Délibérations du comité sénatorial permanent des
Langues officielles
Fascicule 12 - Témoignages du 16 novembre 2009
OTTAWA, le lundi 16 novembre 2009
Le Comité sénatorial permanent des langues officielles se réunit aujourd'hui à 17 h 45 pour faire une étude sur l'application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la loi. Sujet : Étude de la partie VII et d'autres enjeux
Le sénateur Andrée Champagne (vice-présidente) occupe le fauteuil.
[Français]
La vice-présidente : Je vous souhaite la bienvenue au Comité sénatorial permanent des langues officielles. Je me présente, Andrée Champagne, sénateur du Québec et vice-présidente du comité. J'aimerais vous présenter les membres du comité qui comparaissent aujourd'hui.
À ma gauche, le sénateur Seidman du Québec; à sa gauche, le sénateur Mockler du Nouveau-Brunswick; de l'autre côté, le sénateur Pépin du Québec ainsi que le sénateur Losier-Cool du Nouveau-Brunswick.
Le comité étudie présentement l'état de la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, et tout particulièrement les mesures prises par les organisations fédérales à cet effet.
Nous recevons aujourd'hui l'honorable Denis Lebel, ministre d'État de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, qui nous parlera des accomplissements et des initiatives de son organisation à cet égard. M. Lebel est accompagné de M. Guy Mc Kenzie, sous-ministre/président, Mme Manon Brassard, vice- présidente, Opérations, et de M. Pierre Bordeleau, vice-président intérimaire, Politique et planification.
Monsieur le ministre, les membres du comité vous remercient d'avoir accepté notre invitation à comparaître aujourd'hui. Je vous invite maintenant à prendre la parole. Les sénateurs auront sûrement des questions après.
L'honorable Denis Lebel, C.P., député, ministre d'État de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec : Madame la vice-présidente, c'est un plaisir d'être ici avec vous. Peu de temps après mon arrivée comme député à l'automne 2007, le premier ministre m'a nommé au Comité des affaires étrangères et au Comité des langues officielles. Je ne savais pas qu'un jour j'aurais le plaisir d'être ministre et d'ailleurs, je suis très heureux de comparaître devant votre comité sur un sujet aussi délicat que les langues officielles au Canada.
Vous constaterez que notre ministère est très intéressé à tout ce qui se passe au Québec par rapport à ce secteur d'activité. En tant que ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, j'aimerais dresser un court bilan à l'égard de notre obligation de favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et appuyer leur développement ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.
Comme Mme la présidente l'a mentionné, je suis accompagné du sous-ministre M. Mc Kenzie, de Mme Brassard et de M. Bordeleau.
[Traduction]
Comme vous le savez, l'agence a pour mission de promouvoir le développement économique à long terme des régions du Québec en accordant une attention particulière aux régions à faible croissance économique ou à celles qui n'ont pas suffisamment de possibilités d'emplois productifs. Pour réaliser sa mission, l'agence a établi en 2006 deux programmes, soit Croissance des PME et Diversification des collectivités, par lesquels l'agence répond à ses obligations en matière de LLO.
Le fait d'avoir intégré à notre programmation un volet pour les groupes cibles, dont les communautés anglophones, nous permet de renforcer notre engagement, et celui de nos employés, à appuyer les communautés anglophones dans leurs efforts d'intégration à l'économie.
[Français]
En termes de « mesures positives », je suis fier des interventions de mon ministère. En 2008 et en 2009, l'Agence a soutenu financièrement 206 projets, soit 149 projets d'organismes à but non lucratif, pour offrir des services dans les deux langues et 46 projets d'entrepreneurs et de PME anglophones, ainsi que 11 projets de CLOSM.
Parlons tout d'abord des 149 projets d'organismes à but non lucratif. L'Agence a appuyé financièrement ces organismes à but non lucratif et s'est assuré que leurs services soient livrés dans les deux langues officielles, tant aux entrepreneurs qu'aux intervenants des collectivités.
Des 149 projets, l'agence finançait les projets de 14 SADC, 6 CAE et 11 CDEC assujettis à la Loi sur les langues officielles et doit offrir des services dans les deux langues.
En ce qui concerne les 46 projets d'entrepreneurs anglophones, l'agence appuyait ces entrepreneurs dans la réalisation de leurs divers projets d'entreprises, et ce, dans toutes les régions du Québec.
Finalement, au niveau des 11 projets de CLOSM, l'agence finançait la mise en œuvre de ces projets, qui se réalisaient directement dans les communautés d'expression anglaise pour des contributions totales de 1,7 million de dollars. Par exemple, l'agence a offert une contribution de près de 225 000 $ à l'organisme Youth Employment Services (YES) pour offrir des services d'appui à l'entreprenariat pour les jeunes anglophones de 18 à 35 ans de la grande région de Montréal. Tout récemment, j'ai annoncé une aide financière de 133 540 $ accordée à l'organisme Council for Anglophone Magdalen afin d'élaborer un plan de développement mettant en valeur le territoire de la communauté anglophone des Îles de la Madeleine.
[Traduction]
Nous sommes fiers de ces résultats puisque l'agence a fait des efforts constants au cours des dernières années.
Le commissaire aux langues officielles a accordé une note globale de B à l'agence dans son dernier bulletin de rendement, soit celui de 2007-2008. Il a reconnu les efforts de l'agence, et ce, particulièrement au niveau de la qualité des ententes avec les OBNL pour s'assurer de la prestation des services bilingues et aussi en ce qui concerne les mécanismes de surveillance de la qualité de ses services bilingues.
De façon concrète, mentionnons que 10 de nos 14 bureaux d'affaires sont bilingues, que nous avons 372 postes bilingues sur 420, que tous les employés satisfont aux exigences linguistiques de leur poste et que nous avons investi plus de 126 000 $ pour l'année 2008-2009 en formation linguistique.
Pour terminer, seule ou en collaboration avec d'autres ministères fédéraux, l'agence a mené des activités de sensibilisation à l'interne, des activités de consultation et de communication auprès des CLOSM, ainsi que des activités de coordination et de reddition de comptes avec différents partenaires fédéraux.
En vertu de la Feuille de route sur la dualité linguistique du gouvernement du Canada mise en œuvre en 2008, l'agence a reçu 10,2 millions de dollars répartis sur cinq ans pour bonifier les activités qu'elle mène déjà auprès de communautés anglophones en situation minoritaire au Québec. Dans le cadre de cette initiative, qui en est à ses débuts, l'agence a déjà financé six projets pour des contributions totales de 900 000 $.
[Français]
DEC s'assure de remplir ses obligations en appuyant des projets concrets de développement et de diversification économique des CLOSM en lien avec notre mandat. Notre contribution permet à ces collectivités de participer activement au développement économique de leur milieu et de mieux s'intégrer à l'ensemble des collectivités québécoises. La force de DEC se trouve dans cette capacité que nous avons d'interagir directement et régulièrement avec les intervenants régionaux et d'appuyer financièrement des projets de développement économique qui sont issus et qui répondent aux besoins des communautés.
Voilà une contribution dont je suis particulièrement fier à titre de responsable d'un ministère à vocation économique.
Je serai maintenant heureux de répondre à vos questions.
La vice-présidente : Monsieur le ministre, je crois que nous sommes tous et toutes ébahis de votre présentation et de constater le travail que votre ministère a accompli dans le but de trouver des façons d'être proactives pour la partie VII de la Loi sur les langues officielles.
Le sénateur Tardif : Je vous ai entendu dire, monsieur le ministre, que vous étiez très fier des « mesures positives » mises en place par votre gouvernement. Pourriez-vous nous donner votre définition du concept de « mesures positives »?
M. Lebel : Il s'agit bien sûr de supporter les communautés. La situation de l'anglais, comme minorité au Québec par rapport à la langue française, s'affiche comme suit : 80 p. 100 des anglophones du Québec résident dans la grande région de Montréal, 10 p. 100 dans les municipalités de Québec, Sherbrooke et de Gatineau. Les 10 p. 100 qu'il reste se répartissent dans le Nord du Québec, la Basse-Côte-Nord et dans les communautés autochtones.
L'appui que nous avons accordé à l'organisme Youth Employment Service (YES) de Montréal est un exemple de mesures que nous avons mis de l'avant. J'ai eu le plaisir de m'adresser pendant environ une demi-heure à ce groupe de jeunes hommes et femmes du milieu des affaires de Montréal. Nous les supportons présentement dans la mise en œuvre de leur programme visant à développer d'une part un mentorat avec des gens d'expérience et d'autre part différents projets pour créer les emplois de demain. Voilà un bel exemple de ce que nous avons fait.
Au même titre, nous avons appuyé le sport touristique aux Îles de la Madeleine en investissant dans un programme visant à développer le tourisme en lien avec la communauté anglophone. Nous sommes convaincus que ce projet aura un grand succès. Cet appui fut pour les Madelinots une planche de salut. Il faut considérer l'aspect économique de chacune des régions du Québec. En venant en aide à ces régions, les gens sont très fiers.
Le sénateur Tardif : Vous nous avez donné deux exemples d'actions concrètes que vous avez mises sur pied. Toutefois, j'aimerais savoir si votre ministère a une définition de « mesures positives ».
M. Lebel : Pour l'Agence de développement économique du Canada, la définition de « mesures positives » est la suivante : toute intervention qui contribue à ce que les membres participent à l'économie de leur collectivité.
Depuis longtemps, nous appuyons des projets de développement de diversification dans l'ensemble des communautés anglophones du Québec, et les programmes de DEC adoptés en 2007 reflètent bien cette définition. Il s'agit donc de supporter les communautés en fonction du développement économique de leur milieu, ce qui est le mandat spécifique de notre ministère.
Le sénateur Tardif : Dans le processus, consultez-vous les communautés?
M. Lebel : Nous consultons, bien sûr, les communautés. Il est essentiel pour nous de travailler beaucoup avec les communautés et de consulter les différents organismes du Québec pour nous permettre d'améliorer nos services. Nous travaillons régulièrement avec le Comité national de développement des ressources humaines pour les communautés minoritaires anglophones, le Comité d'employabilité et de développement économique communautaire (CEDEC), qui a trois succursales, soit une à Québec, une en Outaouais et une en Montérégie, le Quebec's Community Groups Network et le Community Table of the National Human Resources.
Lorsque je dis « régulièrement », cela signifie le drapeau canadien dans les régions du Québec. Nous comptons 14 bureaux d'affaires réparties sur tout le territoire québécois. Bien souvent, le ministre que les gens de ces régions voient le plus souvent est celui de Développement économique Canada. Dans ces régions, on nous parle autant de pêches et océans que de transports, que de langues officielles! À titre d'exemple, lorsque je prononce un discours dans la région de la Gaspésie et des Îles de la Madeleine, je m'assure qu'une partie de ce discours soit en anglais afin de permettre aux anglophones de ces communautés d'entendre leur langue.
Nous sommes présents sur le terrain avec les gens du terrain.
Le sénateur Tardif : Considérez-vous l'impact de vos décisions sur la communauté anglophone, par exemple, du Québec — étant donné que c'est celle que nous étudions?
M. Lebel : Tout à fait. Les gens de nos bureaux d'affaires considèrent toujours l'impact économique sur ces communautés et la viabilité de ces communautés.
En Gaspésie, par exemple, des dossiers spécifiques sont considérés en fonction de la communauté anglophone de cette région, qui nous amène des projets. Nous voulons leur assurer toute la vitalité possible, selon l'argent dont nous disposons et notre mandat.
Je parlais du drapeau canadien en région. On nous amène également beaucoup d'éléments qui ne découlent pas de notre ministère, dont plusieurs aspects sociaux. Le développement économique de ces régions est toujours au cœur de nos considérations.
Le sénateur Tardif : J'ai trouvé votre définition de « mesure positive » fort intéressante. Est-ce une définition que Justice Canada vous a fournie lorsque vous avez demandé des conseils, par exemple, à savoir comment procéder pour mettre en vigueur l'article 41 de la partie VII de la Loi sur les langues officielles?
Guy Mc Kenzie, sous-ministre/président, Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec : Évidemment, Justice Canada est toujours à nos côtés. À l'Agence de développement économique du Canada, comme dans tous les autres ministères, des avocats de Justice Canada travaillent dans nos bureaux. Ils demeurent, bien sûr, des employés de Justice. Alors avant d'arriver à une définition, notre mandat étant celui du développement économique pour aider les communautés, même si la langue anglaise se trouve en situation minoritaire dans notre province, Justice Canada est toujours à nos côtés pour qu'on puisse l'élaborer en relation avec notre mandat.
Le sénateur Tardif : C'est une définition avec laquelle ils seraient d'accord?
M. Lebel : Oui.
[Traduction]
Le sénateur Seidman : Dans son rapport de 2008, le commissaire aux langues officielles a évalué l'application par votre agence des dispositions de la Loi sur les langues officielles. En fait, vous avez reçu une cote générale exemplaire. Cependant, votre agence semble avoir certains petits problèmes à l'égard de l'application, tout particulièrement de la partie V et de la partie VI, soit le manque de représentation des communautés anglophones du Québec au sein de votre population active. Pouvez-vous nous parler des progrès que vous avez effectués depuis?
[Français]
M. Lebel : Lors de la dernière cote que l'on a reçue au plan des langues officielles, on était fiers d'avoir amélioré notre sort par rapport à cela.
Depuis ce temps, nous continuons de mettre de l'avant notre Plan d'action qui demande toujours de considérer chacun des bureaux d'affaires pour toutes les régions. Par exemple, dans ma région, Saguenay-Lac-Saint-Jean, 98 p. 100 des gens sont francophones d'abord. Pour ce qui est de la cotation que l'on nous donne pour certains des éléments des langues officielles, la réceptionniste doit répondre automatiquement : Bonjour et hello! Quelle incidence cela a-t-il sur notre cote par rapport à celle d'un A ou d'un B? On continue toujours à mettre de l'avant tout ce qu'il nous est possible de mettre de l'avant pour améliorer nos services bilingues. Onze de nos 14 bureaux sont considérés bilingues. Trois cent soixante-douze des 420 postes sont bilingues, mais dans les quatre autres bureaux d'affaires, au Saguenay-Lac-Saint- Jean, quatre employés sont bilingues — ils ne sont pas considérés, parce que le poste n'est pas obligatoirement bilingue, mais dans chacun des autres bureaux d'affaires, les 14 du Québec, ils sont tous pourvus par des gens bilingues. Cependant, les postes ne sont pas nécessairement bilingues lors de l'embauche de la personne. Une personne anglophone qui arrive dans n'importe quel bureau d'affaire de DEC au Québec sera accueillie dans sa langue — si ce n'est pas nécessairement tout de suite à la réception, dès l'accueil, la personne sera dirigée vers une personne bilingue. Il y a quatre employés bilingues au Saguenay-Lac-Saint-Jean, région non considérée bilingue; sept dans le Bas-Saint-Laurent; six pour la Mauricie; quatre pour le Centre-du-Québec.
La majorité des gens au pays travaillent pour avoir le bilinguisme dans tous les bureaux d'affaires. Au Québec, la différence est que c'est parfois anglophone presque en totalité dans certaines régions. Nous continuons à mettre de l'avant tout ce qui nous est possible pour continuer à améliorer notre jugement par le commissaire.
Le sénateur Seidman : Merci beaucoup, vous aurez peut-être d'autres exemples à nous donner concernant cette partie de la loi.
Le sénateur Pépin : Je vais aux Îles de la Madeleine depuis neuf ou dix ans et c'est la première fois que j'entends parler d'une communauté anglophone. Remarquez que je soupçonnais qu'il y avait une communauté anglophone.
M. Lebel : On les a effectivement aidés. Ils ont des projets de développement touristique que nous appuierons.
Le sénateur Pépin : Bravo! Comment sont vos relations avec le gouvernement du Québec en regard de l'application de la partie VII? Vous appuie-t-il? Pour l'instant, cela semble très bien aller avec les gens du domaine des affaires.
M. Lebel : Comme vous le savez, le gouvernement du Québec ne participe pas à la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles, mais nous travaillons avec lui régulièrement sur des projets ou des sujets spécifiques, entre autres le dossier Québec multilingue, qui couvre les régions de Chaudière-Appalaches et aussi le tourisme de la Basse-Côte- Nord. Nous avons financé des programmes de commercialisation touristique ensemble. L'unicité est intéressante pour nous aussi. On a une bonne collaboration avec eux de ce côté et on continue.
Selon les récentes discussions que j'ai eues avec nos partenaires du Québec, on va continuer à le faire encore sur d'autres projets.
Le sénateur Pépin : Est-ce qu'il y a des groupes anglophones spécifiques, par exemple dans la région de Montréal, qui, même s'ils ne sont pas isolés, ont plus de difficultés? S'ils ont des projets spéciaux et ont besoin d'aide, participez- vous?
M. Lebel : Vraiment, au plan du développement économique et des affaires, on embarque dans les projets de ces régions.
Maintenant, je prendrais pour exemple les communautés des Premières nations de la Basse-Côte-Nord. Ils ont beaucoup de projets sociaux qui nécessitent des développements au plan des infrastructures. Ces projets ne sont pas nécessairement du ressort de DEC. Cependant, j'ai eu le plaisir d'aller sur la Basse-Côte-Nord où j'ai rencontré les maires et les chefs. Que je sois ministre de DEC n'était pas l'essentiel pour eux. Ils avaient plein de projets pour nous. Ils m'ont parlé autant d'eau potable qu'autre chose. En tant que ministre, j'ai accueilli avec plaisir leurs doléances et, pour eux, je représente un intermédiaire qui peut les transmettre à ses collègues ministres des différents portfolios. On leur assure un suivi, et quand il est temps de développer des projets économiques, on est avec eux.
Le sénateur Pépin : Il y a beaucoup de ministères actuellement au fédéral, et j'ai l'impression que beaucoup de personnes qui y occupent des postes où ils doivent régulièrement être en contact avec les citoyens ne sont pas bilingues. Ne pensez-vous pas que le bilinguisme devrait être étendu de ce côté? Je sais que cela ne relève pas de votre responsabilité, mais en tant que ministre, vous pourriez peut-être mettre plus de pression.
M. Lebel : Nous faisons des efforts quotidiens autant sur le plan de la formation du personnel que de l'ensemble des mesures mises en place pour améliorer le bilinguisme à l'intérieur de notre ministère. J'ai la certitude que mes collègues ministres de chacun des ministères font les mêmes efforts, et je vais les inciter à continuer à le faire, mais j'ai la certitude que tout le monde dans le gouvernement du Canada actuellement a la volonté de continuer à améliorer le bilinguisme et à respecter les langues officielles.
M. Mc Kenzie : J'aimerais attirer votre attention sur un autre chapeau que je porte au Québec. En plus d'être sous- ministre pour le ministre Lebel, je suis président du conseil fédéral. Le conseil regroupe 55 organisations fédérales au Québec. On représente plus de 30 000 fonctionnaires et on tient régulièrement des réunions dudit conseil.
Le 27 novembre, on accueillera Graham Fraser, le commissaire aux langues officielles, pour qu'il nous parle du 40e anniversaire de la Loi sur les langues officielles et sensibilise nos collègues de tous les ministères et de toutes les organisations fédérales. On le fait régulièrement.
Ce n'est pas notre mandat au ministre et à moi. Notre mandat est de faire du développement économique, mais on rayonne plus large, comme le ministre en région vous le disait, tout comme moi quand je le fais au niveau de la fonction publique fédérale au Québec.
Le sénateur Pépin : Merci beaucoup, c'est bien intéressant.
[Traduction]
Le sénateur Jaffer : J'ai lu votre exposé et, comme mes collègues, je tiens à vous remercier de votre bon travail.
Une question me préoccupe, et peut-être que vous ou ceux qui vous accompagnent aujourd'hui pourrez m'aider. Comment définissez-vous qui est anglophone au Québec? C'est une chose qu'il importe de savoir aux fins de notre discussion. Vous avez effectué d'importants progrès. Je suis heureuse d'apprendre ce que vous faites avec l'organisme « Youth Employment Services » et l'appui que vous accordez aux entrepreneurs. Je vous en félicite.
Je sais que nombre de résidants dans votre province sont anglophones et que leurs enfants vont à l'école française, et c'est une bonne chose; ce n'est pas un problème. Mais comment définissez-vous le terme « anglophone » au Québec?
M. Lebel : Ce sont les personnes touchées qui le décident. Ces statistiques nous indiquent quelles régions du Québec sont plus bilingues, celles qui sont plus francophones et celles qui sont plus anglophones. Les gens nous disent lors de ces sondages quelle est leur langue maternelle.
Le sénateur Jaffer : Je vous remercie de cette réponse.
Nous connaissons actuellement une période de difficulté économique. Les nouveaux venus au Canada traverseront sans aucun doute une période particulièrement difficile. Votre agence collabore-t-elle avec la communauté des nouveaux anglophones? Pouvez-vous nous dire quels programmes vous avez mis sur pied et combien d'employés y sont affectés?
[Français]
M. Lebel : Comme je le disais tout à l'heure, les régions rurales sont beaucoup plus affectées par la crise économique actuelle. La majorité des gens qui se déclarent anglophones sont dans la région de Montréal. L'économie de la région de Montréal est, bien sûr, touchée comme toutes les régions de la Terre et du Canada, mais à moindre effet que dans des régions plus éloignées, comme la Basse-Côte-Nord ou d'autres.
Le mandat de notre ministère est d'abord d'aider les régions où l'emploi et l'économie sont plus précaires. Le problème est que nous sommes à la merci des projets que nous recevons. Si nous ne recevons pas de projets, nous ne pouvons pas aider les organisations. Nous faisons beaucoup de promotions, nous transmettons beaucoup d'information via nos bureaux d'affaires dans toutes les régions du Québec sur les programmes et l'argent disponibles pour aider ces organisations. Nous allons continuer à faire ces efforts. Cependant, comme je le disais tout à l'heure, quand une communauté doit encore travailler pour avoir de l'eau potable, doit résoudre son problème d'égout et de développement de ses routes, il lui est parfois plus difficile d'avoir des projets de développement économique. Nous sommes très sensibles à tout ce qui se passe dans chacune de ces régions. Il n'y a pas seulement la Basse-Côte-Nord, il y a également l'Abitibi, le Nord du Québec ou d'autres régions. Nous continuons à travailler avec ces gens et nous les appuyons vraiment. Il y a même de l'accompagnement supplémentaire pour compléter les plans d'affaires. Nos organismes partenaires, les SADC, sont aussi des organismes qui nous aident dans ces différentes régions.
[Traduction]
M. Mc Kenzie : De plus, par l'entremise des bureaux régionaux de la province, l'agence met en œuvre un plan d'action qui fait l'objet de discussion à intervalle régulier avec les employés du quartier général de Montréal ainsi que les intervenants des diverses collectivités, comme le ministre l'a expliqué. Nous comptons 14 bureaux régionaux.
Le plan d'action est sans cesse révisé. Nous nous assurons que nos employés, grâce à la consultation et à la visite de bureaux régionaux, poursuivent leur dialogue avec les communautés anglophones de la province, qu'ils améliorent leur connaissance de cette communauté et qu'ils collaborent avec les divers ministères.
La population anglophone du Québec, qu'on évalue à un million de personnes, est composée de 600 000 personnes qui se disent anglophones, de 400 000 personnes qui parlent anglais mais qui sont allophones, et de 30 000 Autochtones. En d'autres termes, ils s'identifient comme étant anglophones ou francophones, mais parlent peut-être une autre langue maternelle à la maison, selon leur pays d'origine, compte tenu du caractère ouvert des communautés à l'heure actuelle.
La même chose vaut pour nos propres employés. Certains disent qu'ils sont X ou Y, mais nous ne pouvons pas les forcer à dire s'ils sont vraiment anglophones, allophones ou autochtones. Dans le cadre du plan d'action pour les régions, nous nous attardons au détail ainsi qu'à l'identification, mais nous ne pouvons pas forcer les intervenants à s'identifier à un groupe donné. Nous devons accepter les réponses qu'ils nous donnent.
Nous avons lancé quelques projets avec des entreprises anglophones. Dans ces circonstances, si nous sommes en contact avec un administrateur de langue française et que le propriétaire est anglophone, cela ne change pas du tout la façon dont nous faisons les choses. Un projet, c'est un projet, qu'il soit fait pour un Autochtone, un allophone, un anglophone ou un francophone. Tant que le projet correspond à nos normes de développement économique, nous aiderons les intervenants.
Le sénateur Jaffer : Je vous remercie de ces renseignements fort utiles.
Je vais vous demander certains renseignements, mais si vous ne les avez pas à la portée de la main, je vous demanderais de les faire parvenir à la greffière du comité, qui les distribuera aux sénateurs. Est-ce que vous avez des programmes particuliers qui visent à répondre aux besoins des nouveaux venus allophones d'expression anglaise dans les collectivités?
Manon Brassard, vice-présidente, Opérations, Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec : Non, nous n'avons pas de programmes particuliers. Nous avons deux grands programmes qui sont de nature plus générale. Le ministre les a mentionnés un peu plus tôt, soit Croissance des entreprises et des régions et Diversification des collectivités. Puisqu'il s'agit de programmes de nature plus générale, les demandeurs peuvent venir de tous les secteurs. Les nouveaux immigrants auront peut-être besoin de renseignements. Nos clients sont soit des collectivités représentées par un groupe, soit des PME. Nous ne comptons pas parmi nos clients des particuliers, et c'est pourquoi nous n'avons pas de programmes qui leur soient destinés.
Cependant, nous aiderons tous ceux qui s'adressent à nous, y compris un immigrant qui vient d'arriver, et qui ont en tête un projet économique dans le but de mettre sur pied une entreprise. Si ces requérants font partie d'un groupe communautaire ou d'un groupe anglophone, nous les aiderons. Le programme YES est un parfait exemple. Comme le sous-ministre l'a dit, souvent les PME ont un propriétaire anglophone et une personne-ressource francophone. Dans ces circonstances, si le projet est fondé sur des prévisions économiques fiables et viables, nous aiderons les intervenants.
Nous avons des partenaires qui peuvent aider ceux que nous ne pouvons pas aider, si nous sommes évidemment au courant de l'existence de cette ressource. Ressources entreprises à Montréal est un des principaux intervenants. Nous les aidons. Nous leur donnons de l'argent. Ils ont pour rôle d'offrir des renseignements sur les programmes gouvernementaux. Nous y envoyons des gens. Si les intervenants viennent d'une région où il y a un bureau des Sociétés d'aide au développement des collectivités et que ces sociétés disposent de renseignements pertinents, nous aurons évidemment recours à cette ressource. Si nous n'avons pas le programme nécessaire, mais que nous savons qu'il existe une initiative qui pourrait les aider, nous serons très heureux de les aiguiller vers une organisation qui pourra leur fournir les renseignements pertinents.
[Français]
Le sénateur Losier-Cool : Je dois dire que j'ai été surprise d'apprendre qu'il y avait des anglophones aux Îles de la Madeleine! Je pensais qu'il y avait seulement des Acadiens et des Acadiennes.
Je me reporte à l'avis de convocation de notre réunion ce soir où l'on fait une étude sur l'application de la Loi sur les langues officielles ainsi que les règlements et instructions en découlant. Selon vous, le gouvernement devrait-il adopter un règlement pour encadrer l'application de la partie VII de la Loi sur les langues officielles?
M. Lebel : Selon notre vision des choses, je crois qu'il ne serait pas nécessaire; il serait plus contraignant que maintenant. Selon les analyses effectuées, on ne voit pas la nécessité d'avoir un règlement particulier; les exigences étant suffisamment claires pour être en mesure de bien travailler.
Un encadrement supplémentaire risque également de diminuer la flexibilité nécessaire qui est importante concernant notre approche envers l'épanouissement des différentes communautés, dont la communauté anglophone du Québec. Avec le cadre de travail actuel, nous sommes en mesure de bien faire le travail, et en respectant la mise en place établie par notre ministère.
Le sénateur Losier-Cool : Je vous remercie pour cette réponse. Vous comprenez que c'est une question que nous posons à chacun des témoins que nous recevons parce que cela fait partie de notre étude.
Je reviens maintenant aux questions posées par le sénateur Jaffer. Seriez-vous en mesure de nous indiquer le pourcentage de demandes de projets qui proviennent des Anglo-Québécois pour votre programme?
M. Lebel : Je peux vous parler de ce que nous avons accepté comme projet.
Le sénateur Losier-Cool : Est-ce que cela représente assez bien la situation?
M. Lebel : On travaille avec beaucoup de collégialité au ministère et je n'ai aucun problème à ce que mes confrères et consoeurs, lorsqu'ils ont la réponse, vous la fournissent avant moi; l'essentiel étant que vous ayez la réponse.
Le sénateur Losier-Cool : C'est bien, mais si vous ne l'avez pas tout de suite, vous pouvez toujours faire parvenir la réponse au comité.
M. Lebel : La proportion a augmenté au cours des dernières années. En 2006-2007, 8 p. 100 des projets venaient des communautés anglophones; soit 73 projets sur 939 projets.
En 2007-2008, 9 p. 100; soit 34 projets sur 361 ont été acceptés. Et en 2008-2009 — la dernière année référencée — 15 p. 100 des projets concernaient des communautés anglophones; donc il s'agit d'une augmentation assez importante de 2006-2007 à 2008-2009. C'est près de 50 p. 100 d'augmentation pour des projets déposés par des communautés anglophones ou par des entrepreneurs anglophones.
M. Mc Kenzie : On vous l'a dit tantôt — et on le répète — qu'ils ne sont pas toujours nécessairement répertoriés; parce que l'anglophone propriétaire d'une entreprise peut s'adresser à nous par le biais de son comptable ou d'un autre intermédiaire qui lui est francophone et c'est difficile à comptabiliser; ou même cela pourrait être une personne allophone. Cela peut être une personne qui vient d'un autre pays.
[Traduction]
En somme, voici ce que nous disons : tant qu'il s'agit d'un bon projet économique, nous l'examinons dans cette optique, qu'il provienne de quelqu'un nouvellement arrivé au Canada ou de quelqu'un qui parle anglais ou français.
D'après les statistiques dont nous disposons, il y a une croissance continue. Les chiffres pourraient être encore meilleurs que ce que nous vous avons montrés.
[Français]
Le sénateur Losier-Cool : J'ai une dernière question concernant l'impact; vous parlez beaucoup de l'impact économique. La semaine dernière, nous avons reçu l'Agence de diversification de l'Ouest. On devait recevoir également l'APECA de l'Atlantique ce soir, mais c'est remis.
Les minorités linguistiques francophones disent souvent que ces programmes devraient avoir un impact linguistique, c'est-à-dire que ce doit être un programme ou un projet qui aidera les communautés en situation minoritaire à se développer. Est-ce un peu différent concernant ce que vous faites avec le Québec? Parce que vous parlez seulement d'impact économique.
M. Lebel : C'est la base de notre travail et la base de la pertinence d'être de notre ministère est d'abord économique.
Nous avons reçu 10,2 millions de dollars pour les cinq prochaines années de l'initiative de développement économique en lien avec la Feuille de route au niveau des communautés. Et à ce jour, on a déjà investi dans six projets pour une somme de 900 000 $ et nous savons que nous allons investir cet argent spécifiquement dans des communautés anglophones sur les cinq prochaines années.
Mais comme on le dit depuis le début de la séance, si le projet possède une viabilité économique, comme les membres de communautés anglophones sont répartis un peu partout tout autour du Québec, si le projet est viable et qu'on a la chance qu'il soit dans une communauté anglophone ou réalisé par un promoteur anglophone, bien sûr nous le considérons très fortement. Mais dans l'ensemble des communautés, les projets sont analysés selon leur viabilité économique.
Le sénateur Losier-Cool : Je voulais plutôt mettre l'accent sur le fait que les francophones en situation minoritaire se sentent plus en danger et qu'ils ont besoin d'un impact linguistique. Est-ce que je me trompe en disant que les anglophones du Québec ne ressentent pas ce danger?
M. Lebel : Je ne peux pas répondre à leur place, mais lorsque 80 p. 100 des anglophones du Québec sont dans la grande région de Montréal et que l'économie va quand même passablement bien, on comprendra qu'ils ont peut-être plus de facilité à continuer à œuvrer en conservant leur langue maternelle.
Dans les régions du Québec, je parlerai des peuples des Premières nations qui se battent encore pour garder leur langue, qu'elle soit cri, innu ou d'une autre nature. Il est clair que pour les communautés autochtones, il s'agit d'un autre défi.
Pour les communautés anglophones, je n'ai pas eu d'écho selon lequel des gens se sentent menacés quant à leur langue. Je ne le sens pas, mais c'est difficile pour moi de répondre en leur nom.
La vice-présidente : C'est aussi, à certains moments, un peu difficile de savoir, lorsque vous lisez la présentation d'un projet, si le signataire est un francophone avec un nom de famille anglophone ou l'inverse. Lorsque l'on arrive dans la grande région de Montréal, je pense que c'est assez fréquent.
Le sénateur Mockler : Premièrement, je suis impressionné par le contenu de la présentation faite par vous et votre équipe, en plus d'avoir reçu la note du commissaire des langues officielles. Lorsque vous parlez de jeunesse — on sait que la relève c'est notre jeunesse — vous parlez du programme YES. Pouvez-vous élaborer davantage et nous donner des exemples concrets concernant les programmes pour lesquels votre témoignage a été sollicité?
Mme Brassard : Le programme YES s'adresse aux 18-35 ans. C'est un organisme à but non lucratif que nous aidons. Cet organisme reçoit de jeunes entrepreneurs, des gens qui ont de bonnes idées, mais qui ont besoin d'être accompagnés soit dans leur plan d'affaires, soit dans leur recherche de financement, soit dans la deuxième ronde de financement ou qui ont besoin de référencement à différents égards. Et l'argent qu'on leur donne sert à avoir des gens bien formés dans leur équipe, bien équipés, qui sont capables de donner ces réponses et d'accompagner ces jeunes entrepreneurs.
Ultimement, nous aurons des entrepreneurs et, à l'occasion, il pourrait arriver — et cela fait partie de ce que l'on dit à YES — si vos entrepreneurs ensuite sont prêts à avoir un projet avec nous soit d'achat d'équipements ou d'autre chose, on sera aussi heureux de les avoir en référencement à leur tour. C'est de cette façon que nous travaillons et ces gens sont très contents de voir notre implication dans ce projet.
M. Mc Kenzie : Je peux vous donner un autre exemple qui va dans le même sens; comme la vice-présidente l'a dit un plus tôt, ce n'est pas toujours la même situation où on peut identifier réellement un entrepreneur anglophone avec un projet dit anglophone. Pour nous, ce qui compte, c'est le projet de nature économique.
Dans le cas de YES, les jeunes entrepreneurs qui sont aidés par cette organisation, s'ils nous sont référés après avec un projet, eux sont identifiés.
Mais on a aussi fait des choses avec le gouvernement du Québec qui faisait l'objet d'une autre question tantôt. Le gouvernement du Québec n'a pas la même obligation par rapport à la Loi sur les langues officielles; c'est certain.
On a travaillé avec eux sur un projet qui s'appelle « Québec multilingue » qui s'adresse aussi aux jeunes anglophones dans le démarrage de petites et moyennes entreprises — c'est clairement dans notre mandat — dans la région de Québec, Chaudière-Appalaches. Alors l'organisme YES est davantage dans la région de Montréal, bien que pas nécessairement, alors qu'avec Québec multilingue, nous sommes plus concentrés sur la région de Québec, Chaudière- Appalaches. Et là, encore une fois, ce sont des jeunes qui veulent démarrer en affaires et dont on connaît l'origine anglophone.
M. Lebel : Tout à l'heure, je disais que j'avais eu le plaisir d'animer une conférence pour ces gens; il y avait environ une centaine de jeunes hommes et femmes d'affaires. Il y avait des banquiers, des financiers de tous les secteurs d'activités qui pouvaient à tour de rôle aider ces jeunes dans le développement de leur projet d'affaires.
J'ai été drôlement impressionné de voir que tous ces jeunes avaient un suivi dans la préparation de leur plan d'affaires et nul doute que ces gens vont revenir chez nous. Durant cette journée, ces 100 jeunes ont pu rencontrer tous les intervenants qui étaient des coachs avec une longue expérience. Par exemple, le président d'une grande banque était présent. Il y avait des gens du domaine des communications ou du marketing.
Lorsque nous avons amené le financement de YES, on nous a dit que n'eut été de l'apport de DEC, on n'aurait pas pu poursuivre les activités de cette organisation. Donc c'est l'un des succès que nous avons connus et nous en sommes très fiers.
La vice-présidente : Nous allons débuter un deuxième tour en prenant soin de poser des questions un peu plus courtes.
[Traduction]
Le sénateur Seidman : L'objectif de l'agence, tel que défini dans la Loi sur l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, est double : d'une part, guider, promouvoir et coordonner les politiques et les programmes du gouvernement du Canada relatifs au développement et à la diversification de l'économie des régions du Québec et, d'autre part, piloter et coordonner les activités du gouvernement du Canada dans l'établissement de relations coopératives avec le Québec, y compris les entreprises, les syndicats et les autres instances publiques et privées de la province.
Étant donné le mandat et les obligations légales de l'agence en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, pouvez-vous nous dire quelles mesures positives l'agence a prises pour mener une stratégie de développement économique intégrée en faveur de la communauté de minorité linguistique officielle anglophone, y compris les mécanismes mis en œuvre pour faire participer les principales parties prenantes de cette communauté?
[Français]
M. Lebel : Tel que je le mentionnais plus tôt, je suis très fier des interventions de notre ministère pour assurer un leadership dans le domaine du développement économique au Québec. Effectivement, année après année, DEC a financé près de 149 organisations incluant les 14 SADC, les six CAE et les 11 CDEC qui offrent des services aux entreprises et aux collectivités.
Chacune des ententes de financement de ces organismes comporte une clause relative à la prestation de services dans les deux langues officielles. Le gouvernement a mis en place l'initiative Feuille de route du Canada, dotée d'une enveloppe budgétaire de 1.1 milliard de dollars, répartie sur 14 ministères, et qui assure le leadership nécessaire à la reconnaissance de la dualité linguistique.
DEC a reçu 10.2 millions de dollars répartis sur cinq ans qui seront consacrés à l'Initiative de développement économique en lien avec la Feuille de route. À ce jour, six projets ont été approuvés pour un montant total de 900 000 $. Nous avons la certitude de pouvoir injecter cette somme d'argent pour appuyer le développement économique des communautés anglophones au Québec.
[Traduction]
M. Mc Kenzie : Si vous permettez, les organisations auxquelles le ministre vient de faire allusion s'ajoutent à nos propres bureaux régionaux, au nombre de 14. Ce sont des organisations intermédiaires, et elles s'occupent du tissu économique de la province. Elles se trouvent dans des petites localités, comme nos bureaux régionaux, et ont une interaction directe avec la population.
Dans les accords de financement que nous avons avec elles, nous faisons en sorte que celles-ci puissent offrir des services dans les deux langues de sorte que si quelqu'un s'adresse à elles pour des services de développement économique en disant, « j'ai un projet et je peux vous aider », par exemple, il puisse être accueilli dans l'une ou l'autre langue officielle, soit le français ou l'anglais. Ce sont des intermédiaires qui travaillent pour nous, et ce sont elles qui rament. Cela est également vrai de nos agents régionaux, lesquels sont sur le terrain et peuvent parler les deux langues en s'adressant à un client.
Le sénateur Jaffer : J'ai une observation à faire d'abord, et vous pourriez peut-être envisager une meilleure forme de communication.
Je crois que le Québec a la meilleure politique d'immigration quand il s'agit d'encourager les immigrants à s'établir et à travailler au Québec. C'est une politique visionnaire. Nous savons tous que la croissance de notre pays dépend de notre capacité à encourager les immigrants à venir s'établir et à travailler avec nous.
Ma ville s'inspire de votre politique, car nous n'avons pas de politique d'immigration visionnaire. Je crains qu'une fois que les gens s'établissent au Québec, ils ne puissent pas démarrer une entreprise, après quoi, ils viendront s'établir dans ma ville, qui est Vancouver. Je demande souvent aux gens pourquoi ils ne sont pas restés au Québec. On me répond que le Québec n'a pas d'infrastructure qui leur permette d'établir des entreprises. J'estime que votre politique d'immigration est la plus visionnaire qui soit, mais c'est Vancouver qui en profite. C'est une perte pour nous tous, car il faut que toutes nos villes puissent croître.
Je vous ai déjà posé cette question, mais je vais la reformuler : comment communiquez-vous avec les allophones au sujet de vos programmes? Comment réussissez-vous à communiquer avec eux? Leur prospérité et celle de nos villes ne font qu'un. Je trouve que vous êtes en train de les perdre, et nous devons faire davantage à l'échelon national pour garder ces gens dans les différentes régions. Avez-vous un plan de communication pour les allophones d'expression anglaise pour leur expliquer comment ils peuvent devenir une force économique?
M. Mc Kenzie : Nous le faisons en veillant à ce que tous nos outils de communication soient dans les deux langues officielles. Qu'il s'agisse de notre site web, qui est complètement bilingue, des différents dépliants et aussi d'outils de communication dont nous disposons, tout ce qui est produit par nous est dans les deux langues.
En ce qui concerne la politique d'immigration, est-ce que nous ciblons particulièrement des gens en provenance des autres pays, comme vous y avez fait allusion? La réponse est non, en ce sens que nous ne les ciblons pas forcément, comme nous le faisons pour d'autres. Il n'y a pas de discrimination positive ou négative de quelque façon que ce soit, mais nous communiquons toujours dans les deux langues officielles pour veiller à ce que les gens utilisent la langue de leur choix et que nous les servions dans la langue de leur choix.
Le sénateur Jaffer : Je vous soumettrais respectueusement qu'en traitant les gens également, vous ne les traitez pas également puisque les besoins des nouveaux immigrants sont différents de ceux dont le grand-père ou l'arrière-grand- père parlait anglais et était né ici. Ces derniers connaissent la nature du pays.
Je sais qu'à Vancouver, des efforts considérables ont été déployés pour aider les allophones à comprendre comment diriger des affaires. Je vous inviterais donc à envisager une telle façon de faire.
M. Mc Kenzie : J'en prends acte. Je vous remercie de votre conseil.
[Français]
Le sénateur Tardif : Monsieur le ministre, est-ce qu'il y avait des discussions entre votre ministère et d'autres organisations ayant les mêmes fonctions et responsabilités — tels que Diversification économique de l'Ouest ou l'Agence de développement économique de l'Atlantique—, par rapport à la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles, et plus particulièrement la mise en œuvre des mesures positives?
M. Mc Kenzie : Comme pour d'autres programmes nationaux tels les SADC, ou pour d'autres types d'organisation, il est difficile pour une agence de développement régional de bouger sans discuter avec ses organisations sœurs dans les autres régions du pays. Cela se fait bien évidemment par souci de cohérence.
Évidemment qu'il y a des rencontres dans lesquelles le sujet des langues officielles est abordé, comme les autres sujets de nature pancanadienne. Cela se fait autant avec l'APECA qu'avec l'Agence de développement économique de l'Ouest.
Le sénateur Tardif : Est-ce qu'il y a un Plan d'action concerté? Vous avez indiqué qu'en 2009-2010, 15 p. 100 des projets avaient été alloués aux communautés anglophones du Québec. Existe-t-il un équivalent dans l'Ouest canadien ou dans la région Atlantique, selon lequel 15 p. 100 des projets sont alloués aux communautés francophones?
M. Mc Kenzie : L'argent n'a pas été alloué et comme le ministre l'a précisé tantôt, ce sont des demandes de projets. Nous sommes sollicités. Il est certain que nous faisons la promotion de nos deux grands programmes, mais nous n'avons pas alloué un montant d'argent X, Y ou Z aux communautés anglophones, allophones ou autochtones.
Nous recevons les projets et lorsqu'ils sont dans le cadre d'un programme économique, qu'ils proviennent de communautés autochtones, allophones, anglophones ou francophones, un bon projet reste un bon projet, et les 15 p 100 montrent une augmentation dans les dépenses, mais pas une allocation de fonds.
M. Lebel : En ce qui concerne les ministres, nous nous réunissons, je ne dirais pas régulièrement, mais à l'occasion. C'est un des sujets qui sera à l'ordre du jour des prochaines rencontres.
Le sénateur Tardif : Je cherche à savoir si des « mesures positives » seront mises en vigueur. Est-ce que l'on sera proactif par rapport à l'obtention de projets, à l'annonce de projets, à la communication et à la consultation afin de pouvoir dire : « Voici nos trois agences, nous avons un plan concerté pour mettre en œuvre les « mesures positives » selon l'article 41 de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. »?
M. Lebel : Je vais vous répondre au nom de notre agence. Oui, on est proactif et on va continuer à l'être. Maintenant, est-ce que la réalité linguistique de chacune des régions du pays est propice à l'élaboration d'un Plan d'action commun pour atteindre tous les objectifs? Il faudra en discuter. Pour ce qui est du Québec, on continue à améliorer nos services. Je pourrai poursuivre la discussion avec mes consœurs et mes confrères des autres agences, car on a une rencontre prévue dans les prochains jours.
Le sénateur Tardif : Je vous encourage à le faire, monsieur le ministre.
M. Lebel : Je le ferai. C'est un engagement.
Le sénateur Mockler : Votre sous-ministre disait tout à l'heure qu'il est président du conseil fédéral, c'est cela?
M. Lebel : Oui.
Le sénateur Mockler : Suite à ces réunions, si le sous-ministre a une inquiétude concernant l'application des langues officielles, j'ose croire qu'il va partager son inquiétude avec son ministre. Si c'est le cas, il s'agit d'une approche louable qui démontre une synergie à l'intérieur d'une région — ici le Québec — pour s'assurer que l'application de la Loi sur les langues officielles soit en bonne et due forme. Si vous avez certaines inquiétudes, quelle direction le forum prend-il pour apporter des corrections ou des améliorations?
M. Mc Kenzie : Il est évident que je renseigne le ministre sur tout ce qui peut le préoccuper. Le forum est un comité où l'on retrouve les têtes dirigeantes de chacune des organisations dans la province de Québec. Je suis donc le seul qui est au rang des sous-ministres. Vous avez des sous-ministres adjoints et des directeurs généraux de région, qu'on appelle des DGR. Ces derniers relèvent directement d'un sous-ministre et de leur ministre respectif. L'organisation gouvernementale est faite en silo. Il est certain que si l'on avait une inquiétude par rapport à l'application de la loi, on interviendrait directement au sein du conseil.
Autour de la table avec nous, il y a la représentante des langues officielles qui travaille directement pour le secrétariat. Elle s'exprime dans la langue de son choix, elle est anglophone d'origine, mais elle parle autant en anglais qu'en français. S'il y avait une inquiétude, j'aviserais mon ministre, mais habituellement, cela se passe autour de la table et chacune des organisations se rapporte à son ministère.
Par exemple, le 27 novembre prochain, la thématique est le 40e anniversaire de la Loi sur les langues officielles et l'événement est parrainé par Patrimoine canadien. Je demeure président de l'assemblée, mais mon collègue de Patrimoine canadien, qui est responsable de la loi, s'occupe de la programmation de cette journée, avec les organisations qui veulent bien y participer. Notre but est de sensibiliser les 55 organisations sur notre mandat et sur nos obligations. Ce ne sont pas juste des souhaits pieux, c'est aussi une obligation que nous avons de servir dans les deux langues.
La vice-présidente : Je pense que toutes les questions ont été posées pour le moment. Chers collègues, je vous remercie. Monsieur le ministre Lebel, Mme Brassard, M. Mc Kenzie, M. Bordeleau, je vous remercie d'avoir bien voulu discuter avec nous aujourd'hui. Je pense que l'on ne vous a pas fait la vie trop dure, vous avez bien répondu à nos questions.
(La séance est levée.)