Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 6 - Témoignages du 21 avril 2009
OTTAWA, le mardi 21 avril 2009
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui à 9 h 30 pour examiner les éléments suivants du projet de loi C-10, Loi d'exécution du budget de 2009 : parties 1-6, parties 8-10 et parties 13-15, notamment les éléments ayant trait à l'assurance-emploi; ainsi que le Budget des dépenses déposé au Parlement pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010 (partie 5 — Stabilité et efficacité du système financier; partie 6 — Dispositions diverses).
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour. La séance est ouverte.
[Français]
Ce matin, nous continuons notre étude de la Loi d'exécution du Budget de 2009, qui a été le projet de loi C-10. En même temps, nous étudions aussi le Budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010.
[Traduction]
La séance de ce matin comprendra deux parties, avec deux groupes de témoins différents. Pendant la première heure, nous nous consacrerons à la partie 5 du projet de loi C-10, concernant la stabilité et l'efficience du système financier. Nous avons déjà entendu des représentants du gouvernement à ce sujet et nous allons maintenant entendre certains de ceux qui seront touchés par ce nouveau régime.
La deuxième partie de la séance sera consacrée aux parties 6 et 8 de la loi. Comme nous l'avons fait pour les autres parties, nous inviterons des représentants du ministère à nous expliquer ces dispositions lorsque le moment sera venu.
Le premier groupe de témoins comprend deux personnes. Nous avons le plaisir d'accueillir Eric D. Siegel, président et chef de la direction d'Exportation et développement Canada.
[Français]
Nous souhaitons la bienvenue à M. Jean-Michel Laurin, vice-président aux Affaires mondiales pour les Manufacturiers et exportateurs du Canada.
[Traduction]
Comme je l'ai dit, nous aurons un deuxième groupe de témoins pour lequel nous avons prévu une heure d'audition. Je vous invite donc à être succincts pendant la période des questions de façon à donner tout le temps voulu à chacun des groupes de témoins.
[Français]
Eric D. Siegel, président et chef de la direction, Exportation et développement Canada : Monsieur le président, membres du comité, je vous remercie de m'avoir invité à vous parler aujourd'hui du budget 2009 et de ses effets sur Exportation et développement Canada et sur les entreprises canadiennes avec lesquelles nous travaillons.
[Traduction]
Comme vous le savez, l'accès au crédit est crucial pour les entreprises, quelle que soit leur taille. Comme société d'État, EDC joue un rôle important auprès des entreprises canadiennes en les aidant à trouver des sources de crédit et à obtenir une protection contre des risques de toutes sortes. Tel est notre mandat. C'est pour cette raison que le gouvernement a créé EDC il y a près de 65 ans.
En bref, EDC prête de l'argent à des sociétés étrangères souhaitant acheter des biens et services au Canada, prête de l'argent à des sociétés canadiennes pour les aider à exécuter leurs contrats d'exportation, fournit des prêts et de l'assurance aux sociétés canadiennes investissant à l'étranger, offre des garanties aux banques pour qu'il leur soit plus facile d'accorder des prêts, fournit de l'assurance pour protéger les entreprises canadiennes contre divers types de risques, notamment le risque de défaut de paiement, fournit des services de cautionnement pour aider les sociétés canadiennes à garantir l'exécution de leurs transactions, et investit dans du capital-actions.
Nous faisons tout cela directement et en partenariat avec des institutions financières canadiennes et internationales. Nous accordons notre financement selon les conditions normales du marché, sans affectation budgétaire annuelle du Parlement.
Comme vous le savez, la Loi d'exécution du budget comporte un élargissement temporaire du mandat d'EDC pour une durée de deux ans afin de lui permettre d'agir sur le marché intérieur. Grâce à cet élargissement, EDC peut maintenant offrir les mêmes solutions de financement et d'assurance aux sociétés canadiennes œuvrant sur le marché intérieur qu'à ses clients exportateurs.
Permettez-moi d'expliquer comment nous allons tirer parti de cette souplesse additionnelle. Afin de faire le meilleur usage possible de nos compétences et de notre expertise, nous avons l'intention de concentrer essentiellement nos activités de financement au Canada dans les secteurs industriels reliés à l'exportation et au commerce international. Notre engagement récent de 40 millions de dollars américains pour participer au renouvellement d'un mécanisme de financement collectif pour New Flyer Industries Inc. est un exemple de la manière dont EDC peut utiliser son mandat élargi pour fournir un service supplémentaire.
Chaque fois que ce sera possible, nous nous efforcerons de combler les lacunes du marché intérieur en collaborant avec les établissements financiers du Canada et non pas en leur faisant concurrence. Pour veiller à ce que les activités d'EDC soient complémentaires aux produits et services disponibles dans le secteur privé, nous dialoguons régulièrement avec nos partenaires du secteur privé.
La participation d'EDC au Programme de crédit aux entreprises est une autre manière d'accroître notre collaboration avec les établissements financiers commerciaux. Au moyen de rencontres régulières du comité chargé du programme, EDC, la BDC — Banque de développement du Canada — et des représentants des grandes banques pourront se consulter, collaborer et examiner les lacunes éventuelles du marché, afin d'en rehausser la capacité.
En même temps, EDC collabore avec des assureurs du secteur privé pour accroître la capacité du marché sous forme de réassurance et de garanties. Le 9 avril 2009, EDC a annoncé son programme de cautionnement sur le marché canadien destiné à permettre un crédit de cautionnement pouvant aller jusqu'à un milliard de dollars en 2009. Sur le plan pratique, ce mécanisme permettra d'offrir jusqu'à 9 milliards de dollars de contrats de soutien aux entreprises canadiennes. EDC a également entamé des pourparlers avec des sociétés canadiennes d'assurance-crédit en vue de négocier des accords similaires dans un proche avenir.
Afin de nous aider à déployer cette capacité supplémentaire, le gouvernement a relevé dans le budget de 2009 notre limite de passif éventuel et notre limite de capital-actions. En outre, si c'est nécessaire, nous pourrons également relever nos limites d'emprunt. Ces mesures s'ajoutent à l'augmentation récente de 350 millions de dollars de notre capital annoncée dans l'Exposé économique et financier de novembre.
Il convient de souligner que tous les nouveaux contrats négociés par EDC dans le cadre de ce mandat élargi le seront à des conditions commerciales et respecteront les mêmes normes de crédit et procédures de diligence raisonnable que d'habitude.
Dans la conjoncture économique actuelle, de plus en plus d'entreprises canadiennes se tournent vers EDC pour trouver des solutions de financement et d'assurance. EDC fait le nécessaire pour répondre à ce besoin en augmentant son volume de transactions et en améliorant son efficacité.
Malgré cette demande accrue, nous ne perdons pas de vue notre mandat fondamental : le financement du commerce et la gestion du risque d'exportation. Le total des volumes de financement et d'assurance d'EDC a déjà atteint 17,4 milliards de dollars durant le premier trimestre de cette année, soit près d'un milliard de plus qu'au premier trimestre de 2008. Durant les premiers mois de 2009, nous avons effectué des transactions avec 702 nouveaux clients et avons traité en moyenne 275 millions de dollars par jour.
En collaborant étroitement avec nos partenaires financiers et en offrant notre appui à nos clients, nous aidons les entreprises canadiennes à survivre et à prospérer malgré la conjoncture économique difficile d'aujourd'hui, et nous espérons renforcer ainsi le commerce international du Canada.
[Français]
Je vais maintenant répondre à vos questions.
Le président : Je vous remercie Monsieur Siegel. Nous allons entendre la présentation de M. Laurin avant la période de questions.
Jean-Michel Laurin, vice-président, Affaires mondiales, Manufacturiers et exportateurs du Canada : Monsieur le président je vous remercie
[Traduction]
Je représente l'association des Manufacturiers et exportateurs du Canada, MEC, la plus grande ou plus importante association industrielle du pays. Nous avons des membres dans toutes les branches d'industrie et dans toutes les provinces.
Les secteurs de la fabrication et de l'exportation que nous représentons ne sont pas seulement les plus grands secteurs industriels du Canada, représentant 16 p. 100 du PIB, pour ce qui est de la fabrication, et plus de 20 p. 100 pour ce qui est de l'exportation, mais aussi ceux qui ont la plus forte incidence économique, de manière générale. Chaque dollar de production industrielle engendre plus de 3 $ d'activité économique totale. L'an dernier, nous avons expédié pour plus de 600 milliards de dollars de marchandises et avons réalisé plus de 483 milliards de dollars d'exportations.
La fabrication emploie encore près de deux millions de Canadiens. En moyenne, nous versons des salaires supérieurs de 25 p. 100 à la moyenne nationale. Nous représentons les deux tiers des biens et services et exportations, et les trois quarts des activités de recherche et développement du secteur privé. Dans son ensemble, le secteur est innovateur et investit beaucoup en recherche et développement. Il produit beaucoup des innovations dont notre économie aura besoin pour assurer sa prospérité future.
Nous sommes ici aujourd'hui pour parler du dernier budget fédéral et de certaines des mesures d'ordre financier qu'il contient. Avant le dépôt du budget, la priorité absolue de notre organisation et de nos membres était de veiller à ce que les entreprises compétitives continuent d'avoir accès au crédit. Nous souhaitions que le budget réponde aux problèmes de liquidités immédiats que connaissent les sociétés de fabrication et d'exportation en veillant à ce qu'elles continuent d'avoir accès au crédit.
Dans l'ensemble, le budget a répondu à nos attentes immédiates en matière de crédit avec l'injection de 200 milliards de dollars sur les marchés financiers. Comme l'a dit M. Siegel, l'accroissement des fonds propres et de la capacité de prêt d'EDC et de la BDC et les nouveaux mécanismes de financement qui pourront être mis sur pied pour aider les entreprises contribueront à assurer que celles-ci continuent d'avoir accès au crédit.
J'aimerais vous communiquer certains des résultats de notre dernière enquête auprès des entreprises. C'est une enquête que nous menons chaque mois auprès de nos membres et de ceux de la Coalition des manufacturiers du Canada, laquelle représente un certain nombre d'associations sectorielles différentes. Cela vous donnera une idée de la situation actuelle concernant le crédit. L'enquête a produit plus de 700 réponses provenant en majorité de PME. La grande majorité d'entre elles, 96 p. 100, sont des entreprises existant depuis au moins cinq ans. Ce sont donc des entreprises chevronnées. En outre, 87 p. 100 sont des entreprises d'exportation et 81 p. 100 sont également des sociétés de fabrication. Cette enquête nous donne donc une bonne idée de la situation actuelle.
En ce qui concerne la conjoncture, je pense que la récession économique se fait sentir dans tous les secteurs de fabrication mais aussi que la situation commence un peu à s'améliorer. L'enquête a été réalisée en mars et nous publierons sous peu les résultats de l'enquête d'avril.
En mars, nous avons posé la question suivante : « Pour les trois derniers mois, vos commandes ont-elles été supérieures ou inférieures que pendant les trois mois précédents, et de combien? » Sur le total des répondants, 33 p. 100 ont dit que leurs commandes étaient supérieures ou égales à celles des trois mois précédents, et 69 p. 100, qu'elles étaient inférieures. Nous avons aussi posé cette question : « Pour les trois prochains mois, à quoi vous attendez-vous? À la même chose? » Sur le total, 51 p. 100 ont dit s'attendre à obtenir des commandes supérieures ou égales dans trois mois, et seulement 49 p. 100, des commandes inférieures.
Le nombre d'entreprises prévoyant une baisse importante de leurs ventes a donc diminué. Nous nous attendons à ce que la situation continue de s'améliorer. Toutefois, les problèmes de crédit restent très importants. Je crois qu'il vaut la peine que je vous communique les résultats de cette enquête afin de vous aider à formuler vos recommandations.
À mon avis, les deux problèmes les plus importants en matière de crédit sont les suivants : avoir accès à des fonds de roulement et accroître les marges de crédit. Les entreprises confrontées à une baisse sensible de leurs ventes essayent de se réorganiser et de se positionner pour le moment où les affaires auront repris. À court terme, cependant, elles ont besoin de fonds de roulement et, dans bien des cas, d'une marge de crédit plus élevée simplement pour franchir le creux de la vague. Je parle dans l'ensemble d'entreprises concurrentielles, d'entreprises qui étaient en bonne situation avant la catastrophe financière du dernier trimestre de l'an dernier.
Nous avons aussi demandé ceci à nos membres : « Si vous avez demandé un relèvement de votre marge de crédit, pourquoi l'avez-vous fait? » Dans l'ensemble, les entreprises ayant demandé un relèvement de leur marge de crédit l'on fait pour couvrir leurs dépenses courantes pendant le ralentissement de leurs ventes. En réponse à la question : « Si vous avez demandé un relèvement de votre marge de crédit, votre demande a-t-elle été acceptée ou refusée? », 33 p. 100 ont dit avoir essuyé un refus et 18 p. 100, n'avoir pas encore obtenu de réponse. Quand nous avons demandé les raisons du refus, 31 p. 100 ont dit que leur banque jugeait leur secteur trop risqué, 27 p. 100, que les actifs donnés en garantie n'étaient pas suffisants, et 12 p. 100, que leur niveau d'endettement général était déjà tout simplement trop élevé.
En conclusion, il est important pour l'avenir que le budget soit adopté rapidement afin que les mesures annoncées pour faire face à la crise financière soient mises en œuvre sans tarder. Nous dialoguons continuellement avec EDC, la BDC et le ministère des Finances, non seulement pour veiller à ce que les mesures soient mises en œuvre rapidement mais aussi pour garantir qu'elles répondent vraiment aux besoins des entreprises. Je peux dire que le dialogue est excellent.
Ce qui compte avant tout, c'est de veiller à ce que ces mesures soient mises en œuvre sans tarder et à ce que les entreprises puissent avoir accès au crédit pour continuer de travailler malgré la conjoncture actuelle.
Le président : Merci beaucoup, monsieur Laurin. Avant de passer aux questions, j'aimerais obtenir une précision. Avant cette crise financière, vos membres réclamaient-ils déjà qu'Exportation et développement Canada puisse intervenir sur le marché intérieur?
M. Laurin : C'est une bonne question. Nos membres s'intéressent avant tout aux résultats. Très franchement, ce qui compte avant tout pour eux, c'est d'obtenir du crédit. L'origine de ce crédit est un facteur secondaire. La plupart des exportateurs sont déjà en relation avec EDC à cause des produits financiers qu'elle fournit. Si vous souhaitez appliquer certaines mesures par le truchement d'EDC, cela conviendra à la majeure partie des exportateurs puisqu'ils ont déjà des relations avec la société.
Le président : Très bien. Il semble que cette participation au marché intérieur est prévue pour deux ans mais pourrait être prolongée par décret du conseil. Autrement dit, il ne sera pas nécessaire de demander une nouvelle approbation au Parlement pour que cette mesure soit prolongée.
Monsieur Siegel, savez-vous s'il y a des paramètres à examiner pour déterminer s'il y aura une prolongation de cette activité?
M. Siegel : Je ne connais pas de paramètres particuliers. Évidemment, EDC est tenue de faire rapport au gouvernement et celui-ci est tenu de faire globalement rapport sur l'impact de toutes les mesures budgétaires. EDC fera rapport par le truchement du ministère des Finances ainsi que du Conseil du Trésor au sujet non seulement de ses activités sur le marché intérieur mais aussi de ses activités traditionnelles. Il sera donc possible dans ce contexte d'évaluer les résultats obtenus par EDC avec ces nouveaux pouvoirs.
Le président : Tous les parlementaires auront accès à ces rapports?
M. Siegel : Oui. Le gouvernement sera obligé de déposer les premiers rapports devant le Parlement dès le mois de juin.
Le président : Une précision. À la page 5 de votre exposé, vous dites que, pour vous aider à déployer cette capacité supplémentaire, le gouvernement a relevé dans le budget de 2009 la limite de passif éventuel et les limites de capital- actions d'EDC. En quoi faire passer votre limite de capital-actions de 1,5 milliard à 3 milliards de dollars vous aidera-t- il à déployer cette capacité supplémentaire?
M. Siegel : Cela permettra à EDC de savoir qu'il n'y aura pas de restriction législative à la quantité de capital que le gouvernement peut investir dans la société si elle a besoin de capital additionnel. À l'heure actuelle, le gouvernement possède environ 1,33 milliard de capital dans la société. En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, il était limité à un investissement maximum de 1,5 milliard. Avec le budget de 2009, il a relevé la limite pour pouvoir investir plus de capital dans la société si cela devient nécessaire.
Comme beaucoup de grandes institutions financières, nous avons une politique d'adéquation du capital. Nous mesurons continuellement la quantité de capital que nous déployons dans tous nos programmes. Si nous estimons ne pas avoir suffisamment de capital pour répondre à la demande, à cause du volume de nos transactions ou de leur niveau de risque, nous pourrons demander à l'actionnaire d'investir plus de capital dans la société. La limite sera désormais de 3 milliards de dollars.
Cela nous donne l'indication que nous devons chercher activement des clients sans être indûment limités par le plafonnement de notre capital.
Le président : Vous dites dans le même paragraphe que ces mesures font suite à l'injection récente de 350 millions de dollars de capital annoncée dans l'Exposé économique et budgétaire de novembre. Voulez-vous dire que le gouvernement fédéral a investi ces 350 millions de dollars supplémentaires dans Exportation et développement Canada au titre de la Loi sur la gestion des finances publiques?
M. Siegel : Oui. Il a pris cet engagement en novembre, dans le cadre de l'Exposé, et l'investissement a été fait en janvier. Quand je parle de 1,33 milliard de dollars de capital versé, cela comprend les 350 millions de dollars récemment fournis par le gouvernement.
Le président : Je ne me souviens pas que le gouvernement ait demandé au Parlement l'autorisation d'investir 350 millions de dollars dans Exportation et développement Canada. Je suppose que c'est parce qu'il n'y était pas obligé, en vertu de la loi actuelle, tant qu'il ne dépassait pas la limite?
M. Siegel : C'est également ce que je pense. À ce moment-là, le maximum en vertu de la loi était de 1,5 milliard et il vient maintenant de le porter à 3 milliards.
Le président : Cela nous permet de mieux comprendre. Nous essayons de suivre les mesures prises par le gouvernement dans ce domaine en examinant le Budget principal des dépenses, tous les budgets supplémentaires et la Loi d'exécution du budget. Nous comprenons mieux maintenant en ce qui concerne Exportation et développement Canada.
Le sénateur Callbeck : Je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de vos exposés. Je m'intéresse au Programme de crédit aux entreprises, le PCE. Le mandat d'EDC a été élargi de façon à vous permettre d'appuyer le commerce intérieur. Avant de poser des questions, j'aimerais comprendre comment cela fonctionne. Si je comprends bien, EDC, la BDC et, bien sûr, les établissements financiers, y compris les caisses de crédit, participent tous à l'octroi de crédits.
Supposons qu'un fabricant de fromage de l'Île-du-Prince-Édouard souhaite envoyer un camion de fromage au Manitoba en ayant l'assurance qu'il sera payé. Supposons également qu'il est financé par la caisse de crédit de sa province. Quels sont les rôles d'EDC et de la BDC dans ce contexte?
M. Siegel : Il pourrait s'agir d'un double rôle. EDC pourrait aider la caisse de crédit, si c'était nécessaire, en lui fournissant le fonds de roulement dont a besoin ce fabricant de fromage. Avec la conclusion imminente d'un arrangement de réassurance que nous sommes en train de mettre en place avec un certain nombre de sociétés d'assurance-crédit, nous serons en mesure de leur permettre d'assurer cette vente pour protéger votre fabricant de fromage de l'Île-du-Prince-Édouard contre le risque de défaut de paiement par l'acheteur. Cela peut avoir beaucoup de prix pour l'expéditeur et peut également faire partie du mécanisme de sécurité qu'utilisait la caisse de crédit pour octroyer le prêt au fabricant, comme fonds de roulement.
Le sénateur Callbeck : La BDC ne participe pas nécessairement à chaque transaction.
M. Siegel : Non.
Le sénateur Callbeck : Le document n'était pas clair à ce sujet.
M. Siegel : La BDC s'occupe du financement des petites et moyennes entreprises à l'intérieur du Canada. C'est son mandat, ainsi que sa force et sa compétence. EDC agit parallèlement à elle mais ne souhaite aucunement reproduire ce qu'elle fait. Nous ne voulons pas qu'il y ait de chevauchements inutiles entre nos programmes et les siens.
Pour sa part, EDC œuvre auprès des exportateurs qui ont également des besoins intérieurs pour conclure des transactions d'exportation. Elle n'agit pas uniquement à l'extérieur de nos frontières. L'exportateur peut avoir besoin de fonds de roulement, d'un cautionnement, et cetera, et nous avons depuis toujours des programmes à ce sujet.
Nous avons toujours eu une relation de bon voisinage avec la BDC, notamment en ce qui concerne les PME. EDC est moins limitée dans son aptitude à offrir des programmes à l'échelle nationale. Nous agissons en parallèle à la BDC. L'un des avantages du PCE est qu'il permet aux dirigeants des deux sociétés d'État — EDC et BDC — et des grands établissements financiers de dialoguer. Notre objectif est de définir clairement ce que nous pouvons faire, de cerner les obstacles susceptibles d'exister entre nous-mêmes et les banques, de permettre aux relations bilatérales qui existent déjà entre les sociétés d'État et les établissements financiers de continuer, et de mesurer avec plus de précision la quantité de crédit créée par les efforts conjugués de tous ces acteurs.
Le sénateur Callbeck : Avec cette modification devant permettre à Exportation et développement Canada d'aider le commerce intérieur, comme dans l'exemple que je vous ai donné, cette société aura la possibilité d'assurer cette expédition de fromage, ce qui garantira à l'entreprise de l'Île-du-Prince-Édouard qu'elle sera payée par son client du Manitoba. Qui faisait ça auparavant?
M. Siegel : Avant l'adoption de la loi, EDC pouvait assurer cette expédition de fromage si elle était destinée à l'étranger. Nous ne pouvions pas l'assurer si elle était destinée à un client au Canada.
Le sénateur Callbeck : Qui pouvait l'assurer?
M. Siegel : Il existe des sociétés d'assurance du secteur privé comme Atradius, Euler Hermes, Coface et la Compagnie d'assurance de l'Amérique du Nord. Il y a cinq ou six grandes sociétés d'assurance-crédit qui font ce genre de transactions. Évidemment, dans la conjoncture actuelle, elles ont moins de capacité et d'appétit pour certains types de clients ou de secteurs.
EDC est désormais en mesure de leur venir en aide pour préserver ce service d'assurance-crédit dans le cas des ventes intérieures.
Le sénateur Callbeck : La participation d'EDC au Programme de crédit aux entreprises concernera des transactions légitimes sur le plan du crédit qui n'auraient pas pu être desservies par le marché. J'ai le sentiment qu'il y a eu une défaillance du marché. Les banques canadiennes nous ont dit qu'elles avaient augmenté de 9 p. 100 en février. Cela signifie-t-il qu'il s'agit en réalité d'un problème existant dans le système de crédit non bancaire?
M. Siegel : C'est une grande partie du problème. Nous avons constaté un retrait du secteur non bancaire, ainsi qu'un retrait des banques étrangères. L'effet immédiat est qu'une bonne partie du crédit disponible est disparue lorsque ces banques se sont retirées. Dans une telle situation, le rôle d'EDC est d'essayer de combler le trou. Nous ne sommes pas là pour nous substituer aux banques ni pour aider les banques à sortir du secteur. Nous sommes là pour les aider à y rester grâce à cette capacité additionnelle.
J'ai parlé d'une transaction avec New Flyer Industries. C'est exactement ce que nous avons fait. Nous avons pu le faire parce que le gouvernement, dans le cadre de cette législation, a suspendu un règlement qui limitait notre possibilité d'octroyer du crédit intérieur. Il nous a alors été facile d'intervenir en fournissant 40 millions de dollars à un collectif bancaire de 190 millions pour faire en sorte que New Flyer Industries aurait ce dont elle avait besoin. En fait, le problème était apparu parce que les banques étrangères n'étaient plus intéressées par ce crédit.
Le sénateur Callbeck : Les 5 milliards de dollars seront-ils plus utiles aux petites entreprises ou aux grandes? On sait bien que les banques ont tendance à s'occuper des contrats de plus de un million de dollars, alors que les caisses de crédit s'occupent des contrats de 250 000 $ environ.
Vous avez parlé de créer des partenariats. Déployez-vous plus d'efforts pour créer des partenariats avec les secteurs non bancaires?
M. Siegel : Oui. Le Programme de crédit aux entreprises est destiné aux PME, pas aux grandes entreprises. Certes, les grandes entreprises tireront également bénéfice de ces nouveaux partenariats mais l'objectif fondamental du PCE est d'aider les PME. Les 5 milliards de dollars représentent le volume de crédit qui pourrait être créé dans ce secteur.
En ce qui concerne les autres parties, nous avons toujours eu de solides relations avec les banques, en général, même avant la création du PCE. Nous gérons ces relations de très près. Comme ce sont les banques qui versent l'argent que nous octroyons, elles ont été directement bénéficiaires de 14 milliards de dollars environ de nos transactions, l'an dernier, par le truchement de contrats de garantie, d'assurance, et cetera. Nous souhaitons maintenant élargir cette activité et le PCE nous y aidera.
En outre, notre relation avec les associations industrielles est extrêmement importante car elles nous permettent de mieux comprendre le problème et de nous adresser plus efficacement à leurs membres. Nous avons un panel national de représentants de 20 associations industrielles que nous rencontrons à intervalles réguliers.
Le sénateur Callbeck : Vous avez dit que vous souhaitez former ces partenariats, ou je l'ai lu dans le communiqué de presse. Allez-vous faire cela dans tout le pays? Avez-vous été à l'Île-du-Prince-Édouard, par exemple?
M. Siegel : Oui, nous essayons d'agir dans tout le pays, parfois au moyen de rencontres face-à-face et parfois de manière virtuelle. Par exemple, je dois participer cet après-midi à une rencontre par Internet. Près de 700 clients d'EDC y participeront. Nous pourrons expliquer quels sont nos nouveaux pouvoirs et comment ils pourront en profiter. Nous organisons aussi au printemps une tournée nationale sur nos prévisions en matière d'exportations, durant laquelle notre économiste en chef et divers employés d'EDC sillonneront le pays en allant dans chaque province et dans chaque grande collectivité. Nous avons aussi une représentation régionale dans tout le pays. Nous ne sommes donc pas limités à Ottawa. Nous procédons également à la décentralisation de nos services de souscription dans les régions afin qu'ils soient plus proches du personnel de vente et de gestion des comptes. Donc, ma réponse à votre question est oui.
Le sénateur Callbeck : Vous n'avez pas de bureau à l'Île-du-Prince-Édouard.
M. Siegel : C'est exact mais nous en avons un à Moncton, au Nouveau-Brunswick, et notre représentant là-bas passe beaucoup de temps à l'Île-du-Prince-Édouard.
[Français]
Le sénateur Ringuette : Monsieur Laurin, vous avez parlé d'un sondage effectué auprès de vos membres en ce qui a trait aux demandes de crédit. Vous avez indiqué que 33 p. 100 d'entre eux avaient reçu une réponse négative de nos banques pour augmenter leur crédit.
M. Laurin : Oui, 33 p. 100 des entreprises, qui ont demandé une augmentation de leur marge de crédit, ne l'ont pas obtenue.
Le sénateur Ringuette : Croyez-vous que ce pourcentage est élevé? Comment interprétez-vous cela?
M. Laurin : On croit que c'est assez élevé. Le sondage auquel je faisais référence est un sondage que l'on fait chaque mois. On a commencé en décembre dernier. Statistique Canada produit une enquête similaire, mais les résultats tardent à arriver. On se disait qu'il serait intéressant de demander aux entreprises ce qui s'est passé dans les derniers mois et aussi quelles sont leurs prévisions pour l'avenir afin d'avoir une meilleure appréciation des enjeux qui vont émerger au cours des prochains mois. On leur pose des questions sur le crédit, mais nos données datent et on ne peut retourner plus loin que décembre.
Depuis décembre, la situation est demeurée inchangée. Une proportion assez importante d'entreprises ont besoin de crédit et n'y ont pas accès. Pour la majorité des entreprises, le problème de crédit se situe au niveau du fonds de roulement. Pour reprendre l'exemple précédent, un manufacturier de fromage à l'Île-du-Prince-Édouard, qui a un client au Manitoba et qui reçoit une commande doit acheter des matières premières pour lancer sa production. Il aura donc besoin de financement à court terme pour sa production. Or, bon nombre d'entreprises n'ont pas accès à ce financement. Par le passé, cet enjeu n'existait pas.
Je travaille pour l'association depuis sept ans. Auparavant, on entendait rarement parler de ce type de problème. Les banques faisaient le travail, on retrouvait beaucoup de banques étrangères et l'offre de services était assez importante. Or, depuis quelques mois, les membres nous contactent pour nous faire part de leurs problèmes d'accès au crédit. C'est pourquoi cette priorité fut à l'avant-plan dans le cadre des consultations prébudgétaires.
On peut mettre en place des mesures pour stimuler la croissance économique et favoriser l'emploi, mais si les entreprises ne peuvent continuer leurs opérations et doivent déclarer faillite faute d'accès au capital, nous nous trouvons devant un gros problème.
Le sénateur Ringuette : Le gouvernement a injecté, en tout et partout, soit par capitaux directs, soit par l'achat d'hypothèques ou à travers l'achat, plus récemment, de ce que j'appelle des « asset car lease », 12 milliards de dollars. Malgré ces fonds injectés, qui furent remis aux banques soi-disant pour augmenter leur liquidité, comment expliquer le peu d'effet chez vos membres pour l'acceptation du crédit additionnel?
M. Laurin : Premièrement, il faudra examiner la situation attentivement au cours des prochains mois. Certaines des mesures annoncées dans le budget, décrites par M. Siegel, sont toujours en déploiement. On a déjà facilité de nouvelles transactions. M. Siegel parlait d'une transaction avec Newflyer, mais elle date de quelques semaines. Les entreprises commencent à se familiariser avec les nouvelles mesures mises en place. Les banques continuent de se familiariser avec ces nouvelles mesures. Il faudra sans doute encore quelques semaines avant que le tout soit mis en place et qu'on puisse commencer à mesurer les impacts dans nos sondages et dans les appels de la part de ceux qui vous contactent.
L'important est de s'assurer que ces mesures soient mises en place le plus rapidement possible. Nos efforts ont été dans ce sens au cours des dernières semaines. C'est le principal enjeu auquel l'industrie est confrontée présentement.
Le sénateur Ringuette : Je comprends l'enjeu. Toutefois, je ne comprends pas le message mixte qui nous vient du gouvernement. D'une part, on n'injecte que 1,5 milliard de plus pour aider à l'exportation, mais on va rajouter 200 milliards pour nos entreprises financières. D'une part, on mise sur le Canada et vos membres semblent endosser le fait que les banques restreignent le crédit qu'elles offrent aux entreprises; d'autre part, le premier ministre fait une annonce aux médias internationaux, à Londres, dans le cadre du G20, que les banques canadiennes sont en très bonne posture, qu'il y a assez de liquidités et qu'elles devraient acheter des actifs étrangers, alors qu'on n'offre que 1,5 million pour aider les entreprises canadiennes. Le message est contradictoire et les objectifs le sont également.
Les 200 milliards de dollars investis par les contribuables canadiens dans les institutions financières étaient justement destinés à vous aider et non à aider les entreprises étrangères. Devant la divergence de ce que l'on entend, que pouvons-nous espérer de vos membres? Comment peuvent-ils réagir et envisager leur avenir devant la situation dans le domaine du crédit?
M. Laurin : Vous dites tout d'abord que les banques ont restreint l'accès au crédit. Or, la situation est plus complexe. Certaines entreprises font affaires avec la RBC. Cependant, ce n'est pas nécessairement la RBC ou les banques canadiennes qui ont réduit l'accès au crédit. Il se peut que, dans certaines situations, cela se soit produit. Mais le problème, en grande partie, découle du fait que les banques canadiennes représentaient moins que la moitié du financement commercial accordé aux entreprises au Canada. Plusieurs firmes étrangères ont accordé du financement non traditionnel ou de l'assurance.
M. Siegel parlait de certains types de financement disponibles. Par exemple, certaines firmes se spécialisent dans l'achat d'équipement. Ces firmes ne sont pas basées au Canada, elles ont pratiquement délaissé le marché canadien.
Ce n'est pas une banque en particulier ou les banques canadiennes en général qui ont restreint l'accès au crédit. Il s'agit plutôt d'une situation où l'accès au crédit disponible est limité. Ce phénomène est dû en partie au fait que les banques et les firmes de financement étrangères ont quitté le marché canadien. Maintenant, le gouvernement a un rôle à jouer et doit réaliser que le marché ne réussit pas à accorder de financement aux entreprises qui normalement devraient avoir accès au crédit. Le marché ne réussit pas à répondre à la demande. Par conséquent, le gouvernement a le devoir d'intervenir à court terme, d'ici à ce que le marché se rétablisse. Il doit injecter des capitaux dans les marchés pour s'assurer que les entreprises qui ont besoin de prêts à court terme ou d'une marge de crédit ne doivent pas déclarer faillite parce que le système financier international est déréglé temporairement. C'est pourquoi le gouvernement a accordé à EDC le pouvoir de faire du financement domestique pendant deux ans. À mon avis, cette mesure est intéressante.
Les mesures annoncées dans le budget suffiront-elles? Les montants versés directement pour les banques sont-ils trop importants par rapport à ce qu'on aurait dû verser pour venir en aide aux entreprises manufacturières? Je préfère éviter le débat.
L'étude que vous faites aujourd'hui est importante. Toutefois, il sera important également d'examiner la situation au cours des prochaines semaines et des prochains mois. On pourra alors voir si les montants sont suffisants ou si on aurait dû accorder davantage ou libérer plus de capital pour EDC, par exemple. Je suis certain que si M. Siegel et son équipe manquent d'argent, ils n'hésiteront pas à la manifester et nous les appuierons.
Nous vivons une situation exceptionnelle et nous n'avons pas de balise pour nous guider. Il est important d'évaluer la situation sur une base hebdomadaire et s'assurer d'ajuster les programmes et services du gouvernement en conséquence.
Le sénateur Ringuette : À mon avis, c'est dommage que l'on verse 200 milliards de dollars aux institutions financières canadiennes et étrangères, alors que un p. 100 de ce montant est alloué aux entreprises canadiennes à l'exportation tant au niveau domestique qu'étranger. Mais, monsieur Siegel, je défends votre point de vue. À mon avis, si les institutions financières ne réagissent pas adéquatement, vous aurez un rôle de plus en plus grand à jouer et vous aurez besoin de financement. Au lieu d'obtenir un p. 100 de ce qui fut versé aux institutions financières, vous auriez peut-être dû obtenir 10 p. 100 de ce montant. On se serait ainsi assuré que ces sommes soient investies dans nos entreprises canadiennes.
[Traduction]
M. Siegel : Je suis sensible aux remarques de l'honorable sénateur concernant les attentes d'EDC. Permettez-moi de préciser ce que le gouvernement a mis à la disposition d'EDC.
Tout d'abord, même avant que le gouvernement investisse du capital dans EDC, la société avait 9,4 milliards de dollars de capital. Grâce au réinvestissement des gains réalisés au cours des années, nous avons pu porter notre capital à 9,4 milliards. La partie de ce capital correspondant au capital versé par le gouvernement était d'environ un milliard mais nos bénéfices non répartis et nos provisions pour pertes sur prêts, entre autres, étaient beaucoup plus élevés. Le gouvernement a ensuite choisi d'investir 350 millions de dollars de plus puis a créé cette capacité supplémentaire de 1,5 milliard.
Le gouvernement a également relevé le plafond d'exposition potentielle du compte Canada, ce qui est une autre manière pour EDC d'appuyer le marché — au fond, le gouvernement assume le risque de certaines transactions au lieu que ce soit EDC dans son compte d'entreprises. Le plafond a été porté de 13 milliards à 20 milliards de dollars et nous avons commencé à déployer cette capacité.
Par exemple, EDC assure les comptes débiteurs du secteur de l'automobile, lequel connaît de très graves difficultés en ce moment. Je parle notamment des trois grands de l'automobile, surtout de GM et Chrysler. Les fournisseurs sont extrêmement inquiets du risque de non-paiement de leurs transactions et EDC a fourni de l'assurance à ce sujet. Rien que pour GM, Chrysler et Ford, nous sommes exposés à hauteur de 550 millions de dollars.
Il y a une limite à l'exposition que nous pouvons accepter dans le compte d'entreprises et le gouvernement a donc choisi de déployer 700 millions de dollars de plus dans le cadre du compte Canada. C'est le même type de couverture, EDC fournissant l'assurance, de façon à rehausser ce total jusqu'à 1,25 milliard de dollars d'assurance de comptes débiteurs rien que pour les trois grands de Détroit. Nous fournissons également de l'assurance aux autres fabricants d'automobiles, comme Honda et Toyota. L'an dernier, nous avons appuyé le secteur de l'automobile dans son ensemble à hauteur de 4,2 milliards de dollars.
Si l'on ajoute l'augmentation du compte Canada, l'augmentation potentielle du compte de capital dont vous avez parlé et la position actuelle de la société du point de vue des capitaux propres, et si l'on considère que le gouvernement a relevé notre limite de passif éventuel, ce qui signifie que nous pouvons tout simplement effectuer plus de transactions — nous ne sommes pas limités à 30 milliards de dollars puisque nous pourrions aller jusqu'à 45 —, je dirais que l'appui que peut fournir EDC est largement supérieur à 1 p. 100. C'est de l'ordre de 10 p. 100 et la proportion pourrait encore augmenter si c'était nécessaire pour continuer de faire face à la crise.
Il y a également la BDC, qui a aussi reçu plus de capital ainsi qu'un relèvement de son plafond de capital, de 1,5 milliard à 3 milliards de dollars. Comme je l'ai dit, c'est un acteur important sur le marché intérieur.
Le sénateur Gerstein : Monsieur Siegel, j'étais particulièrement intéressé de vous entendre dire que « tous les nouveaux contrats négociés par EDC dans le cadre de ce mandat élargi le seront à des conditions commerciales et respecteront les mêmes normes de crédit et procédures de diligence raisonnable que d'habitude ».
J'aimerais savoir ce que vous entendez exactement par « les mêmes normes de crédit » et examiner avec vous votre niveau de tolérance au risque. Dans la conjoncture actuelle, je suppose qu'il est beaucoup plus difficile à vos clients, existants ou nouveaux, de satisfaire à vos critères habituels et réguliers de crédit qu'il y a un an ou deux. Je suis donc un peu surpris de vous entendre dire que vous maintenez tout simplement les mêmes normes de crédit. Que pouvez-vous me dire à ce sujet?
M. Siegel : Tout simplement, que nous utilisons les mêmes règles d'évaluation du risque qu'auparavant. Nous ne les avons pas abaissées. Nous n'avons pas inventé d'un seul coup un nouveau système d'évaluation du risque en vertu duquel nous dirions que telle ou telle transaction ne comporte pas de risque alors que ce ne serait pas vrai. Il nous incombe de veiller à prendre des décisions adéquates et saines sur le plan du risque. Il nous incombe d'être cohérents dans notre analyse du risque et dans la manière dont nous évaluons ce risque.
Cela ne veut pas dire que nous ne sommes pas prêts à accepter ce risque mais simplement que nous tenons à le comprendre. Nous n'essayons absolument pas de dorer la pilule. Dans la conjoncture actuelle, vous avez absolument raison, le risque du crédit a monté d'un ou de plusieurs crans de manière générale. De fait, nous avons dans notre portefeuille certaines transactions qui sont aujourd'hui plus risquées qu'elles l'étaient lorsque nous les avions négociées.
Qu'est-ce que ça veut dire? Ça veut dire que nous déployons plus de capital en regard de ce risque de crédit. Cela ne veut pas dire que nous refusons ce risque ou que nous vendons ou liquidons les transactions correspondantes. Cela veut simplement dire que nous utiliserons plus de capital pour appuyer ce risque. C'est ce que nous faisons avec notre portefeuille actuel et c'est ce que nous faisons avec les nouveaux engagements que nous prenons. Nous savons fort bien qu'une transaction qui aurait pu être cotée A il y a un an ou deux sera maintenant cotée BB, et ça veut dire qu'elle utilisera plus de capital. Toutefois, ce sera peut-être encore un risque de crédit acceptable pour nous.
Ce que nous voulons dire, c'est que nous utilisons un barème courant et maintenons la même approche de diligence pour évaluer ces risques. Les engagements que nous prenons resteront avec nous pendant très longtemps, dans certains cas, et il nous incombe de veiller à ce qu'ils soient correctement structurés. Toutefois, cela ne veut pas dire que nous ne nous attendons pas à devoir accepter un plus gros « appétit de risque » si nous voulons faire notre travail, et c'est là que le capital devient très important. C'est ce que je voulais dire en parlant du niveau de capital que nous pouvons mettre sur la table et de la volonté du gouvernement d'en mettre encore plus si nécessaire. C'est cela qui nous permettra d'avoir un plus gros appétit de risque. Cela dit, un risque est un risque et il ne faudrait pas faire croire que c'est autre chose.
Le sénateur Gerstein : Dans la conjoncture actuelle, estimez-vous devoir ajuster votre tolérance à l'acceptation de garanties peut-être plus solides, ou peut-être moins, que dans le passé?
M. Siegel : En fait, je pense que nous sortons d'une période où il n'y avait quasiment plus de garanties. Nous venons de traverser une période où il y avait énormément de liquidités et où les garanties étaient très minces, voire inexistantes, parce que les gens avaient oublié qu'il y a un risque dans chaque transaction et qu'il importe de le comprendre.
Je ne pense pas qu'il soit déraisonnable d'exiger plus de garanties dans la période actuelle, et de mieux structurer les transactions. Toutefois, cela ne veut pas dire que nous ne soyons pas prêts à accorder du crédit mais simplement que nous devons le structurer plus prudemment. Très franchement, c'est bien préférable pour tout le monde. Cela vaut non seulement pour les garanties mais aussi pour les prix car ceux-ci avaient atteint des niveaux trop bas et étaient irréalistes par rapport au coût d'obtention des fonds. Le marché est en train de s'ajuster.
Nous n'essayons pas d'imposer des garanties excessives car l'emprunteur risquerait de ne plus pouvoir les assumer, ce qui entraînerait un défaut de paiement qui reviendrait donc à pénaliser le prêteur. Toutefois, un certain rééquilibrage est en cours et je pense que c'est tout à fait normal. C'est naturel et c'est une bonne chose.
Le président : Je demande aux deux sénateurs suivants de poser toutes leurs questions en rafale, après quoi les témoins pourront y répondre et cela mettra fin à cette partie de la séance.
Le sénateur Mitchell : J'aimerais savoir si vous êtes tous les deux généralement satisfaits des parties du projet de loi concernant votre secteur d'activité. Je songe en particulier à la partie 5 qui englobe la plupart des dispositions vous concernant.
En contrepartie, y a-t-il d'autres choses que vous auriez souhaitées et qui ne se trouvent pas dans le projet de loi, ou d'autres éléments des politiques publiques qui auraient pu être mis en œuvre d'une autre manière pour vous aider et pour relancer l'économie?
J'aimerais savoir aussi si vous avez un objectif en matière d'investissements verts, étant donné que c'est un secteur pouvant stimuler considérablement l'activité économique et que ce sera probablement le fondement de l'économie de demain, si nous nous y prenons bien. Pourriez-vous me donner le pourcentage de votre portefeuille qui concerne des investissements verts et, bien que cela soit peut-être trop précis, le pourcentage de prêts que vous avez octroyés durant les six derniers mois pour des investissements verts?
Pourriez-vous me dire également quel est votre portefeuille total? Vous l'avez peut-être dit mais je ne m'en souviens plus. Dans votre exposé, vous avez parlé des derniers mois, c'est-à-dire du premier trimestre, en disant que vous aviez un volume total de financement et d'assurances de 17,4 milliards de dollars. Pourriez-vous me dire quelle est la relation entre vos réserves — qui sont de 9,4 milliards, si je ne me trompe — et l'augmentation de capital autorisée, qui pourrait aller jusqu'à 9,5 milliards de dollars? Quelle est la relation entre ces réserves et votre portefeuille total et comment se compare-t-elle avec le ratio de fonds propres que les banques sont tenues de respecter?
Le président : Vous avez pris note de ces questions et s'il y en a auxquelles vous ne pouvez pas répondre maintenant, sachez que vous pourrez toujours nous envoyer des réponses écrites.
Le sénateur Di Nino : Je remercie les témoins qui ont été très clairs et précis dans leurs réponses.
J'ai deux brèves questions à poser à M. Laurin. La première concerne certaines statistiques que nous avons entendues ces dernières semaines au sujet de la conjoncture. Il y a eu un élément de surprise, au moins pour certaines personnes, dans le fait que la fabrication et les exportations ont enregistré une hausse durant la dernière période. Je crois qu'il s'agissait du dernier trimestre mais je n'en suis pas sûr. Que pouvez-vous nous dire à ce sujet?
Ma deuxième question est semblable à celle du sénateur Mitchell. Votre association est à l'évidence l'une des plus touchées par un certain nombre des modifications figurant dans le projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-10, et d'aucuns ont dit que certaines des mesures ne sont peut-être pas particulièrement claires ou peut-être pas particulièrement positives.
Pouvez-vous nous dire ce que vous pensez de cette remarque, notamment d'une critique que des assureurs privés auraient formulée au sujet de l'élargissement des pouvoirs d'EDC au Canada et du fait que cela risque d'être pour eux un désavantage sur le plan de la concurrence?
M. Siegel : En ce qui concerne le projet de loi, nous en sommes satisfaits. Non, nous ne voyons pas d'autres choses qui auraient pu y figurer.
En ce qui concerne les investissements verts, je crois que je devrais vous envoyer la réponse un peu plus tard au sujet de notre activité dans les industries environnementales. Tout ce que je peux dire, c'est que nous avons l'obligation légale d'effectuer une analyse environnementale de toute notre activité reliée aux projets. En outre, nous avons aussi une politique environnementale qui s'applique à tout ce que nous faisons. De ce fait, il y a une sorte de préqualification, si je peux m'exprimer ainsi, faite par EDC, de par nos politiques ou de par la loi, quant au type de choses dans lesquelles nous pouvons intervenir du point de vue de l'impact environnemental. Quoi qu'il en soit, nous vous adresserons une réponse plus complète.
À la fin de l'an dernier, notre portefeuille total s'élevait à environ 30 milliards de dollars de prêts bruts et 28 milliards de dollars de passif éventuel. Le volume total de l'appui que nous avons souscrit l'an dernier était juste un peu en dessous de 86 milliards de dollars. Notre capital en regard de cette somme — vous avez tout à fait raison — est de 9,4 milliards de dollars, comprenant actuellement 1,33 milliard de capital versé. Le solde comprend d'abord 5 milliards de dollars de bénéfices non répartis et le reste, des provisions pour pertes sur prêts. Nous continuons d'ajouter à ce capital.
Pour ce qui est de votre dernière question — la comparaison avec les banques —, notre ratio de capitalisation est beaucoup plus prudent. Les banques canadiennes fonctionnent avec un taux moyen de 10 à 15 p. 100, et certaines banques étrangères étaient allées jusqu'à 25, 30 ou 35 p. 100, et parfois même plus. Les banques d'investissement fonctionnaient à des niveaux beaucoup plus élevés. Pour notre part, nous fonctionnons avec un ratio de capitalisation de 3 pour 1 ou de 4 pour 1, ce qui est un ratio très prudent.
Le président : Je vous remercie beaucoup de ces courtes réponses. Nous attendrons avec intérêt vos réponses écrites.
M. Laurin : En réponse au sénateur Mitchell, la première réponse est oui. La partie 5 du budget répond à nos attentes immédiates concernant l'accès au crédit. Dans l'ensemble, nous sommes satisfaits du budget. Comme je l'ai dit, nous devons surveiller attentivement la situation au cours des semaines et des mois à venir pour voir si ces mesures étaient suffisantes et si elles permettent de résoudre le problème.
Notre priorité est d'aider les entreprises, de manière générale, du point de vue du financement ou d'autres choses. Nous faisons savoir au gouvernement que nous essayons d'aider les entreprises existantes.
Cela nous ramène à votre question sur les investissements verts. Il serait préférable d'appuyer les entreprises existantes, de mettre au point de nouvelles technologies et de faire les investissements qui nous permettront d'effectuer le tournant vert dont notre économie a besoin plutôt que de financer la création de nouvelles entreprises. Nous devons faire tout notre possible pour sauvegarder ce que nous avons déjà.
Quant à savoir s'il y a quelque chose d'autre que nous aurions souhaité voir dans le budget, ou dans cette partie du budget, beaucoup d'entreprises ont actuellement des crédits d'impôt de recherche scientifique et de développement expérimental, RS&DE, qu'elles n'ont pas utilisés. Nous avions demandé au gouvernement de résoudre cette question mais il n'y a rien à ce sujet dans le budget.
Une entreprise peut réclamer un crédit d'impôt de RS&DE pour financer ses activités de recherche, mais à condition de faire des profits. Beaucoup d'entreprises du secteur de la fabrication ont maintenant besoin de faire des investissements, que ce soit en technologie verte ou en innovation, pour se préparer à faire concurrence à l'avenir mais elles ne peuvent bénéficier de ces crédits d'impôt parce qu'elles ne font pas de profits. L'une des méthodes qui leur permettraient d'avoir l'argent pour faire ces investissements consisterait à rendre ces crédits d'impôt remboursables.
En ce qui concerne la question du sénateur Di Nino sur les exportations, je pense que vous faisiez référence au mois dernier. Les chiffres du mois dernier ne sont pas trop mauvais parce que ceux du mois précédent étaient catastrophiques. En décembre, le Canada a enregistré un déficit commercial pour la première fois depuis plus de 30 ans. La situation s'est redressée le mois dernier.
Cela dit, nos échanges ont baissé considérablement par rapport à l'an dernier ou aux cinq dernières années, notamment avec les États-Unis. La situation des derniers mois s'explique essentiellement par le fait que la récession a été beaucoup plus profonde aux États-Unis qu'au Canada. Or, nous dépendons des marchés américains pour la majeure partie de nos exportations.
Finalement, vous demandiez si les pouvoirs additionnels d'EDC sur le marché intérieur nuiraient aux assureurs du secteur privé. Quand je discute avec nos membres, leur premier objectif est d'avoir accès aux produits financiers dont ils ont besoin, à un prix compétitif. Je n'irais pas jusqu'à dire que votre question n'est pas pertinente mais il faut bien constater que leur souci primordial est d'avoir du crédit pour financer leurs activités et non pas de s'interroger sur qui le leur fournit. Cet aspect est secondaire.
EDC veille toujours à ne pas sous-tarifer ses produits par rapport aux prix du marché. Cela a toujours été sa politique et je n'ai rien entendu qui permette de penser que cette politique a récemment été modifiée. Il est peut-être plus difficile de connaître les prix courants car les marchés sont très troublés en ce moment. En revanche, EDC fait très attention à ne pas se substituer au secteur privé. Il est important qu'elle intervienne sur le marché intérieur parce qu'il est défaillant en ce moment. Le marché a besoin d'une capacité additionnelle et c'est ce que nous essayons d'assurer pour les trois prochaines années.
Le président : Monsieur Laurin et monsieur Siegel, merci d'être venus témoigner. Nous nous sommes concentrés sur une section et il y en a sept dans les parties 5 et 15 du projet de loi C-10. Vous nous avez fourni des informations très utiles. Merci encore.
Nous accueillons maintenant notre deuxième groupe de témoins. Comme par le passé, nous avons invité des représentants ministériels pour nous expliquer les dispositions des parties 6 et 8 du projet de loi C-10, Loi d'exécution du budget de 2009 déposé au Parlement le 27 janvier 2009.
Nous avons besoin de votre aide pour comprendre ces parties. Honorables sénateurs, les témoins vont nous expliquer les divers éléments de ces parties en nous disant notamment ce que le gouvernement espère obtenir de ces initiatives et amendements.
Lorsque les témoins auront terminé leur exposé, nous passerons aux questions. Selon la nature des questions, d'autres témoins s'avanceront peut-être à la table pour pouvoir y répondre.
Nous vous remercions tous et toutes d'être ici. Nous passons à la partie 6 du projet de loi C-10 intitulée « Paiements : Fonds de stimulation de l'infrastructure » et comportant de nombreuses sections différentes. Qui veut commencer? Monsieur Lambert, vous avez la parole.
Stéphane Lambert, chef, Analyse des politiques sectorielles, Analyse du transport et des sociétés, Développement économique et finances intégrées, ministère des Finances Canada : Bonjour, monsieur le président. Comme vous le savez, les mesures budgétaires exigent normalement des affectations budgétaires dont le gouvernement demande l'approbation par le truchement d'un budget supplémentaire. Étant donné que l'on souhaite aujourd'hui dégager rapidement des fonds pour faire démarrer le plus vite possible des projets de construction ou d'infrastructure afin de stimuler l'économie, l'autorisation de dépenser pour un grand nombre de mesures budgétaires importantes destinées à appuyer les infrastructures provinciales, territoriales et municipales est demandée par le truchement de la Loi d'exécution du budget. Après l'obtention de la Sanction royale, les sommes nécessaires pour financer ces initiatives pourront commencer à être utilisées dès le 1er avril.
Je pourrai vous donner des informations sur le Fonds de stimulation de l'infrastructure, les paiements accélérés dans le cadre du Financement de base pour les provinces et territoires, le volet Collectivités du Fonds Chantiers Canada, et le Fonds pour l'infrastructure verte. Le Cabinet a approuvé les paramètres de programmes de ces initiatives. Les fonds nécessaires seront obtenus par l'adoption de la Loi d'exécution du budget. Le Conseil du Trésor a approuvé les paramètres de programmes et modalités de ces initiatives. Des négociations sont en cours avec les provinces pour obtenir des propositions de projets, lesquels seront bientôt annoncés par Infrastructure Canada. Certains projets ont déjà été annoncés en Colombie-Britannique et au Québec.
Le président : Des projets ont déjà été annoncés?
M. Lambert : Oui. Des investissements communs de 350 millions de dollars environ ont été annoncés en Colombie- Britannique, et le gouvernement du Canada s'est engagé à fournir jusqu'à 350 millions de dollars du Fonds de stimulation de l'infrastructure au Québec pour des projets faisant partie du Programme de renouvellement des conduites d'eau potable et d'eaux usées.
Le président : Cela relève du Fonds de stimulation de l'infrastructure et de l'initiative du Financement de base pour les provinces et territoires?
M. Lambert : Cela fait partie du Fonds de stimulation de l'infrastructure. Nous avons contacté les provinces et territoires pour leur offrir des paiements accélérés au titre du Financement de base pour les provinces et territoires. Selon les représentants d'Infrastructure Canada, des négociations sont en cours pour finaliser des ententes avec les provinces et territoires participants.
Le président : Ai-je bien compris que les paramètres de programmes ont été acceptés pour chacun de ces programmes?
M. Lambert : Ils ont été approuvés par le Conseil du Trésor.
Le président : Certes, mais le gouvernement fédéral doit négocier les modalités des ententes de financement avec chaque province et territoire.
M. Lambert : Oui.
Le président : Ces ententes de financement n'ont pas encore été conclues.
M. Lambert : Les négociations sont en cours.
Le président : Quand aboutiront-elles, selon vous?
M. Lambert : Il y aura d'autres détails sur ces ententes dans le rapport de juin.
Le président : Aucune somme ne peut être consacrée à ces programmes tant que les ententes n'ont pas été signées.
M. Lambert : Il y a une différence entre l'argent engagé dans des projets particuliers et le versement de l'argent pour les projets. Généralement, dans le cadre des programmes d'infrastructure fédéraux, l'argent est versé lorsque que la construction a commencé ou est sur le point de s'achever et qu'on obtient des reçus. L'argent est engagé lorsque les projets sont annoncés.
Le président : Allez-vous également parler du Fonds d'adaptation communautaire? Je crois comprendre que Mme O'Brien va en parler.
Vous avez parlé du Fonds pour l'infrastructure verte, du volet Communautés du Fonds Chantiers Canada, de l'initiative de Financement de base pour les provinces et territoires et du Fonds de stimulation de l'infrastructure. Vos remarques s'appliquent-elles à chacun de ces programmes?
M. Lambert : Exactement.
Le président : Merci, monsieur Lambert. Madame O'Brien, vous avez la parole.
Erin O'Brien, chef, Analyse des politiques microéconomiques, Analyse et coordination des politiques, Développement économique et finances intégrées, ministère des Finances Canada : C'est un plaisir de m'adresser à nouveau au comité aujourd'hui. On a prévu dans le budget de 2009 un milliard de dollars sur deux ans pour le Fonds d'adaptation communautaire dans le but d'atténuer l'incidence à court terme de la restructuration des collectivités du Canada. Le Fonds d'adaptation communautaire est destiné à appuyer les projets de transition communautaires qui favoriseront le développement des collectivités, ainsi que d'autres mesures de promotion de l'adaptation et de la diversification économique. Les sommes seront versées à l'échelle nationale par le truchement des agences de développement régionales afin de financer des mesures de transition pour l'agence de développement économique du sud de l'Ontario, qui vient d'être créée, et l'agence de développement régionale du Nord. La Loi d'exécution du budget permettra d'effectuer le paiement de la première année pour ces agences dans le cadre du Fonds d'adaptation communautaire, jusqu'à un maximum de 503 millions de dollars.
Le président : Dimanche dernier, on a annoncé que des fonds sont disponibles pour les collectivités. Cela concerne-t- il le Fonds d'adaptation communautaire ou autre chose?
Mme O'Brien : Je suis désolée, je n'ai pas vu l'annonce de dimanche.
Le président : Je vais essayer de l'obtenir avant la fin de la séance. On annonçait que le gouvernement fédéral met des fonds à la disposition des collectivités pour des projets de logement ou pour d'autres activités telles que l'éclairage public ou les routes dans les collectivités. L'annonce a été faite le dimanche 19 avril 2009.
Mme O'Brien : Cela ne relève pas du Fonds d'adaptation communautaire.
Le président : Personne ne semble savoir d'où viendra cet argent. Voulez-vous parler d'un autre programme?
Mme O'Brien : Je suis ici pour parler du Fonds d'adaptation communautaire.
Le président : Nous reviendrons là-dessus après avoir entendu les autres témoins. Si c'est nécessaire, vous pourrez envoyer des réponses par écrit au greffier du comité.
Quelqu'un peut-il parler de la section suivante de la partie 6 du projet de loi C-10? Puisque personne ne répond, j'ai l'impression que personne ne veut parler des collèges et universités. Nous accueillerons la semaine prochaine des représentants d'associations d'étudiants et de l'Association des universités et collèges du Canada. Il serait cependant utile que nous sachions d'abord ce que le gouvernement a l'intention de faire dans ce domaine.
M. Lambert : Le pouvoir de dépenser est demandé par le truchement de la Loi d'exécution du budget, mesure qui devrait normalement passer par un budget supplémentaire. Ce programme relève d'Industrie Canada. Beaucoup de projets ont été identifiés et on s'attend à ce que des décisions soient prises dans un avenir proche au sujet de cette initiative.
Le président : Les sénateurs auront peut-être d'autres questions à poser à ce sujet un peu plus tard.
Passons maintenant aux projets concernant le logement, la rénovation et le rééquipement dans les collectivités des Premières nations.
Tamara Miller, chef, Marchés du travail, emploi, apprentissage, politiques sociales, Direction des relations fédérales- provinciales et de la politique sociale, ministère des Finances Canada : Bonjour, monsieur le président. Cette disposition est similaire à d'autres dispositions de la Loi d'exécution du budget, du point de vue des paiements. Il s'agit d'une affectation parlementaire d'une année pour les annonces faites dans le budget de 2009 en matière de logements. Les sommes seront versées par le truchement de programmes existants, soit par Affaires indiennes et Développement du Nord Canada soit par la société canadienne d'hypothèques et de logement, la SCHL. Les ministères concernés négocient actuellement des ententes avec les collectivités autochtones, diverses organisations ou les provinces et territoires. Aucune date limite n'a été fixée pour finaliser les ententes. Nous croyons comprendre, par la SCHL, que les négociations avancent bien et devraient aboutir rapidement. Cela concerne les dispositions 310 à 315 concernant le logement.
Le président : Il y en a beaucoup, concernant notamment les logements du Nord pour les personnes handicapées et les logements pour les personnes âgées à revenus modiques, sans compter toutes les autres que vous avez mentionnées. Les sommes seront-elles toutes versées de la même manière et y a-t-il actuellement les mêmes négociations pour tous les programmes?
Mme Miller : Il s'agit de programmes existants. On n'a pas besoin de paramètres additionnels. Il s'agit simplement de négocier des ententes car la plupart des sommes passeront par les provinces et territoires. Il convient de s'assurer que cela convient aux provinces et territoires et que des ententes adéquates ont été négociées.
Le président : Vous ne pouvez pas nous dire quand ces ententes ont été négociées ni quand l'argent commencera à circuler?
Mme Miller : Je m'attends à ce qu'il y ait des dates plus précises dans le rapport de juin. Tout ce que je sais, pour le moment, c'est que les négociations avancent très bien.
Le président : Merci, c'est utile. Quelqu'un peut-il nous parler d'Inforoute Santé du Canada?
Mme Miller : Je peux en parler brièvement, bien que je ne sois pas la spécialiste à ce sujet. Il s'agit d'encore une fois d'une affectation parlementaire destinée à faire circuler l'argent dès que possible. Inforoute Santé du Canada existe déjà et ceci n'en est que le prolongement.
Le président : Y a-t-il également des négociations à ce sujet pour qu'on puisse commencer à verser l'argent?
Mme Miller : Je dois vous dire que je ne sais pas si les sommes seront versées aux provinces. Je pense que c'est un programme fédéral mais, je le répète, je ne suis pas la spécialiste à ce sujet.
Le président : Pourriez-vous obtenir cette information?
Mme Miller : Absolument.
Le président : Ce que nous voulons savoir, c'est combien de temps il faudra pour que les sommes commencent à être utilisées, une fois que nous les aurons approuvées, et, s'il doit y avoir des négociations, combien de temps il faudra pour qu'elles aboutissent.
Mme Miller : Je trouverai cette information.
Le président : La partie suivante est la partie 8, Dispositions diverses. La première section concerne le Programme de protection des salariés.
Gay Stinson, directrice principale, Normes du travail et équité en milieu de travail, Ressources humaines et Développement des compétences Canada : Le Programme de protection des salariés relève de notre ministère. Il y a dans le budget de 2009 des modifications à cette loi très récente afin d'élargir la définition des salaires admissibles.
Lorsque la loi originelle a été adoptée, en juillet 2008, les salaires admissibles comprenaient les salaires tels qu'on les entend normalement, c'est-à-dire les salaires, les commissions et les dépenses salariales ordinaires. Dans le budget de 2009, on ajoute les indemnités de départ et de cessation d'emploi. Donc, dans le cas de faillites intervenues depuis le 27 janvier, les salaires admissibles comprendront les indemnités de départ et de cessation d'emploi.
Le plafond pour chaque réclamation individuelle est l'équivalent de quatre semaines des gains admissibles selon la définition de la Loi sur l'assurance-emploi, soit actuellement 3 253 $. Ce plafond ne sera pas modifié. La modification apportée dans le budget de 2009 à la Loi sur le programme de protection des salariés comprend également une augmentation de l'ordre de 25 millions de dollars du budget prévu à cet effet, de façon à couvrir les sommes supplémentaires correspondant à l'élargissement de la définition des salaires.
Le président : Quand vous parlez de sommes supplémentaires, voulez-vous dire que des fonds fédéraux sont prévus au cas où l'entreprise ne serait pas en mesure de payer?
Mme Stinson : Cela concerne essentiellement les faillites officiellement enregistrées. Il s'agit de permettre à un salarié de présenter une réclamation, et au gouvernement de payer directement le salarié pour qu'il ne soit pas obligé d'attendre le règlement ultime de la faillite, après distribution définitive des actifs, ce qui peut prendre un, deux ou trois ans.
Avec l'adoption de la Loi sur le programme de protection des salariés, en 2008, le gouvernement a mis en œuvre cette nouvelle méthode, plus rapide, de verser l'argent aux salariés. En outre, il a en même temps placé les salariés plus haut dans la liste des créanciers admissibles.
Le président : En ce qui concerne ces amendements prévus dans le projet de loi C-10 — vous venez d'expliquer qu'il s'agit d'inclure les indemnités de départ et de cessation d'emploi dans la définition des salaires admissibles —, cette initiative résulte-t-elle d'une carence constatée dans la loi de 2008 ou du souci de contrer la récession économique?
Mme Stinson : Je ne pense pas que cette mesure résulte d'un seul facteur. Nous nous attendons à ce que le nombre de faillites augmente du fait de la récession mais nous avions aussi constaté que certains employés perdaient de l'argent dans les faillites. Lorsqu'il y a une faillite, les salariés ne perdent pas seulement leur dernier salaire, ils perdent également d'autres sommes qui leur sont normalement dues.
Comme c'était la première fois que ce programme était mis en œuvre, on ne pouvait pas calculer avec précision combien il allait coûter. Lors de l'adoption de la loi, en juillet 2008, nous ne savions pas à combien s'élèveraient les réclamations. Après les huit premiers mois de mise en œuvre du programme, nous avons constaté que la réclamation moyenne est de l'ordre de 1 200 $, ce qui laisse beaucoup de marge pour enrichir le programme et y inclure d'autres sommes qui sont normalement dues aux employés lorsqu'ils perdent soudainement leur emploi à cause d'une faillite.
Le président : C'est utile. Il y aura peut-être d'autres questions. J'essaye simplement de clarifier les choses avant de passer aux questions. Je pense que c'était tout au sujet du Programme de protection des salariés. Passons maintenant à la deuxième section, concernant l'aide financière fédérale aux étudiants.
Mme Miller : Le Programme canadien de prêts aux étudiants comprend actuellement plus de 2 milliards de dollars destinés à accorder des prêts remboursables aux étudiants faisant des études supérieures. Après un examen minutieux et de larges consultations, le gouvernement s'était engagé dans le budget de 2008 à fournir 123 millions de dollars de plus par année pour rationaliser et moderniser le Programme canadien de prêts aux étudiants, et il avait également annoncé un Programme canadien de subventions aux étudiants doté au départ de 350 millions de dollars, somme devant atteindre 430 millions après plusieurs années.
Les modifications annoncées dans le budget de 2009 à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants et à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants sont destinées à poursuivre la rationalisation et la modernisation du programme. Elles accordent au ministre le pouvoir d'annuler toutes les obligations d'un emprunteur en cas de décès; au ministre de RHDCC, le pouvoir de demander des documents ou des informations pour vérifier le respect des dispositions des lois; au ministre de RHDCC, le pouvoir d'annuler ou de refuser l'octroi d'une aide en cas d'abus du programme; le pouvoir d'exiger un rapport actuariel une fois tous les trois ans; le pouvoir d'apporter des modifications non financières aux modalités des ententes de prêts aux étudiants — pour les modifications financières, il faudra toujours obtenir l'approbation du gouverneur en conseil; et, finalement, le pouvoir pour le ministre de suspendre ou d'abroger l'aide financière aux étudiants inscrits dans un établissement désigné lorsqu'il y a un risque élevé de fraude.
Le président : Quelqu'un a-t-il quelque chose à ajouter à cela? Nous accueillerons des représentants de deux associations d'étudiants la semaine prochaine. Nous aurons ainsi l'occasion de leur demander s'ils sont satisfaits de ces modifications.
Que pouvez-vous nous dire de cette modification corrélative à la Loi d'exécution du budget de 2008? Nous avions adopté ce projet de loi et cela se trouve sous le titre de l'Aide financière fédérale aux étudiants.
Mme Miller : De quelle disposition précise parlez-vous?
Le président : De l'article 368, à la page 319; il s'agit de la section 2, Aide financière octroyée aux étudiants par le gouvernement fédéral. Nous devons apporter une modification corrélative à la Loi d'exécution du budget de 2008. S'agit-il d'une modification importante? Nous avons adopté cette loi l'an dernier et on nous demande maintenant de la modifier.
Barbara Glover, directrice générale, Programme canadien de prêts aux étudiants, Ressources humaines et Développement des compétences Canada : Je pense qu'il s'agit d'une modification corrélative du budget de 2009 concernant le décès d'un emprunteur. Il s'agit à toutes fins utiles d'abolir l'obligation pour la succession de rembourser un prêt d'étudiant lorsque que l'emprunteur décède.
Le président : S'il s'agit d'autre chose, vous nous l'indiquerez, n'est-ce pas?
Mme Glover : Non, je suis sûre de ce que je vous dis.
Le président : Merci beaucoup. Vous pourrez peut-être assister à la séance de la semaine prochaine avec les étudiants. Ça pourrait vous intéresser.
La dernière section figure à la partie 8 et concerne les sociétés d'État et la Loi sur la gestion des finances publiques, puis des modifications corrélatives à six ou sept autres lois.
Anthony Chapman, directeur, Direction de la gouvernance, Secteur des opérations gouvernementales, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Il y a six modifications concernant la gouvernance des sociétés d'État, dont cinq émanent d'un rapport déposé devant le Parlement en 2005. Ce rapport relatif à la gouvernance des sociétés d'État contenait 31 mesures différentes destinées à améliorer la gouvernance, la transparence et la redevabilité.
La sixième modification vise à corriger une anomalie de la Loi sur la gestion des finances publiques. Il s'agit de l'article 370 de la Loi d'exécution du budget. Cette modification porte sur la possibilité pour un agent d'une société d'État de louer des biens. Ces agents avaient le pouvoir de vendre ou de céder des biens mais, à cause d'une anomalie de la législation, pas celui d'en louer. Avec cette modification, ils détiendront ce pouvoir.
L'article 371 dispose quant à lui que seul le premier dirigeant peut faire partie du conseil d'administration. Auparavant, en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, il fallait que la majorité des membres du conseil soit composée de non-dirigeants mais on ne précisait pas que le premier dirigeant pouvait être le seul dirigeant à faire partie du conseil. Avec cette modification, on indique clairement que le premier dirigeant est le seul membre de la direction autorisé à faire partie du conseil.
L'article 372 porte sur les assemblées publiques annuelles. Auparavant, selon la Loi sur la gestion des finances publiques, une société d'État n'était pas obligée de tenir une assemblée publique annuelle. Maintenant, elle sera obligée d'en tenir une dans les 18 mois suivant l'entrée en vigueur de la Loi d'exécution du budget.
L'article 373 porte sur l'indemnisation des administrateurs ou dirigeants des sociétés d'État. À l'heure actuelle, en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, les administrateurs et dirigeants d'une société d'État qui font l'objet de poursuites reliées à leur qualité d'administrateur ou de dirigeant peuvent être indemnisés par le Conseil du Trésor. Avec cette modification, on indique clairement qu'ils peuvent recevoir une avance sur les frais anticipés dans le cas où ils font l'objet de poursuites, c'est-à-dire avant qu'un jugement soit rendu. On ajoute par ailleurs la possibilité qu'ils soient indemnisés des frais reliés aux enquêtes, en plus de ceux reliés aux poursuites.
Les deux modifications suivantes portent sur les examens spéciaux. Elles sont appuyées par la vérificatrice générale. À l'heure actuelle, c'est le vérificateur général qui exécute les examens spéciaux des sociétés d'État. Il s'agit d'une sorte de vérification du rendement des sociétés d'État, l'objectif étant de s'assurer qu'elles sont bien gérées. Avant la modification, le vérificateur général devait effectuer un examen spécial de chaque société d'État une fois tous les cinq ans. Désormais, le cycle d'examen est porté à 10 ans mais le vérificateur général conservera néanmoins le pouvoir d'effectuer un examen spécial avant cela s'il estime que c'est nécessaire. Cette modification est destinée à permettre au vérificateur général de concentrer ses ressources là où elles sont le plus nécessaire.
L'autre modification relative aux examens spéciaux oblige les sociétés d'État à publier les rapports d'examens spéciaux dans les 60 jours. Auparavant, elles n'étaient pas obligées de le faire. En outre, elles seront obligées d'adresser un exemplaire du rapport d'examen spécial au ministre et au président du Conseil du Trésor dans les 30 jours.
C'est tout en ce qui concerne les modifications.
Le président : Merci. Quel était le titre de l'examen des sociétés d'État de 2005?
M. Chapman : C'était Répondre aux attentes des Canadiennes et des Canadiens : Examen du cadre de gouvernance des sociétés d'État du Canada.
Le président : C'était un examen externe ou un examen effectué par la vérificatrice générale?
M. Chapman : C'était un examen interne du Secrétariat du Conseil du Trésor, dont le rapport fut déposé devant le Parlement en février 2005.
Le président : Et vous travaillez là-dessus depuis lors?
M. Chapman : Nous travaillons là-dessus depuis ce temps-là, morceau par morceau, et nous souhaitons introduire les dernières mesures dans cette législation. Nous voulons aussi produire des documents d'information au sujet des autres mesures.
Le président : Donc, ces modifications constituent l'aboutissement du travail que vous faites à ce sujet depuis 2005.
M. Chapman : C'est exact. De fait, nous avons aussi fait adopter plusieurs modifications dans la Loi sur la responsabilité publique.
Le président : Félicitations. Je me souviens du projet de loi C-2. Nous nous en souvenons tous très bien.
M. Chapman : Nous aussi.
Le président : Y a-t-il quelqu'un qui n'a pas eu la possibilité de s'exprimer? Je pense que vous avez tous donné vos explications et que nous pouvons maintenant passer à la période des questions. Y a-t-il à l'arrière quelqu'un qui voulait dire quelque chose au sujet de ces modifications? Il nous reste maintenant 25 minutes pour les questions.
Le sénateur Nancy Ruth : Je tiens à dire, au sujet du Programme de protection des salariés, que la décision d'inclure les indemnités de départ et de cessation d'emploi procède d'une grande sagesse. Ce matin, à CBC, j'entendais un certain nombre d'employés de Nortel se plaindre de l'absence d'indemnités de cessation d'emploi. Nous sommes également tous au courant d'AbitibiBowater.
On dit dans les documents budgétaires que le gouvernement accordera plus de protection aux travailleurs en élargissant de manière permanente la portée du Programme de protection des salariés pour qu'il s'applique également aux indemnités de départ et de cessation d'emploi, sous réserve du maximum actuel de quatre semaines.
Étant donné les grandes entreprises qui font aujourd'hui faillite au Canada, comment sont gérées les sommes supplémentaires qui vous sont consenties? Il faudra des millions de dollars avec toutes ces grandes entreprises qui font faillite. Pouvez-vous me dire comment cet argent vous est attribué?
Mme Stinson : Je tiens tout d'abord à préciser que Nortel ne tombe pas dans le champ d'application de la Loi sur le programme de protection des salariés. Cette loi concerne les faillites. Nortel a demandé la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies mais n'a pas déclaré faillite. D'ailleurs, certains des problèmes survenus dans ce contexte découlent précisément du fait que, dans le cadre de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, les employés ne sont qu'une des nombreuses catégories de créanciers qui seront appelés à voter sur la distribution des actifs de la société et sur sa réorganisation. Je tenais à préciser cette distinction.
En ce qui concerne votre question sur la manière dont fonctionne le programme en cas de faillite, les salariés ont la possibilité de demander au gouvernement de recevoir leurs indemnités, avec l'appui du syndic de faillite. Les sommes sont versées directement aux employés. Service Canada est l'agent de prestation du programme. Il y a une procédure de demande. Le salarié présente une demande, essentiellement en ligne mais peut-être aussi sur papier, en personne ou autrement. Sa demande doit être appuyée par le syndic de faillite qui doit fournir en même temps toutes les informations confirmant qu'il est admissible à l'indemnisation. Ensuite, Service Canada traite la demande et envoie un chèque directement au salarié. L'argent n'est jamais envoyé au ministère. Il s'agit d'un paiement direct du Receveur général à même le Trésor public. L'argent est versé directement au demandeur.
Quant un salarié formule une telle demande, il cède au gouvernement son droit de participer à la distribution des actifs de la faillite. Autrement dit, le gouvernement se substitue aux employés quand arrive le moment de répartir les actifs. S'il y a des actifs à répartir entre les créanciers, la part qui devait revenir aux employés est versée au gouvernement.
Il s'agit d'un paiement direct du Trésor public aux particuliers et, ensuite, d'une récupération par le Trésor public de la partie qui allait revenir aux employés dans le cadre du règlement de la faillite.
Le sénateur Nancy Ruth : Une entreprise qui demande la protection de la faillite pour se réorganiser ne peut pas bénéficier de ce programme, n'est-ce pas?
Mme Stinson : C'est exact.
Le sénateur Nancy Ruth : Lorsque l'entreprise fait effectivement faillite, vous faites cette évaluation et les biens sont répartis entre les créanciers, dont les employés. Cela peut prendre énormément de temps pour les travailleurs. Savez- vous combien de temps il faut en moyenne pour qu'ils obtiennent leur paiement? Avez-vous des statistiques à ce sujet, depuis l'entrée en vigueur en janvier?
Mme Stinson : La loi a été adoptée en juillet 2008. Le programme est tout nouveau. Pour son application, il faut que le syndic nous confirme les sommes dues aux salariés, ce qui prend un certain temps. Avec l'expansion du programme dans le budget de 2009, on a prévu un délai maximum de 56 jours. Autrement dit, à partir de la date de faillite, il y a une période de 56 jours durant laquelle les salariés et les syndics peuvent se rencontrer, trouver les informations, remplir les formulaires et les déposer. Le syndic doit fournir les informations confirmant les réclamations des employés dans les 56 jours. Ensuite, nous traitons les dossiers et faisons les versements.
Je ne sais pas combien de jours cela peut prendre, exactement, mais je pense que notre objectif est de deux semaines. Comme le programme est tout nouveau, nous n'avons pas encore beaucoup d'expérience. Toutefois, il est probable que les versements seront envoyés aux demandeurs dans un délai de deux à trois semaines.
Par conséquent, les versements seront faits très rapidement, tout au moins par rapport au délai normal qui s'écoule avant la répartition des actifs d'une faillite. Cette répartition se fait à la toute fin du processus de faillite, quand on est en mesure de faire tous les calculs sur la répartition des biens et, parfois, après leur liquidation.
Avant l'adoption de la Loi sur la protection des salariés, la répartition des biens pouvait prendre plus d'un an et demi. Il n'était pas rare qu'elle prenne deux ou trois ans. L'un des principaux objectifs de la Loi sur la protection des salariés est de faire en sorte que les salariés puissent obtenir leur argent beaucoup plus rapidement. Désormais, ils pourront probablement obtenir leur paiement dans un délai de trois mois à trois mois et demi environ.
Le sénateur Nancy Ruth : Combien d'argent a-t-on dépensé jusqu'à présent?
Mme Stinson : Je n'ai pas le sommaire. La somme payée depuis l'entrée en vigueur du programme originel, jusqu'à fin mars, la fin de l'exercice budgétaire, s'élevait à 3 623 363,12 dollars. On a payé en moyenne 1 325 dollars aux particuliers. Durant cette période, 5 751 personnes ont présenté une demande.
En avril, nous avons des sommes beaucoup plus petites, bien sûr. Nous savons que 841 demandes individuelles ont été présentées entre le 1er et le 19 avril, qu'une somme totale de 473 786,23 dollars a été payée, pour un versement moyen de 989,23 dollars. Il est probable que ces paiements ne comprenaient pas encore les indemnités de départ et de cessation d'emploi. Nous sommes maintenant prêts à recevoir des réclamations comportant ces sommes.
Les nouvelles dispositions du budget de 2009 s'appliqueront aux faillites intervenues depuis le 27 janvier. Si vous tenez compte des deux mois qu'il faut à un syndic de faillite pour recueillir les informations de l'employeur, pour communiquer avec les employés, pour remplir les formulaires, pour présenter les demandes, et cetera, c'est à peu près maintenant que les premières demandes vont arriver.
À partir du 1er mai, nous saurons exactement combien de ces paiements correspondent à des sommes non payées au titre des indemnités de départ et de cessation d'emploi, par opposition aux salaires non payés.
[Français]
Le sénateur De Bané : Y a-t-il un fonctionnaire avec qui je pourrais parler des questions de péréquation?
Mme Miller : Aucune personne à cette table ne pourrait parler de cela, malheureusement.
Le sénateur De Bané : Je vais quand même poser ma question et peut-être que vous auriez l'amabilité de demander à quelqu'un d'y répondre.
Quelle est la logique derrière cette mesure que l'on va prendre 50 p. 100 de la population pour déterminer les ajustements à la formule de péréquation? Pourquoi 50 p. 100?
Et quel serait l'impact si l'on prenait 60 p. 100?
[Traduction]
Pour quelle raison a-t-on proposé d'utiliser 50 p. 100 de la population pour déterminer les modifications à apporter aux paiements de péréquation dans le cadre des règles proposées pour assurer l'équité du programme de péréquation? Quelles seraient les conséquences si le ministre des Finances utilisait 60 p. 100 au lieu de 50 p. 100?
J'adresse ma deuxième question à Mme O'Brien, des analyses micro-économiques. J'entendais ce matin une déclaration de la Banque du Canada indiquant que la récession mondiale est plus profonde qu'on ne l'avait prévu. De ce fait, la Banque du Canada vient à nouveau d'abaisser son taux d'intérêt, à 0,25 p. 100.
Comme vous êtes chargée de l'analyse des politiques microéconomiques, je suppose que vous suivez de très près l'évolution de la plus grande catégorie d'entreprises du pays, les PME. Quelle est votre évaluation de l'incidence de cette récession qui touche tout le monde? Dans mon petit cercle, je constate que les gens changent leurs habitudes de consommation à cause de la récession. Le groupe que vous dirigez a-t-il quelque chose à dire à ce sujet pour nous éclairer?
Mme O'Brien : La politique des petites entreprises est un secteur d'intérêt au ministère des Finances et elle relève de mon secteur. Lors de la préparation du budget de 2009, nous avons entrepris des consultations sans précédent dans tout le pays. Nous avons entendu un grand nombre de dirigeants de petites entreprises et d'entrepreneurs. Nous les avons entendus dire récemment que leur toute première préoccupation est l'accès au crédit. Je suis sûre que les témoins qui m'ont précédée ce matin, de l'association des Manufacturiers et exportateurs canadiens et d'EDC, peuvent le confirmer.
Dans le budget de 2009, nous avons prévu un certain nombre de mesures pour faire en sorte que les petites et moyennes entreprises continuent d'avoir accès au crédit. Nous avons notamment pris certaines mesures touchant nos sociétés d'État.
Par exemple, nous avons rehaussé la limite de capital versé de la Banque de développement du Canada. Auparavant, cette limite était de 1,5 milliard de dollars. Dans le budget de 2009, nous l'avons portée à 3 milliards et nous avons aussi augmenté le pouvoir d'emprunter au cas où cela serait nécessaire. En outre, nous avons prévu diverses mesures pour capitaliser EDC et élargir ses pouvoirs. Je crois comprendre qu'Eric Siegel a donné ce matin des explications au comité à ce sujet.
Si vous avez d'autres questions au sujet de certaines de ces mesures, je serais très heureuse d'essayer d'y répondre.
Le sénateur De Bané : On entend en dire de plus en plus que les petites entreprises, celles qui ont respecté leurs engagements, ont maintenant du mal à obtenir du crédit pour assurer leur fonds de roulement. Pouvez-vous le confirmer? Pensez-vous que les banques sont moins prêtes à accorder des fonds à leurs clients, même s'ils ont d'excellents antécédents sur le plan du crédit? Est-ce vrai?
Mme O'Brien : Il est certain qu'on entend dire que les conditions d'octroi du crédit se sont resserrées sur le marché pour les petites et moyennes entreprises autant que pour les autres participants du marché.
En ce qui concerne les fonds de roulement, le gouvernement s'est engagé, dans l'Exposé économique de novembre 2008, à fournir 100 millions de dollars de capital additionnel à la Banque de développement du Canada pour la création d'une facilité de garantie des fonds de roulement. La BDC œuvre avec diligence pour mettre cette facilité sur pied. Elle a entrepris des consultations et a défini les paramètres du programme. Nous nous attendons à ce qu'une facilité de garantie des fonds de roulement apparaisse sur le marché à très brève échéance.
Le sénateur Mitchell : J'ai des questions à poser sur deux sections de la loi. Il s'agit d'abord de l'idée que certains obstacles entravent la mise en circulation des fonds d'infrastructure et d'autres initiatives dont vous avez parlé. C'est manifestement une question dont on parle dans le public.
Premièrement, quelqu'un a-t-il calculé dans quelle mesure le fait que les municipalités soient tenues de produire 30 p. 100 pour lancer un projet d'infrastructure risque d'entraver ou non la possibilité d'affecter cet argent? Beaucoup de municipalités n'ont tout simplement pas l'argent requis pour satisfaire à cette condition.
Deuxièmement, en ce qui concerne l'agence de développement régionale du Nord de l'Ontario dont parlait Mme Miller, j'ai entendu dire que 20 ou 30 projets ont été recommandés au niveau politique par l'agence mais qu'ils sont bloqués. Avez-vous recommandé en vertu de ces programmes des projets qui sont retardés de manière excessive? Quel est le délai moyen? Où ces décisions sont-elles prises? Sont-elles prises par le ministre, par le Cabinet ou par le premier ministre?
Troisièmement, quels critères a-t-on utilisé pour déterminer quelles sommes iront à quelles universités et pour quels projets?
Quatrièmement, en ce qui concerne cette question de salaires, il me semble que votre chiffre de 3 millions de dollars pour les huit ou neuf derniers mois signifie que 2 750 personnes environ ont reçu une moyenne de 1 200 dollars. Toutefois, vous avez dit que 5 750 personnes ont présenté des demandes, ce qui signifie que seulement la moitié des demandeurs reçoivent l'argent qu'ils ont demandé. Pouvez-vous expliquer la différence?
Cinquièmement, si vous passez à 25 millions de dollars, ce qui est le maximum, cela correspond à environ 23 500 personnes. S'il n'y a que 2 750 personnes, cette somme sera probablement suffisante mais elle me semble quand même limitée dans l'environnement actuel. Ce programme est-il l'un de ceux dont toutes les demandes seront payées, même si elles dépassent le budget établi?
Le président : Nous prenons note de ces questions et allons maintenant laisser un autre sénateur poser les siennes, après quoi les témoins pourront nous donner de brèves réponses.
[Français]
Le sénateur Chaput : Ma question — à laquelle vous pourriez répondre par écrit si vous le désirez — concerne l'initiative de développement des infrastructures et des logements. Il m'est impossible, présentement, de voir le portrait réel parce que si je comprends bien, divers ministères fédéraux en assument la responsabilité.
À titre d'exemple, si nous prenons le fonds pour les établissements postsecondaires, est-ce que j'ai bien compris que c'est Industrie Canada qui en est le responsable?
M. Lambert : Pour les universités et collèges, oui.
Le sénateur Chaput : Est-ce qu'il serait possible d'avoir un tableau qui nous donnerait le nom des fonds? Par exemple : Fonds d'établissements postsecondaires, le premier responsable : Industrie Canada. Le Fonds santé électronique, le premier responsable serait Santé Canada ou Industrie Canada. Pour le logement social, est-ce que c'est Affaires indiennes et du Nord canadien qui en est responsable?
Est-ce qu'on pourrait avoir un tableau où l'on pourrait voir les fonds ainsi que les ministères fédéraux qui en assument la responsabilité? Cela pourrait nous aider non seulement à le comprendre, mais à en discuter de façon plus intelligente.
Le président : Avez-vous un tel tableau en votre possession? Sinon, vous pouvez peut-être préparer quelque chose à notre intention.
M. Lambert : Je n'ai pas de tableau disponible immédiatement, mais on peut faire le suivi avec vous par la suite. Mais je peux, à titre intérimaire, vous donner une idée de qui est responsable de quel fonds.
Le président : Je pense que ce serait plus utile, pour nous, si vous pouviez préparer un tableau et l'envoyer à notre greffier. Cela pourrait être bénéfique pour tout le monde.
[Traduction]
Mme Miller peut répondre aux questions posées par le sénateur Chaput ou le sénateur Mitchell.
Mme Miller : Je ne peux répondre au nom des agences de développement régionales mais je peux parler des questions de logement selon les informations de la SCHL. Vous avez parlé de 30 projets recommandés à la SCHL. Un certain nombre de provinces ont présenté des propositions mais nous n'avons pas entendu dire qu'une trentaine ait été adressée à la SCHL. Vous pourriez poser la question directement aux agences. Nous n'avons pas entendu parler de blocage et aucune province n'a parlé d'un arriéré considérable. Je ne peux cependant pas vous dire ce qui se passe dans les agences de développement régionales puisqu'elles ne relèvent pas de ma compétence.
Le président : On nous a remis un exemplaire du communiqué de presse. Nous sommes très heureux de voir que l'argent commence à circuler et l'annonce de dimanche était donc très encourageante.
Mme Miller : Cela ne faisait pas partie de la Loi d'exécution du budget mais faisait partie du budget à la page 125 concernant les prêts municipaux.
Le président : Quand le Parlement a-t-il donné son approbation?
Mme Miller : C'est un programme existant. La SCHL a le pouvoir d'accorder ces prêts, ainsi que les fonds nécessaires, elle n'a donc pas à obtenir d'autorisation.
Le sénateur Mitchell : L'approbation de la SCHL est différente car elle a son propre processus d'approbation. Ces questions de logement, d'hypothèques ou d'assurances sont différentes car l'approbation relève du premier ministre, je crois. Nous savons que beaucoup de choses sont concentrées au cabinet du premier ministre ces jours-ci. S'il y avait des retards, je craindrais que ce soit à cette étape. Vous ne pouvez pas répondre à la question et je le comprends. Toutefois, pourriez-vous communiquer la question à la personne idoine et envoyer la réponse au comité?
Le président : Quelqu'un peut-il répondre aux questions du sénateur Chaput ou du sénateur Mitchell?
Mme Stinson : J'aimerais répondre au sénateur Mitchell en ce qui concerne le Programme de protection des salariés. Vous avez parfaitement raison, les chiffres que je vous ai donnés sur les sommes dépensées et les versements moyens reflètent le fait que seulement la moitié des réclamations avait été traitée à la fin de l'exercice budgétaire. En outre, au début du programme, certaines réclamations étaient erronées ou n'étaient pas justifiées d'après les informations communiquées séparément par le syndic. Les sommes étaient inexactes et les demandes ont donc été rejetées. Sur les 5 700, environ 1 000 des premières réclamations ont été rejetées parce qu'elles étaient incomplètes. Les demandeurs ont dû les présenter de nouveau, ce qui a retardé les paiements pour un quart des demandes d'origine, à peu près. Le reste reflète le fait que les dossiers étaient en cours de traitement.
En ce qui concerne la deuxième partie de votre question, le budget voté à l'origine au titre de la Loi sur le programme de protection des salariés adoptée en juillet 2008 s'élevait à 34 millions de dollars dont 31,2 millions sont disponibles pour payer les réclamations individuelles. Il y a un maximum au montant que les salariés peuvent réclamer annuellement.
Avec le budget de 2009, une somme additionnelle de 25 millions de dollars par an, ou de 50 millions de dollars sur deux ans, est prévue pour tenir compte de l'expansion de la définition des salaires et du fait que la demande risque d'augmenter à cause de la récession économique. En fait, le plafond a été fixé à un niveau très élevé si on le compare au niveau relativement bas des demandes et à la somme totale qui a été réclamée jusqu'à présent.
Toutefois, nous n'en sommes qu'à la première année du programme et nous ne savons pas comment la situation va évoluer. Ce dont nous sommes sûrs, c'est qu'il y a un certain décalage dans l'économie et qu'il faut un certain temps pour que les entreprises arrivent au point où elles n'ont plus d'autre solution que la faillite. À ce moment-là, nous commencerons à voir le nombre de réclamations augmenter.
Le président : Il reste deux sénateurs sur ma liste. Je les invite à poser leurs questions afin que vous puissiez en prendre note et nous donner de très brèves réponses. Si ce n'est pas possible, vous pourrez nous envoyer les réponses par écrit et nous les distribuerons à tous les membres du comité.
Le sénateur Gerstein : Monsieur Lambert, en ce qui concerne la partie du budget concernant les dépenses d'infrastructure, je crois comprendre qu'il y a un fonds d'infrastructure de 4 milliards de dollars et qu'il y a un fonds distinct de 500 millions de dollars pour les dépenses d'infrastructure des petites collectivités. Sur cette somme de 500 millions de dollars, je crois comprendre également que 407 millions ont été attribués à VIA Rail pour des travaux d'infrastructure dans des petites collectivités entre Toronto et Montréal. J'aimerais savoir, premièrement, comment VIA Rail entend utiliser cette somme et, deuxièmement, si vous pensez que cela améliorera le service ferroviaire entre Toronto et Montréal.
Le sénateur Callbeck : J'ai trois ou quatre questions à poser mais elles seront très brèves. Vous pourrez fort bien me fournir les réponses par écrit car je ne pense pas que vous aurez le temps d'y répondre maintenant.
La première concerne les transferts dans le secteur de la santé. Dans le budget de 2007, il y avait une formule de calcul des transferts aux provinces au titre de la santé et l'on avait prévu de passer à une formule de calcul par habitant en 2014. Or, je constate qu'on passe déjà à la formule par habitant dans ce budget, c'est-à-dire plus rapidement que ce qui avait été prévu en 2007. Pouvez-vous m'expliquer pourquoi le gouvernement agit de cette manière? Je viens d'une petite province et, quand on modifie un programme pour calculer les paiements par habitant, l'effet est énorme sur une province comme la mienne.
Mme Miller a abordé la question du logement. Ma question concerne le Programme des réparations d'urgence et le Programme d'aide à la remise en état des logements, le PAREL, qui sont deux programmes destinés aux Canadiens à revenus modiques dont j'ai déjà parlé. Je crois comprendre que le gouvernement fédéral s'est engagé à maintenir ces programmes pendant cinq ans. Les budgets ont-ils été relevés en conséquence?
À l'heure actuelle, un Canadien à revenus modiques de ma province qui veut faire réparer son toit et veut tirer parti du PAREL doit faire face a une période d'attente de six à sept ans. En ce qui concerne le Programme des réparations d'urgence, la période d'attente est de deux ans. J'estime que c'est tout à fait inacceptable. Je suis heureuse que le programme soit prorogé pour cinq ans mais a-t-on prévu plus d'argent?
En ce qui concerne le Fonds d'adaptation communautaire, je ne sais pas si vous le connaissez bien. Je pense que c'est Mme O'Brien qui en a parlé. Dans ma région, on parle beaucoup du programme de rachat dans le secteur du homard. Cela correspond-il aux critères de ce programme?
Pour ce qui est des étudiants, il y avait une somme de 17,5 millions de dollars sur cinq ans pour l'octroi de bourses par le Conseil de recherches en sciences humaines. Il s'agissait de bourses pour des études de maîtrise, pour les gens qui avaient déjà leur premier diplôme, mais elles devaient être basées sur des diplômes dans le secteur des affaires. Pourquoi le gouvernement a-t-il limité cela au secteur des affaires? A-t-on fait une analyse quelconque révélant qu'il y a un manque notable de diplômés dans ce secteur au Canada?
Autre question concernant les étudiants. Un ministre peut interdire à un étudiant l'accès à des prêts auxquels il est admissible. J'ai lu dans un document qu'on peut refuser d'accorder des prêts pour des raisons de risques financiers pour l'étudiant ou pour le gouvernement. Mme Miller, vous avez parlé tout à l'heure d'abus des programmes mais pour quelle raison le ministre est-il autorisé à prendre des décisions au nom d'un étudiant et à déclarer que celui-ci prendrait un risque financier trop grand?
Le président : Toutes ces questions sont excellentes mais il ne nous reste malheureusement plus de temps. Vous est-il possible de répondre très rapidement à certaines d'entre elles?
Mme Glover : Je répondrai à la dernière concernant les prêts aux étudiants. Il y a deux conditions qui peuvent s'appliquer aux étudiants dans le scénario que vous avez envisagé. La première est la suspension ou le refus d'accorder une aide financière si le ministre estime qu'il y a un risque très élevé de fraude de la part de l'établissement d'enseignement. L'idée est qu'une poursuite pénale aurait pu être lancée mais ne serait pas achevée. Dans ce cas, il y aurait un risque que les étudiants s'inscrivant dans cet établissement obtiennent des prêts mais que l'établissement n'existe plus à la fin de l'année. Voilà un exemple de situation envisageable. Généralement, dans une telle situation, l'établissement serait radié par le gouvernement provincial mais ce n'est pas toujours le cas. Dans notre esprit, cette disposition ne s'appliquerait que dans des circonstances exceptionnelles. Elle serait rarement invoquée mais, théoriquement, cette situation pourrait se produire.
La deuxième situation concerne des mesures administratives. À l'heure actuelle, si un étudiant fournit de fausses informations sur sa demande de prêt au titre du Programme de prêts aux étudiants, afin d'obtenir plus d'argent — il pourrait par exemple présenter une demande dans deux juridictions différentes dans l'espoir d'obtenir deux prêts différents —, le ministre n'a aucun recours. Avec cette disposition, il pourrait refuser qu'une aide financière soit consentie à l'étudiant si l'on avait la preuve qu'il a fourni de fausses informations dans le but d'obtenir des prêts supplémentaires auxquels il n'était pas admissible.
Le président : Merci beaucoup. Nous n'avons malheureusement plus de temps. Vous comprendrez que nos horaires sont très serrés, tout comme les vôtres, je suppose. Je vous invite à nous fournir par écrit les réponses aux questions restées en suspens et aussi, s'il y a lieu, à fournir des compléments d'information sur certaines des questions auxquelles vous avez répondu. Nous vous en serons très reconnaissants.
Tenez compte du fait que nous sommes tenus de faire rapport sur les dispositions budgétaires d'ici la mi-juin. Si vous pouviez nous envoyer vos réponses le plus rapidement possible, nous veillerons à ce que tous les sénateurs les reçoivent.
Je vous remercie à nouveau d'être venus nous aider dans notre étude des parties 6 et 8 de ce projet de loi qui en contient 13. C'était très utile. Je sais que c'est la deuxième fois que beaucoup d'entre vous comparaissiez devant le comité et nous vous remercions sincèrement de votre compréhension et votre patience. Merci de votre excellent travail.
(La séance est levée).