Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 1 - Témoignages du 25 février 2009
OTTAWA, le mercredi 25 février 2009
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 18 h 30, pour examiner le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2008-2009, déposé au Parlement pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2009.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Ce soir, nous commençons notre examen du Budget supplémentaire des dépenses (C), qui nous a été renvoyé hier après-midi. Cela montre la célérité avec laquelle nous pouvons travailler au Sénat.
Comme vous le savez, les budgets supplémentaires des dépenses ont deux objectifs.
[Français]
Premièrement, ils sollicitent l'autorisation de réviser les dépenses, révision que le Parlement sera appelé à approuver par une loi de crédits.
Deuxièmement, ils renseignent le Parlement sur les changements dans les dépenses prévues qui seront effectuées au terme de lois qu'ils avaient antérieurement adoptées.
[Traduction]
Pour commencer notre examen, nous accueillons deux de nos témoins préférés, deux représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor : M. Alister Smith, secrétaire adjoint, Secteur de la gestion des dépenses; et M. Brian Pagan, directeur exécutif, Division des opérations et prévisions de dépenses. Messieurs, je vous remercie d'être venus témoigner de nouveau. Nous avons souvent l'occasion d'échanger avec vous dans nos travaux, et le Conseil du Trésor, en particulier son secrétariat, nous aide toujours beaucoup grâce à ses précieux conseils. Nous vous remercions d'être ici une fois encore, pour nous aider dans le cadre de notre première séance d'examen de ce document imposant qu'est le Budget supplémentaire des dépenses (C).
Alister Smith, secrétaire adjoint, Secteur de la gestion des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Merci. Je vais donner une brève présentation. J'espère que vous avez tous reçu le document.
[Français]
Bonjour à tous. Il me fait plaisir d'être ici avec mon collègue Brian Pagan.
Le président : Excusez-moi, avant de commencer, il semble que plusieurs personnes ici n'ont pas les documents. Est- il possible que vous ayez un document intitulé Supplementary Estimates (C)?
[Traduction]
Sinon, nous allons vous en remettre un et nous assurer que tout le monde a le même.
Maintenant, nous parlons tous du même document.
M. Smith : À la page 2 du document, nous parlons brièvement de l'objet du Budget supplémentaire des dépenses. Je pense que je n'ai pas besoin de m'attarder là-dessus parce que les membres du comité le connaissent déjà, puisqu'ils viennent juste de se pencher sur le Budget supplémentaire des dépenses (B).
Je vais vous parler un peu plus du contexte et vous donner un aperçu du document qui est, comme le sénateur Day l'a mentionné, assez imposant. De plus, je vais vous parler des principaux points que nous aimerions aborder et je vais faire quelques observations sur l'examen stratégique de 2007.
À la page 3, il est écrit que nous demandons au Parlement l'autorisation de dépenser pour engager des dépenses planifiées aux fins des programmes approuvés par le cabinet et le Conseil du Trésor, mais n'ayant pas été soumises au Parlement. Nous demandons également l'autorisation d'harmoniser ou de transférer des autorisations de dépenser actuelles entre des crédits votés et d'affecter d'autres dépenses qui ne pouvaient pas être définies pleinement au moment du dépôt des budgets des dépenses précédents, comme les rajustements de la rémunération. Enfin, nous informons le Parlement de la mise à jour des projections au chapitre des dépenses législatives.
À la page 4, on indique que ces crédits, comme vous le savez, ont été déposés le 12 février. Il s'agit du troisième et dernier des budgets supplémentaires des dépenses de 2008-2009. Le Budget supplémentaire des dépenses (A) a été déposé en mai, et des crédits ont été approuvés le 18 juin. Le Budget supplémentaire des dépenses (B), initialement déposé en novembre, a été déposé de nouveau le 29 janvier, et le projet de loi de crédits connexe est soumis à votre approbation cette semaine.
Je dois mentionner qu'étant donné le report du Budget supplémentaire des dépenses (B) en raison de la prorogation, nous avions un échéancier serré. Nous avons demandé aux ministères de se limiter aux autorisations actuelles et de réduire leurs activités si nécessaire. Nous espérons que le Sénat va approuver le Budget supplémentaire des dépenses (B) et que nous serons en mesure de revenir à nos modalités régulières de crédits.
Quant au Budget supplémentaire des dépenses (C), vous trouverez à la page 5 le tableau habituel. Il montre que le Budget supplémentaire des dépenses totalise 3,94 milliards de dollars, dont 1,48 milliard représentent de nouveaux crédits votés. Il y a 2,46 milliards de dollars en dépenses législatives, pour lesquelles il n'y a pas de vote.
Je ne vais pas vous parler trop en détail des points à la page 6, mais le document lui-même contient beaucoup d'informations. On y trouve une introduction au Budget supplémentaire des dépenses, ainsi qu'une description des tableaux sommaires. Ce budget des dépenses comprend les affectations des crédits centraux, les postes horizontaux, les transferts et les budgets détaillés courants des dépenses par ministère ou organisme. Je pense qu'il vaut la peine que vous parcouriez le document afin de connaître les détails, si vous n'en avez pas déjà eu l'occasion.
À la page 7, nous présentons quelques points clés. Le Budget supplémentaire des dépenses ne comprend aucune autre nouvelle dépense que celles prévues dans le Budget de 2008. Le budget des dépenses ne représente pas les dépenses prévues dans le Budget de 2009. Il porte sur l'exercice financier 2008-2009, les approbations et les rajustements normaux de fin d'exercice des niveaux de référence annuels des ministères pour soutenir les programmes gouvernementaux.
Trois postes constituent 50 p. 100 du montant brut de crédits à adopter de 2,25 milliards de dollars, ou 75 p. 100 du montant net de 1,48 milliard de dollars demandé dans le présent budget supplémentaire des dépenses.
Ces postes comprennent, premièrement, les fonds attribués au Conseil du Trésor pour les ministères et organismes à titre de montant compensatoire pour les rajustements salariaux qui résultent des conventions collectives signées. Ces fonds représentent 707 millions de dollars. C'est un poste courant que vous avez déjà vu dans le cadre de rajustements à la rémunération dans les ministères à la suite de conventions collectives ou d'autres ententes. Deuxièmement, il y a les fonds demandés par Agriculture et Agroalimentaire pour faciliter la transition des producteurs de tabac jaune de l'Ontario afin de les aider à se retirer de l'industrie. Troisièmement, il y a les fonds à Santé Canada destinés à accélérer les négociations tripartites en Colombie-Britannique et à entamer des négociations avec d'autres provinces sur les programmes d'innovation en santé et de services de santé essentiels pour les Premières nations.
À la page 8, nous parlons un peu du processus d'examen stratégique. Comme vous le savez, le gouvernement examine les dépenses de programme directes ainsi que les coûts d'exploitation des principaux programmes législatifs sur une période de quatre ans pour s'assurer que les dépenses sont conformes aux nouvelles priorités. Cet examen a été lancé et est mentionné dans le Budget de 2007, et les résultats de la première ronde d'examens ont été inclus dans le Budget de 2008, ainsi qu'un résumé des économies réalisées à la suite des examens stratégiques menés en 2007 auprès de ministères et d'organismes. On peut voir les résultats de ces économies, c'est-à-dire les réaffectations et les réinvestissements, dans le Budget supplémentaire des dépenses (C). Les économies, en particulier, sont énumérées à la page 10 du Livre bleu. Les économies pour 2009-2010 et les années subséquentes paraîtront dans le Budget principal des dépenses.
Ces économies, réservées dans les budgets de 2008-2009 des ministères touchés, ont servi, avec d'autres fonds disponibles, à compenser ou à réduire le montant des nouveaux crédits demandés par ces ministères dans leur budget supplémentaire des dépenses.
Passons maintenant aux prochaines étapes aux fins des crédits, à la dernière page. Le Budget principal des dépenses sera déposé demain. Le premier budget supplémentaire des dépenses pour 2009-2010 devrait être déposé à la mi-mai. Le Budget supplémentaire des dépenses (A) sera un élément important des efforts du gouvernement pour mettre en œuvre les mesures de stimulation annoncées dans le Budget de 2009.
Voilà qui met fin à cette partie de mon exposé.
[Français]
Monsieur Pagan et moi serons heureux de répondre à vos questions.
[Traduction]
Le président : Pourriez-vous nous donner plus de précisions sur ce que vous entendez par « élément important »? Parlez-vous du Budget supplémentaire des dépenses (A) qu'on présentera en avril ou en mai?
M. Smith : Oui, ce sera en mai.
Le président : C'est un élément important. Le plan de relance s'y trouvera-t-il au complet, ou y en aura-t-il une partie dans le Budget principal des dépenses et le reste dans le Budget supplémentaire des dépenses (A)?
M. Smith : Une partie du plan de relance sera dans le projet de loi d'exécution du budget.
Le président : À part l'élément législatif, pour ce qui est des projets de loi sur le budget des dépenses et les crédits, ils ne feront pas partie du Budget principal des dépenses, mais du Budget supplémentaire des dépenses (A)?
M. Smith : Comme l'année dernière, on trouvera dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) un grand nombre d'initiatives budgétaires du Budget de 2009. L'an dernier, nous avons repris 60 p. 100 du budget dans le Budget supplémentaire des dépenses (A). Cette année, nous utiliserons le Budget supplémentaire des dépenses (A) de la même façon. Il sera axé sur le budget. De plus, il y aura le projet de loi d'exécution du budget, et le Budget principal des dépenses sera déposé demain. Nous verrons ce qui arrivera.
Le président : Le projet de loi d'exécution du budget est le projet de loi C-10. Nous le recevrons en temps voulu; peut-être à la fin mars?
M. Smith : Oui.
Le président : Est-il vrai que le Budget principal des dépenses a été préparé avant l'annonce du budget?
M. Smith : Oui, le Budget principal des dépenses et le budget ne sont pas préparés de façon à permettre que le Budget principal des dépenses corresponde pleinement aux initiatives budgétaires. Nous en avons vu un excellent exemple l'année dernière, quand ils ont été déposés à deux jours d'intervalle. Nous commençons à préparer le Budget principal des dépenses à l'automne, donc nous ne pouvons pas tenir compte des initiatives budgétaires dans le Budget principal des dépenses, puisque nous devons le déposer avant le 1er mars.
Par conséquent, en général, il n'est pas possible de tenir compte des diverses initiatives budgétaires dans le Budget principal des dépenses.
Le président : Y a-t-il des sénateurs qui voudraient poser des questions à propos des points que j'ai soulevés? Sinon, je vais me servir de ma liste.
Le sénateur Ringuette : J'aimerais que nous éclaircissions un point. À la page 10, au tableau 3, intitulé Économies réalisées en 2008-2009, pouvez-vous me dire s'il s'agit des différentes réductions faites dans les ministères à la suite de l'examen?
M. Smith : Sénateur Ringuette, je préfère utiliser le terme « réaffectations » plutôt que « réductions », parce qu'il ne s'agit vraiment pas d'un exercice de réduction. Oui, nous estimons qu'il s'agit d'économies.
Le sénateur Ringuette : Et où sont-elles allées?
M. Smith : Je devrais peut-être commencer par vous parler du processus d'examen stratégique, pour mettre cet élément en contexte.
Le président : Mettez-nous au fait de ce processus, s'il vous plaît, puisqu'il y a ici de nouveaux sénateurs.
M. Smith : Les examens stratégiques sont une évaluation systématique de la pertinence et du rendement de toutes les dépenses de programmes directes. Nous avons l'intention de toutes les examiner dans les ministères sur une période de quatre ans. Nous prenons en considération la pertinence et le rendement, c'est-à-dire l'optimisation des ressources. Il ne s'agit pas d'un exercice de réduction, car l'idée, premièrement, c'est d'examiner de façon approfondie tous les programmes, de déterminer lesquels sont peu prioritaires et ont un faible rendement, et de réaffecter les fonds qui leur sont destinés à d'autres programmes plus importants et ayant un rendement supérieur.
La raison pour laquelle le terme « réductions » me semble inexact est que les réinvestissements liés à ces fonds excèdent dans certains cas les réaffectations. S'il s'agit d'un exercice d'économies, nous n'avons pas économisé beaucoup d'argent dans la deuxième série d'examens, par exemple, puisque l'argent est réaffecté et réinvesti là où les besoins sont les plus grands. Cette information met un peu les choses en contexte.
Ce que l'on voit pour la première fois en 2008-2009, ce sont les effets des réductions sur les ministères. On parle également des réinvestissements dans les ministères un peu partout dans le document. On en donne une liste complète dans les deux budgets. On peut voir que les réinvestissements et les réaffectations pour 2008-2009 sont comparables; les fonds ont donc été complètement réinvestis.
Le sénateur Ringuette : Je comprends ce que vous dites et le processus utilisé. Je vais vous donner un exemple. Je sais que la Commission de la fonction publique du Canada a subi une réduction de son budget de base en 2008-2009, et pourtant, elle n'apparaît pas dans cette liste.
M. Smith : La Commission de la fonction publique ne faisait pas partie de cette série d'examens; elle a été ciblée dans la série suivante d'examens stratégiques.
Le sénateur Ringuette : Néanmoins, elle a reçu moins d'argent dans le budget de 2008-2009.
M. Smith : L'examen des ministères et organismes responsables des ressources humaines a eu lieu au cours de la série d'examens que nous venons de terminer et dont les résultats ont été expliqués.
Le sénateur Ringuette : Je devrais donc poser ma question dans le cadre du budget principal?
M. Smith : Ces changements se verront dans les crédits futurs. Dans le document sur le budget, à l'annexe et à la page où l'on parle des examens stratégiques, on indique en détail ce qui a été fait. Ces changements se verront plus tard.
Le sénateur Ringuette : Permettez-moi de passer à une question qui m'intéresse particulièrement. Il y a des économies très importantes ici. Par exemple, l'Agence canadienne d'inspection des aliments, 16,6 millions de dollars; le ministère des Affaires étrangères, 71,6 millions de dollars; l'Agence canadienne de développement international, 52 millions de dollars; et le Centre de recherche pour le développement international, 6,9 millions de dollars.
En ce qui concerne l'examen fondé sur l'optimisation des ressources, quels programmes peu prioritaires ont vu leurs fonds être réduits, dans ces quatre ministères, et réaffectés à des programmes plus performants?
M. Smith : Permettez-moi de commencer par vous entretenir d'un autre point. Vous avez parlé, entre autres, d'Affaires étrangères et Commerce international Canada. Les fonds réaffectés sont de 74 millions de dollars et les fonds réinvestis, de 65 millions de dollars. Pour l'ACDI, la réaffectation des fonds est de 52 millions de dollars, tandis que le réinvestissement pour l'ACDI et le CRDI est de 59 millions de dollars. Ces deux changements sont importants. La variation nette est faible.
Le sénateur Ringuette : Toutefois, on ne tient pas compte ici des programmes peu prioritaires que l'on a supprimés au ministère et des programmes hautement prioritaires, ou plus performants, pour reprendre votre expression, qui y ont été mis sur pied.
M. Smith : La véritable analyse sur laquelle reposent les examens stratégiques est un secret du cabinet. Les résultats sont présentés dans le budget.
Le sénateur Ringuette : Je vois les résultats, les chiffres.
M. Smith : Il est important de souligner que ce sont les ministres qui ont les examens entre les mains.
Le sénateur Ringuette : Il n'est pas question ici de secret ministériel. Je veux savoir quels sont les programmes peu prioritaires qui ont été supprimés de ces quatre ministères et quels sont les programmes qui les ont remplacés grâce aux réinvestissements dont on parle à la page 30.
Ce n'est pas un secret ministériel. Je ne veux pas voir l'analyse à proprement parler, je veux la liste des programmes.
M. Smith : Dans ce cas, puisque chaque examen relève du ministre compétent, c'est à lui d'en parler et de communiquer l'information. Je ne vais pas essayer d'expliquer chaque examen. Les résultats sont dans le budget, mais certains ministres ont déjà précisé les postes individuels, et je crois qu'il est important de les laisser répondre à ces questions sur le budget principal.
Le président : Quand vous avez parlé de la page 30, vous êtes-vous trompé?
Le sénateur Ringuette : Je voulais parler des réinvestissements dont M. Smith a parlé. Nous avons les chiffres, mais nous ne savons pas à quoi servent les réinvestissements.
Le président : À la page 10 du Budget supplémentaire des dépenses (C), on présente le total des économies; à quelle page sont les réinvestissements?
M. Smith : Je ne crois pas que ce soit à la page 30, parce qu'il s'agit des totaux.
Le président : Je tiens à ce que ce soit clair. Pouvez-vous nous dire à quelle page ils figurent?
M. Smith : Non.
Le président : Sont-ils indiqués dans les parties sur chaque ministère?
M. Smith : Oui.
Le président : Donc, « page 30 » devrait être supprimé du compte rendu.
Sénateur Ringuette, la parole est à vous.
Le sénateur Ringuette : Monsieur le président, quand prévoyez-vous que le comité présente son rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses?
Le président : Ce sera aux membres du comité d'en décider, une fois que nous serons certains d'avoir toute l'information nécessaire et de comprendre ce qui s'y trouve. Nous n'en sommes qu'au début de notre examen.
Le sénateur Ringuette : Il semble que seuls les ministres puissent nous dire quels programmes ont été jugés peu prioritaires et quels nouveaux programmes ont été mis sur pied dans leur ministère. Nous devons faire comparaître au moins deux ministres : celui de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et celui du Commerce international.
Le président : Nous en prenons note, merci. Avez-vous d'autres questions pour nos témoins?
Le sénateur Ringuette : Non.
Le président : C'est maintenant au tour du sénateur Callbeck, de l'Île-du-Prince-Édouard.
Le sénateur Callbeck : Je vous remercie d'être ici encore une fois. Ma question porte sur les données de la page 10. Est-ce la procédure habituelle, lorsqu'il y a des examens, de présenter une liste des économies réalisées sans fournir aucune explication? Cette méthode a-t-elle été utilisée dans le passé?
M. Smith : Non. En fait, nous avons présenté une liste de ces économies dans le but d'offrir une vue d'ensemble des économies réalisées en 2008-2009, plutôt que de les éparpiller dans tout le document. Chaque ministre a en main le rapport de ses examens stratégiques et en communique les résultats. Une grande partie de ces informations ont déjà été fournies par les ministres durant l'année.
Dans le budget des dépenses, nous n'avons pas à expliquer en détail chaque programme visé par ces crédits. Ce sont des informations détaillées. Par souci de clarté, nous avons énuméré les économies réalisées, parce que le comité nous avait demandé cette information en juin. Il nous avait demandé d'indiquer les économies réalisées en 2008-2009, et c'est ce que nous avons fait. Cela se passe à un niveau inférieur.
Il est important que les ministres nous expliquent le contexte de chaque décision, de chaque réinvestissement. La divulgation de cette information ne fait pas partie de la procédure habituelle. En général, nous ne faisons pas état des réductions dans le budget des dépenses; nous demandons des fonds supplémentaires pour les nouveaux besoins dans le Budget supplémentaire des dépenses.
Le sénateur Callbeck : Dans les budgets précédents, on n'a jamais fourni d'explications sur les économies réalisées?
M. Smith : Je peux me tromper, mais je pense que l'exécutif a le pouvoir de faire des réductions. Quand nous demandons des ressources additionnelles, c'est le rôle du Parlement de nous répondre par oui ou par non. On a tenu beaucoup d'audiences dans le passé sur les efforts de réduction des dépenses.
Le président : M. Pagan a peut-être quelque chose à ajouter sur cette question.
Brian Pagan, directeur exécutif, Division des opérations et prévisions de dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : C'est justement ce que je veux souligner. Le gouvernement a annoncé l'initiative d'examen stratégique dans le Budget de 2007. Comme M. Smith l'a dit, cette initiative vise à examiner la totalité des dépenses gouvernementales sur une période de quatre ans. Ce n'est pas la première fois que le gouvernement entreprend une démarche de ce genre. Il a présenté une initiative de rationalisation des dépenses en 2006. Il y a 10 ans, il y a eu une mesure appelée examen des programmes, et il y a d'autres exemples.
M. Smith a fait valoir que c'est le Parlement qui approuve les dépenses. C'est l'un des rôles fondamentaux du Parlement, comme nous en avons discuté hier. Quand le Parlement approuve ces dépenses, l'exécutif a la responsabilité de s'assurer qu'elles sont bien gérées et qu'elles continuent de donner les résultats voulus. Lorsqu'un processus est établi pour examiner les dépenses et réaffecter des fonds, le Parlement n'a pas à approuver les réductions ni les réaffectations. Il approuve seulement les réinvestissements, s'ils donnent lieu à des transferts entre crédits, à des transferts à d'autres ministères ou à l'augmentation des fonds qui doivent être affectés. Il s'agit d'un point important, et c'est pourquoi M. Smith a dit, pour que nous comprenions bien ce qui se passe dans un ministère, que c'est le ministre qui est responsable de ces décisions et de donner son avis au Conseil du Trésor.
Le sénateur Callbeck : Le budget de l'Agence canadienne d'inspection des aliments a été amputé de 16,6 millions de dollars. Dans son dernier rapport, la vérificatrice générale soutient que l'agence ne possède pas la technologie nécessaire aux systèmes de gestion dans certains domaines. Les gens de l'agence ont reconnu cette lacune. Ils en sont conscients depuis un certain temps et ils ont convenu de la nécessité d'agir à ce chapitre.
Néanmoins, nous devons faire comparaître le ministre pour que je puisse savoir si ces 16 millions de dollars de réductions compromettent davantage notre technologie.
M. Smith : Dans ce cas-ci, il y a eu un réinvestissement substantiel d'environ 21,6 millions en 2008-2009, ce qui dépasse le montant de la réaffectation. Il ne fait aucun doute qu'une partie de ces fonds a été consacrée à la nouvelle technologie, mais je ne suis pas certain du montant. Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, qui est responsable de l'ACIA, serait le mieux placé pour vous dire à quoi serviront ces réinvestissements.
Le sénateur Callbeck : Autrement dit, il n'y a pas moyen d'obtenir cette information à moins de faire comparaître le ministre?
M. Smith : C'est le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire qui pourrait vous la donner. Je pense que le ministre a aussi parlé de l'examen stratégique au cours de la dernière année.
Le sénateur Callbeck : Dans le cadre de l'examen du Budget supplémentaire des dépenses (B), je vous ai déjà posé une question à propos de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada. Il y avait une augmentation de 25 p. 100 dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). Le montant a encore grimpé et s'élève actuellement à 115 millions de dollars. De ce montant, quelle proportion couvre déjà les réclamations? Quelle proportion de ce montant est déjà utilisée?
M. Smith : C'est difficile à dire. Dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), il y avait un budget supplémentaire de 23 millions pour ce programme. Ce montant était prévu pour les réclamations existantes et potentielles pour la période se terminant le 31 mars. Je pense qu'il y a des besoins supplémentaires dans ce programme.
Quand les premières estimations pour le Budget supplémentaire des dépenses (B) ont été effectuées, probablement en août ou en septembre, on a évalué le montant des réclamations prévues dans le cadre du programme jusqu'à la fin de l'exercice financier. Puisque la situation économique s'est dégradée, on a revu ces prévisions à la hausse et on a demandé des fonds supplémentaires pour couvrir les réclamations prévues d'ici la fin de l'exercice.
De ce montant, combien représentent les réclamations effectuées jusqu'ici et combien représentent celles qui sont encore à venir, je l'ignore. Nous pouvons le demander personnes responsables. Il s'agissait des meilleures estimations qu'elles pouvaient faire lorsqu'elles ont préparé le Budget supplémentaire des dépenses (C). Elles ont tenté de tenir compte de la détérioration de l'économie susceptible de survenir dans l'année dans leurs estimations.
Le sénateur Callbeck : Pourriez-vous me transmettre ce chiffre plus tard?
M. Smith : Oui.
Le président : J'aimerais poser une question complémentaire à celle du sénateur Callbeck. Pourriez-vous regarder à la page 10 du Budget supplémentaire des dépenses (C), là où l'on montre les économies réalisées, puis aller à la page 118, où l'on parle de l'Agence canadienne d'inspection des aliments? À la page 118, on demande 1,3 million de dollars. Voyez-vous cela?
M. Smith : Oui.
Le président : Il y a eu des économies de 16,6 millions, et vous dites que ce montant peut être réaffecté. Le fait que nous ne voyons pas de transfert d'un crédit à un autre, ici, veut-il dire que la réaffectation s'est faite à l'intérieur même des crédits, c'est-à-dire que le transfert n'a pas eu besoin d'être approuvé par le Parlement?
M. Pagan : Dans ce cas-ci, tout ce que nous voyons pour l'Agence canadienne d'inspection des aliments est un transfert provenant d'autres ministères. L'agence n'a pas besoin de budget supplémentaire pour le moment. Elle ne demande aucun financement additionnel au Parlement. Par conséquent, les montants inscrits dans les examens stratégiques qui sont disponibles pour compenser les crédits à venir ne seront pas utilisés durant l'exercice financier en cours. L'argent prévu dans l'éventualité d'une affectation future va être perdu. Il ne sera pas dépensé cette année. Nous verrons le résultat de cette décision ultérieurement, dans le Budget principal et le Budget supplémentaire des dépenses. On va ajuster en quelque sorte le budget de base pour tenir compte du niveau de référence sur lequel on se sera entendu.
Le président : Pourrions-nous voir dans le Budget principal des dépenses une demande de récupération des fonds qui n'ont pas été dépensés? À la fin mars, l'agence voudra peut-être qu'une partie de cet argent ou même tout cet argent lui soit restitué. Mis à part les 5 p. 100 qu'elle peut reporter d'une année à l'autre, pourrait-elle vouloir utiliser le reste à d'autres fins?
M. Pagan : Les décisions issues de la première série d'examens stratégiques, c'est-à-dire celle de 2007-2008, dont on parle à la page 10, ont maintenant été prises, et les ministères sont en train de les mettre en application. Vous allez en voir les effets dans le Budget supplémentaire des dépenses de 2009-2010. Dans certains cas, elles vont provoquer des changements dans l'activité des programmes. On va faire plus d'une chose et moins d'une autre. Parfois, elles vont se traduire par une simple réduction pour une activité. Comme M. Smith l'a dit, dans certains cas, vous allez voir un réinvestissement succéder à ce qui avait été défini comme une réduction.
Bien entendu, chaque ministère est différent et atteint des résultats différents. Tous les ministères ont été traités de la même manière. Ils passent par le même processus, mais leurs résultats varient et ils vont être représentés différemment.
Le président : Demain, nous allons recevoir le Budget principal des dépenses. Prenons le même ministère. S'il y a une économie d'un million de dollars dans un crédit précis, allez-vous souligner cette économie et dire que l'année dernière, le ministère voulait 15 millions de dollars, mais que cette année, c'est 14 millions? Allez-vous placer une petite étoile à cet endroit et dire que grâce à l'examen stratégique, on a réalisé une économie d'un million de dollars? Nous le direz- vous ou devrons-nous passer en revue tous ces documents?
M. Smith : Dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), nous avons souligné les économies réalisées aux divers postes grâce aux examens stratégiques. Dans certains cas, vous allez voir un astérisque lorsque le crédit net a été réduit essentiellement par les économies réalisées à la suite des examens stratégiques.
Quant au Budget principal des dépenses, c'est une tout autre histoire parce qu'il établit le budget d'un ministère pour l'exercice suivant. S'il fallait ventiler le montant final, il faudrait combiner la somme du budget ministériel du dernier exercice avec les augmentations et les diminutions qui ont permis d'établir le crédit demandé pour 2009-2010. Il serait difficile de ventiler toutes ces données. Toutes sortes de changements peuvent survenir, de sorte que nous ne ventilons pas tous les postes.
Le président : Prenons l'exemple de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), à la page 10. Dans la colonne « Montants excluant les régimes d'avantages sociaux des employés », on retrouve 16,6 millions de dollars. Si je veux savoir si le programme est efficace, il faut que je compare le crédit en question avec celui de l'exercice précédent. Dans quelle section du document puis-je trouver cette information?
M. Pagan : Sénateur, il n'y a rien à illustrer pour l'ACIA parce qu'elle ne demande pas de crédits parlementaires. Dans le Budget supplémentaire de dépenses, nous ne ventilons pas la structure des activités de programme des ministères pour faire ressortir les secteurs d'activité et les activités de programme.
Par contre, vous retrouverez l'information dans le Budget principal des dépenses qui sera déposé demain. Vous allez constater qu'il n'y a pas de section particulière portant sur l'examen stratégique ni de tableaux sommaires sur le sujet parce que, comme l'a dit M. Smith, cela fait partie du processus d'additions et de soustractions, ainsi que de la réorganisation des priorités au sein d'un ministère.
Je crois que la structure du Budget principal des dépenses vous est familière. Vous verrez demain que la partie I comporte un aperçu avec quelques détails sommaires, après quoi suit la ventilation par portefeuille, ministère et organisme. Dans la première partie, on y présente le total qui est ensuite décomposé de diverses manières — crédit voté, poste législatif, poste budgétaire, article non budgétaire et par secteur. Les ministères de nature semblable sont regroupés selon leur grand domaine d'activité. Ensuite, il y a des notes en abrégé à propos des additions et des soustractions majeures afin d'expliquer de manière détaillée les changements effectués dans le secteur. L'information n'est pas mise en évidence et, bien souvent, elle n'y figure pas du tout lorsqu'il est question d'un ministère dont le budget s'élève à plusieurs milliards de dollars, alors que l'examen stratégique n'en retranche que 5,9 millions de dollars. Il n'est alors pas vraiment pertinent de fournir tous ces renseignements.
Nous tentons de mettre en évidence les changements majeurs, les hausses comme les baisses, au tout début du document. Il arrive que la première partie du Budget principal des dépenses fasse état d'un montant particulier , peut- être même d'un crédit, d'une subvention, d'un programme de contributions ou d'un programme de fonctionnement, mais cela dépend du ministère, comme l'a dit M. Smith. C'est le ministère qui contrôle l'examen stratégique. C'est lui qui nous dit s'il a une incidence marquée sur l'ensemble de son programme, qui nous communique les répercussions sur le programme et sur le Budget principal des dépenses.
Nous sommes à votre disposition pour revoir avec vous la description de la partie I et les notes d'information des ministères qui expliquent les montants, s'ils sont importants. Évidemment, parfois ils le seront, parfois pas.
Le président : Je soupçonne que nous aurons le grand bonheur d'en reparler avec vous. Si vous pouvez vous préparer à nous en dire plus sur le sujet lorsque vous reviendrez nous présenter le Budget principal des dépenses, cela nous aidera à bien saisir la question.
Le sénateur Di Nino : Ai-je bien compris ce que vous ou votre collègue avez dit, à savoir qu'il peut y avoir dans le Budget supplémentaire des dépenses des précisions au sujet de certaines économies en raison d'un besoin de fonds supplémentaires? Dans l'affirmative, pouvez-vous nous donner un exemple qui nous permettrait de mieux comprendre?
M. Smith : Bien sûr. À la page 200, pour les Transports, sous la section Explication des fonds disponibles (dollars), on peut lire « crédit 1 : des fonds autorisés totalisant [4,5 millions] sont disponibles à même le crédit en raison des économies réalisées à la suite de l'examen stratégique régulier des dépenses ministérielles mené par le gouvernement ».
Par souci de clarté, je répète que, s'il n'y a pas d'explication et si le ministère ne cherche pas à obtenir de nouveaux crédits, nous ne faisons alors pas de calcul net.
Le sénateur Di Nino : Soit que les fonds sont utilisés, soit qu'ils ne le sont pas.
M. Smith : Les fonds sont garantis au départ, de sorte que s'ils ne sont pas utilisés, ils sont récupérés. C'est ainsi que nous faisons des économies durant l'exercice 2008-2009.
Le sénateur Di Nino : Merci, monsieur le président. Il s'agit là d'une information utile.
Le sénateur Ringuette : Je comprends ce qu'explique M. Smith. On retrouve ces montants dans le Budget supplémentaire des dépenses, mais pas dans le Budget principal des dépenses parce que tous les nouveaux programmes y sont répertoriés, ainsi que les sommes qui y sont affectées. À mon avis, nous ne pouvons donc pas examiner le Budget principal des dépenses avant de comprendre la réaffectation qui a été faite ici, du moins lorsque des montants importants sont en jeu.
Il est question de 130 millions de dollars pour l'Agence canadienne d'inspection des aliments et pour Affaires étrangères et Commerce international Canada. Selon moi, il s'agit d'un montant considérable.
Pouvez-vous au moins nous expliquer ce qui s'est passé ici? Nous ne reverrons pas ces données dans le Budget principal des dépenses, puisqu'il nous présentera les dépenses actuelles de programme du ministère sans mentionner les montants soustraits à l'issue de l'examen stratégique.
Est-ce que je me fais bien comprendre, dans mon anglais du nord du Nouveau-Brunswick?
Le président : L'un des témoins désire-t -il répondre? Visiblement, ce n'est pas très clair.
M. Smith : Prenons l'exemple des Affaires étrangères. Vous avez souligné des réaffectations de 133 millions de dollars, c'est vrai. De ce montant, 124 millions sont des réinvestissements. À l'échelle du ministère, la réaffectation va entraîner des changements substantiels dans les programmes, qui en feront état. Si l'on veut faire l'analyse, il y a moyen de rassembler les pièces du casse-tête, mais c'est complexe. D'où l'importance que les ministères expliquent en quoi ces réaffectations améliorent les programmes. Même si cela ne change pas les enveloppes globales des ministères, les programmes, eux, sont directement touchés.
Voilà pourquoi j'ai tenté de vous fournir des données ventilées pour les deux à la fois.
Le président : Vous avez fait allusion à la note de la page 200. Je présume que nous nous sommes tout simplement demandé si le montant faisait partie des économies de 12,5 millions de dollars que vous avez mises en évidence à la page 10, mais vous nous dites que ce n'est pas ainsi qu'on peut trouver l'information.
M. Smith : C'est exact. Comme je l'ai mentionné, nous fournissons au Parlement les besoins nets. Nous contrebalançons les besoins par les économies cernées lors de l'examen stratégique et par d'autres sources de financement. Ce que vous voyez, ce sont les besoins nets.
Le président : Je présume que vous avez raison, essentiellement. Le Budget supplémentaire des dépenses sert habituellement à demander au Parlement une augmentation des crédits. Le montant est fourni ici à titre indicatif. Vous ne nous demandez pas d'approuver des économies.
M. Smith : Voilà.
Le président : Nous vous remercions de nous avoir fourni ces précisions; il est utile de les avoir. Nous nous sommes écartés du sujet en essayant de déterminer comment vous procédez.
Chers collègues, je vous rappelle que nous sommes chargés d'obtenir des renseignements sur les dépenses que nous demande d'approuver le gouvernement.
[Français]
Le sénateur De Bané est l'ancien président de ce comité. Il est le sénateur de la division sénatoriale De la Vallière, au Québec.
Le sénateur De Bané : Dites-moi monsieur le secrétaire, le ministère des Affaires étrangères demande un montant d'au-delà de 20 millions de dollars à cause de la variation dans les taux de change. Est-ce qu'il n'y a pas une meilleure façon de se protéger de ces variations?
[Traduction]
M. Smith : C'est une excellente question. Il s'agit d'une procédure normale que de verser une compensation au ministère des Affaires étrangères pour la variation de la valeur du dollar canadien liée au taux de change. Comme vous le savez, beaucoup de coûts sont assumés par Affaires étrangères dans le paiement des salaires du personnel embauché localement ou dans le versement des quotes-parts à des organisations internationales telles que l'ONU et à des institutions financières internationales. Les contributions sont habituellement payées en dollars américains, et il existe de nombreuses autres raisons pour lesquelles il peut être nécessaire de s'ajuster à la variation des taux de change chaque année.
Dans nos calculs pour le Budget principal des dépenses, nous tenons essentiellement compte des taux de change en vigueur à l'automne. Lorsque vient le temps de présenter un budget supplémentaire des dépenses, les taux ont à nouveau varié.
Le sénateur De Bané : Les entreprises privées qui brassent des affaires à l'échelle internationale et qui vivent des situations semblables ont-elles recours à d'autres stratégies pour se protéger des variations? Le gouvernement du Canada peut-il s'en inspirer?
M. Smith : Les grandes institutions financières couvrent leurs positions de change. Dans le cas dont il est question, je crois que l'on avait déjà choisi de ne pas couvrir les dépenses, mais plutôt d'essayer de les compenser.
[Français]
Le sénateur De Bané : Il y a un montant de 50 millions de dollars pour égaler les contributions des Canadiens auprès de l'ACDI afin d'aider certains pays. Est-ce que vous auriez l'amabilité de nous envoyer un document expliquant comment fonctionne ce programme? Ce qui m'inquiète, c'est que les communautés culturelles canadiennes qui viennent de pays où ils ont des moyens financiers peuvent facilement amasser des fonds au Canada et évidemment, l'ACDI va égaler cela. Il y a d'autres communautés au Canada qui viennent de pays pauvres, c'est pour cela qu'ils sont au Canada. Eux ne peuvent pas amasser beaucoup de fonds. Dans ce beau programme, ils ne peuvent pas avoir énormément de contributions compensatoires à l'ACDI. Cela vaudrait la peine que vous nous envoyez un document pour nous expliquer comment cela fonctionne.
[Traduction]
M. Smith : Nous allons approfondir la question avec nos collègues de l'ACDI.
[Français]
Le sénateur De Bané : Je vous remercie infiniment. J'aimerais vous emmener à la page 160, sous la rubrique Patrimoine canadien. Nous y retrouvons à la page 160 jusqu'à la page 163, ce qui se passe avec le budget de ce ministère. On y voit plusieurs organismes tels le Conseil des arts, le Musée canadien des droits de la personne, le CRTC, la Bibliothèque et Archives Canada et la Commission des champs de bataille nationaux.
[Traduction]
Le président : Vous retrouverez cette section à la page 96 de la version anglaise.
Le sénateur De Bané : Dans la version française, il s'agit de la page 160.
[Français]
Il y a donc énormément d'organismes sous Patrimoine canadien. Plusieurs d'entre eux, le CRTC, la Bibliothèque et Archives Canada, la Commission des champs de bataille nationaux, et cetera, dont le budget ne bouge pas. D'autres, par contre, ont reçu une augmentation tel le Centre national des arts à Ottawa et, d'autres encore, des diminutions. La première chose qui me frappe, monsieur le président, si vous regardez pour la Société Radio-Canada, vous avez, à la ligne 15c, « Paiements à la Société Radio-Canada pour les dépenses de fonctionnement ». Là, on réduit de 5,6 millions de dollars. Et à la ligne 25c, on augmente les dépenses en capital du même montant. On réduit les dépenses de fonctionnement et on augmente les dépenses en capital.
Je vous emmène maintenant au Musée canadien des civilisations, à la page suivante, ligne 30c, où les dépenses en capital et les dépenses de fonctionnement sont ensemble. Alors pour la Société Radio-Canada, on réduit les dépenses de fonctionnement, les salaires, les employés et on augmente les dépenses en capital.
En ce qui concerne le Musée canadien des civilisations, les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital sont sur la même ligne. C'est donc agrégé. Pour Radio-Canada, on prend deux lignes pour faire la distinction entre les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital. Cela manque d'uniformité pour le Musée canadien des civilisations.
M. Pagan : Ce n'est pas nécessairement une réduction dans les dépenses quand on présente une réduction dans un crédit et une augmentation dans une autre. C'est une question de transferts entre les divers crédits de cette agence ou de ce ministère.
Le sénateur De Bané : Je vous soumets, monsieur Pagan, que dans le cas de Radio-Canada, c'est très clair. Vous réduisez les dépenses de fonctionnement de 5 658 000 millions de dollars et vous augmentez les investissements en capital du même montant.
M. Pagan : Oui.
Le sénateur De Bané : C'est donc très clair, on comprend ce qui se passe. Dans le cas du Musée canadien des civilisations, les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital sont agrégées. Ce n'est pas très uniforme.
M. Pagan : C'est une question de critères pour établir un crédit. Il y a une politique au Conseil du Trésor qui dit que si un ministère, n'importe lequel, a des besoins au-delà de cinq millions de dollars, à partir de ce plafond on requiert la création d'un crédit séparé pour atteindre cet objectif.
Dans le cas de Radio-Canada, c'est différent. C'est une grande entreprise qui possède des réseaux partout au Canada avec plusieurs stations de radio et de télévision et de nombreux édifices. Il est nécessaire pour cette société d'avoir un montant en capital pour les dépenses. Cela n'existe pas pour le Musée canadien des civilisations parce que c'est un organisme localisé en un seul endroit. J'imagine qu'ils ont besoin d'un certain montant en capital, mais pour la plupart, l'objectif peut être réalisé avec un seul crédit.
Cela change d'une année à l'autre. Cette année, Revenu Canada a une situation, comme celle du Musée des civilisations, un vote pour la programmation. Je sais que pour l'année prochaine, 2010-2011, l'Agence canadienne du revenu est en train de créer un nouveau crédit pour leurs besoins en capital. C'est une question de niveau.
Le sénateur De Bané : Je ne veux pas trop insister là-dessus, mais c'est beaucoup mieux lorsqu'on divise les deux. Au Musée des beaux-arts, par exemple, on fait une différence entre le fonctionnement puis l'achat d'œuvres d'art. Dans ce cas, on voit très bien les choses. Dans les états financiers, on divise sur des lignes différentes les dépenses d'opération et les dépenses en capital.
Au sujet de cette politique qui avait été annoncée à un moment donné qu'on ne pouvait plus permettre aux femmes de prendre des poursuites pour l'équité salariale, et autres. Est-ce que le Conseil du Trésor a fait une étude sur quel serait l'impact si les femmes ne pouvaient plus poursuivre pour l'équité salariale?
[Traduction]
M. Smith : Sénateur, êtes-vous en train de me demander si le Secrétariat du Conseil du Trésor a entrepris une étude sur l'impact de l'équité salariale?
Le sénateur De Bané : Sur les répercussions sur le Trésor public.
M. Smith : Une étude sur l'impact de l'équité salariale sur le Trésor public? Pouvez-vous préciser un peu plus votre pensée?
Le sénateur De Bané : Comme vous le savez, on avait annoncé que désormais, la parité salariale serait intégrée aux négociations collectives et que les femmes ne pourraient plus avoir recours aux tribunaux et à certains tribunaux administratifs pour la réclamer. Pouvez-vous me dire, tant qu'à y être, si cette décision était principalement motivée par une volonté de réduire les dépenses? A-t-on mené une étude sur la modification de la politique envisagée?
M. Smith : Je ne suis probablement pas le mieux placé pour vous répondre à cet égard. Bien sûr, un projet de loi a été déposé, et je sais que la Chambre est en train de l'examiner. Je crois que la documentation fournie expliquait bien les raisons pour lesquelles il serait mieux de lier la question à la négociation collective, comme l'ont fait les provinces.
Le président : En dépit de la question, vous n'avez pas à expliquer le fondement du projet de loi.
Lorsque nous l'examinerons, nous ferons comparaître le ministre, et ce sera à lui de répondre à nos questions.
Le sénateur De Bané : Monsieur le président, j'appuie bien sûr votre décision. Toutefois, ma question ne portait pas sur le fondement, mais plutôt sur les répercussions financières.
Le président : Je vois. Évidemment, vous êtes bien placé pour en parler. Y a-t-il eu des études à cet égard?
M. Smith : Je n'ai pas de pareilles prévisions.
Le président : En lien avec la question du sénateur De Bané, savez-vous si des études sont en cours?
M. Smith : Je vais m'informer et je vous ferai parvenir la réponse.
Le président : Je crois que c'est là où le sénateur De Bané voulait en venir, mais je ne voulais pas que vous commenciez à donner des justifications.
M. Smith : Je voulais seulement rappeler les raisons déjà énoncées pour le projet de loi.
Le président : D'accord. Merci.
Le sénateur Mitchell : J'aimerais enchaîner sur la question du sénateur De Bané. Pour défendre l'initiative du gouvernement de ne plus permettre aux femmes et à d'autres personnes de porter des affaires concernant la parité salariale devant la Commission canadienne des droits de la personne, on a déjà présenté l'argument qu'elle ferait économiser de l'argent. Cependant, rien ne prouve que des études aient été menées. Je suis également en faveur de tenter de déterminer si la question a été examinée et si vous pouvez évaluer le montant qui serait économisé.
Ma seconde question est en lien avec la page 163, en ce qui a trait à la condition féminine. Certaines lignes sont soulignées, ce qui est plutôt rare — je ne me souviens pas de l'avoir vu ailleurs. Il semble qu'un élément y est ajouté, mais cela signifie qu'il y a ici des fonds disponibles pour plusieurs ministres sans portefeuille ou ministres d'État.
La question suivante est spécifique, et vous pourrez y répondre plus tard étant donné que le temps file.
M. Smith : Mon collègue peut y répondre.
Le sénateur Mitchell : Je vais énumérer les éléments que je veux aborder. Les prévisions pour la Condition féminine sont actuellement de 35 465 000 $. Pouvez-vous me dire à combien s'élevait le crédit lors du dernier exercice? Nous verrons à quel point il diminuera lors du prochain exercice.
Mes dernières questions portent sur l'agriculture. Je remarque qu'au poste 10c, le ministère demande 287,9 millions de dollars pour le volet « Rachat des contingents » du Programme de transition pour les producteurs de tabac. Ce volet constitue bien sûr une merveilleuse idée. Cependant, il semble que les cigarettiers nous ont versé 1,1 milliard de dollars en paiement d'amendes. Par ailleurs, aussi surprenant que cela puisse paraître, il s'agit d'une infraction pour laquelle personne n'a jamais été accusé, pas même un haut dirigeant. Le gouvernement est prêt à emprisonner à vie des enfants de 14 ans, mais il n'accuse pas des dirigeants qui ont fraudé les Canadiens.
La somme de 1,1 milliard de dollars constitue-t-elle une source de revenus unique qui peut réduire artificiellement le budget ou est-ce qu'elle est réaffectée ailleurs de sorte qu'elle ne soit pas interprétée comme une source de revenus?
Enfin, puisque nous avons tous à cœur que le gouvernement tienne ses engagements quant à l'argent qu'il promet d'investir, en bas de la page 117, l'avant-dernière ligne mentionne un montant de 45 millions de dollars « de retards relatifs à l'Initiative pour un investissement écoagricole dans les biocarburants ». Il s'agit là d'une des quelques initiatives du gouvernement qui sont reliées au changement climatique. À quel point le projet a-t-il été retardé? Le montant de 45 millions de dollars a-t-il été économisé en raison du retard? Combien d'argent a été dépensé en fin de compte? Enfin, en plus des 45 millions de dollars, quels montants annoncés n'ont pas encore été dépensés?
M. Smith : Nous allons assurer un suivi de toutes ces questions. Mon collègue, M. Pagan, peut répondre à la première.
Le président : Les autres éléments figurent au compte-rendu. Si vous pouviez en assurer le suivi, nous vous en serions reconnaissants.
M. Pagan : Lorsqu'on propose de modifier le libellé des crédits qui a été approuvé dans le Budget principal des dépenses ou dans une loi de crédits précédente, la pratique courante consiste à souligner le détail, la modification en question. Il s'agit là du nouveau libellé qui figurera dans la loi de crédits qui sera présentée en mars. Voilà qui explique le soulignement.
Le sénateur Mitchell : Le libellé sous-entend-il que plusieurs ministres d'État ou ministres sans portefeuille seront payés suite à ce changement? Que signifie le libellé?
M. Pagan : Je peux vous dire qu'un montant de 332 000 $ a été demandé pour financer les dépenses de fonctionnement relatives au bureau de la ministre d'État à la Condition féminine et que ces fonds proviendront de Patrimoine Canadien.
Nous avons d'autres exemples, mais je peux vous en donner un tout de suite, si nous en avons le temps.
Le président : Notre temps est presque épuisé, et j'aimerais que toutes les questions figurent au compte-rendu, si vous n'y voyez pas d'inconvénients. Je vous connais; vous êtes efficace quant au suivi. La prochaine personne sur la liste d'interventions est le sénateur Di Nino.
Le sénateur Di Nino : Lorsque nous avons parlé de la page 10 — ce qui a pris beaucoup de notre temps tout à l'heure —, vous avez laissé entendre que les justifications avaient été données par les ministres au moment de l'annonce. Ai-je bien compris l'explication? Lorsque nous vous avons posé des questions sur la politique, et je ne vous demande pas d'y répondre, je crois que vous avez dit que lorsque cela arrive, le ministre diffuse habituellement un communiqué de presse pour que l'information soit rendue publique en cas de besoin.
M. Smith : C'est exact. C'est une question de saine gestion des affaires publiques. Ainsi, chacun des ministres expliquera les modifications qui ont été effectuées pour accroître l'efficacité des dépenses du gouvernement dans son ministère respectif.
Le sénateur Di Nino : Je ne crois pas que cette pratique ne s'applique qu'à ce gouvernement. Habituellement, tous les gouvernements mènent un examen sur une base régulière et essaient de rationaliser l'administration du pays. C'est une bonne pratique, selon moi.
Un certain montant d'argent a été transféré à la Banque mondiale en tant que contribution à un programme sur le changement climatique. Pouvez-vous me dire où il se trouve dans le document?
M. Pagan : Il s'agit d'un programme de l'Agence canadienne de développement international.
Le sénateur Di Nino : C'est à quelle page?
M. Pagan : Il s'agit du premier poste à la page 99 du Budget supplémentaire des dépenses.
Le sénateur Di Nino : Donc, le crédit 25, soit 85 millions de dollars affectés à la Banque mondiale aux fins du programme pilote visant à faciliter l'adaptation au changement climatique. C'est exact?
M. Pagan : Oui.
Le sénateur Di Nino : C'est tout ce que je voulais savoir pour l'instant, étant donné nos contraintes de temps.
Le président : Merci pour vos questions brèves, sénateur Di Nino, et je vous remercie aussi pour vos réponses tout aussi courtes. Du bon travail!
[Français]
Le sénateur Chaput : Ma question concerne la dualité linguistique. C'est ce qui s'appelle en anglais le Road map for Canada's linguistic duality.
Le gouvernement fédéral a annoncé, il y a déjà assez longtemps la feuille de route pour la dualité linguistique et nous a dit qu'il y aurait une somme assez considérable et je n'ai pas le montant de la somme avec moi, je ne m'en souviens pas. Mais en regardant dans le budget des dépenses supplémentaire (C), j'ai retrouvé la feuille de route pour la dualité linguistique à Patrimoine canadien, je l'ai retrouvée au ministère de la Santé et aussi à DÉO, diversification de l'économie de l'Ouest, à titre d'exemple.
Lorsque j'ai regardé Immigration Canada, je n'ai vu que l'accord Canada-Québec, je n'ai rien vu pour l'accord Canada-Manitoba. Se pourrait-il que les autres ministères qui contribuent à cette feuille de route n'aient pas encore planifié leurs dépenses et que cela va se retrouver dans un prochain budget? Est-ce que cela peut se retrouver ailleurs?
M. Pagan : Très rapidement, cette initiative comprend la coopération de 14 agences. Et dans ce budget de dépenses supplémentaire, il y en a sept qui ont identifié un besoin en ce moment.
[Traduction]
Je vous les énumère : Patrimoine Canadien, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Agence de promotion économique du Canada atlantique, Industrie, Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, Santé , ainsi que l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec.
[Français]
Chacun de ces ministères a un programme approuvé par le Conseil du Trésor et présenté dans ce budget. Les autres programmes sont possiblement à venir.
Le sénateur Chaput : Merci beaucoup.
Le président : Merci beaucoup pour cette question.
[Traduction]
Le président : Voilà qui met fin à la période de questions. Vous nous avez fait part d'un certain nombre d'engagements, et nous vous en sommes reconnaissants. La prochaine séance du comité se tiendra mardi matin. Si certains collègues ont des noms à proposer comme témoins futurs, qu'ils n'hésitent pas à nous les communiquer. Je vais demander au comité de direction de demeurer sur place quelques instants à la fin de la séance afin d'en discuter.
Au nom du Comité sénatorial permanent des finances nationales, je remercie MM. Smith et Pagan pour leur présence parmi nous. Ce sera un plaisir de vous revoir sous peu. Je déclare la séance levée.
La séance est levee.