Délibérations du comité sénatorial permanent de
l'Agriculture et des forêts
Fascicule 11 - Témoignages du 17 novembre 2009
OTTAWA, le mardi 17 novembre 2009
Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts se réunit aujourd'hui, à 17 h 19, afin d'étudier l'état actuel et les perspectives d'avenir du secteur forestier au Canada.
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Je constate que nous avons le quorum. Je déclare la séance ouverte.
[Français]
Je vous souhaite la bienvenue à cette réunion du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts.
[Traduction]
Je souhaite la bienvenue aux témoins à cette séance du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts. Je suis le sénateur Percy Mockler, du Nouveau-Brunswick et je suis le président du comité. Je demanderais d'abord à mes collègues de se présenter.
Le sénateur Lovelace Nicholas : Le sénateur Lovelace Nicholas, du Nouveau-Brunswick.
Le sénateur Mahovlich : Le sénateur Mahovlich, de l'Ontario.
Le sénateur Plett : Le sénateur Plett, du Manitoba.
Le sénateur Eaton : Le sénateur Eaton, de l'Ontario.
Le sénateur Finley : Le sénateur Finley, de l'Ontario.
[Français]
Le président : Le comité poursuit son étude sur l'état actuel et les perspectives d'avenir du secteur forestier au Canada.
[Traduction]
Aujourd'hui, les témoins sont venus pour discuter du Code national du bâtiment du Canada. Nous recevons aujourd'hui le Conseil national de recherches du Canada, le CNRC. Nous allons entendre Denis Bergeron, directeur, Codes et évaluation, et Philip Rizcallah, coordonnateur d'équipe, Centre canadien des codes.
[Français]
Nous vous remercions d'avoir accepté notre invitation à comparaître. Je vous invite maintenant à prendre la parole. Votre présentation sera suivie d'une période de questions.
[Traduction]
Je remercie les témoins d'avoir accepté notre invitation à témoigner. Monsieur Bergeron, je vous demanderais de faire votre déclaration préliminaire.
[Français]
Denis Bergeron, directeur, Codes et évaluations, Conseil national de recherches du Canada : Je vous remercie, monsieur le président et honorables membres du comité. M. Rizcallah et moi-même sommes très heureux de participer à cette séance au nom du Conseil national de recherches du Canada.
Pour vous donner un bref aperçu de notre exposé, je vais d'abord parler du rôle des provinces, des territoires et du CNRC en ce qui a trait au Code de construction au Canada. Je parlerai ensuite des codes-modèles nationaux de construction publiés par le Conseil national de recherches, le plus connu est le Code national du bâtiment. Nous dirons quelques mots sur les exigences de ce code en ce qui a trait à l'utilisation du bois comme matériau de construction. Nous avons publié un nouveau code en 2005 et je vais vous donner les principales caractéristiques de ce code axé sur les objectifs.
Finalement, quelques mots sur l'évaluation de la conformité des produits de construction, comment ces décisions sont prises au Canada en ce qui a trait à la conformité des produits et des systèmes de construction.
D'abord, le rôle des provinces et des territoires : en un mot, on peut dire que les provinces et territoires sont entièrement responsables de la construction des bâtiments au Canada allant de l'adoption et de la mise en place de codes et de règlements de construction dans les provinces et territoires; de la mise en application de ces codes et règlements et de l'inspection des bâtiments, qui est souvent déléguée aux municipalités; de l'interprétation desdits règlements et des codes qu'ils ont eux-mêmes adoptés et mis en place; ils sont responsables aussi de l'éducation, donc de tous les programmes de formation en ce qui a trait aux intervenants dans le domaine de la construction et, finalement, ils réglementent aussi les corps de métier et les professions dans chacune des juridictions. On pourrait finir la présentation ici en disant que les provinces ont tous les pouvoirs en matière de construction sur leur territoire.
On peut se poser la question : pourquoi a-t-on des codes modèles nationaux de construction? Le mot clé ici est l'uniformité. Toutes les provinces s'entendent sur les bienfaits d'une plus grande uniformité de la réglementation et des codes au Canada en matière de construction. On peut parler d'essayer d'atteindre un niveau plus uniforme, à travers le Canada, de sécurité et de santé des bâtiments. Avoir des exigences semblables un peu partout au pays aussi favorise la création d'un plus grand marché pour les biens et services.
Finalement, au niveau international, lorsque vient le moment d'exporter notre savoir-faire, nos produits et nos technologies, bien sûr, le fait d'avoir des codes et des règlements uniformes au Canada donne beaucoup plus de crédibilité à notre façon de faire.
Les provinces ayant réalisé cela s'entendent sur ce besoin d'uniformité et ont conclu un partenariat avec le Conseil national de recherches, et les principaux éléments de ce partenariat sont que le CNRC crée la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies (CCCBPI) pour diriger un processus d'élaboration de codes modèles nationaux. Le CNRC aussi s'engage à fournir le soutien administratif, technique et de recherche pour l'élaboration de ces codes.
D'autre part, les provinces et territoires s'engagent à participer à cette élaboration et à adopter et utiliser les codes modèles nationaux comme base pour la réglementation dans leur propre province.
Bien sûr, ce partenariat a évolué au cours des années. Le premier Code national du bâtiment a été publié en 1941, et c'était à ce moment-là l'initiative du gouvernement fédéral et du Conseil national de recherches, mais au cours des ans, les provinces et les différents intervenants ont commencé à graviter et à s'intéresser à un code modèle et, aujourd'hui, en 2009, on peut dire que toutes les provinces et territoires au Canada font partie de ce système national et utilisent les codes modèles publiés par le Conseil national de recherches.
Le rôle de la commission est de diriger un système au bout duquel les codes sont produits, élaborés et mis à jour. On voit ici sur la page les principaux codes modèles : le Code national du bâtiment, le Code national de prévention des incendies et celui de la plomberie. La commission élabore aussi des codes de construction de bâtiments agricoles et des codes modèles de l'énergie. Il est important de se rappeler que lorsque ces codes sont publiés, ils n'ont aucune force de loi. Ce sont des codes modèles et c'est à chaque province de les examiner, de les adopter et de les utiliser. C'est la nature de l'entente entre les provinces et le CNRC. Aujourd'hui, tous les codes en place au Canada sont fondés sur ces codes modèles.
La prochaine diapositive montre un organigramme où on voit que la commission est un comité et qu'elle crée elle- même des comités permanents, plus de nature technique, pour l'aider dans son travail et ces comités eux-mêmes peuvent former des groupes de travail. Ces comités sont composés de bénévoles. Ce sont des gens qui viennent du milieu, qui représentent tous les secteurs de l'activité : des agents de réglementation, des municipalités, des constructeurs, des concepteurs, des fournisseurs de matériaux, des gens qui gèrent des immeubles et des représentants du public et des intérêts de groupes spéciaux. On peut compter au moins 400 bénévoles qui œuvrent au sein de ces différents comités à n'importe quel moment.
On voit en haut, à gauche, le Comité consultatif des provinces et des territoires, dont les représentants sont nommés par les sous-ministres dans les provinces et territoires responsables de construction et de sécurité incendie. C'est un comité consultatif en matière de politique sur les codes. Donc la commission reçoit des avis, des opinions et des demandes des provinces par l'intermédiaire de ce comité consultatif. C'est ainsi qu'il y a une relation fournisseur-client entre le CNRC et la commission et les provinces et les territoires.
La commission dirige un système au cœur duquel se trouvent tous ces comités, mais le système est basé sur une très vaste participation du public et de tous les intervenants. C'est axé sur le consensus et sur la transparence. Il est guidé par des politiques et procédures publiées, qui sont publiques. Donc tout le monde peut savoir comment fonctionne l'élaboration des codes nationaux. Absolument tout le monde peut proposer des modifications ou codes. Les rencontres de tous ces comités sont annoncées et elles sont ouvertes au public et les modifications proposées, chaque fois que nous publions une nouvelle édition, avant d'être adoptées, sont soumises à l'examen du public. On reçoit des milliers de commentaires lors de ces examens du public. Ces commentaires sont examinés avant l'approbation des changements par la commission.
Plus particulièrement pour ce qui est du Code national du bâtiment, qui est le plus connu et le plus important des codes modèles nationaux, nous avons préparé quelques informations sur les exigences en matière d'utilisation du bois dans la construction. Il est difficile en quelques minutes de résumer des centaines de pages d'exigences mais on peut résumer, pour les fins de cette audience, que le Code national du bâtiment prévoit deux grands types de construction. Il y a des bâtiments pour lesquels nous exigeons qu'ils soient de construction incombustible, principalement pour des raisons de sécurité incendie. Il y a toute une autre catégorie de bâtiments pour lesquels une construction combustible est autorisée. Bien sûr, ces termes sont définis dans le code. Il y a des limites et des spécifications bien précises.
Vous voyez sur la photo une construction combustible avec des structures de toit en bois. La prochaine image, à la prochaine page, vous monstre un bâtiment type de construction combustible. Pour ce qui est des limites, des bâtiments jusqu'à trois étages de hauteur de bâtiment, à peu près tous les bâtiments jusqu'à cette hauteur peuvent être de construction combustible avec certaines limites sur l'aire de plancher. L'image montre un bâtiment type de trois étages bien qu'il y ait quatre planchers puisqu'il y a un étage en demi sous-sol. Au niveau du code, c'est un bâtiment de trois étages de hauteur de bâtiment. Le code permet aussi des bâtiments de quatre étages de construction combustible, mais alors il y a de plus grandes contraintes quant à la présence de gicleurs automatiques, des limites sur les aires de plancher, la distance par rapport à une rue et le nombre d'occupants dans le bâtiment. Mais ces bâtiments sont quand même autorisés. Au-delà de quatre étages, les bâtiments sont normalement de construction incombustible.
La troisième image sert à montrer ce qu'on entend par des éléments combustibles qui sont autorisés.
Bien sûr, dans les bâtiments pour lesquels une construction combustible est permise, on peut avoir une très grande quantité d'éléments combustibles, donc en bois. Par contre, lorsqu'une construction incombustible est exigée, on peut quand même avoir certains éléments qui sont combustibles, donc en bois, comme le montre cette image où l'on peut voir des revêtements de plancher, des moulures, des éléments décoratifs, des revêtements extérieurs sur les bâtiments, des matériaux de couverture de toiture, du bois traité et du gros bois d'œuvre, des éléments de bois de grosse dimension pour les toitures. Même dans ces bâtiments, il y a quand même des éléments qui peuvent être en bois.
On parle des nouveaux codes qui ont été publiés en 2005, qu'on dit les codes axés sur les objectifs, qui est un domaine dans lequel le Canada fait preuve d'un grand leadership au niveau international pour ce qui est d'un nouveau concept de code. Il est important de comprendre que les codes sont un ensemble de recettes, offrent des solutions et des exemples de façon de faire qui fonctionnent et qui sont acceptables.
Il y a deux approches pour démontrer la conformité aux codes. Bien sûr, on peut utiliser ces solutions qui sont dans les codes, qu'on dit acceptables. Dans ce cas, il est assez simple de démontrer la conformité aux codes. Par contre, on peut aussi proposer des solutions de rechange, donc des façons différentes de faire les choses, mais il faut démontrer que cette solution de rechange donnera au moins le même niveau de performance. Si la préoccupation est la sécurité, il faut que cela procure le même niveau de sécurité que si l'on avait suivi une solution acceptable.
Les nouveaux codes rendent ces deux façons de faire très explicites et donnent beaucoup d'informations puisque que pour chaque exigence dans le code, chacune des solutions acceptables identifie les objectifs visés. Est-ce que c'est un objectif qui vise la sécurité, la santé, l'accessibilité ou la protection des bâtiments?
Il y a beaucoup d'informations qui peuvent aider les concepteurs, les fabricants et les preneurs de décisions à évaluer si la solution de rechange offre une performance équivalente. Quant à l'acceptation de ces solutions de rechange, il faut dire que ce concept n'est pas nouveau. Dans tous les codes du bâtiment précédents, avant 2005, la notion d'équivalence était toujours là, mais elle était beaucoup moins bien articulée et appuyée par l'information nouvelle contenue dans les codes de 2005.
Les décisions pour l'acceptation de ces solutions de rechange se prennent au niveau local, dans les provinces, dans les municipalités. Ce n'est pas du ressort de la commission, ni du Conseil national de recherches de déterminer si telle solution proposée est acceptable ou pas. L'administration des codes et leur interprétation est de la responsabilité des provinces et territoires. Ce sont elles qui mettent en place tous les mécanismes pour évaluer les solutions de rechange.
Et très souvent, lorsque les solutions proposées sont un peu complexes, les agents du bâtiment et les personnes responsables dans les provinces et les municipalités auront recours à des opinions de tierces parties. Lorsque vous voyez le mot « produit » sur l'organigramme de l'évaluation de la conformité par un tiers, cela peut être un produit, un système de construction. C'est générique ici.
Pour des choses très simples, un agent du bâtiment va vérifier sur place si c'est conforme au code ou au règlement. Par contre, lorsque cela devient un peu plus critique ou complexe, il y a deux principales façons de faire. Il y a la certification, à gauche, qui est fondée sur tout un système volontaire de normes au Canada. La grande majorité d'entre elles sont produites à l'intérieur du système canadien des normes, chapeautées par le Conseil canadien des normes, un organisme d'Industrie Canada.
L'industrie s'entend sur des normes pour normaliser les produits, des organismes certifient que le produit est conforme à la norme, et les agents de bâtiment utilisent ces mécanismes pour se faire une opinion.
Par contre, lorsqu'on a des produits qui sortent de ces chemins principaux et des normes, on fait alors face à des évaluations pour lesquelles toutes sortes d'organismes ou d'individus ayant une certaine crédibilité peuvent émettre des opinions. Ce peut être des ingénieurs, des experts en construction, des organismes de l'industrie ou du domaine de la normalisation. Ces gens peuvent évaluer un produit qui n'est pas normalisé et émettre une opinion qu'un agent de bâtiment peut utiliser dans le but de rendre sa décision.
Finalement, par rapport à cette dernière option, qui est celle de l'évaluation, en plus de publier le Code national du bâtiment, le Conseil national de recherches offre aussi un service national d'évaluation de produits de construction novateurs qui est au Centre canadien de matériaux de construction (CCMC). Le but premier de ce service est d'évaluer des produits novateurs, de favoriser l'innovation et d'établir des protocoles d'analyse, d'essais et de performance pour, en bout de ligne, fournir une opinion sur la conformité de ce nouveau produit aux codes et aux règlements nationaux.
Ces rapports d'opinion sont publiés et disponibles électroniquement par le biais de Internet. Monsieur le président, cela conclut la présentation que nous avons préparée pour votre comité.
[Traduction]
Le sénateur Plett : Je vous remercie, messieurs, d'être venus témoigner. J'ai un certain nombre de questions. Nous avons entendu des témoins affirmer que le Canada possède le savoir-faire requis pour construire des bâtiments à ossature de bois pouvant atteindre au moins neuf étages. Par ailleurs, j'ai ici des renseignements contradictoires. D'autres personnes nous ont dit que certains codes provinciaux permettent un maximum de cinq étages. Vous avez parlé de quatre étages dans votre exposé.
Apparemment, il y a, en Norvège, un édifice de 17 étages. Un témoin nous a dit que nous ne pouvons pas dépasser quatre étages parce que les échelles des camions de pompier ne dépassent pas quatre étages.
Pourquoi le code du Canada est-il si restrictif? Pourquoi ne peut-on pas construire plus haut?
Philip Rizcallah, coordonnateur d'équipe, Centre canadien des codes, Conseil national de recherches du Canada : Je vais d'abord répondre à votre observation sur les édifices de neuf étages. Nous sommes au courant de certaines constructions au Canada où l'on a permis six étages. Cependant, je n'ai pas encore entendu parler d'édifices de neuf étages.
Le sénateur Plett : Pardon. Pour préciser, le témoin a dit que nous sommes en mesure de construire neuf étages, mais nous ne dépassons pas six étages.
M. Rizcallah : Absolument, nous pouvons probablement construire des édifices de n'importe quelle hauteur. Il suffit de pouvoir le faire sur le plan de la structure. Actuellement, le code comme tel permet un maximum de quatre étages avec des gicleurs. Cette restriction est fonction d'un certain nombre de facteurs, dont le délai d'intervention du service d'incendie et l'exposition aux édifices adjacents. Si un incendie se déclarait dans un bâtiment, les édifices adjacents pourraient y être exposés. La restriction tient compte des séparations coupe-feu à l'intérieur même du bâtiment. Il est beaucoup plus facile d'installer des séparations coupe-feu dans une structure incombustible qu'une cavité qui peut être combustible, comme les vides entre diverses parois. Ce sont là quelques-unes des restrictions.
En fait, je reviens justement d'une réunion du comité technique qui a eu lieu il y a trois heures environ. Nous venons d'inclure dans le code une nouvelle exigence permettant une hauteur supplémentaire pour les établissements de soins de construction combustible. Initialement, la limite était de deux étages. Nous leur avons maintenant permis une construction de trois étages, en raison des études et des données à notre disposition.
Nous continuons de nous améliorer, d'ajouter des exigences et d'étendre les restrictions à ces exigences de construction combustible. C'est ce que nous avons fait aujourd'hui.
Si l'on autorise des bâtiments de cinq étages, c'est parce que certaines provinces permettent effectivement la construction de bâtiments de catégorie combustible de cinq étages, mais tout dépend de la façon de mesurer le dénivellement. Je vais essayer de ne pas être trop technique, mais le dénivellement est un terme défini dans notre code. Dans certaines provinces, si l'on place une levée de terre adossée contre un mur ou un talus sur le côté d'un bâtiment, il est possible de s'en tirer malgré cette restriction de quatre étages. Étant donné que la mesure est prise à partir du haut de cette butte, il est donc techniquement possible d'avoir un immeuble de cinq étages. Ce n'était pas l'intention véritable du code, mais c'est ainsi qu'il est rédigé. Voilà comment contourner cette restriction.
L'observation sur les échelles des camions d'incendie est très intéressante. La hauteur de ces échelles n'a rien à voir avec le fait d'avoir une construction combustible ou non. C'est en grande partie une question de capacités de lutte contre l'incendie. Le service d'incendie doit être en mesure d'accéder à l'immeuble, et les gens doivent pouvoir en sortir avant qu'il ne soit envahi par les flammes. Il y a également la préoccupation de l'exposition aux bâtiments et aux propriétés adjacents. Le risque est nettement supérieur si le parement est combustible que s'il ne l'est pas.
Ce sont toutes des questions qui peuvent être réglées, dans une certaine mesure, grâce à des facteurs atténuants tels que le bois traité contre le feu, le placoplâtre classé résistant au feu et les systèmes de gicleurs.
Le sénateur Plett : Je vais peut-être revenir plus tard à la question du bois combustible ou incombustible. Bien que le bois incombustible soit un oxymore en soi, on nous a dit que certaines essences de bois sont presque incombustibles, car seul l'extérieur brûle et l'oxygène étouffe le feu. Le bois serait donc plus sécuritaire que l'acier. Nous en parlerons peut-être également.
Dernièrement, j'ai parlé à un très bon ami qui est entrepreneur général et qui a construit beaucoup de bâtiments. Il m'a dit avoir regardé des séances de comités sénatoriaux durant une journée moins chargée. Il a vu que je siégeais au comité des forêts, et il voulait donc me parler.
Certaines études révèlent que 80 p. 100 des bâtiments non résidentiels pourraient avoir une charpente de bois, mais que seulement 15 p. 100 environ en ont une. Mon ami disait qu'il devrait être possible de construire autant de bâtiments en bois que le veulent les propriétaires, les architectes et les entrepreneurs. Ce comité tente de trouver de nouvelles façons d'utiliser le bois. Selon mon ami, ce n'est pas nécessaire parce que nous n'avons pas recours aux options disponibles en vertu du code actuel.
Êtes-vous d'accord? Comment expliquez-vous la sous-utilisation du bois dans les bâtiments commerciaux?
M. Bergeron : Il y a quelques mois, j'ai participé à un colloque d'ingénieurs forestiers et d'architectes au Québec. J'ai entendu les mêmes propos que vous venez de tenir, c'est-à-dire que si les concepteurs et les constructeurs tiraient le meilleur parti possible des dispositions du code actuel, ils pourraient multiplier plusieurs fois l'utilisation du bois.
Nous ne pouvons pas le vérifier, mais il est effectivement possible dès maintenant de construire une vaste gamme de bâtiments à ossature de bois et de protéger le bois avec divers matériaux.
J'aimerais revenir à votre première question sur la raison pour laquelle le code est si restrictif. J'ai expliqué le processus très brièvement, mais notre code actuel est le résultat de plusieurs décennies de travail, et le processus a toujours fait consensus. Le code est inspiré de travaux de recherche en laboratoire, mais il n'en est pas le résultat. Essentiellement, il est le résultat du consensus d'un comité de personnes de tous les secteurs quant au plan d'action à adopter. Les codes portent sur des valeurs minimales qui peuvent être dépassées. Lorsque le conseil approuve des modifications ou un code, il sait qu'il s'agit d'un ensemble de normes minimales sur lesquelles s'entendent les parties intéressées : organismes publics, constructeurs, concepteurs et services d'incendie. La situation change au fil de nouvelles propositions, connaissances et recherches. Les codes évoluent.
Lorsqu'un comité décide d'ajouter un étage à un certain type de bâtiment qui peut être construit en bois, c'est un signe qu'il a reçu des mémoires, entendu des témoignages et examiné des rapports, des études et des statistiques. Il a décidé, par consensus, que c'était la manière de procéder.
Un édifice de neuf étages n'est pas inimaginable. Il s'agit de démontrer, grâce à de nouvelles connaissances et technologies, que les résultats et la sécurité de ces bâtiments satisfont aux normes minimales sur lesquelles se sont entendues les parties intéressées. Les codes servent à établir une norme et ils sont fonction d'un consensus.
Le sénateur Plett : Vous avez parlé des intervenants qui contribuent à élaborer le Code national du bâtiment du Canada. Je présume que ces parties intéressées et ces intervenants incluent des porte-parole provinciaux et fédéraux. Auparavant, j'ai fait un peu de plomberie. J'ai un certificat de plomberie portant le Sceau rouge qui me permet de faire de la plomberie dans toutes les provinces, sauf au Québec. Cette province a sa propre accréditation.
Le Québec a-t-il également ses propres normes à cet égard? Les provinces s'entendent-elles toutes sur le Code national du bâtiment qu'elles mettent ensuite à exécution? Vous avez dit très clairement que, même s'il s'agit d'un Code national du bâtiment, ce sont les provinces qui le mettent en application. Pouvez-vous nous en dire plus?
M. Bergeron : Partout au pays, presque tous les édifices sont construits en vertu d'un règlement provincial qui ressemble beaucoup au code national. Le Code de construction du Québec est inspiré du Code national du bâtiment du Canada. Il en va de même pour l'Ontario et la Colombie-Britannique, avec quelques variantes. Parfois, ce sont des variantes techniques. Par exemple, certaines provinces peuvent décider d'augmenter le nombre d'étages des constructions en bois ou de traiter d'aspects qui ne relèvent pas d'un code national. Elles peuvent adopter des articles distincts qui portent sur des aspects d'intérêt local.
Les principales exigences des codes provinciaux se retrouvent dans le Code national du bâtiment du Canada, avec quelques variantes. C'est le principe de base de notre partenariat. Un certain nombre de provinces et de territoires utilisent le code tel quel.
Le sénateur Eaton : Je vous remercie, messieurs. C'est très intéressant. J'aimerais assurer un suivi à la question du sénateur Plett.
[Français]
Pour ce partenariat entre provinces et territoires, vous donnez la direction ou vous subissez l'influence? C'est-à-dire que les gens viennent à vous et vous montez un consensus ou vous donnez plutôt la direction et poussez pour aller de l'avant?
M. Bergeron : Votre question concerne les codes?
Le sénateur Eaton : Les codes modèles.
M. Bergeron : Vous parlez du Conseil national de recherches du Canada?
Le sénateur Eaton : Oui.
M. Bergeron : Le Conseil national de recherches du Canada est l'organisme qui appuie et soutient le système national, mais n'en établit pas la direction. Le conseil crée une commission indépendante du Conseil national de recherches. Dans son mandat, la commission doit mettre en place un processus axé sur la participation et sur le consensus.
Le sénateur Eaton : Pour encourager les gens à utiliser le bois comme matériau de construction, comment pourrait- on mettre de l'avant le code national?
[Traduction]
Plusieurs témoins ont parlé des panneaux de bois stratifié croisé. Des architectes et des ingénieurs nous ont dit qu'ils avaient une combustibilité très faible et qu'ils étaient plus efficaces dans les édifices. En fait, ils résistent mieux que l'acier à la chaleur, et ce pendant plus longtemps; l'acier s'adoucit et s'effondre.
Une fois que vous en êtes informés, menez-vous des études sur le sujet pour ensuite dire à vos partenaires, lors de votre prochaine rencontre, qu'il faut concevoir de nouveaux codes ou plus de codes concernant les panneaux de bois stratifié croisé? Peut-être attendez-vous plutôt que la Colombie-Britannique ou le Québec se présente à vous pour vous dire que la province a maintenant ces documents?
M. Bergeron : Le partenariat est une entente qui est faite en coulisse. Il s'agit d'un accord de collaboration conclu entre les sous-ministres et le président du CNRC. À partir de là, la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies devient l'organe directeur. Les personnes qui ont des solutions novatrices sont les bienvenues à venir témoigner devant la commission et les comités permanents, comme elles l'ont fait pour votre comité, pour présenter des demandes de modification au code. C'est très simple. Pour demander une modification au code, quelqu'un doit fournir des preuves et des faits à l'appui pour que ce processus de vaste consensus puisse avoir lieu.
Le sénateur Eaton : Donc, si je comprends bien, il faudrait que l'une des provinces ou une entité quelconque vous dise qu'elle a appris certaines choses qui font l'unanimité. Est-ce exact?
M. Bergeron : Oui. C'est ce qui est fait actuellement en ce qui concerne de nombreux sujets. Beaucoup de provinces sont allées de l'avant. Dans le cadre du processus de vaste consensus, les provinces ne sont pas toutes au même point. Il arrive qu'une province aille de l'avant plus rapidement que d'autres et qu'elle apporte des modifications à l'échelle provinciale. Elle les présente ensuite à l'échelle nationale en vue de leur inclusion dans les codes nationaux destinés à toutes les provinces.
Le sénateur Eaton : Il faut presque vous traîner. Y a-t-il un délai? Nous avons entendu dire que la Colombie- Britannique et le Québec font des choses très créatives. Combien de temps faut-il — un an ou deux ans — pour parvenir à un consensus?
M. Bergeron : Dès que la demande est présentée, nous nous mettons immédiatement à y travailler. Il faut un élément déclencheur, qui pourrait être, par exemple, un gouvernement, une industrie ou une personne. C'est ce qui nous dit que quelqu'un veut apporter une modification au code.
Le sénateur Eaton : Le Conseil national de recherches formule-t-il parfois des suggestions?
M. Bergeron : Même le CNRC doit faire appel au comité. Les renseignements et les connaissances que nous développons dans certains secteurs se traduisent par des demandes de modification aux codes. Nous faisons de la recherche, et certaines de nos recherches visent vraiment à apporter des améliorations aux aspects techniques des codes. Cependant, une fois le rapport et les conclusions publiés, la première étape consiste à présenter l'information pour obtenir le consensus; le point de départ est une demande de modification à un code.
Certaines de nos sections de recherche ont procédé ainsi dans le domaine de l'acoustique et des coupe-feu et ont fourni des renseignements sur la façon de construire des séparations coupe-feu. Donc, au fur et à mesure que nous acquérons de nouvelles connaissances, nous les mettons à l'essai dans nos laboratoires en collaboration avec l'industrie. Les rapports sont ensuite présentés aux comités et doivent faire l'objet d'un vaste consensus.
Ce n'est pas parce que la recherche a été effectuée au CNRC, qu'elle sera automatiquement incluse dans les codes. Encore une fois, les codes sont fondés sur des consensus. Il se peut que nous possédions un nouveau savoir, mais que, pour une raison ou pour une autre, le milieu de la construction et les intervenants concluent que, pour l'instant, l'information est présentée de façon inadéquate.
Le sénateur Eaton : Toutefois, ne montrez-vous pas la voie à suivre au milieu de la construction grâce à vos recherches?
M. Bergeron : Nous sommes là pour appuyer le milieu de la construction.
Bien entendu, nous entretenons une relation directe avec les intervenants et maintenons un dialogue continu avec eux. Ils communiquent avec nous et participent à des projets de recherche en collaboration avec le CNRC, afin que nous sachions ce qui se passe, mais nous n'imposons pas notre volonté.
Le sénateur Eaton : Vous ne menez pas non plus; vous apportez un soutien. En ce qui me concerne, c'est une importante constatation. Nous avons entendu de nombreux témoins partout au Canada, mais il n'a jamais semblé y avoir de chef de file.
M. Bergeron : Nous sommes des chefs de file en matière de développement du savoir, mais ce n'est pas nous qui décidons de l'orientation des codes.
Le sénateur Mahovlich : Le gouvernement français exige qu'on utilise au moins 20 centimètres de bois par mètre carré dans tous ses édifices. À l'heure actuelle, serait-il souhaitable ou faisable d'adopter une telle mesure au Canada?
M. Bergeron : Telle que vous me l'avez décrite et telle que je la comprends, cette mesure vise à promouvoir l'utilisation du bois. Ai-je raison?
Le sénateur Mahovlich : Oui.
M. Bergeron : Nous avons établi un partenariat avec les provinces afin d'élaborer à leur intention des codes modèles de construction qui leur fournissent des normes minimales à respecter en matière de sécurité, de santé, d'accessibilité et de protection contre les incendies. Voilà les objectifs de nos codes.
Compte tenu de nos partenariats actuels et du fait que toutes ces questions sont de compétence provinciale, je ne crois pas que de telles mesures aient leur place dans des codes modèles nationaux. Ce sont les termes des partenariats que nous maintenons en ce moment avec les provinces.
Le sénateur Mahovlich : Le toit de la nouvelle patinoire pour les Jeux Olympiques de Vancouver est fait exclusivement de bois. C'est la province qui aurait autorisé la construction d'un toit entièrement en bois. Ont-ils tenu compte du code de prévention des incendies ou ont-ils seulement eu besoin de l'autorisation de la province?
M. Bergeron : Cette question relève des provinces. Je crois comprendre que la construction de ce bâtiment relevait d'une autorité provinciale conjuguée à l'autorité municipale de l'endroit où il a été bâti.
Je ne suis pas surpris. L'intention des codes nationaux a toujours été de permettre l'utilisation de solutions de rechange dont le degré de sécurité est équivalent. Bien entendu, si quelqu'un présente un design, comme celui-ci, qui n'est pas prévu dans le code, le concepteur, l'équipe, le constructeur et le fournisseur doivent déployer un peu plus d'efforts pour démontrer que le design est équivalent. Toutefois, si l'autorité — en l'occurrence le gouvernement provincial — juge que les preuves fournies sont suffisantes, les codes modèles nationaux sont absolument conçus pour permettre cela. C'est à la province ou à la municipalité que revient la décision finale.
Personnellement, je pense que deux facteurs peuvent rendre ces possibilités moins attrayantes. L'un d'eux est le degré d'effort requis pour démontrer l'équivalence. C'est une entreprise qui exige du temps et de l'argent. En outre, nous entendons parler de plus en plus fréquemment de la question de responsabilité. Si une autorité approuve un plan qui diffère d'une solution éprouvée, elle assume toujours des risques et la possibilité d'être tenue responsable.
De nombreux facteurs pourraient contribuer à rendre cette solution de rechange peut-être beaucoup moins attrayante qu'elle pourrait l'être. Cependant, les codes indiquent clairement qu'ils ne sont pas conçus pour empêcher d'autres façons de faire. Il suffit de prouver que la solution a un rendement équivalent.
Le sénateur Lovelace Nicholas : Au cours des consultations sur le code du bâtiment, les intervenants de l'industrie forestière ont-ils été invités? Pourriez-vous nous dire qui ils sont? De plus, combien de temps faut-il pour modifier le code?
M. Bergeron : Notre groupe de parties prenantes est très vaste. Bien entendu, il comprend les secteurs du bois, de l'acier, du ciment et des plastiques. Ce sont dans tous les cas des parties prenantes, des partenaires habituels. Trois des quatre secteurs mentionnés siègent d'office à la commission. Ils sont là pour aider la commission à prendre la bonne décision.
Le sénateur Lovelace Nicholas : Pourriez-vous nous dire quels secteurs ont participé aux délibérations?
M. Bergeron : Pour ce qui est de l'industrie du bois, il y a en ce moment des représentants de haut niveau du Conseil canadien du bois au sein de la commission canadienne. Grâce à eux, nous bénéficions des suggestions de l'industrie forestière et du bois. Ils participent également à un certain nombre de comités techniques.
Le sénateur Lovelace Nicholas : Combien de temps faut-il pour modifier le code?
M. Rizcallah : Le code suit un cycle quinquennal, mais cela ne signifie pas qu'un changement prendra nécessairement cinq ans à traverser toutes les étapes du système. Cela dépend de sa complexité et du moment où il est entré dans le système. Cela peut même dépendre des priorités qu'on a données aux comités.
La commission établit des priorités pour tous les comités techniques, et les comités sont forcés de se concentrer sur celles-ci; l'efficacité énergétique en est une. À l'heure actuelle, beaucoup de nos efforts sont centrés sur celles-ci. Les autres priorités passent au second plan comparées à elles.
Tout dépend du moment où la modification est ajoutée à la file d'attente, du moment où elle commence à franchir les étapes des délibérations. En règle générale, cela prend cinq ans; le délai ne sera jamais inférieur à cinq ans.
M. Bergeron : J'aimerais nuancer légèrement ce qui a été dit. Bien que nous publiions nos codes tous les cinq ans, la commission peut, en tout temps décider de publier des modifications intérimaires si elles sont de nature urgente.
Ce que M. Rizcallah a dit est exact. Cependant, si une question est résolue et urgente et que, pour une raison ou une autre, elle ne peut attendre la publication de la prochaine édition planifiée, la commission la diffusera à titre provisoire.
Le sénateur Lovelace Nicholas : En d'autres termes, le secteur du bois intervient.
M. Bergeron : Oui. Pour ce qui est des cinq années, étant donné que les décisions sont prises par consensus, qu'elles doivent franchir de nombreux points de contrôle et que nous voulons que les gens soient d'accord et que le grand public ait l'occasion de participer au processus grâce à des examens publics, on ne peut pas mettre en place des changements du jour au lendemain. Toutefois, nous avons prouvé récemment que d'importants changements peuvent être apportés aux codes. Lorsque le changement est signalé comme étant hautement prioritaire, qu'il y a un vaste consensus et que les provinces appuient l'idée d'aller de l'avant rapidement, ce délai peut être raccourci. Mais, il s'agit là de circonstances exceptionnelles, de questions hautement prioritaires.
M. Rizcallah : Si vous me le permettez, j'aimerais parler de cette question. Il y a eu — je vais prendre l'exemple de l'Alberta — un certain nombre d'incendies résidentiels. Vous avez peut-être entendu parler des pertes de l'ordre de 25 millions de dollars qu'ils ont subies là-bas. Ce problème est devenu hautement prioritaire pour la province en question.
Ils sont venus nous consulter, et dans l'espace d'à peu près un an, nous avons élaboré environ 40 modifications à leur intention. Bien qu'elles n'aient pas encore été ajoutées à notre code, elles ont été mises au point, et l'Alberta a été en mesure de les intégrer dans son code provincial bien avant nous. Le travail a été accompli, et il n'attend plus que les diverses compétences en tirent parti. Il a franchi tous les points de contrôle, il a fait l'objet de tous les freins et contrepoids et il est maintenant à leur disposition.
Une situation semblable s'est produite lorsqu'une industrie a communiqué avec nous pour nous dire qu'un élément du code limitait leur secteur, restreignait leur conception. En moins de huit mois, nous avons été en mesure de réunir les groupes et d'élaborer un changement, lequel a été approuvé le week-end dernier. Le processus a duré à peu près huit mois. Dans certains cas, selon l'importance de la question, nous pouvons franchir les étapes rapidement.
Le sénateur Finley : Je suppose que vous, les témoins, êtes des genres d'arbitres œuvrant au sein d'un comité axé sur des règles. Comme le sénateur Eaton le disait, vous ne jouez pas vraiment le rôle de chefs de file, en matière d'innovation, qui visent à faire avancer les choses, mais vous établissez ou recueillez les normes de sécurité, par exemple. Est-ce essentiellement cela?
Ai-je raison d'imaginer, tous assis à la même table, une entreprise de bois de sciage de la Colombie-Britannique, un architecte du Québec, un groupe cimentier de l'Ontario et un baron de l'acier de la Colombie-Britannique? Ils présenteront ou recommanderont des modifications à apporter au code et, comme vous l'avez mentionné si éloquemment à plusieurs reprises, ils parviendront à un consensus. L'ambiance de la pièce permettra de déterminer une norme acceptable.
Si ce processus ressemble à ce que j'imagine, un certain nombre de points de vue, de degrés d'intérêt et d'avantages distincts s'affrontent, et ainsi de suite.
Comparativement à l'industrie sidérurgique, à l'industrie du ciment ou à n'importe quelle industrie, à quel point l'industrie du bois de sciage insiste-t-elle pour faire avancer les codes, pour faire approuver ceux qui lui offriraient plus de possibilités ou de débouchés? Cela se produit-il? Évidemment, cela doit arriver.
M. Bergeron : Vous comprendrez que je dois répondre à cette question prudemment. Toutes les industries que vous avez nommées sont d'importantes parties prenantes. Elles prennent toutes une part active aux examens publics, tant à l'échelle de la commission qu'à l'échelle du comité permanent. Elles contribuent à la recherche, avec ou sans le CNRC. Ces secteurs interviennent tous très activement sans exception. Je ne voudrais pas tenter d'utiliser une échelle pour les comparer.
Le sénateur Finley : Vous êtes très diplomatique.
M. Bergeron : Ils interviennent dans le système, et y contribuent et participent très activement.
Le sénateur Finley : Une industrie en particulier ou une autorité provinciale peut-elle — selon les efforts ou l'argent qu'elle investit ou selon sa volonté ou sa tentation de réussir ou peu importe — influencer de manière inappropriée un code du bâtiment quelconque? En d'autres termes, si je représente une province ou une industrie en particulier, que j'examine les codes du bâtiment et que, disons, je déploie beaucoup d'efforts et exerce vraiment des pressions sur le système, je suis en mesure d'influencer le code en question. Est-ce possible?
M. Rizcallah : J'aimerais aborder cette question d'un point de vue technique et répondre qu'en règle générale, c'est impossible. Les membres qui siègent au comité technique comprennent un directeur du conseil du bois, un directeur de l'association des producteurs d'acier, une personne de l'association des producteurs de gypse et une personne du secteur du ciment, tous très haut placés. Aucun des 25 membres n'est là pour représenter son association. Ils sont membres en raison du savoir-faire de leur association. Lorsqu'ils acceptent d'assumer le rôle de membres volontaires de notre comité, ils sont conscients qu'ils ne sont pas là pour prôner leur programme. Lorsque vous êtes la seule personne au sein du comité à préconiser une solution, vous devez convaincre la majorité des 24 autres membres de se prononcer en sa faveur. Si les autorités de réglementation, les constructeurs et d'autres membres sont d'accord avec vous, la modification sera alors approuvée, mais pas parce qu'une personne en a fait la promotion. Cela arrive lorsque le groupe s'entend pour dire qu'une personne présente un argument valable.
Pensons, par exemple, à la décision que nous avons prise aujourd'hui, c'est-à-dire d'augmenter le nombre d'étages permis, un projet initié par le Conseil canadien du bois. La question a fait l'objet d'un débat et a été soumise à deux processus d'examen public. Nous en sommes finalement venus à un compromis. Je ne serais pas prêt à dire que le CCB a influencé la décision, car on a procédé à toutes les vérifications qui s'imposaient. C'est ainsi que nous fonctionnons généralement au niveau technique.
Le sénateur Finley : C'est là où je voulais en venir. Mon intention n'était pas de critiquer le processus. J'ai passé plusieurs semaines — et beaucoup de mes collègues y ont passé encore plus temps que moi, puisqu'ils occupent ces fonctions depuis un bon moment déjà — à discuter en long et en large de divers facteurs influant sur l'industrie forestière et l'industrie du bois d'œuvre. Je présume que je voulais m'assurer que tous les intervenants jouaient le rôle qui leur est confié dans le cadre du processus de modification du code et qu'ils faisaient le nécessaire pour faire avancer le dossier. D'après ce que vous me dites, et comme le démontre la décision que vous avez pris cet après-midi, c'est effectivement de cette façon que les choses se déroulent.
Monsieur Rizcallah, j'ai été très surpris de vous entendre dire qu'il fallait généralement cinq ans pour faire adopter un changement, mais qu'il pouvait arriver, dans de rares occasions, qu'il suffise de huit mois. Il me semble que cinq ans est un délai exagérément long de nos jours, surtout dans un milieu qui devrait être en constante ébullition. On assiste régulièrement à la naissance de nouveaux produits, de nouveaux matériaux, de nouveaux tissus; on parle aussi de plans générés par ordinateur, de nouveaux composites, et j'en passe. Les choses évoluent à une vitesse phénoménale, et pourtant, il faut attendre cinq ans pour qu'un changement soit intégré au code. Comment expliquez-vous cela?
M. Bergeron : M. Rizcallah faisait référence à notre cycle normal de publication. C'est en consultation avec nos intervenants que nous déterminons à quelle fréquence publier les ajouts faits aux codes. Ce qu'il faut principalement retenir, c'est que ce sont les provinces et les territoires qui adoptent les nouveaux codes et qui leur donnent force exécutoire. Les changements entraînés par l'adoption d'un nouveau code se font surtout sentir au niveau provincial, notamment par la modification des exigences en matière de formation et d'accréditation. Parfois, les changements sont considérables.
La commission a déterminé, en consultation avec les provinces et les territoires, que le cycle de publication de cinq ans était le plus approprié. On tient compte du temps requis pour faire le travail adéquatement en ce qui concerne les changements à apporter, de même que du temps qu'il faut aux provinces, à l'industrie et à tous les groupes d'intervenants pour s'adapter aux modifications.
Récemment, nous avons envisagé la possibilité d'adopter un cycle de trois ans. Nous en sommes venus à la conclusion que nous n'étions pas prêts pour le moment à passer à un cycle de trois ans. Nous n'avons toutefois pas complètement rejeté l'idée, et il est possible que nous changions plus tard la fréquence de nos publications. Cependant, il est inutile pour nous de publier des codes qui ne seront pas mis en pratique parce que les provinces et les territoires ne sont pas prêts. Nous aimons travailler de concert avec tous nos partenaires, et il semble que le cycle de cinq ans est encore le plus approprié.
Le sénateur Finley : Je ne voudrais surtout pas avoir l'air prétentieux, mais le comité a entendu bien des témoignages jusqu'ici. Le sénateur Eaton a fait allusion à un témoin qui est venu nous parler de l'utilisation de panneaux de bois stratifié croisé, que l'on commence à peine à voir au Canada. Vu le cycle de publication des codes, devrons-nous attendre cinq ans avant que l'utilisation de panneaux de bois stratifié croisé soit assez répandue au Canada?
M. Bergeron : Je ne serais pas prêt à dire cela. Comme je l'ai indiqué, il faut d'abord qu'une demande soit soumise par un organisme de recherche, un groupe de l'industrie ou une province. Si la demande est bien étayée et documentée et que les provinces et les territoires sont d'accord pour dire qu'il s'agit d'une question urgente, il est possible d'accélérer le processus.
Le sénateur Finley : Est-ce qu'un tel processus a été entrepris pour l'utilisation des panneaux de bois stratifié croisé, par exemple?
M. Rizcallah : À ce jour, nous n'avons reçu aucune demande concernant le bois stratifié croisé. Toutefois, nous avons déjà traité d'autres types d'assemblages. Certains changements ont d'ailleurs été apportés au code, avec le concours du groupe concerné de l'industrie, en ce qui concerne l'utilisation du bois imprégné de résine phénolique.
Le sénateur Finley : Vous avez fait mention du Code national du bâtiment du Canada, que le CNRC dirige en consultation avec des intervenants de tous les secteurs. Étant donné que les provinces et les territoires pourraient accroître arbitrairement les normes eux-mêmes, pourraient-ils également réduire les exigences d'un code, ou est-ce totalement interdit? Autrement dit, est-ce qu'une province pourrait, par exemple, faire passer la norme concernant l'épaisseur du bois de 2 pouces à 1,5 pouce?
M. Bergeron : L'autorité législative revient entièrement aux provinces. Le CNRC et la commission ne leur imposent aucune restriction et ne surveillent pas non plus la façon dont elles adoptent, utilisent et interprètent les codes. Nous leur fournissons une série d'exigences techniques minimales viables, et il leur incombe de déterminer si ces exigences leur conviennent.
Le sénateur Finley : Si vous ne faites ni enquête ni surveillance, savez-vous si des provinces établissent des normes inférieures à celles que vous leur recommandez?
M. Bergeron : Je n'en suis pas certain, mais c'est possible. Certaines provinces, pour différentes raisons, vont remplacer une série d'exigences du code national par leurs propres règlements provinciaux. Au bout du compte, les provinces établissent des règlements qui répondent à leurs besoins. Elles tentent par contre de respecter le plus fidèlement possible les modèles de code nationaux.
Le sénateur Finley : L'écart peut être positif ou négatif; on ne bonifie pas toujours les normes.
M. Bergeron : Absolument. Bien que le code national soit établi en fonction d'un consensus global, une province pourrait avoir des raisons de croire qu'il serait justifié de placer la barre moins haute.
Le sénateur Finley : Est-ce que cela signifie qu'à l'étape des consultations, la province aurait, on présume, fait savoir qu'elle jugeait la norme trop sévère, mais qu'à l'analyse finale, le consensus a été de préserver la norme telle quelle? Les provinces n'ont pratiquement rien à perdre, dans ce cas, puisqu'elles savent qu'elles ont toujours la possibilité de changer les règles à leur guise.
J'ai une dernière question à vous poser. Je ne m'attends pas vraiment à avoir de réponse, mais je vais la poser quand même. Quelle province a le plus tendance à agir de cette façon?
Je m'attendais à cette réaction : aucune réponse. Merci beaucoup. C'est très bien.
Le sénateur Eaton : Vous nous avez dit quelque chose de très intéressant, et j'aimerais que vous nous apportiez quelques précisions à ce sujet. En réponse à la question du sénateur, vous avez indiqué que différentes industries étaient représentées au sein du comité, et qu'aucun des représentants n'était là pour prêcher pour sa propre paroisse. Peu importe l'issue du processus, tous doivent l'accepter. Est-ce exact?
Je me demande comment il est possible qu'aucune des industries représentées ne cherche à promouvoir ses propres objectifs. Bien sûr, il est question du bois dans ce comité. C'est pourquoi le débat peut sembler quelque peu unidimensionnel. Nous avons entendu dire que dans les écoles universitaires d'architecture, par exemple, des représentants des industries du béton et de l'acier vont présenter des séminaires aux jeunes architectes en formation pour les inciter, de toute évidence, à employer ces matériaux, ce que l'industrie du bois a négligé de faire.
Il est difficile pour moi de concevoir que les représentants des industries du béton et de l'acier ne cherchent pas à défendre leurs intérêts au sein de ce comité, ni à supplanter l'industrie du bois. S'il s'agit d'un long processus consensuel, et que personne n'assure un certain leadership, je trouve le concept un peu étrange. Dans le monde de la construction, cela ne m'étonne pas que l'industrie du bois ait été reléguée à l'arrière-scène, car les autres industries se montrent plus agressives et plus habiles pour promouvoir leurs intérêts que ne l'a été l'industrie du bois jusqu'à présent. Le Canada est un pays riche en ressources forestières, mais nous ne semblons pas utiliser le bois dans nos constructions.
M. Bergeron : Je crains que vous ne nous entraîniez sur un terrain glissant. Je ne crois pas qu'il soit juste d'appliquer vos commentaires sur les universités au système des codes nationaux, en ce sens que nous sommes à même de constater que tous ces intervenants contribuent très activement au Code national du bâtiment du Canada.
Le sénateur Plett : Permettez-moi de m'aventurer un peu plus loin sur ce terrain glissant que vous ne souhaitez pas toucher, mais j'irai davantage d'un simple commentaire.
Comme certains de mes collègues l'ont indiqué, nous avons reçu différents témoins au cours des dernières semaines. Nous avons entendu les témoignages de représentants de l'industrie forestière, d'architectes et d'ingénieurs, et nous entendons évidemment le vôtre aujourd'hui. Jusqu'ici, tout le monde semblait blâmer quelqu'un d'autre. Les gens de l'industrie du bois nous ont dit que les architectes et les ingénieurs n'utilisent pas le bois dans leurs plans; les architectes et les ingénieurs, quant à eux, nous ont affirmé que le code ne leur permettait pas de le faire. Je vous ai déjà posé la question, et vous y aviez assez bien répondu. Vous nous avez dit que nous pourrions probablement utiliser le bois davantage dans nos constructions, même en suivant les normes des codes actuels.
Par exemple, les poutres d'acier pourraient souvent être remplacées par des poutres de bois. On les placarde de gypse de cinq huitièmes de pouce de chaque côté pour obtenir un degré de résistance au feu d'une heure et demie, qu'on parle de bois ou d'acier. Je comprends.
Je me suis aussi rendu à Las Vegas à quelques occasions pour des conventions. Je sais parfaitement que l'industrie du béton investit des sommes considérables lors de ces conventions. J'ai d'ailleurs encouragé des représentants de l'industrie forestière à faire de même.
J'ose espérer que si le CNRC a à se rendre là-bas, qu'il le fait en tant qu'observateur et qu'il ne se laisse pas influencer par les intervenants de l'industrie du béton. Je crois très sincèrement que n'avez absolument rien à vous reprocher.
J'aimerais que vous nous fassiez part de vos commentaires à ce sujet, si vous le voulez bien. Je tenais surtout à faire valoir mon opinion. J'estime que le lobbying qui se fait, non pas auprès du gouvernement, mais auprès du secteur privé, est une des sources du problème; l'industrie du béton fait du charme aux architectes, et peut-être même aux constructeurs et à d'autres. C'est ce que je crois, mais je peux me tromper. Cependant, j'aimerais entendre ce que vous avez à dire là-dessus, si vous avez le courage de le faire.
M. Bergeron : Sauf votre respect, sénateur, je ne pense pas que ce soit une question de courage. Je ne suis tout simplement pas persuadé d'avoir les compétences nécessaires pour répondre à cette question.
Le sénateur Plett : Je comprends. Je respecte votre réponse.
M. Bergeron : Permettez-moi d'ajouter quelque chose. Vous avez parlé de lobbying. Nous sommes fiers d'affirmer que notre système de codes nationaux protège le processus de toute tentative de lobbying injustifié à ce niveau, car il n'y a aucun lien de dépendance entre le CNRC et la commission de bénévoles, issus de divers secteurs, qui prennent part à cette approche consensuelle. C'est ce que nous croyons, et c'est aussi ce que M. Rizcallah essayait de dire tout à l'heure.
C'est pour cette raison que je ne crois pas être en mesure de commenter vos affirmations, car ce n'est pas un phénomène que nous avons l'occasion de voir.
Le sénateur Plett : Je comprends parfaitement. Merci. Je tenais avant tout à ce que mon commentaire figure dans les délibérations du comité.
Le sénateur Fairbairn : Ce fut une séance très productive; je ne sais pas si j'ai besoin de vous poser d'autres questions. Toutefois, j'en ai quelques-unes en tête, et vous avez d'ailleurs abordé le sujet.
Est-ce que les efforts de recherche du gouvernement fédéral sur l'utilisation du bois dans les secteurs non résidentiel et résidentiel sont suffisants? Si oui, pourriez-vous nous donner quelques exemples de recherches menées ou financées par le gouvernement fédéral à cet égard?
M. Bergeron : Je peux surtout vous parler du Conseil national de recherches. Il est fort probable que d'autres initiatives aient été entreprises par d'autres ministères. Quand on se demande si on en fait assez, la réponse est presque invariablement non. On a toujours besoin de plus de financement, de plus de soutien. Par contre, je peux vous affirmer que nous appuyons l'industrie grâce à des recherches d'avant-garde.
Récemment, nous avons mené un projet de recherche unique au monde. Nous avons tenté d'évaluer le niveau de sécurité global de résidences construites essentiellement de bois. À la lumière de l'utilisation de plus en plus fréquente de bois d'ingénierie, le CNRC a décidé de réunir un consortium de partenaires, incluant l'industrie et les provinces, et a entrepris un projet pluriannuel de recherche à l'échelle réelle. On utilisera des mesures de fumée et des scénarios d'incendie pour déterminer quels sont les facteurs qui contribuent à la sécurité globale des occupants d'une maison. On tentera aussi de savoir comment l'introduction de nouvelles matières influe sur la sécurité.
C'est le genre de recherches de pointe que nous menons. Pour ce qui est du bois lamellé, je sais qu'un des fabricants a contacté le Centre canadien de matériaux de construction (CCMC), le centre d'évaluation de produits du CNRC, pour qu'il évalue l'acceptabilité de l'utilisation de ses systèmes. Il s'agit d'énormes pièces de bois conçus pour la construction d'immeubles de plusieurs étages. Nous offrons en fait notre soutien par l'entremise de diverses initiatives. Il est impossible de tout faire. Je signale encore une fois qu'il faut d'abord faire appel à nous. Parallèlement, nous tentons bien sûr de déterminer quels sont les besoins sur le terrain. De nos jours, la réalité est que la plupart de nos recherches sont menées en partenariat avec des consortiums, alors le financement provient du CNRC et de ses partenaires, ce qui témoigne bien de l'importance du travail que nous faisons.
Le sénateur Fairbairn : Merci pour cette pertinente réponse. Vous avez très bien répondu à ma question.
Tandis que notre premier ministre se dirige vers la Chine, pourriez-vous nous parler de la relation qu'entretient le Canada avec elle en ce qui a trait à l'utilisation du bois dans les constructions et à la modification des codes de bâtiment de ce pays? Entrevoyez-vous une hausse des échanges commerciaux avec la Chine dans ce secteur, ce qui pourrait évidemment créer des occasions d'affaires pour le Canada?
M. Bergeron : Il semble y avoir un marché très important là-bas. Plusieurs organismes et ministères fédéraux et provinciaux y travaillent activement. Le CNRC participe à certaines de ces initiatives, en menant des recherches qui visent à élaborer des techniques qui respectent les codes et les exigences de construction asiatiques. Par exemple, nous effectuons des recherches sur les propriétés acoustiques de différents assemblages de bois. Les exigences de certains marchés asiatiques sont plus sévères que celles du Canada. Les recherches du CNRC aident l'industrie à exporter des systèmes, des façons de reproduire ce qui se fait au Canada, mais en respectant les exigences des Asiatiques.
Nous avons pris part à des missions en Chine, en Corée du Sud et dans d'autres pays il y a quelques années. Nous avons fait la même chose en Russie lorsque le gouvernement a lancé une initiative pour aider les Russes à adopter des codes s'inspirant des codes nationaux du Canada, afin de promouvoir l'utilisation du bois.
Notre mandat consiste à participer et à contribuer à l'industrie et aux initiatives gouvernementales, en plus de les financer, qui portent sur le commerce international.
Le sénateur Fairbairn : Il est très utile et encourageant de l'apprendre. La Chine a certainement évolué et elle souhaite modifier ses façons de faire, tout en préservant sa culture. Le Canada doit saisir cette occasion. Merci beaucoup pour vos commentaires.
Le président : Je vais vous poser une question en tâchant d'éviter les termes « lobbying » et « influence ». Le sénateur Fairbairn a parlé du premier ministre. Quarante millions de dollars ont été alloués sur deux ans à Ressources naturelles Canada pour le Programme canadien d'exportation des produits de bois et le programme Valeur au bois.
Un des objectifs de notre comité est de trouver des façons de mousser l'utilisation du bois. Les quatre principaux objectifs du Code national de bâtiment du Canada sont la sécurité, la santé, l'accessibilité et la protection du bâtiment contre le feu et les dommages structuraux. Vous qui êtes un des responsables du code, croyez-vous qu'il serait pertinent d'y ajouter un cinquième objectif, soit de tenir compte de l'empreinte écologique des matériaux de construction, dans le cadre duquel les ingénieurs et les architectes pourraient trouver des spécifications techniques sur le sujet, en gardant à l'esprit qu'une partie de la solution, selon moi, réside dans une plus grande utilisation du bois et le maintien d'un environnement plus sain?
M. Bergeron : Rien n'est impossible si les intervenants et les gouvernements conviennent que le modèle de code national est l'outil approprié pour le faire. Vu la rigueur et la discipline du processus, il est censé de croire qu'une telle possibilité est envisageable. Les objectifs que vous avez cités sont ceux du Code national de bâtiment du Canada. Nous travaillons à établir des exigences en matière d'efficacité énergétique pour les constructions résidentielles et les immeubles de plus grande taille, alors un cinquième objectif, concernant l'efficacité énergétique, sera effectivement ajouté. Il n'est plus question de la santé et de la sécurité des occupants ni de la protection des bâtiments; il s'agit d'un objectif économique ou d'un objectif axé sur l'environnement.
Le prochain objectif, dont nous avons commencé à discuter avec les provinces, portera sur l'efficience d'utilisation de l'eau. Cela démontre bien à quel point le système permet de répondre aux besoins signalés. Si les provinces conviennent qu'il est nécessaire de régir un secteur et que les codes nationaux sont les meilleurs outils pour y arriver, c'est possible. Toutefois, il faut que les provinces soient toutes d'accord pour procéder de cette façon, parce qu'il en existe bien d'autres. Les provinces ont entrepris des programmes très ambitieux visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à diminuer l'empreinte écologique des bâtiments, sans passer par un code national, et cela fonctionne. Cependant, si les provinces s'entendent pour recourir aux codes nationaux, le CNRC et la commission sont là pour répondre aux besoins des provinces et des territoires en matière de règlementation.
Le président : Comme il n'y a plus de questions, au nom du comité, je vous remercie sincèrement, monsieur Bergeron et monsieur Rizcallah, d'être venus témoigner aujourd'hui et de nous avoir fait profiter de votre savoir.
(La séance est levée.)