Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 9 - Témoignages du 2 juin 2009
OTTAWA, le mardi 2 juin 2009
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 9 h 33, afin d'étudier le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour et bienvenue au Comité sénatorial permanent des finances nationales.
Honorables sénateurs, le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice 2009-2010 a été déposé au Sénat le 14 mai et notre comité a été chargé d'en faire l'étude.
[Français]
Ce matin, nous commencerons notre étude de ces dépenses.
[Traduction]
Comme le veut la coutume, nous allons commencer l'étude de ce budget en écoutant le témoignage des fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Nous avons le plaisir d'accueillir à nouveau Brian Pagan, directeur exécutif, Division des opérations et prévisions de dépenses. J'ai toujours plaisir à donner les titres de vos divers ministères. J'imagine que sur votre porte, la liste de vos titres doit être assez longue.
Il est accompagné de Ken Wheat, directeur principal, Division des opérations. Je crois, monsieur Wheat, que c'est votre première comparution devant le comité permanent. Nous vous souhaitons la bienvenue et nous nous faisons un plaisir de collaborer avec vous.
Honorables sénateurs, nous disposons d'une heure seulement pour cette séance d'introduction à l'étude du Budget supplémentaire des dépenses (A). Aussi, je vous demande de poser, comme d'habitude, des questions succinctes et directes.
Tout d'abord, nous allons demander à M. Pagan et M. Wheat de nous présenter un bref exposé, avant de passer aux questions.
Monsieur Pagan, la parole est à vous.
[Français]
Brian Pagan, directeur exécutif, Division des opérations et prévisions de dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Merci monsieur le président. Je voudrais prendre quelques instants pour vous donner un aperçu de ce budget des dépenses avec un accent sur le contexte du processus d'approvisionnement, le montant global de ce budget supplémentaire des dépenses, les faits saillants des principales initiatives et la mise en œuvre des priorités annoncées par le gouvernement dans le budget de 2009 de janvier dernier.
[Traduction]
Comme vous le savez, l'objectif du Budget supplémentaire des dépenses est de demander au Parlement d'autoriser les dépenses nécessaires pour la mise en place du financement prévu des programmes approuvés, y compris les initiatives annoncées dans le budget fédéral de 2009 qui avaient été approuvées par le Conseil du Trésor au 2 avril 2009 et pour la réaffectation ou le transfert des autorisations de dépenses existantes entre crédits votés.
Le Budget supplémentaire des dépenses sert aussi à informer le Parlement des projections actualisées concernant les programmes législatifs pour lesquels il existe déjà une autorisation.
L'illustration présentée par la troisième diapositive vise à rappeler aux membres du comité les dates importantes dans le processus d'octroi des crédits. Le Budget supplémentaire des dépenses (A) déposé le 14 mai est le premier de trois exercices prévus dans le cadre du processus du Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice 2009-2010, les deux autres étant les budgets supplémentaires des dépenses prévus pour les périodes d'octroi de crédits de décembre et de mars.
Comme vous le savez, la présentation du budget en janvier est si proche du dépôt du Budget principal des dépenses en février que l'on n'a pas toujours suffisamment de temps pour obtenir les approbations nécessaires concernant les politiques et programmes pour inclure les initiatives budgétaires dans le Budget principal des dépenses. En conséquence, ce premier budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice 2009-2010 joue un rôle essentiel dans les efforts déployés par le gouvernement pour mettre en œuvre les mesures de stimulation contenues dans le budget fédéral de 2009.
La diapositive 4 nous présente un tableau faisant état des montants proposés. Le Budget supplémentaire des dépenses (A) sollicite l'approbation du Parlement relativement à 5,3 milliards de dollars en nouveaux crédits votés et offre des renseignements sur une augmentation nette de 53,8 milliards de dollars des dépenses législatives approuvées antérieurement par le Parlement, pour un budget totalisant 59,1 milliards de dollars. Ce total comprend un poste législatif et non budgétaire d'une valeur de 50 milliards de dollars destinés au Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés contenu dans le budget de 2009. Ce programme permet à la Société canadienne d'hypothèques et de logement d'emprunter des fonds pour faire l'acquisition auprès de banques canadiennes de blocs de créances hypothécaires assurées, afin de leur donner un accès suffisant et stable au financement à long terme pour qu'elles puissent continuer à consentir des prêts aux entreprises et aux consommateurs canadiens.
Les emprunts effectués dans le cadre de ce programme ne contribuent pas à augmenter la dette ni le déficit du gouvernement fédéral, étant donné qu'ils sont compensés par des avoirs financiers productifs d'intérêt.
La diapositive 5 fait état des principaux crédits budgétaires votés dans ce budget supplémentaire des dépenses. Parmi ces nouveaux crédits budgétaires votés, légèrement supérieurs à 5 milliards de dollars, 2,4 milliards de dollars — soit 48,6 p. 100 — sont consacrés aux besoins de seulement quatre ministères. La Défense nationale a des besoins liés à l'Afghanistan, à la sécurité des Jeux olympiques, à de grands projets de biens d'équipement et à l'acquisition de camions de taille moyenne, pour un total de 1,3 million de dollars.
Ressources humaines et Développement des compétences Canada a des besoins liés à la poursuite de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance et compte de nombreuses initiatives dans le budget fédéral de 2009 pour un total de 429 millions de dollars.
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada doit répondre à une exigence ayant trait à des projets d'infrastructure du budget fédéral de 2009 et doit financer de grands projets liés aux locaux et aux travaux de rénovation au Parlement, pour un total de 350 millions de dollars.
Affaires indiennes et du Nord Canada doit mener à bien des projets liés aux écoles des Premières nations, à l'approvisionnement en eau et au traitement des eaux usées, ainsi qu'à de nombreuses autres initiatives, pour un total de 314 millions de dollars.
Comme je l'ai dit, ces quatre ministères représentent près de 50 p. 100 du total des crédits parlementaires votés.
Le tableau de la diapositive 6 fait état du progrès dans la mise en œuvre du Plan d'action économique annoncé dans le budget de 2009. Avec l'approbation des fonds demandés dans ce Budget supplémentaire des dépenses, un total de 20,6 milliards de dollars — soit 91 p. 100 — sur les 22,7 milliards de dollars réservés aux priorités annoncées dans le budget du mois de janvier, sera approuvé et mis à la disposition des ministères et organismes pour la mise en œuvre des mesures budgétaires.
Ce montant de 20,6 milliards de dollars mis à la disposition des ministères comprend une tranche de 10 milliards de dollars libérée à la suite de l'approbation par le Parlement de la Loi d'exécution du budget; 1,8 milliard de dollars en affectations du crédit 35 du Conseil du Trésor, un nouveau crédit central établi pour faciliter la mise en œuvre du budget; et un montant supplémentaire de 1,6 milliard de dollars pour les initiatives budgétaires financées par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses.
Le tableau figurant sur la diapositive 7 présente quelques-uns des principaux postes budgétaires inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses. Sur le montant total de 22,7 milliards de dollars du Plan d'action économique, environ 5,5 milliards de dollars n'ont pas encore été autorisés par le Parlement par une loi habilitante ou par la Loi d'exécution du budget. Par conséquent, cette diapositive fait état des principales mesures budgétaires présentées pour la première fois dans le Budget supplémentaire des dépenses.
Cette liste comprend 188,6 millions de dollars accordés à Santé Canada pour stabiliser le programme des Services de santé non assurés; 177,5 millions de dollars aux Affaires indiennes et du Nord Canada à l'appui d'investissements dans les infrastructures des Premières nations; 121,9 millions de dollars à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour le financement de projets fédéraux d'infrastructure; 117,2 millions de dollars à Ressources naturelles Canada à l'appui du Programme écoÉNERGIE Rénovation; 100 millions de dollars à Patrimoine Canada pour financer le Fonds canadien de télévision.
Afin de faciliter votre étude et d'augmenter la transparence des postes budgétaires, nous avons fait suivre chaque initiative budgétaire figurant dans le Budget supplémentaire des dépenses de la mention « budget fédéral de 2009 » dans la section « explication du besoin » de chaque ministère.
Par exemple, à la page 157 concernant Parcs Canada, on peut noter l'attribution de fonds pour l'amélioration des lieux historiques nationaux. Si vous avez le Budget supplémentaire des dépenses (A) devant vous, vous pouvez constater, au chapitre qui concerne Parcs Canada, sous la rubrique « explication du besoin » que le besoin en question est exposé et que l'on indique entre parenthèses « budget fédéral de 2009 ». Nous avons procédé de la sorte pour toutes les initiatives budgétaires figurant dans le Budget supplémentaire des dépenses.
La diapositive 8 contient des informations sur le crédit 35 du Conseil du Trésor. Comme vous l'avez appris dans le Budget principal des dépenses, le Parlement a approuvé la création d'un nouveau crédit central de 3 milliards de dollars afin de permettre une mise en œuvre plus rapide des mesures prévues dans le budget de 2009. Ce crédit permet aux ministres du Conseil du Trésor d'octroyer des fonds, entre le 1er avril et le 30 juin, afin de répondre à des besoins de trésorerie prévus pour des priorités budgétaires, avant la période d'octroi de crédits en vertu du Budget supplémentaire des dépenses (A) ou Budget supplémentaire des dépenses (B). Au moment du dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (A), un montant total de 1,8 milliard de dollars a été affecté à ce crédit pour la mise en œuvre du budget. Vous trouverez un résumé de toutes les affectations du crédit en date du 30 avril à la page 79.
Si l'on prend encore une fois l'exemple de Parcs Canada, on peut constater que la première affectation en vertu de ce crédit, à la page 79, s'élève à 9,9 millions de dollars pour l'amélioration et la mise à niveau de lieux historiques nationaux. Cette affectation couvrait des besoins de trésorerie prévus entre le mois d'avril et le mois de juin, le solde de 59,6 millions de dollars destinés à couvrir les coûts des programmes devant être octroyé après approbation du Budget supplémentaire des dépenses (A).
À la page 157, on note que les fonds accordés à Parcs Canada pour l'amélioration des lieux historiques nationaux s'élèvent à 59,6 millions de dollars. Il s'agit là des crédits que le ministère prévoit dépenser entre le mois de juin et la fin de l'exercice. Les affectations du crédit 35 répondaient aux besoins de l'Agence Parcs Canada entre le mois d'avril et le moment de l'octroi des fonds conformément au Budget supplémentaire des dépenses (A).
Le gouvernement présentera une mise à jour des affectations du crédit 35 dans le prochain rapport trimestriel sur la mise en œuvre du budget, et nous produirons également un document final de rapprochement de toutes les affectations de crédits du Budget supplémentaire des dépenses (B) qui sera déposé en automne.
En conclusion, le présent Budget supplémentaire des dépenses illustre l'engagement du gouvernement à accélérer la mise en œuvre du budget fédéral de 2009. La mise en œuvre en temps opportun des postes budgétaires approuvés est facilitée par l'utilisation judicieuse et efficace d'une innovation dans le processus d'octroi des crédits, sous la forme du crédit 35 du Conseil du Trésor, le nouveau crédit central relatif aux initiatives budgétaires approuvées.
[Français]
Honorables sénateurs, ceci conclut mon bref aperçu des faits saillants et des principales caractéristiques du Budget supplémentaire des dépenses de 2009-2010. Mon collègue, Ken Wheat, et moi serons heureux de répondre à toutes questions que vous avez concernant ce Budget supplémentaire des dépenses.
[Traduction]
Le président : Merci beaucoup, monsieur Pagan. Avant de passer à la liste des sénateurs, pourriez-vous nous expliquer ce qu'est le crédit 35, un nouvel article relevant du Conseil du Trésor dans le document d'exécution du budget? Jusqu'à la fin du mois de juin, ce crédit vous permet d'affecter certains montants d'argent. Est-ce que ces affectations de crédits seront approuvées ultérieurement, déduites du crédit 35 et attribuées ensuite à un ministère particulier? Pour le moment, cette affectation de crédits relève du Conseil du Trésor, à l'instar du financement d'urgence prévu par le crédit 5 que nous avons connu par le passé.
M. Pagan : En fait, cette mesure est très comparable au crédit 5, dans le sens qu'il s'agit d'un crédit central approuvé par le Parlement en vue d'être réparti par les ministres du Conseil du Trésor. La limite de temps imposée ici est la différence entre le crédit 35 et le crédit 5 du Conseil du Trésor.
Dans le budget de 2009, le ministre des Finances a précisé que les mesures de stimulation mises en place par le gouvernement devraient entrer en vigueur le plus rapidement possible afin d'avoir un effet maximal. Dans ce contexte, il s'agit d'un processus d'octroi de crédits qui permet seulement aux ministères d'exposer leurs besoins à certaines périodes de l'année.
C'est pourquoi le crédit 35 a été conçu comme un mécanisme ponctuel permettant aux ministres d'attribuer des fonds aux priorités budgétaires annoncées au chapitre 3 du budget en devançant le processus d'octroi de crédits, lorsqu'ils sont en mesure de prouver leurs besoins en matière de liquidités.
J'ai cité l'exemple de Parcs Canada. Vous pouvez le trouver à la page 79 du sommaire des affectations du crédit 35. Tous les montants ont été attribués par les ministres du Conseil du Trésor jusqu'à la fin avril et le total s'élève à 1,8 milliard de dollars.
La première affectation de crédits figurant sur cette liste s'élève à 9,9 millions de dollars et est destinée aux améliorations et aux mises à niveau des lieux historiques nationaux gérés par Parcs Canada. Ce montant de 9,9 millions de dollars correspond aux prévisions de dépenses que le ministère nous a dit pouvoir entreprendre au cours des mois d'avril, mai et juin. Sans cette affectation de crédits, le ministère aurait été dans l'impossibilité d'entamer les travaux; il n'aurait pas pu disposer des fonds nécessaires pour commencer les travaux de construction dans le cadre de ce projet particulier.
À la page 157, vous noterez que le ministère présente une demande séparée de 59,6 millions de dollars pour la même initiative. Ce crédit de 59,6 millions de dollars correspond à la somme dont il aura besoin entre la mi-juin et la fin de l'exercice. Essentiellement, le ministère reçoit son financement par l'entremise de deux mécanismes. Les fonds qu'il pouvait dépenser avant l'octroi des crédits au mois de juin lui ont été attribués par l'intermédiaire du crédit 35 du Conseil du Trésor et ce montant s'élève à 9,9 millions de dollars. Le financement réclamé par le ministère pour le reste de l'exercice est présenté au Parlement afin de solliciter son approbation dans le cadre du processus d'octroi de crédits.
Cet exemple explique la raison d'être de ce crédit. À mon avis, cela montre également l'importance de cette innovation qui permet aux ministères de commencer à mettre en œuvre les mesures budgétaires approuvées dès le 1er avril, plutôt que d'attendre l'octroi des crédits en juin.
Le président : Est-ce que le Conseil du Trésor continuera de disposer du crédit 35?
M. Pagan : Non, il s'agit d'une mesure ponctuelle. Les ministres se sont demandé s'ils devaient solliciter une autorisation globale valable toute l'année ou simplement une mesure limitée dans le temps.
Étant donné qu'il s'agit d'une innovation, il a été convenu que cette mesure serait de durée limitée. Les ministres peuvent procéder aux affectations de crédits entre le 1er avril et le 30 juin. Si un ministère présente une demande le 10 juillet, les ministres peuvent approuver le programme, mais le ministère ne recevra les fonds que lorsqu'il aura exposé ce besoin dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), à l'automne.
Comme je l'ai dit dans mon exposé préliminaire, le budget de l'ensemble du programme se chiffre à 22,7 milliards de dollars cette année; une tranche de 5,5 milliards de dollars nécessite l'approbation du Parlement. Elle n'est pas couverte par les voies et moyens, la Loi d'exécution du budget, ni les autorités fiscales.
Ce crédit central de 3 milliards de dollars est une sorte d'avance sur le montant de 5,5 milliards de dollars. Tous les fonds qui ne seront pas attribués d'ici la fin du mois de juin seront tout simplement bloqués; ils ne seront pas dépensés. Les ministères recevront leur financement et leurs crédits par le processus habituel d'octroi de crédits, dans le cadre des budgets supplémentaires des dépenses en automne et en hiver prochains.
Le président : Vous dites que les fonds seront bloqués, mais seront-ils malgré tout accessibles selon le processus normal, après le 1er juillet?
M. Pagan : Les fonds seront disponibles dans le cadre financier, mais pas par l'entremise du crédit 35. D'une manière ou d'une autre, le gouvernement avait l'intention de faire approuver par le Parlement des dépenses de 5,5 milliards de dollars. Si vous voulez, le crédit 35 constitue une avance permettant l'affectation de 3 milliards de dollars. Les fonds qui ne seront pas attribués seront accessibles par l'entremise du processus normal d'affectation de crédits.
Le président : J'aimerais poser une autre question afin de nous permettre à tous de mieux comprendre cette mesure nouvelle qu'il est très important pour nous de bien saisir. Cette mesure est ponctuelle, mais après coup, les comptes publics feront-ils état des fonds attribués à un ministère par l'intermédiaire du crédit 35 ou dans le cadre du processus budgétaire normal?
M. Pagan : Oui. Le compte rendu se fera essentiellement à plusieurs niveaux.
Tout d'abord, nous avons collaboré avec la vérificatrice générale qui se penchera sur l'exécution du budget et nous avons cru comprendre qu'elle examinera l'utilisation qui a été faite du crédit 35.
Les comptes publics font état de toutes les affectations des crédits centraux. Il est possible de savoir quels sont les ministères qui en ont bénéficié et l'usage qu'ils en ont fait.
Enfin, les ministères qui ont obtenu les fonds sont chargés de rendre compte de l'usage de toutes leurs autorisations, dans leurs rapports du rendement ministériel.
Le président : Merci pour ces explications. Les sénateurs auront peut-être d'autres questions concernant cette initiative du crédit 35.
Le sénateur Ringuette : La semaine dernière, le ministre des Finances a annoncé un déficit de plus de 50 milliards de dollars. Je crois qu'une partie de ce déficit est due à une évaluation inexacte des recettes prévues. Voilà pour un côté du registre.
L'autre côté du registre concerne les dépenses. Quelles sont les dépenses qui sont à l'origine de ce déficit de plus de 50 milliards de dollars? Votre documentation ne contient probablement pas ces renseignements, mais peut-être pourriez-vous indiquer le plus rapidement possible au comité quels sont les programmes et les chiffres concernés, afin que nous puissions répondre à la demande du gouvernement et présenter notre rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (A).
Je crois que vous pouvez transmettre ces renseignements au greffier afin que tous les membres du comité puissent les recevoir.
Le président : Avez-vous, l'un ou l'autre, des commentaires à formuler à ce sujet?
M. Pagan : Nous devrons soumettre cette question au ministère des Finances. J'ai entendu la déclaration faite par le ministre la semaine dernière, mais je ne sais pas s'il existe des mises à jour officielles et j'ignore quelles sont les informations disponibles actuellement.
Je peux vous parler du programme des dépenses proposé dans le budget de 2009, dont le montant s'élevait à 22,7 milliards de dollars. Je n'ai pas connaissance de changements importants au chapitre des dépenses pour le moment, mais je vais me renseigner à ce sujet.
Le sénateur Ringuette : Doit-on comprendre que le déficit de plus de 50 milliards de dollars est dû selon vous, à un manque à gagner de plus de 28 milliards de dollars?
M. Pagan : D'après les comptes rendus publiés dans les médias, je crois qu'une des causes principales est la réduction des recettes fiscales et je crois comprendre aussi que les coûts de l'assurance-emploi ont augmenté, ce qui représente en soi une forme de stimulation, mais je n'ai pas reçu de mises à jour importantes du programme des dépenses présenté en janvier.
Le sénateur Ringuette : Monsieur Pagan, le Conseil du Trésor est chargé d'affecter des crédits aux différents programmes. Certains peuvent y voir des dépenses; d'autres des investissements. Ces crédits représentent des milliards de dollars provenant des deniers publics. J'admets que ce déficit est dû à une diminution des recettes prévues, mais l'augmentation des dépenses a également eu une incidence. Je ne peux pas croire que la différence de 28 milliards de dollars soit due uniquement au manque à gagner.
M. Pagan : Vous avez tout à fait raison, mais je n'ai pas eu connaissance de changements apportés au plan de dépenses relevant du Conseil du Trésor. Comme vous le savez, le Parlement approuve lui-même les dépenses dans le cadre de programmes législatifs. L'assurance-emploi en est un exemple. Les augmentations apportées à l'assurance- emploi ne nécessitent pas l'approbation du Conseil du Trésor, puisque ces augmentations de dépenses sont automatiquement autorisées par la loi habilitante existante.
Le sénateur Ringuette : Pourtant, c'est le Secrétariat du Conseil du Trésor qui est responsable de tout cela. L'assurance-emploi accuse déjà un déficit de 22 milliards de dollars. Les 4 milliards de dollars ont déjà été versés à l'assurance-emploi et comptabilisés. J'aimerais savoir si ces 22 milliards de dollars supplémentaires sont dus à un manque à gagner ou à des dépenses additionnelles engagées juste deux mois après le début de l'exercice.
Ken Wheat, directeur principal, Division des opérations, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Je pense que les 50 milliards de dollars se rapportent à l'exercice précédent, 2008-2009, plutôt qu'à l'exercice 2009-2010. Il s'agit bien du déficit?
Le sénateur Ringuette : Non, je ne crois pas.
M. Wheat : Pensez-vous que c'est pour l'exercice en cours?
Le sénateur Ringuette : Oui.
M. Pagan : Je crois que le déficit prévu dans le budget de cette année était de 34 milliards de dollars et que le ministre a modifié les prévisions la semaine dernière et a annoncé un déficit de l'ordre de 50 milliards de dollars. La différence est de 16 milliards de dollars. Tout ce que je peux dire, c'est qu'aucun changement n'a été apporté au plan de dépenses présenté au Conseil du Trésor.
Je vais me renseigner sur les causes de cette augmentation. Je crois que cela est dû en grande partie à la diminution des recettes et, du côté législatif, aux programmes existants dont les coûts ont peut-être été plus élevés que prévu.
Je peux vous assurer qu'aucun changement n'a été apporté au plan présenté au Conseil du Trésor. Nous allons transmettre cette question au ministre des Finances. Comme vous le savez, nous apportons régulièrement des mises à jour aux coûts des programmes législatifs. Si des changements importants ont été apportés à ces coûts, nous pourrons vous les indiquer; sinon, ils figureront à l'automne dans le Budget supplémentaire des dépenses (B).
Le sénateur Ringuette : Merci.
Le Budget supplémentaire des dépenses (A) indique-t-il les montants affectés au crédit d'impôt pour rénovation domiciliaire qui n'a pas encore été mis en place?
M. Pagan : Nous ne présentons pas de mesures fiscales dans le Budget des dépenses; c'est un projet de loi de finance.
Le sénateur Ringuette : Pourtant, il faut bien engager des dépenses pour créer un programme, fixer les critères, établir les formulaires de demande, et cetera. Puisque nous parlons des dépenses, pourriez-vous indiquer aux membres du comité combien a coûté la publicité de ce programme qui n'existe pas encore, depuis son annonce en janvier?
M. Pagan : Le programme existe; il est entré en vigueur avec l'approbation par le Parlement de la Loi d'exécution du budget. Des mesures fiscales figurent dans cette Loi d'exécution du budget.
Quant aux coûts de mise en œuvre des mesures annoncées dans le budget de 2009, vous pourrez noter, à la page 82, une affectation de crédits de 8,6 millions de dollars à l'Agence du revenu du Canada pour la mise en œuvre de diverses mesures fiscales, notamment le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire. Cela concerne également le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation, l'industrie des ventes directes — simplification de la TPS, tables de retenues sur la paye et changements au code des impôts — ainsi que les augmentations du montant personnel de base.
Le sénateur Ringuette : À la fin du mois de mars, ce programme n'était pas défini. Il n'existait aucune réglementation ni aucun formulaire de demande. Il n'y avait rien, selon ce qu'a déclaré au comité un fonctionnaire du ministère. Puisque vous affirmez que le programme existe, j'aimerais savoir si le ministère a mis en place les lignes directrices et les différentes règles qui doivent s'appliquer dans le cadre de ce programme.
M. Pagan : Ce serait au ministère de répondre à cette question. Si vous disposez d'une mise à jour faite à la fin du mois de mars, je ne pense pas qu'il y ait eu des changements depuis. Cependant, puisqu'il s'agit d'une mesure fiscale, je pense qu'elle s'appliquera au moment de remplir les déclarations d'impôt, l'année prochaine. Les contribuables qui auront engagé des frais pourront réclamer un crédit d'impôt.
Le sénateur Ringuette : Le programme n'est pas encore en place et on fait déjà toute une publicité au sujet de certains critères de ce programme.
M. Pagan : Le programme est entré en vigueur lorsque le Parlement a donné son approbation à la Loi d'exécution du budget.
Le sénateur Ringuette : Vous parlez de chiffres; moi je parle du processus. À la fin du mois de mars, il n'existait aucune ligne directrice, aucune description précise du programme, on ne savait rien au sujet des formulaires de demande, mais il y avait beaucoup de publicité et de frais de publicité. J'aimerais savoir à combien s'élèvent ces frais jusqu'à maintenant.
M. Pagan : Ce n'est pas un programme pour lequel il faut faire une demande.
Le sénateur Ringuette : Je comprends bien, mais les gens veulent quand même savoir ce que recouvre le programme. À la fin du mois de mars, le ministère n'avait pas défini les lignes directrices ni le cadre du programme, même si, comme vous l'avez indiqué, le budget était approuvé.
M. Pagan : Je vais demander à l'Agence du revenu du Canada, l'ARC, de fournir les lignes directrices qui existaient à l'époque.
Le sénateur Ringuette : J'aimerais poser deux autres questions très brèves, monsieur le président.
Le président : Posez-les toutes deux en même temps, aux fins du compte rendu.
Le sénateur Ringuette : À la page 9, il est question de 4 millions de dollars pour Emplois d'été Canada. Est-ce un ajout ou est-ce le montant total consacré aux emplois d'été?
M. Pagan : Est-ce que vous parlez de mon exposé?
Le sénateur Ringuette : Oui, à la page 9.
M. Pagan : Je crois que le programme se chiffre à 10 millions de dollars au total. Il s'agit là d'une avance de 4 millions de dollars faite au ministère en vertu du crédit 35 pour couvrir ses besoins au cours des mois d'avril, mai et juin, la saison d'embauche pour les étudiants.
Le sénateur Ringuette : Il s'agit donc d'une avance sur les 10 millions de dollars et pas d'une augmentation venant s'ajouter aux 10 millions de dollars.
M. Pagan : C'est exact.
Le sénateur Ringuette : Ma dernière question se rapporte à la page 8 de votre exposé et concerne le Programme d'infrastructure du savoir aux universités et collèges qui reçoit une affectation de 498 millions de dollars. Pourriez-vous indiquer aux membres du comité comment sera réparti cet argent entre les provinces et les universités? Je crois bien que vous n'avez pas ces renseignements avec vous, mais pourriez-vous les faire parvenir au greffier?
Le président : Vous seriez surprise de savoir tout ce que les témoins transportent avec eux.
Le sénateur Ringuette : J'aimerais bien avoir une copie de ce document.
M. Pagan : Madame le sénateur, je peux vous parler un peu de ce programme. Le Conseil du Trésor a approuvé les modalités du Programme d'infrastructure du savoir le 23 avril. Le ministère a lancé un appel d'offres au début du mois de mars.
Des négociations fructueuses avec la Colombie-Britannique ont abouti à la signature de la première entente concernant plus de 29 projets, le 8 avril. Ces projets représentaient un financement fédéral de 202 millions de dollars complété par des fonds de 252 millions de dollars en provenance de la province et d'ailleurs. De ce montant, 79,1 millions de dollars étaient destinés aux collèges et 132 millions de dollars aux universités de la province de la Colombie- Britannique.
D'autres négociations avec la Nouvelle-Écosse ont abouti à la signature d'une entente de financement de 113,9 millions de dollars couvrant 25 projets, le 30 avril, la participation du gouvernement fédéral s'élevant à 56,7 millions de dollars, tandis que la province et les autres sources de financement fournissent 57,2 millions de dollars. Sur ce montant, 8,5 millions de dollars étaient destinés aux collèges et 48,2 millions de dollars aux universités.
Je crois que d'autres financements dont les bénéficiaires seront l'Alberta et le Manitoba seront annoncés au cours du mois et, la semaine dernière, d'autres annonces concernant l'Ontario et plus particulièrement notre région étaient prévues, les bénéficiaires étant l'Université Carleton et l'Université d'Ottawa.
Le sénateur Ringuette : Est-ce une répartition par habitant?
M. Pagan : Je ne connais pas la répartition par habitant, mais il existe une formule. Je ne sais pas si l'on tient compte de la population ou du nombre d'universités ou d'établissements.
Le sénateur Ringuette : Est-ce que vous pourriez nous fournir cette information?
M. Pagan : Oui.
Le sénateur Ringuette : Merci.
Le président : Monsieur Pagan, pourriez-vous revenir à la page 6 et nous fournir des explications au sujet des différentes données? Je parle de la page 6, mais je devrais plutôt dire la diapositive 6 de l'exposé que vous nous avez présenté ce matin. Je fais suite à une des questions du sénateur Ringuette à qui vous avez dit que le Budget supplémentaire des dépenses ne fait pas état des mesures fiscales. Or, vous nous présentez ici les progrès en matière de mise en œuvre du budget et vous faites allusion à diverses mesures fiscales. Pourriez-vous nous donner des explications sur ce tableau?
M. Pagan : Avec plaisir. Le budget annoncé à la fin du mois de janvier proposait un plan d'action totalisant 22,7 milliards de dollars. L'utilisation de l'ensemble de ce montant ne se fait pas nécessairement par l'entremise d'affectation de crédits. Il y a des mesures fiscales et des mesures de voies et moyens. Le tableau de la page 6 répartit ce montant de 22,7 milliards de dollars en fonction des divers mécanismes ou catégories de financement.
La première ligne est consacrée à la Loi d'exécution du budget elle-même qui représente des autorités totales d'une valeur de 10 milliards de dollars et qui inclut l'autorité directe de débourser des fonds du Trésor, par exemple, pour le programme d'infrastructure universitaire, mais qui comprend également les mesures fiscales et les changements apportés aux programmes législatifs existants. Voilà comment le gouvernement met lui-même en œuvre 10 milliards de dollars de son plan de 22,7 milliards de dollars.
Les mesures de voies et moyens et autres autorités fiscales telles que le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire représentent 3,5 milliards de dollars. Je vous fournirai les lignes directrices du programme, comme l'a demandé le sénateur Ringuette, mais je peux vous assurer que le programme existe. Il a maintenant été approuvé par le Parlement et sera appliqué par l'Agence du revenu du Canada lorsque les contribuables rempliront leurs déclarations d'impôt personnelles, l'an prochain.
Le président : Lorsque les initiatives gouvernementales parviennent à la Chambre des communes, elles sont présentées comme des mesures de voies et moyens, mais elles ne portent plus ce nom lorsqu'elles arrivent au Sénat. Elles sont transformées en projet de loi de crédits ou autres. Les mesures de voies et moyens ne nous sont pas très utiles ici.
M. Pagan : La terminologie utilisée dans ce tableau provient du premier rapport au Parlement, le rapport trimestriel du Canada au Parlement, dans lequel le ministère des Finances avait utilisé l'expression voies et moyens. Je ne fais que reprendre sa terminologie.
Le président : Pouvez-vous nous dire si cela a pris par la suite une forme qui nous est familière? Avons-nous voté là- dessus sous la forme d'un projet de loi? Si cette dépense n'a pas été soumise aux deux Chambres du Parlement, la dépense de ces fonds n'est pas autorisée.
M. Pagan : Elle a été soumise aux deux chambres du Parlement.
Le président : Vous nous en donnerez confirmation.
M. Pagan : Enfin, nous avons les affectations du crédit 35 du Conseil du Trésor dont je vous ai déjà parlé.
Le président : Oui, vous nous avez déjà donné des explications à ce sujet.
M. Pagan : Les postes budgétaires figurant dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) totalisent 1,6 milliard de dollars.
Le président : Est-ce qu'il existe une liste de tous les postes budgétaires qui se rapportent à ce montant de 1,6 milliard de dollars? Avons-nous cette liste?
M. Pagan : Elle se trouve à la page 7. Nous présentons une liste de tous les principaux postes budgétaires de plus de 80 millions de dollars et nous regroupons tous les autres crédits votés du budget fédéral de 2009 sous le montant de 688 millions de dollars figurant plus bas. Toutes les initiatives budgétaires sont indiquées ou présentées entre parenthèses dans l'explication du besoin de chaque ministère. Afin de faciliter votre examen et augmenter la transparence, chaque initiative budgétaire est expliquée par son promoteur, par exemple Parcs Canada ou Industrie Canada, et la mention « budget fédéral de 2009 » figure entre parenthèses.
Le président : Sur la diapositive 6, le chiffre est arrondi à 1,6 milliard de dollars. Merci.
Le sénateur Di Nino : J'ai plusieurs questions concernant le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire. Je crois que l'on peut trouver une description complète du programme sur le site web de l'ARC qui présente une vingtaine de secteurs différents, les critères d'admissibilité, l'objet du programme, la période couverte, et cetera. Est-ce que vous connaissez ce site? Est-ce un bon endroit pour obtenir des informations?
M. Pagan : Sénateur, je ne sais pas quel genre d'information on peut trouver sur ce site. Cependant, je suppose que si les lignes directrices et les critères d'admissibilité ont été établis, ils sont affichés sur ce site et on peut les consulter.
Le sénateur Di Nino : Je précise à l'intention de nos collègues que toutes ces informations sont présentées en détail sur le site Web de l'ARC.
Le sénateur Nancy Ruth : Merci d'être venu. Une des principales initiatives horizontales prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses affecte près de 350 millions de dollars aux services de police et à la sécurité aux Jeux olympiques et paralympiques. Pouvez-vous nous dire quels sont les ministères et organismes concernés et quelle est la part allouée à chacun?
M. Pagan : Je peux vous fournir ces informations, madame le sénateur. Il me suffit de mettre la main sur le document pertinent.
Votre première question concernait les ministères visés?
Le sénateur Nancy Ruth : Oui, qui sont-ils?
M. Pagan : Cette initiative concerne plusieurs ministères : la GRC, la Défense nationale ...
Le sénateur Nancy Ruth : Pouvez-vous nous dire combien obtient chacun d'entre eux?
M. Pagan : Certainement. Je vais vous les donner dans l'ordre. Le Service canadien du renseignement de sécurité obtient 5,7 millions de dollars pour les services du renseignement et les services de contrôle de sécurité.
Citoyenneté et Immigration Canada obtient 2,2 millions de dollars, essentiellement pour le traitement d'une demande accrue de visas.
Le ministère de la Défense nationale obtient au total 205 millions de dollars pour un ensemble intégré de compétences et de capacités militaires spécialisées, y compris l'appui terrestre, maritime et aérien.
Industrie Canada obtient 6,7 millions de dollars pour améliorer la capacité de gestion du spectre pour les organisations chargées de la sécurité des Jeux olympiques.
La GRC obtient 124,3 millions de dollars pour la planification préalable aux Jeux olympiques, y compris les exercices de formation et les services de police et de sécurité au cours des Jeux.
Enfin, Transports Canada obtient 5,2 millions de dollars en guise d'appui aux installations d'inspection et de contrôle temporaires et pour le transport des marchandises dangereuses.
Le sénateur Nancy Ruth : Lorsque vous indiquez que la Défense nationale obtient 205 millions de dollars pour l'appui terrestre, maritime et aérien, est-ce que cela inclut la Garde côtière? Est-ce que le ministère va confier certaines activités à la Garde côtière canadienne?
M. Pagan : Pas à ma connaissance, madame le sénateur. Je pense que si le ministère des Pêches et Océans était concerné, il figurerait à part, mais je confirmerai ce détail.
Le sénateur Nancy Ruth : Connaissons-nous la quantité de fonds qui ont été consacrés à certains aspects particuliers de la sécurité, notamment les mesures visant à lutter contre la traite des femmes et des enfants qui accompagne souvent les manifestations sportives?
Pour vous donner une idée — à l'occasion de la Coupe mondiale de soccer qui s'était déroulée à Berlin, on avait construit autour du stade des habitations pour loger plus de 40 000 femmes qui étaient venues d'Europe de l'Est et d'ailleurs pour offrir leurs services aux participants. Je me demande ce que nous faisons à ce sujet au Canada.
Le sénateur Di Nino : On fait en sorte que cela ne se produise pas ici.
Le sénateur Nancy Ruth : Quels sont les fonds que l'on consacre à ce phénomène?
M. Pagan : Je ne connais pas le détail des éléments ou programmes de sécurité. Je suppose qu'il y a une certaine limite aux mesures que l'on peut prendre pour des raisons de sécurité, mais je vais certainement pouvoir me renseigner à ce sujet.
Le sénateur Nancy Ruth : La semaine dernière, la police du Québec et la GRC ont présenté sur la Colline un colloque sur l'énorme déplacement de femmes en provenance de cette province en particulier, vers divers marchés du Canada. Je serais curieuse de savoir ce que l'on fait pour lutter contre ce phénomène.
Dans un domaine connexe concernant une autre initiative horizontale, la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, est-ce qu'une partie des fonds consacrés à cette initiative serviront à alléger les répercussions que les activités olympiques auront sur les sans-abri de Colombie-Britannique?
M. Pagan : Madame le sénateur, je n'ai aucune information sur un lien possible avec les Jeux olympiques, mais je vous promets de vérifier.
Le sénateur Nancy Ruth : Ma dernière question porte sur l'analyse comparative entre les sexes à laquelle sont soumises les initiatives horizontales et sur les analyses comparatives que le Conseil du Trésor a reçues ou entreprises au sujet de ces initiatives afin d'examiner à la fois les caractéristiques systémiques de la traite des femmes et des enfants et de l'itinérance chez les hommes et d'en établir les différences.
J'aimerais connaître le point de vue du Conseil du Trésor, surtout après le dépôt du rapport de la vérificatrice générale.
M. Pagan : Nous avons déjà par le passé examiné les aspects relatifs à l'égalité entre les hommes et les femmes. Une initiative horizontale n'est pas différente de n'importe quelle autre initiative en provenance d'un ministère. Les lignes directrices du Conseil du Trésor pour la présentation et l'approbation des programmes exigent que les ministères entreprennent une analyse comparative entre les sexes. Je répète qu'il n'y a pas de différence entre les projets individuels et horizontaux.
C'est au ministère promoteur d'une initiative qu'il incombe de respecter toutes les exigences menant à l'approbation d'une présentation au Conseil du Trésor.
Le sénateur Nancy Ruth : J'attendrai vos réponses.
Le président : Merci, sénateur Nancy Ruth.
J'aimerais préciser que les diverses initiatives horizontales figurent à différentes pages dans le Budget supplémentaire des dépenses — à partir de la page 86. Les initiatives horizontales sont des activités entreprises par plusieurs ministères dans le même domaine. Notre comité a encouragé par le passé le compte rendu horizontal. Nous remercions le Conseil du Trésor de procéder de la sorte, car cela nous permet de retracer plus facilement les dépenses lorsque plusieurs ministères sont concernés.
Continuez, monsieur Pagan, vous faites du bon travail. Vous pouvez féliciter de notre part le Secrétariat du Conseil du Trésor à ce sujet.
Le sénateur Di Nino : Pour revenir aux affectations du crédit 35 du CT, pages 8 et 9, j'aimerais parler de certains postes qui m'intéressent en particulier. Le premier concerne la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs. Pouvez-vous nous en donner une brève description et faire le point sur la situation actuelle?
M. Pagan : Et l'autre, monsieur le sénateur?
Le sénateur Di Nino : L'autre concerne les Premières nations. Notre collègue, le sénateur Keon effectue une étude sur la pauvreté et autres questions connexes. Deux postes sont cités ici — le premier concerne les Services de santé des Premières nations et des Inuits et le deuxième les Services destinés aux enfants et aux familles des Premières nations. Pouvez-vous commenter brièvement ces deux postes?
M. Pagan : Pour commencer, le budget affecté à la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs s'élève à 10 millions de dollars. Ce programme qui consent des prêts aux jeunes entrepreneurs a constaté une augmentation de 68 p. 100 des demandes au cours de l'année écoulée, en raison des restrictions qui ont frappé le marché du crédit. Ce resserrement du crédit a réduit le financement de toutes les petites entreprises et touche de manière disproportionnée les jeunes entrepreneurs. Le budget fédéral de 2009 a bonifié ce programme. Il s'agit d'un programme de prêts.
Le sénateur Di Nino : Pour les jeunes entrepreneurs.
M. Pagan : Oui.
Le sénateur Di Nino : Où se trouvent actuellement ces fonds?
M. Pagan : Tous les fonds ont été attribués au ministère, à Industrie Canada.
Le sénateur Di Nino : C'est un programme permanent qui a été bonifié par cette affectation. Ma question est la suivante : est-ce que cet argent est utilisé?
M. Pagan : Je ne saurais vous dire combien de fonds sont déboursés, mais les demandes reçues par le programme ont augmenté de près de 70 p. 100 au cours de l'année écoulée.
Le sénateur Di Nino : Est-ce que vous pourriez nous fournir ces renseignements? Donnez-nous un état de la situation. Qu'en est-il des Services de santé des Premières nations, des Inuits et des Autochtones et des Services destinés aux enfants et aux familles des Premières nations?
M. Pagan : Dans le cas des Services destinés aux enfants et aux familles des Premières nations, les ministres ont accordé un montant de 4 050 000 $ vers la fin du mois d'avril, en guise d'avance sur les crédits prévus dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). Ces fonds serviront à améliorer les programmes de prévention offerts par les Services destinés aux enfants et aux familles des Premières nations au Québec et à l'Île-du-Prince-Édouard.
Le sénateur Di Nino : Ce programme est-il destiné spécifiquement à ces deux provinces?
M. Pagan : Les fonds alloués dans le cadre du crédit 35 étaient destinés à ces deux programmes particuliers. Je crois comprendre qu'il existe un programme plus vaste pour lequel des fonds seront réservés dans le Budget supplémentaire des dépenses (B).
Le sénateur Di Nino : Je suis tenté de vous demander pourquoi, mais je ne vais pas le faire, car cela relève des politiques.
M. Pagan : Dans chaque région, il y a des négociations relatives à l'état de préparation du programme, aux conditions, et cetera.
Le sénateur Di Nino : Parlez-nous des 10 millions de dollars consacrés à la santé des Premières nations et des Inuits.
M. Pagan : C'est ...
Le sénateur Di Nino : Je vous pose la question parce que le sénateur Keon nous a parlé de certaines situations difficiles qu'il a constatées au cours de son étude, en particulier dans le Nord du Canada. Je me demande si ces fonds permettront d'éliminer certains de ces problèmes.
M. Pagan : Ils sont consacrés à des travaux de construction et d'infrastructure dans les réserves. Malheureusement, je n'ai pas les détails concernant cette réserve précise, mais je sais qu'il s'agit de l'acquisition, de l'entretien, de la rénovation ou du remplacement de certains établissements de santé dans des collectivités des Premières nations.
Le sénateur Di Nino : Pourriez-vous nous fournir des détails à ce sujet également?
M. Pagan : Oui.
Le sénateur Ringuette : Dans le cas des jeunes entrepreneurs, est-ce qu'Industrie Canada a distribué ces fonds, par exemple au Canada atlantique, à l'APECA, à FedNor ou à l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, qui sont chargés de la prestation des programmes d'Industrie Canada dans ces régions? Pouvez- vous nous en parler?
M. Pagan : Malheureusement, non. Par contre, je peux me renseigner.
Le sénateur Ringuette : Pouvez-vous obtenir ces renseignements? Par la même occasion, pourriez-vous nous indiquer les montants attribués à ces organismes?
M. Pagan : Oui, je peux vous fournir ces renseignements.
Le sénateur Neufeld : J'ai un certain nombre de petites questions à vous poser. Vous n'êtes pas tenu d'y répondre tout de suite et vous pourrez nous faire parvenir votre réponse plus tard.
Dans le cas du réseau à large bande en milieu rural, pouvez-vous me dire dans quel secteur ces 83,7 millions de dollars sont dépensés? S'ils n'ont pas été déjà dépensés, dans quel secteur prévoit-on les utiliser?
Deuxièmement, j'aimerais avoir des détails au sujet des 32,5 millions de dollars consacrés au Programme écoÉNERGIE Rénovation qui figure à la page 8 de votre exposé. Je connais ce programme. Je veux simplement savoir si le gouvernement prévoit être submergé de demandes à la fin de l'exercice ou si les demandes ont diminué en raison du ralentissement économique.
Pouvez-vous m'expliquer ce qu'est le Fonds pour l'énergie propre qui reçoit des crédits de 10 millions de dollars? Je connais le fonds, mais j'aimerais savoir comment sera utilisé cet argent.
M. Pagan : Je crois que le mieux serait que je vous fasse parvenir des réponses détaillées à chacune de ces questions.
Le sénateur Neufeld : Très bien.
Le président : Merci, monsieur Pagan et monsieur Wheat. Vous vous êtes engagés à apporter des réponses à beaucoup de questions. Vous nous avez parlé du cycle budgétaire et vous comprendrez que nous ne pourrons pas nous pencher sur le projet de loi de crédits qui va nous être soumis prochainement et que nous ne pourrons pas l'examiner avant d'avoir notre rapport. Or, nous ne pourrons pas terminer notre rapport avant d'avoir eu réponse à toutes les questions auxquelles vous vous êtes engagés à répondre.
En vous priant de répondre rapidement à ces diverses questions, nous vous remercions beaucoup d'être venus témoigner et nous espérons demeurer en contact avec vous.
(Le comité poursuit ses travaux à huis clos.)