Délibérations du comité sénatorial permanent des
Langues officielles
Fascicule 11 - Témoignages du 19 octobre 2009
OTTAWA, le lundi 19 octobre 2009
Le Comité sénatorial permanent des langues officielles se réunit aujourd'hui à 16 h 32 pour faire une étude sur l'application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la loi. Sujet : Étude de la partie VII de la Loi sur les langues officielles et d'autres enjeux.
Le sénateur Maria Chaput (présidente) occupe le fauteuil.
[Français]
La présidente : Honorables sénateurs, je vois que nous avons le quorum; je déclare donc la séance ouverte.
Je vous souhaite la bienvenue au Comité sénatorial permanent des langues officielles. Je suis le sénateur Maria Chaput du Manitoba, présidente du comité. Pour commencer, j'aimerais vous présenter les membres du comité qui sont présents aujourd'hui.
[Traduction]
À mon extrême gauche se trouve le sénateur Neufeld de la Colombie-Britannique, puis le sénateur Seidman du Québec.
[Français]
À ma droite se trouve le sénateur Losier-Cool du Nouveau-Brunswick, le sénateur Tardif de l'Alberta et le sénateur Jaffer de la Colombie-Britannique.
Nous accueillons aujourd'hui, en première partie de la réunion, la présidente de la Commission de la fonction publique du Canada : Mme Maria Barrados, qui est accompagnée de M. Donald Lemaire, vice-président principal, Direction générale des politiques; et de M. Robert McSheffrey, directeur du Service de consultation et de counselling.
Le comité étudie présentement l'état de mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles et tout particulièrement les mesures prises par les organisations fédérales à cet effet. Le comité souhaite en apprendre davantage au sujet des accomplissements et initiatives de la Commission de la fonction publique du Canada à cet égard.
De plus, le comité entendra la commission au sujet de leur rapport publié en mai 2009 concernant la possibilité d'un accès non autorisé à des tests d'évaluation de langue seconde de la commission.
Madame Barrados, les membres du comité vous remercient d'avoir accepté l'invitation à comparaître aujourd'hui et je vous invite maintenant à prendre la parole.
Maria Barrados, présidente, Commission de la fonction publique du Canada : Madame la présidente et honorables sénateurs, je vous remercie de m'avoir invitée à comparaître devant votre comité. Vous m'avez demandé de vous parler de la vérification que nous avons faite à l'égard de la possibilité d'un accès non autorisé à des tests d'évaluation de langue seconde, ainsi que du travail que la Commission de la fonction publique du Canada effectue quant à la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.
Je suis accompagnée de M. Donald Lemaire, vice-président principal, Direction générale des politiques et champion des langues officielles à la CFP; et de M. Robert McSheffrey, directeur, Service de consultation et de counselling, Centre de psychologie du personnel qui gère nos services des tests linguistiques.
Le Conseil du Trésor, à titre d'employeur, établit les lignes directrices sur les langues officielles. Le bureau du dirigeant principal des ressources humaines établit des normes qui déterminent les niveaux de compétences linguistiques et l'École de la fonction publique du Canada est responsable de la formation linguistique. La CFP, elle, a la responsabilité d'élaborer des instruments visant à déterminer la compétence des personnes dans leur deuxième langue officielle en regard de ces normes.
Le mérite, tel que défini dans la loi, établit la compétence dans les langues officielles comme qualification essentielle pour obtenir un emploi au sein de la fonction publique.
J'aborderai maintenant notre rapport de vérification relativement à la possession et à l'utilisation non autorisée de tests d'expression écrite et de compréhension de l'écrit de l'évaluation de langue seconde de la CFP. Ce rapport a été déposé devant le Parlement plus tôt cette année.
Bien que la commission soit responsable de l'élaboration des tests de langue seconde, nous avons délégué le pouvoir de faire passer ces tests à plus de 1 200 évaluateurs de langue seconde dans l'ensemble des ministères et des organismes. Pendant l'exercice 2008-2009, plus de 75 000 tests ont été effectués pour évaluer la compréhension de l'écrit et l'expression écrite.
Nous avons amorcé la vérification en question après qu'une fonctionnaire qui avait fréquenté l'école de langue Nec Plus Ultra (NPU) ait remarqué que les tests pratiques fournis par l'école ressemblaient aux tests de la CFP.
Selon les conclusions de notre vérification, cette école avait en sa possession des tests d'expression écrite et de compréhension de l'écrit de l'évaluation de langue seconde de la CFP et les utilisait sans notre permission.
Il a été démontré que des étudiants de NPU avaient un taux de réussite beaucoup plus élevé sur ces deux tests que la population en général et que cette école fournissait à ses étudiants des tests pratiques qui étaient presque identiques aux tests utilisés par la CFP.
[Traduction]
Nous prenons cette situation très au sérieux, et nous nous sommes engagés à prendre les mesures nécessaires pour maintenir l'intégrité de nos tests. Par suite de la vérification, la Commission de la fonction publique du Canada, la CFP, a remplacé les deux tests en question. Nous estimons le coût d'élaboration d'un nouveau test, avec les quatre différentes versions, dans les deux langues officielles, à 1 million de dollars. Nous sommes en voie de mettre en œuvre les recommandations de la vérification. En outre, nous avons examiné la sécurité globale des tests et pris les mesures appropriées.
Les 115 étudiants de la NPU, qui ont fait les tests par suite de leur formation, devront de nouveau subir les tests de la CFP au cours des deux prochaines années. Les employés qui n'auront pas subi de nouveau les tests avant juin 2011 verront les résultats qu'ils ont obtenus, par suite de leur formation à la NPU relativement à l'expression écrite et à la compréhension de l'écrit, invalidés par la CFP. L'administration de ces nouveaux tests est déjà en voie d'être effectuée. La CFP a aussi accepté d'examiner les dossiers des personnes qui voulaient mettre en lumière des circonstances exceptionnelles entourant leurs dossiers. Jusqu'à maintenant, la CFP a réussi à régler des cas touchant 26 étudiants au moyen de nouveaux tests, du maintien des résultats qu'ils avaient obtenus avant la formation à la NPU ou d'un examen de leurs circonstances exceptionnelles.
Des questions ont été soulevées par le nouveau conseiller juridique représentant Mme Madeleine Rundle et la NPU quant à la façon dont la CFP s'est conduite envers la NPU, relativement au contenu du rapport de vérification ainsi qu'au traitement des fonctionnaires par la CFP ayant reçu de la formation à la NPU. Ces questions sont fondées sur une interprétation inexacte des faits. J'ai demandé au ministère de la Justice d'évaluer la possibilité de procéder au recouvrement des dommages résultant de cette situation.
J'aimerais maintenant parler de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, plus précisément, des mesures positives que la Commission de la fonction publique a prises pour appuyer les communautés de langue officielle et promouvoir la dualité linguistique.
Nous travaillons de près avec les ministères et organismes en ce qui concerne la publicité d'occasions d'emploi à la fonction publique fédérale et la coordination des campagnes nationales de recrutement. Notre politique de publicité exige que ces occasions soient affichées sur le site Web de la CFP, soit sur www.jobs-emplois.gc.ca. Toute l'information se trouve dans les deux langues officielles et toutes les communications, pendant le processus d'embauche, sont effectuées dans la langue préférée du postulant.
Les Canadiens continuent d'être très intéressés aux emplois de la fonction publique, ce qui nous permet de sensibiliser davantage le public au bilinguisme de la fonction publique fédérale. Le nombre de tests de l'évaluation de langue seconde a augmenté au cours des dernières années. Au moyen de ces tests modernisés, la CFP peut continuer de s'assurer que les exigences en matière de langue seconde, en ce qui a trait aux postes bilingues, sont évaluées de façon équitable et uniforme dans l'ensemble des organisations fédérales qui sont assujetties à la LEFP.
Nos bureaux régionaux ont travaillé activement à mettre en œuvre des activités de sensibilisation à l'égard des membres des communautés de langue officielle locales. Ces activités comprennent des salons de l'emploi ainsi que des séances d'information, qui sont souvent organisées de concert avec d'autres ministères et organismes fédéraux afin de promouvoir les occasions d'emploi à la fonction publique fédérale. Nous avons également entrepris des projets spéciaux avec l'Université Sainte-Anne et le Collège universitaire Glendon. Peut-être pourrais-je fournir de plus amples renseignements à ce sujet pendant la période de questions, si les membres du comité le désirent.
Madame la présidente, la promotion de la dualité linguistique du Canada est une facette essentielle de toutes nos activités. Nous sommes entièrement dévoués à maintenir une fonction publique bilingue qui vise continuellement l'excellence et qui respecte pleinement nos deux langues officielles.
[Français]
J'aimerais vous remercier, ainsi que les membres du comité, de l'intérêt que vous portez à l'égard du travail de la CFP. Je serai maintenant ravie de répondre à vos questions.
[Traduction]
Le sénateur Jaffer : Merci beaucoup d'être venu nous parler de ce que vous faites. Je m'intéresse à ce que vous faites et j'ai quelques questions à vous poser. Si j'ai bien compris, la Commission de la fonction publique du Canada est un organisme national. Ai-je raison de dire que vous aidez les gens dans tout le pays?
Mme Barrados : Oui.
Le sénateur Jaffer : À mon avis, les fonctionnaires ou bureaucrates d'Ottawa reçoivent dix fois plus d'aide pour apprendre une langue que ceux de ma propre province, la Colombie-Britannique. En Colombie-Britannique, les fonctionnaires ont énormément de difficulté à obtenir ne serait-ce qu'une formation linguistique de base. Par conséquent, je crois fermement que les fonctionnaires de ma province sont victimes de discrimination puisque l'un des objectifs, madame Barrados, doit être, j'imagine, d'assurer la mobilité des fonctionnaires d'une région à l'autre. Si les fonctionnaires des autres régions n'ont pas les mêmes chances que ceux de la région d'Ottawa ou de la région de l'Ontario, je crois qu'ils sont lésés.
Je sais que des cours de formation linguistique sont offerts aux gens de ma province, mais à quel niveau? D'après ce qu'ils me disent, les fonctionnaires des régions n'ont pas accès à la formation linguistique avant d'avoir atteint un certain niveau — vous savez cela mieux que moi, EX-1, et cetera — alors qu'ici, les fonctionnaires ont accès à la formation à un niveau inférieur.
Mme Barrados : Vous devriez poser cette question à vos prochains témoins de l'École de la fonction publique du Canada.
Premièrement, c'est l'employeur qui détermine les exigences linguistiques de chaque poste. Il y a de nombreux postes qui sont unilingues — soit anglais soit français, mais surtout anglais étant donné la composition de la population du pays. Ensuite, la Commission de la fonction publique doit trouver des candidats qui répondent à ces exigences. Nous ne sommes plus responsables de la formation, même si nous l'avons déjà été.
Dans tous nos bureaux régionaux, nous faisons la promotion des langues officielles. Nous veillons à ce que tout ce que nous faisons puisse être fait dans les deux langues. Nous pouvons offrir des services et de l'aide aux autres ministères lorsqu'ils organisent des concours dans la zone de sélection nationale pour ce qui est de la sélection et de l'évaluation des candidats bilingues. Nous communiquons avec les personnes bilingues qui travaillent dans les bureaux régionaux afin de nous assurer qu'ils sont informés des postes bilingues.
Vous avez raison, madame le sénateur, la langue n'est pas surtout un obstacle au point d'entrée, car il existe de nombreux postes de débutant qui sont unilingues, le problème se pose davantage pour ceux qui veulent obtenir des promotions. Tous les fonctionnaires qui veulent atteindre les niveaux supérieurs doivent être bilingues.
Le sénateur Jaffer : C'est bien là le problème. Je comprends votre position et j'admire le travail que vous faites, madame Barrados. Je comprends qu'il ne s'agit pas seulement des postes unilingues. Il y a de nombreux postes unilingues. Cependant, je crois passionnément que les gens de ma province n'obtiendront jamais ces promotions ici à Ottawa parce qu'on ne leur donne pas les mêmes chances de devenir bilingues que les fonctionnaires d'Ottawa, et c'est injuste. Je respecte tout à fait ce que vous dites, et je sais que ce n'est pas vous qui assurez la formation, mais, au bout du compte, j'estime que c'est vous qui êtes responsable de la santé de la fonction publique. Il y a un déséquilibre. Même si ça ne relève pas entièrement de votre mandat, j'estime néanmoins que l'une de vos responsabilités est d'éliminer les iniquités entre les régions.
Mme Barrados : Vous verrez que la Commission de la fonction publique reste déterminée à promouvoir la diversité et la représentativité, en plus du bilinguisme. Nous n'avons de cesse de défendre et de promouvoir ces valeurs.
[Français]
Le sénateur Tardif : Madame Barrados, si je comprends bien, vous êtes responsable du Décret d'exclusion sur les langues officielles et les employés ont deux ans pour parfaire leurs compétences linguistiques s'ils n'atteignent pas un certain niveau. Selon certains chiffres, il semble qu'un certain nombre d'employés soient dans la catégorie « bilingue » même s'ils n'ont pas les compétences nécessaires pour être classifiés ainsi. Ils occupent un poste bilingue, mais n'ont pas obtenu des résultats satisfaisants. Des statistiques démontrent que 9,2 p. 100 des employés occupant un poste bilingue au sein de l'administration publique centrale ne satisfaisaient pas aux exigences linguistiques de leur poste en 2007.
Est-ce que ces employés doivent suivre un cours de langue? Et qu'est-ce qui se passe s'ils ne réussissent pas à atteindre leur niveau de compétence après deux ans?
Mme Barrados : M. Lemaire pourra vous donner davantage de détails, mais je peux répondre en partie. D'abord, c'est sur un ordre d'exclusion de la CFP que les gens peuvent occuper des postes non impératifs. Non impératif indique qu'il y a un accord avec l'employé qui démontre une volonté d'apprendre la langue seconde pendant deux ans.
Après deux ans, il est possible d'avoir une extension de deux autres années, ce qui représente une période totale de quatre ans pour obtenir le niveau de langue requis. Après la période de quatre ans, si l'on ne répond pas aux exigences linguistiques, on ne peut pas demeurer dans un poste qui exige le bilinguisme. Nous entamons un processus d'identification des personnes ayant bénéficié de la première période de deux ans. Il y a quelquefois des situations de non-conformité aux directives, de ne pas avoir suivi le processus d'extension, mais après les quatre années, la personne doit être affectée à une autre poste.
Le sénateur Tardif : L'ancienne commissaire aux langues officielles, Mme Dyane Adam, recommandait que la fonction publique embauche des employés bilingues dès maintenant et que le critère de bilinguisme soit impératif d'ici cinq ans. Qu'est-ce que vous pensez de cette recommandation?
Mme Barrados : Je crois qu'il est très important que nous gardions une fonction publique bilingue, et je comprends aussi qu'il est important de donner la chance aux gens d'entrer dans la fonction publique avec cette façon non impérative. Il peut arriver que l'on manque de spécialistes et d'expertise et que l'on cherche un candidat qui n'est pas disponible, mais qui a les capacités dans les deux langues.
Pour cette raison, nous avons l'option d'obtenir l'expertise et la compétence. On cherche dans la fonction publique, mais on donne l'occasion aux gens de prendre une période de temps donnée pour être formés.
Le sénateur Tardif : Si je comprends bien, vous n'êtes pas d'accord avec la recommandation de Mme Adam d'embaucher des gens qui sont déjà bilingues?
Mme Barrados : Peut-être que je me suis mal exprimée. L'idée, c'est qu'au départ on cherche des gens bilingues. Mais si on n'est pas capable d'obtenir ladite compétence ou le type de représentativité, on a l'option d'aller vers l'option non impérative. Mais cette option de non impérativité implique des coûts de formation élevés pour la formation des employés. Aussi, l'individu doit être prêt à suivre la formation dans la langue seconde et ce n'est pas si facile pour les gens concernés.
Le sénateur Tardif : Quel est le pourcentage de personnes dans la catégorie non impérative?
Mme Barrados : Il y a deux catégories de chiffre dans le rapport annuel. Il y a d'abord les personnes qui sont embauchées chaque année. L'an passé, il y a eu environ 300 personnes.
Nous surveillons tous les gens qui sont dans une position de non-conformité avec les exigences linguistiques. Le nombre est de 69 personnes. Il y a une diminution du nombre de personnes en non-conformité parce que nous faisons beaucoup d'efforts. Par exemple, il y a quatre ans c'était presque 900 personnes.
La présidente : Monsieur Lemaire, aviez-vous quelque chose à ajouter à la réponse?
Donald Lemaire, vice-président principal, Direction générale des politiques, Commission de la fonction publique du Canada : Non. Je crois que Mme Barrados a très bien couvert la réponse.
Le sénateur Losier-Cool : Si vous permettez, je poserai une question à chacun des témoins. Tout d'abord, je sais que Mme Barrados a fourni des chiffres qui sont contenus dans ce rapport. L'ensemble de la fonction publique comporterait combien d'employés?
Mme Barrados : La Commission de la fonction publique, qui constitue le cœur de la fonction publique, représenterait environ 200 000 employés.
Le sénateur Losier-Cool : Pourriez-vous nous donner un pourcentage d'employés bilingues?
Mme Barrados : Peut-être que nous pourrions vous revenir avec une réponse écrite.
Le sénateur Losier-Cool : Monsieur Lemaire, je suis très heureuse de rencontrer un champion. Au comité des langues officielles, nous parlons depuis longtemps des champions et j'avais hâte dans rencontrer un. Je vous souhaite la bienvenue.
Pourriez-vous nous donner votre version du concept de « mesures positives » que l'on emploie dans les ministères? On parle beaucoup de « mesures positives » pour améliorer le bilinguisme.
M. Lemaire : D'abord, je devrais peut-être spécifier le rôle de champion. Sans en diminuer le rôle et l'importance, je n'ai pas fait de compétition pour remporter le rôle de champion. C'est donc avec peu de mérite que je l'ai obtenu. Le rôle de champion vise entre autres à promouvoir le respect des langues officielles au sein du milieu de travail en informant les employés de leurs responsabilités.
Il vise aussi à s'assurer que les employés et gestionnaires aient accès à des séances d'information au sujet des obligations de la Loi sur les langues officielles, de la partie VII et de la langue en milieu de travail. La Commission de la fonction publique n'est pas un des ministères désignés comme étant obligé de faire rapport sur la partie VII, compte tenu de notre mandat qui est quand même assez limité au niveau de l'intervention dans la communauté.
Le sénateur Losier-Cool : Selon vous, l'intervention dans la communauté serait une « mesure positive »?
M. Lemaire : Oui, c'est-à-dire que l'on considère les activités de rayonnement dans la communauté comme faisant partie de la partie VII. Par exemple, nous faisons des exercices de rayonnement dans les Maritimes ou dans l'Ouest pour sensibiliser les gens aux postes bilingues qui existent dans leur région ou au sein de la Fonction publique fédérale.
Le sénateur Losier-Cool : Monsieur McSheffrey, je voudrais vous parler des examens. J'ai été enseignante en langue seconde pendant plus de 30 ans et mes élèves me disaient souvent qu'ils détestaient les examens. Étant psychologue, vous le savez aussi. Vous devez modifier, améliorer et actualiser ces examens. Pourriez-vous nous donner un exemple de modification?
Robert McSheffrey, directeur, Service de consultation et de counselling, Commission de la fonction publique du Canada : Il existe maintenant plusieurs possibilités en ce qui concerne les examens. De plus en plus, on encourage les ministères à offrir des examens en ligne qui évaluent les compétences linguistiques.
Nous explorons la possibilité de générer des examens par ordinateur. C'est un type d'évaluation qui réfère à une banque d'éléments informatisée capable de générer une version unique d'examen pour chaque individu. Par exemple, l'ordinateur fournit aléatoirement une version d'examen, ce qui permet un meilleur contrôle et une administration sécuritaire des examens. Nous explorons différentes possibilités pour l'avenir et différents modèles linguistiques qui pourraient faire partie des examens.
Le sénateur Losier-Cool : Est-ce que vous avez les ressources financières suffisantes pour effectuer ces améliorations?
Mme Barrados : J'ai toujours beaucoup de demandes du centre de psychologie pour des fonds supplémentaires. À la CFP, nous devons faire une analyse pour les allocations de fonds. Nous avons trouvé les fonds nécessaires pour le centre de psychologie, mais je sais qu'ils reçoivent davantage de demandes. C'est une question de priorités.
Le sénateur Losier-Cool : Ma prochaine question s'adresse au psychologue. Lors des tests, est-ce que les francophones ont un meilleur rendement que les anglophones ou est-ce le contraire?
M. McSheffrey : Historiquement, je peux dire que c'est le cas. Cela dépend de l'année, des tests et aussi des niveaux de compétence. On a les niveaux A, B et C. Les taux de réussite dépendent de chacun de ces facteurs. Historiquement, il est vrai que les francophones ont un meilleur rendement que les anglophones.
La présidente : Ma question est supplémentaire aux questions déjà posées à l'égard de la partie VII de la Loi sur les langues officielles et sur les « mesures positives ».
Nous savons tous que le ministre du Patrimoine canadien est responsable des langues officielles. De quelle façon travaillez-vous avec le ministère du Patrimoine canadien pour définir le concept de la « mesure positive » et aussi pour respecter davantage la partie VII de la Loi sur les langues officielles qui vous donne des obligations? Quel genre de coopération existe-t-il entre vous et le ministère et comment cela se traduit-il?
Mme Barrados : Monsieur Lemaire, comme champion, et d'autres personnes de notre équipe qui se préoccupent des langues officielles sont membres du comité de travail organisé par le ministère du Patrimoine canadien. À la CFP, nous faisons le lien entre les groupes et les postes. Nous avons pris des initiatives, comme à l'Université Sainte-Anne par exemple, où nous travaillons avec l'université afin de donner l'occasion aux étudiants d'obtenir des postes dans la fonction publique. Notre objectif est d'avoir des gens bilingues qui peuvent occuper des postes administratifs. Cela donne à l'université l'occasion d'offrir une formation qui répond aux exigences de la fonction publique. Nous sommes toujours prêts à parler de notre expérience lors de nos rencontres avec ces comités de travail.
M. Lemaire : On participe sur le plan des initiatives pangouvernementales et, comme la présidente vient de le mentionner, on a des initiatives plus spécifiques. Par exemple, il y en a sur les formations linguistiques et les tests pour connaître le niveau de bilinguisme des gens. On a travaillé avec eux pour démystifier ce qu'était le bilinguisme au gouvernement fédéral. Selon notre mandat, on participe aux délibérations et on cherche comment on peut contribuer pour l'ensemble de la fonction publique.
La présidente : Il ne fait aucun doute qu'il est très difficile de définir ce qu'est une « mesure positive ». On le voit par l'entremise des témoins que nous recevons devant ce comité. Une « mesure positive » peut être différente d'un ministère à l'autre, selon son mandat, n'est-ce pas?
M. Lemaire : Tout à fait.
La présidente : Lorsque vous avez des rencontres comme celles que vous venez de mentionner, est-ce qu'il y a un échange entre les ministères pour savoir si un ministère a accompli une action quelconque qui, dans notre esprit, serait une « mesure positive »? Est-ce qu'un ministère peut apprendre d'un autre? Est-ce aller aussi loin que de recevoir des directives du ministère de la Justice ou de Patrimoine canadien à l'égard de ce que pourrait être une « mesure positive »?
M. Lemaire : On a des discussions et des échanges sur les meilleures pratiques et le genre d'intervention que l'on fait dans la communauté. Personnellement, je n'ai pas participé à des discussions où l'on définissait le concept de « mesure positive » et où l'on avait des directives plus précises à ce sujet.
Mme Barrados : En tant que présidente de la CFP, j'ai eu une présentation au comité exécutif de la CFP avec un plan et une discussion sur la partie VII. Les conséquences de cette discussion avec les guides et les informations reçues de Patrimoine canadien, ce sont les initiatives que nous voyons du côté des services aux institutions. Nous sommes aussi très occupés avec les foires et les « Outreach Activities ».
La présidente : Les foires servent d'outil de recrutement, n'est-ce pas? Elles permettent de sensibiliser la population sur ce qu'offre la fonction publique. Est-ce aussi pour parler des exigences linguistiques des postes?
Mme Barrados : Elles servent au recrutement, mais aussi pour la promotion de la fonction publique. Un des éléments très importants lors de ces foires, c'est la promotion d'une fonction publique bilingue.
La présidente : Est-ce que ces foires ont lieu à travers le Canada? Est-ce qu'il y en a dans l'Atlantique? Est-ce que vous vous rendez dans l'Ouest, à Ottawa?
Mme Barrados : Oui. Maintenant, elles sont organisées par les conseils fédéraux partout au pays. À la CFP, nous sommes prêts à aller partout et nous sommes en train d'innover avec les autres types de sites web pour la promotion des postes dans la fonction publique. Tout cela sera complètement bilingue.
La présidente : Merci beaucoup.
[Traduction]
Le sénateur Jaffer : J'ai une autre question. Corrigez-moi si je me trompe, mais je crois savoir que la CFP est tenue de se conformer aux exigences de la partie VII de la Loi sur les langues officielles et de les mettre en œuvre. Il me semble que vous devez consulter les collectivités anglophones et francophones. Je suppose que vous les consultez sur les moyens de promouvoir les langues officielles. Quel genre de consultations avez-vous menées auprès de la collectivité anglophone, notamment dans ma province?
Mme Barrados : Ce sont surtout les anglophones de Montréal que nous avons consultés parce que nous avions déterminé que nous n'arrivions pas à obtenir la représentativité que nous souhaitions. Je ne crois pas que nous ayons beaucoup consulté les anglophones de la Colombie-Britannique sur la langue. En Colombie-Britannique, nos efforts et nos consultations visent davantage à stimuler l'intérêt et à susciter des demandes d'emploi de différents groupes. Les consultations ne portaient pas sur la langue.
Le sénateur Jaffer : Je crois que pour que le français survive au Canada il faut qu'on le parle en Colombie-Britannique, tout autant qu'ici et au Québec, surtout dans les collectivités que je représente, les groupes ethniques. Comme vous le savez, il y a énormément d'intérêt dans ma province pour l'immersion en français.
Je m'inquiète que vous ne meniez aucune consultation dans ma province en vertu de cette loi. Je vous demanderais d'y réfléchir.
J'aimerais maintenant vous interroger au sujet des mesures positives que vous prenez pour appuyer — c'est le véritable objectif — le développement de collectivités d'une langue officielle et pour promouvoir la dualité linguistique. Quelles mesures positives prenez-vous pour promouvoir la dualité linguistique?
Mme Barrados : La plupart de nos efforts découlent de nos obligations en matière de recrutement. Cependant, nous veillons à nous assurer que tout ce que nous faisons serve à promouvoir non seulement l'emploi à la fonction publique, mais également une fonction publique bilingue et vous constaterez que cela est apparent dans tous les documents que nous produisons, dans nos activités de sensibilisation et dans nos exposés.
Nous consacrons également beaucoup d'effort à démystifier la difficulté d'apprendre une autre langue et à réussir les examens de la Commission de la fonction publique.
En outre, nous organisons des stages et des discussions et nous travaillons avec les groupes que nous avons identifiés afin de répondre à leurs besoins particuliers. Le collège universitaire Glendon de Toronto vise à former un plus grand nombre de diplômés en administration publique qui sont bilingues et travaille avec eux pour leur trouver des stages dans des milieux bilingues. Je vous ai déjà parlé de l'Université Sainte-Anne avec laquelle nous collaborons afin de former des gens qui auront le niveau de bilinguisme et les compétences nécessaires pour devenir fonctionnaire et servir la population francophone.
Nous faisons la promotion de la fonction publique, mais nous avons également des initiatives visant à donner accès à la fonction publique à diverses institutions et à divers groupes.
Le sénateur Mockler : Ma question porte sur la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne (2008-2013). Dans les notes préparées par la Bibliothèque du Parlement, on dit qu'il n'y a pas de disposition particulière pour la formation linguistique. Ensuite, je lis :
Selon des renseignements fournis au comité suite à la comparution du président du Conseil du Trésor en juin dernier, les sommes accordées par l'EFP et la CFP pour la formation linguistique ont diminué entre 2006 et 2007.
Au cours des derniers mois, le commissaire aux langues officielles et le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes ont affirmé que les institutions fédérales doivent faire davantage pour intéresser les jeunes à l'apprentissage des deux langues officielles.
Que répondez-vous à cela?
Mme Barrados : Notre rôle est de trouver des candidats, notamment des jeunes qui répondent aux exigences de certains postes. Notre rôle est d'évaluer les candidats afin de nous assurer qu'ils ont le profil linguistique requis. En gros, nos réussissons à trouver des gens qui répondent aux exigences linguistiques des postes disponibles. Là où nous avons des difficultés, c'est lorsque des fonctionnaires en poste souhaitent obtenir des promotions, pour lesquelles ils doivent améliorer leurs connaissances linguistiques.
Nous ne sommes pas responsables de la formation linguistique. Notre responsabilité est de dire aux candidats s'ils répondent aux critères ou pas, et je ne suis donc pas en mesure de vous parler des efforts que fait le gouvernement en matière de formation linguistique.
[Français]
Le sénateur Mockler : Au Nouveau-Brunswick, province dont je suis natif, le bilinguisme est pratiqué avec les efforts et le travail nécessaires en regard de l'immersion, afin d'aider les jeunes ayant envie d'une carrière dans la fonction publique; pouvez-vous nous donner un schéma comparatif de province en province et de territoire en territoire concernant les services à la population?
Mme Barrados : Non. Nous avons fait des recherches, à savoir s'il existait des réseaux de gens bilingues pour postuler dans la fonction publique. Cela a été fait il y a trois ans, je crois; et cela n'a pas été mis à jour. Je n'ai pas vraiment d'informations à vous donner sur le type de formation et les programmes d'immersion dans les autres provinces.
Le sénateur Mockler : Est-ce que vous suivez de très près ce qui se passe dans les provinces pour permettre à la commission d'avoir un rôle à la fois de conseiller et d'éducateur?
Mme Barrados : D'une certaine façon; c'est un défi pour nous. Plusieurs demandes ont été faites pour bénéficier de l'expertise de la CFP concernant l'évaluation linguistique. Les provinces aimeraient bénéficier de notre expertise ou de notre test. Ils voudraient utiliser nos processus d'évaluation. Je peux leur donner une façon de recouvrer des coûts, mais mon domaine de responsabilités devient un obstacle, car nous sommes une organisation ayant autorité seulement pour la fonction publique fédérale. Je n'ai pas le mandat de fournir des services dans les autres provinces ou pour les autres fonctions publiques. C'est un défi pour nous parce que j'ai eu beaucoup de demandes par le passé.
Le sénateur Mockler : C'est précisément la raison pour laquelle je posais la question.
Si l'on vous permettait d'avoir une relation plus étroite avec vos vis-à-vis provinciaux et territoriaux, cela vous permettrait-il d'améliorer le bilinguisme canadien?
Mme Barrados : Cela permettrait d'améliorer la conformité et la compréhension des normes et du niveau de langue. Nous avons eu beaucoup de questions concernant la mobilité d'une fonction publique à l'autre et sur notre expertise. Nous avons un réseau d'experts sur toutes les questions d'évaluation de la langue, des normes, de la fiabilité des examens de langue. Mais étant donné le mandat de la CFP qui est réservé à la fonction publique fédérale et aux organisations liées au fédéral, je ne peux que donner de l'information générale aux provinces. Je ne peux pas fournir des services comme, par exemple, faire les évaluations de langue, bien que ces demandes nous aient été adressées.
[Traduction]
Le sénateur Neufeld : Le sénateur Jaffer a posé des questions sur la situation en Colombie-Britannique. Ai-je bien compris que le mandat de la Commission de la fonction publique est de promouvoir le bilinguisme au sein de la fonction publique, c'est-à-dire la connaissance du français et de l'anglais?
J'aimerais approfondir un peu cette question puisque dans ma province, les francophones et les anglophones seront bientôt minoritaires. Les Asiatiques, les Indiens sont très nombreux dans notre province.
Est-ce que la Commission de la fonction publique offre des services à ces personnes dans des langues autres que le français et l'anglais, qui ne sont pas leur langue maternelle? Dans la négative, puisque le monde change, est-ce qu'il ne serait pas temps d'examiner de nouvelles façons de fournir des services aux citoyens du Canada?
Mme Barrados : La Commission de la fonction publique est un organisme unique. Aucun ministre ne nous donne de directives sur la manière d'exécuter notre mandat. Nous avons une relation avec le Parlement. C'est une relation qui existe depuis 100 ans, et cela veut dire que tout ce que nous faisons est dicté par la loi. Tout ce que fait la CFP doit être clairement conforme à notre loi, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois connexes. Nous appliquons la Loi sur les langues officielles et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. La Loi sur les langues officielles précise deux langues officielles et nous sommes obligés de nous y conformer.
Cependant, vous soulevez une autre question qui nous préoccupe grandement. Dans l'exécution de nos fonctions, la loi nous oblige également à veiller à recruter des employés qui sont représentatifs de la population. Nous devons également nous soucier de l'équité en matière d'emploi. Je me préoccupe des obstacles à l'emploi dans la fonction publique.
Pour nous, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et la Loi sur les langues officielles sont incontournables. Nous nous préoccupons aussi de l'équité en matière d'emploi. Nous veillons à ne pas créer d'obstacle au recrutement dans la fonction publique par la façon d'annoncer les postes, de faire la présélection et nos évaluations.
Le sénateur Neufeld : J'apprécie la réponse. Qu'est-ce que la CFP fait pour fournir des services dans le cadre de programmes fédéraux dans des langues autres que le français ou l'anglais? Je sais que le gouvernement de la Colombie-Britannique y veille. Je sais, et vous en avez déjà parlé, que la Colombie-Britannique, même s'il lui reste probablement encore beaucoup de chemin à faire, fait un effort pour servir les personnes qui ne parlent ni l'une ni l'autre des langues officielles. Comme je le disais, il y a en Colombie-Britannique de nombreuses personnes qui ne sont ni anglophones ni francophones auxquelles les deux gouvernements doivent fournir des services. Je sais que vous devez appliquer la loi, mais je suis également conscient de la réalité, c'est-à-dire qu'il y a des gens qui doivent avoir accès à des services dans d'autres langues. Est-ce que vous faites quelque chose pour eux?
Mme Barrados : Nous sommes, si vous voulez, l'agent de recrutement du gouvernement du Canada. Nous nous occupons du profil linguistique des postes. En général, il s'agit de l'une ou l'autre des langues officielles, l'anglais ou le français, et nous sommes donc tout à fait capables de traiter avec tous les Canadiens dans l'une ou l'autre de ces langues. Cependant, il arrive que d'autres langues soient exigées. Notre organisme ne fournit pas les services que vous décrivez, monsieur le sénateur, c'est-à-dire fournir de l'information au sujet des pensions ou sur le genre de prestations auxquelles quelqu'un aurait droit. Ce n'est pas la responsabilité de la Commission de la fonction publique.
Le sénateur Neufeld : J'en déduis qu'en clair, cela veut dire qu'une personne qui ne parle ni l'une ni l'autre des langues officielles ne peut pas se faire servir dans un bureau fédéral. Elle ne recevra aucun service à moins de se faire accompagner d'un interprète. Est-ce exact?
Mme Barrados : C'est vrai si cette personne cherche un emploi à la fonction publique fédérale. Pour cela, il faut parler l'une des deux langues officielles.
Le sénateur Neufeld : C'est justement à cela que je veux en venir. Comment fournissez-vous ce service? Je sais que vous avez une responsabilité envers les gens qui se cherchent un emploi, mais vous devez également fournir des services aux gens, et cela m'intéresse.
Pouvez-vous me parler de l'école de langues Nec Plus Ultra, NPU? Est-ce une école privée? Est-ce une école financée par le gouvernement?
Mme Barrados : C'est une école privée. Avec le temps, le gouvernement a choisi — et c'est une question que vous pourriez approfondir avec la présidente de l'École de la fonction publique du Canada — de confier aux ministères la responsabilité de la formation. Souvent, ce sont des écoles privées qui fournissent cette formation à contrat. NPU est l'une de ces écoles privées.
Le sénateur Neufeld : C'est pour cette raison que vous avez demandé au ministère de la Justice de déterminer de quelle manière elle a pu obtenir vos tests et votre information.
Mme Barrados : Nous avons fait une vérification du problème qui nous a été signalé concernant cette école. Un fonctionnaire nous a dit : « Je viens tout juste de passer le test de langue de la commission et il était remarquablement semblable au test de préparation que j'avais fait. » Cela nous a amenés à faire des vérifications et nous avons constaté que les étudiants de cette école de langue avaient des résultats remarquablement élevés comparativement à l'ensemble de la population.
Nous avons également demandé à des fonctionnaires qui avaient suivi des cours dans cette école de nous fournir leur document de pratique, et nous en avons conclu que cette école avait des documents presque identiques à nos tests.
J'ai demandé au ministère de la Justice de nous dire si nous pourrions intenter des poursuites pour récupérer une partie des coûts puisque la préparation de nouveaux tests coûte très cher. Il faut respecter de nombreuses normes, et cela coûte cher, et en plus, il y a des coûts associés aux mesures que nous avons dû prendre pour corriger la situation. Nous avons maintenant un certain nombre de fonctionnaires qui ne répondent pas aux exigences linguistiques de leur poste parce que nous n'avons plus confiance en ce test. Nous devons donc réévaluer tous ces fonctionnaires afin de nous assurer qu'ils ont tous le profil linguistique requis. Cela nous a coûté cher et j'ai demandé au ministère de la Justice de nous dire si nous allions pouvoir récupérer une partie de ces coûts.
Le sénateur Neufeld : Vous ne vous demandez pas comment ils ont obtenu ces documents, ou des documents semblables?
Mme Barrados : Nous ne savons pas comment ils les ont obtenus. Je ne sais pas si je pourrais poser la question au ministère de la Justice. Cependant, eux peuvent me dire s'il est approprié que je me penche sur cette question. Lors de notre vérification, nous avons passé pas mal de temps à essayer de comprendre comment l'école de langues avait obtenu ces documents et nous n'avons pas trouvé la réponse.
Le sénateur Seidman : Je veux vous poser une question précise sur les efforts de la CFP pour mettre en œuvre la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Dans votre exposé, vous avez parlé de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, et précisément des mesures qu'a prises la commission pour encourager les collectivités de langue officielle et promouvoir la dualité linguistique.
Pouvez-vous revenir sur ces mesures positives et plus précisément dans le contexte des communautés anglophones du Québec?
Mme Barrados : Nous avons réalisé du travail au Québec par le biais de nos bureaux régionaux, notamment auprès de ces collectivités à Montréal.
Monsieur Lemaire, pouvez-vous nous en dire plus sur cette activité en particulier?
M. Lemaire : Par exemple, nous avons tenu une conférence avec les associations de jeunes anglophones du Québec, à laquelle ont participé des gens de toute la province, par vidéoconférence ou en personne, pour parler des processus qui existent au gouvernement fédéral pour les appuyer, les encourager et les informer.
Nous avons des rencontres régulières avec diverses associations pour faire le point. Parfois, il est utile d'expliquer comment on postule, quelles sont les exigences et quels sont les avantages d'être bilingue, même dans les régions où nous avons besoin de candidats anglophones et de candidats bilingues.
Le sénateur Seidman : Est-ce que vous vous rendez dans les universités, avec d'autres groupes anglophones, pour demander aux étudiants comment vous pouvez les aider s'ils envisagent une carrière dans la fonction publique?
M. Lemaire : Nous contactons les principales associations. Nous ne rencontrons pas les universités. Les seules fois où l'on contacte les universités, c'est lorsque l'on organise des salons de l'emploi, et l'on contacte toutes les universités, francophones et anglophones. Parfois, nous avons des salons de l'emploi plus ciblés dans les universités anglophones.
Nous contactons plutôt les différentes associations qui représentent les anglophones, surtout dans les régions, parce que c'est là qu'il est plus difficile d'obtenir de l'information et des services.
Le sénateur Seidman : Justement, j'aimerais revenir là-dessus parce qu'on entend beaucoup parler des services offerts en anglais aux collectivités anglophones des régions du Québec par des employés de la fonction publique. Vous dites que vous avez des relations avec plusieurs réseaux dans les régions. Est-ce exact?
M. Lemaire : J'ajouterais qu'en tant qu'ancien directeur général au Québec j'étais membre du conseil fédéral, et le Conseil fédéral du Québec, qui représente tous les ministères du Québec, disposait d'une initiative visant à atteindre les collectivités anglophones à l'extérieur des grands centres. Je suis sûr que l'initiative est en cours encore aujourd'hui. Cet exercice relève du conseil fédéral régional, qui inclut les directeurs des ministères fédéraux dans les régions du Québec.
Mme Barrados : La Commission de la fonction publique du Canada est un membre actif de cet organisme, mais notre perspective, c'est qu'il s'agit toujours d'une question de recrutement et puisque nous avons une capacité bilingue dans le reste du Canada, nous devons l'avoir à Montréal également.
[Français]
Le sénateur Tardif : Est-ce possible de nous indiquer combien d'employés ont été désignés dans un poste soit bilingue, soit unilingue anglophone, soit unilingue francophone?
Mme Barrados : Nous avons de l'information concernant le recrutement du personnel, les types de postes disponibles et le niveau de langue des personnes qui ont pourvu ces postes. Nous ferons une recherche à cet effet et vous enverrons cette information dès que nous l'aurons.
Le sénateur Tardif : Ce serait fort apprécié. Est-ce possible aussi de le faire par région ou par province? Étant de l'Alberta, je serais très intéressée de savoir combien de personnes dans la fonction publique de ma province occupent un poste nommé bilingue ou francophone.
Mme Barrados : Quant à savoir si les personnes sont anglophones ou francophones, l'information est disponible, mais je ne suis pas certaine que nous ayons toute l'information en ce qui a trait à l'exigence requise pour chacun des postes. Nous ferons une recherche dans la banque de données et vous enverrons l'information que nous avons.
Le sénateur Tardif : Quand vous dites que vous avez l'information en ce qui concerne le recrutement, vous parlez de quelle période de temps, de quelle date à quelle date?
Mme Barrados : Nous faisons du recrutement chaque année. Nous faisons un rapport sur le taux et le type de recrutement tous les ans. Nous avons cette information pour toutes les périodes de recrutement et elle remonte à plusieurs années. Notre information détaille non seulement le recrutement, mais aussi les départs. C'est un mouvement incessant. Cela peut être difficile d'avoir un chiffre exact basé seulement sur le recrutement. Je peux m'informer également auprès du Conseil du trésor pour savoir s'ils ont plus de données.
Le sénateur Tardif : Dans la foulée actuelle du renouvellement de la fonction publique, faites-vous un effort concerté pour vous assurer qu'on y retrouve davantage de bilingues?
Mme Barrados : Certainement. Nous avons toujours eu la possibilité de faire une dotation non impérative pour des raisons de diversité culturelle ou autres, mais la proportion de cette dotation n'a pas changé. Nous reconnaissons l'importance du bilinguisme.
[Traduction]
Le sénateur Jaffer : J'ai un peu de difficulté à concilier vos deux rôles. Je vous ai rencontrés à plusieurs reprises dans mon autre comité. Je constate que vous avez deux responsabilités : la première est d'assurer que les langues officielles sont respectées et maintenues dans la fonction publique, mais votre autre rôle, le plus important, est d'assurer que la Commission de la fonction publique reflète bien la population canadienne. Cependant, vous savez que les minorités visibles ne sont pas vraiment reflétées au sein de la Commission de la fonction publique du Canada, ce qui est d'ailleurs une question sur laquelle se penchera un autre comité.
Comment conciliez-vous ces deux responsabilités si vous ne parlez pas aux communautés de langue anglaise en Colombie-Britannique? Comment pouvez-vous vous acquitter de ces deux mandats? Vous avez tout un défi à relever. Un des problèmes dont me font part nombre de résidants de la Colombie-Britannique — et j'espère qu'il s'agit d'un problème sur lequel pourra se pencher notre comité — est que la formation est confiée aux sous-ministres. Les sous-ministres ont un budget qu'ils doivent respecter. Ils n'enverront certainement pas un fonctionnaire à des cours de formation linguistique en français s'ils doivent respecter leur budget. Ce n'est pas votre problème, mais nous devons nous pencher sur cette question. Je n'arrive pas à comprendre comment vous pouvez concilier vos deux responsabilités.
Mme Barrados : Lorsque j'ai dit que je n'ai pas parlé aux communautés de langue anglaise, je dois signaler que je parle à plusieurs personnes qui sont anglophones et à des personnes d'autres groupes linguistiques en Colombie-Britannique.
Le sénateur Jaffer : Non, je m'excuse de vous reprendre, mais je vous ai demandé si vous aviez consulté les communautés de langue anglaise en Colombie-Britannique et vous avez dit non.
Mme Barrados : J'ai dit non, mais je repense à ma réponse. Vous avez raison, c'est ce que j'ai dit. À bien y penser, ce n'était pas la bonne réponse parce que ceux que nous avons rencontrés en Colombie-Britannique, dans l'ensemble, représentent des communautés de langue anglaise. Vous n'avez pas de groupes particuliers en Colombie-Britannique qui se définissent comme étant des communautés de langue anglaise.
J'aimerais faire quelques commentaires sur ce que vous avez dit tout à l'heure; la fonction publique a beaucoup mieux fait pour recruter des gens des minorités visibles. Les dernières statistiques indiquent que 18,8 p. 100 de tous les postes annoncés au sein de la fonction publique ont été accordés à des représentants des minorités visibles l'année dernière. C'est une amélioration importante; nous effectuons donc des progrès.
J'ose dire, avec une certaine crainte et hésitation, que l'acquisition d'une autre langue n'est pas seulement la responsabilité de l'employeur, mais également celle de la personne concernée. Tout cela n'est pas à sens unique. Je sais que ce n'est pas une tâche facile pour les adultes, mais les fonctionnaires qui ont travaillé pour moi et que j'ai vus réussir sont ceux qui ont beaucoup investi dans leur formation.
Le sénateur Jaffer : Écoutez, je ne veux pas m'engager dans un débat avec vous sur la question. Je suis d'accord; je crois que la responsabilité appartient à 75 p. 100 à la personne concernée et à 25 p. 100 au gouvernement. Ce qui m'inquiète, c'est que ces 25 p. 100 ne sont pas accordés dans ma province. Je reconnais que vous avez raison quand vous dites qu'il s'agit de la responsabilité de la personne concernée, mais je crois que le gouvernement a lui aussi une responsabilité, et on ne semble pas s'en acquitter dans ma province.
[Français]
Le sénateur Mockler : J'ai deux petites questions.
[Traduction]
Je comprends que vous n'êtes peut-être pas en mesure de nous fournir les renseignements maintenant. Je m'intéresse vivement à la dualité linguistique au Canada et à la feuille de route. Pouvez-vous en dire plus long au comité sur les salons de l'emploi que vous avez organisés au cours des 24 derniers mois dans les universités? Quelles universités ont été choisies? Quels ont été les résultats de ces salons?
Mme Barrados : Je peux m'engager à fournir ces renseignements au comité. Si j'essaie de vous donner une liste maintenant, j'oublierai probablement certaines universités.
La présidente : Vous pouvez faire parvenir ces renseignements par écrit au comité.
[Français]
Le sénateur Mockler : J'aimerais revenir au côté provincial. Avec une plus grande coopération ou synergie entre les provinces, pourrait-on améliorer l'implantation de la Feuille de route 2008-2013?
Mme Barrados : C'est une question intéressante. Je dois toujours respecter le mandat de la CFP. Notre organisme est fédéral. Je suis certainement prête à travailler avec les autres commissions des fonctions publiques provinciales. Nous tenons des réunions avec nos collègues provinciaux qui donnent lieux à des échanges professionnels qui favorisent une plus grande synergie.
Toutefois, je suis limité par le mandat de la CFP quant à l'étendue du travail que je peux effectuer avec les provinces et au genre de support que je peux offrir au provincial.
Le sénateur Mockler : Étant donné les transferts importants d'argent aux provinces pour le bilinguisme en ce qui a trait à la Feuille de route, je crois que l'on devrait examiner votre mandat afin qu'il y ait une réciprocité, un partage plus précis ou une synergie pour l'implantation de la Feuille de route.
Mme Barrados : Cette question découle de la volonté du Parlement.
La présidente : Nous vous remercions beaucoup, madame Barrados, de votre comparution devant le comité. La discussion fut fort intéressante.
Honorables sénateurs, pour la deuxième partie de notre réunion, nous accueillons maintenant Ruth Dantzer, présidente et chef de direction de l'École de la fonction publique du Canada. Mme Dantzer est accompagnée de M. Sylvain Dufour, directeur général du Centre de formation linguistique.
Le comité étudie présentement l'état de la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles et, tout particulièrement, les mesures prises par les organisations fédérales à cet effet.
Il souhaite en apprendre davantage au sujet des accomplissements et initiatives de l'École de la fonction publique. Madame Dantzer, les membres du comité vous remercient d'avoir accepté l'invitation à comparaître aujourd'hui.
Je vous invite maintenant à prendre la parole.
Ruth Dantzer, présidente et chef de direction, École de la fonction publique du Canada : Madame la présidente et membres du comité, je suis heureuse d'être ici aujourd'hui pour vous parler du rôle important que joue l'École de la fonction publique du Canada dans la promotion et le maintien des langues officielles dans la fonction publique fédérale.
L'École de la fonction publique du Canada est présente dans chacune des provinces du Canada et son administration centrale se trouve ici, dans la capitale nationale. L'École de la fonction publique suit trois grandes lignes de travail : tout d'abord la formation obligatoire et la formation de base; deuxièmement, le perfectionnement du leadership et, enfin, le perfectionnement professionnel.
Sur le plan des langues officielles, notre mandat est axé sur la fonction publique et consiste à élaborer des produits et services en matière d'apprentissage et à assurer la qualité des services linguistiques fournis par les écoles de langues du secteur privé.
La politique et la promotion en matière de langues officielles sont une responsabilité pangouvernementale et nous croyons jouer un rôle important en donnant aux fonctionnaires l'accès à la formation linguistique et en leur offrant une combinaison unique d'outils et de services. L'École de la fonction publique, avec ses cours et ses activités, met en valeur l'importance devant être accordée aux deux langues officielles.
[Traduction]
J'ai pris la liberté de demander à mes employés de vous fournir des extraits de l'annonce faite la semaine dernière dans le cadre de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne. Dans cette trousse, vous trouverez un code unique qui vous donnera accès à nos cours Campusdirect. Il s'agit d'un outil offert en direct sur Internet, auquel ont accès tous les fonctionnaires. Nous sommes très fiers des outils que nous avons conçus pour les fonctionnaires. Un des rôles les plus importants que joue l'École de la fonction publique du Canada, l'EFPC, est l'aide qu'elle accorde aux fonctionnaires qui veulent conserver la maîtrise de leur langue seconde. Tous ces outils ont été mis au point à l'interne par le personnel, sous le leadership de M. Dufour, et conçus pour les fonctionnaires. Vous constaterez qu'ils représentent des solutions novatrices pour permettre aux employés de conserver leurs connaissances linguistiques. En fait, l'année dernière — et je me vante un peu —, nous avons gagné la médaille d'argent au GTEC, ce qui est toute une réussite pour une école de la taille de la nôtre.
La semaine dernière, dans le cadre de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne qui est pangouvernementale, le secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor a annoncé que l'École de la fonction publique du Canada travaillera en partenariat avec 11 universités canadiennes dans le cadre d'un projet-pilote qui leur donnera accès à notre série de formations en langue seconde. Le code d'accès fourni dans la trousse vous permettra d'avoir accès au site Campusdirect et de voir par vous-même de quoi il s'agit.
En fait, cette annonce — j'espère que nous pourrons en parler — donnera à 11 universités accès à ce matériel pour qu'elles puissent assurer la formation des futurs fonctionnaires dans les deux langues officielles. Nous sommes très heureux de cette nouvelle.
[Français]
Comme je l'ai mentionné au début de mon allocution, je suis très honorée d'être ici ce soir. Je m'arrête ici pour répondre à vos questions et expliquer pourquoi la promotion des langues officielles occupe une place si importante dans le mandat et les activités de l'École de la fonction publique du Canada.
La présidente : J'aimerais tout d'abord vous féliciter.
[Traduction]
En ce qui concerne ce partenariat avec 11 universités canadiennes, le comité s'est demandé à plusieurs reprises pourquoi on n'allait pas davantage dans cette direction. J'aimerais dire qu'il s'agit d'une excellente initiative et je suis très heureuse d'apprendre la nouvelle.
[Français]
Le sénateur Tardif : Je dois avouer que j'ai bien hâte d'examiner ces outils d'apprentissage et d'enseignement d'une deuxième langue. Je suis heureuse d'apprendre que le Campus Saint-Jean de l'Université de l'Alberta fera également partie de cette nouvelle initiative. Ce sont d'heureuses nouvelles et je vous en félicite.
Cependant, j'aimerais revenir à la question des ressources financières accordées à la fonction publique. Si je comprends bien, il y a moins de fonds disponibles dans la Feuille de route pour l'appui à la fonction publique, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de ressources supplémentaires ajoutées à la Feuille de route de la dualité linguistique pour la fonction publique.
Il y a même eu une diminution des ressources financières accordées alors que les demandes de formation linguistique ne cessent d'augmenter. Comment pouvez-vous continuer à offrir de la formation linguistique de qualité compte tenu du nombre croissant de personnes intéressées?
Mme Dantzer : Laissez-moi d'abord vous parler des ressources financières. Il est vrai que 2,5 millions ont été consacrés au projet pilote et cette somme ne constitue pas des ressources financières pour les fonctionnaires. Mais puisque cette somme est consacrée à la formation des futurs jeunes diplômés, nous avons établi un partenariat avec les écoles d'administration. Nous espérons que la plupart des étudiants qui utiliseront nos outils d'apprentissage deviendront des fonctionnaires. La somme reçue pour le projet pilote représente un investissement pour le futur.
À mon avis, la croissante demande de formation linguistique de la part des fonctionnaires est une bonne nouvelle. Les outils offerts par Campus Direct sont accessibles et disponibles sur le bureau de chaque fonctionnaire.
[Traduction]
En anglais, je dirais que cela permettra de rejoindre environ 250 000 fonctionnaires.
[Français]
Nos outils aident à la formation des fonctionnaires qui se situent au niveau A ou au niveau B et ils sont utiles au maintien du niveau linguistique. Mais une difficulté que vivent les fonctionnaires, c'est que lorsqu'ils commencent avec un certain niveau de français ou d'anglais qu'ils n'utilisent pas chaque jour, il devient difficile de le conserver.
C'est pourquoi Campus Direct offre aux fonctionnaires la possibilité de s'autoévaluer.
Le sénateur Tardif : Vous avez créé des liens avec des collèges et des universités. Pour ce qui est des « mesures positives », quelles actions avez-vous prises quant à votre obligation de répondre à l'article 41 de la partie VII de la Loi sur les langues officielles? Dans votre plan d'action, vous avez indiqué des résultats quant à la sensibilisation et aux activités de consultation. Avez-vous pris d'autres mesures concrètes pour vous acquitter de vos responsabilités à l'égard de la partie VII de la Loi sur les langues officielles?
Mme Dantzer : Je crois que oui. Comme l'école est responsable de favoriser le leadership des fonctionnaires, nous avons l'occasion pour chaque cours de leadership de promouvoir les langues officielles.
Depuis environ quatre ans, il existe une politique voulant que chaque nouveau fonctionnaire doive assister à une séance d'orientation à l'école : une journée en ligne et une journée en classe. Ils sont alors informés de leurs responsabilités au regard des langues officielles.
L'an dernier, plus de 10 000 fonctionnaires ont assisté aux séances d'orientation. De plus, nous avons des cours obligatoires; cinq cours obligatoires pour les délégations. Dès qu'un fonctionnaire reçoit une délégation du Parlement, il doit réussir un cours à l'école. L'an dernier, 5 800 fonctionnaires de niveau moyen ont été informés sur la partie VII de la Loi sur les langues officielles et sur la responsabilité pour les langues officielles.
Ensuite, nous avons un programme de direction pour ceux qui deviendront gestionnaires. Dans ce programme qui regroupe 30 personnes et qui a lieu trois fois par année, nous insistons sur le fait que ces personnes doivent visiter une communauté de langue officielle vivant en milieu minoritaire; par exemple à Bathurst ou Saint Boniface, pour voir et entendre surtout la perspective d'une autre partie du Canada. Nous prenons cette responsabilité de façon très sérieuse.
Le sénateur Tardif : Je suis heureuse que vous ayez ajouté la dernière partie parce que justement j'allais vous poser la question. De toute évidence, vous faites des efforts sur le plan des fonctionnaires; mais quels efforts faites-vous au niveau des communautés de langue officielle? Vous indiquez que vous avez effectué des visites et que, dans ce programme de direction, ils doivent visiter une communauté de langue officielle vivant en milieu minoritaire. Est-ce que vous encouragez, par exemple, les communautés à offrir elles-mêmes la formation linguistique? Ou est-ce que la formation linguistique commence à se centraliser davantage dans l'est du pays ou dans le centre, ici à Ottawa? Est-ce que quelqu'un de l'Alberta pourrait faire de la formation linguistique pour l'École de la fonction publique du Canada et être reconnu? Et si oui, serait-ce considéré comme une « mesure positive » selon vous?
Mme Dantzer : Si vous me le permettez, je pourrais demander à Sylvain de vous répondre. Nous n'avons pas encore mis en place une offre à commandes permanente pour l'enseignement des langues officielles à travers le Canada. Cela ne débutera que l'année prochaine. Il est certain qu'il y a une responsabilité avant de commencer cette procédure; il doit y avoir des consultations, en relation plutôt avec Travaux publics puisqu'ils gèrent le processus. Sylvain Dufour pourrait vous donner plus de détails.
Sylvain Dufour, directeur général, Centre de formation linguistique, École de la fonction publique du Canada : En effet, au cours de la prochaine année, d'ici le mois de janvier ou février prochain, vont débuter les consultations avec l'ensemble des pourvoyeurs de services potentiels à travers le Canada qui est soit une communauté minoritaire ou autre pour faire part de l'approche que l'école est à mettre sur pied pour un appel d'offres national.
Des consultations seront tenues à cet effet pour permettre aux gens de bien comprendre la direction vers laquelle nous tendons. Également, le ministère des Travaux publics mettra à la disposition des gens, comme il le fait présentement, des services pour permettre aux gens de bien préparer les demandes de proposition pour les appels d'offres.
Le sénateur Losier-Cool : Concernant les 10 000 fonctionnaires que vous avez mentionnés, y a-t-il des ministères qui sont plus intéressés à votre école ou est-ce que ces 10 000 fonctionnaires viennent de différents ministères?
Mme Dantzer : Ils viennent de tous les ministères. Dès que quelqu'un est embauché, il doit venir à une séance d'orientation dans les six mois suivant son embauche.
Le sénateur Losier-Cool : C'est ma question : y a-t-il un ou des ministères qui sont plus intéressés ou motivés à ce que leurs fonctionnaires deviennent bilingues?
Mme Dantzer : Bien sûr; nous avons maintenant 70 professeurs en place dans des ministères. Il est certain qu'il y a ceux qui étaient prêts rapidement à franchir cette nouvelle étape.
Un grand changement pour l'école est que nous voulions nous assurer que l'enseignement se fasse en milieu de travail. Nous pensons que c'est beaucoup plus efficace que d'envoyer quelqu'un dans une petite salle de classe pendant six mois et que tout d'un coup ils retournent au travail.
Plusieurs ministères ont été les premiers à demander des professeurs pour leur ministère. Par exemple, Transport Canada a agi de façon rapide; également l'Agence des services transfrontaliers du Canada avec un champion qui était animatrice et qui a embauché quatre professeurs dès la première année où le service a été offert.
Vous savez que les ministères sont différents, alors chacun fait les choses très différemment. Le ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest a été parmi les plus créatifs; ils ont offert un cours dans la deuxième langue. En effet, on avait un projet-pilote avec le Campus Saint-Jean pour une semaine afin de s'assurer que les fonctionnaires en Alberta puissent pratiquer leur langue pendant une semaine pendant l'été. C'était très créatif.
En Colombie-Britannique, par exemple, en vue de la tenue des Jeux olympiques, l'agence des services frontaliers du Canada a fait une demande pour que 300 employés aient la possibilité d'améliorer leur connaissance des langues officielles puisqu'ils vont accueillir des visiteurs de partout au monde. Nous sommes là pour servir les demandes des ministères et je dirais que j'ai une équipe assez créative.
Le sénateur Losier-Cool : Est-ce que la demande s'accentue avec les années?
Mme Dantzer : Les demandes sont de plus en plus créatives. Les sous-ministres savent que c'est leur responsabilité au sein de leur ministère. C'est une condition que le greffier impose aux sous-ministres, alors un rapport est fait. Comme vous le savez, tous les sous-ministres veulent ressortir du lot et nous devons donc répondre à des demandes créatives. Nous pouvons déjà dénombrer 58 000 personnes qui ont eu accès aux outils de Campus Direct. C'est un nombre important et cela augmente.
Le sénateur Tardif : Est-ce que les sous-ministres ont l'obligation d'être bilingues?
Mme Dantzer : Parce que les sous-ministres sont nommés comme gouverneurs en conseil, je ne crois pas qu'ils aient la même obligation. Cela ne se trouve pas dans la politique du Conseil du Trésor puisque le Conseil du Trésor est seulement responsable des politiques d'emploi pour les niveaux de sous-ministre adjoint et plus bas.
Cependant, je dirais que c'est quelque chose qui est suivi très étroitement. On remarque lorsqu'un sous-ministre ne parle pas français et l'on remarque quand une présentation n'est pas faite dans les deux langues officielles. C'est quelque chose que le greffier soulève chaque année.
Le sénateur Tardif : Ils sont responsables de la gestion des ressources humaines bilingues dans leur ministère, n'est-ce pas? Alors s'ils ne sont pas bilingues, évidemment, cela peut poser des problèmes.
Mme Dantzer : Ce qui est très important pour nous, c'est le modèle. Les fonctionnaires savent qui parle français et anglais et qui ne le fait pas. Je crois que tous les sous-ministres que je connais veulent être un modèle, alors ils essaient.
[Traduction]
Le sénateur Jaffer : Pouvez-vous me dire si tous les administrateurs généraux sont ici à Ottawa? Je dois avouer que je ne connais pas la fonction publique aussi bien que vous.
Mme Dantzer : Non. Les administrateurs généraux de trois ou quatre organismes fédéraux ne sont pas à Ottawa. Par exemple, le sous-ministre d'Anciens Combattants Canada est à Charlottetown. Le sous-ministre responsable de la Diversification de l'économie de l'Ouest est à Edmonton. Nous avons deux nouvelles organisations responsables du sud de l'Ontario qui, si je ne me trompe, se trouvent à Guelph — et il y a également une organisation responsable du nord. Donc, c'est plutôt cinq ou six.
Le sénateur Jaffer : Pour les gros ministères, tous les administrateurs généraux sont à Ottawa, n'est-ce pas?
Mme Dantzer : C'est exact.
Le sénateur Jaffer : Comment les administrateurs généraux qui sont à Ottawa peuvent-ils décider qui en Colombie-Britannique aura accès à la formation?
Mme Dantzer : À mon avis, cela était une des innovations du nouveau modèle qui a été mis en place il y a quatre ans pour la formation linguistique. Si vous me le permettez, j'aimerais signaler que jusqu'à ce moment-là, la formation linguistique était offerte exclusivement à ceux qui, conformément aux exigences de la loi, devaient connaître les deux langues officielles. Cela veut dire que si vous occupiez des postes désignés unilingues, vous n'étiez pas tenu, dans la plupart des cas, d'apprendre l'autre langue. Le nouveau modèle disait en quelque sorte que vous devriez connaître l'autre langue à des fins de développement et pour faire preuve de leadership. Ainsi, les administrateurs généraux devaient s'assurer que leurs employés étaient prêts. Dans la fonction publique, vous ne pouvez pas devenir EX-2 si vous n'avez pas atteint le niveau de connaissance linguistique CBC, ce qui est très difficile à acquérir si vous attendez d'occuper un poste d'EX-2.
J'étais au Conseil du Trésor lorsque le ministre de l'époque a insisté pour que nous appliquions la loi à la lettre, de sorte que les gestionnaires soient obligés de communiquer avec les employés dans la langue de leur choix.
Ce fut une période très difficile pour la fonction publique. Il y avait d'excellents fonctionnaires à qui, pendant 10 ans, on n'avait jamais dit qu'ils devaient obtenir leur accréditation en français langue seconde et qui étaient maintenant obligés de l'obtenir dans un délai de deux ans. Cela a démoralisé bon nombre d'employés. Selon le nouveau modèle, il faut suivre de la formation lorsqu'elle ne coûte pas trop cher. Je peux envoyer un PM-5 en formation pendant six mois parce qu'il en coûte beaucoup moins cher de former les employés à ce niveau plutôt que d'attendre de les former au niveau EX-2.
Le sénateur Jaffer : Combien de PM-5 en Colombie-Britannique reçoivent de la formation?
Mme Dantzer : Je ne peux que vous donner des chiffres généraux. Nous donnons environ 4 200 jours de formation en Colombie-Britannique. Je ne peux pas vous dire le niveau ni le groupe des personnes qui suivent cette formation, mais je dirais que nous ne sommes pas les seuls à fournir de la formation linguistique. Il arrive souvent que les sous-ministres ou les gestionnaires insistent beaucoup pour qu'un employé suive une formation dans une école du secteur privé, de sorte que cette personne ne suivra pas notre formation. Les ministères dépensent également de l'argent à cet effet. Je peux uniquement parler des 4 200 jours de formation que j'enseigne à l'École de la fonction publique du Canada, mais il existe d'autres fournisseurs. Est-ce que cela répond à votre question?
Le sénateur Jaffer : Non. J'espère que la présidente sera tolérante à mon égard. D'après ce que je comprends, il incombe maintenant au sous-ministre d'assumer la responsabilité pour les personnes qui reçoivent de la formation; bien sûr, cette responsabilité a été déléguée à quelqu'un en Colombie-Britannique. Quelqu'un en Colombie-Britannique décide qui suivra de la formation. Je crois comprendre que la demande pour obtenir de la formation linguistique offerte par la fonction publique est en déclin. Est-ce exact?
Mme Dantzer : D'après nos chiffres, on peut voir que nous avions l'habitude de donner de la formation à des personnes ne faisant pas partie de la fonction publique.
Le sénateur Jaffer : Je ne parle que des fonctionnaires.
Mme Dantzer : C'est la raison pour laquelle les chiffres peuvent laisser une fausse impression. Les chiffres peuvent avoir connu une réduction, mais c'est parce que la base de données ne tenait pas uniquement compte des fonctionnaires. Par exemple, il arrive souvent que des juges reçoivent de la formation à l'École de la fonction publique, et ce partout au Canada. Nous nous sommes rendu compte que nous donnions davantage de cours à plus de gens dans l'Ouest qu'auparavant. Je serais heureuse de vous présenter les chiffres.
Le sénateur Jaffer : Pourriez-vous nous présenter les chiffres sur le nombre de personnes qui suivent de la formation et sur les sommes que vous dépensez dans les différentes provinces? J'aimerais également savoir combien de ministères et d'employés se tournent vers vous pour obtenir de la formation linguistique, ainsi que les coûts liés à la formation partout au pays.
D'après ce que je comprends, vous me dites que certains administrateurs généraux obtiendront de la formation à l'extérieur de votre école. Est-ce ce que vous me dites?
Mme Dantzer : Oui, c'est un choix qu'ils ont. Les fonctionnaires ne sont pas obligés de se tourner vers nous pour obtenir de la formation.
Le sénateur Jaffer : Finalement, vous avez peut-être la réponse à la question. Je ne peux pas vous dire combien de fonctionnaires m'ont dit que s'ils étaient à Ottawa, ils obtiendraient ce genre de formation, mais que parce qu'ils sont en Colombie-Britannique, l'administrateur général n'estime pas que c'est nécessaire. Je pourrais remplir des pages entières avec les noms de ces fonctionnaires. Cela me préoccupe beaucoup, parce qu'on brime les droits de mobilité des employés de ma province et on leur enlève des possibilités de promotion parce qu'ils n'ont pas obtenu la formation, comme vous le dites, au début de leur carrière.
Mme Dantzer : C'est pourquoi nous sommes si enthousiasmés par Campusdirect, car cet outil permet de mieux équilibrer les pouvoirs entre l'employeur et l'employé. Dans une certaine mesure, les employés ont la responsabilité de bien comprendre cette situation. Nous leur disons dès leur premier jour dans la fonction publique qu'ils font partie d'un service bilingue et qu'ils devraient en tenir compte dans leur plan d'apprentissage et commencer à suivre des cours. Ils peuvent faire beaucoup de travail seuls.
Cela étant dit, les fonctionnaires viennent à connaître quels sont les administrateurs généraux qui sont prêts à investir dans leur formation. Nous faisons partie du renouveau de la fonction publique. Je suis persuadé que tous les sénateurs ont déjà entendu parler des pénuries que nous connaîtront en matière de ressources humaines au sein de la fonction publique. On demande aux administrateurs généraux de s'assurer que des fonctionnaires sont prêts à occuper le prochain poste vacant, et neuf fois sur dix, ce poste exigera que son titulaire connaisse les deux langues officielles, parce que tous les titulaires des postes de groupes et niveaux EX-2 doivent, selon la politique du Conseil du Trésor, avoir la désignation CBC.
Ce ne sera pas la première fois, mais je pense qu'un changement de culture est en train de se produire dans la fonction publique, et la raison pour laquelle vous en entendez parler, c'est peut-être parce que les employés voient qu'ils auront besoin de cette formation. Ils n'en ont peut-être pas besoin pour le poste qu'ils occupent actuellement, mais ils en auront besoin dans quatre ou cinq ans. Nous estimons que l'outil Campusdirect leur servira d'élément de base pour commencer à parfaire leur formation.
Le sénateur Jaffer : Ils se rendent compte qu'ils en ont besoin. Ce qui est frustrant pour eux, c'est qu'ils ne reçoivent pas la formation. Ils disent que l'administrateur général ou quiconque est en position d'autorité leur répond qu'ils disposent de tel budget et qu'il ne peut pas se permettre de les laisser partir pour un an en formation linguistique pour apprendre le français parce qu'ils doivent dépenser l'argent ailleurs. Un des défis auxquels nous devons faire face, et j'encourage ce comité à se pencher sur cette question, c'est que la responsabilité ne devrait pas reposer sur les épaules de l'administrateur général parce qu'il doit tenir compte des intérêts à court terme du ministère, tandis que ce qui nous préoccupe, ce sont les intérêts à long terme touchant l'unité du pays, et ce sont deux enjeux très différents. Ce n'est pas l'administrateur général qui devrait décider qui peut suivre ou non de la formation, mais quelqu'un d'autre qui ne doit pas tenir compte des questions de budget.
Mme Dantzer : J'aimerais vous donner deux exemples où on a adopté une perspective à long terme. L'Agence du revenu du Canada embauche souvent de nouveaux fonctionnaires. La dernière personne que j'ai rencontrée, à Calgary, avait un doctorat en philosophie. Il savait que sa prochaine affectation allait être d'une durée d'un an à Sept-Îles parce qu'il devait apprendre les rudiments de son travail.
Le sénateur Jaffer : Toutefois, le cas de cette personne ne règle pas la question.
Mme Dantzer : Eh bien, cette personne devait retourner en Alberta. Elle n'avait absolument pas l'intention de travailler à Sept-Îles. Les ministères qui ont une certaine vision à long terme tentent de faire preuve de créativité.
Vantons-nous encore un peu, il y a deux semaines, nous avons obtenu la médaille d'or du GTEC, réseaux d'échange de pratiques. L'informatique nous aidera beaucoup à faire en sorte que les gens se parlent. Vous avez probablement raison de dire que ce ne sont pas tous les fonctionnaires qui recevront de la formation dans l'autre langue officielle pendant les six premiers mois de leur entrée en fonction. Toutefois, nous sommes maintenant en meilleure position, et du point de vue culturel, les gens comprennent que c'est important. Les fonctionnaires réagissent en fonction de leurs besoins. Lorsque nous leur avons donné les outils nécessaires, nous avons pu constater qu'ils faisaient de l'autoformation.
Statistique Canada a une anecdote très intéressante au sujet d'un employé en Colombie-Britannique qui a suivi des cours d'autoformation sur Internet et qui s'est servi de certains des outils offerts par l'école.
Le sénateur Jaffer : Nous ne voulons pas connaître les exceptions. Cela ne nous intéresse pas. J'essaie d'apprendre le français à mon âge, et ce n'est pas facile. Je ne parle pas des exceptions. Je veux qu'on discute de ce qui est offert en général. Je suis frustrée, parce que lorsque je vais en Colombie-Britannique, les gens me disent que ce n'est pas équitable et ils me disent que s'ils étaient à Ottawa, ils obtiendraient cette formation, et ils estiment qu'en tant que sénateur je ne fais pas suffisamment de travail pour m'assurer qu'ils obtiennent la formation nécessaire.
Vous pouvez voir que je suis très frustrée. Je peux voir la douleur dans leurs yeux. Ils n'obtiendront pas de promotion parce que nous ne leur donnons pas accès à la formation. Je veux savoir exactement quelle formation est offerte à ces fonctionnaires en Colombie-Britannique et laquelle est offerte aux fonctionnaires vivant à Ottawa.
Mme Dantzer : Je serais très heureuse de vous faire parvenir ces données.
La présidente : Transmettrez-vous l'information requise par la sénatrice Jaffer au comité?
Mme Dantzer : Oui, bien sûr.
La présidente : Merci beaucoup.
[Français]
Le sénateur Mockler : Lorsque vous parlez de l'Université Sainte-Anne, de quelle université s'agit-il?
Mme Dantzer : C'est un partenariat à Moncton et à Halifax.
Le sénateur Mockler : Vous avez dit Moncton. L'Université Sainte-Anne est en Nouvelle-Écosse?
Mme Dantzer : Halifax, oui.
Le sénateur Mockler : Quel rôle joue l'Université de Moncton dans la formation de la fonction publique?
Mme Dantzer : L'École de la fonction publique a lancé un programme de champions des universités. Depuis environ cinq ans, mais davantage au cours des trois dernières années, près de 21 sous-ministres se sont jumelés à une université. Grâce à ce champion de l'université, nous attirerons des fonctionnaires et pourrons leur parler des grandes priorités de la fonction publique. Un grand nombre de ces champions sont invités par l'université à donner des conseils sur le niveau et les types de cours offerts.
À ma connaissance, Monique Colette est responsable de l'Université de Moncton. Un riche dialogue s'est donc établi entre Mme Colette et Moncton.
L'Université Sainte-Anne offrait un programme de deux ou trois semaines aux fonctionnaires désirant profiter de la période estivale, plus lente, pour perfectionner leur langue. Ce programme était de très haut niveau.
M. Dufour : Nous avons travaillé avec l'Université de Moncton au niveau de l'immersion. Nous avons aussi travaillé, au cours des dernières années, avec l'Université de Moncton sur quelques groupes en matière de formation linguistique.
Le sénateur Mockler : Vous comptez tenir des consultations avec les provinces et territoires pour ensuite aller en appel d'offres afin de déterminer quels seront les pourvoyeurs. Vous trouvez cette idée géniale et visionnaire.
Pouvez-vous nous expliquer ce qui se produira dans la fonction publique canadienne lorsque l'on aura enclenché et terminé le processus de consultation avec les provinces pour offrir davantage de formation?
M. Dufour : Le processus consultatif sert à mieux connaître les besoins des ministères et, en même temps, voir la capacité et l'intérêt que pourraient avoir les entreprises du secteur privé, les communautés minoritaires, les collèges et universités. Cette consultation visera à mesurer l'intérêt et la capacité. Elle visera aussi à partager de l'information sur les besoins du gouvernement du Canada en matière de formation linguistique. Il s'agit donc d'échanger pour mieux connaître les besoins.
Mme Dantzer : Nous voulons mieux préparer le secteur privé à donner des cours pour la fonction publique.
Le sénateur Mockler : J'aurai un commentaire suite à ma question. J'aimerais faire suite aux questions précédentes concernant le rôle que doit jouer le sous-ministre pour offrir de meilleurs services à la population.
Votre expérience et les outils que vous êtes en train de mettre en place permettront-ils aux sous-ministres d'améliorer leur performance individuelle au sein de leur ministère?
Mme Dantzer : Oui, je crois que les choses sont en bonne voie. Nous construisons une base et un sens culturel très importants. Nous recevons des demandes pour offrir à des groupes de fonctionnaires l'occasion de pratiquer leur langue.
Les outils, les cours et le fait qu'on offre des cours en langue seconde sont des facteurs. Nous offrons sept cours, tel le cours de valeur et éthique, et invitons les fonctionnaires à assister à ces cours dans leur langue seconde afin de pratiquer l'expression orale. Il ne s'agit pas de passer un examen et ensuite d'oublier qu'il faut utiliser cette langue pendant cinq ans.
[Traduction]
Le sénateur Mockler : J'aime dire que nous sommes les produits de l'ancien premier ministre Louis Robichaud et de l'ancien premier ministre Richard Hatfield du Nouveau-Brunswick. Nous devons faire attention pour ne pas généraliser. Il ne fait aucun doute pour moi que Richard Hatfield, un anglophone unilingue, a fait de grandes choses pour le bilinguisme dans l'histoire du Canada pendant qu'il était au pouvoir. Avec les nouveaux outils que vous fournissez, les sous-ministres se rallieront très certainement à la réalité de notre société bilingue à l'avenir.
Les sous-ministres sont responsables de la mise en œuvre des politiques en matière de langues officielles, des services offerts aux francophones et aux anglophones dans les deux langues officielles ainsi que de la dualité linguistique.
Ma question prendra la forme d'un commentaire; si vous avez des observations à faire, j'en serais très heureux. Si vous n'en avez pas; vous pourriez nous donner davantage d'information, si vous le désirez.
Aux termes de ces consultations, selon votre expérience et sachant que les universités sont incluses dans la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne, pourriez-vous nous donner davantage d'information sur ce dont il s'agit et qui pourra en tirer profit?
Quand on parle de bilinguisme, on pourrait citer comme exemple le premier ministre actuel, c'est-à-dire M. Harper. Je pourrais parfois dire que son français est meilleur que le mien, et je pense que je suis bilingue. Comment percevez-vous la société de demain par rapport à ce que nous offrons aujourd'hui?
Mme Dantzer : Je peux seulement vous parler de ma propre expérience. Je suis allée à l'école en Alberta qui est une province plutôt unilingue, et j'ai suivi des études au collège jumeau du Collège Saint-Jean, c'est-à-dire l'Académie de l'Assomption, et c'était une priorité en 1965. Mon père croyait que c'était important, en tant que Canadien, de connaître les deux langues officielles. Je peux vous dire qu'à titre de fonctionnaire — j'ai travaillé au ministère des Finances —, au G-8 ou à l'OCDE, on demande bien plus souvent aux Canadiens de présider des comités qu'à quiconque d'autre. C'est tout simplement parce qu'on s'attend à ce que l'on puisse parler dans les deux langues officielles. Les fonctionnaires apprennent rapidement que les Canadiens ont une tradition dont ils sont fiers et beaucoup d'efforts ont été déployés pour que ce soit vrai dans toutes les collectivités du Canada. Je dirais que les jeunes, ceux de la nouvelle génération, sont ouverts à l'idée d'apprendre non seulement deux langues, mais trois ou quatre. Les Canadiens ont de quoi être très optimistes.
J'ai toujours espoir. Par le passé, nous n'avons pas permis aux employés motivés d'aller de l'avant, et certains de ces outils font en sorte que les fonctionnaires n'ont pas à attendre que leur gestionnaire leur dise qu'ils peuvent suivre de la formation linguistique. Ils peuvent faire de l'autoformation et se motiver eux-mêmes.
Je suis optimiste, toutefois, je n'ai jamais travaillé avec des personnes aussi créatives pour ce qui est d'avoir une passion pour les langues officielles. Par conséquent, je suis très chanceuse.
Le sénateur Tardif : Je dois dire que votre père bénéficiait d'une très grande estime. Je peux vous assurer que c'est le cas en Alberta. Il a eu une influence sur bien des gens et je le remercie pour la vision qu'il a partagée avec les membres de sa famille et avec vous, pour ce qui de votre éducation.
[Français]
Vous serez occupés pour l'année qui vient à préparer un « Master Standing Offer « pour l'offre de formation linguistique à travers le Canada. Pensez-vous qu'offrir le contrat à un organisme ou une institution d'une communauté de langue officielle en situation minoritaire serait une « mesure positive »?
Mme Dantzer : Nous devons respecter les exigences du Conseil du Trésor pour ce qui est de la passation des marchés. Nous leur avons déjà posé la question quant à la partie VII afin de déterminer la priorité. D'un côté, nous aimerions voir progresser les communautés minoritaires, mais de l'autre, nous devrons obéir à des règles claires qui n'offrent pas une grande marge de manœuvre. Nous n'avons toujours pas reçu de réponse.
Le sénateur Tardif : Avez-vous reçu des avis des ministres de la Justice ou de Patrimoine canadien à ce sujet?
Mme Dantzer : Pas encore. Nous leur avons posé la question, mais nous n'avons pas reçu de réponse.
Le sénateur Tardif : Vous leur avez posé la question directement pour savoir quelle était leur interprétation des « mesures positives »?
Mme Dantzer : C'est cela.
Le sénateur Tardif : Cela vous aiderait à mieux comprendre toute la question de la partie VII. Vous aurez à choisir dans certaines situations si vous appliquez la règle telle quelle, qui ne serait pas « une mesure positive » pour la communauté, ou si vous privilégez la communauté. Ce sera votre dilemme?
Mme Dantzer : C'est cela.
M. Dufour : Il y a d'autres façons de respecter les directives de Travaux publics et Services gouvernementaux pour la passation des marchés en regardant comment on peut mettre de l'avant des « mesures positives » pour favoriser la vitalité des communautés minoritaires à l'intérieur d'une telle approche.
Le sénateur Tardif : Pouvez-vous jouer un rôle de leadership ou êtes-vous contraints présentement?
Mme Dantzer : On va attendre l'avis juridique. Il y a d'autres façons de faire avancer la cause. C'était un des critères de notre projet-pilote que d'avoir des moyens de réagir, mais il faut attendre l'avis. Nous ne sommes pas experts dans ce domaine.
Le sénateur Tardif : Quand avez-vous demandé cet avis?
Mme Dantzer : Cela ne fait pas longtemps. Je ne connais pas la date exacte, mais c'est au cours du dernier mois, pas de la dernière semaine. Nous nous doutions que quelqu'un nous poserait la question.
La présidente : Merci beaucoup. Pourriez-vous nous faire parvenir les noms des 11 institutions canadiennes qui seront en partenariat avec vous?
Mme Dantzer : Oui.
La présidente : Serait-il également possible de connaître la responsabilité de ces 11 universités à l'égard du partenariat? S'ils entrent dans un partenariat avec vous, vous avez dû déterminer vos responsabilités et la leur.
[Traduction]
Le sénateur Jaffer : Est-ce que les fonctionnaires doivent payer pour les cours de leur poche?
Mme Dantzer : C'est gratuit. Les cours offerts sur Campusdirect sont gratuits. Toutefois, il faut signaler que les fonctionnaires qui travaillent pour la Garde côtière, et c'est un problème constant, n'ont pas accès à Internet. Ces outils vont vous émerveiller. Ce qui empêche les anglophones de parler couramment le français, même lorsqu'ils sont en mesure de le faire, c'est qu'ils ont peur de quoi ils auront l'air. Cet outil vous permet de parler à votre ordinateur, et il vous fait entendre ce que vous avez dit afin que vous puissiez corriger votre intonation. Cela peut sembler surprenant, mais la technologie sera vraiment très utile.
Le sénateur Jaffer : Ainsi, cela ne leur coûte rien, est-ce exact?
Mme Dantzer : C'est gratuit.
Le sénateur Jaffer : Leur allouons-nous du temps pour faire leur apprentissage?
Mme Dantzer : Cela dépend du ministère.
Le sénateur Jaffer : Lorsque vous dites que c'est gratuit, est-ce que tous les fonctionnaires y ont accès? Ils ne sont pas obligés de demander la permission à leur administrateur, mais c'est l'administrateur qui décide s'il leur accordera du temps pour étudier, est-ce exact?
Mme Dantzer : Oui, ils ont accès à la formation. Ils sont nombreux à y avoir accès à partir de la maison. Nous offrons également des cours, et ils sont également gratuits. Il incombe au ministère de payer les droits de scolarité. La formation est offerte gratuitement aux employés, contrairement à si vous étiez un avocat ou un comptable et que vous deviez suivre des cours pour garder vos connaissances à jour. Tous ces cours sont payés.
Le sénateur Jaffer : Seuls les avocats qui sont travailleurs autonomes doivent payer pour leur formation. Sinon, le ministère de la Justice paie pour les cours.
[Français]
La présidente : Honorables collègues, avant de clore la séance, j'aimerais vous informer que je serai absente du comité pour quelques semaines. Durant cette absence, le sénateur Champagne sera la présidente suppléante de ce comité.
Mme Dantzer : J'ai oublié de mentionner ceci. On vous donnera des disques qui expliquent le projet pilote. Ils ont été faits seulement la semaine passée et on voulait faire de notre mieux. La version française a un mot qui est mal écrit : discussion avec seulement un « s ».
[Traduction]
Je m'excuse, mais l'erreur sera corrigée avant la distribution. Si vous avez seulement trois minutes pour le mettre dans l'ordinateur, cela fonctionne bien. Ce sera corrigé avant le déploiement. Des employés ont travaillé en fin de semaine pour faire en sorte que vous y ayez accès.
[Français]
La présidente : Merci beaucoup.
(La séance est levée.)