Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires étrangères et du commerce international
Fascicule 7 - Témoignages
OTTAWA, le mercredi 22 avril 2009
Le Comité sénatorial permanent des Affaires étrangères et du Commerce international, qui a été saisi du projet de loi C-2, Loi portant mise en œuvre de l'accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la République d'Islande, de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse, s'est réuni aujourd'hui à 16 h 5 pour examiner le projet de loi.
Le sénateur Consiglio Di Nino (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : La séance est ouverte. Tout d'abord, je vous souhaite la bienvenue. Le Sénat, cet après-midi, nous a renvoyé le projet de loi C-2. Nous avons le mandat d'entreprendre une étude de ce projet de loi pour formuler des recommandations à la Chambre.
Un peu plus tard aujourd'hui, l'honorable Stockwell Day, ministre du Commerce international, comparaîtra. En raison des mises aux voix qui ont lieu à la Chambre des communes et de certaines autres responsabilités, il sera un peu en retard, mais je crois comprendre qu'il sera ici dans une demi-heure environ.
Nous accueillons aussi aujourd'hui des représentants d'Affaires étrangères et Commerce international Canada, à savoir M. David Plunkett, directeur général, Politique commerciale bilatérale et régionale; et M. Ton Zuijdwijk, avocat général, Direction générale du droit commercial international.
Bienvenue messieurs. Je crois comprendre que M. Plunkett fera une allocution, puis que vous serez ensuite disposés à répondre aux questions des membres du comité. La parole est à vous, monsieur.
David Plunkett, directeur général, Politique commerciale bilatérale et régionale, Affaires étrangères et Commerce international Canada : C'est pour moi un grand plaisir de comparaître devant le comité et de participer à la discussion concernant l'accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange et la mise en œuvre des dispositions législatives qui ont été déposées lors de la dernière législature.
Je suis surtout ici parce que j'étais le dernier à assumer le rôle de négociateur principal au moment de la conclusion de cet accord. Je dis « dernier » parce que les négociations ont commencé en 1998 et sept ou huit négociateurs principaux se sont succédés avant qu'on mène l'exercice à terme. J'ai eu l'honneur d'assumer ce rôle à la fin.
De toute évidence, ce genre de choses est le fruit d'un effort d'équipe : en effet, c'est aussi l'œuvre d'autres ministères, comme Agriculture Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, Finances Canada et d'autres encore, dont Industrie Canada, évidemment, vu la question des navires.
Après de brèves observations préliminaires, nous serons prêts à répondre aux questions que voudra bien poser le comité.
À notre avis, dans le climat économique mondial actuel, une coopération étroite sur le plan économique est plus importante que jamais.
L'accord Canada-AELE, ou l'ALECA, s'inscrit dans la stratégie commerciale mondiale du Canada, qui comprend un programme dynamique de négociations commerciales visant à aider les entreprises canadiennes à faire concurrence sur les marchés internationaux et à assurer la prospérité continue des Canadiens. Du reste, il s'agit de notre premier accord de libre-échange depuis 2001, et c'est notre tout premier accord de ce type avec des pays européens.
L'Association européenne de libre-échange, l'AELE, comprend, comme vous l'avez dit plus tôt, l'Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein. Ce sont des économies stables et modernes qui offrent aux exportateurs canadiens des marchés potentiels intéressants. Les pays de l'AELE sont des partenaires importants — les exportations de marchandises canadiennes dans la région totalisent 4,2 milliards de dollars —, et la valeur des échanges de marchandises dans les deux sens était estimée à 13,2 milliards de dollars en 2008.
Cet accord pourrait être une source d'avantages importants pour les exportateurs canadiens, car il prévoit l'élimination des droits perçus sur tous les produits non agricoles canadiens et l'élimination ou la réduction des tarifs sur des produits agricoles sélectionnés. Les fabricants canadiens profiteront d'une baisse du coût des intrants de fabrication.
De façon plus générale, on peut supposer que l'accord Canada-AELE profitera à toutes les régions du Canada. En 2008, le Canada atlantique a exporté pour 98 millions de dollars de marchandises vers les pays de l'AELE, alors que les exportations québécoises vers les pays de l'AELE totalisaient 335,7 millions de dollars, dont 166 millions de dollars en produits aéronautiques et aérospatiaux.
L'Ontario a exporté des marchandises d'une valeur de 3,6 milliards de dollars aux pays de l'AELE, dont 2,1 milliards de dollars en nickel et en articles de nickel. Collectivement, la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba ont exporté pour 181 millions de dollars de marchandises vers les pays de l'AELE en 2008. Cet accord de libre-échange amènera assurément de nouvelles entreprises à investir au Canada et à considérer le pays comme leur base nord-américaine, et les investisseurs actuels augmenteront peut-être aussi leurs investissements.
En outre, l'accord de libre-échange Canada-AELE présente aux entreprises canadiennes une occasion d'étendre leurs liens commerciaux avec les pays de l'AELE et de tirer profit d'un accès global à la chaîne de valeur européenne. Cette initiative positive lancée avec les pays de l'AELE témoigne de l'importance qu'accorde le Canada à la diversification de ses marchés d'exportation et à la création — avec l'Europe, l'une des régions économiques les plus importantes du monde — de nouveaux partenariats visant l'ouverture des marchés.
Tout au long des négociations, le gouvernement a tenu des consultations avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu'avec les intervenants du milieu des affaires canadien. En effet, les négociateurs canadiens voulaient s'assurer que leurs préoccupations et leurs intérêts seraient bien compris et pris en considération dans le cadre de ces négociations.
L'une des discussions les plus vives auxquelles j'ai participé au cours de ce processus consultatif était liée à la question de la construction navale. Nous croyons que l'accord de libre-échange tient compte, à de nombreux égards, des préoccupations relatives à la construction navale au pays, car il prévoyait, entre autres, l'élimination progressive sur 15 ans des questions les plus délicates — la plus longue période d'élimination progressive d'un tarif industriel au Canada de tous nos accords de libre-échange — ainsi que des dispositions précises sur les réparations et les remplacements, les règles d'origine et les marchés publics.
Nous nous attendons à ce que le ministre Day arrive bientôt, alors je m'arrête ici et je vous invite à poser des questions. Mon collègue, M. Chummer Farina, d'Industrie Canada, m'accompagne.
Le président : Monsieur Farina, nous sommes heureux que vous soyez ici. Nous espérons que vous participerez à la période de questions et de réponses.
Le sénateur Corbin : Mes questions seront brèves. La première concerne le sommaire présenté concernant le paiement par le Canada de sa part des dépenses associées au fonctionnement et aux aspects institutionnels de l'accord de libre-échange. Pouvez-vous nous donner un chiffre quant à ces coûts prévus?
Ton Zuijdwijk, avocat général, Direction générale du droit commercial international, Affaires étrangères et Commerce international Canada : Sénateur, j'aurais du mal à quantifier les coûts, car ils dépendront beaucoup des dépenses spéciales, comme la mise sur pied d'un tribunal arbitral, au cas où il serait nécessaire de régler des différends. Les dépenses régulières liées aux réunions entre les représentants et les ministères s'inscriraient probablement dans le budget alloué aux activités administratives courantes.
Le sénateur Corbin : Oui, d'accord. J'estime que c'est une explication satisfaisante.
Je remarque que, à la page 3, on précise que la loi a pour but d'établir une zone de libre-échange.
[Français]
Et en français, on dit pour établir une zone de libre-échange.
[Traduction]
Comment dois-je interpréter le sens des mots « zone de libre-échange » — ou plutôt « zone » — en français? Pour moi, une zone est une région circonscrite par des frontières précises, mais ici, il y a le Canada d'un côté de l'Atlantique et les quatre autres pays situés un peu partout en Europe. Comment peut-on, dans le cadre de cet accord, parler d'une zone de libre-échange, alors que nous sommes si éloignés les uns des autres?
M. Zuijdwijk : Le terme « zone de libre-échange » a été utilisé pour justifier l'établissement de cet accord de libre- échange sous le régime de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, particulièrement de l'article 24 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, le GATT, et de l'article correspondant sur les ententes de services de...
Le sénateur Corbin : Vos propos sont très techniques. Je comprends ce que vous dites, mais, dans mon esprit, cela s'apparente à un concept abstrait, tandis qu'une zone est quelque chose que je peux situer dans l'espace.
M. Plunkett : Comme l'a souligné M. Zuijdwijk, ces termes s'inscrivent en grande partie dans le jargon normal de ce monde.
Le sénateur Corbin : Oui, mais il faut que le jargon ait un sens.
M. Plunkett : L'idée, c'est de définir les pays qui ont le droit de profiter des dispositions préférentielles prévues dans un accord donné.
Le sénateur Corbin : Pourquoi ne pas plutôt utiliser le terme « partenaires »?
M. Plunkett : C'est une très bonne question.
Le sénateur Corbin : Je n'insisterai pas plus. Le choix des mots est important. Ils doivent désigner quelque chose de précis.
Ma prochaine question concerne l'article 7, à la page 3, qui est ainsi libellé :
Il est entendu que ni la présente loi, ni l'accord, ni les accords bilatéraux ne s'appliquent aux eaux de surface ou souterraines naturelles, à l'état liquide, gazeux ou solide.
Quel est l'intérêt de cet article?
M. Zuijdwijk : Il s'agit d'une disposition générale qui est inscrite dans tous nos textes législatifs de mise en œuvre d'accords de libre-échange, et elle vise à préciser que les exportations d'eau en vrac ne sont pas visées par l'accord.
Le sénateur Corbin : Pourquoi ne le dites-vous pas dans le projet de loi? L'exportation en vrac de l'eau fait l'objet d'une vive controverse entre le Canada et les États-Unis et, de fait, le Sénat étudie actuellement des projets de loi d'intérêt privé qui visent à régler le problème. Encore une fois, j'imagine que je vais devoir vous croire sur parole. C'est maintenant sur le compte rendu.
Le président : Ce que vous dites, c'est qu'il s'agit d'une clause type que vous utilisez pour couvrir cet aspect ou — j'essaie de trouver le bon mot — pour exclure un produit en particulier de la portée de l'accord, pour les raisons que nous avons entendu le sénateur Corbin remettre en question.
M. Zuijdwijk : C'est exact.
Le président : Merci.
Le sénateur Corbin : Je ne vois pas l'intérêt de cette disposition dans le texte législatif. Si nous faisions affaire avec les États-Unis, se serait une tout autre question. Je n'insisterai pas plus. J'imagine que, lorsqu'on conclut ces marchés, il faut tenter de parer à toute éventualité.
Je vous renvoie à la page 16, article 31 :
Pour l'application de la présente loi, les marchandises qui sont expédiées directement au Canada à partir d'un pays ALÉNA, du Chili, du Costa Rica, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse sont des marchandises importées de ce pays, selon le cas.
L'article mentionne des pays de l'ALENA — les États-Unis et le Mexique — ainsi que le Chili et le Costa Rica. Pourquoi cette disposition est-elle inscrite dans cet accord particulier? Il doit bien y avoir une raison.
M. Plunkett : Notre collègue du ministère des Finances a dû répondre à cette question dans le cadre d'une activité de la Chambre, et il a expliqué que, essentiellement, cette disposition précise les éléments du tarif des douanes qui doivent être modifiés. C'est une liste continuellement mise à jour qui est modifiée chaque fois qu'on ajoute un pays au texte de loi. En l'occurrence, les ajouts sont l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.
Le sénateur Corbin : Alors, si un jour nous concluons un accord de libre-échange avec la Colombie, la Colombie sera ajoutée à la liste?
M. Plunkett : C'est ce que je crois comprendre. La prochaine fois que vous verrez ce texte, la liste sera plus longue.
Le sénateur Wallin : Pour ce qui est de l'article 7, que le sénateur Corbin a mentionné, je suppose que vous inscrivez ces choses pour qu'elles soient écartées et ne puissent faire l'objet d'un débat ni être soulevées à l'avenir. Nous avons déjà eu cette discussion concernant l'eau, alors il s'agit d'une nouvelle mesure préventive.
Quant à la dernière question que vous avez soulevée concernant l'inclusion de la liste des accords existants, du fait que les partenaires sont parties à d'autres accords, je suppose qu'il s'agit d'une exigence juridique.
La troisième idée que j'avancerai brièvement est peut-être une question que vous voudrez laisser au ministre, mais vous aurez peut-être des commentaires à apporter. Compte tenu des autres accords bilatéraux ou de nos accords bilatéraux existants, y a-t-il eu un aspect qui a soulevé des questions de traitement désavantageux ou préférentiel ou toute autre chose? Y a-t-il un marché que nous avons conclu avec le Pérou, les États-Unis ou le Mexique qui a occasionné des conflits? Je regarde la liste de marchandises. Je n'ai pas l'impression qu'il y aurait quelque chose, mais il y a des questions comme la construction navale et l'utilisation de contrats gouvernementaux. Est-ce un enjeu qui pourrait donner lieu à des poursuites ou qui pourrait être invoqué par un autre de nos partenaires commerciaux, qui dirait : « Note entente l'interdit : pourquoi le faites-vous là-bas et ne pouvez pas le faire ici? »
M. Plunkett : Dans le cadre de toute négociation, nous gardons toujours à l'esprit ce que nous avons fait par le passé et ce que nous pourrions vouloir faire à l'avenir. Je ne pars jamais sans avocats, car ces gens ne perdent jamais de vue ces concepts d'avant et d'après, de nation la plus favorisée. On peut facilement s'empêtrer. C'est quelque chose qui s'applique universellement.
Par exemple, j'entreprendrai demain une discussion avec nos collègues de Singapour afin de faire progresser les négociations.
Nous achoppons sur la question de l'applicabilité, avant et après, de dispositions précises. Nous nous penchons effectivement sur ces problèmes. Qu'il s'agisse d'investissements, de biens ou je ne sais quoi, nous sommes très conscients de cette réalité, et c'est pourquoi les négociations peuvent durer aussi longtemps, car il faut être certain. Une fois que le document a force de loi, qu'il devient un traité, il faut assumer les conséquences, même si elles ne sont pas intentionnelles.
Le sénateur Wallin : Les chantiers navals, par exemple, qui sont ici soutenus par les marchés publics, sont un cas particulier. Je suppose que vous avez déjà examiné cet aspect et que vous estimez qu'il n'y a aucun problème?
M. Plunkett : Oui, car l'accord ne vise pas l'approvisionnement, alors nous n'avons pas pris d'engagements à cet égard.
Le sénateur Grafstein : Tout d'abord, je tiens à souhaiter la bienvenue à M. Plunkett et à son collègue, Ton Zuijdwijk, de la Haye, lieu très important. Fort de son expérience sur la scène internationale, il met son expertise au service du Canada. Je veux vous souhaiter la bienvenue à tous les deux, et aussi à M. Fowler.
Je tiens à vous féliciter pour ce projet de loi. Comme je vous l'ai dit, monsieur Plunkett, vous m'avez donné votre copie et je l'ai lue hier soir. J'ai trouvé cette lecture fascinante. On apprend toujours quelque chose.
Avant que je soulève deux ou trois questions précises à ce sujet, pourriez-vous nous dire, brièvement, où nous en sommes, dans l'ensemble, pour ce qui est des autres accords de libre-échange? Pourriez-vous nous dire ce qui s'en vient et quels sont nos progrès à ce chapitre? Vous m'avez parlé d'une ou deux choses dans le cadre de nos entretiens privés. Peut-être que vous pourriez, aux fins du compte rendu, nous parler des projets qu'on est sur le point de mener à terme. Vous avez parlé de Singapour, aujourd'hui.
M. Plunkett : C'est le projet le plus avancé, de toute évidence. Les accords avec la Colombie et le Pérou ont été déposés à la Chambre des communes, et le processus est enclenché. Nous avons conclu l'accord avec la Jordanie. Cet accord porte uniquement sur les marchandises. Nous sommes en train d'échanger des ébauches et des propositions de dispositions avec les Jordaniens. Il existe un concept, que je comprends mieux maintenant qu'il y a quelques mois, qu'on appelle le « polissage juridique ». Une fois que les négociateurs croient qu'ils ont terminé leur travail, on donne le texte aux avocats, et ils l'arrangent.
Le sénateur Grafstein : Ou pas.
M. Plunkett : Oui. Évidemment, les versions de l'entente en français, en anglais et, dans certains cas, dans une troisième langue ont la même valeur juridique et, dans le cas de l'Union européenne, l'accord doit être traduit dans 23 ou 24 langues. C'est un fardeau qui commence à peser lourd sur notre personnel juridique. Il est chargé de faire en sorte que les accords soient parfaits et, puisque toutes les versions ont la même valeur juridique, chaque texte doit dire la même chose et signifier la même chose. Cela prend du temps.
Voilà donc les accords qui ont été conclus et dont le processus est enclenché. Nous avons tenu 13 séries de négociations avec la Corée, et nous espérons qu'un accord sera conclu, mais il reste encore quelques problèmes épineux à régler avant que cela soit possible.
Le processus amorcé avec Singapour en est un autre qui est stagnant depuis un bon moment. Je tiendrai une discussion avec mon homologue demain matin pour voir si nous pouvons trouver une façon d'aller de l'avant. Nous avons eu de bonnes discussions avec l'UE, et nous espérons pouvoir annoncer des progrès à ce chapitre dans les jours à venir.
Nous espérions conclure un accord avec le Panama juste avant le Sommet des Amériques. Nous y sommes presque, mais nous nous heurtons à deux ou trois questions d'agriculture. Je m'attends à ce que ce soit le prochain accord que nous réussissions à conclure.
Nous sommes en cours de négociation avec le CA4, le Groupe des quatre de l'Amérique centrale : le Honduras, le Nicaragua, El Salvador et le Guatemala. Les travaux avaient été interrompus pendant un moment, mais ils semblent reprendre leur cours. Je crois que la prochaine réunion est prévue pour mai.
La situation avec les Caraïbes est, franchement, assez frustrante, car leurs représentants ont mis beaucoup de temps à déterminer comment ils voulaient procéder. Les Caraïbes avaient négocié longuement avec l'Union européenne, et je crois qu'elles y avaient perdu des plumes, si vous me passez l'expression, et tentaient de comprendre ce qui leur était arrivé. Nous avons fait des progrès sur ce plan, et je m'attends à ce que nous tenions une première série de négociations dans très peu de temps. C'est la même chose avec la République dominicaine, avec laquelle nous menons des négociations distinctes. Ce pays a aussi été mis à rude épreuve par l'UE, et il tente toujours de se remettre de cet épisode.
Pour ce qui est de l'avenir à plus long terme, nous espérons pouvoir établir quelque chose de fonctionnel avec l'Inde à l'automne. Le pays tiendra bientôt une élection ou est déjà en mode électoral, alors nous devons essentiellement attendre la fin de ce processus avant de pouvoir reprendre nos travaux. Nous avons aussi commencé à discuter avec le Maroc de la possibilité de négocier un accord de libre-échange.
Vous avez peut-être remarqué que le ministre Day était au Japon il y a quelques jours. Nous prendrons le temps de discuter avec les Japonais pour voir si nous pouvons trouver un terrain d'entente qui nous permettra de faire progresser la relation bilatérale.
Et je n'ai parlé que des accords de libre-échange. De toute évidence, nous utilisons aussi d'autres outils, par exemple, les accords de protection de l'investissement, les sciences et la technologie, et tout le reste; et nous avons beaucoup d'activités en cours. Comme je l'ai mentionné, nous tentons d'adopter un programme de politiques commerciales aussi dynamique que possible, dans nombre de régions.
Nous avons tenu des consultations auprès du milieu des affaires; nous avons essayé de nous assurer que nos mesures reflètent ses intérêts, et nous conclurons un accord aussi ambitieux et exhaustif que possible.
Le président : C'est une liste assez exhaustive. Je suis impressionné du fait que vous vous rappelez tout cela.
Le sénateur Grafstein : J'ai encore un bref commentaire, puis j'irai au cœur du projet de loi. Qu'en est-il du Mercosur?
M. Plunkett : Oui. J'ai dit à bien des gens que nous reconnaissons effectivement que le Brésil et d'autres pays sont les gros joueurs de l'Amérique latine. Nous avons entrepris un dialogue par le passé, et mon collègue me disait plus tôt aujourd'hui que nous espérons raviver le dialogue économique bilatéral à ce chapitre. Nous avons examiné la situation à plusieurs reprises. Ce sera tout un défi. Il y a beaucoup de questions délicates, des deux côtés, qui devront être réglées.
Une des questions que nous devrons aborder consiste à déterminer si le Brésil, en particulier, est disposé à négocier la question des services. Ce n'est pas tout à fait certain. Une telle éventualité serait intéressante pour nous.
Je crois savoir que ce pays a conclu, mais pas ratifié, environ 12 accords d'investissement. L'investissement est un secteur auquel nous attachons de l'importance. Le fait de se soumettre à un énorme processus en vue d'obtenir un accord qui, à notre avis, ne verrait pas nécessairement le jour peut poser problème sur le plan des ressources. Évidemment, il s'agit d'un marché énorme. Nous continuerons à chercher une façon d'améliorer les relations économiques avec cette région à mesure qu'évolue le processus.
À la lumière de mon expérience auprès de l'OMC et du GATT, je suis partisan de la politique des petits pas. On ne peut pas toujours atteindre le résultat intégral dès le début, mais, si on peut faire des gains progressifs, petit à petit, de façon à ce que les deux parties tirent avantages du processus, c'est toujours ça de pris. Toutefois, c'est un thème récurrent, particulièrement dans le contexte de la stratégie des Amériques : « Pourquoi n'en faites-vous pas davantage auprès de cette énorme entité? » Certes, cela présente des défis.
Le sénateur Grafstein : Le Canada a toujours entretenu de bonnes relations avec le Brésil, qui est au cœur de tout cela. Le Canada l'a aidé à mettre en valeur nombre d'industries avant le tournant du siècle. Je crois qu'il est important de s'occuper des petits pays, mais l'élément crucial, c'est le Mercosur. L'UE a conclu un accord avec ce marché. Je ne connais pas bien le contexte, mais ils en sont arrivés à une certaine forme d'entente, alors leur démarche pourrait être intéressante à suivre.
Où en sommes-nous au chapitre de l'UE et de sa merveilleuse délégation commerciale, si ouverte d'esprit? C'est du sarcasme, bien sûr.
M. Plunkett : Nombre d'entre nous avons fait la navette entre le Canada et l'Europe au cours des derniers mois, et nous avons fait des progrès considérables, que reflètent les déclarations prononcées par le premier ministre Harper dans le cadre du Sommet Canada-UE, dont la dernière date du mois d'octobre dernier; nous avons amorcé un processus visant à trouver des façons d'entamer des négociations pour créer un partenariat économique complet.
Le 5 juin, après beaucoup de va-et-vient, nous avons émis ce que les Européens appellent un document d'orientation, qui est accessible au public. Nous n'étions pas vraiment certains de quoi il s'agissait lorsque nous avons commencé, mais c'est leur façon de faire les choses. En effet, c'est un processus exploratoire au cours duquel nous tentons de déterminer quels éléments feraient l'objet de négociations. Ce document a été préparé avec les Européens et a été rendu public le 5 juin, et, depuis cette date, les deux parties sont retournées de leur côté pour mettre au point les documents nécessaires à l'obtention du mandat qui permettrait d'amorcer officiellement les négociations. Nous espérons voir des progrès à ce chapitre dans un avenir très proche. Il nous reste encore beaucoup d'étapes à franchir, mais nous avons fait beaucoup de progrès au cours des derniers mois.
Le sénateur Grafstein : Merci de vos observations.
Voici les quatre volets de ma question. M. Plunkett sait bien ce que je veux savoir, car nous nous sommes rencontrés hier pour en parler, alors il est au courant. Il dissipera peut-être mes préoccupations concernant l'accord qui nous intéresse.
Tout d'abord, pourquoi ne pas inclure les services? Si on ne le fait pas maintenant, quand le fera-t-on?
Deuxièmement, les produits agricoles : pourquoi retarder l'augmentation du nombre de secteurs de produits agricoles? Nos agriculteurs sont concurrentiels et prêts à exporter.
Troisièmement, les odieuses dispositions concernant l'élimination progressive des tarifs visant des navires sélectionnés : Pourquoi le processus est-il si long, alors que notre principal concurrent est la Norvège, qui est soumise aux mêmes structures de coûts que nous? Pourquoi un tel atermoiement?
Enfin, une analyse comparative des mécanismes de règlement de différends : comment se distinguent-ils de ceux de l'ALENA, que nous remettons en question à certains égards? Y a-t-il une amélioration à ce chapitre?
Le président : Je propose que nous accueillions le ministre, qui vient d'arriver. Le ministre Stockwell Day, ministre du Commerce international, se joint à nous.
Je vous souhaite la bienvenue, monsieur le ministre. M. Plunkett a fait des commentaires, et nos collègues viennent de poser quelques questions. Aimeriez-vous faire quelques commentaires préliminaires pour commencer, ou simplement passer à la période de questions?
[Français]
Stockwell Day, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique : J'apprécie l'intérêt du Sénat pour l'Accord de libre-échange. C'est très important pour notre économie et, à mon avis, pour notre vie. C'est un échange très important parce que comme les autres Accords de libre-échange, ils peuvent ouvrir des portes pour nos entrepreneurs, nos investisseurs et nos travailleurs.
[Traduction]
En temps de protectionnisme — ou de risque de telles mesures sur la planète entière, plongée dans la crise financière —, les dirigeants du G20 ont clairement invité les pays à résister à la tentation. Nous nous efforçons de veiller à ce que notre économie soit aussi dynamique que possible, d'un bon nombre de façons, en négociant des accords commerciaux sous l'égide de l'OMC, mais nous participons également de façon active à des initiatives bilatérales, et, dans certains cas, multilatérales.
L'accord dont nous parlons aujourd'hui, qui prévoit l'élimination des tarifs pour les produits industriels et d'importantes réductions pour un certain nombre de produits agricoles, permettra à nos entrepreneurs, à nos producteurs, à nos fabricants et, au bout du compte, à nos travailleurs, de tirer avantage de nouveaux marchés. Comme vous le savez, puisque les marges se resserrent en période de repli économique, chaque cent, chaque dollar et chaque fraction a une incidence.
L'année dernière, la valeur des échanges bilatéraux entre ces entités et le Canada a atteint environ 13,1 milliards de dollars. En tenant compte de l'élimination des tarifs, on constate une économie immédiate pour nos producteurs et nos exportateurs d'environ cinq millions de dollars; dans certains cas, c'est la différence entre la vie et la mort.
L'autre chose, c'est que nous sommes ainsi dotés d'un important levier d'action auprès de l'UE. Comme vous le savez probablement, nous avons terminé les discussions ayant pour but de définir les paramètres d'un accord de libre- échange avec l'UE, et nous espérons annoncer bientôt le début des discussions et des négociations officielles.
Je sais que vous connaissez bien l'entente de libre-échange en question. Même si j'aimerais vous en parler en long et en large, car je suis assez enthousiasmé par les possibilités qu'il présente, je m'en remets maintenant à votre sagesse et à vos conseils, et je suis prêt à recevoir vos questions. Merci de votre considération.
Le président : Merci, monsieur le ministre. Le sénateur Grafstein était en train de poser des questions, et il voudra peut-être les répéter.
Le sénateur Grafstein : Tout d'abord, monsieur le ministre, merci d'être venu. On nous a dit beaucoup de bien au sujet des progrès de votre ministère concernant tous les accords de libre-échange. Certains d'entre nous sommes tenants du libéralisme de Manchester, et nous croyons aux vertus du libre-échange, le plus tôt sera le mieux. Si votre ministère a besoin de plus de ressources, je crois que nous devons le soutenir, car il est l'un des plus importants outils du gouvernement pour diversifier les échanges, et nous ne pouvons plus nous appuyer sur les Américains comme autrefois. Je vous souhaite bonne chance dans tout ces dossier, et vous trouverez un soutien très chaleureux de notre côté. Soit dit en passant, j'ai eu la merveilleuse occasion de lire le traité hier soir. Il est très intéressant et bien fait.
J'avais attiré l'attention de M. Plunkett sur quatre questions et préoccupations. Premièrement, les services : pourquoi pas les services? Si on ne le fait pas maintenant, quand le fera-t-on? Deuxièmement, les produits agricoles : nous avons des agriculteurs extrêmement concurrentiels, alors pourquoi un si petit nombre d'applications pour tous les différents produits agricoles? Nos agriculteurs ont besoin de plus de marchés, et ils sont prêts à se lancer dans la mêlée. Troisièmement, les navires : pourquoi prévoit-on un délai aussi long concernant les navires, alors que notre principal concurrent est la Norvège, qui est soumise aux mêmes structures de coût que nous? Pourquoi ne pouvons-nous pas faire concurrence à la Norvège? Je ne comprends pas. Pourquoi un délai odieux de 15 ans, et aucune réduction des tarifs pendant trois ans? La quatrième question concerne les mécanismes de règlement des différends, et le comité connaît très bien ces mécanismes.
L'ALENA a présenté sa part de difficultés. J'ai lu les dispositions du traité — vos collaborateurs m'en ont expliqué quelques-unes —, et je crois qu'elles constituent une amélioration. Toutefois, nous aimerions savoir à quel point elles peuvent se révéler efficaces. Pouvez-vous nous dire précisément quelles sont les améliorations des mécanismes de règlement des différends de cet accord, comparativement à l'ALENA et à l'ALE?
M. Day : Ce sont toutes de bonnes questions. Pour ce qui est des services, vous avez demandé « pourquoi pas » et « quand ». La réponse à « pourquoi pas » est simplement que la discussion à ce sujet a été entamée il y a environ 10 ans. Nous croyons que c'est une très longue période. Les discussions ont été interrompues pendant presque six ans après 2000. Nous voulons tout simplement que les choses progressent.
Il y a une disposition selon laquelle il faut amorcer d'importantes discussions au sujet des services d'ici trois ans. C'est en effet inscrit dans la disposition. Les services sont importants, et nous aimerions les voir intégrés à l'accord, mais nous voulons progresser. Toutes les parties conviennent d'entreprendre bientôt la discussion au sujet des services. C'est la prochaine étape.
Quant aux produits agricoles, ils ne tomberont pas tous à zéro pour cent. Dans le cas des produits de la pomme de terre, c'est la toute première fois qu'on s'entend avec un pays à ce chapitre. Certains produits, comme le blé dur, par exemple, sous réserve de certains quotas, seront exempts de tarifs. On obtient ce que l'on peut; il faut déterminer quelles sont les principales exportations et s'attaquer aux lignes tarifaires. C'est pourquoi il y a un ensemble hétéroclite de produits agricoles.
Il faut garder à l'esprit qu'il y a certaines questions délicates au chapitre des produits agricoles canadiens, comme vous le savez tous. Nous ne pouvons pas exiger l'acceptation totale de tous ces produits, alors que nous avons encore des questions délicates qui sont, essentiellement, non négociables. Nous regardons ce qui nous serait le plus bénéfique et où nos producteurs profiteraient le plus de la réduction où de l'élimination des tarifs. Dans certains cas, il n'y a rien, et cela varie d'un pays à l'autre.
Je crois que le tarif imposé sur la bière est réduit de 50 p. 100 dans certaines zones, et totalement dans d'autres. Peut- être est-ce le reflet des habitudes de consommation de chaque pays? Je ne saurais dire. Nous déployons beaucoup d'efforts, et nous obtenons ce que nous pouvons dans les différentes zones.
Le sénateur Grafstein : Notre bière est meilleure.
M. Day : Nous ne remettons pas cela en question, et nous ne croyons pas que les autres devraient le faire non plus.
Pour ce qui est des navires, vous avez utilisé l'expression « délai odieux ». C'est un long délai, certes, mais des questions délicates entourent notre industrie de la construction navale. Le fait de prévoir de longs délais pour des secteurs ultradélicats n'est pas sans précédent, surtout lorsqu'il s'agit d'une industrie aussi énorme.
Comme vous le savez, je crois, on a tenu une consultation générale sur cet accord particulier. Bon nombre d'intervenants du secteur de la construction navale ont déclaré ne jamais vouloir qu'un tel accord soit conclu; ils ne voulaient pas qu'on touche à ces barrières douanières. D'autres estimaient qu'ils pourraient réussir.
Pour assurer la viabilité des mesures — n'oubliez pas la vaste étendue de l'industrie de la construction navale, la taille énorme d'une exploitation, et toute la concurrence à l'échelle mondiale — il importait de ne pas aller trop vite et exposer le secteur à une réduction ou à une élimination totale des tarifs, alors nous avons dû en arriver à un consensus satisfaisant. C'est pourquoi, comme vous l'avez dit, on a prévu une période de 15 ans, et un maintien du statu quo pour trois ans. Si vous divisez cela en deux volets, une catégorie de navires sera assujettie à ces conditions pendant 15 ans, et l'autre, pendant 10 ans. Dans le cadre du processus, nous avons soutiré à la Norvège un engagement d'interrompre immédiatement et pour de bon toute subvention à son industrie. J'estime que c'est toute une réalisation.
Devrait-on parler d'une période de 15 ans? Aurait-on pu prévoir 14 ou 11 ans? Nous devions également rassurer l'industrie de la construction navale. Nous avons apporté certaines modifications à notre budget afin de ne pas contrevenir aux règles de l'OMC et avons investi environ 50 millions de dollars dans une série d'améliorations destinées à l'industrie de la construction navale qui ne leur seraient pas nuisibles. Je crois que vous savez que, dans le cadre des marchés publics, qu'il s'agissent d'un approvisionnement militaire ou autre, nous pouvons encore offrir une protection aux fins de notre approvisionnement — l'OMC le permet, et l'ALENA aussi —, alors cet aspect n'est pas visé.
Nous avons affecté à cette industrie une somme d'environ 8 milliards de dollars en approvisionnement sur les prochaines années. Nous croyons que nous sommes assez réceptifs aux préoccupations des constructeurs de navires; par exemple ceux de Lévis, au Québec. Certaines de ces exploitations ont vu le jour il y a peut-être 100 ans. Elles ont mis un bon moment à se tailler une place sur la scène mondiale, et elles ont été renforcées. Ensuite, nous leur avons dit : « D'accord, vous n'allez pas jouir à tout jamais du statut de secteur favorisé; nous allons procéder à l'élimination progressive de cette mesure, et voici le temps qu'on y mettra. » Je comprends bien que certaines personnes craignent que le délai soit trop long. D'autres ne voulaient même pas que cette mesure soit prise. C'est le compromis que nous avons du faire, ou le mécanisme de règlement des différends que nous avons dû utiliser.
En principe, cela ressemble aux dispositions de la plupart de nos accords de libre-échange. Il y a quelques différences subtiles dans le processus de nomination. Tout d'abord, la période de consultation de 90 jours restera inchangée. Si rien n'est résolu dans les 90 jours, alors chaque partie nommera son arbitre, et les deux parties s'entendront sur la présidence. Si l'autre partie refuse de faire une nomination — c'est déjà arrivé, à l'occasion —, alors nous nous tournons vers le secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage à La Haye pour qu'il nomme quelqu'un. C'est une différence. De plus, certains termes ont changé. On parlait du « membre d'un groupe spécial », maintenant on dit « arbitre », ou quelque chose comme ça. Certaines formules sont différentes. En général, c'est toujours la même chose, et la seule modification tient au fait que nous ferions en sorte que quelqu'un soit nommé; et si l'autre partie refuse de le faire, nous nous adresserons à la Cour permanente d'arbitrage.
Le sénateur Grafstein : Vous connaissez bien les détails du différend sur le bois d'œuvre; il a coûté 1,5 milliard de dollars en frais judiciaires. J'imagine que les mécanismes prévus dans l'accord seront beaucoup plus efficients?
M. Day : Oui, ils le seront. Tout processus doit être réglé en un an.
Le sénateur Andreychuk : Merci, monsieur Day, d'être venu avec les représentants du ministère. Je crois que je mène, à l'instar du sénateur Grafstein, une vie palpitante, remplie de lectures de projets de loi et de traités.
J'ai deux questions d'ordre plus général. Les mécanismes d'arbitrage et de règlement des différends sont en harmonie avec d'autres tribunaux et accords commerciaux que nous avons signés, mais ils tiennent aussi compte de certaines de nos expériences. Je crois que j'ai entendu parler de « mécanismes de règlement des différends de nouvelle génération ».
Si je comprends bien, l'accord prévoit que certaines des vérifications peuvent être effectuées par les pays de l'AELE, et nous comptons sur eux pour effectuer la vérification des pays d'origine, par exemple. C'est bien beau lorsque je pense à l'Islande et aux pays que je connais, mais cette disposition sert-elle de modèle pour les négociations européennes? Le cas échéant, appliquera-t-on certaines de ces dispositions de vérification à l'ensemble de la Communauté européenne, groupe de pays beaucoup plus hétéroclite que celui dont nous parlons ici?
M. Day : Certains des modèles de l'UE, si je peux utiliser ce terme, ou leurs gabarits, sont déjà en place en raison d'accords conclus avec d'autres pays. Dans nombre de cas, nous exigerons la parité. Plusieurs des processus seront déjà en place.
Je crois que l'on convient généralement que les pratiques exemplaires sont reconnues et suivies, et nous cherchons celles qui sont susceptibles d'occasionner un long délai, comme s'en préoccupait le sénateur Grafstein. Nous nous pencherons sur les pratiques exemplaires et en tirerons les leçons que nous pouvons.
Quant aux mécanismes de règlement de différends — par exemple, il y a les dispositions antidumping et les dispositions pour l'interruption des subventions —, certaines personnes pointeront du doigt les différends et les invoqueront pour faire valoir que le libre-échange ne fonctionne pas. Les différends font partie du mécanisme. Vous le savez bien, c'est comme l'arbitre au hockey. Si l'arbitre donne un coup de sifflet lorsque quelqu'un est hors jeu, cela ne veut pas dire que le jeu ne fonctionne pas; cela veut simplement dire qu'il y a eu hors jeu et que l'arbitre va rendre une décision. Nous nous inspirerons des pratiques exemplaires.
J'ajouterais que, si un des pays décide de se joindre à l'UE, alors il renoncerait à cet accord particulier parce qu'il y aurait des incohérences. Je ne sais pas si ce problème s'est déjà posé.
Le sénateur Andreychuk : Autrefois, lorsque nous parlions de l'ALENA, nous disions que le règlement de différends était peut-être un procédé long et difficile, mais que, si nous ne l'avions pas, nous serions encore aux prises avec ces différends.
Lorsque les ministères des Finances des pays de l'AELE ont comparu, le sénateur Corbin m'a fait remarquer que lui et moi étions présents au tout début des négociations des ministres dans le cadre de ce processus, il y a quelque 10 ou 15 ans. Ils ne cessaient d'invoquer les avantages pour le Canada d'avoir une porte d'entrée en Europe.
Quelles sont, selon vous, les retombées immédiates de l'accord avec l'AELE — si tant est que vous en voyez — sur nos débouchés commerciaux dans le reste de l'Europe?
M. Day : Pour ce qui est des avantages immédiats, tout d'abord, si vous regardez la chose région par région, la valeur des activités commerciales de l'Ontario en 2008 dans les pays de l'AELE seulement se chiffrait à 3 milliards de dollars et quelques poussières. C'est un volume considérable d'échanges commerciaux, dont les coûts connexes seraient, en grande partie, atténués par ces réductions de tarifs. Le Québec n'a pas connu un tel succès, ses échanges commerciaux se chiffrant à 335 millions de dollars, mais, de ce montant, plus de 60 milliards de dollars se rattachent aux échanges commerciaux dans le domaine de l'aéronautique, ce qui ouvre la voie à de nombreux débouchés. Dans l'Ouest, où les coûts de transport sont plus élevés, la Colombie-Britannique affichait des échanges commerciaux avec l'AELE qui se chiffraient à environ 56 millions de dollars, mais une proportion plus importante des produits de cette province sont exportés vers le Sud, sur les marchés américains, ou vers l'Ouest, sur les marchés de l'Asie-Pacifique.
Nous pouvons nous pencher sur les sommes qui facilitent l'entrée d'un produit dans ces pays. L'un des effets est perçu chez le consommateur. Que ce soit de la machinerie, des bleuets ou des patates frites, une fois que le produit est introduit sur ces marchés, sa notoriété s'accroît, et il en est de même pour la demande. Chaque fois que les débouchés commerciaux s'élargissent et que le produit circule plus librement, la possibilité que le produit soit vendu sur un plus grand marché augmente; c'est ce qui arriverait, par exemple, si des réductions de tarifs entraient en vigueur dans l'UE.
Le sénateur Andreychuk : Outre les difficultés associées aux produits agricoles — et nous savons que c'est un problème mondial —, le secteur le plus délicat est la construction navale. Avons-nous fait un bon compromis? Nous savons que, au bout du compte, c'est une question de marchandage. Si l'on parle du délai, de ce mécanisme adopté pour le secteur de la construction navale, qui correspond au type d'accord que nous devrions conclure et au genre de questions délicates dont nous devrions tenir compte, avons-nous conclu une entente favorable pour les autres secteurs grâce à cela? Avons-nous réussi à obtenir le meilleur accord possible pour soutenir l'industrie canadienne en général et favoriser l'équilibre au chapitre de la construction navale?
M. Day : Je suis absolument convaincu que c'est le cas. Je peux honnêtement affirmer que je n'appuierais jamais un accord commercial que j'estime susceptible de nuire à notre économie ou à des industries particulières. Nous avons obtenu beaucoup de gains pour notre industrie de la construction navale. Je ne veux pas me montrer trop exubérant pour l'instant, car les représentants de la Norvège pourraient en avoir vent et croire qu'on les a arnaqués. Je ne veux pas qu'ils doutent de leur décision concernant l'accord. Lorsqu'un accord de libre-échange est bien négocié, les deux parties en tirent des avantages, et si le marché fonctionne bien, il n'y a pas de perdant; les deux parties sont gagnantes. Cela nous profitera, et je suis convaincu que les gens à l'étranger en profiteront aussi. Les pays qui entretiennent de bonnes relations commerciales prospèrent mutuellement, et les pays qui sont fermés ou isolés sur le plan du commerce souffrent toujours économiquement. Je vois cet accord d'un bon œil, et je suis heureux du travail de nos négociateurs, y compris au chapitre de la construction navale.
Le sénateur Corbin : A-t-on pris en considération les droits en matière d'environnement et de main-d'œuvre et les droits de la personne dans le cadre des négociations de ces accords?
M. Day : On en fait mention dans le préambule. Ils n'ont pas fait l'objet d'un accord connexe, comme c'est le cas avec la Colombie ou le Pérou, par exemple, car nous avons affaire à des démocraties stables qui reconnaissent, dans leur constitution et dans leurs accords relatifs au travail, à la main-d'œuvre et à l'environnement, l'importance fondamentale de ces aspects. Nous n'avons pas insisté autant sur ces choses que dans le cas de la Colombie, où il existe un instrument distinct qui fait mention de l'Organisation internationale du Travail et dont le libellé des articles est clair. La mention dans le préambule suffit à reconnaître que les deux pays attachent de l'importance aux droits de la personne et aux droits en matière d'environnement et de main-d'œuvre.
Le sénateur Kinsella : Concernant ce denier commentaire, j'ajouterais — et le sénateur Grafstein le sait — que c'était un Canadien, Ronald St. John Macdonald, qui représentait le Liechtenstein sous le régime de la Convention européenne des droits de l'homme.
Je représente l'une des provinces du Canada atlantique. Ce genre d'initiatives avec l'Europe est important pour le Canada atlantique, car l'Europe se trouve juste de l'autre côté de l'océan. Cela rejoint les mesures gouvernementales liées à la Porte de l'Atlantique. J'applaudis le ministère, et j'espère qu'il est bien engagé dans le processus de négociation avec la Communauté européenne.
On considère que le port européen le plus à l'ouest se trouve au sud de Lisbonne, au Portugal, à sept degrés de longitude, ce qui est assez près de la longitude de Halifax. Le visage du transport maritime international a changé, car on constate un mouvement vers l'Asie-Pacifique. Les routes maritimes seront totalement différentes, et nous voyons ce phénomène dans notre région. Alors les négociations actuelles revêtent une importance extrême pour notre avenir.
Ma question se rattache aux mécanismes du gouvernement. À la page 4 du projet de loi, l'article 12 est ainsi libellé :
Le ministre désigne un organisme ou un service de l'administration fédérale pour faciliter la mise en œuvre du chapitre VIII de l'Accord et assurer le soutien administratif des tribunaux arbitraux constitués en vertu de ce chapitre.
Avez-vous une idée des organismes qui seront utilisés?
M. Day : Je n'en ai aucune idée à l'heure actuelle. Je n'ai aucune préférence, alors vos conseils seraient les bienvenus.
Le sénateur Kinsella : Je vous conseillerais de ne pas recourir au ministère de la Justice. On parle davantage ici de conciliation, d'arbitrage et de résolution de problèmes que de litiges. J'aime ce que prévoit le projet de loi, c'est-à-dire l'échéance de un an. Pour ce projet de loi et ceux à venir qui porteront sur cette question, nous devrions nous écarter du modèle américain axé sur les litiges et recourir davantage à la conciliation, à la résolution de problèmes et à l'arbitrage.
M. Day : Le projet de loi fait allusion à la possibilité d'accéder à la section canadienne des organismes liés à l'ALENA, pour que l'on puisse s'adresser aux personnes qui connaissent bien ces processus.
Votre commentaire au sujet des routes maritimes est vraiment important. C'est un autre facteur qui justifie l'existence de ces types d'accords pour réduire, dans la mesure du possible, le fardeau sur les producteurs et les expéditeurs, que ce soit dans le secteur agricole ou manufacturier. À une époque de repli économique, je crois qu'il incombe aux gouvernements d'atténuer le fardeau sans annoncer carrément à l'entreprise qu'elle obtiendra du succès. Évidemment, nous évitons cela. Nous devons faire ce que nous pouvons pour dégager la voie vers la prospérité qu'a empruntée une entreprise ou une personne donnée, et c'est pourquoi les entreprises doivent être aussi agiles que possible. Le contexte géopolitique change rapidement. Qui aurait cru, il y a cinq ans seulement, que le canal de Suez ne serait plus une zone de transit attrayante pour le transport maritime, en raison de la situation actuelle? Qui sait combien de temps encore durera le problème de la piraterie? Ces facteurs ont commencé à influencer les décisions des expéditeurs et des producteurs concernant la destination des marchandises. Les coûts liés au passage par le canal de Suez étaient déjà élevés, ce qui ajoute à l'avantage de la Porte de l'Atlantique. En 2014, le canal de Panama verra sa capacité doubler. Les superpétroliers qui sont actuellement trop volumineux pour emprunter cette voie pourront y naviguer à leur aise. Il est difficile de prévoir ce qui arrivera sur la scène géopolitique, mais, en notre qualité de gouvernement, nous pouvons faire en sorte que la charge sur les entreprises et les producteurs, qui font tout ce qu'ils peuvent pour prospérer, soit aussi légère que possible. Assurons-nous qu'ils sont aussi agiles que possible. Le fait de conclure des accords de libre-échange qui réduisent les tarifs est l'une des stratégies pour y parvenir.
Le sénateur Wallin : Merci encore d'être ici. Je vous félicite de votre travail. Je suis aussi partisan du libre-échange, et, malgré tous ses inconvénients, chaque matin, quand je me levais à New York, après les événements du 11 septembre, je me réjouissais de l'existence de l'ALENA et du fait qu'on ait un moyen pour régler au moins certains des différends.
Le sénateur Andreychuk a déclaré que les représentants de l'AELE ont toujours fait valoir que cet accord était profitable au Canada et qu'il présentait une voie indirecte vers l'Europe. Et l'autre côté de la médaille? Il s'agit d'une zone où les États-Unis ne jouissent pas d'un accès préférentiel. Les Américains ont-ils dit quelque chose ou réagi? Les Européens et les pays de l'AELE y ont-ils vu un incitatif, un moyen de passer par la porte de derrière, puisqu'il est si difficile de passer par la porte de devant?
M. Day : Dans le cadre d'un accord de libre-échange, nous nous surveillons tous les uns les autres. Le procédé généralement adopté pour réduire les tarifs et ce genre de choses consiste à s'adresser à l'OMC. Toutefois, tant de pays ont recours à ce processus, comme nous le savons. Il va sans dire qu'on risque de s'enliser. Par conséquent, différents pays commencent à conclure des accords.
Nous regardons constamment les accords conclus par d'autres pays. Lorsque deux pays concluent un accord de libre-échange, cela profite en fait à un troisième pays qui est intéressé à en faire autant, car si les pays A et B ont des intérêts réciproques, on peut leur dire : « D'accord, nous allons servir vos intérêts, mais, soit dit en passant, vous devez nous accorder les avantages que vous avez consentis aux États-Unis », par exemple.
Une fois que vous activez un levier et que vous concluez un accord, vous pouvez en fait mettre en marche une série de mécanismes qui augmentent vos chances d'obtenir un accès. Quelqu'un d'autre fait le travail difficile de conclure un accord, et nous arrivons et nous disons : « Nous conclurons cet accord. Soit dit en passant, nous voulons exactement ce que vous avez accordé aux États-Unis au chapitre de l'accès des produits bovins », ou je ne sais quoi. L'effet d'entraînement a tendance à être avantageux.
Le sénateur Wallin : Cet accord est-il si important que vous le qualifieriez de « stratégique »?
M. Day : Tout à fait, oui.
[Français]
Le sénateur Fortin-Duplessis : Je tiens à vous féliciter pour la préparation de ce projet de loi parce que j'estime qu'il est très important. Nous avons récemment assisté à un exemple manifeste de tentation de protectionnisme aux États- Unis où le congrès a insisté sur l'inclusion d'une clause « buy american » dans l'imposant plan de relance économique de ce pays.
La majorité des Canadiens ont clairement manifesté leur inquiétude à l'égard des impacts potentiels à l'égard de ces dispositions sur nos entreprises, nos chefs d'entreprise canadiens et notre gouvernement — dont vous faites partie — ont fait des pieds et des mains pour qu'elles soient adoucies sinon éliminées.
Avec une économie dépendante du commerce, le Canada a toutes les raisons de s'associer avec ses partenaires, que ce soit en Europe, aux États-Unis ou partout dans le monde pour maintenir le plus possible le libre commerce.
Cependant, bon nombre des initiatives multilatérales auxquelles nous participons actuellement dans le secteur commercial sont paralysées. Selon moi, le Canada doit conclure des accords commerciaux bilatéraux afin de soutenir la concurrence mondiale. On peut remarquer que nous avons eu des succès partout où il y a eu des accords conclus entre les pays.
Comme bien des gens le disent, le Canada est un pays dont l'économie dépend le plus des échanges commerciaux, et de ce fait, c'est un pas dans la bonne direction. Alors, ma question est la suivante, monsieur le ministre.
Est-ce que vous êtes satisfait du rythme auquel sont négociés et conclus les régimes d'échanges commerciaux?
M. Day : En effet, la réponse peut se résumer en un mot, non, parce que je suis impatient avec la vitesse des grandes bureaucraties. Ce n'est pas facile d'avoir une entente dans un espace de temps très bref. Dans les démocraties, il est absolument nécessaire de consulter toutes les industries domestiques pour avoir leur avis et pour déterminer les effets d'un accord.
Il faut ajouter un autre fait. Avec les démocraties, on a des élections de temps en temps. C'est un peu ironique. C'est plus facile de négocier avec un pays qui n'est pas démocratique parce qu'il n'y a pas d'élection et les mêmes personnes sont présentes pendant plusieurs années. Soyons clairs, je n'aime pas une situation qui n'est pas démocratique. Mais de temps en temps, c'est plus facile de négocier avec des personnes qui sont là pendant plusieurs années.
Par exemple, avec le Panama, nous sommes sur le point de conclure une entente, mais il y a des élections générales. Il nous faut attendre, c'est la même chose avec l'Inde. Alors, il y a des éléments qui empêchent de conclure une entente très rapidement. C'est la vie.
S'il y a quelque chose qui est avantageux avec la crise financière actuelle, c'est que cela force les gouvernements à considérer les Accords de libre-échange. Mais avec un accord, cela prendra du temps, deux, trois ans ou plus. Nous avons mené des discussions pendant 10 ans pour l'accord dont on parle aujourd'hui.
Le sénateur Fortin-Duplessis : Je vous remercie, monsieur le ministre de nous avoir répondu en français. Merci d'avoir fait l'effort. Je vous félicite de votre excellent français.
[Traduction]
Le président : Comme le savent mes collègues, nous devons quitter la pièce pour laisser la place à un autre comité. Toutefois, il y a deux membres du comité qui aimeraient poser de brèves questions. Je vais leur demander de vous les poser. Je sais aussi que votre temps est limité.
J'aimerais reconnaître publiquement la collaboration du sénateur Grafstein à titre de critique à l'égard du projet de loi, et nous avons bon espoir de pouvoir vous rendre le fruit de nos travaux dans peu de temps.
Le sénateur Mahovlich : J'ai une question simple, monsieur le ministre. Je viens du Nord de l'Ontario. Tout est lié au secteur minier là-bas. Le cours du nickel s'est effondré, et les mines ferment leurs portes là-bas. Les nouveaux marchés et les nouveaux tarifs auraient-ils une incidence sur le secteur minier et les minéraux canadiens? Y aurait-il des retombées sur les mines du Nord?
M. Day : Il y aurait une incidence positive. Comme je l'ai mentionné, la valeur des échanges commerciaux de l'Ontario vers les pays de l'AELE est de 3 milliards de dollars. De fait, la majeure partie des exportations est liée au nickel. Il y aura des réductions de tarifs à ce chapitre. Comme vous le savez, d'autres pays commencent à s'intéresser au nickel, même s'il s'agit d'un marché faible. Dans le contexte d'un marché de plus en plus concurrentiel, cela aide les producteurs ontariens à être plus compétitifs.
Le sénateur Mahovlich : Même si un accord est conclu avec l'UE, ce serait mieux.
M. Day : Encore mieux, oui.
Le sénateur Grafstein : Monsieur le ministre, au fil des années, à ce chapitre, j'ai entendu à maintes reprises des représentants de votre ministère et de celui de votre prédécesseur parler du manque de ressources pour conclure ces ententes. Si tel est le cas, je vous demanderais instamment de retirer de l'argent du plan de relance économique, de l'injecter dans votre ministère et d'augmenter le personnel pour que ce travail puisse être accompli. À mon avis, c'est la chose la plus importante que nous puissions faire sur le front économique. Je vous invite à exhorter vos collègues du Cabinet de vous donner des ressources supplémentaires si vous en avez besoin pour mener à bien la négociation de ces accords. Cette mesure vous est essentielle.
M. Day : Je citerai vos propos, et je vous suis reconnaissant de votre appui. C'est un élément clé, car nous voulons déployer des efforts encore plus vigoureux à l'égard de ces accords. Il faut de nombreuses heures-personnes à différents niveaux, et les ressources sont un facteur clé. Je vous remercie. Je vais me servir de vos propos pour tenter d'obtenir plus de ressources à cette fin. Merci.
Le président : Dites au ministre Flaherty que le sénateur Grafstein a formulé une recommandation.
M. Day : Ce sera un argument massue.
Le sénateur Grafstein : Permettez-moi d'en douter.
Le président : Monsieur Day et monsieur Plunkett, nous tenons à vous remercier, vous et vos collègues, d'être venus. Nous vous sommes reconnaissants de nous avoir consacré votre temps, et nous nous pencherons sur cette affaire dans un instant, au moment de notre examen article par article.
M. Day : Merci de votre intérêt et de votre reconnaissance de l'urgence de la question. Cela favorisera l'augmentation du nombre d'emplois, ce qui serait utile, vu la conjoncture économique du moment.
Le président : Comme l'a suggéré le sénateur Grafstein, j'aimerais que nous fassions notre étude article par article ce soir. Mesdames et messieurs les sénateurs, êtes-vous d'accord pour que le comité entreprenne son examen article par article du projet de loi C-2, Loi portant mise en œuvre de l'accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange?
Des voix : D'accord.
Le président : L'étude du titre est-elle reportée?
Des voix : D'accord.
Le président : L'étude de l'article 1, titre abrégé, est-elle reportée?
Des voix : D'accord.
Le président : Les articles 2 et 3 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 4 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 5 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Les articles 6, 7 et 8 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 9 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Les articles 10, 11 et 12 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Les articles 13 et 14 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 15 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Les articles 16 à 22 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Les articles 23 à 29 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Les articles 30 à 37 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 38 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Les annexes 1 à 7 sont-elles adoptées?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 1, titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Le projet de loi est-il adopté sans amendement?
Des voix : D'accord.
Le président : Puis-je faire rapport du projet de loi non modifié à la prochaine séance du Sénat?
Des voix : D'accord.
Le président : Mesdames et messieurs les sénateurs, je vous remercie.
Y a-t-il de nouveaux travaux ou des questions?
Le sénateur Andreychuk : Mon intervention s'inscrit dans les travaux actuels. J'aimerais remercier le sénateur Grafstein, qui s'occupe de questions commerciales depuis un bon moment. Je crois que c'est grâce à son aide à l'égard de la compréhension des antécédents et du contexte de tous ces accords que nous avons pu nous acquitter de notre tâche aussi rapidement. Je veux également remercier le président, qui a travaillé en étroite collaboration à ce chapitre. Je crois que nous avons profité d'un climat convivial, et c'est pour le mieux.
Nous avons dû composer avec nos difficultés habituelles. Nous sommes saisis de projets de loi de la Chambre à des moments imprévisibles. Mais si nous pouvons faire adopter ce projet de loi, cela se fera sentir, car les autres pays ont déjà signé l'accord. Il entrera en vigueur et profitera immédiatement aux entreprises.
Je tiens à remercier le comité.
Le président : J'espère qu'on fera le même commentaire au Sénat lorsque je ferai rapport du projet de loi.
Le sénateur Grafstein : Je veux répondre au sénateur Andreychuk.
J'ai consacré le temps nécessaire à l'examen de ce projet de loi et à la lecture du traité. Je tiens à vous dire que les représentants du ministère ont été très serviables, car certains aspects étaient très complexes. Ils m'ont rassuré à bien des égards. Cela a facilité mon enquête. Je veux féliciter les représentants du ministère. Ils ont fait un merveilleux travail. Comme modèle, à mon avis, ce projet de loi est une amélioration, surtout en ce qui concerne les mécanismes de règlement des différends. Nous faisons des progrès à cet égard. Le comité sait que cela a posé des problèmes par le passé. Je veux féliciter le président, les représentants du ministère et le ministre pour ce bon effort.
Le président : C'est la soirée de l'admiration mutuelle.
Le sénateur Grafstein : Et il n'y a aucune partisanerie.
Le président : Nous devrions toujours travailler ainsi.
Le sénateur Corbin : Pour ce qui est des travaux futurs du comité, quelles réunions sont prévues à l'horaire?
Le président : Nous allons demander au greffier. Certaines choses n'ont pas été déterminées en raison du projet de loi. Nous avons aussi eu de la difficulté à inviter certaines des personnes auxquelles nous avions songé comme témoins potentiels pour notre étude sur l'Inde et la Chine, si nous pouvons l'appeler ainsi. Nous nous réunirons mardi.
Denis Robert, greffier du comité : C'est faux. On m'a dit de réserver cette séance et celle de mardi pour l'étude du projet de loi. Puisque nous avons terminé ce soir, je n'ai invité personne pour la séance de mardi. L'ambassadeur chinois viendra dans le cadre de l'étude sur la Russie, l'Inde et la Chine, mercredi.
Le président : Je crois que certains membres du comité partent mercredi soir. Toutefois, nous serons assez nombreux pour tenir une réunion.
La prochaine séance aura lieu mercredi.
(La séance est levée.)