Délibérations du comité sénatorial permanent de
l'Énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Fascicule 9 - Témoignages du 18 juin 2009
OTTAWA, le jeudi 18 juin 2009
Le Comité permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, qui s'est vu confier le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada en vue de l'agrandissement de la réserve à vocation de parc national Nahanni du Canada, et le projet de loi S-208, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine), se réunit aujourd'hui, à 8 h 02, afin d'examiner ces projets de loi.
Le sénateur W. David Angus (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour, mesdames et messieurs, collègues et citoyens canadiens qui nous regardent sur le réseau CPAC et le web.
Ceci est une réunion du Comité permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. Nous sommes réunis ce matin pour parler du projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada en vue de l'agrandissement de la réserve à vocation de parc national Nahanni du Canada.
En guise d'introduction, je suis le sénateur David Angus de Montréal, au Québec, président de ce comité. À ma droite se trouve mon vice-président, le sénateur Grant Mitchell, de la magnifique province de l'Alberta. Nous sommes également en compagnie du sénateur Richard Neufeld de la Colombie-Britannique et du sénateur Daniel Lang du Yukon. Un sénateur spécial, le sénateur Consiglio Di Nino de Toronto, qui a parrainé le projet de loi C-38, est présent ici aujourd'hui. À la droite du sénateur Di Nino, se trouve le sénateur Gerry St. Germain de la Colombie-Britannique.
À ma gauche se trouve le sénateur Lorna Milne de l'Ontario, le sénateur Robert Peterson de la Saskatchewan, le sénateur Tommy Banks de l'Alberta, le sénateur Bert Brown de l'Alberta et le sénateur Mira Spivak de l'Ontario.
Monsieur le ministre, vous avez récemment comparu devant nous, et vous n'avez plus besoin de présentation, outre le fait que vous êtes un député de l'Alberta. Nous sommes bien entourés d'Albertains aujourd'hui. Vous êtes également un ministre très expérimenté de la Couronne et vous détenez présentement le portefeuille du ministère de l'Environnement. Il nous fait un immense plaisir de vous recevoir ici et de recevoir la personne qui vous accompagne qui est, si j'ai bien compris, M. Alan Latourelle, directeur général de Parcs Canada.
Monsieur le ministre, nous vous entendrons jusqu'à 8 h 50, je crois, donc on espère pouvoir adopter le projet de loi C-38. Je comprends, monsieur le ministre, que vous avez une déclaration liminaire.
L'honorable Jim Prentice, C.P., député, ministre de l'Environnement : Oui. Merci beaucoup, sénateur Angus et sénateur Mitchell, pour votre coopération dans le cadre de ce projet de loi. Je tiens également à remercier le sénateur Di Nino qui, en plus d'avoir parrainé ce projet de loi, a présenté une motion à cet égard il y a plusieurs années. Je souhaite aussi remercier tous les sénateurs présents d'avoir accepté d'entendre cette question très rapidement ce matin.
Je suis accompagné de M. Alan Latourelle, un de nos meilleurs fonctionnaires canadiens. Il est le directeur général de Parcs Canada. Il accomplit un travail extraordinaire au sein de cette agence. Comme je le dis souvent publiquement, être le ministre responsable de Parcs Canada est le plus grand privilège de la fonction publique canadienne.
Aujourd'hui est un jour important. C'est formidable de comparaître de nouveau devant votre comité. J'imagine qu'un jour ou l'autre, j'aurai droit à ma propre tasse de café si on continue à se voir aussi fréquemment.
Le président : Je crois que vous m'avez dit hier qu'il s'agit au moins de la troisième mesure législative émanant de vos bureaux très prolifiques en une très courte période de temps. C'est avec grand plaisir que nous lui accordons le second examen objectif qu'elle mérite.
Le sénateur St. Germain : C'est un homme du peuple. Il boit du Tim Horton's.
M. Prentice : Ici, dans la Chambre du peuple.
On m'a invité aujourd'hui pour discuter du projet de loi C-38. Ce projet de loi constitue une des dernières étapes de l'important agrandissement de la réserve de parc national Nahanni du Canada. Il s'agit d'un accomplissement exceptionnel dans le domaine de la conservation au Canada qui a été décrit par le premier ministre comme la plus importante mesure de protection environnementale de sa génération au pays.
Le projet de loi C-38 est intitulé Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada en vue de l'agrandissement de la réserve de parc national Nahanni du Canada. En fait, il s'agit d'une loi visant à créer l'une des plus grandes réserves de parc national au monde. Le but de ce projet de loi est d'agrandir la réserve de parc national Nahanni, l'un des joyaux du réseau des parcs nationaux du Canada, et de veiller à ce que les nouvelles terres de la réserve soient protégées au même titre que les anciennes.
Je dois dire — et il me fera plaisir de répondre aux questions à cet égard — que l'intention d'agrandir cette réserve remonte à 30 ans.
[Français]
Lorsque le Parlement a créé Nahanni, en 1976, sur une petite partie du bassin, un versant a été protégé. Une fois la loi adoptée, la réserve du parc passera de 4800 kilomètres à plus de 30 000 kilomètres. Nahanni deviendra alors, en superficie, le troisième parc national au Canada, car il couvrira un territoire légèrement plus petit que l'Île de Vancouver.
La légendaire rivière Nahanni sud est le cœur de la réserve du parc national Nahanni, qui a été créé en 1976. La réserve a été désignée par l'UNESCO comme l'un des premiers sites du patrimoine mondial. Pourtant, les eaux qui coulent dans la spectaculaire rivière Nahanni sud et ses bassins ne sont pas protégés. Ce que nous avons donc l'intention de faire aujourd'hui, c'est de protéger une énorme zone naturelle comprenant la plus grande partie du bassin versant de la rivière Nahanni sud et ses célèbres paysages de karst.
[Traduction]
Cela signifie que la réserve de parc national Nahanni protégerait désormais toute la portion de la rivière Nahanni Sud située dans la région du Deh Cho. Cette région comporte les plus hautes montagnes et les plus importants glaciers des Territoires du Nord-Ouest. La région de Nahanni abrite une quantité incroyable d'espèces sauvages. On trouve, sur les terres qui feront maintenant partie de la réserve de parc agrandie, deux fois plus de grizzlys que dans tous les autres parcs des montagnes combinés. Cette aire abrite également deux importantes hardes de caribous des bois ainsi que des mouflons de Dall et des chèvres de montagne. Si vous avez des questions à cet égard, M. Latourelle pourra vous donner des renseignements précis.
La grande région de Nahanni comporte des formations karstiques inhabituelles, y compris d'impressionnantes cavernes, d'immenses pavages calcaires, de nombreuses dolines, des sources et de magnifiques canyons. Il est rare de retrouver une quantité, une variété et une densité aussi importantes de formations karstiques dans une région géographique relativement petite. Ses attributs en font une région unique au monde. Toutefois, ces formes du relief sont vulnérables aux perturbations, et c'est pourquoi nous souhaitons les protéger par l'entremise de ce projet de loi. Les progrès que nous avons réalisés jusqu'à maintenant n'auraient pas été possibles sans le soutien des peuples autochtones, du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et du public canadien.
[Français]
Je tiens tout particulièrement à souligner la coopération et la collaboration des Premières nations Deh Cho. Ces derniers vivent dans le grand écosystème Nahanni; c'est un endroit sacré pour les légendes et la spiritualité dénées. Comme tous les Dénés, les Premières nations Deh Cho sont très attachées à la terre. J'ai été très touché par la citation suivante :
La terre est un être vivant que le créateur nous a donné. Nous en faisons partie. La terre prend soin de nous et nous prenons soin de la terre.
Les Premières nations Deh Cho se sont exprimées résolument et inlassablement en faveur de l'agrandissement de la réserve du parc. De concert, les Premières nations Dehcho et Parcs Canada ont envisagé des possibilités relativement aux limites d'une réserve du parc agrandi et ont géré la recherche et les consultations publiques. Ils ont constaté qu'il existait un soutien écrasant en faveur de l'agrandissement du parc.
[Traduction]
Les Premières nations du Deh Cho participeront à la gestion de la réserve de parc national agrandie. Les droits découlant des traités et des droits ancestraux de tous les groupes autochtones seront entièrement protégés à l'intérieur des limites de la réserve de parc agrandie. Les Dénés pourront continuer à pratiquer leurs activités traditionnelles liées à la chasse, à la pêche, au trappage, à la cueillette et à la spiritualité.
J'aimerais souligner, monsieur le président, que nous en sommes rendus à ce point aujourd'hui grâce à la participation, la collaboration et l'appui des Premières nations Deh Cho. Le remarquable travail de protection de la Nahanni qu'elles ont accompli pendant des générations doit être souligné.
Je crois également que ce projet de loi représente un accomplissement en termes de conservation puisqu'il prend en compte une croissance économique soutenue dans le Nord. De nombreuses régions présentant un grand potentiel pour l'extraction de minéraux, de pétrole et de gaz ne seront pas incluses dans la réserve de parc. Ainsi, les nouvelles limites permettront de protéger les valeurs de conservation importantes, notamment 91 p. 100 de la région du Deh Cho située dans le grand écosystème de Nahanni, tout en permettant l'exploitation des régions à grand potentiel en matière de ressources minérales et énergétiques. Je peux assurer aux membres du comité que Parcs Canada a travaillé en étroite collaboration avec Affaires indiennes et du Nord canadien, Ressources naturelles Canada et les gouvernements territoriaux à la réalisation d'une Évaluation des ressources minérales énergétiques (ERME) dans la zone d'étude. Cette évaluation a permis de veiller à ce que l'importance économique et stratégique des ressources minérales et énergétiques potentielles soient prises en compte, pendant de nombreuses années, dans le processus d'agrandissement du parc national.
[Français]
Par conséquent, 9 p. 100 du territoire Deh Cho, qui se trouve dans le grand écosystème Nahanni, ont été exclus de la réserve du parc national agrandie. Cela représente toutes les ressources possibles en hydrocarbures et environ la moitié des plus importantes ressources minérales possible indiquées dans l'ERME, ainsi que 1000 p. 100 des claims miniers et des concessions minières existants, comme la mine Cantung, qui est actuellement exploitée, et la mine Prairie Creek, qui est en développement.
[Traduction]
Permettez-moi de vous décrire brièvement la fonction de ce projet de loi, car je suis convaincu que vous avez des questions concernant l'existence de cette mesure législative. D'abord et avant tout, le projet de loi assure la protection de la nouvelle réserve de parc national agrandie en ajoutant une description de la nouvelle zone à l'Annexe 2 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Vous y trouverez des descriptions techniques de la région qui seront incluses, comme les limites déterminées de la réserve de parc national Nahanni. Il s'agit de l'article 9 du projet de loi, qui agrandit la réserve de parc à un peu plus de 30 000 kilomètres carrés.
Le projet de loi C-38 examine également deux utilisations actuelles non conformes qui nécessitent un traitement spécial : les routes d'accès aux ressources minières et les pourvoyeurs de chasse sportive. À cet effet, l'article 7 du projet de loi ajoute un nouvel article 41.1 à la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Je tiens à préciser que cet article ne s'appliquera qu'à la zone agrandie de Nahanni, et non au reste de la réserve de parc existante ou à tout autre parc national au Canada. Il s'agit d'une disposition relative aux droits acquis qui est nécessaire pour composer avec deux utilisations actuelles non conformes uniques à Nahanni.
[Français]
Le projet de loi traite de la nécessité de créer deux routes qui traverseront les terres du parc pour accéder aux zones minières existantes. Il le fait en créant une méthode qui harmonise la gestion du fonctionnement de ces routes à l'intérieur des limites de la réserve de parc avec la gestion à l'extérieur.
Le projet de loi autorisera trois pourvoyeurs de chasse à continuer leurs activités dans la partie qui sera ajoutée à la réserve actuelle pendant une période maximale de dix ans. Durant cette période, l'État cherchera à acheter ces entreprises par une transaction de gré à gré, en offrant la juste valeur marchande. La chasse sportive est interdite en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, mais le projet de loi autorisera la poursuite temporaire de ces activités dans la partie qui sera ajoutée à la réserve actuelle, à titre exceptionnel, afin que l'on ait le temps de conclure les négociations.
[Traduction]
En conclusion, cette entente autorisera la poursuite temporaire des activités de ces guides et pourvoyeurs afin que l'on ait le temps de conclure nos négociations avec eux.
Cette entente pour l'agrandissement de la réserve de parc national Nahanni se prépare depuis longtemps. J'aimerais souligner le travail des ministres précédents et actuels, en particulier le ministre Strahl, le ministre actuel d'Affaires indiennes et du Nord canadien, qui a travaillé avec acharnement avec moi pour élaborer ce projet de loi. J'aimerais également souligner les contributions du ministre Baird, l'ancien ministre de l'Environnement, et des ministres Lund et Raitt, respectivement l'ancien ministre d'Énergie et Ressources naturelles et la ministre actuelle de ce ministère, qui ont pris part à ce processus.
Les limites ont été repoussées afin de conserver, pour les générations à venir, un territoire de 30 000 kilomètres carrés présentant certains des paysages les plus beaux et les plus inusités de la planète. L'entente accorde un rôle important aux Premières nations Deh Cho dans la gestion de cet endroit merveilleux qui, pendant des générations, a été leur terre natale et à la base même de leur identité en tant que peuple. En protégeant par la loi cette région immense et magnifique, nous montrons aux futures générations de Canadiens que nous avons eu la prévoyance et le courage de prendre des mesures pour protéger l'une des merveilles du monde. Il s'agit d'une réalisation et d'une contribution importante pour la conservation mondiale. Comme bon nombre de personnes l'ont dit, dont moi-même, c'est un cadeau du Canada au monde entier.
C'est une journée extraordinaire pour présenter ce projet de loi devant le Sénat, monsieur le président. C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.
Le président : Merci, monsieur le ministre. Dois-je comprendre, monsieur Latourelle, que vous avez également une allocution? Vous êtes ici pour apporter votre concours et remplacer au besoin.
Je comprends que ce projet de loi a reçu l'appui de tous les partis à la Chambre des communes. Est-ce exact, monsieur le ministre?
M. Prentice : C'est exact. Le projet de loi a été adopté hier après-midi à la Chambre des communes avec le consentement de tous les partis. Chaque parti a nommé un porte-parole qui disposait de dix minutes pour s'exprimer. Après leurs discours respectifs, le projet de loi a été adopté à la deuxième lecture, envoyé à la Chambre en comité plénier, adopté à la Chambre en comité plénier, puis adopté à la troisième lecture et envoyé au Sénat.
Le président : Êtes-vous au courant d'une quelconque opposition au projet de loi?
M. Prentice : Non. Il n'y a aucune opposition à ce projet de loi, certainement pas à la Chambre des communes. L'appui du public a été considérable.
Le président : Il y a beaucoup d'intérêt ce matin. Le parrain du projet de loi est ici. Sénateur Di Nino, vous n'avez pas levé la main, mais j'aimerais vous donner l'occasion de vous exprimer, si vous le voulez, puis nous entendrons le vice-président, qui a parlé hier du projet de loi au Sénat. Tout le monde aura trois minutes. S'il reste du temps, nous passerons à un deuxième tour.
Le sénateur Di Nino : Je n'ai qu'une brève question à poser, mais j'aimerais féliciter le ministre et Parcs Canada. Comme vous le savez, cette question m'intéresse depuis longtemps. Je crois qu'il s'agit d'une loi formidable visant à protéger l'une des plus belles parties du monde, pas seulement de ce pays.
Vous avez parlé des trois pourvoyeurs qui poursuivront leurs activités pendant une période maximale de 10 ans, période pendant laquelle il y aura des négociations en vue d'acheter leurs entreprises. Je crois que c'est louable.
Qu'en est-il du 9 p. 100 qui a été réservé à l'exploration minière, pétrolière et gazière? Existe-t-il une disposition qui permettrait de reprendre possession de ces terres une fois que les minéraux, le pétrole et le gaz auront été extraits et qu'elles ne constitueront plus une opération viable? Existe-t-il une disposition pour en reprendre possession?
M. Prentice : Permettez-moi de vous répondre en deux volets. Tout d'abord, les régions minières ne font pas partie du parc national. Elles ont été exclues des limites déterminées du parc. Elles ne sont donc pas assujetties, à proprement parler, aux règles qui régissent les parcs nationaux.
L'activité minière des Territoires du Nord-Ouest est régie par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Il y a un certain niveau de transfert des responsabilités au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, mais c'est essentiellement le MAINC qui l'administre. Ces activités minières ou la reprise de possession de ces terres sont assujetties aux règles prescrites par le MAINC. Il s'agit d'un régime moderne pour les reprises de possession. Je ne peux vous expliquer en détail les plans de reprise de possession particuliers à chacune de ces mines, mais je sais qu'ils sont entre bonnes mains.
L'autre question liée à celle-ci est la route d'accès. Au bout du compte, une concession de parc national sera créée pour la mine de Prairie Creek, en particulier, qui sera un covenant négociable pour l'exploitant de la mine. Il sera assujetti aux règles de Parcs Canada. Monsieur Latourelle peut expliquer comment les règles liées à la reprise de possession de la route seront élaborées.
Alan Latourelle, directeur général, de l'agence, Parcs Canada : En ce qui a trait à la route, nous aurons une concession avec Canadian Zinc, la société propriétaire de la mine de Prairie Creek. Un processus d'examen existe dans le cadre de cette concession, mais les terres seront toujours gérées comme des terres faisant partie d'un parc national. Ça nous convient parfaitement d'un point de vue écologique et environnemental. Nous serons en mesure de gérer cette région. Parcs Canada a également signé un protocole d'entente avec Canadian Zinc, et l'organisation est très productive et positive.
Le président : Sénateur Di Nino, je tiens à vous remercier pour votre appui dans le cadre du travail effectué pour élaborer ce projet de loi.
Le sénateur Mitchell : Merci à vous, monsieur le ministre et monsieur Latourelle. C'est formidable de vous entendre sur cette question.
Monsieur Prentice, vous avez félicité un certain nombre de ministres de votre gouvernement qui ont participé à l'élaboration de ce projet de loi. C'est tout à fait correct. Je souhaite souligner que ce processus a été entamé avant l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel et, qu'en ce sens, il s'agit d'un exercice non partisan, et ce, même quand on fait abstraction de l'unanimité obtenue hier et de celle qu'on pourrait obtenir au Sénat. Il est réellement non partisan et transcende ce genre de questions. C'est un merveilleux accomplissement. Je crois que c'est un parc remarquable qui se trouve dans une merveilleuse région du monde.
Cependant, puisque ce projet de loi a été examiné très rapidement à la Chambre, et qu'il sera peut-être examiné aussi rapidement par le Sénat, il est possible que les Albertains, et les Canadiens en général, soient préoccupés par le fait que, d'une certaine manière, nous n'avons pas examiné convenablement ce processus. Je ne crois pas que ce soit le cas, parce qu'il y a eu un long processus de consultation et de collaboration de la part de nombreux gouvernements et intervenants. Afin d'atténuer certaines préoccupations, pouvez-vous nous donner un aperçu du fonctionnement des consultations communautaires et nationales, et nous parler des groupes qui y ont participé?
M. Prentice : Il est important de souligner qu'il ne s'agit pas d'une mesure législative ni d'une initiative faite à la hâte. Il est vrai que nous la traitons à la fin de la session, mais il a essentiellement fallu 31 ans pour l'élaborer. Vous avez bien raison quand vous dites que de nombreux gouvernements y ont participé et que plusieurs ministres ont travaillé activement à la résolution de certains problèmes portant sur l'agrandissement.
Le processus de consultation a été très vaste. Les Premières nations de Deh Cho ont, dès le départ, toujours cru que ces terres devaient être mises de côté dans le cadre de leurs revendications territoriales, et elles ont été intraitables à cet égard pendant des générations. Leurs souhaits ont été intégrés dans ce projet de loi au moyen d'un vaste processus de consultation. Je peux vous assurer qu'elles sont entièrement satisfaites.
La plus grande difficulté a été la consultation avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et entre les ministères qui ont un point de vue différent sur cette question. Il y a eu un processus d'ERME qui visait à évaluer le potentiel minier. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest y a participé, tout comme le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, le ministère des Ressources naturelles du Canada, ou Ressources naturelles Canada, et le ministère de l'Environnement. Ce processus est en cours depuis cinq ans. Vous avez sous les yeux le résultat de tous ces efforts. Il est vrai que, au moment où j'ai été nommé ministre — et le ministre Baird avant moi —, nous avons fait de grands efforts pour régler ces questions. Devant vous se trouve le résultat de ce qui a sans doute été la plus vaste consultation sur l'agrandissement d'un parc national.
Le président : Je dois souligner, monsieur le ministre, que le sénateur Banks est mon prédécesseur à titre de président de ce comité. Nous avons un élément de mémoire organisationnel et de continuité ici, personnifié par le sénateur Banks.
Le sénateur Banks : Bonjour, monsieur le ministre. Bonjour, monsieur Latourelle. Je suis heureux de vous revoir. Monsieur le ministre, au cours des années, nous avons souvent vu M. Latourelle.
M. Prentice : Je suis convaincu que vous êtes d'accord avec mon évaluation.
Le sénateur Banks : Je tiens à rappeler au comité qu'il ne s'agit pas de la création d'un parc national, mais d'une réserve de parc national, ce qui n'est pas la même chose.
M. Prentice : C'est exact.
Le sénateur Banks : Je prends note du fait que, contrairement à ce qu'on pourrait croire, il n'y a pas de dispositions de non-dérogation dans cette loi. Ce n'est pas nécessairement une mauvaise chose. Nous avons changé d'idée à de multiples reprises sur de nombreuses questions, mais je tiens tout simplement à attirer votre attention sur ça.
La seule question que j'ai porte sur un sujet que M. Latourelle connaît très bien. Nous l'avons posée à vos prédécesseurs il y a longtemps. Je ne demanderai pas à M. Latourelle s'il a suffisamment d'argent pour faire ce qu'on lui demande avec cette initiative dans les parcs nationaux canadiens, mais les membres de ce comité pensent depuis longtemps que c'est une belle chose de créer des parcs nationaux et des aires marines nationales protégées, mais c'en est une autre de fournir les ressources nécessaires pour assurer leur entretien adéquat, leur intendance, et cetera. Pouvez- vous nous assurer que non seulement cette réserve de parc national, mais également les parcs nationaux canadiens en général sont bien financés?
M. Prentice : Nous avons prévu le financement de ce parc. L'argent nécessaire à l'achat des pourvoyeurs a été prévu. Il a été intégré au cadre financier. Il est disponible pour les négociations de Parcs Canada.
De plus, dans le budget d'immobilisations actuel de Parcs Canada, 5 millions de dollars sont prévus pour les immobilisations associées à l'agrandissement. Parcs Canada est en mesure d'investir 1,4 million de dollars en dépenses d'exploitation annuelles supplémentaires. M. Latourelle pourra vous donner plus de détails sur ce point.
Je peux vous dire que, dans les deux derniers budgets, les investissements faits dans Parcs Canada sont historiques, et je crois que M. Latourelle serait d'accord avec cette affirmation. Dans les deux derniers budgets, la quantité de ressources qui a été prévue pour les projets de Parcs Canada dans différents parcs est sans doute la plus importante de l'histoire.
Le sénateur Neufeld : Merci d'être ici, monsieur le ministre. C'est formidable. C'est une région énorme, mais magnifique. Je connais bien certaines parties de cette région.
J'ai deux questions à vous poser. Ça ne me rajeunit pas, mais j'ai participé au déménagement du premier camp dans le Nord, à Prairie Creek, en 1967, lorsque j'étais jeune, un enfant, au volant d'un camion. Je suis également allé à la mine Cantung. La mine Cantung est exploitée depuis longtemps. Manifestement, il y a une route qui se rend à cette mine. Quand je regarde votre carte, je suis un peu désorienté par les notes qui disent que Prairie Creek et Cantung se trouvent à l'extérieur de la réserve de parc, mais je vois que Prairie Creek se trouve dans une ouverture au centre de la carte. Peut-être que je ne la lis pas correctement. Les routes, particulièrement celle de la mine de Prairie Creek, font l'objet de négociations. Il est écrit que vous devrez prévoir ça. Comme je le dis, Cantung est plutôt simple, mais Prairie Creek pourrait être différente. Vous n'en avez sans doute pas une avec vous, mais j'aimerais avoir une carte plus claire, sur laquelle on voit les deux mines et leurs accès. Je ne m'oppose pas à ce que vous faites ici, et je crois que c'est excellent, mais si vous pouviez me donner une carte avec une meilleure résolution que celle que nous avons en main, je l'apprécierais.
Le président : J'aimerais seulement préciser, monsieur le sénateur, que vous faites référence à une carte qui a été distribuée hier par le Ministère dans une trousse d'information lorsque le projet de loi a été transféré à notre Chambre.
M. Prentice : J'appelle Prairie Creek le trou de beigne.
Le sénateur Neufeld : Les notes disent qu'il se situe à l'extérieur de la réserve de parc et cela me désoriente. Si j'avais une meilleure carte, ça m'aiderait à mieux comprendre.
M. Prentice : M. Latourelle vous fournira une meilleure carte. La mine ou la région de la concession est essentiellement un trou de beigne. Elle ne fait pas partie du parc. La question est donc de savoir comment ils font pour s'y rendre et en revenir? Il y a eu de longues discussions visant à déterminer si la route pour y aller et en revenir devrait être retirée ou non du parc; il s'agirait, d'une certaine manière, d'un ruban d'accès qui ne ferait pas partie du parc national et qui pourrait donc continuer à être administré par Affaires indiennes et du Nord canadien. Le cas échéant, comment pourraient-ils obtenir une concession négociable, parce qu'ils ne seraient pas en mesure de financer leur activité minière sans avoir accès au site. Nous en sommes arrivés à la conclusion que la route d'accès ferait partie du parc national, mais qu'on intégrerait dans la loi des dispositions qui feront en sorte qu'Alan Latourelle, en tant que directeur général, devra autoriser une concession sous une forme négociable pour l'exploitant de la mine. La loi donne l'autorité à Parcs Canada d'émettre cette concession, qui représente une entente inhabituelle, mais nécessaire, pour en arriver à un équilibre.
Le sénateur Neufeld : Elles sont nécessaires. Je connais bien ce genre de chose. Une meilleure carte m'aiderait. Mon autre question porte sur les trois pourvoyeurs. S'agit-il de pourvoyeurs locaux ou non?
M. Prentice : Ce sont tous des Canadiens. Ils ne viennent cependant pas du Nord.
Le président : Ils sont Canadiens, mais ne viennent pas du Nord. Est-ce que c'est ce qui a été dit?
M. Prentice : Oui.
Le sénateur St. Germain : J'ai eu des réponses à bon nombre de mes questions. Je souhaite vous féliciter parce que je sais à quel point il est difficile de faire certaines de ces choses. Elles sont en cours depuis des années. Je pense notamment au transfert des responsabilités des aéroports, lorsque j'ai eu le privilège de faire partie du gouvernement dans les années 1980.
Comme je l'ai mentionné, j'ai eu des réponses à la plupart de mes questions, mais j'ai une question au sujet des pourvoyeurs. S'il vous est impossible d'en arriver à une entente, est-ce qu'un processus d'arbitrage sera utilisé après la période de 10 ans? Comme c'est le cas pour le sénateur Spivak, ces pourvoyeurs sont mes amis.
Le sénateur Spivak : Je suis entièrement du côté des pourvoyeurs.
Le sénateur St. Germain : Vous pouvez peut-être répondre à ça.
M. Prentice : Tout à fait. La loi ne prévoit pas un processus d'arbitrage. Elle prévoit simplement une période de 10 ans pour régler les détails. Si nous ne pouvons nous entendre, un processus d'arbitrage est une possibilité, mais il s'agirait d'un processus de consentement entre les parties.
Le sénateur St. Germain : Quelle est cette période de 10 ans?
M. Prentice : Il s'agit de la période de 10 ans prévue dans la loi. Sans entrer dans les détails, M. Latourelle a une excellente relation de travail avec les pourvoyeurs. Il y a eu des discussions. Ils poursuivront leur travail à partir de ce point.
Le sénateur Lang : Monsieur le ministre, nous vous remercions d'être venu nous rencontrer si rapidement.
J'ai certaines questions concernant le point de vue du Yukon, et je souhaite faire cette observation : la région traversée par la frontière entre les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon est sans doute une des plus riches en minéraux du Canada. Je suis convaincu que M. Latourelle connaît bien cette situation. Un des plus importants gisements de plomb et de zinc au monde, je crois, est en cours d'exploration au lieu appelé Howard's Pass. Il est également possible qu'il existe un énorme gisement de tungstène appelé Mactung, après Cantung. Cela m'amène à ma première question, et j'ai remarqué qu'on l'a abordée, qui porte sur l'accès à Howard's Pass. Howard's Pass sera-t-il accessible ou non par l'éventuelle route de Santé Canada ou le long de la frontière des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon? Je ne crois pas que ces décisions aient été prises.
Comme le sénateur Neufeld, je ne comprends pas bien la carte parce qu'elle ne présente pas une vue d'ensemble de la frontière du Yukon et d'autres éléments. Pour avoir accès à Howard's Pass — et à Mactung, si je ne me trompe pas —, traverserons-nous cette réserve ou pourrons-nous l'éviter?
M. Prentice : Nous avons une carte plus détaillée à vous remettre ce matin.
Tout d'abord, vous devez savoir que cet aspect fait partie de l'Évaluation des ressources minérales et énergétiques, le processus d'ERME. Le gouvernement du Yukon a donné son consentement à cette initiative et a été largement consulté dans le cadre de ces négociations.
La route d'accès à Howard's Pass est un aspect important. M. Latourelle pourrait vous en parler.
Ce que vous dites au sujet des terres minières est juste : il existe un corridor terrestre au potentiel minier très élevé entre la frontière du Yukon et ce qu'on appelle la rivière Flat. Il s'agit là d'une des questions d'intérêt des dernières années. En permettant l'exploitation des terres dont le potentiel minier est élevé, le projet de loi C-38 règle la question. Il a fallu concilier les intérêts des différentes parties pour y parvenir. Il y a un grand territoire entre la rivière Flat et la frontière du Yukon qu'on pourra continuer d'explorer et d'exploiter.
Le sénateur Lang : Je veux m'assurer d'avoir bien compris : les terres dont nous parlons ne font pas partie de la réserve; ce sont strictement des terres domaniales, comme toutes les autres des Territoires du Nord-Ouest. Est-ce exact?
M. Prentice : Oui. Ces terres font l'objet d'un débat depuis de nombreuses années.
Le sénateur Lang : Elles ont été mises en réserve. Le gouvernement a-t-il l'intention de racheter les sociétés minières qui sont dans la réserve mais qu'on considère être — disons-le ainsi — à l'extérieur de la réserve?
M. Prentice : Ce n'est pas dans les plans pour le moment. Les générations futures décideront peut-être de le faire. Aucun de nous ne le sait. Nous avons tenté de concilier la conservation et le développement économique des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon, et nous croyons qu'après de nombreuses années de travail, nous avons atteint l'équilibre recherché.
Le sénateur Lang : J'aimerais faire une autre observation, si vous le permettez. Je suis heureux de voir qu'on adopte une approche qui est, dans une certaine mesure, polyvalente. Cela me semble judicieux. Par le passé, on a créé des parcs nationaux dans le Nord, et il est facile de le faire lorsque la plupart des décideurs concernés ne viennent pas de là. Toutefois, on a fait abstraction du potentiel économique de certaines régions et on a proposé la création de parcs; nous pourrions les utiliser d'une façon plus polyvalente plutôt que de se limiter à l'aspect « réserve «. Nous n'avons pas eu cette possibilité. Je pense ici tout particulièrement au parc national Kluane. Je suis bien heureux que le cabinet du ministre et que le ministère aient pris cet aspect en considération.
M. Prentice : Merci. J'ajouterais qu'il n'a pas été uniquement question des zones minières, mais aussi de la partie sud-est de la région. Les terres propices à la prospection de gisements d'hydrocarbures et les terres de Nahanni Butte ont été exclues de la réserve à vocation de parc. Les intérêts ont ainsi été harmonisés et la volonté des Premières nations a été respectée.
Le sénateur Spivak : Je tiens à vous féliciter. Toutes les personnes qui ont pris part au projet entourant le parc et vous-même avez contribué à enrichir le patrimoine. Le paragraphe 41.1(3) prévoit manifestement d'autres activités d'exploitation et probablement la création d'autres routes d'accès, entre autres. Pourriez-vous nous faire part de vos observations à cet égard? Le ministre semble disposer d'une marge de manœuvre illimitée. Est-ce que les processus normaux d'examen de la réglementation, dont les textes réglementaires, seront suivis? Autrement dit, est-ce que le Parlement aura lui aussi son mot à dire? Comment envisagez-vous la situation? Pourriez-vous commenter le processus qui sera forcément suivi, maintenant que vous avez conclu cette entente et que les richesses en question peuvent être exploitées?
M. Prentice : C'était selon nous la meilleure façon de procéder. Vous faites référence au paragraphe 41.1(3) intitulé « Permis d'utilisation des terres », qui prévoit que le ministre peut essentiellement délivrer des permis d'utilisation des terres aux fins de la création d'une route d'accès à la mine :
[...] le paragraphe (3) renvoie ensuite au paragraphe (2) [...]
Ceci s'applique uniquement à la route d'accès à la mine de Prairie Creek et à celle se trouvant dans le corridor reliant Tungsten à Howard's Pass. Le ministre a seulement le pouvoir de délivrer des permis lorsqu'il est question de ces deux routes d'accès. Il ne peut pas délivrer au hasard des permis pour la création de routes d'accès dans d'autres parcs nationaux. Son pouvoir se limite à ces deux routes d'accès.
Le sénateur Spivak : Le paragraphe (3) ne prévoit pas d'activités d'exploitation futures?
M. Prentice : Le ministre et le directeur général de Parcs Canada, au nom du ministre, doivent disposer d'un mécanisme juridique pour pouvoir délivrer un permis de création d'une route d'accès à ces mines. En l'absence d'un tel mécanisme, le ministre responsable des parcs nationaux n'a pas le pouvoir d'autoriser la création d'une route d'accès. Ce mécanisme autorise seulement la création d'une route d'accès par le biais d'un permis d'utilisation des terres dans les deux situations exceptionnelles prévues. L'autre option consisterait à enclaver les deux sociétés minières et à mettre un terme à leurs activités.
Le sénateur Spivak : Je comprends ce que vous dites, mais qu'en est-il des activités d'exploitation futures? Voilà ma question. Quel ministre aura quel pouvoir discrétionnaire? Je suppose que c'est votre ministère qui assumera cette responsabilité. Qu'en est-il du processus de réglementation? Ma véritable préoccupation porte sur les futures activités d'exploitation.
M. Prentice : Votre question est légitime. J'espère bien la comprendre. Je vous répondrais que les deux sociétés minières ne seront pas considérées comme telles par Parcs Canada et n'obtiendront pas de permis. Elles resteront assujetties à la réglementation sur l'exploitation minière d'Affaires indiennes et du Nord Canada, qui, par conséquent, continuera d'autoriser leurs activités d'exploitation.
Parcs Canada joue un rôle d'orientation dans le processus d'approbation; toutefois, les terres restent en possession des Territoires du Nord-Ouest et d'Affaires indiennes et du Nord Canada, qui délivrent aux sociétés les autorisations relatives à l'exploitation minière. Tout ce que fait Parcs Canada, c'est instaurer un mécanisme juridique pour la création d'une route d'accès.
Le sénateur Spivak : Très bien. Merci.
Le sénateur Milne : Je tiens tout d'abord à vous féliciter, monsieur le ministre. Je crois que vous faites quelque chose de merveilleux.
Dans les années 1970, à l'époque où mon mari était le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien — ministère dont Parcs Canada relevait à ce moment-là —, nous avons vu Judd Buchanan descendre la rivière Nahanni Sud. Ce fut toute une expérience.
On ne voit pas les routes d'accès ni Howard's Pass sur la carte. On y voit la crête de tungsten, mais non l'emplacement actuel des mines qui se trouvent à l'intérieur de ce beigne. Je crois que nous y sommes allés en voiture par le sud et l'est.
M. Prentice : Je vais vous montrer la carte sur laquelle figure la route d'accès.
Le sénateur Milne : Elle n'était donc pas près du point d'accès à la mine. Très bien. Je vous remercie.
M. Prentice : Je prévois descendre la rivière cet été.
Le sénateur Milne : Je me rappelle qu'il a fallu marcher longtemps pour se rendre à la rivière. Ce fut intéressant. Je me suis rendue à l'embouchure.
Je m'interroge sur l'exploitation future de la région comprise dans le trou du beigne, dont le sénateur Lang a parlé tout à l'heure. Vous n'avez aucun contrôle sur ce qui se passe dans cette région. Si on découvre davantage de tungsten et de zinc à cet endroit, il ne fait aucun doute qu'il y aura d'autres mines. On m'a dit que la durée de vie moyenne d'une mine est de 30 ans. Est-ce que Parcs Canada envisage d'acquérir ces terres une fois que les gisements de tungsten et de zinc, qui s'épuiseront un jour, auront été régénérés?
M. Prentice : La situation à la mine de Prairie Creek reste la même et elle ne changera pas après l'adoption du projet de loi C-38. La société minière qui y est établie a certains droits que les gouvernements lui ont conférés. Elle a le droit de continuer d'exploiter sa mine et d'étendre ses activités à cette région, conformément aux règles.
Parcs Canada joue toujours un rôle d'orientation quand vient le temps de donner une approbation en matière d'environnement; nous avons donc notre mot à dire à cet égard. Toutefois, pour que les choses soient bien claires, ces terres ne font pas partie d'une réserve à vocation de parc national et elles conserveront leur statut.
Le sénateur Milne : J'en suis consciente. Je parle de ce qu'on prévoit faire lorsque les gisements seront épuisés — ce qui arrivera un jour. Avez-vous évalué combien de temps les gisements pourront être exploités dans cette région et avez-vous envisagé la possibilité d'acquérir ces terres?
M. Prentice : Ce que vous dites est juste : une mine a une durée de vie de 30 ans. Nous évaluons qu'elle est d'environ 25 ans. On pourrait supposer qu'à ce moment, le gouvernement examinera de près la situation afin d'y faire face.
Je tiens à souligner que pour en arriver là, nous avons dû concilier méticuleusement les intérêts de tous les partis, y compris le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, qui souhaite le développement économique du Nord. La mine de Prairie Creek et la poursuite de ses activités ont fait partie intégrante des discussions.
Le sénateur Milne : Monsieur le président, ma dernière question porte sur l'absence de disposition de non- dérogation dans le projet de loi. Comme vous le savez, nous avons reçu le projet de loi il y a très peu de temps; je n'ai donc pas eu la chance de le lire au complet et de bien l'assimiler. Quelle disposition vise à protéger tous les Autochtones et les droits issus de traités dans le nouveau parc?
M. Prentice : Nous n'avons pas jugé nécessaire d'inclure une disposition de non-dérogation. Nous devrions parler de plusieurs Premières nations, dont celles du Deh Cho, qui sont grandement en faveur. Nous avons opté pour le statut de réserve à vocation de parc national parce qu'il nous permet de poursuivre le règlement des revendications territoriales des Premières nations, à la différence du statut global de parc national.
Le sénateur Milne : Cette région fait l'objet de revendication par les Dénés.
M. Prentice : Toutes ces terres — non seulement la région dont nous parlons aujourd'hui, mais bien la région du Deh Cho, qui est beaucoup plus grande — font l'objet de la plus grande revendication territoriale non résolue au Canada à ce jour. Nous y travaillons depuis de nombreuses années. L'un des éléments clés de cette revendication porte sur la mise en réserve de Nahanni de la façon prévue dans ce cas-ci. C'était une condition préalable des Premières nations du Deh Cho, et leurs intérêts sont pleinement satisfaits.
On envisage également la possibilité de discuter, à tout le moins, avec les Premières nations Dénés Kaska, dont les terres se chevauchent légèrement. Leurs revendications ne sont pas aussi avancées que celles des Premières nations du Deh Cho. Toutefois, le gouvernement du Canada devra un jour entamer des pourparlers avec les Dénés Kaska.
Nous l'avons fait; nous les avons consultés dans le cadre du processus. Je les ai rencontrés à l'époque où j'étais ministre des Affaires indiennes et du Nord Canada. Nous avons tenu compte de leurs intérêts; nous n'entravons aucunement leurs revendications et nous ne revenons pas sur celles pour lesquelles ils ont eu gain de cause.
Selon mon interprétation, la Loi sur les parcs nationaux du Canada renferme déjà une disposition de non- dérogation. Dans le projet de loi C-38, on traite uniquement de modifications à cette loi et on n'exclut pas la disposition de non-dérogation.
Le sénateur Milne : C'est bien de vous l'entendre dire parce que le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat a proposé un libellé de disposition de non-dérogation, et j'espère sincèrement que le gouvernement l'examinera. Nous travaillons depuis plusieurs années à la rédaction d'un libellé de disposition de non- dérogation qui pourra satisfaire tous les partis qui prennent part au débat en cours. J'espère que vous vous pencherez sur ce libellé et que vous envisagerez de l'inclure dans les lois du même type à l'avenir.
M. Prentice : Le paragraphe 2(2) de la version actuelle de la Loi sur les parcs nationaux du Canada est ainsi libellé :
Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Le sénateur Brown : Monsieur le ministre, vous avez parlé d'Affaires indiennes et du Nord Canada qui contrôle une partie de ce qui se fait dans les sites miniers. Est-ce que sa responsabilité s'étend à la remise en état des sites une fois l'exploitation minière terminée?
M. Prentice : Oui. Je peux vous dire pour l'avoir observé du temps où j'étais ministre des Affaires indiennes et du Nord que le ministère est doté d'un processus moderne d'approbation environnementale touchant les sites miniers, qui comprend des normes en matière de remise en état. Toute l'administration du processus relève d'Affaires indiennes et du Nord Canada agissant de concert avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, tandis que le processus de transfert des pouvoirs à cet égard est amorcé.
Le sénateur Brown : Les obligations seraient exécutoires avant que le gouvernement décide d'acheter la terre remise en état?
M. Prentice : Oui.
Le sénateur Milne : Encore une fois, je vous félicite pour cette loi, mais je vois que l'autre carte indique les limites du bassin versant; elles traversent la frontière du Yukon et pénètrent à l'intérieur du territoire du Yukon. Je suppose que c'est la région dont parlait le sénateur Lang quand il évoquait la présence de gisements de tungstène et de zinc.
Le sénateur St. Germain : Monsieur le président, je crois qu'il faut rendre hommage aux gouvernements antérieurs et au présent gouvernement. Comme l'a souligné le sénateur Milne, tout a commencé il y a de nombreuses années à l'instigation de celui qui était ministre à l'époque, Judd Buchanan. Monsieur Prentice, je crois que nous devons tous être fiers du travail accompli et proclamer la part que nous y avons pris, parce que l'effort a été considérable et le résultat, à la hauteur. Félicitations à tous ceux qui ont eu un rôle à y jouer.
M. Prentice : Je partage ce sentiment et j'ajouterais que l'actuel premier ministre s'est montré fort résolu à l'égard de ce projet dès le départ. Nous vivons l'avant-dernière étape d'une œuvre amorcée il y a 31 ans et notre présence ici aujourd'hui a quelque chose d'historique.
Le président : Nous sommes fiers que notre comité ait eu un rôle à y jouer. Merci, monsieur, de vous être présenté devant nous à si bref préavis et merci à vous, monsieur Latourelle.
Le sénateur St. Germain : Le comité avec lequel je travaille demande généralement qu'on lui remette une carte assez détaillée de la région afin que ses membres puissent se faire une idée claire de ce sur quoi ils travaillent, des endroits où se trouvent les limites et que sais-je encore. À moins que ce soit impossible, je crois, monsieur le président, que nous devrions idéalement disposer de ce genre de carte lorsque nous débattons d'enjeux comme celui-ci. Je laisse cette question à votre discrétion.
Le président : Voilà une excellente suggestion. Le sénateur Milne en a déjà parlé avec beaucoup de justesse. Nous accorderons à cette suggestion l'attention voulue et le greffier en prendra note.
Le sénateur Lang : Il y a un commentaire que je tiens à faire parce que c'est important. Nous avons discuté du site minier de Prairie Creek et du fait que certains de ces sites ont été exclus mais qu'ils sont toujours entourés par la réserve. Je voudrais dire à l'intention des téléspectateurs qui nous regardent en ce moment qu'il faut y voir un facteur positif pour les intérêts à long terme du parc. Nous en avons appris beaucoup dans le passé au sujet des mesures d'assainissement de l'environnement et de ce que les entreprises concernées doivent faire. À terme, quand l'exploitation minière aura pris fin, les Canadiens et les touristes disposeront d'un accès routier qui leur permettra de pénétrer dans une région relativement inaccessible. Ils seront au moins capables de pénétrer dans la région; ensuite, à eux de voir.
Nous l'avons vu au parc national Kluane. Il serait impossible d'accéder au parc autrement que par hélicoptère ou par un sentier sans les travaux d'exploration minière des dernières décennies. Il est important de se rendre compte que c'est un avantage pour le parc, et non pas quelque chose qui se fait au détriment du parc.
Le président : C'est un excellent point, et il est noté.
Le sénateur Neufeld : Je remercie les gens de Parcs Canada pour la deuxième carte, mais je leur ai demandé d'en obtenir une beaucoup plus claire.
Monsieur le président, ce n'est pas une mauvaise chose de se tourner vers le futur, et je partage l'avis du sénateur Lang. La construction d'une route menant à Prairie Creek permettra aux gens de s'y rendre pour autres choses. On crée parfois des parcs et des réserves qui excluent les gens. On devrait les inclure afin qu'ils puissent se rendre dans ces régions. Dans le cas d'une réserve nationale ou d'un parc national, l'argent que le gouvernement fédéral reçoit grâce aux redevances devrait en réalité être réinvesti dans le parc en question. Dans beaucoup de cas, l'argent se retrouve dans le trou noir à Ottawa, et très peu est réinvesti dans le développement de la région pour en faire un endroit où les gens veulent aller. Je sais que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux hésitent à le faire, mais c'est là une façon de dire que ce que nous retirons d'un parc sera réinvesti dans ce parc à des fins de conservation ou autres, et que l'argent retourne réellement à cette région aux fins prévues. Nous devrions y songer. C'est un peu tard pour le faire maintenant.
Le président : C'est un peu tard, mais c'est un bon point. Vous voulez convertir le trou noir en trou bleu.
Le sénateur Di Nino : Je veux parler du point soulevé par le sénateur Lang. Certains d'entre vous savent peut-être que je suis l'un de ces individus un peu fous qui descendent des rivières comme celle-ci. Il y a quelques années, j'ai fait du canot sur la Nahanni; c'était l'une des expériences les plus merveilleuses de ma vie. On ne peut pas s'empêcher d'être touché lorsqu'on y va. On apprécie réellement la relation entre les nations autochtones, nos premiers peuples, et la terre lorsqu'on y est. Porter un canot sur son dos sans les routes dont parle le sénateur Lang, c'est très difficile, alors selon moi ces routes constituent un avantage.
Monsieur le président, j'aimerais également recommander fortement un livre à ceux d'entre vous que le sujet intéresse. C'est un livre écrit par R.M. Patterson intitulé Dangerous River. C'est un excellent livre qui parle de la Nahanni, la rivière dangereuse. C'est un livre formidable qui vous permettra d'apprécier pleinement ce que nous faisons ici aujourd'hui, et dont nous pouvons tous être très fiers je crois.
Le sénateur Spivak : J'ai une question idiote. Comme je ne connais pas très bien la région, quelle ligne sur la carte représente la rivière? Est-ce la petite ligne ondulée?
Le sénateur Di Nino : Elle est probablement plus visible sur la carte en couleur.
Le sénateur Spivak : Merci.
Le président : Sommes-nous d'accord pour que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-38?
Des voix : D'accord.
Le président : L'étude du titre est-elle reportée?
Des voix : D'accord.
Le président : L'étude du préambule est-elle reportée?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 1, qui contient le titre abrégé, est-il reporté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 2 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 3 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 4 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 5 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 6 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 7 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 8 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 9 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 10 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 11 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 12 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 13 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 1, qui contient le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Le préambule est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord. Le projet de loi dont nous sommes saisis est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Milne : Le vote a été unanime, monsieur le président. Je crois que ce devrait être consigné.
Le président : Le projet de loi dont était saisi le comité est adopté à l'unanimité.
Le comité souhaite-t-il examiner des observations en instance? Je dirais peut-être que nous avons eu certains commentaires officiels, mais probablement que dans ce cas-ci, pour ce qui est de l'horaire, il serait mieux de ne pas formuler d'observations officielles et d'avoir un rapport sans réserves et non modifié.
Êtes-vous d'accord?
Des voix : D'accord.
Le président : Merci beaucoup. Dois-je faire rapport du projet de loi au Sénat le plus tôt possible aujourd'hui?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
Merci beaucoup, chers collègues. Comme d'autres l'ont dit, je crois que nous devrions tous être satisfaits d'avoir traité ce dossier si rapidement. Je crois que le compte rendu reflétera positivement notre étude du sujet, même si nous n'avons pas eu beaucoup de temps. Le ministre et le parrain du projet de loi maîtrisaient clairement le sujet. Beaucoup d'études ont été menées en préparation pour ce projet de loi. Le sénateur Banks a été clair à ce propos.
C'est tout, donc, pour le projet de loi C-38.
Chers collègues, souhaitez-vous que nous passions maintenant à l'étude article par article du projet de loi S-208, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine)?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord. Avant de procéder, je dois mentionner que le président n'était pas présent la semaine dernière lorsque le comité a étudié ce projet de loi pour la cinquième fois environ. Je tiens à rappeler que le comité a étudié ce projet de loi d'initiative parlementaire, qui est le projet de loi du sénateur Grafstein, dans d'autres législatures, qu'il a été adopté et qu'il a été renvoyé au Sénat, inchangé.
Étant donné que le comité permanent compte de nouveaux membres, nous avons cru bon de demander au sénateur Grafstein d'être présent. Même si je n'y étais pas, je comprends que des questions légitimes ont été soulevées. D'autres questions ont été soulevées plus tôt.
J'ai consulté des membres du comité en privé depuis mon retour et je sais que certains des nouveaux membres sont inquiets. Cependant, je crois qu'il y a un consensus voulant que nous procédions article par article aujourd'hui malgré cela. S'il y a des amendements ou des objections, nous pouvons adopter les articles avec dissidence.
Le sénateur Neufeld : Vous devez m'aider un peu, monsieur le président, étant donné que je suis nouveau. Je ne suis pas du tout en faveur du projet de loi.
Le président : C'est clair.
Le sénateur Neufeld : Dois-je voter contre chaque article lors de l'examen article par article?
Le président : Vous devez répondre : « Avec dissidence. » Lorsque je demande si vous êtes d'accord, vous répondez : « Avec dissidence », ce qui veut dire que ce n'est pas unanime.
Le sénateur Lang : Je tiens à faire figurer dans le compte rendu que je m'oppose au projet de loi. Je sais que certains membres ont dit que le Sénat avait été saisi du projet de loi plusieurs fois, que le comité l'avait examiné et qu'il était retourné au Sénat. Cela ne signifie pas nécessairement que nous devons suivre le processus de nouveau. Je crois que le comité a fourni suffisamment de preuves et d'informations selon lesquelles les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral font ce qu'ils sont censés faire en vertu des lois qui existent actuellement, c'est-à-dire la Loi sur l'assainissement de l'eau, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et toutes les lois territoriales et provinciales existantes.
Je ne crois pas que parce que je soutiens une cause ou qu'un autre membre soutient une cause nous devons adopter son projet de loi nécessairement. Je crois que c'est clairement de l'ingérence dans la relation entre les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral, et que si nous allons de l'avant avec cette loi, nous nous ingérerions involontairement dans cette relation entre les différents ordres de gouvernement.
Les provinces n'ont pas été consultées sur ce projet de loi. Je sais qu'elles ne l'appuieraient pas si elles avaient présenté quelque chose d'officiel au comité. Je ne sais pas pourquoi nous irions dans cette direction.
L'autre élément qui doit être souligné, et sur lequel je veux insister, c'est que le seul domaine où le gouvernement fédéral a compétence sont les réserves des Premières nations. La réalité, c'est qu'il n'a pas vraiment fait du bon travail. En fait, pourquoi voudrions-nous, en tant que gouvernement fédéral, s'ingérer davantage dans les autorités territoriales et provinciales alors que nous avons fait un si mauvais travail au gouvernement fédéral, lequel a été directement responsable et a si mal exercé cette responsabilité dans les dernières décennies? La situation s'est améliorée au cours des dernières années, compte tenu de la priorité accordée à l'eau potable.
Ultérieurement, si on examine les budgets qui ont été présentés au cours des dix dernières années — mais on peut probablement examiner les trois dernières années —, des améliorations considérables ont été apportées dans les domaines du traitement des eaux usées et du traitement de l'eau pour les Premières nations. Les améliorations sont en cours et elles sont effectuées.
Avons-nous besoin d'une autre loi? Soyez certains que ce genre de loi entraîne plus de bureaucratie, car lorsqu'on va de l'avant avec une loi, il faut la faire appliquer. Je crois qu'il serait irresponsable de notre part d'aller de l'avant avec ce projet de loi, connaissant le processus et la loi existante et sachant qu'il y a suffisamment de corps législatifs en place pour faire en sorte que les Canadiens obtiennent ce à quoi nous nous attendons tous, c'est-à-dire à une eau potable saine.
Le président : Merci de vos commentaires, sénateur Lang. Je vois plusieurs mains.
Le sénateur Milne : Vous avez une motion. Je propose que nous procédions article par article.
Le président : Nous discutons actuellement de la motion. Soit dit en passant, je n'étais pas ici la semaine dernière lorsque le sujet a été abordé, comme je l'ai mentionné, mais j'ai compris qu'il y avait de l'opposition. Je crois que vous savez tous déjà que le présent gouvernement m'a informé de son opposition au projet de loi.
Cependant, je crois que le Comité permanent était d'avis que nous devrions au moins procéder à une étude article par article. Nous pouvons mettre le projet de loi aux voix tout de suite. Une motion a été déposée.
Le sénateur St. Germain : Je crois que l'objectif du projet de loi est honorable. Dans ses efforts, le sénateur Grafstein s'est penché sur Walkerton, ici en Ontario, où l'incident a eu de si grandes répercussions. Des vies ont été perdues. Ensuite je crois qu'il a parlé de North Battleford, en Saskatchewan. Ces événements ressortent vraiment du lot.
Je peux comprendre la frustration que nous ressentons, à titre de parlementaires, lorsqu'on nous pose des questions sur ce que nous faisons dans nos circonscriptions et nos diverses régions. Tout le monde s'attend à ce que nous soyons en mesure de protéger et de tout faire au moyen de lois.
Moi aussi, je suis inquiet du fait de violer les droits provinciaux et territoriaux et de marcher dans leurs plates- bandes. Je ne suis pas certain que ce soit nécessaire. Dans le cas des Autochtones, il est évident qu'un défi considérable s'est posé. J'espère que la situation se réglera d'elle-même.
Je ne crois pas qu'une loi soit nécessaire, mais je ne rejetterais certainement pas, de quelque façon que ce soit, l'intention du sénateur qui a présenté le dossier. Je m'arrêterai ici. Je crois que l'objectif visé est bon, mais nous essayons de tuer un moustique à coups de masse.
Le président : Y a-t-il d'autres commentaires sur la motion voulant que nous procédions article par article?
Sénateur Brown, je souligne que vos commentaires seront pris en note, mais que vous n'aurez pas le droit de voter.
Le sénateur Brown : Je ne voterai pas sur ce projet de loi en raison de mon statut. J'ai siégé au comité l'an dernier et j'ai fait connaître mon opinion sur exactement la même question à laquelle les deux sénateurs se sont opposés. C'est une question qui relève du provincial.
Le sénateur Nolin, du Québec, et moi-même avons été catégoriques en affirmant que les projets de loi sur l'eau relèvent des provinces. Je répète ce que le sénateur St. Germain a dit sur le fait que les peuples autochtones du Nord ont un problème causé par les systèmes d'eau du Nord. Le gouvernement fédéral a le droit de rendre obligatoire leur sécurité. Ce qui s'est passé dans les provinces — et il y a deux exceptions, une à Walkerton et une à North Battleford — ne justifie pas la bureaucratie pesante qui serait créée par l'adoption de ce projet de loi.
Le sénateur Lang : Je voudrais ajouter quelque chose. Je ne m'oppose pas au projet de loi parce que le gouvernement à l'autre endroit s'y oppose. Mon opposition est fondée sur mes recherches et mes lectures, ainsi que sur les témoignages qui ont été présentés au comité. C'est important de le noter.
Deuxièmement, j'apprécie le travail que le sénateur Grafstein a fait par rapport à ce projet de loi ainsi que son dévouement. Cependant, je crois qu'il faut souligner qu'en ce qui concerne les Premières nations — dans les recherches que j'ai faites — le gouvernement du Canada travaille en ce moment avec les Premières nations pour mettre en place non seulement des lignes directrices, mais éventuellement un cadre législatif applicable aux terres des Premières nations. Ce projet suit son cours. C'est une priorité.
Je suis d'accord avec le sénateur St. Germain, mais j'estime que les choses avancent et je ne crois pas que ce projet de loi est nécessaire. Si j'avais l'impression que rien n'était fait, je serais le premier à appuyer un tel projet de loi.
Le sénateur Banks : Je n'avais pas l'intention d'intervenir, mais je crois qu'il le faut, de l'information a été présentée au comité, avant...
Le président : Elle a été présentée devant le comité.
Le sénateur Banks : Exactement; le projet de loi respecte la Constitution. Je crois que le terme utilisé était « probablement », parce qu'il s'agit d'une compétence partagée et que l'ACIA existe déjà. On a fait valoir qu'il fallait mettre en place un nouvel organisme de réglementation. Je ne crois pas que ce soit nécessaire.
Je veux souligner que la présence des autorités, comme la police l'appelle, est un facteur important en droit criminel. La raison pour laquelle les gens ne mettent pas en marché de la glace emballée, de l'eau embouteillée, de la gomme à mâcher et des flocons de maïs qui nous rendent malades n'est pas qu'il y a un inspecteur à chaque chaîne de production. C'est parce que les propriétaires des entreprises qui produisent ce que nous consommons comprennent que s'ils ne prennent pas de précautions lorsqu'ils fabriquent un produit qu'ils nous vendent et que nous consommons — qui ne nous rendra pas malades, et Dieu nous en garde, qui ne nous tuera pas —, ils feront face à des sanctions pénales, et c'est l'objectif de ce projet de loi. Ça relèvera de la loi actuelle. Les mécanismes existent déjà. Les dispositions existent déjà. Les sanctions existent déjà.
Cette loi est aussi simple que ça. Elle dit simplement : « L'eau est un aliment ». Voilà en quoi consiste cet argument. Je ne crois pas qu'il soit possible de soutenir que l'eau n'est pas un aliment parce que c'est la seule chose dont nous ne pouvons pas nous passer pour vivre. Nous pouvons vivre sans blé et nous pouvons vivre sans viande, mais nous pouvons survivre à peine trois jours sans boire d'eau.
Par conséquent, j'affirme que ce projet de loi a sa raison d'être et que nous devrions l'adopter.
Le sénateur Peterson : J'ai un commentaire à formuler. Il n'y a eu que deux cas rapportés par les témoins, mais il y en aura beaucoup plus dans l'avenir. Les municipalités ont du mal à répondre aux exigences de la population.
Dans les Prairies, nous comptons sur les eaux souterraines; cette ressource s'épuise et très bientôt, la seule source d'eau que nous aurons sera l'eau qui coule des grandes rivières. Cela exigera, je crois, beaucoup de surveillance.
Le sénateur Mitchell : Tout d'abord, j'aimerais mettre l'accent sur l'argument avancé par le sénateur Banks, selon lequel tout porte à croire que cette question est tout à fait constitutionnelle.
J'aimerais également dire que ce n'est pas très courant, même si ce n'est pas extrêmement rare, qu'un projet de loi émanant du Sénat se rende aussi loin que celui-ci. Il y a beaucoup de chemin à faire avant qu'il ne soit adopté à l'autre endroit. Cependant, dans le processus d'adoption... peu importe jusqu'où il se rend — ce projet de loi est une prise de position. C'est une façon pour les sénateurs d'adopter une position ferme.
Je crois que nous sommes unanimes sur cette question; il y a des préoccupations en ce qui concerne l'eau. Nous avons des points de vue divergents — c'est évident, d'après les discussions précédentes — quant à savoir si la question devrait être gérée par le gouvernement fédéral ou par les gouvernements provinciaux. Cependant, le fait est que ce projet de loi, d'une certaine façon — pas si anodine que ça —, élève la question, donne une impulsion au débat et envoie un message. En partant de là et en se rendant à la troisième lecture au Sénat, le projet de loi franchit une étape de plus dans le processus d'adoption. Je crois que tout cela est bien. Cette avancée ne créera pas de complications particulières dans les relations fédérales-provinciales. Puis, il sera possible d'aborder les autres questions lors des étapes subséquentes. Je n'aimerais vraiment pas que le processus soit désavoué à ce stade-ci.
Le sénateur Neufeld : Cette discussion est très intéressante et j'en respecte tous les aspects. Le sénateur Lang a très bien résumé la situation. En ce qui concerne les propos du sénateur Banks, je ne rejette pas tout ce qu'il a dit, mais des sanctions sont prévues dans les provinces en cas de problèmes d'approvisionnement en eau. Les provinces et les territoires ont leurs propres règlements en ce qui concerne l'eau. Je ne crois pas qu'il faille adopter une réglementation fédérale supplémentaire.
Je respecte énormément les arguments du sénateur Banks, mais si ce projet de loi devait être adopté, il ne faudrait pas croire que nous n'aurions rien à administrer ou qu'il n'y aurait pas de coûts supplémentaires. De plus, même si les provinces et les territoires comprennent que le gouvernement fédéral doit être responsable de certaines choses, les provinces et les territoires croient également fermement avoir leurs propres responsabilités. Il n'est pas nécessaire que le gouvernement fédéral mette quelque chose en place qui nécessite plus d'administration de la part des provinces. Les dépenses d'administration seront assumées par les provinces et les territoires, et non par le gouvernement fédéral.
Il est aussi important pour moi que pour n'importe qui d'autre, y compris le sénateur Grafstein, d'avoir de l'eau saine. J'apprécie le travail qu'a fait le sénateur Grafstein en ce qui concerne le projet de loi. Je suis nouveau ici. J'arrive avec un point de vue différent de celui des sénateurs plus anciens sur certaines choses. Je ne m'oppose pas au fait qu'on ait accès à de l'eau potable saine. Je veux que ce soit clair. Cependant, je m'oppose totalement à l'accroissement des mesures administratives pour y arriver.
Je ne répéterai pas ce que le sénateur Lang a dit à propos des réserves des Premières nations, mais c'est un fait que le gouvernement fédéral n'a pas fait du bon travail dans ce dossier. Je ne suis pas d'accord pour qu'on dise que je devrais me rendre en Colombie-Britannique les bras ouverts afin de voir si nous pouvons faire la même chose là-bas. C'est pourquoi je m'oppose à ce projet de loi, et non parce qu'il n'y a pas eu beaucoup de travail de fait et une grande sincérité de la part de ceux qui ont fait avancer ce projet.
Le sénateur Spivak : Depuis que je siège au Sénat, je ne peux me souvenir que de deux projets de loi émanant du Sénat qui ont été approuvés par la Chambre des communes. Il y a eu le projet de loi du sénateur Kenny sur l'utilisation de combustible de remplacement pour la flotte et celui du sénateur Carney sur les phares.
Le sénateur Milne : Il y en a eu un présenté par le sénateur Bryden.
Le sénateur Banks : J'ai eu la Loi sur l'abrogation des lois. Cela en fait quatre.
Le sénateur Spivak : En réalité, les chances que ce projet de loi soit adopté dans une situation minoritaire sont faibles. Un de mes projets de loi s'est rendu en première lecture à la Chambre des communes, puis il y a eu une élection et le projet de loi est mort au Feuilleton.
Ce que je veux dire, c'est que nous avons tendance à oublier que le Sénat devrait surveiller le pouvoir exécutif, et qu'il devrait apporter de nouvelles idées. La Chambre des communes fait parfois des erreurs. Personne ne croit que les sénateurs s'opposent au principe de l'eau potable saine, mais étant donné les aspects favorables de ce projet de loi, il ne s'agit pas exactement de tuer une mouche avec un marteau. C'est plus comme un coup de fouet.
Le sénateur Milne : Puisque tout le monde émet son opinion, je vais le faire également. L'eau est une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Je suis tout à fait d'accord avec le sénateur Neufeld qui dit que le gouvernement fédéral a failli de manière pitoyable à sa responsabilité d'assurer l'approvisionnement en eau potable sur les réserves — c'est une catastrophe. Toutefois, la dernière fois que j'ai vérifié, toutes les provinces de ce pays émettaient des avis de faire bouillir l'eau. Si l'on peut faire quoi que ce soit pour pousser tous les ordres du gouvernement à prendre leurs responsabilités, c'est-à-dire approvisionner leurs citoyens en eau potable, denrée essentielle à la vie, et bien nous devrions encourager une telle initiative autant que nous le pouvons.
Le sénateur Lang : J'aimerais répondre au sénateur Spivak si je le peux. Je ne crois pas qu'aucun d'entre nous ne devrait voter pour un projet de loi simplement parce que nous pensons qu'il ne sera pas passé dans l'autre Chambre.
Le président : C'est noté.
Le sénateur Lang : Je crois que nous devons nous pencher sur le principe qui sous-tend ce projet de loi. Nous devons étudier le projet de loi et nous demander s'il est raisonnable, logique et pertinent de l'adopter. Tous les efforts doivent être concentrés, si la majorité des sénateurs sont d'accord avec le projet de loi, sur son entrée en vigueur. C'est mon point de vue, et je demanderais à tous les sénateurs de se demander si c'est vraiment nécessaire. Je ne crois pas qu'il soit nécessaire. Suffisamment d'éléments de preuve ont été présentés pour montrer que ce n'était pas nécessaire. Nous avons de l'eau potable. Pour ce qui est des régions qui n'en ont pas, les autorités gouvernementales fédérales, provinciales et territoriales travaillent en vertu des lois et des lignes directrices qui sont déjà en vigueur.
Le président : Cela a été noté, tout comme votre foi en la démocratie.
Tous ont parlé. J'ai vu poindre un peu de controverse, mais nous avons eu des discussions mûres et saines. Nous allons maintenant passer au vote. Lorsqu'il y a un vote, je crois que le président vote en premier. Pour démontrer mon impartialité, je vais m'abstenir de voter.
Est-ce que le comité devrait étudier article par article le projet de loi S-208?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : D'accord, avec dissidence. Est-ce que l'étude du titre devrait être reportée?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : D'accord, avec dissidence.
Le sénateur Lang : Pour comprendre un peu mieux la procédure, quand est-ce que je vote?
Le président : Vous avez déjà voté. Vous avez dit non, est-ce exact?
Le sénateur Lang : Oui je sais que j'ai voté, mais je veux que cela soit enregistré.
Le président : Vous voulez un vote par appel nominal.
Le sénateur Lang : Je veux un vote par appel nominal.
Le président : Vous avez droit à un vote par appel nominal.
Le sénateur Milne : Pour chaque article, ou seulement à la fin?
Le sénateur Lang : À la fin du projet de loi.
Le sénateur Neufeld : C'est ce que je pensais.
Le président : D'un point de vue pratique, est-ce que l'on peut dire que vous, messieurs, allez voter contre tous les articles et que les autres sénateurs voteront en faveur? Sénateur Spivak et sénateur St. Germain?
Le sénateur St. Germain : Je suis contre le projet de loi.
Le sénateur Mitchell : Je suis pour.
Le président : Pouvons-nous passer tous ces articles et à la fin, noter quels sénateurs sont en faveur? Je veux que le compte rendu note que, alors que nous passons à travers tous les articles, si nous sommes d'accord, nous n'aurons besoin que d'un vote par oui ou non et qu'il n'est pas nécessaire que cela soit rédigé. À la fin, nous allons nommer les sénateurs qui sont contre chaque article.
Le sénateur Lang : J'ai un autre point à soulever.
Le président : Vous essayez très fort.
Le sénateur Lang : Oui j'essaie très fort. Je me demande si le président a le droit de voter.
Le président : Il a le droit de voter, mais il a déjà déclaré qu'il s'abstenait.
Le sénateur Lang : Est-ce dans l'esprit de la démocratie?
Le président : C'est selon moi la meilleure façon d'exercer sa présidence, surtout dans les circonstances actuelles : il figure dans le compte rendu que j'ai voté en faveur de ce projet de loi le 13 février 2007.
Le sénateur Lang : Monsieur le président, il y a de nouveaux membres ici et de nouvelles preuves qui ont été présentées.
Le président : Nous avons entendu toute la preuve. Le sénateur Milne et moi-même avons déjà été dans une situation où nous n'avons pas étudié chaque article individuellement et nous avons tout fait en bloc. Les comités du Sénat et le président des comités ont été avisés que c'était une procédure inappropriée. Dans ces circonstances, je suggère que nous considérions que tous ces éléments ont été passés article par article —
Le sénateur Milne : Les articles 1 à 4.
Le président : En plus du titre et cetera. À la fin, j'indiquerai que ce projet de loi a été adopté, avec dissidence, que les sénateurs Milne, Peterson, Banks, Spivak et Mitchell ont voté en faveur et que les sénateurs Neufeld, Lang et St. Germain ont voté contre. Ai-je bien résumé le tout correctement? Par conséquent, nous allons faire rapport sur ce projet de loi et dire qu'il a été adopté sans amendement, avec dissidence. Êtes-vous d'accord avec cette façon de faire, en bloc, selon la formule Angus-Milne?
Des voix : D'accord.
Le président : Merci beaucoup. Je crois que le compte rendu devrait inscrire maintenant que le projet de loi S-208 a été adopté, avec dissidence.
Voilà pour la partie en bloc que nous venons de faire. J'ai quelques problèmes avec la procédure en ce moment.
Juste pour être bien clair : est-ce que l'étude du titre doit être reportée?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : D'accord, avec dissidence. Est-ce que l'article 1 est adopté?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Est-ce que l'article 2 est adopté?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : D'accord, avec dissidence. Est-ce que l'article 3 est adopté?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : D'accord, avec dissidence. Est-ce que l'article 4 est adopté?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : D'accord, avec dissidence comme il a été déclaré juste avant. Est-ce que le titre est adopté?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : D'accord, avec dissidence. Est-ce que le projet de loi est adopté?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : D'accord, avec dissidence.
Le sénateur Banks : Aimeriez-vous avoir un vote par oui ou non? Si oui, le greffier doit demander un vote par oui ou non afin qu'il soit enregistré dans le compte rendu. Vous l'avez maintenant passé en revue article par article avec la vieille méthode formelle. Nous devons maintenant avoir un vote par oui ou non enregistré.
Le président : À l'égard de chacune de ces divisions, allez-vous demander le vote?
Est-ce que le projet de loi est adopté?
Lynn Gordon, greffière du comité : L'honorable sénateur W. David Angus?
Le président : Je m'abstiens.
Mme Gordon : L'honorable sénateur Tommy Banks?
Le sénateur Banks : En faveur.
Mme Gordon : L'honorable sénateur Daniel Lang?
Le sénateur Lang : Contre.
Mme Gordon : L'honorable sénateur Lorna Milne?
Le sénateur Milne : D'accord.
Mme Gordon : L'honorable sénateur Grant Mitchell?
Le sénateur Mitchell : D'accord.
Mme Gordon : L'honorable sénateur Richard Neufeld?
Le sénateur Neufeld : Contre.
Mme Gordon : L'honorable sénateur Robert Peterson?
Le sénateur Peterson : D'accord.
Mme Gordon : L'honorable sénateur Mira Spivak?
Le sénateur Spivak : D'accord.
Mme Gordon : L'honorable sénateur Gerry St. Germain?
Le sénateur St. Germain : Contre.
Le président : Adopté, à cinq contre trois.
Mme Gordon : Avec une abstention.
Le président : Dois-je présenter ce projet de loi sous cette forme au Sénat?
Des voix : D'accord.
Le président : Merci beaucoup. Chers collègues, c'est tout pour l'été je crois. J'aimerais dire une chose que je crois avoir déjà dit à notre première réunion. Lorsque j'ai débuté ici, Michael Kirby m'a pris sous son aile, il était le président du Comité des banques. J'étais son vice-président. Il m'a pris à part un jour pour me dire : « Vous savez, dans mon comité nous ne votons jamais. Le Sénat est un endroit où nous cherchons le consensus. Nous exprimons nos réticences et seulement dans de rares exceptions passons-nous au vote. » Il a dit, « Cela ne veut pas dire que vous ne pouvez pas voter, mais j'espère que nous pourrons diriger ce comité de cette façon. »
J'ai pensé qu'il avait tout à fait raison. Au cours de mes 14 années au sein de ce comité, nous n'avons jamais eu de vote contesté. J'ai trouvé que c'était très sain et peut-être une des raisons pour lesquelles le Comité des banques avait si bonne réputation. Bien sûr je vous l'accorde, je suis une personne pointilleuse, mais nous étions tous d'accord pour ne pas nous approprier cette réputation. Si nous pouvons travailler de concert, ce qui je crois est la façon dont nous pensons tous que le travail d'un sénateur doit être fait, c'est excellent. Nous tous, ou plutôt la plupart d'entre nous, disions la même chose au Sénat, plus particulièrement le sénateur Lang l'autre soir. Il est très important que nous nous conduisions de manière non partisane dans la mesure du possible.
En l'espèce, il s'agit de circonstances exceptionnelles. C'est un projet de loi d'intérêt privé. Nous avons tous eu la chance de nous exprimer et de voir nos opinions notées dans le compte rendu. J'aimerais vous remercier, mais j'aimerais également vous rappeler qu'à l'avenir il serait préférable d'éviter si possible les votes contestés.
J'espère que vous aurez tous un excellent été et rien n'indique que nous serons en élection, bien qu'à mon avis, rien n'est jamais sûr.
Le sénateur Brown : L'autre jour je vous ai demandé si nous pourrions avoir cinq minutes pour une séance à huis clos et vous avez dit que ce serait possible. Manquons-nous de temps?
Le président : Pourriez-vous nous donner une idée du sujet de votre requête?
Le sénateur Brown : Il s'agit d'énergie et de la chose la plus importante dont nous discutons en ce moment au Canada. Le voyage à Copenhagen arrive à grand pas et j'aimerais informer le comité, dans une séance hors caméra — pas sur les ondes publiques — de certains renseignements que je détiens et dont la lecture pourrait être grandement bénéfique.
Le président : Est-ce que tous nos collègues sont d'accord pour prendre cinq minutes? Je crois que c'est une requête raisonnable.
Le sénateur Lang : J'aimerais souligner le travail que vous et votre vice-président avez fait pour ce comité de direction et j'aimerais vous remercier. Je ne crois pas que tous les téléspectateurs reconnaissent le temps et les efforts que vous et votre comité de direction investissez au-delà des réunions du comité que nous tenons. Il faut beaucoup de temps, d'effort et d'organisation et, en tant que membre, j'aimerais dire, et je parle au nom de tous, que nous l'apprécions. La façon dont vous dirigez ce comité rend la tâche plus agréable. Merci.
Le président : C'est très gentil.
Je vais donc suspendre la réunion pour aller en huis clos.
(Le comité poursuit ses travaux à huis clos.)