Délibérations du comité sénatorial permanent des
Peuples autochtones
Fascicule 2 - Témoignages du 23 mars 2010
OTTAWA, le mardi 23 mars 2010
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones se réunit aujourd'hui, à 9 h 32, pour étudier les responsabilités constitutionnelles, conventionnelles, politiques et juridiques du gouvernement fédéral à l'égard des Premières nations, des Inuits et des Métis, et d'autres questions générales relatives aux peuples autochtones du Canada (sujet : Revendications particulières).
Le sénateur Gerry St. Germain (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour. J'aimerais souhaiter la bienvenue à tous les honorables sénateurs, aux membres du public et à tous les téléspectateurs partout au pays qui regardent les délibérations du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones sur les ondes de CPAC ou sur le web.
Je suis le sénateur Gerry St. Germain, de la Colombie-Britannique, et j'ai l'honneur de présider ce comité. Notre comité a pour mandat d'examiner les lois et les questions qui touchent les peuples autochtones du Canada en général. Il a donc beaucoup de latitude pour étudier des questions de tous ordres qui intéressent les membres des Premières nations, les Métis et les Inuits.
Le but de la séance d'aujourd'hui est d'obtenir un suivi sur la question des revendications particulières auprès d'Affaires indiennes et du Nord Canada. Les revendications particulières découlent de l'administration supposément inadéquate des terres ou des fonds des Premières nations visés par la Loi sur les Indiens ou du non-respect présumé des traités.
Le rapport intitulé Négociation ou affrontement : le Canada a un choix à faire que le comité a publié en décembre 2006 expose nos préoccupations à ce sujet. Dans ce rapport, nous avons indiqué que la plupart des témoins préconisaient l'établissement d'un organisme indépendant chargé de régler les revendications particulières par le biais d'un effort concerté des Premières nations et du Canada, de l'amélioration des procédures du MAINC et du ministère de la Justice et de l'affectation de ressources adéquates consacrées au règlement des revendications.
Le comité a recommandé, entre autres, d'accroître les fonds consacrés au règlement des revendications, de créer conjointement un organisme indépendant habilité à régler les revendications et d'accorder au MAINC, au ministère de la Justice et aux groupes de requérants des ressources financières et humaines supplémentaires. Le comité aimerait beaucoup savoir si ses recommandations ont été suivies et, le cas échéant, dans quelle mesure.
[Français]
Avant d'entendre nos témoins, permettez-moi de vous présenter les membres du comité qui sont présents ce matin.
[Traduction]
À ma droite se trouve le sénateur Nick Sibbeston, suivi du sénateur Rose-May Poirier. À ma gauche, il y a la vice- présidente, le sénateur Lillian Dyck, suivie du sénateur Larry Campbell et du sénateur Elizabeth Hubley.
Chers membres du comité, souhaitons la bienvenue à nos premiers témoins. Nous accueillons deux représentants du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : Michel Roy, sous-ministre adjoint principal, Traités et gouvernement autochtone et Mme Anik Dupont, directrice générale des revendications particulières.
Monsieur Roy, vous avez un exposé à donner. Je vous prierais d'être concis, comme toujours, parce que je sais que les sénateurs auront plusieurs questions à vous poser.
Michel Roy, sous-ministre adjoint principal, Traités et gouvernement autochtone, Affaires indiennes et du Nord Canada : Bonjour, honorables sénateurs. Je vous remercie de m'avoir invité à comparaître devant le comité ce matin. Comme le président l'a mentionné, je suis accompagné de Mme Anik Dupont, la directrice générale des revendications particulières, Traités et gouvernement autochtone.
J'aimerais vous donner un bref aperçu des progrès accomplis relativement à la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, au greffe du Tribunal, ainsi qu'au plan d'action sur les revendications particulières intitulé La justice, enfin.
La Loi sur le Tribunal des revendications particulières est entrée en vigueur le 16 octobre 2008, établissant par le fait même le Tribunal des revendications particulières. Situé à Ottawa, le Tribunal des revendications particulières est doté d'un greffe qui offre des services administratifs aux membres du tribunal, aux parties et au grand public canadien. Ces services favorisent le règlement équitable et rapide des revendications. Mme Veda Weselake a récemment été nommée comme administratrice générale et greffière du Tribunal des revendications particulières.
Le 27 novembre 2009, le ministre de la Justice annonçait la nomination de trois juges fédéraux à titre de membres en règle de la magistrature du tribunal en vertu des dispositions de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières. Le tribunal sera composé de la juge Johanne Mainville, de la Cour supérieure du Québec, du juge Patrick Smith, de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, ainsi que du juge Harry Siade, de la Cour suprême de la Colombie- Britannique, qui jouera également le rôle de président du Tribunal des revendications particulières.
La première tâche du tribunal consistera à élaborer des règles et des lignes directrices en matière de procédure pour faire en sorte que les revendications particulières soient instruites et tranchées rapidement, et ce, en tenant compte des différences culturelles. Le tribunal invitera des intervenants et des parties intéressées de divers milieux à lui faire part de leurs commentaires au sujet des règles et des lignes directrices.
[Français]
Le plan d'action relatif aux revendications particulières La justice, enfin, a été annoncé en réponse au rapport intitulé Négociations ou affrontements : le Canada a un choix à faire, publié en 2006 par votre comité. Ce rapport a servi de pierre angulaire à la réforme élaborée en matière de processus des revendications particulières. J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier le comité pour la production de ce rapport et des recommandations qui ont été faites, qui marque un point tournant dans le développement de la nouvelle initiative annoncée par le premier ministre. Nous avons abordé la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, le tribunal ainsi que son greffe.
Nous voulons maintenant attirer votre attention sur les autres volets de notre initiative. En date du 1er avril 2008, les fonds de règlements relatifs aux revendications particulières ont été établis. Un montant de 250 millions de dollars pour une période de dix ans a été réservé exclusivement pour le règlement des revendications achevées soit par voie de négociation soit par un montant consenti par un tribunal.
D'importantes améliorations ont été apportées à nos processus internes afin de garantir un traitement plus rapide. Ces mesures aborderont le problème d'engorgement des revendications particulières et assureront un traitement rapide et efficace des nouvelles revendications.
Les améliorations pour rencontrer les délais de trois ans pour évaluer les revendications comprennent les revendications présentées. Elles doivent rencontrer des normes minimales pour être déposées auprès du ministre. Ces normes ont été partagées avec tous les partenaires autochtones à travers le pays afin qu'ils comprennent bien quels sont les standards qu'ils doivent rencontrer lorsqu'ils soumettent une revendication. Une fois les revendications déposées, aucune information additionnelle ne peut être acceptée. Les revendications similaires sont regroupées pour fins d'études historique et légale. Des ressources additionnelles ont été investies dans la phase initiale d'évaluation du processus des revendications particulières.
Des mesures ont aussi été mises en œuvre pour répondre aux exigences du délai de trois ans pour les négociations. Des gabarits de protocole de négociation sont en voie d'élaboration. Des services de médiation indépendants sont plus accessibles aux parties. Des outils tels que des modèles et des gabarits pour des mandats financiers sont en voie de développement. L'obtention des mandats financiers au début des négociations, particulièrement pour les revendications de moindre valeur, est élaborée dès le début de la négociation et on utilise davantage les études et les informations pertinentes déjà existantes au lieu de toujours recommencer. Ces mesures ont contribué à simplifier notre approche et à l'atteinte de résultats tangibles. Nous avons accompli beaucoup en ce qui touche la réduction de notre inventaire. Comme vous pouvez le constater dans le graphique que vous avez reçu, celui qui a des colonnes rouges et bleues, vous pouvez constater que pour la première fois le nombre de revendications conclues dépasse le nombre de revendications en traitement dans l'inventaire.
En mars 2008, l'inventaire comptait 613 revendications au stage de l'évaluation et 133 au stage de négociation pour un total de 746 revendications. Le 31 mars 2009, soit un an plus tard, l'inventaire était de 527 revendications en évaluation et de 143 en négociation pour un total de 670 revendications. Au 31 décembre 2009, le total était de 447 revendications en évaluation et de 161 revendications en négociation pour un total de 609 revendications. Il est à noter qu'en plus d'inclure le nombre de revendications déjà en réserve, le nombre inclut les nouvelles revendications.
Depuis le 16 octobre 2008, 70 nouvelles revendications ont été reçues. En vertu de notre engagement, l'examen préliminaire pour toutes ces revendications a été complété dans les six mois. De ce nombre, 52 ont été déposées auprès du ministre.
[Traduction]
La recherche et l'évaluation des revendications représentent une phase importante de notre processus. Cependant, notre objectif principal demeure la résolution des revendications par voie de négociation de règlements avec les Premières nations. En ce qui touche les règlements, nous avons aussi accompli d'importants progrès.
Pour l'exercice 2007-2008, l'année où le plan d'action La justice, enfin a été annoncé, 17 revendications particulières ont été réglées, pour un montant total de près de 82 millions de dollars. En 2008-2009, 19 revendications particulières ont été réglées, pour un montant total de 187 millions de dollars. Pendant l'exercice en cours, 11 revendications ont été réglées jusqu'à présent, pour un montant total de 19,5 millions de dollars.
Nous poursuivons notre travail en vue d'établir des critères de sélection pour l'embauche de médiateurs indépendants qui auront comme mandat d'assurer les services de médiation aux tables de négociation. Même si notre travail est loin d'être terminé, nous poursuivons avec ardeur notre but ultime qui est de réduire l'inventaire des revendications particulières.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président. C'est avec plaisir que nous répondrons à vos questions.
[Traduction]
Le président : Je comprends qu'un processus existe et que l'objectif premier est de l'accélérer. Si, dans certains cas, le ministre pouvait indiquer aux Premières nations que le ministère n'a pas l'intention de négocier les revendications, y aurait-il un moyen de s'assurer que certaines de ces diverses affaires passent rapidement en justice? Combien de temps cela prendra-t-il avant qu'elles soient instruites?
M. Roy : Comme je l'ai dit, le tribunal élabore en ce moment les règles qui régiront ses fonctions. Le tribunal n'a entendu aucune cause jusqu'à maintenant. Il vous faudra demander aux membres du tribunal quand ils prévoient en entendre. Ils sont en train d'élaborer les règlements du tribunal.
En même temps, il y a maintenant une règle de trois ans qui nous oblige à valider et à régler les revendications dans ce délai. Vous vous souvenez peut-être de l'époque où l'on mettait 13 à 14 ans à régler ces revendications. Maintenant, nous avons trois ans pour le faire. C'est également le délai dont nous disposons pour les valider et prendre une décision à leur sujet.
Certaines Premières nations ont eu recours au tribunal parce que le Canada avait refusé leurs revendications. Le tribunal a été saisi de ces affaires, et les Premières nations attendent qu'il aille de l'avant.
Le président : En théorie, le ministre dispose de trois années pour accepter ou refuser une revendication, puis il y a un autre délai de trois ans. Donc, le processus pourrait durer six ans.
M. Roy : Oui, si nous réussissons à négocier, le processus peut nécessiter jusqu'à six ans.
Le sénateur Sibbeston : Cette question qui fait l'objet de discussions depuis mon arrivée au Sénat m'intéresse beaucoup. Le fait que le gouvernement fédéral a négligé de régler ces revendications particulières a causé beaucoup de problèmes.
Certains des conflits qui ont éclaté au cours des quelque 20 dernières années ont été entraînés par des revendications non réglées — Oka, par exemple. Il semble que nous ayons beaucoup progressé dans ce domaine. Une fois par cent ans ou une fois par génération, les astres s'alignent, et nous faisons beaucoup de progrès. Je pense que cet événement a bien tourné.
Il y a quelques années, M. Prentice a assumé le poste de ministre, et parce qu'il avait de l'expérience dans le domaine, il a pris conscience du problème. Le ministre Prentice a collaboré avec notre comité et a approuvé nos recommandations. Lorsque vous parlez du tribunal et de ses juges indépendants, vous parlez en partie des efforts que M. Prentice a déployés au cours des dernières années. Je suis optimiste par rapport à cette question.
Quand le tribunal sera-t-il complètement mis sur pied? Je sais que les négociations et les règlements ne dépendent pas nécessairement de lui; on fait appel à lui seulement quand on ne peut pas parvenir à une entente ou quand le ministre ne veut pas entendre certaines revendications. Quand le tribunal sera-t-il prêt à entendre les revendications qui ne sont pas réglées de la manière normale?
M. Roy : Je pense qu'il vaudrait mieux adresser cette question au tribunal. Nous gardons nos distances par rapport à lui, car il est indépendant; nous devons faire attention de ne pas intervenir auprès du tribunal.
Nous savons que le président et les trois juges s'emploient à élaborer leurs règles. C'est à eux de décider quand ils seront prêts à entendre des causes.
En attendant, nous poursuivons nos validations, nos négociations et nos règlements. Nous n'attendons pas que le tribunal soit prêt; nous allons de l'avant.
Comme je l'ai dit, nous savons que certaines affaires ont été soumises au tribunal. Il incombe maintenant aux juges de décider quand ils sont prêts à commencer.
Le sénateur Sibbeston : En ce qui concerne vos responsabilités, vous avez dit que les choses s'étaient améliorées au cours des dernières années. À quoi ces améliorations sont-elles attribuables? À votre gestion? À vos initiatives? Y a-t-il une volonté renouvelée de régler ces revendications particulières?
M. Roy : Je vais demander à Mme Dupont de vous fournir de plus amples renseignements. Bien entendu, nous disposons de ressources et de personnel supplémentaires pour nous attaquer à l'arriéré. Nous avons modifié notre façon de procéder et la manière dont nous examinons et analysons la validité des revendications. Nous avons également modifié notre approche. Mme Dupont peut vous renseigner davantage sur ces changements.
Par exemple, au lieu de négocier pendant des années une revendication portant sur un petit montant, nous tenterons de faire immédiatement une offre parce que nous connaissons la valeur de la revendication. Nous présenterons une offre au lieu de négocier. Les Premières nations pourront ensuite décider s'ils veulent poursuivre leur revendication. Nous obtiendrons ainsi de meilleurs résultats. C'est une manière différente de faire les choses.
Le sénateur Sibbeston : Je comprends que cette responsabilité ne relève pas uniquement de votre ministère; le ministère de la Justice participe à l'analyse et vous donne son avis juridique.
M. Roy : Oui.
Le sénateur Sibbeston : Le ministère de la Justice a-t-il consacré plus d'efforts et de ressources à cette question?
M. Roy : Oui, le ministère de la Justice a affecté davantage de ressources au processus de validation et d'analyse juridique. Ils ont élaboré une nouvelle façon de faire les choses. Ils se regroupent, et nous nous regroupons pour les aider. Nous faisons équipe avec eux afin, par exemple, de regrouper les revendications du même type. Ils examinent ensuite ces groupes de revendications. Cela facilite et accélère le processus.
Le président : L'une de nos recommandations était d'affecter des ressources supplémentaires à l'étape de l'évaluation. À l'époque, le ministère de la Justice disait qu'il n'avait pas les fonds nécessaires pour le faire. Est-il financé adéquatement maintenant? Qu'est-ce qui a changé sur le plan du financement? Le ministère de la Justice invoquait toujours l'excuse du roulement du personnel et du manque de ressources humaines pour expliquer l'absence de progrès.
M. Roy : Affaires indiennes et le ministère de la Justice ont reçu des ressources supplémentaires pour accroître l'effectif de leurs équipes. Mme Dupont a peut-être quelque chose à ajouter à ce sujet.
Anik Dupont, directrice générale, Revendications particulières, Affaires indiennes et du Nord Canada : Lorsque nous avons commencé à examiner la possibilité d'améliorer le processus, nous avons rencontré le ministère de la Justice afin d'élaborer un plan qui nous permettrait de traiter tous les dossiers de l'arriéré. Nous avons développé des stratégies pour optimiser nos processus, parce que nous devons travailler de concert avec le ministère de la Justice. Nous avons rencontré ses représentants et nous avons discuté franchement de ce qu'Affaires indiennes pouvait faire pour présenter les documents de manière à ce qu'ils puissent les traiter plus efficacement et rapidement. Nous avions également besoin qu'ils nous transmettent certains renseignements pour que nous puissions recommander adéquatement au ministre d'accepter ou non la revendication.
Ensuite, nous avons examiné si, dans l'état actuel des choses, nos organisations étaient en mesure de respecter leurs obligations en vertu de la loi en ce qui a trait au délai de trois ans. Puis, nous avons évalué combien de ressources il nous faudrait pour y arriver, tant dans notre camp que dans celui du ministère de la Justice. C'est ainsi que nous avons pu préciser les ressources qui ont été approuvées pendant trois ans.
Le sénateur Campbell : Je regarde votre premier graphique. Que veux dire exactement « conclues »?
Mme Dupont : « Conclues » peut vouloir dire que le dossier a été abordé. C'est soit un dossier qui a été réglé, soit un dossier qui est fermé, pour diverses raisons. Il est arrivé que des Premières nations demandent de retirer leurs revendications pour retravailler leur dossier avant de le déposer à nouveau. Il se peut aussi que la Première nation ne souhaite plus que la revendication soit évaluée par le ministère. Les fermetures de dossiers surviennent à la demande des Premières nations ou à la demande du ministère, dans les cas où nous n'avons pas reçu de réponse de la part de la Première nation. On peut dire d'un dossier qu'il a été abordé s'il est traité par d'autres moyens, soumis à un recours administratif, ou s'il est en dehors de notre champ de responsabilités, nous l'avons fermé, et les gens doivent le déposer à nouveau dans le cadre d'un autre processus ou d'une poursuite. En gros, ce sont des exemples de dossiers qu'on dit abordés lorsque l'examen de la revendication est complété; le dossier est fermé et le travail est terminé.
Le sénateur Campbell : Les Premières nations considèrent-elles le dossier fermé?
Mme Dupont : Dans tous les cas, nous avisons la Première nation de la fermeture du dossier. Si les gens se présentent pour demander la fermeture d'un dossier ou pour retirer leur revendication, nous confirmons toujours où en est leur dossier par écrit.
Le sénateur Campbell : J'aimerais que vous nous décortiquiez « conclues » pour nous. Vous rangez les dossiers par catégories — règlement, fermeture, autres moyens, administratif —, mais j'ai l'impression que les revendications « conclues » ne sont pas vraiment conclues; que « conclues » veut dire « nous ne nous en occupons plus », ou « nous avons décidé de ne plus nous en occuper. ».
J'aimerais savoir exactement à quoi cela correspond. Si je ne me trompe pas, les revendications particulières que nous avons regardées totalisaient environ 6 millions de dollars. Je pense que cela représentait le montant total à verser. Je crois que nous sommes loin de nous approcher de ce montant. J'aimerais que ce soit décortiqué.
Quand le tribunal a-t-il été établi?
Mme Dupont : Le greffe a été mis sur pied avec l'entrée en vigueur de la loi. La loi a établi le tribunal. En novembre 2009, les trois juges ont été nommés par le ministère de la Justice.
Le sénateur Campbell : J'imagine que nous devrions leur demander pourquoi trois juges prennent quatre mois pour comprendre qui ils sont et ce qu'ils font. Est-ce à eux que nous devrions poser cette question?
Mme Dupont : Oui.
Le sénateur Campbell : Il semble que ce soit terriblement long.
Quel est le rapport entre vous et le tribunal? Il est indépendant; je le comprends. Où vous situez-vous par rapport au tribunal?
Mme Dupont : Le tribunal est l'organisme qui prendra les décisions et évaluera les revendications faites par le ministère. Nous prenons part aux décisions prises du fait de notre travail en tant que ministère. Nous devons rester indépendants.
Avec l'ancienne procédure, on nous reprochait d'être le juge, le jury et le bourreau. Le tribunal est maintenant un organisme indépendant. Nous serons convoqués devant le tribunal, ou le ministre peut accepter de faire appel au tribunal pour obtenir une décision définitive sur une revendication particulière. Tant que le tribunal ne nous convoque pas, nous vaquons à nos occupations. Les juges doivent préserver l'indépendance de leurs travaux et de leurs décisions et présenter tout renseignement ou répondre à toute question qu'ils peuvent avoir lorsqu'ils veulent rendre une décision sur une revendication particulière.
Le président : Le tribunal existe. Comment faisons-nous pour accélérer l'examen des revendications que le gouvernement n'est pas prêt à accepter et pour les soumettre à un tribunal? Le tribunal, théoriquement, pourrait être sur pied, mais s'il n'a pas de causes, nous ne pouvons pas vraiment le blâmer de ne rien traiter. Comment fait-on pour que les causes soient entendues par le tribunal? C'est là la grande question.
Selon la conception du système, cela pourrait prendre jusqu'à six ans. Ce serait une honte de laisser ces gens attendre aussi longtemps avant d'entendre une cause.
M. Roy : Essentiellement, le tribunal a le premier droit de regard en ce qui concerne la validation. Par conséquent, si le ministre rejette la revendication, la Première nation peut alors soumettre sa cause au tribunal pour qu'il rende une décision sur la validation. C'est un appel de notre décision.
Nous avons rendu des décisions sur des causes. Nous avons indiqué à des Premières nations que leur revendication était rejetée pour bien des raisons. Certaines de ces causes sont déjà devant le tribunal. Les gens ont soumis leur revendication au tribunal et attendent la décision. Il y a déjà ces causes.
Si, après trois ans de négociations, nous ne sommes pas parvenus à un règlement, la Première nation a alors le choix d'aller devant le tribunal pour qu'il se prononce sur la question. Cependant, la Première nation ne reçoit que des compensations financières du tribunal. Il y a d'autres moyens d'accélérer le processus. Selon la façon dont la loi est structurée, le ministère ne peut décider de porter la cause devant le tribunal; la décision revient à la Première nation.
Bien entendu, nous pouvons convenir avec la Première nation qu'un règlement n'est manifestement pas possible. Dans ce cas, les deux parties peuvent décider de porter la cause devant le tribunal, ou la Première nation peut décider de le faire, parce que nous reconnaissons que nous ne visons pas un règlement. Essentiellement, ce sera la période de trois ans et ce sera à la demande d'une Première nation, pas du gouvernement.
Si le tribunal est prêt à entendre des causes, il en a déjà en raison des décisions sur la validation que certaines Premières nations ont reçues du gouvernement.
Le sénateur Campbell : C'est ce que je voulais dire. Il y a des Premières nations qui sont prêtes à faire appel au tribunal, mais ce dernier n'a même pas encore réussi à élaborer ses propres lignes directrices. Combien de temps faut-il? Est-ce si difficile d'élaborer des lignes directrices? Ils ont eu cinq mois. On parle toujours de trois ans et puis de trois ans, mais, en fait, ce n'est pas trois ans plus trois ans; c'est trois ans plus trois ans plus d'ici à ce que la cause soit entendue devant le tribunal. Ensuite, c'est parti. C'est l'un des problèmes. Je crois que nous avons fait un pas dans la bonne direction, mais on dirait que nous n'avons pas été en mesure de mettre sur pied ce tribunal. C'est là le problème.
Le sénateur Dyck : Je vais poursuivre sur le sujet des « revendications conclues », parce que vous dites qu'au cours des années vous avez réglé environ 47 revendications. C'est important de décortiquer cet élément, parce qu'il est trompeur. « Réglé », selon moi, veut dire réglé au sens positif. J'aimerais savoir combien de causes ont été retirées, abandonnées ou rejetées. Vous soulignez que certaines causes peuvent être entendues par le tribunal. Pouvons-nous savoir, selon vous, de combien de ces causes le tribunal sera saisi? Avez-vous entendu ces Premières nations dire qu'elles allaient essayer de faire appel au tribunal?
M. Roy : Nous pouvons fournir ces détails. Au sujet de la validation, lorsque le Canada décide de rejeter une revendication, c'est en fonction de principes juridiques, lesquels sont expliqués aux Premières nations. Lorsqu'une Première nation apprend que le Canada rejette sa revendication, nous lui fournissons une explication. Dans la plupart des cas, la Première nation accepte la décision. Cela ne lui plaît peut-être pas, mais nous lui expliquons pourquoi nous ne pensons pas que sa revendication est légitime. La majorité des Premières nations acceptent la décision.
Les demandeurs qui n'acceptent pas la décision peuvent faire appel au tribunal pour obtenir la validation de leur revendication; s'ils ont de nouveaux éléments, ils peuvent présenter une nouvelle revendication.
La décision est expliquée, et les Premières nations comprennent normalement pourquoi nous décidons de valider la revendication. Nous considérons cette revendication comme réglée, parce que nous l'avons soumise à notre processus d'examen interne et que nous avons pris une décision à son sujet.
Le sénateur Dyck : Vous dites dans votre présentation mettre en place des mesures pour accélérer le traitement. Cela serait dans le cadre de l'ancien système. Si je me souviens bien des mémoires précédents du ministère, c'est à l'étape initiale de l'évaluation que se produit l'engorgement. Ce qui me préoccupe, c'est qu'on dirait, dans vos nouvelles mesures pour accélérer le traitement, que vous exigez une norme minimale. Le nombre de revendications rejetées dans la phase initiale est-il à ce point plus élevé que l'inventaire se trouve alors réduit du fait des rejets plutôt que de règlements forcément plus positifs pour les Premières nations? En rejetez-vous vraiment plus au début tout en disant que les Premières nations ne peuvent fournir de l'information additionnelle, une fois la revendication initiale déposée?
Mme Dupont : Avant l'entrée en vigueur de la loi, nous avons étudié l'inventaire complet des revendications qui en étaient à la phase initiale. Nous avons par écrit donné à chaque Première nation une période de six mois pour revoir leurs dossiers. Par conséquent, les Premières nations ont pu étudier de nouveau leurs dossiers et confirmer toujours vouloir les présenter au ministère pour examen. Elles pouvaient ajouter des renseignements à ce moment. Elles disposaient d'une période de révision de six mois.
Je crois que moins de 50 Premières nations ont en effet retiré leurs revendications pour nous fournir de nouveaux renseignements et présenter de nouveau leurs revendications. Tous les dossiers ont été évalués en fonction des normes minimales. Nous avons constaté que les revendications étaient présentées d'une manière plus complète et nous les avons quand même examinées.
La période de révision de six mois leur a permis de faire cela. Il y a rejet des revendications lorsqu'il n'y a pas d'obligation légale; nous n'acceptons alors pas de les négocier.
Le sénateur Dyck : Pouvez-vous nous fournir une ventilation de certaines des anciennes revendications par rapport aux nouvelles? Combien de revendications déposées avant octobre 2008 ont fait l'objet d'une décision? Combien de revendications acceptées avant cette date et ayant fait l'objet de négociations ont été réglées?
Le sénateur Hubley : Vous avez dit que le tribunal travaille à élaborer ses règles de pratique et de procédure. Quels progrès ont été réalisés en consultation avec les Premières nations pour garantir que les protocoles, les exigences linguistiques et les valeurs culturelles des Premières nations y sont intégrés?
M. Roy : Malheureusement, nous ne disposons pas de ces renseignements. Vous devriez poser ces questions au tribunal. Comme je l'ai dit, nous gardons nos distances par rapport au tribunal. C'est un mécanisme d'appel de nos décisions et nous gardons par conséquent nos distances par rapport au tribunal. C'est une question que vous devriez peut-être poser au tribunal.
Le sénateur Hubley : Me dites-vous que ces enjeux ne sont pas importants dans vos travaux?
M. Roy : C'est très important. Nous travaillons étroitement avec les Premières nations, et leurs valeurs culturelles sont très importantes pour le ministère. Nous travaillons conjointement avec l'APN pour élaborer les initiatives. L'APN a eu l'occasion d'intervenir dans l'élaboration des initiatives et de l'influencer. Nous savons — et vous voudriez peut-être le demander au tribunal — que les juges ont aussi discuté avec l'APN. Il y a une personne au poste de greffier et d'administrateur général. Ils en ont donc discuté avec l'APN.
Le sénateur Hubley : Selon le rapport national sommaire sur l'état d'avancement des travaux, au 18 mars 2010, 1 456 revendications particulières avaient été déposées depuis 1970. Il y en avait 590 en cours, dont 172 en étaient à l'étape d'avis juridique, 131 faisaient l'objet de négociations actives, 331 avaient été réglées et 76 étaient devant les tribunaux. Il semble y avoir beaucoup d'étapes à franchir. S'il vous plaît, expliquez l'étape d'avis juridique.
Mme Dupont : Je vais vous expliquer les étapes. Lorsque la revendication est déposée, nos équipes de recherche l'examinent en fonction des normes minimales. Dans le cadre de l'ancienne procédure, lorsqu'une revendication était déposée, il y avait beaucoup de données et de renseignements : des boîtes et des CD remplis d'information. Notre personnel et nos recherchistes s'assuraient que toute l'information appropriée accompagnait la revendication et l'envoyaient au ministère de la Justice. Dans le cadre de notre exercice de rationalisation, les recherchistes examinent toute l'information et écrivent un résumé pour le ministère de la Justice, joignant tous les documents-clés que le ministère de la Justice aimerait peut-être consulter pour l'examen des revendications. Le tout prend la direction du ministère de la Justice pour examen. Le ministère de la Justice regarde le résumé des documents et tous les documents joints, et évalue la demande par rapport aux principes juridiques. Le ministère nous indique au moyen d'un avis juridique s'il y a une obligation légale non réglée au nom de la Couronne fédérale.
Le processus d'évaluation se divise en trois segments d'un an. Nous avons un an pour faire des recherches dans les documents. Ensuite, le ministère de la Justice a aussi un an pour effectuer ses recherches et fournir son évaluation juridique du dossier. Enfin, nous avons une dernière année pour examiner l'avis juridique dans le cadre de notre politique et présenter au ministre une recommandation concernant la réponse à donner à la Première nation.
Le sénateur Hubley : Il y a un an pour effectuer des recherches et obtenir tous les documents nécessaires, un an au ministère de la Justice, puis un an pour le règlement de la revendication.
Mme Dupont : Nous avons divisé le processus ainsi pour organiser les travaux. Parfois, ce n'est pas aussi long, mais nous avons un délai de trois ans et nous répondons en trois ans. C'est notre délai maximum. À des fins de planification, nous devons évaluer combien de temps il faut pour que l'ensemble de ces dossiers franchisse toutes les étapes du processus.
Quand le ministère de la Justice nous fait part de sa décision quant à une revendication, nous examinons cette décision et les documents initiaux. Nous préparons les documents pour la recommandation au ministre, nous traitons la revendication par l'intermédiaire du ministère, puis nous la remettons au ministre pour approbation finale.
Le président : Échangeons-nous de l'information avec les Premières nations? Auparavant, votre ministère gardait ces renseignements pour lui-même, ce qui entraînait le chevauchement des recherches. Ce problème a-t-il été corrigé? Si c'est le cas, de quelle manière?
Mme Dupont : Auparavant, la Première nation nous transmettait des renseignements, puis nous faisions des recherches complémentaires ou la Première nation s'acquittait de cette tâche. Ensuite, nous nous rencontrions de nouveau pour comparer nos recherches, ce qui augmentait la durée de l'examen de la revendication. Depuis que nous avons défini les normes minimales, la Première nation sait exactement quels renseignements nous examinons. Nous évaluons rapidement la revendication pour nous assurer qu'elle respecte les normes minimales. S'il manque de l'information, la Première nation les ajoute et effectue ses propres recherches si nécessaire. À l'examen du dossier, si nous trouvons des renseignements qui pourraient être pertinents pour la Première nation, nous lui transmettons l'information trouvée et lui signalons que c'est ce que nous avons trouvé. La Première nation peut choisir d'ajouter ces renseignements à la revendication s'ils peuvent lui être utiles. Dans ce cas, elle peut récupérer sa revendication auprès du ministère et nous la renvoyer avec les renseignements supplémentaires. Il n'y a plus de jeux de navettes, de comparaisons et de recherches supplémentaires.
M. Roy : Les Premières nations peuvent consulter le site web pour voir leur revendication et avoir accès à tous les renseignements que nous avons sur le programme. Il s'agit d'un site public où figurent les données. Les gens peuvent même y trouver des renseignements sur leur revendication particulière. L'information est disponible sur le web.
Le sénateur Poirier : Le délai de trois ans pour l'évaluation a-t-il toujours été en place au ministère, ou est-ce que cette mesure a été mise en œuvre précisément depuis la création du tribunal?
M. Roy : Le délai a été établi dans le cadre de la nouvelle initiative. Auparavant, nous n'avions pas d'échéancier. Il a fallu six, sept ou huit ans pour évaluer certains dossiers. Actuellement, le maximum est de trois ans. Comme Mme Dupont l'a dit, nous essayons de raccourcir la procédure quand c'est possible. Il ne nous faut pas nécessairement trois ans.
Le sénateur Poirier : Lorsque ce délai est entré en vigueur, combien de revendications en souffrance sont automatiquement devenues une priorité à traiter en trois ans avant de vous pencher sur les nouvelles revendications? Combien y avait-il de revendications en suspens?
Mme Dupont : Nous en avions plus de 700. C'est depuis le 16 octobre 2008, date d'entrée en vigueur de la loi, que le délai s'applique pour ces revendications.
Le sénateur Poirier : Sur ces 700 revendications, combien sont en suspens? Combien de revendications attendent d'être portées devant le tribunal?
Mme Dupont : Le délai de trois ans est toujours en cours. La loi stipule que le ministre doit rendre une décision en l'espace de trois ans. Ainsi, la Première nation a jusqu'au 16 octobre 2011 pour se présenter devant le tribunal. Cependant, étant donné les progrès actuels, nous aurons réglé toutes les revendications avant la fin du processus de trois ans. Cela faisait partie du plan d'élimination de l'arriéré. Notre travail continue d'être la négociation du règlement des revendications que nous avons pour éviter d'entraîner l'arriéré actuel au tribunal. D'ici 2011, comme le prévoit la loi, nous aurons traité les revendications qui devaient être étudiées au cours des trois ans.
Le sénateur Poirier : Êtes-vous en train de me dire qu'aucune des 700 revendications n'a fait l'objet d'un règlement en moins de trois ans?
Mme Dupont : Non. Nous avons rendu de nombreuses décisions à leur égard.
Le sénateur Poirier : C'est ce que je veux savoir. Pour combien de revendications une décision a-t-elle été rendue?
Mme Dupont : Je vais devoir vous transmettre les données plus tard.
Le sénateur Poirier : Combien de nouvelles revendications ont été déposées depuis l'entrée en vigueur de la loi?
M. Roy : Nous avons reçu 70 nouvelles revendications.
Le sénateur Poirier : Lorsque l'examen d'une revendication est terminé, la décision est en faveur ou contre la Première nation. À ce stade-là, on informe la Première nation des résultats de la revendication. Vous dites que beaucoup de bandes acceptent la décision du gouvernement, même si elles sont en désaccord. Est-ce exact?
M. Roy : Oui.
Le sénateur Poirier : Cette lettre qui leur est envoyée explique-t-elle qu'elles peuvent avoir recours au tribunal si elles sont en désaccord?
M. Roy : Oui.
Le sénateur Poirier : Si la Première nation n'est pas satisfaite de la décision, est-ce qu'elle a un délai de 30 jours, 60 jours ou un an pour demander un deuxième examen au tribunal?
M. Roy : Il n'y a pas de délai. La décision revient à la Première nation.
Le sénateur Poirier : Avez-vous une idée du nombre d'appels ou de demandes possibles qui sont actuellement en attente des règlements, des règles et des normes du tribunal?
M. Roy : D'après nos renseignements, il y en a cinq.
Le sénateur Poirier : Cinq groupes de requérants en ont fait la demande?
M. Roy : Oui.
Le sénateur Poirier : D'après ce que je comprends, la décision du tribunal est sans appel.
M. Roy : C'est exact.
Le président : Le tribunal ne traite pas les revendications dépassant 150 millions de dollars. Comment sont-elles traitées actuellement?
M. Roy : C'est le Cabinet qui s'en occupe. Le tribunal n'a pas compétence en ce qui concerne les revendications de plus de 150 millions de dollars. On ne peut traiter ces revendications que par un mandat du Cabinet, ou en ayant recours à l'appareil judiciaire normal, si la Première nation décide de procéder ainsi.
Le président : J'aimerais avoir une précision. Les Premières nations ont-elles d'autres moyens de porter la revendication devant le tribunal, ou faut-il absolument que le ministre la rejette?
M. Roy : À la première étape, le ministère doit la rejeter avant qu'elles puissent se présenter devant le tribunal pour validation.
Le président : Je me demande si cela peut également être un procédé dilatoire. Après une décision, la lettre est envoyée en combien de temps à la Première nation?
Voici où je veux en venir : monsieur Roy, madame Dupont, le gouvernement a conçu cette initiative particulière en vue d'accélérer le processus. Pour une raison qui nous échappe, certains d'entre nous ont — peut-être à tort — l'impression que les choses ne vont pas aussi rapidement qu'elles le pourraient. Corrigez-moi si je me trompe. Pourriez- vous clarifier la situation?
M. Roy : Comme l'a dit Mme Dupont, nous avions un arriéré de plus de 700 revendications. Nous avons un plan pour régler ces revendications en trois ans parce que nous n'avons pas le choix; c'est prévu par la loi actuelle. Nous avons trois ans. Nous mettons tout en œuvre pour traiter ces 700 revendications en trois ans.
Il n'y a pas de retard ou de retard hypothétique. Des décisions sont rendues. Il n'est pas dans l'intérêt de quiconque de retarder le processus parce que nous devons nous présenter devant le tribunal dans certains cas. De fait, les Premières nations peuvent décider de porter la décision du ministre en appel ou, si elles estiment que les négociations n'aboutiront en aucun cas à un règlement, demander au tribunal de rendre une décision.
Ce système est en place. Actuellement, nous sommes en voie de traiter un arriéré de plus de 700 revendications.
Ce n'est pas une question de stratégie. Il faut simplement faire marche avant. Pour l'instant, nous sommes sur la bonne voie.
Le sénateur Poirier : Est-ce que vous transmettez au tribunal tous les renseignements que vous ont fournis les Premières nations et que vous avez examinés au cours des trois années, ainsi que toutes les recherches du ministère, de sorte qu'il peut se baser sur ces documents, ou repart-il à zéro?
M. Roy : Je crois qu'on lui transfère l'information.
Mme Dupont : Si la revendication est déposée auprès du ministre, elle est transférée au tribunal.
[Français]
Le sénateur Brazeau : Les statistiques des deux dernières années démontrent un progrès : plus de réclamations ou de revendications ont été conclues et la réserve a diminué. Il n'y a pas de problème.
Lors de votre présentation, vous avez parlé du progrès en termes de mesures pour l'amélioration du processus de traitement des revendications, de la finalisation des règlements et de l'accès à de meilleurs services de médiation.
Étant donné qu'il s'agit d'une initiative prise entre le Canada et l'Assemblée des Premières Nations, l'Assemblée des Premières Nations et les communautés, où il y a eu des finalisations de règlement, partagent-elles votre opinion sur le progrès ou disent-elles qu'il y a plus de choses à améliorer en termes du traitement de ces revendications?
M. Roy : Les communautés avec lesquelles nous avons une entente, avec lesquelles nous avons conclu une négociation, vous diront que c'est très positif. Elles ont une entente avec le Canada. Pour les communautés avec lesquelles nous sommes en négociation, je dois admettre que certaines trouvent que nous allons un peu trop vite et nous trouvent un peu trop agressifs dans notre approche. Nous devons répondre au délai de trois ans pour livrer la marchandise et nous poussons sur les communautés. Donc, de ce côté, il n'y a pas une satisfaction totale de tout le monde.
Les partenaires autochtones ont trouvé le délai long en ce qui concerne la nomination d'un juge. Il s'agit d'un processus long sous la juridiction du ministre de la Justice. Maintenant, des juges sont en place.
Nous sommes en pourparlers avec l'Assemblée des Premières Nations de façon régulière à propos de l'évolution et nous travaillons présentement avec eux à la médiation. L'Assemblée des Premières Nations n'aurait pas le même son de cloche. Ils auraient aimé voir l'établissement d'une structure indépendante du tribunal pour la médiation. Le Canada a décidé d'avoir une liste de médiateurs dans le secteur privé, acceptée par toutes les parties, à laquelle on peut se référer lorsqu'on aura besoin d'une médiation au lieu d'établir une structure qui entraînerait des coûts et de l'administration.
Le sénateur Brazeau : Comme je l'ai mentionné plus tôt, étant donné qu'il s'agit d'une initiative et d'un processus conjoint entre l'Assemblée des Premières Nations et le Canada, je serais inquiet d'entendre le ministère nous dire qu'il y a du progrès comme jamais auparavant, et d'entendre l'Assemblée des Premières Nations nous dire le contraire. Voilà la raison pour laquelle je vous ai posé cette question. Je voulais m'assurer que nous étions sur la même longueur d'onde.
[Traduction]
Le président : Monsieur Roy, on m'a remis une fiche de renseignements qui indique que 50 p. 100 des revendications particulières sont en Colombie-Britannique. Je vous pose cette question parce que je suis originaire de cette province. La fiche a été publiée le 18 mars 2010. Il semble que ces revendications aient fait l'objet d'un règlement avant l'adoption de la loi. Il y a seulement eu un règlement par la suite.
Cette liste est-elle à jour? Je pourrais vous la montrer tout à l'heure, et vous pourriez me revenir là-dessus plus tard.
M. Roy : Nous avons fait le règlement de plusieurs revendications en Colombie-Britannique depuis le lancement de l'initiative. Il y a eu plus de règlements à cet endroit que n'importe où ailleurs en raison du nombre de bandes qui y ont élu domicile. En Colombie-Britannique, les revendications sont généralement plus petites sur le plan de la valeur, mais pas sur le plan de l'importance. Elles sont très vite réglées. Nous avons beaucoup plus qu'une seule revendication en Colombie-Britannique.
Le président : Je vais vous la montrer avant que vous partiez, et le ministère pourrait nous revenir là-dessus.
M. Roy : Mme Dupont dit que 28 revendications ont fait l'objet d'un règlement depuis 2007.
Le président : Il y a eu 28 règlements depuis cette date?
Mme Dupont : En 2007-2008, juste en Colombie-Britannique, 28 revendications ont fait l'objet d'un règlement.
Le président : Sur ce document, il n'y en a qu'une seule après le 4 septembre 2008. Je ne vais pas insister sur ce point. Nous allons demander des précisions.
S'il n'y a pas d'autres questions, j'aimerais remercier M. Roy et Mme Dupont d'avoir été des nôtres aujourd'hui et de nous avoir éclairés sur les progrès du processus relatif aux revendications particulières. Nous vous avons posé quelques questions sur lesquelles vous avez entrepris de nous revenir. Je suis certain que vous assurerez un suivi en fournissant des réponses écrites.
Y a-t-il d'autres points à ajouter? S'il n'y a rien d'autre, nous reprendrons nos travaux à 18 h 45 demain. Je vous remercie.
(La séance est levée.)