Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Transports et des communications
Fascicule 2 - Témoignages du 5 mai 2009
OTTAWA, le mardi 5 mai 2009
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications, auquel a été renvoyé le projet de loi S-220, Loi concernant les messages électroniques commerciaux, se réunit aujourd'hui, à 9 h 30, pour étudier le projet de loi.
Le sénateur Lise Bacon (présidente) occupe le fauteuil.
[Français]
La présidente : Nous avons à l'ordre du jour l'étude du projet de loi S-220, Loi concernant les messages électroniques commerciaux.
[Traduction]
Les témoins qui comparaissent ce matin nous viennent d'Industrie Canada : Helen McDonald, sous-ministre adjointe, Spectre, technologies de l'information et télécommunications; Richard Simpson, directeur général, Direction générale du commerce électronique, Spectre, technologies de l'information et télécommunications; André Leduc, analyste principal des politiques de sécurité, Direction générale du commerce électronique, Spectre, technologies de l'information et télécommunications.
Bienvenue au comité. Nous avons hâte d'entendre votre témoignage ce matin pour en apprendre davantage sur le projet de loi C-27, comparé au projet de loi C-220.
La parole est à vous, madame McDonald.
Helen McDonald, sous-ministre adjointe, Spectre, technologies de l'information et télécommunications, Industrie Canada : Honorables sénateurs, c'est un plaisir d'être parmi vous aujourd'hui pour parler du projet de loi C-27 et le comparer au projet de loi S-220. Les pourriels, ces messages électroniques non sollicités, représentent maintenant 87 p. 100 des courriels dans le monde, ce qui entraîne des coûts énormes pour les entreprises et les consommateurs.
[Français]
Les pourriels sont plus qu'une simple nuisance. Ils soutiennent une vaste gamme de parasites sur Internet qui perturbent le commerce électronique et réduisent la confiance des consommateurs et des entreprises dans l'économique numérique. Ils représentent des coûts très lourds pour les opérateurs et utilisateurs des réseaux, menacent la fiabilité et la sécurité de ces réseaux et compromettent la vie privée.
[Traduction]
Plusieurs des principaux partenaires du Canada dans le monde, comme les États-Unis, le Royaume-Uni, le Japon, l'Australie et des pays membres de l'Union européenne ont adopté des lois sévères pour combattre le pourriel et les menaces analogues. Ces lois ont exercé une pression sur le Canada pour qu'il offre une protection législative au moins équivalente. Le projet de loi C-27 du gouvernement a été déposé aux Communes le 24 avril. La Loi sur la protection du commerce électronique proposée, la LPCE, vise à réduire la propagation des formes de pourriel et les pratiques sur le web les plus dommageables et les plus trompeuses, et elle prévoit de nouvelles amendes pour les contrevenants.
La LPCE est une nouvelle loi autonome qui apporte des modifications connexes à la Loi sur la concurrence, à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, à la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, et à la Loi sur les télécommunications. Des fonds ont été réservés pour des mécanismes distincts d'application de la loi et de soutien. La LPCE repose sur le pouvoir fédéral général en matière de commerce. Elle est conçue en fonction d'une approche technologiquement neutre de la déréglementation des menaces au commerce en ligne. La LPCE prévoit un régime de responsabilité civile, le droit privé d'action, des sanctions administratives pécuniaires, la coopération internationale, un organisme national de coopération et un centre de notification des pourriels.
La LPCE s'inspire du projet de loi S-202 du sénateur Goldstein et du projet de loi S-235, devenu le projet de loi S- 220. Il s'appuie également sur les recommandations du Groupe de travail sur le pourriel et sur le point de vue d'instances internationales. Le projet de loi C-27, en conjuguant les points forts de toutes ces sources, propose une approche complète et large, une mesure d'application rapide, qui prévoit des sanctions fermes mais justes, et une approche de l'exécution à plusieurs volets. Il assurera ainsi un contexte en ligne plus sûr pour la conduite du commerce électronique.
[Français]
Les pourriels et les menaces en ligne sont une préoccupation réelle pour tous les utilisateurs de Internet. Les plus nuisibles et trompeurs ont une forme qui peuvent mener à l'usurpation d'identité et à la fraude.
[Traduction]
Pour repousser les menaces qui pèsent sur le commerce électronique, le projet de loi S-220 et la LPCE interdisent tous deux les messages électroniques non sollicités, les déclarations en ligne fausses et trompeuses, y compris les sites web contrefaits, et l'utilisation de systèmes informatiques pour recueillir des adresses électroniques sans le consentement des propriétaires. Pour lutter contre les nouvelles menaces, la LCPE interdira également la modification non autorisée des donnés de transmission ou l'accès non autorisé aux protocoles de réseau lorsque des pirates pénètrent le réseau pour aiguiller les visiteurs vers des sites web où ils ne voulaient pas aller, l'installation de programmes informatiques sans autorisation, par exemple, pour assurer une protection contre l'installation de programmes informatiques malveillants tels les virus, les vers et les chevaux de Troie et l'accès non autorisé aux systèmes informatiques pour recueillir des renseignements personnels sans consentement.
[Français]
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Bureau de la concurrence et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada mettrons en application la Loi sur la protection du commerce électronique. Ces trois organismes ont des mandats existants, l'expertise et les compétences d'exécution administrative, qui seront augmentés afin d'assurer la réussite de la mise en œuvre de la loi.
[Traduction]
Le CRTC obtiendra de nouveaux pouvoirs pour poursuivre les contrevenants qui expédient des pourriels et accèdent à des ordinateurs ou à des réseaux sans autorisation. Le Bureau de la concurrence utilisera des pouvoirs nouveaux et existants aux termes du projet de loi C-10 pour poursuivre ceux qui contreviennent aux dispositions sur les représentations trompeuses dans le commerce en ligne. Le Commissariat à la protection de la vie privée se servira des pouvoirs que lui confère la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou LPRPDE, pour réprimer les nouvelles infractions concernant la compilation ou la fourniture d'adresses électroniques.
[Français]
Ce tableau démontre comment les comportements ciblés seront adressés dans la Loi sur la protection du commerce électronique.
[Traduction]
Le CRTC s'occupera du pourriel, du maliciel et d'autres conduites sur le réseau, tandis que c'est le Bureau de la concurrence qui s'intéressera au problème des sites web contrefaits, aux déclarations fausses et trompeuses en ligne, comme la vente de toniques capillaires magiques ou les produits d'augmentation pénienne. C'est le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada qui s'occupera des problèmes comme la collecte d'adresses, les attaques par dictionnaire et la compilation non autorisée de renseignements personnels sans le consentement de l'intéressé.
Les sanctions administratives pécuniaires, ou SAP, seront imposées par le CRTC. Les modifications apportées à la Loi sur la concurrence par le projet de loi C-10 permettront aussi au Bureau de la concurrence d'imposer des SAP et d'autres sanctions.
[Français]
La Loi sur la protection du commerce électronique permettra au CRTC et au Bureau de la concurrence d'imposer aux contrevenants des sanctions administratives pécuniaires pouvant aller jusqu'à 1 million de dollars pour les particuliers et 10 millions de dollars dans les autres cas.
[Traduction]
Ces sanctions sont conçues pour décourager les manquements à la LPCE. Les facteurs à considérer comprennent la nature et l'importance de l'infraction, les antécédents de la personne, qui a peut-être commis d'autres infractions auparavant — un récidiviste, donc —, l'avantage financier obtenu grâce à l'infraction et tout autre facteur pertinent, y compris les facteurs définis par règlement.
Ces facteurs et les dispositions sur la diligence raisonnable du projet de loi C-27 sont des exemples de moyens conçus pour encourager le respect de la loi. Les entreprises honnêtes et légitimes qui commettent une erreur et enfreignent la LPCE peuvent conclure des accords de conformité avec les organismes d'exécution.
Le projet de loi S-220 propose d'établir un lien entre un droit privé d'action et une loi pénale et des actes criminels. Selon nous, ce type de droit privé d'action ne correspond pas aux règles de droit, car il doit être lié à des sanctions administratives. La LPCE offrira un droit privé d'action applicable dans le cadre d'un régime administratif et permettra aux entreprises, aux fournisseurs de réseaux et aux consommateurs d'intenter des poursuites au civil contre quiconque viole la loi.
Dans la LPCE, le droit privé d'action est bien intégré à un régime réglementaire fondé sur le pouvoir général en matière de commerce. L'expérience d'autres pays, comme les États-Unis, montre que ce droit peut être un moyen efficace de combattre les menaces contre le commerce en ligne et est complémentaire des mesures d'exécution réglementaires.
[Français]
Le projet de loi S-220 propose une exonération de la responsabilité pour les fournisseurs d'accès à Internet, qui leur permettra d'interrompre la prestation de services aux spameurs qui utilisent leurs installations. Cette exonération faisait partie des recommandations du groupe de travail sur le pourriel.
[Traduction]
Depuis les recommandations du groupe de travail, en 2005, la plupart des fournisseurs de services Internet ont ajouté une renonciation qui permet cette exonération dans les accords avec les usagers. Par conséquent, la LPCE ne propose pas une renonciation de responsabilité semblable. Un organisme national de coordination à Industrie Canada préconisera ce type de renonciation dans tous les accords entre usager et fournisseur de services Internet. Le CRTC pourra demander des injonctions aux tribunaux en vertu de la LPCE pour obtenir des ordonnances d'interdiction. Le Bureau de la concurrence et le Commissariat à la protection de la vie privée possèdent déjà des pouvoirs d'injonction auxquels ils peuvent recourir.
La LPCE fournira un fondement solide pour la coopération internationale afin de poursuivre les auteurs de pourriel basés dans d'autres pays. La loi proposée établira un régime administratif comme en ont la plupart des autres pays. Les instances étrangères appuieront la LCPE comme cadre réglementaire harmonisé avec les normes internationales et les régimes d'enquête. Aux termes de la LPCE, le CRTC, le Bureau de la concurrence et le Commissariat à la protection de la vie privée mettront l'information en commun pour coordonner les enquêtes entre eux et avec leurs pendants étrangers. Grâce à un lien canadien élargi, en vertu de la LPCE, tout pourriel qui arrive au Canada, est acheminé par le Canada ou est expédié à partir du Canada sera visé par la LPCE. Si les contrevenants se trouvent à l'étranger, nous pourrons communiquer des éléments de preuve aux organismes étrangers correspondants pour les aider dans leurs poursuites. De la même façon, nous pourrons recevoir de l'information de nos partenaires pour poursuivre les auteurs de courriels installés au Canada qui ne visent que des marchés situés à l'étranger.
Dans le cadre du régime de la LPCE, Industrie Canada sera l'hôte d'un organisme national de coordination qui organisera et formulera la politique visant le pourriel et les menaces internationales sur le marché électronique.
[Français]
L'organisme national de coordination analysera les statistiques, les tendances et l'évolution du spam et les menaces Internet au Canada et sera aussi responsable de la supervision des politiques. Afin d'éduquer et de sensibiliser le public, l'organisme sera aussi chargé de la coordination des programmes d'information. L'organisme fournira aussi un appui aux forces responsables pour l'administration de la loi.
[Traduction]
L'organisme national de coordination prévu par la LPCE veillera à ce qu'une vigoureuse campagne de sensibilisation soit entreprise. Les Australiens ont constaté que cette activité était essentielle à la mise en œuvre efficace de leur loi. Grâce au Plan d'action de Londres, à l'Organisation de coopération et de développement économiques et au Messaging Anti-Abuse Working Group, qui sont des forums internationaux voués à la lutte contre le pourriel, l'organisme national de coordination fera la promotion de partenariats internationaux de coopération pour la politique sur le pourriel et son application, et il s'attaquera à des menaces nouvelles et changeantes qui pèsent sur le commerce électronique.
En outre, le régime de la LPCE permettra d'établir un centre de notification des pourriels auquel les entreprises, les FSI et les consommateurs canadiens pourront signaler des incidents de pourriel et de menace sur les réseaux. De façon proactive, le centre contrôlera l'Internet pour recueillir et compiler des renseignements sur d'autres menaces au commerce électronique, afin d'appuyer l'application de la loi. Cette activité permettra de déceler rapidement les courriels frauduleux, comme l'hameçonnage et les canulars envoyés aux usagers canadiens, pour les analyser et en saisir les autorités compétentes. Le centre peut repérer les ordinateurs compromis, contaminés par un virus et qui sont utilisés à distance par des polluposteurs à l'insu du propriétaire et sans son consentement. Le gouvernement veillera à ce que les renseignements recueillis par le centre de notification puissent être utilisés par tous les organismes d'exécution de la loi et de protection des réseaux, y compris Sécurité publique Canada.
Comme les membres du comité le constateront d'après le tableau de comparaison des quelques prochaines diapositives, le projet de loi S-220 et la LPCE sont semblables à bien des égards. Il existe malgré tout des différences marquées entre les deux propositions législatives.
[Français]
Les principes de consentement dans la Loi sur la protection du commerce électronique permettront aux entreprises légitimes, pour des motifs valables, d'envoyer des courriels à partir d'un consentement tacite.
[Traduction]
Comme aux termes du projet de loi S-220, les consommateurs peuvent se désabonner des courriels de relations d'affaires préexistantes. Le projet de loi S-220 prévoit à la fois des infractions pénales et des amendes, alors que la LPCE se limite à des sanctions pécuniaires. Les deux projets de loi prévoient un suivi de la trace de l'argent pour éviter de tenir responsables des personnes innocentes dont le système a été infecté par un code malveillant. Le projet de loi S- 220 ne prévoit pas de structure d'exécution très nette, alors que le projet de loi C-27 définit des responsabilités claires en matière d'exécution.
Si le pourriel était pénalisé en vertu du projet de loi S-220, l'exécution relèverait probablement des milieux fédéraux, provinciaux et municipaux d'exécution de la loi au Canada. Les poursuites seront la responsabilité des procureurs généraux fédéral et provinciaux.
[Français]
La Gendarmerie royale du Canada estime que l'application du projet de loi S-220 sera bien au-delà de la capacité structurelle de toute organisation policière au Canada, et créera une nouvelle obligation de financement pour le gouvernement fédéral.
[Traduction]
La LPCE sera une réponse législative complète aux pourriels et autres menaces. Elle établira un régime d'exécution réglementaire clair conforme aux pratiques exemplaires internationales ainsi qu'une approche complexe de l'exécution qui protégera les consommateurs et donnera au secteur privé la possibilité de poursuivre les polluposteurs. La LPCE permettra, par cette approche réglementaire, l'imposition rapide de sanctions contre les contrevenants. Au lieu d'imposer des peines de prison, la LPCE permettra d'imposer rapidement des amendes aux contrevenants les plus flagrants tout en permettant aux entreprises légitimes qui, par erreur, enfreignent les dispositions de la LPCE, de conclure des accords d'exécution.
Le gouvernement est disposé à appuyer le projet de loi C-27 au moyen de l'organisme national de coordination et du centre de notification du pourriel. Si elle est adoptée, la LPCE sera la loi de cette nature la plus complète au monde. Il faut féliciter les sénateurs Goldstein et Oliver des efforts qu'ils ont déployés pour s'attaquer au problème du pourriel.
La présidente : Merci, madame McDonald. Vous avez parlé des différences entre les projets de loi S-220 et C-27. Quels sont les principaux écarts?
Mme McDonald : L'une des différences est le niveau de détail sur l'exécution, car le projet de loi C-27 adopte une approche administrative. En outre, depuis les délibérations du Groupe de travail sur le pourriel, en 2005, il y a eu un renouvellement de la pensée sur une meilleure façon de s'attaquer à de nouvelles menaces comme les réseaux zombies, où des ordinateurs sont asservis par un ordinateur qui contrôle tout et les utilise pour expédier des pourriels. Le projet de loi C-27 a une portée un peu plus grande et comprend un régime d'exécution détaillé qui, croyons-nous, sera efficace.
La présidente : Le projet de loi S-220 traite du contenu des courriels. Devrait-il appartenir à l'industrie ou au gouvernement, par des normes canadiennes de publicité, par exemple, d'élaborer des lignes directrices ou une réglementation sur le contenu des courriels commerciaux?
Mme McDonald : Nous essayons de proposer un peu des deux en prévoyant un droit privé d'action. Le projet de loi C-27 est conforme à ce que l'Association canadienne du marketing préconise comme code de pratiques exemplaires, soit une approche fondée sur le consentement. Nous sommes fidèles à cette approche, car nous encourageons les entreprises à établir une relation avec le client en évitant de lui envoyer du pourriel ou des courriels non sollicités, puisqu'il y a d'autres moyens d'établir une relation.
La présidente : Aux termes du projet de loi S-220, il incombe aux fournisseurs de services Internet de débrancher les utilisateurs. Cette mesure vous semble-t-elle acceptable?
Mme McDonald : Oui. Depuis le groupe de travail, bien des changements ont été apportés à la façon dont les FSI établissent les contrats avec les abonnés, et ils ont la capacité de débrancher des utilisateurs. Ils doivent avoir le moyen de protéger leurs réseaux, et cela est donc prévu dans le contrat. Nous continuerons de préconiser cette approche.
La présidente : Vous ne voulez pas qu'un organisme gouvernemental ait le pouvoir de débranchement.
Mme McDonald : Non, nous ne croyons pas qu'une exonération soit nécessaire pour que les FSI puissent prendre cette mesure. Des ordonnances d'interdiction sont prévues dans la LPCE et celle-ci permettra au CRTC de prendre ce genre d'ordonnance.
Le sénateur Johnson : Il est excellent que le projet de loi ait été présenté. Vous avez dit que la loi proposée serait la meilleure au monde.
Mme McDonald : Oui. Nous avons eu l'avantage de voir, en discutant avec des collègues étrangers, si leurs dispositifs fonctionnaient bien.
Le sénateur Johnson : Aux lois de quels pays le projet de loi ressemblera-t-il le plus? Est-ce que tous les pays adoptent des lois semblables?
Richard Simpson, directeur général, Direction générale du commerce électronique, Spectre, technologies de l'information et télécommunications, Industrie Canada : La loi ressemble au régime australien, qui a été mis en place il y a trois ou quatre ans. L'Australie a fait une vaste vérification de ses lois et les a trouvées efficaces. Dans l'ensemble, sa législation ressemble à l'approche que nous avons retenue dans le projet de loi C-27.
Bien d'autres pays ont des lois antipourriel dont l'efficacité varie. Les États-Unis ont opté pour une approche différente. Il y a un certain intérêt à prévoir un droit privé d'action, ce qui a été l'élément le plus efficace de la loi américaine. Nous avons donc emprunté le droit privé d'action aux Américains.
Le sénateur Johnson : Le droit privé d'action. Je vois.
M. Simpson : La loi australienne comporte le cadre général de réglementation le plus semblable au nôtre. Nous avons donc emprunté ce qu'il y avait de mieux à divers pays.
Le sénateur Johnson : Voyez-vous émerger une approche universelle dans le domaine des communications ou de la lutte contre le pourriel? C'est un problème insidieux, ou il l'a été. Croyez-vous que nous réussirons, avec cette approche?
M. Simpson : Vous songez à une approche internationale?
Le sénateur Johnson : Oui.
M. Simpson : Oui. Il s'est fait beaucoup de travail au niveau international, sous la conduite de l'Organisation de coopération et de développement économiques, qui a emprunté une grande partie des résultats du Groupe de travail canadien sur le pourriel pour présenter des recommandations aux pays membres afin qu'ils élaborent des lois nationales et prennent des dispositions au plan international qui aideront à résoudre le problème à ce niveau.
Le pourriel est un problème mondial. La majorité du pourriel reçu par les Canadiens vient de l'étranger, simplement à cause de la nature d'Internet et du fait que l'envoi de messages sur Internet transcende les frontières. Des dispositions internationales ont été mises en place, comme le Plan d'action de Londres, regroupant 27 pays, dont le Canada, qui ont convenu de collaborer pour résoudre le problème du pourriel. Diverses organisations du secteur privé, notamment le Messaging Anti-Abuse Working Group, sont mises en place pour que les FSI, les exploitants de réseau et les fournisseurs de logiciel travaillent à des solutions au problème de pourriel en collaboration avec le gouvernement.
Il s'agit donc d'un problème mondial qui a suscité une réaction internationale, et le projet de loi C-27 nous permettra de travailler efficacement avec d'autres pays.
Le sénateur Johnson : Un dernier point : vous dites qu'une des différences essentielles entre le projet de loi C-27 et le projet de loi S-220 concerne l'application. La différence tient-elle au fait qu'elle serait moins coûteuse, comme le sénateur Goldstein l'a dit, et plus efficace?
Mme McDonald : Nous avons recours au droit administratif plutôt qu'au droit pénal. Selon nous, cette approche permettra d'agir plus rapidement que dans une poursuite pénale. De plus, comme M. Simpson l'a dit, nous avons des contacts internationaux, et la plupart des autres pays ont mis en place des régimes en droit administratif. Avec qui la police canadienne pourrait-elle traiter? Comme pourra-t-elle prendre des arrangements? Il est plus facile pour le Bureau de la concurrence de s'entendre avec un organisme complémentaire à l'étranger. Nous croyons donc que cette approche sera plus efficace.
La présidente : Si les membres du comité n'ont pas de questions à poser, je vais donner la parole au sénateur Goldstein. Vous avez la parole, sénateur Goldstein.
Le sénateur Goldstein : Je n'ai qu'une ou deux questions à poser. Je ne crois pas qu'il convienne de tenir un débat sur les mérites relatifs des deux projets de loi.
Merci beaucoup d'avoir accepté de comparaître et merci de votre excellent exposé. Il est évident qu'il a été utile à tout le monde.
Vous avez fait une affirmation que je ne suis pas sûr d'avoir bien comprise. Vous avez dit que le droit privé d'action devait être lié à un régime administratif. Je ne comprends pas pourquoi.
Mme McDonald : Je ne suis pas juriste, mais je crois comprendre que, si un acte est considéré comme criminel, nous n'associons pas souvent cette déclaration à un droit privé d'action. Nous essayons d'associer les mesures prises par les organismes de réglementation à un droit privé d'action pour permettre, comme aux États-Unis, ces deux approches.
Le sénateur Goldstein : Je ne veux pas entrer dans les détails juridiques, ce n'est pas l'endroit, mais le droit privé d'action est un droit d'action au civil. Il est là pour indemniser celui qui a subi des préjudices par suite d'infractions à la loi. Le recours administratif est une mesure d'exécution. C'est quelque chose de fort différent. Il y a dans toute la législation canadienne et provinciale des droits privés d'action qui ne sont pas liés à des régimes administratifs. Je me demandais s'il y avait quelque chose de particulier, dans votre réflexion, qui vous incitait à dire cela, mais apparemment pas.
Ma deuxième question porte sur le fait que plus de 95 p. 100 des pourriels viennent de l'étranger. Le projet de loi S- 220 tient compte de cet élément d'un certain nombre de manières, notamment en rendant le bénéficiaire du pourriel, sur le plan commercial, responsable conjointement et individuellement avec l'expéditeur du pourriel pour ce qui est des sanctions prévues dans la loi. Le projet de loi crée également une présomption selon laquelle, si un courriel est reçu au Canada, il est considéré comme ayant été expédié au Canada, si bien que l'expéditeur devient responsable devant nos tribunaux. Votre projet de loi ne contient pas ces dispositions. Pouvez-vous m'aider à comprendre comment votre projet de loi traitera avec les expéditeurs étrangers de pourriel, en dehors de la coopération internationale?
Mme McDonald : Merci. Aux termes du projet de loi C-27, le bénéficiaire sera également responsable. Il n'y a pas que l'expéditeur. Il y a aussi le particulier ou l'organisation qui bénéficie de l'envoi des courriels.
Le sénateur Goldstein : Je crois que vous avez employé le terme « autorisé ».
Mme McDonald : Effectivement.
Le sénateur Goldstein : C'est différent de la notion de bénéficiaire.
Mme McDonald : Éclairez-moi si mon vocabulaire est trop étroit.
André Leduc, analyste principal des politiques de sécurité, Direction générale du commerce électronique, Spectre, technologies de l'information et télécommunications, Industrie Canada : Le projet de loi C-27 contient également une disposition semblable sur la responsabilité élargie. Elle est analogue à l'approche du suivi de la trace de l'argent prévue dans le projet de loi S-220, et elle permet au régime administratif de s'attaquer au problème du pourriel expédié vers le Canada, qui transite par le Canada ou qui est expédié à partir du Canada. La loi s'y applique. Si des polluposteurs expédient du pourriel de l'étranger au Canada, la loi s'applique.
Le sénateur Goldstein : Ma question n'était sans doute pas claire. Les Canadiens doivent chercher à empêcher le pourriel de venir. Ceux qui en envoient sont disséminés sur toute la planète, et il n'est pas facile, concrètement, de les atteindre. Ceux que, sur le plan pratique, nous pouvons atteindre, ce sont ceux qui profitent du pourriel. Celui qui cherche à me vendre du Viagra ne s'enrichira pas tellement, parce que je n'en ai pas besoin, heureusement, mais ces gens-là, les bénéficiaires, sont ceux que nous devons arrêter. Comment votre projet de loi peut-il le faire?
M. Leduc : Il le fait de deux façons. Il y a les modalités d'envoi des courriels, mais il y aussi le suivi de la trace de l'argent : toute personne qui permet, autorise ou cause l'envoi des messages est soumise à l'application de la loi. Il s'agit de l'article 9. Il repose sur le principe du suivi de l'argent. Grâce à ce principe, les personnes innocentes dont l'ordinateur a été pris dans ce qu'on appelle un réseau zombie et est contrôlé par quelqu'un d'autre ne sont pas responsables des courriels envoyés depuis leur ordinateur. Toutefois, et cette disposition est inspirée des pratiques exemplaires internationales, le régime de suivi de la trace de l'argent dit que quiconque tire un avantage financier de l'envoi du courriel est visé par notre projet de loi.
Le sénateur Goldstein : Je ne suis pas sûr que le projet de loi dise cela, mais nous l'étudierons de près.
Ma troisième question porte sur l'application de la loi. Selon une de vos dernières affirmations, madame McDonald, la GRC ne semble pas avoir le nécessaire, ne semble pas avoir actuellement les ressources d'exécution nécessaires. J'ai communiqué avec la Gendarmerie royale du Canada, et j'ai appris qu'elle avait ces ressources. Avez-vous parlé avec quelqu'un de la GRC?
Mme McDonald : Oui.
Le sénateur Goldstein : Et on vous a dit que la GRC ne pouvait pas appliquer la loi?
Mme McDonald : Oui.
Le sénateur Goldstein : Pouvez-vous me donner le nom de cette personne? Il n'est pas nécessaire de le faire maintenant. Vous pouvez m'envoyer un mot.
Enfin, comment abordez-vous la question du consentement implicite par opposition au consentement explicite? Dans votre optique, que veut dire consentement implicite ou tacite?
Mme McDonald : Nous essayons de nous conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la LPRPDE, qui parle de consentement implicite.
Si je suis allée à une foire artisanale locale, si j'ai vu un produit qui me plaisait et que j'ai pris une carte et si j'ai peut- être engagé une relation d'affaires, ou encore si j'ai fait faire du travail par quelqu'un par le passé, les personnes avec qui j'ai traité peuvent m'envoyer des courriels. Il s'agit alors d'un consentement implicite, puisque j'ai eu une relation d'affaires avec elles. Elles n'ont pas à me demander de nouveau si elles peuvent m'envoyer des courriels, puisque nous avons eu des relations d'affaires.
Le sénateur Goldstein : Les relations d'affaires sont visées dans votre version et dans le projet de loi S-220. Quand on va dans une foire artisanale et qu'on prend ou donne une carte, il ne s'agit pas de consentement implicite, mais explicite.
Je me méfie de l'emploi des termes « implicite » ou « tacite », celui que vous avez employé. Je me demande où se situe la démarcation. Dans une vie antérieure, j'ai exercé le droit. Et je suis sur le point de retourner à la pratique du droit, dans une autre vie. Chaque fois qu'il y a été question de consentement implicite ou tacite, ce fut une catastrophe. La loi a été incapable de définir le « consentement tacite », expression que vous avez utilisée, ou le « consentement implicite », celle que vous avez employée verbalement.
Avez-vous des critères à l'esprit ou envisagez-vous de prendre un règlement pour préciser la notion de « consentement implicite » au lieu de faire de cette notion l'enjeu d'interminables litiges?
Mme McDonald : Mon exemple n'était peut-être pas très bon. À la foire artisanale, le fait de prendre une carte ou de laisser mon nom n'est pas forcément le début d'une relation d'affaires. Il se peut que je n'aie acheté aucun produit ni service. Nous essayons de laisser une certaine latitude, et je crois que l'expression « consentement implicite » est celle qui est utilisée, au lieu de « tacite », ce qui était la traduction, je crois.
M. Simpson : Pour revenir sur ce que le sénateur a dit à propos de la nécessité de préciser la notion de consentement « tacite », ce qui est l'adjectif utilisé dans le projet de loi C-27, je crois, le principe est souvent utilisé dans le domaine de la protection des renseignements personnels, et il y a une longue jurisprudence à cet égard, tant du côté des tribunaux que de celui des commissaires à la protection de la vie privée à divers niveaux.
Vous avez demandé si nous prévoyions donner plus de précisions sur ce que nous voulons dire. À l'alinéa 63(1)d) du projet de loi C-27, il est dit que le gouverneur en conseil peut, par règlement, « prévoir les circonstances [...] dans lesquelles le consentement est tacite ».
Certains éléments relèvent nettement de cette catégorie, c'est-à-dire les relations d'affaires existantes, mais nous sommes conscients du fait qu'il peut être nécessaire de préciser davantage les circonstances où il y a consentement tacite. De plus, comme Helen McDonald l'a dit, il y a le renvoi à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et à l'annexe I de cette loi, qui traite assez longuement de la façon dont le consentement peut être utilisé dans le domaine des renseignements personnels. Ce renvoi est tiré du code modèle de l'Association canadienne de normalisation, qui a été longuement élaboré par l'industrie et des défenseurs de la vie privée et intégré à la loi.
Nous avons certains fondements qui permettent de donner plus de précisions sur le consentement implicite, et nous travaillerons à partir de là.
Le sénateur Goldstein : Combien de temps vous faudra-t-il, croyez-vous, pour rédiger le règlement afin de mettre le projet de loi en vigueur? Si je pose la question, c'est que le Sénat a adopté un projet de loi sur la faillite il y a deux ans et demi, et que le règlement n'est toujours pas en vigueur. Cela concerne l'industrie également. Je me demande combien de temps il faudra.
M. Simpson : Il faudra un certain temps, car nous voulons collaborer avec le Commissariat à la protection de la vie privée pour nous assurer que ce que nous essaierons de faire au moyen du règlement proposé soit conforme à la pratique bien établie de la commissaire et de ses prédécesseurs comme, du reste, des commissaires provinciaux. Je ne peux pas donner de date, mais il faudra un certain temps.
Le sénateur Goldstein : Merci beaucoup.
Madame la présidente, pour que les choses soient bien claires, je vais préparer et présenter un tableau comparatif, de façon que le comité puisse examiner la comparaison du ministère de l'Industrie et celle du parrain du projet de loi.
Le sénateur Mercer : Merci. Nous vous savons gré d'avoir pris le temps de comparaître. J'ai deux brèves questions à poser. Mes collègues seront déçus si je ne pose pas de question sur le CRTC.
Je m'inquiète du fait que nous continuons à faire des concessions au CRTC et je crains qu'il ne continue à élargir son mandat au-delà de ce que le Parlement a pu vouloir ou de ce qu'un ministère a pu souhaiter en rédigeant le projet de loi.
Est-ce qu'Industrie Canada surveillera ce que fait le CRTC, si le projet de loi est adopté, pour s'assurer qu'il n'outrepasse pas son mandat? La tactique préférée du CRTC est de mettre le pied dans la porte et, avec les années, de l'ouvrir toute grande.
Mme McDonald : Nous avons proposé un centre de coordination pour nous assurer que les divers organismes collaborent avec efficacité et efficience à l'application du projet de loi. Nous verrons donc comment ils utilisent leurs pouvoirs et dans quelle mesure ils sont efficaces et efficients.
Le sénateur Mercer : Le centre veillera-t-il à ce qu'ils n'aillent pas au-delà de ce que le Parlement ou le ministre souhaitaient?
Mme McDonald : Oui.
M. Leduc : La loi accorde de nouveaux pouvoirs au CRTC, mais ils sont limités à l'application de la loi, alors que, dans le cas de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications, le CRTC interprète la loi, prend des décisions et élabore des politiques. Industrie Canada et le gouvernement conserveront ce rôle.
Le sénateur Mercer : Je vais faire parvenir au CRTC la transcription de cette déclaration pour qu'il sache qu'il ne lui appartient pas d'élaborer la politique.
Vous avez dit que le CRTC utilisera des sanctions administratives pécuniaires pour faire respecter le projet de loi. Qui définira ces sanctions? Quelles sont les limites? Ces sanctions sont-elles définies dans le projet de loi?
Mme McDonald : Oui, le maximum est prévu par la loi : 1 million de dollars pour un particulier, et 10 millions de dollars pour une organisation.
Le sénateur Mercer : Cette disposition est excellente.
Ma dernière question porte sur les exemptions prévues dans la loi. Je ne vais pas vous ennuyer avec ce que j'ai raconté à la dernière séance sur la campagne du président Obama, mais les partis politiques se comportent d'une certaine façon, et les organismes caritatifs interagissent avec les Canadiens. Est-ce que les partis politiques et les organismes caritatifs seront soustraits à l'application du projet de loi? Cela sera-t-il explicite, de façon qu'ils sachent à quoi s'en tenir?
Mme McDonald : Oui, les partis politiques, les candidats aux élections et les organismes caritatifs enregistrés seront soustraits aux dispositions de la loi.
Le sénateur Dawson : Il semble y avoir un certain malentendu entre le parrain du projet de loi et M. Leduc au sujet de la GRC et de ce qu'elle pense pouvoir faire ou pas. Nous avons besoin de cette information par écrit ou bien il faudrait que quelqu'un vienne témoigner au sujet de l'application du projet de loi du sénateur et de celui du gouvernement.
Si le gouvernement a présenté un projet de loi, c'est à cause des pressions exercées par les parrains actuel et précédent du projet de loi. Nous espérons que le comité va maintenir cette pression, car il faudra attendre le règlement un certain temps. Je faisais partie du comité il y a des années, lorsque le projet de loi sur la faillite a été adopté. Si les pressions se relâchent, on n'accouche jamais du règlement. Mon intervention est plus une observation qu'une question, mais je voudrais que quelqu'un parle de l'application des deux lois par la GRC.
Le sénateur Goldstein : Je ne plaide pas en faveur d'un projet de loi ou de l'autre. Le comité est parfaitement capable de choisir ce qui est préférable pour les Canadiens, et c'est lui qui fera ce choix. C'est ce que vous voulez, et c'est ce que je souhaite également. Nous sommes exactement sur la même longueur d'onde.
Vous inquiétez-vous du fait que le projet de loi établit des pouvoirs, ou ajoute à des pouvoirs existants, pour quatre ensembles distincts de fonctionnaires? Il y a notamment une toute nouvelle commission, le CRTC, dont le mandat inquiète déjà certains d'entre nous, le Bureau de la concurrence, qui, je crois comprendre, est déjà débordé, surtout à cause des nouvelles modifications apportées par le projet de loi C-10, et, en fait, la commissaire à la protection de la vie privée, qui a témoigné il y a un an et demi, lorsque nous avons étudié les modifications visant le blanchiment d'argent — le sénateur Dawson était là — a dit qu'elle n'avait absolument pas les moyens d'assumer une charge supplémentaire que le Parlement voudrait lui confier. Et voici que vous nous dites que la GRC ne peut pas y arriver non plus.
Compte tenu de ce problème, il me semble que personne, pour le moment, n'a la capacité ni le personnel pour s'occuper de cette question qui est fondamentale pour les Canadiens. Qu'en pensez-vous?
Mme McDonald : Je présume que, lorsque les organismes ont été consultés, les responsables ont parlé des ressources existantes et on dit qu'ils auraient du mal à ajouter à leur charge de travail. Nous croyons, et c'est du reste l'opinion du Groupe de travail sur le pourriel, que nous devons nous appuyer sur les compétences existantes de diverses organisations. Nous avons donc ces trois organismes, en plus d'Industrie Canada, pour assurer l'exécution. Le centre de coordination veillera à la cohésion des trois parties. Selon nous, les compétences sont là, mais il faut voir à ce que les ressources soient suffisantes pour que les trois entités puissent exercer leurs nouvelles responsabilités.
Le sénateur Goldstein : Faudra-t-il plus d'argent?
Mme McDonald : Oui.
Le sénateur Goldstein : La situation de la GRC sera la même. Si elle n'a pas les ressources maintenant, on lui donnera plus d'argent pour assurer l'exécution dans le contexte actuel. Peu importe qui sera chargé de l'exécution, il faudra plus d'argent? C'est bien ce que vous nous dites?
Mme McDonald : Exact.
La présidente : Merci de votre présence ce matin et des documents que vous nous avez remis. Ils nous aideront à définir les possibilités qui s'offrent à nous.
Mme McDonald : Merci de nous avoir accueillis, et merci au sénateur Goldstein.
La présidente : Nous allons passer au deuxième point à l'ordre du jour, soit l'étude à huis clos d'un projet de programme pour les travaux à venir.
(Le comité poursuit sa séance à huis clos.)