Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 19 - Procès-verbaux
OTTAWA, le lundi 7 décembre 2009
(44)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des finances se réunit aujourd'hui à 13 h 4, dans la salle 9 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Joseph A. Day (président).
Membres du comité présents : les honorables sénateurs Callbeck, Day, Finley, Gerstein, Lang et Ringuette (6).
Également présents : Jean-François Nadeau et André Léonard, analystes, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 2 décembre 2009, le comité étudie la teneur du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 18.)
TÉMOINS :
Ressources humaines et Développement des compétences Canada :
Frank Vermaeten, sous-ministre adjoint principal, Direction générale des compétences et de l'emploi;
Louis Beauséjour, directeur général, Politique de l'assurance-emploi, Direction générale des compétences et de l'emploi.
Service Canada :
Philip Clarke, directeur général, Traitement des prestations.
Le président ouvre la séance.
M. Vermaeten fait un exposé, puis avec l'aide de M. Beauséjour et de M. Clarke, répond aux questions.
À 15 heures, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
OTTAWA, le mardi 8 décembre 2009
(45)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui à 9 h 35 dans la salle 9 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Joseph A. Day (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Baker, C.P., Callbeck, Carignan, Carstairs, C.P., Day, Di Nino, Finley, Gerstein, Lang, Mitchell et Ringuette (11).
Également présent : Jean-François Nadeau, analyste, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 17 novembre 2009, le comité étudie les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 17.)
Conformément à l'article 92(2)f) du Règlement, le comité se réunit à huis clos pour étudier un projet de rapport.
Il est convenu que le personnel puisse rester dans la salle.
Il est convenu d'adopter le rapport.
Il est convenu que la présidence dépose le rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2009-2010 au Sénat.
Il est convenu que le comité poursuive ses travaux en séance publique.
À 9 h 40, la séance est suspendue.
À 9 h 41, le comité poursuit ses travaux en séance publique et, conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 2 décembre 2009, poursuit son étude du projet de loi C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en œuvre d'autres mesures. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 18.)
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Avec l'aval du comité, il est convenu que la présidence regroupe les articles selon le même regroupement que dans la table des dispositions.
Il est convenu de réserver le titre.
Il est convenu de réserver l'article 1, qui contient le titre abrégé.
Les articles 2 à 17 sont adoptés.
Les articles 18 et 19 sont adoptés.
Les articles 20 à 22 sont adoptés.
L'article 23 est adopté.
L'article 24 est adopté.
Les articles 25 à 43 sont adoptés.
Les articles 44 à 46 sont adoptés.
Les articles 47 à 50 sont adoptés.
Les articles 51 à 57 sont adoptés.
Les articles 58 à 61 sont adoptés.
L'article 62 est adopté, avec dissidence.
L'honorable sénateur Ringuette propose que le projet de loi C-51 soit modifié, à la page 46, par adjonction, après l'intertitre « Loi sur la faillite et l'insolvabilité » et avant la ligne 28, de ce qui suit :
«62.1 (1) La division 60(1.5)a)(ii)(A) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité est remplacée par ce qui suit :
(A) les coûts normaux, au sens du paragraphe 2(1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, et tout montant considéré comme satisfaisant aux normes de solvabilité conformément à l'article 9 de ce règlement, que l'employeur est tenu de verser au fonds,
(2) La division 60(1.5)a)(iii)(A) de la même loi est remplacée parce qui suit :
(A) la somme égale aux coûts normaux, au sens du paragraphe 2(1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, et tout montant considéré comme satisfaisant aux normes de solvabilité conformément à l'article 9 de ce règlement, que l'employeur serait tenu de verser au fonds si le régime était régi par une loi fédérale, ».
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée à la majorité :
POUR
Les honorables sénateurs
Baker, C.P., Callbeck, Carstairs, C.P., Day, Mitchell et Ringuette — 6
CONTRE
Les honorables sénateurs
Carignan, Di Nino, Finley, Gerstein et Lang — 5
ABSTENTIONS
Aucune
L'honorable sénateur Ringuette propose que le projet de loi C-51 soit modifié à la page 46, par adjonction, après la ligne 31, de ce qui suit :
« 63.1 (1) La même loi est modifiée, par adjonction, après le paragraphe 81.3(1), de ce qui suit :
81.3 (1.1) La réclamation de tout commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier à qui le failli doit des indemnités de départ ou de préavis, moins toute somme que le syndic ou un séquestre peut lui avoir versée au titre de ces indemnités, est garantie à la date de la faillite par une sûreté portant sur les actifs à court terme appartenant au failli à celle même date.
63.2 (1) La même loi est modifiée, par adjonction, après le paragraphe 81.4(1), de ce qui suit :
81.4 (1.1) La réclamation de tout commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier à qui la personne faisant l'objet d'une mise sous séquestre doit des indemnités de départ ou de préavis, moins toute somme qu'un séquestre ou syndic peut lui avoir versée au titre de ces indemnités, est garantie par une sûreté portant sur les actifs à court terme en cause qui sont en la possession ou sous la responsabilité du séquestre en fonctions.
63.3 (1) Le sous-alinéa 81.5(1)b)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) les coûts normaux, au sens du paragraphe 2(1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, et tout montant considéré comme satisfaisant aux normes de solvabilité conformément à l'article 9 de ce règlement, que l'employeur est tenu de verser au fond,
(2) Le sous-alinéa 81.5(1)c)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) la somme égale aux coûts normaux, au sens du paragraphe 2(1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, et tout montant considéré comme satisfaisant aux normes de solvabilité conformément à l'article 9 de ce règlement, que l'employeur serait tenu de verser au fonds si le régime était régi par une loi fédérale,
63.4 (1) Le sous-alinéa 81.6(1)b)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) les coûts normaux, au sens du paragraphe 2(1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, et tout montant considéré comme satisfaisant aux normes de solvabilité conformément à l'article 9 de ce règlement, que l'employeur serait tenu de verser au fonds,
(2) Le sous-alinéa 81.6(1)c)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) la somme égale aux coûts normaux, au sens du paragraphe 2(1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, et tout montant considéré comme satisfaisant aux normes de solvabilité conformément à l'article 9 de ce règlement, que l'employeur serait tenu de verser au fonds si le régime était régi par une loi fédérale ».
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée à la majorité :
POUR
Les honorables sénateurs
Baker, C.P., Callbeck, Carstairs, C.P., Day, Mitchell et Ringuette — 6
CONTRE
Les honorables sénateurs
Carignan, Di Nino, Finley, Gerstein et Lang — 5
ABSTENTIONS
Aucune
L'article 63 est adopté, avec dissidence.
Les articles 64 à 67 sont adoptés.
L'annexe est adoptée.
L'article 1, qui contient le titre abrégé, est adopté.
Le titre est adopté.
Le projet de loi est adopté, avec dissidence.
Il est convenu, avec dissidence, que la présidence fasse rapport du projet de loi modifié au Sénat.
À 10 h 39, la séance est suspendue.
À 10 h 43, la séance reprend.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 2 décembre 2009, le comité poursuit son étude de la teneur du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence.
TÉMOINS :
À titre personnel :
Michel Bédard, ancien actuaire en chef, Caisse d'assurance-chômage.
Fédération canadienne de l'entreprise indépendante :
Lucie Charron, économiste principale;
Ian Dawkins, analyste des politiques.
Le président prend la parole.
Mme Charron et M. Bédard font chacun un exposé, puis avec l'aide de M. Dawkins, répondent aux questions.
À 11 h 52, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
OTTAWA, le mercredi 9 décembre 2009
(46)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui à 12 h 20 dans la salle 9 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Irving Gerstein (vice-président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Callbeck, Carignan, Carstairs, P.C., Di Nino, Finley, Gerstein et Ringuette (7).
Autre sénateur présent : L'honorable sénateur Peterson (1).
Également présent : Jean-François Nadeau, analyste, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 2 décembre 2009, le comité poursuit son étude de la teneur du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant d'autres lois en conséquence. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 18.)
TÉMOINS :
Office régional de la santé de Winnipeg :
Dr Mike Harlos, directeur médical, Programme de soins palliatifs (par vidéoconférence).
La Coalition pour des soins de fin de vie de qualité du Canada :
Denise Page, analyste principale des politiques en santé, Défense de l'intérêt public national, Société canadienne du cancer.
À titre personnel :
Sharon Ruth.
Le vice-président ouvre la séance.
Mme Page, le Dr. Harlos et Mme Ruth font chacun un exposé et répondent ensemble aux questions.
À 13 h 14, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Adam Thompson