RAPPORT DU COMITÉ
Le jeudi 12 mars 2009
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Votre comité auquel a été renvoyé le Budget des dépenses 2009-2010, a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 3 mars 2009, examiné ledit Budget et présente ici son premier rapport intérimaire.
Respectueusement soumis,
Le vice- président,
IRVING R. GERSTEIN
PREMIER RAPPORT PROVISOIRE SUR
LE BUDGET DES DÉPENSES 2009-2010
Comité sénatorial permanent
des finances nationales
QUATRIÈME RAPPORT
Président
L’honorable Joseph A. Day
Vice-président
L’honorable Irving R. Gerstein
TABLE DES MATIÈRES
LE BUDGET DES DÉPENSES 2009-2010
CHANGEMENTS AU BUDGET PRINCIPAL DES DÉPENSES 2009-2010
LES AUDIENCES SUR LE BUDGET DES DÉPENSES 2009-2010
1. Crédit 35 du Conseil du Trésor
2. Initiatives en matière d’alphabétisation
3. Société canadienne d’hypothèques et de logement
4. Exactitude du budget des dépenses
7. Partenariat public-privé (PPP)
8. Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC)
9. Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA)
PREMIER RAPPORT PROVISOIRE SUR
LE BUDGET DES DÉPENSES 2009-2010
Le Budget des dépenses 2009-2010 a été déposé au Parlement le 26 février 2009, puis il a été renvoyé pour examen au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Comme à l’habitude, le comité compte tenir plusieurs réunions pour mener une étude approfondie du Budget des dépenses 2008-2009. L’examen initial a commencé le 4 mars 2009. A comparu pour le Secrétariat du Conseil du Trésor M. Alister Smith, secrétaire adjoint, Secteur de la gestion des dépenses. Il était accompagné de M. Gregory Smith, directeur exécutif, Division des opérations et prévisions de dépenses, également du Secteur de la gestion des dépenses. Après avoir fait leur exposé, qui précisait et expliquait les principaux éléments du Budget des dépenses 2008-2009, les représentants ont répondu aux premières demandes de renseignements du comité concernant les dépenses prévues par le gouvernement pour le nouvel exercice.
Le présent rapport est le premier rapport provisoire du comité sur le Budget des dépenses 2009-2010. Le comité entend examiner en détail certains aspects de ce Budget plus tard et présenter d’autres rapports. Le comité soumettra son rapport final sur ses travaux avant la fin de l’exercice 2009-2010.
LE BUDGET DES DÉPENSES 2009-2010
Comme par le passé, le Budget des dépenses 2009-2010 comprend quatre volets. La PARTIE I – Plan de dépenses du gouvernement donne un aperçu des dépenses fédérales en résumant les éléments clés de la Partie II et en mettant les principaux changements apportés aux ministères en relief. La PARTIE II – Budget principal des dépenses appuie directement la Loi de crédits et dresse la liste des ressources dont les divers ministères et organismes fédéraux ont besoin pour l’exercice à venir. Cette partie établit aussi les autorisations de dépenser et les sommes qui doivent être incluses dans les crédits affectés ultérieurement. Depuis 1997, la PARTIE III est divisée en deux sections. Le Rapport sur les plans et priorités (RPP) fournit des précisions supplémentaires sur une planification et des résultats présentant une orientation plus stratégique pour chacun des ministères et organismes. Les RPP sont axés sur le rendement attendu des activités du gouvernement fédéral engageant des dépenses. Ils sont normalement déposés au Parlement au printemps. Le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) met l’accent sur la responsabilisation fondée sur les résultats en indiquant les réalisations en fonction des prévisions de rendement et les engagements à l’égard des résultats qui sont exposés dans le Rapport sur les plans et les priorités. Les RMR sont normalement déposés au Parlement chaque année à l’automne.
Le Budget principal des dépenses 2009-2010, de 236,1 milliards de dollars, présente des informations portant sur les autorisations de dépenses à la fois budgétaires et non budgétaires (voir le tableau I ci-dessous). Les dépenses budgétaires incluent les frais du service de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et en immobilisations, les paiements de transfert aux autres ordres de gouvernement, aux organisations et aux particuliers, ainsi que les paiements aux sociétés d’État. Dans ce budget principal des dépenses, les dépenses budgétaires prévues sont de 235,8 milliards de dollars. Ces dépenses budgétaires se subdivisent en dépenses législatives de 150,2 milliards et crédits votés de 85,6 milliards. Les dépenses non budgétaires (prêts, investissements et avances) sont des opérations qui correspondent à des changements dans la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada. Dans ce budget principal des dépenses, elles totalisent 0,35 milliard de dollars et sont constituées de 0,086 milliard de crédits votés et de 0,15 milliard de dollars de dépenses législatives. Comme par les années passées, les dépenses législatives constituent le gros (63,7 p. 100) des dépenses prévues.
TABLEAU I
BUDGET PRINCIPAL DES DÉPENSES TOTALES 2009-2010
(en millions de dollars)
|
Dépenses |
Dépenses non budgétaires |
Total |
Crédits votés |
85 627,5 |
78,6 |
85 7 06,1 |
Postes législatifs |
150 157,1 |
271,4 |
150 428,5 |
Montant total du budget principal des dépenses |
235 784,6 |
350,0 |
236 134,6 |
Source : Budget des dépenses 2009-2010, p. 1-3
Au total, le Budget principal des dépenses 2009-2010 a augmenté de 14,7 milliards de dollars par rapport à celui de 2008-2009 publié en mars 2008. Les crédits votés ont progressé de 6,6 milliards de dollars et les postes législatifs, de 8,0 milliards de dollars. Cela représente une hausse de 6,2 p. 100 du Budget principal par rapport à l’exercice précédent.
Bien que ce budget principal des dépenses ne tienne pas compte de tous les postes du budget de 2009, tous les éléments annoncés dans des budgets précédents ou dans les mises à jour relatives à la situation financière sont inclus. Puisque le Budget principal des dépenses est préparé bien avant le début de l’exercice, il n’inclut pas les dépenses annoncées dans le budget dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois distinctes ou des travaux plus poussés, ou encore qui relèvent du secret budgétaire.
Le Budget prévoit également des rajustements aux principales dépenses législatives dictées par des facteurs économiques ou démographiques susceptibles de changer pendant l’année, tels que les frais d’intérêt sur la dette et les paiements de péréquation aux provinces. Le Budget supplémentaire des dépenses permet de satisfaire à ces exigences sans dépasser les niveaux de dépenses prévues qui sont indiqués dans le Budget ou la Mise à jour économique et financière, mais qui ne sont pas précisés dans le Budget principal des dépenses.
Le tableau II ci-après résume la répartition des dépenses par type de paiement. Des explications plus détaillées se trouvent à la page 1-5 du Budget principal des dépenses 2009-2010.
Les dépenses de programme par secteur sont analysées à la page 1-7 de la Partie I du Budget de 2009-2010. Dans cette section, les dépenses de programme sont indiquées par secteur et, dans chaque secteur, par ministère et organisme du gouvernement fédéral. Si certains secteurs affichent une diminution des dépenses en 2009-2010, d’autres en revanche affichent des augmentations qui témoignent, en partie, des mesures annoncées dans des budgets antérieurs ou dans l’Énoncé économique et financier de novembre 2008. Un tableau de la page 1-5 récapitule les dépenses de programmes budgétaires par secteur, de même que les variations totales et en pourcentage des dépenses par rapport au budget de 2008-2009.
TABLEAU II
Dépenses budgétaires du Budget principal des
dépenses 2009-2010 selon le type de paiement
(en millions de dollars)
Péréquation 16 086,1
Transfert canadien en matière de santé 23 987,1
Transfert canadien en matière de programmes sociaux 10 860,8
Autres transferts et subventions (nets) (910,0)
Total partiel des transferts à d’autres ordres du gouvernement 50 024,0
Prestations aux aînés 35 197,0
Assurance-emploi 16 575,0
Prestations universelles pour la garde d’enfants 2 544,0
Total partiel des principaux transferts aux particuliers 54 316,0
Total partiel des autres paiements de transfert et subventions 34 723,6
Total des paiements de transfert 139 063,6
Fonctionnement et capital 59 699,6
Frais de la dette publique 31 868,0
Autres obligations et paiements 5 153,5
Total des dépenses budgétaires du Budget principal des dépenses 235 784,6
Rajustements au titre du
rapprochement
avec l’Énoncé
économique de novembre 2008 et
rajustement net avec
des données brutes au lieu de données nettes* 12 603,4
Total des dépenses budgétaires 248 388,0
*Comprend les rajustements effectués en raison de la comptabilité d’exercice et des charges imputées aux exercices précédents. Comprend aussi des charges non encore imputées relatives aux initiatives qui nécessitent une élaboration plus approfondie ou l’adoption de mesures législatives, de même que les révisions des principaux transferts à d’autres ordres de gouvernement.
Source : Budget des dépenses 2009-2010, Partie I, page 1-5.
CHANGEMENTS AU BUDGET PRINCIPAL DES DÉPENSES 2009-2010
Chaque année, le budget des dépenses peut contenir un certain nombre de modifications dans la façon dont l’information est communiquée. À partir de la page 1-147, le document de cette année donne de l’information sur les modifications apportées dans le Budget principal des dépenses par opposition à celui de l’année précédente. Quatre types de modifications sont ainsi considérés :
- les modifications à la présentation;
- les modifications concernant les organisations gouvernementales et la structure;
- les modifications concernant les autorisations (crédits et postes législatifs);
- les modifications à la présentation de l’architecture des activités des programmes (résultats stratégiques et descriptions des activités de programme).
Une modification importante apportée dans le dernier Budget principal des dépenses est la création d’un nouveau crédit central du Conseil du Trésor dont le but est d’accélérer certaines des dépenses annoncées dans le budget de 2009. Le gouvernement a dit qu’il croyait que plusieurs éléments de son train de mesures de stimulation devaient prendre effet dans les 120 jours si on voulait qu’ils aient le maximum d’efficacité. Il a également précisé dans le budget qu’il rajusterait le Budget principal des dépenses de 2009-2010 pour s’assurer que les nouveaux fonds seraient versés rapidement. Bien que les paiements liés à plusieurs des initiatives budgétaires doivent être autorisés à l’adoption de la Loi d’exécution du budget, certains programmes auront besoin de fonds procurés par des crédits. En conséquence, un nouveau crédit central de 3 milliards de dollars a été prévu dans le Budget principal des dépenses de façon qu’un mécanisme permette d’appliquer ces programmes le plus rapidement possible. Les fonds de ce crédit central ne seront affectés qu’entre le 1 er avril et la fin de juin 2009 pour des dépenses consacrées à des programmes liés au budget et approuvés par le Conseil du Trésor.
De façon à atteindre cet objectif, le libellé de deux crédits existants, dans le budget du Conseil du Trésor, a été modifié : a) le libellé du crédit 1 a été modifié de « Dépenses de fonctionnement » à « Dépenses du Programme »; b ) le libellé du crédit « Dépenses du Programme... » et le libellé du crédit 30 ont été modifiés de façon à faire référence à « ... l’administration publique fédérale » et « ... à la rémunération ». Aussi un nouveau crédit a été ajouté, le « crédit 35 ».
« Crédit 35 — Initiatives d’exécution du budget
« Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor et pour la période commençant le 1 er avril 2009 et se terminant le 30 juin 2009, pour augmenter d’autres crédits et pour accorder des crédits aux ministres compétents afin de financer des initiatives annoncées dans le budget fédéral du 27 janvier 2009, notamment de nouvelles subventions et des augmentations aux montants des subventions inscrites dans les budgets des dépenses, lorsque les montants des dépenses ne sont pas prévus autrement et lorsque les dépenses s’inscrivent dans les mandats statutaires des organismes gouvernementaux. »
LES AUDIENCES SUR LE BUDGET DES DÉPENSES 2009-2010
Dans la déclaration liminaire qu’il a faite au comité, M. Alister Smith a décrit un certain nombre de modifications importantes apportées dans le Budget des dépenses 2009-2010 et mis en relief plusieurs initiatives du gouvernement fédéral.
Le témoin a notamment signalé que le Budget des dépenses 2009-2010 prévoyait un nouveau crédit central, le crédit 35 du Conseil du Trésor — Initiatives d’exécution du budget. Ce crédit introduira des éléments nouveaux dans le budget des dépenses et son utilisation s’accompagnera d’un examen parlementaire plus poussé. Après avoir proposé un survol de plusieurs éléments du Budget principal des dépenses à l’étude, les représentants ont répondu aux questions des sénateurs.
1. Crédit 35 du Conseil du Trésor
Certains sénateurs étaient intéressés par un certain nombre d’éléments du Budget des dépenses 2009-2010. Ils ont d’abord posé des questions sur les 3 milliards de dollars à affecter au crédit 35 du Conseil du Trésor (crédit 35 du CT). Ils étaient plus précisément intéressés par la marche que les ministères devraient suivre pour avoir accès à ces fonds. M. Alister Smith a expliqué qu’elle sera très semblable à la procédure interne suivie pour les budgets supplémentaires des dépenses. Il faudra que le Conseil du Trésor se prononce sur l’approbation des postes qui pourraient par ailleurs figurer dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) ou le Budget supplémentaire des dépenses (B), en décembre. Il a donné au comité l’assurance qu’on ferait preuve de la même diligence raisonnable que dans le cas des budgets supplémentaires des dépenses. Il a ajouté que l’avantage de ce vote central était que les fonds, s’ils étaient approuvés dans les crédits provisoires de la fin de mars, pourraient être versés dès avril pour les postes budgétaires approuvés par le Conseil du Trésor conformément aux exigences énoncées. Il a expliqué que, d’habitude, les ministères qui sont tenus d’appliquer le budget doivent amorcer l’exercice financier avec une proportion limitée (trois douzièmes) des fonds nécessaires. Grâce au crédit 35, des fonds supplémentaires seront disponibles pour les ministères dès avril.
M. Smith a dit qu’à son avis la plupart des dépenses engagées grâce au crédit 35 du Conseil du Trésor seront consacrées à des projets d’infrastructure dont la réalisation pourra débuter dès le début de la nouvelle saison de construction. Il ne pouvait préciser comment les fonds seraient répartis entre les provinces.
Certains sénateurs voulaient en savoir plus long sur le degré de responsabilisation dans l’utilisation de ce crédit. Ils ont rappelé aux représentants que les Canadiens ont le droit d’attendre du gouvernement des comptes sur l’utilisation des fonds. Le contrôle de ces dépenses par le Conseil du Trésor est une question non négligeable. M. Smith a expliqué que toute nouvelle initiative pour laquelle on demande des fonds du crédit 35 du Conseil du Trésor fera l’objet d’un examen approfondi du Secrétariat du Conseil du Trésor et du contrôleur général, qui voudront s’assurer que les demandes sont conformes aux politiques du Conseil du Trésor, à la Loi sur la gestion des finances publiques et à toutes les autres exigences des points de vue de la vérification et de l’évaluation. Aucune de ces exigences ne sera sacrifiée. Elles seront toutes appliquées pleinement. Le Secrétariat a toujours son propre service de vérification interne, et le Bureau du vérificateur général vérifiera le processus à fond. En outre, des rapports trimestriels seront remis au Parlement sur la mise en œuvre des mesures budgétaires, comme il est précisé dans le Plan d’action économique.
Ces initiatives feront l’objet d’un examen très sérieux et de rapports nombreux, et le Conseil du Trésor fera preuve d’une diligence raisonnable. Le degré d’examen des dépenses n’est en rien modifié.
Les rapports trimestriels sont un nouveau dispositif qui conférera un surcroît de transparence au processus. En outre, il y aura un examen plus serré de la part des vérificateurs internes et des vérificateurs du Bureau du vérificateur général. Le Conseil du Trésor contrôlera les dépenses et les résultats. M. Smith a dit estimer que, à bien des égards, le principe de la diligence raisonnable sera appliqué plus rigoureusement et non de façon plus relâchée à l’égard des fonds provenant du crédit 35 du CT.
2. Initiatives en matière d’alphabétisation
Des sénateurs se sont intéressés aux dépenses fédérales à l’appui des programmes d’alphabétisation. Ils ont notamment signalé que, au cours des dernières années, le Secrétariat à l’alphabétisation avait été aboli. Or, on lit maintenant, à la page 22‑8, sous la rubrique du ministère des Ressources humaines, que les subventions aux organismes bénévoles pour l’alphabétisation et l’acquisition de compétences essentielles seront de seulement 20,7 millions de dollars, alors que, l’an dernier, ils ont eu des crédits de 24,9 millions de dollars. Certains sénateurs estiment que l’aide à l’alphabétisation est une fonction importante et s’inquiètent de cette réduction des fonds fédéraux au cours du prochain exercice. Ils ont signalé que, par le passé, des réductions de cette nature ont eu pour conséquence que des organisations sérieuses n’ont pas été admissibles et n’ont pas pu recevoir d’aide. Du reste, elles n’ont pas pu connaître les motifs du refus de fonds. M. Alister Smith a accepté de vérifier les modifications dans le niveau des dépenses et leur répartition entre les provinces dans le cadre de cette initiative et d’en informer le comité ultérieurement.
3. Société canadienne d’hypothèques et de logement
Également au ministère des Ressources humaines, sous la rubrique de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (page 22-15), on trouve pour le prochain exercice un poste de 79,98 millions de dollars pour les programmes de réparation et d’amélioration des habitations. Des sénateurs ont remarqué que ce montant représentait une diminution relativement importante de 34,6 millions de dollars par rapport aux crédits de 122,23 millions de dollars affectés en 2008-2009. Ce recul est préoccupant, car, comme des sénateurs l’ont expliqué, dans certaines provinces, il est difficile d’obtenir des fonds rapidement pour les réparations des logements.
M. Smith a expliqué que, malgré cette apparente diminution des fonds pour les réparations, le budget ajoute toute une série d’initiatives et de dépenses nouvelles : remise en état des logements dans les réserves et hors réserve, logements sociaux et également, croit-il, le Programme d’aide à la remise en état des logements. Tous ces programmes devraient obtenir des nouveaux fonds importants grâce au train de mesures de stimulation. Il y aura plusieurs milliards de dollars de plus pour le logement, la rénovation et la remise en état des logements sociaux, le logement pour les aînés à faible revenu, les personnes handicapées, le logement des Premières nations, le logement dans le Nord et des prêts directs aux municipalités pour des projets d’infrastructure liés au logement. Il y aura une augmentation considérable des dépenses si la Loi d’exécution du budget et le reste du Plan d’action économique sont adoptés. M. Smith s’est engagé à obtenir des renseignements complémentaires sur le Programme de réparations d’urgence et sur le Programme d’aide à la remise en état des logements.
4. Exactitude du budget des dépenses
La coutume du comité veut que des sénateurs soulèvent des préoccupations au sujet des méthodes d’estimation de certaines entités qui ne réussissent pas à prévoir correctement leurs besoins annuels. Elles demandent donc habituellement des fonds supplémentaires au cours du reste de l’exercice. Le comité ne conteste pas la nécessité de budgets supplémentaires des dépenses; ils sont nécessaires pour des raisons souvent excellentes. Il s’interroge par contre sur l’effort que font certaines entités gouvernementales pour présenter des chiffres raisonnablement exacts au cours de la préparation des budgets. Les sénateurs se demandent si certains chiffres des documents à l’étude sont réalistes.
Par exemple, la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) semble avoir pris l’habitude de présenter des demandes de crédits peu élevées dans son budget des dépenses, pour ensuite solliciter de multiples rallonges budgétaires. L’an dernier, ces demandes de fonds supplémentaires ont eu pour effet de presque doubler le budget initial de la Commission. Au cours de l’exercice 2008-2009, la Commission a dépensé environ 12 milliards de dollars. Pour le prochain exercice, elle demande 6 milliards de dollars. Certains sénateurs doutent que le budget de la Commission reste assez près des intentions budgétaires énoncées. M. Smith a reconnu qu’il avait déjà été question au comité de l’exactitude des prévisions budgétaires annuelles de la CRTFP. Il convient que, en dépit des modifications du mandat de cette commission, il faut consolider le financement de base de certaines des plus petites organisations.
Un autre exemple est celui du montant estimatif de 31,9 milliards de dollars qui servira à payer les intérêts sur la dette publique. Le Budget des dépenses donne à penser pour l’instant que les frais d’intérêts de la dette publique diminueront probablement au cours du prochain exercice. Certains sénateurs trouvaient cela difficile à concilier avec les augmentations substantielles des emprunts de l’État. Selon leurs estimations, les nouveaux emprunts fédéraux balaieraient toutes les économies réalisées grâce à la diminution des taux d’intérêt sur la dette fédérale. L’estimation présentée ne leur semblait pas réaliste. M. Smith a répondu que le ministère des Finances produisait une estimation afin d’informer le Parlement, tout comme il le faisait pour les autres postes législatifs. Ces chiffres sont mis à jour au cours du cycle des crédits au fur et à mesure qu’on obtient de nouveaux renseignements.
Des sénateurs sont d’avis que, dans leur évaluation des besoins de fonds du gouvernement, ils doivent avoir l’assurance que les chiffres fournis dans le budget des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses, sont des prévisions raisonnablement exactes des plans de dépenses de l’organisation.
Des sénateurs se sont intéressés aux fonds attribués au Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme. Certes, ils se félicitent de la nomination d’une ministre à la Condition féminine, mais ils craignent que les 29,6 millions de dollars prévus pour le Bureau ne suffisent pas pour s’attaquer aux nombreux problèmes qui hantent les femmes au Canada.
Des sénateurs ont remarqué, à la page 1‑16, une diminution des dépenses consacrées aux programmes culturels. Les dépenses globales doivent normalement diminuer de 248,2 millions de dollars en 2009-2010 par rapport aux 4 milliards de dollars dépensés dans ce secteur en 2008-2009. Ils s’inquiètent parce que cette réduction des dépenses dans le domaine culturel est en partie attribuable à une diminution de 12,7 millions de dollars du soutien aux langues officielles. M. Smith a répondu que la diminution des fonds versés en vertu de la Loi sur les langues officielles tenait à la caducité de fonds prévus dans le budget de 2007. Ces fonds sont arrivés à expiration, si bien que le financement diminue. Il s’agit d’un financement limité dans le temps qui a été accordé pour soutenir l’application de la Loi sur les langues officielles, mais cette période de financement est terminée. Il a accepté d’obtenir des renseignements supplémentaires sur le financement du secteur des langues officielles et de les procurer ultérieurement au comité.
Certains sénateurs ont posé des questions sur le budget du Centre national des Arts et les dépenses du CNA en dehors de la région de la capitale nationale. M. Smith a dit qu’il se procurerait ces informations.
7. Partenariat public-privé (PPP)
Des sénateurs ont remarqué que PPP Canada Inc. demandait des fonds de 82,9 millions de dollars (page 15-14). Ils ont demandé aux témoins des détails sur la mise en œuvre de ce programme. M. Smith a expliqué que les 82,9 millions de dollars étaient prévus pour les activités et la prestation du programme, 72,8 millions de dollars étant réservés aux investissements du Fonds des PPP. Il croit que le Fonds est toujours en voie d’établissement, de sorte qu’une partie de la différence (10,1 millions de dollars) est prévue pour les frais d’établissement et une autre pour le fonctionnement. Les fonctionnaires étaient d’avis qu’aucun montant n’avait encore été versé à partir de ce fonds. M. Gregory Smith a ajouté que le ministre des Finances avait annoncé la nomination d’un président permanent le 19 janvier et que celle du nouveau dirigeant principal a été annoncée le même jour. Aucun investissement n’a été fait jusqu’à maintenant, mais on prévoit que 1,2 milliard de dollars seront déboursés sur une période de cinq ans.
8. Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC)
Des sénateurs ont fait observer que des réductions effectuées à RHDCC dans les contributions aux programmes de formation et d’éducation des travailleurs pourraient bien être peu opportunes, puisque le chômage devrait augmenter pendant l’actuelle récession. Ils ont l’impression qu’il n’est peut-être pas souhaitable de comprimer les dépenses dans ces domaines en ce moment. Ils ont signalé notamment des réductions majeures des contributions aux programmes de formation et d’éducation des travailleurs énumérés aux pages 14-9 et 14-10 du Budget des dépenses.
Des sénateurs se sont également inquiétés de la diminution des fonds mis à la disposition de la Commission de la fonction publique. Le comité sait depuis plusieurs années que le gouvernement fédéral sera aux prises avec un problème majeur d’attrition de ses effectifs, ses employés continuant de prendre de l’âge et de partir à la retraite. Il faudra intensifier les efforts de recrutement pour essayer de compenser le départ à la retraite de plus de 20 p. 100 des fonctionnaires. L’organisme chargé de l’engagement des fonctionnaires est la Commission de la fonction publique. Certains sénateurs ont exprimé l’avis que la Commission de la fonction publique devait être sur un pied d’alerte pour engager de nouveaux fonctionnaires et que la réduction de 5 millions de dollars de ses fonds la priverait de moyens de s’attaquer au problème ainsi qu’à d’autres problèmes de ressources humaines.
M. Smith a répondu que les compressions de 5 millions de dollars s’expliquaient par une diminution du recours au recrutement d’employés intérimaires et au Projet de modernisation de la dotation de la fonction publique. Il s’agissait d’un programme dont le financement était limité dans le temps et qui arrive maintenant à la fin. Il a ajouté que la fonction publique avait connu une croissance notable ces dernières années grâce à des efforts de recrutement relativement fructueux. Le témoin a convenu que, à cause de l’évolution démographique, il était impérieux que le gouvernement fasse du recrutement et comble les postes qui deviendront vacants dans les années à venir. Selon lui, on est en train d’atteindre cet objectif.
9. Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA)
Certains sénateurs ont remarqué que si le budget de l’APECA est supérieur au budget initial précédent, il représente en fait une baisse sensible des dépenses si l’on tient compte des sommes allouées par la voie de budgets supplémentaires des dépenses durant 2008-2009. On a signalé par exemple que les dépenses prévues au titre des activités de développement des entreprises et des activités de développement culturel sont inférieures à celles de l’exercice précédent. M. Smith a dit qu’il se renseignerait à ce sujet auprès de l’APECA.
Ces questions ont été abordées, entre autres, au cours de l’étude du Budget principal des dépenses pour 2009-2010 que le comité a faite. Dans les mois à venir, ce dernier compte revenir sur certaines de ces questions et sur d’autres postes du budget actuel afin d’examiner de manière plus approfondie les plans de dépenses du gouvernement pour l’exercice 2009‑2010 et de présenter un rapport sur ces travaux plus tard.
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales soumet respectueusement son premier rapport provisoire sur le Budget principal