reconnaître. Les Maoris de Nouvelle-Zélande ont prouvé que cela ne tenait pas. Pourquoi en sommes-nous toujours là? Je l'ignore. C'est une question qu'il faut poser aux conseillers des ministres qui continent d'envoyer des documents ou des avis pour montrer qu'ils ne doivent pas avoir avec nous des relations de gouvernement à gouvernement.

Cela me dépasse toujours, même si je suis en politique depuis 18 ou 19 ans et même si j'ai travaillé avec le ministère de la Justice pendant des années. Nous sommes parfois conseillés par les meilleurs juristes au Canada et à l'étranger, et eux aussi sont perplexes. Ils se demandent pourquoi le gouvernement fédéral a toujours cette même position. D'où cela vient-il? Cette position n'a aucun fondement en droit, mais qu'à cela ne tienne. C'est une question que le président Lipinski a signalée.

Nous demandons au Sénat de contester cette position. Il est probable que le paragraphe 91(24) permettrait de régler la question une fois pour toutes. Nous n'avons pas peur. Adressons-nous à la Cour suprême du Canada. Le problème, c'est que nous n'avons pas les moyens de le faire nous-mêmes.

M. Lipinski : De toute évidence, la nation métisse fera valoir des revendications territoriales. Elles mettront sans aucun doute un certain temps à se régler. On peut espérer qu'elles se règlent par la négociation, mais, comme il a été dit, si ce n'est pas le cas, la question sera soumise aux tribunaux, ce qui coûtera très cher à tout le monde.

Il y a au Canada des exemples d'institutions autonomes qui n'ont aucun territoire. Je donne celui du Barreau du Haut-Canada, l'une des entités autonomes les plus anciennes au Canada. Il existe depuis un bon moment.

Le sénateur Stewart Olsen : Je représente le Nouveau-Brunswick, et je constate qu'il n'y a aujourd'hui personne du Canada atlantique.

Monsieur Chartrand, y a-t-il des questions qui concernent expressément les Canadiens de l'Atlantique et dont je pourrais tenir compte?

M. Chartrand : Nous représentons la nation métisse historique, qui constitue environ 90 p. 100 de la population métisse au Canada aujourd'hui. Notre position est que notre territoire traditionnel s'étend de l'Ontario à la Colombie- Britannique et des Territoires du Nord-Ouest jusqu'aux États-Unis.

Le sénateur Stewart Olsen : C'est ce que j'ai appris à l'école.

M. Chartrand : Je voudrais savoir quelle école a enseigné cela. Ce qu'on nous a enseigné à l'école, c'est que nous étions des traîtres. On ne nous a jamais dit que nous étions un peuple.

Nous représentons la nation métisse historique. C'est l'histoire qui a prouvé qui nous étions. Nous maintenons notre gouvernance dans ce territoire traditionnel. Si des gens s'affirment comme des Métis à Terre-Neuve ou en Nouvelle- Écosse, c'est leur droit. Quant à nous, nous représentons nos citoyens de l'Ontario vers l'ouest et des États-Unis jusqu'aux Territoires du Nord-Ouest.

Le sénateur Stewart Olsen : Je ne m'y retrouve pas très bien dans les questions de financement. Vous dites qu'AINC est responsable du financement des Inuits et des Autochtones.

M. Chartrand : Indiens, pas Autochtones.

Le sénateur Stewart Olsen : Qui vous finance?

M. Chartrand : Chuck Strahl est le ministre chargé d'AINC et du Bureau de l'interlocuteur fédéral. Nous en recevons un certain financement. Ce bureau a un petit budget. En fait, nos budgets sont en train de devenir plus importants que le sien grâce au travail que nous avons fait chez nous, au niveau provincial et au niveau de l'économie.

La majeure partie des fonds qui servent à offrir nos programmes viennent de Patrimoine canadien et de Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Mais cela se situe au niveau des programmes et non dans le cadre de relations entre gouvernements. Et il s'agit essentiellement d'un financement annuel. Nous soutenons qu'il faudrait un financement pluriannuel, afin que nous puissions planifier notre action.

Les programmes sont soutenus par divers ministères, mais il n'y a rien de concret. Le Bureau de l'interlocuteur fédéral n'a pas des ressources très abondantes pour s'attaquer directement à nos problèmes dans un contexte plus large. Il n'a que quelques dollars.

Le sénateur Stewart Olsen : Qui paie votre salaire?

M. Chartrand : Mon salaire est payé par mon gouvernement. Nous facturons des frais d'administration et de gestion pour l'exploitation de plusieurs entreprises. Comparons mon budget à celui d'un sénateur. À la Fédération des Métis du Manitoba, j'ai sept bureaux régionaux, un bureau provincial et 140 entités locales, et je dois leur rendre des comptes régulièrement. Nous recevons du Canada 420 000 $ pour faire fonctionner tout cela. Le reste me vient des entreprises, des frais de gestion et des structures.

Le sénateur Stewart Olsen : Votre peuple assume la responsabilité de financer ses propres organisations?

M. Chartrand : Nos gens paient des impôts au gouvernement fédéral, qui est censé nous rendre notre argent pour qu'il serve à l'intérieur du système. Dans ce contexte, ce n'est guère différent du financement du Sénat. Le Canada finance ses institutions de gouvernance, et ce devrait être la même chose pour le gouvernement métis.

Nous avons même proposé au premier ministre Mulroney la possibilité de recevoir un supplément des impôts que nous payons pour pouvoir nous gouverner et exploiter notre propre infrastructure. Ainsi, nous pourrions assumer nos propres dépenses dans la société canadienne en suscitant un développement économique. Actuellement, nous gérons nos propres affaires dans nos propres entreprises et nous essayons de joindre les deux bouts avec des moyens réduits.

Il est dommage que, parfois, nous n'obtenions nos fonds que lorsque l'année est terminée. Nous sommes en novembre, et le Canada me doit 3 ou 4 millions de dollars. Je dois emprunter aux banques pour poursuivre les activités. Nous ne sommes pas certains de pouvoir payer les salaires. Nous nous en remettons à la banque pour l'instant, mais ce n'est pas une manière de procéder.

Le sénateur Stewart Olsen : Merci de vos explications. Vous m'excuserez, mais c'est un dossier nouveau pour moi.

M. Chartrand : C'est comme cela qu'on apprend.

Le sénateur Brazeau : Ma première question porte sur les définitions. Si je comprends bien, pour être membre de votre organisation provinciale, vous devez vous déclarer comme Métis, avoir des ancêtres métis et être accepté par la nation métisse. Y a-t-il une limite aux modalités selon lesquelles on peut être reconnu comme membre?

Par exemple, M. Doucette a expliqué qu'il était un Métis de sixième génération. Y a-t-il une limite au processus de demande à suivre pour devenir membre? Pourrait-il y avoir des membres métis de neuvième, dixième ou quinzième génération, dans vos organisations provinciales?

M. Chartrand : D'abord, il s'agit de gouvernements provinciaux et non de simples organisations.

Il est clair à notre point de vue que nous représentons la nation métisse historique. Il n'y a pas de limite de temps, et si des membres veulent partir, la décision leur appartient. Il faut que chacun déclare qu'il est Métis, et il me semble que c'est l'aspect le plus important.

Tant qu'ils continuent de s'auto-déclarer et peuvent établir l'existence d'un lien avec la nation métisse, ils ont le droit de réclamer la citoyenneté. Ils doivent présenter au gouvernement une preuve généalogique de leur lien avec la nation métisse historique. De la sorte, les droits des citoyens seront toujours protégés.

Le sénateur Brazeau : Ma deuxième question porte sur le processus électoral et la population. Les données du recensement nous apprennent qu'environ 30 p. 100 de la population autochtone au Canada, soit environ 400 000 personnes, sont des Métis qui s'identifient comme tels. Vous avez dit dans votre exposé que la nation métisse représente la vaste majorité de ces citoyens.

Vous n'avez peut-être pas les chiffres à l'esprit, mais combien de personnes compte chacun de vos affiliés provinciaux?

M. Chartrand : Je vais prendre l'exemple donné par la vice-présidente LaPlante. Nous avons 43 000 électeurs inscrits de 18 ans et plus au gouvernement de la fédération. Cela ne comprend ni les enfants, ni ceux qui ne se sont pas encore auto-déclarés. Il y a chaque jour des gens qui se présentent à notre bureau pour faire reconnaître leur lien avec la nation métisse historique. Des universités ont fait des estimations approximatives, mais Statistique Canada n'a jamais fait de recensement correct des Métis, bien que nous l'ayons demandé. À un moment donné, Statistique Canada a proposé de financer 50 p. 100 de ce travail, à condition que la province paie le reste, mais cela n'a jamais abouti.

Il y a plus de 100 000 Métis dans les Prairies, et leur nombre augmente rapidement en Ontario et en Colombie- Britannique. C'est donc considérable. Il y a assurément plus de 400 000 Métis auto-déclarés dans notre territoire ancestral.

Le sénateur Brazeau : Je vous serais reconnaissant de bien vouloir communiquer à la greffière du comité le nombre de membres que comptent vos diverses organisations provinciales. C'est important.

J'ai posé cette question parce que je vous ai entendu dire que le processus électoral provincial était un régime où il y a un vote par personne.

Est-ce qu'on veut dire que chaque personne a une voix ou que tout citoyen métis a le droit de voter, aux termes de votre régime?

M. Chartrand : En réalité, c'est variable. Par exemple, l'Assemblée des Premières Nations est élue par ses chefs. Le Congrès des peuples autochtones, le groupe auquel vous appartenez, a été élu par 100 personnes à l'assemblée annuelle, ce qui est bien différent de notre système. Nous sommes élus par des milliers de personnes qui se sont déclarées membres de notre gouvernement et sont inscrites sur la liste des électeurs. Nous avons des directeurs d'élection. Le juge en chef associé du Manitoba a été notre directeur général des élections pendant trois mandats.

Nous avons un régime rigoureux qui fait en sorte que chaque citoyen a le droit de voter, mais il faut se soumettre au processus et déclarer son lien avec la nation métisse historique et être inscrit sur la liste électorale, que nous produisons publiquement dans tout notre territoire ancestral.

Le sénateur Brazeau : Vos électeurs doivent appartenir à vos organisations provinciales?

M. Chartrand : Oui, mais je vous corrige de nouveau : ce sont des gouvernements provinciaux.

Le sénateur Brazeau : Voici mon problème. Il y a près de 10 000 Métis dans les établissements métis de l'Alberta; il y a des dizaines de milliers de Métis qui se trouvent en dehors de l'est et du nord-ouest de l'Ontario; il y a des Métis au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest; il y en a évidemment au Labrador. Sauf votre respect, je ne vois pas comment vous pouvez vous qualifier de gouvernements alors que vous excluez peut-être des centaines de milliers de personnes de toute participation à vos processus. Je voudrais un mot d'explication, car je ne comprends pas. Peut-être est-ce ma faute, mais j'espère que vous saurez m'éclairer.

M. Chartrand : Je vais faire de mon mieux. J'ignore si vous connaissez bien les gouvernements métis. Sinon, je vous invite à venir sur place pour vous faire une meilleure idée de leur fonctionnement.

Comme je l'ai dit, nous représentons les Métis de notre territoire ancestral, de l'Ontario vers l'ouest. Nous avons un dialogue constant avec les Territoires du Nord-Ouest. Les gens de là-bas faisaient autrefois partie de notre gouvernement de la nation métisse, mais cela a changé lorsqu'il a été exigé au niveau national que, pour appartenir à notre gouvernement de la nation métisse, il fallait avoir des élections avec scrutin pour que chacun puisse voter. À ce moment-là, les gens des Territoires du Nord-Ouest n'étaient pas prêts à accepter ce système. Ils ont continué à appliquer le système des délégués. Ils veulent maintenant réintégrer le cadre du partenariat.

La situation est la même aux États-Unis. Nous entretenons un dialogue avec nos citoyens et cousins des États-Unis. Ils veulent maintenant se joindre à notre gouvernement international.

Des gens au Labrador peuvent soutenir qu'ils sont des Métis, et c'est leur droit. Nous ne nous opposons pas à eux. C'est leur opinion. Nous savons qui nous sommes. Nous sommes un peuple de l'Ouest, de l'Ontario jusqu'en Colombie-Britannique, et des Territoires jusqu'aux États-Unis. L'histoire a montré qui nous sommes. Les faits sont clairs.

Je suis peut-être un peu plus âgé que vous, sénateur Brazeau. Je vais donc vous rappeler quelques éléments d'histoire. Je suis en politique depuis un certain temps. Dans l'est du Canada, personne ne se déclarait Métis avant 1982, année où nous avons remporté une bataille en faisant préciser que les Métis étaient un élément de la citoyenneté au Canada.

Si on considère la structure et le mécanisme, on peut dire que la nation métisse représente environ 90 p. 100 de ceux qui se déclarent Métis, et nous sommes fiers de notre territoire géographique. La loi, c'est la loi. Elle a été établie par la Cour suprême du Canada. Pour faire partie d'une nation, il faut établir un lien historique avec le territoire et tout le reste.

Je ne vais pas entrer dans beaucoup de détails, mais des causes ont été soumises aux tribunaux sur la côte est, et ils ont décidé que, peut-être, il n'existait personne qu'on puisse appeler Métis dans cette région. C'est leur affaire. Ils poursuivront leur lutte, et je leur souhaite bonne chance. Néanmoins, à notre point de vue, les Métis sont une réalité qui est ancrée dans l'Ouest, et l'histoire peut le prouver.

Le sénateur Brazeau : Permettez-moi une rectification. J'ai eu l'honneur de travailler avec celui qui a négocié le terme « Métis » dans la Loi constitutionnelle du Canada, Harry Daniels, que vous connaissez fort bien. J'ai eu des discussions avec lui par le passé, et il a discuté avec d'autres. J'ai consulté certains de ses écrits. Malheureusement, il est décédé. Son opinion, lorsqu'il a négocié la définition du terme « Métis », c'est que ce terme désignait tous les Métis auto-déclarés au Canada, et pas seulement ceux de l'ouest du Canada. Je tiens à apporter cette rectification.

Je ne cherche pas la confrontation. Il s'agit ici d'élever le niveau du débat et de mieux prendre conscience de certains problèmes. Vous employez sans cesse l'expression « Métis de nos organisations ». Un citoyen métis du Manitoba qui n'appartient pas à la Fédération des Métis du Manitoba aurait-il le droit de voter à vos élections?

M. Chartrand : Si cette personne déclare être un Métis et satisfait aux exigences généalogiques. D'ici 2012, tous les membres du peuple métis du Manitoba devront avoir leurs données généalogiques. Il s'agit d'une position adoptée à l'unanimité par près de 3 000 personnes à notre assemblée annuelle.

Le sénateur Brazeau : Ils doivent être membres de vos organisations provinciales pour avoir le droit de voter?

M. Chartrand : Ils doivent être membres de notre gouvernement provincial, oui.

Le sénateur Brazeau : Et ceux qui n'en sont pas membres? Les représentez-vous également?

M. Chartrand : Bien sûr. Ils règlent la question en se présentant et en se déclarant citoyens.

Je vais vous donner un bon exemple. Le juge en chef associé de la Cour du banc de la Reine, au Manitoba, a dû se récuser dans une cause, faisant remarquer qu'il était en situation de conflit d'intérêts. Je me demande pourquoi il est de cet avis. Il n'est pas Métis, mais sa femme, au bout de 40 ou 50 ans, a décidé de déclarer qu'elle était Métisse. Elle a estimé qu'elle devait se présenter et déclarer cet état de fait. Le juge s'est récusé dans une affaire concernant les Métis parce qu'il pouvait y avoir conflit d'intérêts. Cela m'intrigue encore. Pourquoi en arriver là, et pourquoi même le président de ce comité-ci dit-il qu'il est peut-être en situation de conflit d'intérêts? Autant dire que vous ne pouvez pas poser de questions à des membres des Premières nations parce que nous en faites partie vous-même. Ou encore qu'on ne peut pas poser de questions à des Canadiens blancs parce qu'on est soi-même caucasien.

La situation est claire : nous représentons tous les citoyens métis du Manitoba. Ceux qui veulent voter doivent se soumettre à un certain processus. Tout comme aux élections canadiennes : il faut produire une pièce d'identité et s'inscrire. Même chose pour notre gouvernement.

Le sénateur Brazeau : Une note rapide à propos du paragraphe 91(24) de la Constitution. Comme vous le savez probablement, il y a une cause en cours, l'affaire Daniels, qui vise à rectifier la responsabilité à l'égard des Indiens non inscrits et des Métis à qui s'appliqueraient les notions de cette disposition. Peut-être pourriez-vous songer à intervenir dans cette cause. Il s'agit de l'affaire Daniels, avec le Congrès des peuples autochtones. Cette démarche serait beaucoup moins coûteuse que de porter votre litige jusqu'en Cour suprême du Canada.

M. Chartrand : D'abord, je voudrais en revenir à ce que le sénateur Brazeau a dit au sujet de Harry Daniels. M. Daniels vous a peut-être dit des choses confidentielles sur lui et ce qu'il pensait de la signification du terme. À l'époque, il négociait. Néanmoins, on sait clairement qui sont les Métis, et je suis prêt à refaire les mêmes affirmations.

Le sénateur Brazeau : Ce sont des documents publics.

M. Chartrand : La question est claire. Nous savons qui sont nos citoyens. Il y a les preuves de l'histoire. Tous les sénateurs ici présents peuvent prendre un livre d'histoire et constater que le territoire traditionnel s'étend à partir de la Terre de Rupert. La loi est claire et elle a établi le cadre dans lequel une nation peut faire reconnaître ses droits. Je voulais vous livrer ce point de vue. M. Daniels ne peut pas se défendre, puisqu'il n'est plus avec nous.

Selon moi, la situation va évoluer si le Sénat met en œuvre certaines des recommandations que nous avons formulées aujourd'hui, s'il se présente au Parlement et demande au gouvernement pourquoi il n'accorde pas de fonds dans ces situations. Les Métis sont minoritaires et ils sont parfois économiquement désavantagés. Ils n'ont pas les moyens de défendre toutes ces causes, qui seraient pourtant dans l'intérêt de tous les Canadiens. Nous laissons au Sénat le soin de demander pourquoi cela ne se fait pas. Si j'obtenais ne fût-ce que le statut d'intervenant dans l'affaire Daniels, cela coûterait très cher.

Ce sont des questions auxquelles il faut réfléchir. Pouvons-nous nous permettre de défendre ces causes alors que nous n'avons pas terminé la lutte au sujet de l'obligation de consulter et d'autres questions que, pensions-nous, la Cour suprême avait réglées? Nous intervenons encore auprès de nos gouvernements provinciaux et du secteur privé pour faire valoir que la loi est la loi et qu'il faut la respecter.

Le gouvernement fédéral a un devoir et une responsabilité, et nous invitons le Sénat à faire en sorte que des ressources financières soient débloquées pour que nous ayons les moyens de nous charger de ces causes. Alors, peut- être, nous n'aurons pas besoin d'invoquer le paragraphe 91(24). Toutefois, il faudra du temps, de l'argent et de l'énergie.

M. Doucette : Pour répondre aux trois questions du sénateur Brazeau, je dirai que le Métis Act reconnaît la NMS comme le représentant des Métis en Saskatchewan.

Pour ce qui est des programmes et services, tous les Métis qui se présentent à nos services affiliés pour les obtenir, qu'il s'agisse de logement, d'emploi et de formation ou d'études, y ont droit.

Quant aux élections et au fondement de notre gouvernement, en 1816, à la bataille de Seven Oaks, nous avons affirmé notre statut de nation. Dans les années 1800, à partir d'une modeste localité qui s'appelait Fort Qu'Appelle, des pétitions ont été envoyées au gouvernement colonial pour présenter notre position et notre déclaration des droits.

Le gouvernement de la nation métisse de la Saskatchewan a envoyé de façon répétée des pétitions, notamment en 1885, pour demander au gouvernement de respecter notre droit au statut de nation. Aux dernières élections, en Saskatchewan, toutes les personnes qui se sont déclarées métisses et ont été déclarées comme telles ont eu le droit de vote. Nous sommes maintenant en train de définir notre citoyenneté de façon à englober tous les Métis de la province. Voilà ce que je voulais signaler.

Le sénateur Raine : Il est difficile de s'y retrouver lorsque vous dites qu'un Métis est quelqu'un qui s'auto-déclare, et tout le reste, car cela semble ouvrir les portes à bien plus de gens que ce n'est le cas pour l'instant, d'après ce que je comprends. Je vous félicite du fait qu'un grand nombre de Métis se présentent maintenant, souhaitant renouer avec leurs racines.

Le comité vient de réaliser une étude sur la gouvernance. De toute évidence, vous n'avez pas de réserves; vos membres sont répartis dans tout votre territoire. Comment gérez-vous la question du vote postal?

M. Chartrand : Le vote postal n'est pas différent, je crois, de celui qui existe dans le régime électoral canadien. Nous avons un processus en place pour que les gens puissent envoyer leur vote postal, même à partir des hôpitaux. Nous sommes également allés dans les prisons. C'est une nouvelle étape. Nous voulons veiller à ce que les citoyens aient le droit de voter, même s'ils sont incarcérés. Nous faisons en sorte que personne, nulle part, ne soit privé de son droit démocratique de voter. C'est important pour notre nation. Il faut également rappeler ici que ce droit est de la plus haute importance dans notre démocratie et pour les valeurs que le Canada défend. Voici des petites nations métisses qui ont 400 000 $ pour faire fonctionner l'ensemble de leur gouvernement. Les élections nous coûtent 150 000 $ tous les quatre ans, et nous devons nous verser une rémunération. C'est une chose que le Canada exige de nous, à défaut de quoi il ne nous accordera pas les programmes à offrir à nos membres.

Je voudrais revenir sur ce que M. Doucette a dit au sénateur Brazeau. Nous sommes également au service de tous, même s'ils ne votent pas pour nous. Tous ont droit à tous nos programmes et services. Nous nous occupons de milliers de personnes chaque année, et notre modèle de réussite est la démocratie, et c'est aussi de veiller à ce que personne ne soit jamais privé de son droit de vote.

J'ajouterais, à l'intention du sénateur St. Germain et des députés métis en général, que, lorsque nous discutons de certains sujets au Parlement, il n'est pas nécessaire de déclarer un conflit d'intérêts. Cela nous intrigue, car vous êtes censé discuter avec tous les témoins qui comparaissent devant votre comité sénatorial, et leurs droits ne doivent pas être limités parce qu'ils ont la chance d'être des Métis au Canada.

Le président : Une précision à ce sujet-là. Je ne crois pas que mon appartenance métisse soit une entrave à ma capacité, mais je ne veux pas servir mes intérêts. Je préfère déclarer mes titres dès le début, de sorte que les auditeurs ou quiconque est intéressé par tout ce processus, sachent que je suis un Métis. C'est important. Il arrive qu'on doive s'abstenir de voter ou de faire autre chose si on est directement en situation de conflit d'intérêts. Je n'ai pas de conflit d'intérêts direct, mais le conflit, c'est que ce sont des représentants de mon peuple qui comparaissent aujourd'hui.

Le sénateur Raine : Lorsque vous tenez des élections, si une personne a déclaré être un Métis et habite au Québec ou dans les Maritimes, peut-elle voter?

M. Chartrand : En réalité, si des membres métis de l'un ou l'autre de nos territoires déménagent où que ce soit, ils gardent le droit de voter pour nous. Ils peuvent partir en Nouvelle-Zélande et garder le droit de voter pour nous, pourvu qu'ils soient sur la liste électorale. Ils auront toujours le droit de voter pour leurs dirigeants et ce droit sera toujours protégé par nos gouvernements.

Le président : Je remercie les témoins de leurs excellents exposés. Je ne sais trop si c'est la première fois que les Métis comparaissent devant le comité pour faire valoir leur position sur leur territoire qui va de l'Ontario jusque sur la côte Ouest, mais étant donné qu'ils figurent comme peuples autochtones dans la liste de l'article 35 de la Constitution, il est important que leur soient offertes les mêmes possibilités qu'aux autres peuples autochtones au Canada.

Je vous remercie tous de l'excellent travail que vous avez accompli pour préserver la culture et le patrimoine des Métis. Sans des gens comme vous, ils seraient disparus. Je me rappelle que, dans ma jeunesse, nous étions traités comme des êtres inférieurs. Lorsque, en 1983, j'ai déclaré à la Chambre des communes que j'étais un Métis, il y a eu une onde de choc dans la collectivité : « Il n'a pas pu dire ça; il n'a pas pu avouer ça. » Personne ne savait qui j'étais. Je peux vous assurer que nous avons fait de grands progrès, et vous vous êtes très bien présentés.

Les sénateurs ont recueilli beaucoup d'information sur ce segment important de notre société. Nous allons tenter de répondre à certaines des demandes que vous avez formulées.

Un mot pour conclure, monsieur?

M. Chartrand : Au nom des Métis de notre nation, je tiens à remercier les honorables sénateurs de l'occasion qu'ils nous ont offerte. L'étude que vous avez entreprise est complexe et difficile, étant donné la bureaucratie et l'infrastructure du gouvernement fédéral, surtout lorsqu'il s'agit des Métis.

Je vous laisse une réflexion qui, je l'espère, vous reviendra lorsque vous lirez des documents et tomberez sur le terme « Autochtone ». Ce seul terme nous occasionne parfois de grandes difficultés. On voit parfois dans les médias : les Autochtones ont droit à 11 milliards de dollars d'AINC; les Autochtones ont annoncé ceci ou cela; les Autochtones sont en faveur de telle chose. Toutefois, lorsqu'on vérifie les détails, on constate que les Métis ne sont pas englobés. Je demande aux sénateurs de poser la question : pourquoi les Métis ne sont-ils pas inclus? Le terme « Autochtone » nous a nui plus qu'il ne nous a aidés. Nous avons beaucoup réclamé le statut de nation.

Si le Canada veut affirmer qu'il offre des services aux Premières nations, tant mieux pour elles, mais qu'il utilise l'expression « Premières nations ». Si vous versez des fonds aux Inuits, utilisez le terme « Inuit ». Si ce sont les Métis que vous financez, employez ce terme. Tous les contribuables ont le droit de savoir comment l'argent est dépensé. Lorsqu'on emploie le terme « Autochtone » devant vous, demandez si les Métis sont inclus. Je vous assure que, dans la plupart des documents qui vous sont soumis, les Métis sont exclus. Lorsque vous examinez la politique, remarquez que les Métis ne sont pas visés.

Au nom des Métis, je vous souhaite un joyeux Noël et une bonne et heureuse année.

Vous avez raison, sénateur St. Germain. Depuis 1988, j'ai été élu dans divers segments des gouvernements métis, et c'est la première fois que l'ensemble de notre gouvernement comparaît devant vous. Vous pouvez vous aider un jour en évitant de nous appeler « organisations ». Appelez-nous « gouvernement », et ce sera un bon point de départ.

Le président : Nous allons suspendre brièvement la séance pour dégager la salle. Nous siégerons à huis clos, après quoi, nous reprendrons la séance.

(La séance se poursuit à huis clos.)

(La séance publique reprend.)

Le président : Reprise de la séance. Nous allons présenter nos conférences de presse à Ottawa et à Winnipeg, et nous irons à Vancouver, à Edmonton, à Regina et à Moncton.

Le sénateur Campbell : Sous réserve de modifications.

Le président : Sous réserve de modifications à la discrétion du comité directeur.

Les sénateurs qui participeront aux déplacements seront le président, le vice- président et une femme sénateur.

Le sénateur Campbell : Et si un membre du comité de la région veut être présent? Si vous allez à Vancouver, je peux m'y rendre aussi pour assister à la réunion.

Le président : Si c'est possible, nous devrions avoir une femme, mais sinon, nous prendrons un sénateur de la région.

Nous avons besoin de l'approbation pour acheter de la publicité sur le site web de l'APTN.

Le sénateur Campbell : Je le propose.

Le président : Nous voudrions avoir la possibilité de payer l'interprétation.

Des voix : Proposé.

Le président : Nous souhaitons aussi avoir une motion nous autorisant à déposer le rapport auprès du greffier.

Le sénateur Campbell : Proposé.

Le président : Il faut une motion sur le financement de la production radio.

Le sénateur Campbell : Proposé.

Le président : Sénateurs acceptez-vous que la greffière prépare le budget avec les postes donc nous avons discuté?

Des voix : D'accord.

Le président : Considérons-nous avoir adopté ce budget aujourd'hui?

Des voix : D'accord.

Le président : Autre chose? Sinon, je lève la séance.

(La séance est levée.)

---