Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 3 - Témoignages du 13 avril 2010
OTTAWA, le mardi 13 avril 2010
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui à 9 h 30 pour examiner le budget des dépenses déposé au Parlement pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2011.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : La séance du Comité sénatorial permanent des finances nationales est ouverte. Je vous remercie beaucoup d'être ici ce matin.
[Français]
Ce matin, nous continuons l'étude du Budget principal des dépenses pour l'année financière 2010-2011 dont notre comité a été saisi.
[Traduction]
C'est déjà la troisième fois que le comité se réunit pour examiner le Budget principal des dépenses cette année, et nous allons poursuivre notre examen au cours du présent exercice financier. Ce matin, nous sommes heureux d'accueillir de nouveau Maria Barrados, présidente de la Commission de la fonction publique du Canada, qui a comparu devant le comité à plusieurs reprises depuis qu'elle occupe ce poste. Nous vous souhaitons de nouveau la bienvenue.
[Français]
Elle est accompagnée par Donald Lemaire, vice-président principal, Direction générale des politiques, et Richard Charlebois, vice-président, Direction générale de la gestion ministérielle.
[Traduction]
Madame Barrados, vous avez quelques déclarations préliminaires à nous présenter, et je suis certain que nous aurons par la suite une discussion intéressante.
Maria Barrados, présidente, Commission de la fonction publique du Canada : J'aimerais vous remercier de nous donner l'occasion de discuter de notre Budget principal des dépenses et de notre rapport sur les plans et les priorités pour l'année à venir. Je vous parlerai de nos activités et de nos budgets, mais j'aimerais aussi discuter avec vous de certains de nos défis.
Je suis ici aujourd'hui avec Donald Lemaire, vice-président principal de la Direction générale des politiques, et Richard Charlebois, vice-président, Direction générale de la gestion ministérielle.
Dans son Budget principal des dépenses de 2010-2011, la Commission de la fonction publique, la CFP, a l'autorisation de dépenser 99 millions de dollars par comparaison avec 91,8 millions de dollars en 2009-2010. Cette augmentation de 7,2 millions de dollars est principalement attribuable au financement approuvé de 6,8 millions de dollars, obtenus par l'intermédiaire du Budget supplémentaire des dépenses, pour son système de recrutement électronique, le Système de ressourcement de la fonction publique. En 2010-2011, ce financement est inclus dans le Budget principal des dépenses.
Nos dépenses nettes prévues pour 2010-2011 sont moins élevées d'un montant de 9,2 millions de dollars que nos dépenses projetées pour 2009-2010, principalement en raison du solde important que nous avons reporté de l'exercice précédent et d'autres ajustements. Vous trouverez plus de détails sur le sujet dans le tableau qui vous a été distribué.
De plus, la CFP a l'autorisation de recouvrer jusqu'à 14 millions de dollars de ses coûts liés aux produits et aux services de counselling et d'évaluation qu'elle fournit aux organisations fédérales.
Comme vous le savez, la CFP a participé à l'examen horizontal stratégique des ressources humaines et, par suite de cet examen, elle a subi une réduction permanente de 4,6 millions de dollars à compter de 2009-2010.
En regardant vers l'avenir, la CFP s'attend à subir d'autres pressions. Le financement destiné au Système de ressourcement de la fonction publique se termine cette année. Les dépenses que nous avons prévues dans notre rapport sur les plans et les priorités pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013 tiennent compte de cette réduction. Nous travaillons en ce moment avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et d'autres ministères afin de mettre en place un mécanisme de financement permanent qui permettrait de couvrir les coûts de fonctionnement du système.
Comme on le sait, les mesures de compression annoncées dans le budget de 2010 auront d'autres répercussions sur nos dépenses. Nos budgets de fonctionnement sont gelés, et toute augmentation salariale établie en vertu des conventions collectives à partir du début de l'exercice 2010-2011 jusqu'à la fin de l'exercice 2012-2013 sera prise en charge par la CFP. Selon nos calculs, cela se traduira par une réduction annuelle de 1,2 million de dollars pour les trois prochaines années, pour en arriver à une réduction totale des coûts de base de 3,6 millions de dollars. De plus, les plafonds financiers en vigueur relativement aux déplacements, aux frais d'accueil et aux conférences resteront en place.
Nous nous sommes engagés à rationaliser nos activités afin de fonctionner dans les limites établies et de parvenir aux réductions budgétaires requises. En outre, en vertu du budget de 2010, les examens stratégiques se poursuivront et un examen des services administratifs et des activités du gouvernement sera lancé afin d'en améliorer l'efficience et d'éliminer le dédoublement. Nous ne connaissons pas encore les conséquences qu'auront ces examens.
[Français]
Tel qu'annoncé dans le Budget principal des dépenses, nos résultats stratégiques sont demeurés les mêmes : voir à ce que les Canadiens soient pourvus d'une Fonction publique compétente, impartiale et représentative ayant la capacité de fournir ces services dans les deux langues officielles et dont les nominations sont fondées sur les valeurs que sont la justice, l'accessibilité, la transparence et la représentativité.
En guise de soutien à nos résultats stratégiques, nous avons quatre priorités principales.
Premièrement, nous sommes en voie de faire une évaluation de la Loi sur l'emploi dans la Fonction publique; un examen de nos lignes directrices en matière de nomination a été entrepris depuis quelque temps déjà.
Nous avons fait beaucoup de travail et de consultation, particulièrement en ce qui concerne la question de l'impartialité. Nous demanderons la contribution des parlementaires avant de mettre la dernière main à nos recommandations.
Notre évaluation fera partie de l'examen législatif quinquennal de la Loi sur la modernisation de la Fonction publique menée par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Nous continuons de collaborer étroitement avec le Secrétariat.
Nous prévoyons présenter un rapport au Parlement sur les résultats de notre évaluation au printemps 2011.
Deuxièmement, nous continuons d'améliorer la qualité de notre surveillance de la dotation et de l'impartialité. Nous sommes en voie de mettre en œuvre les recommandations provenant d'un examen indépendant, effectué en 2009, des activités de surveillance de la CFP.
Troisièmement, nous continuerons de mettre au point, pour les ministères, des services et des produits innovateurs liés à la dotation et à l'évaluation et d'en faire la prestation. Nous maintiendrons notre soutien continu quant au renouvellement de la Fonction publique par l'intermédiaire de nos programmes de recrutement.
Pendant notre troisième année de fonctionnement, selon les principes de recouvrement des coûts sur une base élargie, nous poursuivrons notre démarche visant à améliorer notre capacité interne et notre infrastructure.
Et quatrièmement, nous continuerons de nous concentrer sur notre propre organisation, afin de nous assurer que nos employés ont du travail enrichissant, sont productifs et se voient offrir l'occasion de perfectionner leurs compétences et habiletés. Plusieurs initiatives permanentes appuient cet objectif, notamment les sondages réguliers en ligne des employés et notre programme de gestion des talents.
Nos résultats stratégiques et priorités sont soutenus par quatre activités de programme. Nous prévoyons dépenser 11,1 millions de dollars pour maintenir les cadres stratégiques qui appuient l'intégrité de nos processus de nomination et pour gérer, entre autres, les ententes de délégation, l'administration des priorités et le régime lié aux activités politiques.
Nos activités de surveillance comprennent des suivis, des vérifications et des enquêtes. Nous avons affecté 22 millions de dollars à ces activités.
Nos services de dotation et d'évaluation représentent la plus grande partie de nos dépenses, soit 42,7 millions de dollars. En plus de nos nombreux services, cette activité englobe les coûts de fonctionnement d'un réseau de bureaux régionaux et les coûts liés à la gestion du site web emploi.gc.ca. Elle englobe également les coûts liés à l'exécution de programmes importants de recrutement, notamment le recrutement postsecondaire et le Programme fédéral d'expérience de travail étudiant.
Le Centre de psychologie du personnel fournit également des services et des outils d'évaluation dans les domaines du recrutement, de la sélection et du perfectionnement à tous les niveaux de la Fonction publique. Grâce à nos services et à nos systèmes de soutien centralisés, nous réalisons des économies d'échelle et nous offrons des gains de rendement aux ministères et aux organismes.
Enfin, nous prévoyons dépenser 37 millions de dollars pour nos services internes, notamment tous les services et systèmes centraux qui appuient les programmes de la CFP dont les finances, les ressources humaines et la technologie de l'information. Cela comprend aussi les bureaux de la présidente et des commissaires, la bibliothèque et la vérification interne. En outre, cette activité de programmes comprend d'autres services de soutien ministériel, tels que les communications et affaires parlementaires, les services juridiques, et l'acquisition de fournitures de bureau et d'équipement de technologie de l'information.
[Traduction]
J'aimerais maintenant aborder quelques-uns des défis inhérents à la fonction publique, qui ont des répercussions sur la dotation au sein de celle-ci. Les emplois à la fonction publique suscitent beaucoup d'intérêt et, étant donné la situation économique actuelle, nous nous attendons à ce que ce niveau d'intérêt augmente. Cependant, les occasions d'emploi au gouvernement fédéral vont probablement diminuer au fur et à mesure que les ministères mettront en application le budget 2010.
De plus en plus, la CFP offre ses services de counselling et d'évaluation selon le principe du recouvrement des coûts. Nous avons fait un effort considérable pour fournir aux ministères et aux organismes des services personnalisés qui tiennent compte de leurs besoins particuliers. Cependant, nous avons des préoccupations concernant l'incertitude liée au financement à venir, situation qui pourrait ralentir le recours aux services de la CFP pour ensuite se répercuter sur ses revenus et activités.
Dans l'intervalle, nous continuerons à investir dans la modernisation du Système de ressourcement de la fonction publique et dans l'automatisation d'un plus grand nombre de tests afin de les rendre moins exigeants en main-d'œuvre, tant pour la CFP que pour l'ensemble de la fonction publique. Nous ferons également la promotion de la valeur et de la qualité de nos services pour aider les gestionnaires à atteindre leurs objectifs en ressources humaines.
Compte tenu des restrictions financières à venir et du moins grand nombre d'occasions d'emplois qui seront accessibles dans la fonction publique, il faudra faire encore plus preuve de vigilance et d'engagement pour s'assurer que les processus de dotation sont justes et transparents. La CFP a soulevé un certain nombre de questions dans son rapport annuel 2008-2009, telles que le délai d'exécution de la dotation et l'impartialité.
Il est également temps de songer à la planification de la relève pour la commission actuelle. Ainsi, j'aimerais que deux nouveaux commissaires soient nommés afin de commencer à échelonner les nominations et à faire la transition vers la nouvelle commission. Je serai heureuse d'entrer davantage dans le détail à cet égard en répondant à vos questions ou dans le cadre d'une réunion ultérieure.
Monsieur le président et honorables sénateurs, la CFP est vouée à l'excellence dans son travail au nom du Parlement et des Canadiens. Nous avons reçu des opinions sans réserve du vérificateur général du Canada au cours des quatre dernières années ainsi que des cotes élevées de la part du Conseil du Trésor en ce qui concerne notre cadre de responsabilisation de gestion. Nous avons une organisation solide qui a réalisé un progrès important quant à la mise en œuvre de la vision établie dans la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la LEFP.
À titre de protecteur des valeurs que sont le mérite et l'impartialité, la CFP a reçu du Parlement un mandat spécial. Au nom du Parlement, nous utiliserons nos ressources pour nous assurer que les Canadiens continuent de tirer profit d'une fonction publique professionnelle et impartiale. Merci. Nous serons maintenant heureux de répondre à vos questions.
Le président : Je vous remercie d'avoir fait ce survol. Pendant la série de questions, si vous constatez que certains de nos membres ne comprennent pas très bien l'évolution qu'a subie le rôle de la Commission de la fonction publique du Canada à la suite de la modernisation de la loi, je vous prierais de bien vouloir ajouter quelques renseignements à cet égard dans vos réponses. Je pense qu'il s'agit d'un changement important. La CFP était l'organisme chargé de l'embauche, mais elle a délégué ses pouvoirs de dotation aux administrateurs généraux des ministères, et elle joue désormais un rôle de surveillance pour s'assurer que les règles en vigueur sont respectées.
Avant que je ne commence à donner la parole aux sénateurs, pourriez-vous expliquer les chiffres que vous nous avez donnés au début de votre exposé, lorsque vous avez indiqué que le système de recrutement électronique était inclus dans le Budget principal des dépenses? Est-ce que cela signifie que le montant approximatif de 6,8 millions de dollars ne constitue pas le financement dont vous aurez besoin pendant un ou deux exercices pour mettre en œuvre le système électronique, mais qu'il s'agit plutôt d'une augmentation permanente par rapport aux coûts précédents?
Mme Barrados : Nous estimons que le coût permanent de ce programme est de 6,8 millions de dollars, un montant que nous n'avons pas, plus un autre montant de 3 millions de dollars provenant de l'intérieur. Nous parlons donc d'un montant d'environ 9,2 millions de dollars pour assurer l'exécution de ce programme.
Si l'on compare le présent exercice et le dernier exercice, on constate une augmentation de nos budgets. Cela s'explique par le fait que l'an dernier, les fonds provenaient du Budget supplémentaire des dépenses. Cette année, les fonds proviennent du Budget principal des dépenses, mais c'est seulement pour cette année. L'année prochaine, aucune disposition n'a encore été prise pour le financement. Nous avons toutefois conclu une entente de principe avec un certain nombre de ministères qui sont disposés à payer pour obtenir nos services. Je devrais être en mesure d'obtenir du financement à l'intérieur du gouvernement.
Le président : Par conséquent, le fait que ce financement figure dans le Budget principal des dépenses ne signifie pas qu'il y figurera toujours.
Mme Barrados : C'est exact. Il s'agit du Budget principal des dépenses pour l'exercice en cours uniquement.
Le président : Merci. Dans le paragraphe suivant, vous dites que vos dépenses nettes prévues pour 2010-2011 sont moins élevées d'un montant de 9,2 millions de dollars que vos dépenses projetées pour l'exercice précédent. S'agit-il du montant auquel vous venez tout juste de faire référence, ou est-ce simplement une coïncidence si ces deux chiffres sont les mêmes?
Mme Barrados : Il s'agit un peu d'une coïncidence. Quand on parle d'équilibre budgétaire, la différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable à quelques phénomènes, dont le montant d'argent qu'on reporte sur l'exercice suivant. L'année dernière, nous avons reporté le montant maximum qu'il nous était possible de reporter, alors nous avons dépensé cet argent l'année dernière.
Le président : S'agit-il du 5 p. 100 des coûts de fonctionnement?
Mme Barrados : Oui. Cette année, notre report ne sera pas aussi important, donc je ne disposerai pas d'autant d'argent supplémentaire. Nous ne vous avons pas fourni ce chiffre parce que nous ne l'avons pas encore.
Par ailleurs, le Conseil du Trésor procède à des ajustements additionnels pour les augmentations salariales, mais il n'y en aura pas pour nous cette année. Nous bénéficions d'ajustements additionnels pour les pensions et les indemnités de départ. Ce sont les gros montants. Nous allons continuer de les recevoir, mais ils sont calculés en fonction des opérations, du nombre de personnes qui partent à la retraite et des indemnités de départ à verser.
Le président : Vous avez indiqué qu'il y aura 9,2 millions de dollars en moins cette année. Vous avez aussi parlé du système de recrutement électronique, qui sera inclus dans le Budget principal des dépenses cette année uniquement — 6,8 millions de dollars, ou ça pourrait être un peu plus pour poursuivre le programme.
Devons-nous additionner ces deux chiffres pour déterminer le montant que vous aurez en moins par rapport à ce que vous avez toujours eu pour fonctionner?
Mme Barrados : Pas exactement. Nous n'avons pas les 6,8 millions de dollars, et je cherche à obtenir ce montant auprès des ministères. Je ne disposerai pas d'un report de 4,6 millions de dollars, mais nous allons reporter un certain montant. Le Conseil du Trésor procédera à certains ajustements, mais nous n'aurons pas les 1,5 million de dollars. Il va me manquer le montant de 1,5 million de dollars et celui de 6,8 millions de dollars, de même que le montant que nous avons consacré à l'examen stratégique, qui s'élève à environ 1,5 million de dollars. Le manque à gagner ne sera pas inférieur à 9,2 millions de dollars.
Le président : Maintenant que nous disposons de cette information, mesdames et messieurs les sénateurs, je vais passer à notre liste.
Le sénateur Gerstein : Madame Barrados, c'est toujours un plaisir de vous recevoir.
Dans votre rapport annuel de cette année, vous avez indiqué que la question touchant l'équité en matière d'emploi constituait une source de préoccupation. Vous précisez que le taux de nomination, pour les processus externes annoncés, était supérieur à la disponibilité respective des groupes visés au sein de la population active. Pourtant, dans le même rapport, vous mentionnez que les valeurs fondamentales que sont le mérite et l'impartialité sont de façon générale respectées dans l'ensemble de la fonction publique.
Compte tenu de l'importance de la représentativité et du mérite, pouvez-vous nous donner une idée de la façon dont vous conciliez ces deux éléments?
Mme Barrados : Le premier énoncé que je formule concernant le respect général des valeurs, c'est que j'essaie de savoir si les Canadiens et les parlementaires devraient s'inquiéter de la façon dont fonctionne la fonction publique. Je n'ai pas l'impression qu'il y a lieu de s'inquiéter. Il y a toutefois un certain nombre d'éléments qui me préoccupent et qui nécessitent une vigilance constante. Il s'agit d'une organisation importante qui se trouve au cœur du fonctionnement de notre pays. Nous devons être vigilants.
En ce qui concerne la représentativité, les chiffres nous inquiètent, comme je vous l'ai déjà expliqué auparavant. Nous ne réussissons pas très bien à déterminer ce à quoi ressemble notre effectif. Je peux vous donner des chiffres plus précis sur l'arrivée des gens dans la fonction publique. Nous avons plutôt bien réussi pour ce qui est de la représentation des quatre groupes visés par l'équité en matière d'emploi. Le taux de nomination à la fonction publique de membres de minorités visibles est supérieur à la disponibilité de ce groupe au sein de la population active. Nous avons fait du bon travail à l'égard des Autochtones et des femmes. Les résultats ne sont pas aussi brillants pour ce qui est des personnes handicapées. La proportion de personnes handicapées embauchées n'est pas suffisante.
Le sénateur Gerstein : Vos commentaires concernant la situation des femmes m'ont rappelé un article que j'ai vu dans le Ottawa Citizen hier. J'ai été à la fois surpris et heureux d'en lire le titre : « Les femmes s'emparent de pouvoir au sein de la fonction publique » [Traduction]. Cet article contenait de nombreuses statistiques positives. Est-ce que cela pourrait vous amener à conclure que nous en sommes à une étape où nous devons revoir notre position d'accorder un traitement spécial aux femmes en vertu de la législation sur l'équité en emploi?
Mme Barrados : C'est une question très pertinente et elle devrait être abordée par les membres du Parlement.
Mais, les femmes ne se sont pas vraiment emparées des rennes dans le groupe de direction; elles constituent 40 p. 100 de ce groupe. De plus, elles ne sont pas tellement présentes dans les groupes à caractère scientifique. Toutefois, dans l'ensemble, les femmes comptent pour plus de 50 p. 100 de l'effectif de la fonction publique.
Même en ayant mis en place des programmes spéciaux visant l'embauche et l'équité en emploi, le recrutement des femmes ne se fait pas tellement dans le cadre de ces initiatives. Nous nous concentrons plutôt sur les membres des trois autres groupes désignés.
Le président : Le sénateur Downe remplace Mme le sénateur Poulin aujourd'hui.
Le sénateur Downe : Je suis heureux de revenir à ce comité auquel j'ai contribué pendant de nombreuses années.
En décembre 2008, vous avez annoncé des changements à la législation visant la fonction publique qui auraient pour effet d'accorder une priorité de nomination dans la fonction publique fédérale aux conjoints et partenaires des membres des Forces canadiennes et de la GRC tués dans l'exercice de leurs fonctions. À la suite de cette annonce, je vous ai écrit en juillet 2009 pour vous demander de faire le point sur cette question. Vous avez eu la gentillesse de me répondre le 21 juillet 2009 pour m'indiquer, qu'à votre avis, les dispositions concernant cette priorité de nomination entreraient en vigueur à la fin de l'automne. Je vous ai écrit de nouveau en décembre 2009 pour obtenir d'autres précisions sur l'évolution de ce dossier.
Les mesures n'ont pas été mises en œuvre. Quand seront-elles mises en œuvre et à quoi est dû ce retard?
Mme Barrados : Cette démarche se fait par voie d'un changement au niveau de la réglementation et pour mener à terme un tel changement, nous devons nous conformer à un long processus. Ce n'est pas un manque de volonté de notre part de mettre en œuvre ce changement, mais pour les gens responsables de l'examen réglementaire au ministère de la Justice, cette demande n'était pas une priorité. À la suite de votre dernière lettre, on m'a assurée que c'était sur le point de se faire.
Monsieur Lemaire, vous êtes responsable de cet aspect. Avez-vous des informations plus à jour?
Donald Lemaire, vice-président principal, Direction générale des politiques, Commission de la fonction publique du Canada : Aux dernières nouvelles, le nouveau règlement a été imprimé dans la Gazette du Canada, ce qui signifie qu'on est sur le point de le mettre en œuvre.
Le président : A-t-il été imprimé dans la Gazette du Canada ou est-il sur le point de l'être?
M. Lemaire : Il est sur le point d'être imprimé.
Le sénateur Downe : Merci pour cette nouvelle. Toutefois, je suis déçu que cela ait pris tant de temps.
En ce qui a trait à votre commentaire selon lequel cette question ne constituait pas une priorité pour quelqu'un dans le système, je me demande qui, au sein du gouvernement du Canada, estime qu'il n'est pas prioritaire d'assurer une possibilité d'emploi dans la fonction publique fédérale aux conjoints et partenaires de Canadiens tués au service de leur pays?
Mme Barrados : C'était certainement une question importante pour moi. J'ai même annoncé cette mesure avant d'avoir satisfait aux exigences réglementaires. M. Lemaire en connaît davantage au sujet du processus de réglementation. Nous devons suivre les étapes du processus d'examen réglementaire. Si j'ai bien compris, cette demande de modification a été intégrée au processus d'examen réglementaire du ministère de la Justice mais elle n'était pas sur une voie rapide.
Le sénateur Downe : Nous pouvons assurer un suivi du côté du ministère de la Justice. Compte tenu du retard, est-ce que les dispositions auront un effet rétroactif jusqu'à décembre 2008?
M. Lemaire : Je ne me rappelle pas exactement quand, mais ces dispositions ont un effet rétroactif avant 2008. Nous avons fixé la date à peu près au moment des interventions en Afghanistan.
Mme Barrados : C'était au début des interventions en Afghanistan. Je vais vérifier et je communiquerai la date aux membres du comité. Je crois que c'était vers les années 2000 ou 2002.
Le sénateur Downe : La bonne nouvelle c'est que, lorsque ces changements sont imprimés dans la Gazette du Canada, toute personne dont le conjoint a été tué avant décembre 2008 pourra bénéficier de cette priorité. Dans l'article paru en décembre 2008, vous avez parlé d'un délai de deux ans. Est-il exact que vous ne commencerez à compter ces deux années que lorsque les nouvelles dispositions dont nous parlons auront été imprimées dans la Gazette du Canada?
Mme Barrados : Nous avons dit alors que l'admissibilité devait remonter jusqu'en 2001. L'idée, c'était que les personnes admissibles se feraient connaître. Une fois cette étape franchie, elles disposent d'un délai de deux ans pour faire valoir ce droit.
Le sénateur Murray : Madame Barrados, vous avez parlé de la planification de la relève à la Commission. À quel moment avez-vous été nommée et quand votre mandat prend-il fin?
Mme Barrados : J'ai été nommée en novembre 2003. Pendant un certain temps, ma nomination était intérimaire puis j'ai été nommée de façon permanente le 20 mai 2004. Mes deux commissaires ont été nommés au même moment. Nos mandats, à tous les trois, prendront fin au même moment, soit le 20 mai 2011.
Le sénateur Murray : Les deux autres commissaires sont à temps partiel n'est-ce pas?
Mme Barrados : C'est exact.
Le sénateur Murray : Savez-vous pourquoi ce gouvernement ou les gouvernements précédents n'ont pas nommé d'autres commissaires à temps plein? N'avaient-ils pas le droit de le faire en vertu de la loi?
Mme Barrados : Les commissaires sont à temps partiel. Un seul commissaire est à temps plein et c'est le président. Le nombre de commissaires est illimité. D'ailleurs, la loi ne précise pas le nombre de commissaires qui peuvent être nommés. Au cours des deux dernières années, j'ai déployé des efforts afin que de nouveaux commissaires soient nommés parce que j'aimerais que les mandats soient mieux échelonnés afin d'assurer une plus grande continuité au sein de la Commission. J'ai rédigé un certain nombre de lettres à ce sujet et on m'a répondu que cette question n'était pas une priorité ou jugée urgente.
Le sénateur Murray : En ce qui a trait à l'examen stratégique et à l'examen administratif annoncés dans le budget par le ministre des Finances, je présume, d'après ce que vous avez indiqué dans votre témoignage, que la Commission de la fonction publique sera assujettie à ces examens au même titre que les autres organismes du gouvernement.
Mme Barrados : C'est exact.
Le sénateur Murray : Jusqu'à quel point serons-nous mis à contribution? Vous devez rendre des comptes au Parlement et non au gouvernement.
Mme Barrados : C'est exact.
Le sénateur Murray : À votre avis, quel sera le rôle du Parlement dans ce processus?
Mme Barrados : C'est une très bonne question. Nous avons entrepris le cycle régulier des examens stratégiques. J'ai fait rapport au Parlement au sujet du processus et du montant d'argent venant du budget. Nous avons suivi les mêmes processus que les autres ministères et organismes gouvernementaux.
En fait, l'annonce de l'examen administratif qui figure dans le budget ne fournit pas beaucoup de détails sur le sujet. Selon moi, les travaux à cet égard viennent tout juste de commencer. Il serait intéressant de demander aux membres du Parlement quelle sera la portée de l'examen administratif et quels sont ses vrais objectifs. Étant donné que notre domaine d'activités englobe les ressources humaines, plus précisément la dotation et l'évaluation, il représente une grande partie du volet gestion des ressources humaines. Je m'attends à ce que cet examen ait des répercussions sur nos activités. J'espère seulement que nous faisons partie de la solution et non du problème. Comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire, nous ne connaissons pas encore l'impact qu'auront ces examens.
Le sénateur Murray : Une question encore plus intéressante, si je puis m'exprimer ainsi, est ce que nous appelons l'examen législatif quinquennal de la Loi sur la modernisation de la fonction publique. Certains d'entre nous faisions déjà partie de ce comité lorsque cette disposition a été adoptée. Veuillez me rafraîchir la mémoire. Vous avez dit que cet examen devait être effectué par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Je croyais que, par définition, un examen législatif devait être mené par les parlementaires. Devons-nous attendre qu'ils entreprennent cet examen? Est-ce que vous avez le texte de la disposition qui en fait état avec vous?
Mme Barrados : Selon la loi, le gouvernement doit procéder à un examen législatif dans les cinq ans suivant la mise en œuvre de la loi et c'est ce qui se passe. Il me tardait de voir cet examen s'amorcer cette année parce que je souhaite qu'il soit terminé avant la fin de mon mandat. Selon le processus établi, c'est le gouvernement qui doit exécuter les travaux, lesquels seront ensuite présentés au Cabinet pour enfin être communiqués au Parlement. De toute évidence, la décision d'accepter ou de rejeter les recommandations de tout changement législatif éventuel reviendra au Parlement.
Nous collaborons avec le groupe du Conseil du Trésor affecté à cet examen en lui fournissant tous les renseignements que nous pouvons. La vérificatrice générale a procédé à une évaluation afin de déterminer si le gouvernement était prêt à mener cet examen et je crois que son rapport doit être diffusé bientôt. Nous menons nos propres travaux dans l'intention de les présenter au Parlement pour lui faire part de notre point de vue sur la façon dont nous avons appliqué la loi et s'il y aurait lieu d'y apporter des changements législatifs. Cependant, vous avez raison, monsieur le sénateur, cette décision relève du Parlement.
Le sénateur Murray : Dans le numéro de mars de la revue Policy Options, je suis tombé sur un article du professeur Tom Axworthy et de Mme Julie Burch, qui s'intitule « Crisis in the Ontario and Federal Public Services ». Aujourd'hui, je souhaiterais avoir votre avis sur deux points.
Dans cet article, on explique que selon une étude réalisée par le Centre for the Study of Democracy de l'Université Queen's auprès des employés de la fonction publique fédérale et de la fonction publique de l'Ontario — je souhaite mettre l'accent sur ce point —, 50 p. 100 des répondants ont dit, au sujet des deux ordres de gouvernement, qu'ils avaient été témoins d'ingérence politique indue. Aussi, plus loin dans l'article, on indique que 50 p. 100 des répondants de la fonction publique fédérale estiment que leur organisation présente un rendement supérieur à celui qu'elle avait il y a plus d'une dizaine d'années.
Est-ce que l'une ou l'autre de ces constatations vous touche particulièrement? À votre avis, traduisent-elles fidèlement ce qui se passe dans l'administration publique?
Mme Barrados : Je dirais que oui, en tout cas pour ce qui est de l'engagement des fonctionnaires; ils souhaitent vraiment faire du bon travail et améliorer la fonction publique. Les fonctionnaires demeurent positifs, même s'ils diront toujours qu'ils sont appelés à en faire plus avec moins et qu'ils vivent du stress à cause de cela.
En ce qui concerne le commentaire selon lequel il y aurait ingérence politique, vous touchez un point qui me préoccupe. Au titre des lois et des règlements qui régissent aujourd'hui les activités de la Commission de la fonction publique et qui régissaient autrefois les opérations de la Commission du Service civil, nous avons protégé l'impartialité en procédant aux nominations et en les contrôlant.
Au titre des nouvelles lois et des nouveaux règlements, nous sommes toujours responsables des nominations et devons continuer de protéger l'impartialité de la fonction publique; toutefois, notre rôle a été élargi en ce qui concerne la conduite des fonctionnaires. Nous avons mené plusieurs discussions et consultations afin de définir ce que cela signifie dans le contexte actuel. Il est indéniable qu'il existe un manque de clarté au sujet du rôle des jeunes employés ardents et enthousiastes des cabinets ministériels à l'égard de l'administration publique. De plus, certains fonctionnaires sont en poste depuis peu et sont incertains de ce en quoi consistent leurs rôles. Cette incertitude au sujet des rôles respectifs de ces deux groupes importants de notre système crée des tensions.
Ce commentaire ne me surprend pas, mais je crois qu'il concerne plus notre travail quotidien.
Le sénateur Murray : C'est exactement ce qu'affirment les auteurs de l'étude : l'ingérence ne pose pas un aussi gros problème que la compréhension du lien qui existe entre les fonctionnaires et le personnel exonéré. Les auteurs disent que contrairement à ce que beaucoup de personnes croient, le personnel exonéré est sujet à toutes sortes de contraintes. Ils indiquent que l'édition 2008 du guide intitulé Pour un gouvernement responsable — Guide du ministre et du ministre d'État comprend une définition très claire du rôle des adjoints politiques, des normes explicites en matière de conduite éthique, et cetera.
Ensuite, les auteurs disent — et je souhaiterais que vous commentiez leurs propos :
Nous jugeons draconienne la disposition de la Loi sur le lobbying qui prévoit que tout ancien titulaire d'une charge publique doit attendre cinq ans, depuis la date de cessation de ses fonctions à ce titre, avant de pouvoir participer à des activités de lobbying. En limitant les possibilités de carrière pendant une aussi longue période, cette disposition dissuade beaucoup de personnes de devenir des employés politiques exonérés. Une année d'attente serait suffisante.
Je ne leur dirai pas quoi dire ou quoi écrire, mais j'en déduis que le système, tel qu'il est, n'attire pas l'« élite » qu'il devrait attirer en raison d'une disposition draconienne qui régit les activités de lobbying des anciens employés exonérés.
Mme Barrados : L'interdiction quinquennale ne s'applique pas seulement au personnel exonéré, mais aussi aux hauts fonctionnaires, et elle limite les options qui s'offrent à ces personnes à la fin de leur mandat. À mon avis, cinq ans, c'est trop long.
Le sénateur Murray : Dans les deux cas?
Mme Barrados : Oui.
Le sénateur Murray : Est-ce qu'une année serait correcte?
Mme Barrados : Je ne suis pas certaine de ce que serait une période correcte. J'ai de la difficulté avec cette notion parce que nous décidons des types de postes qui peuvent être repris par des personnes très actives sur la scène politique, ainsi que de la durée de la période pendant laquelle ces personnes doivent demeurer en territoire plus neutre avant de pouvoir revenir. Nous avons souvent dit une année, mais dans certaines circonstances, nous croyons que deux ans, c'est ce qui convient. Il existe différentes règles et directives sur les conflits d'intérêts. C'est en général un ou deux ans. J'estime que cinq ans, c'est très long.
Le sénateur Murray : J'aimerais soulever deux autres points dont il est question dans cet article, que j'ai trouvé très intéressant. Le premier est celui des consultants. Dans l'article, on parle du scandale de cybersanté en Ontario, si on peut le qualifier ainsi, mais j'estime que les auteurs en tirent une conclusion plus générale. Ils ont constaté que le dossier de cybersanté en Ontario était une des priorités clés du gouvernement. Le projet n'a pas été mis en œuvre selon les échéanciers prévus en raison d'une rotation constante des cadres supérieurs, mais des millions de dollars ont été dépensés pour l'embauche de consultants afin d'accélérer cette mise en œuvre. Dans cet article publié en anglais, on dit :
Désormais, le gouvernement de l'Ontario et le gouvernement fédéral chercheront vraisemblablement à ralentir leurs dépenses dans différents secteurs afin de réduire leurs déficits budgétaires. Au départ, ils pourraient freiner radicalement leur recours aux consultants externes. Il y a une génération, les ministères comptaient sur une expertise interne et s'ils faisaient appel à des consultants, c'était pour mettre à l'essai des notions déjà envisagées par la bureaucratie ou pour régler un problème à court terme.
Je crois qu'il est question des deux ordres de gouvernement.
À l'heure actuelle, il existe un triangle stratégique parallèle composé de fonctionnaires, de consultants (souvent des fonctionnaires de longue date maintenant à la retraite) et de lobbyistes. Il serait plus sage d'investir du côté des fonctionnaires plutôt que de dépenser cet argent pour l'embauche de consultants, ce qui permettrait non seulement de réduire les coûts souvent exorbitants facturés par les sociétés de consultants, mais également d'accroître les niveaux de maintien en poste, étant donné que les fonctionnaires verraient leurs employeurs investir dans leur perfectionnement professionnel.
Les auteurs citent ensuite Henry Mintzberg de l'Université McGill, qui fait l'affirmation suivante : « Un consultant est une personne qui emprunte votre montre pour ensuite vous dire quelle heure il est ».
Mme Barrados : Vous voulez que je commente ces propos?
Le sénateur Murray : Bien entendu.
Mme Barrados : Je crois que les consultants ont leur place et je ne voudrais pas formuler de commentaires critiques à leur égard. Je crois qu'ils peuvent jouer un rôle très utile. Toutefois, ce qui me tient à cœur, c'est le professionnalisme de la fonction publique; il faut assurer la continuité de la fonction publique et en comprendre les exigences. Vous ne voulez pas voir les gens tenter de contourner les exigences en matière de sécurité, de langues officielles et d'application régulière de la loi. Si vous employez des consultants afin de vous décharger de ces obligations de la fonction publique ou d'éviter de confier ce travail à un fonctionnaire, j'estime que c'est inapproprié. Par contre, si vous avez recours à des consultants pour obtenir des conseils particuliers que vous n'utiliserez pas de façon permanente, j'estime que c'est approprié. Toutefois, la situation me préoccupe lorsque des consultants sont substitués aux fonctionnaires. Cette préoccupation s'étend également aux employés temporaires. Nous lançons d'ailleurs une étude en vue de déterminer l'ampleur de la situation du point de vue de la dotation, à savoir combien de postes sont comblés par des consultants plutôt que par des fonctionnaires.
Le sénateur Murray : En terminant, M. Axworthy et Mme Burch parlent de l'affaire Colvin, ce diplomate venu de l'avant pour discuter du traitement des détenus en Afghanistan. Ce qu'ils tentent de faire valoir, c'est que M. Colvin a reçu l'appui public de nombreux anciens ambassadeurs sans pour autant obtenir celui du secrétaire du Cabinet, qui est censé être le défenseur officiel de la fonction publique. Est-ce votre perception du rôle du secrétaire du Cabinet?
En outre, j'ai l'impression qu'au cours des dernières années nous en sommes venus à désigner le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet comme sous-ministre de facto du premier ministre et « chef de la fonction publique ». Je crois que ce rôle est né ou qu'il a été articulé lorsque les Progressistes Conservateurs étaient au pouvoir dans les années 1980 ou 1990. Je pourrais me tromper, mais il me semble que cette situation est susceptible d'engendrer un conflit d'intérêts ou de rôles. Peu importe, est-ce lui le défenseur officiel de la fonction publique ou est-ce vous?
Mme Barrados : Nos rôles diffèrent. La loi a changé dans les années 1990, faisant en sorte de désigner le greffier « chef de la fonction publique ». Par conséquent, ce titre n'est pas inapproprié. Le greffier est le chef de la fonction publique.
Certains intellectuels, dont Peter Aucoin, ont parlé dans leurs écrits des conflits engendrés par cette situation et il en a même été question lors des travaux de la commission Gomery. Cependant, je vois la chose ainsi : la loi est ainsi faite et c'est lui le chef de la fonction publique.
Mon rôle est de soulever de façon indépendante tout problème relatif aux valeurs de la fonction publique du point de vue des processus de dotation et de nomination. Si une embauche ou une promotion ou si un déplacement au sein de la fonction publique ou tout autre comportement d'un employé peuvent sembler compromettre l'impartialité, c'est alors mon rôle de le dire et je n'ai pas à vérifier auprès de quiconque. J'en parlerais. Je n'ai aucune obligation à l'endroit des ministres.
[Français]
Le sénateur Ringuette : Madame Barrados, c'est toujours un plaisir de vous recevoir, et je dois vous avouer qu'avec les années, j'admire de plus en plus votre éthique de travail et votre professionnalisme.
J'aimerais savoir combien de ministères vous ont soumis leur plan de ressources humaines?
Mme Barrados : Nous pouvons maintenant voir une grande amélioration vis-à-vis la planification et les ressources humaines. Tous les ministères ont des plans. Nous faisons maintenant plus d'évaluations de ces plans et chaque année, nous pouvons voir une amélioration. Plus de la moitié des ministères ont des stratégies de planification, mais il y a encore des lacunes dans les plus grands ministères en ce qui a trait à la dotation. On a des plans, mais il y a des lacunes dans la spécificité des stratégies.
[Traduction]
Le sénateur Ringuette : La dernière fois que vous avez comparu ici, vous nous avez dit que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada, le MAECI, se trouvait dans une situation particulière du point de vue des ressources humaines et qu'un comité spécial avait été mis sur pied afin de tenter de pallier les lacunes importantes du côté de la planification de la relève et de l'embauche de fonctionnaires permanents. Il y a eu un comité mixte; je crois que le Conseil du Trésor et vous étiez responsables d'examiner la situation de ce ministère en particulier.
Mme Barrados : Si je me souviens bien, la vérificatrice générale s'est penchée sur la situation du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Dans son rapport, on pouvait lire qu'elle était préoccupée par le manque de planification au sein du Ministère, tout particulièrement compte tenu de la constitution démographique de l'effectif et du type de roulement de personnel attendu.
Le MAECI a fait de gros progrès. Du coup, il a fait l'objet d'examens et d'examens stratégiques. À notre avis, sa situation s'est améliorée. Le Ministère s'est doté de ces plans, mais nous continuons de nous préoccuper de leur spécificité.
Au cours des dernières années, le ministère s'est surtout concentré sur Passeport Canada et sur l'amélioration des services offerts par cette organisation. Nous avons travaillé en très étroite collaboration avec les gens là-bas pour régler ces problèmes, ce qu'ils ont réussi à faire.
Un examen se déroule actuellement. Je ne sais pas ce que pense mon analyste de l'année financière en cours, de la façon dont le MAECI a amélioré les plans en question mais, si je ne m'abuse, vous parlez plutôt d'une vérification menée par la vérificatrice générale.
Le sénateur Ringuette : Avez-vous signé des ententes de délégation avec tous les ministères?
Mme Barrados : Oui. Il y a 82 ententes de délégation.
La loi incite la Commission de la fonction publique à déléguer mais nous ne sommes pas tenus de le faire. En vertu du système en place, les pouvoirs relèvent de la Commission de la fonction publique. Si un problème important survenait, ce problème serait autant le mien que celui du délégataire.
Il s'agit du seul pouvoir exécutif exercé par une organisation indépendante directement liée au Parlement. Nous sommes donc une organisation unique en son genre; outre le Parlement, nous sommes seuls à exercer un pouvoir exécutif.
Nous le faisons par l'entremise de la délégation officielle de pouvoirs. Je rencontre les administrateurs généraux à qui je délègue les pouvoirs chaque fois que survient un changement et chaque fois que nous signons une nouvelle entente, afin d'examiner les détails de l'entente de délégation. Nous exerçons également une surveillance à la lumière des dispositions des ententes. Les thèmes qui ressortent de ces activités sont les messages véhiculés dans le rapport annuel.
Le sénateur Ringuette : Pour ce qui est du recouvrement des coûts, vous avez parlé dans vos rapports récents d'un nombre assez important de nominations non annoncées — 37 p. 100 si je ne m'abuse —, ce qui est assez élevé. Je présume que ces emplois non annoncés ont été confiés à des agences du secteur privé pour le recrutement ou d'autres motifs, dont peut-être le favoritisme bureaucratique. Je crois que vous avez constaté, en examinant ainsi les processus de nomination, que 61 p. 100 d'entre eux ne respectaient pas les valeurs de mérite, les valeurs maîtresses ou les deux.
Ma première question porte sur votre régime de recouvrement de coûts et sur la tendance à recourir à des agences privées et aux processus non annoncés. Où vous situez-vous par rapport à ces questions? Vos coûts sont-ils plus élevés que ceux d'une agence du secteur privé?
Mme Barrados : Les agences privées ne fournissent pas de nombreux services que nous offrons. À l'inverse, nous n'offrons pas certains des services des agences privées, ce qui rend la comparaison difficile.
Le sénateur Ringuette : Parlons de recrutement.
Mme Barrados : Je peux vous parler de la situation de Passeport Canada. L'organisation cherchait à recruter des agents qui traiteraient les demandes au fur et à mesure qu'elles arrivaient, tandis qu'elle était aux prises avec un énorme manque de personnel. Ne voulant pas s'occuper de ce dossier, les responsables de Passeport Canada se sont tournés vers des agences privées avant de faire appel à nous.
Je crois que nous sommes particulièrement bien placés pour gérer ce genre de volume de recrutement, compte tenu des mesures de soutien et des infrastructures nécessaires. De même, vu nos compétences et certains de nos domaines d'expertise, comme les examens linguistiques, je ne pense pas qu'il existe une agence privée à laquelle la commission puisse être comparée. Une comparaison serait possible pour certaines nominations aux postes de la haute direction; je crois que tout dépend de la façon dont les coûts sont établis. Il ne coûterait certainement pas plus cher de faire affaire avec nous. En fait, je pense que nous coûtons beaucoup moins cher. Il faudrait toutefois prendre soin d'établir combien coûtent les tâches accomplies par d'autres.
Vous me posez une question difficile, sénateur Ringuette. J'ai du mal à vous donner une réponse satisfaisante, car j'estime que nous ne sommes pas réellement en concurrence avec le secteur privé et qu'il ne s'agit pas là de la voie à suivre.
Le sénateur Ringuette : Non, mais vous avez vous-même dit que le MAECI avait fait appel à vous après que l'agence privée retenue à l'origine n'avait pas été en mesure de faire le travail.
Mme Barrados : C'est exact.
Le sénateur Ringuette : Vous n'êtes donc pas le premier choix de bien des ministères et cette situation devrait préoccuper tous les parlementaires. Votre organisme est hautement qualifié pour assurer la dotation des différents ministères, mais ces derniers ne se tournent pas vers vous lorsque vient le temps de procéder aux embauches nécessaires. Par contre, ces ministères contournent vos règlements qui éliminent les limites géographiques en matière d'embauche lorsqu'ils font appel à des agences privées et qu'ils optent pour des processus non annoncés.
Selon moi, ces ministères contournent votre organisme très réputé et les règlements que vous avez adoptés en raison des dispositions législatives qui permettent l'abolition des limites géographiques en matière d'embauche; ils contournent ces exigences en faisant affaire avec des agences privées dans la région d'Ottawa, où travaillent la majorité des fonctionnaires. Par conséquent, une fois de plus, la bureaucratie ne prête aucune attention aux jeunes de talent qui proviennent d'ailleurs qu'Ottawa. Si ce n'est pas du favoritisme bureaucratique, je me demande bien ce qui en est.
Alors, madame Barrados, je vous avais dit il y a quelques années, lorsque j'ai soumis le projet de loi que vous avez adopté à titre de règlement, que nous allions attendre et voir comment les choses allaient se passer. Toutefois, il semblerait que la bureaucratie fasse appel à des agences privées, contournant ainsi vos règlements qui visent l'abolition des limites géographiques. Elle a recours à des processus non annoncés. J'imagine qu'il me faudra soumettre de nouveau un projet de loi pour faire en sorte que tous les emplois soient annoncés et que les instruments de modernisation de la fonction publique ne laissent plus aucune place au favoritisme bureaucratique.
Mme Barrados : Je vous remercie de la confiance que vous témoignez à la Commission de la fonction publique. Voilà le genre de propos que j'aime entendre.
Il est certainement possible de soulever cette question dans le cadre de l'examen de la loi. Nous avons adopté une approche, un modèle selon lequel, pour ces vastes organisations, les administrateurs généraux deviennent des délégataires, c'est-à-dire qu'ils exercent des pouvoirs que nous surveillons ensuite. Nous continuons de surveiller leurs activités. Nous menons des vérifications et nous surveillons et examinons la situation.
Je crois qu'il s'agit d'un bon modèle à appliquer dans ce genre d'environnement. Je ne pense pas qu'il faille revenir aux anciennes méthodes, à l'époque où la commission faisait tout. Nous avons créé un système en vertu duquel un ministère a le choix ou non de faire appel à la commission et avons établi des exigences claires que les ministères sont tenus de respecter. Par exemple, les emplois doivent être publiés sur le site Web emplois.gc.ca. Les ministères n'ont pas le choix. Si vous annoncez un poste, vous pouvez l'annoncer où vous voulez, mais vous devez également le faire sur le www.emplois.gc.ca et utiliser le système de priorités. Ces deux responsabilités n'ont pas été déléguées. C'est une question pertinente et il conviendrait d'en tenir compte au moment d'examiner la loi, afin de déterminer si ces mesures vont de pair avec l'approche que nous avons adoptée.
La loi nous donnait le pouvoir discrétionnaire de déterminer la portée de la zone nationale de sélection et la façon de gérer les différences régionales. À la suite des pressions exercées par vous, madame le sénateur, et par ce comité, nous avons obligé la tenue d'un concours à l'échelle nationale pour tous les postes d'une durée de plus de six mois annoncés à l'externe.
Vous avez raison, madame le sénateur, il y a encore environ 30 p. 100 des postes qui ne sont pas annoncés. Dans certains cas, cela est justifié, mais vous verrez dans nos rapports de vérification que nous déplorons fréquemment le manque d'arguments et de justifications pour les postes non annoncés.
Je crois qu'il est tout à fait acceptable de ne pas afficher un poste si vous recherchez quelqu'un qui possède des compétences techniques très particulières — Santé Canada qui exigerait un doctorat ou un diplôme en médecine, par exemple. Ces candidats sont difficiles à trouver et difficiles à garder au salaire que nous offrons. Si vous avez annoncé un poste et que vous n'avez trouvé personne, je crois que vous pouvez embaucher un tel candidat sans passer par une annonce. Il ne faut pas priver les gestionnaires de cette option, afin qu'ils puissent embaucher ce genre de personne.
Nous avons eu des problèmes avec la façon de procéder dans certains cas. Si vous ouvrez un concours pour une personne qui fait partie d'un programme de perfectionnement, ce concours devrait être annoncé. Or, certains ne le sont pas. Si l'embauche se fait très rapidement, comme vous l'avez mentionné, ou si quelqu'un embauche un ami ou une connaissance, je suis contre, et je l'ai déjà dit. Je surveille ces cas. Je reviens toujours avec des statistiques, et j'exerce des pressions sur le système pour améliorer ces statistiques. Je sais qu'il y a un certain mécontentement par rapport à ces pressions, mais je peux compter sur l'aide des comités parlementaires pour mettre de la pression sur le système. Je pense aussi qu'il existe une volonté de s'améliorer.
L'examen quinquennal prévu par la loi vous donne la chance de vérifier à nouveau afin de vous assurer que cette façon de fonctionner vous satisfait.
Le sénateur Ringuette : Vous avez répondu plus tôt au sénateur Murray que ça pourrait prendre encore deux ans avant que le Parlement demande un examen.
Le sénateur Murray : Vous y serez encore.
Le sénateur Ringuette : Oui, j'y serai toujours, mais je trouve injuste qu'il faille attendre encore deux ans avant d'éliminer les obstacles géographiques que pose le recrutement par des agences privées dans la région d'Ottawa-Gatineau. J'ai présenté ce projet de loi il y a cinq ans, et en raison de vos démarches, je n'en ai pas présenté d'autre au cours des deux dernières années. Cependant, c'était seulement pour voir comment le système fonctionnerait avec les règles obligatoires que vous avez fixées, mais ça ne fonctionne pas. Les ministères contournent votre agence et ne cherchent pas à éliminer les obstacles géographiques.
Mme Barrados : Si un ministère fait appel à une agence privée pour recruter un gestionnaire ou demande à une entreprise de trouver des candidats, il doit tout de même afficher le poste sur le site Web www.emplois.gc.ca. Cependant, l'agence peut recourir à d'autres types d'annonces. Mais il y a une partie des postes qui ne sont pas annoncés, donc je suis d'accord avec vous.
Une autre question importante à mes yeux est celle des emplois temporaires. Je suis plutôt préoccupée par l'augmentation du nombre d'employés temporaires et l'usage qu'on fait de ce type d'emploi, car c'est un phénomène propre à la région de la capitale nationale. Ce n'est pas un problème en dehors de la région. Nous avons entrepris des démarches considérables pour évaluer le nombre de cas, déterminer où ils se concentrent, et évaluer dans quelle mesure la Loi sur l'emploi dans la fonction publique est contournée.
Le sénateur Ringuette : Y a-t-il une vérification en cours sur cette question?
Mme Barrados : Oui. Je devrais avoir un rapport cet automne.
Le président : Nous sommes impatients de le voir.
Le sénateur Marshall : Dans votre rapport annuel 2008-2009, dans le paragraphe d'opinion, on peut lire :
La CFP s'inquiète du fait que des signes précoces et importants indiquent qu'une vigilance accrue s'impose pour s'assurer que les Canadiens continueront de compter sur une fonction publique fondée sur le mérite et impartiale dans les années à venir.
Comme cela se trouve dans la section du rapport consacré à votre opinion, il est évident que vos inquiétudes sont considérables. Pourriez-vous donner des détails à ce sujet, ainsi que sur les employés temporaires, dont nous avons parlé tout à l'heure; sur les postes de durée indéterminée — je ne suis pas certaine de ce que cela veut dire, bien qu'on en parle assez souvent dans le rapport; sur le recours à des entreprises privées, que nous avons également abordé; et sur le phénomène des postes intérimaires? Bien que votre rapport ne le précise pas, lorsqu'on le lit, on peut avoir l'impression que tous ces éléments permettent de contourner le processus de recrutement.
Mme Barrados : J'ai travaillé avec le sénateur Marshall par le passé, et je ne suis pas surprise qu'elle se soit attardée sur le paragraphe d'opinion. Certains passent beaucoup de temps à s'interroger sur la formulation précise du paragraphe d'opinion. Je vais commencer par cela, puis je reviendrai sur certaines des autres questions.
La loi a été modifiée et a conféré à la Commission de la fonction publique le rôle de veiller à la bonne conduite des fonctionnaires en ce qui a trait à la partisanerie. Nous avons instauré certaines mesures à cet égard. Nous avons des règles sur la façon de se porter candidat à des fonctions politiques, nous surveillons les comportements, nous recevons les plaintes, et nous menons des enquêtes.
Cependant, je ne suis pas certaine que nous arrivons à le faire correctement dans le contexte actuel. C'est pourquoi nous avons entrepris cette consultation. Cette préoccupation vient du fait que les choses se sont compliquées énormément à la suite d'une décision de la Cour suprême qui a autorisé les fonctionnaires à être actifs sur la scène politique, à condition de le faire de façon à ne pas compromettre la nature non partisane de la fonction publique. Auparavant, les fonctionnaires avaient des droits très restreints pour l'exercice d'activités politiques. Tout était beaucoup plus facile. Tout est maintenant plus compliqué en raison de cette décision de la Cour suprême et de la Charte des droits. Nous sommes l'organisme chargé de faire respecter tout cela.
Si je regarde la situation dans son ensemble, je constate que nous sommes constamment préoccupés par la relation entre le personnel des cabinets ministériels, le personnel exonéré et la fonction publique. Cela comprend le passage de personnel exonéré à des postes de fonctionnaires et la façon dont c'est effectué. Nous voulions éviter que des personnes qui occupent des postes exemptés s'arrangent pour atterrir confortablement dans la fonction publique à la fin de leur mandat.
La loi a été modifiée relativement aux droits du personnel exonéré, mais le phénomène des postes non annoncés existe toujours. Nous surveillons ces mouvements. Cela ne veut pas dire que vous ne pouvez pas passer d'un poste exonéré à un poste de fonctionnaire, ou vice versa, mais le problème réside plutôt dans les mutations sans processus et dans l'utilisation du pouvoir et de l'influence pour obtenir le transfert d'un poste à un autre.
Nous sommes également préoccupés par les mouvements de personnes qui ont été nommées par le gouverneur en conseil dans un processus davantage soumis à des influences politiques, vers des postes de la fonction publique. Nous en avons fait mention dans un rapport de vérification.
Il y a également des cas de nouveaux employés qui ne comprennent pas vraiment leur rôle. Nous avons eu l'exemple d'un jeune fonctionnaire brillant et passionné qui s'est déclaré actif sur la scène politique à son entrée au Bureau du Conseil privé. Personne ne lui a rien dit. Il a créé une page Web où il faisait l'éloge du chef de l'opposition. Cette page a été vue par des amis, ce qui ne causait pas de problème. Cependant, lorsqu'elle est parvenue à d'autres personnes qui n'étaient pas des amis, la situation a soudainement pris de l'ampleur. Les gens utilisent constamment les réseaux sociaux, et il ne s'agit plus de conversations privées. Ils ne comprennent pas ce que cela implique. Ce manque de compréhension s'est manifesté également au Bureau du Conseil privé, qui n'a pas expliqué clairement à ses fonctionnaires quels étaient leurs obligations et leurs devoirs.
Nous voyons toutes ces choses se produire. Je ne crois pas que la solution réside dans l'adoption d'autres règles. Cependant, je m'inquiète de la façon dont nous protégeons cette institution qui sert si bien le Canada et revêt tant d'importance pour notre pays. Ce sont ces signaux d'alarme qui nous ont amenés à exprimer nos inquiétudes dans le paragraphe d'opinion.
Le sénateur Marshall : En ce qui concerne les personnes qui passent de la politique à la fonction publique, il semble que les règles ont changé. Si on se fie à vos propos, on les a peut-être trop assouplies.
Certaines règles sont en place à un moment donné. Qui décide qu'on doit ou non changer les règles? D'habitude, cette décision vient-elle de votre bureau? Recommanderiez-vous qu'on assouplisse les règles ou, si cette décision est prise par quelqu'un d'autre, seriez-vous en mesure de recommander des règles plus strictes? Je sais que la Commission de la fonction publique veille en quelque sorte au respect des règles. Jusqu'à quel point participez-vous à la modification des règles pour les rendre plus souples ou plus strictes?
Mme Barrados : Le Parlement est clairement responsable de la législation. La Commission de la fonction publique a des pouvoirs réglementaires. Nous pouvons modifier des règles dans n'importe lequel de nos champs de responsabilité tant que nous ne contrevenons pas à la loi. D'autres règles viennent de l'employeur. Nous essayons d'encourager et d'influencer l'employeur.
Nous pouvons certainement établir les règles que nous considérons comme nécessaires. J'hésite toutefois à établir des règles à moins d'être totalement convaincue de leur pertinence parce qu'à mon avis, l'ajout de règles ne constitue pas nécessairement la solution.
Le sénateur Marshall : Dans votre rapport annuel 2008-2009, vous parlez de préoccupations dans un certain nombre de domaines. Serait-il possible pour vous de resserrer le système par vos propres moyens plutôt que de demander l'intervention du Parlement?
Mme Barrados : Je crois que oui. Au cours de nos discussions avec le Parlement et les ministères, j'essaie de cerner le problème que nous avons trouvé et de déterminer les mesures que nous prenons pour le résoudre. Dans certains ministères qui me préoccupent le plus, nous avons établi des conditions relatives à la délégation et avons retiré certains pouvoirs, ou bien nous avons exigé qu'ils nous consultent avant de procéder à des nominations.
En ce qui concerne nos limites relatives au caractère non partisan des nominations, je crois que nous devrons en discuter lors de l'examen quinquennal. La définition d'activité politique est liée au soutien à un parti politique. Je me demande si cette définition n'est pas trop stricte. Il y a matière à discussion à ce sujet.
J'ai dit à certains sénateurs que j'aimerais discuter avec eux de manière informelle pour obtenir leur point de vue concernant certaines de ces questions. Si vous êtes actif envers une cause donnée, qui n'a pas de lien avec un parti politique, cette activité est-elle politique? Est-elle appropriée pour un fonctionnaire? La Commission doit-elle s'en préoccuper ou est-ce plutôt une question de loyauté? Ce sont les questions qui me préoccupent.
Le sénateur Marshall : Je m'intéresse aux questions concernant les travailleurs temporaires, le recours à des entreprises privées et les postes de durée indéterminée. Je m'intéresse tout particulièrement à la question des employés nommés à titre intérimaire. J'aimerais savoir si, pour vous, c'est un moyen de contourner le processus de nomination basé sur le mérite. Si on lit votre rapport 2008-2009, il semble que le problème se soit répandu. Qu'avez-vous à dire à ce sujet et que pourriez-vous faire pour régler ce problème?
Le président : Madame Barrados, aviez-vous terminé votre réponse à la première partie de la question? Pouvez-vous répondre à la question d'une manière globale?
Mme Barrados : Je vais résumer ma réponse. En raison de son mandat, qui consiste à protéger le système de dotation et le caractère impartial et non partisan de la fonction publique, la Commission de la fonction publique du Canada souhaite poursuivre ses efforts de protection d'une institution fondamentale pour le Canada et pour son fonctionnement. Je crois que nous pouvons être très fiers de notre fonction publique et il faut la protéger. Si nous perdons du terrain à cet égard, il sera très difficile de le récupérer.
Nous avons placé cette déclaration dans le paragraphe où nous donnions notre opinion en raison des circonstances changeantes ainsi que d'un certain nombre de problèmes qui ont attiré notre attention. Nous avons cru important de nous pencher là-dessus et d'en parler. Il doit y avoir plus de discussions, plus de communication et une meilleure compréhension de la part des fonctionnaires en ce qui concerne leurs obligations à leur entrée dans la fonction publique. Je me demande si nous avons instauré trop de limites dans la loi, mais je garde cette question pour l'examen quinquennal.
En ce qui concerne les autres questions qui ont été posées, nous utilisons le terme « poste de durée indéterminée » au gouvernement pour parler d'un poste permanent. J'essaie de ne pas utiliser les mots « indéterminé » et « déterminé ». Il y a ensuite les postes temporaires et occasionnels. Un poste de durée indéterminée est un poste permanent, et une nomination à un poste de durée déterminée dure un certain temps, alors qu'une nomination à un poste occasionnel dure au plus 90 jours.
Nous nous concentrons particulièrement sur les embauches de durée indéterminée, les postes permanents. Nous nous sommes inquiétés, comme le sénateur Ringuette, de la manière dont les gens devenaient des fonctionnaires à un poste permanent. On tend beaucoup trop à entrer à titre d'occasionnel pour une période de 90 jours, et alors il n'y a pas de critères de mérite ni de processus. On entre à titre d'occasionnel parce qu'on connaît des gens. On finit par connaître le système, puis on s'informe des concours pour des postes temporaires, pas permanents, où les exigences ne sont toujours pas les mêmes. Les affectations de six mois moins un jour ne comptent pas de zone nationale de sélection. D'ici la fin de l'affectation, on finit par connaître tout le monde et connaître le travail. Arrive enfin le processus. La suite se devine facilement : la personne qui a occupé le poste tout ce temps, qui connaît tout le monde, obtient le poste.
Ça me préoccupe, mais je ne crois pas qu'il faille cadenasser le système. Nous avons besoin de travailleurs temporaires, les tâches doivent être exécutées. Nous devons trouver un équilibre.
Vous avez raison en ce qui concerne les nominations intérimaires. Cette question me préoccupe également. Les chances d'obtenir une promotion sont de 40 p. 100 pour les personnes qui ont obtenu un intérim, alors qu'elles ne sont que de 6 p. 100 pour celles qui n'en ont pas obtenu. Qu'est-ce qui se passe? Les gestionnaires passent visiblement un jugement. « Je crois que M. Lemaire peut faire le travail, je lui offre l'intérim. »
Il y a une certaine évaluation. Cependant, les autres fonctionnaires disent que c'est tout à fait injuste. À ce sujet, nous publions les données et nous demandons à ce que la situation se résorbe. Nous demandons qu'il y ait plus d'embauches directes pour des postes permanents pour éviter toutes ces étapes.
Je dois dire que le greffier précédent du Conseil privé, Kevin Lynch, appuyait totalement cette position. Il était dur et exigeant envers ses gestionnaires. On a vu une baisse dans les chiffres, baisse que nous devons à son leadership. Pour réussir, il faut que les leaders et la fonction publique s'engagent sérieusement. Personnellement, je ne suis pas convaincue que nous y sommes tout à fait.
Mon amie Sheila Fraser dit qu'elle doit toujours revenir à la charge, et je crois que c'est en partie ce que nous devons faire si nous voulons continuer à voir des améliorations. Dès que les améliorations s'arrêtent, il faut immédiatement apporter des changements.
Le sénateur Marshall : Merci. Est-ce que je peux poser une question complémentaire? Un oui ou un non me suffira.
Le président : Je n'aime pas demander à un témoin de ne répondre que oui ou non à une question. Mais oui, vous pouvez poser votre question.
Madame Barrados, vous pouvez prendre tout le temps dont vous avez besoin pour répondre à la question.
Le sénateur Marshall : Je n'ai pas vu le rapport 2009-2010. J'imagine qu'il n'est pas encore publié.
Mme Barrados : C'est exact.
Le sénateur Marshall : Pouvons-nous nous attendre à une opinion plus favorable cette année?
Mme Barrados : Vous souvenez-vous de l'époque où vous étiez vérificatrice générale? Vous ne donniez jamais votre avis avant d'avoir terminé votre rapport.
Le sénateur Marshall : Oui, mais je dois essayer.
Le président : Je crois que vous pouvez dire « non ».
Mme Barrados : Je ne peux répondre non à la question. Ni oui. Je vous répondrai en octobre.
Le sénateur Marshall : Je serai heureuse d'avoir de vos nouvelles. Merci.
Le sénateur Callbeck : J'aimerais vous poser une question concernant les vérifications, les examens et autres activités semblables, parce que vous en avez parlé. Si vous faites l'examen ou la vérification d'un ministère ou d'un organisme et que vous constatez des problèmes, comment vous assurez-vous que le ministère ou l'organisme règle ces problèmes?
Mme Barrados : Je vais prendre l'exemple d'un organisme avec lequel nous travaillons depuis longtemps, soit l'Agence spatiale canadienne. Nous avons fait une vérification au sein de l'organisme et nous avons trouvé toutes sortes de difficultés concernant la manière dont on gérait la dotation. L'agence avait également la malchance d'avoir un roulement élevé au niveau de la direction, et il était donc plus difficile de rectifier la situation. Nous avons établi des conditions dans notre entente de délégation. Ces conditions varient selon les circonstances. Dans le cas de l'Agence spatiale, nous avons établi que l'agence ne pouvait embaucher personne tant que la commission n'avait pas examiné la manière de procéder. Nous voulions nous assurer que les critères de mérite établis par l'agence étaient clairs et que le processus était équitable. L'agence venait nous voir et nous donnions notre bénédiction, ce qui lui permettait de procéder à l'embauche. De plus, l'Agence spatiale canadienne ne peut embaucher de directeurs. Nous nous en chargeons.
Nous avons affecté des employés de nos bureaux de Montréal pour qu'ils collaborent avec l'Agence spatiale canadienne. Ils ont collaboré avec l'agence pendant un certain nombre d'années, puis nous lui avons retourné le pouvoir. Nous trouvions que l'agence avait bien appris comment mener les processus. Le dirigeant de l'agence, Steve MacLean, est un homme compétent et engagé et l'organisme fait des progrès, alors nous leur avons remis leur pouvoir. Actuellement, nous nous occupons toujours de la nomination des directeurs. Je vais avoir une discussion avec le chef de l'agence. L'agence s'occupe maintenant des processus, mais nous faisons toujours les nominations.
En ce qui concerne les civils de la GRC, nous avons connu toutes sortes de difficultés. Nous avons affecté un de nos employés. Une des conditions relatives à la délégation était qu'un de nos employés travaille avec eux. Je paie le salaire, et un de nos employés travaille là-bas.
D'autres organismes, où nous considérons que les problèmes ne sont pas sérieux, doivent faire des rapports réguliers. La Commission de l'immigration et du statut de réfugié constituait un cas où le chef de l'organisme n'était pas d'accord avec nous et croyait que nous étions injustes et que nous ne faisions pas les choses correctement. Nous avons dit : « Bien. » Nous continuons à travailler là-bas. Nous terminerons nos travaux à la fin de l'automne et nous déciderons de la suite. Je dois dire qu'il y a eu de grandes améliorations.
En gros, c'est ainsi que nous fonctionnons.
Le sénateur Callbeck : Vous examinez actuellement la Loi sur la Commission de la fonction publique. Avez-vous des recommandations que vous aimeriez voir intégrer à la nouvelle loi relativement à l'amélioration des outils dont vous disposez?
Mme Barrados : Nous ferons des recommandations. Je dirige une commission et donc deux commissaires à temps partiel que je rencontre une fois par mois. Nous prenons différents articles de la loi, différents problèmes, et nous examinons ensemble les recommandations possibles.
Je transmettrai bien entendu ces recommandations au groupe qui travaille avec le secrétaire du Conseil du Trésor, mais je ne suis pas certaine qu'elles seront acceptées. Nous aurons notre discussion, mais je présenterai les recommandations moi-même au Parlement.
Si le gouvernement les a toutes acceptées, je dis que c'est excellent; je les appuie toutes. Si je veux demander autre chose, alors je formulerai des recommandations en ce sens.
Il y aura un accord sur certains éléments. Certaines sections de la loi sont devenues trop prescriptives; et quand on devient trop prescriptif au sujet d'un texte de loi, on se retrouve avec un problème.
Je vais vous donner un exemple. Il est nécessaire de tenir des discussions informelles, ce qui est une bonne idée, mais le processus que décrit la loi est presque impossible à mettre en place quand on dirige un vaste processus collectif. Quelque chose qui semblait être une bonne idée ne fonctionne pas dans un contexte particulier. Je crois que tout le monde s'entendra sur ce genre de changement, mais il y aura probablement d'autres changements sur lesquels on ne s'entendra pas tout à fait.
Le sénateur Callbeck : Dans votre document ce matin, vous avez parlé du Programme fédéral d'expérience de travail étudiant. Nous savons tous qu'il y a toutes sortes d'étudiants qui sont à la recherche d'emplois d'été. Ils ont eu des problèmes l'an dernier, et j'imagine que la même chose se produira cette année.
Parce qu'ils remplissent un formulaire auprès de la Commission de la fonction publique, ils croient qu'ils ont présenté une demande au gouvernement et que leur nom sera pris en considération pour tout emploi qui se présente. Cependant, si je comprends bien, seulement 15 p. 100 environ des étudiants qui sont embauchés viennent de la CFP. Est-ce exact?
Mme Barrados : Je vais devoir vérifier ce chiffre en particulier. Je ne crois pas que c'est exact, mais le chiffre ne me vient pas à l'esprit. Il existe deux programmes pour les étudiants, et c'est pourquoi je pense qu'il y a peut-être quelque chose dans la question que vous soulevez. L'un s'applique peut-être plus que l'autre.
En ce qui concerne l'embauche d'étudiants, nous avons reçu environ 70 000 demandes et nous avons embauché 9 000 étudiants. S'ajoutent à cela les personnes qui participent au programme coop et aux stages, et qui sont considérées comme des étudiants, ce qui donne environ 12 000 en tout.
Toutes les embauches dans le cadre du Programme fédéral d'expérience de travail étudiant passent par la commission, et on peut seulement obtenir les étudiants au moyen du processus de la commission. Cela n'empêche pas les ministères d'embaucher quelqu'un à titre d'employé occasionnel ou d'engager quelqu'un pour une durée déterminée sans que le poste soit annoncé — l'option la moins populaire chez le sénateur Ringuette. Par conséquent, il y a d'autres façons de les embaucher.
Toutefois, ceux qui arrivent comme étudiants ne peuvent le faire que par la Commission de la fonction publique et par le processus automatisé. Nous en avons accueilli environ 9 000 l'an dernier. Le gouvernement avait prévu des fonds supplémentaires dans le budget l'an dernier et cette année.
Ce chiffre est d'environ 12 000 si on ajoute le programme coop et les stages. Les étudiants qui participent au programme coop et aux stages viennent des ministères, parce que les ministères ont des liens avec les programmes et les universités.
Il y a aussi le recrutement postsecondaire. Environ la moitié des diplômés récents qui sont embauchés passent par nos programmes, et la moitié passent par des programmes ministériels. Nous avons reçu plus de 90 000 demandes cette année, et je ne pense pas qu'il y aura plus que 1 500 emplois.
Le sénateur Ringuette : Voulez-vous dire 1 500 par rapport à 9 000?
Mme Barrados : Il y a 9 000 emplois d'été pour étudiants. Je parle de recrutement postsecondaire menant à des emplois permanents.
Le sénateur Ringuette : Ce n'est pas beaucoup.
Mme Barrados : Non, ce n'est pas beaucoup. L'an dernier, le greffier a fixé l'objectif d'embauche à 4 000. Cet objectif a été atteint. Un peu plus de la moitié des personnes embauchées provenaient du programme de Recrutement postsecondaire.
Je ne sais pas si les chiffres seront les mêmes cette année, mais le nombre de demandes est beaucoup plus élevé en raison des circonstances économiques, ce qui rend la question de justice et d'accessibilité à la fonction publique encore plus importante.
Le sénateur Callbeck : Les étudiants qui veulent un emploi d'été présenteraient une demande à la CFP. Et ils devraient aussi présenter une demande à un ministère en particulier s'ils sont intéressés?
Mme Barrados : J'aimerais vraiment que les étudiants présentent leur demande à la CFP, dans le cadre du Programme fédéral d'expérience de travail étudiant. Cependant, il existe également d'autres façons d'obtenir d'autres types d'emplois dans des ministères en particulier. Ce que je conseille aux jeunes, c'est de présenter une demande à tous et de s'adresser aux ministères visés également.
Le sénateur Callbeck : Dans votre exposé ce matin, vous avez dit que la CFP a l'autorisation de recouvrer jusqu'à 14 millions de dollars des coûts liés aux produits de counselling et d'évaluation. L'an dernier, je crois que vous avez recouvré 11,8 millions de dollars; est-ce exact?
Mme Barrados : C'était 11,1 millions de dollars.
Le sénateur Callbeck : Est-ce que le gel dans le budget de fonctionnement aurait une incidence sur ce montant?
Mme Barrados : Comme je l'ai dit dans la déclaration préliminaire, c'est une préoccupation, mais ça peut aussi être une occasion à saisir. Les ministères doivent maintenant rationaliser leur administration. On cherchera à économiser de manière efficace.
Il sera beaucoup plus efficace de venir chez nous plutôt que d'avoir toute cette infrastructure dans votre propre ministère. En ce sens, c'est une occasion à saisir. Nous pouvons vous offrir un service pour ce service uniquement, et vous n'auriez pas à mettre en place toute cette infrastructure.
Un groupe de sous-ministres nous conseille sur le service et veille à ce que nous adaptions le service à l'appui des ministères. À cet égard, je crois que nous avons une occasion formidable.
De l'autre côté, je crois que chaque ministère essaie d'accepter ce que signifie le gel des budgets de fonctionnement. Le gel en soi ne représente pas un montant élevé la première année, mais si on y ajoute les examens stratégiques — 5 p. 100 de moins — et un effet cumulatif du gel, parce que ce ne sont pas uniquement les augmentations qui pourraient être négociées à partir des salaires, mais tous les autres types d'inflation des coûts auxquels on fait face — et vous y faites certainement face dans le monde de la TI, où ces coûts ont tendance à augmenter et où il faut trouver l'argent —, il y aura une certaine incertitude par rapport à la façon dont les ministères géreront la situation.
Nous en avons déjà vu les résultats. Nous avons constaté un ralentissement des avis de concours. Il y a eu une chute marquée des avis de concours, mais proportionnellement, nous recevons plus de demandes. Cela a commencé avant Noël. Il y a moins d'activités de dotation à l'extérieur.
Le sénateur Runciman : Vous avez mentionné au début, à propos de l'embauche à l'échelle du pays, que l'un des secteurs où vous n'avez peut-être pas atteint vos propres objectifs concerne les personnes handicapées. Je soulève ce point parce que l'un de mes anciens employés, qui était un grand brûlé, a présenté une demande pour obtenir un emploi au gouvernement fédéral. Il possède d'excellentes qualifications; il a une superbe personnalité et il est très compétent. De notre point de vue à tous les deux, il n'a pas réussi. Je peux comprendre, parce qu'il a travaillé pour moi pendant de nombreuses années et je sais qu'il continue d'éprouver certains problèmes de santé.
Je me doute que la nature humaine soit ainsi faite lorsqu'un employeur examine ce genre de questions. Je ne sais pas comment on peut les aborder. Je suis curieux de savoir comment vous évaluez ce genre de situations et comment vous encouragez les employeurs à jeter un regard approfondi sur ce type de questions, particulièrement en ce qui concerne les personnes handicapées, qui continuent de représenter un défi, comme vous l'avez clairement indiqué.
Mme Barrados : Nous avons deux sortes de données dans la fonction publique : l'estimation concernant ceux qui font partie de la population dans l'ensemble et l'estimation concernant ceux qui arrivent. L'estimation concernant ceux qui font partie de la population dans l'ensemble, c'est que la population handicapée chez les fonctionnaires est assez représentative, mais c'est parce que les gens vieillissent. Nous les embauchons alors qu'ils ne sont pas handicapés, puis ils deviennent handicapés au cours de leur emploi. Je ne crois pas que cela représente vraiment le fait de donner l'occasion aux Canadiens handicapés.
À la commission, nous utilisons notre centre d'évaluation en psychologie pour aider les ministères à modifier et à adapter les évaluations afin que nous puissions évaluer équitablement les capacités d'une personne et éviter les obstacles lors de l'évaluation. J'encourage également les ministères autant que possible à faire un effort supplémentaire auprès des personnes handicapées, parce qu'une organisation de la taille du gouvernement du Canada peut prendre ce genre d'arrangements. Il n'est pas nécessaire d'engager un grand nombre de personnes pour arriver à quelque chose de représentatif. Une fois ces employés embauchés, ils font un travail remarquable; ce sont des employés très précieux.
Nous faisons tout notre possible pour encourager les gens; de plus, la loi comporte des dispositions spéciales que nous encourageons les gens à invoquer et qui permettraient aux employeurs d'attirer beaucoup plus facilement ces personnes.
Le sénateur Runciman : Faites-vous simplement une évaluation en fonction des chiffres? Si quelqu'un se soucie du traitement réservé à une personne, existe-t-il un processus permettant d'exprimer cette préoccupation?
Mme Barrados : Oui. On peut s'adresser à nous ou à la Commission des droits de la personne.
Le sénateur Runciman : Vous vous êtes exprimée sur la question du favoritisme, un enjeu dont je sais que le sénateur Ringuette et le sénateur Marshall ont parlé. Sauf erreur de ma part, il semble qu'on en reste essentiellement à la dimension favoritisme politique de la question. D'après mon expérience en Ontario, il n'y a pas si longtemps, les emplois accordés à la Régie des alcools et au ministère des Transports de l'Ontario et dans les hôpitaux psychiatriques avaient tous l'assentiment du député provincial local. Naturellement, on a mis fin à cette pratique.
On a toutefois observé une augmentation du favoritisme bureaucratique qui a occupé la place laissée libre par le favoritisme politique. À la fonction publique, surtout au niveau national, il me semble que cette forme de favoritisme soit potentiellement plus préoccupante que le favoritisme politique parce que nous avons observé une diminution du nombre des emplois accordés par nomination par décret.
Je suppose que je m'interroge au sujet de vos priorités. J'ai été heureux d'entendre dans votre réponse aux sénateurs Marshall et Ringuette que vous voyez dans cette affaire une question qui requiert votre attention. Mais j'ai cru remarquer, d'après les commentaires que vous avez faits ici aujourd'hui, que le favoritisme politique l'emporte sur l'autre dans l'ordre de priorité de votre bureau. Est-ce que je me trompe?
Mme Barrados : Notre responsabilité s'étend aux deux. Nous avons accumulé une somme beaucoup plus importante d'expérience avec ce que j'appelle le favoritisme dans le processus de dotation en personnel. J'essaie d'adopter un point de vue aussi équilibré que possible dans mes commentaires. Le gros de l'organisation que je préside s'intéresse en fait à l'application des principes de mérite, d'équité, d'accessibilité et de transparence dans le cadre des processus. Toutefois, un autre article de la loi porte sur l'impartialité politique, dont le sens a pris une extension nouvelle par rapport à ce qu'il était dans le passé.
Notre travail porte très largement sur le côté dotation en personnel et l'application du principe du mérite, qui regroupe toutes ces questions d'équité. Je suis plus à l'aise avec ce que nous faisons à cet égard. Notre travail est-il parfait? Non. Y a-t-il des choses que nous devons faire? Absolument. Nous ferons un certain nombre de recommandations. En fait, je m'inquiète de l'ampleur de certains des changements qu'il faudra peut-être apporter pour améliorer le système.
C'est sur la dimension impartialité politique que je ne suis pas sûre que nous puissions agir. Il m'arrive parfois d'en parler un peu plus longuement dans les séances comme celle-ci parce que j'ai besoin d'avoir l'assurance que nous faisons bien ce qu'exige la mission de la Commission de la fonction publique, qui est une institution d'une importance considérable.
Le sénateur Runciman : Au cours des cinq dernières années, avez-vous observé qu'un poste donné ait été pourvu pour de mauvaises raisons? Je pense surtout au côté bureaucratique. Si tel est le cas, quelles mesures ont été prises pour contrer ce problème?
Mme Barrados : Oui, c'est arrivé. Nos responsabilités de supervision nous amènent à suivre de près l'application des ententes de délégation. Nous procédons également à des vérifications, et nous avons des pouvoirs d'enquête dans l'exercice desquels nous nous conformons dûment au processus judiciaire. Nos décisions peuvent toujours être contestées devant les tribunaux, mais il nous arrive effectivement de retirer leur emploi à certaines personnes. Nous le faisons et nous l'avons déjà fait.
Le sénateur Runciman : Bien. Pour changer de sujet, l'élément budgétaire le plus important dont vous avez parlé, je crois, est le montant de 42,7 millions de dollars consacré aux services de dotation en personnel et d'évaluation. Puis, vous avez abordé la question des restrictions au recrutement au cours des deux ou trois prochaines années.
À ce sujet, deux ou trois questions piquent ma curiosité. Comment voyez-vous le fonctionnement de la fonction publique au cours des prochaines années avec des restrictions touchant le roulement et dans le contexte particulier des départs à la retraite? Avez-vous quantifié cette dimension et les répercussions qu'elle aura sur votre budget?
Mme Barrados : Globalement, le taux de départ se situe autour de 5 p. 100 à la fonction publique fédérale, mais il faut compter avec l'incitatif à partir à la retraite. Une fois que les fonctionnaires ont atteint les seuils combinés du nombre d'années de service et de l'âge, ils sont portés à partir à la retraite, vers l'âge de 57 ou 58 ans. Plus rien ne les retient. Donc, le taux de départ se situe à environ 5 p. 100. Le chiffre varie quelque peu d'une année à l'autre, mais dans 3,2 p. 100 des cas environ, il s'agit de départs à la retraite. Nous prévoyons que ce taux se maintiendra jusqu'à l'an 2014. Je parle autant de l'organisation que je préside que de l'ensemble du gouvernement.
Le taux de départ à la retraite sera plus élevé que le maximum qu'autoriseront les contraintes reliées à l'examen du fonctionnement. Il restera donc nécessaire de recruter. Nous avons appris à l'époque de l'examen des programmes que l'interruption du recrutement à un moment donné a des conséquences terribles à long terme. Il est important de poursuivre le recrutement, mais je m'attends à ce que ce ne soit pas au même rythme que par le passé. Il restera nécessaire d'accorder de l'avancement au sein de la fonction publique parce que les taux de départ à la retraite sont plus élevés chez les cadres.
C'est ce qui se passe dans l'organisation que je préside et il en va de même dans l'ensemble du gouvernement. Je sais que ce sera l'occasion pour la Commission de revoir ses façons de faire et de procéder à des rajustements sans avoir à recourir à des mises à pied ou au réaménagement des effectifs.
Le sénateur Runciman : Avez-vous rajusté les chiffres pour les besoins de votre planification budgétaire pour les deux ou trois prochains exercices financiers ou sont-ils restés constants?
Mme Barrados : Le Rapport sur les plans et les priorités a été établi avant le dépôt du budget, alors le Conseil du Trésor opérera un rajustement centralisé des chiffres, ce qui veut dire qu'il y aura réduction. En ce qui nous concerne, nous nous attendons à une réduction de 1,2 million de dollars.
La première année, la plupart des gens trouveront sans doute cette opération gérable, mais on n'en restera pas là. Nos frais d'avocat, par exemple, seront beaucoup plus élevés du fait des règlements salariaux survenus au ministère de la Justice. Il nous faudra trouver les sommes requises pour payer ces frais supplémentaires. Nous sommes un gros utilisateur des services juridiques parce que nos décisions sont susceptibles de faire l'objet d'une révision judiciaire et, pour cette raison, il nous faut naturellement recourir aux services d'avocats.
Nous sommes actuellement engagés dans un processus par lequel nous tenterons d'estimer sur une période de cinq ans la nature des rajustements qu'il nous faudra apporter à nos activités. Nous rechercherons les possibilités de faire des gains d'efficacité et de rationaliser nos activités tout en préservant l'intégrité de l'institution.
À court terme, c'est faisable, je crois. Pour ce qui est du long terme, j'en suis moins sûre. Il ne me reste qu'une année à faire à mon poste actuel; je veux simplement faire en sorte que la nouvelle commission ait la situation bien en main. Les nouveaux commissaires pourront voir autrement comment arriver à bonne fin, mais je veux faire en sorte qu'ils se trouvent en bonne position.
Le sénateur Runciman : Quand vous dites à plus long terme, parlez-vous d'au-delà de cinq ans?
Mme Barrados : Je m'en tiens à une période de cinq ans. Arrivé à un certain âge, on en a vu, des fluctuations. Que se passera-t-il dans cinq ans? Le Canada sera un pays prospère. La population active sera fortement sollicitée. Toutes les prévisions d'ordre démographique font état de pénuries de main-d'œuvre. Il est très important que le gouvernement investisse dans la mise en place des effectifs requis à court terme. La Commission de la fonction publique et ses services seront alors plus nécessaires que jamais pour arriver à bon port au bout de cette période de cinq ans. C'est là que réside le défi.
Le président : Avant le dépôt du budget, vous aviez rédigé votre Rapport sur les plans et les priorités. Vous prévoyiez une réduction annuelle du nombre d'employés de l'ordre de 75 ou de 72. Si j'ai bien compris la réponse que vous avez donnée à la question du sénateur Runciman, ce chiffre augmentera. Est-ce exact?
Mme Barrados : La réduction dont il est question dans le Rapport sur les plans et les priorités est largement attribuable au fait qu'il semblait que la direction du système central de recrutement ne nous reviendrait pas et que nous ne pourrions par conséquent pas réclamer des fonds à cet égard. Il semble maintenant que je financerai le système en question. C'est donc dire que je garderai ces gens, quoiqu'ils seront peut-être un peu moins nombreux.
Toute réduction des coûts de fonctionnement et toute diminution du montant que nous utilisons entraîneraient une réduction de l'effectif. Je ne doute pas que nous puissions y arriver par le processus normal d'attrition.
Le président : Bien. Pouvez-vous nous expliquer le chiffre des services internes, qui constitue une portion importante de votre budget global? Il est d'environ 35 p. 100 et augmente à 37 p. 100.
Mme Barrados : En cherchant à favoriser les gains d'efficacité, j'ai tout placé sous la rubrique de mes services internes. L'achat d'ordinateurs, par exemple, passe exclusivement par les services internes. Je n'autorise pas les différents programmes à acheter leurs propres appareils. Le mobilier relève exclusivement de mon groupe des services ministériels. J'ai également inclus mes services juridiques et les communications. Habituellement, l'un des postes les plus coûteux est celui des services de TI. Il est de l'ordre de 10 à 12 millions de dollars. Nous prenons en charge le site Web des emplois pour tout le gouvernement du Canada. Ces systèmes constituent ma plus grosse dépense.
J'ai fixé des points de repère pour les ressources financières et humaines. Nous sommes en train de faire la même chose pour les communications. J'ai fait le comparatif avec d'autres postes et nous sommes sur la bonne voie.
Le président : Voilà qui permet d'éclaircir un chiffre qui semblerait autrement plutôt important, et peut-être un peu disproportionné par rapport à d'autres ministères.
Mme Barrados : En effet. C'est ainsi que nous avons décidé de procéder.
Le président : Vous avez mentionné que vous étiez en train de concevoir des règles à titre d'autorité détentrice du droit de créer la réglementation en matière d'emploi, de procéder à la délégation du pouvoir à cet égard et d'imposer comment vous voulez qu'agissent ceux qui obtiennent le pouvoir délégué. Puis vous avez indiqué que votre autre pouvoir touche l'employeur et que vous êtes en train de procéder à des consultations à ce sujet.
Par souci de clarté, vous serait-il possible de préciser ce que vous entendez par « employeur »?
Mme Barrados : Nous détenons le pouvoir exécutif de procéder aux nominations. J'ai indiqué plus tôt qu'il s'agissait d'un pouvoir que nous sommes les seuls à détenir en tant qu'organisme parlementaire ne relevant pas d'un ministre. L'employeur — c'est-à-dire le Conseil du Trésor — est responsable de la classification, de la rémunération, des relations de travail, des pensions et des politiques connexes. Les postes les plus importants sont la rémunération, la classification et les relations de travail.
Le président : C'est le Conseil du Trésor?
Mme Barrados : Le dirigeant principal des ressources humaines relève maintenant du Conseil du Trésor.
Le sénateur Finley : Je vous remercie pour votre intéressant exposé. Le nouveau parlementaire que je suis a trouvé la discussion de ce matin passablement captivante.
Mes questions portent sur les rouages mêmes du système de ressourcement de la fonction publique. Je les pose sans observer d'ordre particulier. Vous pourrez répondre dans l'ordre de votre choix.
Pour commencer, pourriez-vous expliquer brièvement au nouveau que je suis le système de ressourcement de la fonction publique? Deuxièmement, vous avez abordé la question de la mise au point du système et des sommes ajoutées au Budget supplémentaire des dépenses l'an dernier, qui prennent fin l'année prochaine. À combien estimez-vous les frais de fonctionnement actuels et dans quelle mesure êtes-vous confiante d'obtenir les fonds nécessaires à l'interne ou auprès de sources gouvernementales internes? Troisièmement, quel est le montant total investi jusqu'ici dans ce système particulier?
Mme Barrados : Le système de ressourcement de la fonction publique est le site Web des emplois. C'est une application qui constitue un moyen de présenter une demande. Le candidat fait toute sa démarche de demande électroniquement. Quand je suis entrée en fonction à la Commission, il y avait un bel appareil électronique à l'aide duquel les gens faisaient imprimer la demande, après quoi le papier était rangé dans des boîtes qui prenaient toute la place.
Le système est maintenant doté de la capacité de suivre électroniquement la totalité du processus de demande d'emploi. La demande se fait électroniquement. La présélection peut se faire électroniquement. Il est possible de retirer les candidats qui ne semblent pas répondre aux critères. Il est possible d'entrer des questions précises qui permettront de faire la présélection des candidats. On peut déterminer si les critères de mérite sont respectés. Tout cela peut se faire électroniquement, et il y a même un lien menant à l'administration de tests.
On peut communiquer avec les candidats. Les candidats peuvent suivre leurs demandes dans le système. Il y a des discussions avec les ministères afin de savoir le genre de personne qu'ils recherchent, le nombre de candidats voulus et les critères importants. On peut sélectionner les candidats et envoyer aux ministères le nombre de candidats désirés, tout ça par voie électronique.
Bien des ministères ont encore tendance à faire imprimer les demandes, mais ça varie. C'est notre prochaine étape. L'ensemble du processus doit être mené le plus possible par voie électronique pour que quelqu'un à la commission sache au moins ce qui se passe dans tel ou tel ministère.
On fonctionne ainsi pour les demandes de l'extérieur, mais pas pour les processus internes. Ça explique en partie ma réticence à adopter entièrement ce système, car il y en a actuellement deux qui fonctionnent en parallèle et qui doivent être intégrés. Nous allons nous y attaquer cette année.
Nous avons fait un bon bout de chemin depuis les dossiers imprimés. Nous allons calculer le montant total des dépenses encourues depuis 2001-2002 pour en arriver là. Même avant mon entrée en fonction, on travaillait à un projet pilote.
Richard Charlebois, vice-président, Direction générale de la gestion ministérielle, Commission de la fonction publique du Canada : À la fin de l'exercice en cours, les dépenses totales s'élèveront à environ 61 millions de dollars.
Mme Barrados : C'est l'argent de la commission. Pendant trois ans, nous avons reçu des fonds du Conseil du Trésor qui devaient être affectés à l'élaboration et à l'exploitation, et qui nous ont aussi servi à modifier le site web sur l'emploi. Comme le financement accordé par le Conseil du Trésor prendra fin le 1er avril 2011, nous devons trouver le moyen de continuer à fonctionner et à élaborer de nouveaux outils. Selon nos estimations, le coût d'exploitation du système pour l'ensemble du gouvernement est d'environ 5 millions de dollars. À ça pourrait venir s'ajouter 1,8 million en développement. La commission consacre 2 à 3 millions de dollars de ses propres fonds à ce projet.
Nous avons rencontré plusieurs sous-ministres. Les sous-ministres veulent ce système et sont prêts à payer pour l'obtenir. Je suis actuellement en pourparlers avec le Conseil du Trésor pour tenter de régler ces questions. Je ne peux pas dire que je reçois un appui unanime, car tout le monde ressent les effets des compressions budgétaires et s'inquiète de voir une partie de son budget alloué à autre chose. Cependant, je peux compter sur l'appui favorable de bon nombre de sous-ministres. Ils veulent qu'on continue à exploiter le système et à le garder centralisé, de sorte qu'ils y aient accès, et ils sont prêts à en assumer les coûts. D'après les chiffres dont nous disposons, nous croyons qu'il en coûterait environ 300 000 $ par an pour un grand ministère. Si les ministères se tournaient vers le secteur privé, ils devraient débourser 1 million. Ils font une bonne affaire. Bien entendu, nous instaurerons aussi une structure de gouvernance pour répondre à leurs exigences. Nos exigences en matière de dotation sont respectées, et celles des ministères également.
Est-ce que je pense que nous pouvons accomplir tout ça? Je suis très optimiste. Les sénateurs qui m'ont déjà entendue lors de mes précédentes visites savent que j'ai tendance à voir le bon côté des choses, mais j'ai reçu un appui favorable des sous-ministres, du Conseil du Trésor et du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines.
Le sénateur Ringuette : Dans la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, actuellement en révision, on parle d'ingérence politique, mais pas de favoritisme bureaucratique. Allez-vous recommander au Conseil du Trésor d'inclure cet aspect dans sa révision de la loi?
Mme Barrados : Je crois que c'est compris dans la notion d'équité.
Le sénateur Ringuette : J'ai une question à propos de la vérification et du problème qui a été soulevé par le sénateur Murray quant à l'embauche de consultants, ce dont faisait mention l'article, et à propos des préoccupations liées aux agences de placement du secteur privé. Qui est responsable de la vérification pour les agences de placement et les consultants, qui s'occupe de vérifier l'optimisation des ressources et les avantages qu'en retirent les contribuables canadiens à long terme? Est-ce votre bureau ou celui de la vérificatrice générale, Mme Fraser?
Mme Barrados : La responsabilité revient d'abord à ceux qui sont chargés de la vérification interne. Tous les sous-ministres, ceux qui dirigent les opérations, ont une part de responsabilité. Bien évidemment, la vérificatrice générale a une vision d'ensemble et peut procéder à la vérification de tout aspect qui lui semble important.
Nous devons assumer notre responsabilité chaque fois que nous décelons des divergences d'avec la loi. Nous étudions la question de l'aide temporaire en tenant compte de la passation de marchés, ce qui peut sembler surprenant de la part de la Commission de la fonction publique, mais je crois que cet aspect a des répercussions sur l'emploi. Si ça s'avère être le cas, nous le ferons.
Le sénateur Downe : Depuis la Deuxième Guerre mondiale, il existe un droit de nomination en priorité pour les anciens combattants dans la fonction publique. En 2005, la Commission de la fonction publique a ajouté des catégories de personnes pouvant se prévaloir du droit de priorité, de sorte que les militaires et les membres de la GRC et de la force de réserve qui sont libérés ou renvoyés pour des raisons médicales sont les premiers à pouvoir présenter leur candidature à un emploi dans la fonction publique pour lequel ils possèdent les qualifications requises.
Je crois comprendre qu'il y a un problème parce que depuis que le pouvoir d'embauche de la Commission de la fonction publique a été délégué aux sous-ministres, très peu de ministères participent à ce programme. Le taux de réussite est d'environ 60 p. 100. Autrement dit, environ 60 p. 100 des gens qui bénéficient d'une priorité trouvent un emploi, d'après les statistiques que j'ai vues. Mais le fait est que nous pourrions accroître considérablement ce taux grâce à une participation accrue des ministères.
Je vais comprendre si vous n'avez pas les statistiques avec vous. Mais si vous pouviez nous les envoyer, elles nous seraient très utiles. À ma connaissance, le ministère des Anciens Combattants et le ministère de la Défense nationale y participent pleinement; d'autres ministères, pas du tout; et d'autres encore, dans une certaine mesure. Je crois que ces gens pourraient trouver un emploi si tous les sous-ministres participaient au programme. Une fois que nous aurons pris connaissance des statistiques, si vous pouvez nous les envoyer, nous aurons peut-être d'autres questions à ce sujet.
Mme Barrados : Nous vous enverrons les statistiques sans faute. Tout le monde doit tenir compte du droit de nomination en priorité; ce n'est pas facultatif. Chaque poste que l'on dote doit être porté à l'attention de la commission, et un numéro d'autorisation doit être donné. De cette façon, on sait que le système sur les priorités a été consulté pour voir s'il contenait le nom d'une personne capable de satisfaire aux exigences de l'emploi et de s'acquitter des fonctions qui s'y rattachent. À l'heure actuelle, nos efforts portent sur la façon dont le système est utilisé, car certaines personnes ont tendance à décider, de façon tout à fait arbitraire, qu'un candidat n'est pas qualifié.
Je vais continuer à faire en sorte que le système sur les priorités soit utilisé de manière intègre. À la commission, on me dit que plusieurs anciens militaires ou membres de la GRC n'ont pas les compétences recherchées pour occuper un emploi dans un autre secteur de la fonction publique.
Le sénateur Murray : Vous avez parlé de votre pouvoir de réglementation, qui vous est conféré par la loi. Les règlements ainsi obtenus se comparent-ils à d'autres règlements? Sont-ils eux aussi considérés comme des textes réglementaires? Est-ce que le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation en est saisi à des fins d'étude?
M. Lemaire : Oui.
Le sénateur Murray : Monsieur le président, vous vous en souvenez sans doute, car vous étiez le porte-parole de l'opposition dans le dossier de la Loi fédérale sur la responsabilité. Quelqu'un doit se rappeler si cette loi prévoit un examen.
Mme Barrados : Oui.
Le sénateur Murray : C'est le cas. À votre avis, est-il indiqué que vous ayez votre mot à dire sur les aspects de la Loi fédérale sur la responsabilité qui se rapportent à la fonction publique et à vos responsabilités? Plus précisément, croyez-vous qu'il serait pertinent que vous vous prononciez sur la question de la période d'admissibilité de cinq ans applicable aux fonctionnaires et au personnel exonéré? Je ne sais pas si je suis d'accord avec vous, mais je crois que c'est un sujet dont nous devrions discuter en profondeur.
Mme Barrados : Il me semble que l'examen quinquennal de la Loi fédérale sur la responsabilité est prévu pour 2012. Mon mandat se termine en 2011. J'aurai des opinions personnelles sur bien des sujets une fois à la retraite; je ne serai plus liée par mes fonctions actuelles.
Après les discussions sur les liens qui existent entre les bureaux des ministres, le personnel exonéré et la fonction publique, si nous avons l'impression qu'il y a un problème pour trouver le genre d'employés que recherchent les ministres et que le tout semble découler des dispositions de la loi, je crois bien que nous n'hésiterons pas à nous prononcer.
Le sénateur Downe : Plus tôt, vous avez dit que le greffier du Conseil privé avait fixé un objectif de 4 000 employés, qui a été atteint. Mais avez-vous précisé que de ce nombre, seulement 2 000 postes ont été dotés à l'issue de votre processus d'embauche?
Mme Barrados : C'était plutôt 1 700.
Le sénateur Downe : Le greffier du Conseil privé et le chef de la fonction publique auraient pu tous les engager par l'entremise de la Commission de la fonction publique, mais ont préféré une autre option?
Mme Barrados : Chaque ministère y est allé de sa façon. Dans certains cas, l'embauche s'est faite sous la forme de ce qu'on appelle l'intégration des étudiants. Il s'agit de personnes qui ont commencé à travailler pour la fonction publique par l'entremise de programmes d'études et qui ont par la suite été intégrées à la fonction publique. Nous avons participé à la mise en place de ce programme.
Le président : Merci de cette précision.
Le temps prévu pour la réunion est écoulé. Au nom du Comité sénatorial permanent des finances nationales, je vous remercie, madame Barrados, monsieur Lemaire et monsieur Charlebois, de votre présence aujourd'hui. Nous sommes choyés d'avoir une fonction publique professionnelle et compétente. Une bonne partie du mérite devrait vous revenir, ainsi qu'à la commission. J'espère que vous transmettrez ce message à vos collègues de la Commission de la fonction publique et leur ferez part de notre gratitude pour leur bon travail.
(La séance est levée.)