Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 6 - Témoignages du 11 mai 2010
OTTAWA, le mardi 11 mai 2010
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui à 9 h 30 pour étudier le Budget des dépenses déposé au Parlement pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 (sujet : mesures de stimulation).
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs, je déclare cette séance du Comité sénatorial permanent des finances nationales ouverte et je vous remercie tous d'être ici aujourd'hui.
[Français]
Ce matin, nous allons continuer notre étude du Budget principal des dépenses pour l'année financière 2010-2011 dont notre comité a été saisi.
[Traduction]
Ce comité a déjà consacré neuf réunions au Budget principal des dépenses de cet exercice et nous allons poursuivre son étude tout au long de l'exercice.
Ce matin, nous allons nous intéresser aux dépenses de stimulation de l'économie qui ont été annoncées l'an dernier. Il s'agit d'un programme étalé sur deux ans qui vise à faire face à la crise financière. Des dirigeants d'Infrastructure Canada ont comparu devant ce comité le 3 novembre dernier pour nous informer de l'état d'avancement de leurs travaux, et nous sommes ravis de les accueillir à nouveau ce matin pour poursuivre cette discussion.
Pendant la seconde moitié de cette séance, nous entendrons des représentants de l'Association canadienne de la construction et de la Fédération canadienne des municipalités, qui ont indiqué publiquement que les délais imposés pour l'utilisation des fonds destinés à stimuler l'économie soulevaient pour eux quelques préoccupations. Les honorables sénateurs se souviendront que ce programme de stimulation, et en particulier son volet consacré aux infrastructures, était une première, et que nous n'avions jamais connu auparavant une telle crise économique. Il est donc normal qu'il puisse y avoir quelques accrocs mineurs et qu'il faille apporter à un tel programme des ajustements. C'est une question que nous suivons de très près étant donné l'importance des fonds publics concernés.
Pour commencer, permettez-moi de vous dire combien nous sommes ravis d'avoir parmi nous les trois représentants d'Infrastructure Canada que sont M. John Forster, sous-ministre délégué, M. Taki Sarantakis, sous-ministre adjoint délégué à la Direction générale des politiques et des communications, et M. Bryce Conrad, sous-ministre adjoint à la Direction générale des opérations des programmes.
Chers collègues, nous allons consacrer une heure à cette séance, que nous allons débuter en demandant à M. Forster de nous faire part de ses commentaires préliminaires. Nous en avons tous reçu une copie. Nous passerons ensuite à une période de questions et de réponses. Monsieur, la parole est à vous.
John Forster, sous-ministre délégué, Infrastructure Canada : Je vous remercie, monsieur le président. Nous sommes ravis d'être ici pour informer le Comité des progrès réalisés par Infrastructure Canada dans la mise en œuvre du Plan d'action économique du Canada.
[Français]
La dernière fois que nous avons comparu devant le comité en novembre dernier, nous procédions à la mise en œuvre des programmes d'Infrastructure Canada qui font partie du Plan d'action économique du Canada, lancé par le gouvernement en janvier 2009.
[Traduction]
Nos responsabilités dans la mise en œuvre du Plan comprennent deux volets. Premièrement, le gouvernement s'est engagé à accélérer le versement de plus de 10 milliards de dollars destinés aux infrastructures dans le cadre du Fonds Chantiers Canada, d'une durée de sept ans, et du Financement de base pour les provinces et les territoires. Deuxièmement, vous vous souvenez sûrement que le Plan comprend des investissements de près de 12 milliards de dollars sur deux ans pour de nouvelles initiatives d'infrastructures qui sont destinées à stimuler l'économie rapidement. De cette somme, 5,5 milliards de dollars ont été versés par Infrastructure Canada.
[Français]
Les deux principales initiatives du Plan d'action économique du Canada, dont nous sommes responsables sont le Fonds de stimulation de l'infrastructure, de 4 milliards de dollars, et le supplément du volet Collectivités de Chantiers Canada, pour les projets réalisés dans les petites collectivités.
Depuis l'annonce du Plan d'action économique du Canada,, le 27 janvier 2009, nous avons agi rapidement pour mettre ces fonds à l'œuvre.
[Traduction]
Deux mois après le budget, soit le 7 avril 2009, nous avons signé la première entente relative au Fonds de stimulation de l'infrastructure et en avons fait l'annonce en Colombie-Britannique. Au même moment, les gouvernements fédéral et provincial ont annoncé une série de projets financés dans le cadre du Fonds, comme le remplacement du vieux pont Capilano, à Vancouver.
Infrastructure Canada a rapidement signé des ententes avec toutes les provinces et tous les territoires, ce qui a engendré des investissements supplémentaires pour stimuler l'économie. Depuis janvier 2009, nous avons approuvé plus de 6 100 projets d'infrastructures, ce qui a permis d'accélérer la mise en œuvre de programmes existants et d'en lancer d'autres à même les divers fonds de stimulation. Ces projets représentent un investissement conjoint de plus de 28 milliards de dollars, dont 9,7 milliards de dollars seront fournis par le gouvernement fédéral.
C'est avec plaisir que je vous annonce que les travaux relatifs à plus de 3 700 de ces projets sont déjà entrepris ou même terminés. La valeur de ces projets s'élève à 17,8 milliards de dollars.
[Français]
Maintenant, je crois comprendre que le Comité s'intéresse à la date de la fin du programme, soit le 31 mars 2011. J'aimerais donc prendre quelques minutes pour en discuter.
[Traduction]
L'objectif du Plan d'action est de stimuler l'économie de façon temporaire, ciblée et opportune pendant deux ans. La date limite du 31 mars 2011 a été imposée pour veiller à ce que la stimulation de l'économie soit effectuée rapidement, au moment opportun.
Les projets doivent démarrer rapidement et, pour l'essentiel, être terminés dans le délai fixé. Ce fut là un critère important pour les fonds de stimulation, mais pas pour les programmes usuels. Les promoteurs des projets, en l'occurrence les provinces, les territoires, les municipalités et les organismes sans but lucratif, ont dû certifier officiellement en présentant les demandes de financement de leurs projets que ceux-ci respecteraient le délai imposé. Les modalités du programme sont claires et énoncées dans toutes nos ententes de contribution.
[Français]
Nous avons mis en place un processus d'approbation simplifié pour permettre aux promoteurs de procéder aux appels d'offres et de commencer les travaux de construction sitôt les fonds annoncés.
[Traduction]
L'an dernier, lors de l'assemblée générale annuelle de la Fédération canadienne des municipalités, la FCM, le ministre a rencontré ses dirigeants qui lui ont fait part de leurs préoccupations. Il a alors consenti à assouplir les modalités d'application du programme en convenant de ne pas demander le remboursement de la contribution fédérale lorsqu'un projet ne sera pas terminé à la date prévue. Le gouvernement du Canada va donc assumer sa part de tous les coûts encourus jusqu'au 31 mars 2011, mais pas au-delà puisque nos autorisations de financement auront expiré.
Il faut aussi noter que le Fonds de stimulation de l'infrastructure n'est pas le seul programme qui finance des projets d'infrastructures. En effet, le plan Chantiers Canada, de 33 milliards de dollars sur sept ans, verse toujours des fonds aux provinces, aux territoires et aux municipalités pour soutenir des projets dont les travaux de construction peuvent être achevés d'ici 2014. De plus, le transfert des recettes provenant de la taxe sur l'essence aux villes sera maintenu, à raison de 2 milliards de dollars par année. Dans le cadre de ce dernier fonds, les municipalités sont autorisées à mettre ces ressources financières en commun, à les accumuler ou à emprunter, comme elles le jugent bon, pour financer des projets à venir.
Nous sommes très fiers que nos partenaires aient tous travaillé si rapidement. Ce partenariat national très réel avec les provinces, les territoires et les municipalités a progressé à une vitesse sans précédent. Nos partenaires ont déjà terminé près de 900 projets partout au pays. On peut en donner plusieurs exemples dont l'ouverture d'un tout nouveau centre communautaire à East Hawkesbury, en Ontario, la construction d'une nouvelle caserne de pompiers dans la ville albertaine de Three Hills, l'amélioration de la piste cyclable de Bellechasse, dans la région québécoise de Chaudière-Appalaches et le resurfaçage et la remise en état de la route 10, au Nouveau-Brunswick, et de la route 102, en Nouvelle-Écosse.
[Français]
Comme vous pouvez le constater, nous avons réalisé de grands progrès depuis notre dernière rencontre. Cela ne veut toutefois pas dire qu'il n'en reste pas beaucoup à faire. Nous travaillons en étroite collaboration avec les provinces, les territoires et les municipalités pour faire le suivi des progrès réalisés grâce à nos investissements et pour veiller à ce que les demandes de remboursement soient traitées le plus rapidement possible.
[Traduction]
Mes collègues et moi nous tenons à votre disposition pour répondre à vos questions.
Le président : Merci beaucoup, monsieur Forster. Nous vous remercions de nous avoir informés de l'état d'avancement de vos travaux. J'aimerais préciser un point. Vous avez parlé au début d'accélérer la mise en œuvre des programmes actuels d'infrastructures dotés d'un budget de 10 milliards de dollars. Vous avez ensuite abordé la nouvelle initiative de 12 milliards de dollars qui relève des mesures de stimulation, et en particulier les deux programmes consacrés aux collectivités pour l'un et aux infrastructures pour l'autre. Vers la fin de vos commentaires, vous avez parlé des 33 milliards de dollars étalés sur sept ans du Fonds Chantiers Canada. Comptez-vous le budget de ce fonds pour la période dans les 10 milliards de dollars de dépenses accélérées?
M. Forster : Oui. Le budget de 2009 nous a imposé de suivre deux voies. Lors de leur réunion de janvier 2009, les premiers ministres des provinces ont convenu avec leur homologue fédéral d'un plan d'action pour accélérer l'engagement des fonds dont le versement devait au départ être étalé sur sept ans.
Ce fut l'une des responsabilités qui nous a échu dans le cadre de ce plan. C'est ainsi que, au départ, chaque province devait recevoir un montant annuel de 25 millions de dollars pendant sept ans au titre du financement de base pour les provinces et les territoires. Nous avons alors offert à chacune d'elles, si elle le souhaitait, de concentrer ces versements sur cet exercice et sur le suivant. Nous leur verserions en deux ans donc l'intégralité du financement prévu sur sept. Certaines ont profité de cette offre pour accélérer la réalisation de tout ou partie de leurs projets.
En ce qui concerne le Fonds Chantiers Canada, nous avons engagé la totalité des fonds prévus au titre de l'élément des collectivités, soit la partie du financement destinée aux villes de moins de 100 000 habitants. Nous avions prévu d'étaler la mise en œuvre de ce programme sur sept ans en recourant à deux ou trois cycles de demandes. Nous avons affecté la totalité des fonds en un seul. La totalité de ces fonds a été engagée et approuvée. Ces projets n'ont pas à être terminés d'ici 2011. Le financement sur sept ans est destiné à des projets à plus long terme.
De plus, le Fonds Chantiers Canada prévoit un budget de plus de sept milliards de dollars pour les grands projets, comme le train léger à l'est de l'avenue Sheppard à Toronto ou la Evergreen Line à Vancouver. La réalisation de ces projets prendra plusieurs années, et leur financement sera donc étalé dans le temps.
Le président : Ce comité a déjà étudié les projets d'infrastructures auparavant et a produit un rapport présentant les divers programmes mis en œuvre dans ce domaine. La liste de ceux qui ont été approuvés est longue. Est-il exact de dire qu'Infrastructure Canada ne s'occupe que d'une partie des programmes d'infrastructures au Canada?
M. Forster : Oui. C'est exact. Dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, d'autres fonds d'infrastructures ont été annoncés qui ne relèvent pas de nous. C'est ainsi que le Programme d'infrastructures de loisirs Canada, doté d'un budget d'environ 500 millions de dollars, est géré localement par les organismes de développement régional. Le Programme d'infrastructures du savoir, qui permet d'apporter une aide financière aux universités et aux collèges, est géré par Industrie Canada. Sur ce montant de 12 milliards de dollars, nous en gérons à peu près 5,5.
Le président : Sur ces 12 milliards de dollars, savez-vous quel montant n'a pas encore été engagé et reste disponible?
M. Forster : Je ne peux vous dire ce qu'il en est pour les fonds qui ne relèvent pas de nous. Sur ceux que nous gérons, les quatre milliards de dollars du Fonds de simulation de l'infrastructure, le complément du Fonds pour les petites collectivités et le Programme national des sentiers récréatifs, tous les fonds destinés à stimuler l'économie ont déjà été affectés à des projets.
Le président : Sur les 10 milliards de dollars à engager de façon accélérée qui ont été approuvés par le Parlement, quel est le montant maintenant engagé?
M. Forster : Il va falloir que je cherche le montant exact. Un peu plus d'un milliard de dollars a été engagé et approuvé pour les petites collectivités. Une condition d'accès au montant complémentaire de 500 millions de dollars était l'approbation du programme à long terme. Le montant restant de ce fonds est consacré à des projets stratégiques importants, comme de grandes routes et des stations de traitement des eaux. Je crois que, actuellement, environ 90 p. 100 de ces fonds ont été engagés dans des projets précis.
Le président : Pourriez-vous faire parvenir au greffier, pour qu'il le communique à tous les membres du comité, une analyse des programmes indiquant les montants engagés à ce jour?
M. Forster : Oui, avec plaisir.
[Français]
Le sénateur Poulin : Messieurs, merci beaucoup d'être ici. Je pense que ce programme touche plusieurs petites et grandes communautés au pays. Vous avez probablement déjà répondu à la question, puisque vous avez témoigné devant le comité, mais auriez-vous la bonté de nous dire rapidement quel est le processus à suivre lorsqu'une ville, Sudbury par exemple, désire participer au programme d'infrastructure?
Bryce Conrad, sous-ministre adjoint, Direction générale des opérations des programmes, Infrastructure Canada : Cela dépend du programme. Parlez-vous du Fonds de stimulation d'infrastructure de 4 milliards de dollars?
Le sénateur Poulin : Oui.
M. Conrad : Nous concluons une entente avec la province de l'Ontario. Nous faisons une sélection des projets en collaboration avec la province. En Ontario, on a eu un appel d'offre en avril 2009. Cela se faisait par Internet, donc toutes les municipalités de l'Ontario pouvaient faire des demandes. On a reçu 2 600 demandes de projets. En cinq semaines, on a fait l'analyse de tous les projets par rapport aux enjeux environnementaux et on a fait des recommandations à la ministre autour du 1er juin.
Le sénateur Poulin : Les seuls critères sont environnementaux?
M. Conrad : Non, il y avait d'autres critères.
Le sénateur Poulin : Quels sont les autres critères?
M. Conrad : Il faut que le projet soit nouveau et il doit être complété avant le 31 mars 2011.
Le sénateur Poulin : La fin du projet, c'est bien le 31 mars 2011?
M. Conrad : C'est ça. S'il y a des projets qui se terminent après, ils ne sont pas acceptés.
Le sénateur Poulin : Quelle est le délai moyen entre la demande d'une municipalité et l'approbation finale? Cela peut prendre combien de temps?
M. Conrad : En Ontario?
Le sénateur Poulin : Oui, en Ontario.
M. Conrad : Cela peut prendre cinq ou six semaines.
Le sénateur Poulin : Toujours pour l'Ontario, quel serait à peu près le pourcentage des projets qui étaient des projets privés publics, ce qu'on appelle couramment les P3?
M. Conrad : Il y en avait très peu. Les P3 sont plus difficiles. Cela prend toujours plus de temps. Il y a toujours des avocats à consulter, il y a des ententes avec le secteur privé.
Le sénateur Poulin : Ah! Les avocats ralentissent toujours les projets! Je peux me permettre de le dire!
M. Conrad : Ma femme est avocate, donc je sais! Les projets P3 sont beaucoup plus complexes. On en a eu plusieurs avec Chantiers Canada, qui est un plus grand programme, comme M. Forster l'a dit.
Le sénateur Poulin : Monsieur Forster, êtes-vous responsable des projets d'infrastructure pour l'Internet haute vitesse ou est-ce complètement séparé?
M. Forster : Il y a eu un projet séparé pour la large bande, annoncé dans le Plan d'action en janvier 2009, soit 225 millions gérés par Industrie Canada. On a annoncé un projet pour la large bande avec le fonds de Chantiers Canada pour l'est de l'Ontario, par exemple. Cependant, le Fonds de stimulation de l'infrastructure était un fonds sur trois ans, je crois, et c'était géré par Industrie Canada.
Taki Sarantakis, sous-ministre adjoint, Direction générale des politiques et des communications, Infrastructure Canada : Il y a un fonds dédié à la large bande à Industrie Canada, mais aussi à Infrastructure Canada, on a une catégorie admissible de large bande.
[Traduction]
Le sénateur Ringuette : Vous avez indiqué au bas de la page 2 de votre exposé que vous êtes responsable de la gestion de 5,5 milliards de dollars du financement des infrastructures. Le montant qui figure au haut de la page 3 est de 4,5 milliards de dollars. Où se trouve l'autre milliard de dollars?
M. Forster : L'autre milliard de dollars est consacré au Fonds pour l'infrastructure verte, qui a également été annoncé dans le Budget de 2009 et qui est destiné à réaliser des projets d'infrastructures environnementales. Ce Fonds va être disponible pendant cinq ans, ce qui fait qu'il diffère sensiblement des autres fonds de stimulation, qui ne le sont que pendant deux ans.
Le sénateur Ringuette : Quel est le montant du Fonds pour l'infrastructure verte qui a été engagé?
M. Forster : Environ 625 millions de dollars sur un milliard de dollars.
Le sénateur Ringuette : En un an et demi?
M. Forster : Oui. Cela représente les deux tiers du fonds quinquennal.
Le sénateur Ringuette : Pouvez-vous nous fournir une liste des projets qui ont été approuvés, en précisant où ils doivent être réalisés?
M. Forster : Oui, tout à fait.
Le sénateur Ringuette : À la page 4 de votre exposé, vous dites :
L'an dernier, lors de l'assemblée générale annuelle de la Fédération canadienne des municipalités, le ministre a consenti à assouplir les modalités d'application du programme en convenant de ne pas demander le remboursement de la contribution fédérale lorsqu'un projet ne sera pas terminé à la date prévue.
Mais vous écrivez ensuite :
Le gouvernement du Canada va donc assumer sa part de tous les coûts encourus jusqu'au 31 mars 2011.
J'ai peut-être mal saisi, mais il me semble que vous affirmez, d'une part, que le ministre a promis d'accorder une plus grande marge de manœuvre aux municipalités et, d'autre part, qu'il n'accordera pas de financement après le 31 mars.
M. Forster : Avec les modalités qui s'appliquaient au tout début du lancement du programme, le gouvernement fédéral pouvait reprendre l'argent qu'il avait versé si un projet était loin d'être terminé. Si, par exemple, un projet de 10 millions de dollars n'était pas terminé à la date prévue, il était possible que vous ayez déjà versé des acomptes de 6 millions de dollars sur les 10 millions prévus. Avec les modalités prévues au départ, nous pouvions demander le remboursement des 6 millions de dollars déjà versés. La Fédération canadienne des municipalités a jugé cette disposition très inquiétante, et le ministre a convenu de ne pas l'appliquer.
Actuellement, nous disposons de financement pour deux ans. Nous n'avons pas de budget au-delà du 31 mars 2011. Nous sommes autorisés à partager les coûts jusqu'à cette date. Nous ne demanderons pas le remboursement des fonds que nous avons déjà versés au titre du projet.
Le sénateur Ringuette : Non, mais vous avez déjà versé de l'argent pour les travaux qui ont été réalisés, parce que nous parlons ici de rapports sur l'état d'avancement des travaux.
M. Forster : Oui. Nous allons partager les coûts jusqu'au 31 mars. Dans le cas des projets réalisés par les municipalités, nous assumons en général un tiers des coûts. La municipalité réalise le projet, en assume les coûts et nous demande ensuite de lui rembourser notre part des coûts qu'elle a engagés. Nous allons en rembourser un tiers et la province un autre tiers.
Le sénateur Ringuette : Combien de temps s'écoule entre le moment où vous recevez un rapport sur l'état d'avancement des travaux et la demande du versement de votre contribution, et celui auquel vous procédez réellement au versement des fonds?
M. Forster : La plupart des fonds sont versés dans le cadre d'ententes avec les provinces, qui acheminent ensuite l'argent aux administrations municipales. Elles nous transmettent leurs demandes tous les trimestres en nous faisant parvenir à la fois un rapport sur l'état d'avancement des travaux et une demande de remboursement. Lorsque nous avons pu vérifier que cette demande est justifiée, complète et précise, nous versons l'argent dans les 30 jours.
Le sénateur Finley : J'ai une question complémentaire à vous poser pour m'assurer de bien comprendre le fonctionnement du système de versements. Imaginons que, à la fin mars 2011, un tiers d'un projet donné a été réalisé et que le gouvernement fédéral n'a pas versé la totalité du tiers qui lui incombe. Par la suite, les provinces et les municipalités vont payer les deux tiers restants afin de tirer tout le parti possible de l'argent du fédéral d'ici mars 2011. Les paiements sont-ils étalés également dans le temps, un tiers, un tiers, un tiers, pour chaque versement trimestriel? Est-ce ainsi que les choses fonctionnent?
M. Forster : C'est exact. Nous payons un tiers des coûts encourus. Nous remboursons les coûts et nous ne pouvons le faire que pour les coûts encourus jusqu'au 31 mars 2011, pas pour ceux qui le seraient au-delà de cette date.
Le sénateur Ringuette : Une solution idéale, sénateur Finley, serait que la première partie des coûts d'un projet bénéficiant de la contribution fédérale soit versée, ce qui garantirait au moins que celle-ci serait versée intégralement.
Monsieur Forster, corrigez-moi si je me trompe, mais la plupart des projets importants accusent du retard. Il y a toujours des imprévus contre lesquels nous ne pouvons rien, ne serait-ce que les sautes d'humeur de mère Nature. Toutefois, la partie du financement fédéral de ces projets dont les travaux ont déjà débuté ne sera plus disponible après la fin mars.
Le budget de l'an dernier laissait place à une certaine marge de manœuvre. J'ai du mal à admettre que vous ignoriez le montant exact versé par le gouvernement fédéral dans le cadre des divers programmes que vous gérez. Nous avons déjà vu par le passé un ministère inscrire dans une réserve l'argent inutilisé au cours de l'exercice. Il arrive qu'un ministère conserve 10 p. 100 des dépenses de fonctionnement. Pourquoi ne pas accorder la même marge de manœuvre? En toute honnêteté, cette disposition sur la récupération était ridicule. Il faut accorder une vraie marge de manœuvre pour que nous puissions au moins terminer ces projets d'infrastructures qui ont été financés par ces programmes.
M. Forster : Je peux vous donner quelques éléments de réponse. Pour le Fonds de simulation de l'infrastructure, nous visions en général des projets qui pourraient être réalisés sur une période de deux ans alors que, avec nos programmes habituels, nous nous intéressons à des projets plus importants qui prennent plus de temps à terminer. Les fonds de stimulation étaient avant tout destinés à des projets de remise en état, de réparations et d'autres travaux de ce genre. C'est ainsi que la ligne de métro desservant Spadina à Toronto ne sera pas construite en deux ans. C'est un projet qui prendra cinq ou six ans et ce fonds est consacré à ces projets plus importants dont la construction prend du temps.
Le fonds de stimulation et l'ensemble du Plan d'action économique, annoncés par le gouvernement dans le Budget, ont été conçus pour disposer de mesures de stimulation très temporaires de l'économie. C'est pourquoi nous nous sommes penchés sur des projets qui pouvaient être réalisés dans un délai de deux ans, comme certains travaux de réparation, de remise en état, de réfection de routes, de bâtiments, et cetera, qui n'auraient pas normalement bénéficié de financement pour les mener à leur terme.
Le gouvernement a précisé dans le Budget de cette année que le plan d'action est destiné à fournir des mesures temporaires de stimulation, qui seront ensuite abandonnées pour permettre ensuite de prendre d'autres types de mesures pour revenir à l'équilibre budgétaire. Il s'agissait donc là de mesures temporaires et donc limitées dans le temps. Les conditions d'application sont donc différentes de celles de nos programmes normaux d'infrastructures.
Le sénateur Ringuette : Je vous répète encore qu'il n'est pas rare que votre ministère inscrive dans ses livres une réserve pour lui permettre de procéder à des paiements ultérieurs, en autant que les projets soient effectivement terminés. Cela me paraîtrait une solution raisonnable alors que je ne trouve pas raisonnable de lancer un projet, d'y engager des fonds et, à l'échéance, de refuser de procéder au versement que vous vous étiez engagés à faire parce que ce délai du 31 mars n'a pas été tenu. Voilà ce que j'en pense.
Le sénateur Dickson : Puis-je poser une question complémentaire?
Le président : N'oubliez pas que nous ne disposons que d'une heure. Vous ne prendrez plus la parole après?
Le sénateur Dickson : Non, je vais le faire maintenant.
Monsieur Forster, je tiens à poursuivre dans le prolongement des questions des sénateurs Ringuette et Finley, au sujet du délai du mois de mars. Avez-vous procédé à une analyse des projets pour déterminer les facteurs de risque et prévoir quels sont les projets qui ne pourraient pas être terminés à cette date? Pourriez-vous nous dire ce que cela représente en dollars pour que nous puissions voir quels sont les risques auxquels sont exposés les entrepreneurs?
Nous entendrons ce matin après vous les représentants des municipalités et de l'Association canadienne de la construction. Je m'inquiète des risques et des obligations qu'ils pourraient devoir assumer. Ce sont là des situations qui pourraient s'avérer très rentables pour les avocats.
M. Forster : Nous collaborons avec les provinces et les municipalités pour contrôler l'état d'avancement des projets. Actuellement, nous nous n'avons reçu aucun avis officiel concernant des projets qui ne seraient pas terminés à la date prévue.
Le sénateur Dickson : Je vous prie de m'excuser de vous couper la parole, mais cela ne répond pas à la question que je vous ai posée. Il ne s'agit pas d'obtenir de l'information et d'autres données d'eux. Avez-vous fait votre propre analyse?
M. Forster : Nous nous en remettons aux renseignements que nous transmettent les gens qui réalisent les projets. Nous ne gérons pas les travaux de construction. Ils nous font parvenir des rapports trimestriels, que nous étudions et analysons. Nous nous réunissons ensuite avec les provinces et les municipalités pour discuter de l'avancement des travaux ou des risques que présentent certains projets. Actuellement, aucune province ou municipalité ne nous a informés officiellement que des projets précis ne seraient pas terminés, mais nous suivons la situation de près avec elles.
Le sénateur Dickson : Lorsque, au départ, vous avez approuvé le financement, vous vous êtes demandé si la date prévue de fin des travaux était réaliste, en tenant compte de tous les facteurs?
M. Forster : Oui, nous l'avons fait. Nous avons estimé que certains projets pouvaient facilement être terminés et que d'autres ne le pourraient pas. Lorsqu'ils demandaient des fonds, les promoteurs devaient attester qu'ils étaient en mesure de réaliser leurs projets dans ce délai de deux ans. Si cela présentait un risque élevé pour eux, cela signifiait que ce n'était pas le fonds qui convenait. Il y a d'autres programmes auxquels il est possible de faire appel pour réaliser un projet prenant plus de temps. Il y a un certain nombre de projets que nous n'avons pas approuvés. Nous avons estimé, par exemple, qu'il n'était pas réaliste de construire un nouvel édifice de 80 millions de dollars dans un délai de deux ans. Comme je vous l'ai dit, nous exerçons un suivi attentif avec les provinces et les municipalités et discutons des projets pour lesquels nous estimons qu'il y a des risques de non-respect des conditions imposées et nous collaborons alors avec elles, dans la mesure de nos moyens, pour voir ce que nous pouvons faire pour les aider.
Le sénateur Finley : Tout d'abord, lors du lancement de ce programme, l'an dernier, l'opposition à la Chambre des communes a crié au meurtre parce que le démarrage des programmes et des projets prenait trop de temps, et vous semblez maintenant vous plaindre que les programmes prennent fin trop rapidement. Vous avez l'air de ne pas trop savoir quelle attitude adopter.
En vous fiant à la planification, et non pas aux chiffres que vous nous donnez, vous devez disposer d'une forme quelconque de carte des projets indiquant, par date, combien de projets ont été lancés ou précisant le montant des projets ainsi lancés. Où en êtes-vous rendus dans la préparation de cette carte?
En second lieu, combien d'employés d'Infrastructure Canada participent-ils au bon fonctionnement de ce projet d'une importance extraordinaire à court terme et ponctuel? Pourriez-vous également me donner une idée de l'importance de cette tâche pour votre ministère?
M. Forster : En ce qui concerne votre première question, quand les gens présentent une demande, ils nous fournissent les dates du début des travaux de construction, et cetera. Les provinces nous remettent des rapports trimestriels. Par exemple, en Ontario, les projets que nous réalisons avec certaines municipalités passent par la province. Celle-ci verse une part de financement égale à la nôtre aux municipalités. Ces dernières informent régulièrement le gouvernement ontarien de l'état d'avancement de leurs projets, et le gouvernement ontarien nous fait rapport tous les trimestres sur les progrès enregistrés. Certains projets ont démarré plus rapidement que prévu, d'autres sont terminés et il y en a certains, effectivement, qui ont accumulé du retard.
Si un projet a débuté avec un ou deux mois de retard alors qu'il était prévu qu'il soit terminé au mois d'octobre de cette année, cela n'est pas un problème parce qu'il reste assez de temps pour le terminer avant l'expiration du délai. Nous procédons à une analyse des risques et discutons avec la province des projets qui démarrent en retard et dont les dates prévues de fin des travaux sont proches de celles de la fin du programme. Nous discutons avec la province et avec les municipalités de ce que nous pourrions faire pour aider.
Le sénateur Finley : Diriez-vous que, en ce qui concerne l'engagement de ces montants additionnels, vous êtes actuellement rendus à 80, 90 ou 100 p. 100 de vos prévisions?
M. Forster : Je ne suis pas sûr de pouvoir vous indiquer en pourcentage où nous pensons être rendus. Comme je l'ai dit, à ce point de notre étude avec les provinces, nous avons relevé quelques projets qui présentent des risques élevés, au sujet desquels nous discutons avec elles. Il se peut qu'environ 1 p. 100 des 4 000 projets auxquels nous collaborons avec le fonds de stimulation présente un risque élevé, et nous collaborons dans ces cas-là avec les responsables. Ce n'est pas un problème énorme. Les autres projets présentent des risques allant de faibles à moyens, et nous allons continuer à en exercer un suivi attentif.
En ce qui concerne votre seconde question, je dirais que tout le ministère est impliqué dans la mise en œuvre du Plan d'action économique. Nous sommes un petit ministère comptant environ 300 employés, mais cela fait 10 ou 15 ans que nous gérons des programmes d'infrastructures. Nous avons de très bonnes relations. Une fois encore, nous ne sommes ni les entrepreneurs ni les constructeurs; nous travaillons en partenariat avec les provinces et les municipalités qui ont beaucoup de compétences en la matière.
L'effectif du ministère a augmenté au cours de la dernière année. Le nombre de nos employés a probablement augmenté d'un tiers pour nous permettre de mettre en œuvre les programmes. Nous avons beaucoup investi dans notre fonction de vérification pour nous assurer que nous avons mis en place les bons contrôles. Nous avons constitué un groupe distinct qui a été dirigé au début par un sous-ministre adjoint qui ne s'occupait que du fonds de stimulation, et nous avons progressé rapidement pour nous assurer que nous avions les moyens de mettre en œuvre ces programmes. Tout le ministère se consacre essentiellement à la mise en œuvre des nouveaux programmes relevant du Plan d'action économique du Canada et à l'accélération de la mise en œuvre de ceux qui existaient déjà.
Le sénateur Finley : Je suis originaire d'une région rurale très étendue du Sud-Ouest de l'Ontario qui est confrontée à des problèmes importants d'infrastructures, aussi bien dans le domaine des eaux usées que des loisirs, ou dans d'autres. Je me souviens avoir lu que des programmes d'infrastructure très importants sont mis en œuvre dans les grands centres urbains, mais pourriez-vous me dire quelles sont les répercussions de l'ensemble des mesures de stimulation sur le Canada rural, en traitant précisément des questions le concernant, avec le nombre de projets, leur nature, les emplois créés, et cetera?
M. Sarantakis : D'une certaine façon, le programme de stimulation est maintenant plus adapté au Canada rural qu'aux grandes villes parce que les projets ont tendance à être plus petits, moins complexes et peuvent être réalisés plus rapidement. Le programme de stimulation a eu des effets marqués sur le Canada rural, non seulement à cause de la rapidité des travaux de construction et de la création d'emploi, et d'autres éléments, mais également parce que la réalisation de ces projets permet de disposer de routes, d'égouts, de systèmes d'aqueduc et de traitement des eaux usées en meilleur état.
Nous savons fort bien que, dans la mesure où il y a un déficit des infrastructures au Canada, il a tendance à être plus marqué dans les régions plus petites parce que celles-ci disposent de moyens budgétaires plus limités et de populations plus faibles, ce qui fait que les dépenses de stimulation ont constitué un complément intéressant par rapport aux autres grands projets d'infrastructures qui sont plus souvent réalisés dans les régions plus importantes.
Le sénateur Peterson : Lorsque les municipalités ont terminé leurs travaux de conception et leurs études environnementales, mis le financement en place et sont prêtes à aller de l'avant, elles ne peuvent toujours pas démarrer les travaux tant qu'elles n'ont pas obtenu l'approbation finale du gouvernement fédéral. Est-ce exact?
M. Forster : Oui. Nous avons modifié le processus d'approbation utilisé pour le programme de stimulation. Il arrive souvent pour nos programmes étalés sur une période plus longue que nous approuvions un projet, puis que nous attendions qu'une annonce soit faite, une évaluation environnementale réalisée et un contrat signé. Avec le fonds de stimulation, et nous avons collaboré étroitement dans ce domaine avec la Fédération canadienne des municipalités, une fois l'annonce faite, nous accordons le feu vert pour le démarrage des projets. Quand nous avons procédé aux annonces, nous savions que les évaluations environnementales avaient toutes été faites, qu'elles n'étaient pas nécessaires, ou qu'elles étaient soumises à la réglementation et avaient été approuvées. Nous avons publié l'an dernier conjointement avec la FCM un communiqué à ce sujet et nous avons prévenu les provinces pour que les municipalités puissent démarrer les travaux.
Le sénateur Peterson : Vous avez parlé « d'achèvement » et « de quasi-achèvement. » Ces termes sont-ils toujours pertinents? Vous avez précisé ce matin que vous alliez payer les montants engagés jusqu'au 31 mars. Est-ce bien exact?
M. Forster : C'est exact.
Le sénateur Peterson : Si les matériaux et l'équipement ont été commandés et payés, mais pas encore livrés sur le site des travaux, s'agit-il de dépenses admissibles?
M. Conrad : Je crois que la définition que nous avons utilisée régulièrement à travers le pays avec nos partenaires provinciaux et municipaux est le quasi-achèvement, ce qui veut dire que le public a accès au projet et peut l'utiliser. Par exemple, dans le cas de construction de routes, il se peut que les travaux de paysagement ne soient pas terminés le long de la route, mais la route elle-même est ouverte au public qui l'utilise. Nous estimerions dans un tel cas que l'essentiel des travaux a été réalisé.
Les ententes que nous avons conclues avec les provinces et les municipalités prévoient qu'un ingénieur accrédité doit certifier par écrit que le projet est parvenu à une phase de quasi-achèvement. Encore une fois, nous nous en remettons aux provinces et aux municipalités pour attester que c'est bien le cas.
Le sénateur Peterson : Quelles sont les conséquences si un projet n'est pas terminé pour l'essentiel?
M. Forster : Nous allons encore payer notre part des coûts encourus et payer par le promoteur jusqu'à minuit le 31 mars 2011.
Le sénateur Peterson : Qu'adviendra-t-il pour l'équipement et les matériaux qui ont été commandés et payés, mais qui ne sont pas encore livrés?
M. Conrad : Il est probable que nous estimerons alors que le projet n'est pas terminé pour l'essentiel et que ces coûts ne seront pas payés.
Le sénateur Peterson : Vous venez juste de nous dire que l'achèvement ne signifie rien de particulier parce que c'est le 31 mars. Je ne comprends pas ce que vous nous dites. Vous nous dites deux choses différentes. Vous allez payer ou vous n'allez pas payer.
M. Forster : Nous allons payer les coûts encourus jusqu'au 31 mars.
Le sénateur Peterson : Y compris ceux de l'équipement et des matériaux commandés et payés, mais non encore livrés?
M. Forster : S'ils ont été payés, nous allons les accepter.
Le sénateur Peterson : Il se peut fort bien qu'un certain nombre de ces projets ne soient pas terminés. Lorsque nous parviendrons à cette date, les municipalités n'auront pas l'argent. Les provinces pourraient l'avoir, mais ce n'est pas certain. Comment prévoyez-vous faire face à ce type de situation? Les travaux seront-ils tout simplement arrêtés? Avez- vous un plan? Y aura-t-il un plan?
M. Forster : Nous versons l'argent dans le cadre de nos ententes avec les provinces. C'est ainsi que l'Ontario a prévu une disposition comparable dans son budget de cette année. La province a indiqué clairement qu'elle n'a pas d'argent pour procéder à des versements au-delà du 31 mars. Pour les provinces, le financement consacré aux projets de stimulation doit être considéré comme temporaire et limité dans le temps. Nous allons payer notre part des coûts encourus jusqu'au 31 mars, et le promoteur finira le projet. Je n'ai pas d'argent au-delà du 31 mars.
Le sénateur Runciman : Votre approche en la matière me paraît responsable. Nous parlons ici de l'argent des contribuables. Avoir un tel délai, qui a été communiqué bien à l'avance, est une façon responsable d'approcher ce type d'utilisation de l'argent des contribuables.
J'aimerais savoir comment les choses se sont passées pour vous avec certains des projets les plus importants, mais je ne veux pas que vous vous limitiez dans votre réponse aux projets importants. J'imagine que, pour ceux-ci, toutes les provinces ont une liste restreinte de soumissionnaires sélectionnés à l'avance. Il y a plusieurs années, l'Ontario s'était lancé dans un grand nombre de projets importants de construction et traitait avec un petit nombre d'entreprises qui avaient été sélectionnées pour présenter des soumissions. Cela a amené le montant de ces soumissions à exploser. Est-ce que le délai de deux ans pour la réalisation de ces projets, et pour les terminer, a eu des répercussions sur les dépassements de coûts et sur les prix des soumissions qui pourraient être nettement plus élevés que dans les évaluations antérieures?
M. Conrad : La question est intéressante, sénateur. Nous n'avons pas observé d'augmentation des coûts par l'intermédiaire de nos partenaires. Nous avons constaté l'inverse. Un certain nombre de provinces ont obtenu de bons prix en réponse aux appels d'offres. À titre d'exemple, un projet était évalué à 2 millions de dollars et il a été adjugé à 1,4 million de dollars. Dans ce cas, nous avons permis au promoteur de réinvestir l'écart de 600 000 $ en l'affectant à un autre projet.
Nous avons constaté des économies importantes en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Nouveau-Brunswick, en Ontario... partout. Je peux vous donner un exemple ontarien, celui d'un projet de réfection de route sur une longueur de six kilomètres. Les propositions ont été suffisamment faibles pour permettre de l'étendre à 10 kilomètres. Nous avons été très contents de voir ce genre de choses se produire.
Le sénateur Runciman : C'est excellent.
Vous avez parlé de simplification du processus d'approbation. Des changements ont-ils été apportés pour accélérer les approbations environnementales? Comment les choses se sont-elles déroulées?
M. Conrad : À mon avis, c'est là l'une des réussites les plus importantes des initiatives de stimulation de l'économie. L'Agence canadienne d'évaluation environnementale a adopté une série de modifications réglementaires qui nous ont permis d'élargir les pouvoirs d'exclusion prévus par la Loi de façon à ce que les projets pour lesquels on ne détectait pas de répercussions environnementales réelles puissent être exclus. Nous avons élargi sensiblement nos pouvoirs d'exclusion jusqu'à nous permettre d'exclure environ 90 p. 100 des projets de stimulation économique de l'obligation d'une évaluation environnementale distincte du fédéral. Dans plusieurs cas, il a encore fallu réaliser des évaluations environnementales relevant de la province ou de la municipalité, où il fallait respecter d'autres exigences, par exemple, dans les cas concernant des voies navigables et des zones de pêche. Toutefois, il n'était plus nécessaire de réaliser une évaluation environnementale distincte au niveau fédéral.
Le sénateur Runciman : Ce processus simplifié va-t-il être conservé lorsque le programme de stimulation prendra fin? Des changements de cet ordre sont-ils envisagés?
M. Conrad : On envisage une modification. Dans le cas des évaluations environnementales de projets de stimulation de l'économie, le délai était de deux ans. Ces exclusions étaient donc limitées dans le temps, mais le gouvernement a indiqué qu'il envisage de les rendre permanentes.
M. Forster : Il est important de garder à l'esprit que nous mettons en œuvre une plus grande variété de types de projets dans le cadre du programme de stimulation que dans le cadre des fonds plus importants. Dans de nombreux cas, il s'agit de projets comparables à l'amélioration du rendement énergétique d'un édifice, qui n'entraînerait pas la réalisation d'une évaluation environnementale. Dans un tel cas, le bâtiment existe, l'empreinte est déjà là. Pour certains projets, il s'agissait de procéder à la réfection de routes, ou d'en reconstruire, ou de réaliser des travaux importants sur des égouts et des aqueducs. L'accent a été mis sur des projets qui pouvaient être réalisés rapidement sans déclencher automatiquement d'évaluations environnementales, parce que cela aurait entraîné automatiquement des délais importants.
Le sénateur Runciman : Le corridor de Windsor n'en faisait donc pas partie?
M. Forster : Non.
Le sénateur Runciman : Le ministre Baird a annoncé la réalisation de travaux aux postes frontaliers avec le Michigan. Cette annonce est-elle couverte par ce programme?
M. Forster : Non, pas du tout. Elle relève du Fonds pour les portes d'entrée et les passages frontaliers. Ce pont sera construit de façon distincte, probablement dans le cadre d'une forme quelconque de partenariat public-privé.
Le sénateur Runciman : Certains ont craint qu'il s'agisse là de dépenses rapides au lieu de dépenses avisées. Vous nous avez dit avoir étoffé votre bureau de vérification. Pouvez-vous nous parler des craintes exprimées par certains au sujet de ces évaluations, et voulant qu'une partie des fonds n'ait pas été dépensée de façon avisée? Qu'en pensez-vous?
M. Forster : Oui. Il y a un certain nombre de choses qu'il faut signaler au sujet de ce programme. Pour l'essentiel, nous remboursons les coûts engagés. Le promoteur s'adresse à nous en nous disant « Oui, j'ai construit un tiers de mon projet. Voici mes factures. Pouvez-vous me rembourser! ». En règle générale, nous remboursons les coûts au fur et à mesure que le projet avance. Notre versement final sera fonction des factures et des coûts encourus. Le projet est réalisé. Cela constitue une part importante de la gestion du programme et de notre régime de responsabilisation.
Il faut aussi savoir que nous versons l'essentiel des fonds par l'intermédiaire des gouvernements provinciaux, qui se sont également dotés de leurs propres mesures de responsabilisation. Tout ce système est conçu pour s'assurer que nous gérons le programme de façon sage et attentive. Il s'agit d'un équilibre entre la rapidité et la responsabilisation. Nous essayons de trouver le bon équilibre.
Comme je l'ai indiqué précédemment, nous avons renforcé sensiblement notre bureau de vérification. Nous avons consacré beaucoup d'efforts l'an dernier à nous préparer à mettre en œuvre un programme de cartographie opérationnelle des processus. Nous avons obtenu au début les assurances voulues lorsque notre bureau de vérification interne a étudié le programme, les dossiers et la façon dont nous procédions. Nous y avons ensuite apporté des modifications à des ajustements. Nous nous sommes efforcés de nous assurer que les régimes de gouvernance et de responsabilisation étaient en bon état.
M. Sarantakis : Presque tous nos projets sont réalisés avec les provinces et les municipalités. Chaque partenaire partage les coûts, ce qui contribue à ajouter de la rigueur au processus puisque le projet est appuyé par un conseil municipal ou par un gouvernement provincial qui est prêt à y investir des fonds. C'est là un élément qui a tendance à garantir la qualité des projets.
M. Forster : Les provinces et les municipalités, et en particulier les municipalités, ont des comptes à rendre à leurs propres contribuables et citoyens et ont leurs propres vérificateurs.
Le président : Je suis convaincu que les honorables sénateurs vont comprendre que nous ne disposons plus de temps pour les questions complémentaires, mais je vais vous inscrire pour la seconde série de questions.
Le sénateur Marshall : Je trouve cette séance de ce matin à la fois intéressante et enrichissante. J'ai obtenu des réponses à la plupart de mes questions, mais j'en ai encore quelques-unes à poser.
Comment décidez-vous du montant de financement attribué à chaque administration? Est-ce un calcul par habitant, ou le premier arrivé est-il le premier servi? Comment prenez-vous vos décisions.
M. Forster : Le fonds destiné à stimuler l'économie de 4 milliards de dollars et le budget du Fonds Chantiers Canada donnent lieu à une ventilation par habitant. Dans le cas du financement de base pour les provinces et les territoires, qui a été annoncé dans le budget de 2007 et dont nous avons tenté d'accélérer la mise en œuvre, chaque province reçoit le même montant de base de 175 millions de dollars sur sept ans pour chaque administration. Il s'agissait de fournir le financement des infrastructures de base pour les administrations plus petites, qui sont manifestement les plus efficaces à ce niveau, et de les aider. Toutefois, pour l'essentiel, la répartition des fonds de stimulation et du budget de Chantiers Canada se fait par habitant.
Le sénateur Marshall : Nous avons parlé un peu plus tôt du processus de vérification et de votre fonction de vérification interne. Est-il prévu de procéder à une évaluation officielle du programme lorsqu'il sera terminé? Un cadre d'évaluation a- t-il été défini?
M. Forster : Oui. Nous procéderons à des évaluations. Nous faisons nos vérifications internes. Comme vous le savez, le Bureau du vérificateur général se penche également sur l'ensemble des dépenses de stimulation, et il produira des rapports à l'automne et l'année prochaine également. Ces programmes font donc l'objet de passablement d'examens et d'évaluations.
Le sénateur Marshall : Lorsque nous avons discuté du délai du 31 mars 2011, si je vous ai bien compris, vous nous avez dit que la plupart des projets seront terminés à cette date et que vous n'anticipez pas alors de problèmes importants?
M. Forster : Jusqu'à maintenant, personne n'est venu nous voir pour nous dire « Je ne vais pas finir à temps. » Nous exerçons bien évidemment un contrôle des calendriers et des rapports d'avancement des travaux que nous recevons des provinces. Comme je vous l'ai dit, nous suivons de très près probablement un pour cent des projets pour lesquels les risques sont plus élevés que pour d'autres.
M. Conrad : Les projets qui composent ce un pour cent, auquel M. Forster fait allusion, regroupe des projets importants dont les travaux devraient être terminés le 31 mars 2011, ou aux alentours de cette date. Nous avons eu parfaitement conscience, en approuvant ces projets et en continuant à en assurer la surveillance, qu'un retard d'un jour ou deux ou d'une semaine par rapport au délai prévu dans le contrat pourrait nuire à la capacité à mener le projet à terme. C'est pourquoi nous exerçons une surveillance étroite de ces projets. Nous ne laissons pas ici entendre qu'ils ne seront pas terminés à temps.
Le sénateur Marshall : Dans l'état actuel des choses, la politique veut qu'aucun paiement ne soit fait après le 31 mars 2011?
M. Forster : Vous devez vous reporter au budget qui vient d'être déposé. Le gouvernement a insisté sur la nécessité d'en avoir fini avec les fonds destinés à stimuler l'économie dans le délai fixé. Ce programme devait durer deux ans; il s'agissait de stimuler de façon temporaire l'économie quand elle en avait le plus besoin. Il a été dit très clairement, dès le début, au moment où les demandes étaient présentées, qu'il fallait indiquer être certain de finir les travaux dans les délais, parce que le programme prendrait fin. Dans le budget, le gouvernement a rappelé qu'il est important d'en avoir fini avec les fonds destinés à stimuler l'économie, pas uniquement dans le domaine des infrastructures, mais de façon plus générale, pour pouvoir revenir à un équilibre budgétaire et que le gouvernement se retirera de ce domaine lorsque l'économie sera sur la voie de la relance et que le secteur privé reprendra sa place. Nous ne voulons pas prolonger ces programmes une autre année, ni deux ou trois.
M. Sarantakis : C'est là le point essentiel parce que ce n'est pas le programme d'infrastructure qui prend fin le 31 mars 2011, c'est le Plan d'action économique du Canada. Le programme d'infrastructure fait partie de ce processus.
M. Forster : Nos programmes réguliers vont continuer à s'appliquer comme prévu jusqu'en 2014, 2015. Le gouvernement s'est engagé à transférer de façon permanente, à même les recettes de la taxe sur l'essence, un montant de 2 milliards de dollars par an aux municipalités. Cette mesure est en vigueur et continuera à s'appliquer. Ces programmes à long terme, et le financement à long terme de ces types de projets qui ne conviennent pas à un calendrier de deux ans, sont encore là et vont continuer à l'être.
Le sénateur Murray : Ce que vous faites est très bien dans la mesure où vous permettez aux municipalités d'interrompre et peut-être de renverser la détérioration des infrastructures que l'on observe depuis un certain temps, dont nous avons tous connaissance et qui découle en partie des restrictions budgétaires antérieures, même si ce n'est pas la seule explication. C'est donc très important de ce point de vue.
J'aimerais savoir qui réfléchit aux besoins importants en infrastructure qui ont des répercussions sur la situation nationale et sur notre économie en particulier, et qui s'occupe de la planification en la matière. On peut penser ici aux ports, aux aéroports et aux postes frontaliers. Le sénateur Runciman a évoqué le poste frontalier avec le Michigan qui, à ce que vous nous avez dit, relève du Fonds pour les portes d'entrée et les passages frontaliers.
M. Forster : Oui.
Le sénateur Murray : Il y en a un autre au Nouveau-Brunswick, entre le Nouveau-Brunswick et le Maine, à St. Stephen, où je crois que des travaux sont en cours. Ce sont des choses qui auraient dû être faites depuis longtemps pour le bien de l'économie nationale. Il y a d'autres besoins, même dans les universités. Ce comité a étudié, il y a quelques années, les conséquences du report des travaux d'entretien dans les universités canadiennes. Ces travaux nécessitaient des montants absolument énormes. Cela s'expliquait par les contraintes budgétaires, mais également, je crois, par le fait que certains administrateurs ont préféré laisser les toits couler plutôt que de prendre d'autres décisions, plus difficiles, quand ils ont été confrontés à des restrictions budgétaires.
La responsabilité de nos besoins en infrastructures nationales pour l'avenir relève-t-elle d'Infrastructure Canada, du ministère des Finances, du Conseil du Trésor ou d'Industrie Canada? Qui attribue les priorités dans ce domaine?
M. Sarantakis : Nous avons tous un rôle à jouer dans ce processus au gouvernement du Canada. En règle générale, le ministère des Finances définit le cadre budgétaire et nous communique les montants disponibles pour les infrastructures. Ensuite, dans les limites de celui-ci, les divers ministères débattent de la façon dont ils devraient être répartis. En ce qui concerne nos infrastructures nationales, vous pouvez penser à des choses comme la capacité d'accueil des postes frontaliers ou celles des aéroports.
Le sénateur Murray : Qui s'en occupe?
M. Sarantakis : Transports Canada en partie et aussi Sécurité publique Canada et Infrastructure Canada. Cela dépend de la question. Nous avons notre mot à dire sur les contraintes de nature matérielle et touchant à la sécurité aux postes frontaliers, et nous sommes impliqués à des niveaux variables aux divers points d'entrée et de sortie. En règle générale, c'est Transports Canada qui assume l'essentiel de ce travail.
Le sénateur Murray : Si je voulais avoir une liste de nos besoins prioritaires en infrastructures, pour l'économie nationale, où pourrais-je me procurer cette liste?
M. Sarantakis : Cela dépendrait de ce que vous considérez comme étant précisément des infrastructures d'importance nationale. L'eau entre-t-elle dans cette catégorie ou non?
Le sénateur Murray : Quelqu'un a parlé du métro de Spadina. Je conviens que c'est là d'importance nationale, dans la mesure où cela améliore la productivité de notre ville la plus importante. Cela en fait partie, mais où se trouve la liste?
M. Sarantakis : Nous pourrions vous remettre une liste par domaines d'infrastructures. Nous vous remettrions des listes pour divers domaines comme les transports en commun, l'eau, les eaux usées.
Le sénateur Murray : Allant jusqu'à quand?
M. Forster : Pour les questions concernant les postes frontaliers et l'efficience de nos réseaux de transport, par exemple, l'essentiel des responsabilités incombe à Transports Canada. Dans le cadre du Fonds pour les portes d'entrée et les passages frontaliers, ils se sont dotés d'un processus qui classe ces portes d'entrée dans les trois grandes régions du pays, soit le Canada atlantique, le Canada central et l'Ouest. Ce processus intègre les provinces. Ils se réunissent tous et font quantité d'analyses. Dans le contexte de ces trois portes d'entrée, où faudrait-il investir pour améliorer le plus possible l'efficience de nos réseaux de transport conduisant à la frontière?
Quand vous en arrivez à ce que j'appellerais les infrastructures locales, qui sont encore très importantes, comme les grands systèmes de métro, vous collaborez alors avec les provinces et les municipalités sur une base régionale pour cerner les priorités, parce que ce sont également des partenaires qui participent au financement et que ce sont ces paliers administratifs qui sont les constructeurs. Nous nous asseyons avec la province de l'Ontario, qui s'est dotée d'un plan d'infrastructures à long terme, et nous parlons des priorités qui sont importantes dans cette province, en tenant compte de ce qui est important également pour le gouvernement national. C'est ainsi que le Fonds Chantiers Canada décide où investir. Je n'ai pas de liste des 10 projets prioritaires pour l'ensemble du pays.
Le sénateur Murray : Quelqu'un doit en avoir une. Quelqu'un, peut-être au ministère des Finances, a dû faire une analyse des priorités qu'il faudrait retenir à l'avenir et de la nature des besoins, en tenant compte de la croissance de la population, des tendances de l'économie et de tout le reste. Ce serait intéressant de consulter cette liste.
Le sénateur Ringuette : J'ai deux brèves questions, et vous pourrez transmettre les réponses à notre greffier dès que possible. Quel est le montant, à même les budgets des programmes que vous administrez, qui a été réservé pour la porte de l'Atlantique? Combien d'argent provenant du fédéral, des provinces et des municipalités a-t-il été consacré à la publicité et à la promotion de ces programmes?
Le sénateur Dickson : Je trouve que vous faites un excellent travail. N'interprétez pas mal l'agressivité apparente de mes propos.
Le sénateur Peterson a parlé avec vous des « quasi-achèvements » et des « certificats d'achèvement » qui sont des termes techniques. Un document précisant que vous procéderez au paiement des matériaux et des équipements qui n'ont pas encore été livrés sur le site, ni intégrés à l'ouvrage et peut-être même pas encore fabriqués, sera-t-il envoyé aux municipalités, aux provinces et aux entrepreneurs?
Le président : Je suppose que vous devrez consulter un avocat à ce sujet et étudier les ententes conclues avec les provinces. Si vous nous faites parvenir votre position en la matière, nous la communiquerons à nos collègues.
M. Forster : Votre question ne m'est pas apparue comme étant agressive. Il s'agit d'excellentes questions très importantes, et nous sommes toujours ravis d'être ici.
Le sénateur Finley : J'aimerais me joindre à plusieurs de mes collègues pour féliciter le ministère d'avoir réussi brillamment à faire fonctionner ce programme.
J'ai une question à laquelle je ne suis pas sûr que vous soyez en mesure de répondre et dont je doute, même si elle relève de votre domaine de compétences, que vous ayez la réponse immédiatement. Je me contenterai donc d'une réponse ultérieure par écrit. En avril, 110 000 nouveaux emplois ont été créés au Canada. Savez-vous combien de ces emplois sont liés au Plan d'action économique du Canada?
M. Forster : C'est le ministère des Finances qui s'occupe de la modélisation et de l'analyse des répercussions du plan d'action sur les emplois. Nous vous communiquerons cette information.
Le président : Vous utilisez divers termes comme « engagés », « alloués » et « dépensés ». À la fin du dernier exercice, on nous a dit qu'un montant de 1,4 milliard de dollars du budget consacré aux infrastructures n'était pas sorti des caisses du gouvernement fédéral et avait donc dû être reporté sur l'exercice suivant. Est-ce à dire que ces fonds avaient déjà été alloués, mais pas dépensés? Pouvez-vous nous aider à mieux saisir ces termes.
En cas de réponse écrite, elle sera communiquée aux membres du comité et figurera dans notre rapport afin de permettre au public de comprendre pourquoi nous reportons une part importante de ces fonds alors que d'autres disent que leur totalité a été allouée.
Merci beaucoup. Je sais qu'on vous a demandé de faire un travail énorme sur une courte période. Nous vous remercions, vous et Infrastructure Canada, du travail que vous faites.
Honorables sénateurs, j'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue à son honneur Basil L. Stewart, maire de Summerside à l'Île-du-Prince-Édouard. Le maire est également président de la Fédération canadienne des municipalités, la FCM, et comparaît aujourd'hui à ce titre. Il est accompagné de Gabriel Miller, directeur de la promotion des intérêts à la FCM. Nous sommes également ravis d'accueillir M. Michael Atkinson, président de l'Association canadienne de la construction, la CCA.
Son honneur Basil L. Stewart, maire de Summerside, Î.-P.-É., et président de la Fédération canadienne des municipalités : Bonjour, honorables sénateurs. Je suis ravi d'être parmi vous. Je tiens à remercier Infrastructure Canada d'avoir collaboré si étroitement avec la Fédération canadienne des municipalités au cours des derniers mois. Je tiens également à remercier l'Association canadienne de la construction dont les membres ont embauché toutes les personnes qui construisent les nombreux projets dont nous avons parlé.
Je suis ravi d'être ici aujourd'hui pour vous entretenir du Plan d'action économique du Canada et de l'importance de l'édification de cités et de collectivités dynamiques.
La Fédération canadienne des municipalités est le porte-parole national des administrations municipales depuis 1901. Nous représentons environ 90 p. 100 de la population canadienne et près de 2 000 municipalités à travers le pays, dans toutes les provinces et tous les territoires. L'Association compte parmi ses membres les plus grandes villes du Canada, des petites localités urbaines et rurales ainsi que 18 associations provinciales et territoriales de municipalités.
J'ai pour objectif aujourd'hui de vous communiquer trois messages au nom de la FCM. Tout d'abord, le Plan d'action économique du Canada constitue un modèle de la façon dont les gouvernements peuvent collaborer pour venir à bout des défis de dimension nationale. Ce plan a défini des objectifs clairs au niveau national et a amené le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales à travailler ensemble pour y parvenir. Nous devrions appliquer les mêmes principaux aux défis à plus long terme auxquels notre pays est confronté, qui vont de la saturation du réseau routier au sans-abrisme.
En second lieu, lorsqu'il s'avère difficile de mener à des projets à terme, les gouvernements doivent continuer à collaborer dans le meilleur intérêt des Canadiens. Nous nous attendons à ce que le plan de stimulation respecte les délais et à ce que la vaste majorité des projets s'en tiennent au calendrier fixé. Lorsque des retards sont imputables à des éléments hors du contrôle des collectivités, les gouvernements doivent faire preuve de bon sens pour permettre de réaliser intégralement les projets et pour partager les coûts de façon équitable.
Enfin, ce qui nous préoccupe le plus au sujet du plan d'action économique est de savoir ce qu'il adviendra lorsque celui-ci aura pris fin. Les dépenses de stimulation dynamisent notre économie à court terme, mais nous avons besoin d'une vision nationale à long terme pour nos villes et nos collectivités. Le Canada va être débordé par les défis à venir qui vont toucher de plus en plus durement nos villes et nos villages.
Il y a un an et demi, la crise économique mondiale plongeait notre pays dans la récession. Les gouvernements ont dû collaborer pour prendre des mesures énergiques et décisives. En janvier 2009, le gouvernement fédéral a publié son plan d'action économique. Aujourd'hui, ce plan injecte les montants les plus importants à l'avoir jamais été en une seule fois par le gouvernement fédéral dans les villes et les collectivités du Canada. Le gouvernement fédéral a conçu son plan pour stimuler énergiquement, mais de façon temporaire, l'économie de notre pays en accroissant les investissements publics sur une courte période, alors que le secteur privé se remettait de la crise économique mondiale.
Si le gouvernement s'en est tenu au délai fixé pour les mesures de stimulation, il a également fait preuve de souplesse face aux préoccupations dont lui a fait part la FCM. Au départ, le gouvernement affirmait qu'il ne participerait pas à la prise en charge des coûts des projets de stimulation qui n'étaient pas complètement terminés au 31 mars 2011. Cela signifiait que, dans le cas d'un projet à coûts partagés, une municipalité aurait pu avoir à acquitter la totalité des coûts de construction si un volet quelconque du projet n'était pas fini en temps voulu.
Le gouvernement a revu sa position et accepté de payer sa pleine part des coûts encourus avant l'expiration des mesures de stimulation, que le projet soit terminé dans son intégralité ou non. Cela a éliminé la menace de récupération du total de la quote-part fédérale des coûts d'un projet.
Tous les gouvernements, à quelque palier qu'ils se trouvent, veulent avant tout créer autant d'emplois et terminer autant de projets que possible pendant les 10 mois à venir. Ils doivent pour cela continuer à collaborer pour permettre de relancer notre économie sur la voie d'une pleine reprise.
Les municipalités font tout en leur pouvoir pour terminer la construction des projets de stimulation économique d'ici mars 2011. D'après Infrastructure Canada, pratiquement tous ces projets respectent le calendrier, et c'est là certainement une bonne nouvelle.
Lorsque des difficultés apparaissent dans des collectivités précises, tous les gouvernements doivent faire preuve de bon sens. Si un retard est imputable à des éléments hors du contrôle de la municipalité, le gouvernement fédéral et ses homologues provinciaux et territoriaux devraient collaborer avec la municipalité pour permettre de terminer ce projet et pour en partager les coûts de façon équitable.
Les projets de stimulation de l'économie lancés par les administrations municipales sont régis par des ententes de financement distinctes dans chaque province et dans chaque territoire. Ces ententes ont été signées à divers moments au cours de l'année qui vient de s'écouler et ont permis d'assurer le financement en recourant à divers programmes. Il a fallu plus de temps à certaines provinces et à certains territoires qu'à d'autres pour signer le plan.
La Fédération canadienne des municipalités dialogue en permanence avec le gouvernement fédéral et les associations provinciales, territoriales et municipales. S'il devait s'avérer que le délai fixé présente des risques importants pour la création d'emplois ou pour l'achèvement des projets d'infrastructure, nous, à la FCM, en appellerions à tous les gouvernements pour qu'ils se réunissent et étudient à nouveau la question.
Ce qui nous préoccupe le plus au sujet du Plan d'action économique est de savoir ce qu'il adviendra quand il sera terminé. Le Canada doit commencer à planifier ce qu'il fera une fois la récession terminée.
Pendant plus d'une génération, les gouvernements ont détourné la tête pendant que les villes et les collectivités du Canada se délabraient. Des fissures sont apparues dans les infrastructures de base et les réseaux de transports du Canada, nuisant à notre économie et à notre qualité de vie. Maintenant, grâce aux investissements récents et à l'esprit de coopération entre les gouvernements, le Canada commence à freiner cette dégradation. Des milliers de projets de stimulation économique à coûts partagés ont amené les gouvernements à collaborer pour créer des emplois et lutter contre la récession. Le Fonds de la taxe sur l'essence permet aux municipalités de disposer d'un financement stable et à long terme des infrastructures pour la première fois dans leur histoire. Ces gains ont ralenti le déclin de nos cités et de nos collectivités. Nous devons maintenant leur refaire une santé.
Les municipalités ne disposent pas encore des outils leur permettant de générer les recettes nécessaires pour faire face aux défis croissants du XXIe siècle. La congestion de la circulation routière nuit à notre environnement et coûte des milliards de dollars par an aux entreprises sous forme de retards. De plus en plus de gens passent à travers les mailles du filet de la sécurité sociale du Canada, se débattent pour se rendre au travail et en revenir ou pour trouver des logements abordables et des services de garderie. On constate de plus en plus que les municipalités, et les infrastructures sociales qu'elles fournissent, sont la principale source d'aide pour ce groupe croissant de Canadiens.
Les municipalités continuent à se battre pour éliminer l'arriéré de 123 milliards de dollars de réparations aux infrastructures alors qu'elles n'encaissent que 8 cents sur chaque dollar de recette fiscale au Canada. Le gouvernement fédéral en retire 52 cents, les provinces et les territoires 42 cents, et les municipalités 8 cents. C'est là une moyenne nationale. Lorsqu'on veut obtenir des chiffres plus précis concernant l'Île-du-Prince-Édouard et notre collectivité, on arrive à environ 4 cents.
Le Canada peut faire face aux défis qui se présentent au lieu de les subir. Nous pouvons être un leader. Toutefois, les gouvernements doivent abattre les cloisons qui nous empêchent d'obtenir des résultats sur les questions qui touchent les Canadiens. La dimension des défis qui se présentent à nouveau aujourd'hui va au-delà des limites des provinces et nécessite une plus grande coopération.
Le Plan d'action économique du Canada est un rappel efficace de ce que les gouvernements peuvent faire quand ils définissent des objectifs clairs et collaborent pour les atteindre. Nous devons adopter la même approche quand il s'agit de s'attaquer à nos défis à long terme. C'est là une vision que les Canadiens appuient et que les municipalités sont prêtes à s'efforcer de mettre en pratique. Nous en sommes plus proches que nous l'étions il y a quelques années. Ne nous arrêtons pas maintenant.
Je vous remercie encore de l'attention que vous m'avez prêtée ce matin et de l'occasion de vous faire cet exposé au nom de la Fédération canadienne des municipalités et de ses membres, dont le nombre approche les 2 000, qui représentent 90 p. 100 de notre population canadienne.
Le président : Je vous remercie, votre honneur.
Michael Atkinson, président, Association canadienne de la construction : Je suis vraiment ravi d'être parmi vous. Je suis l'employé de plus haut rang de l'Association canadienne de la construction. Nous représentons les constructeurs des infrastructures dont vous avez parlé. Notre organisation a été créée en 1918, précisément dans ce but.
Je pourrais être très bref en vous disant que je suis d'accord avec mes collègues et en me contentant de dire « idem ». Toutefois, je crois qu'il y a des éléments importants qu'il faut aborder. Tout d'abord, sachez que nous avons été très satisfaits de la façon dont le programme a été appliqué. Tous les paliers de gouvernement ont fait un excellent travail en adoptant des mécanismes qui ont permis de mettre en œuvre les programmes d'infrastructures. Nous voulons aussi répéter encore une fois que nous avons trouvé ce programme très efficace pour amorcer la relance de l'économie que nous espérions voir.
Toutefois, nous aimerions aujourd'hui attirer votre attention sur un point précis. Nous estimons en effet que les retombées maximales des dépenses des programmes d'infrastructures, destinées à stimuler l'économie, ne sont pas garanties si nous continuons à imposer de façon inflexible l'échéance du 31 mars. J'y reviendrai plus tard.
Lors de la préparation du budget 2009, dans lequel les programmes de stimulation de l'économie ont été annoncés, nous avons, avec la FCM, indiqué que nous estimions que la meilleure façon de remettre le pays au travail et de se relever à la suite de la récession était en vérité d'investir dans nos infrastructures publiques. Nous avons retenu comme preuve que ces mesures fonctionnent l'étude d'Infometrica qui montre que, pour chaque milliard de dollars dépensés en construction d'infrastructures, plus de 11 500 emplois ont été créés ou conservés.
Nous avons enregistré une diminution rapide de l'emploi dans le secteur de la construction au cours des huit premiers mois de la récession récente. En réalité, celui-ci a peut-être été le plus touché au début de cette récession. Entre octobre 2008 et juillet 2009, la récession a provoqué une perte nette de plus de 133 000 emplois.
Toutefois, depuis août 2009, et ce n'est pas une coïncidence si cela correspond à l'époque à laquelle de nombreuses municipalités ont commencé à lancer des appels d'offres pour certains de ces programmes d'infrastructures, nous avons constaté une augmentation régulière de mois en mois de l'emploi, jusqu'à avoir maintenant récupéré quelque 90 200 des 133 000 emplois perdus. Nous espérons revenir au niveau précédent la récession au cours du prochain trimestre.
De notre point de vue, le programme de stimulation économique réussit, dans notre secteur, à ramener les gens au travail, et il va continuer à le faire.
Toutefois, je ne peux qu'être d'accord avec mes collègues. Il est très important de signaler que, si les investissements en infrastructures sont efficaces pour relancer l'économie à court terme, ce n'est pas la seule raison pour laquelle le Canada, ou tout autre pays, devrait investir dans ses infrastructures. En effet, ce type d'investissement est la solution qui s'impose si vous voulez être certain que votre pays sera concurrentiel, le restera, améliorera sa productivité et continuera à permettre aux Canadiens de conserver le niveau de vie auquel ils sont habitués.
C'est ce qui vous explique pourquoi nous sommes réellement préoccupés par ce qui va se passer lorsque les programmes de stimulation prendront fin et, en vérité, lorsque le programme Fonds Chantiers Canada, qui est rendu à mi-route de sa durée de vie, prendra fin en 2014. Pour faire écho aux commentaires du sénateur Murray, où est le plan? Où se trouve le plan à long terme pour l'avenir des infrastructures publiques essentielles du Canada? Nous ne l'avons pas vu. Nous ignorons où il se trouve. Nous avons un besoin pressant de voir adopter ce plan. C'est un exercice collectif auquel doivent s'adonner tous les paliers de gouvernement.
Une fois encore, nous trouvons que la rapidité avec laquelle le programme a été mis en œuvre par Infrastructure Canada et par Industrie Canada, qui gère le Programme d'infrastructures du savoir, a été extraordinaire. Lorsqu'on fait la comparaison avec la vitesse à laquelle d'autres programmes d'infrastructures financés conjointement ont été mis en œuvre, nous sommes forcés de constater que celui-ci l'a été à la vitesse de l'éclair.
Il est toutefois important de comprendre que les municipalités, dans le cas des 4 milliards de dollars du Fonds de simulation de l'infrastructure, et les collèges et les universités dans le cas des 2 milliards de dollars du Programme d'infrastructures du savoir, doivent faire l'essentiel du travail. Ce sont elles qui doivent élaborer les projets pour pouvoir lancer des appels d'offres, constituer les dossiers, demander les soumissions, attribuer le contrat à l'entrepreneur ayant fait la meilleure offre et gérer le projet de construction jusqu'à son achèvement.
Nous sommes préoccupés par les répercussions des déclarations publiques à répétition du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux qui insistent sur l'obligation de respecter sans condition le délai. Des projets d'infrastructures destinés à stimuler l'économie vont perdre leur financement provenant des deux paliers de gouvernement, dans certains cas, pour tous les coûts encourus après le 31 mars 2011. Les municipalités pourraient être tentées d'essayer de recouvrer auprès des entrepreneurs les fonds de stimulation incombant au départ au fédéral ou à la province qui pourraient être perdus parce que des projets se poursuivent au-delà du délai, et il y en a qui vont chercher à le faire.
Nous avons adressé à nos membres une mise en garde pour nous assurer qu'ils disposent de toute l'information nécessaire pour prendre des décisions éclairées quand ils présentent des soumissions sur ces projets. Le plan d'urgence n'indique pas toujours clairement qui assumera la perte du tiers ou des deux tiers du financement si la province se retire également dans le cas d'un projet dépassant la date du 31 mars 2011. Nous tenons à nous assurer, avant que les entrepreneurs ne présentent des soumissions, qu'ils évaluent bien les risques qu'ils encourent et qu'ils déterminent si c'est à eux qu'il incombera d'assumer les coûts de toute perte éventuelle de financement.
Nous avons également vu des appels d'offres lancés par les municipalités qui précisent dès le début que le projet doit impérativement respecter le délai du 31 mars 2011. En cas de débordement, l'entrepreneur sera tenu responsable de toute perte de financement par n'importe quel palier de gouvernement. En disposant de cette information, les entrepreneurs bien informés pourront décider en toute connaissance de cause s'ils veulent présenter une soumission ou s'ils doivent gonfler leurs prix en y ajoutant une prime de risque pour faire face aux risques qu'on leur fait porter.
Nous savons fort bien pourquoi un délai a été imposé, et pourquoi le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et les administrations municipales veulent que les projets le respectent. Après tout, ces projets s'inscrivent essentiellement dans un programme de stimulation de l'économie.
Nous ne comprenons par contre pas en quoi il est d'intérêt public de refuser l'aide financière pour les projets dépassant la date du 31 mars 2011, lorsque cela n'est pas la faute des parties impliquées, qu'elles ont fait tous les efforts possibles ou que ce retard est dû à des circonstances imprévues. Dans le domaine des infrastructures civiles, il faut achever de nombreux projets, dont l'avancement dépend des conditions climatiques, avant la fin octobre. Il n'est pas possible de continuer à travailler sur ces projets pendant les mois d'hiver; tout doit être terminé d'ici octobre 2010.
En conclusion, nous voulons, pour l'essentiel, que les municipalités, les collèges ou les universités dont les projets risquent de dépasser l'échéance du 31 mars soient informés qu'on utilisera une approche plus souple et reposant davantage sur le bon sens, sans leur couper, de façon irrémédiable, leurs sources de financement à cette date. Honorables sénateurs, même si vous êtes optimistes, tout comme moi, et pensez que la raison prévaudra au bout du compte et que nous nous verrons accorder à la 11e heure un sursis pour les projets qui ont connu des difficultés, les dommages sont déjà faits en déclarant publiquement que le financement sera coupé de façon inflexible.
Je tiens à vous dire à nouveau combien nous avons été impressionnés par la mise en œuvre du programme d'infrastructures. Le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et les administrations municipales ont collaboré pour permettre la mise en œuvre des projets d'infrastructures. La rapidité à laquelle toutes ces choses ont été faites a été incroyable. Nous trouvons que les répercussions et les effets que ce programme a eus sur l'emploi et sur la relance de l'économie sont encourageants.
Nous rappelons simplement que, au bout du compte, le bon sens doit prévaloir pour l'application du délai. De notre point de vue, nous ne voyons aucun avantage de quelque nature que ce soit à ce qu'un projet réalisé entre 90 et 95 p. 100 au 31 mars 2011, et ayant pris du retard à cause du mauvais temps ou de la rupture de stock imprévue de certains matériaux, et cetera, perde son financement. Nous avons connaissance de cas dans lesquels le retard à lancer des appels d'offres a été dû à un différend avec un autre organisme fédéral, qui n'avait pas été anticipé lors de l'approbation du projet.
Je vais maintenant me faire un plaisir d'entendre vos commentaires et de répondre à vos questions.
Le président : Merci, M. Atkinson. Vous nous avez remis dans la série Pratiques normalisées un document intitulé Mise en garde à l'intention des entrepreneurs soumissionnant sur des projets de stimulation de l'infrastructure datée de mars 2010. Ce document a-t-il été adressé à tous les entrepreneurs membres de l'Association canadienne de la construction?
M. Atkinson : Oui.
Le président : Des représentants de la Banque de développement du Canada, la BDC, ont comparu devant nous la semaine dernière. Ils nous ont dit avoir été agréablement surpris par les recettes générées par les cautionnements d'exécution.
Y a-t-il un lien entre ces cautionnements et l'échéance du 31 mars 2011?
M. Atkinson : Je ne saurais vous dire, mais la plupart de nos entrepreneurs se procurent ce type d'obligations auprès d'assureurs privés. Je ne sais donc pas s'il y a un lien entre les deux.
Le président : Il est regrettable que vous n'ayez pas comparu avant eux. Toutefois, nous leur poserons la question.
Le sénateur Finley : J'ai quelques commentaires à faire avant de poser ma question. Tout d'abord, en ce qui concerne les 8 cents de taxe recueillie, il se peut qu'ils soient collectés, mais ils ne sont pas nécessairement mis à la disposition des municipalités. Des milliards de dollars sont transférés des gouvernements fédéral et provinciaux aux municipalités. Je ne crois donc pas qu'il y ait de lien logique entre les deux.
En second lieu, je suis époustouflé que les gens qui font la planification de ces projets de construction, qui font ça au Canada depuis de nombreuses années, puissent dire qu'ils devront mettre fin brutalement à un projet en octobre à cause de l'hiver. Il me semble que l'entrepreneur qui réalise le projet devrait être en mesure de planifier ce genre de contrainte.
Je suis fermement convaincu qu'on a tendance à reproduire les erreurs du passé si on ne procède pas soigneusement à la planification. Monsieur le maire, à la page 9 de votre exposé, vous dites : « Pendant plus d'une génération, les gouvernements ont détourné la tête pendant que les villes et les collectivités du Canada de délabraient. » Vous le soulignez également dans un communiqué de presse publié le 4 mars 2010 : « Les Canadiens ne veulent pas revivre le genre de lutte au déficit des années 1990, et voir de nouveau les déficits fédéraux et provinciaux transférés sur leurs factures d'impôts fonciers. »
À votre avis, quelle a été la gravité des dommages causés aux municipalités pendant les années 1990 par ce délestage des responsabilités? Comment pourrions-nous éviter que cela se reproduise?
M. Stewart : Vous avez fait état de plusieurs choses.
La Fédération canadienne des municipalités a demandé à quelques professeurs d'université, dont je n'ai pas les noms ici, de faire des recherches pour nous il y a quelques années. Ils sont parvenus à évaluer le déficit des infrastructures à l'échelle du pays à 123 milliards de dollars. Nous pensons que ce montant augmente probablement de près de 2 milliards de dollars par année. C'est le problème auquel il faut s'attaquer. La dernière série de fonds et de projets destinés à stimuler l'économie a certainement amélioré la situation, mais il faut faire plus.
Le délestage des responsabilités pendant les années 1990 est dû au fait que les gouvernements, tant fédéral que provincial et territorial, s'efforçaient d'équilibrer leurs budgets. Ils ont réduit leurs dépenses en les transférant aux municipalités. Cela a mis les municipalités dans une situation difficile.
Je sais ce que vous avez dit concernant le recouvrement des recettes fiscales, mais le nombre donné est passablement précis. Lorsque les recettes fiscales sont collectées, il y a moins de dollars à aller aux municipalités qu'aux provinces et aux territoires et au gouvernement fédéral. Les municipalités doivent assurer les services de première ligne. Cela a touché les municipalités de toutes les régions du pays lorsque les gouvernements supérieurs ont commencé à réduire les montants affectés aux régions. Toutefois, je ne suis pas en mesure de vous donner le montant exact des dommages qui ont été subis.
Nous savons, dans le cas de cet ensemble récent de mesures de stimulation et des budgets qui les ont accompagnés, que le gouvernement fédéral va s'efforcer de remettre les choses en bon ordre. Nous pouvons le comprendre. Nous avons obtenu l'engagement que les grands projets ne subiront pas de coupures, comme certains de ceux dont nous parlons aujourd'hui.
Le sénateur Finley : Dans l'étude dont vous parlez, qui est parvenue à une évaluation du déficit en infrastructures de 123 milliards de dollars, les auteurs ont-ils préparé un calendrier pour montrer à quel rythme la situation des infrastructures s'était dégradée? Cela a-t-il commencé dans les années 1960, 1970, 1980 ou 1990?
Il me semble en effet qu'il ne peut pas y avoir de solution à court terme pour un déficit de 123 milliards de dollars en particulier si, comme vous le dites, la situation continue à se dégrader au rythme de 2 milliards de dollars nets par année, indépendamment du montant d'argent que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux investissent actuellement dans ce domaine. Même avec un programme important de 10 milliards de dollars par année, par exemple, si nous enregistrons des pertes nettes de 2 milliards de dollars, cela ne nous laisserait que 8 milliards de dollars pour le rattrapage et un tel programme devrait donc s'appliquer pendant au moins 15 ans pour ramener à peu près le déficit en infrastructure à zéro. Est-ce raisonnable?
Gabriel Miller, directeur, Promotion des intérêts, Fédération canadienne des municipalités : Votre calcul est d'une précision désarmante. Si vous cherchez du travail lorsque vous quitterez le Sénat du Canada, la FCM pourrait vous faire une offre.
Il a fallu 20 ans pour arriver à ce déficit. Il commence réellement à s'approfondir au milieu des années 1980 et le rythme s'accélère pendant toutes les années 1990, et pendant la première partie de cette décennie pour arriver où nous en sommes. Vous avez tout à fait raison. Il faut envisager de façon réaliste un programme étalé sur 15, 20 ou 25 ans impliquant les trois paliers de gouvernement pour arrêter la détérioration de la situation et ensuite éliminer le problème.
Au sujet de votre autre commentaire, les racines de ce problème remontent bien avant cela. Le Canada a connu un important développement de ses infrastructures dans les années 1950 et 1960, lorsque nos collectivités urbaines et suburbaines se sont développées et que quantité d'infrastructures ont été construites, mais les outils dont disposaient les municipalités pour les entretenir n'ont pas été modernisés en même temps que leurs objets. C'est à l'époque où les budgets ont subi des coupures, dans les années 1990, que la crise est apparue et que nous avons vu les municipalités assumer beaucoup plus de responsabilités et que le financement destiné à ces collectivités a été réduit dans une mesure importante. Nous ne faisons que commencer à nous attaquer aux dommages faits à cette époque.
Il sera intéressant d'étudier les répercussions des dépenses faites au cours des deux dernières années. Je soupçonne que nous allons constater que c'était la première fois en 20 ou 25 ans que l'aggravation du déficit des infrastructures a sensiblement ralenti, et s'est même peut-être interrompue. Cela laisse entrevoir la possibilité de discuter réellement de la façon de tirer parti de cette amélioration à l'avenir, et peut-être d'adopter le type de stratégie intergouvernementale à long terme qu'il faudrait pour éliminer le problème.
M. Stewart : Comme nous le savons tous, notre pays est très diversifié et il est difficile de parvenir à une solution unique convenant à tous les cas. C'est ainsi que, dans le Canada atlantique, certaines des infrastructures sont beaucoup plus âgées que dans d'autres parties du pays.
La FCM est partisane de la nouvelle réglementation sur les eaux usées qui entrent en vigueur. Nous voulons protéger notre environnement et conserver des lacs et des rivières propres, mais cela coûte des milliards de dollars. Les maires de l'Atlantique se sont réunis à Halifax il y a un mois, et M. Miller y a assisté à cette réunion. Il en coûtera plus de 2 milliards de dollars à la ville d'Halifax pour respecter la norme réglementaire.
Nous nous efforçons de parvenir à une entente tripartite, à trois parts égales. En réalité, certains maires du Canada atlantique ont proposé, étant donné la façon dont les recettes fiscales sont recueillies, d'envisager des pourcentages de 45 p. 100, 45 p. 100 et 10 p. 100. Dans le Canada atlantique, le pourcentage est inférieur à la moyenne nationale. Nous sommes en faveur de la nouvelle réglementation, mais elle sera coûteuse à mettre en place.
Au cours des dernières années, la Fédération canadienne des municipalités a obtenu un résultat considérable avec la taxe sur l'essence. Je suis proche du cabinet du maire depuis 1985 et cela fait longtemps que je siège à la Fédération canadienne des municipalités, à la fois comme membre du conseil et comme dirigeant. La FCM est un organisme non partisan. Nous nous entendons bien avec les politiciens de toute tendance. Nous le devons. L'affectation des recettes de la taxe sur l'essence aux municipalités a été annoncée par l'ancien gouvernement, et celui en place actuellement l'a rendue permanente. Cela constitue une aide énorme pour les municipalités.
La petite ville de Summerside, qui compte 15 000 habitants, reçoit chaque printemps un chèque d'environ 1,4 million de dollars. Cela fait beaucoup d'argent à son échelle et vous pouvez bien imaginer ce que des villes comme Toronto et d'autres grandes villes reçoivent, ce qui est très bien. Je crois savoir que le gouvernement fédéral encaisse près de 5 milliards de dollars sous forme de taxe sur l'essence, et quand cette taxe est entrée en vigueur il y a plusieurs années, elle devait servir au financement des infrastructures, comme des ponts et des routes. Lors de nos réunions au cours des dernières années, nous sommes parvenus à convaincre le gouvernement fédéral de commencer à redonner ces montants aux municipalités, qui les utilisent pour réparer ce type d'infrastructures. Cela a bien fonctionné.
Notre conseil d'administration comporte 74 membres. C'est probablement l'un des plus importants au pays, mais chaque partie du pays y est représentée lorsque nous le convoquons tous les trois ou quatre mois. Nous avons une représentation importante de toutes les parties du pays, et nous nous exprimons ici aujourd'hui au nom du conseil, et pas uniquement à celui de deux ou trois personnes du bureau de la FCM ou du président national. Nous recevons nos instructions du conseil d'administration national.
Nous sommes parvenus à faire beaucoup de choses avec la Fédération canadienne des municipalités. Nous y sommes arrivés en coopérant avec tous les paliers de gouvernement, et nous nous sommes également réunis de nombreuses fois avec les sénateurs au cours des années.
M. Atkinson : Je voulais mentionner qu'il est judicieux de signaler que nous ne parlons pas d'un chiffre statique. En réalité, le déficit en infrastructures se creuse et ne cesse d'évoluer. Si je me souviens bien de l'étude, le montant de 123 milliards de dollars s'appliquait essentiellement aux infrastructures municipales. Il ne couvre pas les infrastructures frontalières, les routes nationales et leurs ponts, et cetera, pour lesquels un comité du gouvernement a évalué ce déficit à environ 17 milliards de dollars actuellement. Il faudra des plans nationaux dans un certain nombre d'autres domaines.
Pour répondre très rapidement aux commentaires sur la nature saisonnière des travaux de construction, je voulais dire que si le lancement des appels d'offres d'un projet a été retardé, et que cela se traduit par une diminution du nombre de mois d'été restant pour faire le travail ou de bons mois pour construire, on se heurte vite à ce type de difficultés dans notre industrie. Les gens voient ces échéanciers qui sont publiés, et ils savent qu'ils sont irréalistes. Il est impossible de terminer ce projet en deux mois ou deux mois et demi et de devoir en assumer la responsabilité. C'est ce qui nous préoccupe.
Le sénateur Peterson : Je vous remercie, messieurs, de vos exposés. Je n'ai pas remarqué si vous étiez déjà là lorsque nous avons entendu plus tôt des responsables d'Infrastructure Canada. Ils ont indiqué clairement que le délai du 31 mars 2011 est ferme et qu'ils ne verseront pas d'argent au-delà de cette date. Vous auriez peut-être intérêt à débuter vos consultations plus tôt sur ce sujet.
La seule autre chose qu'ils nous ont dite et à laquelle ils se sont engagés était que les coûts de projets pour lesquels tous les matériaux et la totalité de l'équipement auraient été commandés et payés, mais pas encore livrés sur place à la date d'achèvement, seraient couverts. Vous aurez peut-être intérêt à vous assurer que c'est bien exact et à vérifier si les gouvernements provinciaux procéderont de même. J'ignore si les dispositions des contrats leur permettraient de refuser de payer à cause de ce délai, mais c'est une chose que vos membres auraient intérêt à savoir.
M. Atkinson : Je suis curieux de savoir comment cela pourrait fonctionner, parce que la majorité des contrats de construction que j'ai vus précisent que le propriétaire, dans ce cas la municipalité, n'a pas à payer les matériaux tant qu'ils n'ont pas été livrés sur le site. En réalité, l'ingénieur ou l'architecte qui atteste de l'état d'avancement des travaux pour permettre le versement de l'acompte examine la valeur du travail réalisé à ce jour et des matériaux livrés sur le site.
À moins que le contrat ne précise que les matériaux devront être payés même s'ils n'ont pas été livrés, la municipalité n'émettra pas de chèque. Si vous préférez, il n'y aura pas de facture à remettre au gouvernement. À moins que quelqu'un ne révise tous ces contrats de façon rétroactive, je ne vois pas comment cela pourrait fonctionner.
Les ingénieurs et les architectes signent des certificats en se basant essentiellement sur la définition d'exécution ou d'achèvement substantiel des travaux, conformément à la législation provinciale régissant les constructeurs, qui précise quand ces installations sont prêtes à être utilisées par le public. C'est ainsi que, en Ontario, il ne suffit pas que le projet puisse servir à l'usage prévu, mais il doit également être terminé à 97 p. 100 avant qu'un architecte ou un ingénieur puisse émettre un tel certificat. Nous allons vérifier avec le ministère ce que cela signifie et comment cela s'appliquera au niveau de la construction.
Le sénateur Peterson : En vérité, peu importe ce que cela signifie parce, que si les travaux sont terminés avant le 31 mars 2011, vous êtes couvert. Si c'est après cette date, vous n'aurez rien. Ce que dit le certificat sur l'achèvement après la date n'a donc aucun intérêt.
M. Atkinson : J'espère que vous avez raison, parce que, dans le cadre des contrats, les municipalités n'encourent pas de coûts tant qu'elles ne sont pas facturées.
Le sénateur Peterson : L'autre point est que vous auriez intérêt à commencer à étudier les contrats parce que, après le 31 mars, les équipements et les matériaux qui ne sont pas sur le chantier ne seront pas couverts. Dans le cas d'une usine de traitement, il pourrait s'agir d'une très grosse pièce d'équipement.
M. Atkinson : C'est ce qui nous préoccupe et c'est pourquoi nous avons publié la mise en garde. Nous voulons savoir qui assumera ces coûts additionnels. Il n'y a qu'un contribuable au pays. Si cela signifie que, dans certaines municipalités, il faudra couvrir les coûts additionnels à même le budget, cela ne changera pas grand-chose pour le contribuable car, peu importe le palier de gouvernement qui assumera les coûts, l'argent viendra toujours de la même poche, la sienne.
Le sénateur Nolin : Je reviens au chiffre de 123 milliards de dollars. Tenez-vous une liste exacte de ce que ce montant comprend? Figure-t-elle sur votre site Web?
M. Miller : Il y a un grand nombre de projets et leur nature varie tout le temps, parce que les municipalités vont arranger quelques éléments d'infrastructure et faire d'autres choses.
Le sénateur Nolin : Vous ne tenez pas à jour une liste précise des projets compris dans ce montant.
M. Miller : Non. Un nombre de plus en plus important de municipalités ont des programmes d'immobilisations sur 10 ans qui précisent les domaines dans lesquels elles doivent procéder à ces investissements. Cette information est disponible ville par ville, mais elle n'est pas regroupée dans une base de données centrale au niveau national.
Le sénateur Nolin : Ne croyez-vous pas que cela serait une bonne chose puisque vous représentez toutes les municipalités?
M. Miller : C'est un projet qui nécessiterait beaucoup de main-d'œuvre et de ressources, mais ce serait peut-être valable.
Le sénateur Nolin : Monsieur le Maire, dans le cours de votre témoignage, vous avez parlé d'une diminution et de la taxe sur l'essence qui est très utile. Je veux obtenir les chiffres qui composent ces 123 milliards de dollars. Vous commencez avec ces chiffres, mais à combien sommes-nous rendus maintenant? Quel est le plan pour les municipalités? Je crois savoir qu'il y a d'autres types de déficits au niveau municipal.
M. Stewart : Un autre de nos nombreux projets était d'obtenir que les municipalités soient dispensées d'acquitter la TPS. La Fédération canadienne des municipalités a été très heureuse d'y parvenir parce que cela a libéré des montants additionnels pour les projets dont nous parlons.
Le sénateur Nolin : Je suis tout à fait prêt à entendre ces arguments, mais je veux une liste de ces projets. Le fait de connaître les chiffres sera utile. C'est pourquoi je demande ces chiffres. Cela me paraît trop approximatif. Il y a un certain temps, le montant était celui-ci, mais quel est-il maintenant?
M. Stewart : Nous avons fait état de la nouvelle réglementation sur les eaux usées qui a été annoncée. Cela constituera un projet important qui ajoutera très certainement à cette liste. Le montant est en évolution permanente actuellement, comme l'a indiqué M. Miller, parce que certains éléments d'infrastructure sont réparés, certains règlements entrent en vigueur qui font que d'autres réparations seront très coûteuses. Le montant exact auquel est parvenue cette étude était le bon chiffre il y a trois ou quatre ans. En quelle année était-ce?
M. Miller : C'était en 2007.
M. Stewart : Le montant de 123 milliards de dollars était pour 2007, mais les infrastructures vieillissent tous les jours, comme vous le savez. C'est une préoccupation importante pour toutes les municipalités.
Le sénateur Nolin : M. Atkinson, quand avez-vous publié la Mise en garde à l'intention des entrepreneurs soumissionnant sur des projets de stimulation de l'infrastructure?
M. Atkinson : C'était au début mars.
Le sénateur Nolin : M. Miller, qu'a fait la FCM pour s'attaquer d'un point de vue juridique à ce défi? L'essentiel de la contestation vous incombera.
M. Atkinson : En toute équité, nous demandons aux membres de l'Association canadienne de la construction de bien s'informer avant de présenter des soumissions sur les projets.
Le sénateur Nolin : Je comprends la situation de vos membres, monsieur Atkinson. Je me préoccupe des municipalités auxquelles vos membres seront confrontés devant les tribunaux. C'est pourquoi je suis désireux de connaître la réponse de M. Stewart.
M. Miller : La réponse des municipalités est la même que celle de l'ACC. Il a fallu que les municipalités sachent précisément dans quoi elles s'embarquaient, connaissent les règles régissant ces projets, le délai dont elles disposaient quand elles ont proposé leurs projets et qu'elles connaissent les risques si ces projets n'étaient pas terminés à temps. L'impression qui se dégage de nos discussions avec nos membres est qu'ils ont bien compris la nature de ces règles dès le début du programme. Comme ils le font pour tous les appels d'offres et tous les contrats conclus avec le secteur privé, ils examinent les paramètres du projet, rédigent des contrats et des ententes qui protègent leurs intérêts et les intérêts de leurs contribuables.
Il est bien évident que la clarté et la rigueur de ce délai ont mis en évidence son importance, mais les grands principes restent les mêmes. Les municipalités décident des projets à réaliser, connaissent les règles régissant leur financement et préparent ensuite un appel d'offres et un contrat protégeant leurs intérêts dans cet échange.
Le sénateur Nolin : Rares sont ceux d'entre nous qui ont vu un projet terminé à temps. C'est pourquoi je m'inquiète.
[Français]
Le sénateur Poulin : J'aimerais remercier le maire Stewart et M. Atkinson de leur présence parmi nous aujourd'hui.
Monsieur le maire, vous représentez 90 p. 100 de la population canadienne, près de 2 000 municipalités et un de vos principaux partenaires dans la réussite des projets d'infrastructure est l'Association canadienne de la construction, fort respectée à cause du grand nombre de membres, 16 000 compagnies. Vos inquiétudes sont extrêmement importantes pour nous.
Monsieur Atkinson, étant donné qu'on souhaite une approche pratico pratique, et comme il vaut mieux prévenir que guérir, lorsque vous recommandez une approche plus flexible quant à une date ferme du 31 mars, quelle serait votre approche après consultation avec vos 16 000 membres?
[Traduction]
M. Atkinson : Des responsables de certains gouvernements provinciaux et du gouvernement fédéral ont fait des déclarations publiques sur la nature absolue, inconditionnelle et inébranlable de l'interruption du financement le 31 mars. Infrastructure Canada ou Industrie Canada ont identifié avec les provinces quelques projets qui seront finis juste à temps ou qui ont subi quelques retards du fait de circonstances imprévues. Nous aimerions au moins leur garantir, en privé si ce n'est pas en public, que nous n'allons pas les abandonner à leur sort le 31 mars, et nous aimerions que les municipalités ayant accusé du retard pour lancer leurs appels d'offres sachent qu'elles disposent d'une certaine marge de manœuvre et que l'on fera preuve d'un certain bon sens. C'est le minimum que nous voudrions obtenir. Nous réalisons fort bien qu'il serait probablement injuste et déraisonnable de vouloir obtenir un prolongement pour tous les projets, en particulier quand on tient compte de la nécessité d'avoir terminé ces projets en temps voulu. Nous voulons qu'on nous dise qu'il y aura une certaine marge de manœuvre et qu'il y aura place à discussion plutôt que de simplement claquer la porte à cette date.
Le sénateur Runciman : Il n'y a pas lieu de nous lancer dans une discussion sur ceci. Je crois que nous avons constaté que nous ne sommes pas d'accord. Je trouve que l'approche adoptée par le gouvernement au sujet du délai est rafraîchissante.
Je suis d'accord avec le sénateur Nolin au sujet des projets publics : j'en ai vu beaucoup au cours des années qui n'ont pas été terminés à temps, et beaucoup qui n'ont pas respecté leur budget non plus. J'ai cependant trouvé rafraîchissant d'entendre Infrastructure Canada nous dire que les délais fixés pour la présentation des soumissions et l'achèvement des travaux ont été respectés.
Je trouve que c'est là une façon responsable de procéder. Nous avons élu des responsables aux niveaux fédéral, provincial et municipal. Quand ils préparent ces plans, ils doivent garder à l'esprit les intérêts de leurs contribuables. Si, en lançant un projet, ils savent que celui-ci risque fortement d'être retardé, ils font un usage irresponsable de l'argent des contribuables. Je suis un ferme partisan de cette solution.
J'imagine que le gouvernement pourrait tenir compte de certaines circonstances imprévues ayant eu des effets majeurs, comme par exemple, une catastrophe naturelle. Toutefois, il est évident que les conditions climatiques en vigueur au Canada, et d'autres paramètres comparables, devraient avoir été pris en compte comme il convient avant de lancer de tels projets.
J'ai quelques questions à poser à M. le maire. L'argent de la taxe sur l'essence est-il transféré directement au niveau municipal?
M. Stewart : Oui, c'est bien ça. C'est une solution qui plaît beaucoup aux municipalités. C'est une excellente chose d'obtenir de l'argent pour réparer nos routes et nos systèmes d'aqueduc, et tout le reste, et le fait de ne pas avoir à investir de montants équivalents soulage.
Le sénateur Runciman : Est-ce le seul transfert direct que les municipalités reçoivent du fédéral?
M. Stewart : Je crois savoir que l'argent est versé aux provinces qui le transfèrent directement aux municipalités. C'est un excellent système et nous remercions à la fois ce gouvernement et le précédent de leur travail dans ce domaine.
Le sénateur Runciman : La réglementation sur les eaux usées que vous avez évoquée s'applique-t-elle au niveau national?
M. Stewart : Oui.
Le sénateur Runciman : Est-elle plus rigoureuse que les réglementations provinciales actuellement en vigueur?
M. Stewart : Probablement. La FCM appuie pleinement cette réglementation. Ce qui coûtera le plus cher en la matière aux municipalités, et sur quoi nous travaillons, sera de les amener à respecter cette réglementation d'ici 10, 20 ou 30 ans.
Le sénateur Runciman : Je le sais. Je disais simplement que la situation varie dans certaines provinces. C'est habituellement un rôle qui relève de la province.
Vous avez indiqué dans votre exposé que vous ne disposez pas des outils nécessaires pour générer les recettes permettant de faire face aux défis. Je sais que les municipalités sont des créations des provinces dans lesquelles elles résident. Je ne suis pas sûr de bien comprendre ce dont vous parlez. Est-ce de l'augmentation du pouvoir de taxation transféré du niveau provincial au niveau municipal?
M. Stewart : À la Fédération canadienne des municipalités, nous avons discuté de cette question depuis de nombreuses années, depuis que ces recherches ont été faites. Les municipalités, disposant de moins de recettes, ont de plus en plus de mal à assurer les services qu'elles sont tenues d'offrir.
Le sénateur Runciman : J'en suis bien conscient. Pourriez-vous nous dire précisément ce que vous suggérez?
M. Miller : Nous estimons que le pouvoir de taxation des municipalités doit être modernisé. La taxe foncière convenait bien au XIXe siècle, mais elle n'est plus adaptée maintenant. Je pense qu'elle donnait de bons résultats auparavant.
Le sénateur Runciman : Voulez-vous obtenir des pouvoirs précis de taxation? Avez-vous des propositions précises?
M. Miller : Certaines municipalités ont besoin d'obtenir une part des impôts dont les montants augmentent avec la croissance de l'économie, un pourcentage de l'impôt sur le revenu ou de la taxe de vente. Toutefois, il me paraît important de faire une mise en garde à ce sujet, à savoir que si le principe appliqué avec la taxe sur l'essence peut sembler une solution idéale à nos yeux, ce n'est pas pour autant un principe qui a des chances réelles d'être généralisé. Dans l'intervalle, il y a d'autres façons de donner réellement aux municipalités de nouveaux outils pour générer des recettes. La taxe sur l'essence est un exemple modèle du type de financement prévisible et stable qui fait une énorme différence dans les collectivités.
Le sénateur Murray : Que représente-t-elle réellement?
M. Stewart : Puis-je faire un commentaire?
Le président : Il ne nous reste pas beaucoup de temps. Le sénateur Murray veut intervenir et le sénateur Runciman a maintenant la parole.
Le sénateur Runciman : Un certain nombre de ces domaines comme les efforts concernant le filet social et le domaine des transports, la densité et le remplissage, relèvent du niveau municipal. Les administrations municipales ont actuellement le pouvoir de traiter de toutes ces questions. Nous continuons à évoquer un déficit des infrastructures au niveau national. Vous avez fait état d'une étude réalisée par quelques universités. A-t-elle été faite pour le compte de la FCM?
M. Stewart : Oui.
Le sénateur Runciman : Pourriez-vous la remettre au comité?
M. Stewart : Oui.
Le sénateur Ringuette : Monsieur Atkinson, j'aimerais avoir des approximations concernant les cautionnements de bonne fin achetés par vos entrepreneurs. Dans quelle mesure le coût de ces cautionnements serait-il fonction des coûts entraînés par les retards ou les dépassements de coûts?
M. Atkinson : Tout d'abord, les cautionnements d'exécution représentent normalement 50 p. 100 de la valeur du contrat signé. En faisant l'hypothèse que la plupart de ces projets d'infrastructures prévoient le versement d'un montant forfaitaire ou un prix fixe, le coût du cautionnement sera fonction de la valeur du contrat. Si des modifications surviennent ou que des éléments sont ajoutés aux travaux et que la valeur du contrat augmente, le montant du cautionnement augmente également, mais il n'y a pas de façon d'évaluer dans quelle mesure cela se répercuterait sur les cautionnements à l'avenir, ou sur les prix de ces cautionnements.
L'autre point sur lequel je veux insister est que nous ne demandons en aucune façon des fonds de stimulation additionnels. Ces fonds sont déjà engagés. Le financement des projets a été engagé, les budgets des projets ont été préparés.
À ce que je crois savoir du fonctionnement de ces programmes financés conjointement, en cas de dépassement de coûts, la quote-part incombant au gouvernement fédéral et au gouvernement provincial est encore plafonnée au tiers du budget initial. Nous ne parlons pas ici de fonds additionnels destinés à stimuler l'économie, ou de fonds en sus de ceux qui ont été engagés dans le budget de départ du projet en question. C'est important à savoir.
L'autre question est que, dans la mesure où les risques incombent à l'entrepreneur, celui-ci va se retourner contre la municipalité ou ses consultants en leur disant que ce sont eux les responsables du retard. Cela va créer des différends qui se retrouveront devant les tribunaux. Avec tout le respect que je vous dois, nous aurions cru que le programme visait à stimuler l'économie et non pas à soutenir le milieu juridique.
Le sénateur Ringuette : Je suis d'accord, pour de nombreuses raisons, avec vos deux demandes concernant la nécessité d'une certaine marge de manœuvre. Je trouve un peu fort qu'un gouvernement déclare qu'il n'y aura aucune marge de manœuvre après le 31 mars, en faisant porter tout le poids sur les administrations municipales, qui ne reçoivent que 8 p. 100 des recettes fiscales et à qui on demande actuellement d'acquitter 33 p. 100 des coûts de ces projets, le tout au profit du même contribuable.
Je trouve un peu fort d'avoir un gouvernement qui a imposé des élections obligatoires tous les quatre ans, alors que nous avons déjà eu deux élections au cours de cette période. Il me semble que faire preuve de souplesse est une nécessité de nos jours, et que le gouvernement devrait vous accorder la marge de manœuvre que vous demandez.
Le sénateur Murray : Je ne peux m'empêcher de faire remarquer que l'expression « délai souple » me semble être un oxymoron. Je crois, monsieur Atkinson, que vous devrez être plus précis et leur faire une proposition bien spécifique. L'idée d'une entente officieuse en privé, en s'entendant à l'amiable, n'ira pas très loin. Personne ne veut aboutir à des injustices ou à des conséquences inattendues, mais si vous avez une proposition à faire concernant ce délai, vous auriez intérêt à la faire au gouvernement.
J'aimerais croire, même si je ne dispose d'aucune information privilégiée, que le gouvernement envisage pour la suite, une fois ce programme de stimulation terminé, d'adopter un programme d'infrastructures à plus long terme, en coopération avec les autres paliers de gouvernement, qui ne visera pas la stimulation à court terme de l'économie, mais s'efforcera de répondre aux besoins à long terme du pays. Si c'est le cas, plus rapidement nous en terminerons avec le programme de stimulation, ou avec le besoin de celui-ci, et mieux cela vaudra pour nous permettre de nous attaquer au long terme.
C'est l'essentiel de ce que je voulais dire, sans oublier de dire à nouveau au maire Stewart combien j'ai été ravi de l'avoir parmi nous. Je suis navré que l'ancien candidat à la députation fédérale que vous êtes ne siège pas parmi nous, mais j'imagine que les gens de Summerside n'ont pas voulu vous laisser partir.
M. Stewart : C'était il y a bien longtemps.
Le sénateur Murray : J'ai beaucoup de mémoire.
M. Atkinson : Je partage vos préoccupations, monsieur le sénateur. Ce qui nous inquiète le plus est ce qu'il adviendra quand le programme actuel de stimulation de l'économie prendra fin, et en vérité quand le Fonds Chantiers Canada sera épuisé. Le seul programme permanent est celui du transfert des recettes de la taxe sur l'essence. C'est le seul que nous ayons.
Certains pourraient dire également que gouvernement et planification à long terme constituent également un oxymoron. Nous manquons pourtant cruellement d'un tel plan dans notre pays. Nous sommes le seul pays membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques qui ne s'est pas doté d'une stratégie nationale des transports et qui ne dispose pas de plan à long terme pour certaines de ses infrastructures essentielles. C'est ce qui nous préoccupe le plus.
En attirant aujourd'hui votre attention sur ce point, nous voulions nous assurer que tous les intervenants comprennent bien le danger que cela présente et réalisent que le fait de déclarer qu'il n'y aura aucune marge de manœuvre cause dès maintenant des problèmes et des dommages, pas dans six mois, pas lorsque nous arriverons au 31 mars. Cela a des répercussions maintenant. C'est notre point le plus important. Nous voulions attirer votre attention. Nous ne sommes pas là pour proposer le report de ce délai de six mois ou en 2012. Nous réalisons la nécessité et l'urgence de terminer ces projets en temps voulu.
Le président : Honorables sénateurs, notre temps est écoulé. En vérité, nous avons même un peu dépassé celui dont nous disposions. En votre nom, j'aimerais remercier M. Atkinson de l'Association canadienne de la construction et, pour la Fédération canadienne des municipalités, son président, M. Stewart et son directeur de la promotion des intérêts, M. Miller. Merci beaucoup. L'information que vous nous avez donnée sera très utile pour la suite de nos délibérations.
(La séance est levée.)