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Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales

Fascicule 5 - Témoignages du 31 mars 2009

OTTAWA, le mardi 31 mars 2009

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui à 9 h 30 afin d'examiner les éléments suivants du projet de loi C-10, Loi d'exécution du budget 2009 : parties 1-6, parties 8-10 et parties 13-15, particulièrement ceux qui ont trait à l'assurance-emploi (sujet : assurance-emploi); et pour examiner le Budget des dépenses déposé au Parlement pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010.

Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le président : Bon mardi matin. C'est le dernier jour de mars 2009.

[Français]

Ce matin, nous continuerons notre étude de la Loi d'exécution du Budget de 2009, qui a été le projet de loi C-10. En même temps, nous étudions le Budget des dépenses 2009-2010.

[Traduction]

Nous devons examiner ce matin plusieurs parties de ce que l'on appelle le projet de loi C-10, que nous n'avons pas encore examinées au cours de nos séances. Nous nous intéresserons principalement aux parties 1 à 3, aux sections 1 à 6 de la partie 5, ainsi qu'aux parties 6 et 8. De nombreux fonctionnaires sont présents aujourd'hui pour nous aider. Comme par le passé, nous ferons appel à différentes personnes selon la partie du projet de loi que nous examinons pour qu'elles nous en expliquent la teneur.

Les honorables sénateurs sauront que le gouvernement, le premier ministre et son cabinet veulent que la Chambre des communes et le Sénat autorisent certaines dépenses. Pour ce faire, il y a deux avenues : on peut procéder par l'entremise du cycle budgétaire et des projets de loi de crédits, ainsi que par le projet de loi C-10, que l'on appelle aussi parfois la Loi d'exécution du budget.

Nous demanderons aux témoins et aux fonctionnaires de nous expliquer si les dispositions du projet de loi C-10 — l'objet de notre étude d'aujourd'hui — figurent dans le budget de 2009 ou tirent leur origine d'ailleurs. Nous essayons de comprendre ces dispositions. Il sera possible de poser des questions une fois que les témoins auront terminé, mais on nous a demandé de mettre ces questions aux voix et nous voudrions comprendre le mieux possible les modalités qui figurent dans le projet de loi.

Je vais vous présenter notre premier groupe de fonctionnaires. M. Gérard Lalonde est de retour devant nous. Bienvenue de nouveau, monsieur Lalonde. M. Lalonde est directeur, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt au ministère des Finances Canada. Il nous aidera à comprendre la première partie du projet de loi. Nous lui poserons ensuite quelques questions, s'il y en a; il se peut que vos explications soient si limpides qu'il n'y en ait pas, monsieur Lalonde. Cependant, s'il y en a, nous essaierons de comprendre votre partie en premier, puis de poursuivre avec le reste de notre étude.

Commençons donc par la partie 1, Modifications relatives à l'impôt sur le revenu.

Gérard Lalonde, directeur, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances Canada : Je vous remercie beaucoup de m'avoir convoqué de nouveau. C'est toujours un plaisir de parler devant le comité.

Honorables sénateurs, je suis ici pour parler de la partie 1 du projet de loi, qui comprend des mesures relatives à l'impôt sur le revenu et des modifications à la Loi sur l'impôt sur le revenu permettant la mise en œuvre des mesures du budget fédéral de 2009. Je traiterai également d'un certain nombre d'autres mesures annoncées précédemment par le gouvernement et dont il est question dans le budget de 2009. Certaines ont été annoncées initialement dans le budget de 2009 et d'autres, qui avaient été annoncées avant, ont été réinstaurées dans le budget.

Avant le dépôt du présent projet de loi, j'ai donné aux parlementaires une séance d'information sur la partie 1, et mes collègues ont fait de même pour les parties 2 et 3. Je crois que certains des sénateurs était présents. Vous savez donc que je peux aisément parler tout le long de la période qui m'est allouée, de sorte qu'il ne restera plus de temps pour poser des questions.

Je propose plutôt de faire rapidement le tour de la partie 1 et de laisser du temps pour des questions. Pour faire une histoire courte, toutes les mesures, à l'exception des prestations fiscales pour le revenu gagné, qui font l'objet de consultations fédérales-provinciales, le crédit fiscal pour les acheteurs d'une première habitation et le crédit fiscal pour la rénovation domiciliaire, figurent dans ce projet de loi. Vous y trouverez donc toutes les mesures relatives à l'impôt sur le revenu, à l'exception des trois que je viens de mentionner.

Le projet de loi comprend également d'autres mesures concernant des aspects comme la déclaration de l'impôt dans une monnaie fonctionnelle pour les multinationales; les règles autorisant les EIPD, qui sont essentiellement des fiducies de revenu qui se convertissent en sociétés — ou qui en reviennent, puisqu'une bonne partie de ces entités ont commencé en tant que sociétés, se sont converties en fiducies et redeviennent maintenant des sociétés — ce sont donc des règles qui facilitent la conversion de ces entités en sociétés; ainsi que toute la liste des mesures annoncées précédemment.

Je pourrais entrer davantage dans les détails, mais si cette introduction vous permet de poser des questions, je vous suggère de le faire.

Le président : Je vous remercie. Y a-t-il, dans la partie 1, des initiatives dont la mise en œuvre exige des fonds plus importants que d'autres? Pourriez-vous nous en nommer deux ou trois, par exemple, qui se démarquent vraiment?

M. Lalonde : Les modifications apportées aux fourchettes d'imposition des particuliers et aux taux d'imposition sont vraiment les points les plus importants. Dans les documents budgétaires, vous les trouverez au début des renseignements supplémentaires à l'arrière des documents.

Le président : Qu'est-ce que l'on cherche exactement?

M. Lalonde : C'est dans le document intitulé Plan d'action économique du Canada, le budget de 2009. Vous verrez le tableau A5.1, à la page 340 de la version française, dans les renseignements supplémentaires de l'annexe 5. Cette annexe comprend plusieurs tableaux, mais le premier présente le coût des diverses mesures du gouvernement. Vous verrez que les montants personnels et les fourchettes d'imposition du revenu totalisent 1,8 milliard de dollars pour 2009-2010 pour augmenter à 2,3 milliards de dollars en 2013-2014.

C'est de loin l'ensemble de mesures le plus important du budget de 2009. D'autres mesures, comme le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire, ou CIRD, s'accompagnent d'un coût substantiel — 2,5 milliards de dollars — en 2009- 2010. Ce n'est toutefois que pour un an, alors que la modification des montants personnels est une mesure permanente.

Le président : Vous faites référence au document budgétaire, mais ce n'est pas ce sur quoi nous devons nous prononcer. Nous devons mettre aux voix le projet de loi C-10, qui comprend des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu en fonction de ce qui est prévu dans le budget, n'est-ce pas?

M. Lalonde : En effet. Le projet de loi C-10 permet la mise en œuvre des mesures proposées dans le budget. Parmi ces mesures, les initiatives importantes sont celles que je viens de nommer. Ce sont aussi les initiatives importantes dans la partie 1 du projet de loi C-10.

Le président : Oui. Mais dans vos remarques, vous nous aideriez en faisant référence au projet de loi C-10, puisque c'est la mesure législative que nous devons modifier. Vous pouvez nous dire ce que l'on cherche à accomplir.

M. Lalonde : D'accord.

Le président : Je vous remercie. Je vais voir si nous pouvons examiner certains des points que vous abordez afin de les éclaircir.

Le sénateur Callbeck : En ce qui concerne le crédit fiscal pour la rénovation domiciliaire, je croyais que c'était pour deux ans.

M. Lalonde : Non. Cette initiative est prévue pour un an; elle s'applique aux rénovations à partir du lendemain de l'adoption du budget, et ce, pendant un an.

Le sénateur Callbeck : Mais la mesure législative portant exécution de cette mesure n'entrera pas en vigueur avant l'automne, n'est-ce pas?

M. Lalonde : Il s'agit en fait d'une deuxième loi d'exécution du budget. J'ignore toutefois quand elle sera adoptée. Comme M. Menzie l'a indiqué lors de sa dernière comparution, c'est au-delà de ses compétences; c'est assurément au- delà des miennes aussi.

Le sénateur Callbeck : Les citoyens ne disposeront donc que d'une courte période pour se prévaloir de cette mesure si ce n'est que pour un an.

M. Lalonde : Effectivement. Cela s'inscrit dans l'objectif de stimulation de la mesure.

Le sénateur Callbeck : J'ai parlé à quelques personnes qui voudraient bénéficier de ce crédit, mais qui veulent attendre l'adoption de la mesure législative pour être certaines de ce qui va se passer.

M. Lalonde : Elles en ont tout à fait le droit. L'Agence du revenu du Canada, l'ARC, donne des détails sur le fonctionnement de ce programme sur son site web. Le gouvernement en place est déterminé à mettre en œuvre cette mesure. Comme c'est le cas pour la plupart des mesures budgétaires, cependant, elle est gérée par l'Agence du revenu du Canada.

Évidemment, l'administration de la mesure par l'ARC se résume pour l'instant à la diffusion d'information sur sa mise œuvre. La mesure ferait sentir son effet lors des remboursements d'impôt de l'exercice 2009, ce qui n'ira pas avant le 30 avril 2010.

Le sénateur Callbeck : Le gouvernement a-t-il envisagé de prolonger cette mesure d'une année? Une fois que la loi aura été adoptée, les gens n'auront que peu de temps pour en profiter.

M. Lalonde : La théorie sous-jacente au crédit fiscal pour la rénovation domiciliaire est d'avoir un effet de coup de fouet, notamment en incitant les gens à entreprendre des rénovations domiciliaires ou d'autres travaux. La prolongation de la mesure pour quelques années serait contraire à cette politique.

Le sénateur Callbeck : Quelle incidence auront les modifications fiscales prévues dans le projet de loi C-10 sur les différents niveaux de revenu? Comme nous le savons, les disparités entre les revenus sont assez constantes au Canada, mais on a noté une augmentation substantielle depuis 1995. Entre 1985 et 2006, la différence entre les revenus des citoyens à faibles revenus et les citoyens à revenus élevés, qui constituent chacun 20 p. 100 de l'ensemble de la population, a augmenté de 30 p. 100. Entre les 60 p. 100 de la population qui gagnent des revenus moyens et les 20 p. 100 qui gagnent des revenus élevés, il existe une différence de 34 p. 100. Autrement dit, les 20 p. 100 qui gagnent des revenus élevés ont vu leurs revenus augmenter de façon considérable au Canada.

Quel est l'effet combiné des mesures fiscales que vous proposez sur les différents niveaux de revenu au Canada? Le ministère a certainement analysé la question.

M. Lalonde : Oui. Voulez-vous savoir ce qu'il en est pour les divers niveaux de revenu?

Le sénateur Callbeck : Oui. Est-ce que les 20 p. 100 de citoyens à revenus élevés profiteront davantage de la mesure que les 60 p. 100 à revenus moyens?

M. Lalonde : On m'a demandé de faire le lien entre mes propos et les différents articles du projet de loi C-10. Je parlerai donc des modifications apportées aux fourchettes d'imposition du revenu et aux taux de revenu personnel figurant dans ce projet de loi. Les tableaux portant sur ces modifications se trouvent dans le document budgétaire, dans la même partie, un peu après le tableau 1 dont j'ai parlé plus tôt. Il y est question de l'allégement de l'impôt sur le revenu des particuliers et des familles types en 2009. Il y a des tableaux pour les familles, les particuliers, les couples à revenu unique avec enfants, et cetera — il y en a toute une liste.

De façon générale, tout au bas de l'échelle, pour les revenus inférieurs à 10 000 $, la situation ne change pas beaucoup parce que le montant personnel de base fait que ces gens ne paient pas d'impôt. Ce montant, qui était de 9 600 $ avant le budget, est maintenant de 10 320 $. Ainsi, ceux qui étaient non contribuables auparavant le sont toujours.

Pour ce qui est des familles ayant des enfants, la situation change un peu en raison de l'augmentation du crédit fiscal pour enfants. Dans les tranches de revenus inférieurs et moyens, l'augmentation du montant personnel de base a une incidence, car elle touche l'ensemble de la population. Cependant, les personnes à faibles revenus ne seront pas imposées jusqu'à concurrence de 10 320 $.

Dans les tranches de revenus moyens, les augmentations prévues dans les deux fourchettes les moins élevées ont une incidence sur les contribuables concernés. Ici encore, si on reste dans la même fourchette, les avantages seront les mêmes pour tous. Si on passe à la fourchette supérieure, s'il y a eu une augmentation, les personnes en bénéficieront également.

Dans la fourchette d'imposition supérieure, qui s'établit à 29 p. 100, rien n'a changé. Les mesures du budget auront toutes une incidence sur les niveaux de revenu se situant en dessous du seuil d'imposition supérieur, fixé à environ à 124 000 $.

Le sénateur Callbeck : Nous ne parlons pas de toutes les mesures.

M. Lalonde : Il s'agit des mesures importantes. Le budget en contient d'autres qui allègent le fardeau fiscal pour les aînés et les familles avec enfants. Mais pour ce qui est du chiffre global, si vous n'êtes pas un aîné ou ne faites pas partie d'une famille avec enfants, cela ne vous touche pas. Ce qui importe pour vous, c'est l'effet des mesures sur les familles et les particuliers ayant votre profil.

Le sénateur Callbeck : Je parle de l'effet combiné des diverses initiatives. Est-ce que le gouvernement l'a analysé? Si c'est le cas, le comité peut-il voir les documents?

M. Lalonde : Le gouvernement doit avoir évalué le coût de chacune de ces mesures, mais je ne suis pas certain de pouvoir appréhender l'effet d'ensemble. Est-ce que vous faites référence à l'allégement fiscal total pour toutes les fourchettes d'imposition des particuliers?

Le sénateur Callbeck : Ce que j'essaie de comprendre, c'est si ce budget, avec toutes les initiatives fiscales qu'il comprend, profitera davantage aux mieux nantis — qui représentent 20 p. 100 de la population — qu'aux citoyens à revenus moyens — qui en représentent 60 p. 100.

M. Lalonde : Si vous regardez en quoi consistent les modifications, vous verrez que c'est impossible. Il n'y a pas de changement dans la fourchette d'imposition supérieure. Toutes les modifications sont apportées dans les fourchettes inférieures et moyennes et au montant personnel de base, et touchent les personnes dans ces tranches de revenus.

Le sénateur Callbeck : J'essaie d'avoir une idée de la situation globale.

Je m'interroge aussi sur l'effet de stimulation. Un tableau à la page 268 du Plan d'action économique du Canada montre comment les fonds dépensés en stimulus feront augmenter le PIB. Vous avez affirmé, je crois, que ce dernier croîtra de 2,5 p. 100 d'ici la fin de 2010 et que l'on créera 265 000 emplois. Si l'on observe les différents multiplicateurs de dépenses et multiplicateurs fiscaux, on constate que les mesures pour les ménages à faible revenu sont certainement celles qui ont l'effet le plus considérable.

Le gouvernement a-t-il des chiffres qui permettent d'analyser toutes les propositions et leurs effets sur ces mesures de stimulation? Par exemple, l'augmentation de la limite de retrait de 20 000 $ à 25 000 $ pour les acheteurs de première habitation a-t-elle un effet de stimulation plus grand que l'investissement du même montant dans le logement social?

M. Lalonde : Je ne peux vous répondre de but en blanc. Je suis avocat-fiscaliste, pas économiste, même si je prétends l'être de temps en temps. Je ferais remarquer que les mesures pour ménages à faible revenu comprennent aussi des initiatives en matière de logement social et des démarches non fiscales. Ainsi, l'évaluation de l'effet sur le PIB se fait en fonction de tout un ensemble de mesures.

Je ne sais toutefois pas si certaines mesures — par exemple, celle dont vous avez parlé, l'augmentation du montant que l'on peut retirer d'un régime enregistré d'épargne-retraite ou REER — seraient considérées dans le cadre de cette initiative comme étant destinées aux ménages à faible revenu. Il est peu probable que ces ménages aient suffisamment d'argent dans un REER pour profiter de cette mesure. C'est possible, mais j'ignore si cette mesure en particulier a été analysée et intégrée à l'ensemble des mesures correspondant à ces chiffres.

Le sénateur Nancy Ruth : Vous avez décrit certaines de ces mesures fiscales relatives au revenu des particuliers, mais pourriez-vous entrer un peu plus dans les détails? Mes employés ont reçu un avis cette semaine les avisant que les retenues salariales changeraient à compter du 1^eavril. Pouvez-vous nous dire ce que cela signifie pour le travailleur moyen?

M. Lalonde : Les mesures qui entraînent la modification des retenues salariales, qui figurent dans le projet de loi C- 10, sont celles qui font augmenter le montant personnel de base à 10 320 $ ainsi que les fourchettes d'imposition. Le seuil supérieur de la première fourchette d'imposition passe de 37 885 $, à 45 726 $, alors que ce seuil passe de 75 769 $ à 81 452 $ pour la deuxième fourchette.

Globalement, ces modifications hausseront les limites supérieures où le taux d'imposition le plus bas s'appliquera, ce qui réduira le montant d'impôt à payer. Prenons l'exemple d'une personne qui gagne 60 000 $. Toujours en fonction des tableaux figurant dans les documents budgétaires, ce contribuable paierait 166 $ de moins par année, compte tenu du nouveau montant personnel de base et des modifications à la première et la deuxième fourchettes d'imposition, comme je l'ai indiqué. Par conséquent, il faut modifier les tables de retenues sur la paie, lesquelles établissent le montant d'impôt à payer annuellement, de sorte que 166 $ de moins seront retenus.

Le sénateur Nancy Ruth : Il y a là de quoi réjouir tout le personnel... un peu, du moins.

M. Lalonde : On pourrait le supposer sans trop se tromper.

Le sénateur Nancy Ruth : Effectivement. Le budget double l'allégement fiscal découlant de la Prestation fiscale pour le revenu de travail, la PFRT. Pourriez-vous nous donner des exemples montrant que cette prestation encourage les Canadiens à faible revenu à se trouver un emploi et à le conserver?

M. Lalonde : La PFRT est une mesure qui a été présentée il y a deux ans pour essentiellement aider les gens à se sortir de ce qu'on appelle le piège de l'aide sociale. Le problème, c'est que l'assisté social qui commence à travailler constate non seulement que son revenu d'emploi est imposé, comme nous tous, mais également que plusieurs avantages liés à l'aide sociale disparaissent. La combinaison de ces deux facteurs fait en sorte que cet assisté social se retrouve avec un revenu d'emploi à peine supérieur au montant d'aide sociale qu'il touchait auparavant, mais nous encourageons ainsi les assistés sociaux à se trouver un emploi et à le conserver.

Lorsque votre revenu d'emploi se situe dans les fourchettes d'imposition les plus basses, la PFRT vous donne un crédit d'impôt supplémentaire, montant qui diminue graduellement à partir d'un seuil et qui tombe à zéro lorsque le revenu est de 25 000 $, de sorte que vous vous retrouvez dans les taux effectifs marginaux lorsque vous passez de l'aide sociale au marché du travail.

Le sénateur Nancy Ruth : Donnez-moi, je vous prie, des précisions. Prenons l'exemple de quelqu'un recevant la PFRT et gagnant un revenu de 22 000 $. Quel montant d'impôt aurait-il payé avant le budget? Nous avons doublé le montant qu'il peut — j'hésite entre déduire ou économiser.

M. Lalonde : Déduire ou économiser, c'est à peu près la même chose.

Le sénateur Nancy Ruth : Néanmoins, le résultat serait qu'il devrait probablement payer de l'impôt avec un tel revenu.

M. Lalonde : Pour un revenu de 25 000 $, l'exemption personnelle de base est légèrement supérieure à 10 000 $. Le revenu imposable serait donc d'environ 15 000 $. Les taux d'imposition fédéral et provincial s'établissent à un peu plus de 20 p. 100, ce qui donnerait un montant de 3 000 $ à payer. La PFRT permettrait d'économiser environ 400 $, et le présent budget, 800 $.

Le sénateur Nancy Ruth : On est donc passé de 400 $ à 800 $.

M. Lalonde : Effectivement.

Le sénateur Nancy Ruth : C'est magnifique. Merci.

Je veux poser une question sur la gestion du patrimoine. Comme nouvelle mesure, on permet à une succession de déduire les pertes de valeur des placements dans un FERR, le Fonds enregistré de revenu de retraite, ou dans un REER. Pourriez-vous nous en expliquer les motifs?

M. Lalonde : Dans la plupart des cas, au décès, la valeur du REER s'ajoute au revenu de la personne décédée, et le solde du REER est réparti entre les bénéficiaires. Il est possible de transférer le REER au conjoint survivant et cetera, mais cette mesure est particulièrement importante lorsqu'il n'y a pas de transfert. En fait, le solde est réparti.

Le cas échéant, tout allait bien lorsque les marchés étaient florissants, car la valeur des REER était stable ou augmentait dans l'ensemble. Il n'y avait donc pas beaucoup de problèmes.

Cependant, les marchés ont chuté récemment. Au décès, on avait parfois dans le revenu un solde de 100 000 $ d'un REER. Une fois la répartition faite entre les bénéficiaires, ce montant n'était peut-être plus que de 80 000 $, la valeur du REER ayant diminué. Les bénéficiaires étaient donc imposés sur les 20 000 $ envolés. En vertu de la nouvelle mesure, la succession peut faire passer la valeur de 100 000 à 80 000 $, de sorte qu'est imposé uniquement le montant reçu par la succession et non un montant supérieur à celui-ci.

Le sénateur Nancy Ruth : C'est incroyable. Merci beaucoup.

Le sénateur Di Nino : S'agit-il d'un changement permanent ou provisoire?

M. Lalonde : C'est un changement permanent.

Le président : C'est utile de le savoir, car bien des changements n'ont qu'une durée d'une année ou deux.

Honorables sénateur, la liste est assez longue, et nous avons plusieurs fonctionnaires. Je propose que M. Nowak nous explique la partie 2, parce que des questions pourraient être posées sur la partie 2 et la partie 3. Dites-nous ce que contiennent ces deux parties.

Monsieur Lalonde, je vous demanderais de rester parmi nous, car de nombreuses autres questions pourraient vous être adressées à vous et aux deux autres fonctionnaires. Nous poserons des questions sur les parties 1, 2 et 3, à la suite de l'exposé de M. Nowak sur la partie 2, Modifications relatives aux taxes de vente et d'accise, et de l'exposé de M. Halley sur la partie 3, Modification du tarif des douanes.

Rainer Nowak, chef principal, Opérations générales et questions frontalières, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances Canada : La partie 2 modifie la Loi sur l'accise de 2001, qui impose des droits d'accise sur l'alcool et le tabac, ainsi que la Loi sur la taxe d'accise, qui impose la TPS et la taxe d'accise sur notamment et surtout l'essence.

Les modifications permettent aux entités gouvernementales d'échanger des renseignements liés au numéro d'entreprise, qui est tout simplement le n^o d'identification employé par l'ARC. Lorsque le n^o d'entreprise est enregistré, il sert aux fins de la TPS et de l'impôt sur le revenu des sociétés. En vertu des modifications proposées à ces deux lois, l'ARC est autorisée à échanger avec d'autres ordres de gouvernement certaines données de base liées au n^o d'entreprise. Sont surtout visés les gouvernements et organismes municipaux. L'objectif consiste à améliorer l'efficacité dans l'administration des programmes entre les trois ordres de gouvernement : fédéral, provincial et municipal.

C'était là le survol de l'essentiel de ces modifications.

Le président : Les modifications ont-elles des répercussions sur l'harmonisation de la TPS et la taxe de vente provinciale?

M. Nowak : Absolument pas.

Le président : Il y a eu récemment une annonce à cet égard. C'est bien de le savoir. Ces modifications figurent-elles dans le budget de 2009?

M. Nowak : Je le pense.

M. Lalonde : Elles y figurent effectivement. C'est une des mesures d'un budget précédent. Elle a été affinée.

Le président : Monsieur Halley, pouvez-vous nous parler de la partie 3, Modification du tarif des douanes?

Patrick Halley, chef, Accès aux marchés et politique tarifaire, Division de la politique commerciale internationale, Finances et échanges internationaux, ministère des Finances Canada : La partie 3, Modification du tarif des douanes, peut se diviser en trois catégories.

Je donnerai un bref aperçu de chacune de ces trois catégories. Premièrement, le budget de 2009 élimine les tarifs sur un éventail de machines et de matériel importés par l'industrie canadienne afin d'améliorer sa compétitivité et de réduire ses coûts. Les droits variaient de 2,5 à 11 p. 100, et visaient plus de 200 machines et pièces d'équipement utilisées dans différents secteurs comme la transformation des aliments, l'exploitation forestière et la production d'énergie. Cette mesure fera économiser plus de 440 millions de dollars aux industries canadiennes au cours des cinq prochaines années. Elle s'inscrit dans la foulée d'une recommandation formulée par le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes. Le gouvernement avait indiqué qu'il examinait la politique tarifaire en vue d'accroître la compétitivité de l'industrie canadienne. Cette modification est le fruit des consultations massives d'une vaste gamme de fabricants. Un avis avait notamment été publié à la fin d'août 2008 dans la Gazette du Canada. Cette mesure vise les machines et le matériel importés depuis le 28 janvier 2009.

Le président : Le sénateur Di Nino voudrait savoir si la durée est de deux ans.

M. Halley : Il s'agit d'une mesure permanente.

Le sénateur Di Nino : Merci d'avoir posé la question pour moi.

M. Halley : Deuxièmement, l'article 215 du projet de loi apporte des corrections techniques à l'exonération de droits et de taxes pour les conteneurs temporairement admis au Canada, afin de faciliter le transport des marchandises au pays. Cette modification fait disparaître les conditions régissant la propriété et le contrôle étrangers de ces conteneurs; elle corrige également la taille des conteneurs visés. Ces changements ont pris effet le 28 janvier 2009.

Dans le budget, on a annoncé que des consultations auront lieu pour essayer de libéraliser davantage les règles concernant l'utilisation des conteneurs temporairement admis au Canada. À cet égard, un avis a été publié le 7 février dans la Gazette du Canada, demandant l'avis des intéressés sur deux modifications proposées dans le rapport présenté par le Comité sénatorial permanent des transports et des communications. Cette période de consultation tire à sa fin.

Ces consultations porteront sur deux aspects : premièrement la possibilité de faire passer de 30 à 365 jours la période où le conteneur temporairement admis au Canada est exonéré de droits, de la TPS et de la taxe de vente harmonisée, la TVH; deuxièmement, la possibilité de supprimer une restriction selon laquelle le conteneur ne peut, pendant cette période, être utilisé que pour le transport des marchandises au Canada dans le cadre de la circulation internationale de ces marchandises.

[Français]

Finalement, la troisième catégorie a trait aux modifications des tarifs des douanes afin de mettre en œuvre les résultats des négociations sous l'article 28 du GATT en vue de rééquilibrer les concessions tarifaires du Canada à l'Organisation mondiale du commerce relativement au concentré protéique de lait. Ceci fait suite à une annonce de février 2007 que le Canada négocierait avec ces principaux partenaires commerciaux afin d'amener certains concentrés protéiques de lait sous le système de gestion de l'offre.

Ainsi donc, un contingent tarifaire a été créé avec un taux de droits de douane hors contingent de 270 p. 100 et un taux de 0 p. 100 à l'intérieur du contingent. Il y a aussi une réduction du taux dans les limites du contingent d'un autre produit laitier suite à ces discussions. Et ces modifications sont entrées en vigueur le 8 septembre 2008 en vertu d'un avis de voies et moyens déposé à la Chambre des communes en juin 2008. Ceci conclut l'aperçu de la partie 3, si vous avez des questions, il me fera plaisir d'y répondre.

Le président : Merci beaucoup, nous allons poursuivre avec la période des questions. Je donne la parole au sénateur de l'Alberta, le sénateur Mitchell.

[Traduction]

Le sénateur Mitchell : Monsieur Halley, je voudrais aborder votre premier point, en l'occurrence les allégements fiscaux sur l'équipement pour l'industrie. Vous avez évoqué trois ou quatre secteurs, mais vous n'avez pas mentionné celui du pétrole et des sables bitumineux. Ces allégements fiscaux s'appliqueraient-ils également à ce dernier secteur?

M. Halley : Je pense qu'ils viseraient certains produits du secteur du pétrole et des sables bitumineux.

Le sénateur Mitchell : Pourquoi ces produits ont-ils été choisis? Les produits visés sont-ils tous importés?

M. Halley : Ce sont tous des produits importés. De concert avec les divers fabricants, le ministère cherche à établir la liste préliminaire des produits susceptibles d'intéresser l'industrie. De plus, une liste a été publiée dans la Gazette du Canada, à des fins de consultations officielles. Elle est à l'origine de celle qui figure dans le projet de loi C-10 et le budget.

Le sénateur Mitchell : Pourriez-vous faire parvenir cette liste à notre greffier?

M. Halley : Je la lui ferai parvenir.

Le sénateur Mitchell : Monsieur Lalonde, il y a deux réductions d'impôts. Il y a d'abord celle de l'impôt des particuliers, puis celle de l'impôt des sociétés en vertu de laquelle le revenu des petites entreprises est exempté de 100 000 $. Je déduis d'une réponse antérieure que vous ne pouvez peut-être pas nous donner le renseignement dont j'ai besoin. Cependant, avez-vous une idée de la façon dont les entreprises dépenseront le montant ainsi épargné de façon à stimuler l'économie?

Il me semble que, dans la conjoncture actuelle où ils ont très peu confiance en l'avenir de leur emploi notamment, les gens ne seraient pas enclins à dépenser un allégement fiscal qui a cependant été interprété comme étant un stimulant économique dans le budget.

M. Lalonde : Les particuliers et les entreprises à qui le budget accorde des économies d'impôts peuvent naturellement faire ce qu'ils veulent de l'argent ainsi épargné. Certains particuliers choisissent de le dépenser, ce qui stimule l'économie. Parfois, on le dépense tout simplement parce qu'on ne peut pas faire autrement. D'autres auront le choix de ne pas le dépenser. La même chose vaut pour les entreprises : elles auraient le choix de garder l'argent, de ne pas le dépenser et de le refiler aux actionnaires. L'argent finira dans la poche des actionnaires sinon dans celle de la société.

Comme vous l'avez indiqué, le projet de loi contient des incitatifs pour encourager les entreprises à investir dans la fabrication, la transformation ou l'acquisition de biens. On accorde à cette fin une déduction pour amortissement accéléré. Les entreprises peuvent investir dans le matériel informatique pour mettre leurs systèmes à niveau. On offre donc divers incitatifs pour orienter la consommation, mais c'est à chaque entreprise et à chaque particulier qu'il revient de déterminer comment il dépensera cet argent.

Injecter de l'argent dans l'économie a un effet stimulant, quel que soit le secteur. Le secteur choisi est parfois important. Par exemple, si vous décidez de rénover votre maison avec cet argent, votre initiative aura un double effet stimulant, en ce sens que vous aurez un revenu net supérieur en raison du crédit d'impôt auquel vous êtes admissible d'une part, et vous engagerez des ouvriers pour effectuer les rénovations et achèterez des matériaux d'autre part.

Le sénateur Mitchell : Naturellement, cette réduction de 166 $ équivaut à environ 14 $ par mois. Je ne crois pas qu'on aura conscience de cette petite différence. L'effet est analogue à celui de la réduction de la TPS : on n'a tout simplement pas conscience de la petite différence. L'autre problème, c'est que l'effet stimulant de l'argent utilisé pour construire une terrasse ou quelque chose d'autre à l'extérieur ne dure pas une année, puisqu'il n'y a que quatre mois au Canada où vous pouvez vraiment construire une terrasse.

Cependant, ma question portera sur la PFRT. L'exemple que vous avez donné était très clair. Vous avez parlé de 10 000 $, de 15 000 $ et d'une réduction d'impôts de 800 $, soit une économie de 400 $. Au bout du compte, cela procurera-t-il un revenu net supérieur ou inférieur lorsqu'on accédera au marché du travail?

M. Lalonde : Le revenu sera certes supérieur. Je ne peux résister à la tentation de vous répondre à propos des 166 $ et de la petite différence dont on n'aura peut-être pas conscience. En fait, il s'agit d'un montant considérable dans l'ensemble. C'est une réduction d'impôts de 2 milliards de dollars, ce qui n'est pas sans importance alors que le gouvernement s'attaque à un ralentissement économique. Vous avez toutefois raison en ce qui concerne la terrasse. Je ne construis pas grand-chose à l'extérieur en plein cœur de l'hiver. Toutefois, on peut toujours refaire le sous-sol ou la cuisine, quelle que soit la saison.

Le sénateur Mitchell : Ma question suivante porte sur le montant de 5 000 $ libre d'impôt. Si je me souviens bien, seulement 12 ou 20 p. 100 des Canadiens détiennent actuellement un REER. Je doute que la majorité d'entre eux aient cotisé au maximum à leur REER. Combien de personnes placeront ce montant de 5 000 $ libres d'impôt? Vous ne le feriez certainement pas avant d'avoir cotisé au maximum à votre REER.

M. Lalonde : Assez paradoxalement, certains le feraient. Il peut arriver notamment que le taux d'imposition à la retraite est égal voire supérieur à celui qui était fixé pendant la vie professionnelle. Cela n'arrive pas fréquemment, mais c'est néanmoins une possibilité.

Une telle situation peut aussi réduire d'autres avantages. Selon une certaine théorie, vous auriez avantage à disposer d'un régime d'épargne à impôt prépayé, ce qu'est essentiellement le régime d'épargne libre d'impôt.

Le sénateur Mitchell : Il ne l'est pas complètement.

M. Lalonde : L'impôt est prépayé. Vous n'obtenez pas une déduction pour avoir cotisé; les gains sont libres d'impôt. Contrairement aux REER, les retraits sont libres d'impôt.

Dans certaines circonstances restreintes, on pourrait choisir de ne pas cotiser au maximum à son REER, mais plutôt d'investir le montant maximal dans le compte d'épargne libre d'impôt, le CELI. Naturellement, certains préféreraient se prévaloir de ces deux possibilités.

[Français]

Le sénateur Ringuette : Bonjour monsieur Lalonde. C'est toujours un plaisir de vous revoir, même si parfois nous avons nos différends. Un point de clarification.

[Traduction]

En ce qui a trait au crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire, si je comprends bien, il figure dans le plan de relance économique, mais pas dans le projet de loi C-10.

M. Lalonde : C'est exact.

Le sénateur Ringuette : Lorsqu'on a demandé au Sénat d'examiner le projet de loi C-10 relativement au plan de relance, nous avons constaté que cette importante mesure ne se trouvait pas dans le projet de loi C-10.

M. Lalonde : Absolument.

Le sénateur Ringuette : Pourriez-vous m'expliquer pourquoi le gouvernement dépense-t-il autant d'argent pour annoncer ce programme alors que le projet de loi d'exécution du budget n'en fait même pas mention? J'irais même jusqu'à dire qu'il a consacré des millions de dollars à la publicité, que ce soit à la télévision, à la radio, dans des dépliants, et cetera. pour faire la promotion de ce programme.

Quelle en est la raison? La réglementation n'est pas prête? Vous n'avez personne pour s'en occuper, ou est-ce plutôt parce que vous avez d'autres excuses pour ne pas l'inclure au projet de loi d'exécution du budget?

M. Lalonde : Si vous voulez savoir pourquoi le gouvernement s'est lancé dans une telle campagne publicitaire, je vous conseillerais plutôt d'adresser cette question à une personne du domaine politique.

Et pourquoi cette importante mesure ne figure-t-elle pas dans le projet de loi C-10?

Sachez qu'il est courant de voir des budgets mis en œuvre dans une, deux ou, dans des circonstances exceptionnelles, plusieurs lois d'exécution du budget. Lorsque des mesures doivent être adoptées et mises en place très rapidement, car par exemple, le gouvernement doit émettre des chèques pour que les choses se concrétisent, le gouvernement doit avoir le pouvoir de le faire. Par conséquent, celles-ci sont habituellement rédigées très rapidement et intégrées à un projet de loi qui sera déposé à la Chambre. L'augmentation de la Prestation fiscale canadienne pour enfants en serait un bon exemple, car il ne s'agit pas de percevoir moins d'impôt, mais plutôt de verser de l'argent aux Canadiens.

En général, ces mesures figurent seulement dans une première loi d'exécution du budget. Nous essayons également d'intégrer d'autres éléments lorsque c'est possible de le faire sur le plan législatif et en fonction des délais établis. Les importants changements apportés à l'exemption personnelle de base et aux taux d'imposition en sont un exemple. Beaucoup d'argent s'y rattache, mais c'est relativement facile à rédiger.

Cependant, dans le cas des nouveaux programmes, ce n'est pas toujours évident. Étonnamment, des problèmes surgissent de part et d'autre. Ce serait vraiment dommage d'adopter une mesure législative, puis de découvrir plus tard qu'elle renfermait des lacunes.

C'est le cas, par exemple, de la Prestation fiscale pour le revenu de travail à l'égard des sociétés coopératives d'habitation. Ici, on ne possède pas une unité d'habitation, mais plutôt une portion dans une coopérative. Comment peut-on rénover une portion? C'est impossible; on peut seulement rénover une unité. Il faut donc ajuster le régime fiscal de façon à ce qu'il puisse s'appliquer à des situations inhabituelles comme celle-ci.

J'aimerais donner un autre exemple qui concerne encore une fois les sociétés coopératives d'habitation. Vous avez réglé le problème de la personne ayant une unité considérée comme admissible à titre de résidence principale qui installe de nouvelles armoires. C'est bien beau, mais qu'arrive-t-il si la coopérative remplace le toit? Est-ce que ce sont exclusivement les unités directement sous le toit qui se partagent les dépenses, ou si les coûts doivent être répartis entre tous les propriétaires de la coopérative? Évidemment, ce ne sont que les unités directement sous le toit qui seront touchées par la fuite.

Ce que je veux dire, c'est que nous devons composer avec ce type de problèmes. Nous les prenons en considération après la rédaction du budget, puis des mesures sont présentées dans une deuxième loi d'exécution du budget.

Le sénateur Ringuette : Monsieur Lalonde, vous n'avez pas répondu à ma question. En janvier, une importante annonce a été faite concernant le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire. Pendant la semaine qui a suivi, on a fait beaucoup de publicité partout au pays sur un programme qui, premièrement, selon ce que vous me dites aujourd'hui, ne figure pas dans le projet de loi d'exécution du budget et, deuxièmement, pour lequel on ne semble pas encore avoir mis en place de réglementation. Pourtant, on veut encourager les gens à dépenser pour des rénovations.

Cela ressemble au scénario de la poule et de l'œuf en ce qui concerne les consommateurs canadiens. Pour ce qui est de notre responsabilité en tant que comité, on a annoncé une importante mesure de relance visant les rénovations domiciliaires et on a fait toute la promotion nécessaire, toutefois, on n'a mis en place aucune mesure législative, aucun programme ni aucun règlement.

Il y a également une question de confiance. Comment pouvez-vous espérer que les Canadiens aient confiance dans les mesures que vous présentez dans le cadre d'un plan de relance, alors que celles-ci ne figurent même pas dans le projet de loi d'exécution du budget? Étant donné l'absence de règlement, de mesure législative et d'administration, nous nous trouvons à vendre un crédit d'impôt fantôme à la population canadienne.

Je siège à ce comité depuis plusieurs années, monsieur Lalonde, et vous avez comparu devant nous à de nombreuses reprises. Cependant, c'est la première fois que je vois un tel scénario. C'est également la première année, à ma connaissance, que ce comité sera saisi — probablement d'ici la fin mai, ou au plus tard, espérons-le, fin juin — d'un deuxième projet de loi d'exécution du budget.

Nous aurions dû avoir un projet de loi d'exécution du budget, puis un projet de loi omnibus relativement à l'équité salariale et à la protection des eaux navigables, entre autres, car comme vous l'avez dit, vous devez émettre des chèques. Savez-vous à quel moment on mettra en place une réglementation ainsi qu'un système d'administration pour ce programme?

M. Lalonde : Vous avez mentionné la réglementation à plusieurs reprises; pourtant, je n'anticipe pas la mise en place d'un règlement. Il y aura certes des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu. Quant à savoir quand elles seront mises en œuvre, on a posé exactement la même question au secrétaire parlementaire du ministre des Finances devant le même comité, et celui-ci a indiqué que cette question ne relevait pas de son mandat; alors c'est la même chose pour moi. Il revient au gouvernement au pouvoir de décider lorsque le deuxième projet de loi d'exécution du budget sera déposé.

Vous avez dit que c'était la première fois que vous assistiez à un tel scénario. En fait, le gouvernement a l'habitude de présenter un projet de loi, comme vous l'avez indiqué, peu de temps après le dépôt du budget en ce qui concerne les initiatives pour lesquelles il doit verser de l'argent. Normalement, la partie fiscale figure dans un projet de loi ultérieur, souvent rédigé au cours de l'été, puis déposé à l'automne, que vous pourriez qualifier de projet de loi omnibus. C'est une pratique courante.

Ce n'est que récemment qu'on a pu voir autant de mesures fiscales présentées dans un premier projet de loi d'exécution du budget, comme dans le cas du projet de loi C-10.

Le sénateur Ringuette : Je répète que des millions de dollars des fonds publics ont été consacrés à la promotion d'un programme qui n'existe pas encore.

M. Lalonde : Je ne peux pas me prononcer sur la question de la publicité.

Le sénateur Di Nino : J'aimerais revenir sur les propos de mon cher collègue, le sénateur Ringuette. En fait, si vous voulez que les gens soient attirés par votre entreprise, vous devez faire la promotion de vos activités suffisamment d'avance pour que les gens puissent commencer à réfléchir à l'achat de biens ou de services. Je suis donc d'avis que le gouvernement a raison d'agir de la sorte.

Il y a un élément qui n'a pas encore été abordé et qui, à mon avis, se veut une mesure très positive, et c'est la possibilité pour les acheteurs d'une maison de puiser davantage dans leur REER, en faisant passer de 20 000 $ à 25 000 $ le plafond de retrait établi par le RAP. Cette mesure s'applique aux acheteurs d'une première habitation ou à ceux qui n'ont pas possédé de maison depuis quatre ou cinq ans.

Si je ne me trompe pas — et j'aimerais que vous m'en disiez davantage à ce sujet —, les rénovations domiciliaires et la construction de maisons sont probablement parmi les meilleures mesures de relance qui soient, en ce sens qu'elles ont une incidence sur plusieurs industries. En ce qui a trait aux achats connexes, pour stimuler l'économie, il faudrait que les gens optent plutôt pour des produits canadiens que pour des produits importés.

Ai-je raison? Avez-vous des renseignements là-dessus?

M. Lalonde : Dans l'achat d'une nouvelle habitation, une grande proportion des coûts est liée aux services de construction — c'est-à-dire les charpentiers, les plombiers, les tuyauteurs, et les gens qui installent les appareils de chauffage — de même qu'aux produits du bois canadiens. On privilégie donc un maximum de contenu canadien. Ce budget permet aux acheteurs d'une première habitation de puiser davantage dans leur REER, aux fins de l'achat ou de la construction d'une habitation.

Afin d'aider les acheteurs d'une première habitation, le budget prévoit un crédit d'impôt à cet effet. Un bénéficiaire admissible pourrait ainsi recevoir un allégement fiscal fédéral jusqu'à concurrence de 750 $. De toute évidence, si la maison qu'ils achètent nécessite des rénovations, ils peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour les rénovations domiciliaires. Un grand nombre des mesures de relance présentées visent ce secteur particulier de l'économie.

Le sénateur Di Nino : Selon vous, à combien se chiffre l'incidence de cette mesure sur l'économie — c'est-à-dire les 5 000 $ additionnels que l'on peut retirer d'un REER pour l'achat d'une propriété?

M. Lalonde : Je ne saurais vous répondre pour cette mesure particulière. Un autre sénateur a posé plus ou moins la même question. Je peux toujours essayer d'obtenir cette information, mais je ne vous promets rien.

Le sénateur Di Nino : Ce serait bien.

J'ai une petite question concernant la majoration du plafond des affaires pour petites entreprises. On a laissé entendre qu'il sera difficile de réaliser des profits, compte tenu de l'économie actuelle. J'aurais tendance à le croire. Cependant, n'est-il pas vrai que cette mesure s'appliquerait également aux entreprises dont le revenu pouvait excéder 500 000 $ par le passé, mais qui, aujourd'hui, en raison des conditions économiques, tirent des bénéfices moindres, de sorte que les entreprises qui étaient autrefois considérées comme petites ne seront pas les seules à en bénéficier?

M. Lalonde : Absolument. Si je puis me permettre d'anticiper votre deuxième question, oui, il s'agit d'une mesure permanente.

Le président : Honorables sénateurs, j'aimerais demander à MM. Lalonde, Nowak et Halley de demeurer parmi nous, car nos prochaines questions peuvent se rapporter à leur champ d'expertise. Je prierais également les cinq témoins qui attendent patiemment de nous présenter la partie 5 de se joindre à nous.

Le sénateur Gerstein aura d'abord le dernier mot dans cette série de questions, puis nous procéderons ainsi.

Le sénateur Gerstein : Messieurs, vous avez passé en revue, de façon exhaustive et habile, plusieurs changements fiscaux, notamment l'impôt sur le revenu, la taxe d'accise et le tarif de douanes. Seriez-vous d'accord pour dire que ces allégements fiscaux sont des mesures positives pour tous les Canadiens, particulièrement ceux à faible et à moyen revenu?

M. Lalonde : Vous parlez du régime fiscal en général.

Le sénateur Gerstein : Oui.

M. Lalonde : En chiffres absolus, je dirais que oui. Il peut y avoir des cas où, du point de vue des pourcentages, on note des différences, car évidemment, si vous réduisez 20 $ d'impôt à une personne qui gagne juste assez d'argent pour avoir 20 $ d'impôt et que cela disparaissait, vous assisteriez à une réduction de 100 p. 100, ce qui fausserait les montants. Les pourcentages et les chiffres absolus ne révèleront pas des montants différents, mais peuvent donner une autre impression.

Le président : Messieurs, je vous prierais de céder votre siège à l'autre groupe de témoins, mais de demeurer dans la salle. Nous allons faire une courte pause, puis poursuivre avec la partie 5.

La partie 5 est intitulée « Stabilité et efficacité du système financier ». Nous entendrons des témoins qui ont de l'expérience dans divers domaines. Je propose que nous commencions par le témoin qui connaît le plus la section 1, soit la Loi sur la gestion des finances publiques, puis nous enchaînerons avec les sections suivantes. La section 2 vise la Loi sur la société d'assurance-dépôts du Canada; la section 3 la Loi sur le développement des exportations; la section 4 la Loi sur la banque de développement du Canada; la section 5 la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada; et enfin, la section 6 la Législation régissant les institutions financières.

Pourriez-vous nous aider à comprendre les initiatives pour lesquelles on nous demande de voter relativement à chacune de ces sections? Madame Pearse, pourriez-vous nous dire de quoi retourne la section 1?

Jane Pearse, directrice, Division des institutions financières, Direction de la politique du secteur financier, ministère des Finances Canada : Nous sommes plusieurs témoins à comparaître relativement à l'étude de cette partie du projet de loi C-10. Je vais d'abord faire une courte déclaration, puis nous serons disposés à répondre à vos questions sur les diverses sections de la partie 5.

Le resserrement mondial du crédit a eu des répercussions sur la capacité des institutions financières canadiennes à donner accès au financement aux entreprises et aux consommateurs canadiens. Le budget prévoit des mesures visant à renforcer cette capacité. Par exemple, le gouvernement accordera jusqu'à 200 milliards de dollars, au moyen du Cadre de financement exceptionnel, qui comporte des mesures tant courantes que nouvelles pour assurer un accès raisonnable au crédit dans notre pays.

Le Cadre de financement exceptionnel, c'est-à-dire le CFE, a déjà permis d'accorder des fonds aux Canadiens, par exemple, dans le cadre du Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés, qui a facilité la réduction des taux d'intérêt préférentiel et hypothécaire. D'autres programmes du CFE, tels que la Facilité canadienne de crédit garanti et le Programme de crédit aux entreprises, offerts par l'intermédiaire d'Exportation et développement Canada et de la Banque de développement du Canada, permettront aux entreprises canadiennes d'être mieux à même d'obtenir le financement dont elles ont besoin en cette période d'incertitude économique.

Le budget de 2009 contient également d'autres mesures importantes destinées à accroître la compétitivité et la stabilité du secteur financier canadien et à aider les consommateurs de produits financiers. Ces mesures contribueront à maintenir la position du secteur financier au Canada, qui se classe parmi les plus solides et les plus sûrs au monde.

Cliff Lee-Sing, chef, Section de la gestion des réserves et des risques, Direction de la politique du secteur financier, ministère des Finances Canada : Le projet de loi C-10 présente, pour la première fois, une nouvelle disposition à la Loi sur la gestion des finances publiques, soit la partie IV.1, qui traite de la stabilité financière. Celle-ci confère au ministre des Finances le pouvoir législatif de mettre sur pied de nouveaux programmes et de poursuivre les programmes existants visant à aider le système financier au Canada. Cette mesure a été prise en réponse à la crise qui sévit partout dans le monde. Le gouvernement a voulu se doter des outils nécessaires pour appuyer les entreprises, favoriser la stabilité financière et régler les problèmes potentiels liés aux marchés du crédit.

Cette nouvelle disposition de la Loi sur la gestion des finances publiques élargit les pouvoirs du ministre des Finances de deux façons. Tout d'abord, elle lui confère le pouvoir de rétablir la stabilité financière dans les secteurs qui relèvent de sa compétence, en vertu de la partie IV de la Loi sur la gestion des finances publiques, dans la gestion de la dette et des actifs et passifs du gouvernement.

Ensuite, dans cette optique de stabilité financière, elle l'autorise à conclure des contrats, notamment pour acheter, prêter, vendre ou donner en gage des valeurs mobilières, accorder des prêts, des marges de crédit, des garanties, de l'assurance-prêts et de l'assurance-crédit. Il y a un crédit législatif qui s'y rattache afin de pouvoir puiser de l'argent directement dans le Trésor.

Le président : Merci. Sachez que le comité s'est penché sur un pouvoir semblable conféré au gouverneur de la Banque du Canada, il y a environ un an, lui permettant de participer à l'acquisition de titres de sociétés et ce genre de chose. Maintenant, il permet au ministre des Finances de participer à l'achat de valeurs mobilières à même le Trésor.

M. Lee-Sing : Tout à fait. Les objectifs sont les mêmes : assurer la stabilité financière. Dans ce cas particulier, le ministre des Finances peut acheter des valeurs appartenant à des entités du secteur privé, comme la Banque du Canada peut le faire, aux fins de la stabilité financière.

Le président : Les institutions financières sont-elles comprises? Compte tenu de ce pouvoir, le ministre des Finances serait-il en mesure d'acheter des titres et d'autres documents financiers à des institutions financières?

M. Lee-Sing : Cette loi particulière permet au ministre des Finances d'acheter des valeurs à revenu fixe — c'est-à- dire des titres de créance —, mais pas au chapitre de la propriété ou de l'équité, dans ces institutions financières. Il y a d'autres lois, qui font partie du projet de loi C-10 et sur lesquelles d'autres pourraient se prononcer, qui autorisent le ministre à le faire, mais en consultation avec le Bureau du surintendant des institutions financières, le BSIF, et le gouverneur de la Banque du Canada. Toutefois, il faudrait répondre à d'autres exigences, car bien entendu, ce pouvoir ne devrait être exercé que dans des circonstances exceptionnelles.

Le président : Très bien. Honorables sénateurs, à vous de décider. Nous pouvons continuer à discuter de la section 1, ou laisser les témoins expliquer le contenu de chacune des sections. Que préférez-vous faire?

Le sénateur Ringuette : J'ai des questions à poser à ce sujet.

Le président : Il y a plusieurs sénateurs qui souhaitent poser des questions. Vous pouvez également, si vous voulez, interroger M. Lalonde ou les autres témoins.

[Français]

Le sénateur Rivard : J'ai une courte question, elle s'adresse à M. Lalonde concernant la partie 1.

Ma question est courte et peut-être que la réponse sera aussi courte. Un des éléments les plus populaires du budget c'est le programme d'épargne CELI. Est-ce que le gouvernement prévoit des changements dans un autre exercice financier ou est-ce que cela va rester comme tel?

M. Lalonde : Le gouvernement ne prévoit pas de grands changements pour un tel programme, mais comme pour tous les programmes du gouvernement, il peut arriver qu'il y a des petits changements pour qu'on puisse rendre cohérent le programme.

Le sénateur Rivard : Ma dernière question concerne les REER et les FERR. L'impact dans le budget de cette année, c'est 30 milliards de dollars pour le gouvernement. On dit qu'il n'y aura pas d'impact pour les années suivantes. Est-ce que c'est exact? Est-ce que cela veut dire que l'on va revenir à l'ancien système où on ne produira pas de perte fiscale dans les années à venir?

M. Lalonde : Le changement dans le gouvernement est de mettre en place l'annonce de novembre passé où on peut réduire moins d'un tel compte. C'est juste pour une année.

Le sénateur Chaput : Merci, monsieur le président. Ma question touche la section 2, partie 5, qui modifie la Loi sur la société d'assurance-dépôt du Canada. Je trouve que cette institution est très importante puisqu'elle sauvegarde la stabilité financière au Canada.

Ma question est la suivante : quels seraient les impacts des changements proposés sur les opérations de la Société d'assurance-dépôt du Canada?

Sandra Dunn, chef, Stabilité du secteur financier, Division du secteur financier, Direction de la politique du secteur financier, ministère des Finances Canada : Merci de votre question. Le grand changement dans les provisions de la loi, c'est de donner à la société plus de flexibilité, plus d'outils, pour s'adresser aux institutions à problème dans le secteur financier. Il n'y a pas de grand changement dans les méthodes d'opération de la société mais je peux peut-être expliquer les changements.

[Traduction]

Le président : Nous en sommes à la section 2, partie 5. Pourquoi ne pas nous parler de chacune des sociétés mentionnées dans ces dispositions?

Mme Dunn : La section 2 de la partie 5 modifie la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada afin de permettre à la SADC d'accroître sa capacité de venir en aide aux institutions en difficulté et de constituer des institutions-relais.

Brièvement, l'institution-relais fonctionne comme suit : lorsqu'une institution membre est jugée non viable — par exemple, aucun acquéreur potentiel ou intéressé ne se manifeste — et que le conseil d'administration de la Société d'assurance-dépôts du Canada, la SADC, juge que la dissolution et le remboursement de dépôts assurés ne constituent pas la solution la plus souhaitable, que ce soit en raison des coûts de ce processus ou de son impact sur la stabilité du système financier, le statut d'institution-relais est octroyé à l'institution en difficulté, qui peut alors liquider ses actifs. Le ministre des Finances, avec le consentement du gouverneur en conseil, crée une nouvelle institution qui est prise en charge, temporairement, par la SADC. Les dépôts assurés détenus par l'institution en difficulté sont transférés à la nouvelle entité, ce qui lui permet de continuer de fonctionner jusqu'à ce qu'une solution impliquant le secteur privé soit trouvée.

Le principe de l'institution-relais existe aux États-Unis. La Federal Deposit Insurance Corporation, la FDIC, a constitué des institutions-relais au fil des ans pour que les déposants puissent continuer d'avoir accès à des services bancaires. C'est là une des principales modifications proposées à la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada.

Concernant l'impact des changements annoncés, la SADC ne s'occuperait pas de gérer la nouvelle institution. Ce mandat serait plutôt confié à un conseil d'administration, à des personnes qui savent comment diriger une banque, à des experts de l'extérieur qui viendraient s'ajouter aux ressources nécessaires au bon fonctionnement de l'institution.

Pour ce qui est de la SADC, elle aurait pour tâche de réunir ces ressources le plus rapidement possible afin d'assurer le déroulement continu des opérations de la nouvelle entité.

Permettez-moi maintenant de vous expliquer les autres mécanismes qui existent.

Le président : Madame Dunn, nous sommes un comité des finances. Nous voulons savoir si ces mesures vont accroître les possibilités de perte. Nous sommes conscients du fait que ces dispositions autorisent la Société d'assurance-dépôts du Canada, dans certains cas, à faire fi des possibilités de perte qu'elle peut subir, et aussi à accroître le montant maximal de son passif.

Mme Dunn : C'est exact.

Le président : Dans quelle proportion? Les pertes qu'elle risque de subir s'élèveront à combien si nous adoptons ce projet de loi? Voilà ce que nous voulons savoir.

Mme Dunn : La SADC est financée par les primes qu'elle perçoit de ses institutions membres. Par ailleurs, ces mesures n'auront aucun impact sur le contribuable. La société peut, au besoin, emprunter au Trésor. Elle a 1,7 milliard de dollars dans ses coffres pour rembourser le Trésor. Elle a accès à ces fonds, à l'interne, et peut contracter des emprunts sur le marché ou auprès du Trésor, à un taux d'intérêt raisonnable et à des conditions appropriées. Elle peut, pour renflouer ses coffres, augmenter le taux des primes versées par les institutions membres, au besoin. Je ne sais pas si cela répond bien à la question.

Le président : Il faudrait que les renseignements concernant chacune de ces sociétés nous soient transmis assez rapidement.

Mme Dunn : La capacité d'emprunt de la SADC a été majorée : elle est passée de 6 à 15 milliards de dollars en raison de l'expansion des dépôts assurés au fil des ans. Elle n'avait encore fait l'objet d'aucune augmentation. Encore une fois, cette mesure ne coûtera rien à la société ou au gouvernement. Elle a uniquement pour but de permettre à la société d'emprunter sur le marché, au besoin.

Les autres mécanismes donnent au conseil d'administration la possibilité de choisir une solution qui n'est peut-être pas la moins coûteuse pour lui, mais qui risque de nuire à la stabilité financière du Canada. Ce n'est pas quelque chose qui serait pris à la légère.

La SADC a pour objet d'accomplir sa mission de manière à minimiser les possibilités de perte. Il se peut toutefois que la société, pour aider une institution, choisisse plutôt de rembourser les dépôts assurés pour réduire les pertes. Or, si cette décision entame, de manière générale, la confiance à l'égard du système, il faudrait que d'autres mécanismes soient envisagés. Cette disposition-ci prévoit une telle marge de manœuvre.

Autre point : le compte d'épargne libre d'impôt est considéré comme une catégorie de dépôts assurables, ce qui ne devrait pas tellement modifier le niveau des dépôts assurés, du moins pas à court terme, car cette mesure créera, selon toute vraisemblance, un effet de substitution en entraînant des économies. Toutefois, toute hausse devra être financée, si besoin est, par les primes.

La société pourra également procéder à des examens préparatoires et examiner les livres de l'institution en question, si elle le juge nécessaire. Encore une fois, cela n'entraînera aucun coût.

Le président : Je vois que la section 2 prévoit également des modifications à la Loi sur l'accès à l'information, la Loi canadienne sur les paiements, la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur les liquidations et les restructurations. Est-ce que ce sont des modifications dites « consécutives »?

Mme Dunn : Oui, et elles visent les institutions-relais — la constitution d'institution-relais.

Le sénateur Neufeld : Ma question s'adresse à M. Halley, du dernier groupe de témoins. Je ne m'attends pas à ce que vous ayez ces renseignements en main, mais je vous saurais gré de nous les fournir.

Concernant la réduction des droits de douane sur les machines et le matériel, et vous avez parlé de la production d'énergie électrique, vous avez dit, si je ne m'abuse, qu'environ 200 n^os tarifaires étaient visés. Je ne sais pas s'il est facile de trouver la liste des n^os en question. Si non, pouvez-vous nous la fournir en prenant soin d'indiquer dans quelle mesure les droits de douane ont été réduits et les critères qui ont été utilisés pour choisir 200 n^os sur les milliers qui existent? J'aimerais que vous nous expliquiez brièvement comment le choix s'est fait. Je suis certain que vous n'avez pas la réponse à ces questions sous les yeux, mais nous aimerions bien avoir ces renseignements.

M. Halley : Je vous les fournirai volontiers. Les n^os tarifaires figurent tous à la partie 3 du projet de loi. Il est vrai que cette liste est difficile à comprendre. Je vais vous en fournir une plus détaillée, soit celle qui a été publiée au mois d'août dans la Gazette du Canada. Il s'agit d'une liste modifiée qui contient un peu plus de précisions sur les raisons qui ont motivé ce choix.

La réduction des droits de douane a pour objet d'aider l'industrie canadienne à réduire ses coûts. Elle doit souvent importer les machines et le matériel spécialisés dont elle a besoin. Pour ce qui est des droits de douane, vous avez raison; il y a plus de 8 500 n^os tarifaires. Les 200 font partie des 8 500 n^os existants. Les nombreux accords de libéralisation des échanges conclus au fil des ans ont entraîné une baisse des droits de douane applicables aux machines et au matériel. Nous avons jeté un coup d'œil aux machines et au matériel qui sont toujours assujettis à des droits de douane. Il s'agit, bien sûr, d'un sous-ensemble de produits. Ils figurent aux chapitres 84 et 85 de l'annexe du Tarif des douanes de 2009.

Le sénateur Neufeld : L'énergie électrique, les éoliennes, les turbines, et cetera, sont des sujets qui m'intéresse. Tout le monde parle aujourd'hui de la nécessité de développer cette industrie au Canada et non à l'étranger. J'ai beaucoup travaillé dans ce domaine en Colombie-Britannique. Je sais que de nombreuses entreprises voulaient s'installer en Colombie-Britannique ou au Canada, et commencer à fabriquer du matériel en raison des besoins qui existent à l'échelle nationale. Voilà pourquoi je m'intéresse à cette question. Vous avez dit que les droits de douane varient entre 2,5 et 11 p. 100, si je ne m'abuse. Mis à part ces 200 n^os tarifaires, j'aimerais savoir, si possible, quel est le pourcentage de réduction dans chacun des cas. Je voudrais savoir si la réduction est de 5 p. 100, de 11 p. 100 ou peu importe.

Le président : Monsieur Halley, je vous demanderais de fournir ces renseignements au greffier, qui les distribuera dans les deux langues officielles aux membres du comité.

Nous avons ici des représentants du gouvernement. Nous avons parlé des sections 1 et 2. Nous allons maintenant passer aux sections 3, 4, 5 et 6. Il nous reste une demi-heure. Il se peut que vous soyez obligés de revenir. Voyons d'abord ce que nous arrivons à faire.

Qui peut nous parler d'Exportations et Développement Canada, nous expliquer l'impact du projet de loi C-10 sur les activités de la société?

Lise Carrière, chef, Finances internationales, Finances et échanges internationaux, ministère des Finances Canada : Je représente la Section des finances internationales de la Direction des finances et des échanges internationaux. Le budget prévoit quatre mesures dans le cas d' EDC. Premièrement, il modifie temporairement le mandat de la société pour qu'elle puisse soutenir rapidement le commerce intérieur et non seulement le commerce extérieur. L'objectif, ici, est de combler les lacunes qui existent au niveau de l'accès au marché intérieur. EDC va collaborer avec les institutions financières et les assureurs du secteur privé pour les aider à appuyer les entreprises canadiennes en cette période difficile. Cette mesure restera en vigueur pendant deux ans. Elle a pour objet de combler les lacunes. Le projet de loi suspend également l'application des règlements qui visent les activités en matière de financement et d'assurance sur le marché intérieur.

Deuxièmement, la limite des passifs éventuels d'EDC passera de 30 à 45 milliards de dollars. Cette mesure permettra à la société d'accroître et d'améliorer ses programmes de garanties et d'assurances, et aussi de bénéficier d'une plus grande marge de manœuvre.

Troisièmement, la limite du Compte du Canada passera de 13 à 20 milliards de dollars, ce qui permettra au gouvernement de soutenir directement les entreprises qui œuvrent dans des secteurs durement touchés de l'économie canadienne et de les aider à répondre à leurs exigences financières. La limite existante de 13 milliards de dollars a été rajustée afin de tenir compte de l'inflation.

Le Compte du Canada a pour objet d'assurer le financement des transactions que la société ne peut financer en vertu de son compte. Mentionnons, par exemple, les prêts au secteur de l'automobile.

Quatrièmement, le plafond du capital autorisé d'EDC passera de 1,5 à 3 milliards de dollars. Le gouvernement pourra ainsi injecter, au besoin, des fonds additionnels dans la société pour augmenter la disponibilité de capitaux dans les années à venir.

Le président : D'où provient l'argent?

Mme Carrière : Il s'agit d'une augmentation du capital autorisé, et non pas d'argent neuf qui est injecté dans la société. La loi prévoit un plafond de 1,5 milliard de dollars pour le capital autorisé. Ce plafond passera à 3 milliards de dollars. Jusqu'ici, EDC a reçu 1,3 milliard de dollars. Ce sont des crédits non budgétaires que le gouvernement est en mesure d'accorder à la société d'État.

Le président : Le gouvernement a-t-il le pouvoir d'accroître le capital autorisé de la société Exportations et Développement Canada, s'il le juge nécessaire, sans passer par le Parlement?

Mme Carrière : Oui, s'il le juge nécessaire. Le gouvernement pourra injecter plus de capital dans la société. À l'heure actuelle, le plafond est fixé à 1,3 milliard de dollars. Nous pouvons le porter à 3 milliards de dollars.

Le président : Vous avez mentionné la Facilité canadienne de crédit garanti. Je crois comprendre qu'elle est administrée par la Banque de développement du Canada. Comptez-vous nous en parler?

Mme Carrière : Oui — vous faites allusion à la BDC?

Le président : Il va en être question plus tard. Vous ne jouez aucun rôle à ce chapitre?

Mme Carrière : Le Programme de crédit aux entreprises est une initiative qui réunit EDC, la BDC et les institutions financières. Il prévoit une collaboration plus étroite entre les institutions dans le domaine du financement. Les institutions financières peuvent formuler des recommandations à EDC et à la BDC. Nous espérons que le programme va entraîner l'octroi d'une aide additionnelle de 5 milliards de dollars aux entreprises canadiennes.

Le président : Nous allons maintenant passer à la Banque de développement du Canada. Vous pourriez peut-être en parler parce que la société Exportations et Développement Canada joue un rôle à l'interne. Comment allez-vous coordonner les activités des deux entités?

Erin O'Brien, chef, Analyse des politiques microéconomiques, Analyse des politiques et de la coordination, Développement économique et finances intégrées, ministère des Finances Canada : Les mesures prévues dans la section 4 du projet de loi C-10 sont assez simples. Elles ont pour effet d'augmenter le montant maximal du capital versé de la Banque de développement du Canada. Il passe de 1,5 à 3 milliards de dollars.

L'absence de capital excédentaire, les exigences de capital et la politique en matière de dividendes empêchent la BDC de répondre rapidement aux besoins existants ou prévus. En augmentant le montant maximal du capital versé, le gouvernement pourra, au besoin, injecter des fonds additionnels dans la BDC et ainsi accroître le montant de capitaux disponibles pour les petites et moyennes entreprises.

Vous avez posé une question au sujet de la collaboration entre la Banque de développement du Canada et Exportations et Développement Canada. Le Programme de crédit aux entreprises prévoit la mise sur pied d'un comité de direction consultatif qui sera composé de représentants d'institutions financières du secteur privé et des deux sociétés d'État. Le comité de direction discutera de politiques et de questions touchant les entreprises.

Par ailleurs, la BDC et EDC sont en train de négocier un protocole d'entente pour faire en sorte qu'aucun chevauchement ou aucune concurrence n'existe entre les sociétés d'État.

Le président : Est-ce que cet accord a été conclu?

Mme O'Brien : Je dois me renseigner. Il fait l'objet de négociations.

Le président : Je présume qu'il n'a pas encore été conclu, sinon, vous le sauriez. Je présume également qu'EDC ne fera rien à l'interne tant que cet accord n'aura pas été signé. Ai-je raison de dire cela?

Mme Carrière : Non. EDC a commencé à soutenir le commerce intérieur. Si elle reçoit une demande à laquelle les banques ne peuvent répondre, et si elle sait que la BDC n'est pas en mesure de fournir un soutien financier, elle va consentir un prêt. La société doit exercer une activité complémentaire à celle des institutions financières et de la BDC. Elle doit conjuguer ses efforts à ceux de la BDC.

Le président : Allez-vous vous répartir le volet prêts commerciaux?

Mme Carrière : Le comité de direction compte se pencher là-dessus.

Le président : Vous ne le savez pas. Vous êtes en train d'examiner la question, mais rien encore n'a été décidé. C'est ce que vous êtes en train de dire.

Mme Carrière : Certains prêts s'inscrivent davantage dans le mandat d'EDC. Mentionnons, par exemple, un prêt important que la BDC ne serait pas disposée à consentir. EDC mettra également l'accent sur les entreprises qui ont une vocation commerciale ou qui s'occupent d'exportations. Elles ne correspondent peut-être pas à la définition d'exportateur qui est utilisée à l'interne, mais elles exportent des produits et ont une vocation internationale.

Le président : Pourriez-vous, une fois que l'accord est conclu et rendu public, nous faire part des modalités de celui-ci pour le comité comprenne comment vous allez diviser ce mandat à l'interne? L'accord contiendra peut-être des dispositions qui obligeront Exportations et Développement Canada à se retirer du marché intérieur au bout de deux ans. Il faudra, selon toute vraisemblance, prévoir des mesures à cet égard.

Mme Carrière : Le mandat confié à EDC est valable pour deux ans. Des dispositions sont prévues pour assurer la transition lorsqu'on abandonnera ce marché. Ce sont les deux conditions établies : le mandat doit être complémentaire et il prendra fin au bout de deux ans.

Le sénateur Di Nino : Je croyais que le mandat de deux ans était également renouvelable. Est-ce exact?

Mme Carrière : Il est renouvelable par décret, si on le juge nécessaire.

Le sénateur Di Nino : Je trouve cela intéressant : un mandat de deux ans, renouvelable par décret pour deux années additionnelles.

Le président : Est-ce inclus dans le projet de loi C-10?

Le sénateur Di Nino : Mme Carrière s'en assure.

Mme Carrière : C'est bien dans le projet de loi C-10.

Le président : Ce n'est donc pas nécessairement un mandat de deux ans. Je crois que le sénateur Di Nino laisse entendre que cette période pourrait être prolongée.

Mme Carrière : Le libellé du projet de loi prévoit un mandat de deux ans, mais on a laissé la marge de manœuvre suffisante pour qu'il soit possible pour EDC de continuer pendant un certain temps à fournir des services de financement et d'assurance au Canada, si la crise économique perdure. Un décret sera requis si l'on souhaite aller au- delà des deux années prévues.

Le président : Pour prolonger le mandat.

Mme Carrière : Oui.

Le président : C'est le seul cas où le mandat pourra être prolongé : si la crise financière perdure dans une mesure suffisante, selon le cabinet, pour le justifier?

Mme Carrière : Comme le projet de loi C-10 a pour but d'apporter des solutions à la crise actuelle, je présumerais que c'est effectivement le cas. Je dois aussi mentionner que l'on procède actuellement à un examen législatif d'Exportation et Développement Canada dans le cadre duquel la question de l'aide financière accordée à l'intérieur du pays sera analysée.

Le président : Vous n'êtes pas en mesure de nous confirmer que c'est le seul cas où le mandat pourra être prolongé. Il faudra que vous vous renseigniez pour pouvoir nous répondre à ce sujet, n'est-ce pas?

Mme Carrière : J'essaie simplement de vous dire que l'examen législatif en cours vise à évaluer la situation d'EDC dans une perspective à plus long terme, et que les services financiers et d'assurance offerts au pays figurent parmi les questions à l'étude. Le rapport de cet examen législatif a été soumis à la considération du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international. La Chambre va également se pencher sous peu sur ce rapport.

Le président : Merci pour ces renseignements. En réponse à la demande de précisions du sénateur Di Nino, vous avez dit tout à l'heure que le mandat pouvait être prolongé par décret, par décision du cabinet, si la crise perdure. Est-ce la seule justification permettant de prolonger ce mandat, et est-ce qu'une disposition est prévue à cet effet dans le projet de loi C-10?

Mme Carrière : C'est la seule raison à laquelle je puisse penser pour la prolongation du mandat.

Le président : Avez-vous bien dit « penser »?

Mme Carrière : Oui.

Le président : C'est bien ce que je croyais avoir entendu. Nous allons vérifier. Est-ce qu'EDC prête directement des fonds ou bien est-ce qu'on fournit des assurances à d'autres institutions qui en prêtent?

Mme Carrière : EDC fait les deux. On consent des prêts directs et on offre des polices d'assurance.

Le président : Nous avons déjà entendu parler du financement des petites entreprises canadiennes, mais est-ce que quelqu'un pourrait nous aider à mieux comprendre? On nous a indiqué que le projet de loi C-10 allait ouvrir la voie à certaines possibilités supplémentaires. Pourriez-vous nous expliquer en quoi cela consiste?

Mme O'Brien : La section 5 du projet de loi C-10 propose certains changements à la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, ce qui entraînera des modifications au Programme de financement des petites entreprises du Canada.

Il y a deux changements principaux. Ainsi, on haussera la limite actuelle de prêt, laquelle est demeurée inchangée depuis 15 ans. La limite actuelle de 250 000 $ sera portée à 350 000 $, et à 500 000 $ pour les prêts contractés en vue de l'acquisition de biens immobiliers. Avec l'adoption du projet de loi C-10, les nouvelles limites s'appliqueront aux nouveaux prêts consentis après le 31 mars 2009, soit à compter de demain.

L'autre changement apporté dans la loi concerne les maximums accessibles aux institutions prêteuses en vertu du programme. À l'heure actuelle, les institutions dont le portefeuille de prêts admissibles dépasse 500 000 $ — on parle ici des principaux utilisateurs de ce programme — peuvent demander le remboursement de leurs pertes jusqu'à concurrence de 10 p. 100 de la valeur de leur portefeuille. La nouvelle mesure proposée vise à porter cette limite à 12 p. 100 pour les prêts consentis après le 31 mars 2009 de manière à favoriser un accroissement des prêts octroyés aux petites entreprises dans le cadre du programme. Ce sont les deux principaux changements.

Le président : Merci pour ces précisions. Pourriez-vous également nous aider à mieux comprendre la section 6 qui traite de la législation régissant les institutions financières? Madame Pearse.

Mme Pearse : Merci beaucoup. Je me rends compte que je ne me suis pas présentée tout à l'heure, alors je vais le faire. Mon nom est Jane Pearse et je suis directrice de la Division des institutions financières au ministère des Finances.

Le président : La personne idéale pour nous expliquer la section 6. Nous vous écoutons.

Mme Pearse : La section 6 porte sur la législation régissant les institutions financières. Les modifications proposées dans cette section se partagent en quatre volets. Il y a d'abord quelques amendements qui touchent l'assurance hypothécaire. On y prévoit les pouvoirs nécessaires pour prendre des règlements de telle sorte que les consommateurs n'aient pas à payer davantage que le coût réel de l'assurance hypothécaire. On contrôle ainsi quelques-unes des pratiques commerciales des institutions financières. Les dispositions proposées permettent également la prise de règlements concernant la communication de renseignements afin que les consommateurs puissent mieux comprendre en quoi consiste l'assurance hypothécaire.

Le second volet touche les cartes de crédit. Il permet au gouvernement de prendre des règlements relativement aux pratiques commerciales des institutions financières pour ce qui est des cartes de crédit. Il contient également des mesures laissant une plus grande marge de manœuvre au chapitre des coûts d'emprunt, ce qui améliorera la communication de renseignements relativement aux cartes de crédit.

Vous avez demandé précédemment s'il était possible pour le gouvernement d'acheter des parts dans une institution financière sous réglementation fédérale. Des articles de cette section permettent au gouvernement de le faire, sous réserve de certaines contraintes. L'opération d'achat doit viser à assurer la stabilité financière et doit avoir fait l'objet de discussions préalables avec la Banque du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières et le président de la Société d'assurance-dépôts du Canada.

Enfin, il y a une exemption quant à la disposition de continuation pour les sociétés de fiducie. Cette disposition a été incluse dans la Loi d'exécution du budget 2009 afin de permettre une exemption pour les sociétés de crédit-bail aux fins de la Facilité canadienne de crédit garanti. Il est indiqué dans le budget que seules les institutions financières sous réglementation fédérale peuvent bénéficier de cette facilité. Par conséquent, comme on prévoyait que certaines sociétés de crédit-bail pourraient vouloir bénéficier de la nouvelle facilité, la Loi d'exécution du budget permet le maintien de certaines de ces sociétés à titre de fiducies et de sociétés de prêt. En effet, elles n'auraient plus sans cela être considérées comme des institutions financières sous réglementation fédérale, car il est interdit pour celles-ci de se livrer à des activités de crédit-bail pour les voitures, les véhicules personnels et les biens semblables. Est-ce que c'est clair?

Le président : C'est interdit?

Mme Pearse : Les institutions financières sous réglementation fédérale ne peuvent pas se livrer à des activités de crédit-bail pour les véhicules personnels et les biens meubles. On a par ailleurs annoncé dans le budget qu'on tiendrait des consultations sur la question consistant à savoir si l'on devrait permettre aux institutions financières sous réglementation fédérale de participer à ce marché. Cependant, d'ici à ce que des recommandations soient formulées et des décisions soient prises à l'issue de ces consultations, une exemption temporaire a été accordée dans la loi pour permettre aux sociétés de crédit-bail de bénéficier d'un statut d'institution sous réglementation fédérale.

Le président : Le budget prévoyait un montant de 12 milliards de dollars pour la Facilité canadienne de crédit garanti. Comment est-ce que cela fonctionne? Est-ce que le gouvernement met ces sommes à la disposition des sociétés de crédit-bail sous réglementation fédérale dès qu'elles acceptent d'être considérées comme telles? Elles peuvent dès lors emprunter ces fonds publics. Quelles sont les modalités?

Mme Pearse : C'est malheureusement plus compliqué que cela.

Le président : Pourriez-vous nous l'expliquer le plus simplement possible de façon à ce que nous puissions comprendre?

M. Lee-Sing : Je vais essayer. Le programme de 12 milliards de dollars sera administré au départ par la BDC. Il fournira des fonds aux institutions financières sous réglementation fédérale qui prennent en charge les TACM, soit les titres adossés à des créances mobilières. Il s'agit de titres garantis par des blocs de prêts et de baux fournis par des concessionnaires d'automobiles ou d'équipement qui les vendent à une banque, laquelle s'en porte garante. Il suffit donc de prendre en charge de tels titres pour avoir accès à la facilité de crédit.

Le sénateur Ringuette : Douze milliards de dollars de l'argent des contribuables pour acheter des actifs garantis par des baux. C'est ce que vous venez de nous dire.

M. Lee-Sing : On achète des titres qui sont garantis par des prêts et des baux; c'est exact.

Le président : Jusqu'à concurrence de 12 milliards de dollars. Cela pourrait soulever d'autres questions, mais vous avez clarifié les choses pour nous, comme vous deviez le faire. Nous vous en remercions.

C'était donc un aperçu, chers collègues, des six sections de la partie 5 que nous espérons pouvoir étudier. Comme nous approchons de 11 h 30, je vais demander à tous les autres sénateurs de poser leurs questions pour qu'elles soient portées au compte rendu, et que des réponses écrites nous soient fournies par la suite.

Le sénateur Callbeck : J'aimerais poser une question à M. Lalonde.

Le président : Vous allez poser votre question et il y répondra par écrit.

Le sénateur Callbeck : Vous élargissez la définition d'« organisme de charité admissible » aux fins des déductions fiscales liées aux dons de produits médicaux ou pharmaceutiques. Quels nouveaux organismes de bienfaisance seront ainsi inclus?

J'aimerais bien savoir qui a demandé ce changement. Est-ce que ce sont les organismes de charité ou les compagnies pharmaceutiques qui ont exercé des pressions en ce sens? À quels genres de vérifications ont été soumis les produits pharmaceutiques qui ont été expédiés dans les pays en développement? Les a-t-on jugés utiles? J'aimerais savoir quel suivi a été effectué. Qui le ministre des Finances a-t-il consulté avant de proposer un élargissement de cette définition?

J'aimerais poser à M. Halley une question concernant les droits tarifaires et, notamment, le changement qui accorde un tarif préférentiel pour le traitement des matières protéiques de lait aux plus grands pays exportateurs. Je voudrais qu'on m'indique par écrit quelles seront les répercussions de ce changement pour nos producteurs laitiers.

Je souhaiterais également que M. Lalonde me dise si une analyse comparative entre les sexes a été effectuée relativement à ce budget.

Le président : Pour toutes les dispositions du budget?

Le sénateur Callbeck : Oui.

Le président : Si une analyse semblable a été effectuée, pourriez-vous en communiquer les résultats à notre comité afin que nous puissions voir comment vous avez procédé pour analyser les impacts des différentes dispositions sur les hommes et les femmes?

M. Lalonde nous indique qu'il a pris note des questions. J'ai encore quatre noms sur la liste. Comme il nous reste huit minutes, vous aurez droit à chacun deux minutes pour poser votre question aux fins du compte rendu, après quoi nous demanderons à la personne la mieux placée pour y répondre de nous le faire savoir, de telle sorte que nous puissions noter que nous attendons une réponse de sa part. Je vais commencer avec le sénateur Ringuette.

Le sénateur Ringuette : Ma question la plus virulente concerne ces 12 milliards de dollars confiés à EDC pour l'acquisition de titres adossés à des créances mobilières dans l'industrie automobile, fort probablement. Qui pourra bénéficier de ces 12 milliards de dollars? À combien chacun aura-t-il droit?

Les représentants de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) sont venus nous dire qu'ils ne détenaient plus que 67 p. 100 du marché. Les risques totaux associés aux créances hypothécaires atteignent 333 milliards de dollars au Canada; le ministre songe à se porter acquéreur de ces créances à hauteur de 175 milliards de dollars, soit environ 60 p. 100 de l'ensemble des hypothèques. La SCHL, une société d'État, détient 67 p. 100 du marché, et un nouveau joueur qui s'est installé au Canada il y a trois ans, une entreprise du nom d'AIG, en accapare déjà 20 p. 100. Faut-il comprendre que, du total des hypothèques assurées acquises avec l'argent des contribuables pour une valeur de 53,4 milliards de dollars, AIG a obtenu 10 milliards de dollars? La part de cette entreprise pourrait- elle maintenant passer à 35 milliards de dollars en hypothèques assurées compte tenu de la portion du marché qu'elle détient? J'espère que vous serez à nouveau convoqué devant notre comité, après que nous aurons reçu votre réponse, de telle sorte que nous puissions nous pencher plus à fond sur cette question.

Le président : Madame O'Brien, pouvez-vous vous chargez de répondre à ces questions?

Mme O'Brien : Je vais le faire en collaboration avec mes collègues du ministère des Finances.

Le président : Êtes-vous d'accord pour travailler ensemble afin de nous fournir des réponses à ces questions? Je ne vous demande pas de répondre maintenant, car nous allons manquer de temps. Je veux que ces questions soient portées au compte rendu, car il est fort possible que nous vous convoquions de nouveau une fois que vous y aurez répondu par écrit.

Le sénateur Mitchell : Tout d'abord, lorsque les représentants de la SCHL ont comparu devant nous, ils ont indiqué que seulement un tiers de 1 p. 100 du portefeuille d'hypothèques qu'ils assurent est en difficulté. Je trouve ce chiffre tout à fait incroyable dans la conjoncture économique actuelle. Pourriez-vous nous le confirmer?

Deuxièmement, lorsque vous parlez de titres adossés à des créances mobilières, comment pouvez-vous affirmer qu'ils ne sont pas équivalents aux titres adossés à des créances hypothécaires à risque qui étaient vendus en lots regroupant des titres triple-A et triple-C moins ou quadruple-C?

Troisièmement, maintenant que les banques commencent à renégocier les hypothèques, quel est le rapport entre le total des hypothèques dont elles vont permettre la renégociation et le risque définitif associé au non- remboursement des hypothèques en question?

Enfin, vous avez indiqué que les réserves de la SADC s'élevaient à environ 1,7 milliard de dollars. Pouvez-vous nous indiquer comment cette somme se situe par rapport aux risques totaux de manquement que vous avez évalués dans le portefeuille des actifs bancaires?

Le président : Voulez-vous des précisions au sujet de la question?

Mme Pearce : Oui. Lorsque vous parlez de la renégociation des hypothèques dans votre troisième question, je n'ai pas compris votre comparaison.

Le sénateur Mitchell : Les banques permettent maintenant aux titulaires d'hypothèques de commencer à réduire le montant des versements ou de ne pas faire de paiements pendant une période donnée. Je crois même qu'elles vont jusqu'à renoncer au principal des hypothèques pour faciliter la vie aux emprunteurs compte tenu des difficultés économiques auxquelles ils sont confrontés.

Mme Pearce : Voulez-vous des chiffres sur la proportion d'hypothèques?

Le sénateur Mitchell : Je veux savoir si quelqu'un a évalué les risques associés à ces hypothèques que vous allez garantir et dans quelle mesure les emprunteurs risquent vraiment de ne pas pouvoir rembourser comme semble l'indiquer cette action plutôt draconienne.

Mme Pearce : D'accord.

Le sénateur Mitchell : C'est une question d'évaluation du risque.

Le président : Le sénateur Di Nino est le suivant sur ma liste.

Le sénateur Di Nino : J'aimerais d'abord demander à nos témoins qu'ils incluent dans leur réponse la justification des différentes dispositions, c'est-à-dire les raisons pour lesquelles nous apportons ces changements.

Ma deuxième question s'adresse à M. Lalonde. C'est un aspect qui me laisse perplexe. On nous a dit que les comptes d'épargne libres d'impôt (CELI) sont assurés par la SADC. Si tel est le cas, est-ce que les instruments d'investissement pouvant être utilisés pour ces fonds sont assujettis à des restrictions? Dans l'affirmative, pouvez-vous nous en fournir la liste. Les REER et les FERR sont à l'abri des créanciers. Est-ce que les CELI sont également protégés de la même manière en cas de faillite, notamment?

Mme O'Brien : Puis-je obtenir une précision? Lorsque vous demandez une justification pour toutes les mesures, parlez-vous de toutes les dispositions incluses dans la partie 5?

Le sénateur Di Nino : Toutes celles qui concernent les questions auxquelles vous allez répondre par écrit. Si vous pouviez nous indiquer les raisons pour lesquelles ces dispositions ou ces changements ont été inclus, nous pourrions mieux comprendre. Ainsi, nous n'aurons pas à vous écrire par la suite.

Mme O'Brien : Je vois. Merci.

[Français]

Le sénateur Chaput : J'aimerais revenir à la Société d'assurance dépôt du Manitoba. J'ai déjà présidé à la Société d'assurance dépôt francophone du Manitoba pendant plusieurs années. Quels changements y aura-t-il aux opérations de cette société en vertu des modifications à la loi? Pourriez-vous nous préparer un tableau qui identifierait comment la société procédait avant? Suite aux modifications quels seront les changements et les impacts?

Ma deuxième question s'adresse à M. Halley. Elle a trait à la réduction des droits de douane sur les matières de lait, les matières protéiques. J'aimerais obtenir une liste des matières pour lesquelles il y aura une réduction des droits de douane.

Troisièmement, est-ce qu'il y a des conséquences financières pour les producteurs laitiers et les fabricants de produits? S'il y a des conséquences financières, quelles sont-elles?

[Traduction]

Le sénateur Ringuette : Ma question concerne la BDC et l'augmentation des limites de prêt. Vous êtes le deuxième groupe à comparaître devant nous — en fait, les gens de la Banque de développement du Canada vous ont précédé. Vous préconisez, tout comme eux, une flexibilité accrue quant aux prêts pouvant être consentis aux petites et moyennes entreprises.

Comment avez-vous fait part de cette prise de position aux gens des bureaux locaux? D'après ce que j'ai pu entendre au cours des trois dernières semaines, il semblerait que la BDC ait imposé davantage de restrictions sur les prêts consentis aux petites et moyennes entreprises de ma région. Comment vous y prenez-vous pour que tous les intervenants au sein du système prennent conscience de la nécessité d'une souplesse accrue à cet égard?

Le président : Lorsque vous nous fournirez votre réponse écrite à la question du sénateur Di Nino, pourriez-vous nous indiquer s'il s'agit d'une initiative faisant partie du plan de stimulation établi pour une période de deux ans, après quoi nous reviendrons au statu quo, ou si ces mesures se poursuivront par la suite? Je parle ici d'initiatives comme la Facilité canadienne de crédit garanti de 12 milliards de dollars.

Dans le document budgétaire, est-ce que je trouverai toutes ces initiatives inscrites dans le cadre du plan de stimulation? Est-ce que les 12 milliards de dollars qu'on peut voir dans le budget pour la Facilité canadienne de crédit garanti sont inclus dans le montant de 64 milliards de dollars, ou bien est-ce que quelques-unes des initiatives proposées ici vont nécessiter des investissements de fonds publics qui ne sont pas prévus dans l'ensemble de mesures de stimulation?

M. Lee-Sing : Les documents budgétaires prévoient des investissements pouvant atteindre 200 milliards de dollars au moyen du Cadre de financement exceptionnel. On peut donc cumuler ces chiffres jusqu'à concurrence de 200 milliards de dollars.

Brièvement, je peux vous dire que cela inclut 125 milliards de dollars pour le Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés; 12 milliards de dollars pour la Facilité canadienne de crédit garanti; et 13 milliards de dollars pour la BDC et EDC au moyen de dispositions additionnelles.

Le président : Êtes-vous en train de nous lire ce qu'il y a dans le document budgétaire?

M. Lee-Sing : Oui, c'est à la page 87.

Le président : Nous avons tout ce qu'il nous faut. Nous pourrons le lire nous-mêmes. Je veux seulement m'assurer que tous les éléments dont nous avons parlé et la hausse du plafond du capital autorisé pour les différentes institutions, qui passera de 1,5 à 3 milliards de dollars, sont inclus dans le plan de stimulation de 200 milliards de dollars.

M. Lee-Sing : Oui, ces mesures sont incluses.

Le président : Nous avons dépassé le temps alloué pour cette réunion de notre comité. Nous allons attendre avec impatience vos réponses écrites et nous vous remercions de nous avoir aidés à comprendre un peu mieux cette loi très complexe. Nous aurons peut-être l'occasion de vous accueillir de nouveau pour explorer les questions qui pourront être soulevées.

(La séance est levée.)

Finances nationales

Délibérations du comité sénatorial permanent des Finances nationales

Fascicule 5 - Témoignages du 31 mars 2009

Délibérations du comité sénatorial permanent des
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