Délibérations du comité sénatorial permanent des
Peuples autochtones
Fascicule 9 - Témoignages
OTTAWA, le mardi 22 juin 2010
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones se réunit aujourd'hui, à 9 h 30, pour étudier le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et une autre loi en conséquence, pour examiner les responsabilités constitutionnelles, conventionnelles, politiques et juridiques du gouvernement fédéral à l'égard des Premières nations, des Inuits et des Métis et d'autres questions générales relatives aux peuples autochtones du Canada (sujet : questions concernant l'éducation des Premières nations), ainsi que pour étudier l'ébauche d'un budget.
Le sénateur Lillian Eva Dyck (vice-présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La vice-présidente : Bienvenue à tous les honorables sénateurs, aux membres du public et aux autres partout au pays qui écoutent ces délibérations sur le web. Je m'appelle Lillian Dyck. Je viens de la Saskatchewan. Je suis vice-présidente du comité et je préside aujourd'hui à la demande du président, le sénateur Gerry St. Germain, qui ne pouvait pas être présent.
La réunion d'aujourd'hui vise à étudier le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et une autre loi en conséquence. Le projet de loi a été présenté à la Chambre des communes le 12 mai 2010 et on l'appelle généralement par son titre abrégé, Loi sur la certitude des titres fonciers des premières nations.
Le projet de loi C-24 permettra aux Premières nations participantes de demander au gouvernement du Canada d'établir des règlements au sujet de l'établissement et de l'exploitation d'un système d'enregistrement des intérêts et des droits sur les terres de réserve qui reproduira le système provincial de titres fonciers ou d'enregistrement.
À titre d'information, la greffière du comité a reçu une lettre du chef Gibby Jacob, de la Première nation Squamish, adressée au sénateur St. Germain et à moi; dans cette lettre, le chef Jacob nous enjoint d'appuyer le projet de loi C-24. Je vous lis quelques phrases tirées de cette lettre :
Je vous écris aujourd'hui pour vous demander votre appui au projet de loi C-24 — Loi modifiant la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et une autre loi en conséquence.
Il conclut en disant ce qui suit :
Les initiatives législatives comme celle-ci sont un exemple des réussites positives que nous pouvons atteindre lorsque les Premières nations, les gouvernements locaux, les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral travaillent ensemble.
Cela indique bien l'appui de la Première nation Squamish au projet de loi C-24.
Ce matin, nous recevons des témoins d'Affaires indiennes et du Nord Canada et du ministère de la Justice. Avant d'entendre nos témoins, toutefois, je tiens à présenter les membres du comité. À ma gauche, nous avons le sénateur Sandra Lovelace Nicholas, du Nouveau-Brunswick, le sénateur Elizabeth Hubley, de l'Île-du-Prince-Édouard, et le sénateur Larry Campbell, de la Colombie-Britannique. À ma droite, nous avons le sénateur Carolyn Stewart Olsen, du Nouveau-Brunswick, le sénateur Patrick Brazeau, du Québec, le sénateur Nancy Greene Raine, aussi de la Colombie- Britannique, et le sénateur Rose-May Poirier, du Nouveau-Brunswick.
Je demanderais aux membres du comité de se joindre à nous pour souhaiter la bienvenue à nos témoins. D'Affaires indiennes et du Nord Canada, nous recevons Kris Johnson, directeur général délégué des Services de la gestion des terres; de plus, du ministère de la Justice Canada, nous accueillons Paul Salembier, avocat général.
Messieurs les témoins, je vous demanderais de faire des déclarations brèves pour que les membres du comité aient le temps d'échanger avec vous pendant la période de questions et de réponses. Je demande aussi à tous les honorables sénateurs de poser des questions aussi directes que possible et de garder en tête qu'il y aura une deuxième partie à la réunion, qui se tiendra à huis clos, pour discuter des travaux futurs, une fois que la discussion avec les témoins sera terminée.
Vous avez la parole, monsieur Johnson.
Kris Johnson, directeur général délégué, Services de la gestion des terres, Affaires indiennes et du Nord Canada : Je vous remercie de m'avoir invité à comparaître devant ce comité pour discuter du projet de loi C-24.
[Français]
J'aimerais vous présenter mon collègue Paul Salembier est avocat général au ministère de la Justice Canada. L'une des priorités du ministère est de favoriser les occasions de développement commercial et d'emploi pour les peuples autochtones.
[Traduction]
C'est également la grande priorité de la plupart des Autochtones.
C'est ce qui a été clairement établi d'après les résultats des consultations que le ministère a tenues auprès des groupes autochtones entre août 2008 et le début de 2009, lorsque le nouveau Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones a été élaboré. Nous avons maintes fois entendu la phrase souvent citée du chef Clarence Louie, président du Conseil national de développement économique : « La clé la plus importante pour l'autosuffisance des Premières nations est le développement économique. »
Ensuite, ce qu'on nous dit probablement le plus souvent, c'est qu'il est urgent d'abolir les obstacles que pose la Loi sur les Indiens pour le développement économique dans les réserves.
[Français]
C'est précisément ce que vise le projet de loi C-24.
[Traduction]
Honorables sénateurs, afin de saisir l'importance de cette disposition législative, je vais parler brièvement de certaines entraves au développement économique des Premières nations.
En vertu de la Loi sur les Indiens, les droits de propriété dans les terres de réserve sont enregistrés dans un registre des actes qui ne fournit pas le même degré de certitude que de nombreux régimes d'enregistrement de titres fonciers provinciaux. Pour déterminer si un titre foncier est véritable, il serait nécessaire de retrouver tous les propriétaires précédents et de vérifier la légalité de chaque transfert de titre. Ce processus est lent et coûteux et, qui plus est, il ne fournit pas de certitude aux acheteurs et aux investisseurs.
En revanche, en vertu du régime des titres Torrens que de nombreuses provinces utilisent, l'acte d'enregistrement du titre foncier proprement dit assure la certitude du titre. En cas de litige, le dernier propriétaire enregistré conserve le titre foncier et un fonds d'indemnisation des titres fonciers dédommage des propriétaires antérieurs qui ont perdu leur titre en raison de fraude. Le régime des titres Torrens offre la plus grande certitude à ce chapitre et permet aux acheteurs de propriétés d'acheter et d'investir en toute confiance.
[Français]
Étant donné que la Loi sur les Indiens n'offre pas le même degré de certitude dont bénéficie les acheteurs et les investisseurs en dehors des réserves, les Premières nations sont désavantagées de deux manières importantes.
[Traduction]
Premièrement, sans la certitude du titre foncier, une propriété immobilière commerciale située dans une réserve a une valeur moindre qu'une propriété semblable située en dehors d'une réserve. Il y a souvent un escompte de 5 à 10 p. 100 appliqué à une propriété dans une réserve, comparativement à une propriété identique en dehors de la réserve.
[Français]
Deuxièmement, le manque de certitude amène certains investisseurs potentiels à croire qu'il est trop risqué de faire des affaires dans les réserves. Par conséquent, ils investissent ailleurs et privent les Premières nations d'occasions de développement économique.
[Traduction]
Malheureusement, ce scénario est bien réel. Trop de collectivités se sont retrouvées exactement dans cette situation.
Le ministère reconnaît qu'il y a de nombreuses lacunes entre la Loi sur les Indiens et les régimes provinciaux. La Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations a été élaborée à l'origine pour pallier les lacunes réglementaires qui font obstacle au développement économique dans les réserves.
[Français]
Optionnelle, elle est accessible à toutes les collectivités qui peuvent compter sur la participation d'un promoteur commercial ou industriel et du gouvernement provincial.
[Traduction]
La loi a été élaborée en consultation avec cinq Premières nations partenaires : la nation des Squamishs en Colombie- Britannique, la Première nation de Fort McKay et la nation des Tsuu T'ina en Alberta, la Première nation de Carry the Kettle en Saskatchewan et la Première nation de Fort William en Ontario. Elle a été adoptée avec le soutien de toutes les parties à la fin de 2005 et elle est entrée en vigueur le 1er avril 2006.
Bien que la loi ait été un bon départ, la nation des Squamishs a demandé d'autres changements. Elle a découvert que dans sa forme actuelle, la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations ne lui permet pas de tirer pleinement profit d'un projet de développement commercial de copropriétés dans sa réserve de Vancouver Ouest. La valeur marchande de ce projet immobilier commercial a été estimée à dix milliards de dollars, mais cette possibilité économique ne peut être pleinement réalisée qu'en surmontant certains obstacles réglementaires.
Les modifications proposées dans le cadre du projet de loi C-24 permettraient à une Première nation d'établir un fonds d'indemnisation des titres fonciers et d'enregistrer les titres fonciers en vertu d'un régime des titres Torrens. Autrement, les acheteurs et les investisseurs ne bénéficieraient pas du même degré de certitude que ceux à l'extérieur des réserves.
[Français]
Cette perspective n'a pas été prise en considération lorsque la loi originale a été élaborée il y a cinq ans.
[Traduction]
À l'époque, aucun projet immobilier commercial à grande échelle n'était suffisamment avancé pour qu'il s'avère nécessaire d'apporter les modifications maintenant proposées. Cette mesure législative permettra de fournir la certitude requise pour mettre en œuvre les projets de développement immobilier commercial à grande échelle.
[Français]
Vu les énormes sommes en jeu, ni la nation des Squamish ni son partenaire du secteur privé ne veulent aller de l'avant avec le projet à moins que le problème ne soit réglé.
[Traduction]
L'adoption de cette loi ouvre la voie à une importante relance économique et à la création d'emplois dans la réserve et dans la région de Vancouver.
Avec l'adoption de la Loi sur la certitude des titres fonciers des premières nations et des règlements qui seront pris en application de cette loi, les lois provinciales nécessaires seraient reproduites.
[Français]
Ainsi, les Premières nations pourraient mettre en œuvre, en toute confiance, des projets de développement résidentiel et commercial à grande échelle dans les réserves.
[Traduction]
Dans le cas de la nation des Squamish en Colombie-Britannique, les modifications proposées ouvrent la voie à la construction de 700 à 900 unités d'habitation commerciales, avec des ventes brutes estimées entre 560 et 720 millions de dollars. De ce montant, la nation des Squamish recevrait quelque 108 millions de dollars. Et ce n'est que pour la première phase du projet. Au cours des 10 à 15 prochaines années, un total de 12 500 unités d'habitation commerciale seraient construites.
[Français]
Je dois également mentionner que plusieurs autres collectivités souhaitent l'adoption du projet de loi.
[Traduction]
Les Premières nations de Kamloops et de Musqueam en Colombie-Britannique, et les nations des Tsuu T'ina en Alberta et de Carry the Kettle en Saskatchewan suivent la situation de près.
Il y a un intérêt croissant dans le secteur privé pour la création de partenariats avec les Premières nations. En juin 2009, un rapport du groupe financier Banque TD indiquait ceci :
Il y a dans les entreprises canadiennes une reconnaissance croissante que l'emploi des Autochtones et le partenariat avec les collectivités autochtones sont une stratégie d'affaires intelligente.
La Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et le projet de loi C-24 facilitent ces partenariats en offrant aux investisseurs privés un cadre réglementaire connu.
[Français]
Le projet de loi C-24 permet de franchir un obstacle important au développement économique dans les réserves.
[Traduction]
Son adoption encouragera les occasions d'emploi immédiates et d'autres occasions de soutien au développement économique pour les Premières nations.
La vice-présidente : Monsieur Salembier, veuillez faire votre exposé.
Paul Salembier, avocat général, ministère de la Justice Canada : Je ne suis ici que pour répondre à vos questions. Merci.
La vice-présidente : Je vais poser la première question, puis nous demanderons aux honorables sénateurs s'ils ont eux aussi des questions à poser.
Le projet de loi C-24 dispose qu'aux fins de l'enregistrement des titres fonciers, les terres des réserves seront assimilées à des terres en fief simple. Pouvez-vous nous dire si cette disposition aura un effet quelconque sur le droit de propriété sous-jacent de la Couronne à l'égard des terres des Premières nations? Quels sont le but et l'effet de cette disposition?
Certains pourraient se demander si cette disposition aura un effet sur la réserve elle-même, puisque les terres qui serviront au développement commercial continueront d'appartenir à la réserve, à long terme. La réserve perdra-t-elle ses terres d'une façon quelconque? Une personne autre qu'un citoyen des Premières nations pourrait-elle en avoir la propriété? Pourriez-vous nous expliquer comment cette disposition s'applique?
M. Salembier : C'est une bonne question. Dans certaines provinces, il pourrait être avantageux d'avoir comme point de départ ce qu'on appelle un titre en fief simple, afin de tenir compte du régime foncier existant. Il s'agit du même genre de titre que vous et moi pourrions avoir si nous achetions des terres à l'extérieur d'une réserve. Quand nous achetons une maison, nous avons un titre en fief simple. C'est le genre de titre que tout le monde peut comprendre, et les systèmes de titre foncier sont conçus en fonction de ces titres.
Dans de tels cas, effectivement, aux termes des règlements pris en vertu de la loi, le titre peut soit appartenir à Sa Majesté, ou si une Première nation est assujettie à la Loi sur la gestion des terres des premières nations, le titre peut appartenir en fief simple à la Première nation.
Cela n'a toutefois aucun effet sur le droit de propriété sous-jacent de Sa Majesté sur les terres de la réserve, et cela ne touche pas non plus l'intérêt de la Première nation dans les terres de la réserve. Ces titres demeurent exactement comme ils étaient. Le but est simplement de créer par rapport à ces terres un intérêt qui permet l'enregistrement dans un système de titres fonciers. Pour le reste, tout demeure identique, et les terres continuent d'être des terres de la réserve.
Le sénateur Lovelace Nicholas : Bienvenue. Vous avez dit que le projet de loi C-24 permet de franchir un obstacle important au développement économique dans les réserves et que son adoption encouragera les occasions d'emploi. Mais qu'en est-il des communautés plus pauvres, dans les régions isolées? Certaines communautés n'ont pas suffisamment de terres pour en louer ou pour créer des partenariats avec des industries non autochtones. Par conséquent, elles vont devoir céder des terres qui auraient dû être transmises à la génération suivante. Et qu'en est-il des impôts? Qui paie ces impôts et qui les reçoit?
M. Johnson : La Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et les amendements qui sont proposés dans ce projet de loi sont conçus pour s'appliquer expressément à certains projets. Ces mesures ne viseront pas nécessairement toutes les réserves au Canada. Elles visent à permettre l'obtention de certains avantages lorsque c'est nécessaire, compte tenu des circonstances d'un projet particulier dans une communauté, comme je l'ai dit dans mes remarques, avec la coopération d'un investisseur du secteur privé et du gouvernement provincial.
La loi actuelle ne se limite pas aux projets de développement fonciers commerciaux. Il peut y avoir d'autres types de projets. Nous avons déjà élaboré un règlement pour permettre la construction d'une raffinerie de sables bitumineux pour la Première nation de Fort McKay, en Alberta, de même que pour l'exploitation d'une scierie commerciale pour la Première nation de Fort William, en Ontario. Les communautés dont vous avez parlé pourraient bénéficier d'autres types de projets.
En ce qui a trait aux impôts, comme M. Salembier l'a dit, rien n'a changé. Une fois que cette mesure législative et les règlements y afférant seront appliqués, les terres continueront d'appartenir à la réserve. Le régime d'imposition actuel continuera de s'appliquer de la même manière.
Le sénateur Lovelace Nicholas : Qu'il s'agisse de construction de bâtiments commerciaux ou d'autre chose, si le projet entrepris dans la communauté des Premières nations échoue, que se passe-t-il? Revendra-t-on les terres à la population?
M. Johnson : Si un tel cas se présentait sur des terres qui n'appartiennent pas à une réserve, on vendrait un intérêt dans les terres. Par conséquent, il est possible de négocier la résiliation d'un bail ou d'un permis, selon ce qui est nécessaire, pour autoriser cet intérêt.
Comme M. Salembier l'a dit dans sa réponse à la première question, le droit de propriété sous-jacent demeure intouché. Dans un tel cas, l'intérêt reviendra à la communauté.
Le sénateur Stewart Olsen : Cette question me pose aussi un problème. C'est la banque qui négocie la vente pour la communauté. Le titre qu'elle possède sur les terres lui permet-il de vendre ces terres?
M. Salembier : Non, cela ne se passera pas de cette façon. Par exemple, si une Première nation est assujettie à la Loi sur les Indiens, les titres fonciers sont souvent enregistrés dans plusieurs provinces, en fief simple, au nom de Sa Majesté. C'est ce que prévoit actuellement la Loi sur les Indiens.
On signera ensuite un bail d'une durée de 99 ans, par exemple, avec un promoteur. Ce bail sera assimilé à un bail signé par Sa Majesté, au nom de la Première nation, avec le promoteur. C'est ce qui se fait déjà normalement aux termes de la Loi sur les Indiens. La différence, cependant, c'est que puisque les terres ne sont pas enregistrées dans un système de titre foncier, le bail a plus de valeur parce que le titre est garanti.
Dans le cas d'un projet comme celui de la Première nation de Squamish, on signera un bail de 99 ou 100 ans avec le promoteur, qui construira ensuite des condominiums en Colombie-Britannique, en vertu d'un régime de copropriété. Puis des centaines de personnes différentes achèteront des condominiums dans ces immeubles. C'est là qu'arrive la valeur ajoutée, car lorsque ces personnes iront consulter leur avocat habituel, au coin de la rue, et que cet avocat examinera le projet, la situation sera exactement la même que s'il s'agissait d'un projet de condominiums sur des terres à l'extérieur de la réserve. Leur avocat pourra confirmer rapidement que les titres sont bons et que l'acheteur peut mener la transaction.
En raison de cette absence d'incertitude, et parce que le titre sera garanti et que pour le reste, les choses seront comme pour n'importe quelle autre transaction, ces terres se vendront à un prix plus élevé.
Par contre, si c'est le régime de la Loi sur les Indiens qui s'applique, le même avocat dira qu'il a besoin d'une semaine pour faire des recherches sur le titre s'il ne connaît pas la Loi sur les Indiens, et il devra consacrer de 2 000 à 3 000 $ en temps à ses recherches.
Au bout du compte, l'avocat dira au client que la transaction est peut-être sûre, mais qu'il ne peut pas garantir le titre de la même façon que si ce titre était enregistré dans un système de titre foncier.
Le sénateur Stewart Olsen : Cela fonctionne-t-il de la même façon que pour les baux sur les terres publiques?
M. Salembier : Non, pas exactement; le Canada a le contrôle administratif des baux sur les terres publiques, et ces baux sont signés en vertu d'une loi différente. Ils ne sont pas signés en vertu de la Loi sur les Indiens.
Nous pouvons effectivement signer de tels baux, mais ils ne sont pas enregistrés dans un système de titre foncier. Ces transactions offrent peut-être une garantie légèrement supérieure, car si la Couronne est propriétaire des terres, elle en possède probablement les titres, et sinon, il est possible de recouvrer l'argent de la transaction. Dans ce cas-ci, c'est un peu différent, mais il ne s'agit pas d'un système de titre foncier applicable aux baux sur les terres publiques.
Le sénateur Stewart Olsen : Ce régime offre une garantie supérieure au promoteur, n'est-ce pas?
M. Salembier : Il offre une plus grande garantie au promoteur, mais il offre de plus une garantie supérieure à l'acheteur de second degré, et c'est là qu'il y a valeur ajoutée.
Dans le cas du projet de la Première nation de Squamish, le promoteur, Larco, qui est une énorme firme, a déjà ses propres avocats. Peu lui importe de dépenser 50 000 $ à faire des recherches sur les titres. Par contre, les 10 000 acheteurs à qui Larco vendra les condominiums ne veulent pas, eux, dépenser 10 000, 20 000 ou 50 000 $ pour des recherches sur les titres. Ils veulent des titres qu'ils peuvent reconnaître, et parce que ce sera possible, ils paieront de fortes sommes pour cela. C'est là qu'intervient la valeur ajoutée.
Le sénateur Campbell : La Première nation de Squamish est en Colombie-Britannique, mais plus précisément à Vancouver. Pour vous situer un peu le contexte, les terres en cause avaient été retirées à la Première nation par les chemins de fer. La Première nation avait été transportée par barges de l'autre côté de la baie Burrard, sur la côte nord, et placée dans une réserve.
La Première nation s'est battue pour récupérer ses terres et elle a obtenu gain de cause. Ce ne sont pas des terres immenses. Les gens s'imaginent qu'il s'agit d'une grande étendue de terre. Ce n'est pas le cas, mais ce sont des terres d'une valeur incroyable. Elles sont situées du côté sud du pont de la rue Burrard. Si vous connaissez la Brasserie Molson, c'est l'appellation qu'on utilise parfois pour désigner ces terres. Elles vont jusqu'à l'autre côté, là où sont les quais.
Ce projet de loi revêt une énorme importance pour la Première nation Squamish et, comme l'ont dit des témoins, pour d'autres nations également qui se trouvent dans la même situation, qui possèdent des terres qui, en soi, n'ont pas une grande valeur en raison du régime actuel. Grâce à ce projet de loi, ces terres deviendront très précieuses. Ce projet de loi est important pour la nation Squamish et, également, pour d'autres Premières nations.
Je sais que ce n'est pas une question, mais les gens qui connaissent Vancouver comprendront exactement où les terres se trouvent et pourquoi la mesure est si importante.
J'ajouterai qu'il y a eu des préoccupations à Vancouver au sujet de ces terres. On y trouve surtout de la broussaille et des ronces, et pas vraiment de grandes végétations. Certains des habitants estimaient qu'il fallait considérer ces terres comme un espace vert. Le chef Jacob a souligné qu'à son avis, la nation Musqueam avait déjà fourni des espaces verts à Vancouver : le parc Stanley, la plage Kitsilano et le parc Pacific Spirit appartiennent à cette nation. À son avis, la nation avait déjà fait beaucoup pour la verdure à Vancouver. Je vais m'arrêter là.
La vice-présidente : Merci, sénateur Campbell. On m'a signalé qu'à un moment donné, il n'y a pas très longtemps, la Première nation Musqueam louait une partie de ses terres dans la réserve. Il a été négocié par la Couronne, et les conditions du bail n'étaient pas aussi favorables qu'elles auraient dû l'être pour la nation Musqueam.
Une fois le projet de loi C-24 adopté, qui négociera les baux? La Couronne interviendra-t-elle? Vous avez dit, je crois, que la Couronne détiendra encore les titres sur les terres. Dit-on dans le projet de loi qui s'occupera des négociations, quelles parties y participeront?
M. Salembier : Ce projet de loi ne modifiera en rien la façon dont la Première nation Squamish, par exemple, ou d'autres Premières nations de la Colombie-Britannique ou d'ailleurs, traiteront les baux.
À l'heure actuelle, si on peut utiliser l'exemple de la Première nation Squamish, celle-ci est régie par la Loi sur les Indiens, mais elle est en train de s'orienter vers le régime de la Loi sur la gestion des terres des premières nations. Il y a deux possibilités différentes, selon lesquelles ces deux lois s'appliquent. Aux termes de la Loi sur les Indiens, en théorie, c'est la Couronne qui est responsable des baux sur les terres. On pourra lire sur le bail qu'il a été signé par Sa Majesté la Reine et par l'éventuel locataire.
En fait, aux termes de la Loi sur les Indiens, c'est la Première nation Squamish et ses avocats qui négocieront tous les aspects commerciaux du bail avec le promoteur. Ils communiqueront ensuite avec le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, ainsi qu'avec le ministère de la Justice, qui ensemble, élaboreront le bail entre la Couronne et le promoteur. Même sous le régime de la Loi sur les Indiens, c'est la Première nation Squamish qui sera chargée de toutes les négociations.
Si elle décidait d'être régie par la Loi sur la gestion des terres des premières nations, la principale différence serait que le ministère des Affaires indiennes et le ministère de la Justice n'auront rien à voir avec le bail. La Première nation négociera tous les éléments commerciaux du bail, mais une fois que ce sera terminé, ses propres avocats rédigeront le bail, qui liera directement la Première nation Squamish et le promoteur. Ce bail sera ensuite enregistré sous le régime fédéral, à Ottawa, mais ce sera la seule intervention du gouvernement. En fait, les fonctionnaires du gouvernement n'auront aucune discrétion en ce qui concerne l'enregistrement. Il s'agira d'un enregistrement comme tous les autres sous le régime de la Loi sur la gestion des terres des premières nations; ils se contenteront d'enregistrer le document.
Ce que j'aimerais signaler d'abord, étant donné que j'ai évoqué le Bureau d'enregistrement foncier des Premières nations, c'est qu'il ne s'agit pas d'un bureau d'enregistrement de titre foncier, de sorte que cela ne donne pas le type d'assurance relativement au titre foncier que donnerait cette loi. Même pour les membres des Premières nations visés par la Loi sur la gestion des terres des premières nations, le fait d'avoir recours aux modifications apportées à la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations constituera un véritable pas en avant et une réelle augmentation de la valeur.
Le sénateur Hubley : Bonjour et bienvenue. Même si la Première nation Squamish a été le fer de lance des modifications proposées à — je n'utiliserai pas l'acronyme — la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations, et qu'elle perçoit le dépôt du projet de loi C-24 comme étant une étape importante pour la promotion du développement économique sur les terres de réserve, le chef Gibby Jacob, de la Première nation Squamish, a exprimé des préoccupations, à savoir que les modifications législatives n'allaient pas suffisamment loin. En particulier, il demande au gouvernement fédéral de permettre à la nation Squamish d'édicter une taxe sur le transfert de la propriété qui serait semblable aux taux provinciaux.
Pouvez-vous expliquer à notre comité comment fonctionnera cette taxe, et nous dire si en fait cette taxe sur le transfert de propriété permettra de lancer des projets de développement sur les réserves des Premières nations?
M. Johnson : Je suis accompagné de Mme Annie Carrier, ma collègue du ministère des Finances. Il s'agit ici d'une politique portant sur l'impôt des Autochtones qui relève du ministère des Finances, et c'est pourquoi je demande au comité la permission pour qu'elle puisse répondre à cette question.
Des voix : C'est d'accord.
Annie Carrier, gestionnaire principale, Section de la politique fiscale autochtone, ministère des Finances Canada : Je vais essayer de répondre à votre question. Une taxe sur le transfert de propriété est essentiellement une taxe de vente. Il s'agit en général d'une taxe imposée sur une transaction lorsque quelqu'un achète une maison ou un condominium. Cette taxe est perçue lorsqu'il y a un changement de propriété, de sorte qu'elle diffère des impôts fonciers que nous payons tous pour les services de collecte des ordures et de déneigement. La taxe sur le transfert de propriété est une taxe de vente perçue au moment du transfert de la propriété d'un bien.
Au Canada, ces taxes sont pour la plupart perçues par les provinces, et certaines provinces délèguent certains de ces pouvoirs à des municipalités, mais c'est plutôt rare. La plupart du temps, ce sont les provinces qui perçoivent ces taxes.
Oui, il y a eu des discussions au moment de la préparation de ce projet de loi selon lesquelles les Squamishs avaient démontré un intérêt, et qu'ils voulaient discuter du champ de compétence lié à la taxe sur le transfert de propriété. Il est devenu évident, étant donné que ces domaines fiscaux sont occupés par les provinces, que nous devions entamer un dialogue et des discussions avec la Colombie-Britannique et les provinces parce qu'il s'agit d'un domaine fiscal qu'elles occupent et, qu'à l'heure actuelle, c'est la Colombie-Britannique qui occupe ce champ d'imposition au sein de la province.
Nous ne voulions pas reporter l'adoption de ce projet de loi. Les discussions avec les provinces à ce moment-là n'étaient pas suffisamment avancées, et la Colombie-Britannique ne soutenait pas suffisamment cette initiative à cette époque, de sorte qu'à l'avenir, le gouvernement fédéral reste prêt à discuter d'autres intérêts des Premières nations. Toutefois, à l'heure actuelle, pour l'adoption de ce projet de loi, il n'y a aucun élément concernant la taxe sur le transfert de propriété qui peut être fait sans l'accord précis et inconditionnel du gouvernement provincial.
M. Salembier : J'aimerais faire une observation et préciser ce qu'a dit Mme Carrier; techniquement, le concept d'occupation d'un champ d'imposition est un concept de droit constitutionnel, mais il ne s'applique pas dans une situation où les provinces se trouvent vis-à-vis du gouvernement fédéral.
La province n'occupe pas le champ d'imposition relativement à cette taxe. Les provinces ne perçoivent pas de taxes à cet égard; il n'y a aucune taxe de transfert de propriété qui est imposée par les provinces sur n'importe quel transfert concernant les terres de réserve. Si les deux ordres de gouvernement le désirent, ils peuvent percevoir une taxe dans ce champ d'imposition, mais aucun ordre de gouvernement n'a choisi de le faire. Techniquement, le concept consistant à occuper un champ d'imposition ne s'applique pas. Le ministère des Finances agit en fonction d'autres raisons, mais je veux clarifier les raisons juridiques. Il ne s'agit pas ici d'occuper un champ d'imposition.
Le sénateur Patterson : En principe, c'est du progrès. L'accord sur les revendications territoriales du Nunavut signé en 1995 stipule essentiellement qu'il n'y aura pas de titre en fief simple dans les municipalités du Nunavut, à moins que l'on tienne un référendum dans la municipalité en question. Le premier référendum devra avoir lieu dans les 21 ans suivant la signature de l'accord, ainsi cela ne se produira pas rapidement ni facilement au Nunavut.
En général, il n'y a eu aucun problème concernant les banques pour ce qui est du financement lié à des terres louées, de sorte que ce concept ne devrait pas nous effrayer en principe. Je signale qu'il y a eu d'importants immeubles commerciaux de construits au Nunavut sur des terres louées, ainsi que des maisons unifamiliales. Les banques s'ajustent.
C'est une question complexe, et les derniers échanges sur les impôts ne sont qu'un exemple des nombreuses complexités et nuances. Pour simplifier la question, ou pour essayer de comprendre cette question le plus simplement possible, il faut savoir que le projet de loi dont nous sommes saisis permet au gouvernement fédéral d'établir un régime d'enregistrement foncier amélioré au moyen d'un règlement.
Je pense à tous ceux et celles qui sont très occupés à établir des règlements. Est-ce que le règlement visant, disons, les Squamish, et qui découlera de cette loi, s'appliquera uniquement à cette Première nation, ou bien le registre sera-t-il établi pour toute la province de la Colombie-Britannique afin que d'autres puissent en profiter? Ce registre sera-t-il établi pour l'ensemble de la province?
M. Salembier : Oui; tout règlement s'appliquera fort probablement à l'ensemble de la province, et les règlements qui sont en cours d'élaboration en prévision de l'adoption de ce type de loi visent l'ensemble de la province. Une fois que le règlement sera mis en œuvre, toutes les Premières nations de la Colombie-Britannique pourront choisir d'opter pour ce registre, tout simplement en demandant à leur avocat d'aviser Ottawa qu'elles veulent en faire partie et en recensant quelles terres doivent être inscrites. Cela s'appliquera à l'ensemble de la Colombie-Britannique et il devrait être simple de s'inscrire à ce système.
Le sénateur Patterson : C'est très bien. Merci.
Mon autre question porte sur ce que vous avez dit concernant le fait que le droit de propriété sous-jacent de la Couronne ou de la Première nation ne sera pas visé. Je pense que ce droit de propriété sera probablement important, parce que je pense que lorsque nous légiférons en matière foncière, il y a de nombreux défenseurs vigilants des droits des Autochtones qui voudront s'assurer qu'on ne sape pas un droit de propriété autochtone.
Pouvez-vous nous en parler davantage? Cette situation se compare-t-elle au titre en fief simple dans le cadre d'un système d'enregistrement foncier provincial où vous dites qu'au bout du compte, c'est l'État qui détient le droit de propriété? Est-ce que c'est maintenant comparable à l'intérêt de l'État dans un titre en fief simple dans un système provincial?
M. Salembier : C'est comparable uniquement dans un sens très limité. Dans un système provincial, ce sont les particuliers qui détiennent le titre en fief simple. Dans ce système, les deux seules entités qui peuvent détenir un titre en fief simple seront Sa Majesté du droit du Canada ou bien la Première nation, selon que cette Première nation est visée par la Loi sur les Indiens ou bien par la Loi sur la gestion des terres des premières nations. Les particuliers qui, par exemple, feront l'acquisition de condominiums achèteront en fait un condominium à bail. Ces condominiums à bail existent également hors réserve. Juste à côté du pont Lions Gate, à Vancouver Ouest, il y a deux tours qui, je pense, sont la propriété de la ville de Vancouver Ouest, et ces deux tours sont des condominiums à bail. Lorsque quelqu'un achète un condominium dans ces tours, il acquiert un intérêt emphytéotique de 99 ans sur la propriété. Par contre, le prix pour cet intérêt échelonné sur 99 ans est en quelque sorte le même que si on achetait une tenure à bail, mais ils achètent un intérêt à bail. Dans ce sens, les propriétaires de ces condominiums seront différents de la plupart des autres propriétaires de condominiums qui détiendront un intérêt en fief simple dans leur condominium.
Oui, c'est plus technique, mais il s'agit d'un type d'intérêt qui est connu hors réserve, et il y a bien d'autres endroits à Vancouver où il y a des condominiums à bail, ainsi ce sera quelque chose qui, pour les acheteurs, sera au moins un intérêt pouvant être reconnu.
Le sénateur Patterson : Il s'agit probablement d'une question naïve, mais nous avons des régimes d'enregistrement fonciers provinciaux qui fonctionnent bien et qui sont efficaces. Ils ont recours au régime Torrens, je pense. En établissant cette loi, avez-vous considéré un jumelage ou une intégration avec le régime d'enregistrement foncier existant dans les provinces?
Je ne sais pas quelle sera la complexité de ce régime, mais il faudra mettre sur pied une bureaucratie parallèle pour ces régimes d'enregistrement fonciers provinciaux en vertu du projet de loi C-24. Avez-vous pensé à travailler avec ces régimes existants afin d'économiser de l'argent et d'être plus efficaces?
M. Salembier : Oui, il ne fait aucun doute que nous en avons tenu compte. Pour en arriver au type de certitude juridique dont nous avons besoin, les règlements et les régimes doivent fonctionner sous une loi fédérale, et c'est ce que nous avons ici. Toutefois, en Colombie-Britannique, le système qui sera mis en place au moyen de règlements reproduira essentiellement presque au détail près le régime provincial. En fait, l'entité responsable des titres fonciers et de l'arpentage de la Colombie-Britannique administrera le système pour le gouvernement fédéral. Nous profiterons de son savoir-faire et même de ses systèmes informatiques. Ce régime sera géré de façon identique, dans le cadre d'un contrat, par la province de la Colombie-Britannique. Lorsqu'un avocat à l'extérieur de cette entité entrera en communication avec le système, il entrera en fait dans le système provincial. Les terres visées y seront inscrites. Il y aura un petit astérisque pour indiquer qu'il s'agit, soit dit en passant, de terres du gouvernement fédéral, mais que tout se fera par l'entremise du régime provincial. L'entité veillera à l'application des règlements fédéraux pour nous. Cette approche sera beaucoup plus rentable, comme vous le signalez, que si le gouvernement fédéral devait établir, doter et gérer son propre régime d'enregistrement foncier.
La vice-présidente : J'aimerais approfondir un peu cette question. Est-ce que le même genre de régime s'appliquera aux autres provinces? Vous avez dit, qu'en Colombie-Britannique, vous utiliserez le régime établi par cette province. En Saskatchewan, la Première nation Carry the Kettle est une des Premières nations ayant contribué à l'établissement de cette loi. Est-ce que le gouvernement de la Saskatchewan est prêt à travailler en partenariat avec le gouvernement fédéral pour faire en sorte que cette loi fonctionne au sein de cette province?
M. Johnson : C'est ce que nous souhaitons. Laissez-moi m'expliquer. La Première nation Carry the Kettle n'a pas proposé cet ensemble particulier d'amendements, mais elle suit ces amendements avec un certain intérêt.
La façon dont la Loi actuelle sur le développement commercial et industriel des premières nations fonctionne fait en sorte que pour accepter un projet de réglementation, et c'est ainsi que nous le percevons, nous devons, comme je l'ai mentionné plus tôt, avoir recours à un partenaire du secteur privé et faire affaire avec un gouvernement provincial qui accepte de collaborer. Ensuite, nous entamons des discussions pour établir un accord tripartite. Dans le scénario que vous avez décrit, nous entrerons en communication avec le gouvernement provincial et nous discuterons avec lui de son consentement à gérer des régimes d'enregistrement et à assurer les services connexes, comme on a l'intention de faire en Colombie-Britannique.
La vice-présidente : Qui paiera pour la mise sur pied du nouveau régime? Est-ce que ce sera le gouvernement fédéral?
M. Johnson : Les coûts seront assumés par les diverses parties. Pour ce qui est de leur participation à l'élaboration des règlements et à la négociation de ces ententes, chaque partie est responsable de ses propres coûts. Les coûts de fonctionnement du régime d'enregistrement seront sujets à négociation entre le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial, la Première nation visée et le partenaire du secteur privé. En Colombie-Britannique, je ne pense pas que le gouvernement fédéral n'assumera aucun des coûts de fonctionnement du régime d'enregistrement.
Le sénateur Lovelace Nicholas : Qu'arrivera-t-il dans le cas de terres contestées? Est-ce que cela les empêchera d'être visées par le partenariat? Lorsqu'il y a une terre en litige, le projet de loi ne sera pas utile pour les Premières nations visées, est-ce exact?
M. Salembier : Le type de terre visé par un système comme un régime d'enregistrement foncier ne sera pas le type de terre faisant l'objet d'un litige. D'abord, il doit s'agir de terres de réserve pour que la loi s'applique. En vertu de cette exigence, les terres visées par cette loi devront faire partie d'une réserve et, bien sûr, une réserve individuelle est toujours une réserve qui est affectée à une Première nation distincte. Si cela se produisait, comme c'est arrivé à de rares occasions, qu'il y ait un différend entre deux Premières nations concernant la propriété actuelle d'une réserve en particulier, évidemment, cette terre ne serait pas une bonne candidate à l'inscription, parce que toute l'idée qui sous-tend le régime d'enregistrement vise à apporter une certitude relativement au droit de propriété afin d'améliorer la valeur des propriétés, et on ne peut pas obtenir cette certitude si la terre fait l'objet d'un litige.
Le sénateur Lovelace Nicholas : Les collectivités visées par une revendication territoriale n'auront pas accès aux dispositions du projet de loi C-24?
M. Salembier : La grande majorité des revendications territoriales concerne des terres qui étaient autrefois des terres de réserve qui ont été perdues par la Première nation à un moment donné dans le passé et que cette Première nation essaie de récupérer, ou bien il s'agit de terres ayant fait l'objet d'un traité ou d'une réclamation en vertu de droits ancestraux et qui sont actuellement inscrites au nom d'une tierce partie et qui ne sont pas une terre de la Couronne ou une terre de réserve. Dans l'un ou l'autre de ces cas, si la revendication a été réglée et que la terre est devenue une terre de réserve, à ce moment-là, elle peut être assujettie à cette loi. Jusqu'à ce que cela se produise, la terre ne sera pas une terre de réserve. Cette loi ne s'applique qu'aux terres de réserve, et elle n'aura aucune répercussion sur les terres visées par des revendications territoriales tant et aussi longtemps qu'elles ne deviennent pas terres de réserve.
Le sénateur Lovelace Nicholas : Si c'est une terre faisant l'objet d'un litige, cela signifie que la terre appartient à une Première nation. Il s'agit simplement de régler la revendication territoriale. Merci.
Le sénateur Patterson : Le commissaire en chef de la Commission de la fiscalité des premières nations, Manny Jules, a parlé d'améliorer les lois ayant trait à la propriété foncière des Premières nations. Je crois qu'il a proposé l'adoption d'une loi sur la propriété des Premières nations basée sur les changements édictés par le gouvernement nisga'a. Êtes- vous au courant de cette initiative et, si c'est le cas, pouvez-vous nous dire de quelle façon on peut répondre aux propositions de la Commission de la fiscalité des premières nations au moyen du projet de loi C-24, ou bien en quoi il diffère de cette proposition?
M. Johnson : Nous connaissons la proposition présentée par le commissaire en chef Jules au nom de la Commission de la fiscalité des Premières nations. Il s'agit de deux choses tout à fait différentes, bien que les deux lois soient à titre facultatif, étant donné que les Premières nations auront le choix de s'inscrire. Le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui, la Loi sur la certitude des titres fonciers des premières nations, assurera la certitude des titres fonciers afin de permettre à des projets économiques particuliers d'aller de l'avant, essentiellement sur des terres détenues en collectivité qui sont des terres de réserve. La proposition visant à établir une loi concernant la propriété de biens fonciers, soit la proposition de M. Jules, vise à assurer la certitude des titres fonciers à la fois pour les terres détenues en collectivité et pour les terres appartenant à des particuliers. Il n'y a aucun lien direct à des projets de développement économique, à part la possibilité de réduire les coûts et les retards dans les opérations qui éloignent les investisseurs.
Pour ce qui est de l'environnement juridique, le projet de loi C-24, comme mon collègue l'a expliqué, ne modifiera pas le droit de propriété sous-jacent tout en créant un régime sans interruption au sein d'une province à l'intérieur ou à l'extérieur des réserves. La proposition visant à établir une loi concernant la propriété foncière des Premières nations, d'autre part, touchera le droit de propriété sous-jacent, puisqu'il sera réputé appartenant à la Première nation plutôt qu'à la province ou à la Couronne fédérale, et qu'il créera un intérêt en fief simple et un régime Torrens pancanadien d'enregistrement foncier. Un tel régime n'existe que dans sept provinces et trois territoires. Dans au moins trois provinces, le régime proposé ne sera pas sans heurt sur et hors réserve.
Le sénateur Patterson : Je prévois que ce projet de loi obtiendra les appuis que nous cherchons lorsque nous présenterons notre recommandation au Sénat.
Si j'ai bien compris, la proposition de Manny Jules sera la prochaine étape; si beaucoup de gens s'y rallient, elle nous rapprochera de l'attribution du titre ancestral. Si nous recommandons son adoption, d'après vous, ce projet de loi évitera-t-il de nuire à la proposition de Manny Jules? Je me demande en effet si quelqu'un va affirmer que le projet de loi C-24 va miner d'autres projets de loi ayant pour objectif des refontes plus radicales de la législation foncière. Est-ce que le projet de loi C-24 risque d'entraver une telle réforme?
M. Johnson : Je ne le crois pas. De toute manière, à nos yeux, ces deux questions sont très distinctes car elles poursuivent des objectifs différents, surtout en ce qui a trait au droit de propriété sous-jacent. Nos amendements sont pratiques et sont conçus pour favoriser certains types de mise en valeur. Par contre, la portée et l'objectif de la proposition soumise par M. Jules sont beaucoup plus vastes. Nous l'évaluerons en fonction de ces mérites et non par rapport à la portée très limitée de ces amendements.
Le sénateur Patterson : Votre remarque est fort utile, je vous en remercie.
Le sénateur Stewart Olsen : J'ai une brève question à poser au sujet de la possibilité de protéger le consommateur de toute poursuite ou de problèmes résultant de la mise en œuvre de ce projet de loi. Beaucoup de choses peuvent aller de travers, par exemple, une bande peut revenir sur sa décision. Qui aura l'autorité suprême dans ce genre de cas et qui sera tenu responsable? Le gouvernement fédéral va-t-il assumer les coûts des entreprises qui ont échoué? Je ne suis pas sûre que les consommateurs soient protégés, n'est-ce pas?
M. Salembier : Non, le gouvernement fédéral n'assumera aucun coût. Ces amendements ne peuvent pas ouvrir la porte à quelques revendications que ce soit, une fois qu'il y aura eu enregistrement. Le monde commercial continuera de fonctionner comme il le fait avec ou sans ce projet de loi. Si une Première nation décide d'aller de l'avant en vertu de la Loi sur les Indiens, si elle choisit une terre et accorde un bail emphytéotique à un promoteur immobilier puis permet qu'on construise un immeuble d'habitation ou une tour de logements en copropriété, le conseil de la Première nation ne pourra pas se dédire et annuler l'entente déjà signée. Le bien aura été transféré à l'autre partie, et cette dernière détiendra alors un titre juridique. Essayer d'annuler une entente déjà signée constituera une rupture de contrat.
De toute manière, si, à l'avenir, un conseil de bande se ravise, qu'il ait transigé en vertu de la Loi sur les Indiens ou de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, il n'aura pas d'incidence sur l'entente s'il changeait d'avis. Il peut toujours y avoir un litige entre le promoteur immobilier et la Première nation, mais Sa Majesté n'aura aucune obligation à cet égard, quelle que soit la loi ayant mené à l'entente.
Le sénateur Stewart Olsen : Je comprends vos propos au sujet du promoteur immobilier mais, en règle générale, c'est le consommateur, c'est-à-dire Monsieur ou Madame Tout-le-monde qui a acheté le condominium, qui sera touché dans le cas d'un échec, n'est-ce pas?
M. Salembier : Monsieur ou Madame Tout-le-monde, de la façon vous le décrivez, sera bien mieux protégé parce qu'il existera alors un fonds d'assurance du titre de propriété. Ce fonds sera disponible si quelque chose va de travers ou si le titre de propriété est défectueux. Le dernier acheteur sera autorisé à réclamer des dommages et à se faire indemniser la valeur intégrale de sa propriété.
À cet égard, on peut donc dire que les derniers acheteurs à occuper la terre, par opposition au promoteur immobilier, seront beaucoup mieux protégés en vertu du système que nous proposons qu'en vertu de la Loi sur les Indiens ou de la Loi sur la gestion des terres des premières nations.
Le sénateur Raine : J'aimerais poursuivre sur ce point car j'aimerais mieux comprendre ce qu'on entend par le fonds d'assurance du titre de propriété. Sera-t-il mis sur pied par la Première nation, par le promoteur immobilier ou par le gouvernement fédéral en vertu du régime Torrens d'enregistrement foncier?
M. Salembier : Le fonds d'assurance du titre de propriété a été mis sur pied par le truchement des règlements. Quant à la manière dont il sera doté, cela fera l'objet de négociations entre le Canada, la province et la Première nation, et d'ailleurs, des négociations sont en cours. M. Johnson pourra peut-être vous donner plus de détails sur cette question.
M. Johnson : Comme l'a indiqué M. Salembier, c'est matière à discussion par rapport à l'entente tripartite qui sera essentielle dans le cadre de ce projet de loi. Les discussions à cet égard se poursuivent. Nous cherchons les économies les plus importantes afin de combler le fonds, et nous explorons différentes options.
Le sénateur Raine : Chaque projet aura-t-il son propre fonds?
M. Salembier : Non, un seul fonds sera établi. En vertu des règlements envisagés pour la Colombie-Britannique, tout particulier qui cherche à enregistrer un bien doit s'acquitter des droits d'inscription. À l'heure actuelle, en Colombie- Britannique, le fonds d'assurance du titre de propriété est complètement couvert par les droits d'inscription de 60 $. Ces droits couvrent toutes les activités de l'autorité en matière de droits immobiliers et d'arpentage, l'excédent assure le maintien de la caisse et du revenu pour la province de la Colombie-Britannique. Ces droits en Colombie-Britannique suffisent à assurer l'exploitation du système.
Le sénateur Raine : La mise en œuvre du régime Torrens d'enregistrement des biens sera faite de la même façon pour ces projets. Les droits d'inscription vont couvrir les coûts et démarrer un fonds dans toute autre opération semblable.
M. Salembier : Nous l'espérons. Il y aura des frais de lancement, comme c'est toujours le cas pour mettre sur pied des systèmes comme celui-ci. Grâce à cette entente tripartite entre les Squamish, le Canada et la province de la Colombie-Britannique, les Squamish considèrent emprunter les fonds nécessaires pour couvrir les coûts de démarrage, lesquels seront récupérés plus tard à même les droits perçus.
La vice-présidente : Au nom de tous les membres du comité, je remercie nos témoins de leur comparution ce matin, de leur excellent exposé et de leurs réponses à toutes les questions des sénateurs.
Nous allons passer à notre deuxième point. Chers collègues, est-il convenu que nous procédions à l'étude article par article du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations?
Des voix : D'accord.
La vice-présidente : Est-ce que le titre peut être reporté?
Des voix : D'accord.
La vice-présidente : L'article 1, qui contient le titre abrégé, peut-il être reporté?
Des voix : D'accord.
La vice-présidente : L'article 2 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La vice-présidente : Adopté. L'article 3 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La vice-présidente : Adopté. L'article 4 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La vice-présidente : Adopté. L'article 5 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La vice-présidente : Adopté. L'article 6 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La vice-présidente : Adopté. L'article 7 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La vice-présidente : Adopté. L'article 8 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La vice-présidente : Adopté. L'article 9 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La vice-présidente : Adopté. L'article 10 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La vice-présidente : Adopté. L'article 1, qui contient le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La vice-présidente : Adopté. Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La vice-présidente : Adopté. Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La vice-présidente : Adopté. Le comité souhaite-t-il considérer ajouter des observations au rapport?
Des voix : Non.
La vice-présidente : Est-il convenu que je fasse rapport du projet de loi au Sénat?
Des voix : D'accord.
La vice-présidente : Nous allons maintenant entamer la partie de notre réunion qui se fera à huis clos.
(La séance se poursuit à huis clos.)
(La séance publique reprend.)
Chers collègues, vous êtes saisis d'un budget sur les voyages éventuels que nous pourrions faire dans le cadre de notre étude sur l'éducation des Autochtones. Le total demandé est de 220 000 $. Quelqu'un veut-il proposer l'adoption du budget?
Le sénateur Campbell : Je le propose.
La vice-présidente : Il est proposé par le sénateur Campbell que le budget dont vous êtes saisis au montant de 220 000 $ soit adopté. Est-il convenu?
Des voix : D'accord.
La vice-présidente : Merci beaucoup. La séance est levée.
(La séance est levée.)