Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 12 - Témoignages du 29 septembre 2009
OTTAWA, le mardi 29 septembre 2009
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 9 h 32, afin de procéder à l'étude du Budget des dépenses déposé au Parlement pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2010.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : La séance est ouverte. Bienvenue à cette réunion du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Je vous remercie, mesdames et messieurs les sénateurs, d'être arrivés à l'heure.
Ce matin, nous reprenons notre étude du Budget principal des dépenses de 2009-2010. Si des sénateurs n'ont pas d'exemplaire du budget, nous en avons ici. Je vous invite à regarder de plus près la section 11, qui porte sur le Bureau du Conseil privé. Je m'attends à ce qu'il y ait des questions à propos de certains renseignements qui s'y trouvent.
[Français]
Nos témoins ce matin sont Mme Marilyn MacPherson, sous-ministre adjointe (services ministériels), du Bureau du Conseil privé; elle est accompagnée par M. Yvan Roy, sous-secrétaire du Cabinet et conseiller juridique.
[Traduction]
J'invite maintenant nos témoins à présenter leur déclaration préliminaire, après quoi nous commencerons la période de questions. Puis, mesdames et messieurs les sénateurs, nous terminerons par une brève discussion sur nos travaux futurs.
[Français]
Marilyn MacPherson, sous-ministre adjointe (services ministériels), Bureau du Conseil privé : C'est avec plaisir que je rencontre les membres du Comité sénatorial permanent des finances nationales.
Comme vous l'avez mentionné, je suis accompagnée de M.Yvan Roy, et nous sommes accompagnés d'autres officiels du Bureau du Conseil privé qui pourraient nous appuyer et que je vous présenterai au besoin.
Ma déclaration préliminaire se rapporte principalement au budget principal des dépenses pour l'année 2009-2010 pour le Bureau du Conseil privé. Je mentionnerai brièvement le Secrétariat de la commission des nominations publiques. Le Bureau du Conseil privé, qui est dirigé par le greffier du Conseil privé et secrétaire du cabinet, relève directement du premier ministre.
La responsabilité globale du premier ministre consiste à exercer le leadership nécessaire pour créer et maintenir l'unité requise au sein du conseil des ministres, afin de conserver la confiance du Parlement, ce qu'il peut faire de deux façons : par l'exercice des pouvoirs qui lui appartiennent en propre à titre de chef du gouvernement, et par la gestion et la coordination du programme d'action du gouvernement en sa qualité du président du cabinet.
Les fonctions centrales du greffier du Conseil privé et secrétaire du cabinet, de même que celles du BCP dans son ensemble, découlent directement de ces responsabilités. L'efficacité du Bureau du Conseil privé est dans une large mesure tributaire de sa capacité de concentrer ses ressources exclusivement sur ces deux responsabilités centrales tout en secondant le greffier dans l'exercice de son mandat en tant que chef de la fonction publique.
[Traduction]
Le Bureau du Conseil privé, le BCP, contribue de façon non négligeable à la mise en œuvre d'un programme clairement défini sur les politiques gouvernementales. Il coordonne les réponses en temps opportun aux questions qui touchent le gouvernement et la nation, et offre un soutien en vue d'assurer la bonne marche des activités du Cabinet et du gouvernement. Il s'efforce de maintenir les plus hautes normes professionnelles et éthiques au sein de la fonction publique fédérale et veille à ce que le premier ministre et les ministres du portefeuille du premier ministre obtiennent d'excellents conseils stratégiques et juridiques, à la fois impartiaux, cohérents et pertinents, et des recommandations objectives.
Le Budget principal des dépenses de 2009-2010 pour le BCP totalise 128,8 millions de dollars. Les ressources sont distribuées par activité de programme : 47 p. 100 des ressources serviront à fournir des conseils professionnels et impartiaux sur les politiques au premier ministre et aux ministres du portefeuille; 38 p. 100 aux services internes; 13 p. 100 à fournir des conseils stratégiques et des services de secrétariat au Cabinet et à ses comités; et 2 p. 100 à fournir un leadership et une orientation d'ensemble à la fonction publique afin de soutenir le programme du gouvernement.
Jusqu'à l'exercice 2005-2006, le cabinet du premier ministre, le CPM, était considéré comme une activité de programme distincte sous l'architecture des activités de programme du BCP. Par contre, depuis 2004-2005 et selon les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor, les services ministériels offerts par le BCP ont été répartis entre les différentes activités de programme, et ce, jusqu'en 2008-2009. C'est au cours de cet exercice que le BCP a revu son architecture d'activités de programme de façon à ce qu'elle corresponde mieux à ses activités. Sous la nouvelle architecture, le budget et les dépenses du CPM font maintenant partie de l'activité de programme « fournir des conseils professionnels et impartiaux sur les politiques et du soutien au premier ministre et aux ministres du portefeuille ». Pour l'exercice 2009-2010, le budget du CPM, y compris les éléments législatifs du Budget principal des dépenses, est de 8,4 millions de dollars.
Depuis 2007-2008, dans le but d'améliorer la clarté et la transparence, les dépenses des ministres, y compris celles du premier ministre, sont divulguées par type de dépenses dans le volume III, section 10 des Comptes publics du Canada.
À partir de 2009-2010, les services internes sont présentés comme une activité de programme distincte dans le Budget principal des dépenses, selon le profil normalisé du Secrétariat du Conseil du Trésor pour les services internes du gouvernement du Canada. Par le passé, les budgets et les dépenses des services internes étaient répartis au prorata de chaque activité de programme.
Pour les services internes, le BCP fonctionne dans un contexte hautement centralisé, où de nombreux coûts habituellement assumés par les cadres hiérarchiques sont plutôt assumés par les services ministériels et ne sont pas réalloués aux différentes activités de programme. Prenons par exemple les ordinateurs de bureau, les imprimantes, les BlackBerry, l'ameublement et l'équipement.
L'augmentation de 5,6 millions de dollars — les 123,2 millions de dollars pour le Budget principal des dépenses de 2008-2009 qui sont devenus 128,8 millions de dollars pour le budget de 2009-2010 — est attribuable aux postes suivants : 4,8 millions de dollars pour financer les activités du Groupe de travail sur l'Afghanistan, dont le financement est prévu jusqu'à la fin des activités du groupe en 2011-2012; 2 millions de dollars pour le financement du Bureau du coordonnateur de la sécurité des Olympiques de 2010 et du G8, dont le financement est prévu jusqu'à la fin des activités du bureau en 2010-2011; 0,8 million de dollars pour les conventions collectives; et 0,1 million de dollars pour les redressements législatifs concernant le traitement et l'allocation d'automobile du leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Ces augmentations sont atténuées par diverses réductions. Il faut compter 1,3 million de dollars pour le financement de la Commission d'enquête relative aux mesures d'investigation prises à la suite de l'attentat à la bombe commis contre le vol 182 d'Air India, qui devait à l'origine terminer ses opérations en 2008-2009. Ainsi, aucun financement n'avait été approuvé dans le Budget principal des dépenses de 2009-2010. Cependant, les retards qui ont marqué les audiences, l'obtention des documents et la production du rapport ont nécessité du financement additionnel pour 2008-2009 dans le Budget supplémentaire des dépenses, et pour 2009-2010 dans le Budget supplémentaire des dépenses « A ». Il y a aussi une réduction de 0,5 million de dollars concernant les redressements législatifs des régimes d'avantages sociaux des employés et une de 0,3 million de dollars en gains d'efficacité additionnels associés à l'initiative en matière d'approvisionnement.
Parlons maintenant du Secrétariat de la Commission des nominations publiques, le SCNP. Il a été créé par décret le 21 avril 2006. La commission, une fois établie, de même que son secrétariat, font partie du portefeuille du premier ministre, compte tenu de la prérogative qui lui est accordée en ce qui concerne les nominations par le gouverneur en conseil. Le Bureau du Conseil privé offre un soutien administratif au SCNP.
Le secrétariat a pour principale responsabilité de préparer le terrain en vue de l'établissement de la Commission des nominations publiques, conformément à la Loi fédérale sur la responsabilité, et une fois que ce sera fait, de fournir à la commission un soutien continu. En particulier, le secrétariat doit conseiller la commission sur l'élaboration d'un code de pratique et de directives qui régiront le processus de sélection pour les nominations par le gouverneur en conseil au sein des organismes, des conseils, des commissions et des sociétés d'État; et donner à la commission des conseils et du soutien afin d'assurer l'application de ce code; afin de s'assurer qu'elle mène, selon son mandat, des vérifications de conformité au code; et afin d'appuyer l'élaboration d'un rapport annuel destiné au premier ministre et, par le fait même, au Parlement.
Les activités de la commission devraient améliorer la qualité et l'uniformité des processus de sélection, ce qui augmentera l'efficacité de la gouvernance des organismes, des conseils, des commissions et des sociétés d'État, et accroîtra la confiance du public dans l'intégrité de ce processus.
Au cours des trois dernières années, le secrétariat a dépensé en moyenne 365 000 $ annuellement afin de cerner les problèmes liés au processus de nomination, de faire des recherches en vue d'élaborer un code de pratique et d'établir la structure organisationnelle du secrétariat.
Sur ce, je termine ma déclaration préliminaire. Nous serons heureux de répondre à vos questions.
[Français]
Le président : Monsieur Roy, avez-vous quelque chose à ajouter?
Yvan Roy, sous-secrétaire du Cabinet et conseiller juridique, Bureau du Conseil privé : Non, monsieur le président.
Le président : Merci beaucoup. Vous êtes ici pour donner des réponses s'il y a des questions.
[Traduction]
J'aimerais demander à Mme MacPherson de préciser ce qu'elle entend par « ministres du portefeuille », terme qu'on retrouve à la page 3 de son document.
Mme MacPherson : Parmi les ministres du portefeuille se trouvent le leader du gouvernement à la Chambre des communes et la présidente du Conseil privé, Mme Verner.
M. Roy : M. Fletcher, ministre d'État à la Réforme démocratique, fait lui aussi partie du portefeuille, et nous offrons également un soutien au sénateur LeBreton, leader du gouvernement au Sénat.
Le président : Donc, est-ce que les ministres du portefeuille sont ceux qui n'ont pas de portefeuille? Ce sont en fait des ministres d'État qui n'ont pas la responsabilité d'un ministère.
M. Roy : Non. Quand nous parlons des ministres du portefeuille, nous voulons faire comprendre que le portefeuille du premier ministre contient des ministres qui entrent dans cette catégorie générale, plutôt que de dire qu'ils n'ont pas de portefeuille. Ils ont des responsabilités — ils ont donc un portefeuille, si on emploie le mot dans ce sens.
Cependant, dans la catégorie générale qui constitue le ministère du premier ministre — le ministère que nous représentons devant vous ce matin et qui soutient le premier ministre —, il y a des ministres qui reçoivent les services du BCP. Je les ai nommés. Il s'agit de M. Hill, de M. Fletcher, de Mme LeBreton, de Mme Verner et, dans une moindre mesure, de M. O'Connor, whip du gouvernement à la Chambre des communes. Ils ont tous des responsabilités bien précises. Seulement, ils s'adressent à nous pour obtenir des services à l'appui de leurs responsabilités particulières.
Le président : D'accord. Voilà qui est utile. À la même page, vous avez indiqué le budget et les dépenses du premier ministre.
Mme MacPherson : Oui.
Le président : Ce poste de dépenses figure-t-il au Budget principal des dépenses, ou s'agit-il d'une donnée faisant partie d'un montant plus important?
Mme MacPherson : C'est exact. Ce montant est prévu à l'activité de programme 1, c'est-à-dire conseiller le premier ministre. C'est là que s'inscrit ce montant.
Le président : Par conséquent, on le retrouve à la page 11-5 du Budget principal des dépenses, « Fournir des conseils professionnels et impartiaux sur les politiques et du soutien au premier ministre et aux ministres du portefeuille ».
Mme MacPherson : Oui.
Le président : C'est-à-dire 61 millions de dollars.
Mme MacPherson : Oui, c'est exact.
Le président : Dans ce montant, celui prévu pour le premier ministre, vous avez parlé de 8,4 millions de dollars pour le budget et les dépenses, est-ce bien cela?
Mme MacPherson : Oui, c'est exact.
Le président : Je comprends maintenant. Merci.
Le sénateur Ringuette : Dans le Budget principal des dépenses 2009-2010, le Bureau du Conseil privé s'est vu attribuer 128,8 millions de dollars, soit une augmentation de 5,6 millions de dollars par rapport à l'année précédente. Nous sommes en période de récession, mais le Bureau du Conseil privé a vu son budget augmenter de 5,6 millions de dollars. Puis, dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), on constate une augmentation supplémentaire de 9,8 millions de dollars. Il s'agit d'une augmentation moyenne de 12 p. 100 par rapport à l'année précédente.
À la lumière des différentes déclarations selon lesquelles le gouvernement compte freiner ses dépenses en raison de l'énorme déficit auquel il doit faire face, n'est-il pas un peu extraordinaire de consentir une augmentation de 12 p. 100 au Cabinet du premier ministre?
Mme MacPherson : Si vous le permettez, j'aimerais préciser. L'augmentation est principalement attribuable à quelques initiatives précises. Par exemple, dans le Budget principal des dépenses de l'année en cours, 4,8 millions de dollars sont affectés au Groupe de travail sur l'Afghanistan. Ce montant viendra à échéance en 2011-2012. C'est un montant propre au Groupe de travail sur l'Afghanistan.
En outre, dans le Budget principal des dépenses de l'année en cours, 2 millions de dollars sont affectés au Bureau du coordonnateur de la sécurité des Jeux olympiques de 2010 et du Sommet du G8. Il s'agit d'une dépense très précise prévue dans l'actuel Budget principal des dépenses. Ce poste budgétaire est appelé à disparaître dans les prochains budgets. Il s'agit d'une dépense circonscrite dans le temps, qui disparaîtra en 2010-2011.
Pour ce qui est du Budget supplémentaire des dépenses, une grande partie des 9,8 millions de dollars additionnels que nous cherchons à obtenir est liée à la Commission Oliphant. Il s'agit de fonds affectés à l'exercice 2008-2009, qui totalisent 6 millions de dollars. En gros, la moitié seulement de cet argent a été utilisée; nous reportons donc les fonds qui avaient été consentis l'an dernier et y ajoutons 3 millions pour permettre à la Commission de finir ses travaux. On parle d'une somme consacrée très précisément aux commissions d'enquête, soit une prérogative du premier ministre. Il s'agit d'un montant de quelque 12 millions de dollars, consacré à un poste très précis.
Le sénateur Ringuette : Vous avez parlé du Groupe de travail sur l'Afghanistan. Ce poste était inscrit au budget de 2008-2009. Ce groupe poursuit-il ses activités?
Mme MacPherson : Oui. Jusqu'à l'échéance de la période actuelle de service de nos troupes, en 2011.
Le sénateur Ringuette : Ont-ils encore des rapports à produire?
Mme MacPherson : Oui, le Groupe de travail sur l'Afghanistan produit encore un rapport chaque trimestre.
Le sénateur Ringuette : Où ce rapport est-il déposé?
Mme MacPherson : Au Parlement.
M. Roy : Un des rapports a été déposé il y a quelques semaines au Parlement. Il est disponible sur notre site Web et en version imprimée également.
Le sénateur Ringuette : Ce groupe de travail est-il toujours composé des mêmes personnes?
Mme MacPherson : Oui. Le groupe de travail est tenu de présenter des rapports trimestriels. Il exerce également une fonction de coordination dans l'ensemble du gouvernement et, pour cela, il doit consulter le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, le ministère de la Défense nationale, l'Agence canadienne de développement international et d'autres organisations; de plus, il doit rendre compte de l'état de la situation en fonction des jalons posés à l'égard de l'initiative menée en Afghanistan.
Le sénateur Ringuette : Dans votre déclaration de cinq pages, aux pages 3 et 4, vous mentionnez au moins trois fois l'expression « conseils impartiaux «.
J'aimerais attirer votre attention sur une situation à laquelle le Toronto Star a consacré un article le 25 septembre, dont on pourrait ainsi traduire le titre : « Les bannières et les logos bleus des Conservateurs bénéficient d'une meilleure visibilité que ceux du Conseil canadien du porc ». L'article traitait d'un événement qui a eu lieu sur la Colline du Parlement.
Dans l'article, il est dit qu'une photographie où on voit le ministre de l'Agriculture Gerry Ritz servir un sandwich au porc au chef libéral Michael Ignatieff a été intentionnellement exclue du site Web d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, comme l'indique le passage suivant, que je traduis pour vous :
Dans sa hâte à publier les photos sur Internet après l'événement, Mme Murdoch a demandé à ce qu'une seule photo apparaisse en évidence.
« Toutes les autres (sauf celles avec le chef de l'opposition) doivent être consignées dans l'album photo en ligne », a-t-elle écrit.
Ces événements dits « thématiques » doivent tous être approuvés aux plus hauts niveaux de la bureaucratie fédérale, par des fonctionnaires du Bureau du Conseil privé.
Dans ce cas-ci, quel aurait été le fonctionnaire du Bureau du Conseil privé appelé à donner l'autorisation ou à formuler des politiques partiales du genre?
M. Roy : Je ne connais rien de cet événement particulier dont a parlé le Toronto Star vendredi dernier.
Il y a des fonctionnaires qui, comme nous, se trouvent à appuyer toutes sortes d'activités, y compris les communications, mais qui soutiennent principalement le Cabinet du premier ministre. Je n'ai aucun moyen de savoir de qui parle en particulier cet article. Toutefois, pour pouvoir soutenir nos dirigeants politiques à l'égard du message qu'ils souhaitent communiquer, nous débattons continuellement de nombreuses questions. Cette façon de faire ne se veut nullement une manifestation de partialité de la part des bureaucrates. Nous sommes plutôt ici parce que nous sommes neutres et impartiaux — et je le dis sans ambages — et parce que nous appuyons le gouvernement en place. Je ne saurais vous répondre autrement.
Le sénateur Ringuette : Meagan Murdoch est-elle une fonctionnaire fédérale dont le Bureau du Conseil privé est responsable?
M. Roy : Je ne sais pas, madame le sénateur.
Mme MacPherson : Je ne sais pas; ce nom ne me dit rien.
M. Roy : Ce nom ne me dit rien non plus.
Le sénateur Ringuette : Pouvez-vous vérifier et répondre à cette question?
Pour ce qui est de l'usage réservé à l'argent des contribuables, ce n'est pas la première fois que nous voyons certaines situations se transformer en sorte de véhicule indirect des idéologies politiques du parti au pouvoir. Au cours de l'été, j'ai entendu beaucoup de choses de la part des électeurs de ma circonscription au Nouveau-Brunswick. Les gens sont mécontents, tout particulièrement à l'heure actuelle, en raison de la crise. C'est inacceptable.
Le Conseil privé a-t-il la responsabilité d'imprimer la mise à jour économique présentée par le premier ministre?
M. Roy : La mise à jour économique est produite par le ministère des Finances, mais ce serait vous induire en erreur que de prétendre en être dissocié. Le Bureau du Conseil privé entretient continuellement des rapports avec les ministères concernés lorsqu'une grande initiative comme celle-ci est entreprise. Toutefois, le principal responsable de la mise à jour et de l'exposé économiques demeure le ministre des Finances.
Le sénateur Ringuette : Le Bureau du Conseil privé est-il également consulté à propos de la publicité liée à la mise à jour économique et aux rapports connexes?
M. Roy : Je ne suis pas certain de bien comprendre ce que vous entendez par « publicité ». En règle générale, dans le cadre d'une initiative comme celle-ci, le Bureau du Conseil privé aurait à appuyer le premier ministre. D'ailleurs, celui-ci participe activement aux annonces et se préoccupe grandement de la façon dont les choses sont présentées. Toutefois, ici encore, la responsabilité incombe au ministre des Finances.
Le sénateur Ringuette : Le Bureau du Conseil privé absorbe-t-il certains des coûts de cette initiative?
M. Roy : Vous voulez dire les coûts d'impression et les autres coûts du genre?
Le sénateur Ringuette : Oui, la promotion, la publicité et tout.
M. Roy : Je le répète, je ne sais pas ce que vous voulez dire par « publicité », mais je doute que le Bureau du Conseil privé paie pour ce genre de choses. Je n'en sais pas beaucoup à ce sujet.
Le sénateur Ringuette : Pourriez-vous vous renseigner et nous donner une réponse claire à savoir si vous jouez un rôle relativement à l'impression de ces annonces publicitaires d'une page dans différents journaux, à la présentation d'annonces publicitaires à la radio et à la télévision, et cetera? Essentiellement, vous dites que cette campagne de publicité relève en grande partie ou en totalité du ministre des Finances?
M. Roy : Je devrais peut-être vous expliquer de façon plus générale le rôle que joue le Bureau du Conseil privé. Dans l'ensemble, le Bureau du Conseil privé n'est pas en charge des initiatives qui sont présentées un peu partout dans la ville. Ces initiatives relèvent des ministres concernés, qui bénéficient du soutien de leur ministère. C'est certainement le cas du troisième rapport dont nous parlions à l'instant.
Le Bureau du Conseil privé y contribue, par exemple, en faisant appel aux ministères en vue d'en arriver à un produit d'une exactitude absolue. Nous aidons à la coordination si d'autres ministères doivent participer ou participent déjà; nous offrons des suggestions; et nous travaillons de concert avec les ministères pour produire un document de la meilleure qualité possible. Cependant, je le répète, dans ce genre de situation, le leadership relève du ministère qui, de façon globale, serait perçu comme le responsable principal du projet.
Par exemple, nous parlions du Groupe de travail sur l'Afghanistan. Ce groupe contribue à la coordination des activités. Ce groupe n'est pas à la tête de l'effort canadien en Afghanistan. Il ne fait que coordonner, aider, motiver et veiller à ce que tout ait été prévu. C'est la forme que prend notre contribution à un certain nombre d'initiatives, comme le rapport auquel le sénateur Ringuette faisait référence.
Le sénateur Ringuette : Vous venez tout juste de dire que vous offrez des suggestions et que vous faites appel aux ministères; je suppose que, parmi les aspects que vous abordez, il y a la publicité non partisane.
M. Roy : Pour remplir notre rôle en tant que fonctionnaire, il est essentiel que nous demeurions non partisans, neutres et impartiaux. C'était le cas à l'époque de M. Lynch, et ce l'est toujours depuis que M. Wouters est le greffier du Conseil privé. C'est quelque chose que l'on enseigne, que l'on doit absolument viser et qui est essentiel pour le rôle que nous jouons dans notre système, à savoir le système de gouvernement britannique. Ce n'est pas nécessairement le cas dans d'autres systèmes, mais dans le nôtre, nous considérons que c'est essentiel. Lorsque nous donnons des conseils, nous prenons soin de ne pas aller trop loin et de ne pas faire preuve de partialité de quelque façon que ce soit.
Le sénateur Callbeck : Merci d'être ici ce matin. Mon intervention concerne le commissaire aux nominations publiques. Comme vous l'avez dit, ce secrétariat a été constitué par décret en avril 2006. La législation a reçu la sanction royale en décembre de la même année. C'était il y a trois ans. J'aimerais savoir où nous en sommes maintenant à l'égard de ce secrétariat.
Vous avez indiqué dans votre exposé que le secrétariat avait dépensé, en moyenne, 365 000 $ par année au cours des trois dernières années. Or, dans les documents de la Bibliothèque du Parlement, on peut lire que, depuis sa création en 2006, le secrétariat a dépensé environ 1 million de dollars. Je pensais qu'il s'agissait d'un million de dollars par année, mais c'est 1 million de dollars au total. Par conséquent, je suppose que le montant de 365 000 $ comprend tous les coûts.
Mme MacPherson : C'est exact.
Le sénateur Callbeck : Le premier ministre a-t-il proposé la nomination de quelqu'un en application des dispositions de la Loi fédérale sur la responsabilité?
Mme MacPherson : Oui, la candidature de Gwyn Morgan a été proposée. Il a déjà été président-directeur général de EnCana Corporation. Il s'est présenté devant le comité au Parlement et sa candidature a été rejetée. À ce moment-ci, je ne crois pas qu'une autre candidature ait été proposée pour ce poste.
Le sénateur Callbeck : Est-ce que le BPC a pris part à l'évaluation des candidatures?
Mme MacPherson : Pas à ma connaissance.
Le sénateur Callbeck : Pourquoi y a-t-il un retard si important? Cela fait trois ans.
Mme MacPherson : La seule réponse que je peux vous donner est que ces nominations, la nomination de ce commissaire ou celles d'autres commissaires à la Commission des nominations publiques, sont une prérogative du premier ministre. Nous continuons de prévoir 1 million de dollars à notre budget des dépenses en partant du principe qu'il y aura une nomination, mais nous ne savons absolument pas quand cela va se produire.
Le sénateur Callbeck : Par conséquent, vous n'avez donc pas grand-chose à dire à propos du retard ou des raisons qui le justifient?
Mme MacPherson : Non, c'est la prérogative du premier ministre.
Le sénateur Callbeck : Vous avez dit 1 million de dollars. Cette année, vous demandez 1 million de dollars. Cela suppose un effectif complet?
Mme MacPherson : C'est exact.
Le sénateur Callbeck : Lorsque vous aurez un commissaire, votre budget sera-t-il à peu près le même?
Mme MacPherson : Oui.
Le sénateur Callbeck : Le crédit 25 englobe-t-il tous les coûts notionnels associés au fonctionnement du bureau, comme les locaux, les télécommunications, et cetera? Des coûts sont-ils inclus dans d'autres crédits?
Mme MacPherson : Des coûts sont inclus dans d'autres crédits. Par exemple, tous nos locaux nous sont fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Ainsi, nos états financiers de fin d'année font état de ces coûts et des services fournis gratuitement. Lorsque nous préparons nos états financiers à la fin de l'exercice, nous devons tenir compte de ces types de coûts.
Le sénateur Callbeck : Quels sont les autres coûts? Vous avez parlé du loyer. Y a-t-il autre chose?
Mme MacPherson : Il y a d'autres types d'inscriptions d'exercice, par exemple les sommes à payer pour les indemnités de départ.
Le sénateur Callbeck : Quels sont les coûts associés aux locaux?
Mme MacPherson : À l'heure actuelle, le bureau compte uniquement deux personnes. Il faudrait que j'aille vérifier l'accord d'occupation de locaux pour connaître le coût réel associé à l'espace utilisé. Étant donné que la commission n'est pas encore établie et que le secrétariat fonctionne mais que son effectif est incomplet, il n'y a que deux personnes : l'une est en détachement d'un autre ministère et l'autre est un employé temporaire. Nous logeons uniquement deux personnes.
Le sénateur Callbeck : Si vous me le permettez, j'aimerais savoir quelle est la superficie utilisée et ce qu'il en coûte.
Mme MacPherson : D'accord.
Le sénateur Callbeck : Il y a deux personnes dans le bureau?
Mme MacPherson : C'est exact.
Le sénateur Callbeck : Quelle est leur classification?
Mme MacPherson : La directrice exécutive, qui est la fonctionnaire, est un EX-3. Elle s'appelle Christine Miles. Je ne suis pas certaine du niveau de l'employé temporaire, mais je suppose qu'il fait partie du groupe Services administratifs et qu'il est de niveau AS-2 ou AS-3, dont le salaire est probablement d'environ 45 000 $ par année.
Le sénateur Callbeck : Trois années se sont écoulées, et il n'y a que deux personnes. C'est une progression plutôt lente. Y a-t-il déjà eu un plan de dotation pour le bureau? En avez-vous un?
Mme MacPherson : Dans le budget des dépenses, nous supposons qu'il nous faudra quatre employés à temps plein pour appuyer le travail de la commission une fois que celle-ci sera établie.
Le sénateur Callbeck : À quel niveau ce plan a-t-il été approuvé?
Mme MacPherson : C'est le sous-ministre qui l'aurait approuvé. Cela suppose que le secrétariat aura un sous-ministre.
Le sénateur Callbeck : Y a-t-il des postes qui étaient occupés au début par des gens qui sont partis ailleurs?
Mme MacPherson : Je crois que, la première année, le bureau comptait plus d'employés. La moyenne est un peu trompeuse; je vais donc vous donner les montants exacts dépensés au secrétariat au cours de ces trois ans. La première année, 633 000 $ ont été dépensés, et je pense qu'il y avait trois ou quatre personnes à l'époque.
Puis les travaux du secrétariat ont été mis en veilleuse, et il n'y a pas eu de dotation de postes pendant la première partie de 2007-2008. Les employés temporaires ont été embauchés en octobre ou en novembre 2007, et 113 000 $ ont été dépensés cette année-là. En 2008-2009, pour les deux mêmes personnes, 347 000 $ ont été dépensés.
Le sénateur Callbeck : Pourquoi disposait-on de 633 000 $ la première année?
Mme MacPherson : Un sous-ministre a été nommé au cours de la première année et il y avait quelqu'un en poste. L'effectif était plus garni.
Le sénateur Callbeck : Pourquoi les gens sont-ils partis? Je croyais que le gouvernement avait hâte de faire adopter la Loi fédérale sur la responsabilité, qui incluait cet élément. Comme je l'ai déjà dit, trois années se sont écoulées et nous nous retrouvons avec moins d'employés qu'au départ.
Mme MacPherson : Beaucoup de travail et de recherche ont été accomplis. Je ne suis pas sûre qu'avec un plus grand nombre d'employés au sein de l'effectif, nous aurions nécessairement plus d'information pour appuyer le secrétariat.
Le sénateur Callbeck : Vous ne savez donc pas combien de personnes sont parties.
Mme MacPherson : Non. Trois ou quatre.
Le sénateur Callbeck : Pourriez-vous me fournir une liste de ces personnes et des autres renseignements que vous nous présenterez?
Mme MacPherson : Voulez-vous que le niveau du poste de ces gens soit indiqué?
Le sénateur Callbeck : Oui.
À la page 21-5, sous la rubrique « Programme par activités », le Budget principal des dépenses 2008-2009 ne fait pas état des services internes, mais le budget de 2009-2010 présente les différentes dépenses qui s'y rattachent; il nous est donc impossible de comparer avec les autres chiffres. Pourquoi avez-vous procédé de cette façon?
Mme MacPherson : Le Secrétariat du Conseil du Trésor a établi une norme qui s'applique à l'ensemble du gouvernement, si bien que nous avons dû faire état de nos services internes et présenter les différentes dépenses séparément dans le Budget principal des dépenses de cette année. Je crois que le secrétariat envisage de comparer les services internes d'un ministère à l'autre.
Le sénateur Callbeck : Entre autres exemples, le Bureau du Conseil privé fournit un soutien professionnel au premier ministre et aux ministres du portefeuille. Quelle proportion des ressources serait allouée à cette fonction pour 2009-2010 si les services internes étaient retirés?
Mme MacPherson : Il faudrait que je fasse le calcul pour pouvoir vous répondre. Je ne dispose pas de cette information.
Le sénateur Callbeck : J'aimerais que vous me fournissiez aussi cette information.
Le président : Madame MacPherson, pourriez-vous faire une autre vérification? Si je me souviens bien, l'affaire entourant M. Morgan a eu lieu avant l'adoption de la loi. Depuis son entrée en vigueur, le premier ministre a-t-il procédé à des nominations? Pourriez-vous me le confirmer? Cette information nous serait également utile.
Mme MacPherson : Il n'y a eu aucune nomination, mais je vous reconfirme le tout.
[Français]
Le sénateur Rivard : Vous avez très bien éclairé le comité sur les raisons de l'augmentation budgétaire, suite à la question du sénateur Ringuette. Si je comprends bien, c'est l'Afghanistan, les Jeux de 2010 et le G8 qui ont pris la grande part de l'augmentation du budget.
Une autre question capte mon attention à savoir celle de la publicité gouvernementale. On a cité comme exemple le Plan d'action économique, qui est un élément nouveau. Toutefois, sous les gouvernements précédents, vous arrivait-il de participer à la publicité, même si cette initiative venait du ministère des finances? En d'autres mots, ce que vous faites présentement pour le gouvernement actuel, vous le faisiez pour le gouvernement précédent?
M. Roy : Ce que vous appelez la publicité gouvernementale, c'est certainement considéré comme une activité légitime d'un gouvernement. Dans la mesure où le gouvernement en place veut en faire, la bureaucratie, le Conseil privé et les autres ministères vont soutenir le gouvernement dans cet effort. Toutefois, comme je le disais, suite aux questions de Mme le sénateur Ringuette, notre contribution est non partisane, neutre et impartiale. Il s'agit de faire connaître aux Canadiens les services qui leurs sont offerts; et ce n'est pas nouveau, c'est dans le portrait médiatique depuis déjà un bon bout de temps.
Le sénateur Rivard : Donc vous le faisiez autant pour le précédent gouvernement que pour l'actuel gouvernement. Maintenant j'aimerais que vous nous parliez des initiatives que le Conseil privé mène pour le renouvellement de la fonction publique — la haute fonction publique entre autres.
[Traduction]
Mme MacPherson : On peut dire que de façon générale, on s'efforce constamment de renouveler la fonction publique. La menace d'une pénurie de main-d'œuvre — et nous le savons tous — nous guette à l'aube de la retraite des baby boomers. Notre greffier a déployé de grands efforts pour contribuer au renouvellement de la fonction publique en conciliant les fonctions de planification des ressources humaines et de planification des activités.
Je crois que désormais, nous concentrons davantage nos efforts sur le maintien en poste de l'effectif que sur le recrutement, qui demeure malgré tout un aspect extrêmement important. Pour ce faire, nous devons favoriser le perfectionnement professionnel, cerner les compétences et les forces de nos nouvelles recrues et faire en sorte qu'elles montent dans la hiérarchie et qu'elles en viennent à combler les postes qui sont vraiment essentiels.
Comme vous le savez, ce sont surtout les postes de niveau supérieur qui semblent être les plus touchés. Du coup, les cadres les plus haut placés sont souvent les plus âgés et sur le point de prendre leur retraite; nous devons donc repérer rapidement les meilleurs, qui seront les plus aptes à prendre la relève.
Comme je l'ai dit précédemment, le greffier contribue à ces efforts. Au cours des deux ou des trois dernières années, dans chacun de ses rapports à l'intention du premier ministre, il a proposé un plan d'action, à savoir des mesures très précises que les ministères devaient prendre concrètement pour assurer le renouvellement de notre fonction publique.
Le sénateur Nancy Ruth : Le commentaire qu'a fait le Conference Board du Canada la semaine dernière sur le Canada et la pauvreté, à savoir que notre situation s'est quelque peu détériorée, a captivé mon intérêt. C'est pour cette raison que j'aime toujours être au courant des budgets et de leur incidence sur la pauvreté.
Selon moi, une partie de la solution repose sur la compréhension du rôle que l'analyse comparative entre les sexes, l'ACS, joue dans toutes nos décisions, y compris celles d'ordre financier. Je vais vous poser des questions au sujet du Rapport de la vérificatrice générale qui a été présenté au Bureau du Conseil privé. Voici le document, monsieur.
Au premier chapitre du Rapport de la vérificatrice générale du Canada du printemps, qui a été déposé à la Chambre des communes, le Bureau du Conseil privé a convenu de collaborer avec Condition féminine Canada pour « détermin[er] quels ministères ont plus de difficultés à respecter leurs engagements en matière d'ACS dans le but d'organiser des discussions informelles à ce sujet ».
Ces discussions informelles ont-elles débuté, et si oui, où en sont-elles?
M. Roy : L'analyse comparative entre les sexes demeure à l'avant-plan de notre analyse générale qui porte sur l'ensemble des politiques du gouvernement. Comme vous avez eu la gentillesse de me remettre le Rapport de la vérificatrice générale tout à l'heure, j'ai pu constater qu'on y parle du ministère de la Justice du Canada. J'ai justement travaillé dans le domaine des politiques au ministère de la Justice dans les années 1990, et à cette époque, on se servait beaucoup de l'analyse comparative entre les sexes dans notre travail.
La vérificatrice générale a souligné qu'il faut d'abord mettre cet aspect au premier plan dans les analyses; au fil du temps, il en vient à s'intégrer au travail. Lorsqu'on fait une analyse, on tient compte des différences qui existent entre les sexes. Toutefois, d'autres aspects doivent être pris en considération. En tout cas, c'était la façon de faire au ministère de la Justice à mon départ il y a quelques années. Je crois comprendre qu'on procède encore de cette façon.
Donc, si le travail ne se fait pas, ce n'est pas parce qu'il n'a pas été clairement défini dans le cadre de notre analyse des politiques.
Je vais répondre à votre question de façon très précise. Si j'avais su, par exemple hier, que vous me poseriez ces questions, j'aurais vérifié les progrès que nous avons réalisés à propos du Rapport de la vérificatrice générale.
Le sénateur Nancy Ruth : Je devrai alors attendre votre réponse par écrit.
M. Roy : Je m'en chargerai avec plaisir à mon retour au bureau ce matin.
Le sénateur Nancy Ruth : Hier après-midi, j'ai entendu un représentant du ministère de la Justice dire qu'il suffisait de se fier à son intuition pour mener une analyse comparative entre les sexes. Le ministère a d'ailleurs été durement critiqué dans le Rapport de la vérificatrice générale; c'est aussi le cas d'autres ministères, par exemple Affaires indiennes et du Nord Canada, qui a fait l'objet de nombreuses recommandations. Les ministères ne procèdent pas tous de la même façon.
Cependant, l'une des responsabilités du Bureau du Conseil privé consiste à veiller, de concert avec le Conseil du Trésor, à ce que certains éléments d'un cadre d'analyse comparative entre les sexes soient mis en œuvre dans tous les ministères.
Alors, est-ce que ces discussions ont débuté?
M. Roy : Madame le sénateur, si j'ai laissé entendre qu'il s'agissait là d'intuition, c'est que je me suis mal exprimé. L'intuition ne suffit pas.
Le sénateur Nancy Ruth : J'ai entendu deux commentaires de ce genre du ministère de la Justice jusqu'à maintenant. L'une des deux personnes a dit que plus de 51 p. 100 des employés étaient des femmes et qu'il n'était donc pas nécessaire d'avoir recours à l'analyse comparative entre les sexes, et hier après-midi, un autre représentant du ministère, qui occupe un poste de niveau assez élevé, a allégué qu'il était suffisant de se fier à son intuition. Les jeunes employés, tant les hommes que les femmes, qui n'ont pas suivi de formation officielle sur l'analyse comparative entre les sexes, croient la connaître. C'est ce qu'on m'a dit.
Est-ce que le poste de cadre responsable de l'analyse comparative entre les sexes au Bureau du Conseil privé est pourvu, à l'heure actuelle? Si j'ai bien compris, ce fonctionnaire est chargé de coordonner la formation annuelle dispensée aux analystes des politiques du BCP.
Combien d'analystes travaillent pour vous? Combien parmi eux ont suivi cette formation? D'ici combien de temps auront-ils tous ou presque tous suivi la formation sur l'analyse comparative entre les sexes et, compte tenu du roulement du personnel, à quelle fréquence sera-t-elle donnée?
Mme MacPherson : Nous avons bel et bien une personne responsable de l'analyse comparative entre les sexes : il s'agit de Neil Bouwer, secrétaire adjoint du Cabinet, Politique du développement social.
C'est par pur hasard que j'ai vu le courriel qu'il a envoyé à l'ensemble du ministère et dans lequel il invitait les analystes à s'identifier, à se présenter et à recevoir une formation. Je ne sais pas combien de courriels semblables il a envoyés ni quel est son plan. Je connais toutefois l'identité du porte-drapeau, et je sais qu'il établit des contacts à l'intérieur du ministère.
Le sénateur Nancy Ruth : Les analystes sont-ils obligés de suivre la formation?
Mme MacPherson : Je ne sais pas. Il faudrait que je m'informe, et je suis tout à fait prête à le faire.
Le sénateur Nancy Ruth : La vérificatrice générale a écrit dans le dernier paragraphe de son rapport :
Les ministères et les organismes du gouvernement fédéral n'ont pas d'orientations claires sur la façon dont ils doivent mener une analyse comparative entre les sexes. Jusqu'ici, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le Bureau du Conseil privé n'ont pas communiqué clairement leurs attentes.
Étant donné que le BCP a eu le temps d'examiner le rapport de la vérificatrice générale, savez-vous s'il y a des développements depuis le dépôt du rapport? De plus, à quelles initiatives de Condition féminine Canada, réalisées en consultation avec le BCP tel que mentionné au paragraphe 1.57 du rapport, le BCP participe-t-il?
M. Roy : Au bénéfice du comité, j'aimerais souligner que, dans le cas de la réponse du gouvernement à la recommandation 1.79, et en particulier de celle de Condition féminine Canada, le rapport mentionne que :
Le Bureau du Conseil privé a mis au point un gabarit qui explique comment faire, au besoin, pour prendre en compte l'ACS à chaque étape du processus d'élaboration des politiques et des programmes. Ce gabarit a été mis à la disposition des ministères axiaux et il leur sert de guide.
Le travail est en cours. Il n'a pas été mis de côté.
Le sénateur Nancy Ruth : Son efficacité est-elle mesurée et mise à l'essai? Êtes-vous satisfait du gabarit? Doit-il être révisé? La pauvreté est un problème plus important. Tout est en lien avec la pauvreté : les familles canadiennes, les hommes, les femmes et les enfants.
M. Roy : Ce n'est pas quelque chose à prendre à la légère. Le Bureau du Conseil privé assure un suivi de ces instruments. S'il constate qu'il y a des lacunes, notre travail consiste à les corriger.
Le sénateur Nancy Ruth : J'ai hâte de lire votre déclaration écrite.
[Français]
Le sénateur Chaput : Ma question concerne les secrétariats à l'intérieur du Bureau du Conseil privé. Si je comprends bien, vous en avez présentement 19. Au cours des dernières années, y a-t-il eu augmentation, diminution ou le nombre est resté stable?
[Traduction]
Mme MacPherson : J'occupe ce poste depuis janvier 2007 et je crois que l'organisation a toujours été stable. Il y a toutefois eu l'ajout du Groupe de travail sur l'Afghanistan ainsi que du coordonnateur des Jeux olympiques de 2010 et de la sécurité du G8. Outre ça, je crois que nous n'avons pas changé, du moins au cours des deux ou trois dernières années.
[Français]
M. Roy : Le Bureau du Conseil privé est organisé autour de sujets qui ont une certaine importance à un moment donné. Mme MacPherson vous parlait plus tôt du Afghan Taskforce, qui a une durée de vie limitée. Il en va de même en ce qui a trait au coordonateur pour les Olympiques. Une fois les Jeux olympiques terminés, le besoin à cet égard sera réduit.
Par ailleurs, on remarque que le nombre de personnes au sein du Conseil privé n'est pas stable. Au cours des dernières années on a vu une certaine diminution étant donné que les besoins et l'organisation du travail ne requéraient pas plus de personnes. Le personnel du Conseil privé n'a pas augmenté depuis un bon bout de temps. Il est stable et même légèrement à la baisse depuis environ trois ans et demi.
Le sénateur Chaput : D'après ce que j'ai lu, il y avait auparavant un secrétariat des langues officielles à l'intérieur du Conseil privé. Ce secrétariat a été transféré, si je comprends bien, au ministère du Patrimoine.
M. Roy : C'est exact.
Le sénateur Chaput : Lorsque cela se produit, qui décide de transférer un secrétariat du Conseil privé à un ministère? Et qu'arrive-t-il aux dépenses de fonctionnement reliées à ce secrétariat? Le transfert à Patrimoine canadien inclut-il, à titre d'exemple, des argents additionnels pour le fonctionnement, ou on tient pour acquis que le ministère trouvera ces fonds au fonctionnement?
M. Roy : Je peux parler d'expérience au sujet du secrétariat auquel vous référez. Si je ne m'abuse, ce transfert fut effectué soit au début ou vers le milieu de l'année 2006. Le greffier à l'époque avait décidé que certains de ces sujets relevaient davantage du ministère compétent.
En répondant à certaines questions un peu plus tôt, je disais que le » lead » pour les questions ponctuelles devrait revenir au ministère compétent. Pour ce qui est des langues officielles, c'est certainement le ministère du Patrimoine qui devrait avoir cette responsabilité. Le greffier du temps a donc indiqué qu'il serait plus approprié de recentrer le Conseil privé sur son rôle de coordination et les défis s'y rattachant, et de laisser aux ministères compétents la tâche de faire leur travail. C'est ainsi que ce secrétariat a été transféré là où le greffier de l'époque l'estimait, soit au ministère du Patrimoine.
Je crois que le budget qui l'accompagnait a suivi, mais Mme MacPherson serait mieux placée pour répondre plus spécifiquement.
Mme MacPherson : Vous avez tout à fait raison. Quand nous avons transféré les différents secrétariats aux autres ministères, nous avons fait le calcul et transféré les fonds.
Le sénateur Chaput : Le Conseil privé a-t-il encore un rôle ou une responsabilité à l'égard du développement ou de la révision des politiques relatives aux langues officielles, ou cette responsabilité est-elle uniquement celle du Conseil du Trésor et de Patrimoine canadien, par exemple? Avez-vous encore un rôle dans la révision ou l'élaboration de politiques à l'égard des langues officielles?
M. Roy : Le Conseil privé suit de près toute question d'intérêt élevé. Je puis certainement vous dire que le Conseil privé a un intérêt tout particulier pour toute question relative aux langues officielles.
J'aimerais juste rappeler au comité que le portefeuille du premier ministre comprend le groupe mieux connu en anglais sous le sigle IGA, Intergovernmental Affairs, qui a à cœur toute cette question des langues officielles. C'est donc une chose qui continue de faire partie de nos préoccupations et sur laquelle nous gardons l'œil.
À tout le moins une fois par année, si ce n'est pas deux fois, le commissaire aux langues officielles, M. Fraser, est invité par le greffier à venir rencontrer les sous-ministres pour leur exposer le contenu de son rapport annuel et leur faire part de ses préoccupations.
[Traduction]
Le sénateur Di Nino : Tout d'abord, j'aimerais clarifier un point concernant Meagan Murdoch, l'agente de dotation sur laquelle le sénateur Ringuette s'est enquis. Elle est agente de dotation pour Gerry Ritz, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.
Pour en revenir aux questions posées par le sénateur Ringuette concernant le rôle non partisan et non politique du BCP, je tiens à rappeler qu'en 2004, le gouvernement libéral a mis sur pied un centre d'opérations d'au moins 1 million de dollars afin de surveiller les médias et de fournir des conseils stratégiques sur les répercussions de la Commission d'enquête Gomery. Je crois qu'il relevait du BCP. Est-ce bien ça?
Mme MacPherson : Ça a eu lieu avant mon arrivée. Je suis désolée, mais je n'ai pas d'information à cet égard.
M. Roy : Je sais qu'il existait un secrétariat au sein du BCP qui était composé de trois ou quatre personnes qui suivaient le déroulement de la Commission d'enquête Gomery. Une fois la Commission démantelée à la fin des travaux, ce secrétariat a également été supprimé. Cependant, je ne peux pas vous parler du centre d'opérations. Je ne suis pas au courant.
Le sénateur Di Nino : Selon vous, est-ce que cette situation a persisté jusqu'à aujourd'hui? C'est-à-dire, est-ce qu'un groupe de personnes a été constitué au BCP dans le but de donner des conseils qui seraient davantage de nature politique? Pouvez-vous me parler de ça?
M. Roy : Je veux être très clair sur un point : nous ne sommes pas partisans. Nous sommes neutres et impartiaux. Nous ne donnons pas de conseils de nature politique. Ce serait quelque chose que le greffier serait très mécontent de découvrir.
Le sénateur Di Nino : Je l'apprécie.
Qui établit le mandat du BCP? Comment est-il établi? Est-il établi par la loi ou par des règlements? Est-ce que le mandat change de temps à autre? Si oui, de quelle manière cela se fait-il?
M. Roy : C'est une bonne question. Nous ne disposons pas de mesures législatives comme la Loi sur le ministère de la Justice ou la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international qui fournissent un cadre qui est habituellement très général. Si la question est de nature juridique, elle relève davantage de la Couronne qui, au moyen de décrets du Conseil ou d'autres outils, permet la création d'organisations au sein du gouvernement qui visent à appuyer des ministres et à s'assurer qu'ils mènent à bien leurs responsabilités.
C'est une question dont je devrais sans doute connaître la réponse, mais je ne peux vous aider davantage. Je suis après tout le conseiller du greffier. Je vais me renseigner. C'est une très bonne question.
Le sénateur Di Nino : Je veux vraiment connaître la réponse à cette question. Je connais très bien ça et je suis entièrement d'accord avec vous. Selon les informations dont je dispose, le Conseil privé n'a jamais été une entité politique et n'est en aucun cas partisan. Je tiens à en féliciter votre organisation. C'était une question intéressante à laquelle je pensais depuis un certain temps. Merci pour cette réponse.
J'aimerais poser une question à Mme MacPherson en lien avec la question du sénateur Callbeck sur la dotation du secrétariat des nominations. M. Roy a en partie répondu à cette question lorsqu'il a dit que les ministères augmenteront les coûts lorsque nécessaire et les réduiront lorsque cela ne le sera plus. Puisque le secrétariat n'est plus actif, ne serait-ce pas là un de ces cas où il n'est pas nécessaire de conserver un effectif si important? Par conséquent, il réduirait ainsi les coûts jusqu'à ce qu'un secrétariat soit rétabli ou mis sur pied? À ce moment, les coûts augmenteraient de nouveau. Est-ce que je comprends bien la situation?
Mme MacPherson : Je crois que vous avez tout à fait raison d'un point de vue pratique. Lorsque nous produisons le Budget principal des dépenses, nous n'avons qu'une période pour le faire. Nous continuons donc à investir 1 million de dollars parce que nous ne savons pas qu'aucun commissaire ne sera nommé. Cependant, les dépenses réelles du secrétariat se limitent aux services de deux personnes qui attendent l'établissement de la commission.
Le sénateur Di Nino : Le budget est-il préparé en tenant compte du fait qu'on s'attend à ce que le ministère ait besoin de tout cet argent?
Mme MacPherson : Oui.
Le sénateur Di Nino : Est-ce que les coûts réels refléteront toutefois les dépenses encourues par le ministère?
Mme MacPherson : Oui.
Le sénateur Downe : J'aimerais revenir sur les commentaires de mon collègue, le sénateur Di Nino, qui a dit : « Pour être plus clair, nous avons dépensé environ 350 000 $ au cours des trois dernières années, soit un total de près de 1 million de dollars, pour un secrétariat qui n'existe pas et qui n'a rien fait ».
Mme MacPherson : Le secrétariat existe, la commission non. Nous avons un secrétariat au sein duquel travaillent certaines personnes. Au cours de la première année, il y avait trois ou quatre personnes. À l'heure actuelle, deux personnes y travaillent.
Le sénateur Downe : Bien, mais il porte le nom de Secrétariat de la Commission des nominations publiques. Comme l'a dit le sénateur Callbeck, ils n'ont pas examiné de nominations.
Mme MacPherson : C'est bien ça.
Le sénateur Downe : Ils se sont préparés pour une nomination éventuelle qui peut ou non se concrétiser. Ça a coûté 1 million de dollars aux contribuables.
Si vous n'avez pas ces chiffres, pourriez-vous nous envoyer le montant que vous avez prévu au Bureau du Conseil privé pour la recherche et les sondages d'opinion pour cette année financière, et le montant qui a été dépensé au Bureau du Conseil privé au cours de la dernière année? Je présume que vous n'avez pas ces chiffres en main.
Mme MacPherson : Non.
Le sénateur Downe : Plus de 95 p. 100 des fonctionnaires qui occupent un poste au niveau de sous-ministre reçoivent une prime en plus de leur salaire chaque année. Au Bureau du Conseil privé, combien d'employés reçoivent une prime chaque année?
Mme MacPherson : Au niveau des sous-ministres ou des cadres supérieurs?
Le sénateur Downe : Au Bureau du Conseil privé.
Mme MacPherson : Moins de 5 p. 100 des cadres supérieurs touchent une prime, mais je ne sais pas exactement ce qu'il en est au niveau des sous-ministres.
Le sénateur Downe : Pour bien me faire comprendre, je vais répéter ma question : Parmi l'ensemble des employés du Bureau du Conseil privé, combien ont touché une prime l'année dernière? Pourriez-vous me donner un ordre de grandeur, et me dire quel était le montant de la prime en moyenne, et le montant le plus élevé et le moins élevé?
Mme MacPherson : Il y a une différence entre les EX-1 et les EX-3, les EX-4 et les EX-5. Je vous donnerai l'information.
Le sénateur Downe : Dans la langue courante, nous parlerions de prime; au gouvernement, on parle de « rémunération conditionnelle ». Il y a une rémunération conditionnelle minimale, une rémunération conditionnelle maximale, et une autre catégorie distincte, les « primes ». Mais on parle de montants substantiels.
Mme MacPherson : Oui.
Le sénateur Downe : D'après les derniers chiffres que j'ai reçus, le gouvernement a versé plus de 68 millions de dollars de cette façon en 2007-2008. J'aimerais voir ces chiffres dans le cas du Bureau du Conseil privé.
Mme MacPherson : D'accord.
Le sénateur Downe : Pourriez-vous nous dire ou nous préciser par écrit combien d'employés sont prévus au Cabinet du Premier ministre pour l'année financière 2009-2010, combien étaient prévus en 2007-2008, et quel était le budget salarial pour ces deux années?
Mme MacPherson : D'accord.
Le sénateur Downe : La presse a rapporté que de nombreuses photos du premier ministre et d'autres politiciens avaient été affichées sur le site Web du Plan d'action économique du Canada. Ça allait à l'encontre des lignes directrices du Conseil du Trésor. Selon un reportage, après que cette question ait été soulevée dans les médias, le Cabinet du Premier ministre a retiré certaines photos, mais pas toutes.
Est-ce que ce site Web est coordonné par le Bureau du Conseil privé?
Mme MacPherson : Le Bureau du Conseil privé y a travaillé. Nous avons sollicité tous les ministères pour le mettre au point. Mais je ne le connais pas assez bien pour savoir quelles photos s'y trouvaient et quelles photos ont été enlevées.
Le sénateur Downe : Je n'ai pas vu le site, mais ce que je comprends, d'après les médias et d'après d'autres personnes qui l'ont vu, c'est que ces photos s'y trouvaient. Comme vous le savez, ce n'est pas conforme aux lignes directrices du Conseil du Trésor. Qui a demandé à placer ces photos sur le site Web du gouvernement alors que c'était contre les règles? Si on a enlevé certaines photos, pourquoi avoir laissé les autres, puisque ça contrevient à la politique? On penserait que c'est le rôle du Bureau du Conseil privé, entre autres, de superviser les ministères. Même si ce n'est pas quelque chose que vous avez fait directement, vous devriez être responsables de l'ensemble des communications, devant le gouvernement.
M. Roy : Je suis au courant de cette controverse, parce que j'ai vu les reportages en question. Il n'est pas clair à mes yeux que ce qui a été fait va à l'encontre de la politique du gouvernement. C'est à vérifier.
Le sénateur Downe : Mais n'est-il pas interdit dans la politique du gouvernement de promouvoir des parlementaires sur un site Web du gouvernement en utilisant l'argent des contribuables? Ce n'est pas leur argent; c'est l'argent des contribuables. C'est le principe qui sous-tend la politique du Conseil du Trésor. Ce principe existe depuis des décennies — on peut remonter à des premiers ministres comme M. Trudeau et M. Mulroney — et c'est encore valide pour le gouvernement actuel.
Ce que j'aimerais savoir du Bureau du Conseil privé, après avoir entendu dire maintes fois que vous étiez neutres, c'est comment vous avez pu laisser cette situation se produire. N'y avait-il pas de supervision de la part du greffier du Conseil privé? Quand la question a été portée à leur attention, pourquoi n'ont-ils pas enlevé toutes les photos?
Le président : Je voudrais être sûr que les témoins ont noté toutes les questions.
Ferez-vous votre possible pour nous fournir des réponses? Je vous remercie.
Madame MacPherson, vous dites à la page 5 que le Secrétariat de la Commission des nominations publiques devra conseiller la Commission sur l'élaboration d'un code de pratique. Trois ans et 1 million de dollars plus tard, est-ce qu'il existe un code de pratique?
Mme MacPherson : Je sais qu'on dispose d'options pour le code de conduite, mais tout code devrait être approuvé par la Commission.
Le président : Une fois la Commission sur pied?
Mme MacPherson : C'est bien cela.
Le sénateur Gerstein : Madame MacPherson, comme vous l'avez dit, le gouvernement a tenté de créer une commission des nominations en nommant Gwyn Morgan à sa tête. Vous avez aussi mentionné que M. Morgan a déjà été président-directeur général d'EnCana, une grande société canadienne. Son dossier est impeccable. Mais l'opposition a sali sa réputation, et il n'a pas été nommé.
Si M. Morgan avait été nommé, quel aurait été son salaire? Vous en souvenez-vous?
Mme MacPherson : Je l'ignore, je suis désolée. Je peux le demander à mes collaborateurs.
M. Roy : Je crois que c'était un dollar, ou rien du tout. Un dollar, ce n'est pas un véritable salaire, donc on peut dire que c'était minime.
Le sénateur Gerstein : Oui. Cette commission aurait pu être créée et dirigée par un citoyen de grande valeur, et nous avons perdu cette occasion. Merci.
Le président : Pour clarifier les choses, disons que ça s'est produit avant que cette loi soit mise en place; c'est une initiative gouvernementale qui remonte avant l'adoption de la loi. Je pense que c'est important de le souligner. Madame MacPherson, vous pourrez aussi mettre les choses au point pour nous, je crois.
Le sénateur Gerstein : C'est bien de s'y prendre à l'avance.
Le sénateur Ringuette : Avez-vous vu les annonces diffusées par le gouvernement à la télévision, à la radio et dans les journaux, où on parle de « Maintenir le cap »?
M. Roy : Non.
Mme MacPherson : Non. N'est-ce pas le titre du dernier rapport concernant la mise à jour économique?
Le sénateur Ringuette : « Maintenir le cap »?
Mme MacPherson : Il me semble que oui.
Le sénateur Ringuette : J'ai consulté le Budget supplémentaire des dépenses de l'an dernier, c'est-à-dire 2008-2009, et les Budgets supplémentaires des dépenses (B) et (C), et je trouve intéressant que, pour le Conseil privé, on ne trouve pas de « fonds consacrés aux programmes de publicité gouvernementale (poste horizontal), 500 000 $ » pour cette année. Ce sont de nouvelles dépenses; la publicité du Conseil privé correspond à de nouvelles dépenses.
Mme MacPherson : Oui, les 500 000 $, ce sont de nouvelles dépenses.
Le sénateur Ringuette : Effectivement. Ça n'avait jamais été fait auparavant au Conseil privé.
Pourriez-vous aller voir à la page 87, dans le livre devant vous?
Le président : De quel document parlez-vous?
Le sénateur Ringuette : Du Budget supplémentaire des dépenses (A) de cette année.
Mme MacPherson : Nous n'avons pas ce document.
Le président : Alors, vous devrez nous lire le passage en question.
Le sénateur Ringuette : Je vais le lire à tout le monde, pour qu'on s'y retrouve. La page s'intitule « Postes horizontaux inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses », ce dont nous parlons aujourd'hui.
Voici ce qui est écrit :
Fonds consacrés aux programmes de publicité gouvernementale
(Les fonds appuieront des campagnes et des initiatives de publicité ayant pour but de fournir de l'information aux Canadiens à propos d'une variété de programmes et de services gouvernementaux. Plus particulièrement, ces fonds concernent la mise en œuvre de 10 campagnes publicitaires : « Canada — Les Jeux olympiques de 2010 à Vancouver ». « Le Plan d'action économique du Canada », « L'action économique du Canada », « Action économique — Les infrastructures », « Action économique — L'aide aux travailleurs canadiens », « Action économique — Les initiatives nationales », « Capsule du Jour du Souvenir », « Services pour les nouveaux arrivants », « Promotion de l'image de marque ministérielle » et « Préparation aux situations d'urgence (72 heures) ».)
Ces programmes de publicité totalisent plus de 44 millions de dollars, et le Conseil privé y contribue pour la première fois en allouant 500 000 $; l'Agence du revenu du Canada, 7 millions; Patrimoine canadien, 10 millions; Citoyenneté et Immigration, 2 millions; le ministère des Finances, 7 millions; Ressources humaines et Développement des compétences, 7 millions; le Bureau de l'infrastructure du Canada, 8 millions; Sécurité publique et Protection civile, 414 000 $; Anciens Combattants, 2,5 millions. Vous participez ainsi à cette campagne publicitaire.
Mme MacPherson : Les 500 000 $ alloués au Bureau du Conseil privé visent plus particulièrement à publiciser l'image de marque. Ces fonds serviront à élaborer une nouvelle image de marque pour la publicité gouvernementale, ce qui englobe la presse écrite, la radiodiffusion, la publicité extérieure et les nouveaux médias. Les gens du BCP rédigent actuellement un énoncé des travaux en vue de la nouvelle conception, et cet argent s'appliquera aussi aux tests de concepts.
Le sénateur Ringuette : Cela se fera-t-il à l'interne ou au moyen d'un contrat?
Mme MacPherson : Nous préparons actuellement un énoncé des travaux qui fera l'objet d'un contrat.
Le sénateur Ringuette : Vous ne savez donc pas ce qu'il vous en coûtera.
Mme MacPherson : Non, je suis désolée; je ne sais pas.
Le sénateur Ringuette : Cependant, vous avez estimé ces coûts à 500 000 $.
Mme MacPherson : Oui.
Le sénateur Ringuette : Puisque vous vous penchez sur l'image de marque du gouvernement du Canada dans le cadre de ce contrat, je suppose que, comme vous l'avez mentionné plus tôt, vous menez certaines consultations auprès des autres ministères en ce qui a trait à leur publicité gouvernementale?
Mme MacPherson : J'ignore dans quelle mesure sont consultés les autres ministères, particulièrement en ce qui a trait à cette initiative.
Le sénateur Ringuette : Ces 500 000 $, qui font partie du financement horizontal lié aux programmes de publicité gouvernementale, servent-ils uniquement à financer ce dont vous venez de parler, l'image de marque?
Mme MacPherson : Oui. C'est l'initiative dont nous sommes responsables au BCP.
Le sénateur Ringuette : Pas un seul dollar alloué par votre ministère n'ira au Plan d'action économique, aux infrastructures, aux Olympiques, et cetera, à tous les autres programmes qui sont mentionnés dans ce budget.
Mme MacPherson : C'est exact. Ces 500 000 $ servent à publiciser l'image de marque. Le BCP pourrait quand même mener régulièrement des discussions et des consultations avec les ministères concernant le Plan d'action économique et la manière dont il est publicisé, mais ces fonds sont pour la conception de l'image de marque.
Le sénateur Ringuette : En ce qui concerne la manière dont c'est annoncé, je crois que vous connaissez déjà le sentiment du public à ce sujet, comme on nous l'a exposé ici. J'ai hâte de voir le plan directeur, lorsqu'il sera établi — s'il y en a un —, et qui le réalisera, parce que je suppose qu'il y aura un appel d'offres.
Mme MacPherson : Parlez-vous de la signature visuelle?
Le sénateur Ringuette : Oui.
Mme MacPherson : J'imagine que oui. Je ne connais pas le niveau du contrat.
Le sénateur Ringuette : Cinq cent mille dollars, c'est un beau contrat.
Mme MacPherson : Si c'est là le montant dont il s'agit, mais je ne sais pas si cela couvre l'entièreté du contrat ou s'il faut ajouter les coûts liés aux ressources humaines. Je ne suis pas certaine.
Le sénateur Ringuette : Je croyais que le gouvernement du Canada avait déjà une signature visuelle. Ce logo est une signature visuelle pour la publicité, les publications, et cetera. Je me demande à quoi serviront réellement ces 500 000 $.
Mme MacPherson : Je crois qu'ils cherchent un modèle pour les publications, mais aussi pour les nouveaux médias. Je ne saurais vous en dire plus.
Le sénateur Ringuette : Je suppose, monsieur le président, que nous devrons nous pencher sur cette question.
Dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) de l'an dernier, vous aviez un élément relatif aux recherches sur l'opinion publique qui s'élevait à 296 751 $. Dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de cette année, vous avez le même élément associé au même montant.
Mme MacPherson : Oui. Il s'agit d'une réduction permanente. En février 2008, le président du Conseil du Trésor et le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux ont imposé certaines réductions sur les recherches sur l'opinion publique. Notre part s'élève à 300 000 $.
Le sénateur Ringuette : Oui, mais elle aurait dû être retirée une fois pour toutes; c'est une réduction définitive.
Mme MacPherson : Oui.
Le sénateur Ringuette : Elle aurait dû être retirée de façon permanente. Je ne vois pas pourquoi elle est recalculée cette année. Si la réduction n'existe plus, c'est terminé.
Mme MacPherson : Notre Budget principal des dépenses devait avoir été imprimé ou être prêt à l'être. C'était une question de coordination. Ça figurait dans le Budget supplémentaire des dépenses (C). Nous devions en tenir compte tant dans le Budget supplémentaire des dépenses de l'an dernier que dans celui de cette année.
Le sénateur Ringuette : Vous vous en êtes rendu compte au moment de présenter le Budget supplémentaire des dépenses (C) de l'an dernier.
Mme MacPherson : En effet. Nous le préparions à peu près en même temps que le Budget principal des dépenses de l'année suivante.
Le président : Pour que tous les sénateurs comprennent les documents que nous examinons, le Budget principal des dépenses est déposé à la fin d'un exercice financier en vue de l'exercice financier suivant. Nous avons ensuite les Budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C). Nous nous sommes déjà occupés du Budget supplémentaire des dépenses (A) au cours du présent exercice financier. C'était au printemps. Il s'agit des fonds supplémentaires dont le gouvernement a besoin pour mettre en œuvre les politiques qui n'étaient pas pleinement élaborées au moment où le Budget principal a été déposé. Le Budget supplémentaire des dépenses (A) a été présenté pour régler certaines de ces questions stratégiques et obtenir l'approbation du Parlement par le biais du projet de loi de crédits qui l'accompagne.
Les sénateurs doivent savoir que le Budget supplémentaire des dépenses (B) devrait être présenté dans un futur proche, à savoir cet automne, et que le Budget supplémentaire des dépenses (C), qui est normalement présenté en février, juste avant la fin de l'exercice financier, devrait suivre pour mettre les choses au point.
Ce sont donc les divers documents sur lesquels nous nous penchons.
Le sénateur Nancy Ruth : Dans l'Ottawa Citizen de juin dernier, Kathryn May interrogeait votre ancien patron, Kevin Lynch, notamment sur la question des nominations.
Si je me rappelle bien, il a dit que le processus de nominations avait été amélioré depuis l'élection de ce gouvernement en 2006, et que la commission avait dépensé environ 1 million de dollars pour élaborer des normes et un code de pratique, mais que les améliorations étaient tangibles.
Êtes-vous d'accord avec cette déclaration, et pouvez-vous nous en dire plus sur la manière dont cela se perpétue au BCP?
Mme MacPherson : Premièrement, je sais que le BCP a rédigé et distribué le Guide de la gestion des nominations par le gouverneur en conseil, qui met l'accent sur les éléments clés d'un processus rigoureux.
Deuxièmement, il a aussi été reconnu que la gestion des postes à pourvoir posait problème. Par conséquent, le BCP collabore avec les ministères et leur présente un rapport mensuel sur le taux de postes vacants afin d'essayer d'améliorer la gestion et la dotation de ces postes.
Troisièmement, on a voulu régler la question des prochains départs. Ainsi, au lieu d'attendre que les postes deviennent vacants, on essaie d'être proactif en veillant à ce que les ministres en tiennent compte.
La quatrième modification visait à accroître la transparence du processus de nominations par décret du gouverneur en conseil et à faciliter l'accès à ces postes. En avril 2006, le gouvernement a lancé le site Web relatif aux nominations par décret du gouverneur en conseil, de façon à ce que les postes disponibles soient portés à l'attention du public.
Le cinquième changement touchait la rigueur du processus de nominations. Le gouvernement a élargi la portée de ses efforts de recrutement pour les postes de direction et les fonctions quasi-judiciaires.
Le sixième changement touchait les besoins en formation et en orientation, tant chez les intervenants que les personnes nommées. Les nouveaux présidents, dirigeants d'organisation et PDG de sociétés d'État bénéficient maintenant de séances d'orientation individuelles et d'ateliers réguliers sur la mise en œuvre des processus de nominations.
Le sénateur Callbeck : J'ai une brève question concernant le sommaire du portefeuille ministériel. J'ai remarqué que le traitement du leader du gouvernement à la Chambre des communes — l'allocation pour automobile — figurait dans ce budget, alors qu'il n'y était pas l'an dernier. Où se trouvait-il alors?
Mme MacPherson : Avant, on considérait qu'il s'agissait d'un ministre d'État et, par conséquent, son traitement faisait partie des dépenses votées. Cependant, comme il est maintenant considéré comme un ministre à part entière, il s'agit maintenant d'un poste législatif. Il est simplement passé du crédit 1 à un poste législatif.
Le président : J'ai une question, mais j'aimerais d'abord rappeler les faits. Le comité a demandé au Bureau du Conseil privé de lui fournir la ventilation des dépenses du CPM et le nombre d'employés. Cela fait plusieurs années que nous nous demandons pourquoi il vous est impossible de séparer les deux. Nous reconnaissons le professionnalisme de toute la fonction publique, mais en particulier du cœur de la fonction publique, c'est-à-dire le Bureau du Conseil privé. Votre budget de fonctionnement global a son lot de partisans pour une activité impartiale.
Ne serait-il pas plus logique de séparer ceux qui ont une approche partisane — de ceux qui se doivent d'être impartiaux? À la page 3 de votre présentation, vous nous donnez un aperçu en dollars.
Mme MacPherson : Oui.
Le président : Si je regarde l'annuaire téléphonique du gouvernement, je peux savoir qui fait partie du Bureau du Conseil privé, et qui fait partie du Cabinet du Premier ministre. Pourquoi ne pouvez-vous pas faire ça pour nous dans vos estimés annuels?
Mme MacPherson : Nous pourrions probablement. Toutefois, au fil des ans, le Conseil du Trésor a continué de raffiner les documents que nous présentons au Parlement pour qu'ils soient davantage représentatifs des résultats. Quand nous présentons les résultats d'une organisation, ça n'illustre pas réellement ce que nous faisons. Nous avons amélioré notre structure d'activités de programme, et c'est pourquoi le CPM est inclus dans la prestation de conseils sur les activités de programme du Premier ministre.
Toutefois, ceci étant dit, avec tous les changements aux comptes publics, les dépenses du CPM et de l'ensemble des ministres sont plus transparentes, ce qui nous permet maintenant de ventiler pour vous le budget réel — comme nous l'avons fait cette année — de 8,4 millions de dollars pour le Premier ministre.
En ce qui concerne les équivalents temps plein, les ETP, ça ne varie pas tellement des ministères. Il s'agit d'un nombre représentatif que nous gérons selon le budget salarial. Le nombre d'employés d'une organisation peut varier beaucoup; certaines personnes sont parfois embauchées pour l'été seulement, ce qui fait que le nombre d'employés peut grimper et chuter considérablement en peu de temps. Je le répète, il s'agit d'un nombre représentatif, et nous sommes restreints par les limites salariales. Par contre, nous pouvons certainement vous fournir le budget salarial et le budget non salarial.
Le président : Ce serait apprécié, si vous pouvez le faire pour les cinq dernières années et remonter jusqu'à aujourd'hui. Nous serions intéressés à prendre le pouls sur cet aspect en particulier.
À l'avenir, si vous ne ventilez pas ces montants dans le Budget principal des dépenses, devrons-nous communiquer avec le greffier du Conseil privé chaque année pour obtenir ces chiffres?
Mme MacPherson : Cette information ne figurera pas au Budget principal des dépenses parce que la structure d'activités de programme que nous avons adoptée et que nous utilisons pour présenter ces chiffres devant le Parlement, avec l'approbation du Conseil du Trésor, ne le permet pas. Par conséquent, cela ne figurera pas au Budget principal des dépenses.
Le président : Vous ne pouvez le faire en raison du processus?
Mme MacPherson : C'est exact. De plus, ça irait à l'encontre de la raison d'être de la structure d'activités de programme.
Le président : Néanmoins, vous évaluez le coût annuel.
Mme MacPherson : Oui. Nous faisons la même chose pour toutes les organisations du CPM. La somme totale qui figure dans la structure d'activités de programme que nous présentons au Parlement pour faire état des résultats est assurément ventilée chaque année pour chacune des organisations du ministère.
Le président : Devons-nous nous adresser aux comptes publics pour avoir un portrait exact? Est-ce la façon d'obtenir ces chiffres?
Mme MacPherson : Je ne crois pas.
Le président : L'autre façon serait de faire venir le greffier du Conseil privé pour le lui demander.
Mme MacPherson : Nous établissons les budgets d'une organisation au début de l'exercice. Par exemple, nous effectuons — comme c'est le cas maintenant — un examen de mi-exercice, si bien que les ressources pourraient être réaffectées. Tout n'est pas coulé dans le béton, mais notre montant total, lui, est immuable.
Le président : Nous aimerions connaître cette information parce que nous devons chaque année voter des crédits et nous aimerions comprendre ce pour quoi nous votons. Si nous pouvions avoir une vue d'ensemble globale, et vous dites que vous pouvez le faire, en particulier pour les activités impartiales et partiales, ça nous aiderait de connaître la ventilation.
Mme MacPherson : Je peux vérifier. Il y a peut-être une façon de vous fournir cette information.
Le président : Vous pourriez peut-être vérifier. Je sais que le Conseil du Trésor connaît nos préoccupations, et il a dit de nous adresser au Bureau du Conseil privé. Nous voilà donc à discuter avec vous.
Voudriez-vous transmettre nos salutations au nouveau greffier du Bureau du Conseil privé et au secrétaire du Cabinet, M. Wouters? Nous espérions qu'il vienne aussi pour que nous puissions personnellement lui transmettre nos vœux. Toutefois, nous comprenons qu'il est un homme très occupé. Si vous pouviez lui transmettre nos salutations et lui souhaiter la meilleure des chances dans ses nouvelles fonctions, ce serait très apprécié.
Mesdames et Messieurs les sénateurs, nous n'avons plus de temps. Je vous remercie d'être venus aujourd'hui. Au nom de tous, j'aimerais remercier Mme MacPherson et M. Roy pour leur présence. Nous sommes impatients de vous ravoir parmi nous pour discuter de nouveau.
Je propose que nous discutions maintenant des travaux à venir avant de retourner vaquer à nos occupations.
Vous voudrez sans doute savoir où en est le projet de loi S-227, présenté par le sénateur Watt. Celui-ci a indiqué qu'il aimerait considérer la participation de la province de Québec, de même que celle du gouvernement fédéral. Il aimerait envisager la façon de gérer le tout. Nous ne prendrons aucune décision à cet égard avant d'avoir entendu ce qu'il a à dire. Il s'agit là d'un processus typique quand vient le temps d'évaluer le projet de loi d'un député. C'est lui qui l'a présenté, et nous voulons que ce soit lui qui nous dise qu'il est prêt à procéder. Avec sa permission, nous laisserons cette question en suspens.
Toutefois, nous avons des clarifications concernant les chiffres. Vous vous souvenez qu'il y avait un écart important entre les chiffres du gouvernement et notre estimation. M. Nadeau, notre attaché de recherche, pourra nous aider un peu là-dessus.
Jean-François Nadeau, attaché de recherche, Bibliothèque du Parlement : Pour commencer, nous avons comparé le chiffre de 8,4 millions de dollars du premier estimé de la Bibliothèque du Parlement au chiffre de 30 millions annoncé par le ministère des Finances. Les 8,4 millions évalués par la Bibliothèque du Parlement ne visaient que l'augmentation des Déductions pour les habitants de régions éloignées, alors que les 30 millions des Finances comprenaient l'augmentation des Déductions pour les habitants de régions éloignées et l'élimination de la TPS et de la taxe d'accise.
Pour avoir une comparaison équitable, il vous faut comparer les 8,4 millions de dollars évalués aux 15 millions annoncés par le ministère des Finances. Je suis retourné voir la façon dont nous avions calculé le 8,4 millions, calcul qui a été fait avant que j'arrive à la Bibliothèque. Il se fondait sur de vieilles données; depuis, nous avons reçu de nouvelles données à la suite du recensement de 2006. J'ai refait les calculs de la Bibliothèque à partir de ces nouvelles données, et j'arrive maintenant à un chiffre qui se situe entre 11 et 12 millions de dollars, comparativement au chiffre de 15 millions annoncé par le ministère des Finances. Pour ce qui est de l'élimination de la taxe d'accise et de l'exemption de TPS pour le Nunavik, j'arrive à un chiffre de 11 millions comparativement à 15 millions.
Le sénateur Ringuette : Est-ce que ça comprend la portion de la TPS pour le Québec?
M. Nadeau : Non, c'est seulement pour la TPS.
Si vous additionnez les deux, la Bibliothèque du Parlement arrive à une évaluation de 21 à 22 millions de dollars alors que le ministère des Finances arrive à 30 millions. Hier, Sylvain Fleury et moi avons rencontré des représentants du ministère des Finances pour discuter de la méthode utilisée. Étant donné qu'il y a beaucoup d'impondérables dans ces estimés des coûts, nous nous sommes entendus pour dire qu'un chiffre se situant entre 22 millions et 30 millions de dollars semblait raisonnable.
C'est difficile d'arriver à un chiffre précis. Nous avons tenu compte d'un grand nombre de jeux de données. C'est difficile. Il faut présumer de qui paie quoi, de qui réclame ce type de déductions, du nombre d'enfants par famille, et ainsi de suite.
Au bout du compte, les Finances sont à l'aise à ce que la Bibliothèque du Parlement annonce un coût de 22 millions de dollars, et la Bibliothèque du Parlement est à l'aise à ce que les Finances annoncent un coût de 30 millions de dollars.
Le président : Cela ne concerne que le Nunavik, c'est-à-dire la partie Nord du Québec. Nous avons demandé le coût total de l'application de cette mesure, mais nous n'avons toujours eu aucune évaluation.
M. Nadeau : Ce serait beaucoup plus.
Le président : Nous avons demandé à nos témoins de calculer ce montant parce que, vous vous souviendrez, certains se demandaient pourquoi nous devrions avoir un programme fédéral uniquement pour une portion du Nord. C'était un sujet de discussion.
L'autre point que je voulais porter à votre attention concerne les projets de loi C-50 et C-51. Le projet de loi C-50 est celui qui touche l'Assurance-emploi, et une motion a été déposée devant le Sénat pour nous permettre d'en faire l'étude préliminaire. Si cette motion est approuvée, nous pourrions vraisemblablement commencer dès demain soir.
En ce qui concerne le projet de loi C-51, nous ne sommes pas certains de ce qu'il en est — il s'agit du projet de loi sur l'exécution du budget. Il a été présenté à la Chambre des communes au moment où l'on se parle, et nous prévoyons le recevoir sous peu. Il concerne principalement la rénovation domiciliaire. Il ne semble pas y avoir d'autres choses très importantes, ce qui est une bonne nouvelle pour nous.
Nous prévoyons aussi recevoir très bientôt le Budget supplémentaire des dépenses (B). Beaucoup de choses nous attendent et nous devrons réagir très rapidement quand nous les recevrons. En attendant, il y a deux ou trois sujets que nous aimerions aborder, en plus de la motion devant le Sénat concernant le projet de loi C-50.
Le sénateur Di Nino : Nous ne sommes pas certains que le projet de loi C-50 arrivera aujourd'hui. Si c'est le cas, voulez-vous que nous nous réunissions demain? Avons-nous des témoins de prévus pour demain?
Le président : Oui, nous en avons. Nous nous préparons à cela, mais il nous faudra la collaboration des partis constituant le Sénat.
Le sénateur Di Nino : Est-ce qu'il y a des représentants des ministères?
Le président : Oui, donc nous comprenons de quoi il retourne.
Le sénateur Di Nino : C'est bien.
Le sénateur Ringuette : Nous verrons donc selon ce qu'ils ont à dire.
Le président : Oui, ce qu'ils ont à dire; et une fois que nous aurons compris de quoi il est question, nous pourrons déterminer quels autres témoin nous voudrions entendre.
Ce sera tout pour le moment, à moins que vous ayez d'autres questions.
Le sénateur Di Nino : Pour votre information, à cause de la forte pluie, nous attendions tous les trois l'autobus qui ne s'est pas arrêté, et ce, à deux reprises.
Le président : Y a-t-il un message?
Le sénateur Di Nino : C'est un commentaire impartial, évidemment. Nous voulions seulement nous excuser de notre retard.
(La séance est levée.)