Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 3 - Témoignages du 14 avril 2010
OTTAWA, le mercredi 14 avril 2010
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui à 18 h 48 pour étudier le Budget des dépenses déposé au Parlement pour l'exercice se terminant le 31 mars à 2011 (sujet : Programme de développement des collectivités).
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs, je déclare cette séance du Comité sénatorial permanent des finances nationales ouverte. Merci à tous d'être ici.
[Français]
Ce soir nous poursuivons notre étude du Budget principal des dépenses pour l'année financière 2010-2011 dont notre comité a été saisi.
[Traduction]
Ce comité a déjà tenu quatre réunions consacrées à ces budgets, et nous allons continuer à les étudier tout au long de l'exercice.
Lors de notre première réunion, au cours de laquelle nous nous sommes penchés sur le Budget principal des dépenses, le Programme de développement des collectivités a suscité un certain nombre de questions. Il est administré, dans toutes les régions du pays, par des organismes de développement régional et nous sommes ravis d'accueillir un groupe de représentants de ces organismes qui vont nous expliquer comment ils veillent à sa mise en oeuvre dans les diverses régions. Nous avons parmi nous M. Daniel Watson, sous-ministre de Diversification de l'économie de l'Ouest. Merci d'être parmi nous. Nous avons également M. Clair Gartley, vice-président, Innovations commerciales et développement communautaire de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario. Représentant Industrie Canada, le ministère responsable de FedNor, nous avons Mme France Pégeot, sous-ministre adjointe, Opérations régionales et Mme Carmen DeMarco, elle, gestionnaire de programmes, Région Nord-Est de l'Ontario, Réalisation de programmes.
[Français]
Pour Développement économique Canada pour les régions du Québec, Mme Manon Brassard, vice-présidente, Opérations et Mme Rita Tremblay, vice-présidentes, Politiques et planification.
[Traduction]
Pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, nous avons M. Robert Smith, directeur général, Développement communautaire, accompagné de Kent Estabrooks, directeur général, Finances et administration.
J'ai cru comprendre que M. Watson va commencer par nous donner un bref aperçu du programme, après quoi un représentant de chaque organisme prendra la parole, dans l'ordre qui vous convient, pour nous expliquer les particularités du fonctionnement de ce programme dans sa région.
Honorables sénateurs, ces représentants ont été invités pour traiter précisément du Programme de développement des collectivités. Toutefois, si vous avez des questions concernant d'autres aspects du développement régional, n'hésitez pas à les poser. Il se peut que nos hôtes ne soient pas en mesure de répondre directement à de telles questions ce soir, mais ils pourront alors les noter et s'engager à nous fournir une réponse à une date ultérieure. Donc, mesdames et messieurs, si vous n'avez pas la réponse, nous nous satisferons volontiers de votre promesse de nous la communiquer par la suite. Nous essayons de vous faciliter les choses. J'espère que vous vous en apercevrez.
J'invite maintenant M. Watson à nous faire part de ses commentaires préliminaires.
[Français]
Daniel Watson, sous-ministre, Diversification de l'économie de l'Ouest Canada : Monsieur le président, au nom de mes collègues des diverses agences de Développement régional et d'Industrie Canada, je vous remercie de me donner l'occasion de vous présenter un bref aperçu des programmes de développement des collectivités.
[Traduction]
Le Programme de développement des collectivités puise son efficacité dans sa flexibilité et sa capacité à être adapté aux situations particulières de chaque région, situations qui évoluent avec le temps. Nous mesurons sa réussite en évaluant sa capacité à cibler les ressources de manière à pouvoir répondre efficacement aux besoins changeants des personnes qu'il dessert. Mes collègues traiteront plus en détail de leurs approches respectives à la mise en oeuvre du programme dans les régions du pays qu'ils desservent, et je vais m'en tenir, pour moi, aux caractéristiques générales du programme. Dans la plupart des régions du pays, celui-ci est mis en oeuvre par des organismes de développement régional qui y sont implantés.
Depuis son lancement en 1986, le Programme de développement des collectivités a élargi sa portée : en plus de se concentrer sur l'adaptation de la main-d'oeuvre dans les régions touchées, par un chômage chronique et très élevé, il veille au développement économique dans toutes les régions non métropolitaines du pays.
[Français]
Bien que la croissance, la stabilité économique et la création d'emplois soient encore des objectifs du programme, la diversification et la compétitivité des économies rurales locales ainsi que la viabilité économique des collectivités en demeurent aussi des priorités.
[Traduction]
Les Sociétés d'aide au développement des collectivités sont des organisations sans but lucratif et locales de développement économique qui sont installées dans des régions non métropolitaines et qui sont dirigées par des conseils d'administration composés de bénévoles soutenus par un personnel professionnel. A l'échelle nationale, plus de 3 500 bénévoles siègent sur des conseils d'administration de SADC, qui comptent par ailleurs environ 1 500 employés. Il est rare qu'il y ait deux fois plus de bénévoles travaillant au sein d'une organisation que de personnel rémunéré, mais c'est notre cas.
Le Canada compte 27 SADC locales réparties dans l'ensemble du pays et reliées entre elles par un réseau national d'associations de SADC composé d'antennes provinciales et régionales. Il faut y ajouter 10 sociétés d'aide au développement des collectivités au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest qui sont administrées par les gouvernements territoriaux. Les SADC offrent divers services, dont une planification et un développement économique stratégiques au niveau communautaire, des services aux entreprises, l'accès au financement et un soutien pour les projets communautaires.
[Français]
J'aimerais attirer votre attention sur un changement important et positif apporté au budget de 2010. Depuis près de 25 ans, une part importante du financement du PDC n'était approuvée que de façon temporaire et les SADC devaient espérer son renouvellement tous les deux ou trois ans, parfois cinq ans, ce qui suscitait beaucoup d'incertitude.
[Traduction]
Les mesures proposées dans le Budget de 2010 mettent fin à cette approche temporaire au financement. Elles proposent de rendre permanent le financement du développement des collectivités, sous réserve du respect des exigences usuelles de gestion et de responsabilisation qui s'appliquent à tous les programmes gouvernementaux.
Cela représente une étape importante en vue de réduire l'incertitude et de promouvoir la planification à plus long terme. Cela favorise aussi une approche plus stratégique. Il est en effet difficile de procéder au type de planification stratégique à long terme qui vous paraît nécessaire lorsque les fonds dont vous disposez seront épuisés d'ici trois, quatre ou cinq ans, alors que cela devient possible lorsque ce financement est assuré.
Ce financement s'inscrit dans le prolongement de la hausse de 55 millions de dollars sur cinq ans qui a été approuvée dans le budget de 2005. De plus, certains organismes de développement régional parviennent à accroître l'aide versée aux SADC à même les budgets existants des ministères.
[Français]
D'après de récentes évaluations du Programme de développement des collectivités, ce dernier soutient des projets qui contribuent au développement économique de régions rurales du Canada et qui constituent la seule source de financement pour les petites et moyennes entreprises des régions rurales.
[Traduction]
Au cours des 11 dernières années, les SADC ont réalisé 60 000 investissements totalisant plus de 2,3 milliards de dollars dans des PME qui ont de la difficulté à avoir accès aux sources traditionnelles de capital. Un montant additionnel de 4,3 milliards de dollars, provenant principalement du secteur privé, a permis de créer ou de conserver quelque 260 000 emplois à temps plein.
[Français]
Suite à ces commentaires d'ordre général, je cède maintenant la parole à Mme France Pégeot, ma collègue à Industrie Canada.
[Traduction]
France Pégeot, sous-ministre adjointe, Opérations régionales, Industrie Canada : Bonsoir, mesdames et messieurs. Je vous remercie de me permettre de vous entretenir de la mise en oeuvre du Programme de développement des collectivités dans le Nord de l'Ontario. FedNor est un programme qui relève d'Industrie Canada. Si notre mandat porte maintenant essentiellement sur le Nord de l'Ontario, nous étions responsables de la mise en oeuvre du Programme de développement des collectivités dans l'ensemble de l'Ontario jusqu'à la création de FedDev Ontario, l'organisme s'occupant du Sud de l'Ontario qui a été créé en août. Je tenais à vous le préciser pour bien situer le contexte.
Je vais maintenant m'intéresser au Nord de l'Ontario, une vaste région approchant les 803 000 kilomètres carrés et représentant 87 p. 100 de la superficie de la province dans laquelle on ne retrouve qu'environ 6 p. 100 de sa population totale. C'est une région riche en minéraux, en forêts, en lacs, et en vie faunique. C'est pourquoi son économie est étroitement corrélée aux variations cycliques usuelles des secteurs des ressources naturelles et du tourisme. Dans le Nord, Industrie Canada met en oeuvre le Programme de développement des collectivités pour aider celles-ci à contrer les freins à la stabilité et au développement de leurs économies, aussi bien à court qu'à long terme.
Le Programme de développement des collectivités est la pierre angulaire de l'approche utilisée par FedNor pour aider au développement économique des petites entreprises et des collectivités dans toute la région. Avec un budget annuel approchant les neuf millions de dollars, FedNor soutient 24 sociétés d'aide au développement des collectivités, les SADC, implantées dans tout le Nord de l'Ontario.
Certaines régions du Nord ont été désignées bilingues et bénéficient de produits et de services offerts par 12 SADC dans les deux langues officielles.
[Français]
Ces organismes travaillent directement avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire afin de répondre à leurs besoins en développement économique.
Parmi les 24 SADC, qui desservent le Nord, deux se concentrent exclusivement sur l'aide aux collectivités entrepreneurs et entreprises autochtones.
[Traduction]
Outre l'aide financière que nous apportons à chacune des SADC, FedNor participe également au fonctionnement d'une association provinciale regroupant ces sociétés et de deux réseaux régionaux de développement des collectivités. Ces organismes, constitués au niveau régional, contribuent à faciliter l'échange des pratiques exemplaires ainsi que la prestation de services de perfectionnement professionnel, de formation, de marketing et de promotion. Ce travail d'équipe au niveau régional des SADC a également jeté les bases de la constitution de fonds d'investissement communs destinés à appuyer des projets de développement économique plus importants.
Ces fonds d'investissement communs qui ont été mis sur pied dans le Nord-Est et dans le Nord-Ouest de la province fonctionnent de façon indépendante et permettent aux SADC qui en sont membres d'offrir des prêts pouvant atteindre 500 000 $ grâce à des modalités novatrices de partage des coûts et des risques. Au printemps dernier, le gouvernement a lancé un plan de stimulation du développement des collectivités dans le Nord de l'Ontario pour tirer tout le parti possible des compétences des SADC afin de permettre aux petites entreprises de se développer et de créer des emplois, et pour aider nos collectivités à faire face aux conséquences du ralentissement économique mondial.
L'une des principales caractéristiques de ce plan était de porter le plafond des prêts des SADC de 150 000 à 250 000 $. Cette mesure, qui s'applique jusqu'à mars 2011, confère une plus grande marge de manoeuvre financière aux SADC. Ce plan permet également d'augmenter de façon temporaire le financement opérationnel du développement des collectivités afin de permettre une hausse du volume des prêts et d'élaborer des partenariats améliorés avec la Banque de développement du Canada, les banques à charte et les autres formes de coopératives de crédit.
[Français]
Entre 2006 et 2010, les SADC du nord de l'Ontario ont investi plus de 83 millions de dollars dans plus de 1 800 entreprises de cette région. Ce soutien a permis de récolter 112 millions de dollars supplémentaires en investissements provenant de différentes autres sources. En conséquence, nous estimons que 5 442 emplois ont été créés ou maintenus et des milliers d'entreprises ont été lancées ou ont prit de l'expansion.
[Traduction]
S'ajoute à cela que les évaluations les plus récentes du Programme de développement des collectivités en Ontario sont parvenues à la conclusion que, dans l'ensemble, ce programme est pertinent, efficace et rentable. Nous sommes d'avis que ces résultats montrent que ce programme et nos partenariats avec les SADC contribuent à l'instauration d'une économie régionale dans laquelle les entreprises peuvent croître et les gens prospérer.
Le président : Je vous remercie. Société d'aide au développement des collectivités, ou SADC, est le nom est donné aux divers organismes de développement des collectivités?
Mme Pégeot : Oui, nous les appelons les SADC. L'argent venant du programme est réparti entre ces diverses sociétés d'aide au développement des collectivités. Ce sont elles qui mettent en oeuvre le programme.
Le président : Je vous remercie. Il y a peut-être une chose que nous pourrions préciser avant de donner la parole à la personne suivante. Est-ce que chacune des SADC, dans toutes les régions, accorde des subventions, des contributions ou des prêts?
Mme Pégeot : Elles consentent essentiellement des prêts.
Robert K. Smith, directeur général, Développement des collectivités, Agence de promotion économique du Canada atlantique : Au risque de compliquer les choses, dans le Canada atlantique, nous les appelons les corporations au bénéfice du développement communautaire, les CBDIC. Je reviendrai plus en détail sur cet aspect des choses par la suite.
Le président : Je vous remercie de nous l'avoir précisé.
Clair Gartley, vice-président, Innovations commerciales et développement communautaire, Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario : Merci et bonsoir, honorables sénateurs. Je tiens à vous remercier de m'offrir la possibilité de vous entretenir de FedDev Ontario ce soir.
Le gouvernement a créé l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, appelée couramment FedDev Ontario, pour venir en aide à cette région aux prises avec le ralentissement économique attribuable à la crise économique mondiale et à la transformation structurale qui se poursuit dans le secteur manufacturier. Lancée le 13 août 2009, FedDev Ontario est passée sans tarder à l'action en reprenant à son compte des programmes existants et en en offrant de nouveaux, aussi bien à vocation communautaire que portant sur les infrastructures, visant à stimuler l'innovation ou destinés au milieu des affaires du Sud de l'Ontario. Le Sud ontarien est en train de se relever à la suite de la récession, mais la région a encore de nombreux défis à surmonter, le temps que ses industries et collectivités trouvent de nouveaux moyens d'assurer leur croissance et se transforment pour tirer avantage des nouvelles occasions.
FedDev Ontario vise à favoriser une telle croissance, de même que la transformation et la diversification économiques de la région. Il y parvient efficacement grâce à une nouvelle gamme diversifiée d'initiatives et de programmes ciblés, conçus de façon stratégique pour stimuler le développement économique. Comment y parvient-il? En travaillant en partenariat avec les administrations publiques, les entreprises et les organisations communautaires locales pour stimuler l'économie du Sud de l'Ontario, afin d'en accroître la force, le dynamisme et la vitalité au cours des années à venir, et en encourageant les idées novatrices, la commercialisation de la recherche et les investissements dans la fabrication de pointe.
Lors de la mise sur pied de l'agence, la responsabilité de plusieurs programmes de subventions et de contributions en place a été transférée d'Industrie Canada à FedDev Ontario. Mentionnons entre autres la responsabilité du Programme de développement des collectivités dans la région. Celui-ci apporte son appui aux activités de trente-sept Sociétés d'aide au développement des collectivités, ou SADC, du Sud de l'Ontario, dont 15 dans l'Est ontarien et 22 dans le Sud de la province
FedDev travaille en étroite collaboration avec les SADC locales pour intégrer les activités et les outils qui s'harmonisent avec leurs objectifs fondamentaux et qui contribuent à assurer la bonne marche des programmes qui tirent le meilleur parti des occasions à saisir dans les collectivités, de même que de leur potentiel économique. L'intention consiste à assurer l'intégration de tous nos efforts économiques dans la région, entre autres à les intégrer à l'important travail accompli par chaque collectivité pour favoriser son propre développement économique. Pour leur part, les SADC mettent au point des stratégies locales de développement économique. Celles-ci visent à offrir des services-conseils aux petites entreprises, à appuyer les projets communautaires et à aider les entreprises à avoir accès à un financement très comparable à celui disponible dans les autres régions. Ce programme vise avant tout à permettre aux propriétaires de petites entreprises implantées dans des collectivités plus petites et plus rurales, qui ont souvent du mal à obtenir un financement auprès des organismes prêteurs traditionnels, d'accéder à des capitaux.
Nos intervenants nous ont affirmé clairement et à maintes reprises que la difficulté d'accès aux sources traditionnelles de financement demeure un problème crucial pour les petites entreprises du Sud de l'Ontario. En aidant à corriger cette situation, le programme appuie les activités prioritaires du gouvernement visant à créer des emplois, à stimuler la croissance et à maintenir l'avantage concurrentiel du Canada.
Au cours des cinq dernières années, les SADC du Sud de l'Ontario ont investi au-delà de 139 millions de dollars dans plus de 2 600 entreprises ontariennes. Cela leur a permis d'obtenir des fonds additionnels d'environ 260 millions de dollars à même d'autres sources et de créer et de conserver 17 700 emplois.
Nous mettons tout en oeuvre afin que les SADC et le Programme de développement des collectivités fassent partie intégrante des stratégies et des efforts de développement économique communautaire de FedDev pour le Sud de l'Ontario.
Je vous remercie de m'avoir permis de vous entretenir ce soir de ces questions.
Le président : Je vous remercie. Toutes mes félicitations pour vous être mis au travail aussi rapidement. La situation économique de l'époque ne vous a guère laissé le choix.
[Français]
Manon Brassard, vice-présidente, Opérations, Développement économique Canada pour les régions du Québec : Monsieur le président, il me fait plaisir, en tant que vice-présidente des opérations de l'Agence de développement économique Canada pour les régions du Québec, de vous entretenir sur la gestion du Programme de développement des collectivités au Québec (PDC).
Au Québec, le DEC assure la gestion du PDC par l'entremise, en particulier, des Sociétés d'aide au développement des collectivités (SADC). Les SADC sont connues en anglais sous l'acronyme CFDC. Nous le faisons aussi avec les Centres d'aide aux entreprises (CAE), des Corporations de développement économique communautaire (CEDEC) et le réseau des SADC.
Les 57 Sociétés d'aide au développement des collectivités (SADC) contribuent au développement des collectivités qu'elles desservent par l'animation, la concertation et la création d'emplois et d'entreprises. En 2009, elles ont fait quelque 1 005 prêts à des entreprises, pour une valeur totale de près de 60 millions de dollars.
[Traduction]
Le Réseau a pour mission le réseautage et la formation des SADC et des CAE au Québec. Il y regroupe 1 350 bénévoles et 400 professionnels. Chaque année, plus de 9 300 entreprises et organismes bénéficient des services d'une SADC ou d'un CAE.
[Français]
Les SADC se sont dotées d'un outil financier, le Fonds commun des SADC qui a pour objectif de veiller à la circulation des liquidités du Fonds d'investissement des SADC entre les membres et de contribuer à rendre disponible du capital de risque, notamment par la mise sur pied, avec l'agence, d'initiatives, comme le Fonds de démarrage et de relève d'entreprises et le Fonds de soutien aux entreprises.
Le Fonds commun des SADC gère des actifs de plus de 41 millions de dollars qu'il met entre autres à la disposition, sous forme de prêts, des SADC et des CAE qui sont membres.
[Traduction]
Les 10 centres d'aide aux entreprises, les CAE, sont situés en zone périurbaine et ont pour mission de stimuler les possibilités d'emplois en contribuant à la création ou à l'expansion de petites entreprises locales. Les principaux mandats des CAE sont d'offrir aux PME du financement ainsi que de l'aide technique aux entrepreneurs.
[Français]
Les 14 Corporations de développement économique communautaires, nos CDEC sont situées dans des zones défavorisées des milieux urbains. Les CDEC soutiennent des projets de développement économique communautaires et durables. Ils contribuent à améliorer la qualité de vie des citoyens qui vivent dans des quartiers en revitalisation. Développement économique Canada appuie 14 CDEC situées dans les milieux défavorisés : 11 à Montréal, une à Sherbrooke, une à Trois-Rivières et une autre à Québec.
[Traduction]
Chaque année, les 14 SADC réalisent en moyenne 340 activités d'animation et de sensibilisation dans leurs milieux. Par l'entremise de tout ce réseau de collaborateurs, Développement économique Canada assure aux collectivités du Québec un accès reconnu à des services gouvernementaux dans la collectivité.
Je vous remercie de votre attention et suis prête à répondre à vos questions.
Le président : Je vous remercie. J'ai l'impression que, dans certains cas, vous avez utilisé les mêmes acronymes en français. J'ai essayé de vous suivre pour m'assurer que c'est bien ce que vous avez fait, mais j'ai l'impression que vous parlez d'autres entités. Votre organisation me paraît un peu différente.
Mme Brassard : Nous sommes un peu différents. Nous avons 57 SADC. Ce sont elles qui ressemblent le plus à celles dont mon collègue a parlé. Nous avons 10 CAE qui s'occupent d'un volet plus restreint du mandat des SADC. Celles-ci réalisent une partie du travail, mais essentiellement dans les régions urbaines. Le programme était structuré de cette façon quand nous en avons hérité au moment de son transfert. Il y a des raisons historiques à cette situation, mais le mandat est, pour l'essentiel, le même que celui des organisations qui avaient, quand nous les avons accueillies, une structure et des modalités de travail légèrement différentes, et nous avons conservé les choses en l'état.
Le président : Qui fixe les montants attribués à chacune de ces diverses organisations?
Mme Brassard : Nous avons conclu des contrats avec elles et cela dépend de leur mandat, ainsi que des produits et des services qu'elles offrirent.
Le président : Vous procédez à cette répartition au niveau de la région du Québec?
Mme Brassard : Oui, c'est cela.
M. Smith : Je suis ravi d'avoir l'occasion de me présenter devant vous ce soir pour vous parler des objectifs stratégiques et des retombées économiques du Programme de développement des collectivités dans le Canada atlantique. Notre ministère fédéral a été créé en 1987 pour travailler de concert avec les organismes des secteurs public et privé afin d'aider à bâtir une économie plus novatrice, productive et compétitive dans notre région.
Notre réseau de développement économique se distingue en incluant 41 entités que nous n'appelons pas des SADC mais des CIBIC, soit des corporations au bénéfice du développement communautaire du Canada atlantique. Je vous dirai plus précisément pourquoi il en est ainsi dans un instant. Ces CIBIC, avec l'aide financière du gouvernement du Canada par l'entremise de l'APECA, offrent des prêts, de la formation et des services de counselling aux propriétaires d'entreprises du Canada atlantique.
Entre 2004-2005 et 2009-2010, l'APECA a investi au total 114,2 millions de dollars dans les CIBIC. Le Programme de développement des collectivités comptait pour 74,3 millions de dollars, ou près des deux tiers de ce montant. L'APECA fournit d'autres formes d'aide aux CIBIC, principalement dans le cadre du Programme de développement des entreprises, pour des projets précis comme le programme de capital d'appoint qui aide les jeunes entrepreneurs à obtenir des prêts, de la formation et du counselling.
Au cours de cette même période de six ans, qui a pris fin en mars 2010, les dépenses dans le cadre du Programme de développement des collectivités ont atteint leurs plus hauts niveaux depuis la création du programme, alors que la contribution annuelle du gouvernement aux CIBIC du Canada atlantique s'élevait en moyenne à 12,4 millions de dollars. Dans le Budget de 2010, cette contribution annuelle a été portée à 12,6 millions de dollars en moyenne pour les exercices à venir.
Mes collègues ont également expliqué que le financement du Programme de développement des collectivités appuie trois composantes clés du développement des entreprises : fournir un accès aux capitaux, aux services de counselling et à la planification stratégique communautaire. La mise en oeuvre du programme est particulière au Canada atlantique en ce sens que les CIBIC se servent du financement du Programme de développement des collectivités uniquement pour offrir des prêts et des services de counselling aux petites entreprises. La fonction de planification stratégique communautaire relève des 53 organismes de développement économique régional, les ODER, du Canada atlantique, des organismes sans but lucratif qui sont financés séparément au rythme d'environ neuf millions de dollars par année dans le cadre du Programme de développement des entreprises de l'APECA.
Le Programme de développement des collectivités aide à combler l'écart qu'on associe souvent au financement dans les régions rurales en prévoyant un accès aux capitaux nécessaires pour la mise sur pied et l'agrandissement d'entreprises. Depuis 1995, soit pendant les 15 ans pendant lesquels les CIBIC ont collaboré avec l'APECA, ils ont accordé plus de 22 000 prêts à des propriétaires d'entreprises au Canada atlantique grâce au soutien financier de ce programme. Une évaluation du programme couvrant une période de cinq ans allant de 2003 à 2008 a révélé que les CIBIC aident des entreprises qui ne seraient pas en mesure autrement de démarrer ou de prendre de l'expansion.
Cette évaluation a confirmé l'importance du programme pour la croissance et la force de l'économie du Canada atlantique. Elle a permis d'établir que les prêts appuyés dans le cadre du Programme de développement des collectivités ont mené à la création de plus de 5 400 emplois permanents au Canada atlantique et à la préservation de 10 000 autres emplois. D'après l'évaluation, chaque dollar investi dans des entreprises dans le cadre du Programme de développement des collectivités a donné lieu à une augmentation de 2,35 $ du PIB du Canada atlantique.
Il importe de souligner que l'APECA travaille en étroite collaboration avec l'association panatlantique et les quatre associations provinciales des CIBIC à la réalisation des objectifs du Programme de développement des collectivités. L'agence aide également les CIBIC à entreprendre des activités particulières à des projets des PME, notamment au chapitre de la formation, du marketing et de la technologie de l'information. L'APECA a aussi fait preuve d'innovation en appuyant, en 1991, la création du Fonds d'investissement du Canada atlantique dans les entreprises locales, qui permet de mettre en commun les fonds disponibles des CIBIC, comme c'est l cas au Québec.
Le Programme de développement des collectivités accomplit sa mission au Canada atlantique, en aidant les propriétaires d'entreprises à satisfaire leurs besoins économiques et à saisir les occasions de croissance. Le Canada atlantique demeure la région la plus rurale du pays, et ce programme fait partie intégrante de l'approche de l'APECA à l'égard du développement des collectivités rurales.
Nous sommes ravis d'avoir eu l'occasion de nous adresser à vous aujourd'hui et nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.
Le président : Merci beaucoup, monsieur Smith.
M. Watson : Je vais vous parler brièvement des spécificités du programme dans l'Ouest.
[Français]
L'Ouest canadien est une région marquée de plusieurs collectivités rurales. Les SADC sont un élément important dans la possibilité d'appuyer ces collectivités rurales.
[Traduction]
On compte actuellement dans l'Ouest du Canada 90 organisations de développement des collectivités qui reçoivent l'appui de Diversification de l'économie de l'Ouest, DEO, soit 16 au Manitoba, 13 en Saskatchewan, 27 en Alberta et 34 en Colombie-Britannique. Ces organisations de développement des collectivités de l'Ouest du pays desservent des populations plus faibles, mais aussi des territoires dont la superficie est souvent plus étendue étant donné la densité de la population et la géographie de la région.
Actuellement, DEO verse chaque année un total de 28,5 millions de dollars à ces 90 organisations de développement des collectivités et aux quatre associations. Il y a au sein de chaque province des associations qui les regroupent pour leur permettre de conjuguer leurs efforts sur diverses questions. En 2010-2011, le niveau de financement a été le même que l'an dernier, soit 28,5 millions. Le financement est donc stable et je suis ravi de préciser que chacune des 90 organisations que nous finançons a reçu des offres de financement fermes pour leur garantir que le niveau de financement dont elles disposeront sera le même cette année que l'an dernier.
[Français]
Il est important de noter qu'en 2010-2011, les 28, 5 millions de dollars représentent plus de 22 p. 100 du budget annuel du ministère. C'est donc une large proportion de nos dépenses globales.
[Traduction]
Depuis le lancement du programme, outre les fonds destinés à assurer en permanence leur fonctionnement, le gouvernement fédéral a versé environ 170 millions de dollars aux SADC de l'Ouest pour leur permettre de réaliser des investissements. Avec le temps, ce montant a été porté à un total de 247 millions de dollars, soit juste un peu moins d'un quart de milliard de dollars, grâce à des investissements rentables.
DEO a également versé un montant additionnel de 15,5 millions de dollars dans les fonds d'investissement communs pour permettre à ces organisations de collaborer entre elles pour se consentir les unes les autres des prêts en fonctionnant pratiquement comme un syndicat.
[Français]
Afin de relever les défis en matière de prestation de services que constitue la vaste région de l'Ouest, le ministère a aussi participé à l'installation de la technologie de la vidéoconférence dans les bureaux de ces organismes afin de permettre aux membres de partager les ressources, d'organiser les séminaires et de tenir des réunions à distance.
[Traduction]
J'ajouterais, au sujet de cette technologie de la vidéoconférence, qu'elle résout une difficulté à laquelle se heurtent tous les organismes, et c'est certainement notre cas dans l'Ouest du Canada, tenant au fait qu'il s'avère souvent très difficile, et pas pour des questions d'argent, de communiquer concrètement avec d'autres personnes qui peuvent se trouver à des centaines de milles. Cette technologie permet donc d'échanger beaucoup plus facilement des histoires de réussite et de communiquer les leçons des expériences afin de pouvoir les appliquer dans tout l'Ouest, et même dans l'ensemble du pays quand cela s'avère possible.
[Français]
DEO s'efforce en permanence de trouver des moyens d'améliorer ses résultats afin de répondre aux besoins et aux situations en constante évolution de l'Ouest canadien et d'aligner ses activités sur les priorités du gouvernement.
[Traduction]
À cet effet, la ministre d'État Yelich a rencontré plus tôt cette année tous les responsables de SADC de l'Ouest pour discuter avec eux du rôle qu'ils joueront à l'avenir et des meilleures façons pour eux de contribuer aux priorités du gouvernement. Ce qu'on nous a dit au sujet de ces réunions est que les gens tiennent à s'assurer qu'elles restent pertinentes, qu'elles permettent de continuer à faire face à l'évolution des besoins de leurs collectivités et des personnes que les diverses organisations s'efforcent de soutenir.
Conformément au Budget de 2010, il est clair que les organisations recevant un financement fédéral doivent pouvoir montrer que les fonds qui leur sont accordés sont investis à bon escient pour servir les priorités du gouvernement et pour obtenir les résultats attendus à l'intention des Canadiens. Nous sommes convaincus que les possibilités offertes par la disparition des incertitudes sur le financement à venir permettront d'avoir des discussions beaucoup plus efficaces dans ce domaine à l'avenir.
[Français]
Au cours de la nouvelle année, DEO travaillera en collaboration avec les SADC afin d'obtenir leur opinion quant à la meilleure façon d'atteindre les objectifs et de mieux répondre aux besoins des Canadiens et des Canadiennes.
[Traduction]
En conclusion, je tiens à vous remercier de m'avoir donné l'occasion de vous entretenir de ces questions et de vous assurer que, pour l'exercice qui s'en vient, les ententes de financement sont en place, ou elles sont pour le moins en cours de négociation. Les chiffres ne laissent pas planer le doute. Ils seront les mêmes que l'an dernier, ce qui constitue une bonne nouvelle pour toutes les parties concernées.
Le président : Je vous remercie, monsieur Watson. Vous avez précisé à plusieurs occasions que le financement qui apparaît dans le budget est maintenant garanti pour l'avenir. Pouvons-nous nous attendre à trouver le financement dont vous disposerez pour l'année dans le Budget principal des dépenses ou dans la Loi d'exécution du budget?
M. Watson : Il ne figure pas dans le Budget principal des dépenses, parce que celui-ci a été préparé avant que le discours du budget ne soit prononcé, mais si vous consultez ce discours du budget, vous le trouverez là. Quelqu'un peut peut-être me préciser à quelle page.
Le président : Si je ne me trompe, le budget n'a pas de valeur législative?
M. Watson : Non, il n'en a pas, mais le chiffre apparaîtra par la suite dans le Budget supplémentaire des dépenses.
Le président : Nous nous attendons à le recevoir d'ici peu.
M. Watson : C'est la proposition qui figure dans le budget. Nous verrons ce que le Parlement en dira.
Le président : Nous le verrons si nous nous penchons maintenant sur le Budget principal des dépenses?
M. Watson : Non, vous ne le verrez pas là.
Le président : Nous y verrons certaines affectations demandées sur lesquelles les parlementaires sont invités à voter.
M. Watson : C'est exact.
Le président : Nous verrons, en plus, davantage de détails dans le Budget supplémentaire des dépenses (A).
M. Watson : C'est exact. Si ces montants devaient être approuvés à la même époque l'année prochaine, et si nous avions à nouveau cette discussion, vous pourriez vous attendre à ce que les montants y figurant fassent état de cette augmentation dans le Budget principal de dépenses de l'année suivante.
Le président : C'est ainsi que le système devrait fonctionner.
M. Watson : C'est ainsi qu'il devrait fonctionner.
Le président : Je vous remercie. Tout le monde a-t-il eu la chance de parler? Cela fut très utile et nous vous en remercions.
Nous allons maintenant passer aux questions précises des sénateurs et en discuter librement. S'il s'agit d'une question de nature générale et que plusieurs d'entre vous souhaitent y répondre, indiquez-le-moi pour que je puisse vous donner la parole à tour de rôle pour répondre. Il y a passablement de gens qui peuvent désirer participer au débat, et je vous serai donc reconnaissant de répondre de façon aussi succincte que possible.
Le sénateur Ringuette : J'essaie de trouver exactement où dans le discours du budget apparaissent les fonds dont nos témoins ont parlé. Est-ce à la page 133?
M. Watson : J'ai ici le chapitre 3.3, mais, malheureusement, les pages ne sont pas numérotées. Un petit paragraphe indique 11 millions de dollars par année, en financement permanent, pour le Programme de développement des collectivités, qui soutient le développement économique local dans les régions rurales du Canada. C'est sous le titre « Renouvellement de programmes ».
M. Smith : Cela commence à la page 84 du document.
Le sénateur Ringuette : Ces chiffres n'apparaissent pas dans le tableau 3.3.1 du financement des divers organismes de développement économique. Commençons par les chiffres du budget pour les postes que nous étudions aujourd'hui.
Pour l'APECA, pour le Canada atlantique, on enregistre une réduction par rapport à 2009-2010 de presque deux millions de dollars. Au Québec, il y a une augmentation de 300 000 $. Diversification de l'économie de l'Ouest passe d'un montant égal à zéro l'an dernier à 23 653 000 $. Le Sud de l'Ontario passe de zéro l'an dernier à 9 571 000 $. Le Nord de l'Ontario passe de 21 millions à 8 488 000 $.
Je vais commencer par l'Ontario. Si je me penche sur les chiffres de l'an dernier et de l'année en cours, il me semble que l'affectation au Nord de l'Ontario a été partagée en deux entre le Nord et le Sud de l'Ontario. Vous volez Paul pour donner à Pierre. De plus, ces deux organismes disposeront d'environ trois millions de dollars de moins dans l'année en cours.
Pourquoi volons-nous Paul pour donner à Pierre? Nous volons quelqu'un pour donner à un autre.
[Français]
En d'autres mots, c'est qu'on retire des sommes d'argent qui étaient budgétisées l'année dernière pour FedNor et on les redistribue entre FedNor et la nouvelle agence pour le Sud de l'Ontario.
Mme Pégeot : Ce qui s'est passé, c'est lorsque l'agence pour le sud de l'Ontario a été créée, le territoire ontarien, couvert par l'ensemble des SADC, a été divisé en deux, donc avant le budget pour l'ensemble des SADC ou pour l'ensemble du Programme de développement des communautés était avec FedNor. Alors il y a une partie du budget qui est restée avec FedNor pour couvrir le territoire du Nord de l'Ontario, et le territoire du Sud de l'Ontario, qui était maintenant avec FedDev Ontario, le montant associé à cela a été redonné. On n'a donc pas volé l'un pour l'autre, si vous me le permettez, mais on a divisé le montant en fonction du territoire couvert.
Le sénateur Ringuette : Oui, mais il n'y avait pas d'agence de développement économique pour le Sud de l'Ontario?
Mme Pégeot : Non, c'était FedNor qui s'occupait de l'ensemble du territoire ontarien.
Le sénateur Ringuette : J'étais sous l'impression, depuis maintes années qu'on siège à ce comité, qu'on regarde les budgets et les estimés, que les sommes souscrites pour développer le Nord ontarien étaient investies pour le Nord ontarien. Mais là vous êtes en train de me dire que durant tout ce temps, il y avait des sommes... Donc cela fait encore plus longtemps que cette année qu'on vole à l'un pour donner à l'autre?
Mme Pégeot : Pour ce qui est du programme de Développement des communautés, c'était le seul programme, je pense, qui était vraiment pour l'ensemble du territoire ontarien. Par exemple, on avait des sommes d'argent à FedNor avec le Programme de développement du Nord de l'Ontario, qui était vraiment seulement pour le Nord de l'Ontario. Mais quand le budget a été alloué pour le Programme de développement des collectivités, c'était délibérément pour tout le territoire ontarien, jamais pour le Nord de l'Ontario uniquement.
Le sénateur Ringuette : Exactement. Il faut vraiment clarifier la situation. S'il y avait des sommes qui étaient prises de FedNor pour développer des régions du Sud de l'Ontario...
Mme Pégeot : Non, non.
Le sénateur Ringuette : Pourquoi le programme existait dans le Sud de l'Ontario?
Mme Pégeot : Parce que c'est un programme national, qui est donné pour l'ensemble du pays. Alors parce que ce programme était national, il devrait couvrir l'ensemble du territoire ontarien. C'est le seul programme qui était administré par FedNor pour l'ensemble du territoire ontarien.
Le sénateur Ringuette : D'accord, comparativement à d'autres programmes qui sont uniquement...
Mme Pégeot : Pour le Nord.
Le sénateur Ringuette : Dans l'ensemble des programmes qu'on avait identifiés pour le développement du Nord, est-ce que c'est le seul programme?
Mme Pégeot : Oui.
[Traduction]
Carmen DeMarco, gestionnaire de programmes, Région Nord-Est de l'Ontario, Réalisation de programmes, Industrie Canada : Pendant une brève période, nous avons également mis en oeuvre le Programme de développement de l'Est de l'Ontario dans les régions rurales de l'est de la province, parce que ce programme était effectivement mis en oeuvre par les sociétés de développement des collectivités de l'Est de l'Ontario, mais les fonds étaient destinés uniquement à l'Est de l'Ontario. Les fonds restaient tout à fait distincts. Ceux destinés au Nord de l'Ontario étaient dépensés uniquement dans le Nord de l'Ontario, mais le Programme développement des collectivités, comme on vient de le préciser, est un programme national.
Pour bien situer les choses, le programme était administré au départ par Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Lorsqu'il fut transféré à Industrie Canada, et aux organismes régionaux, il n'y avait pas à l'époque d'organisation régionale dans le Sud de l'Ontario. C'est pourquoi FedNor a assumé la mise en oeuvre du Programme de développement des collectivités dans le Sud de la province. Nous avons donc mis en oeuvre le programme dans le Sud, mais les fonds qui y étaient consacrés étaient réservés au Sud de l'Ontario.
Le sénateur Ringuette : Peu importe. Les chiffres que nous voyons révèlent que l'enveloppe budgétaire pour l'exercice à venir est inférieure de plus de trois millions de dollars. Pour le Canada atlantique, nous passons de 13 à 10,9 millions de dollars. Nous perdons là un autre deux millions de dollars.
M. Smith : Comme M. Watson l'a expliqué, les chiffres dont vous parlez sont ceux d'avant le budget. Si vous utilisez les chiffres postérieurs à la présentation du budget, vous constaterez en réalité que, sur une période de cinq ans, les montants consacrés au Canada atlantique ont augmenté quand on fait la moyenne des fonds destinés aux organisations de développement des collectivités.
Le sénateur Ringuette : Quelle garantie en avez-vous?
M. Smith : Cela paraîtra dans le Budget supplémentaire des dépenses. Cela fait partie du budget.
Le sénateur Ringuette : Pas pour les années à venir. Nous n'analysons le budget qu'une année à la fois. Quelle garantie avez-vous qu'il en sera bien ainsi?
[Français]
M. Watson : Si c'est voté cette année, cela devient le financement de base pour le Budget principal des dépenses de l'an prochain. En principe, le Parlement aura à considérer l'année prochaine un chiffre plus élevé dans le Budget principal des dépenses que pour cette année. Parce que lorsqu'un montant est approuvé en permanence, ce montant revient l'année suivante dans le Budget principal des dépenses, à moins d'un changement.
Le sénateur Ringuette : Je comprends, mais ce que je veux savoir c'est quelle garantie avez-vous que ce montant est en permanence?
M. Watson : Dans le passé, le financement a été accordé pour des périodes de temps très spécifiques. Il fallait donc demander la permission pour le recevoir durant une période déterminée. Cela veut dire que le Parlement a la possibilité de prendre sa propre décision sur n'importe quelle question de dépense, mais à condition que le Parlement accepte à long terme. Cette dépense sera présentée, année après année, à moins qu'un ministre en décide autrement un jour.
C'est très différent de la situation que nous vivons aujourd'hui, car autrement, nous avons la certitude absolue de vivre la disparition des fonds que vous aviez identifiés, c'est-à-dire que les fonds qui ont été approuvés, il y a quelques années, maintenant prennent fin. C'est absolu, le 31 mars passé. Pour les remplacer, il y a cette mesure proposée dans le budget, si c'est accepté, les fonds viendront; dans le cas contraire, on ne les aura pas.
Le sénateur Ringuette : Je n'ai encore aucune preuve selon laquelle les diminutions accordées à l'APECA, au Nouveau-Brunswick et aux régions de l'Ontario... On parle de ces trois organisations, au moins cinq millions de dollars.
Je présume que vos conseils d'administration, qui sont bénévoles, sont tous nommés de la même façon, qu'il y a un standard, des lignes directrices qui sont établies et qui sont semblables pour toutes les agences.
Quel est le pourcentage des montants dont on parle aujourd'hui pour le programme de Développement des collectivités qui est destiné uniquement à l'administration?
[Traduction]
M. Smith : En ce qui concerne les coûts d'administration, 95 p. 100 des fonds sont consacrés aux coûts d'administration que nous fournissons chaque année.
Le sénateur Ringuette : Quatre-vingt-quinze pour cent des fonds sont destinés à l'administration?
M. Smith : C'est exact, parce que nous avons déjà des fonds d'investissement en place.
Le sénateur Murray : Je ne crois pas que vous ayez bien compris la question.
Le sénateur Ringuette : Sur les 10 962 000 $ qui figurent dans le budget de cette année pour l'APECA au titre du Programme de développement des collectivités, combien sont destinés à l'administration, au fonctionnement du programme? J'espère que ce n'est pas 95 p. 100.
Kent Estabrooks, directeur général, Finances et administration, Agence de promotion économique du Canada atlantique : La totalité des 10 962 000 $ est une contribution dans le cadre du Programme de développement des collectivités qui va directement aux CBDIC. Le budget de base de l'APECA comprend environ 600 000 $ que nous utilisons pour mettre en oeuvre la totalité du Programme de développement des collectivités sur une base annuelle.
Le sénateur Ringuette : La situation est-elle comparable pour toutes les autres organisations?
M. Watson : Il semble que ce montant soit d'environ 100 000 $ pour Diversification de l'économie de l'Ouest. C'est un montant qui est à peu près de la même importance. C'est une proportion très faible du total, pas 95 p. 100.
Le sénateur Callbeck : Je vous remercie tous d'être venus nous rencontrer ce soir. Monsieur Smith, vous avez indiqué que les dépenses de l'an dernier pour le développement des collectivités ont atteint leur plus haut niveau depuis la création du programme. Quel était le montant? Je sais que le budget faisait état de 13 millions de dollars, mais y a-t-il eu d'autres fonds dans les budgets supplémentaires? Quel était le montant total à avoir été dépensé?
M. Smith : L'an dernier, le montant dépensé a été de 13,1 millions de dollars dans le Canada atlantique.
Le sénateur Callbeck : Nous aurons donc une diminution passablement importante cette année.
M. Smith : Nos dépenses prévues pour cette année sont de 12,6 millions de dollars. Cela n'apparaît pas dans les documents que vous avez, parce que c'est nous qui l'avons calculé en procédant à notre analyse du budget.
Le sénateur Callbeck : Pourquoi une telle réduction. C'est un programme si utile dans le Canada atlantique.
M. Smith : Nous ne réduisons pas le budget de fonctionnement du programme. Nous allons verser aux corporations au bénéfice du développement communautaire, les CBDIC, du Canada atlantique exactement le même montant de budget de fonctionnement cette année que l'an dernier, et nous prévoyons conserver le même montant pour les années à venir. Nous ne réduisons pas les budgets de fonctionnement.
La légère diminution de 500 000 $ s'explique facilement parce que nous travaillons à beaucoup de projets avec les CBDIC et que nous alimentions une réserve. Nous réduisons cette réserve. C'est une réserve conservée par l'administration centrale dont nous n'avons plus besoin, ce qui fait que, dans la réalité, il n'y a pas de réduction des budgets de fonctionnement des CBDIC dans le Canada atlantique.
Le sénateur Callbeck : Vous aviez une réserve, mais vous dites qu'elle n'est plus nécessaire?
M. Smith : C'était une réserve destinée à des projets spéciaux qui pourraient nous être soumis. Elle n'avait rien à voir avec le fonctionnement des CBDIC elles-mêmes. Comme je l'ai dit précédemment, le montant de 55 millions de dollars, les 11 millions de dollars par année mentionnés dans le budget ont été inscrits au départ en 2005 sous forme de fonds additionnels, ce qui fait qu'en divisant ce montant par cinq, vous obtenez 11 millions de dollars par année. Ce n'est pas de cette façon que l'argent a été transféré. Il l'a été dans des proportions croissantes chaque année, jusqu'à ce qu'on atteigne son niveau le plus élevé en 2009-2010. Toutefois, si vous faites la moyenne et vous penchez sur l'avenir, nous verserons davantage d'argent en moyenne aux CBDIC au cours des cinq années à venir qu'au cours des cinq dernières. C'est parce que le montant a augmenté progressivement jusqu'à atteindre son niveau le plus élevé l'an dernier.
Le sénateur Callbeck : D'accord. J'aimerais maintenant vous interroger sur quelques autres programmes, si cela m'est permis. Pourquoi les fonds pour les collectivités novatrices et le Fonds d'innovation de l'Atlantique ont-ils été réduits pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013?
M. Smith : Je crains que ce soit là une question à laquelle nous ne sommes pas prêts à répondre. Nous devrons vous communiquer la réponse plus tard. Nous serons d'ailleurs ravis de le faire.
Le sénateur Callbeck : Je vous en serais reconnaissante si vous pouviez nous transmettre une réponse.
Le président : Dans tous les cas de cette nature, veuillez adresser votre correspondance au greffier du comité qui veillera à communiquer l'information à tous les sénateurs.
Le sénateur Callbeck : Il n'est fait aucune mention dans le budget de la Porte d'entrée de l'Atlantique. Y a-t-il une raison à cela?
M. Smith : Une fois encore, ce n'est pas un domaine que je connais bien, si ce n'est que je sais qu'il existe. Je ne travaille pas dans ce domaine.
Le sénateur Callbeck : Étant donné la forme actuelle du Programme de développement des collectivités, y a-t-il des améliorations que vous aimeriez voir y apporter?
M. Smith : Cela fait 15 ans que nous entretenons d'excellentes relations avec les organisations de développement des collectivités. À l'Île-du-Prince-Édouard, l'organisation Active Communities Inc. de Montague est la seule à assumer à la fois les rôles de CBDIC et d'ODER dans l'Atlantique, ce qui fait qu'elle est la seule organisation réelle de développement des collectivités dans le Canada atlantique. Nous croyons que la région offre des possibilités de coopération et de collaboration plus étroites entre ces deux réseaux. Il est possible de profiter d'économies d'échelle et d'offrir de meilleurs services au public si ces deux réseaux coopèrent plus étroitement, et on observe maintenant chez ces deux organisations le début d'une tendance à travailler plus étroitement ensemble. Personnellement, j'aimerais voir cette tendance se renforcer, et c'est quelque chose de possible. Nous avons régulièrement des réunions avec les deux organisations et nous favorisons ce rapprochement.
J'aimerais ajouter que, dans l'évaluation qui a été faite, le seul point qui s'est dégagé était qu'il y avait un certain niveau de recoupement et de dédoublement entre les deux réseaux et nous nous attaquons à ce problème en collaborant avec eux pour éliminer ou réduire les cas de ce genre.
C'est ainsi que certains ODER, mais pas tous, offrent des services de conseil aux entreprises alors que leurs voisins, les CBDIC, font de même. Nous ne croyons pas que cela soit nécessaire et c'est pourquoi nous travaillons avec ces organisations pour réduire ces questions de dédoublement.
Le sénateur Callbeck : Serait-ce le seul changement que vous aimeriez voir?
M. Smith : Avec votre permission, un autre problème qui se pose dans certains cas est celui des fonds dont les CBDIC n'ont pas toujours besoin, soit parce qu'ils ne font l'objet d'aucune demande ou parce que les CBDIC sont un peu plus réticentes à accorder des prêts après avoir décidé d'assumer moins de risques que les autres. Nous aimerions qu'elles investissent un montant minimal de leurs fonds à tout moment, et nous aimerions que ce seuil soit fixé à un niveau raisonnable. S'il n'est pas atteint, la CBDIC en question qui dispose d'un surplus de capital devrait le prêter, sous réserve bien évidemment que les autres CBDIC puissent accéder à notre fonds conjoint lorsque la demande est plus élevée. Est-ce que je m'exprime assez clairement?
Le sénateur Callbeck : Oui.
M. Smith : Ce sont les deux choses qui, à mon avis, se traduiraient par des améliorations importantes dans la mise en oeuvre du programme dans le Canada atlantique.
Le sénateur Finley : J'ai la quantité de papiers et plus d'acronymes que je n'en ai jamais vus. Je m'y perds un peu. Tout cela est nouveau pour moi et j'espère que vous allez pouvoir m'éclairer.
Si je comprends bien, la majorité de l'argent qui passe dans ces fonds est sous forme de prêts?
Le président : Vous avez répondu oui?
M. Smith : Oui, je vous prie de m'excuser.
Le sénateur Finley : En règle générale, par définition, les prêts sont remboursables?
M. Smith : Oui.
M. Gartley : Oui.
Le sénateur Finley : Quel est le niveau de remboursement sur les milliards de dollars qui ont été affectés à ce programme depuis sa création en 1986? J'ai perdu le total. Quel pourcentage de ces prêts a réellement été remboursé? Vous pourriez même me le dire pour une région donnée.
M. Watson : Je peux vous parler de la région desservie par Diversification de l'économie de l'Ouest, monsieur le président. Si vous prenez le montant agrégé accordé en prêts au cours des années, c'est un chiffre que nous connaissons bien. C'est environ 170 millions de dollars. Nous savons également que la valeur des fonds destinés à des prêts est aujourd'hui de 247 millions de dollars, ce qui fait une augmentation nette d'environ 80 millions de dollars, ou de 40 à 45 p. 100 sur la période.
Cela nous montre, au niveau agrégé, que les fonds ont augmenté de façon assez importante, bien qu'ils soient, de par leur nature, destinés à aider des gens qui auraient eu autrement, dans quantité de cas, de la difficulté à accéder au crédit.
Le sénateur Finley : Cette augmentation résulte-t-elle d'injections additionnelles d'argent par le gouvernement sur une base annuelle?
M. Watson : Ce n'est pas non plus un montant qui s'accumule? Il faut réaliser qu'on parle ici de deux montants distincts. L'un est le fonds destiné à consentir des prêts aux entreprises, et cetera. L'autre est le budget de fonctionnement qui permet de payer les gens qui travaillent à faire connaître le programme, à décider si un prêt à une entreprise donnée est justifié et si l'idée a des chances ou non de réussir. Il y a aussi les gens que vous devez payer pour faire la comptabilité et toutes les autres choses de ce genre. Au niveau du fonctionnement, cet investissement nous permet de recruter dans les collectivités les personnes qui conviennent, celles qui connaissent les intervenants avec lesquels elles travaillent, qui connaissent le secteur dans lequel elles sont impliquées. Nous obtenons de l'aide pour fournir les services de professionnels en mesure de guider les gens d'affaires dans leurs activités, et cetera.
Pour l'autre montant, nous utilisons le fonds d'investissements pour consentir des prêts à des gens ayant des idées qui ont vu leurs demandes rejetées par les banques, qui se sont adressés sans succès à des fonds privés de capital de risque, mais qui tiennent à tout prix à travailler dans le Canada rural et veulent y implanter leurs entreprises. Ces gens vont s'adresser à la SADC et, parce que celle-ci dispose de fonds, ils vont pouvoir obtenir un prêt que, dans de nombreux cas, ils n'auraient pu obtenir ailleurs.
Dans la région dans laquelle je travaille, l'Ouest du Canada, nous avons accumulé avec les années 170 millions de dollars, mais comme les gens ont fait les bons choix de prêts et d'idées d'affaires, qui se sont révélés rentables, et que les emprunteurs ont pu rembourser leurs prêts, le chiffre n'est plus 170 millions de dollars puisqu'il a grimpé à près d'un quart de milliard de dollars.
Le sénateur Finley : J'ai relevé dans l'exposé du Québec que les gens avaient consenti, l'an dernier, des prêts de 60 millions de dollars, alors que le montant inscrit au budget du gouvernement fédéral était de 32 millions de dollars. Cet écart de 28 millions de dollars s'explique-t-il par les profits accumulés ou vient-il d'ailleurs?
Mme Brassard : Il y a deux postes budgétaires distincts. Le montant de 32 millions de dollars sert à verser les salaires et à assumer les coûts de leurs activités. C'est à cela qu'il sert. Il y a les fonds d'investissement. Chacune des SADC dispose d'un fonds d'investissement. C'est celui-ci qu'elles utilisent pour prêter de l'argent. L'an dernier, elles ont consenti des prêts d'une valeur de 60 millions de dollars et leur pourcentage de remboursement dépasse un peu les 95 p. 100.
Le sénateur Finley : Je suis perdu.
Mme Brassard : Je parle ici du cas de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, parce que je ne sais pas avec certitude comment les autres fonctionnent. Chaque SADC dispose d'argent pour travailler. Avec les années, ces fonds nous ont été transférés et nous les avons investis. Le temps passant, leur total a atteint 1 000 500 $. C'est l'argent utilisé par l'agence pour consentir des prêts et toucher des intérêts. C'est ainsi qu'elle accumule l'argent. C'est à même cet argent qu'elle consent ses prêts.
Les 32 millions de dollars que nous avons versés cette année ne vont pas à ces fonds d'investissement. Ils vont aux employés pour s'assurer que l'agence est bien gérée, qu'elle fait sa planification comme elle le doit dans la collectivité, qu'elle aide les entrepreneurs, qu'elle leur accorde des prêts, qu'elle en fait le suivi, qu'elle aide les entrepreneurs avant qu'ils ne se heurtent à des problèmes graves. Si l'agence détecte des lacunes dans la gestion ou voit apparaître des problèmes imputables à la situation économique, elle aide l'entreprise à y faire face avant que celle-ci ne fasse faillite ou ne se trouve dans une situation financière difficile. C'est à ça que servent les budgets de fonctionnement que nous leur donnons. Au Québec, une SADC de taille moyenne dispose de cinq personnes pour faire cela et elle a les budgets nécessaires pour s'organiser.
Le sénateur Finley : Si j'ai bien compris et si ce que vous me dites est exact, et je réalise fort bien que ces chiffres datent d'avant le budget, mais à partir des chiffres que nous avons ici, 85 millions de dollars servent à payer les salaires dans 270 agences. Nous avons donc 270 agences qui dépensent 85 millions de dollars en salaires et en frais. Est-ce bien cela?
M. Watson : Ce montant englobe tous leurs coûts de fonctionnement, y compris les frais de déplacement et les loyers, tous les postes budgétaires indispensables lorsque vous mettez sur pied une entreprise. Il est certain que les salaires représentent une partie importante de ce montant.
Le sénateur Finley : J'ai relevé dans l'un des exposés, dans celui concernant le Canada atlantique, je crois, qu'on y affirmait, ce que je ne conteste en aucune façon, que pour tout dollar investi dans le cadre de ces programmes, on avait enregistré une hausse du PIB de 2,35 $. Existe-t-il une série de produits à livrer permettant à tous les organismes régionaux de procéder à des mesures communes? Vous pouvez, au besoin, nous les communiquer par la suite, mais quels sont ces produits à livrer? À quelle fréquence sont-ils mesurés? Qui fait ces mesures? Qui est responsable de la définition des objectifs et des produits à livrer dès le départ?
En d'autres termes, si quelqu'un affirme que nous avons créé ou conservé 225 000 emplois, et un chiffre de cet ordre a été mentionné quelque part, comment savez-vous que cet argent n'était pas destiné au départ à créer ou à conserver 500 000 emplois? Vous me suivez?
Je ne m'en prends en aucune façon au fonds de développement communautaire, parce que, dans ma propre région, le Sand Plains Community Fund a fait un travail tout à fait fabuleux en aidant à remplacer les emplois perdus avec le fiasco du tabac. Je veux simplement bien comprendre comment les choses fonctionnent et surtout comment nous mesurons la réussite.
Le président : Quelqu'un s'engage-t-il à nous fournir l'information en temps voulu? Si chacun d'entre vous s'y engage, c'est très bien également, parce que nous pourrons alors faire le point. Le sénateur Ringuette a une question complémentaire à vous poser.
Le sénateur Ringuette : Quel est le pourcentage du budget total qui est consacré au fonctionnement et celui qui sert à consentir des prêts? On était aux alentours de 5 p. 100, ou de 10 p. 100. Vous avez dit 100 000 $?
M. Estabrooks : Quatre-vingt-quinze pour cent des fonds qui figurent dans notre budget vont aux organisations de développement des collectivités pour leur permettre d'assumer leurs coûts de fonctionnement. Cinq pour cent vont, à l'occasion, dans des fonds d'investissement. Pour préciser les choses, les 600 000 $ dont j'ai parlé concernaient les coûts de fonctionnement du programme de l'APECA.
Le sénateur Ringuette : Ce n'est pas la réponse précise que j'attendais. Vous nous dites que, sur le total des fonds attribués à même les budgets de fonctionnement de cette année, qui sont d'environ 85 millions de dollars pour tous vos organismes, 95 p. 100 vont à l'administration?
M. Gartley : Monsieur le président, avec votre permission, je vais répondre à ce commentaire au niveau des collectivités. Quatre-vingt-quinze pour cent des fonds vont à l'administration, mais voyons ce qui se passe au niveau d'une société d'aide au développement des collectivités. J'espère que cela aidera à mieux comprendre.
De façon courante, le conseil d'administration est composé de 10 ou 12 administrateurs bénévoles, le plus souvent élus par la collectivité locale. La SADC peut aussi avoir embauché trois ou quatre professionnels qui gèrent ses activités. La situation est donc différente dans le Canada atlantique de ce qu'elle est dans le reste du pays. Ces SADC mettent en oeuvre toute une gamme d'activités de développement économique des collectivités, toutes sortes de programmes et gèrent un portefeuille de prêts. Dans le Sud de l'Ontario, les portefeuilles qu'elles gèrent ont une valeur moyenne de 3,2 millions de dollars.
Avec les 250 000 $ à 300 000 $ que nous leur versons pour assurer leur fonctionnement, elles gèrent leur portefeuille. La moyenne est de 3,2 millions de dollars, mais il peut n'être que de 1,8 million de dollars ou atteindre neuf millions de dollars, comme c'est le cas des certaines SADC du Sud de l'Ontario. Un portefeuille type comprend environ 62 prêts et les SADC ont donc à gérer aussi bien les prêts déjà consentis que les nouvelles demandes, et à les traiter. Plusieurs des SADC de notre territoire du Sud de l'Ontario ont plus de 100 prêts d'une valeur qui s'étale entre 5 000 $ et 250 000 $.
Je tiens maintenant à revenir à une question posée précédemment sur le taux des défauts de remboursement. Celui-ci est proche de 7 p. 100. Ces prêts sont consentis à des petites entreprises et cela implique un certain niveau de risque. Le programme est, de par sa nature, destiné à prendre certains risques et à permettre à des idées d'incuber et d'aller de l'avant. C'est le chiffre, au moins pour le Sud de l'Ontario.
Le président : Est-ce 7 p. 100 des prêts ou 7 p. 100 du capital?
M. Gartley : Sept pour cent du capital.
Le sénateur Murray : Quels sont les chiffres comparables pour les autres agences? C'est ce que voulait savoir le sénateur Finley. En est-il de même pour FedNor?
M. Watson : Ce serait un chiffre comparable pour Diversification de l'économie de l'Ouest.
M. Smith : C'est un chiffre un peu moins bon que celui des banques, mais les SADC prennent davantage de risques. Elles acceptent des garanties dont les banques ne voudraient pas.
Le sénateur Murray : Nous parlons d'environ 7 p. 100.
M. Watson : Il y a peut-être intérêt à aborder les coûts de fonctionnement. Je tiens à être clair sur cette question, c'est-à-dire sur les coûts de fonctionnement du ministère, disons de Diversification de l'économie de l'Ouest, qui peuvent dépasser de 100 000 $ le montant dont nous disposons. Le reste de ce montant est destiné essentiellement au fonctionnement des SADC, qui ne sont pas des entités du gouvernement du Canada. Leurs employés ne sont pas des employés du gouvernement du Canada. Ce sont des organisations distinctes.
Mon collègue du Québec en a traité il y a quelques minutes. Si de nombreux prêteurs ne répondent pas aux demandes de ces emprunteurs, c'est qu'ils savent qu'il leur faudrait s'impliquer activement pour que ces emprunteurs soient en mesure de rembourser leurs prêts. Si ces emprunteurs peuvent avoir de bonnes idées et un plan d'affaires décent, ils peuvent aussi ne pas avoir l'expérience qu'aurait un homme d'affaires plus sophistiqué, et cetera.
Vous disposez de personnel pour les aider concrètement à maîtriser les questions de liquidité qui les dépasseraient autrement, pour qu'ils puissent assurer le bon fonctionnement d'entreprises qui échoueraient autrement.
Si vous ne parvenez pas à permettre à ces gens de comprendre ces questions ou de saisir la nature de certaines possibilités, parce que leur force est de faire des gadgets logiciels plutôt que de les vendre à d'autres qui pourraient vouloir les acheter, vous allez vous retrouver avec quantité de propriétaires qui ne voudront pas s'en occuper. Dans de nombreux cas, aider ces gens est ce qui coûte le plus cher, mais il est peu probable qu'ils auraient obtenu de l'argent d'autres prêteurs s'ils avaient été laissés à eux-mêmes.
Par contre, la raison pour laquelle ces organisations sont prêtes à joindre la parole aux actes dans quantité de cas est qu'elles savent qu'elles disposeront de personnes compétentes pour veiller à la bonne marche des affaires et que, très fréquemment, les prêteurs privés vont consentir des prêts atteignant presque le double de ceux des SADC, parce que ces dernières auront fourni les capitaux d'amorçage.
Si, par exemple, vous analysez les chiffres dans l'Ouest du Canada, où nous avons consenti plus de 665 millions de dollars en prêts par l'intermédiaire des organisations de développement des collectivités, vous allez constater qu'un montant additionnel de 853 millions de dollars a également été injecté qui provenait d'autres sources. Ce n'est pas tout à fait un ratio de trois pour deux, mais c'est quand même plus que ce qui avait été investi par les SADC.
Il en est ainsi dans une large mesure parce que les SADC savent qu'elles ont de très bonnes chances de recouvrer leurs fonds, car elles disposent de personnel veillant au grain qui peut aider à résoudre les problèmes avant qu'ils ne deviennent insurmontables. Les autres prêteurs, privés dans certains cas, et les autres sources de financement savent que les SADC ont des gens sur le terrain qui surveillent leurs intérêts communs.
C'est là que va une bonne partie du budget de fonctionnement.
Le sénateur Murray : Vous nous parlez là d'investisseurs privés.
M. Watson : Dans de nombreux cas, mais pas toujours.
Le sénateur Murray : Qui sont les autres?
M. Watson : Les provinces, par exemple, ont mis sur pied des organismes de développement économique régional dans l'Ouest du pays. Les Premières nations disposent également parfois de fonds. Il y a toute une gamme de sources d'investissement, mais il s'agit souvent de fonds privés.
Mme Pégeot : Je crois savoir d'où vient la confusion. Lorsque le programme a été mis sur pied il y a une vingtaine d'années, chaque organisation de développement des collectivités recevait environ un million de dollars dans un fonds ressemblant à un fonds de dotation. Avec les années, les divers organismes de développement régional y ont ajouté des fonds. Nous disons qu'ils ont capitalisé ces fonds, ou capitalisé les organisations de développement des collectivités. C'est là quelque chose de différent des coûts d'exploitation.
Les chiffres que vous avez sous les yeux, mesdames et messieurs les sénateurs, sont les montants versés aux organisations de développement des collectivités pour leur permettre d'administrer ces fonds, de donner des conseils aux entreprises et de travailler avec les collectivités à de projets de développement économique. C'est peut-être de là que vient la confusion. Dans ces chiffres que vous avez devant vous, seule une petite partie est conservée par les organismes de développement régional, par les ministères, pour administrer le programme. C'est ainsi que les choses se passent.
Le président : Y a-t-il d'autres questions complémentaires sur cette question avant de poursuivre?
Le sénateur Marshall : La mienne a un lien avec celle du sénateur Finley. En lui répondant, M. Watson a fait allusion au montant de 170 millions de dollars, qui est maintenant de 250 millions de dollars. S'agit-il d'un fonds? Si oui, comment est-il passé de 170 millions à 250 millions de dollars?
M. Watson : Tout simplement en prenant de bonnes décisions d'affaires. Certains de mes collègues ont parlé de certaines entités qui disposent de montants de l'ordre de trois millions de dollars par SADC à consacrer aux collectivités qu'elles desservent. Elles ont commencé à investir cet argent dans les années 1980, dès leur création, et elles ont par la suite capitalisé plusieurs fois ces fonds, même s'il y a eu des périodes où elles ne l'ont pas fait, au mieux de mes souvenirs.
Si ces organisations disposaient, par exemple, de 1,5 million de dollars au début, elles ont prêté une grande partie. Elles ont obtenu de bons taux de remboursement. Elles ont veillé à avoir des gens sur place pour aider les entreprises qui, sans cela, auraient pu perdre cet argent et elles se sont fait rembourser. Elles se sont fait rembourser en touchant des taux d'intérêt concurrentiels. Ceux-ci sont venus gonfler leurs fonds. Elles ont à nouveau prêté cet argent, et cetera.
Le sénateur Marshall : C'était le sujet de ma question suivante. Qu'en est-il au niveau national? Ce montant de 250 millions de dollars est-il au niveau national?
M. Watson : Non. Ce montant concerne les 90 SADC avec lesquelles travaille Diversification de l'économie de l'Ouest. J'ignore si mes collègues ont ou non les chiffres correspondants pour leurs organisations, mais cela concerne Diversification de l'économie de l'Ouest.
Le sénateur Marshall : Alors, je vais poursuivre avec cette question. Si ce montant augmente parce que vous prêtez l'argent qui vous est ensuite remboursé avec des intérêts, vous allez finir par ne plus avoir besoin des fonds du gouvernement du Canada parce que vous aurez alors mis sur pied une importante institution de prêt?
M. Watson : C'est exactement ce qui se produirait si nous étions une banque. C'est-à-dire qu'une banque prêterait de l'argent, en facturant des frais de service et d'autre nature, et se ferait rembourser avec intérêts. Cela constituerait ses revenus, et elle paierait à même ceux-ci le personnel qui fait le travail.
Toutefois, la situation des SADC est un peu différente. Il a été décidé au départ, et c'était là une décision politique, que l'argent des prêts ne servirait pas à assurer le fonctionnement. Si vous débutez au départ avec 1,5 million de dollars, il est facile de les dépenser. La décision de politique a été prise au début : nous devons gérer de façon distincte le budget des prêts et celui du fonctionnement.
Imaginez la situation aujourd'hui. Le montant moyen qu'une SADC reçoit est d'environ 300 000 $ par année. Si vous démarrez une institution avec un budget de près de 1,5 million de dollars, et qu'elle doit y prélever au cours de la première année 300 000 $, elle se retrouvera les caisses vides en un rien de temps. C'est pourquoi il a été décidé, au niveau politique, de gérer ces deux budgets isolément.
Le sénateur Marshall : Vous dites que votre budget s'applique uniquement à l'Ouest du Canada : 250 millions de dollars. Si vous obtenez d'aussi bons résultats et qu'une autre région, comme le Québec, obtient également de bons résultats, n'allez-vous pas finir par récupérer tout l'argent que le gouvernement du Canada vous a versé au cours des années, avec les intérêts. Vous pourriez alors commencer à rembourser le gouvernement du Canada. Ou peut-être l'avez-vous déjà fait?
M. Watson : Je dois être prudent ici, parce que, pour rentrer chez moi, je vais devoir prendre un avion qui se posera sur un aéroport de l'Ouest du pays. Si les gens qui m'accueillent sont d'avis que j'ai pris le crédit de leurs bonnes décisions d'affaires, ils vont m'amener dans un coin de l'aéroport que je préférerais ne jamais voir.
Ce sont les SADC qui obtiennent de bons résultats, et non pas les organisations gouvernementales. En un sens, elles sont parrainées et financées par le gouvernement, mais ce sont des bénévoles de la collectivité, avec l'aide des professionnels qu'elles embauchent, qui prennent personnellement le risque de siéger à ces conseils d'administration, comme le fait n'importe qui siégeant au conseil d'administration d'une autre organisation. Dans certains cas, elles ont pris d'excellentes décisions et dans d'autres, comme toute entreprise, elles en ont pris qui n'ont pas donné de bons résultats. Votre question visant à savoir si, au bout d'un certain temps, nous pourrions appliquer un autre modèle est intéressante, d'un point de vue de politique, mais pour le moment c'est celui-ci que nous sommes tenus d'appliquer.
Le sénateur Marshall : Si les contribuables canadiens paient pour financer ces organisations régionales et que l'argent de ces mêmes contribuables est acheminé à toutes ces organisations de développement des collectivités, qui obtiennent d'excellents résultats, avec un taux de recouvrement de 95 p. 100 et la perception d'intérêts, il me paraîtrait alors juste que les contribuables canadiens qui ont investi dans ces entreprises aient également droit à une certaine forme de rendement sur leur capital investi.
Pour me compromettre un peu plus, sachez que, juste avant le début de cette réunion, je me suis entretenue brièvement avec les représentants de l'APECA, parce que je cherchais leurs états financiers. Je faisais l'hypothèse que l'APECA a sa propre série d'états financiers, et je ne parvenais pas à les trouver sur son site web. Toutefois, je serais curieuse de voir ces états financiers.
Monsieur le président, je vous serais reconnaissante, si vous pouvez vous les procurer, de nous faire parvenir des copies des états financiers de l'APECA. Les autres organisations régionales produisent-elles également leurs propres états financiers? Si c'est le cas, j'aimerais également en avoir une copie.
M. Smith : Nous pouvons vous les fournir.
Le sénateur Marshall : Je ne dis pas qu'ils ne sont pas là, mais que je ne parviens pas à les trouver.
M. Estabrooks : Nous publions nos dépenses dans le rapport ministériel sur le rendement, le RMR.
Mme Matthews : Les états financiers se trouvent en vérité dans le RMR qui est affiché sur notre site. Vous devriez donc les trouver pour tous nos organismes. Ils doivent être joints.
Le sénateur Marshall : Ils se trouvent sur un site web précis?
Mme Matthews : Oui, vous devriez les trouver à partir du site web du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Le sénateur Marshall : Je vais le vérifier. Je n'ai pas pu les trouver, monsieur le président.
Le président : Vous parlez du rapport ministériel sur le rendement?
Mme Matthews : C'est exact.
Le sénateur Gerstein : Merci à tous d'avoir comparu ici ce soir. Je dois dire, et c'est très certainement ma faute, que j'ai parfois un peu de mal à m'y retrouver, et c'est pourquoi, avec votre permission, je vais vous poser quelques questions.
Si je comprends bien, il y a deux budgets. L'un pour les prêts et l'autre pour le fonctionnement. Le montant de 85 millions de dollars qui apparaît ici concerne le budget de fonctionnement, et ce montant est réparti, géré pour reprendre votre vocabulaire, par des conseils d'administration composés de bénévoles. Je suppose que « bénévole » signifie que ces gens ne sont pas rémunérés?
M. Watson : Oui.
Le sénateur Gerstein : Les membres des conseils d'administration ne sont donc pas rémunérés.
Aidez-moi s'il vous plaît à mieux comprendre d'où vient l'argent des prêts. Comment cette cagnotte a-t-elle été créée?
M. Gartley : Quelqu'un en a parlé précédemment. C'est au moment de sa création que le programme a été doté de fonds, que des capitaux ont été mis à sa disposition. Il s'agissait au début d'un montant de 1,5 million de dollars pour chaque société d'aide au développement des collectivités. C'est ainsi que le fonds en question s'est constitué au départ. Avec le temps, d'autres programmes ou d'autres initiatives ont aussi été lancés dans diverses régions, avec des budgets additionnels qui se sont ajoutés à ce fonds.
Le sénateur Gerstein : Par le gouvernement fédéral?
M. Gartley : Oui.
Le sénateur Gerstein : Est-ce peut-être ou est-ce sûr?
M. Gartley : C'est comme cela que les choses se sont passées.
Le sénateur Gerstein : Donc, ce fut comme cela et non pas peut-être.
M. Gartley : Ce fut comme cela. En réalité, je peux vous parler de la situation dans le Sud de l'Ontario. Au cours de l'an dernier, nous avons injecté un montant additionnel de 14,3 millions de dollars dans ce fonds à même une initiative lancée dans le Sud de l'Ontario, et je pense que d'autres sociétés peuvent avoir fait de même. Les montants de ces fonds ont passablement augmenté.
Le sénateur Gerstein : Permettez-moi de vous interrompre une minute. Où ce montant de 14,3 millions de dollars apparaît-il? Où pouvons-nous le voir?
M. Gartley : Ce fut une dépense enregistrée lors du dernier exercice à même le Fonds d'adaptation des collectivités.
Le sénateur Gerstein : Où apparaît-il dans notre budget?
M. Gartley : Il n'apparaît pas dans le Budget principal des dépenses de 2010-2011. Ce fut une dépense de l'an dernier. Si vous examinez les comptes du dernier exercice, vous devriez le trouver.
Le sénateur Gerstein : Vous nous dites donc que la croissance du fonds consacré aux prêts n'est pas que le résultat d'une bonne gestion et que d'autres montants y ont été injectés?
M. Gartley : C'est exact.
Le sénateur Gerstein : Le montant n'est donc pas simplement le fruit de l'argent que vous avez prêté, qui vous a été remboursé avec des intérêts, et cetera.?
M. Gartley : C'est exact. La raison pour laquelle ce montant a également augmenté, si vous me permettez d'ajouter un élément, est qu'il y a encore une demande sur le terrain. Je connais les 37 sociétés avec lesquelles nous traitons. Certaines d'entre elles estiment encore que si elles avaient disposé de plus de fonds, elles auraient pu aider un plus grand nombre d'entreprises. Elles sont situées dans des centres de moins de 100 000 personnes, dans des collectivités plus rurales. Les taux de chômage ont tendance à y être plus élevés. Elles éprouvent peut-être davantage de difficultés. L'ajout de fonds les aide, permet d'aider un plus grand nombre d'entreprises et, on l'espère, de créer davantage de débouchés et d'emplois.
Le sénateur Gerstein : Allons-nous trouver quelque part dans les budgets les montants additionnels injectés dans les consortiums de prêt pendant cette année, 2010-2011?
M. Gartley : Je ne peux vous répondre que pour ce qui relève de FedDev et je ne crois pas qu'il y ait de montants additionnels. Non, il n'y en a pas.
Le sénateur Gerstein : Les autres agences ne reçoivent pas de montants additionnels à verser aux budgets des prêts cette année.
Qui accorde en réalité les prêts? Sont-ce les agences elles-mêmes? Les cinq agences appliquent-elles les mêmes critères pour accorder des prêts? Ont-elles des critères communs?
M. DeMarco : Chacune des SADC prend ses propres décisions. Ce sont les conseils d'administration qui décident d'accorder les prêts.
Le sénateur Gerstein : Leurs critères peuvent-ils être différents ou sont-ils les mêmes?
M. DeMarco : Les conditions d'application du programme sont les mêmes partout à travers le pays. C'est ainsi que les taux d'intérêt facturés sont égaux au taux préférentiel plus 2 p. 100. Des garanties doivent être prises. Les critères d'attribution des prêts ont des caractéristiques communes partout au pays.
Le sénateur Gerstein : Cela m'amène à la question fort avisée qu'a posée le sénateur Finley. Il me semble que le comité trouverait utile que vous nous indiquiez les montants qui ont été prêtés par les diverses agences, en nous donnant quelques exemples.
J'aimerais comprendre quels sont les critères qui sont appliqués. Sont-ils mesurables? Le nombre d'emplois qui seront créés est-il un critère d'attribution d'un prêt à une entreprise ou privilégiez-vous certains progrès économiques ou encore des retombées économiques dans la région? Est-il possible d'obtenir quelque chose de ce genre?
Le président : Vous approuvez tous de la tête. Vous pouvez nous faire parvenir l'information. Je sais qu'il n'y a pas de coordination entre vous, et que vous constituez cinq groupes différents. C'est très bien. Faites-nous simplement parvenir l'information.
Le sénateur Gerstein : Pour conclure, je tiens à vous dire que mes questions ne traduisent en rien un mécontentement envers ce programme. Je m'efforce simplement de parvenir à mieux comprendre son fonctionnement, et je dois dire que je n'y suis pas encore parvenu.
M. DeMarco : Il y a des produits à livrer communs aux diverses sociétés : les nombres d'emplois créés, de nouvelles entreprises qui démarrent et l'importance des retombées. Vous devez réaliser que le programme est conçu pour s'adapter de façon unique, région par région, en fonction des besoins locaux, ce qui implique une certaine marge de manoeuvre dans son mode de fonctionnement.
Le sénateur Gerstein : Pourriez-vous nous donner des exemples de prêts précis qui ont été accordés et de ce qui a été fait dans la région qui vous concerne? Je crois qu'il serait utile pour nous de savoir quels ont été les effets de certains de ces programmes.
M. DeMarco : D'accord.
Le sénateur Marshall : Mes questions concernent l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, parce que c'est elle qui est présente à Terre-Neuve. Que sont les organisations de développement des collectivités? S'agit-il des anciens conseils de développement régional? Pouvez-vous me donner quelques exemples? Quels sont leurs noms?
J'essaie de savoir de quel organisme il s'agit. Il y a tant d'organisations communautaires à Terre-Neuve. Quelles sont celles qui sont financées par ce programme?
M. Smith : À Terre-Neuve, on les appelle les corporations locales de développement économique.
Le sénateur Marshall : Oui. Seriez-vous en mesure de me dire combien des 13 millions de dollars de l'an dernier sont allés à Terre-Neuve? J'essaie de mettre les choses en perspective.
M. Estabrooks : L'an dernier, ce fut environ 3,8 millions de dollars.
Le sénateur Marshall : En plus de ce financement, il devrait également y avoir un financement sous forme de capital, si j'ai bien compris?
M. Estabrooks : Je vais devoir vérifier pour vous donner le montant exact. Je ne suis pas tout à fait sûr que des fonds destinés aux investissements aient effectivement été versés. Je dois toutefois dire que, même s'il y en a eu, leur montant a été minime, parce que les organisations du Canada atlantique répondent dorénavant à leurs besoins en capitaux à même le fonds centralisé de prêts.
Comme nous l'avons expliqué précédemment, certaines corporations au bénéfice du développement communautaire ont été sous-utilisées ou certains fonds sont actuellement inutilisés, ce qui revient à dire qu'ils n'ont pas été prêtés. Nous essayons de les inciter à s'adresser au fonds centralisé plutôt que de demander des montants additionnels au gouvernement.
Le sénateur Marshall : Donc, les 13 millions de dollars dont vous avez parlé sont allés à ce que vous avez appelé, si j'ai bonne mémoire, les « re-boards » à Terre-Neuve-et-Labrador; les deux ou trois millions de dollars. Il s'agit de subventions, n'est-ce pas? Ces montants ne sont pas remboursables. Ils sont tous versés au titre des coûts de fonctionnement. Est-ce exact?
M. Estabrooks : C'est exact.
Le sénateur Marshall : Comment décidez-vous quels sont les conseils ou offices qui obtiennent des fonds et ceux qui n'en obtiennent pas, ou en obtiennent-ils tous, ou comment calculez-vous le montant de financement accordé à l'un d'eux?
M. Smith : Le personnel du bureau régional de l'APECA de Terre-Neuve rencontre chaque année les CBDIC et précise leurs besoins de financement pour l'année à venir. Ils préparent une entente et signent un contrat pour cette année qui leur assure les fonds dont ils ont besoin pour faire ce qui a été prévu.
Le sénateur Marshall : Qui surveille ces conseils? Vous leur accordez tant d'argent à des fins de fonctionnement, et puis, ils pigent dans ce fonds centralisé de capitaux. À quelles exigences de vérification sont-ils soumis, ou à quelle sorte d'exigences d'examen? Comment exercez-vous un contrôle et vous assurez que tout se passe comme il convient au sein de ces organisations?
M. Smith : Outre les interactions permanentes entre les représentants de l'APECA et les organisations, nous avons également réalisé l'an dernier une vérification complète des organisations de développement des collectivités du Canada atlantique. Le comité de vérification externe de l'APECA a comparu devant les vérificateurs pour leur présenter son plan d'action en matière de gestion pour cette vérification. Il a été publié.
Le sénateur Marshall : En est-il de même au Nouveau-Brunswick, à l'Île-du-Prince-Édouard et en Nouvelle-Écosse?
M. Smith : La vérification s'est appliquée aux quatre provinces. Elle s'est penchée sur les activités dans ces quatre provinces.
Le sénateur Marshall : Quels ont été les résultats de ces vérifications? Je me souviens d'avoir vu sur votre site web qu'il y avait des rapports concernant les activités de vérification. Sauriez-vous, de mémoire, si les résultats de ces vérifications ont été satisfaisants, ou avez-vous détecté des problèmes dans un certain nombre de conseils? Pouvez-vous me donner une idée générale des résultats?
M. Smith : La vérification a été menée conformément à la politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert, bien évidemment. Elle avait pour objectif de fournir l'assurance que l'APECA faisait preuve de la diligence qui s'impose dans la gestion et dans la surveillance du programme et de garantir que les contrôles et les modalités importantes dans le domaine de la gestion et des finances sont en place pour s'assurer que les bénéficiaires des contributions, en d'autres termes les CBDIC elles-mêmes, s'étaient conformées aux conditions mentionnées précédemment. La vérification a porté sur la période allant d'avril 2006 à mars 2008, et a été réalisée pendant l'exercice 2008-2009.
Le sénateur Marshall : D'accord, vous avez procédé à cette vérification au cours de cette année-là. À quelle fréquence les vérifications sont-elles faites? Ces conseils sont-ils tenus de faire réaliser des vérifications indépendantes chaque année par un cabinet de vérificateurs du secteur privé ou a-t-on recours à des missions d'examen? Quel genre d'exigence s'applique en la matière?
M. Estabrooks : Il y a des exigences de vérification qui se répercutent dans les ententes de contribution que nous concluons avec chacune des CBDIC. Cela fait partie de notre processus annuel de contrôle des dossiers.
Le sénateur Marshall : S'agit-il de modalités qui s'appliquent de façon uniforme dans toutes les provinces Atlantique?
M. Estabrooks : Oui, c'est le cas.
Le sénateur Marshall : En plus des vérifications internes et de celles réalisées par des cabinets du secteur privé, des évaluations sont-elles faites également pour s'assurer que les programmes atteignent les objectifs visés?
M. Smith : Une évaluation a été réalisée l'an dernier. Il y a eu une évaluation nationale et chaque organisation a fait la sienne. Elle avait une portée nationale, mais nous avons réalisé nos propres évaluations individuelles des agences mettant en oeuvre le programme.
Le sénateur Marshall : Qui réalise ces évaluations? Le faites-vous vous-même?
M. Smith : Nous avons une unité d'évaluation qui réalise ces évaluations.
Le sénateur Marshall : Sont-elles considérées comme indépendantes et objectives? Tout le monde peut étudier ses propres programmes et conclure qu'il fait un bon travail dans la mise en oeuvre de ceux-ci, mais s'agit-il d'une direction générale distincte et objective au sein de votre organisation?
M. Smith : Je ne peux vous dire ce qu'il en est dans les autres organisations, mais notre direction générale de l'évaluation est un organisme interne. Je suis convaincu qu'elle applique les normes professionnelles en matière d'indépendance. J'ai été impliqué dans un certain nombre d'évaluations à l'APECA et je n'ai jamais eu le sentiment qu'il y avait un parti pris quelconque. Ce n'est toutefois bien évidemment pas comme une évaluation externe.
La plupart des évaluations réalisées à l'APECA le sont par des organisations qui se voient accorder un contrat pour ce faire. Nous ne procédons pas nous-mêmes aux évaluations. Nous supervisons une organisation qui se spécialise dans les évaluations.
Le sénateur Marshall : Je me souviens d'avoir vu sur votre site web certains rapports sur des activités de vérification interne. Je crois qu'on peut également y trouver de l'information. L'évaluation apparaît-elle sur votre site web?
M. Smith : Oui, elles sont publiées.
Le sénateur Dickson : Je vous remercie de votre excellent exposé, et en particulier des réponses aux questions, parce que c'est l'occasion pour moi d'apprendre quantité de choses.
En ce qui concerne les CBDIC et les autres organismes, quel que soit leur nom dans les autres administrations, le monsieur qui me fait face a indiqué, à ce que j'ai compris, que l'attribution des prêts est soumise à des conditions standard. Y a-t-il des exceptions à ces conditions standard à travers le pays? En d'autres termes, quelle est la marge de manoeuvre des organisations?
M. DeMarco : Chaque organisation dispose d'une certaine marge de manoeuvre. Nous fixons les minimums, par exemple les taux d'intérêt minimums comme je l'ai indiqué, mais la décision relève encore de chaque organisation. En fonction de la situation économique locale, elles peuvent fixer les taux d'intérêt qui leur paraissent convenir. Nous fixons des planchers et ceux-ci sont relativement uniformes à travers le pays.
Le sénateur Dickson : Par exemple, tient-on compte des possibilités de placements en actions?
M. DeMarco : Oui. Il y a place pour des prêts à terme, des placements en actions et également des garanties de prêt. Ce sont les trois outils d'investissement dont dispose chaque organisation. Par contre, les prêts à terme sont davantage privilégiés que les placements en action. Au moins dans le Nord de l'Ontario, les prêts participatifs sont relativement rares.
Le sénateur Dickson : Pour poursuivre un instant avec les sécurités, est-ce que les CBDIC, ou qui que ce soit d'autre, garantissent l'argent des tierces parties versé dans le fonds? En d'autres termes, si le gouvernement de la province y verse un million de dollars, ce montant est-il garanti par le gouvernement fédéral ou par un autre organisme?
M. DeMarco : Non. Une fois encore, c'est chaque société d'aide au développement des collectivités qui prête l'argent. Elle prend ses propres décisions et demande des sécurités ou des garanties sur le prêt. La sécurité en question est sa propriété. La façon dont elle se comporte en matière de sécurité dépend, bien évidemment, des risques associés au prêt et de l'identité des autres partenaires du prêt. Le gouvernement du Canada lui, ne prend aucune sécurité.
Le sénateur Dickson : Mais vous avez fait état de garanties. Une sécurité est une chose.
M. DeMarco : Une fois encore, les garanties de prêt sont rares dans le cadre du programme. Très peu de SADC les utilisent. Au lieu de cela, elles vont conclure une entente avec une banque qui consentira le prêt alors que la SADC garantira un pourcentage du prêt en cas de défaut de remboursement. Cela ne se produit que rarement.
Le sénateur Dickson : Dans le Canada atlantique, c'est la CBDIC qui devrait assumer la garantie.
M. DeMarco : Oui, dans le cadre de l'entente.
Le sénateur Dickson : Dans le Canada atlantique, et donc dans toutes les CBDIC, les manuels de procédures sont uniformes et je suppose qu'il en est de même dans toute la région. Lorsque je commence à siéger à un conseil d'administration, on me remet une série de documents.
Maintenant, y a-t-il des exceptions dans d'autres régions du pays ou est-ce l'uniformité?
M. DeMarco : Je ne parlerai pas d'uniformité absolue à travers le pays. Nous avons préparé un manuel de comptabilité que nous avons partagé avec les autres organismes pour qu'ils l'étudient. Il y aura des variations d'une agence à l'autre, mais une fois encore, la plupart de ces organismes utilisent une approche commune. Chaque organisation en bout de chaîne est tenue de nous fournir son manuel de procédures indiquant comment elle traite ses affaires, comment les décisions sont prises, comment elle assure la transparence, et cetera. Nous l'exigeons de toutes les organisations, mais il y aura, bien évidemment, quelques variances.
Le sénateur Dickson : Lorsque vous examinez les modalités de fonctionnement de ces CBDIC, j'imagine bien sûr que vous constatez que certaines sont gérées de façon plus efficace que d'autres.
M. DeMarco : Oui, il s'avère avec le temps que certaines obtiennent de meilleurs résultats que d'autres. Nous surveillons attentivement leur rendement et il arrive fréquemment, lorsque vient le temps de renouveler une entente, que nous leur demandions de nous fournir un plan d'affaires. Une fois encore, je parle de la façon dont les choses se passent dans le Nord de l'Ontario, mais je suis sûr qu'il en va de même partout au pays. Nous pouvons imposer des conditions particulières à une organisation si nous voulons que son rendement s'améliore sur une période de temps donnée. Nous pouvons donc lors du renouvellement, imposer ce genre de conditions spéciales.
Le sénateur Dickson : Vous est-il jamais arrivé, par exemple, si une CBDIC obtient des résultats exceptionnels dans le Canada atlantique, où je sais qu'il y en a de nombreuses très efficaces, d'y prendre une pratique exemplaire et, si cela vous paraît nécessaire, de la faire appliquer par des organisations de l'Ouest du pays?
Je cherche à avoir une idée du fonctionnement global.
M. DeMarco : Nous avons un certain nombre de forums sur les pratiques exemplaires. Il est évident que nous échangeons des renseignements par courriel et par d'autres moyens. Tous les trois ans, nous organisons une conférence nationale à laquelle assistent toutes les organisations. L'essentiel du temps y est consacré à l'échange des pratiques exemplaires entre régions et entre organisations.
Il y a également un site web national qui permet aux organisations d'afficher leurs pratiques exemplaires. Il y a donc beaucoup d'échanges d'information. Le programme est passablement arrivé à maturité, puisqu'il remonte à 20 ans, et il y a beaucoup d'occasions de procéder à de tels échanges.
Le sénateur Dickson : Les sociétés d'aide au développement des collectivités sont-elles soumises à la Loi sur l'accès à l'information, ou à toute autre loi fédérale?
M. DeMarco : Non. Elles ne le sont pas. Bien évidemment, les prêts qu'elles consentent à des entreprises sont leurs prêts à des entreprises et il s'agit là d'information privée. Il n'est pas possible de prendre connaissance de cette information au titre de l'accès à l'information.
M. Smith : J'aimerais ajouter quelque chose au sujet de la question sur les normes de service.
Cela fait un certain temps maintenant que nous collaborons dans le Canada atlantique avec les CBDIC pour élaborer des normes de service et, dans les faits, nous devons finaliser ces normes à l'occasion d'un symposium qui se tiendra en juin de cette année, auquel nous invitons tous les présidents des CBDIC et leurs administrateurs à assister. Je ne suis même pas sûr que nous ayons déjà communiqué cette information à nos collègues.
Lors de ce symposium, nous avons l'intention de finaliser les normes de service qui s'appliqueront dans l'ensemble du réseau des CBDIC. Nous y discuterons probablement avec les organisations de nouveaux modèles de financement. Nous allons étudier les contrôles de gestion interne et des investissements qui sont en place. Nous allons publier un guide normalisé sur l'attribution des prêts qui sera suivi par toutes les CBDIC et qui traitera également de la normalisation de la présentation et de la divulgation des états financiers.
Si nous procédons de cette façon, c'est que la vérification du développement des collectivités que j'ai évoquée précédemment a fait état de ces points et que nous réagissons à cette vérification. Nous communiquerons cette information à nos collègues lorsque nous aurons terminé.
Le président : Je vous remercie de cette intervention utile.
Le sénateur Runciman : J'ai une brève question à vous poser dans le prolongement de celle des sénateurs Finley et Marshall au sujet des vérifications de l'APECA.
Vos organismes relèvent-ils du mandat de la vérificatrice générale?
M. Estabrooks : Oui, nous pouvons faire l'objet de vérification du Bureau du vérificateur général.
Le sénateur Runciman : Comme il s'agit là d'un rôle nouveau pour moi, j'imagine que le Bureau du vérificateur général peut également procéder à une analyse coûts-avantages. Cela s'est-il produit dans n'importe laquelle des agences, et si oui, quand?
Je réalise ce à quoi les sénateurs Marshall et Finley font allusion ici. Je ne crois pas que nous voulions paraître exagérément cyniques, mais lorsque vous réalisez des évaluations internes et parvenez à des conclusions plutôt satisfaisantes, il est raisonnable de vous demander s'il y a eu des examens externes pour déterminer si vous atteignez ou non vos objectifs, et si certaines améliorations pourraient être apportées? À ce que vous savez, cela s'est-il produit au cours des dernières années?
M. Watson : Je voudrais dire que, dans le cas de l'évaluation qui a été réalisée par Diversification de l'économie de l'Ouest, nous avons eu recours à un cabinet de l'extérieur qui nous a communiqué des conseils et des évaluations de l'extérieur. Nous n'avons pas réalisé nous-mêmes cette évaluation. Elle a été faite par un cabinet de l'extérieur qui a procédé à l'examen des diverses parties.
Le sénateur Runciman : En ce qui concerne ma question, c'était la vérificatrice générale.
M. Watson : Je ne me souviens pas que cela se soit produit au cours des 25 dernières années.
Le sénateur Marshall : Je tiens à parler de cette question. Je sais, en ce qui concerne l'APECA, que lorsque j'ai cherché ses états financiers, j'ai vu quelques mentions d'un examen par la vérificatrice générale, une vérification remontant au début des années 2000, peut-être aux alentours de 2004, mais c'est une vérification qui n'est pas reprise tous les ans. En me fiant à l'information que j'ai pu voir aujourd'hui, cela s'est produit au moins une fois.
Le sénateur Runciman : Je ne parlais pas d'une vérification en soi, mais plutôt d'une évaluation de programme, du genre d'une analyse coûts-avantages.
Nous donnons tous l'impression d'émettre des réserves lorsque nous posons une question qui peut être perçue comme critique. Nous apprécions le travail qui est fait. Je peux vous parler de ma propre région de Leeds-Grenville dans laquelle les gens impliqués font un excellent travail. Ce ne sont pas des inconnus. Ils sont très impliqués dans la collectivité également, tout comme les conseils de bénévoles, et ce sont des personnes ayant d'excellents antécédents financiers ou d'affaires qui font un excellent travail.
Vous avez fait allusion précédemment au fonds de développement de l'Est de l'Ontario qui était administré par FedNor. Il l'est maintenant par la nouvelle agence.
Quelqu'un a laissé entendre plus tôt que ces fonds pourraient ne pas être renfloués pour l'exercice à venir, mais je crois qu'en vérité des engagements ont été pris. Je ne sais pas comment ces fonds fonctionnent dans les autres régions. Y a-t-il quelque chose de comparable ou est-ce une situation unique dans l'Est de l'Ontario? Comment arrivez-vous à fixer le montant qui convient pour ce programme?
M. Gartley : Il se peut que des fonds similaires aient été mis en place et éliminés dans d'autres régions, mais il est certain que dans la région desservie par FedDev Ontario, qui regroupe les 15 SADC de l'Est dont j'ai parlé et les 22 du Sud, ce programme s'applique uniquement aux 15 de l'Est de l'Ontario. Il leur verse près de 10 millions de dollars par année, et cela figure dans le budget de 2010-2011. C'est la dernière année d'existence du programme qui fera donc l'objet d'une évaluation. Des décisions devront donc être prises cette année sur ce qu'il adviendra pour les années à venir. J'espère qu'elles le seront en tenant compte de l'évaluation et de l'information dont nous faisons état ici.
Je crains de ne pas avoir ici les modes de calcul utilisés par le passé. Je suppose que le montant était fixé à la suite de représentations de la région. Un réseau est en place dans l'Est de l'Ontario et les 15 organisations de développement des collectivités collaborent passablement. Elles soumettent probablement des propositions. Je sais qu'elles se sont battues énergiquement pour mettre ce fonds sur pied et qu'une grande partie de celui-ci est destinée à mener des activités économiques dans la collectivité. Il est réparti entre plusieurs régions, mais je crois qu'elles ont réellement ressenti le besoin de nouvelles possibilités pour transformer l'économie et la diversifier. Il y avait des collectivités mono industrielles qui éprouvaient des difficultés ou allaient en éprouver, et il fallait que les SADC aillent de l'avant pour créer de nouvelles possibilités.
Elles lancent des activités comme l'aménagement ou le réaménagement des centres-villes, la création de zones commerciales, la construction de centres d'innovation et elles s'efforcent d'attirer de nouvelles entreprises dans la région. Dans certains cas, elles collaborent avec d'autres pour y arriver. La plupart des fonds sont attribués aux 15 SADC, mais je crois savoir que, cette année, environ 700 000 $ sont conservés pour leur permettre de travailler en réseau.
Le sénateur Runciman : Vous avez parlé plus tôt de leur pouvoir discrétionnaire et il me semble que cela a donné de bons résultats avec ce programme, au moins pour ce que j'en ai vu.
Le sénateur Murray : Cela fait longtemps que je ne me suis pas penché sur ce domaine de l'activité gouvernementale et j'ai donc du rattrapage à faire.
Je commencerai par l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario. Monsieur Gartley, quel est le territoire desservi par votre agence? Couvre-t-il tout celui qui ne relève pas de l'agence du Nord de l'Ontario?
M. Gartley : C'est une très bonne question. Il débute au sud de Muskokas, se rend jusqu'à Ottawa et descend jusqu'à Niagara.
Le sénateur Murray : Votre agence a été mise sur pied pour faire face à un ensemble précis de conditions, si j'ai bien compris ce que vous avez dit précédemment, soit les problèmes qui touchaient durement, pour l'essentiel, le secteur manufacturier traditionnel de l'Ontario. A-t-il été envisagé à l'époque d'être plus sélectif quant au territoire desservi?
M. Gartley : À ce que j'ai compris, le ralentissement de l'économie a amené à se demander ce qu'il était possible de faire face à la dégradation de la situation dans le Sud de l'Ontario, et ensuite à réaliser que c'était la seule région correspondant à un code postal qui était laissée de côté dans le pays, qui n'avait pas son propre organisme de développement. Je crois que cela a joué pour beaucoup dans la création de l'agence. Maintenant, les organismes de développement économique du gouvernement fédéral appliquent partout au pays le même type d'approche et les mêmes priorités.
Le sénateur Murray : Ai-je raison de dire que le fonds de développement de l'Est de l'Ontario mentionné par le sénateur Runciman, et la plupart des organisations de développement des collectivités, soit 15 dans l'Est et 22 dans le Sud de l'Ontario à ce que vous nous avez dit, existaient avant la création de l'agence?
M. Gartley : C'est exact.
Le sénateur Murray : Quel intérêt additionnel y avait-il alors à créer l'agence?
M. Gartley : Il y avait un financement additionnel en sus de celui destiné aux programmes existants.
Le sénateur Murray : Je devrais peut-être le formuler de façon un peu différente. Mettez-vous en oeuvre le même genre de programmes que ceux appliqués par les autres agences régionales?
M. Gartley : Certains programmes sont comparables. La programmation est toujours en cours d'élaboration, mais il y a eu un financement de base d'un million de dollars sur cinq ans ajouté au budget de l'agence. En plus de mettre en oeuvre les programmes actuels, le Programme de développement des collectivités, le programme de développement de l'Est de l'Ontario, les programmes d'infrastructure et les programmes incitatifs comme le Fonds d'adaptation des collectivités, nous avons un financement additionnel d'environ 200 millions de dollars par année pour soutenir d'autres initiatives de nature très comparable à celles mises en oeuvre par les autres.
Le sénateur Murray : Avez-vous élaboré de nouveaux programmes?
M. Gartley : Des programmes ont été lancés l'an dernier et divers partenariats ont bénéficié de financement dans le cadre du programme de développement du Sud de l'Ontario.
Le sénateur Murray : Des partenariats avec qui ou avec quoi?
M. Gartley : Il y a un partenariat avec le groupe Yves Landry, avec Manufacturiers et exportateurs du Canada, appelé MEC, pour contribuer à l'application de leur programme SMART avec la Chambre de commerce. Voilà le genre de chose qui a été fait, avec le financement destiné à soutenir le développement d'entreprises individuelles dans la région.
Le sénateur Murray : Vous fournissez un complément aux programmes de la Chambre de commerce?
M. Gartley : Comme nous avons commencé à travailler en août dernier et que nous devions, bien évidemment, aller rapidement de l'avant pour faire bouger les choses, comme mettre sur pied le plus grand nombre de partenariats possibles. De la même façon, nous avons utilisé des ressources extérieures. Nous avons, par exemple, apporté notre appui à une initiative spéciale dans le secteur des aliments et des boissons. Nous avons enregistré ce que nous avons appelé un appui général au programme de développement du Sud de l'Ontario pour favoriser le développement des entreprises de la région. Nous avons procédé de cette façon pour aller rapidement de l'avant, puisqu'il fallait faire face à la situation économique dans la région et que nous étions une nouvelle agence.
Le sénateur Murray : Je vais en rester là. Peut-être que, à un moment donné, quelqu'un voudra étudier ces programmes plus en détail, ce qu'ils font, les résultats qu'ils atteignent ou non.
Monsieur Smith, vous avez fait état dans votre exposé des 41 corporations au bénéfice du développement communautaire, les CBDIC, et puis ailleurs aux organismes de développement économique régional, les ODER. Avons-nous créé ces derniers? Les avez-vous créés ou sont-ils simplement apparus? Cela donne l'impression d'un grand nombre d'organisations pour un territoire relativement petit. Vous avez fait allusion à la nécessité d'une certaine intégration par endroits, et je me demande pourquoi la région a besoin d'un aussi grand nombre d'organisations.
M. Smith : Eh bien, dans le Canada atlantique, les ODER sont apparus bien avant les organisations de développement des collectivités. Cela s'est passé à l'époque de feux les ministères de l'Expansion économique régionale et de l'Expansion industrielle régionale, pour ceux qui se souviennent des commissions industrielles. Ces organismes se sont par la suite préoccupés d'économie et d'entreprises, en mettant l'accent sur les petites entreprises. Ils étaient financés, à l'époque, par les trois paliers de gouvernement : le fédéral, le provincial et le municipal.
L'APECA a commencé à fournir des fonds aux ODER sept ou huit ans avant que le Programme de développement des collectivités soit transféré de DRHC, au milieu des années 1990. La notion de développement des collectivités est apparue, et nous disposions déjà d'un réseau bien implanté et fonctionnant efficacement, bénéficiant d'un financement conjoint des trois ordres de gouvernement. Nous n'avions pas vraiment besoin du développement des collectivités pour jouer le rôle que ces ODER jouaient. Nous avons alors dit que nous allions continuer à financer les ODER à même nos services votés et que nous utiliserions les fonds consacrés au développement des collectivités pour financer les organisations de développement des collectivités, les CBDIC, sans demander à toutes pour autant de faire du développement communautaire que les ODER faisaient déjà. Nous avons deux organisations parallèles. Elles se trouvent souvent dans le même édifice et desservent le même territoire, mais elles ont des fonctions et des mandats différents.
Le sénateur Murray : Réellement?
M. Smith : Oui, parce que les organisations de développement des collectivités se consacrent essentiellement aux prêts et à la formation. Elles ne font pas de planification stratégique au niveau communautaire et ce genre de choses.
Le sénateur Murray : J'ai noté ce que M. Watson a dit en français :
[Français]
La seule source de financement pour les petites et moyennes entreprises en régions rurales.
[Traduction]
La question qui me frappe est « Pourquoi doit-il en être ainsi? » Vous avez fourni la réponse un peu plus tard en anglais. Je paraphrase un peu, mais ce que j'ai compris est que l'emprunteur ne disposerait pas des sécurités exigées par les prêteurs traditionnels.
Une fois encore, pourquoi en est-il ainsi? Votre domaine d'activité est-il celui des garanties d'emprunt? M. DeMarco nous a dit « Très rarement » et je me demande pourquoi. Vous ou ces organisations intervenez-vous auprès des banques au nom des emprunteurs éventuels et des entreprises?
M. Watson : Ce qui est important, comme vous venez de le souligner, est que ce sont les SADC elles-mêmes qui consentent les prêts et qui s'adonnent à cette activité.
Elles vont collaborer étroitement avec les banques, les coopératives de crédit et d'autres entités dans quantité de cas. Elles vont souvent accorder des prêts consortiaux afin que personne n'ait trop de risque à assumer. En règle générale, les organisations ont tendance à se tenir loin des garanties de prêt. Je ne prétends pas être un expert en affaires, mais il me semble que les gens semblent les trouver plus compliquées que ce n'est parfois nécessaire pour les montants dont nous parlons. Le prêt moyen dont nous nous occupons est légèrement inférieur à 50 000 $. Lorsque vous aurez mis en place les garanties de prêt pour un montant de cet ordre, vous vous retrouverez probablement avec un instrument beaucoup plus compliqué que nécessaire pour un tel montant.
La plupart des transactions que nous voyons, comme les autres l'ont dit, sont des prêts. Ce n'est que lorsque le ratio dépasse un sur un que vous verrez d'autres personnes impliquées dans ces prêts. L'un des avantages de quantité de ces collectivités rurales est que les différents intervenants se parlent entre eux. Si une nouvelle usine doit s'installer en ville, ou une nouvelle entreprise démarrer, les gens en auront le plus souvent parlé à la coopérative de crédit, à la banque, à l'organisme provincial qui peut se trouver là, quel qu'il soit, aux agences bénéficiant de l'appui du fédéral et aux SADC. Je ne sais pas s'il s'agit d'intervention dans le sens de l'intervention d'un avocat au nom de quelqu'un, mais cela ajoute à la crédibilité de la tentative d'un demandeur d'obtenir des fonds d'autres emprunteurs si les gens savent que la SADC l'appuie déjà.
Le sénateur Murray : Dans la mesure où ces organisations font de la planification communautaire stratégique, elles sont financées par Ottawa, concrètement en passant par les agences régionales. Où les provinces, les municipalités et les autres organisations interviennent-elles dans cette planification stratégique communautaire?
M. Watson : Cela dépend beaucoup de la province. Cela varie d'un endroit à l'autre. Certaines provinces ont l'habitude de s'impliquer dans ce type de questions. D'autres ont adopté une approche différente et non pas investi dans les mêmes types de ressources.
Une solution qui donne de bons résultats dans nombre de ces collectivités est celle impliquant également les organisations provinciales et, parfois, municipales. Elles ont tendance à trouver leurs propres créneaux dans ce domaine. Les SADC avec lesquelles nous travaillons ne font pas, en règle générale, le même type de planification communautaire que peuvent faire certaines des organisations avec lesquelles nos collègues du Canada atlantique travaillent.
Pour nous, nous voyons davantage les gens travailler directement à des prêts aux entreprises et à des solutions comme celles-ci plutôt qu'à ce qu'on peut définir comme sens large comme de la planification communautaire, même si les mêmes personnes siègent souvent à quantité de conseils d'administration différents. C'est tout simplement un aspect de la vie dans nombre de ces collectivités les plus petites dans lesquelles une personne qui se fait connaître pour un ensemble de compétences finit par siéger à la Chambre de commerce et à un comité local pour attirer d'autres entreprises, et siège parfois également au conseil d'administration de la SADC ou à d'autres.
Nous savons fort bien que, dans certains cas, des personnes siègent à plusieurs conseils d'organisations provinciales et de certaines SADC. Il en est ainsi de façon très délibérée pour garantir la meilleure pollinisation croisée possible entre des organisations qui, sans être identiques, ont des objectifs relativement comparables et, très certainement, des centres d'intérêt comparables.
Le sénateur Murray : Le point sur lequel je voulais insister est que la préparation d'un plan pour la collectivité n'a guère de valeur sans appui, pas uniquement des personnes qui le préparent et de l'agence fédérale qui peut être impliquée, mais de la province également. Il serait important d'impliquer la province, non seulement dans le processus de planification, mais également dans celui de mise en oeuvre, et l'agence fédérale est peut-être la mieux à même de persuader la province de s'impliquer dans de tels exercices. Ai-je tort? Les choses se passent-elles ainsi?
M. Watson : Il est certain que nous avons beaucoup de discussions. Je n'irai pas jusqu'à dire que les provinces sont d'avis que le gouvernement fédéral est le mieux placé pour les convaincre de faire diverses choses, mais il est certain que si vous vous adressez au niveau communautaire, où les SADC ont travaillé sur le terrain avec l'appui des entités locales et provinciales, vous verrez alors beaucoup de coopération. Dans de nombreux cas, elles vont collaborer avec l'équivalent provincial du ministère des Affaires municipales, par exemple, qui est assez souvent intéressé par certaines questions d'infrastructures et de planification qui sont importantes. Diversification de l'économie de l'Ouest, à titre de ministère qui n'est pas impliqué directement avec les SADC, va tout comme les autres agences collaborer très étroitement avec les provinces.
C'est en fonction de l'ampleur du projet que nous allons chercher à obtenir une implication importante de nos autres programmes et services parce que, quantité des questions dont nous parlons ici se situent à un niveau qui fait que les SADC sont les mieux positionnées pour s'en occuper. Si quelqu'un envisage de demander un prêt de 50 000 $, par exemple, avec quelques partenaires, que les infrastructures ont été mises en place grâce aux agences de développement économique régional de la province, les sociétés d'aide au développement des collectivités, et, dans certains cas également, les fonds d'investissement des Premières nations, qui constituent d'autres sources de financement parfois dans l'Ouest du pays, peuvent constituer des sources de financement importantes.
Le sénateur Murray : J'ai un dernier point à mentionner. Le sénateur Runciman a également posé des questions concernant le Bureau du vérificateur général. Nous savons que la vérificatrice générale procède à des vérifications de l'APECA, de FedNor, de DEO, et cetera, mais elle ne pourrait pas aller jusqu'au niveau des CBDIC et des autres organismes du même niveau, n'est-ce pas?
M. Watson : Il y a des règles précises en la matière. Je ne me souviens pas de la situation précise, mais il est certain que la vérificatrice générale peut suivre assez loin l'argent qui vient du fédéral. Donc, pour s'assurer qu'un programme fédéral a été géré comme il le devait, elle peut suivre l'argent suffisamment loin pour s'en assurer.
Des questions se posent lorsque vous allez au-delà de cela et voulez procéder à une vérification de l'organisation elle-même, mais dans la mesure ou vous suivez à la trace l'argent fédéral pour savoir s'il a été utilisé comme il devait l'être, à ce que je comprends, et toute personne ayant une meilleure connaissance que moi de ces questions pourra me corriger, elle peut certainement aller jusque-là.
Le sénateur Murray : Je ne me souviens pas des détails, mais je sais que nous avons discuté de cette question avec la vérificatrice générale, il y a quelques années.
Le président : Sénateur Murray, nous pourrons avoir cette discussion avec elle la semaine prochaine. Elle comparaîtra devant notre comité la semaine prochaine avec son dernier rapport.
L'autre chose que je tiens à signaler à mes collègues, outre la comparution de la vérificatrice générale devant notre comité, est que nous allons nous pencher sur la Loi d'exécution du budget. Procurez-vous-en une copie et commencez à la lire.
Si nous voulons pousser cette question plus loin, il pourrait être intéressant de demander à l'une des organisations, l'une des entités réelles représentées ici, de venir à nouveau et de parler directement à un bénévole et aux administrateurs de l'un des divers groupes de développement des collectivités. Cela pourrait être une chose intéressante à faire.
Vous nous avez fourni quantité d'informations. Cinq agences de développement économique régional étaient représentées ici aujourd'hui. Vous avez vu les types de question, les centres d'intérêt et les réponses que nous aimerions obtenir de vous. Si chacun d'entre vous pouvait retourner dans ses bureaux et préparer un exposé, et l'adresser à notre greffier, cela nous aiderait à mieux comprendre toute cette question. Il est déjà évident que vous faites un excellent travail, et nous vous sommes infiniment reconnaissants d'avoir pris du temps ce soir pour nous aider à comprendre ces questions un peu mieux.
Merci beaucoup. La séance est levée.
(La séance est levée.)