Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 4 - Témoignages du 24 mars 2009
OTTAWA, le mardi 24 mars 2009
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui à 9 h 30 pour examiner le Budget des dépenses déposé au Parlement pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2010.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Je déclare la séance ouverte. Je vous remercie tous de votre présence.
Ce matin, nous continuerons notre étude du budget des dépenses 20092010 et également l'ordre de renvoi concernant le projet de loi C10.
[Traduction]
Nous avons déjà entendu les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui nous ont présenté les éléments essentiels des plans de dépenses du gouvernement pour l'année à venir. Nous dirigeons maintenant notre attention sur certains organismes.
[Français]
Nous entendrons ce matin des fonctionnaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et aussi de la Société canadienne d'hypothèques et de logement.
[Traduction]
Notre premier groupe d'experts vient de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. C'est avec plaisir que nous accueillons M. Cameron Prince, vice-président des opérations; M. Paul Mayers, vice-président associé par intérim des programmes; et M. Guy Lemay, directeur exécutif des services financiers. Messieurs, nous vous remercions de votre présence. Au cours de cette première rencontre, nous prendrons une heure pour faire un tour d'horizon, et si vous désirez revenir nous voir pour exposer certains points de façon plus détaillée, nous demeurerons disponibles. De la même façon, si les sénateurs ressentent le besoin d'étudier certaines questions de façon plus approfondie, nous prendrons contact avec vous.
Quoi qu'il en soit, nous vous remercions de prendre le temps d'être avec nous ce matin pour parler du budget et de ce qui en découle. Nous sommes particulièrement intéressés à savoir s'il y a quoi que ce soit dans le budget qui se rapporte à votre agence en vertu du projet de loi C-10 et aussi en ce qui concerne le Budget principal des dépenses pour l'année à venir. Si vous pouviez nous éclairer à ce sujet, ce serait très apprécié.
Monsieur Prince, je crois que vous avez quelques observations préliminaires à faire, après quoi les sénateurs poseront des questions ou formuleront des commentaires. S'ils font des commentaires, vous pourrez évidemment fournir des précisions.
Cameron Prince, vice-président, Opérations, Agence canadienne d'inspection des aliments : Monsieur le président, mesdames et messieurs, je suis heureux de comparaître devant ce comité. Je m'appelle Cameron Prince, et je suis vice- président des Opérations à l'Agence canadienne d'inspection des aliments, l'ACIA.
Permettez-moi de commencer en vous parlant de l'agence et de son rôle.
[Français]
L'ACIA est un organisme de règlementation à vocation scientifique pour veiller à la santé et au bienêtre des Canadiens, de l'environnement et de l'économie en protégeant la salubrité des aliments, la santé des animaux et les végétaux. Nos politiques et activités émanent de 13 lois et règlements d'application.
L'ACIA est dirigée par une présidente qui relève du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.
[Traduction]
L'ACIA emploie près de 7 000 personnes à travers le pays. Son administration centrale est située dans la région de la capitale nationale. Nous gérons quatre centres opérationnels, lesquels sont situés à Calgary, en Alberta, à Guelph, en Ontario, à Montréal, au Québec et à Moncton, au Nouveau-Brunswick, pour les provinces de l'Atlantique.
L'agence possède 18 bureaux régionaux, 185 bureaux locaux, 408 bureaux dans des établissements non gouvernementaux — essentiellement dans des usines de transformation de la viande et des abattoirs — ainsi que 15 laboratoires et centres de recherche répartis dans tout le pays.
Sur le plan des ressources, l'ACIA dispose d'un budget annuel de 663 millions de dollars, ce qui correspond à un budget approuvé par le Parlement, des budgets supplémentaires des dépenses, des reports d'exercices précédents et des fonds associés aux négociations collectives.
En décembre 2007, le premier ministre a annoncé la mise en place du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation, et le budget fédéral de 2008 a alloué 113 millions de dollars sur deux ans dans le cadre de ce plan afin de renforcer les programmes de salubrité des aliments et de moderniser les lois. Nous avons engagé plus de 200 employés pour accroître notre effectif d'inspection dans le domaine de la salubrité des aliments.
Aussi, le budget de 2009 a alloué 250 millions de dollars sur deux ans au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour prendre en main l'entretien différé des laboratoires fédéraux. De nombreux laboratoires admissibles contribuent à la santé et à la salubrité alimentaire au Canada. De plus, nous travaillons constamment à réexaminer nos systèmes de réglementation touchant la salubrité alimentaire et à améliorer nos procédures.
Je voudrais présenter sommairement nos activités en matière de salubrité alimentaire, de santé animale et de protection des végétaux. De façon générale, nos programmes relatifs aux aliments, aux animaux et aux végétaux contribuent à la sécurité des Canadiens, notamment sur le plan économique, en gérant les risques liés à la salubrité alimentaire, à la santé animale et aux espèces végétales. C'est une compétence et une responsabilité que nous partageons avec de nombreux partenaires. Parmi ceux-ci figurent des organismes et des ministères fédéraux tels que le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, le ministère des Pêches et des Océans, l'Agence des services frontaliers du Canada, le ministère de la Santé et l'Agence de la santé publique du Canada.
[Français]
Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont une compétence partagée pour de nombreux secteurs de responsabilité de l'ACIA. L'industrie et les consommateurs s'avèrent également d'importants partenaires et intervenants dans tous les aspects du travail de l'ACIA. La priorité absolue de l'ACIA est la salubrité des aliments et la protection des Canadiens contre les risques d'origine alimentaire.
[Traduction]
En ce qui concerne la santé animale, nos politiques et nos activités protègent les animaux du Canada, ce qui comprend les animaux d'élevage et les espèces aquatiques, de maladies réglementées telles que l'encéphalopathie spongiforme bovine — l'ESB — et la grippe aviaire. Nos activités de protection des végétaux préservent les ressources végétales du Canada des phytoravageurs réglementés tels que le nématode doré de la pomme de terre, et des espèces envahissantes de ravageurs forestiers telles que l'agrile du frêne et le longicorne asiatique.
Je voudrais maintenant parler des rappels d'aliments, qui sont une activité importante de l'ACIA.
[Français]
L'une de nos activités prioritaires est le rappel d'aliments. L'ACIA supervise les rappels d'aliments lorsqu'un produit alimentaire non sécuritaire n'est plus sous la surveillance du fabricant ou de l'importateur. Les activités de l'agence dans ce domaine comprennent les enquêtes sur la salubrité des aliments, la diffusion des avis de rappel sur Internet et à l'agence de transmission ainsi que la vérification de l'efficacité des rappels.
[Traduction]
Les étapes qui mènent au rappel de certains aliments varient en fonction de la façon dont le risque est d'abord détecté. Les risques peuvent être décelés à la suite de plaintes de consommateurs ou encore par les gens de l'industrie, par les responsables de la santé publique, par les autorités responsables de la salubrité alimentaire dans d'autres pays ou par le personnel de l'ACIA au cours de l'inspection d'usines de fabrication, d'usines de transformation ou de cargaisons d'aliments importés.
Si une entreprise est incapable ou refuse de rappeler un produit présentant un risque, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire est habilité par la loi à en ordonner le rappel. Cependant, les ordres de rappel obligatoire sont extrêmement rares. Généralement, les entreprises rappellent rapidement — et de leur propre chef — les produits présentant des risques. L'ACIA supervise ce processus. Les rappels des produits qui présentent un risque pour la santé sont communiqués au public et aux médias.
La gestion des urgences est une autre fonction importante de l'agence.
[Français]
La gestion des urgences constitue une autre responsabilité de l'agence. L'ACIA est chargée de la préparation aux urgences associées à la salubrité des aliments, à la santé des animaux et à la protection des végétaux ainsi que les interventions connexes.
[Traduction]
L'agence continue d'établir des partenariats avec d'autres secteurs du gouvernement, les autorités étrangères compétentes et l'industrie lorsqu'elle prépare des plans d'urgence en cas d'épidémie ou de pandémie animale ou végétale. La salubrité alimentaire est une responsabilité partagée.
[Français]
Comme je l'ai mentionné plus tôt, la salubrité des aliments est notre priorité absolue. Le travail de l'ACIA s'inscrit dans un contexte international bien établi et amène des contacts fréquents avec des responsables de la réglementation d'autres pays. Au Canada, la salubrité des aliments est un domaine de compétences et de responsabilités partagées. L'ACIA travaille au sein d'un réseau national d'autorités en matière de salubrité des aliments. Des problèmes de salubrité des aliments peuvent survenir un peu partout dans la chaîne alimentaire, c'est pourquoi chaque partenaire a un rôle à jouer en matière de salubrité des aliments.
[Traduction]
Il n'est pas réaliste de croire qu'un groupe puisse à lui seul assurer la salubrité alimentaire. La production, la préparation, la distribution et la consommation d'aliments est un processus complexe, qui implique un grand nombre d'étapes et d'intervenants. La collaboration entre ces intervenants est un élément clé de notre succès dans ce domaine.
Nous avons intensifié cette collaboration en créant un groupe consultatif d'universitaires qui nous fournira une expertise additionnelle. Les membres de ce groupe sont des experts reconnus issus du milieu universitaire, du secteur privé et d'organisations non gouvernementales. Ils devront examiner diverses questions liées à la salubrité alimentaire et à la santé publique, et conseiller l'ACIA à cet égard.
La collaboration entre les consommateurs, l'industrie et le gouvernement est aussi essentielle, si l'on veut protéger les consommateurs des risques liés à la salubrité alimentaire.
Les consommateurs doivent connaître les pratiques sûres de préparation des aliments et les mettre en application pour se prémunir contre les toxi-infections alimentaires. L'ACIA gère et appuie de nombreuses activités éducatives dans ce domaine.
L'industrie est responsable de la salubrité de ses produits alimentaires et y veille en décelant et en gérant les risques importants, et en se conformant à la réglementation. Le rôle de l'ACIA consiste à s'assurer du respect de ces règlements. Il incombe au gouvernement d'établir des normes strictes que l'industrie devra respecter. Pour gérer les risques et les menaces, l'agence effectue des inspections et met en œuvre des mécanismes d'application pour s'assurer que l'industrie respecte ces normes.
En conclusion, le milieu opérationnel de la salubrité alimentaire, de la santé animale et de la protection des végétaux est en constante évolution et présente toujours de nouveaux défis. Il est essentiel que l'ACIA gère ces nouveaux risques pour remplir efficacement son mandat. Par conséquent, nous revoyons et améliorons constamment nos façons de gérer les risques entourant les aliments, les animaux et les végétaux du Canada.
Merci, monsieur le président. J'apprécie l'intérêt que porte ce comité à l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Nous répondrons de notre mieux à toute question que les membres du comité pourraient avoir.
Le président : Merci beaucoup pour ces remarques préliminaires et cette vue d'ensemble. Dans vos remarques, vous avez indiqué que l'Agence canadienne d'inspection des aliments disposait d'un budget de 663 millions de dollars. Lorsque je regarde à la page 2-13 du Budget principal des dépenses, ce n'est pas ce chiffre que je vois, mais plutôt 572 millions de dollars. Obtenez-vous des fonds au moyen de textes réglementaires autres que le Budget principal des dépenses?
M. Prince : Je demanderais à mon collègue, M. Lemay, de répondre à cette question.
Guy Lemay, directeur exécutif, Services financiers, Agence canadienne d'inspection des aliments : Oui, vous avez raison. Dans le Budget principal des dépenses 2009-2010, le montant est de 572 millions de dollars. Le montant de 663 millions de dollars avancé dans la déclaration préliminaire comprend tout d'abord la contribution de l'exercice précédent, soit 575 millions de dollars, venant du Budget principal des dépenses, mais tient également compte du financement obtenu dans le cadre des budgets supplémentaires des dépenses présentés au cours de l'exercice et des montants reportés des exercices précédents, entre autres. Ainsi, le budget réel du présent exercice financier est de 663 millions de dollars.
Le président : Dans votre budget, vous déclarez des dépenses de l'ordre de 663 millions de dollars. Toutefois, vous demandez au Parlement d'approuver une somme de 572 millions de dollars tout en sachant que vous demanderez d'autres fonds au moyen de budgets supplémentaires plus tard au cours de l'exercice.
M. Lemay : Pas nécessairement. Le montant de 663 millions de dollars est approuvé maintenant grâce au Budget principal des dépenses de l'exercice précédent auquel s'ajoute les budgets supplémentaires des dépenses présentés tout au long de l'exercice financier courant.
La somme de 572 millions de dollars que nous demandons au Parlement d'approuver pour l'exercice débutant le 1er avril sera évidemment majorée suite à l'approbation de budgets supplémentaires des dépenses. Là encore, certaines activités seront reportées du présent exercice financier au prochain, des ajustements seront faits pour tenir compte des résultats des négociations collectives, et ainsi de suite. Bien qu'au départ, le montant de 572 millions de dollars soit avancé encore cette année, il y aura augmentation, le budget total devant se situer à environ 600 millions de dollars.
Le président : Donc, ce montant de 663 millions de dollars correspondait au budget de l'exercice qui se termine.
M. Lemay : Oui.
Le président : Alors, votre budget pour le prochain exercice financier approchera-t-il les 663 millions de dollars?
M. Lemay : À mon avis, il s'élèvera à environ 630 millions de dollars. Nous savons que nous pourrons profiter des budgets supplémentaires des dépenses pour certaines activités et nous nous attendons à reporter au prochain exercice certains fonds de l'exercice courant.
Le président : Devons-nous nous attendre à ce qu'un financement additionnel figure dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) qui sera vraisemblablement produit en avril?
M. Lemay : Oui.
Le président : C'est utile.
Nos agents de recherche nous signalent que vous assumez la responsabilité de 13 budgets fédéraux et de 42 ensembles de règlements. Voilà certainement une organisation complexe. Est-ce que ces renseignements sont exacts?
M. Prince : Oui, c'est exact. Nous sommes responsables de 13 lois fédérales et de la quarantaine de règlements qui en découlent.
Le président : Pouvez-vous nous parler de la Commission de révision agricole du Canada?
J'ai remarqué dans un journal un avis de concours pour le poste de président pour la région de la capitale nationale, un poste dont l'échelle de salaire va de 130 000 à 154 000 $. C'est une échelle de salaire supérieure à ce que chacun de ces honorables sénateurs gagne pour ses activités au Sénat. Je pense qu'ils pourraient être intéressés à en savoir davantage au sujet de ce poste en particulier. Est-ce que ce salaire est inscrit dans votre budget de 663 millions de dollars ou existe-t-il un budget distinct pour ce poste?
M. Prince : Ce poste ne figure pas au budget de l'ACIA. Nous croyons qu'il est inscrit dans celui d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.
Le président : Si j'ai bien compris, la Commission est responsable de l'examen de diverses décisions réglementaires visant certaines activités de l'agence d'inspection des produits agricoles.
M. Prince : Je ne suis pas au courant du fait que cette commission ait un rôle à jouer en ce qui a trait à nos activités.
Le sénateur Callbeck : Messieurs, merci d'être venus nous rencontrer ce matin.
De nombreuses préoccupations ont été formulées au sujet du système canadien d'assurance de la salubrité des aliments. Vous dites que vous demanderez des fonds au moyen de budgets supplémentaires des dépenses. Cependant, j'ai relevé à la page 2-3 que le budget d'immobilisations avait été réduit d'environ un tiers. Quels types de dépenses en immobilisations sont visées ou alors, prévoyez-vous que les budgets supplémentaires des dépenses viendront compenser cette réduction?
M. Lemay : Oui, vous avez raison. Le budget passe de près de 34 millions de dollars cette année à 23 millions de dollars l'an prochain, une baisse d'environ 12 millions de dollars.
Cette réduction est due à un changement dans la trésorerie des fonds alloués au programme de protection contre la grippe aviaire approuvé en 2006 pour une période de cinq ans. Au cours du présent exercice financier, nous avons reçu des fonds d'immobilisations ponctuels de 20 millions de dollars pour construire des appareils d'incinération mobiles afin d'éliminer par destruction massive des animaux infectés. Il s'agit d'un montant forfaitaire, ce qui réduit de 20 millions de dollars le budget du prochain exercice. Puis, nous ajoutons une partie des fonds alloués pour le Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation qui sont versés à l'agence pour la première fois. Par conséquent, comme il y a augmentation de 8 millions de dollars pour le prochain exercice, la différence n'est que de 12 millions de dollars. Le montant de base des immobilisations demeure le même et il s'y ajoute 8 millions de dollars de plus pour assurer la salubrité des aliments.
Le sénateur Callbeck : Dans un rapport qu'elle a publié l'automne dernier, la vérificatrice générale a sévèrement critiqué l'agence. En effet, elle a indiqué que les programmes de protection des végétaux ne s'appuyaient pas suffisamment sur la technologie de gestion de l'information. Cependant, le rapport précisait également que l'agence était d'accord avec ces recommandations.
Est-ce que quelque chose a été fait à ce sujet? Y a-t-il, dans ce budget, des fonds pour donner suite aux recommandations de la vérificatrice générale?
Paul Mayers, vice-président associé par intérim, Programmes, Agence canadienne d'inspection des aliments : Le rapport de la vérificatrice générale fait état des limites du système de gestion de l'information en ce qui a trait au suivi des incidents concernant la santé des végétaux. L'agence est tout à fait d'accord avec cette constatation.
Parmi les améliorations envisagées, nous nous sommes concentrés sur ce que nous appelons le système de suivi de la santé des végétaux qui, du point de vue de la technologie de l'information, doit contribuer à améliorer notre capacité de suivre les incidents. L'agence s'est engagée à donner suite à cette recommandation en apportant des améliorations au système de technologie de l'information qui est utilisé pour nos enquêtes sur les activités entourant la santé des végétaux.
Le sénateur Callbeck : Vous donnez donc suite aux recommandations de la vérificatrice générale et votre budget contient des fonds à cet effet?
M. Mayers : Je ne peux donner de chiffres précis quant au financement consacré aux améliorations au système de suivi de la santé des végétaux, mais ce montant est inclus dans notre plan global de technologie de l'information.
Le sénateur Callbeck : Alors, toutes ces recommandations seront suivies. L'automne dernier, le ministre a affirmé que l'agence embaucherait 58 nouveaux inspecteurs. Ont-ils été embauchés? Si oui, où sont-ils?
M. Prince : Depuis 2006, nous avons embauché 200 personnes additionnelles qui se sont jointes au personnel d'inspection. Les 58 nouveaux inspecteurs dont nous parlons sont associés aux fonds supplémentaires reçus en vertu du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation. Ces 58 personnes font partie des 200 nouvelles personnes recrutées depuis 2006.
Le sénateur Callbeck : Les 58 inspecteurs ont été recrutés depuis l'automne dernier.
M. Prince : Je ne suis pas certain de ce chiffre de 58, mais oui, nous avons embauché du nouveau personnel d'inspection de la salubrité des aliments depuis l'automne dernier.
Le sénateur Callbeck : Où travaillent-ils?
M. Prince : Ils sont répartis dans tout le pays. L'objectif de ce recrutement était d'affecter plus de personnes aux premières lignes pour s'occuper des questions de salubrité des aliments et de rappels d'aliments. Ils travaillent principalement dans les grandes villes — plus particulièrement à Toronto et Vancouver ainsi qu'à Montréal, et je crois que certains sont à Winnipeg — mais dans l'ensemble ils ont été affectés dans les 18 bureaux régionaux que nous avons au pays.
Le sénateur Callbeck : Pouvez-vous me fournir une liste de ces 58 inspecteurs ainsi que des endroits où ils travaillent, s'il vous plaît?
M. Prince : Certainement.
Le sénateur Mitchell : Je veux tout d'abord poser une question concernant le processus. Si vous savez d'ores et déjà qu'il s'agira d'un budget de 637 millions de dollars, pourquoi ne pas inscrire ce montant au budget maintenant? Est-ce parce que certains calculs ont été produits après? Et même en disant cela, je me rends compte que ce chiffre n'a pas été produit plus tard parce que vous saviez déjà que vous alliez le dépenser au cours de l'exercice précédent.
M. Lemay : Le processus parlementaire d'approbation du Budget principal des dépenses comporte deux étapes : à la première étape, il y a l'approbation officielle des niveaux de référence et, à la deuxième étape, les ministres du Conseil du Trésor approuvent les Budgets supplémentaires des dépenses (C) et (B), lesquels permettent aux organismes et aux ministères d'obtenir des fonds additionnels.
Et c'est bien notre cas. Chaque année, certaines activités sont inscrites dans les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B), entre autres. Selon ce que je sais de l'état d'avancement du processus, notamment les nouvelles initiatives pour lesquelles on attend une approbation, je peux prendre les montants de 572 millions de dollars et y ajouter le montant des activités à venir, ce qui me donnera une somme d'environ 630 millions de dollars.
Le sénateur Mitchell : Je croyais que le report du Budget principal des dépenses était presque d'un niveau équivalent. Corrigez-moi parce que je crois bien me tromper, mais si vous établissez comme montant initial 572 millions de dollars et que vous n'ajoutez jamais le montant que vous savez que vous avez dépensé au cours de l'exercice précédent, dans 10 ans, vous allez vous retrouver avec un montant de base de 572 millions de dollars et un montant ajouté de 572 millions de dollars.
Alors pourquoi le Budget principal des dépenses n'inclut-il pas le montant de base que, selon moi, vous avez effectivement dépensé — à moins qu'il ne s'agisse d'un montant forfaitaire unique ajouté au présent exercice, lequel est presque terminé?
M. Lemay : C'est une question d'échéances — et c'est le comptable qui parle. Au départ, il y a un montant; ce montant fluctue selon les augmentations ou les diminutions, et le tout est lié aux réductions budgétaires, aux augmentations budgétaires pour les nouvelles initiatives, notamment. Lorsqu'une nouvelle initiative est approuvée sur une période de trois ou de cinq ans, habituellement le montant varie d'année en année. Ces montants sont intégrés au Budget principal des dépenses.
Pour ce qui est des échéances, tout dépend du moment de l'approbation. La première année où un élément est approuvé, cet élément est habituellement inscrit au Budget supplémentaire des dépenses, si nous manquons l'échéance pour l'approbation du Budget principal des dépenses voté par le Parlement. Toutefois, le processus budgétaire permet aux ministères et organismes d'intégrer les rajustements et les montants pour les exercices ultérieurs dans un Budget principal des dépenses futur.
Si nous manquons l'échéance pour une année, les montants sont inscrits dans le Budget supplémentaire des dépenses. Par la suite, le montant est intégré au Budget principal des dépenses.
Le sénateur Mitchell : Il n'en reste pas moins que ce processus de surveillance devient difficile, lorsque vous savez que vous dépenserez les sommes. Que faisons-nous lorsque nous obtenons le Budget supplémentaire des dépenses? Nous sommes coincés. Nous ne pouvons pas renverser la vapeur parce que le processus est déjà lancé, alors que vous saviez qu'il en serait ainsi, dès le départ. C'est à cela que je veux en venir.
La listériose n'a pas été mentionnée. Il a été dit que pendant cette crise, des restrictions ont été imposées aux inspecteurs sur le terrain, et que les inspecteurs en question ne pouvaient dès lors plus appliquer toute la réglementation prévue, comme ils le faisaient auparavant. Ils ont dû se contenter de simplement examiner de la paperasse, examiner les rapports qu'ils recevaient des compagnies.
Est-ce vrai? Et si c'est vrai, est-ce en raison de restrictions financières, ou était-ce en raison d'une directive politique qui est venue de la haute hiérarchie ou même du bureau du ministre?
M. Prince : Je suis heureux de pouvoir fournir des explications à ce sujet. Cela n'a rien à voir avec des restrictions financières. La façon dont on a présenté la chose a été de dire que sous le régime du nouveau système de vérification de la conformité, tout ce que faisaient les inspecteurs était d'examiner des documents; ils n'avaient pas la possibilité d'aller sur le terrain, dans l'usine et d'examiner le produit, dans l'usine même.
En fait, le régime de vérification de la conformité prévoit seulement des tâches précises pour les inspecteurs. C'est un système rigoureux, dans le sens où il énonce très clairement ce qu'un inspecteur doit faire dans l'usine.
Une partie du travail de l'inspecteur consiste à examiner les registres que tient l'usine — pour les tests microbiologiques, la désinfection, la formation des employés, et cetera. Tous ces éléments sont importants pour obtenir une évaluation globale de ce qui se fait dans l'usine et permettent de déterminer s'il existe des dangers ou des risques concernant la salubrité des aliments. Ce système n'empêche pas les inspecteurs de faire leur travail. En fait, il les incite, dans le cadre de certaines tâches en particulier, à examiner certains éléments du régime de salubrité des aliments, dans les usines.
Par exemple, pour vérifier la conformité de la désinfection, les inspecteurs commencent par examiner les registres, ce qui constitue une tâche de bureau. Par la suite, ils se rendent à l'usine pour y observer le personnel affecté à la désinfection — qui nettoie l'équipement, entre autres choses.
Il est important de mettre les choses bien au clair à ce sujet. Ce nouveau régime a simplement apporté plus de rigueur dans le travail de l'inspecteur et une meilleure structure d'encadrement. Cela n'a rien changé pour ce qui est du temps qu'il consacre au travail sur le terrain.
Le sénateur Mitchell : Ils ont continué à faire ce qu'ils faisaient déjà. Les 58 nouvelles personnes embauchées l'ont- elles été en réaction à ce problème?
M. Prince : Non. Les sommes nouvelles que nous recevons — nous avons reçu des sommes l'an dernier et en avons reçu d'autres cette année — nous sont attribuées dans le cadre du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation. Il s'agit d'un vaste plan qui est cependant axé principalement sur les aliments importés. Vous vous souvenez sans doute de l'incident des produits laitiers contaminés à la mélamine en provenance de Chine. Une large part de l'inquiétude concerne les aliments importés.
Nous disposons déjà de programmes importants d'inspection des aliments importés. Ces nouvelles ressources visent principalement à améliorer notre capacité d'examiner, d'inspecter et de surveiller les aliments importés, et aussi d'effectuer un certain travail, ici au pays, dans les usines où nous ne sommes pas très présents. Ces mesures ont augmenté les ressources dont nous disposons sur le terrain.
Le sénateur Mitchell : Il y a deux ans, j'ai visité la Saskatchewan avec un autre sénateur et M. Ralph Goodale. Nous sommes allés à Drake Meat Processors, où l'on produit des saucisses qui sont vraiment excellentes — elles sont aussi bonnes que les saucisses de l'Alberta.
Le président : Il n'est pas encore allé au Nouveau-Brunswick.
Le sénateur Mitchell : Ils ont fait valoir qu'ils ne peuvent pas exporter leurs produits parce qu'ils sont soumis aux inspections provinciales et non fédérales. Ce chevauchement nous préoccupe. Qu'est-ce qui le justifie? Les habitants de la Saskatchewan, qui mangent des aliments soumis aux inspections ou aux règlements provinciaux sont-ils plus souvent malades que le reste de la population canadienne, qui consomme les aliments soumis aux règlements fédéraux? Si ce n'est pas ça la raison, pourquoi faire une différence entre les deux?
Selon eux, s'ils devaient subir une inspection fédérale, on leur demanderait d'installer un drain un peu plus gros dans le plancher de leur usine. Ils ont peut-être exagéré.
M. Mayers : Vous avez soulevé un point intéressant : la Loi sur l'inspection des viandes et son règlement d'application prévoient qu'un établissement doit être agréé par le gouvernement fédéral pour avoir le droit d'expédier ses produits à l'international ou dans d'autres provinces. Il faut se conformer à des exigences bien précises pour obtenir l'agrément accordé par le gouvernement fédéral. Quand un établissement décide — et c'est sa décision — de demander cet agrément, il doit satisfaire aux exigences prévues par le système fédéral.
De nombreuses usines exercent leurs activités dans une seule province; par conséquent, elles décident de ne pas demander l'agrément du gouvernement fédéral et elles se conforment plutôt à la réglementation en vigueur dans la province où elles se trouvent. Leur objectif premier ne change pas : elles veulent fournir aux consommateurs un produit qui soit sain. Seulement, le système au sein duquel elles fonctionnent et la surveillance de l'inspection à laquelle elles sont soumises sont différents. Selon le système fédéral, c'est l'Agence canadienne d'inspection des aliments qui s'occupe de la surveillance de l'inspection, alors que dans les provinces, ce sont les autorités provinciales qui assurent cette surveillance dans les établissements agréés par la province.
Nous travaillons en étroite collaboration avec nos partenaires des provinces parce que nous avons les mêmes objectifs. Toutefois, les contraintes associées à la législation et à la réglementation empêcheraient une usine qui ne possède pas l'agrément fédéral d'expédier ses produits à l'international ou dans les autres provinces.
Le sénateur Mitchell : Je précise, pour le compte rendu, que leur argument était que les sommes devant être investies pour satisfaire aux normes fédérales sont très élevées. Il semble que ce serait peut-être l'occasion d'élaborer une série de normes uniques.
M. Mayers : Depuis plusieurs années, nous discutons avec nos collègues des provinces afin de favoriser l'uniformité de la réglementation sur l'inspection des viandes au Canada. Lors de la dernière rencontre des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l'Agriculture, on a demandé l'élaboration d'un plan visant à augmenter les efforts au sujet de la salubrité des aliments; de plus, on a exprimé de l'intérêt pour une collaboration qui déboucherait sur une norme unique sur l'hygiène des viandes. Nous sommes en train d'élaborer un plan qui sera soumis aux ministres et qui nous permettra de poursuivre les travaux sur la question avec nos homologues des provinces.
Le sénateur Di Nino : La question du jour est sans conteste la salubrité. À mon avis, l'Agence canadienne d'inspection des aliments est un organisme responsable de la prévention dont le rôle est de s'assurer que la population canadienne ne tombe pas malade des suites de la consommation de nos produits alimentaires. Est-ce que les inspections sont convenues à l'avance ou est-ce qu'il s'agit d'inspections-surprises?
M. Prince : Ça dépend en grande partie du programme d'inspection. Je vais me limiter aux inspections des aliments dans ma réponse, car je crois que c'est à ça que vous faites référence, et non à la santé des animaux ou à la protection des végétaux.
Le sénateur Di Nino : Je m'intéresse d'abord aux inspections des aliments.
M. Prince : Pour le programme d'inspection des viandes, nous avons des vétérinaires et des inspecteurs de viandes qui sont présents en tout temps dans les abattoirs. Pour les usines de transformation des produits de viande prêts-à- manger, les inspecteurs sont présents chaque jour, mais pas nécessairement toute la journée. Pour la plupart de nos programmes d'inspection des aliments, les inspecteurs peuvent aviser les établissements à l'avance de leur arrivée, mais la plupart du temps, ils ne le font pas. C'est un fait que l'inspection-surprise est la manière habituelle de fonctionner. Nous n'annonçons pas nécessairement notre arrivée. Mais je répète que ça dépend du programme. Certains de nos programmes fonctionnent selon un système de gestion de la qualité ou un système d'analyse des risques pour les usines qui ont un système structuré de contrôle de la qualité. Notre rôle est de vérifier ce système. Dans ces cas-là, nous prévenons à l'avance les responsables qu'une vérification aura lieu. Donc, la réponse à votre question est que ça varie selon le programme.
Le sénateur Di Nino : Assurément, si vous avez des raisons d'être inquiets, vous n'aviserez pas avant d'y aller, mais arriverez sans prévenir. Est-ce exact?
M. Prince : Oui.
Le sénateur Di Nino : À la suite de la crise de la listériose, vous avez procédé à certains changements. Pourriez-vous décrire ces changements et expliquer aux Canadiens qui regardent et écoutent nos délibérations pourquoi ils devraient être plus rassurés maintenant que ces changements ont été adoptés?
M. Mayers : Je vous remercie de me permettre de présenter les changements que nous avons faits. Nous nous sommes engagés à améliorer constamment nos processus. Les événements récents nous ont donné l'occasion d'examiner les exigences en vigueur relativement au contrôle.
Lorsque l'enquête a révélé la présence de matière organique sur l'équipement de tranchage, nous avons immédiatement fait paraître une nouvelle directive pour exiger le démontage de cet équipement et la prise de mesures d'hygiène supplémentaires dans toutes les usines agréées par le gouvernement fédéral. Par la suite, nous avons entrepris des travaux à l'ACIA, de concert avec nos partenaires de Santé Canada et de l'Agence de la santé publique du Canada, pour examiner les directives sur le contrôle.
À la fin février, nous avons annoncé une nouvelle série de directives visant à contrôler l'éclosion de Listeria, qui comprenaient l'établissement d'exigences supplémentaires concernant la réalisation d'analyses de l'environnement sur les surfaces de contact de l'usine en vue de détecter la bactérie Listeria; d'analyses du produit fini; et d'analyses de l'environnement par l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Nous avons augmenté la fréquence de l'échantillonnage et de l'analyse de l'ACIA. De plus, nous avons ajouté des analyses de l'environnement des surfaces de contact menées par l'ACIA dans les usines; si on obtient des résultats positifs à la suite de cette analyse, nous exigeons maintenant que ce soit déclaré à l'ACIA. Auparavant, cette exigence s'appliquait uniquement aux cas où une analyse du produit fini avait donné des résultats positifs.
Grâce à ces analyses, nous visons à améliorer la prévention en détectant rapidement tout problème potentiel pour s'assurer d'y réagir de manière efficace.
Le sénateur Di Nino : Lorsque vous avez l'autorité pour agir, vous inspectez tous les établissements des producteurs d'aliments qui vendent leurs produits, peu importe la taille. Est-ce exact?
M. Mayers : Je vais répondre, et peut-être que M. Prince voudra compléter. La Loi sur les aliments et drogues et son règlement d'application sont administrés par l'ACIA, qui procède aux inspections. Cette façon de faire s'applique à tous les aliments vendus au Canada.
Donc, il est bien évident que notre fonctionnement est axé sur les risques parce que les ressources sont affectées aux endroits où le risque est le plus élevé en ce qui concerne le niveau de surveillance de l'inspection. De manière générale, ce pouvoir s'applique à tous les aliments produits au Canada.
Le sénateur Eggleton : Messieurs, j'entends vos paroles rassurantes sur le système d'inspection, mais je crois que la crise de la listériose a miné la confiance de la population en ce système. Quand Les Aliments Maple Leaf a annoncé pour la première fois qu'il y avait un problème, on a eu l'impression que c'était le secteur privé, représenté par Les Aliments Maple Leaf, qui mettait au jour la situation plutôt que votre agence. En fait, on a laissé entendre que les responsables de la santé avaient dit qu'il y avait un problème avant que Les Aliments Maple Leaf l'annonce publiquement, mais nous n'avons pas du tout entendu parler de votre agence.
Et maintenant, vous nous dites que votre système d'inspection est très rigoureux. Que s'est-il passé dans ce cas précis? L'entreprise concernée et d'autres entreprises qui fabriquent des produits de viande transformée sont en activité depuis de nombreuses années au Canada. Qu'est-ce qui a bien pu se produire? Avez-vous soudainement cessé de faire votre devoir?
Pour couronner le tout, monsieur Mayers, vous venez tout juste de parler des nouvelles mesures que vous avez mises en oeuvre. Mais un nouveau problème est survenu tout récemment dans les usines des Aliments Maple Leaf — une éclosion Listeria.
J'ai beau entendre toutes ces belles paroles, je suis loin d'être convaincu que vous faites de gros efforts pour résoudre le problème.
M. Prince : Je vais commencer à vous répondre, puis je demanderai à mon collègue de poursuivre.
Pour ce qui est des Aliments Maple Leaf et des événements de l'été dernier, il est bien certain que nous avons participé activement lorsque nous avons pris connaissance de l'information. Nous avons travaillé jour et nuit dans notre bureau de rappels d'aliments pour établir précisément le lien entre le produit de l'usine concernée et les personnes atteintes, ce qui a été fait. C'est d'induire les gens en erreur que de dire que nous n'étions pas au fait de la situation. Nous avons travaillé très fort et nous avons procédé aux rappels nécessaires.
Les Aliments Maple Leaf a fait une annonce publique, et c'est normal. Un rappel volontaire signifie que nous et l'entreprise visée avons déterminé qu'il y avait un problème, et 99 p. 100 du temps, les entreprises canadiennes décident de rappeler volontairement le produit.
Nous veillons à ce que le public soit mis au courant par le biais des médias, de notre site Internet, et ainsi de suite, puis nous nous rendons dans les magasins avec nos collègues des provinces afin de vérifier que le produit a effectivement été retiré des présentoirs.
C'est notre rôle de le faire.
M. Mayers : Je veux certainement ajouter des commentaires concernant la Listeria. Cet organisme pose un problème bien particulier, puisqu'il est omniprésent; il est présent partout dans l'environnement. Cela signifie qu'il peut arriver qu'à l'occasion, il contamine un produit. Nous souhaitons améliorer le système de manière à pouvoir déceler rapidement les cas de contamination, le cas échéant, et à intervenir rapidement pour ainsi minimiser le risque d'exposition des Canadiens aux produits alimentaires contaminés.
Par conséquent, quand vous voyez le rappel public d'un produit ayant potentiellement été contaminé à la Listeria, il s'agit là d'une mesure d'intervention mise en place pour s'assurer que les produits, s'ils s'avèrent contaminés, soient retirés du marché. L'étape initiale, c'est-à-dire la valeur préventive, est le reflet de nos efforts visant à encourager et à intégrer la réalisation d'essais en environnement permettant de déceler la présence de cet organisme dans les milieux où sont transformés les aliments, et ce, avant même qu'ils n'aient le temps de contaminer les produits.
Bien entendu, les produits potentiellement contaminés ne feront pas l'objet d'un rappel, parce que nous voulons d'abord vérifier qu'ils sont bel et bien contaminés avant d'appliquer des mesures d'atténuation et de reprendre le contrôle du système. Toutefois, tout produit contaminé fera l'objet d'un rappel. Vous verrez alors les entreprises communiquer l'information puisque, comme mon collègue l'a mentionné, les entreprises canadiennes ont l'habitude d'assumer leurs responsabilités et de rappeler volontairement les produits contaminés. Advenant le cas où l'entreprise ne rappellerait pas elle-même le produit, c'est le ministre qui, en vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, a le pouvoir de le faire.
Nous avons donc cette arme à notre arsenal, mais c'est très rare qu'il faille l'utiliser car les entreprises canadiennes ont l'habitude d'intervenir immédiatement et de procéder au rappel volontaire.
Le sénateur Ringuette : Au début du mois de mars, quelques représentants d'Agriculture et Agroalimentaire Canada nous ont parlé de l'existence du Bureau de la chaîne de valeur des aliments. Quel est votre lien avec ce programme?
M. Prince : Ce programme est dirigé par Agriculture et Agroalimentaire Canada de concert avec l'industrie. Nous y participons.
Le sénateur Ringuette : De quelle façon y participez-vous?
M. Prince : Nous assistons aux réunions, et quand on nous le demande, nous donnons notre opinion sur certains aspects techniques et sur les inspections, ainsi que sur l'incidence que ces inspections peuvent avoir sur l'ensemble de la chaîne de valeur des produits alimentaires. Par exemple, à la Table ronde sur la chaîne de valeur de l'industrie du boeuf, l'ACIA a joué un rôle majeur quand il a été question de l'ESB et des mesures que l'ACIA a dû prendre pour contrôler ce problème. En tant qu'experts techniques, nous jouons un rôle important dans ces discussions.
Le sénateur Ringuette : Ils nous ont aussi informés du fait que le programme fait appel à des sous-traitants pour assurer la vérification par des tiers. Dans vos prévisions budgétaires actuelles, avez-vous prévu certains montants pour la sous-traitance, et si c'est le cas, à quelle fin ces dépenses seraient-elles engagées et qui serait le sous-traitant?
M. Prince : Je vais demander à mon collègue de vérifier, mais de ce que je comprends, les budgets de ces tables rondes sur la chaîne de valeur ne sont pas gérés par l'ACIA.
Le sénateur Ringuette : Ils ont indiqué que les inspections et les programmes relatifs à la chaîne de valeur des produits alimentaires sont souvent exécutés par des sous-traitants. Votre agence fait-elle appel à des sous-traitants, et si oui, de qui s'agit-il et à quelle fin sont-ils engagés?
M. Prince : Parlez-vous de faire appel à des sous-traitants pour l'inspection?
Le sénateur Ringuette : Des 663 millions de dollars dont nous parlons aujourd'hui, y a-t-il une partie de cette somme qui va à des sous-traitants, que ce soit pour l'inspection ou pour quoi que ce soit d'autre?
M. Prince : Je vais demander à M. Lemay de répondre à cette question. Oui, nous faisons appel à des sous-traitants. Nous ne le faisons pas pour les inspections, mais certainement pour bon nombre de services, notamment en ce qui concerne la consultation, et ainsi de suite. M. Lemay peut peut-être vous parler de la taille des montants en jeu.
M. Lemay : Nous avons une ventilation de ce montant. Je ne l'ai pas ici, mais, oui, certains services professionnels sont inclus dans le budget opérationnel de 572 millions de dollars inscrit dans le Budget principal des dépenses. Il s'agit de divers services professionnels; nous procédons par la passation de marchés, et les gens doivent soumissionner dans le cadre des demandes de propositions du gouvernement.
Le sénateur Ringuette : Pouvez-vous en faire parvenir une copie au greffier? Il s'occupera d'en faire parvenir une à tous les membres de ce comité.
M. Lemay : Oui.
Le sénateur Ringuette : Nous aimerions aussi connaître l'objet des marchés, savoir qui les a obtenus et le montant d'argent en jeu.
[Français]
Le sénateur Chaput : Monsieur le président, je vous remercie. Ma question est à l'égard du contrôle des aliments vendus aux Canadiens. Nous entendons souvent dire que le gouvernement du Canada s'en remet de plus en plus à l'industrie pour le contrôle des aliments. Pouvez-vous nous expliquer quels sont les rôles respectifs de votre agence et de l'industrie dans le contrôle de la qualité des aliments? Est-ce fait conjointement?
[Traduction]
M. Prince : Je vous remercie de votre question. Ce point a assurément été soulevé par les médias au cours de la dernière année.
L'industrie est responsable, d'abord et avant tout, de s'assurer que les aliments qu'elle produit sont sûrs. La grande majorité de l'industrie canadienne prend ce rôle très au sérieux. Nous considérons que notre rôle est d'établir et d'appliquer la loi dans ce domaine en ce sens que, de plus en plus, nous modernisons les techniques d'inspection afin de tirer le meilleur parti des ressources dont nous disposons.
Nous avons d'ailleurs mis sur pied un système de gestion de la qualité appelé Analyse des dangers et maîtrise des points critiques, d'application obligatoire dans le cas de la viande et du poisson, mais facultative dans le cas d'autres produits alimentaires. Ce système est reconnu à l'échelle internationale. Il prévoit que les entreprises doivent avoir leur propre système de contrôle de la qualité. Celles-ci doivent déterminer les risques qui menacent leurs produits et prendre les mesures d'intervention et d'atténuation nécessaires aux points critiques de la production des aliments.
Nous nous assurons que leur système fonctionne. Nous le vérifions et recueillons des échantillons afin de nous assurer que l'aliment respecte toutes les exigences. Nous croyons fermement qu'il s'agit là d'un système bien meilleur et d'une façon plus efficace d'aborder la réglementation en matière de salubrité des aliments. Malheureusement, certains secteurs l'ont critiqué en disant que nous déléguions tout à l'industrie. Ce n'est pas du tout le cas. Nous obligeons plutôt l'industrie à assumer cette responsabilité et assurons un suivi au moyen de vérifications rigoureuses.
Quand nous trouvons des problèmes, nous avons le pouvoir de retirer le permis et de révoquer l'agrément. Nous avons également le pouvoir de prendre des mesures coercitives, notamment de porter des accusations, en application de nos diverses lois sur les produits alimentaires. Nous avons à notre disposition une série d'outils nous permettant d'appliquer la loi, et nous le faisons avec beaucoup de sérieux. Il est malheureux de constater que les gens ont l'impression que c'est l'industrie qui a toutes les responsabilités et que nous avons reculé. C'est loin d'être le cas.
[Français]
Le sénateur Chaput : Sur quelle base se font les suivis pour vous permettre de corriger la situation si les choses ne vont pas bien? Est-ce une fois, ou deux fois l'an?
[Traduction]
M. Prince : Tout dépend du produit alimentaire. Par exemple, les usines de transformation de la viande sont vérifiées chaque jour. Pour d'autres produits, tels que les produits laitiers, les poissons et les fruits de mer, une inspection est faite chaque mois. Pour les aliments à faible risque, nous vérifions les installations une fois tous les trois mois. Tout dépend du niveau de risque et du degré de conformité de l'usine.
Nous sommes présents dans tous les établissements agréés par le gouvernement fédéral. Pour ce qui est des secteurs non agréés, nous essayons d'y aller au moins une fois par année. Les visites peuvent être plus espacées dans les établissements présentant le moins de risques. Quand nous nous y rendons, nous avons, comme je l'ai indiqué, tous les pouvoirs d'appliquer la loi et de faire ce que nous avons à faire.
Dans la plupart des cas, l'industrie alimentaire canadienne se conforme à la réglementation. Selon nous, grâce à nos efforts et à ceux de l'industrie, le système alimentaire au Canada est très sûr. Quand nous constatons des problèmes, nous assurons un suivi et, très souvent, nous retirons le permis ou obligeons les usines qui ne respectent pas la législation à cesser leurs opérations.
Le sénateur Nancy Ruth : Nous sommes tous conscients qu'il existe des envahisseurs étrangers, qu'il s'agisse de la moule zébrée ou de la grippe aviaire. Le Canada croit-il que la propagation des espèces envahissantes et d'autres organismes nuisibles est le résultat du changement climatique? Si oui, comment votre agence compte-t-elle prévenir ces problèmes et les régler?
M. Mayers : C'est un problème avec lequel il nous a fallu composer, tant du point de vue de la santé des animaux que de la protection des végétaux et de la salubrité des aliments. Nous n'avons pas encore vu d'incursions particulières attribuables au changement climatique. Toutefois, nous demeurons très vigilants par rapport à tout ce qui se passe ailleurs dans le monde, et à tout changement au niveau de la distribution des espèces nuisibles et des territoires où certains insectes font des ravages, par exemple.
Le Canada a profité d'hivers très froids, ce qui lui a permis de contrôler de nombreuses espèces envahissantes d'insectes nuisibles. Par conséquent, lorsque nous avons une incursion, celle-ci est limitée dans le temps à cause des saisons. Nous reconnaissons que le changement climatique pourrait changer la donne. Par conséquent, nous suivons de près ce qui se passe ailleurs et procédons à des analyses de l'environnement afin de nous préparer à réagir à ces types d'incidents.
Comme vous le savez, le Canada est actuellement aux prises avec certaines espèces envahissantes, comme l'agrile du frêne. Il est très difficile de contrôler de tels ravageurs envahissants, tout particulièrement dans les zones forestières, comme nous avons pu le constater avec les ravages causés par l'agrile du frêne dans les forêts en milieu urbain. Nous n'en sommes pas encore au point d'attribuer directement la situation au changement climatique.
Le sénateur Nancy Ruth : Dans la collectivité estivale où je vis, les animaux les plus nuisibles et qui posent un risque important pour la santé sont les bernaches du Canada. Leurs déjections s'immiscent dans les eaux où se baignent les gens, puis ces personnes sortent de l'eau avec une dermatite des nageurs.
À quel ministère ou organisme gouvernemental faut-il s'adresser pour faire adopter une politique pour pouvoir abattre certains de ces volatiles ou encore les donner à manger aux pauvres, ce que je trouverais plus sensé, tout spécialement à Toronto? Que peuvent faire les citoyens à propos de ce volatile, qui pose manifestement problème dans certaines régions du pays?
M. Mayers : Vous en savez beaucoup plus que moi à ce sujet. Votre question ne relève pas du mandat de l'ACIA; je peux cependant la faire suivre.
Le sénateur Nancy Ruth : La bernache du Canada est nocive pour la santé.
M. Mayers : Mes collègues d'autres ministères seraient peut-être mieux placés pour vous aider.
Le sénateur Nancy Ruth : Lesquels?
M. Prince : Au palier fédéral, les oiseaux migrateurs sont régis par le Service canadien de la faune, qui relève d'Environnement Canada. Les saisons de chasse sont établies par les autorités provinciales.
Le sénateur Nancy Ruth : Est-il permis d'abattre la bernache du Canada?
M. Prince : Oui, il y a des saisons de chasse.
Le sénateur Nancy Ruth : On m'a dit que seuls les Autochtones peuvent abattre des bernaches du Canada.
M. Prince : C'est faux.
Le sénateur Nancy Ruth : Excellent.
Le président : Nous n'avons pas beaucoup de temps, et nous nous éloignons du mandat de notre groupe.
Si vous voulez prendre le temps de répondre par écrit aux prochaines questions, nous vous en saurions gré.
Le sénateur Eggleton : J'ai une question qui s'ajoute à celles que j'ai posées précédemment. Toutefois, avant d'y venir, j'ai une question d'ordre général à propos du Budget principal des dépenses. Vous avez indiqué avoir embauché plus de 58 personnes. Le Budget principal des dépenses ne fait pas état de ces embauches. D'ailleurs, on peut constater que moins d'argent vous est affecté pour l'année financière commençant le 1er avril. Comment est-ce possible compte tenu des mesures que vous avez adoptées depuis quelque temps?
Je sais que les budgets supplémentaires entrent en jeu, mais je n'arrive pas à comprendre pourquoi le Budget principal des dépenses fait état d'une diminution des sommes vous étant destinées si vous intensifiez vos mesures, embauchez davantage d'inspecteurs et contribuez à rétablir la confiance du public à l'égard de choses comme la listériose.
À propos de la listériose, si je me fie aux commentaires formulés plus tôt, monsieur Mayers, j'en déduis que vous maîtrisiez le dossier des Aliments Maple Leaf. Étiez-vous au courant de la contamination avant qu'ils ne l'apprennent ou avez-vous pris connaissance de la situation en même temps qu'eux? Si vous le saviez avant, pourquoi cette information n'a-t-elle pas été rendue publique? Lorsqu'il est question de maladies de ce genre, il en va de la vie des gens.
De plus, comment cette situation a-t-elle pu se produire une deuxième fois si vous maîtrisiez la situation? D'ailleurs, je ne sais trop comment un tel problème a même pu survenir s'il est vrai que vous maîtrisiez parfaitement la situation. Voilà les questions auxquelles j'aimerais obtenir des réponses.
Le sénateur Callbeck : J'ai aussi une petite question. Monsieur Prince, vous avez décrit un système où on se fie de plus en plus à l'industrie. Comment cette situation se compare-t-elle à celle des autres pays? Dans ses activités visant à assurer la salubrité des aliments, le Canada se fie-t-il dans une plus grande mesure ou dans une moins grande mesure à l'industrie que, par exemple, l'Angleterre ou les États-Unis?
Le public a-t-il été consulté ou a-t-il eu son mot à dire lorsqu'est venu le temps de décider comment structurer le système de salubrité des aliments du Canada?
Le président : Pourriez-vous répondre par écrit à ces questions? Pour emboîter le pas au sénateur Callbeck, je me demandais si vous pouviez nous fournir des études comparatives dont nous pourrions prendre connaissance, par exemple à savoir si on compte plus sur l'industrie ou sur le gouvernement pour mener les inspections. Ces documents nous seraient utiles.
Monsieur Prince, je tiens à vous remercier ainsi que vos collègues, M. Lemay et M. Mayers, d'avoir été présents ici aujourd'hui et de nous avoir donné ce premier aperçu du travail très important que vous faites pour le Canada.
Nous poursuivons notre étude du Budget principal des dépenses 2009-2010, et nous avons également une autre question à l'étude en ce qui a trait au projet de loi C-10, qui se rapporte à la mise en œuvre du budget. Chacune des questions que nous avons le mandat d'étudier se rapporte au pouvoir conféré au gouvernement par le Parlement d'engager des dépenses dans le cadre d'initiatives énoncées dans le budget de la présente année.
Nous sommes très heureux d'accueillir la présidente et première dirigeante de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, Karen Kinsley, qui est accompagnée de Michel Tremblay, directeur financier.
Les notes d'allocution de Mme Kinsley ont été distribuées. Je vous demanderais de faire un court exposé. Parlez- nous un peu des défis qui vous attendent et des choses positives qui se profilent à l'horizon, après quoi nous passerons aux questions.
Karen Kinsley, présidente et première dirigeante, Société canadienne d'hypothèques et de logement : Il me fait plaisir d'être ici aujourd'hui pour discuter du Budget principal des dépenses de 2009-2010 de la SCHL et pour souligner certains de nos plans et priorités. Comme bon nombre d'entre vous le savent, la SCHL est une société d'État qui possède au-delà de 60 ans d'expérience dans le secteur du logement.
[Français]
Nous avons joué un rôle important dans l'évolution des marchés de l'habitation au Canada sans jamais oublier notre mission qui est d'aider les Canadiens et les Canadiennes à obtenir des logements abordables et de hautes qualités.
[Traduction]
Nous accomplissons notre mandat de diverses façons. Nous aidons ceux qui ont la capacité financière nécessaire à trouver un logement en fournissant de l'assurance prêt hypothécaire pour l'achat d'un logement et en assurant les immeubles locatifs. La SCHL soutient la production et la rénovation de logements abordables pour ceux qui ont besoin d'aide pour se loger.
[Français]
Nous favorisons la qualité et la durabilité du secteur canadien du logement pour soutenir une économie solide et un environnement sain.
[Traduction]
Nous partageons nos recherches de pointe et notre expertise sur les solutions de logement. Cela inclut nos services aux clients internationaux pour mieux appliquer les innovations canadiennes dans le secteur du logement. Enfin, nous soutenons la stabilité du système de financement en achetant des prêts hypothécaires.
[Français]
Vous savez comme moi que l'année dernière a été exceptionnelle sur les marchés financiers mondiaux.
[Traduction]
Même si la situation économique entraîne un ralentissement dans le secteur du logement, le système canadien de financement de l'habitation fonctionne encore. Permettez-moi de parler d'abord des contributions de la SCHL au système canadien de financement de l'habitation.
En 2008, le gouvernement du Canada a créé le Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés afin de préserver la disponibilité du crédit à plus long terme au Canada. Avec ce programme, la SCHL peut acheter jusqu'à 125 milliards de dollars de prêts hypothécaires assurés. Jusqu'à maintenant, la SCHL a acheté 53,4 milliards de dollars de prêts hypothécaires assurés auprès des institutions financières canadiennes au moyen d'un processus d'adjudication concurrentielle. Ainsi, les prêteurs peuvent avoir du financement stable à long terme et faire des prêts aux consommateurs et aux entreprises du Canada.
La SCHL veut aussi soutenir un solide système de financement hypothécaire afin que les Canadiens puissent acheter ou louer un logement, n'importe où au Canada, au coût le moins élevé possible. En 2008, au-delà de 40 p. 100 des activités d'assurance prêt hypothécaire de la SCHL ont visé les Canadiens qui ne sont pas beaucoup servis ou bien servis par le secteur privé.
[Français]
Cela inclut les gens qui vivent dans les collectivités rurales ou éloignées ou dans certains types de logement comme les grands immeubles locatifs et les habitations pour retraités.
[Traduction]
Le gouvernement, par l'intermédiaire de la SCHL, augmente aussi ses engagements pour aider ceux qui ont besoin de logements abordables. En septembre 2008, il a décidé d'investir au-delà de 1,9 milliard de dollars pendant les cinq prochaines années dans des programmes de logement et de lutte contre l'itinérance. Le Plan d'action économique du Canada ajoute aussi un investissement ponctuel qui dépasse 2 milliards de dollars sur deux ans pour des logements sociaux neufs et existants.
En ce moment, le gouvernement fédéral dépense 1,7 milliard de dollars par année pour soutenir environ 630 000 ménages vivant dans des logements sociaux. Toutefois, une bonne partie des logements sont anciens et ont besoin de beaucoup de réparations et d'améliorations. L'investissement de 2 milliards de dollars dans le Plan d'action économique inclut 1 milliard de dollars pour la rénovation de cet actif national de grande valeur. Il comprend aussi un montant élevé pour les Premières nations, les collectivités dans le Nord, les personnes âgées et les handicapés.
[Français]
Le Plan d'action économique inclut aussi deux milliards de dollars pour des prêts à bas taux aux municipalités afin qu'ils investissent dans leurs infrastructures de logement.
La SCHL travaille avec zèle pour que ces stimulants soient fournis au bon moment afin de créer des emplois aussitôt que possible.
[Traduction]
En plus de mettre en marche ces initiatives, la SCHL s'attaquera à d'autres priorités qui, à notre avis, permettront d'améliorer la vie des Canadiens pendant les années à venir. Il y a deux initiatives en particulier dont je voudrais parler aux membres du comité.
D'abord, l'initiative de maisons de démonstration durables EQuilibrium de la SCHL est vraiment devenue nationale. Elle établit des liens entre les secteurs privé et public pour produire des maisons de démonstration qui sont des modèles de développement durable. Nous avons récemment annoncé des maisons de démonstration à Kamloops et à Vancouver, en Colombie-Britannique, de même qu'à Moncton, au Nouveau-Brunswick. Cela fait 15 maisons au total et toutes les régions du pays sont représentées.
Ensuite, le Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières nations a commencé ses activités et il a maintenant son premier client, la Première nation Miawpukek, sur la côte sud de Terre-Neuve. Le Fonds est une nouvelle initiative originale du gouvernement du Canada et de la SCHL visant à promouvoir, auprès des membres des Premières nations, l'accès aux terrains résidentiels dans les réserves et aux terres visées par les accords territoriaux, le cas échéant. Au total, nous estimons que le Fonds aidera à créer jusqu'à 25 000 logements dans les réserves sur 10 ans.
[Français]
Nous avons hâte de collaborer avec le gouvernement et nos partenaires pour accomplir ces priorités et même d'autres. Aujourd'hui, plus de 60 ans après la fondation de la SCHL, je suis fière de mes collègues qui continuent à faire leur possible pour améliorer le secteur canadien du logement.
[Traduction]
Je vous remercie encore une fois de m'avoir invitée et de m'avoir permis de vous parler de notre travail. Je serai maintenant ravie de répondre à vos questions.
Le président : Merci beaucoup.
Avant de consulter ma liste, je voudrais vous demander, lorsque la SCHL s'engage à assurer un prêt hypothécaire, si elle assure le montant total ou seulement une partie?
Mme Kinsley : Le montant total.
Le président : Lorsque vous parlez du programme du gouvernement du Canada, le Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés, est-il possible que vous achetiez des hypothèques d'une banque dont vous êtes l'assureur?
Mme Kinsley : Oui, c'est exact.
Le président : Pourriez-vous me nommer certains de vos compétiteurs qui pourraient également assurer des hypothèques?
Mme Kinsley : À l'heure actuelle, il y a deux compétiteurs actifs dans le marché canadien. Il y a Genworth Financial Canada, une entreprise du secteur privé, et il y a également AIG du Canada, également du secteur privé.
Le sénateur Ringuette : Le fameux AIG que nous connaissons?
Mme Kinsley : Il s'agit d'une filiale canadienne.
Le président : Lorsque vous vous engagez à assurer un prêt hypothécaire, est-ce parce qu'il s'agit d'une hypothèque à faible ratio, d'une mise de fonds modeste, ou d'une hypothèque à plus long terme?
Mme Kinsley : Conformément à la Loi sur les banques, toute hypothèque qui représente plus de 80 p. 100 de la valeur de l'habitation doit être assurée, alors il s'agirait de ce que nous appelons une hypothèque à ratio élevé.
Le président : Une hypothèque à ratio élevé, merci.
Mme Kinsley : Toutefois, nous assurons également les prêteurs en ce qui a trait aux emprunts dont le ratio-prêt valeur est inférieur à 80 p. 100, s'ils le demandent.
Le président : Donc, si vous fournissez de telles assurances et si ma mise de fonds est de 25 p. 100, je n'ai pas besoin d'assurance. Par contre, si j'arrive à m'assurer auprès de vous, je pourrais peut-être obtenir un taux d'intérêt plus bas de la société hypothécaire, le prêteur.
Mme Kinsley : Non, en fait, ce n'est pas comme ça que ça se passe. Parce que nous assurons, tout comme nos compétiteurs, les prêts dont le ratio prêt-valeur est supérieur à 80 p. 100, les prêteurs sont en mesure d'offrir à ces Canadiens le même taux d'intérêt que celui offert, dans votre exemple, à des personnes qui ont une mise de fonds de 25 p. 100. Tout le monde doit payer le même taux d'intérêt quel que soit son ratio prêt-valeur parce que, pour les hypothèques à ratio élevé, l'assurance prêt hypothécaire protège les banques. C'est le même taux.
Le président : Pourquoi voudriez-vous assurer une hypothèque si le propriétaire a une mise de fonds de plus de 20 p. 100?
Mme Kinsley : Lorsque nous assurons des prêts à faible ratio, ce n'est pas le propriétaire qui paye parce que, vous avez tout à fait raison, il n'a pas besoin d'assurance si sa mise de fonds est supérieure au minimum requis de 20 p. 100. Il est toutefois possible que le prêteur décide, peut-être à des fins de gestion des capitaux au sein de l'institution financière, de faire assurer ces prêts pour être en mesure de gérer son bilan. C'est le prêteur qui paie l'assurance des prêts hypothécaires à faible ratio.
Le président : Merci. Si je comprends bien, le gouvernement a demandé à la SCHL d'investir 125 milliards de dollars dans cette activité, selon les pouvoirs que la loi confère au ministre. Mais où trouvez-vous l'argent? D'où proviennent les 125 milliards de dollars à investir dans l'achat de prêts hypothécaires assurés?
Mme Kinsley : En fait, nous empruntons du ministère des Finances Canada ou, en dernier ressort, du Trésor, ou bien il s'agit d'un financement par emprunt accordé par le ministère des Finances Canada. Notre argent vient du gouvernement. Nous l'utilisons ensuite pour acheter les actifs de prêteurs, ces actifs étant bien sûr des prêts assurés.
Le président : Ces 125 milliards de dollars ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses, n'est-ce pas?
Mme Kinsley : Le Budget supplémentaire des dépenses (A) qui suivra fera état de ces montants non budgétaires.
Le président : Vous avez déjà dépensé 53,4 milliards de dollars.
Mme Kinsley : Oui.
Le président : Chercherez-vous à obtenir une remise de dette ou une approbation pour cet argent dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), ou si une approbation vous été accordée autrement?
Mme Kinsley : Non, en fait, le Conseil du Trésor nous a indiqué que, comme il s'agit d'un emprunt, nous n'avons pas à en faire état dans le Budget principal des dépenses, bien que nous croyions qu'il faille le faire pour assurer une divulgation complète. Par conséquent, ce n'est pas une question d'autorisation, mais de divulgation.
Le président : Il s'agit de la nouvelle disposition concernant l'emprunt qui a été incluse dans la Loi d'exécution du budget de l'an dernier; cette disposition, qui nous a semblé préoccupante à l'époque, permet aux ministères et au gouvernement d'emprunter sans avoir à obtenir l'approbation du Parlement.
Mme Kinsley : Non, nous avons la capacité d'emprunter depuis bien des années et nous le faisons. Cette capacité est prévue dans la loi. Nous empruntons depuis des années, par exemple pour prêter à des groupes du domaine du logement social; nous avons d'ailleurs un programme d'emprunt assez important qu'il nous reste à réaliser dans ce domaine. Les pouvoirs d'emprunt font partie de notre plan d'emprunt, qui lui figure chaque année dans notre plan d'entreprise. Il s'agit ici simplement d'un emprunt pour une fin légèrement différente.
Le président : À votre avis, le pouvoir d'emprunt que vous confère la loi est assez vaste pour inclure cela.
Mme Kinsley : Oui, tout à fait.
Le président : Merci. Cette information est très utile. C'est beaucoup d'argent, et nous voulons savoir d'où il provient. Maintenant, nous le savons.
Le sénateur Mitchell : Merci de votre exposé. J'ai remarqué à quel point vous semblez détendue au cœur de cette tourmente économique. À mon avis, cela montre que vous tenez la barre d'une main ferme, et nous vous en sommes tous reconnaissants.
Ma préoccupation a trait à cette tourmente financière. À combien s'élève la valeur totale du risque que vous courez et, à votre avis, quel est le pourcentage des emprunteurs qui sont en difficulté?
Mme Kinsley : Nous allons bientôt publier notre rapport annuel pour 2008, mais à la fin de 2007, le montant total de nos polices d'assurance prêt hypothécaire en vigueur s'élevait à environ 334 milliards de dollars. Pour ce qui est du niveau des arriérés sur paiements hypothécaires dans notre portefeuille, qui nous permet de repérer les emprunteurs susceptibles de connaître certaines difficultés, nous suivons les chiffres de l'Association des banquiers canadiens, qui révèlent un taux d'un peu moins d'un tiers de 1 p. 100.
Le sénateur Mitchell : C'est tout?
Mme Kinsley : Oui.
Le sénateur Mitchell : À quel point pouvez-vous en être certaine devant l'évidence des problèmes énormes qu'il semble y avoir? Ces renseignements sont encourageants, mais comment pouvez-vous en être si certaine, et pourquoi serait-ce possible compte tenu de l'environnement fiscal actuel?
Mme Kinsley : Si vous prenez les États-Unis comme point de comparaison, notre système de prêts hypothécaires est très différent. Nous agissons avec prudence au moment d'émettre nos polices d'assurance; nous ne permettons pas aux gens d'acquérir des propriétés qu'ils n'ont pas les moyens d'acheter, ou du moins nous essayons de ne pas le faire. Nous avons adopté un processus différent au Canada pour la sélection des risques par rapport à ce qui se fait, je crois, dans d'autres pays, et c'est ce qui se traduit par le niveau des arriérés dont je parlais, qui s'élève à un tiers de 1 p. 100.
Ce taux est-il préoccupant? Je pense que chaque fois qu'il y a un ralentissement économique, ce taux augmente; c'est inévitable. Nous avons observé une légère augmentation par rapport à l'an dernier. Toutefois, compte tenu du contexte, nous sommes loin de ce que nous avons connu, ici, au Canada, par exemple dans les années 1990, où le niveau des arriérés a atteint 0,6 p. 100, près de 1 p. 100 à certains moments, ce qui n'a rien à voir avec le taux de 10 p. 100 enregistré aux États-Unis.
Le sénateur Mitchell : Les primes d'assurance que vous majorez couvrent-elles entièrement ce risque? Êtes-vous obligés de le faire et le faites-vous?
Mme Kinsley : Nous devons absolument le faire. À l'aide d'évaluations actuarielles, nous fixons les primes pour toute la durée du risque restant. Par ailleurs, nous avons traversé d'autres périodes de ralentissement économique et nos évaluations actuarielles nous permettent de connaître le rendement de notre portefeuille. Nous tenons compte du risque dans l'établissement de la prime que nous faisons payer aujourd'hui. Par conséquent, nos primes sont forcément calculées en fonction du niveau de perte actuarielle auquel nous pouvons résister.
Le sénateur Mitchell : Je ne veux pas du tout insinuer que les entreprises privées autres que AIG puissent être faibles — bien que AIG soit un facteur elle aussi —, mais la SCHL ou d'autres entreprises semblables du secteur privé ont- elles l'obligation de couvrir les pertes? Pourriez-vous être appelés à le faire si un assureur privé omettait de le faire?
Mme Kinsley : Non, nous ne sommes pas obligés de le faire. Nous avons l'exemple d'un assureur privé établi au Canada qui a quitté le pays parce qu'il avait des problèmes avec sa société mère aux États-Unis. Son volume d'affaires va diminuer, et il sera obligé de gérer la situation.
Le sénateur Ringuette : En tout, 53,4 milliards de dollars ont servi à l'achat de prêts hypothécaires assurés. Combien de ces prêts étaient assurés par vous, et combien étaient assurés par un assureur privé?
Mme Kinsley : Je n'ai pas en main les données exactes, mais je pourrais les obtenir. Si on considère grosso modo notre part du marché par rapport à celle de nos concurrents, et si on présume que les blocs ont été répartis de façon relativement semblable, nous avons environ 67 p. 100 du marché et nos compétiteurs se partagent le reste.
Le sénateur Ringuette : Vous avez déjà eu 90 p. 100 du marché.
Mme Kinsley : Pas depuis que je suis en poste.
Le sénateur Ringuette : Cela ne fait pas si longtemps. Vous dites que des 53,4 milliards de dollars d'hypothèques qui ont été rachetées auprès de nos institutions financières, 67 p. 100 étaient probablement des prêts assurés par la SCHL.
Mme Kinsley : Oui. C'est une estimation.
Le sénateur Ringuette : Pouvez-vous nous fournir ces données? Elles sont très importantes. Si le reste, c'est-à-dire 33 p. 100, a été utilisé pour acheter des prêts hypothécaires assurés par AIG pour des emprunteurs qui ont quitté la ville, je dirais que le gouvernement du Canada a mené une importante opération de sauvetage pour AIG, par votre entremise.
Mme Kinsley : Permettez-moi d'expliquer un peu comment se déroule le processus pour nos compétiteurs du secteur privé. Tout d'abord, il faut faire la distinction entre AIG du Canada et AIG aux États-Unis. Sans vouloir parler au nom des assureurs privés, ils vous diraient qu'ils sont très financés ici, au Canada. Par ailleurs, il importe de noter que le gouvernement offre aux assureurs privés, qu'il s'agisse de Genworth Financial Canada ou de AIG, une garantie de 90 p. 100 sur ces prêts. Par conséquent, lorsque nous les achetons, ils sont assortis d'une garantie du gouvernement de 90 p. 100.
En fait, les prêts que nous détenons en portefeuille sont entièrement sous notre responsabilité — la part de 67 p. 100 dont nous avons parlé — et les autres prêts sont garantis à 90 p. 100 par le gouvernement.
Le sénateur Ringuette : Nous avons donc garanti à hauteur de 90 p. 100 les prêts hypothécaires assurés qui ont été consentis par AIG. Est-ce bien ce que vous dites?
Mme Kinsley : C'est exact.
Le sénateur Ringuette : Wow. Les contribuables vont avoir tout un choc.
Il reste 71,6 milliards des 125 milliards de dollars. Vous n'avez probablement pas ces chiffres et données avec vous, mais pourriez-vous les transmettre au greffier pour que tous les membres du comité puissent les consulter? J'aimerais avoir une ventilation des 53,4 milliards de dollars, le nombre réel de prêts hypothécaires qui ont été assurés par votre société et par les deux entreprises privées, le nom des institutions financières qui ont octroyé ces prêts hypothécaires et une liste des facteurs de risque associés à ces prêts.
Pour ce qui est de vos politiques, devez-vous obtenir l'approbation de votre ministre avant d'annoncer une nouvelle politique?
Mme Kinsley : Vous voulez dire dans le cas des assurances hypothécaires?
Le sénateur Ringuette : Dans le cas des prêts hypothécaires en général.
Mme Kinsley : Oui. Nous nous acquittons de notre mandat de financement au logement comme une entreprise privée le ferait. En d'autres termes, nous percevons des primes et des frais pour assumer les pertes. L'argent des contribuables n'est aucunement touché. Nous devons obtenir l'approbation du conseil d'administration pour apporter des changements opérationnels à notre programme. S'il était question d'un programme comme le Programme d'achat de prêts hypothécaires, il nous faudrait alors une approbation et une annonce du ministre.
Le sénateur Ringuette : Je vais vous exposer des dates et des changements apportés aux politiques sur les prêts hypothécaires, et vous me direz si ces changements découlent de l'une de vos décisions, d'une décision du conseil ou d'une décision du ministre.
Le 28 juin 2006, la SCHL a annoncé qu'elle offrait désormais des prêts hypothécaires assurés avec paiement des intérêts seulement, et qu'elle allongeait la période d'amortissement, qui est passée de 30 à 35 ans. Laissez-moi donner quelques explications aux gens qui nous écoutent. Les emprunteurs qui contractent un prêt hypothécaire avec paiement des intérêts seulement payent les intérêts uniquement et ne remboursent aucun capital pendant les dix premières années de leur prêt.
Sur votre site web, vous donnez l'exemple d'une maison de 175 000 $ pour laquelle on allonge la période d'amortissement, en incluant une période de 10 ans avec paiement des intérêts seulement. Au bout du compte, le propriétaire se retrouve à payer au moins 100 000 $ de plus en intérêts pour sa maison.
J'ai également une question au sujet de la prolongation de la période d'amortissement des prêts hypothécaires, qui est passée de 25 à 35 ans. Devez-vous obtenir l'approbation du ministre avant d'apporter ce type de changement à cette politique?
Mme Kinsley : La réponse est non dans les deux cas, car il s'agit d'un changement opérationnel.
J'aimerais préciser le concept de prêts hypothécaires avec paiement des intérêts seulement, pour le bénéfice du comité. Les propriétaires qui ont contracté un prêt avec paiement des intérêts seulement ont dû montrer qu'ils étaient en mesure de faire des paiements de capital et d'intérêts réunis. En d'autres termes, nous n'accordons pas de prêt aux propriétaires en partant du principe qu'ils ne payent que les intérêts. Pour avoir droit à un prêt hypothécaire, ils doivent être en mesure d'effectuer des paiements de capital et d'intérêts réunis, comme s'ils avaient contracté un prêt hypothécaire ordinaire. Toutefois, une fois le prêt hypothécaire consenti, ils ont la possibilité, pour des raisons de liquidités, de payer seulement les intérêts pendant la période initiale.
Le sénateur Ringuette : Un autre comité du Sénat, le Comité permanent des banques et du commerce, s'est penché sur les fonds spéculatifs, les prêts hypothécaires à risque et les produits dérivés, et nous avons fait des mises en garde au sujet de ces produits.
J'aimerais aborder le rôle du ministre dans les changements au programme et aux politiques. J'ai ici un communiqué de presse daté du 27 novembre 2006 dans lequel M. Flaherty, le ministre des Finances, indique qu'il envisage d'apporter des changements aux politiques, entre autres de réduire le montant de la mise de fonds que doivent verser les consommateurs qui contractent un prêt hypothécaire.
S'il s'agit d'une décision opérationnelle que seuls vous et votre conseil d'administration avez prise, pourquoi le ministre aurait-il diffusé un communiqué de presse pour dire qu'il s'apprêtait à apporter des changements?
Mme Kinsley : Je n'ai pas la chance d'avoir le communiqué de presse devant moi. Cependant, j'imagine que cela vient du fait que le ministère des Finances envisageait à l'époque de modifier la Loi sur les banques en ce qui a trait au seuil de la mise de fonds pour lequel une assurance hypothécaire est exigée.
Rappelez-vous que le seuil est passé de 85 à 80 p. 100. Je n'ai pas le communiqué en main, mais c'est peut-être à cela que le ministre des Finances fait allusion.
Le sénateur Eggleton : J'aimerais revenir sur les commentaires que vous avez faits ce matin sur le logement abordable. Vous avez parlé des investissements annoncés par le gouvernement en septembre dernier : 1,9 milliard de dollars sur cinq ans dans des programmes de logement et des programmes à l'intention des sans-abri; un investissement ponctuel supplémentaire de 2 milliards de dollars sur deux ans prévu dans le Plan d'action économique et le budget; 1,7 milliard de dollars par année pour rénover et réparer les logements sociaux, qui se dégradent au fil des ans; une aide au logement pour les Premières nations des communautés nordiques; et 2 milliards de dollars en prêts à faible taux d'intérêt aux municipalités pour les infrastructures liées à l'habitation.
Certains de ces éléments figuraient dans le projet de loi d'exécution du budget, mais je ne suis pas certain de savoir lesquels. Je crois qu'un autre projet de loi d'exécution du budget sera déposé au printemps. Quelles sections ne figurent pas dans le projet de loi qui a été adopté récemment et quelles parties n'ont pas encore été traitées dans la loi? Est-ce que cela vous empêche d'injecter cet argent dans le marché?
Ces sommes font partie du plan de relance. Toutefois, nous ne pouvons pas les investir tout de suite dans le marché parce que certains éléments ne sont pas régis par une loi.
Mme Kinsley : Les 2 milliards de dollars pour le logement abordable annoncés dans le Plan d'action économique du Canada et les 2 milliards de dollars en prêts aux municipalités étaient tous deux prévus dans la Loi d'exécution du budget.
Les 1,9 milliard de dollars sur cinq ans pour le logement qui ont été annoncés en septembre 2008 seront affectés dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A). Les 1,7 milliard de dollars, qui correspondent au montant que nous dépensons annuellement à l'heure actuelle, sont prévus dans le Budget principal des dépenses que nous présentons au comité aujourd'hui.
Le sénateur Eggleton : Y a-t-il des points qui devront être pris en considération dans un autre projet de loi, ou reste- t-il seulement cette somme de 1,9 milliard de dollars?
Mme Kinsley : Cette somme sera prévue dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), qui sera ajouté au Budget principal des dépenses.
Le sénateur Eggleton : J'aimerais poser une question à propos des 2 milliards de dollars en prêts aux municipalités. C'est assez nouveau. Comment procédera-t-on? Pour quel type d'infrastructure pourra-t-on obtenir des prêts? Quels seront les critères d'approbation? Y a-t-il un formulaire de demande? Si oui, pouvons-nous y jeter un coup d'oeil? Quel sera le taux d'intérêt? Ce taux d'intérêt sera-t-il beaucoup plus avantageux pour les municipalités que celui qui est offert en ce moment? De combien de temps disposeront-elles pour rembourser le prêt? Quelle est la date d'entrée en vigueur du programme?
Je le répète, le temps presse. Le plan de relance doit rapidement être mis en oeuvre.
Mme Kinsley : Dans le rapport récemment présenté au Parlement qui porte sur les mesures prévues dans le Plan d'action économique du Canada, on indique que le programme débutera en avril, c'est-à-dire bientôt. Au moment du lancement, tous les points que vous avez mentionnés, soit le formulaire de demande, le taux d'intérêt, la période de remboursement, « et cetera », auront été réglés.
J'en viens à votre question sur le type d'infrastructure visée. L'infrastructure doit être liée à l'habitation : il peut s'agir d'une usine de traitement des eaux usées, d'une usine de traitement de l'eau, d'une centrale électrique située dans un quartier résidentiel donné, ou encore des routes et des égouts d'une collectivité.
Le sénateur Eggleton : Est-ce que les installations communautaires comme les installations sportives entrent dans cette catégorie?
Mme Kinsley : Non. Ce que nous appelons l'infrastructure sociale n'en fait pas partie. Le programme vise l'infrastructure massive.
Je crois que vous avez également mentionné le processus d'approbation.
Le sénateur Eggleton : C'est exact.
Mme Kinsley : Les municipalités devront montrer qu'elles ont obtenu toutes les approbations nécessaires pour le projet qu'elles ont proposé, quel qu'il soit. Puisque c'est nous qui prêtons l'argent pour le projet en question, nous exigerons entre autres une évaluation environnementale. Il incombe aux municipalités de faire toutes les démarches nécessaires pour faire approuver son projet, y compris se conformer aux évaluations environnementales.
Le sénateur Eggleton : À quoi ressemblera le calendrier de remboursement?
Mme Kinsley : Tous les détails concernant les modalités et les taux seront dévoilés en avril.
Le sénateur Eggleton : Ainsi, les détails seront annoncés en avril et le comité sera immédiatement mis en œuvre et fonctionnel?
Mme Kinsley : C'est exact.
Le président : Lorsque je regarde l'article 312 du projet de loi C-10, la Loi d'exécution du budget de 2009, on y parle du respect des modalités et conditions approuvées par le Conseil du Trésor. S'agit-il des modalités et conditions qui doivent être approuvées par le Conseil du Trésor afin que les fonds soient retirés du Trésor, puis versés à la SCHL?
Mme Kinsley : Avec l'approbation du projet de loi d'exécution du budget de 2009, les fonds deviennent des crédits législatifs disponibles. Cependant, nous devons nous présenter au Conseil du Trésor, ce que nous avons fait, afin que les modalités et conditions de chacune de ces initiatives soient approuvées. Deux approbations sont nécessaires : l'approbation du programme auprès du Conseil du Trésor, et l'approbation du financement et sa disponibilité par l'entremise du projet de loi d'exécution du budget de 2009.
Le président : Je comprends cela. J'ai une question sur les modalités et conditions. Est-ce que les modalités et conditions dont il est question dans la loi sont celles dont vous avez parlé avec le sénateur Eggleton?
Mme Kinsley : Oui, ce sont celles-là.
Le président : Seront-elles peaufinées conformément à tous ces articles d'ici avril?
Mme Kinsley : Oui.
Le sénateur Nancy Ruth : J'aimerais en savoir davantage sur le logement dans les réserves des Premières nations. Ce budget est de 400 millions de dollars. En quoi est-il différent des autres fonds disponibles pour le logement dans les réserves? Des autres programmes qui existent?
Mme Kinsley : Les 400 millions de dollars du projet de loi d'exécution du budget de 2009 seront versés par l'entremise des programmes existants. Ce sera un supplément.
Le sénateur Nancy Ruth : Aux pages 13 et 14 de la partie II du Budget principal des dépenses, on suggère que la SCHL avait prévu réduire les montants alloués au programme de logement dans les réserves d'environ 168 millions de dollars, passant ainsi de 318 à environ 150 millions de dollars. Est-ce que ce nouveau montant d'argent servira à maintenir le financement au niveau où il se situait précédemment?
Mme Kinsley : Non. En fait, ce n'est pas le cas. Cette différence est en grande partie attribuable aux 150 millions de dollars qui constituaient un poste unique l'an dernier. Ils représentaient la moitié d'un investissement de 300 millions de dollars fait par le gouvernement du Canada au Fonds d'aide au logement du marché pour les Premières nations dont j'ai parlé dans mon allocution. La moitié de cette contribution a été faite l'an passé. Il s'agissait de la seconde moitié de ce fonds. Les dépenses faites dans le cadre de ce programme sont demeurées au même niveau. C'est cette dépense ponctuelle qui fait la différence.
Le sénateur Nancy Ruth : J'aimerais vous poser une question concernant le Fonds d'aide au logement du marché pour les Premières nations dont vous avez parlé. Fonctionne-t-il sur le principe premier arrivé, premier servi? Qui recevra l'argent? Sera-t-il versé uniquement aux bandes?
J'ai plusieurs questions, donc je vous les poserai toutes. J'ai été étonnée et intéressée par le fait que vous ayez utilisé les mots « terres supplémentaires » pour désigner des terres adjacentes aux réserves qui pourraient être utilisées pour le logement. À qui appartiennent ces terres? La majeure partie de votre argent est réservé pour les maisons, non pas pour les terres, parce que ce sont les bandes qui les possèdent. En ce qui a trait aux terres supplémentaires, qui les possède et qui possède les immeubles? Comment font-ils pour les obtenir? Est-ce la bande qui les répartit? Est-ce que la bande a une analyse comparative entre les sexes des personnes à qui elle les répartit? Si elles ne le font pas, est-ce que c'est vous qui mettez en application ce système?
Mme Kinsley : J'ai peut-être mal prononcé les mots. Il s'agit en fait de terres octroyées et non de terres supplémentaires. Les terres octroyées représentent un autre mode d'occupation pour les communautés des Premières nations, principalement dans le Nord. Il s'agit des Premières nations dont les communautés se trouvent sur des terres octroyées.
Le sénateur Nancy Ruth : Elles leur appartiennent.
Mme Kinsley : Absolument.
Qui répartit les fonds? Le mode de fonctionnement est le suivant : tout d'abord, la bande doit accepter de participer à ce programme parce que c'est celle qui garantit les prêts consentis. Cependant, chaque membre de la communauté doit se rendre à la banque, tout comme vous et moi, pour obtenir une hypothèque. Tout comme nous, ils doivent être admissibles. Lorsqu'ils sont considérés admissibles, c'est le prêteur qui avance les fonds aux futurs propriétaires. Dans ce processus, la bande n'agit qu'à titre de répondante.
[Français]
Le sénateur Chaput : Ma première question concerne le programme d'infrastructure à coût partagé. Une municipalité qui veut participer à ce programme peut-elle le faire si le gouvernement fédéral n'est pas impliqué?
Mme Kingsley : Oui.
Le sénateur Chaput : La province doit-elle être impliquée?
Mme Kingsley : Non. Cela dépend de la législation pour chaque municipalité dans chaque province. Par exemple, les municipalités de l'Ontario n'ont pas l'obligation d'impliquer la province. D'autre part, au Québec et en Colombie- Britannique, il est nécessaire d'avoir une agence de la province qui soit impliquée avec la municipalité.
Le sénateur Chaput : Dans le cas du Manitoba?
Mme Kingsley : Je pense que non, mais je ne suis pas certaine.
Le sénateur Chaput : Mon autre question a trait aux logements dans les réserves. Comme bien d'autres de mes collègues, j'ai participé à un petit déjeuner où le chef Phil Fontaine donnait une conférence. Monsieur Fontaine nous a justement parlé de l'état des logements dans les réserves et de la crise inhumaine et inacceptable que ces gens ont à vivre dans un pays comme le nôtre.
Vous avez mentionné que le fonds créé aidera jusqu'à 25 000 logements dans les réserves, sur une période de dix ans. Pour arriver à ce chiffre et à ce délai, avez-vous procédé à une analyse de besoins? Étiez-vous en mesure de déterminer que 25 000 logements sur une période de dix ans commençaient à répondre suffisamment à un besoin identifié?
Avez-vous consulté les Premières nations? Ces chiffres ont-ils été arrêtés avec l'appui ou en consultation avec les Premières nations?
Mme Kingsley : Oui, en partant du fonds, nous avons premièrement consulté les Premières nations dans tout le processus pour établir le fonds. Oui, même le chef des Premières nations, M. Fontaine, a dit que le chiffre de 25 000 unités est raisonnable. Je peux vous dire que c'est juste une partie de l'approche du gouvernement pour améliorer les conditions sur les réserves. Ce n'est pas pour toutes les réserves. Cette initiative est pour les réserves qui ont la capacité de payer pour le logement. Il est nécessaire d'avoir en conjonction avec ce programme, le programme de logement abordable. Il y a beaucoup de réserves qui n'ont pas la capacité de payer pour le logement.
Le sénateur Chaput : Quel serait le pourcentage des réserves qui auraient la capacité de payer?
Mme Kingsley : C'est une analyse faite avec les Premières nations, et d'après nous, environ 10 p. 100 des bandes ont la capacité financière et la capacité de gestion professionnelle pour participer au fonds. Toutefois, il y a du travail à faire pour améliorer la capacité d'un autre 20 à 25 p. 100 des réserves au niveau II pour être capable d'accéder au fonds dans les années à venir.
[Traduction]
Le sénateur Callbeck : J'aimerais revenir sur les 2 milliards de dollars que vous prêterez à un faible taux d'intérêt aux municipalités. Vous avez dit que cet argent serait disponible le 1er avril. Doit-il être utilisé au cours de la période de deux ans, ou s'agit-il simplement de l'engager?
Mme Kinsley : Par souci de clarté, je n'ai pas dit le 1er avril, mais bien en avril. Oui, nous devons être en mesure de répartir cet argent au cours de cette période de deux ans. Puisqu'il s'agit de prêts, nous devons les avancer pendant cette période de deux ans.
Le sénateur Callbeck : Comment cet argent sera-t-il réparti entre les provinces?
Mme Kinsley : Pour le moment, nous n'examinons pas de processus d'attribution parce que nous ne savons pas d'où viendra la demande. Toutefois, nous nous assurerons qu'il y aura une répartition équitable entre les provinces et entre ce que nous considérons être des régions rurales et urbaines.
Le sénateur Callbeck : Par conséquent, nous aurons en avril tous les détails à cet égard. Vous avez dit qu'il n'était pas disponible pour l'infrastructure sociale.
Mme Kinsley : C'est exact.
Le sénateur Callbeck : Qu'en est-il des cliniques médicales?
Mme Kinsley : Non, il n'est pas disponible pour les cliniques médicales.
Le sénateur Callbeck : J'aimerais en savoir davantage sur les programmes de rénovation et d'amélioration des maisons, car leur financement a été réduit, passant de 122 millions de dollars à 79 millions de dollars. Il s'agit d'une réduction d'environ 35 p. 100. Ces programmes comprennent le Programme d'aide à la remise en état des logements, le PAREL, destiné aux familles à faible revenu qui souhaitent changer leur toiture ou installer des étagères. À l'heure actuelle, il y a une liste d'attente de six ou sept ans pour pouvoir profiter de ce programme dans ma province.
L'autre programme est le Programme de réparation d'urgence, le PRU. Si votre chaudière explose, vous pouvez obtenir de l'aide par l'entremise de ce programme. Dans ma province, le problème est qu'il faut attendre deux ans avant qu'une demande soit traitée.
Je constate que ces programmes sont réduits de 35 p. 100. Est-ce que ces deux programmes, le PAREL et le PRU, sont touchés?
Mme Kinsley : Je tiens à préciser que le financement des programmes n'a pas été réduit. Il était prévu que les programmes dont vous parlez prennent fin au mois de mars 2009.
Cependant, en septembre 2008, le gouvernement a annoncé qu'il ajouterait 1,9 milliard de dollars sur cinq ans. Une partie de cet argent sera utilisé au cours des deux prochaines années pour prolonger le Programme d'aide à la remise en état des logements ainsi que le Programme de logements abordables. Tel que je l'ai mentionné plus tôt, les sommes qui seront versées dans ces programmes proviendront du Budget supplémentaire des dépenses (A). La réduction dont il est question correspondait à la fin prévue du programme dans le Budget principal des dépenses. Cependant, le programme n'a pas pris fin, mais a plutôt été prolongé lors de l'annonce faite en septembre 2008.
Le sénateur Callbeck : A-t-il été prolongé pour le même montant?
Mme Kinsley : Oui.
Le sénateur Callbeck : Vous avez parlé du Programme de logements abordables, mais vous n'avez pas parlé du PRU.
Mme Kinsley : Nous considérons le PAREL et le PRU comme une gamme de produits. Ces deux programmes sont prolongés sous le régime du PAREL au niveau actuel de financement pour les deux prochaines années.
Le sénateur Callbeck : Je suis également intéressée par les diminutions importantes du financement pour les logements dans les réserves et les logements abordables. Les fonds destinés à aider les entreprises à prendre de l'expansion dans d'autres pays sur le marché immobilier sont toujours disponibles. J'aurais cru qu'étant donné l'actuel ralentissement économique, il serait plus important de dépenser cet argent au Canada en raison de l'effet boule de neige, notamment sur la création d'emplois dans le domaine de la construction. Cela aide les commerçants qui vendent des matériaux de construction, notamment des accessoires et fournitures électriques, des fournitures de plomberie, des meubles, et cetera. L'effet boule de neige découlant de la construction résidentielle est incroyable.
Mme Kinsley : Absolument. La construction résidentielle est un vecteur de prospérité.
Pour revenir au premier point, tel que je l'ai mentionné, les diminutions au Programme de logements abordables et au PAREL ont été compensées par l'annonce faite en septembre 2008 relativement à la prolongation des programmes. Pour ce qui est du logement dans les réserves, tel que je l'ai mentionné au sénateur Nancy Ruth, ce programme était la résultante de fonds ponctuels institués l'année dernière. Ces programmes de base sont maintenus au même niveau et sont augmentés par l'entremise du Plan d'action économique du Canada.
Vous avez bien raison quant à l'effet stimulant du secteur du logement. Nous savons qu'à chaque dollar dépensé pour une mise en chantier correspondent 15 emplois; dans le cas de rénovations, on parle de 22 emplois. De plus, 80 p. 100 des matériaux résidentiels sont fabriqués au Canada. Il y a vraiment des retombées et les dépenses de consommation dans le domaine du logement ont un impact sur le PIB. Le secteur du logement joue un rôle réellement important pour stimuler l'économie, comme en témoigne le Plan d'action économique du Canada, dans une certaine mesure, je dirais.
Le sénateur Di Nino : Chers collègues, je crois qu'il faut féliciter la SCHL. Pendant des années, on a dit qu'il ne se passait rien à la SCHL, mais finalement, c'est l'une des meilleures organisations du genre au monde. Mme Kinsley y a d'ailleurs fait allusion lorsqu'elle a parlé des règles de la SCHL en matière de souscription. Il faudrait peut-être vous accorder des primes.
Pourriez-vous nous résumer les différences entre les règles de souscription de la SCHL et celles d'autres institutions, en particulier aux États-Unis, d'où proviennent les prêts hypothécaires à risque?
Mme Kinsley : La principale différence, c'est que nous n'assurons pas les prêts hypothécaires à risque et que nous ne l'avons jamais fait. Comme je le disais, il faut éviter que les gens achètent des maisons qu'ils ne peuvent pas se permettre, ce qui n'est dans l'intérêt de personne.
Le sénateur Di Nino : Les ratios d'endettement seraient beaucoup plus élevés.
Mme Kinsley : La cote de crédit et le genre de produits offerts aux États-Unis à des personnes dont la cote était inférieure n'étaient pas appropriés compte tenu du type d'emprunteurs et de leur profil. Les institutions offraient ce qu'elles appelaient des « taux promotionnels », c'est-à-dire des taux peu élevés au départ qui augmentaient au fil du temps.
Le sénateur Di Nino : Nous ne ferions jamais cela.
Mme Kinsley : Non. En fait, la SCHL n'offre pas de prêts hypothécaires à risque.
Le sénateur Di Nino : Le programme d'approbation des prêts hypothécaires, dont au moins 53 milliards de dollars ont été utilisés, visait à fournir des liquidités aux institutions financières pour qu'elles continuent à accorder des prêts aux entreprises et aux particuliers. Était-ce bien l'objectif de ce programme de prêts hypothécaires?
Mme Kinsley : Tout à fait.
Le sénateur Di Nino : Je crois comprendre qu'aux trois processus d'adjudication qui ont eu lieu, les institutions ont offert moins de produits que ce qui avait été prévu. Est-ce vrai?
Mme Kinsley : Oui, mais il y a eu plus que trois processus d'adjudication. Nous en organisons chaque mois. Je crois qu'il y a eu environ 10 opérations d'adjudication. Mais vous avez tout à fait raison : les deux dernières fois, nous aurions pu acheter davantage que ce qui était offert. Une autre opération d'adjudication se déroule ce matin. D'après ce que nous ont dit les institutions financières, elles ont tiré parti des opérations d'adjudication qui ont eu lieu jusqu'à maintenant. Parallèlement, nous gérons aussi des programmes de titrisation correspondant aux obligations hypothécaires du Canada et aux titres hypothécaires, et dont les institutions financières ont su tirer profit. À l'heure actuelle, il y a considérablement de liquidités dans le système. Nous n'avons pas constaté de resserrement du crédit par rapport au système de financement résidentiel, ce qui est bien.
Je ne dirais pas que la participation n'augmentera pas avec le temps, mais compte tenu de notre rythme actuel, nous voudrons probablement le ralentir un peu, vu les besoins des prêteurs en ce moment.
Le sénateur Di Nino : J'aimerais ici donner mon opinion, et je ne m'attends pas nécessairement à une réponse de votre part. La situation des institutions semble être meilleure que nous le pensions et elles seront probablement capables de continuer à fournir du financement aux entreprises canadiennes et aux particuliers. Êtes-vous d'accord?
Mme Kinsley : Oui.
Le sénateur Di Nino : Croyez-vous que le budget total de 125 milliards de dollars sera entièrement utilisé?
Mme Kinsley : À vrai dire, nous ne le savons pas. Nous continuons à suivre la situation avec nos collègues du ministère des Finances. Nous disposons d'au plus 125 milliards de dollars. Nous continuons à surveiller les processus d'adjudication, et si nous arrivons collectivement à la conclusion que ça ne répond plus à un besoin, nous mettrons un terme au programme.
Le sénateur Di Nino : Nous devrions féliciter l'ensemble des institutions financières. Nous devrions surtout remercier M. Tremblay et vous, à la SCHL, pour votre engagement envers des normes qui font notre renommée partout dans le monde.
Le président : Le sénateur Di Nino soulève une question. Vous dites que vous menez des opérations de titrisation, c'est-à-dire que vous émettez des titres tels que des obligations appuyées par des hypothèques. Est-ce exact?
Mme Kinsley : Oui, c'est exact.
Le président : Que faites-vous des revenus tirés de la vente de ces obligations?
Mme Kinsley : Nous faisons presque la même chose qu'avec le Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés. Nous vendons les obligations à des investisseurs de partout dans le monde. Nous prenons les revenus tirés de cette vente et nous en faisons profiter les prêteurs en achetant des hypothèques. Si vous comparez le programme Obligations hypothécaires du Canada et le Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés, vous verrez qu'ils sont identiques à une exception près : dans le Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés, la SCHL est l'investisseur, tandis que dans le programme Obligations hypothécaires du Canada, les investisseurs sont des tierces parties qui viennent de partout dans le monde.
Le président : Est-ce que les hypothèques que vous utilisez pour les appuyer sont les mêmes?
Mme Kinsley : Ce sont exactement les mêmes.
Le président : Est-ce que ce sont les hypothèques que vous achetez dans le cadre du programme d'investissement hypothécaire?
Mme Kinsley : Ce sont exactement les mêmes. Ce sont des hypothèques assurées qu'on trouve sur le marché.
Le président : Au bout du compte, est-ce que tout ça s'équivaut? Vous attendez-vous à ce que le produit de la vente de vos obligations et vos investissements arrivent « kif-kif »?
Mme Kinsley : Oui. En fait, on pourrait nous décrire comme des facilitateurs. Nous regroupons les hypothèques qui proviennent des institutions financières, et celles-ci ont recours à nous pour pouvoir vendre ces hypothèques à des tierces parties. Par conséquent, l'argent que nous amassons, nous le retournons dans le système en passant par les prêteurs.
Le président : Utilisez-vous le Trésor comme compte de banque pour ces transactions?
Mme Kinsley : Pour les obligations hypothécaires du Canada, non. Nous amassons cette somme en vendant des obligations à des tiers dans les marchés de capitaux privés. Nous accumulons l'argent de cette façon, et il est ensuite utilisé pour acheter des hypothèques. Nous n'utilisons l'argent du gouvernement que dans le cas du Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés, où nous sommes nous-mêmes les investisseurs.
Le président : Merci pour vos éclaircissements et pour votre patience à ce sujet.
Le sénateur Gerstein : Madame Kinsley, un sénateur a dit que votre achat d'hypothèques pour une valeur de 53 milliards ressemblait drôlement à un plan de sauvetage payé par les contribuables canadiens. Êtes-vous d'accord avec cette affirmation?
Mme Kinsley : Comme je l'ai dit, ce sont des hypothèques garanties par le gouvernement du Canada, et elles nous appartiennent en grande partie.
Le sénateur Gerstein : Je crois qu'elle voulait parler du tiers qui ne vous appartenait pas.
Mme Kinsley : Ces hypothèques sont également assurées par le gouvernement du Canada.
Le sénateur Gerstein : Par conséquent, vous ne seriez pas d'accord pour qualifier cet achat d'opération de sauvetage.
Mme Kinsley : Ce sont des prêts de grande qualité.
Le président : Je propose que le sénateur Mitchell, qui n'est pas ici, perde son tour parce qu'il n'est pas à son bureau au moment approprié.
Puisque nous n'avons pas d'autres questions et que le temps est écoulé depuis longtemps, je vous remercie, madame Kinsley et monsieur Tremblay, d'être venus nous rencontrer aujourd'hui. Le Comité sénatorial permanent des finances nationales apprécie votre aide. Vous nous avez promis de trouver pour nous certains renseignements et détails. Nous espérons recevoir cette information le plus tôt possible pour que nous puissions l'étudier ensemble.
Nous traiterons dans un avenir rapproché du Budget supplémentaire des dépenses (A), mais auparavant, nous devrons traiter de deux projets de loi de crédits.
Comme vous pouvez le constater, ce comité est très actif dans le domaine dont nous avons parlé aujourd'hui. Nous espérons avoir la chance de nous entretenir avec vous de nouveau. Peut-être assisterons-nous à l'un de ces processus d'adjudication un de ces jours pour voir comment le tout fonctionne.
Nous nous réunirons demain soir à l'heure habituelle. La séance est levée.
(La séance est levée.)