Délibérations du comité sénatorial permanent des
Droits de la personne
Fascicule 17 - Témoignages du 9 décembre 2009
OTTAWA, le mercredi 9 décembre 2009
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne se réunit aujourd'hui, à 15 h 32, afin de surveiller la mise en œuvre des recommandations contenues dans son rapport intitulé Les enfants : des citoyens sans voix — Mise en œuvre efficace des obligations internationales du Canada relatives aux droits des enfants, qui a été déposé au Sénat le 25 avril 2007.
Le sénateur A. Raynell Andreychuk (présidente) occupe le fauteuil.
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La présidente : Honorables sénateurs, la séance est ouverte. Nous sommes le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, et nous sommes ici afin de surveiller la mise en œuvre des recommandations contenues dans notre rapport intitulé Les enfants : des citoyens sans voix — Mise en œuvre efficace des obligations internationales du Canada relatives aux droits des enfants, qui été déposé au Sénat le 25 avril 2007.
Nous attendions avec impatience l'occasion de discuter avec un ministre. Ministre Nicholson, je pense que vous avez des remarques préliminaires à faire; c'est parfait. Cependant, l'une des choses qui nous ont posé problème jusqu'ici a été le fait que notre rapport visait de nombreux ministères, et le gouvernement nous a indiqué que c'était le ministère de la Justice qui était chargé de ce dossier, et le ministre de la Justice qui en était le principal responsable. Je sais que vous comptez parler des questions relatives à la justice, et nous aimerions vous entendre à ce sujet. Mais nous avons également besoin d'une indication quant à la manière de procéder dorénavant : devons-nous demander à tous les autres ministres de comparaître, ou y aurait-il moyen de réunir tout cela de manière cohérente?
Cela dit, nous vous souhaitons la bienvenue. La parole est à vous.
L'honorable Robert Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada : Bonjour et merci beaucoup, honorables sénateurs. Je tiens à vous remercier de me donner l'occasion de parler de la mise en œuvre des obligations internationales du Canada en ce qui a trait aux droits des enfants ainsi que de la réponse du gouvernement au rapport intitulé Les enfants : des citoyens sans voix et de notre travail en vue de protéger les enfants du Canada contre tout préjudice.
Avant de commencer, j'aimerais remercier le comité pour son rapport détaillé sur les droits des enfants au Canada. Ce rapport est un document de référence important, et continuera de l'être, pour l'élaboration de politiques dans l'avenir.
Comme vous le savez, nous avons déposé notre réponse au rapport du comité le 14 novembre 2007. Les recommandations que contient le rapport touchent plusieurs ministères et organismes fédéraux et visent également les responsabilités des provinces et des territoires.
Notre réponse portait sur les responsabilités du gouvernement du Canada envers les enfants, non seulement en ce qui concerne notre engagement à respecter les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne, mais aussi en ce qui concerne la protection des enfants vulnérables, la lutte contre l'exploitation et la violence envers les enfants et le soutien du développement d'enfants en bonne santé.
Les enfants constituent une priorité du gouvernement du Canada. Par le truchement d'un vaste éventail d'investissements importants, le gouvernement du Canada continue d'aider à garantir que tous les enfants bénéficient du meilleur départ possible dans la vie.
Promouvoir et protéger les droits de nos enfants doit être un effort collectif. Le gouvernement du Canada travaille directement avec les gouvernements des provinces et des territoires, des organismes non gouvernementaux et divers autres groupes en vue de nous aider à respecter nos obligations découlant de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.
Je tiens à vous assurer que le Canada prend très au sérieux la mise en œuvre de ses obligations internationales en matière de droits de la personne.
Étant donné que le Canada est un État fédéral et que la compétence relative à bon nombre de questions touchant les enfants relève des provinces et des territoires ou est partagée avec ceux-ci, le gouvernement fédéral reconnaît l'importance de travailler avec les provinces et les territoires tant avant qu'après la ratification d'un traité international par le Canada pour garantir que le pays continue de respecter ses obligations internationales.
Comme pour les autres traités internationaux relatifs aux droits de la personne, avant de ratifier la Convention relative aux droits de l'enfant et ses deux protocoles facultatifs, les lois, les politiques et les pratiques fédérales, provinciales et territoriales ont été évaluées pour déterminer si elles étaient conformes à la convention et aux protocoles. Au besoin, des lois ont été modifiées ou des politiques ont été mises en place.
Le Canada n'a pas accepté d'être lié par ces traités avant d'être convaincu qu'il pourrait les respecter.
Le Canada s'acquitte de ses obligations prévues par la convention au moyen d'une variété de lois, de politiques et de programmes mis en place par tous les ordres de gouvernements.
Au fédéral, bon nombre de ministères et d'organismes, notamment le ministère de la Justice et l'Agence de la santé publique du Canada, jouent un rôle important pour surveiller et assurer le respect de la convention. Compte tenu que la mise en œuvre de la convention est un sujet de responsabilité partagée, je suis peut-être mal placé pour répondre à certaines questions que vous pourriez avoir.
La coordination continue avec les provinces et les territoires se fait également par l'entremise du Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne, dont le ministère du Patrimoine canadien assume la présidence. Le gouvernement s'affaire à mieux faire connaître les droits des enfants et la convention aux fonctionnaires fédéraux.
Le gouvernement fédéral examine ses obligations en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, ou CDE, et de ses protocoles facultatifs lorsqu'il prépare les rapports périodiques du Canada à l'intention du Comité des Nations Unies sur les droits de l'enfant.
Le gouvernement prend aussi très au sérieux les observations finales du comité, qui font l'objet de discussions entre les fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux.
Le Groupe de travail interministériel sur les droits des enfants joue un rôle important dans l'examen des recommandations du comité des Nations Unies et assure un suivi au besoin. Le groupe de travail a été créé en 2007 en réponse à l'une des recommandations faites par le comité. Son rôle consiste à coordonner les activités, les politiques et les lois relatives aux droits des enfants au niveau fédéral. Coprésidé par le ministère de la Justice et l'Agence de la santé publique du Canada, le groupe de travail interministériel encourage une approche pangouvernementale des droits de la personne et favorise l'établissement de liens entre les ministères responsables de politiques touchant les enfants.
Depuis 2007, le groupe de travail s'est réuni régulièrement pour partager les renseignements sur les nouveautés et les pratiques exemplaires relatives aux droits des enfants et pour coordonner des initiatives et des activités. Par exemple, le groupe de travail interministériel a organisé la première conférence gouvernementale sur les droits de l'enfant, qui a eu lieu le 18 novembre 2009. Je crois que le sénateur Andreychuk y a été la conférencière principale. L'objectif de cette conférence était de mieux faire connaître et comprendre aux fonctionnaires fédéraux et aux organismes provinciaux les obligations du Canada en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Au cours des 20 dernières années, les réformes du droit pénal visant l'exploitation sexuelle des enfants ont mis l'accent sur quatre principaux domaines. Tout d'abord, les réformes de 1988 prévues dans le projet de loi C-15 ont modernisé toutes les infractions sexuelles commises contre des enfants et ont facilité le témoignage des enfants victimes et témoins. Cela a été un grand pas en avant.
Nous nous sommes également concentrés sur les nouvelles formes d'exploitation sexuelle des enfants, par exemple la pornographie juvénile et le tourisme sexuel impliquant des enfants. Nous avons traité de cette question à diverses reprises également au palier fédéral en ce qui a trait aux lois sur la pornographie juvénile.
Comme vous le savez peut-être, au cours des dernières semaines, j'ai ajouté un autre projet de loi qui sera utile à cette lutte. Le comportement prédateur a entraîné le renforcement des dispositions relatives à la protection des enfants contre des délinquants sexuels connus ou soupçonnés et l'utilisation des nouvelles technologies en vue de faciliter la perpétration d'infractions relatives à l'exploitation sexuelle des enfants, notamment au moyen d'Internet, comme les infractions de leurre sur Internet et de pornographie juvénile.
Par conséquent, les enfants sont protégés par les dispositions sur les infractions générales qui visent tous les Canadiens — par exemple, agression sexuelle, séquestration, enlèvement et traite de personnes — et sont également protégés par les dispositions visant précisément les enfants qui interdisent tout contact sexuel ou toute invitation à s'adonner à une activité sexuelle avec un enfant, le tourisme sexuel impliquant des enfants et le fait d'offrir un enfant à des activités sexuelles illicites.
Dans le cadre de toute discussion sur les droits des enfants, il est important de noter que le préambule de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents stipule clairement que le Canada est partie à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents reconnaît également que les adolescents ont des droits et libertés, en particulier ceux qui sont énoncés dans la Charte canadienne des droits et libertés et la Déclaration canadienne des droits.
Au Canada, les adolescents qui commettent des infractions bénéficient d'un système de justice distinct de celui des adultes qui comprend des protections adaptées à leur âge à toutes les étapes du processus et qui est fondé sur des principes reconnaissant leur niveau de développement.
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents prévoit une variété d'interventions proportionnelles à la gravité du crime commis. Ces peines tiennent également compte des besoins et de la situation de l'adolescent et favorisent sa réadaptation. Nous sommes déterminés à nous assurer que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents fasse la promotion d'une application juste et efficace de la justice pénale aux adolescents.
En 2008, j'ai mené un examen complet de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, en écoutant les opinions des Canadiens au sujet du système de justice pour les adolescents au moyen de tables rondes dans toutes les provinces et territoires. Les intervenants consultés ont soulevé des préoccupations quant au caractère approprié de cette loi pour ce qui est des crimes les plus violents.
Des amendements à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents assureraient une responsabilisation et une équité et feraient en sorte que des mesures efficaces soient appliquées à l'ensemble des jeunes du système de justice pénale pour les adolescents, en particulier ceux qui commettent les infractions les plus violentes.
Un fondement législatif solide est essentiel pour veiller à ce que le système canadien de justice pénale pour les adolescents soit juste et efficace, mais il est également essentiel de tenir compte des conditions qui sous-tendent le comportement criminel si nous voulons trouver une solution efficace à long terme au problème. Les conditions comme la toxicomanie, l'enfance difficile, les troubles mentaux, le syndrome d'alcoolisation fœtale ou la marginalisation à long terme continueront de représenter des obstacles à la résolution du problème des jeunes délinquants.
Le gouvernement a mis en œuvre divers programmes. Avec deux de mes collègues, je me suis associé à l'annonce de la Stratégie nationale antidrogue en octobre 2007. Un important volet de cette stratégie porte sur les adolescents. Sur le plan de la prévention, nous avons lancé une campagne de sensibilisation nationale afin de décourager nos jeunes de consommer des drogues illicites. Nous avons débloqué de l'argent au moyen du Fonds du système de justice pour les jeunes afin de piloter des programmes de traitement qui aideront à la réadaptation des jeunes qui sont aux prises avec des problèmes de toxicomanie et qui font partie du système judiciaire. Ce gouvernement travaille également à empêcher les jeunes de joindre les rangs de gangs criminels ou de s'adonner à des activités ayant un lien avec les armes ou la drogue. En établissant des partenariats avec les intervenants des domaines de la santé, de l'éducation, de l'emploi et d'autres fournisseurs de services à l'extérieur du système de justice traditionnel, nous pouvons travailler ensemble.
J'aimerais également examiner brièvement l'une des recommandations que vous avez formulées à l'égard de l'article 43 du Code criminel.
L'article 43 du Code criminel, visé par le rapport du comité, prévoit qu'un parent, un instituteur ou toute autre personne qui remplace le père ou la mère est fondé à employer la force pour corriger un enfant confié à ses soins, pourvu que la force ne dépasse pas la mesure raisonnable dans les circonstances.
Les parents ont la responsabilité première de fournir des soins, des conseils et du soutien à leurs enfants. Le rôle du gouvernement est d'appuyer les parents dans cette tâche primordiale. L'article 43 du Code criminel offre aux parents une protection importante contre la responsabilité criminelle et découle de l'obligation qui leur incombe de protéger et d'éduquer leurs enfants. Il s'agit d'un moyen de défense opposable dans tous les cas d'emploi de la force contre un enfant sans son consentement. Sans cette disposition, tout parent qui empêcherait de bouger un enfant qui se débat pour lui mettre son manteau ou qui amènerait son enfant dans sa chambre pour « réfléchir » pourrait être accusé de voies de fait pour avoir employé la force contre une autre personne sans son consentement. Bien que le gouvernement continue d'informer les parents au sujet des formes efficaces de discipline des enfants ne nécessitant pas le recours à la force, les parents responsables qui utilisent une force raisonnable et minime pour corriger le comportement d'un enfant ne devraient pas faire face à toute la rigueur de la loi criminelle.
En 2004, la Cour suprême du Canada a confirmé la constitutionnalité de l'article 43 au motif qu'il représente un équilibre raisonnable entre les intérêts des enfants, ceux des parents et ceux de toute la société canadienne. Elle a également jugé qu'il était conforme aux obligations du Canada découlant de la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies. De plus, la cour a fourni des lignes directrices qui limitent l'application de l'article à l'emploi d'une force minime.
Comme vous le savez, mon gouvernement ainsi que mon ministère ont entrepris un certain nombre d'initiatives visant à améliorer les vies des enfants autochtones. Le gouvernement a répondu à l'une des principales recommandations du comité en abrogeant l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. En conséquence de cette abrogation, les membres des Premières nations, y compris les femmes et les enfants, seront en mesure de se prévaloir de recours prévus dans la Loi canadienne sur les droits de la personne afin de réagir à des actes ou à des décisions discriminatoires prises par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur les Indiens. Au terme d'une période de transition, ils pourront faire la même chose vis-à-vis des gouvernements ou des organismes des Premières nations.
Le ministère de la Justice prend également des mesures concrètes pour réduire les démêlés des jeunes autochtones au sein du système de justice pénal pour les adolescents et des organismes de protection des enfants. La Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones est un programme efficace du ministère de la Justice dont les coûts sont partagés avec les provinces et territoires, et qui assure un financement aux collectivités afin de leur permettre de créer leurs propres services de médiation pour les jeunes et les familles qui présentent des risques de se retrouver impliqués dans le système de justice régulier ou le système d'aide à l'enfance.
Le gouvernement a renouvelé et élargi la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones en allouant un financement accru de 40 millions de dollars sur cinq ans. Ce financement supplémentaire a étendu la portée de la stratégie à des régions où les besoins sont criants, notamment dans les collectivités éloignées et les collectivités du Nord.
J'ai le plaisir de vous annoncer que nous avons également pris des mesures concrètes, tel que recommandé dans votre rapport, en vue d'améliorer la collaboration entre tous les ordres de gouvernements et les dirigeants autochtones en ce qui a trait aux questions liées à la justice autochtone en général.
En 2008, moi-même ainsi que les autres ministres de la Justice des provinces et des territoires avons signé une déclaration reconnaissant qu'une plus grande collaboration interministérielle était nécessaire pour veiller à ce que le système judiciaire réponde adéquatement aux besoins des Canadiens autochtones. À cet égard, un groupe de travail fédéral-provincial-territorial a été créé afin de mettre un terme au problème de la victimisation dans les collectivités autochtones en raison de la violence familiale et de la violence interpersonnelle. Ce groupe axe notamment ses travaux sur la violence envers les enfants.
Je tiens à remercier les membres du comité de m'avoir donné l'occasion d'examiner les questions pressantes relatives à la protection des enfants au Canada. Le ministère de la Justice considère les besoins des enfants comme une question très importante, que ce soit en tant qu'individus, membres d'une famille ou membres de la société en général.
Les travaux effectués par tous les paliers de gouvernement, de même que par les organismes non gouvernementaux en vue de protéger les enfants, permettent d'assurer une société plus forte et plus sécuritaire non seulement pour nos enfants, mais pour tout le monde.
J'ai le plaisir d'être accompagné de trois fonctionnaires du ministère de la Justice Canada : Paula Kingston, Elisabeth Eid et Gillian Blackell. Nous allons maintenant entendre les questions que vous voudrez nous poser. Je suis heureux de pouvoir compter sur l'aide de mes collègues du ministère de la Justice.
La présidente : Merci, monsieur le ministre, d'avoir porté à notre attention certaines initiatives que vous avez prises, dont quelques-unes qui ont fait suite à notre rapport. Bien entendu, vous savez que j'ai une longue liste de sénateurs qui souhaitent poser des questions. Nous avons 20 ou 25 minutes. Si les questions et réponses sont raisonnablement succinctes, peut-être aurons-nous le temps d'entendre tous les intervenants.
Le sénateur Jaffer : Merci beaucoup, monsieur le ministre, de votre présence aujourd'hui. J'ai trouvé vos commentaires utiles.
Vous avez parlé du Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne, qui est présidé par le ministère du Patrimoine canadien. L'une de nos recommandations consistait à ce que ce comité soit sous votre supervision — celle de votre ministère, et non pas de vous-même.
M. Nicholson : Vous croyez que je n'ai pas suffisamment à faire, sénateur?
Le sénateur Jaffer : Votre ministère s'occupe des obligations internationales et nous croyons qu'il est le mieux placé pour assumer la responsabilité de cette question. Je pourrais continuer, mais compte tenu de la limite de temps, je serai aussi brève que possible.
M. Nicholson : Merci beaucoup. Je crois que ce qui compte, sénateur, c'est que nous travaillions ensemble, que nous donnions suite à ces recommandations que vous avez formulées et qu'il y ait une meilleure coordination entre les ministères.
Je vous ai cité l'exemple de la Stratégie nationale antidrogue. Je travaille conjointement avec mes collègues, les ministres de la Sécurité publique et de la Santé, car ces questions ne se limitent pas à un seul ministère, ni au mien. On reconnaît que cette question comprend manifestement une importante composante de la santé. Je pense que cela accroît l'efficacité de ces programmes; sur le plan de mes responsabilités juridiques, une certaine part de la question me revient, mais il est plus efficace selon moi de travailler avec mes autres collègues.
J'ai parlé de la Stratégie nationale antidrogue. Vous avez probablement vu ces commerciaux à la télévision, où l'on demande aux parents de discuter avec leurs enfants de toute la question des drogues, en faisant passer le message et en expliquant aux gens que ce n'est pas une bonne façon de mener leur vie. Ce genre de coordination est une bonne chose.
Je puis vous dire que j'ai soulevé de nouveau ce sujet auprès de mes homologues provinciaux et territoriaux. Nous avons un groupe de travail fédéral-provincial-territorial qui travaille là-dessus. Je peux vous dire que cela donne des résultats. Prenez seulement le cas des Canadiens autochtones ayant maille à partir avec le système de justice pénale, peu importe leur âge. Le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones, dont le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux partagent les coûts, et dans le cadre duquel ils travaillent de concert pour aider les Canadiens autochtones ayant affaire au système judiciaire, est une mesure positive.
J'abonde dans votre sens pour ce qui est de collaborer, car nous ne pouvons travailler en vase clos à cet égard. Nous avons la responsabilité de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour améliorer la vie de ces Canadiens.
Le sénateur Jaffer : Monsieur le ministre, je vais vous demander d'y réfléchir de nouveau, car selon la recommandation de notre comité, il serait préférable que votre ministère se charge de ce dossier.
J'ai une autre question, que je poserai rapidement. La question du principe de Jordan nous a posé problème. Vous avez parlé assez longuement des enfants autochtones. J'ai de nombreuses questions, et je les ai préparées par écrit en raison du temps limité dont nous disposons. Je vais vous les remettre; espérons que nous pourrons obtenir des réponses.
La question que j'aimerais vous poser concerne la position du gouvernement du Canada à l'égard de la récente contestation engagée par l'Assemblée des Premières Nations en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, au motif que le gouvernement exerce une discrimination à l'encontre de milliers d'enfants autochtones relativement au système d'aide à l'enfance du pays. Nous savons tous que les dépenses consacrées aux enfants autochtones sont inférieures d'un tiers à celles allouées aux enfants non autochtones. Cette discrimination est inacceptable.
J'ai observé la manière dont vous avez travaillé, surtout en ce qui concerne les questions autochtones, et je sais que vous ne trouvez pas cela acceptable. J'espère que vous-même et les nations autochtones pourrez vous attaquer ensemble à cette difficulté, au lieu de procéder par l'intermédiaire du système.
M. Nicholson : Encore une fois, bien entendu, je ne me prononce jamais au sujet de cas précis qui sont devant les tribunaux, pour des raisons évidentes. Sénateur, je vous dirai que toute la question des droits des Canadiens autochtones me tient fortement à cœur. Bien que ce ne soit pas moi qui ai joué le premier rôle dans ce dossier, je faisais partie de ceux qui ont travaillé pour l'abrogation des articles de la Loi canadienne sur les droits de la personne qui ne s'appliquaient pas aux Canadiens autochtones. L'idée même qu'une loi comme celle-là, ou que n'importe quelle autre loi sur les droits humains, puisse contenir une exception pour les Canadiens autochtones, était très difficile à accepter pour moi. N'importe qui parmi mes collègues du Cabinet vous dira que j'étais de ceux ayant vigoureusement fait pression pour que cela se fasse.
Je suis déçu que les Autochtones aient à attendre la mise en œuvre intégrale de ces changements. J'ai bien du mal à accepter l'idée qu'on doive attendre pour obtenir des droits humains.
J'ai déjà raconté l'histoire de l'une de mes enseignantes qui nous avait dit, alors que j'étais enfant, que M. Diefenbaker avait modifié la loi pour permettre aux Canadiens autochtones de voter dans ce pays. Elle avait soulevé un point très important : elle avait dit que les Autochtones avaient attendu longtemps. Ce devait être vers 1960. Ils ont attendu longtemps pour avoir ces droits. Quand je regarde la Commission canadienne des droits de la personne ou n'importe quelle législation sur les droits humains, l'idée qu'on doive continuer d'attendre me pose problème.
Cela dit, cet article a été abrogé, et il y a cette période de transition. Encore une fois, j'attends avec impatience le jour où ces dispositions s'appliqueront à chacun des Canadiens de ce pays, y compris les Canadiens autochtones, les femmes et les enfants autochtones.
Le sénateur Jaffer : Monsieur le ministre, nous avons attendu longtemps pour vous entendre également. J'ai des questions écrites que je vais remettre à la présidente, car mes collègues souhaitent aussi vous interroger.
M. Nicholson : Je vous en prie, faites. C'est un très bon point. Madame la présidente, s'il y a d'autres questions comme celles-là, j'y répondrai avec plaisir. Je sais que nous sommes tous contraints par les horaires de la Chambre des communes et du Sénat aujourd'hui, ce qui rend les choses difficiles.
Le sénateur Brazeau : Merci, ministre Nicholson, d'être avec nous cet après-midi. Je ne répéterai pas tout ce que vous avez dit au sujet de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. J'ai consacré beaucoup d'effort à son abrogation également.
Vous dites, à fort juste titre, qu'il est malheureux que les Premières nations doivent encore attendre trois années de plus avant de pouvoir déposer des plaintes auprès de leur conseil de bande s'ils estiment avoir été victimes de discrimination.
Nous, les peuples des Premières nations, avons attendu cette abrogation pendant 30 ans, et elle a finalement été adoptée en juin 2008. J'aimerais que vous m'en disiez un peu plus sur les raisons pour lesquelles notre gouvernement actuel a décidé d'aller de l'avant avec l'abrogation, car cela aurait pu être fait par les gouvernements qui se sont succédé pendant ces 30 ans.
M. Nicholson : C'est une excellente question. Merci de votre travail et de votre soutien en vue de l'abrogation de cet article, sénateur.
Encore une fois, comme c'est le cas avec n'importe laquelle de ces questions, il n'y a pas qu'une seule personne ou un seul groupe d'individus qui peut s'attribuer le mérite de ce qui arrive. Il vous faut une équipe; il vous faut l'appui de bonnes personnes, de même qu'un soutien à l'extérieur des cercles gouvernementaux. J'en suis conscient.
Pourquoi ne l'a-t-on pas fait avant cela? C'est une très bonne question. Il y avait un certain degré de résistance provenant d'un peu partout. Vous connaissez bien l'histoire. Lorsqu'on a présenté pour la première fois cette proposition au Parlement, il était question d'une abrogation immédiate. Comme vous le savez, il est difficile, dans un contexte de gouvernement minoritaire, de faire avancer ce genre de chose. C'est l'arrangement qu'on a conclu. Comme vous le dites, cela s'applique immédiatement en ce qui a trait au gouvernement du Canada et aux périodes de transition.
Outre cela, j'attends avec grande impatience le jour où nous pourrons dire que l'ensemble des lois relatives aux droits de la personne au Canada s'appliquent à tous, sans exception. J'imagine que ce jour-là approche.
Le sénateur Brazeau : En tant que Canadien autochtone membre des Premières nations, j'ai certainement été très fier lorsque l'abrogation a eu lieu, car comme vous venez de le mentionner, elle a été adoptée dans un contexte de gouvernement minoritaire. Si vous remontez 30 ans en arrière, les divers gouvernements majoritaires qui ont été au pouvoir auraient pu agir de même, mais ne l'ont pas fait.
M. Nicholson : C'est comme pour M. Diefenbaker; vous avez raison. Cela aurait pu être réalisé 100 ans avant, mais j'ai été heureux que cela se fasse de mon vivant. Ainsi que mon enseignante l'avait conclu, les Canadiens autochtones auront attendu longtemps.
Le sénateur Brazeau : Absolument. J'aimerais profiter de cette occasion pour vous féliciter pour l'attitude ferme que vous-mêmes et vos autres collègues du gouvernement avez adoptée pour ce qui est de se montrer plus sévère à l'endroit des criminels. J'ai parlé à de nombreuses familles de victimes de partout au pays qui avaient été touchées par cela, en particulier de nombreux jeunes et adolescents autochtones. C'est considéré comme un pas dans la bonne direction pour régler le cas des auteurs de ces crimes, qui s'en prennent malheureusement à nos citoyens les plus vulnérables.
À mon avis, se montrer plus dur à l'égard de la criminalité s'inscrit tout simplement dans le prolongement des efforts pour régler l'ensemble du problème. Par conséquent, je considère également la prévention comme un élément important. Cela dit, j'aimerais savoir quelles mesures prend le gouvernement sur le plan de la prévention en ce qui concerne ces jeunes qui risquent d'avoir des démêlés avec la justice, en particulier les jeunes autochtones. Sans entrer dans les détails de la surreprésentation des Autochtones dans nos prisons, c'est manifestement un aspect important auquel il nous faut remédier.
M. Nicholson : Merci de votre question. J'ai abordé ce sujet brièvement en décrivant les initiatives que nous avons mises en œuvre. J'appuie particulièrement la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones. Elle permet au gouvernement fédéral d'affecter des fonds à des projets dont il assume les coûts avec les provinces et qui s'adressent aux jeunes canadiens, plus particulièrement aux jeunes autochtones, afin de les aider à trouver des solutions de rechange leur évitant les démêlés avec le système de justice pénale.
J'ai pris connaissance de plusieurs rapports. Je peux vous dresser la nomenclature de tous les types de programme que nous avons. Je pense notamment au Programme de médiation scolaire, à Prince Albert, au Programme de déjudiciarisation Tan Sakwathan, à Whitehorse, et au Programme de justice réparatrice, en Colombie-Britannique, qui procurent des façons novatrices d'éviter les démêlés avec le système de justice pénale et qui restreignent les préjudices causés aux contrevenants, de sorte qu'ils pourront redevenir des citoyens productifs. J'ai fait brièvement allusion au Programme d'assistance judiciaire aux Autochtones, dans le cadre duquel des intervenants se rendent dans les collectivités autochtones pour les aider à s'organiser et pour donner des renseignements. Toutes ces initiatives sont des pas dans la bonne direction.
Le ministre de la Sécurité publique administre les programmes nationaux de prévention du crime et la Stratégie de réduction de la violence armée, qui insiste sur le rôle des gangs, de la drogue et de l'accessibilité des armes à feu. Les organisations non gouvernementales et même parfois les gouvernements provinciaux peuvent adhérer à tous ces programmes pour aider les jeunes et les autres qui sont susceptibles d'avoir des démêlés avec la justice ou qui en ont.
Il ne s'agit pas uniquement d'adopter des lois à l'égard de ces programmes. Je vous remercie de vos commentaires sur notre plan d'action en matière de justice pénale. Je suis très fier des initiatives que nous avons mises en œuvre.
La présidente : Monsieur le ministre, est-ce exact que vous devez vous rendre maintenant à la Chambre pour la tenue d'un vote?
M. Nicholson : Ce vote aura lieu plus tard. Nous pouvons poursuivre encore un peu.
[English]
Le sénateur Dallaire : Il est tout de même intéressant qu'on veuille être plus rigoureux en ce qui concerne l'application des lois et mettre plus l'accent sur leur application et qu'on parle de prévention, bien que, proportionnellement, il y ait autant d'Autochtones qui soient déjà en prison. Dans le système, on va continuer à mettre plus l'accent sur le fait d'envoyer plus d'Autochtones en prison que sur la prévention. Sur ce volet, tout de même, je suis en faveur d'une autre perspective que celle que vous avez énoncée.
[Translation]
Ma question porte le document déposé récemment par le gouvernement et intitulé Troisième et quatrième rapports sur la Convention relative aux droits de l'enfant. Voici ce qui est indiqué à la page 27 :
Une demande d'exportation relative à des armes de petit calibre et des armes légères vers un pays où elles pourraient être utilisées par des enfants soldats, peu importe si ces enfants prennent directement part aux hostilités en tant que membres de leurs forces armées ou de groupes armés distincts des forces armées de l'État, sera étudiée de près. Toute information disponible à cet égard constituera un facteur des plus importants qui sera pris en compte par le ministre en vue d'une prise de décision concernant une demande de ce type.
Cependant, le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères ont récemment donné une définition différente d'enfant soldat. Selon eux, sont des enfants soldats uniquement ceux qui font partie de forces armées régulières. Toutes les conventions définissent sans équivoque ce qu'est un enfant soldat. Pourtant, la définition du gouvernement semble différente. Auriez-vous l'amabilité de nous apporter des précisions?
M. Nicholson : C'est avec plaisir que je vous ferai parvenir notre définition. Nous nous efforçons de respecter toutes les conventions onusiennes. Nous appuyons de longue date les pays qui cherchent à instaurer la paix et nous défendons le bien partout dans le monde. En fait, le Canada vient au premier rang à ce chapitre. Nous veillons à la protection des enfants au Canada et ailleurs. Notre bilan est excellent dans ce domaine.
Le tourisme sexuel a été évoqué. C'est un sujet de préoccupation. En adoptant la Loi sur la lutte contre les crimes violents, nous avons restreint l'accessibilité au tourisme sexuel au Canada. Vous vous souviendrez que nous avons fait passer l'âge du consentement de 14 à 16 ans, dans la foulée des faits que m'ont rapportés les autorités policières. En voici un exemple : les autorités policières de Toronto m'ont raconté qu'un Texan de 40 ans était en contact avec une jeune Torontoise de 14 ans par Internet. Il s'est même rendu à Toronto. Les parents et les forces policières n'y pouvaient rien. L'adolescente pouvait être victime d'un prédateur sexuel adulte.
Je suis fier de dire que nous avons apporté les modifications législatives nécessaires. Le Canada ne sera plus une destination pour les touristes sexuels pédophiles. Nous nous efforçons de protéger nos enfants au Canada.
La protection des enfants à l'étranger nous tient à cœur également, d'où notre présence en Afghanistan notamment. Vous en êtes sûrement au courant : des centaines de milliers d'enfants fréquentent l'école, et pour la première fois de leur vie, les jeunes filles y sont admises, ce qui était impossible avant l'intervention de l'OTAN et de pays comme le Canada.
Au Canada et à l'étranger, nous défendons les droits des enfants. Je serais ravi de vous fournir des renseignements supplémentaires sur cette question ou tout autre sujet, madame la présidente.
Le sénateur Dallaire : Merci, monsieur le ministre. Je voudrais cependant revenir à ma question. Vous avez publié récemment un rapport que nous attendions depuis fort longtemps et qui définissait ce qu'est un enfant soldat. La vente des armes excédentaires joue un rôle très important et favorise l'émergence des enfants soldats. Lorsqu'elles sont vendues à certains pays, ces armes se retrouvent dans les mains d'enfants soldats. Nos armes légères ne sont pas détruites, elles sont vendues.
Dans ce document que nous devons examiner aujourd'hui avec vous, le gouvernement a donné une définition d'enfant soldat. À plusieurs occasions et tout récemment encore, on nous a signalé cependant que cette définition était fausse. Pourriez-vous nous donner des explications sur l'écart entre votre définition et celle contenue dans le rapport?
M. Nicholson : Je vous le répète, il n'y a aucun écart. Selon vous, le premier ministre a modifié la définition. Je ne suis pas d'accord avec vous. Cette question relevant du ministre des Affaires étrangères, je serai ravi de m'informer auprès de lui et de vous faire parvenir ultérieurement une réponse par écrit.
La présidente : Merci. Nous vous en serions reconnaissants.
Le sénateur Munson : Monsieur le ministre, vous avez indiqué que vous n'aimez « attendre ». Nous non plus.
M. Nicholson : Effectivement, je n'aime pas attendre.
Le sénateur Munson : Nous non plus. Cependant, nous attendons la nomination d'un commissaire fédéral à la jeunesse et à l'enfance, ce que nous avons recommandé et ce qui semble pertinent. Neuf des dix provinces se sont dotées d'un tel commissaire. Le gouvernement fédéral leur emboîtera-t-il le pas?
M. Nicholson : Cette décision incombe à la ministre de la Santé. Je lui transmettrai votre question.
Nous avons dit que nous n'aimions pas attendre. J'en sais quelque chose étant donné toutes les mesures législatives que nous avons proposées et dont l'adoption nécessite beaucoup de temps. Cependant, nous mènerons à bien le tout.
Le sénateur Munson : Quelle est votre opinion à propos du commissaire fédéral à la jeunesse et à l'enfance?
M. Nicholson : Il s'agit, selon moi, d'une excellente proposition, mais j'estime que nous avons pris des mesures judicieuses pour régler les problèmes auxquels nous sommes attaqués. J'ai évoqué le changement de l'âge du consentement. Sénateur, vous êtes au courant des obstacles qu'on nous a dressés à ce chapitre et de toute l'hostilité à laquelle le gouvernement et moi avons été en butte. Je suis ravi de l'évolution de nos initiatives, en l'occurrence la Stratégie nationale antidrogue et la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones. Toutes ces mesures que nous prenons pour protéger les enfants me comblent.
Pour répondre à votre question, le bilan du gouvernement à ce chapitre me satisfait énormément, et j'en suis très fier.
Le sénateur Munson : Le cas échéant, je vous signalerai qu'il y a eu un secrétaire parlementaire responsable de l'enfance de 1997 à 2003, qu'il y a eu un ministre d'État à l'Enfance et à la Jeunesse en 2003 et en 2004 et que ce ministre siégeait au Cabinet. Votre gouvernement envisagerait-il d'adopter cette solution?
M. Nicholson : La décision relève naturellement du Cabinet du premier ministre. Comme je l'ai indiqué dans ma réponse à la question initiale, je travaille en étroite collaboration avec les autres ministres fédéraux et avec nos homologues provinciaux. Les enfants sont l'une des priorités de notre gouvernement. Je suis très satisfait des mesures que nous avons adoptées, de la collaboration que nous avons obtenue et de l'importance que mes collègues ont accordée à cette question.
Je vous remercie de votre proposition, mais la décision ne m'appartient pas.
Le sénateur Munson : Nous comptons sur vous, monsieur le ministre.
La présidente : Nous serions ravis de recevoir une réponse par écrit, si vous transmettiez notre question à votre collègue du Cabinet.
M. Nicholson : Nous travaillerons en collaboration avec vous sur toutes ces questions.
Le sénateur Mitchell : Monsieur le ministre, vous avez vanté la mesure que vous avez prise pour faire passer l'âge du consentement de 14 à 16 ans, soulignant qu'un enfant de 14 ans n'a pas acquis la maturité nécessaire pour prendre les décisions nécessitant son consentement. Vous avez pris position et en avez fait un enjeu électoral, proposant d'abaisser l'âge auquel un enfant peut être traité comme un adulte et incarcéré le reste de sa vie.
M. Nicholson : C'est complètement faux, sénateur. J'aimerais que vous me montriez le document où il en est question. Cela ne faisait pas partie de notre plate-forme électorale et n'en a jamais fait partie. Si vous possédez un tel document, madame la présidente, je vous demanderais de bien vouloir le faire parvenir à mon bureau, car j'aimerais beaucoup en prendre connaissance.
Le sénateur Mitchell : Vous affirmez donc qu'il n'en est rien.
M. Nicholson : Le système que nous avons me convient très bien. Les enfants font partie du système d'aide à l'enfance. Nous avons un système de justice pénale pour les adolescents. Sénateur, des problèmes m'ont certes été signalés lors de mes consultations pancanadiennes. Toutefois, personne ne nous a dit vouloir changer l'âge du consentement, et notre gouvernement abonde dans ce sens. Vous allez m'indiquer le document où il en est question, n'est-ce pas, sénateur? J'aimerais bien que vous répondiez à cette question. Quant à moi, je vous donnerai, dans toute la mesure du possible, tous les renseignements nécessaires par écrit.
Le sénateur Mitchell : Vous avez fait allusion à plusieurs de vos initiatives, notamment à votre programme pilote pour réduire la violence armée des gangs. Je sais que vous avez réduit des deux tiers les crédits accordés au Centre national de prévention du crime. Voilà qui est intéressant. Ces crédits ont-ils été affectés ailleurs? Avez-vous augmenté les fonds visant à favoriser la prévention du crime chez les jeunes?
M. Nicholson : Sénateur, jamais autant de crédits n'ont été accordés pour venir en aide à l'enfance au Canada. Je vous donnerai avec plaisir des précisions sur la Stratégie nationale antidrogue, la Stratégie nationale pour la prévention du crime et la Stratégie de réduction de la violence armée qui met l'accent sur les gangs, la drogue et l'accessibilité des armes à feu. Je serai ravi de pouvoir vous renseigner à ce sujet. Je le répète, ces programmes me tiennent à cœur. Nul n'est besoin de vous préciser le nombre de jeunes qui ont pu tirer profit des 40 millions de dollars supplémentaires accordés à la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones. C'est avec plaisir que je vous fournirai toutes ces statistiques, madame la présidente. Notre dossier à ce chapitre est éloquent, et c'est une raison pour laquelle je suis fier de faire partie de ce gouvernement.
Le sénateur Mitchell : Pourriez-vous nous donner l'envers de la médaille et nous parler des programmes que vous avez restreints?
M. Nicholson : Sénateur, vous recevrez tous ces renseignements. Je parie que vous me ferez parvenir une carte pour me dire que j'avais raison et que vous êtes heureux de tous ces crédits que nous accordons.
Le sénateur Mitchell : Si vous avez tort, m'en ferez-vous parvenir une où vous direz que vous allez corriger le tout?
Revenons à la question du sénateur Dallaire. Vous avez fait preuve d'éloquence en soulignant la façon dont vous appuyez la Convention relative aux droits de l'enfant, mais de nombreuses personnes et moi avons encore à l'esprit qu'Omar Khadr avait 15 ans lorsqu'il aurait, semble-t-il, commis ce dont on l'accuse. Comment un enfant de 15 ans, qui est censé avoir commis un tel crime, ne peut-il pas être considéré comme un enfant soldat? Le cas échéant, pourquoi ne pas le ramener au Canada pour le traiter conformément à nos valeurs canadiennes, avec compassion et justice, ce qui est contraire à l'attitude affichée par le gouvernement envers lui?
M. Nicholson : Merci de votre question, sénateur. L'individu en question fait face à de graves accusations aux États- Unis. Le gouvernement vous a probablement répété à maintes reprises qu'il attend l'issue des procédures aux États- Unis.
Madame la présidente, je dois vous quitter sous peu. Je peux répondre à une dernière question.
Le sénateur Demers : Monsieur Nicholson, vous avez déjà répondu à la question que je voulais vous poser. Je souhaiterais donc formuler un commentaire. J'ai été nommé au Sénat il y a quelques mois. Je tiens à vous féliciter. C'est toujours très facile de critiquer. J'aime votre approche musclée. Je peux dire ce que je veux puisque c'est mon temps de parole. Rien n'est parfait. Je constate la sincérité avec laquelle vos collègues et vous souhaitez poursuivre le travail entrepris. J'ai parlé avec le sénateur Nancy Ruth en me rendant ici aujourd'hui. Les émotions sont à fleur de peau tous les lundis ou chaque fois que le sénateur Andreychuk nous convoque. Nous voulons être écoutés, et je crois que c'est ce que vous avez fait aujourd'hui. Poursuivez votre travail.
M. Nicholson : Je crois que nous avons adopté une approche très raisonnable afin de moderniser nos lois : vol d'auto, vol d'identité ou exigences auxquelles sont astreints les fournisseurs de services Internet, qui doivent signaler aux autorités les sites de pornographie infantile. L'élimination du crédit double pour la détermination d'une peine a été saluée par les procureurs généraux des provinces, qui me signalent encore leur joie de voir leurs tribunaux ne plus être engorgés par des gens qui pensent et qui savent qu'ils obtiendront un avantage s'ils sont reconnus coupables d'un crime. En retardant les procédures, ils obtenaient des peines réduites à cause du crédit double accordé au temps déjà purgé. Toutes ces mesures sont fort judicieuses. Ce sont des pas dans la bonne direction. C'est conforme à ce que souhaitent les Canadiens respectueux des lois. Tous reconnaissent que nos mesures correspondent parfaitement à ce dont notre pays a besoin.
La présidente : Monsieur le ministre, je vous remercie.
M. Nicholson : Si vous avez d'autres questions, veuillez me les faire parvenir, je vous en prie.
La présidente : Nous aurons d'autres questions. Dans notre rapport, nous vous signalerons les moyens pour aider le gouvernement à offrir les services dont les enfants, selon nous, ont besoin. Je vous remercie d'avoir entamé ce dialogue qui, espérons-le, pourra être poursuivi.
(La séance est levée.)