Délibérations du Comité permanent du
Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Fascicule 1 - Témoignages du 24 février 2009
OTTAWA, le mardi 24 février 2009
Le Comité permanent du règlement, de la procédure et des droits du Parlement se réunit aujourd'hui, à 10 h 5, pour tenir sa séance d'organisation, conformément à l'article 88 du Règlement.
[Traduction]
Blair Armitage, greffier du comité : Honorables sénateurs, en tant que greffier du comité, j'ai l'honneur et la responsabilité de procéder à l'élection d'un président. Y a-t-il des propositions?
Le sénateur Smith : Je propose le sénateur Oliver.
M. Armitage : Y a-t-il d'autres propositions pour le poste de président? Comme il ne semble pas y en avoir, êtes-vous tous d'accord pour que le sénateur Oliver occupe le fauteuil?
Des voix : D'accord.
M. Armitage : Sénateur Oliver, je vous invite donc à occuper le fauteuil.
Le sénateur Donald H. Oliver (président) occupe le fauteuil.
Le président : Le deuxième point à l'ordre du jour est l'élection d'un vice-président. Y a-t-il une proposition? Sénateur Andreychuk, voulez-vous proposer le sénateur Smith?
Le sénateur Andreychuk : Je suis ravie de proposer le sénateur Smith.
Le président : Y a-t-il d'autres propositions? S'il n'y en a pas, je déclare le sénateur Smith élu vice-président du comité.
Comme vous le savez, nous devons mettre sur pied un Sous-comité du programme et de la procédure. Y a-t-il une proposition à cet effet?
Le sénateur Nolin : J'en fais la proposition.
Le président : Il est proposé par l'honorable sénateur Nolin :
Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit composé du président, du vice-président et d'un autre membre du comité désigné après les consultations d'usage;
Que le sous-comité soit autorisé à prendre des décisions au nom du comité relativement au programme, à inviter les témoins et à établir l'horaire des audiences.
Vous êtes tous d'accord?
Des voix : D'accord.
Le président : Le point 4 concerne l'impression des délibérations du comité. Je ne vous apprends rien en vous disant que c'est une motion qui revient dans toutes ces séances d'organisation. Qui veut présenter cette motion?
Le sénateur Losier-Cool : J'en fais la proposition.
Le président : Il est proposé par l'honorable sénateur Losier-Cool que le comité fasse imprimer ses délibérations et que la présidence soit autorisée à fixer la quantité en fonction des besoins. Tous d'accord?
Des voix : D'accord.
Le président : Pour ce qui est du point 5, le quorum est fixé à cinq membres pour le comité, bien qu'il arrive comme vous le savez que nous nous retrouvions à quatre membres seulement. Est-ce que quelqu'un veut proposer que la présidence soit autorisée à tenir des réunions pour entendre des témoignages en l'absence de quorum?
Le sénateur Andreychuk : J'en fais la proposition.
Le président : D'accord?
Des voix : D'accord.
Le président : Le point 6 traite du rapport financier.
Le sénateur Milne : Je propose cette motion.
Le président : Le sénateur Milne propose que le comité adopte l'ébauche du premier rapport, préparé conformément à l'article 104 du Règlement. Ce rapport fait état des dépenses du comité lors de la deuxième session de la 39e législature. Il s'agit d'un montant assez élevé, soit 28 000 $ pour le comité. Tous ceux qui sont en faveur?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Corbin : J'ai une question. Pour autant que je sache, nous avons présenté cinq rapports. Quel était le sujet du quatrième rapport? Il n'en est pas fait mention ici.
M. Armitage : C'était un rapport administratif pour la présentation d'un budget. J'ai indiqué l'essentiel.
Le sénateur Corbin : Est-ce qu'il y a eu un sixième rapport?
M. Armitage : Pas que je me souvienne.
Le président : Le point 7 concerne le personnel de recherche. Comme vous le savez, il est pratique courante que le comité demande à la Bibliothèque du Parlement d'affecter des analystes pour l'aider dans son travail.
Le sénateur Nolin : J'en fais la proposition.
Le président : Le sénateur Nolin propose cette motion. Tous ceux qui sont pour?
Des voix : D'accord.
Le président : Au point 8, on retrouve une autre motion d'usage. Qui veut proposer cette motion, conformément à l'article 7, chapitre 3:06, du Règlement administratif du Sénat?
Le sénateur Losier-Cool : J'en fais la proposition.
Le président : Vous êtes tous d'accord?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Corbin : Avant d'aller plus loin, puis-je demander un éclaircissement? Y a-t-il dans cette procédure des éléments qui diffèrent de notre mode de fonctionnement habituel? Est-ce que le greffier pourrait nous le dire? Y a-t-il des modifications dans le libellé?
M. Armitage : Pas à ma connaissance; nous suivons l'ordre du jour habituel pour une séance d'organisation. La seule motion pouvant s'écarter de qui se fait généralement dans les comités est celle prévue au point 14 concernant les transcriptions des séances à huis clos. Ce ne sont pas tous les comités qui ont recours à de telles transcriptions, mais nous nous servons de la motion déjà adoptée par ceux qui le font.
Le sénateur Corbin : Merci.
Le président : Le point 9 concerne nos déplacements. Dans cette motion, il est proposé :
Que le comité autorise le Sous-comité du programme et de la procédure à désigner, au besoin, un ou plusieurs membres du comité, de même que le personnel nécessaire, qui se déplaceront au nom du comité.
Qui veut présenter cette motion?
Le sénateur Duffy : J'en fais la proposition.
Le président : Tous ceux qui sont en faveur?
Des voix : D'accord.
Le président : La motion est adoptée.
Le point 10 vise la désignation des membres qui voyagent pour les affaires du comité. C'est aussi une motion courante. Est-ce que quelqu'un veut en faire la proposition?
Le sénateur Corbin : Qu'entend-on par « affaires du comité »?
M. Armitage : Il s'agit d'un engagement officiel au sens prévu dans notre politique relative à la présence des sénateurs. Si vous participez à un séminaire ou si vous présentez un exposé sur le travail de notre comité, le comité de direction vous désignera.
Le sénateur Nolin : J'en fais la proposition.
Le président : Tous ceux qui sont pour?
Le sénateur Andreychuk : Pour que les choses soient bien claires, lorsque nous avons adopté cette motion il y a quelques années, elle ne devait pas empêcher les sénateurs de participer à d'autres activités. Ils doivent alors utiliser leur propre budget du Sénat pour le déplacement. Cependant, si un sénateur représente le comité, il doit avoir été désigné par le comité de direction, et c'est le but visé par la motion figurant au point 10. Il s'agit ici de normaliser le processus de désignation.
Le président : La motion est adoptée. Celle du point 11 concerne les frais de déplacement des témoins :
Que, conformément aux lignes directrices du Sénat gouvernant les frais de déplacement des témoins, le comité puisse rembourser les dépenses raisonnables de voyage et d'hébergement à un témoin par organisme, après qu'une demande de remboursement ait été présentée, mais que la présidence soit autorisée à permettre le remboursement de dépenses pour un deuxième témoin du même organisme s'il y a circonstances exceptionnelles.
Notre greffier nous a déjà indiqué qu'il s'agit-là de la façon normale de procéder. Qui veut proposer la motion 11?
Le sénateur Milne : J'en fais la proposition.
Le président : Tous ceux qui sont d'accord?
Des voix : D'accord.
Le président : La motion est adoptée. Le point 12 vise à permettre la diffusion des délibérations publiques par les médias d'information électroniques. Il est proposé que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, de manière à déranger le moins possible ses travaux, à sa discrétion.
Le sénateur Nolin : J'en fais la proposition.
Le président : Tous ceux qui sont en faveur?
Des voix : D'accord.
Le président : La motion est adoptée. Nous passons maintenant à l'horaire des réunions régulières. On m'indique que ce comité tient ses réunions à 9 h 30 le mardi et à midi le mercredi. C'est l'horaire qui lui a été attribué.
Le sénateur Corbin : Relativement à ce point, quelles sont nos salles de réunion? Continuerons-nous à utiliser la salle 160-S le mercredi et la salle 356-S le lundi?
M. Armitage : C'est ce qui est prévu actuellement à l'horaire. J'ai demandé à obtenir une autre salle, soit la 256-S de l'édifice du Centre, pour la présente plage horaire. Je ne sais pas si cette salle est disponible, mais je crois qu'elle est plus confortable pour le personnel. Cette salle-ci est libre. Si je me suis enquis de la disponibilité de la salle 256-S, c'est parce que notre comité compte pas moins de 15 sénateurs et qu'il est agréable pour le personnel de pouvoir prendre place aux côtés des membres du comité.
[Français]
Le sénateur Robichaud : On devrait faire le nécessaire pour avoir une plus grande salle. On devrait pouvoir circuler à l'arrière et ne pas être dans les jambes de tout le monde. Je trouve que cette salle n'est pas vraiment la meilleure.
[Traduction]
Le président : La motion figurant au point 13 est adoptée.
Au point 14, il est question des transcriptions des séances à huis clos. Peut-être puis-je demander à notre greffier de nous dire un mot au sujet de cette proposition qui prévoit :
Que la présidence et la vice-présidence soient autorisées à demander, au besoin, les transcriptions des séances à huis clos pour qu'elle-même, la vice-présidence, les membres du comité, le greffier du comité et les analystes du comité puissent s'en servir pour faire le compte rendu fidèle des discussions du comité dans les procès-verbaux et projets de rapports;
Que ces transcriptions soient détruites à la fin d'une session.
M. Armitage : J'ai soumis cette proposition il y a un certain nombre d'années, avec l'accord du président alors en poste. Lorsque nous effectuons la transcription des séances à huis clos, c'est généralement pour permettre au personnel de s'assurer que nous avons consigné tout ce qui a été dit par les sénateurs lors de la séance, de telle sorte que ces propos puissent être rapportés fidèlement dans les rapports que nous produisons ou les procès-verbaux que nous établissons. À la fin d'une session, ces transcriptions se retrouvent aux archives, et je ne suis pas certain que ce soit une bonne idée, tout particulièrement en raison de la place que cela exige. Il s'agit des délibérations que vous avez tenues à huis clos. J'ai pensé que ce serait une bonne chose que le comité adopte comme procédure d'autoriser de telles transcriptions, de telle sorte que cette volonté soit exprimée en bonne et due forme, puis de décider de manière tout aussi délibérée que ces transcriptions seront détruites à la fin de la session afin que les propos que vous avez tenus en privé demeurent confidentiels.
Le président : Quelqu'un veut en débattre?
Le sénateur Corbin : Il suffit de les garder sur support informatique. Cela ne prend pas beaucoup d'espace.
M. Armitage : Il y a une question de garanties qui entre en jeu. Ces transcriptions sont censées servir à des fins administratives et je m'inquiétais de leur conservation aux archives, compte tenu de vos attentes en matière de confidentialité relativement à vos délibérations à huis clos.
Le sénateur Andreychuk : D'autres comités tiennent des séances à huis clos, souvent au sujet d'ébauches de rapports. Ainsi, lorsque nous nous sommes penchés sur les lignes directrices concernant les conflits d'intérêts, par exemple, il y avait certains avantages à conserver les transcriptions avant de les détruire, car c'était un sujet très technique.
Que font les autres comités concernant leurs séances à huis clos? Lorsque nous avons adopté cette règle au départ, je croyais qu'il s'agissait d'une mesure spéciale. Elle fait maintenant partie des usages courants de notre comité et j'aimerais savoir si c'est la même chose pour d'autres comités.
M. Armitage : En ma qualité de responsable des Services des débats, je peux vous assurer que le nombre de comités qui utilisent les transcriptions des séances à huis clos a augmenté considérablement. C'est maintenant une pratique assez généralisée.
Le sénateur Andreychuk : Parlez-vous de la conservation des transcriptions ou de leur destruction?
M. Armitage : Je vous parle du fait de rédiger ces transcriptions. J'espère simplement que les membres des différents comités prennent conscience de cet aspect et décident sciemment d'emprunter une avenue ou l'autre, plutôt que de laisser les transcriptions s'accumuler sans que personne ne s'en occupe.
Le sénateur Nolin : Pourquoi faudrait-il les détruire à la fin de la session? Pourquoi ne pas laisser le choix de le faire ou non?
M. Armitage : C'est toujours une option. C'est la motion que je propose automatiquement en présumant qu'à la fin d'une session, il y a prorogation et le plan de travail est remis à zéro.
Le sénateur Nolin : Il est possible que nous amorcions une étude en souhaitant que nos collègues qui nous succéderont puissent profiter de notre travail. Ce serait alors à eux à prendre la décision.
M. Armitage : Nous conservons tout le travail des analystes de la Bibliothèque et tout ce que je produis dans mon rôle de greffier pour le compte rendu des décisions du comité. Ce sont seulement les bleus qui sont détruits, le compte rendu verbatim de vos discussions privées entre membres du comité.
[Français]
Le sénateur Corbin : Je note que les membres du comité auront accès aux bleus des séances à huis clos. Est-ce à dire qu'ils seront automatiquement distribués aux membres du comité ou qu'ils seront disponibles sur demande par les honorables sénateurs?
M. Armitage : Sur demande.
Le sénateur Corbin : Sur demande seulement?
M. Armitage : Oui.
Le sénateur Corbin : Et si je présente une demande pour que tous les comptes rendus à huis clos me soient envoyés?
M. Armitage : C'est la décision du comité, sénateur Corbin.
Le sénateur Corbin : Pourquoi ne pas les envoyer automatiquement? Généralement, les discussions les plus constructives se déroulent à huis clos.
M. Armitage : Oui.
Le sénateur Corbin : Les séances publiques sont plus calmes.
M. Armitage : Il est possible d'amender la motion et de contrôler la distribution des documents.
[Traduction]
Le sénateur Duffy : Je voudrais demander une précision. Est-ce que cela comprendrait les témoignages entendus à huis clos ou seulement les délibérations entre membres du comité?
Le président : Les délibérations entre membres du comité.
Le sénateur Milne : Est-ce que cela signifie que, par exemple, les transcriptions des discussions à huis clos du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles seront également conservées, à moins que nous ne demandions expressément qu'elles soient détruites? Peut-être devrions-nous mettre les autres comités au fait de cette possibilité.
M. Armitage : J'ai toujours voulu que vous abordiez cette question en toute connaissance de cause, c'est-à-dire en sachant que ces transcriptions sont compilées et que le comité doit convenir de ce qu'il entend en faire à la fin de la session.
Le sénateur Andreychuk : Lorsque cette motion a été ajoutée, nous avions cru comprendre que le président et le vice- président étaient autorisés à prendre une décision à cet égard, après consultation et discussion, mais qu'il en informerait le comité. C'est à ce moment-là que vous pouvez vous rafraîchir la mémoire et déterminer si vous en souhaitez la destruction. J'aimerais que nous continuions de la même manière et que le président et le vice-président fassent part de leur décision au comité.
Il faut aussi penser que si vous rédigez des transcriptions, tous les sénateurs y ont accès.
M. Armitage : C'est un choix que le comité doit faire. Voulez-vous que le président, le vice-président, le greffier et les analystes soient les seuls à pouvoir avoir accès aux transcriptions de vos délibérations?
Le sénateur Andreychuk : Cela fait partie des décisions qui doivent être prises à ce niveau, puis communiquées aux membres. Dans un cas particulier, nous avons déterminé que les transcriptions ne seraient pas distribuées, mais que quiconque voudrait en prendre connaissance, c'est-à-dire n'importe quel sénateur, pas nécessairement un membre de ce comité, pourrait prendre rendez-vous, sans toutefois que des copies soient mises en circulation.
Le président : C'est ce que disait le sénateur Corbin.
Le sénateur Andreychuk : Oui, mais je précise que cela ne se limite pas aux seuls membres du comité et que tous les sénateurs y ont accès. Ces décisions doivent donc être prises.
Le sénateur Corbin : Je parlais seulement des comités.
Le sénateur Andreychuk : On peut excéder les limites des comités; c'est ce qui est arrivé la dernière fois.
Le sénateur Corbin : C'est une question importante. Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a présenté un rapport sur l'Afrique lors d'une récente session du Parlement. Le rapport en question a fait l'objet d'un débat à la Chambre des communes sous prétexte qu'il n'aurait pas été adopté officiellement par le comité avant d'être soumis au Sénat. Le rapport a été adopté lors d'une séance à huis clos pour laquelle il n'existait aucune transcription. Les gens ne savaient plus trop quoi penser; on s'accusait les uns les autres en insinuant qu'il n'y avait eu aucune motion en bonne et due forme pour l'adoption de ce rapport et qu'il n'aurait pas dû, par conséquent, être déposé à la Chambre des communes. La foire d'empoigne s'est poursuivie sur le même thème au cours des deux dernières sessions.
À mon avis, les transcriptions des séances à huis clos sont importantes et ne devraient pas être détruites. Il devrait y avoir une transcription et elle devrait être conservée dans les archives jusqu'à ce que toute la question soit réglée par le Sénat dans son ensemble. Sans cela, nous nous exposons à ces petites querelles futiles qui sont autant d'éléments destructeurs. Je vous exhorte donc à tenir compte de cet aspect.
Le président : J'ai entendu le sénateur Andreychuk suggérer que le président et le vice-président ne puissent prendre aucune mesure sans en divulguer la teneur à l'ensemble du comité. Sénateur Andreychuk, proposez-vous un amendement à la motion 14 pour préciser que la présidence et la vice-présidence soient autorisées à demander la transcription des séances à huis clos et doivent informer le comité de leur décision?
Le sénateur Andreychuk : Non, je me fie au président et au vice-président pour qu'ils prennent les décisions qu'ils jugent appropriées, mais je voudrais qu'ils nous informent des règles applicables. C'est tout.
Le sénateur Smith : Cela devrait probablement relever du comité de direction, lequel est composé de trois personnes, ce qui permet de trancher en cas d'égalité.
Le sénateur Andreychuk : Je crois que tout le monde ici fait preuve de collégialité. Nous devrions continuer de la même manière.
Le sénateur Milne : C'est une situation dont je n'avais aucunement conscience. Il faudrait que les présidents et les vice-présidents de tous les comités en soient saisis afin qu'ils sachent que ces transcriptions sont conservées et qu'ils doivent adopter expressément une motion pour les faire détruire à la fin de chaque session.
Le président : Pour ce qui est de la destruction, j'ai entendu les arguments des sénateurs Robichaud et Corbin. Sénateur Corbin, à la dernière ligne, lorsqu'on indique : « Que ces transcriptions soient détruites à la fin d'une session », voudriez-vous que l'on modifie le libellé pour préciser que « Ces transcriptions soient détruites à la fin d'une session, uniquement si le comité en fait la demande »?
Le sénateur Corbin : Oui, cette formulation convient davantage car la fin d'une session ne coïncide pas nécessairement avec la fermeture d'un dossier, surtout s'il est question d'un rapport qui sera adopté par la Chambre. En pareil cas, nous souhaitons conserver ces transcriptions dans les archives pendant un moment, soit jusqu'à ce que le Sénat ait adopté le rapport.
Le sénateur Smith : Je crois que je suis d'accord. Je sais qu'on a traditionnellement fait les choses d'une autre façon, mais le cas du rapport sur l'Afrique est révélateur. Je veux que notre greffier puisse nous chanter « J'ai les bleus ».
Le sénateur Milne : Le seul problème, si on laisse le comité déterminer si les transcriptions doivent être détruites à la fin de chaque session, c'est que nous ne savons pas exactement quand la session prendra fin et que, lorsqu'elle se termine effectivement, le comité cesse d'exister, ce qui fait qu'il est trop tard
Le sénateur Andreychuk : C'est pourquoi nous l'avons laissé inchangée.
[Français]
Le sénateur Robichaud : Il faut quand même se rappeler que toute décision ou conclusion à la suite d'une séance à huis clos ne peut être acceptée qu'une fois qu'elle est rapportée au comité, n'est-ce pas? Rien ne tient à moins que le comité n'accepte ce qui a été...
[Traduction]
Le président : Les séances publiques. Exactement.
M. Armitage : D'un point de vue technique, le rôle du greffier consiste à dresser le procès-verbal de vos décisions. Si le greffier du comité, à partir des transcriptions ou autrement, produit un procès-verbal indiquant que vous avez pris telle et telle décisions, on présume qu'il a consigné avec exactitude les délibérations du comité.
[Français]
Le sénateur Robichaud : Pouvez-vous répéter cela? Vous parlez d'une séance à huis clos, n'est-ce pas?
M. Armitage : Que ce soit une séance à huis clos ou publique, les décisions prises par le comité sont enregistrées par le greffier et imprimées avec vos procès-verbaux.
Le sénateur Robichaud : Mais il revient toujours au comité d'accepter le compte rendu du greffier, n'est-ce pas? Advenant que vous ayez compris d'une façon différente, il faut quand même que le comité se prononce. Mais je ne veux pas compliquer les choses.
[Traduction]
M. Armitage : Pour autant que je sache, aucun comité ne revient systématiquement sur ses décisions antérieures pour approuver le procès-verbal. Celui-ci est accepté par le président qui en demande l'impression.
Le sénateur Corbin : Pourrions-nous demander au greffier d'indiquer de temps à autre au comité dans son ensemble, après discussion avec le comité de direction, qu'il ne voit plus la nécessité de conserver les transcriptions de certaines séances à huis clos et qu'il demande la permission de les détruire?
Le président : J'aime bien cette idée. Ainsi, nous pourrions supprimer cette dernière ligne, à savoir : « Que ces transcriptions soient détruites à la fin d'une session ». Cet amendement permet de régler le problème soulevé par le sénateur Robichaud. La responsabilité ultime incomberait donc au greffier, avec l'approbation du comité. Vous êtes d'accord?
Des voix : D'accord.
Le président : Tous ceux qui sont en faveur de la motion 14 modifiée, soit par suppression du paragraphe prévoyant que « ces transcriptions soient détruites à la fin d'une session »?
Des voix : D'accord.
Le président : La motion est adoptée. Nous en sommes maintenant au point 15.
Le sénateur Smith : Je propose la motion.
Le président : Le sénateur Smith propose l'adoption du budget pour la législation. Tous ceux qui sont pour?
Des voix : D'accord.
Le président : La motion est adoptée.
Ensuite, je veux profiter de la rubrique « Autres affaires » pour vous indiquer brièvement que je suis très heureux d'avoir été élu à la présidence de ce comité.
Le sénateur Corbin : Qu'avons-nous décidé concernant le budget?
Le sénateur Nolin : Nous l'avons adopté.
Le sénateur Corbin : Nous n'avons pas encore de budget. Nous procédons à l'aveuglette. C'est important. Je sais que cela relève de la régie interne, mais nous devons voir le budget.
M. Armitage : Étant donné que ce comité se réunit à l'heure du dîner le mercredi, j'ai prévu quelques réunions où le repas sera inclus.
Le président : Sénateur Smith, maintenant que vous avez pris connaissance du budget, êtes-vous disposé à présenter la motion?
Le sénateur Smith : Oui. J'en fais la proposition.
Le président : Tous ceux qui sont pour?
Des voix : D'accord.
Le président : La motion est adoptée.
Le sénateur Milne : Avons-nous une motion visant l'adoption d'un rapport?
M. Armitage : Nous avons déjà adopté une motion à cet effet conformément à l'article 104 du Règlement.
Le président : Sous la rubrique « Autres affaires », je disais donc que je vous suis extrêmement reconnaissant de m'avoir élu à titre de président de ce comité. Je vous remercie de la confiance que vous me témoignez ainsi. Je fais mes premières armes au sein de ce comité et il y a bien des choses qui m'échappent encore. J'implore donc votre patience pendant ce processus d'apprentissage. Ce n'est pas moi qui ai demandé à faire partie de ce comité, mais j'entends bien mettre les bouchées doubles et consulter fréquemment le sénateur Smith, dont je me réjouis de l'élection à la vice- présidence.
J'ai examiné le travail accompli par le comité au cours des dernières années. Cet imposant comité regroupant 15 membres s'est intéressé à un large éventail de dossiers. Pour mener à terme bon nombre des études entreprises par le comité, nous devrons tous déployer des efforts considérables. Je ne sais pas combien de temps va durer la présente session ni jusqu'à quand je serai président, mais j'ose espérer qu'à mon départ, chacun des honorables membres du comité pourra tout au moins dire que j'ai été juste et équitable. Je compte utiliser une liste où j'inscrirai le nom de chaque sénateur souhaitant prendre la parole et respecter l'ordre ainsi établi de telle sorte que chacun puisse s'exprimer dans tous les dossiers.
Cela dit, j'ai bien hâte de travailler avec tous les membres du comité. J'espère que nous pourrons procéder maintenant à une discussion générale, à huis clos, de certains des dossiers sur lesquels vous aimeriez que le comité se penche au cours de la session.
Le sénateur Smith : Je suis très heureux d'avoir été élu vice-président, et j'attends avec impatience d'assurer cette nouvelle fonction. Je veux faire une observation concernant le point 13, sans toutefois rouvrir le débat. Le greffier m'a appris que le sénateur McCoy a demandé qu'on modifie l'heure de la réunion. J'estime que si le moment choisi pour la réunion était complètement différent de notre horaire habituel, elle aurait un argument valable. Toutefois, comme notre horaire régulier est respecté, je ne trouve pas qu'il convienne de s'y opposer. Je vais lui en parler par pure courtoisie, mais le greffier a reçu sa demande. Selon moi, il n'y a rien d'inapproprié à ce qu'un comité convoque une réunion selon son horaire régulier.
Le sénateur Nolin : J'attends qu'on passe à huis clos.
Le président : Êtes-vous d'accord, chers collègues, pour poursuivre les travaux à huis clos?
[Français]
Le sénateur Robichaud : Pourquoi allons-nous à huis clos?
[Traduction]
Le président : Nous avons droit aux discussions les plus franches lorsque nous travaillons à huis clos, et les sénateurs veulent parfois mettre de l'avant certaines questions pour voir si elles méritent d'être examinées.
[Français]
Le sénateur Robichaud : Je comprends votre point de vue, mais la réunion peut être publique.
Le sénateur Nolin : Je n'ai pas de problème avec cela.
[Traduction]
Le sénateur Nolin : Je vais soulever mon point en public.
Le sénateur Corbin : À strictement parler, si une séance à huis clos était prévue aujourd'hui, elle aurait dû être indiquée dans l'ordre du jour. Elle ne figure pas à l'ordre du jour, à proprement parler, mais je suis tout à fait ouvert à l'idée. Vous pouvez l'avoir si vous voulez.
Le président : Je veux savoir ce qu'en pensent les sénateurs Milne et Andreychuk.
Le sénateur Andreychuk : En public.
Le sénateur Milne : En public, pour ma part aussi.
Le président : Je retire donc la demande de passer à huis clos. Sénateur Nolin, on vous écoute.
[Français]
Le sénateur Nolin : Depuis plusieurs mois, sinon quelques années, plusieurs d'entre nous, de façon non officielle et souvent à l'occasion de discussions à deux ou à trois, se posent des questions à propos des façons de faire au Sénat, des procédures et des relations avec l'autre endroit.
Nous ne sommes pas sans savoir que plusieurs politiciens organisés veulent modifier la nature même de notre institution, et certains d'entre nous en sont venus à la conclusion qu'il y aurait peut-être des modifications à apporter. En attendant que ces modifications plus profondes se pointent à l'horizon, il y aurait peut-être lieu d'examiner ce que nous pouvons faire à l'interne pour améliorer et rendre plus performante notre institution.
Lors de la précédente législature, le Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration avait accepté de créer un sous-comité, qui verrait à examiner ces options du point de vue du mandat de ce même comité.
Je sais aussi que certains membres du Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement avaient émis l'hypothèse qu'il y aurait lieu que ce comité se penche sur de telles modifications.
Je propose donc que le sous-comité du Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement se penche sur l'opportunité de créer un tel sous-comité. Il faudrait peut-être consulter les collègues du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration pour voir s'ils ont aussi un intérêt à constituer un tel sous-comité.
De cette façon, si la proposition est acceptée, les deux comités pourraient mettre en commun leur travail. Il va sans dire que je me porterais volontaire pour participer à cet effort.
Le sénateur Corbin : Puis-je demander au sénateur Nolin ce qu'il entend par « rendre le Sénat plus performant ?» Pourrait-il aller dans le détail et nous donner des exemples de ce qui pourrait être changé?
Le sénateur Nolin : Voici quelques exemples de questions soulevées lors de ces fameuses discussions informelles. Doit-on avoir une période des questions? Est-ce que le Sénat est trop partisan dans sa façon d'opérer? Est-ce que le leadership de part et d'autre constitue le moteur des opérations du Sénat?
On ne s'en cachera pas, ce sont les leaders de chaque côté qui décident de l'ordre du jour et de l'ordonnancement des débats. Ces questions méritent que l'on se penche sur l'opportunité de conserver le statu quo sur nos façons de faire ou d'explorer des façons différentes de rendre le Sénat plus performant.
[Traduction]
Le sénateur Andreychuk : Le président et le vice-président peuvent soulever cette question au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration. La dernière fois, cette initiative est venue du comité de la régie interne, et le président s'est présenté à notre comité pour expliquer comment les deux comités, c'est-à-dire le Comité de la régie interne et le Comité du Règlement, pouvaient se répartir les tâches de façon à obtenir des résultats efficaces. Notre mandat couvre un certain domaine. Nous devons déterminer ce que les deux comités peuvent ou devraient faire.
Le président : Le président du comité de la régie interne fait également partie de notre comité.
Le sénateur Andreychuk : Nous pouvons démêler la situation. Je regrette que le sénateur Joyal ne soit pas ici, mais lui et moi avons présenté au comité une initiative, dont nous avions déjà entamé l'étude. Il a déposé un projet de loi portant sur la Commission de la fonction publique et l'application de la Commission canadienne des droits de la personne, qui fait partie de l'aspect des droits de la personne relatif aux employés de la Colline à la suite de l'affaire Vaid. J'ai proposé une motion pour que nous déterminions comment traiter les droits conférés par la Charte sur la Colline à cause de l'immunité politique, entre autres. L'étude de cette question a été amorcée par notre comité. Le sénateur Joyal et moi avons fait des déclarations, et nous avons commencé à élaborer un plan d'action pour la comparution de témoins, et cetera. À ma connaissance, le comité de direction était censé présenter le plan juste avant que le Parlement suspende ses travaux. Le sénateur Joyal a déposé son projet de loi, et j'ai proposé ma motion. Je ne pense pas que nous en parlions longuement au Sénat puisque nous l'avons déjà fait tant de fois; nous allons donc demander à ce que la question soit renvoyée à ce comité. Avec l'accord du Sénat, elle sera renvoyée ici. J'espère donc qu'une de nos premières initiatives sera de poursuivre l'étude de ce projet de loi et de la motion complémentaire.
Le président : Sénateur Losier-Cool, s'il vous plaît.
[Français]
Le sénateur Losier-Cool : Je voudrais revenir sur la question de la création d'un sous-comité. Je comprends que le mandat de ce sous-comité proviendrait du Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. Selon la réponse du sénateur Nolin au sénateur Corbin, ce serait le mandat de notre comité.
Toutefois je souhaiterais que ce sous-comité ne s'appelle pas un sous-comité sur la réforme du Sénat. Que ce soit pour améliorer l'efficacité de notre institution, soit, mais enlevons le mot réforme pour un bout de temps.
Le sénateur Nolin : J'émets l'hypothèse, j'en fais la proposition, parce que je sais que, à la régie interne, on avait commencé... Il en faut un qui commence. On verra les détails en temps et lieux mais je pense qu'il est important qu'on tente de retourner chaque pierre pour voir ce qu'on peut faire de mieux, différemment, pour rendre le Sénat plus efficace.
Je n'envisage pas cela comme étant soumis à des conditions, de limite de temps ou à un budget.
Des voix : Ha, ha!
Le sénateur Nolin : Je dis cela parce que, à la régie interne, cela avait été une des préoccupations — avec raison, d'ailleurs.
Mon instinct me dit qu'il y a des choses qu'on pourrait faire. Et le Règlement du Sénat est définitivement au cœur de cette opération du Sénat; et si on doit modifier le Règlement, notre comité verra ce qu'il peut faire. C'est pour cela que je pense qu'une discussion efficace entre notre comité directeur et celui de la régie interne pourrait baliser, entre les deux comités, le travail. Et après, on verra comment on nommera ce sous-comité.
[Traduction]
Le sénateur Milne : Je ne suis pas un membre régulier du comité et je ne le serai pas non plus, donc je ne vais pas me lancer dans ce débat; toutefois, permettez-moi de vous dire qu'à l'occasion, la période des questions sert à tirer les vers du nez des ministériels. En plus, c'est si amusant.
Le sénateur Nolin : À ce sujet, sénateur, si je me fie à mes 15 ans d'expérience au Sénat, je trouve que les questions par écrit sont beaucoup plus efficaces.
Le sénateur Milne : Elles le sont à condition que le Sénat mette en place une règle qui exige une réponse dans un délai prescrit.
Le sénateur Nolin : Tout est possible. Le Règlement fait force de loi dans notre institution.
Le sénateur Smith : À ce stade-ci, nous avons une proposition intéressante. Je ne pense pas qu'on soit obligé de prendre une décision aujourd'hui même, mais cela vaut la peine de vous en faire part. Lorsqu'il s'agit de questions de ce genre, il convient probablement que nous en discutions avec nos leaders des deux côtés. C'est comme vous voulez. Je suis ouvert là-dessus; je présume qu'on en discutera à la prochaine réunion, mais on pourra y réfléchir entre-temps.
Le sénateur Corbin : Je siège au Sénat depuis de nombreuses années, et j'ai été témoin de son évolution. Je pense qu'on avait voulu transformer le Sénat pour en faire une autre Chambre des communes. Voilà une partie du problème qui irrite le sénateur Nolin. Nous prônons un retour aux principes de base du Sénat. Voilà pourquoi je peux appuyer sans réserve la proposition du sénateur Nolin.
Je crois que nous devrions examiner le rôle du Président du Sénat qui, après tout, est nommé par le gouvernement. Nous le sommes tous, mais habituellement une Chambre choisit ses agents, y compris ses...
Le président : À un moment donné, il y a eu un sénateur qui a proposé un projet de loi.
Le sénateur Corbin : En l'occurrence vous, sénateur Oliver. Nous travaillons tous les jours avec une liste d'intervenants autorisés. Cette liste n'est pas conforme à l'esprit du Sénat. Il faut une certaine spontanéité dans les questions.
[Français]
Certaines questions en soulèvent parfois d'autres et le Président dit : « J'ai une liste, je dois la suivre ». Il n'y est pas obligé. Le Règlement dit que si un sénateur veut poser une question, il se lève, à son siège, et le premier qui se lève doit être reconnu par le Président. C'est le genre de choses auxquelles on devrait revenir.
D'une certaine façon, je ne suis pas tellement à cheval là-dessus parce que je quitte le Sénat dans 159 jours. Mais c'est avec beaucoup de chagrin que j'ai vu le Sénat évoluer dans le sens d'une autre Chambre des communes, et ce n'est pas du tout l'image que devrait être le Sénat du Canada.
Le sénateur Robichaud : J'appuie la proposition du sénateur Nolin pour qu'il y ait des discussions entre le comité directeur de ce comité et celui de la régie interne, tout simplement pour sonder le terrain et savoir de quelle façon on pourrait aller de l'avant. J'appuie la proposition à 100 p. 100.
[Traduction]
Le président : On semble appuyer fermement la proposition. Elle sera examinée par le comité de direction, qui en fera rapport à la prochaine réunion.
Comme vous le savez, je suis nouveau au comité. J'invite donc le greffier à nous faire le bilan des dossiers qui n'ont pas encore été réglés depuis la dernière fois et des autres questions urgentes sur lesquelles le comité pourrait peut-être se pencher. Pouvez-vous parler un peu du Règlement et de certains points en suspens?
M. Armitage : Les sénateurs se rappellent peut-être qu'au début de cette session, le sénateur Downe a voulu savoir pourquoi le Règlement du Sénat, publié la dernière fois en 2005, ne tenait pas compte des récents changements, et il a fait valoir un bon argument. Le greffier principal de la Chambre et de la procédure, Charles Robert, a essayé de trouver une occasion pour s'entretenir avec les membres du comité et, pour une raison ou une autre, cela n'a pas été possible. Par la suite, il y a eu l'ajournement d'été et la prorogation. La dernière publication de notre Règlement remonte à 2005. Deux changements sont entrés en vigueur depuis, l'un concernant les droits d'utilisateurs et l'autre, le nom du Comité des affaires étrangères. Le tirage actuel du Règlement de 2005 est en train de s'épuiser, et le greffier principal veut se présenter au comité pour déposer la version mise à jour du Règlement et la distribuer au Sénat dès que possible.
Par ailleurs, deux rapports du comité portant sur des questions importantes sont restés en suspens dans le Feuilleton depuis la dernière fois que le Sénat a siégé. L'un concernait une réponse à la décision du Président relativement aux procédures pour les questions de privilège et les rappels au Règlement. On avait préparé un rapport qui a été débattu, sans toutefois être mis aux voix. Au bout du compte, ce rapport est mort au Feuilleton, tout comme celui sur le rétablissement des projets de loi. Ces questions ont déjà été présentées au comité, puis renvoyées à la Chambre mais elles n'ont pas été réglées. Comme le sénateur Andreychuk l'a déjà souligné, nous avions également un ordre de renvoi relatif à sa motion et au projet de loi du sénateur Joyal en ce qui concerne les employés, le privilège parlementaire et bien d'autres questions.
À la dernière session de la 39e législature, le Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs a proposé des modifications au code, et les modifications ont été adoptées par le Sénat. Dans son rapport, le comité recommandait que le comité du Règlement envisage d'apporter des changements parallèles au Règlement afin de faciliter certains des processus prévus dans le code.
Le président : Pouvez-vous faire quelques observations sur la version anglaise et la version française de notre Règlement?
M. Armitage : Les sénateurs qui ont déjà siégé au comité sauront que j'ai déjà dit qu'il serait utile de réviser l'édition actuelle de notre Règlement. Les textes français et anglais ne concordent pas toujours, et je crois avoir également commenté sur la qualité du français.
En outre, il n'y a d'uniformité dans le formatage du Règlement. Si les sénateurs le veulent, on peut réorganiser le Règlement pour qu'il soit plus facile à consulter. Certains d'entre vous se souviendront que le sénateur Molgat s'est présenté d'abord en tant que Président avec un projet qui a été accepté par le comité. Le sénateur Hays lui a emboîté le pas. Notre comité a également convenu d'examiner le projet à la dernière session, mais il n'y avait pas assez de ressources pour passer au peigne fin la version finale. Les choses ont peut-être changé depuis.
Le président : Je veux connaître l'avis des honorables sénateurs sur d'autres questions qu'ils souhaitent présenter au comité de direction.
[Français]
Le sénateur Robichaud : Dans notre cinquième rapport, nous recommandions, sur la motion du sénateur Corbin, d'étudier la mise en place d'un système d'interprétation de l'inuktitut à la Chambre du Sénat. Puisque ce rapport a été adopté, ne devrions-nous pas suivre les progrès de la mise en place de cette décision afin de ne pas compromettre le travail considérable que nous avons effectué à cette fin? De plus, l'honorable sénateur Adams doit nous quitter prochainement, il serait heureux de s'exprimer dans sa langue maternelle avant de partir.
Est-ce notre rôle de faire ce suivi et d'encourager le Comité de la régie interne à prendre les mesures qui s'imposent?
Le président : Non.
Le sénateur Robichaud : Vous ne croyez pas?
[Traduction]
Le président : Non; d'après ce que j'ai cru comprendre, le rapport a été adopté, et sa mise en œuvre est maintenant assurée par le Comité de la régie interne et le greffier principal de la Chambre et de la procédure. Ils vont passer à l'étape suivante, mais le rapport du comité a été adopté.
Le sénateur Corbin : Sont-ils passés à l'étape suivante?
Le président : Je ne le sais pas, mais c'est entre leurs mains.
Le sénateur Losier-Cool : C'est à eux que nous devrions adresser nos questions?
Le président : Oui.
Le sénateur Smith : Nous devrions autoriser le greffier à se renseigner là-dessus.
Le président : Le greffier dit qu'il peut le faire maintenant.
Le greffier : Je me suis renseigné, et je peux affirmer que le greffier principal de la Chambre et de la Procédure, Charles Robert, est en communication constante avec Alain Wood, le directeur de la traduction parlementaire et de l'interprétation au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Ce dernier a déjà comparu devant le comité. Ils ont pris des dispositions pour soumettre leurs propositions à l'approbation du nouveau comité de direction. Une fois que les propositions seront autorisées, je crois qu'ils seront prêts à fournir un... en fait, je ne peux pas définir le niveau de service qu'ils pourront assurer, mais cette question fera partie du breffage au Comité de la régie interne.
Le sénateur Robichaud : Ce sera à la réunion du Comité de la régie interne?
Le greffier : C'est exact.
[Français]
Le sénateur Robichaud : Pourrions-nous avoir un briefing?
M. Armitage : Oui.
[Traduction]
Le sénateur Smith : Ce point devrait figurer à l'ordre du jour.
Le président : Ça le sera. Y a-t-il d'autres questions?
[Français]
Le sénateur Robichaud : Monsieur le président, je n'ai pas tous les détails en main, mais n'y a-t-il pas eu motion à l'autre endroit pour que les projets de loi d'intérêt privé du Sénat et qui ont été adoptés soient placés au bas de la liste des priorités? Si cela se produit, nous devrions étudier sérieusement cette situation qui, je crois, n'est pas juste.
[Traduction]
Le président : Je demanderai au greffier d'y jeter un coup d'œil, et ce point figurera à l'ordre du jour de la première réunion du comité de direction.
Y a-t-il d'autres questions? Y a-t-il d'autres travaux que vous voulez proposer au comité?
Le sénateur Corbin : Quand proposez-vous de convoquer la prochaine réunion et quels travaux prévoyez-vous mettre à l'ordre du jour?
Le président : Je veux convoquer la prochaine réunion le plus tôt possible, mais pas avant la réunion du comité de direction. Comme vous le savez, la motion que nous venons d'adopter contient les mots « après les consultations d'usage », et j'ignore si cette consultation a déjà eu lieu. Dès que nous aurons une réunion du comité de direction...
Le sénateur Corbin : Ce sera probablement le sénateur Robichaud.
Le sénateur Smith : Je vais essayer de faire en sorte que la consultation ait lieu. Le sénateur Joyal n'est pas ici ni le sénateur Fraser, mais je vais voir à ce que la consultation soit tenue d'ici un jour ou deux. Le troisième membre du comité de direction pourrait fort bien être le sénateur Robichaud.
Le sénateur Corbin : Vous pouvez quand même tenir une réunion du comité de direction avec deux personnes.
Le président : Ce serait bien d'avoir une troisième personne. Dès que nous aurons un comité de direction, nous pourrons nous rencontrer, planifier l'ordre du jour et tenir une réunion. Je veux le faire dès que possible. Je reconnais que notre prochaine séance est prévue pour le mercredi, c'est-à-dire demain, donc ce sera mardi prochain.
Le sénateur Corbin : Puis-je poser une question au vice-président? Voyez-vous un inconvénient à ce que nous proposions le sénateur Robichaud comme troisième personne à la réunion du comité de direction à ce moment-là?
Le sénateur Smith : Non, je n'y vois aucun inconvénient. Il y a les mots « après les consultations d'usage », et je crois que nous devons respecter cela, mais je n'ai aucune objection. Je m'en remets au comité.
Le sénateur Andreychuk : Nous avons proposé une motion pour que le président gère ce dossier — je n'arrive pas à la trouver —, après la consultation d'usage. Je suis sûre que le président le fera.
Le sénateur Corbin : Faisons ce qui s'impose au plus vite.
[Français]
Le sénateur Robichaud : Y aura-t-il des négociations en ce qui concerne les dépenses, les salaires et d'autres points tout aussi importants?
Le sénateur Nolin : Monsieur le président, avec votre permission, j'aimerais aborder d'autres points à l'ordre du jour. Je voudrais comprendre la situation soulevée par le greffier à propos des versions du Règlement. J'ai définitivement à cœur la version française, et je ne suis pas assez expert dans la langue anglaise pour dire si la version anglaise est respectueuse de la langue anglaise, mais je peux vous dire que la version française que nous avons actuellement, qui est notre loi, ne l'est pas.
J'aimerais connaître les étapes. Après qui attendons-nous? S'agit-il d'une question budgétaire? Devons-nous engager un éditeur de texte français? Nous avons reçu rapport du greffier mais j'aimerais savoir ce qui se passe?
[Traduction]
M. Armitage : Environ 80 p. 100 du travail est déjà fait, et nous l'avons fait avec l'aide de quelqu'un de Travaux publics qui a souvent travaillé avec le comité. Je crois que le sénateur Milne se souvient peut-être de Mme Davidson, traductrice juridique principale à Travaux publics. Elle a fait un travail extraordinaire pour ce qui est du code, et elle était une des personnes clés qui ont contribué à notre travail antérieur dans ce dossier.
Je ne suis pas sûr qu'elle soit toujours disponible. Elle a peut-être pris sa retraite depuis. Toutefois, grâce aux gens que nous avons parmi le personnel et aux ressources que Travaux publics met à notre disposition pour un travail de cette envergure, je doute que nous ayons besoin d'embaucher quelqu'un de l'extérieur.
Le sénateur Milne : Je me souviens fort bien que ce dossier remonte à l'époque où j'étais président du comité, et il est grand temps qu'on le mène à terme. Je vous encourage donc à procéder, à défaut de quoi ce serait une insulte.
Le président : Y a-t-il d'autres observations? D'autres questions?
(La séance est levée.)