Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule 15 - Témoignages
OTTAWA, le mercredi 9 décembre 2009
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, auquel a été déféré le projet de loi S-8, Loi mettant en œuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, se réunit aujourd'hui à 17 h 25, pour l'étude du projet de loi.
Le sénateur Michael A. Meighen (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Cet après-midi, le comité examine le projet de loi S-8, Loi mettant en œuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. Le projet de loi a été déposé par le leader du gouvernement au Sénat le 18 novembre 2009.
Nous sommes heureux d'accueillir des fonctionnaires du ministère des Finances Canada. Nous sommes heureux également de connaître l'opinion du ministère sur les conséquences fiscales et commerciales du projet de loi ainsi que ses conséquences pour la politique étrangère. Je souhaite la bienvenue à MM. Gérard Lalonde, directeur de la Division de la législation de l'impôt; Alain Castonguay, chef principal des Conventions fiscales; Tim Wach, avocat conseil et directeur du Développement législatif; et Parry Athenaios, expert conseil aux Conventions fiscales.
Vous avez la parole, monsieur Lalonde.
Gérard Lalonde, directeur, Division de la législation de l'impôt, ministère des Finances Canada : Nous nous sommes parlé brièvement avant la réunion. Nous ne nous sommes peut-être jamais rencontrés, mais je suis un vieux routier de ce comité. Je pense qu'un certain nombre d'entre vous me reconnaissent.
Nous sommes ici pour parler du projet de loi S-8. Le Canada possède l'un des plus gros réseaux de traités fiscaux au monde : 87 traités fiscaux internationaux. Nous ne sommes pas au premier rang, mais nous en sommes très proches. Les traités proposés en feront grimper le nombre à 90. Soulignons que deux traités visés par le projet de loi concernent la Grèce et la Turquie, les deux derniers pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques, ou OCDE, avec lesquels nous n'avions pas encore de traités fiscaux. Nous sommes très désireux de faire adopter ces traités. Ces traités s'inspirent du modèle de l'OCDE auquel, en général, le Canada se conforme, en y apportant des retouches qui répondent à certaines particularités du système fiscal canadien. Les 3 500 traités semblables conclus dans le reste du monde tendent également à suivre ce modèle.
Je crois comprendre que le comité aimerait accélérer les choses le plus possible. Donc, si vous n'y voyez pas d'objection, je propose que, plutôt de commencer avec de longues remarques initiales, nous passions aux questions, auxquelles nous répondrons du mieux que nous pourrons.
Le président : Y a-t-il quelque chose d'inhabituel dans ces traités? D'après votre déclaration, il n'y aurait rien de tel, mais, le cas échéant, pourriez-vous nous dire en quoi ils diffèrent des 87 autres?
M. Lalonde : M. Castonguay n'est pas seulement notre chef principal des Conventions fiscales. Il est également notre négociateur en chef des traités fiscaux. Il a mis la main à la pâte. Je vais lui confier le soin de répondre à ces questions.
Alain Castonguay, chef principal, Conventions fiscales, ministère des Finances Canada : Comme l'a dit M. Lalonde, les traités s'inspirent du modèle de l'OCDE. Aucun traité n'est identique. Tous les traités ont des différences. Cependant, en général, ils s'inspirent du modèle de l'OCDE. Exceptionnellement, leurs caractéristiques sont celles du modèle des Nations Unies, qui lui-même s'inspire du modèle de l'OCDE, avec une prédisposition particulière pour les pays importateurs de capitaux. Je dirais donc que ces traités n'ont rien de particulier.
Le sénateur Ringuette : À combien estime-t-on l'évasion fiscale entre le Canada et les trois pays en question?
M. Castonguay : Une caractéristique importante des traités fiscaux, si l'on excepte la réduction des doubles impositions, c'est de prévenir l'évasion fiscale. Tous nos traités comprennent un article sur l'échange de renseignements qui permet à l'Agence du revenu du Canada, ou ARC, de s'adresser aux autorités fiscales de l'autre pays pour obtenir des renseignements pour le recouvrement des impôts. Quand l'agence a des motifs de croire que des impôts qui lui sont dus au Canada n'ont pas été payés, il peut demander au fisc de l'autre pays d'obtenir des renseignements qui permettront d'appliquer nos lois fiscales.
À cet égard, ces traités sont semblables à tous nos autres traités. Dans le budget de 2007, le gouvernement a précisé que tous nos nouveaux traités s'aligneront sur l'article de l'OCDE qui sera alors en vigueur, ce qui est le cas des traités en question.
Le sénateur Ringuette : À combien estime-t-on l'évasion fiscale entre le Canada et ces trois pays?
M. Lalonde : L'évasion fiscale est difficile à chiffrer. Comme M. Castonguay l'a signalé, ces traités visent à combattre l'évasion fiscale par l'échange de renseignements de nature fiscale. Par définition, il est impossible de découvrir les chiffres ou les montants exacts que représente l'évasion fiscale dans ces pays. Si nous les connaissions et si nous savions qui ils sont, les délinquants n'auraient rien à gagner parce qu'ils seraient l'objet d'une nouvelle cotisation, et nous aurions alors les chiffres en main.
Nous n'avons pas encore de traité fiscal avec ces pays. Nous n'avons pas encore les dispositions concernant l'échange de renseignements fiscaux. Si des évasions fiscales ont été tentées à l'aide de comptes dans ces pays, les traités nous aideront à les découvrir.
Le sénateur Ringuette : Je vais alors poser ma question à l'envers. Je comprends que l'ARC n'ait pas encore été capable d'obtenir de renseignements de ces pays. Cependant, vous avez dit que le Canada a conclu 87 traités. Que nous ont permis de découvrir ces traités au sujet de l'évasion fiscale et quelles mesures avons-nous prises à cet égard au cours des trois dernières années?
M. Lalonde : Comme vous le savez probablement, le ministère des Finances est chargé d'élaborer une politique et une législation fiscales. Comme vous l'avez noté, c'est l'ARC qui applique le régime fiscal. De temps à autre, elle publie des rapports sur des cas particuliers d'évasion fiscale, mais je n'ai pas les chiffres aujourd'hui sur les 87 autres traités, puisqu'ils ne sont pas à l'ordre du jour.
Le sénateur Ringuette : Je comprends, monsieur Lalonde, mais pourriez-vous demander ce renseignement à vos collègues de l'agence? Si on demande aux parlementaires leur accord pour des traités qui ont une certaine utilité, il est sûr que l'ARC devrait avoir un processus de suivi qui permet de reconnaître les cas d'évasion fiscale dans les 87 autres pays avec lesquels nous avons conclu ces traités.
Veuillez, s'il vous plaît, communiquer au comité le nom de votre contact à l'agence. Nous voulons savoir si l'agence fait un suivi de l'évasion fiscale, ce qui conférerait une certaine valeur à la signature de ces traités. Si c'est le cas, il vaudra la peine pour les gouvernements et les parlementaires de chercher à conclure d'autres traités.
M. Lalonde : Je crois comprendre qu'il y a un suivi. L'agence fait partie du Centre d'information conjoint sur les abris fiscaux internationaux, ou CICAFI. Grâce à cette organisation, les pays examinent spécifiquement les nouvelles opérations qui visent à l'évitement et à l'évasion fiscaux. L'agence effectue cet examen. Elle a reçu des fonds pour poursuivre ces deux phénomènes à l'échelle internationale.
Comme je suis du ministère des Finances, et non de l'agence, je ne peux pas vous répondre en son nom, mais nous lui communiquerons la question.
Le sénateur Harb : J'avais deux questions, mais le président en a posé une et vous y avez répondu de façon satisfaisante.
Ma deuxième question porte sur les accords de protection des investissements. Lorsque nos ambassadeurs et nos délégués commerciaux se rendent à l'étranger, ils essaient toujours de mettre sur pied deux types d'ententes : les traités dont nous parlons, ce qui est excellent, et les accords de protection des investissements, que nous avons signés avec beaucoup de pays.
Est-ce qu'ils relèvent de votre ministère?
M. Lalonde : Parlez-vous des accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers ou APIE?
Le sénateur Harb : Oui.
M. Castonguay : Leur négociation relève du ministère du Commerce international.
Le sénateur Harb : Y a-t-il de la coordination entre vous et ce ministère?
M. Castonguay : Nous travaillons de concert, notamment sur la question de la fiscalité, mais, pour juger des mérites de la négociation, ce ministère utilise des critères semblables aux nôtres (volume des échanges, des investissements, et cetera). Actuellement, il existe probablement davantage de traités fiscaux que d'APIE, mais, de plus en plus, les deux vont de pair. Dans la plupart des cas, lorsque nous concluons un traité avec un pays, nous concluons également un APIE.
Le sénateur Harb : Y a-t-il un avantage, pendant la négociation d'un accord, à parler également de l'autre, pour faire d'une pierre deux coups et utiliser au mieux les ressources humaines?
C'est excellent, parce qu'il importe aux gens d'affaires qui vont à l'étranger de connaître l'existence d'un traité fiscal et d'un accord de protection des investissements entre le Canada et le pays en question.
M. Castonguay : Dans le cas de la Colombie, comme vous l'avez peut-être observé, les négociations pour l'accord de libre-échange et le traité fiscal ont été entreprises en même temps, et les textes ont été signés en même temps. Dans ce cas, il est évident que l'accord et le traité vont de pair.
Le sénateur Oliver : L'objet de ces traités est d'éviter les doubles impositions, de sorte que si, par exemple, j'avais une entreprise en Turquie et si j'y payais l'impôt, je n'aurais pas à le payer aussi au Canada. C'est une bonne raison pour avoir conclu le traité.
Cependant, le traité concerne également les taux de retenue. J'aurais pensé que les taux auraient été les mêmes, mais, dans le projet de loi, le taux pratiqué en Turquie est beaucoup plus élevé. Qu'est-ce qui explique cette différence?
M. Castonguay : Le traité fiscal doit être acceptable aux deux parties. Il est évident que la politique de retenues à la source de la Turquie diffère de la nôtre. À l'égard du Canada et de la plupart des États membres de l'OCDE, la Turquie se considère comme une importatrice de capitaux. Elle a intérêt à maintenir le taux de retenues plus élevé que ce que nous préférerions. Nous préférons 5 p. 100 sur les dividendes directs et 10 p. 100 sur les intérêts. Nous n'avons pas réussi à la convaincre d'abaisser ses taux. Ses taux de retenue avec les autres pays de l'OCDE sont comparables à ceux sur lesquels nous sommes finalement tombés d'accord dans notre traité.
Le sénateur Oliver : Qu'en est-il de la Grèce?
M. Castonguay : La Grèce ne se distingue pas vraiment des autres pays, avec un taux de 5 p. 100, 15 p. 100 pour les dividendes (directs et de portefeuille), et 10 p. 100 pour les redevances et les intérêts. Elle suit notre propre modèle.
Le sénateur Oliver : Parmi tous les pays avec qui nous avons signé des traités fiscaux, la Turquie fait-elle cavalier seul?
M. Castonguay : Nous avons signé avec un petit nombre d'autres pays des traités plus anciens. Je ne saurais vous dire combien ils sont, mais je suis sûr que quelques-uns pratiquent des taux comparables. Les traités en question sont probablement de vieux traités, mûrs dans une certaine mesure pour une renégociation.
Le sénateur Oliver : Vous avez dit que c'était les deux derniers pays de l'OCDE avec qui nous n'avions pas encore conclu de traités. Même à l'intérieur de cette organisation, les taux de retenue ne sont pas les mêmes.
M. Castonguay : Non, en effet. Les différents pays ont des intérêts divergents, mais ils tendent à abaisser leurs taux.
M. Lalonde : Abstraction faite du taux de retenue qui est un peu supérieur, une caractéristique importante à retenir c'est que les taux du traité ne s'écartent pas beaucoup des taux que d'autres pays ont négociés.
Le sénateur Oliver : Le Canada n'est donc pas à part.
M. Lalonde : C'est exact. Ce qui importe, c'est que les intérêts du Canada ne soient pas lésés, parce que nous sommes à peu près soumis au même régime que les autres pays.
Le sénateur Gerstein : Dans le projet de loi S-8, propose-t-on des dispositions inédites ou différentes des dispositions habituelles des traités que vous concluez avec d'autres pays? Y a-t-il quelque chose sur quoi vous souhaiteriez attirer notre attention?
M. Castonguay : Comme je l'ai dit, ces traités, pour la plupart, sont conformes à notre politique. Dans quelques cas, ils renferment des articles que nous ne demanderions pas nécessairement, mais sur lesquels l'autre pays insiste. Par exemple, il existe un article qui prévoit l'imposition des revenus de services fournis dans l'autre pays en l'absence d'établissement stable. Si quelqu'un fournit des services dans un pays pendant plus de six mois, l'impôt peut être retenu à la source. Ce n'est pas une disposition à laquelle nous tenons dans nos traités, mais c'est dans le modèle onusien et c'est une disposition que les pays importateurs de capitaux tendent à demander. Elle se trouve dans un certain nombre de nos traités.
Le sénateur Gerstein : On ne la trouve donc pas uniquement dans ce traité?
M. Castonguay : Non.
Le sénateur Frum : Cela exige la communication de renseignements entre l'Agence du revenu du Canada et ses homologues des autres pays. Quels mécanismes a-t-on prévu pour s'assurer de la sécurisation et de la protection du caractère privé de ces renseignements?
M. Castonguay : Dans le traité même, on précise les conditions dans lesquelles l'échange de renseignements peut se faire, et il existe des dispositions rigoureuses en matière de confidentialité qui spécifient ce que l'on peut faire et ce que l'on ne peut pas faire avec ces renseignements. Je dirais que ces dispositions s'alignent généralement sur nos propres lois nationales. Autrement dit, si un pays demande des renseignements pour appliquer ses propres lois fiscales, ces renseignements ne peuvent pas servir à autre chose. Pour appliquer ses propres lois, on peut s'adresser aux tribunaux, et cetera, mais, globalement, ce doit être pour appliquer ses propres lois fiscales, pas davantage.
Le sénateur Frum : Si, dans un pays étranger, on violait le caractère privé des renseignements ou si on compromettait leur sécurité, comment pourrait-on réagir?
M. Castonguay : Bien sûr, nous exprimerions notre mécontentement. Que pourrions-nous faire d'autre? Il faudrait examiner les circonstances. Dans un traité, nous nous attendons à ce que l'autre partie en respecte toutes les conditions. Que dire de plus? Il est certain que nous exprimerions notre déplaisir, mais, dans l'exemple choisi, aucun mécanisme juridique n'est prévu. Il s'agirait de nous assurer que cela ne se reproduira plus.
Le sénateur Greene : Actuellement, quelques-uns des pays signataires de nos 87 traités fiscaux en vigueur sont du Tiers Monde. Pourquoi a-t-il fallu tant de temps pour élaborer des traités avec la Grèce, la Turquie et la Colombie?
M. Castonguay : Je peux vous parler d'expérience. Je me suis joint au groupe chargé des traités en 2006 et, dans les deux cas, des négociations étaient en cours. Je crois comprendre que les négociations avec la Grèce avaient commencé au début des années 1980; avec la Turquie, à la fin des années 1980. Pour toutes sortes de raisons, les négociations ont été ardues. Je ne peux pas faire appel à la mémoire du groupe, si ce n'est qu'on a conservé le souvenir qu'il était difficile de s'entendre sur tout. Nous avons fini par faire des compromis.
M. Lalonde : Si je prends votre question dans son sens général, sans se limiter à ces trois pays, on pourrait citer la Colombie comme exemple d'un pays qui a éprouvé un intérêt renouvelé pour la conclusion d'un traité. Ce que je vais dire ne s'applique pas particulièrement à la Colombie. Cependant, dans notre réseau de traités en général, un certain nombre de pays n'étaient pas particulièrement désireux de satisfaire au critère de l'échange de renseignements fiscaux pour la conclusion d'un traité.
Récemment, par suite de fortes pressions exercées par le G20 et l'OCDE, un certain nombre de pays qui, jusque là, étaient catégoriquement opposés à l'échange de renseignements fiscaux, ont commencé à adhérer à la norme internationale d'échange de renseignements à des fins fiscales. Beaucoup de pays qui, par ailleurs, n'auraient pas été des candidats pour la signature de traités fiscaux ou d'accords d'échange de renseignements fiscaux avec le Canada se manifestent et cherchent à négocier avec nous.
Le président : L'article 29 porte, je crois, sur la dénonciation d'un traité. Monsieur Lalonde, existe-t-il une disposition permettant l'examen automatique de ces traités après un certain temps, ou bien l'une des parties informe-t- elle simplement l'autre qu'elle est insatisfaite du fonctionnement du traité et qu'elle aimerait en discuter? Est-ce le mécanisme qui permet de modifier un traité?
M. Lalonde : Ce cas est un peu un cas d'espèce. Nous examinons constamment nos traités. Pour un complément d'information, je demanderai à notre négociateur en chef de compléter ma réponse.
M. Castonguay : Il n'y a pas de mécanisme automatique, mais, à un certain point, à tous les 20 ou 25 ans, quand on examine tel traité, on constate toujours que quelque chose a changé dans la politique fiscale du pays ou dans la politique fiscale ou la politique des traités de l'autre partie. Des partenaires qui, il y a 25 ans, étaient des pays en développement sont maintenant des pays industrialisés. Le paradigme a changé. La politique de traités de ces pays aussi. Parfois, ils nous manifestent leur intention de renégocier le traité. Dans d'autres cas, c'est nous. Il n'y a pas de règles générales, mais l'une de nos tâches est de contrôler nos traités pour nous assurer qu'ils restent toujours actuels.
Le président : Enfin, dans le même ordre d'idées que la question du sénateur Ringuette, je m'aperçois qu'il est difficile d'être précis, mais votre ministère ou un autre ministère effectue-t-il une analyse d'un traité conclu avec tel pays depuis tel nombre d'années pour voir si l'activité économique ou les investissements ont augmenté ou si le traité a permis d'obtenir les résultats escomptés? Cette analyse se fait-elle? Par qui, le cas échéant?
M. Castonguay : Non, nous ne faisons rien de cela. Nous concluons des traités parce qu'il y a des motifs impérieux de le faire, que des entreprises et les Affaires étrangères prétendent qu'un traité s'impose car beaucoup d'investissements ne sont pas réalisés faute de traité.
Le président : Les motifs impérieux, il me semble, sont d'éviter les doubles impositions et de favoriser les investissements.
M. Castonguay : C'est exact.
Le président : Le sénateur Ringuette a demandé — c'est ce que j'ai compris de sa question — si ces traités avaient permis d'éviter l'évasion fiscale. Il peut être impossible d'en juger. Vous ne saviez pas si quelqu'un s'apprêtait à faire de l'évasion fiscale. Le traité est entré en vigueur, ce qui a amené la personne à ne pas le faire. Vous ne saurez donc jamais ce qui s'est passé. Toutefois, on pourrait mesurer l'augmentation de l'activité entre notre pays et un autre, du fait du traité.
M. Lalonde : Dans un grand nombre de cas, nous entamons des négociations en vue de la signature de traités fiscaux avec des pays qui, parfois, nous approchent directement à cette fin, mais nous le faisons toujours sur les conseils et avec la coopération du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Ce ministère s'occupe toujours du volet commerce international; il se tient au courant, comme vous le dites, des augmentations des investissements ou des échanges avec tel pays.
Avec l'augmentation des échanges et des investissements, va de pair l'intérêt accru de sociétés canadiennes à l'égard de ces pays.
Lorsqu'un traité commence à dater ou que, peut-être, il est caduc, les pressions exercées en raison de l'augmentation des échanges engendrent le besoin de le renégocier, et ce besoin sera rappelé par des entreprises canadiennes présentes dans le pays ou le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Le ministère nous dira qu'il importe que nous renégociions tel traité avec tel pays.
M. Castonguay a parlé juste quand il a dit que notre division ne s'occupait pas de l'analyse que vous avez décrite. Nous ne nous occupons que de l'aspect juridique d'un traité et de son processus de négociations et nous intervenons dans le contexte limité de la négociation même du traité. Il est vrai que, de temps à autre, on réexamine les traités. Les pays avec qui nous avons conclu des traités font l'objet d'un examen périodique pour voir s'ils sont mûrs pour une renégociation. Le ministère des Finances n'est pas toujours — de fait il l'est rarement — l'instigateur de cette renégociation, à moins qu'on ne constate la cause d'un problème dans le traité fiscal.
Le président : Je pense que je traduis bien l'opinion de mes collègues lorsque je dis que nous vous serons très reconnaissants que certains de vos collègues fournissent des renseignements que le sénateur Ringuette a demandés et auxquels j'ai fait allusion. Si c'est impossible ou si nous n'en recevons pas, je crois que nous comprendrons.
Y a-t-il d'autres questions pour nos témoins? Sinon, êtes-vous d'accord pour que nous passions à l'examen article par article du projet de loi? Pouvons-nous excuser les témoins?
Des voix : D'accord.
Le président : Je remercie sincèrement tous les témoins. Nous vous sommes reconnaissants d'être venus.
Pendant que les témoins se retirent, je commencerai l'examen, si vous êtes d'accord.
Le comité est-il d'accord pour entreprendre l'examen article par article du projet de loi S-8, Loi mettant en œuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu?
Des voix : D'accord.
Le président : Je pense que vous avez déjà donné votre accord, mais j'ai cru bon de lire ce passage.
L'étude du titre est-elle réservée?
Des voix : D'accord.
Le président : L'étude du titre abrégé, article 1, est-elle réservée?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 2 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 3 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 4 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'annexe 1 est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : L'annexe 2 est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : L'annexe 3 est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Le titre abrégé est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Êtes-vous d'accord pour que je fasse rapport du projet de loi au Sénat?
Des voix : D'accord.
Le président : Sans modification?
Des voix : D'accord.
Le président : Merci, chers collègues. Je vous suis reconnaissant de votre sens du devoir et de l'efficacité avec laquelle vous vous en êtes acquittés.
Le sénateur Oliver : Nous avons hâte d'entendre votre discours de troisième lecture.
Le président : Avant de mettre fin à la séance, je veux simplement vous informer que vous aurez reçu un préavis de notre réunion de demain, qui aura lieu aux heures habituelles. Demain, également, il est possible que nous soyons saisis du projet de loi C-62, sur la taxe de vente harmonisée, que le Sénat recevra ce soir. Je ne sais pas si c'est notre comité qui s'en occupera ou le Comité sénatorial permanent des finances nationales. Ceux qui prennent ces graves décisions ne sont pas encore branchés, mais nous finirons bien par être informés.
Si on nous confie l'étude du projet de loi C-62, nous devrons le faire dans une séance spéciale du comité, comme l'autorise le Sénat, qui aura lieu quelque part demain. Est-ce entendu?
Line Gravel, greffier du comité : Oui, après que le comité en aura été saisi.
Le président : Après, et si nous en avons été saisis, nous nous en occuperons.
J'aimerais avoir l'avis de chacun, mais je propose que, demain, à l'heure où nous nous réunissons habituellement, nous discutions du travail que nous pourrions devoir abattre à notre retour du congé de Noël, en janvier. Il y a un petit nombre de tâches particulières, que je pourrai énumérer demain, pour que vous les preniez en considération. Il y a également une étude importante qui pourrait porter sur des sujets tels que les pensions; pour cela nous disposerons de plus de renseignements découlant de la réunion des ministres des finances à Whitehorse et du rapport Menzies, prévu pour ce mois-ci, je crois, ou le début de janvier.
En outre, nous pourrions vouloir étudier un sujet plus large, touchant le cadre financier international. Comme vous vous en souviendrez, le G20 doit faire rapport à ce sujet à la fin de janvier, pour faire suite à la réunion de Pittsburgh. Nous aurons alors des renseignements concrets, qui pourraient nous donner une idée de la façon de mieux s'y prendre concernant le cadre international proposé par le G20 et ses conséquences pour le Canada. Actuellement, le cadre qui sera proposé est entouré d'un peu de flou, mais nous aurons plus de détails à notre retour.
Le sénateur Ringuette : Qu'advient-il du projet de loi S-232, dont nous avons entrepris l'étude?
Le président : C'est l'un des points particuliers dont je voulais vous traiter demain et dont nous devrons nous occuper.
Le sénateur Ringuette : Nous n'avons pas siégé. Espérons que c'est le sujet dont nous devrons nous occuper à notre retour.
Le président : Nous ne sommes pas à huis clos.
Le sénateur Harb : Voulez-vous que nous discutions à huis clos?
Le président : Ce serait peut-être mieux. Terminons la séance. Nous pouvons discuter de ces détails à huis clos.
(La séance se poursuit à huis clos.)