Délibérations du Comité permanent du
Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Fascicule 5 - Témoignages du 21 avril 2009
OTTAWA, le mardi 21 avril 2009
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement se réunit aujourd'hui à 10 h 5 pour faire étude sur le système de comités du Sénat établi conformément à l'article 86, en tenant compte de la taille, du mandat et du quorum de chaque comité; du nombre de comités; et des ressources humaines et financières disponibles.
Le sénateur Donald Oliver (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Notre comité entame aujourd'hui ses travaux au sujet de la structure des comités au Sénat. Le 25 mars dernier, le Sénat a confié à notre comité le mandat d'examiner le système de comités en tenant compte notamment de leur nombre, leur taille, leur mandat et leur quorum ainsi que des ressources humaines et financières qui leur sont alloués.
Suivant l'ordre de renvoi du Sénat, nous devons faire notre rapport sur ces questions au plus tard le 30 juin 2009.
[Traduction]
Avant que nous commencions à étudier ces questions, j'aimerais faire quelques remarques préliminaires qui pourraient nous guider dans nos délibérations.
Comme les sénateurs s'en souviendront, si nous examinons la structure actuelle des comités, c'est grâce aux leaders des deux partis politiques qui ont soulevé l'initiative — les sénateurs Cowan et LeBreton ont tous les deux pris la parole au Sénat à cet égard — et au consensus selon lequel il était temps que le Sénat réévalue le système de ses comités.
La dernière grande restructuration des comités du Sénat remonte à 1968, il y a 40 ans. Une nouvelle restructuration des comités, ou quelques modifications, pourraient être de rigueur pour adapter le système des comités aux besoins du XXIe siècle. Il a été suggéré que nous examinions les facteurs suivants :
Les comités sont-ils adaptés au contexte actuel du Canada et aux préoccupations d'ordre politique d'aujourd'hui? Les comités et le système des comités font-ils le meilleur usage possible des ressources, si l'on tient compte du temps consacré par les sénateurs et de l'argent des contribuables?
La première série de questions porte sur le nombre, la taille et la composition de nos comités. Le Sénat compte actuellement 16 comités permanents, en plus du Comité de sélection, bien entendu.
Est-ce exact? Aux fins de comparaison — et nous excluons les comités mixtes —, le Sénat australien, qui n'a que 76 sénateurs, compte aussi 16 comités permanents.
La Chambre des lords se compose de 26 comités particuliers ayant de six à 18 membres, mais peut compter sur 742 membres éventuels pour siéger à ces comités.
Le Sénat français, qui compte 343 membres, n'a que six comités permanents de 49 à 78 membres, et est doté d'un système ingénieux de missions parlementaires et de groupes d'étude pour chaque comité.
Le Sénat américain est composé de 12 comités permanents de 12 à 28 membres, certains ayant jusqu'à 12 sous-comités.
Nos comités ont actuellement entre neuf et 15 membres, à l'exception du Comité sur les conflits d'intérêts des sénateurs, qui n'en compte que cinq. Le quorum pour tous les comités est de quatre membres à l'heure actuelle. Peu importe si c'est un comité de cinq ou de 15 membres, il en faut quatre pour avoir le quorum, à l'exception encore une fois du Comité sur les conflits d'intérêts des sénateurs, dont le quorum est de trois.
Pourquoi les comités ayant entre neuf et 15 membres doivent-ils atteindre le même quorum de quatre? Le quorum d'un comité ne devrait-il pas être fixé en fonction de sa taille?
La deuxième série de questions a trait aux mandats de ces comités. Il faut apporter des ajustements à notre système actuel de toute manière. Par exemple, le Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie est responsable, croyez-le ou non, des affaires indiennes et inuites, tandis que le comité des peuples autochtones est chargé de tout ce qui concerne les peuples autochtones du Canada.
Nos comités sont actuellement organisés selon les politiques établies. Devrions-nous recommander qu'ils soient organisés différemment? Devrions-nous en créer de nouveaux et en abolir d'autres? Par exemple, nous pourrions notamment augmenter le nombre de comités et les organiser en fonction de questions stratégiques précises ou peut-être par ministère, comme c'est le cas en ce moment dans d'autres pays.
Nous pourrions aussi réduire le nombre de comités, en accroître la composition et les organiser en fonction de secteurs stratégiques plus vastes. Les sous-comités pourraient s'occuper de préoccupations ou de politiques précises. En ce qui concerne les sous-comités, devraient-ils être créés par chaque comité ou par le Sénat même, comme notre comité l'avait recommandé dans son 11e rapport en 2001? Les non-membres d'un comité devraient-ils pouvoir être membres d'un sous-comité? Comment les comités et les sous-comités peuvent-ils être plus efficaces et uniformes dans leurs collectes de preuves, surtout durant les missions d'information?
Si nous avons un comité de 15 membres et que trois personnes se rendent en Colombie-Britannique pour une mission d'information, est-ce efficient — si l'on tient compte plus particulièrement qu'il n'y a souvent aucun service d'interprétation et qu'aucun dossier n'est conservé, à l'exception de quelques notes griffonnées sur une enveloppe?
En réduisant le nombre de postes aux comités, diminuerait-on les conflits d'horaire et l'expertise des sénateurs?
La dernière série de questions porte sur les ressources nécessaires pour que ces comités soit efficaces et efficients. Les comités sont actuellement dotés en personnel par un greffier, un agent de soutien administratif et un ou plusieurs analystes de la Bibliothèque du Parlement. Ces ressources sont-elles adaptées à nos besoins au XXIe siècle? Ces ressources sont-elles comparables à celles utilisées à l'autre endroit, voire dans d'autres pays, pour faire le même travail?
Ce sont des questions difficiles, mais la bonne nouvelle, c'est que d'importants travaux ont été réalisés en 2001 dans le cadre du 11e rapport du comité. Nous pourrions commencer par examiner ces travaux, nous appuyer sur ses recommandations, s'il y en a qui sont encore pertinentes, ajouter nos propres suggestions et soumettre un rapport avant l'été.
Après ce bref aperçu, je tiens à dire que la réunion d'aujourd'hui vise à vous donner à tous l'occasion de faire entendre vos points de vue et vos idées sur ce que cette étude devrait englober et sur les secteurs sur lesquels vous aimeriez que nous nous concentrions.
Les sénateurs peuvent maintenant intervenir. Je vais commencer par le sénateur Nolin.
[Français]
Le sénateur Nolin : Je tiens pour acquis que vos remarques liminaires ne sont pas exclusives, autrement dit que d'autres sujets pourront se greffer à cette étude qui, d'après moi, est très appropriée.
Je voudrais attirer l'attention de mes collègues sur deux sujets qui concernent les présidents et vice-présidents des comités. Comme nous examinerons la structure des comités et leur fonctionnement, je me pose la question suivante et je vous la soumets : pendant plusieurs années, en tout cas quand je suis arrivé au Sénat, c'était le cas, et cela a été changé ensuite, les présidents de comités ont commencé à recevoir un émolument spécifique pour leur charge de président, et les vice-présidents reçoivent la moitié du salaire du président.
Serait-il approprié d'éliminer ou de maintenir cette rémunération additionnelle, ou plutôt de voir un budget additionnel confié à ceux ou celles qui ont la charge de président et de vice-président?
Est-ce que l'un exclut l'autre? Est-ce qu'un salaire exclut le fait qu'un budget additionnel soit confié à un président ou à un vice-président, ou serait-il approprié qu'il y ait cumul, un salaire et un budget additionnels?
Je pense que, à l'occasion de notre étude, nous devrions examiner cette question.
[Traduction]
Le président : Ce sont là d'excellents points.
Le sénateur Joyal : Merci, monsieur le président, de nous avoir rafraîchi la mémoire, mais ma première réaction à la suite de votre déclaration, c'est de vous demander s'il y a d'autres questions urgentes liées au fonctionnement des comités à l'heure actuelle. Autrement dit, un certain nombre de sénateurs ont été présidents ou vice-présidents de comités pendant un certain temps et ils ont déjà géré un comité. Ils sont une source de sagesse. Peuvent-ils mettre à contribution leur expérience en nous faisant part de leurs commentaires, suggestions ou remarques?
Le président : Suggérez-vous de les convoquer devant le comité en groupe?
Le sénateur Joyal : Peut-être pas en groupe, mais nous pourrions peut-être trouver une manière de les interroger, de solliciter leur avis?
Je vois des sénateurs autour de la table qui ont déjà présidé des comités pendant un certain moment; il serait utile d'obtenir leurs commentaires sur les conclusions qu'ils ont tirées concernant le fonctionnement du comité pendant la période où ils ont été présidents. Bon nombre d'entre eux sont bien entendu des sénateurs actifs ou membres d'autres comités. Ce pourrait être une façon de recueillir d'autres opinions sur la question.
Le président : Un certain nombre de membres du comité, de personnes autour de cette table, sont présidents de comités à l'heure actuelle.
Le sénateur Joyal : Je sais, mais d'autres sénateurs ont aussi été des présidents.
Je ne fais que soulever la question. Ce peut-être une façon de connaître d'autres opinions sur la nécessité d'apporter des ajustements au système des comités.
Le président : Quand vous avez discuté avec d'autres présidents, les avez-vous entendu soulever d'autres questions concernant les comités, leurs fonctions, leur structure, et cetera.?
Le sénateur Joyal : Pas récemment, car je n'ai pas évoqué la question. Je me demande toutefois s'il y a une façon de connaître l'avis des sénateurs qui ont été présidents de comités pour une période de temps raisonnable, ce qui a été le cas dans certains comités, comme vous le savez. C'est important, si nous voulons changer considérablement le système. Je ne pense pas ici aux noms des comités, ce qui est davantage ce que j'appelle des « amendements d'entretien ». Toutefois, si nous comptons apporter un changement substantiel, à la composition, par exemple — comme vous l'avez dit dans votre exposé, les trois questions principales sont le nombre, la taille et la composition —, et formuler des recommandations susceptibles d'être adoptées par le Sénat, ce pourrait être une manière pour nous de recueillir l'avis de ces sénateurs, plus particulièrement sur ces trois questions particulières et d'autres points qu'ils pourraient soulever.
Ce serait une façon juste de mettre plus ou moins à jour notre rapport de 2002 qui n'a pas été adopté par le Sénat, à moins que nous voulions seulement examiner le rapport et l'actualiser par nos propres moyens. Comme je l'ai dit, c'est une suggestion que je fais au comité, qui pourrait nous être utile pour recueillir l'information additionnelle qu'il nous faut.
Le président : C'est une bonne suggestion. Quelqu'un a-t-il des commentaires?
Le sénateur Milne : Un simple questionnaire ferait l'affaire.
Le président : Un questionnaire vous conviendrait-il, sénateur Joyal?
Le sénateur Joyal : Absolument.
Le président : C'est ce que nous ferons.
Le sénateur Joyal : La formule a peu d'importance. Ce qu'il faut se demander, c'est comment on peut connaître les leçons qu'ils ont tirées de leur expérience sur ces trois questions : le nombre, la taille et la composition.
Le président : Le sénateur Milne dit qu'elle n'est pas présidente à l'heure actuelle, mais qu'elle l'a été plusieurs fois. Le questionnaire ne devrait pas seulement être remis aux présidents actuels, mais aussi aux personnes comme le sénateur Milne qui ont une vaste expérience dans la présidence de comités.
Le sénateur Joyal : Tout à fait. Par exemple, le sénateur Carstairs a occupé le poste de président, de leader, entre autres. Elle a certes de l'expérience. Il en va de même du côté du gouvernement. Certains sénateurs — je pense au sénateur Andreychuk, entre autres — se sont grandement engagés auprès des comités. Le sénateur Stratton a participé activement aux travaux des comités. Ces sénateurs ont acquis une expérience et il serait utile pour nous d'entendre ce qu'ils ont à dire.
Le président : Comme j'ai présidé cinq comités sénatoriaux, j'ai moi-même une certaine expérience.
Le sénateur Joyal : Vous êtes certainement parmi ceux qui peuvent témoigner. Nous devrions peut-être vous inviter comme témoin.
[Français]
Le sénateur Losier-Cool : Pour faire suite à ce que le sénateur Joyal disait au sujet des présidents des comités et de leur nombre, je suis d'avis qu'il ne faut pas se pencher les comités mixtes permanents. Présentement, il y en a deux, et quand ce rapport a été fait, il y en avait trois. J'ai présidé le Comité mixte des langues officielles lorsqu'on a décidé que le Sénat avait besoin de son propre comité des langues officielles. En sera-t-il de même pour le Comité de l'examen de la réglementation et celui de la Bibliothèque du Parlement? Je crois qu'il faudra se pencher sur cette question, surtout si on utilise ce rapport et qu'on l'actualise. Bref, devrait-il y avoir plus de comités mixtes ou ne pas y en avoir du tout?
[Traduction]
Le sénateur Smith : Je suis plutôt ouvert d'esprit à l'égard des questions dont nous sommes saisis. J'ose croire que l'institution nous tient à cœur et que nous voulons tous faire en sorte qu'elle fonctionne mieux et qu'elle ne soit pas dictée par des programmes partisans.
Parmi tous les comités, je ne sais pas si nous verrons un changement radical d'une façon ou d'une autre. Je ne tiens pas absolument à ce qu'on essaie d'obtenir un nombre fixe, mais on fait valoir très clairement qu'il faut essayer de rationnaliser la portée des comités de manière plus significative. Vous avez donné plusieurs bons exemples, tels que celui sur les questions autochtones et sociales. C'est juste irrationnel. J'entends sans cesse l'argument selon lequel le Sous-comité des Anciens combattants devrait être séparé du Comité de la défense. Bien que je n'en sois pas tout à fait convaincu, je suis ouvert d'esprit.
Pour ce qui est de la taille des comités, nous avons trois catégories à l'heure actuelle : 9, 12 et 15. Je ne suis pas sûr que nous en ayons besoin de trois catégories.
Le sénateur Losier-Cool : Vous avez raison.
Le sénateur Smith : Certains comités n'interpellent pas un grand nombre de sénateurs, par manque d'intérêt ou d'expertise. Il y a toutefois un grand intérêt dans d'autres secteurs — par exemple, la défense et les affaires étrangères.
Nous risquons de nous retrouver avec deux catégories : des comités de taille un peu plus grande qui suscitent un vaste intérêt et des comités de taille plus petite qui suscitent moins d'intérêt. Ça permet aux membres du Sénat de siéger à deux ou peut-être trois comités. De temps à autre, vous entendrez parler de quelqu'un qui siège à cinq ou six comités. Avec la hausse du nombre de sénateurs du côté des conservateurs, la situation s'est améliorée. Comme certaines personnes étaient au bout du rouleau, il était difficile de fonctionner. Les choses se sont replacées par elles-mêmes.
Je suis particulièrement intéressé par le rôle des comités spéciaux en raison de la question de l'antiterrorisme. On me parle continuellement d'une entente qui rétablira le comité pour que nous puissions terminer les travaux. Certains ont fait valoir que l'un des comités permanents devrait être saisi de la question. Si ce comité est composé des mêmes membres, il ne sera alors pas nécessaire de réentendre de nombreux témoignages qu'il faudrait autrement entendre. La conclusion logique est évidente.
Au bout du compte, l'antiterrorisme est un secteur qui devrait peut-être être examiné par un comité. Je ne suis pas convaincu que le Comité de la défense devrait nécessairement en être saisi car il a parfois tendance à fortement privilégier la sécurité, et le Comité sur l'antiterrorisme avait été mis sur pied en partie pour étudier des aspects comme la Charte et pour déterminer si certaines des mesures de lutte contre le terrorisme qui ont été mises en œuvre après le 11 septembre ont porté atteinte aux droits de la personne. Il se pourrait fort bien que le Comité des droits de la personne en soit saisi. C'est le genre de question qui vaut la peine d'inscrire à l'ordre du jour pour qu'on puisse en discuter et déterminer qui sera responsable d'en assurer la surveillance une fois que notre rapport sera déposé et de quelle façon le gouvernement interviendra. Pour ma part, j'aurais probablement tendance à m'attarder davantage aux droits plutôt qu'à la sécurité.
Nous avons trois comités mixtes à l'heure actuelle. Y a-t-il lieu d'en avoir un quatrième? Je n'en suis pas certain, mais je suis aussi ouvert d'esprit à cet égard.
Les membres du comité veulent en fait que l'endroit fonctionne de manière plus efficace et rationnalisée. Je suis certain que tout le monde peut traiter de ces questions de façon non partisane pour faire en sorte que l'institution fonctionne le plus efficacement possible.
Le sénateur Milne : Je suis tout à fait d'accord avec le sénateur Smith. Pour donner suite encore une fois au questionnaire qui a été proposé par le sénateur Joyal, je dirais qu'il serait très facile d'en élaborer un. On pourrait leur demander de répondre par un simple oui ou non, ce qui rejoint vos remarques initiales, sénateur, car vous avez très bien établi les principes de base pour examiner ces comités.
Je trouve qu'il est très intéressant — et puisque j'ai déjà présidé le Comité du Règlement, ma remarque n'est pas du tout péjorative — que les deux seuls comités de 15 membres, les deux plus gros, sont ceux que je considère comme étant nombrilistes.
Le président : Administratifs.
Le sénateur Milne : Ils sont administratifs, car ils se penchent sur rien d'autre que sur les affaires du Sénat.
Le président : Ils n'examinent pas les politiques publiques.
Le sénateur Milne : Non, ce sont des comités de régie interne, mais le terme « nombrilistes » fera l'affaire.
La taille de quelques-uns des autres comités devrait probablement être augmentée car ils sont d'intérêt public et une grande source d'inquiétude pour les habitants du Canada.
J'ai de sérieuses préoccupations concernant les comités composés de neuf membres car le président est obligé à l'occasion de voter, de dévoiler ses opinions, ce qui ne lui permet pas de présider de manière non partisane. Il serait bon d'avoir deux tailles, mais on devrait peut-être faire passer à 15 membres la composition de certains des autres comités.
Le président : Ce sont là d'excellents points.
Le sénateur Andreychuk : Je veux revenir à la raison pour laquelle nous devons étudier toute cette question. S'agit-il simplement d'un examen pour voir si nous pouvons améliorer le système existant? Prenons-nous du recul pour examiner les politiques publiques et l'administration dans le contexte actuel? Nous pourrions être guidés par ce que les États-Unis, l'Angleterre et la France feraient. Nous voudrions savoir comment mener nos affaires plus efficacement. Les comités ont été établis parce que nous ne pouvions pas étudier de manière approfondie les politiques publiques à la Chambre. Nous les avons créés pour consacrer plus de temps aux dossiers. Les autres sénateurs comptent sur les membres des comités pour faire preuve d'une diligence raisonnable.
Je veux savoir si nous prenons du recul et examinons comment nous pouvons mettre à jour notre façon d'étudier les lois et les questions, ou si nous faisons simplement examiner le système existant pour voir si nous pouvons l'améliorer. Nous devons savoir ce que nous faisons et pourquoi nous le faisons.
Le président : Je pense que c'est les deux, à vrai dire.
Le sénateur Andreychuk : Si c'est un examen complet, je pense donc que nous devrions le faire d'une seule manière. C'est plus facile s'il s'agit simplement d'examiner le système existant.
C'est une bonne idée d'interroger les présidents et les vice-présidents précédents, mais la façon de procéder du comité sur les conflits d'intérêts quand nous avons examiné notre législation est la meilleure. Tous les sénateurs ont une opinion sur ce qui est bon ou mauvais concernant les comités. Si vous n'avez jamais été président ou vice-président, vous avez peut-être une idée de ce qui s'impose. Quels sont les besoins des membres du comité? Nous devrions déterminer clairement à qui le greffier doit faire rapport. Est-ce le président, le comité de direction ou l'ensemble du comité? Quels sont les besoins des membres à l'heure actuelle? Tous les sénateurs devraient recevoir le document, que ce soit un questionnaire ou une lettre. Il est à espérer qu'il permettra de recueillir les expériences des présidents et des vice-présidents ainsi que de ceux qui n'ont pas accompli cette fonction mais qui contribuent grandement aux travaux des comités, car nous comptons sur nos membres.
Le sénateur Smith : Je suis d'accord.
Le sénateur Andreychuk : Un problème que je soulèverais, c'est que lorsque nous menons une étude et changeons la composition d'un comité à mi-chemin, nous revenons à la case départ dans notre étude.
Le sénateur Milne : Les greffiers aussi maintenant.
Le sénateur Andreychuk : En effet. Ces questions influent sur le style du comité, de même que sur bien d'autres aspects que je ne répéterai pas.
Il y a aussi l'équité au sein des comités. Le Sénat a créé à l'unanimité deux comités, le Comité de la défense et le Comité des droits de la personne. Ils n'ont qu'un créneau les lundis. Il est très difficile d'expliquer aux gens à quel point les droits de la personne sont importants pour les Canadiens. Nous nous en targuons, et pourtant, nous accordons au comité un créneau de trois heures le lundi.
Le président : Il n'y avait pas de temps les mardis, mercredis et jeudis.
Le sénateur Andreychuk : C'est ce que je dis. Nous pouvons lancer cette discussion.
En fait, les Comités de la défense et des droits de la personne existent depuis maintenant plusieurs années et ont prouvé leur valeur, je crois. Pourquoi est-il si important que chaque comité siège le même jour? Nous devrions peut-être alterner aux deux ou aux cinq ans, et les comités auraient leur créneau le lundi à tour de rôle.
Le sénateur Losier-Cool : C'est la même chose pour le Comité des langues officielles.
Le sénateur Andreychuk : Vous avez tout à fait raison, sénateur Losier-Cool. J'ai exclu le comité des langues officielles, et ce n'était pas mon intention. Trois Comités se trouvent dans cette situation. Le Comité des langues officielles est tout aussi important que bien des comités. Un créneau le jeudi pourrait être attribué à l'un de ces comités tous les cinq ans. Autrement dit, l'équité entre les comités est extrêmement importante. Nous ne sommes pas arrivés à la conclusion que parce qu'ils sont saisis de mesures législatives, certains comités ont des créneaux le mardi et le jeudi. Même si les membres s'y sont engagés, il est difficile de les faire venir les lundis quand ils doivent voyager quatre, cinq, six ou même sept heures; ils perdent ainsi une journée. La question doit être examinée.
L'autre question, c'est comment nous mettons sur pied des comités spéciaux. Nous avons parlé un peu de comment nous en venons à étudier les sujets que nous étudions. Est-ce à la suite d'une discussion au sein d'un comité? Est-ce plutôt la décision d'un sénateur qui dit : « Je pense que ça en vaut la peine, et nous devons prévoir du temps »? Certains d'entre nous hésitent à proposer de nouveaux sujets car nous savons que les comités en font déjà tellement. D'autres sénateurs n'hésitent pas à dire : « C'est important pour moi. » Il est très difficile de dire non à un sénateur, alors nous finissons par étudier ces questions. Nous essayons ensuite de les examiner en sous-comités. Il y a donc toute la question de savoir comment nous proposons ce que nous étudions.
La seule règle établie à l'heure actuelle, c'est que la législation l'emporte sur tout, et que les mesures d'initiative ministérielle priment sur les autres mesures. À part cela, comment en arrivons-nous à mener une étude? Demandons-nous l'avis des Canadiens pour déterminer ce qui est important? Exerçons-nous des pressions les uns sur les autres pour entamer les études? Celles-ci comportent inévitablement des ressources et du temps et ne font pas l'unanimité parmi tous les sénateurs. Il est difficile de dire à un collègue qui est si dévoué à une question qu'elle ne devrait pas être étudiée. Nous pourrions établir une manière plus juste de présenter des questions. Nous pourrions les soulever une fois l'an, sinon, nous passons par le caucus ou d'autres processus. Lorsque ces questions sont proposées par l'entremise d'avis de motions, nous nous retrouvons souvent devant un dilemme. Un grand nombre de questions demeurent non réglées, et j'aimerais savoir quel processus nous suivrons dans notre analyse avant la fin de la journée.
Le président : Vous avez demandé si nous devrions essayer de trouver une meilleure façon d'étudier les mesures législatives. Quand un projet de loi est renvoyé par le Sénat à un comité, quelles nouvelles mesures devrait-il prendre, d'après vous, pour mieux analyser et étudier un projet de loi particulier?
Le sénateur Andreychuk : Nous pouvons recommencer à étudier les dossiers. C'est un problème récurrent. Je pensais plus que certains projets de loi pourraient être examinés au comité plénier au lieu d'être renvoyés à un comité.
Ma plus grande préoccupation, c'est que si nous renvoyons des projets de loi aux comités, tous les comités doivent être traités équitablement. Certains estimaient que les comités qui siègent le lundi ne sont jamais saisis de mesures législatives. Eh bien, ce n'est pas le cas. Pourquoi y a-t-il, comme quelqu'un l'a mentionné, des comités de neuf et des comités de 15 personnes? Bien des facteurs d'ordre administratif ont une véritable incidence sur le contenu des réunions. Si votre comité siège le lundi et qu'il se compose de seulement neuf membres, ces facteurs ne vous favorisent pas. Il devrait y avoir une plus grande équité entre les comités.
Le sénateur Keon : J'ai siégé à plusieurs comités depuis que je suis au Sénat. Comme il ne me reste qu'une année, je ne siégerai pas à beaucoup d'autres.
Le sénateur Joyal : Nous vous convoquerons comme témoin.
Le sénateur Milne : Oui, comme expert.
Le sénateur Keon : Je trouve que les comités fonctionnent très bien. Ils font du bon travail. Nous devrions faire attention avant de nous lancer dans n'importe quel changement majeur. Les comités ont évolué avec le temps, peut-être pas selon des règles précises, mais ils fonctionnent très bien. Tous les sénateurs ont la chance de choisir le comité dont ils aimeraient faire partie pour pouvoir mettre à profit leur savoir-faire et contribuer au fonctionnement général du Sénat.
Je souscris entièrement à la proposition du sénateur Milne, à laquelle le sénateur Andreychuk a ajouté un nouvel élément. Examinons certaines informations pour voir quels sont les problèmes. Certains changements sont évidents, comme le président l'a mentionné, notamment dans les cas où les comités ne remplissent pas vraiment le mandat approprié ou débordent du cadre de leur mandat. Dans pareils cas, on devrait remédier à la situation. Certains changements en ce qui a trait notamment à la taille amélioreront le fonctionnement des comités.
Je ne veux pas que vous pensiez que je suis en train de dire que nous devrions examiner tous les comités et trouver une solution rapide. Ce n'est pas du tout ce que je veux dire. Nous devrions obtenir de l'information générale avant de continuer. Cela dit, je ferais bien attention devant tout changement majeur. Le comité donne au Sénat une crédibilité réelle. Nous ne voulons pas altérer ce que nous avons de mieux.
Le sénateur Losier-Cool : Pour donner suite aux commentaires du sénateur Keon et à la question du sénateur Andreychuk, pouvons-nous expliquer pourquoi nous faisons cela?
Le président : Nous avons un mandat. Le Sénat nous a donné l'instruction de le faire. Le sénateur Cowan de l'opposition et le sénateur LeBreton du gouvernement en ont parlé. Ils ont tous les deux invoqué leurs raisons.
Le sénateur Losier-Cool : La façon de procéder est très importante.
[Français]
Le sénateur Nolin : Une des facettes qui nous distinguent de l'autre endroit en matière de comités, c'est le fait que nos comités ne peuvent pas siéger en même temps que le Sénat. Je comprends pourquoi et je pense que nous comprenons tous pourquoi nous avons cette règle, mais il serait peut-être temps d'examiner si nous devons maintenir cette règle ou si nous pouvons la modifier afin d'avoir des comités qui siègent à des heures moins incongrues que le lundi matin ou le vendredi soir.
Ce qui risque d'arriver, c'est que nous ayons des comités qui siègent, justement, le lundi matin et le vendredi soir. Je pense qu'on doit se poser la question : devons-nous maintenir cette règle d'exclure, sauf approbation unanime du Sénat, la possibilité ou l'impossibilité pour un comité de siéger en même temps que le Sénat?
[Traduction]
Le sénateur Joyal : J'aimerais donner suite à la question que le sénateur Nolin a soulignée.
[Français]
Le premier argument qu'on fait lorsque la question est soulevée, c'est de dire qu'il n'y aura plus personne en Chambre.
[Traduction]
Tout le monde sera au comité, puis nous aurons une motion pour diffuser les travaux du Sénat. Une séance à quorum minimal sera télédiffusée, et c'est tout. Comme je l'ai dit, nous devons être conséquents.
[Français]
Le sénateur Nolin : Je ne voulais pas amorcer la discussion immédiatement, mais il va sans dire que l'argument de mon confrère est fondamental. Je pense que cela explique pourquoi nous avons un tel règlement qui nous empêche de siéger en comité en même temps que le Sénat siège.
Ceci étant dit, si l'autre endroit est capable de s'organiser, je ne vois pas pourquoi, au moins à l'occasion de l'examen que nous entreprenons, il ne serait pas approprié d'examiner comment on pourrait imaginer une telle coexistence de besoins.
[Traduction]
Le président : C'est un excellent point. Si vous regardez les débats à la Chambre des communes, vous constaterez que la caméra reste fixe, c'est-à-dire qu'elle ne balaie jamais la salle. Elle reste braquée sur la personne qui parle.
Le sénateur Joyal : Dans le même ordre d'idées, nous devrions peut-être examiner les autres chambres hautes pour voir quelle sorte de règles elles utilisent dans le cas de comités ayant un petit nombre de membres. Par exemple, le Sénat américain ne compte que 100 sénateurs. Les sénateurs ne peuvent faire qu'un certain nombre de choses, et n'oublions pas qu'ils doivent aussi faire campagne. Certains d'entre eux doivent se rendre dans leur propre district ou État pour mener leur travail politique.
Il serait peut-être bon d'examiner comment les autres chambres hautes s'y prennent relativement à cette question, c'est-à-dire la tenue de séances de comités lorsque la chambre haute siège. Cette information aiderait peut-être le sénateur Nolin.
Le sénateur Nolin : Je propose que nous examinions cette règle en profondeur. Nous pourrions peut-être arriver à la conclusion que le statu quo est ce qu'il y a de mieux, mais nous devrions quand même nous pencher là-dessus.
Le président : Cela pourrait répondre à la préoccupation exprimée par le sénateur Andreychuk.
Le sénateur Nolin : C'est exactement la raison pour laquelle j'ai soulevé le point; c'est une question d'équité.
Le sénateur Joyal : Je veux donner suite à l'argument invoqué par le sénateur Keon, et je tiens également à aborder les questions soulevées par les sénateurs Smith et Andreychuk. Le meilleur atout dans notre système de comités, c'est la mémoire institutionnelle. La tradition veut que les sénateurs siègent à un comité donné pour une période beaucoup plus longue qu'à l'autre endroit. Pour moi, c'est un atout fondamental du système de comités. Ainsi, nous pouvons compter sur quelques sénateurs qui siègent à un comité depuis un certain temps puisqu'ils offrent des conseils additionnels grâce à leur savoir-faire. C'est un objectif que nous ne devrions pas perdre de vue dans tout exercice de restructuration ou de réajustement du système de comités; c'est primordial.
Cela ne signifie pas qu'on ne devrait pas permettre au système de faire peau neuve. Il n'y aucun doute là-dessus. Quand nous avons 20 nouveaux sénateurs, c'est sûr qu'il faut les intégrer. Nous comptons sur cet apport pour accroître la capacité en matière de ressources humaines.
Toutefois, il est important de lier cet aspect de la nature des comités à la question soulevée par le sénateur Smith concernant un examen des mesures législatives qui est déjà en cours. La réalité politique dans laquelle nous sommes veut que le mandat de la Chambre des communes soit plus court; c'est pourquoi nous n'avons pas le temps de terminer nos études ou notre examen des mesures législatives, et nous devons donc recommencer à zéro.
Par exemple, pour ce qui est de la loi antiterroriste, je n'ose pas donner un pourcentage quant au travail effectué à l'autre endroit. Le sénateur Smith est peut-être mieux placé pour le faire. Nous n'étions pas loin d'avoir fini notre travail. À l'autre endroit, rien n'a bougé pendant des mois et des mois, ce qui ternit la réputation de l'institution. Tous les experts externes qui ont lu nos études de la loi antiterroriste ont félicité le travail du Sénat.
Il est dans notre intérêt de maintenir cette capacité pour terminer les études ou les examens de mesures législatives déjà commencés, au lieu de revenir à la case départ et de perdre des mois à procrastiner juste parce que la situation politique à l'autre place a changé, ce qui fait que nous nous retrouvons dans une impasse pendant un certain nombre de mois. En fait, si nous avions continué ce travail en bonne et due forme, nous l'aurions terminé maintenant.
Le sénateur Smith : Absolument.
Le sénateur Joyal : Nous nageons toujours dans l'incertitude, et le mois de juin arrive à grands pas. Vous êtes un sénateur aguerri; vous savez ce qui va se passer. Je crois que cette approche va à l'encontre des intérêts de l'institution.
Si jamais nous examinons la structure, nous ne devrions pas nous départir des atouts propres à notre institution, c'est-à-dire la mémoire institutionnelle du comité, la stabilité de la composition et la capacité de fournir des rapports qui sont utiles et qui servent au mandat de l'institution, composée de deux Chambres : une chargée d'examiner des dossiers et une autre chargée de les approfondir. C'est, semble-t-il, un élément clé de l'examen, ce qui correspond en même temps à l'objectif des sénateurs Smith et Andreychuk. Tout examen de la structure des comités et de leur composition devrait en tenir compte, à mon avis.
[Français]
Le sénateur Robichaud : Je ne veux pas répéter tout ce qui a été dit car tout ce qui a été dit a beaucoup de mérite. Peut-être que si on commençait par regarder les mandats des comités tels qu'ils sont déterminés dans le Règlement, on pourrait voir que, à certains moments, au lieu d'avoir un comité tel celui dont on parle, le Comité sénatorial permanent des transports et des communications, il devrait peut-être y avoir deux comités. En ce qui a trait au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, peut-être qu'on pourrait en avoir deux là aussi. Et au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, puisqu'on s'occupe de santé, des affaires indiennes, des affaires sociales, des pensions et du logement, peut-être que là aussi on pourrait mandater plus d'un comité pour faire tout ce travail.
D'autant plus que, lorsque les comités soumettent leur mandat en Chambre — parce que même s'il est déterminé dans le Règlement, chaque comité doit présenter en Chambre son mandat — rarement on discute de ces mandats. C'est à la fin de la journée, au chapitre des motions, le président du comité propose la motion inscrite à son nom, le vote est pris et tout se passe assez rapidement sans qu'il y ait de discussion et même sans voir à ce que ce qui est présenté au Sénat soit conforme au Règlement.
Je pense qu'on pourrait définitivement commencer là. Il y a aussi la façon dont les comités reçoivent les témoignages. Pour les audiences publiques, pas de problème, car nous avons l'immunité parlementaire; les gens qui viennent témoigner sont protégés. Là où je vois peut-être des problèmes, c'est avec l'autre façon de recueillir l'information qu'on appelle le « fact-finding » On devrait en discuter parce que, aucune information recueillie par facts finding ne devrait se retrouver dans un rapport soumis au Sénat car nous n'avons pas les moyens d'avoir de transcription, la plupart du temps, pour ces missions de « fact-finding. » Je pense que c'est un point qu'il faut examiner de près.
En ce qui concerne les rapports de comités, certains d'entre eux font l'objet de débats au Sénat et d'autres pas. Il faudrait établir et adopter une façon de faire qui fasse en sorte que lorsque les rapports de comités sont déposés, les comités disposent d'un certain nombre de jours pour étudier leur contenu. Actuellement, pour certains comités, les membres en profitent pour tenir une discussion tandis que pour d'autres comités, les membres discutent peut-être moins.
Il y a aussi la question du moment où un rapport de comité devient un rapport du Sénat. Dans la majorité des cas, plusieurs rapports ne sont jamais acceptés mais sont considérés comme des rapports du Sénat parce qu'aucune motion n'est présentée pour l'adopter.
Parfois même, lorsqu'un rapport est déposé auprès du greffier, on en fait tout de suite la publication en faisant parvenir des copies aux sénateurs qui sont absents durant la fin de semaine. Tout à coup, on apprend dans les médias que le Sénat a émis un autre rapport et on en présente les conclusions. Les gens n'ont peut-être pas de problème avec cela, mais je crois tout de même qu'il devrait y avoir une meilleure façon de présenter les rapports de comité.
[Traduction]
Le président : Sur ce point, faut-il obtenir une autorisation du Sénat avant de rendre public un rapport du Sénat?
Le sénateur Robichaud : Oui, il faut une autorisation, mais elle est accordée sans aucun débat sur sa raison d'être.
Le sénateur Losier-Cool : Oui, et à 16 h 30, un jeudi après-midi.
[Français]
Le sénateur Robichaud : Je vois un autre problème et il concerne la législation. Lorsque les comités reçoivent la législation, ils disposent d'une certaine période de temps pour produire leur rapport qui, souvent, limite le temps dont ils disposent pour recevoir les commentaires ou pour faire comparaître des experts.
Normalement cela se produit avec des projets de loi qui concernent les finances nationales. Tout se fait toujours à la dernière minute, et souvent tout doit se faire avant la fin de la séance. Il faudrait donner plus de chance au Comité sénatorial permanent des finances nationales de faire son travail parce que chaque fois il faut faire les choses dans un laps de temps limité.
Quant à la question des lundis et des vendredis, si on ouvrait ces deux jours on n'aurait pas besoin d'augmenter le nombre de comités ou le nombre de sénateurs qui siégeraient à ces comités. Habituellement, les lundis et les vendredis sont des jours réservés aux sénateurs qui voyagent pour retourner dans leur province respective.
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, le Comité sénatorial permanent des langues officielles et le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie siègent les lundis parce qu'on n'a pas pu trouver de temps pendant les autres jours de la semaine. On a créé ces trois comités à condition qu'ils siègent les lundis.
Lorsque je siégeais au Comité des langues officielles, c'était plus difficile de trouver des membres qui voulaient siéger aux comités le lundi parce que cela implique qu'ils doivent partir une journée d'avance pour être présents. Cela limite certainement le nombre de membres pour ces comités. Cela impose peut-être aussi une charge supplémentaire à ceux et celles qui habitent plus près de la capitale.
C'est une question à considérer et peut-être que si on disposait de toute la semaine pour que les comités siègent en même temps que le Sénat, cela allégerait sans doute le fardeau des sénateurs pour les lundis et les vendredis. Il faudrait alors analyser la situation pour savoir combien de personnes seraient présentes au Sénat.
Bien sûr, il faudra également examiner la question des ressources disponibles et cela se fera certainement plus tard. Tout dépendra de la façon dont nous voudrons procéder, soit augmenter ou diminuer le nombre et la charge des comités.
[Traduction]
Le président : C'est un bon argument. Y a-t-il d'autres questions ou commentaires? Sénateur MacDonald, vous êtes nouveau. Avez-vous des observations à faire?
Le sénateur MacDonald : Je remplace aujourd'hui le sénateur Duffy. Ce qui m'intéresse, c'est la structure du système de comités. C'est nouveau pour moi, mais il y a certaines choses qui me frappent relativement aux chiffres et à la structure du système de comités. Je constate que certains domaines d'intérêt ne sont pas reflétés dans le système de comités. À ce qu'il paraît, certains comités découlent d'un croisement très inusité de domaines qui ne semblent pas aller très bien ensemble.
Vous avez mentionné que la dernière restructuration du système remonte à 1968. Ma foi, on a attendu beaucoup trop longtemps pour revoir la structure et les priorités du Sénat.
Je pense que le changement est une bonne chose. J'encouragerais tous les sénateurs, même si je ne suis ici qu'un jour, à être ouverts au changement dans la façon de repenser le système de comités et la façon de mettre sur pied des comités en fonction des domaines d'intérêt.
Quand un domaine d'intérêt nous tient à cœur, nous avons tendance à ne pas lâcher prise. Je crois que les comités doivent être à caractère générique. Il y a tant de domaines d'intérêt. Par exemple, je siège au Comité sénatorial permanent des pêches et des océans. D'après ce que je crois comprendre, il faisait auparavant partie du Comité de l'agriculture et des forêts; vers la fin des années 1980, lorsque l'industrie des pêches a connu des chamboulements, on en a fait un comité distinct. Dans un comité de ce genre, les seules personnes qui veulent y siéger viennent de la Colombie-Britannique et des Maritimes. Il y a probablement d'autres cas semblables de comités qui n'intéressent pas, à la base, un grand nombre de sénateurs. Je crois que c'est une erreur. Le système de comités devrait encourager la participation, et on devrait nous inciter à intervenir dans un domaine qui n'est pas nécessairement notre sujet de prédilection immédiat.
Le comité lui-même devrait être structuré de telle sorte que sa portée soit vaste, et je sais que la structure de la Chambre des communes ne reflète pas exactement la nôtre, mais nous devrions avoir la capacité à l'intérieur de notre structure d'examiner presque n'importe quelle question, dans la mesure où nous estimons qu'elle cadre avec le mandat de ces comités.
Je préconise donc, en règle générale, des comités dont la portée est vaste, c'est-à-dire des comités qui essaient d'englober tous les domaines d'intérêt de l'ensemble des membres du Parlement. Quelques comités ont un mandat très étroit, ce qui décourage la participation de tous les sénateurs. Certains de ces comités devraient être placés sous le giron d'un comité ayant un mandat plus large.
Ce ne sont là que les observations d'un nouveau sénateur. Encore une fois, je ne suis pas membre permanent du comité, mais j'encouragerais les sénateurs à étudier la question de ce point de vue.
Le président : Je vous remercie.
[Français]
Le sénateur Robichaud : Dans son premier commentaire, le sénateur Nolin parlait de la possibilité d'éliminer ou d'augmenter le salaire du président et du vice-président des comités. Personnellement, je crois qu'on devrait l'éliminer.
La question des ressources disponibles est une question à étudier. Je crois qu'on devrait examiner sérieusement l'élection du président et du vice-président à l'intérieur du comité. Actuellement, on fait croire qu'il y a une élection, mais c'est détérminé par les leader. On dit toujours que nos comités sont indépendants et qu'ils font du très beau travail, mais lorsque vient le temps de choisir un président ou un vice-président, cette indépendance n'existe plus. Je ne veux pas être président de comité, monsieur le président.
Le sénateur Losier-Cool : Payé ou non.
Le sénateur Robichaud : Payé ou non.
[Traduction]
Le président : C'est le type de question, sénateur Nolin, qui pourrait être examiné au comité proposé de la régie interne et du Règlement.
Y a-t-il d'autres question s ou observations sur les comités?
Le sénateur Smith : Non, je suis en train d'assimiler toute l'information. C'est bien d'entendre l'opinion de gens qui, pour la plupart, semblent être ouverts d'esprit. Personne ne parle de changement radical ou draconien.
Le sénateur MacDonald : Évidemment, tous les changements dépendent des ressources disponibles au Sénat, c'est-à-dire le personnel de soutien et tout le reste. D'après ce que je crois comprendre, dans la structure actuelle des comités, on manque vraiment de ressources en matière d'espace et de personnel de soutien. Dispose-t-on d'une estimation pour le nombre maximal de comités que le Sénat peut appuyer?
Le président : Nous songeons justement à inviter peut-être Heather Lank pour qu'elle nous donne cette information. Toutefois, vous avez tout à fait raison. Si jamais on laissait les comités sénatoriaux siéger pendant que le Sénat lui-même était en séance, il faudrait prévoir du personnel de soutien. Certains de ces employés travaillent parfois pour des comités, ce qui mettrait beaucoup de pression sur les ressources administratives d'un comité.
Supposons que trois comités additionnels devaient siéger les mercredis après-midi, à compter de 13 h 30 lorsque le Sénat siège. J'ignore comment on s'y prendrait pour trouver le personnel de soutien ou les salles de comité.
Le sénateur Losier-Cool : Nous irions puiser dans le salaire de notre président.
Le sénateur Smith : Pendant que nous y sommes, il existe des disparités énormes dans les budgets des comités. Un comité me vient à l'esprit, mais je ne vais pas le nommer parce que je ne veux pas le pointer du doigt.
Le sénateur Joyal : Nous savons tous de quel comité il s'agit.
Le sénateur Smith : Les dépenses sont tout simplement hors proportion, sans compter le nombre d'aides et d'adjoints qui voyagent à ce comité. Il faut établir une limite de façon à reconnaître que, dans certains domaines, on a besoin d'un nombre X de voyages et de témoins. Toutefois, nous ne devons pas perdre de vue la nécessité d'avoir un peu plus d'équilibre. J'essaie d'être juste ici.
Le président : Dans un sens, il s'agit-là d'une question qui relève davantage du Comité de la régie interne que du Comité du Règlement parce qu'il incombe au Comité de la régie interne de déterminer et d'approuver les budgets pour les voyages et les autres travaux des comités.
Le sénateur Smith : Tout à fait. Cependant, je pense que nous avons comme mandat de dire ce que nous pensons, et cela s'inscrit dans cette lignée.
Le sénateur Losier-Cool : C'est une question d'équité.
Le sénateur Andreychuk : Les questions d'argent relèvent, à coup sûr, du Comité de la régie interne. Toutefois, si nous décidons d'étudier les comités, la question de l'équité devient centrale. On m'a dit il y a très longtemps, quand j'étais avocate, qu'avec suffisamment de ressources et de temps, n'importe qui pourrait rédiger un bail. Le fait est que nous devons tous travailler avec des ressources définies. Par conséquent, ces ressources devraient être égales ou, du moins, elles devraient être distribuées de façon égale entre les comités. Le nombre de personnel contractuel et le nombre de greffiers qu'un comité peut avoir est très important.
J'avais l'impression que les comités n'avaient qu'un seul greffier — sans aucun greffier adjoint, sans rien d'autre —, mais voilà que ces capacités sont tombées du ciel. J'ai remarqué que certains comités avaient un ou deux greffiers et un greffier adjoint, et cetera, alors que d'autres comités n'en avait qu'un seul. Il nous incombe donc d'étudier une partie de la question.
[Français]
Le sénateur Robichaud : Les ressources mises à la disposition des comités dépendent du mandat et de la charge de travail que le comité s'est donnés.
Lorsqu'un comité détermine ses activités et par la suite, son budget, les fonds nécessaires pour rencontrer toutes ces activités pour l'année, il respecte étroitement son mandat.
Je siège au Comité de la régie interne, le sénateur MacDonald et plusieurs d'entre vous y siègent aussi. Il y a maintenant un sous-comité de la régie interne qui examine les budgets de comités. Il faut s'en tenir au mandat, à ce qui a été approuvé par le comité, parce que le budget est approuvé par le comité en entier et il est difficile pour nous de questionner le jugement des personnes qui siègent au comité.
On va se demander s'ils ont besoin de tous les consultants et s'ils ont les fonds nécessaires pour les communications et de quelle façon ils vont s'en servir, regarder un peu l'historique. Vous dites que certains comités reçoivent plus de fonds; c'est vrai dans certains cas, dépendamment de la mission qui a été donnée.
Les comités qui siègent à Ottawa et qui reçoivent des témoins ont très peu de dépenses, cela fait partie du budget global des comités. Ceux qui voyagent dans d'autres provinces et à l'extérieur du pays ont besoin de beaucoup plus de ressources, cela dépend aussi de la mission qui a été donnée.
Le Comité des pêches ne voyageait pas et tout d'un coup, il voyage. Il faut donc des ressources. C'est le cas pour le Comité de l'agriculture et celui des affaires sociales qui ont fait plusieurs études. Ils avaient donc besoin de ressources. Dans le budget global pour les comités, je ne sais pas si toutes les ressources financières ont été utilisées.
Le sénateur Nolin : L'an dernier?
Le sénateur Robichaud : L'an dernier, définitivement pas, à cause de la prorogation, ni l'année précédente. Le problème se pose sur le plan des ressources humaines; c'est une autre question.
[Traduction]
Le sénateur Joyal : Bien entendu, la question ne s'inscrit essentiellement pas dans notre mandat. Elle relève davantage du Comité de la régie interne. Toutefois, à titre d'information, il pourrait être utile d'obtenir un rapport qui viendrait compléter l'étude qu'on nous a fournie sur les ordres de renvoi adoptés durant la 39e législature. On y trouve tous les projets de loi ou toutes les questions qui ont été renvoyés à divers comités. En guise d'information complémentaire, nous pourrions prendre connaissance du budget alloué par le Comité de la régie interne à ces comités et du montant qui a été utilisé, ce qui nous permettrait de jeter un regard complémentaire sur la question soulevée par le sénateur Robichaud. Ce serait utile.
Je ne surveille pas les budgets des autres comités, à part celui où je siège, c'est-à-dire le Comité juridique, un des comités les plus économes mais où l'on étudie le plus grand nombre de projets de loi et de dossiers. Il serait utile de disposer de cette information pour que nous ayons une vue d'ensemble de la situation.
Le sénateur Andreychuk : Quand je suis arrivée au Sénat, nous ne faisions que présenter une motion pour signaler notre intention d'étudier telle ou telle question, puis le Sénat l'adoptait. Ensuite, le comité disait : « Oh, mais vous avez adopté la motion, et nous aurons besoin d'un nombre X de ressources pour l'exécuter. Après tout, vous avez donné le feu vert. » Le Comité de la régie interne intervenait au moment où la motion était presque approuvée en principe, mais la prochaine étape consistait à faire accepter un budget avant de pouvoir aller de l'avant; cette approche limitait la portée de l'étude puisqu'il fallait l'aligner en fonction des ressources. Nous avons encore du chemin à faire pour que le processus soit à l'image des principes de la reddition de comptes. Une partie du mandat serait confié à notre comité et une autre, au Comité de la régie interne. Nous en discuterons une autre fois.
Le président : Je remercie tout le monde pour l'excellente contribution à ce dossier. Le comité de direction tiendra une réunion cet après-midi sur certaines questions et prendra en considération tous les excellents points soulevés par les sénateurs. Nous essaierons de résumer le débat en faisant ressortir l'essentiel et, à partir de là, nous pourrons convoquer les témoins appropriés. Nous allons sans doute préparer le questionnaire proposé initialement par le sénateur Joyal et, comme l'a suggéré le sénateur Andreychuk, nous allons le faire parvenir à tous les honorables sénateurs pour qu'ils y répondent.
(La séance est levée.)