Délibérations du comité sénatorial permanent de
l'Énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Fascicule 2 - Témoignages du 10 mars 2009
OTTAWA, le mardi 10 mars 2009
Le Comité permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles se réunit aujourd'hui à 18 h 19 pour étudier le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur l'efficacité énergétique.
Le sénateur W. David Angus (président) occupe le fauteuil.4
[Français]
Le président : À l'ordre, bonjour et bienvenue à cette réunion du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. Je m'appelle David Angus. Je représente la belle province de Québec au Sénat. Je suis président du comité.
[Traduction]
Je souhaite la bienvenue à tous les sénateurs ainsi qu'aux membres du public qui sont présents ainsi qu'à tous ceux qui suivent les délibérations grâce aux services de CPAC et au web.
Ce soir, je souhaite plus particulièrement la bienvenue à la ministre des Ressources naturelles, l'honorable Lisa Raitt, qui est accompagnée de la sous-ministre des Ressources naturelles du Canada, Cassie Doyle, et du directeur de la Division de l'équipement, John Cockburn.
Le comité a pour mandat d'étudier les projets de loi et enjeux relatifs à l'énergie, à l'environnement et aux ressources naturelles en général. Je tiens à présenter mes collègues ici présents, qui sont membres du comité. Le vice-président, le sénateur Grant Mitchell, de l'Alberta; le sénateur Tommy Banks, de l'Alberta; le sénateur Bert Brown, le seul sénateur élu, également de l'Alberta; le sénateur Richard Neufeld, de la Colombie-Britannique, ancien ministre des Ressources naturelles de cette province; le sénateur Daniel Lang, du Yukon; le sénateur Elaine McCoy, de l'Alberta; le sénateur Lorna Milne, de l'Ontario, membre du comité directeur; le sénateur Mira Spivak, du Manitoba; le sénateur Willie Adams, du Nunavut; le sénateur Robert Peterson, de la Saskatchewan; et enfin le sénateur Gerry St. Germain, de la Colombie-Britannique.
[Français]
J'aimerais souligner le fait que ce soir, nous étudions le projet de loi S-3.
[Traduction]
Le projet de loi tend à modifier la Loi sur l'efficacité énergétique.
Le sénateur Nick Sibbeston, des Territoires du Nord-Ouest, vient de se joindre à nous.
Le projet de loi a été présenté au Sénat et a reçu la première lecture le 29 janvier 2009. Il est identique au projet de loi S-4, qui a été présenté au cours de la deuxième session de la 39e législature et est resté en plan au Feuilleton à la dissolution de cette législature. Le projet de loi S-4 n'a pas été représenté pendant la première session de la 40e législature. Le projet de loi à l'étude vise à modifier la Loi sur l'efficacité énergétique pour établir le pouvoir de réglementer les normes d'efficacité énergétique pour les catégories de matériels consommateurs d'énergie et renforcer les exigences en matière d'étiquetage des produits de consommation et produits commerciaux.
Quant à la ministre, avant son élection à la Chambre des communes, l'honorable Lisa Raitt était présidente et chef de la direction de l'Administration portuaire de Toronto, ou APT, et elle en avait été auparavant avocate générale et maître de port. Comme juriste, elle s'est spécialisée dans les domaines de la propriété intellectuelle, des litiges commerciaux et de l'arbitrage maritime.
Merci à tous de vous joindre à nous ce soir. Je crois savoir que la ministre a des observations liminaires à nous livrer. Le texte a été distribué à tous dans les deux langues officielles.
Une autre collègue vient de se joindre à nous, le sénateur Pana Merchant, de la Saskatchewan.
À vous la parole, madame la ministre.
L'honorable Lisa Raitt, C.P., députée, ministre des Ressources naturelles : Merci. Merci de cette présentation chaleureuse et merci aux sénateurs de m'avoir invitée aujourd'hui. C'est un plaisir de comparaître devant le comité pour la première fois. Permettez-moi de présenter la sous-ministre Cassie Doyle et John Cockburn, qui m'accompagnent.
Honorables sénateurs, nous sommes tous conscients du fait que le Canada et les Canadiens doivent affronter une période difficile. Il s'agit du ralentissement économique mondial le plus grave depuis des générations. Bien que le Canada soit en bien meilleure posture que beaucoup d'autres pays pour affronter la tempête, son économie dépend de la bonne santé des marchés mondiaux. Il ne peut se protéger des impacts du ralentissement.
Néanmoins, nous pouvons prendre des mesures pour protéger les Canadiens des conséquences qui sont les pires. Nous pouvons dès à présent stimuler l'économie. De la sorte, nous renforcerons les assises déjà solides de l'économie nationale pour positionner le Canada de façon qu'il soit encore plus prospère à l'avenir. Cette prospérité, voilà l'objectif proposé dans le Plan d'action économique présenté dans le budget de 2009.
Une grande partie de ces propos valent pour le projet de loi S-3. L'efficacité énergétique est sans doute le moyen le plus simple, le plus abordable et le plus efficace, tant pour les familles que pour les entreprises, de contrôler les coûts de l'énergie et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Installer un thermostat programmable pour baisser le chauffage en période d'absence ou remplacer un moteur électrique énergivore à l'usine, c'est faire des économies sur-le-champ, c'est économiser énergie et argent et protéger l'environnement. Les avantages sont immédiats et continuent de s'accumuler mois après mois et année après année.
L'efficacité énergétique aide aussi à créer et à préserver des emplois au Canada. Il s'agit là d'une considération essentielle en cette période d'incertitude économique. Dès que nous décidons d'améliorer l'isolation de nos maisons ou d'installer des fenêtres ou des portes plus éconergétiques, nous créons et protégeons des emplois pour les milliers de Canadiens qui font ce travail et fabriquent ces produits. Parmi ces emplois, il y a ceux de personnes compétentes et hautement qualifiées comme les vérificateurs et les énergéticiens qui évaluent notre consommation d'énergie et nous procurent l'information nécessaire pour faire les choix les plus éclairés en vue d'optimiser l'efficacité énergétique de nos maisons et bâtiments. Les Canadiens comprennent ce qu'est l'efficacité énergétique.
Le succès remarquable du programme écoÉnergie Rénovation — Maisons en témoigne. C'est une des raisons principales pour lesquelles le Plan d'action économique prévoit 300 millions de dollars afin de prolonger l'application du programme pendant deux ans encore. Ces fonds permettront à 200 000 propriétaires de plus de participer et de susciter une activité économique de quelque 2,4 milliards de dollars.
Bref, l'efficacité énergétique donne des résultats. Et la réglementation de l'efficacité énergétique aussi. À preuve, les appareils ménagers. La première version de la Loi sur l'efficacité énergétique remonte à 1992. Elle visait en priorité les gros appareils ménagers. Entre 1990 et 2005, l'utilisation de ces appareils au Canada a augmenté de 38 p. 100. Pendant la même période, leur consommation totale d'énergie a diminué de 17 p. 100.
La réglementation donne donc des résultats, mais bien des choses ont changé depuis la présentation de cette première loi, en 1992. Nos connaissances ont progressé. De nouvelles technologies sont apparues. Le marché s'est profondément transformé. Il suffit de songer au nombre de gadgets consommateurs d'énergie qu'il y a dans nos foyers aujourd'hui et ne s'y trouvaient pas il y a 15 ans. Mes enfants de 7 et de 4 ans semblent en accumuler davantage que tout ce que j'ai vu au cours des 10 dernières années.
Le projet de loi à l'étude accorde au gouvernement le pouvoir nécessaire pour s'assurer que la Loi sur l'efficacité énergétique continue d'atteindre ses objectifs en formulant des normes, des règlements et des exigences en matière d'étiquetage qui sont adaptés au marché et aux réalités technologiques d'aujourd'hui.
En fait, ces modifications rendront la Loi sur l'efficacité énergétique elle-même plus efficace. Ainsi, il sera dit clairement dans la loi qu'on peut prescrire des normes applicables à des catégories de produits plutôt qu'à des produits individuels. Cette formule sera plus efficace et il faudra moins de temps et d'efforts pour mettre à jour les règlements afin de tenir compte des divers produits qui arrivent sur le marché.
Le projet de loi sera important également sous l'angle des efforts que le Canada déploie pour réduire la consommation en mode veille — c'est-à-dire l'énergie consommée lorsque les appareils ne fonctionnent pas, mais restent branchés — d'appareils comme les téléviseurs, les fours à micro-ondes, les lecteurs de CD, les chargeurs de piles, les machines à café et bien d'autres appareils.
Les modifications proposées donneront également le pouvoir de réglementer des produits qui influencent la consommation d'énergie ou la régissent — plutôt que les seuls produits consommateurs d'énergie —, dont les fenêtres, les portes et les thermostats. Le projet de loi S-3 permettra d'améliorer l'étiquetage énergétique des produits afin que les consommateurs puissent consulter rapidement toute l'information nécessaire à un choix judicieux lorsqu'ils achètent des produits qui consomment de l'énergie.
Honorables sénateurs, lorsque la Loi sur l'efficacité énergétique a été présentée, en 1992, il s'agissait d'une innovation. Elle a permis au Canada d'établir des normes d'efficacité énergétique parmi les plus exigeantes du monde. Les modifications proposées dans le projet de loi S-3 feront en sorte que notre régime de réglementation reste à la hauteur de ces normes exigeantes et que les Canadiens puissent garder un peu plus de leur argent dans leurs poches. Voilà un objectif que nous pouvons tous appuyer, j'en suis certaine, au même titre que l'efficacité énergétique. Je remercie les sénateurs de leur attention. Je vais répondre aux questions que vous avez peut-être à poser.
Le sénateur Mitchell : Madame la ministre Raitt, c'est un honneur que votre première comparution ait lieu devant notre comité.
J'ai parlé en faveur du projet de loi au Sénat, mais je dois avouer que parfois, lorsque j'appuie un projet de loi conservateur, cela revient me hanter. Je ne crois pas que cela risque d'arriver cette fois-ci.
Le fait que la portée du projet de loi soit limitée me préoccupe. Pouvez-vous dire au comité quel pourcentage de toutes les émissions de carbone du Canada sera visé d'une façon ou d'une autre par le projet de loi? Le projet de loi s'attaque au problème des émissions de carbone. Votre gouvernement a annoncé il y a deux ans, sauf erreur, qu'il implanterait un système de plafonnement des émissions et d'échange des droits d'émissions. Il est certain que M. Obama va adopter ce système. Si nous ne sommes pas prêts — et il ne semble pas que votre gouvernement le soit —, nous serons très désavantagés, face aux États-Unis, et nous aurons raté l'occasion d'établir ces marchés chez nous. Nos entreprises devront peut-être investir aux États-Unis... Tout cet argent ira aux États-Unis à cause du régime de plafonnement et d'échange.
Quelles mesures Ressources naturelles Canada prend-il, étant donné qu'il a notamment la responsabilité des sables bitumineux, face à l'énorme problème des attaques injustes lancées contre le pétrole sale? Pourriez-vous plafonner les émissions de ces entreprises et doter le Canada d'un marché efficace du carbone?
Le sénateur Lang : Sauf le respect de la ministre, nous sommes ici pour étudier un projet de loi que le Sénat nous a renvoyé. J'estime que la question est hors sujet, que nous devrions être rappelés à l'ordre et que nous devrions étudier le projet de loi.
Le président : Merci de soulever cette question. Je me disais la même chose, mais, par déférence pour le vice-président, et étant donné qu'il n'avait pas terminé sa question, je ne suis pas intervenu, mais j'allais lui donner un coup de coude. Je crois qu'il fera maintenant preuve de bon jugement et tiendra compte de votre judicieuse intervention.
Le sénateur Mitchell : Je suis prêt à débattre de cette question avec vous après. Quand vous aurez été ici un certain temps, vous saurez que ce genre de choses se produit souvent.
Le sénateur Lang : Rassurez-vous, je serai là pour en discuter.
Le sénateur Mitchell : Je ne demanderais pas mieux.
Ma première question était la suivante : à quel pourcentage des émissions la portée du projet de loi s'étend-elle? Et voici la deuxième : étant donné que le projet de loi ne porte pas sur l'ensemble du problème, le gouvernement va-t-il présenter un projet de loi complémentaire du S-3 qui portera sur le plafonnement des émissions et le marché des droits d'émissions avant que nous ne soyons désavantagés par rapport à ce que le président Obama fera aux États-Unis?
Mme Raitt : Sénateur, vous avez posé une question sur le pourcentage des émissions totales de carbone. Le projet de loi traite de la consommation d'énergie et non de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les GES, à ceci près que la meilleure façon de réduire les émissions de GES est d'économiser l'énergie. Ces économies permettent de réduire les émissions globales de GES.
Quant à la question plus large, c'est un plaisir de parler du rôle du gouvernement en ce qui concerne les émissions de GES, car il le prend au sérieux. Comme vous le savez peut-être, il a indiqué clairement qu'il veut que, d'ici 2020, 90 p. 100 de notre électricité provienne de sources qui n'émettent pas de GES, ce qui est une norme tout à fait admirable. Nous évoluons dans cette direction avec détermination.
Il est reconnu et il est vrai que l'arrivée d'une nouvelle administration aux États-Unis apporte son lot de défis à relever et d'occasions à saisir. Mais les occasions sont bien plus importantes que les défis. Un très bel exemple est la visite réussie du président Obama, qui est venu rencontrer le premier ministre, il y a quelques semaines, et l'ouverture d'un dialogue entre les deux pays sur l'énergie propre.
Un élément clé de ce dialogue sur l'énergie propre se retrouve du reste dans le Plan d'action économique. C'est le milliard de dollars affecté au fonds pour l'énergie propre, qui sera administré par Ressources naturelles Canada.
Au moyen de ce fonds, nous voulons chercher notamment comment atténuer l'effet de la combustion des carburants fossiles et promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables pour atteindre d'ici 2020 l'objectif de 90 p. 100 de l'électricité produite à partir de sources qui n'émettent pas de GES.
Moi aussi, je m'inquiète de cette mauvaise étiquette, de cette fausse représentation de l'exploitation des sables bitumineux, j'ai des statistiques intéressantes à produire. Il est clair que, si nous tenons compte du total des émissions de GES au Canada et aux États-Unis, la part des sables bitumineux n'est que de 0,05 p. 100 de l'ensemble. Et, en plus de cette donnée, je signale que le Canada est vraiment un chef de file mondial dans le domaine du captage et du stockage du carbone.
Nous nous sommes beaucoup occupés du captage et du stockage du carbone, le CSC, finançant des projets scientifiques et des essais pilotes depuis un certain nombre d'années. Le fonds pour l'énergie propre permettra d'aller plus loin. Nous sommes bien positionnés par rapport aux États-Unis. Pour ce qui est des défis associés à la réglementation, en mettant en place des technologies et en collaborant avec nos amis américains, nous pourrons nous attaquer au problème global des émissions de GES en Amérique du Nord.
Le sénateur St. Germain : Mes félicitations, madame la ministre, vous avez une performance éclatante. J'ai participé aux travaux de beaucoup de comités, mais je n'ai pas vu beaucoup de gens faire aussi bien. Quoi que vous fassiez, continuez.
Ma question est simple. Le gouvernement a présenté le projet de loi au Sénat. S'agit-il d'une reprise d'un projet de loi antérieur ou est-il plus symbolique que réglementaire? Pourquoi avons-nous besoin de cette mesure législative sous cette forme?
Mme Raitt : Il s'agit d'une mise à jour de la Loi sur l'efficacité énergétique, la LEE. Les modifications actualisent cette loi de 1992 pour l'adapter aux besoins de 2009. D'abord, nous voulons préciser qu'il est possible d'établir une norme pour une catégorie de produits, et pas seulement pour des produits individuels, ce qui rendra plus productive et efficace l'application de la loi.
Deuxièmement, nous voulons élargir l'éventail des produits qui peuvent être visés en autorisant l'élaboration de normes pour des produits qui influencent la consommation d'énergie, et pas seulement pour les produits consommateurs d'énergie. Troisièmement, les amendements visent un contrôle plus étroit des expéditions interprovinciales, une fois la norme mise en vigueur. Quatrièmement, nous voulons qu'il y ait davantage d'information sur l'étiquetage énergétique. Cinquièmement, nous voulons, dans la LEE, un pouvoir clair autorisant des éléments de contrôle et d'exécution dans le régime d'observation. La LEE serait actualisée et modernisée sur ces cinq points.
Le sénateur St. Germain : Pour que tous puissent intervenir, je vais rester bref. J'espère que tous s'en souviendront.
Le président : Ministre Raitt, je crois comprendre que le projet de loi S-3 se résume à une série de dispositions habilitantes qui permettront de prendre des règlements. Les éléments de fond que nous ne voyons pas dans le projet de loi se trouveront dans les règlements. Nous ne voyons que les pouvoirs que la loi vous donnera pour prendre des règlements, n'est-ce pas?
Mme Raitt : C'est exact, monsieur le président.
Le sénateur Milne : L'article 6 du projet de loi dit que, tous les trois ans, le ministre démontre dans son rapport:
... dans quelle mesure les normes d'efficacité énergétique fixées sous le régime de la présente loi sont aussi rigoureuses que les normes comparables établies par les provinces, les États-Unis, ou tout État des États-Unis, ou les États-Unis du Mexique.
Il doit y avoir d'autres exemples de pays qui font du bon travail à cet égard. Pourquoi nous comparons-nous seulement à ces exemples, et pourquoi laissons-nous les États-Unis établir les normes pour nous?
Mme Raitt : Je vais m'en remettre à M. Cockburn, mais la disposition doit sans doute mettre l'accent sur les administrations en Amérique du Nord.
John Cockburn, directeur, Division de l'équipement, Bureau de l'efficacité énergétique, Ressources naturelles Canada : La disposition renvoie expressément à l'Amérique du Nord, c'est-à-dire les États-Unis d'Amérique et divers États des États-Unis et du Mexique, qui sont nos principaux partenaires commerciaux. Les États-Unis ont un régime de réglementation extrêmement énergique et vigoureux.
Les États-Unis sont probablement le seul pays au monde qui soit presque l'équivalent du Canada à cet égard et ce, pour de nombreuses raisons commerciales. Nous avons les mêmes marchés, les mêmes fabricants, les mêmes modes de vie, et cetera. Il y a de bonnes raisons d'harmoniser nos normes aux leurs, et nous avons de la chance qu'ils soient aussi actifs sur ce plan.
Le sénateur Milne : Êtes-vous en train de me dire que les normes américaines sont supérieures à celles de l'Europe?
M. Cockburn : Effectivement.
Le sénateur Milne : Madame la ministre, dans votre entrée en matière vous avez parlé de « personnes compétentes et hautement qualifiées comme les vérificateurs et les énergéticiens qui évaluent notre consommation d'énergie ». Combien de ces vérificateurs qui avaient été engagés pour le programme libéral initial ÉnerGuide et que votre gouvernement a remerciés ont été réengagés? Combien cela nous a-t-il coûté? Il s'agit d'une question politique, et j'espère que la ministre y répondra.
Cassie J. Doyle, sous-ministre, Ressources naturelles Canada : Je vais situer le contexte objectif. Les vérificateurs de la gestion de l'énergie ne sont pas engagés par Ressources naturelles Canada, mais par des organisations qui offrent des services, comme des petites entreprises ou des organisations plus importantes comme Sears Canada.
Le sénateur Milne : Ils sont donc engagés à contrat, et vous devez savoir combien coûtent ces contrats.
Le président : Sénateur, pourrions-nous avoir la réponse, après quoi vous pourrez continuer?
Mme Doyle : Ces vérificateurs sont toujours disséminés dans tout le Canada et travaillent pour des organisations petites et moyennes. Ils n'ont jamais été fonctionnaires et n'ont jamais été engagés à Ressources naturelles Canada.
Le sénateur Milne : Le gouvernement les a congédiés lorsqu'il a changé de système, puis il les a réengagés, d'après ce que je comprends. Combien ont coûté ces licenciements et ces réengagements? Tout cela vient du Trésor public.
Mme Doyle : Il n'y a pas eu de licenciements de vérificateurs à partir de Ressources naturelles Canada.
Le sénateur Milne : Par ou à partir de Ressources naturelles Canada?
Mme Doyle : Par ou à partir de Ressources naturelles Canada.
Le président : Quelqu'un a été mal informé. Voulez-vous compléter la réponse, madame la ministre, par obligeance pour le sénateur?
Mme Raitt : Je vais me faire un plaisir de répondre à la question. Les vérificateurs travaillent à contrat pour des organisations de service. Ils remplissent actuellement leur rôle dans le cadre d'un programme qui remporte un grand succès, écoÉnergie Rénovation — Maisons. La participation à ce programme est incroyable, surtout en Ontario, où se font 57 p. 100 des rénovations. Le programme est populaire.
Voilà justement pourquoi le gouvernement, dans son Plan d'action économique, a étendu l'application du programme à 200 000 maisons de plus. Les vérificateurs sont employés dans le cadre de ce programme.
En outre, lorsque j'ai mené des consultations partout au Canada sur le Plan d'action économique, mes collègues des diverses provinces ont bien aimé l'idée d'avoir des vérificateurs de la gestion de l'énergie. Il leur a semblé utile de pouvoir faire une vérification de base de la maison et de dresser la liste des mesures que le propriétaire peut choisir de prendre, puisqu'il n'est pas obligé de tout faire d'un coup. Cette idée a été utile.
Les vérificateurs sont précieux. Le gouvernement de l'Ontario a même proposé la Loi sur l'énergie verte et il y dit qu'il rendra obligatoires les vérifications de maison au point de vente. Cette même idée sera donc utilisée.
Le sénateur Milne : Je suis ravie que vous soyez d'accord avec le premier ministre ontarien, M. McGuinty. Je vous félicite de ce projet de loi, qui est excellent. Je dois vous dire que les enfants, au Canada, deviennent conscients de l'énergie utilisée par les petits appareils dans leur foyer. Ma propre petite-fille a débranché le réfrigérateur de sa mère il y a un mois pour s'assurer qu'il ne consommerait pas d'énergie.
Mme Raitt : Très amusant.
Le sénateur Banks : Madame la ministre, le projet de loi ne traite pas des automobiles, d'après ce que je peux voir. Est-ce que je me trompe?
Mme Raitt : C'est exact, il n'en est pas question dans le projet de loi.
Le sénateur Banks : J'y ai pensé parce que vous avez parlé de la Californie, par exemple, et de la position énergique prise par cet État, par exemple, et pas seulement par elle, mais elle s'est intéressée expressément aux produits de l'automobile. Si nous voulons réglementer des produits qui consomment de l'énergie ou qui ont une incidence sur la consommation d'énergie, les automobiles sont certainement du nombre. Pourquoi ne sont-elles pas visées par le projet de loi?
Mme Raitt : La Loi sur l'efficacité énergétique a été conçue autour des notions d'appareils et de consommation d'énergie. La réglementation de la consommation d'énergie par les voitures se fait par les accords que nous avons sur la consommation de carburant et les normes associées à la consommation d'énergie.
Au Canadian International Autoshow qui a eu lieu récemment à Toronto, RNCan avait un stand où il indiquait quelles étaient les voitures les plus économes et distribuait ce genre d'information aux consommateurs.
En un sens, c'est un peu la même chose dans les deux cas. Par la Loi sur l'efficacité énergétique, nous cherchons à informer le consommateur des normes relatives d'efficacité et de consommation énergétiques. Pour l'automobile, nous faisons la même chose : nous accordons des prix aux véhicules qui ont la meilleure efficacité énergétique. J'ai eu l'honneur de présenter des prix à divers fabricants de voitures.
Les représentants du ministère ont-ils quelque chose à ajouter?
Mme Doyle : Ce mandant relève d'une loi fédérale distincte, à part, la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles. Ces véhicules ne sont pas visés par la Loi sur l'efficacité énergétique.
Le sénateur Banks : Avez-vous songé à faire évoluer les produits canadiens de l'automobile vers la norme californienne, par exemple, comme vous l'avez fait pour les produits visés dans le projet de loi à l'étude? Ce n'est qu'une proposition et une demande.
De plus, pouvez-vous me donner un exemple de produit qui influence la consommation d'énergie au lieu d'en consommer? Enfin, la liste des produits réglementés qui se trouve dans le cahier de documentation est-elle complète? Autrement dit, aurait-il fallu préciser : « liste non exhaustive »? D'autres produits sont-ils englobés? Pour prendre un exemple absurde, les déshumidificateurs sont dans la liste, mais non les humidificateurs.
Mme Raitt : Pour la dernière question, je vais m'en remettre à M. Cockburn, car je ne connais pas les détails. Toutefois, en ce qui concerne les appareils qui influencent la consommation d'énergie, mon ministère me donne l'exemple du thermostat.
Le sénateur Banks : Compris. Merci.
Mme Raitt : Pour ce qui est de savoir si la liste est exhaustive ou non, je vais m'en remettre à M. Cockburn.
M. Cockburn : Non, la liste ne contient pas tous les produits. Dans les observations qui ont été faites sur la loi jusqu'à maintenant ce soir, on a signalé que le nombre de produits consommateurs d'énergie au foyer augmente. Nous faisons constamment des révisions, nous ajoutons et nous actualisons des normes.
Le sénateur Banks : Avec le temps, les règlements peuvent être modifiés pour tenir compte de nouveaux appareils.
M. Cockburn : Exactement, ou il peut s'agir d'une norme plus exigeante, si le marché évolue.
Le sénateur Banks : Mes collègues savent que je déteste les lois cadres parce que, d'habitude, je ne crois pas que les règlements — les choses dont on nous dit qu'elles seront dans les règlements le moment venu — n'existent pas déjà. Pouvez-vous nous dire que ces règlements n'ont pas encore été rédigés et que c'est pour cette raison que nous ne les examinerons pas ici et maintenant?
Mme Raitt : Je dois demander aux représentants du ministère où on en est dans l'élaboration des règlements.
M. Cockburn : Je peux répondre à cette question. Nous avons dit que le Canada était un pays important sur le plan de la réglementation et des normes de l'efficacité énergétique. Plus d'une quarantaine de produits sont visés par ce type de normes. Nous travaillons maintenant à un programme pour lequel nous avons proposé d'appliquer des normes pour 20 nouveaux produits et de renforcer les normes de 10 produits existants. Le scénario change constamment. Nous ajoutons sans cesse des produits.
Le travail est passablement avancé. Le premier règlement a été pris en 1995. Depuis, nous lui avons apporté 10 modifications.
Le sénateur Banks : Ces modifications relèvent-elles de la mesure à l'étude?
M. Cockburn : Elles relèvent de la loi que le projet de loi vise à modifier.
Mme Raitt : À propos de la question que j'ai ratée au sujet de la réglementation de la consommation de carburant, la sous-ministre m'a signalé que le gouvernement s'était engagé à réglementer la consommation de carburant selon la norme dominante la plus exigeante aux États-Unis. Cette réglementation est donc une œuvre en constante évolution.
Le sénateur Banks : Bonne nouvelle. Comme le sénateur Milne l'a dit, il s'agit d'un bon projet de loi. À certains égards, il ne va pas aussi loin qu'il le pourrait, mais c'est un bon projet de loi.
Le sénateur Sibbeston : Je viens d'une région de notre pays où on chauffe les maisons au bois. Il s'agit des Territoires du Nord-Ouest. Actuellement, la loi permet de réglementer tout produit « fabriqué » conçu pour fonctionner à l'électricité, au pétrole, au gaz naturel ou à toute autre forme d'énergie. Les modifications proposées permettront de réglementer les dispositifs « qui régissent la consommation d'énergie ou influent sur celle-ci ».
La loi ou les modifications à la loi permettent-elles au gouvernement de réglementer l'efficacité des systèmes de chauffage des maisons, y compris des appareils de chauffage central au bois?
Mme Raitt : Je vais demander aux représentants du ministère de donner une réponse précise.
M. Cockburn : Il n'y a pas de raison de ne pas y arriver. Ce sont des appareils qui consomment de l'énergie sous une forme différente, le bois. Il est donc possible, en vertu de la loi, de réglementer un appareil qui brûle du bois.
Le sénateur Sibbeston : Ces dernières décennies, même dans les poêles à bois, nous avons beaucoup progressé...
M. Cockburn : C'est certain.
Le sénateur Sibbeston : ... en les contrôlant et en les rendant plus efficaces. Dans toutes les zones rurales du Nord, les poêles à bois sont très répandus. Tout ce qu'on pourra faire pour les contrôler, les rendre plus efficaces et favoriser l'efficacité sera bien. Je suis content qu'ils soient visés par la loi.
Le sénateur McCoy : J'ai deux questions à poser. Votre documentation donne certains détails, mais ce sont des détails qui supposent un certain regroupement. Il est question des économies d'énergie totales, mais on essaie aussi d'estimer la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Avez-vous les détails?
Cette question s'adresse sans doute à M. Cockburn, si c'est d'accord, madame la ministre. Je voudrais connaître ces détails.
Ma deuxième question, madame la ministre, découle d'une de vos observations que j'ai été heureuse d'entendre. Je suis originaire de l'Alberta. La province est probablement à l'avant-garde au Canada pour ce qui est du captage et du stockage du carbone, le CSC, bien que mes amis de la Saskatchewan risquent de beaucoup me reprocher cette affirmation. Le gouvernement fédéral a versé 250 millions de dollars à SaskPower, et rien encore à l'Alberta, que je sache. Notre contribution provinciale s'élève à 2 milliards de dollars.
Madame Doyle, vous êtes membre de l'Alberta Carbon Capture and Storage Development Council. Nous espérons faire avancer ce dossier. Madame la ministre, nous n'avons pas encore pu connaître les détails du fonds pour l'énergie propre. Lorsque vous en avez parlé, j'ai été immédiatement réconfortée.
Pouvez-vous me donner des détails sur le moment où l'argent sera versé et me dire quels sont vos plans pour son utilisation, en pourcentages approximatifs? Par exemple, combien d'argent le fonds accordera-t-il pour la mise au point du CSC?
Mme Raitt : Commençons par la question du CSC, et je demanderai à M. Cockburn de m'aider à répondre à la deuxième question.
L'engagement du gouvernement à l'égard du CSC est antérieur au fonds pour l'énergie propre. RNCan est à l'œuvre depuis l'été dernier, avec une demande de propositions pour le captage et le stockage du carbone. La fin du processus approche. J'espère que, dans les prochaines semaines, nous serons en mesure de faire des annonces au sujet de cet élément, dans le cadre de l'initiative écoÉNERGIE sur la technologie, ou écoÉNERGIE.
Le fonds pour l'énergie propre est conçu pour financer des projets pilotes de grande envergure. Nous déterminerons ces projets à la faveur de discussions avec la Saskatchewan, l'Alberta et les États-Unis. Il n'est pas possible de trouver un grand nombre de ces projets de grande envergure. Nous avons pu nous faire une bonne idée des projets possibles grâce à l'application du principe de la diligence raisonnable dans le programme écoÉNERGIE, et nous recevrons d'autres renseignements sur les coûts associés aux projets. Ils ne sont pas bon marché. C'est pourquoi un montant de 1 milliard de dollars, dans le fonds pour l'énergie propre, a été mis de côté pour le domaine du captage et du stockage du carbone.
Le sénateur McCoy : Heureuse d'entendre cela. Sauf erreur, environ six projets figurent sur la liste restreinte et sont examinés, et l'un d'eux sera choisi comme projet pilote. Toutefois, je présume qu'il faudra quelques mois avant que ne soit déboursée la participation de 1 milliard de dollars. Non pas que je le déplore. J'appuie l'initiative et j'appuie également l'initiative de l'efficacité énergétique. Nous nous sommes beaucoup occupés de cette initiative à Climate Change Central, organisation dont je suis vice-présidente et fondatrice. Monsieur Cockburn, je serai satisfaite si vous vous engagez simplement à me faire parvenir les détails.
M. Cockburn : Nous pourrons vous renseigner, cela ne fait aucun doute.
Mme Doyle : Je précise que la demande de propositions dont la ministre a parlé est une demande de RNCan pour les projets de CSC. Les propositions sont des investissements dans les travaux initiaux de conception technique. Les projets seront annoncés dans les deux prochaines semaines.
Le sénateur McCoy : Est-ce que ce sont les projets auxquels vous participez en Alberta?
Mme Doyle : C'est exact.
Le sénateur McCoy : La nouvelle est encore meilleure. Quel montant est rattaché à la demande de propositions?
Mme Doyle : Environ 150 millions de dollars. Cette demande relève d'écoÉNERGIE sur la technologie.
Le sénateur McCoy : Bonne nouvelle. Je ne savais pas. Merci de ce complément d'information.
Le sénateur Lang : J'ai une question à vous poser, madame la ministre. Je crois comprendre que le projet de loi prévoit des modifications dans le système d'étiquetage ÉnerGuide. Pourriez-vous nous décrire ce système?
M. Cockburn : Il n'y a pas beaucoup de détails dans le projet de loi même. Comme le sénateur Angus l'a dit, le projet de loi donne le pouvoir de faire certaines choses; il s'agit d'une loi habilitante. Dans la version actuelle de la Loi sur l'efficacité énergétique, il y a des contraintes sur les modalités d'étiquetage. Elle nous permet de prescrire la forme et la manière, pour l'étiquetage d'efficacité énergétique, mais elle ne nous donne pas expressément le droit de prescrire le contenu de l'étiquette. Il nous a semblé possible d'améliorer l'étiquetage, et le projet de loi vise donc à apporter ces améliorations.
Voici un exemple concret. Nous essayons de mettre en place un étiquetage pour les ampoules électriques. On s'est demandé, dans les milieux juridiques, si la loi actuelle nous permettait de faire inscrire sur l'étiquette la durée de vie de l'ampoule, étant donné qu'il n'y a pas de lien direct entre cette notion et l'énergie. Le projet de loi nous permettra de faire inscrire cette information sur l'emballage, de façon que le consommateur puisse faire de meilleurs choix.
Le sénateur Adams : J'ai vu de nombreux changements. Y aura-t-il des changements dans le code de l'électricité, ce qui veut dire que les usines devront changer leurs systèmes électriques? Comment cela fonctionnera-t-il? Les consommateurs voudront acheter des produits économes en énergie, même s'ils ne sont pas fabriqués au Canada. Une fois le projet de loi adopté, les consommateurs seront-ils informés des meilleurs produits à acheter s'ils veulent économiser l'énergie? Y aura-t-il une politique qui dira aux consommateurs quels sont les bons produits? Des produits vont-ils disparaître parce qu'ils ne sont pas efficaces sur le plan énergétique? En Europe, tout fonctionne sur 220 volts, ce qui permet d'économiser de l'énergie. J'habite au Nunavut, où nous payons l'électricité 50 ¢ le kilowatt-heure. Comme le sénateur Banks l'a dit plus tôt, dans cette région, la GRC doit faire tourner les moteurs des camions et fourgonnettes 24 heures par jour en hiver. S'ils sont arrêtés pendant deux heures, il faut utiliser une batterie d'appoint pour redémarrer.
Certains chauffe-moteurs ne consomment que 500 watts, mais ils ne sont pas assez puissants dans l'Arctique. Il faut des appareils de 1 500 watts pour garder le moteur chaud. Nous devons voir comment les appareils peuvent fonctionner un peu partout. Lorsque j'étais entrepreneur, le panneau électrique de ma maison n'était que de 60 ampères. Il est maintenant de 200 ampères. Combien d'appareils utilise-t-on à longueur d'année et de quels types d'appareils s'agit-il? Les moteurs électriques perdent beaucoup d'énergie, mais un système de 220 volts utilise moins de la moitié de l'électricité. Nous devrions tenir compte de tous ces éléments dans la politique sur les économies d'énergie.
Le président : Vous avez soulevé certaines préoccupations des habitants du Nord.
Le sénateur Adams : Oui. Si nous voulons économiser l'énergie, nous ne pouvons pas utiliser les mêmes ampoules électriques, les mêmes appareils ou le même type de système électrique. Il faut tenir compte de tous ces éléments.
Mme Raitt : Je vous remercie de vos réactions, sénateur. Un des défis à relever sur le plan de l'efficacité énergétique dans le Nord m'est souvent signalé par la ministre Aglukkaq, qui représente le Nunavut. Elle me rappelle constamment que, lorsque des localités sont complètement dépendantes du carburant diesel, il est important de s'assurer de prendre toutes les mesures possibles non seulement pour soutenir les énergies renouvelables, mais aussi pour améliorer l'efficacité énergétique. Nous avons nos défis à relever en matière d'efficacité énergétique. J'en reviens à la question des vérificateurs de la gestion de l'énergie; il faudrait faire des vérifications dans cette région. Je vous remercie de vos observations et de votre point de vue. Il est utile de se rappeler que le Nord est un endroit unique, sous l'angle des objectifs d'efficacité énergétique.
Le président : Madame la ministre, si vous discutez assez longtemps avec le sénateur Adams, vous finirez par vouloir vous installer à Rankin Inlet. Pendant toutes ces années, il a réussi à nous captiver.
Le sénateur Peterson : RNCan a-t-il un rôle à jouer en ce qui concerne l'utilisation d'éthanol dans l'essence?
Mme Raitt : Oui. Je vais demander à Mme Doyle de parler de façon générale de ce rôle.
Mme Doyle : Nous administrons une mesure d'incitation à la production d'éthanol afin de faire augmenter le volume de la production canadienne. Il s'agit d'un incitatif financier accordé aux fabricants d'éthanol.
Le sénateur Peterson : Tout à l'heure, vous avez dit quelque chose à propos de l'élimination des émissions d'ici 2020. Cet objectif tient-il compte des centrales qui utilisent des combustibles fossiles et du charbon?
Mme Raitt : Oui.
Le sénateur Peterson : Pensez-vous pouvoir atteindre cet objectif sans faire appel au nucléaire?
Mme Raitt : Non. Dans le discours du Trône, il est dit clairement que l'énergie nucléaire fait partie des moyens à utiliser pour produire l'électricité sans émettre de gaz à effet de serre d'ici 2020. Il est hautement souhaitable non seulement d'atténuer l'utilisation de combustibles fossiles, mais aussi d'avoir davantage de sources d'énergie renouvelable et sans émission pour produire l'électricité. Le Canada a la chance d'avoir de l'hydroélectricité et de l'énergie nucléaire en abondance; la moitié de l'électricité produite en Ontario est d'origine nucléaire. Ces deux éléments nous aideront à atteindre un objectif ambitieux mais réalisable de 90 p. 100.
Le sénateur Peterson : Il faut de 12 à 15 ans pour construire une centrale nucléaire. Je présume donc que le travail a déjà été amorcé, si nous voulons atteindre l'objectif dans les délais.
Mme Raitt : Bien sûr. Par exemple, le gouvernement de l'Ontario est en train d'évaluer des offres pour la construction de nouvelles centrales nucléaires. Le Nouveau-Brunswick a manifesté de l'intérêt pour la construction d'une deuxième centrale à Point Lepreau. Si on en croit des sources mondiales, nous assistons à une renaissance du nucléaire, et la Saskatchewan me rappelle qu'elle est bien placée, car elle possède le plus riche gisement d'uranium au monde.
Le sénateur Neufeld : Je m'intéresse à un certain nombre de choses. Tout le monde semble tellement en faveur du projet de loi que nous parlons moins de lui que d'autres choses, et c'est très bien.
Quel type de produits non réglementés visez-vous? Par exemple, les ampoules viennent à l'esprit. À certains endroits, on a interdit les ampoules à incandescence. Dans le règlement, songe-t-on à privilégier les lampes fluorescentes compactes plutôt que les ampoules à incandescence? Vous avez parlé d'adopter des politiques des États-Unis. Êtes-vous en faveur de l'adoption des normes californiennes sur les tuyaux d'échappement, normes adoptées par la Colombie-Britannique et un certain nombre d'autres États et provinces, à l'exception de l'Ontario?
Je m'intéresse au captage et au stockage du carbone. La source ponctuelle la plus importante, avec un million de tonnes par année, est une usine de Fort Nelson appartenant à Spectra Energy. Comme l'Alberta l'a fait, la Colombie-Britannique a versé des fonds à Spectra Energy il y a un an pour faire avancer les recherches sur le captage et le stockage du carbone. On commence à faire des travaux d'une certaine importance sur le CSC.
Si le projet est fructueux, il s'agira de l'endroit le plus important au monde pour le captage et le stockage du carbone au monde — pas globalement, mais à un point unique. Cela est en train de devenir une réalité. Peut-être voudriez-vous réagir à certaines de ces affirmations.
Vous parlez d'une production d'électricité propre d'environ 90 p. 100 d'ici 2020. Cet objectif a déjà été dépassé, puisque la Colombie-Britannique en est à environ 93 p. 100.
Mme Raitt : La Colombie-Britannique est un bon exemple.
Le sénateur Neufeld : Nous y sommes parvenus sans faire appel au nucléaire.
Mme Raitt : Vous avez la chance d'avoir beaucoup d'hydroélectricité.
Pour ce qui est de la réglementation des produits, je vais demander à M. Cockburn de répondre à votre question. Et la sous-ministre parlera des normes californiennes sur les tuyaux d'échappement.
Quant au CSC, je vais me charger de donner la bonne nouvelle. Nous sommes aussi très heureux de ce qui se passe chez Spectra et nous espérons que, dans un proche avenir, nous pourrons faire des annonces au sujet de la participation du gouvernement fédéral à ce projet.
Mme Doyle : Je vais répondre à la question portant sur l'efficacité énergétique des véhicules. Comme la ministre l'a dit, le gouvernement s'est engagé à appliquer une réglementation correspondant à la norme dominante la plus rigoureuse aux États-Unis, vu l'intégration poussée de nos marchés des voitures et autres véhicules. On ne distingue pas encore clairement quelle sera la norme dominante, étant donné que la nouvelle administration américaine amorce à peine son mandat. Nous observons attentivement ce qui se produira pour ce qui est de la dérogation accordée à la Californie et à deux autres États.
On ne voit pas encore clairement quelle sera la norme dominante. Nous observons la situation de près, mais aucune décision n'a été prise de ce côté.
M. Cockburn : Pour ce qui est des normes, vous avez posé une question précise sur les ampoules électriques. Le gouvernement a approuvé pour ce produit une norme qui entrera en vigueur en 2012. Elle n'interdit pas les ampoules à incandescence. Il s'agit d'une norme de rendement qui aura probablement pour effet d'éliminer la plupart des ampoules à incandescence qui existent maintenant. Il y a des lampes à incandescence de type halogène qui répondent à la norme.
À propos des nouveaux produits que nous envisageons de réglementer, notre analyse des domaines où il existe un potentiel appréciable de réglementation nous dit que l'éclairage en est un — éclairages commerciaux, éclairages extérieurs, et cetera — qui semble hautement prioritaire.
Il y a aussi l'électronique grand public. Il y a un appareil que nous connaissons tous et aimons, la télévision, pour lequel il n'existe pas encore de norme d'efficacité énergétique au Canada, ni ailleurs dans le monde. Il faut lui accorder une plus grande priorité. Cela devrait changer parce que, selon certains rapports, deux téléviseurs et un contrôleur consomment autant d'énergie que deux anciens réfrigérateurs. C'est donc un appareil qui consomme beaucoup, et que nous examinerons expressément.
Il n'y a pas beaucoup de réglementation non plus dans le chauffage des commerces. D'après notre examen initial, il semble possible d'apporter dans ce domaine des changements à la réglementation et de prévoir d'abord des activités de transformation du marché pour améliorer la situation.
Le sénateur Spivak : On peut sans doute affirmer sans crainte que le projet de loi jouit de larges appuis. Il y a toutefois des questions pertinentes à poser sur les détails.
J'écoutais hier soir le secrétaire à l'Énergie des États-Unis, Steven Chu. Il semblait penser qu'il y avait beaucoup de place pour des améliorations dans les normes américaines. Il a dit qu'on s'attaquerait résolument à la question de l'infrastructure des bâtiments et, je présume, à d'autres éléments des bâtiments. Il s'agit de sa priorité principale.
Je ne suis pas sûre d'avoir bien saisi, mais il semblait penser possible de réduire d'environ 80 p. 100 en un certain temps le volume des émissions de gaz à effet de serre provenant de cette source. J'ai peut-être mal compris.
Dans votre exposé liminaire, vous avez dit que l'efficacité énergétique visait non seulement à économiser de l'argent, mais aussi à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Pour donner suite à la question de mon estimé collègue, quel pourcentage des émissions provient de l'infrastructure? De combien prévoyez-vous réduire ces émissions grâce au projet de loi? S'il est impossible de répondre à la question maintenant, je serais satisfaite que vous communiquiez l'estimation par écrit.
Il me semble que la grande question, ce sont les émissions de gaz à effet de serre. Si nous adoptons le projet de loi et s'il permet de réduire les émissions de 10 p. 100 seulement, ou peu importe le pourcentage, dans une politique énergétique d'ensemble, nous devrons compenser ailleurs. Si toutefois, comme M. Chu semble le dire, l'infrastructure est un domaine énorme pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre, où nous situons-nous par rapport à ce qu'il propose?
Je voudrais faire une autre observation. Le CSC n'est pas la solution magique que tout le monde semble penser. C'est un élément de solution, mais il y a bien des choses qui peuvent se faire en parallèle.
Mme Raitt : Je comprends. Merci. Comme vous le savez, sénateur, dans bien des cas, il y a moyen de réduire les émissions de GES en économisant l'électricité. Quant aux précisions, je suis sûre qu'une foule de détails sont utilisés dans le calcul précis de la réduction des émissions de GES. Toutefois, quoi que nous fassions dans le sens d'une plus grande efficacité énergétique est utile, y compris sur le plan de la mesure.
La réglementation et la sensibilisation font des gens des consommateurs plus avertis. En fait, une chose qui m'a réconfortée, et dont le sénateur Milne a également parlé, est que les Canadiens entendent maintenant le message de l'efficacité énergétique. En janvier, Statistique Canada révélait qu'un nombre plus grand que jamais de Canadiens adoptaient des produits efficaces sur le plan énergétique, comme des ampoules, et examinaient ce type de produit. En ce sens, je crois que nous sommes en avance sur les États-Unis.
Toutefois, pour ce qui est d'une information plus complète...
Le sénateur Spivak : Je suis désolée de vous interrompre, mais ma première question portait sur la proportion des émissions de gaz à effet de serre qui sont produites par l'infrastructure? Dans ma deuxième, j'ai demandé ce que ferait le projet de loi pour réduire ces émissions?
M. Cockburn : Je ne peux pas vous donner de chiffres tout de suite, mais je sais qu'ils existent. Nous nous ferons un plaisir de vous les transmettre.
Je suis sûr que tous ceux qui sont ici présents ont en main les diagrammes à secteurs, qui indiquent la part de l'industrie, du commerce, des résidences et des transports. Nous nous ferons un plaisir de vous fournir ces diagrammes. Vous pouvez faire les calculs et voir ce qui évolue ou non et quels sont les volumes de gaz à effet de serre en cause.
Du côté industriel, un régime réglementaire va venir. Il y aura donc autre chose.
Vous avez parlé de l'estimation du sénateur Chu au sujet des immeubles commerciaux.
Le sénateur Spivak : Il n'est pas sénateur, mais secrétaire à l'Énergie. Peut-être voudrait-il devenir sénateur, qui sait?
M. Cockburn : Le secrétaire Chu a parlé des immeubles commerciaux. La Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie a publié récemment un rapport qui confirmera, je crois, qu'il y a là un grand potentiel. Nous pouvons sérieusement réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur commercial en faisant beaucoup de choses comme celles que nous faisons déjà.
Le sénateur Spivak : Je vais poser une question stupide. Le projet de loi s'applique-t-il à la consommation industrielle et résidentielle d'énergie?
M. Cockburn : Le projet de loi porte sur des produits. Il faut qu'une frontière, interprovinciale ou internationale, soit franchie pour que le produit soit soumis aux exigences de la loi.
Le sénateur Brown : Madame la ministre, je reconnais moi aussi la qualité de votre projet de loi. Votre ministère projette-t-il de promouvoir la réduction de la consommation d'énergie?
J'ai pris connaissance récemment de statistiques selon lesquelles Dow Chemical a économisé 7 milliards de dollars grâce à la gestion de ses installations existantes sur une longue période. Autre exemple : lorsque les villes donnent de l'expansion à leur service de trains légers, cela coûte des centaines de millions de dollars, alors que chaque autobus qu'elles achètent est immédiatement disponible chez les fabricants et permet de retirer 40 voitures des routes.
J'ai également appris que les États-Unis peuvent censément réduire de 1,3 milliard de tonnes leurs émissions de CO2 au moyen de la technologie existante. Cela, sans faire appel à des technologies nouvelles, mais seulement en gérant les technologies existantes.
Enfin, je comprends que les bâtiments — logements et bâtiments industriels —, et non les voitures, sont de loin les plus grands consommateurs d'énergie.
J'espère que votre ministère songera à un programme de promotion de la diminution de la consommation d'énergie.
Mme Raitt : Merci de vos observations.
Le président : Madame la ministre, j'ai encore deux personnes qui veulent intervenir. Vous avez dit que vous disposiez d'une heure. Auriez-vous encore quelques minutes?
Mme Raitt : Cinq minutes. Est-ce que, derrière moi, ils approuvent?
Le président : Ils disent que vous vous débrouillez bien, et nous sommes d'accord.
Le sénateur Merchant : Vous avez parlé du franchissement de frontières internationales. La réglementation s'applique-t-elle aux produits que nous exportons?
M. Cockburn : Non.
Le président : Des fonctionnaires de votre ministère ont comparu devant le comité pour l'entretenir d'un sujet intéressant, les frais aux usagers dans le cas des explosifs. La question ne vous est peut-être pas familière, auquel cas, je m'abstiendrai de vous poser des questions. Quoi qu'il en soit, on nous a demandé d'approuver des frais aux usagers pour l'industrie des explosifs. Désormais, tous les frais aux usagers, dans tous les secteurs, doivent relever de la Loi sur les frais d'utilisation et être soumis au Parlement dans certains délais. Vos collaborateurs ont comparu et nous ont édifiés. Êtes-vous au courant de cette question?
Mme Raitt : Non.
Mme Doyle : Oui, je connais bien la question.
Le président : Le sujet n'attire pas beaucoup d'attention.
Mme Doyle : Nous n'avons pas eu l'occasion encore d'informer la ministre au sujet des frais d'utilisation.
Le président : Aucun problème. Nous sommes satisfaits des témoignages. Nous sommes en train de rédiger notre rapport, et je me suis dit que la ministre aurait peut-être des observations intéressantes à faire.
Mme Raitt : Les voici : je vais avoir une séance d'information après la réunion. Nous en discuterons dans le taxi en retournant sur la colline du Parlement.
Le sénateur Mitchell : Merci à vous tous d'être là. J'ai participé à beaucoup de séances de comité, et je puis vous dire que les gens ont été satisfaits de ce genre d'échange. Je ne veux pas être le moins du monde condescendant, mais je tiens à admettre que je ne crois pas être jamais allé à une séance où ont pris la parole un sous-ministre et un ministre qui étaient tous les deux des femmes. Voilà qui témoigne des vrais progrès qui se font.
Je dois dire que les réponses attestent d'une grande compétence. Sur la question du plafonnement des émissions et des échanges de droits d'émission, vous m'avez donné une réponse qui ne démentait pas cette compétence, mais qui n'a pas porté sur le point qui m'intéressait. Peut-être est-ce à cause de la question, mais je tiens à faire ressortir ce point et je vais vous laisser là-dessus. Comme beaucoup d'entre nous, je m'inquiète des émissions de carbone et de ce qui se produira si nous ne sommes pas prêts pour les mesures que les Américains prendront. Abstraction faite de votre réponse, je crains et j'ai l'impression qu'il ne se fait aucun préparatif. J'ai rencontré la semaine dernière deux grands émetteurs de l'Alberta. Ni l'un ni l'autre n'a été rencontré au sujet du plafonnement des émissions ni de l'échange des droits d'émissions. Si j'étais ministre comme vous, je me dirais qu'il y a là une magnifique occasion de faire quelque chose d'important pour le Canada, pour nos familles et pour l'avenir, et je vous invite à prendre cette initiative.
Mme Raitt : Merci.
Le président : Je tiens à vous remercier, madame la ministre, ainsi que vos collègues. La séance a été utile. Je vous informe que nous allons passer à l'étude par article du projet de loi immédiatement, si cela convient à tous. Tout le monde semble approuver votre projet de loi. Merci.
Certains d'entre vous ont déjà fait l'étude article par article de projets de loi et savent de quoi il s'agit. C'est la dernière étape avant de renvoyer le projet de loi au Sénat, avec ou sans amendements. Pour les nouveaux membres du comité, la greffière a fourni une information intéressante. Je ne vais pas tout lire, mais la greffière la fera parvenir au bureau des nouveaux sénateurs. Elle donne une idée de la façon d'amender un projet de loi. Elle serait plus pertinente si le projet de loi prêtait à controverse et si nous proposions des amendements.
Je vais procéder de la façon normale. Tous sont d'accord pour passer à l'étude article par article?
Des voix : D'accord.
Le président : Je constate qu'il y a accord général. Il est convenu que nous allons passer à l'étude article par article du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur l'efficacité énergétique.
Le titre est-il réservé? Tous sont en faveur?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
Le préambule est-il réservé? Tous sont en faveur?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 1 est-il adopté? Tous sont en faveur?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 2 est-il adopté? Tous sont en faveur?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 3 est-il adopté? Tous sont en faveur?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 4 est-il adopté? Tous sont en faveur?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 5 est-il adopté? Tous sont en faveur?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 6 est-il adopté? Tous sont en faveur?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 7 est-il adopté? Tous sont en faveur?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 8 est-il adopté? Tous sont en faveur?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Le préambule est-il adopté? Tous sont en faveur?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Le titre est-il adopté? Tous sont en faveur?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Le projet de loi est-il adopté? Tous sont en faveur?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Dois-je faire rapport au Sénat du projet de loi non amendé? Tous sont en faveur?
Des voix : D'accord.
Le président : Le projet de loi a été adopté à l'unanimité et il en sera fait rapport sans amendement au Sénat. Il s'agit du premier projet de loi du nouveau comité. Mes félicitations. Bon travail.
Je demande les conseils du comité sur un point. Nous avons fait circuler un projet de rapport sur les frais aux usagers. Je n'ai eu aucune réaction, mais peut-être est-il un peu trop tôt. Je suis ouvert à la possibilité d'améliorer un peu le rapport. Si quelqu'un a des propositions à faire, il suffit de les envoyer par courrier électronique ou d'appeler la greffière. Je vais travailler au rapport demain et je vous le soumettrai jeudi matin pour que nous puissions le terminer. Vous aurez remarqué que j'ai demandé à la ministre si elle avait quelque chose à dire. D'autres points à l'ordre du jour? Comme il n'y en a pas d'autres, la séance est levée.
(La séance est levée.)