Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 8 - Témoignages du 8 juin 2010
OTTAWA, le mardi 8 juin 2010
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 9 h 45, pour examiner les dépenses contenues dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice prenant fin le 31 mars 2011 (sujets : réaction initiale du Canada au tremblement de terre à Haïti; projets d'immobilisations/d'équipement; et Fonds des médias du Canada).
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Je déclare cette séance du comité sénatorial ouverte et je remercie les témoins de leur patience pendant que nous nous occupions d'autres questions à huis clos. Nous procéderons maintenant à l'étude de l'ordre du jour de la partie publique de la réunion.
[Français]
Honorables sénateurs, ce matin, nous allons continuer notre étude du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'année financière 2010-2011 dont notre comité a été saisi.
[Traduction]
Il s'agit de la seconde rencontre de notre comité au sujet du Budget supplémentaire des dépenses (A) déposé par le gouvernement pour l'exercice en cours. Notre comité examinera deux questions, dont l'une est la réponse du gouvernement au tremblement de terre à Haïti. Les honorables sénateurs se rappelleront que des fonctionnaires ont témoigné devant notre comité en mars concernant le Budget supplémentaire des dépenses (C) de l'exercice précédent.
Nous avons le plaisir d'accueillir Mme Kerry Buck, sous-ministre adjoint, Groupe de travail sur l'Afghanistan et Mme Elissa Golberg, directrice générale, Secrétariat du Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction (GTSR) — secrétariat que j'ai vu pour la dernière fois à Kandahar — toutes deux du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, MAECI,. Je suis bien heureux que vous soyez ici. De même, nous recevons de nouveau M. David Moloney, premier vice-président, Agence canadienne de développement international, ACDI, qui n'est pas étranger aux travaux de notre comité, et Mme Isabelle Bérard, directrice générale, Haïti et République dominicaine.
Lors de la réunion de notre comité en mars, le ministère de la Défense nationale, MDN, s'était joint à ces deux ministères et il est de nouveau ici aujourd'hui pour parler du deuxième sujet, c'est-à-dire les projets d'immobilisations et l'équipement. Le MDN n'a pas demandé de financement supplémentaire dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour son intervention à la suite du séisme à Haïti, mais nous avons tout de même invité des représentants du ministère ce matin pour parler de la demande de 338,7 millions de dollars pour des projets d'immobilisations. Nous entendrons donc M. Kevin Lindsey, sous-ministre adjoint, Finances et Services ministériels, M. Dan Ross, sous- ministre adjoint (Matériel), et le contre-amiral Robert Davidson, directeur d'état-major, État-major interarmées stratégique.
Nous avons prévu une période d'une heure pour notre comité; je vous demanderai donc d'être aussi brefs que possible. Nous entendrons une déclaration de chacun des représentants ministériels, puis nous passerons à la période de questions et réponses. Madame Buck, je vous prie de commencer.
Kerry Buck, sous-ministre adjointe, Groupe de travail sur l'Afghanistan, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : Bien que j'aie été le SMA pour l'Afghanistan au moment du séisme à Haïti, j'étais responsable de la coordination de l'ensemble de l'intervention du gouvernement du Canada. Aujourd'hui, je suis ici à ce titre.
[Français]
Mon intervention d'aujourd'hui à pour objectif de vous présenter un survol des développements concernant Haïti, qui ont eu lieu depuis ma présentation, le 17 mars dernier, ainsi que des renseignements sur les programmes du ministère des Affaires étrangères visant le renforcement des systèmes de sécurité et de justice en Haïti, appuyé par notre Fonds pour la paix et la sécurité mondiales.
[Traduction]
Mentionnons d'abord, monsieur le président, la Conférence internationale des donateurs « Vers un nouvel avenir pour Haïti », tenue à New York le 31 mars dernier et qui a permis au Canada de démontrer sa volonté de s'engager de manière intensive et soutenue pour le relèvement à long terme d'Haïti. Les coprésidents, dont le Brésil, le Canada, l'Union européenne, la France et l'Espagne, sont arrivés à un consensus autour d'une vision à long terme pour la reconstruction du pays. Les principes mis de l'avant à la Conférence de Montréal ont par ailleurs été réitérés afin de mieux définir un cadre de travail clair et responsable. La réunion a permis d'amasser près de 10 milliards de dollars pour les 10 prochaines années.
La Conférence de New York a aussi permis d'entériner deux mécanismes de coordination nationale : le Fonds fiduciaire multi-donateurs de la Commission intérimaire pour la Reconstruction d'Haïti (CIRH). Les travaux de la Commission seront bientôt lancés avec la tenue de la première rencontre de son comité directeur, qui aura probablement lieu le 17 juin prochain. Ces mécanismes de coordination permettront d'arrimer l'aide internationale avec les priorités du gouvernement haïtien dans le respect des principes de transparence et de responsabilité.
Plus récemment, soit du 5 au 7 mai dernier, notre ministre des Affaires étrangères et du Commerce international, Lawrence Cannon, s'est rendu en Haïti. La visite lui a permis d'engager un dialogue avec les autorités haïtiennes, tout en lui donnant un meilleur aperçu de la situation sur le terrain afin de mieux évaluer l'intervention canadienne à la suite du tremblement de terre.
2010 promet d'être une année charnière pour le futur d'Haïti, ce qui aura nécessairement un impact sur la progammation canadienne.
Des élections se tiendront en novembre et les résultats, bien que difficile à prévoir, seront déterminants pour le gouvernement haïtien et pour la planification des efforts de reconstruction. Le Canada s'engage à faire un suivi assidu des tendances politiques et des questions de gouvernance entourant le processus électoral. Bien que relativement stable et sous contrôle, la sécurité en Haïti demeure fragile et le climat a été ponctué récemment par des manifestations orchestrées contre le président Préval par les partis de l'opposition. Ces incidents mettent en lumière les jeux politiques préélectoraux à l'œuvre dans les coulisses du pouvoir haïtien, lesquels ne feront que s'intensifier dans les mois à venir.
Nous avons beaucoup travaillé pour adapter notre programmation aux nouvelles conditions qui existent à Haïti avec les principes mis de l'avant lors de la Conférence de Montréal. Pour vous donner quelques exemples, MAECI a contribué au financement du volet droit, justice et sécurité de l'évaluation des besoins après la catastrophe (EBAC) menée par le gouvernement haïtien et les Nations Unies. La programmation GTSR du MAECI a permis de déployer des experts de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et de Service correctionnel du Canada. C'est sur la base des résultats obtenus lors de l'évaluation que fut élaboré le plan d'action pour le relèvement et le développement présenté par les autorités haïtiennes à New York, et que les secteurs de la justice et de la sécurité ont été identifiés comme des priorités. Par la suite, MAECI a travaillé à réorienter notre programmation en fonction des résultats de l'évaluation et du plan d'action pour nous assurer qu'elle contribue bien à la reconstruction de la capacité du secteur de la sécurité en Haïti.
Au total, le GTSR a alloué 51 millions de dollars pour des projets pour la réforme des systèmes de sécurité en Haïti; selon l'évaluation des besoins après la catastrophe, la reconstruction exigera des efforts beaucoup plus grands que ce qui avait été prévu. Plusieurs agents de la Police nationale d'Haïti sont portés disparus, y compris plusieurs hauts gradés. Plusieurs édifices publics se sont effondrés ou ont été gravement endommagés, y compris le bâtiment abritant le ministère de la Justice et de la Sécurité publique. Les dommages subis par les infrastructures de détention et l'évasion de près de 60 p. 100 de la population carcérale auront un impact direct sur la sécurité dans les communautés.
L'enveloppe du GTSR a été augmentée à 25 millions de dollars pour l'exercice 2010-2011. Nous intensifierons notre engagement dans des secteurs traditionnels d'intervention, soit la réforme de la police, la gestion des prisons et la gestion des frontières. Nous augmenterons également notre appui à la sécurité communautaire et accroîtrons nos interventions dans le secteur de la justice. Grâce à ce programme, nous nous assurerons d'établir à plus long terme la capacité de réagir en cas de sinistre et de réduire les risques lies aux catastrophes. À titre d'exemples, il y a les normes internationales pour la construction d'infrastructures et la formation d'agents de police en matière de premiers soins.
Je terminerai en résumant brièvement notre apport dans ces différents secteurs. Au niveau de la police, nous travaillons à renforcer la Police nationale d'Haïti. Nous avons autorisé le déploiement de policiers supplémentaires auprès de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) dont le mandat est de former des homologues haïtiens, ce qui porterait le nombre de policiers canadiens déployés à près de 150 d'ici le mois d'août. Nous avons également fourni une centaine de camions et de motocyclettes à la police haïtienne. Nous jouons un rôle de premier plan dans la gestion des frontières, y compris la frontière maritime, en fournissant l'équipement, les infrastructures et la formation.
En ce qui a trait à la réforme des prisons, nous entreprenons des rénovations et des travaux de construction d'établissements carcéraux. Le ministre Cannon a visité la prison de Croix-des-Bouquets, un établissement majeur qui devrait être opérationnel d'ici la fin de l'année. Jusqu'à 25 agents des services correctionnels du Canada seront déployés à la MINUSTAH pour assister leurs homologues haïtiens à gérer les prisons de manière plus efficace et plus respectueuse des droits de la personne.
Nous nous sommes de plus en plus engagés dans la sécurité de la communauté grâce à des initiatives qui offrent travail et formation aux citoyens. Ces initiatives sont entreprises en coopération avec le Brésil.
Enfin, le Canada entend appuyer des initiatives visant à établir des mesures d'urgence en matière de justice et à restaurer les fondements d'un système de justice fonctionnel aussi rapidement que possible, par exemple un programme de justice de proximité mis en œuvre par Avocats sans Frontières.
Outre ces initiatives de programme, nous avons encouru des dépenses importantes pour remettre l'ambassade en état de fonctionnement en lui donnant des locaux temporaires, en lui accordant des frais de fonctionnement provisoires et en fournissant des biens immeubles pour s'assurer que les immeubles puissent résister à des secousses sismiques. Vous vous souviendrez que lorsque je suis venu ici la dernière fois, dans la période postsismique immédiate, le personnel de notre ambassade travaillait à partir d'un garage. Nous avions une centaine de membres du personnel et de Canadiens qui avaient été évacués et qui campaient dans des tentes sur les terrains de l'ambassade et vivant à l'extérieur. Une somme de travail considérable a pu être faite pour remettre l'ambassade en état de fonctionner et pour nous assurer qu'elle soit plus durable à plus long terme.
Ces montants, c'est-à-dire 1,7 million de dollars pour des remorques installées sur les terrains de l'ambassade, 1,5 million de dollars pour des travaux de réparation et d'entretien à l'ambassade et aux quartiers du personnel, 3,64 millions de dollars prévus pour des réparations à la chancellerie et pour la location conjointe de la chancellerie et des résidences, sont des exemples de dépenses globales que nous avons dû encourir pour remettre l'ambassade en opération.
Il est juste de dire que cinq mois après le tremblement de terre, la réforme des systèmes de justice et de sécurité est plus que jamais au cœur de notre engagement canadien; au fur et à mesure où nous progresserons dans la phase de rétablissement et où nous aborderons la phase de développement, les besoins humanitaires continueront d'être pressants. Nous nous sommes engagés à maintenir le niveau de nos efforts.
Le président : Merci. Nous entendrons maintenant M. Moloney.
[Français]
David Moloney, premier vice-président, Agence canadienne de développement international : Honorables sénateurs, je vous remercie de l'occasion qui nous est donnée de discuter du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'Agence canadienne de développement international, en ce qui a trait à la réponse du Canada au séisme en Haïti.
Avant de répondre à vos questions, j'aimerais résumer ce que le Canada, et en particulier l'ACDI, a fait jusqu'ici dans le cadre des activités de redressement continues en Haïti depuis cette terrible tragédie.
Peu après le tremblement de terre, comme les sénateurs le savent, le gouvernement du Canada a versé 85 millions de dollars sous forme d'aide humanitaire pour les personnes sinistrées, en s'associant à des organisations de confiance et d'expérience.
En reconnaissance de la très grande générosité des Canadiens et des Canadiennes, le gouvernement du Canada s'est engagé à égaler les dons admissibles faits par les Canadiens. Ainsi, il a promis de verser 220 millions de dollars au Fonds d'aide aux victimes du séisme en Haïti.
[Traduction]
Lors de la Conférence internationale des donateurs pour améliorer le sort d'Haïti qui a eu lieu aux Nations Unies, le 31 mars, le Canada s'est engagé, comme l'a dit Mme Buck à verser 400 millions de dollars d'argent neuf et de fonds supplémentaires pour des programmes humanitaires et de reconstruction à Haïti. Cet engagement comprend aussi des dépenses prévues qui totalisent près de la moitié de cette somme, ou 110 millions de dollars, pour le Fonds d'aide aux victimes du séisme en Haïti.
Le 8 avril, la ministre Oda a annoncé qu'un montant supplémentaire de 65 millions de dollars provenant du Fonds d'aide irait immédiatement aux besoins continus en matière de secours et de redressement rapide, entre autres pour des abris temporaires, l'enlèvement des débris, des services d'approvisionnement en eau et d'assainissement des eaux, la protection et l'éducation des enfants, la logistique et la coordination de l'intervention humanitaire internationale.
Ces fonds ont été acheminés à la Société canadienne de la Croix-Rouge et à la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, de même qu'à des organisations des Nations Unies et à des organisations non gouvernementales vouées à l'aide humanitaire.
Les fonds promis s'ajoutent au montant de 555 millions de dollars engagé par le Canada pour 2006-2011 en Haïti. En fait, on a recours à différents projets bilatéraux en cours pour appuyer davantage les activités en matière de redressement, de reconstruction et de développement à long terme après le séisme, y compris des projets dans les secteurs du microfinancement, du développement rural, de l'agriculture et de la santé.
Par exemple, en avril, la ministre Oda a signé un protocole d'entente de 20 millions de dollars avec Haïti pour appuyer la construction d'un hôpital provincial à Gonaïves. Le gouvernement d'Haïti accorde une très grande priorité à ce projet, et la contribution du Canada représente une étape importante vers le rétablissement des services de santé essentiels dans la ville de Gonaïves, conformément au Plan d'action du gouvernement haïtien. En outre, nous avons accéléré le rythme des déboursés en vue d'un projet continu de production d'électricité à Jacmel afin de répondre aux besoins en électricité 24 heures par jour et sept jours sur sept.
De plus, la ministre Oda a annoncé l'octroi de 18,1 millions de dollars pour l'Académie nationale de police, qui sera située dans la ville de Ganthier, à proximité de la capitale Port-au-Prince. Ce projet permettra de mettre en place les infrastructures et de fournir le matériel nécessaire à la formation des enquêteurs et des commissaires de la Police nationale d'Haïti.
Monsieur le président, l'ACDI continue de réagir efficacement face aux dégâts considérables qui ont été causés par le séisme en collaborant étroitement avec d'autres ministères et organismes du gouvernement du Canada, y compris ceux qui nous accompagnent aujourd'hui, d'autres pays donateurs et le gouvernement d'Haïti. Les décisions à venir concernant des programmes de l'ACDI seront fondées sur les priorités énoncées dans le plan d'action du gouvernement haïtien. Le Canada sera un membre actif de la Commission intérimaire pour la reconstruction d'Haïti qui a été créée par le gouvernement d'Haïti afin de faciliter la coordination de la coopération et de l'aide internationales. La Commission tiendra une première réunion officielle à Port-au-Prince, la semaine prochaine.
En tant que principal organisme du gouvernement fédéral responsable de l'aide internationale, l'ACDI continue de travailler avec des partenaires de confiance et met tout en œuvre pour que la réponse du Canada à cette catastrophe soit efficace et permette de satisfaire les besoins des Haïtiens.
C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.
Le président : Merci, monsieur Moloney. Nous faisons maintenant appel au ministère de la Défense nationale pour les observations. La Défense nationale n'a pas demandé de fonds dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) en ce qui concerne l'augmentation des coûts pour Haïti, mais il y a fait une demande de 338,7 millions de dollars pour des projets d'immobilisations.
Je crois que vous voudriez commenter. Nous serions heureux d'entendre vos observations, monsieur Lindsey.
Kevin Lindsey, sous-ministre adjoint, Finances et Services ministériels, Défense nationale : On nous a suggéré de ne pas prendre de votre temps avec des notes préparées d'avance ce matin. Nous sommes tout à fait disposés à passer directement aux questions sur les immobilisations contenues dans le Budget des dépenses.
Je tiens à préciser, à titre d'information, que les 339 millions de dollars représentent la totalité des fonds approuvés dans le Budget des dépenses de l'exercice qui vient de se terminer. Pour diverses raisons, les besoins de trésorerie pour plusieurs projets ont changé. Cela fait suite à une mise à jour des besoins de trésorerie pour divers projets, montants dont nous aurons besoin en 2010-2011.
Le président : Monsieur Lindsey, vous ne demandez pas ces fonds pour un ou deux projets majeurs. C'est la façon normale de procéder pour un certain nombre de projets, n'est-ce pas?
M. Lindsey : Plusieurs projets sont touchés, dont certains grands projets d'approvisionnement de même que 17 projets d'infrastructure. Mon collègue, M. Ross, pourrait élaborer sur les projets d'approvisionnement qui sont touchés et, si votre comité s'y intéresse, je pourrais aborder brièvement les 17 projets d'infrastructure pour lesquels nous demandons du financement.
Le président : Merci. Les honorables sénateurs savent à qui s'adresser s'ils ont des questions à cet égard.
Le sénateur Gerstein : Merci de comparaître devant notre comité aujourd'hui, chers témoins.
Si je comprends bien, en réponse au séisme en Haïti, le gouvernement a dit qu'il verserait une contribution équivalente à celle que verseraient les Canadiens entre le moment du tremblement de terre et le 12 février.
Si je me souviens bien, lors de votre dernier passage vous avez indiqué que le montant versé par les Canadiens était de 128 millions de dollars. Pourriez-vous nous donner les chiffres les plus récents?
M. Moloney : Comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire, le montant total versé par les Canadiens entre le 12 janvier et le 12 février est de 220 millions de dollars.
Le sénateur Gerstein : Le chiffre était de 220 millions de dollars, n'est-ce pas?
M. Moloney : Oui. Cela dépasse les prévisions partielles qui avaient été fournies par la présidente de l'ACDI, Mme Margaret Biggs, devant votre comité à l'époque de l'étude du Budget supplémentaire des dépenses (C). L'ACDI devait suivre un processus de diligence raisonnable auprès des quelques centaines d'organismes qui recueillaient des dons admissibles et devaient nous rendre des comptes. Nous avons ensuite procédé à un rapprochement des divers relevés pour en arriver à un montant total de 220 millions de dollars.
Le sénateur Gerstein : J'essaie de retrouver certains des chiffres que vous nous avez mentionnés.
Quelle proportion de cette somme de 220 millions de dollars a été égalée par le gouvernement canadien? Est-ce que le gouvernement a versé le même montant, c'est-à-dire 220 millions de dollars pour un total de 440 millions de dollars?
M. Moloney : C'est compliqué.
Le sénateur Gerstein : Ce l'est.
M. Moloney : Dans le montant de 400 millions de dollars de nouveaux engagements pris par le gouvernement le 31 mars, il y avait environ la moitié des dépenses prévues dans le cadre du Fonds d'aide aux victimes du séisme en Haïti, c'est-à-dire les 220 millions de dollars. Le gouvernement a été clair, le 31 mars, c'est-à-dire madame la ministre Oda et ses collègues, en disant que pour que les montants soient admissibles à un versement comparable de la part du gouvernement, il ne faudrait pas compter les paiements qui seraient faits, par exemple, par le biais d'institutions financières internationales comme le Fonds fiduciaire multi-donateurs de la Banque mondiale. Les fonds pour ces fins font partie des 400 millions de dollars.
Le 31 mars, le gouvernement avait planifié un peu moins de la moitié, c'est-à-dire tout juste un peu moins de 110 millions de dollars. Une semaine plus tard, soit le 8 avril, la ministre Oda a annoncé que 65 millions de dollars à des fins humanitaires et pour des activités de rétablissement à même les fonds comparables. Entre les deux annonces, quelque 175 millions de dollars ont été engagés dans le cadre du montant de 220 millions de dollars.
Le sénateur Gerstein : Aidez-moi à faire le pont entre ce montant et les 550 millions de dollars auxquels vous avez fait allusion et qui ont été engagés entre 2006 et 2011. Est-ce que ce montant fait partie des 550 millions de dollars?
M. Moloney : Aucune de ces sommes ne fait partie des 550 millions de dollars. C'est pourquoi j'ai été plus précis dans mon mot d'ouverture quand j'ai dit que les 400 millions de dollars sont des fonds neufs et supplémentaires pour Haïti. Nous voulons par là aller au-delà des 555 millions de dollars que le gouvernement s'est engagé à verser à Haïti ou pour des fins de développement et d'aide à Haïti entre 2006 et 2011. Cette somme s'ajoute également à la somme initiale de 85 millions de dollars pour les interventions déjà faites.
Le sénateur Gerstein : Vous avez également commenté au sujet d'une somme de 18 millions de dollars qui est attribuée, par exemple, à l'école de police, et cetera. Est-ce là un montant supplémentaire ou fait-il partie des sommes que vous nous avez mentionnées?
M. Moloney : Il ferait partie des 555 millions de dollars. Ces fonds font partie de notre programmation existante réalisée à même les 555 millions de dollars, mais dont une partie a été affectée à d'autres fins plus urgentes et une autre partie a été affectée à la construction prévue d'un collège de police. Les travaux ont été accélérés et annoncés en avril.
Le sénateur Gerstein : Monsieur Moloney, il pourrait être utile pour notre comité que vous dressiez un tableau des diverses étapes des engagements qui ont été pris et des contributions du public afin de nous donner une meilleure perspective de la situation. Si vous pouviez remettre ce document à notre greffier, il pourrait être utile à plusieurs membres de notre comité qui n'ont pas pu enregistrer les chiffres aussi rapidement que vous les avez mentionnés.
M. Moloney : Certainement, je pense pouvoir le faire.
Le sénateur Gerstein : Merci beaucoup.
Le président : Plusieurs d'entre nous ont du mal à bien saisir les chiffres qui ont été avancés et la façon de les détailler. Nous sommes tous très fiers de la façon dont les Canadiens ont répondu et nous aimerions être en mesure de repérer ce qui a été fait et nous assurer que tout a été utilisé comme prévu.
Le sénateur Callbeck : Merci à vous tous d'être ici ce matin.
Pour poursuivre sur les coûts, vous avez mentionné que le 31 mars il y avait 400 millions de dollars de fonds nouveaux. Ils s'ajoutaient aux 550 millions de dollars qui avaient été annoncés précédemment pour la période de 2006 à 2011. Cela totalise 950 millions de dollars. Est-ce là le montant total ou y a-t-il d'autres sommes qui s'ajoutent à cela?
M. Moloney : À ce montant s'ajouteraient 85 millions de dollars en aide humanitaire versés par le gouvernement. Les 400 millions de dollars ont été tirés des ressources du dernier exercice, c'est-à-dire l'exercice 2009-2010, dont une portion que vous avez examinée dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (C). Les 400 millions de dollars sont des fonds nouveaux et supplémentaires pour l'exercice courant, c'est-à-dire 2010-2011, et le prochain exercice, 2011-2012.
Si vous cherchiez à additionner ces chiffres, vous voudriez le faire pour la période de six ans, c'est-à-dire 555 millions de dollars, plus les 85 millions de dollars en aide humanitaire en guise de réponse initiale, puis un engagement supplémentaire de 400 millions de dollars sur deux ans.
Le sénateur Callbeck : Est-ce que les 220 millions de dollars qui ont été donnés par les Canadiens s'ajoutent à ces chiffres que vous nous avez donnés ou sont-ils compris dans ces montants?
M. Moloney : Comme je l'ai dit, une partie de ces montants est en sus, c'est-à-dire 110 millions de dollars. Les 400 millions de dollars comprennent la moitié des fonds de contrepartie et l'autre moitié est en sus.
Le sénateur Callbeck : Quel est le montant total?
M. Moloney : Le montant total, du point de vue de la réponse du Canada à la suite du séisme, et cela représente la façon dont nous abordons la question, comprend le premier montant de 85 millions de dollars, plus 400 millions de dollars, plus un autre 110 millions de dollars, qui correspond à la partie qui reste des fonds de contrepartie, mais qui ne sont pas spécifiquement compris dans les 400 millions de dollars.
Le sénateur Callbeck : Voilà qui est difficile à suivre.
Le président : Peut-être devrions-nous attendre d'obtenir un tableau à ce sujet.
M. Moloney : Nous mettrons cela par écrit.
Le sénateur Callbeck : Cela serait très bien.
Monsieur Moloney, je voudrais vous poser une question concernant les initiatives dont il a été question au sujet d'Haïti, notamment un microfinancement. Pouvez-vous nous en parler, je vous prie?
M. Moloney : J'en référerai peut-être à ma collègue, Mme Bérard.
Isabelle Bérard, directrice générale, Haïti et République dominicaine, Agence canadienne de développement international : Nous comptons un certain nombre d'activités dans le secteur du microfinancement, principalement par l'entremise de Développement international Desjardins. Un réseau a été mis en place à Haïti il y a environ 18 ou 20 ans et nous soutenons ce réseau de microfinancement depuis quelques années. Le réseau a connu beaucoup de succès. Plus de la moitié des clients qui profitent de microfinancement sont des femmes et elles retirent d'immenses avantages de ces initiatives. Heureusement, à la suite du tremblement de terre, seules trois coopératives ont été détruites. Essentiellement, tout le réseau fonctionnait après le séisme, ce qui a permis aux gens d'avoir un accès rapide à du soutien.
Le président : À titre de suivi, monsieur Moloney, pourriez-vous, quand vous préparerez votre graphique, y associer les 70 millions de dollars que l'ACDI a demandés dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A) et nous préciser comment tout cela s'intègre aux autres chiffres que vous nous fournissez?
M. Moloney : Certainement. Les 70 millions de dollars sont le montant que le gouvernement demande pour que nous puissions fournir les éléments de l'engagement de 400 millions de dollars prévus pour cette année.
Le président : Ces 70 millions de dollars font donc partie des 400 millions de dollars, et vous demanderez le reste dans les années à venir. Est-ce exact?
M. Moloney : Le gouvernement n'a toujours pas décidé s'il demandera des fonds supplémentaires ou s'il peut se débrouiller avec le niveau existant des ressources.
Le président : À titre d'information, les honorables sénateurs trouveront à la page 58 du Budget supplémentaire des dépenses (A) un élément horizontal indiquant les divers ministères et les montants qu'ils demandent dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A). C'est sur cela que nous serons appelés à voter au cours des semaines qui viennent.
Le sénateur Runciman : Le Canada avait déjà un engagement à long terme avec Haïti avant le séisme. Ma question s'adresse à Mme Buck. Vous avez parlé d'une détermination de maintenir un engagement puis vous avez fait référence à une vision à long terme et aux sommes qui seront versées au cours des quatre prochaines années. Quand vous parlez d'engagement soutenu et de long terme, de quoi est-il question, non seulement en termes d'engagement international, mais plus particulièrement en termes d'engagement du Canada? Quel genre d'échéancier proposez-vous?
Mme Buck : « Engagement soutenu » signifie deux choses. Premièrement, le Canada est depuis longtemps un des principaux pays de l'hémisphère qui sont engagés en Haïti. Nous avons des racines et des attaches depuis longtemps et nous sommes très fiers du dossier de bonnes relations entretenues avec le peuple haïtien. C'est dans ce contexte que le Canada a un engagement durable à long terme. Il n'y a pas d'échéancier pour cela. C'est ce que nous faisons depuis des décennies et nous continuerons de le faire.
Avant la Conférence de Montréal, le premier ministre avait donné un signal clair à la communauté internationale et au gouvernement haïtien que le gouvernement, du moins à la Conférence de Montréal et à la Conférence qui aura bientôt lieu à New York, voulait s'assurer que l'engagement de la communauté internationale ne soit pas qu'un financement ponctuel pour Haïti après quoi il n'y aurait plus rien. C'est là une erreur qui peut être commise en ce qui a trait à la réponse des donateurs à la suite d'une catastrophe naturelle.
Nous voulions envoyer un message clair. Le premier ministre a parlé à ce moment d'un engagement de 10 ans qui visait à établir le ton pour les discussions avec la communauté internationale concernant leurs contributions à Haïti afin d'éviter le piège de proposer une somme importante dès le départ, puis de se retirer.
Notre engagement d'une nouvelle somme de 400 millions de dollars porte sur deux exercices, mais il s'agit là de ressources nouvelles. Toutefois, notre programmation s'échelonne sur plusieurs années en Haïti et comporte des attentes claires et des résultats qui ne sont pas que pour la réponse à court terme à la suite du séisme, mais également pour la reconstruction à plus long terme.
Le sénateur Runciman : Je m'interroge au sujet de ces critères. Je comprends qu'au moment où vous reconstruisez à la suite du séisme, et avec les sommes consacrées à l'infrastructure, les repères sont faciles à identifier. Toutefois, il y a d'autres problèmes. Vous avez parlé du système de justice. En matière d'engagement et de formation de la police, le Canada est présent en Haïti depuis un certain temps mais je dirais que les succès ne sont pas particulièrement remarquables et qu'il y a toujours des quartiers où vous ne voudriez pas vous aventurer sans une escorte de sécurité appropriée.
Je me demande comment vous établirez les critères de référence pour ces éléments. Vous avez fait une observation sur une question dont je n'ai pas entendu parler. Je crois que vous avez dit que 60 p. 100 de la population carcérale s'était échappée. Je me demande combien de ces prisonniers ont été recapturés. Est-ce que vous connaissez ce nombre?
Mme Buck : Oui. Je vous parlerai des critères de référence pour le secteur de la sécurité. M. Moloney pourra vous parler de la mesure des résultats concernant la programmation de l'ACDI.
Avant le séisme, la communauté internationale était d'accord pour dire qu'il y avait eu des améliorations et des développements importants à Haïti. Présentement, la situation n'est pas parfaite. Il existe toujours des poches d'insécurité, j'en conviens, mais il y avait eu des améliorations importantes tout juste avant le séisme. Le séisme a fait reculer les choses, mais le but de la communauté internationale était de reconstruire sur la base des progrès qui avaient été accomplis tout juste avant le séisme. Cela est possible en Haïti et nous avons vu les résultats.
En ce qui a trait aux critères et à la réforme du secteur de la sécurité, je vous dirais que nous travaillons avec les Nations Unies pour nous assurer que la communauté internationale cherche à atteindre certains niveaux de référence qualitatifs. Nous suivons tous la même partition et nous mesurons les mêmes paramètres. Nous mesurons des paramètres comme le nombre d'agents de police entièrement formés qui répondent aux critères de police de ceux qui sortent de l'école de police et qui respectent les normes internationales pour le traitement approprié des prisonniers dans les prisons haïtiennes, et cetera. Nous avons un solide système de mesures des résultats. Il ne fonctionne pas toujours, mais il fonctionne la plupart du temps.
En ce qui a trait à la capture des prisonniers, nous en avons retracé quelques-uns. Je devrais faire des vérifications pour vous fournir des données sur le nombre de prisonniers qui sont retournés en prison. Certains établissements ont un certain succès, mais d'autres établissements ont été démolis. La capture des prisonniers échappés et qu'il faut remettre en prison n'est pas complètement réalisée. Nous vous fournirons les données disponibles à ce sujet.
Le sénateur Runciman : Je suis un peu pessimiste puisque le Canada fait des investissements importants depuis plusieurs années. Vous dites qu'il y a eu des améliorations, mais je crois bien qu'il n'y a pas de lumière au bout du tunnel en ce qui a trait à l'engagement continu du Canada. Peut-être est-ce souhaitable puisque nos efforts portent sur un secteur qui témoigne de l'engagement important de notre pays.
Il y a d'autres questions plus importantes, notamment en ce qui a trait à la viabilité d'Haïti en tant que pays. Ma principale préoccupation touche les fonds canadiens qui vont au-delà des contributions pour l'infrastructure et la reconstruction du pays, c'est-à-dire les investissements à long terme que nous faisons à titre de contribuables. Nous avons besoin de critères de mesure pour dire aux Canadiens que leurs dollars sont utilisés de manière appropriée.
[Français]
Le sénateur Poulin : Merci beaucoup pour vos présentations respectives qui étaient très intéressantes.
Lors de ce sinistre en Haïti, un des commentaires que j'entendais souvent des Canadiens et des Canadiennes était qu'ils étaient pour être touchés tant et aussi longtemps qu'ils auraient les bulletins de nouvelles devant les yeux. Le grand danger qui nous guette donc maintenant est qu'il n'y a plus aucune couverture médiatique de la situation en Haïti. Il est donc facile d'oublier et de sous-évaluer la pertinence de notre collaboration à l'aide internationale et notre responsabilité comme pays envers Haïti.
Comme Mme Buck l'a dit, le Canada investit depuis plusieurs années en offrant des produits, des services et de l'expertise dans le développement continu de ce pays. J'ai beaucoup apprécié votre présentation. Est-ce qu'il serait possible d'en obtenir une copie papier? Vous pourriez la transmettre au greffier.
Mme Buck : Veuillez m'excuser. Les changements de dernière minute ont fait qu'on n'a pas pu distribuer une copie à tous les membres avant la séance. Mais elle sera prête à être distribuée environ 15 minutes après la fin de la séance.
Le sénateur Poulin : Merci. Ma préoccupation concerne l'efficacité de notre gestion. Je ne veux pas m'attarder aux chiffres exacts mais plutôt à l'efficacité. Dans les documents que les membres du comité ont reçus, j'ai remarqué que plusieurs ministères canadiens sont impliqués dans le dossier d'Haïti. Qui assure la coordination de tout ce travail? Est- ce un ministère en particulier, le ministère des Affaires étrangères et Commerce international Canada, l'ACDI ou le Bureau du Conseil privé?
Mme Buck : Il y a deux réponses. Il y a un système en place depuis plusieurs années pour répondre aux désastres, par exemple aux séismes. Ce système est dirigé par le ministère des Affaires étrangères, qui agit comme chef de file de plusieurs ministères participants. Il y a une coordination étroite avec le ministère de la Défense nationale ainsi qu'avec l'ACDI. Il y avait à peu près 11 ou 12 autres ministères qui étaient présents.
Suite au séisme, on s'est réuni deux fois par jour pendant plusieurs semaines, incluant les fins de semaines.
Donc, la première étape est la réponse au séisme, coordination sous l'égide du ministère des Affaires étrangères, avec la participation de plusieurs autres parties, y compris les provinces et le secteur privé à travers les liens qu'on a construits avec les parties externes au gouvernement.
Quant au développement, à l'assistance et à la reconstruction, un comité s'assure qu'un programme pangouvernemental est en place, qui inclut la plupart des mêmes acteurs et qui est dirigé par le directeur général responsable pour Haïti et l'Amérique latine, programme qui est étroitement coprésidé avec l'ACDI.
Le sénateur Poulin : Est-ce que ce mécanisme de coordination dirigé par le ministère des Affaires étrangères va demeurer en place pendant les années qui suivront?
[Traduction]
Mme Buck : Ce sont des procédures normalisées d'exploitation qui ont été mises en place il y a longtemps. Après toute catastrophe majeure, nous nous livrons à un exercice de leçons apprises pour déterminer si les procédures donnent de bons résultats et si elles doivent être corrigées. Nous faisons actuellement l'exercice de leçons apprises à la suite des événements en Haïti. C'est un exercice que nous faisons après tout événement majeur. Nous l'avons fait à la suite du tsunami dans l'océan Indien, et cetera.
Nous raffinons les procédures normalisées d'exploitation, PNE, chaque fois en vue de les améliorer, mais elles ont résisté à l'usage. Elles font en sorte que nous apportions des conseils d'orientation stratégique coordonnés au niveau politique et que nous coordonnions nos activités sur le terrain, des interventions incroyablement complexes comme vous pouvez l'imaginer. Nous coordonnons non seulement l'effort canadien avec un certain nombre d'intervenants, mais également avec d'autres donateurs et avec les Nations Unies sur place. Nous reconnaissons la nécessité du rôle de coordonnateur primaire des Nations Unies et la nécessité de répondre aux besoins réels sur le terrain. Il ne s'agit pas de savoir ce que nous avons à déployer, mais plutôt ce dont ils ont besoin sur le terrain et que nous pouvons déployer.
Cette approche a donné d'excellents résultats. J'ai vu la procédure se développer au fil des ans. Nous pouvons maintenant dire que les PNE resteront en place pendant un certain temps. Nous continuerons de les améliorer après chacune des catastrophes.
[Français]
Le sénateur Poulin : Nous avons quand même une équipe sur le terrain avec l'ambassadeur. Pouvez-vous nous rappeler qui est l'ambassadeur en ce moment? Combien de gens nous avons sur le terrain? Et qu'est-ce que nous pouvons attendre de l'équipe qui est sur place?
[Traduction]
Mme Buck : Notre ambassadeur et chef de mission, M. Gilles Rivard, était sur place à Haïti lors du séisme. Comme c'est le cas de tous les ambassadeurs, il est là en tant qu'actif pangouvernemental. Il dispose d'une équipe qui comprend des gens du MAECI, de l'ACDI et de Citoyenneté et Immigration Canada, CIC.
Pendant la période qui a suivi le séisme, l'équipe comprenait littéralement des milliers d'autres personnes de la Défense nationale et des agents de liaison. Le Canada a déployé plusieurs civils et membres des Forces canadiennes à la suite du séisme. M. Rivard a dirigé l'effort, et il est toujours sur place à faire un excellent travail. Nous oublions parfois qu'il ne s'est écoulé que cinq mois depuis le séisme. Il y a beaucoup de travail en cours. M. Rivard entretien d'excellents rapports avec le gouvernement haïtien, lesquels sont extrêmement utiles et importants pour le Canada afin que nous puissions progresser dans l'exécution du plan de travail du pays.
Le sénateur Marshall : Permettez-moi de revenir à la question du financement, monsieur Moloney. Nous parlons d'environ un milliard de dollars, à 100 millions de dollars près. Je sais qu'une partie de ces fonds proviennent d'organisations comme la Société canadienne de la Croix-Rouge. Comment les fonds sont-ils répartis? Sont-ils attribués à des projets particuliers et à des organisations non gouvernementales?
M. Moloney : Les partenaires spécifiques avec lesquels l'ACDI travaillera reflètent la nature de la programmation. Avant le séisme, nous fournissions environ 555 millions de dollars à raison d'environ 100 millions de dollars par année et ces fonds n'allaient pas directement au gouvernement. Nous travaillions avec des ONG canadiennes, qui ont des partenaires locaux. Par exemple, Mme Bérard a parlé de Développement international Desjardins, qui travaille en collaboration avec un réseau de coopératives locales.
Le sénateur Marshall : Cela serait-il comparable à la Société canadienne de la Croix-Rouge ou à l'Armée du Salut?
M. Moloney : En plus de ça, et dans le cadre de certains programmes, nous travaillerions avec le Programme alimentaire mondial des Nations Unies à titre d'agence des Nations Unies. Quand il question d'aide humanitaire, ce que nous faisons maintenant, l'accent porte davantage sur diverses organisations des Nations Unies comme le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (BCAH), le Programme alimentaire mondial pour l'alimentation d'urgence, la Croix-Rouge au sein de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant- Rouge, et d'autres ONG canadiennes et internationales comme CARE Canada, Vision mondiale Canada et ainsi de suite. En ce qui a trait aux aspects construction, dans certains cas l'ACDI travaillerait directement avec des partenaires pour les demandes de proposition et certaines sociétés du secteur privé participeraient à l'exécution de ces contrats. Tout dépend des éléments à couvrir.
Le sénateur Marshall : De toute évidence, des sommes importantes sont accordées à certains de ces organismes de sorte qu'il doit y avoir une forme de responsabilisation ou des exigences quelconques pour s'assurer que ces organismes exécutent le travail prévu et en rendent compte à votre organisation. Est-ce que cela serait le cas?
M. Moloney : C'est ce que nous considérons comme un très solide cadre de responsabilisation. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a mis en place des exigences telles que tout programme particulier est assorti de cadres de vérification axés sur le risque et de responsabilisation. Nous avons des paramètres à respecter et des critères concernant ce qui doit être exécuté relativement à tout accord de contribution et les rapports continus constituent un aspect important de tout cela. L'ACDI compte sept employés canadiens sur place à Haïti sur une base continue. Il y a cinq autres employés recrutés localement. Outre le dialogue avec le gouvernement et la collectivité locale, une part importante du travail de ces personnes est de surveiller les activités en cours. De même, nous exigeons des évaluations et des vérifications officielles à la fin des travaux.
Le sénateur Marshall : En ce qui a trait au milliard de dollars dont nous parlons présentement, pouvez-vous nous dire s'il y a d'autres fonds à venir? Nous examinons le Budget supplémentaire des dépenses (A), qui comprend certains montants pour le financement, et nous nous attendons d'étudier sous peu le Budget supplémentaire des dépenses (B) et (C). Pouvez-vous nous ce à quoi nous pouvons nous attendre?
M. Moloney : Le gouvernement n'a pas encore décidé s'il doit demander des ressources supplémentaires au Parlement à ce moment-ci et à cette fin. Nous avons parlé à quelques reprises du compte de crise, un élément existant du cadre financier. Les 70 millions de dollars demandés pour l'ACDI dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) sont tirés du compte de crise. Le cadre financier compte toujours un important compte de crise qui pourrait être attribué ou non en fonction des développements. Il faut espérer que tout aille bien et qu'il n'y ait pas d'autres événements comme des séismes ou des ouragans, auquel cas nous n'aurons pas à recourir au compte de crise. Le gouvernement devra faire l'année au complet.
Le sénateur Marshall : Ma question s'adresse aux représentants de la Défense nationale et concerne la demande de financement de 338 millions de dollars. Le Budget supplémentaire des dépenses (A) fait état de deux projets particuliers et de 17 autres projets supplémentaires. Tous ces projets ont été annoncés dans le budget pour l'exercice 2005-2006, mais je ne sais pas si cela est exact. Est-ce que ces projets ont été prévus à chacun des budgets depuis 2005-2006? Pourquoi les étendre sur cinq ans?
Dan Ross, sous-ministre adjoint (Matériel), Défense nationale : Peut-être pourrais-je donner un certain contexte. Les montants visent un grand nombre de projets, non seulement pour cette année budgétaire, mais également pour les années budgétaires subséquentes comme il a été annoncé. Il s'agit là d'un processus de profil d'encaisse régulier. Lorsque les projets particuliers sont mis de l'avant, nous fondons nos estimations de distribution de l'argent, c'est-à- dire combien d'argent nous aurions à consacrer à un contrat sur une base annuelle, en fonction des meilleurs renseignements disponibles. Une fois obtenue l'approbation initiale du Conseil du Trésor, la décision est souvent basée sur des renseignements fournis par des fournisseurs potentiels, bien que nous n'ayons pas nécessairement choisi un entrepreneur et signé un contrat.
Dès que les contrats sont finalisés ou négociés et signés et que les calendriers d'exécution sont confirmés et consolidés, la distribution prévue des fonds est rarement conforme aux dépenses réelles. Un certain nombre de facteurs entrent en jeu : par exemple, les variations du taux de change par rapport à la devise des États-Unis entraîneront une réduction des dépenses prévues dans les contrats avec des fournisseurs des États-Unis. Il peut aussi y avoir des changements aux dates de livraison d'articles qui doivent être payés sur réception, ce qui s'est produit lorsque nos Hercules sont arrivés vendredi dernier, avec six mois d'avance sur l'échéancier. Dans certains cas, nous n'avons pas besoin des réserves pour éventualités qui ont été attribuées à ces projets. Normalement, nous avons des réserves pour éventualités d'au moins 10 p. 100 pour les complications imprévues de certains projets. Nous l'utilisons rarement et au fur et à mesure des livraisons nous retournons ces montants au ministère des Finances.
La liste est fort longue. Nous pourrions remettre à votre comité une liste détaillée par montant, les valeurs positives et négatives. Il s'agit de notre processus de planification de l'investissement avec le ministère des Finances.
Le sénateur Marshall : Tout continue de tourner. Quand vous lisez que les fonds nécessaires ont été prévus dans le budget d'il y cinq ans, vous vous demandez ce qui est advenu de cet argent. Si les fonds nécessaires sont prévus dans le prochain budget et que les montants prévus dans le premier budget n'ont pas été dépensés, vous commencez à vous interroger sur l'existence de contrôles budgétaires.
M. Ross : Il est probablement incorrect de dire que les montants n'ont pas été dépensés. Il est par contre correct de dire que le montant spécifique qui avait été prévu au départ n'a pas été dépensé tel que prévu. Il pourrait y avoir une variation en plus ou en moins pour correspondre au calendrier d'exécution contractuel.
Le sénateur Murray : Comme l'a indiqué le sénateur Poulin, les gens ont la mémoire très courte et les médias passent à autre chose. Je dois vous confesser que c'est bien la première fois que je porte mon attention sur Haïti depuis la dernière présence des témoins devant notre comité.
Des milliers de gens sont devenus des sans-abri. Quels sont les progrès accomplis pour reloger ces gens dans des endroits autres que des refuges temporaires? Combien d'enfants sont de retour à l'école? Combien d'écoles ont été reconstruites? Il y avait des risques graves de propagation de maladies menaçantes dans l'île. Est-ce que ces dangers sont maintenant écartés? Que fait-on pour répondre aux besoins dans le domaine de la santé? Mme Buck a fait référence à la destruction des édifices du gouvernement et j'ajouterais à l'effondrement virtuel de l'autorité civile en Haïti. Le sénateur Runciman a posé certaines questions à ce sujet. J'aimerais savoir qui est en charge à Haïti. Je connais la réponse légale du point de vue de l'autorité civile, mais qui a véritablement le dernier mot? Sont-ce les Nations Unies? Sont-ce les États-Unis?
Je crois me souvenir que dans les premiers jours qui ont suivi le séisme les États-Unis ont dû assumer la responsabilité pour la circulation aérienne à destination et en provenance d'Haïti, par exemple. Qui a le dernier mot concernant les priorités économiques, matérielles, sociales et politiques?
M. Moloney : Le gouvernement du Canada a eu une position claire depuis la conférence de Montréal, qui a eu lieu le 25 janvier, jusqu'à la conférence pour les annonces de contributions tenue à New York le 31 mars : c'est le gouvernement d'Haïti qui doit être en charge. C'est le gouvernement d'Haïti, constitué de représentants dûment élus du peuple haïtien, qui doit être en charge, qui doit bénéficier de capacités accrues, qui doit veiller à la reconstruction d'immeubles de meilleure qualité que ce qui existait avant le séisme, et qui doit répondre aux priorités des Haïtiens. Tout le travail que nous faisons a visé précisément ces objectifs et je dois dire que la collectivité des donateurs travaille beaucoup en ce sens.
Les Nations Unies mènent toujours une solide mission sur place, une mission qui porte le nom de MINUSTAH. Elle apporte un soutien à sécurité, et Mme Buck pourrait nous en parler si vous le voulez. D'autres forces militaires internationales, provenant d'autres pays, sont sur place pour renforcer les pouvoirs de l'État au plan militaire, mais il y a un président élu, il y a un premier ministre, le Parlement siège et son mandat a été maintenu au-delà du séisme. Des élections sont prévues pour plus tard cette année et la communauté internationale, y compris le Canada et d'autres pays, ont apporté leur soutien à la tenue de telles élections par le passé.
Pour ce qui est des besoins particuliers sur place, pour aider à renforcer la capacité du gouvernement à se relever — il n'a pas perdu de ministres, mais plutôt un nombre important de fonctionnaires — le gouvernement du Canada a fourni, comme l'ont annoncé le premier ministre et la ministre Oda, la capacité de redresser les agences du gouvernement et cette nouvelle commission, de même que les ministères de la Santé et de l'Agriculture, qui sont essentiels. L'ACDI a financé l'installation de grandes structures de bureaux qui ont été montées par une société canadienne. Ce sont des projets qui donnent des résultats.
Hier, la Commission intérimaire pour la reconstruction d'Haïti disposait d'un bureau installé dans une tente fournie par le Canada. Nous parlons ici d'une tente qui peut accommoder 100 postes de travail, des ordinateurs et de l'éclairage. Cela a été fourni au complet.
Pour ce qui est du logement, toute personne qui avait besoin d'un abri d'urgence a pu obtenir une tente ou une bâche depuis mars. La préoccupation actuelle est de faire en sorte que ces gens puissent emménager dans des quartiers plus solides, qui pourront résister aux intempéries. La saison des ouragans dans les Caraïbes est officiellement en cours. Des fonds ont été engagés par la collectivité des donateurs pour, si je me souviens bien, l'aménagement de 105 000 abris de transition, chacun pouvant accueillir une famille. Environ un millier seulement de ces abris ont été mis en place.
Il y avait deux besoins. Le premier était d'enlever les débris et de dégager des espaces, et c'est la raison pour laquelle dans notre annonce du mois d'avril nous avons consacré la plus grande part des fonds à l'enlèvement des débris. Ce travail est en cours.
Le deuxième besoin est de clarifier, dans certains cas, la propriété légale des terrains, là où les maisons et d'autres bâtiments ont été détruits. Les lacunes du régime d'enregistrement foncier sont une des faiblesses d'Haïti depuis maintenant des décennies. Le gouvernement haïtien consacre donc beaucoup d'énergie à corriger ce problème. C'est l'une des grandes priorités de cette nouvelle commission, que l'on est en train de mettre sur pied. La commission est contrôlée en majorité par des Haïtiens, compte un coprésident nommé par les Nations Unies — et l'ex-président Clinton est le candidat nommé par le Secrétaire général des Nations Unies pour occuper ce poste de coprésident — et compte les donateurs majeurs, y compris le Canada. Par conséquent, nous participerons à la coordination de l'aide.
L'éducation est une autre partie importante de notre travail puisque nous faisons en sorte que les enfants aient accès à des écoles temporaires. Nous n'avons pas de chiffres concernant les écoles reconstruites, parce qu'il est encore trop tôt pour les connaître. Nous avons également mis l'accent sur la santé, c'est-à-dire la lutte contre les maladies.
Les Forces canadiennes — et je suis persuadé que les sénateurs le savent — fournissaient directement des services de santé dans les premiers jours. L'ACDI et la Norvège ont cofinancé un hôpital de campagne. Nous travaillons maintenant à l'établissement d'autres services de santé par l'entremise de la Croix-Rouge.
Il ne fait aucun doute que la situation demeure urgente. Il y a des centaines de milliers de personnes dans des camps qui sont bien organisés, où des services sont offerts, mais qui, comme vous le suggériez, demeurent des endroits risqués où des maladies pourraient se propager. C'est pourquoi nous devons faire des efforts pour que ces gens quittent les camps, quittent les tentes et déménagent dans quelque chose qui se rapproche davantage d'un abri permanent.
Mme Buck : Permettez-moi d'ajouter deux points. Vous avez demandé où nous en étions concernant les priorités. Le 31 mars, le gouvernement haïtien a remis son plan d'action à New York. C'était un très bon plan d'action, établi par un gouvernement en situation de crise, un gouvernement qui fonctionnait, comme l'a précisé M. Moloney, à partir de bureaux installés dans des tentes. Ce document a servi de base pour toutes les actions, pour tous les dons et pour tous les engagements. C'est le gouvernement qui détermine les priorités.
Le deuxième point important est de savoir que le gouvernement haïtien assure la prestation de services et l'exécution des opérations, à la vue du peuple haïtien. Manifestement, le gouvernement n'est pas présent à 100 p. 100. Aucun gouvernement ne pourrait l'être à la suite de la dévastation causée par un séisme de cette magnitude.
Toutefois, si vous considérez le secteur de la sécurité, par exemple, dans les trois semaines qui ont suivi le séisme, la Police nationale haïtienne était de retour dans les rues et avait pris charge des opérations. Elle bénéficiait de l'appui et du soutien de la police de la MINUSTAH, mais il était important que ces gens reprennent leur travail de policier à la vue de tous. C'est un important signal politique.
La GRC est présente sur place à un niveau élevé et compte des formateurs d'élite pour aider à reconstruire la capacité de la police haïtienne. C'est là un créneau réservé aux Canadiens. Nous sommes bons dans ce domaine, nos policiers sont bons pour faire le travail et nous avons des liens depuis longtemps. Nous finançons la création de salles de classe temporaires pour les officiers de police de la Police nationale haïtienne et pour les agents correctionnels. Nous finançons également l'achat de nouveaux véhicules qui arriveront en septembre, et ainsi de suite.
C'est le créneau canadien, aider le gouvernement haïtien à assurer visiblement la sécurité du peuple haïtien. La MINUSTAH est une grosse organisation. Quelque 9 000 militaires et plusieurs milliers de policiers sont toujours déployés. Toutefois, comme je l'ai dit, le créneau canadien est de reconstruire la capacité de la police haïtienne de faire son travail en toute visibilité.
Le président : Merci beaucoup. Honorables sénateurs, notre temps est écoulé, mais il reste trois personnes sur ma liste. J'aimerais passer à la période de questions pour ces trois sénateurs, et vous, en tant que témoins, pourriez noter les questions. Si vous pouvez y répondre rapidement, cela sera parfait, sinon vous pourriez nous fournir une réponse par écrit, ce qui nous serait très utile pour la suite de nos travaux.
Le sénateur Finley : J'ai une brève question à poser et je m'attends à une réponse brève. J'ai entendu plusieurs adjectifs pour décrire les efforts haïtiens : brillant, merveilleux, première classe, très bon, et cetera. Vous avez parlé de critères dans une liste. Existe-t-il un répertoire de critères quantifiables ou de mesures pour ce projet que nous pourrions voir, auquel nous pourrions avoir accès?
J'ai déjà posé la question suivante mais je n'ai toujours pas eu de réponse, du moins de mon point de vue. Qui mesure le travail des gestionnaires? En d'autres mots, vous me dites que les gens de l'ACDI surveillent ce qui se passe sur le terrain. Ils mesurent les résultats. Qui mesure les actions de l'ACDI? C'est vous qui gérez le programme. C'est là ma question.
Le président : Si vous voulez bien noter cette question. Nous passons maintenant au sénateur Ringuette.
Le sénateur Ringuette : Merci, monsieur le président. Monsieur Moloney, j'ai plaisir à vous revoir. J'espère que vous êtes heureux dans vos nouvelles fonctions.
Ma question concerne la Défense nationale. Je suis un peu déroutée par le fait que la Défense nationale demeure une entité très bien organisée et que vous êtes ici ce matin pour nous demander d'approuver un montant de 338 millions de dollars, et pourtant, vous n'avez aucun document tiré de votre exposé à soumettre comme justificatif. Par conséquent, j'aimerais savoir ce que sont les différents projets ou les achats d'équipement qui permettraient de justifier les millions de dollars que vous demandez. Y a-t-il eu des achats et dans l'affirmative, quand ont-ils fait l'objet d'appels d'offres? S'agissait-il d'un concours ouvert ou fermé? Lors des divers exercices, est-ce que des fonds de trésorerie ont été déboursés et quels sont les débours prévus pour l'avenir de ces projets? Merci beaucoup.
Le sénateur Dickson : Pour faire suite à la question du sénateur Ringuette concernant la Défense nationale, j'ai une question d'ordre général. J'ai lu quelque part que l'on envisageait la possibilité que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), plutôt que la Défense nationale se charge du processus d'approvisionnement pour l'équipement. J'aimerais avoir votre impression générale, si vous pouvez y répondre par écrit. C'est la question que j'adresse à la Défense nationale.
Revenons à Haïti et aux trois questions qui concernent ce pays. Premièrement, quand la vérificatrice générale s'est- elle intéressée la dernière fois à l'ACDI et quelles ont été ses observations? Si elle a fait des recommandations, est-ce qu'elles ont toutes été mises en œuvre?
Deuxièmement, je comprends que le gouvernement haïtien a le plan d'action et qu'il tient à en retirer les bénéfices. Ma préoccupation — et je suis sûr qu'elle est la même pour d'autres sénateurs, pour le gouvernement bien entendu, et plus particulièrement pour les Canadiens qui ont versé des dizaines de millions de dollars, volontairement — qu'en tant que comité nous avons la responsabilité de nous assurer que les Canadiens y trouvent leur compte. Où nous situons- nous dans le processus en ce qui a trait au financement? Est-ce par rapport à des travaux qui ont été effectués? Quelles sont les obligations légales? Tout cela est flou pour moi. Je veux m'assurer qu'en bout de ligne, peu importe quand cela se produit pour un projet donné, que nous puissions choisir un projet et voir des résultats sur le terrain.
Ma dernière question concerne les titres fonciers. Je suis de Nouvelle-Écosse et je pense que les agences et le secteur privé en Nouvelle-Écosse ont travaillé pour l'ACDI. Je me trompe peut-être, mais je sais qu'ils ont fait du travail à l'étranger concernant l'établissement de régimes de registre foncier. J'aimerais savoir si ces compagnies et agences de la Nouvelle-Écosse ont la possibilité de fournir des services aux Haïtiens dans la mesure où elles ont l'expertise en matière de registre foncier.
Le président : Merci, sénateur Dickson.
Le sénateur Ringuette : J'ai une autre question.
Le président : D'accord. Posez-la pour mémoire.
Le sénateur Ringuette : Ma question s'adresse à chacun d'entre vous. Il semble qu'il y ait un système de projet d'activités (PA) au Bureau du Conseil privé et au Cabinet du premier ministre. J'aimerais savoir si l'un d'entre vous, individuellement ou collectivement, a été soumis à ce projet d'activités avant de venir à ce qui est probablement une activité ce matin.
Le président : Sénateur Poulin, avez-vous une brève question à poser?
[Français]
Le sénateur Poulin : J'ai une question qui concerne encore la gestion, mais cette fois-ci ma question à trait à la gestion internationale. On a parlé de la Commission intérimaire pour la reconstruction d'Haïti. J'aimerais savoir qui sont les représentants du Canada? Quel est le mécanisme de prise de décisions? Et quelle est l'implication de notre équipe sur le terrain dans la commission?
[Traduction]
Le sénateur Callbeck : Dans les prévisions budgétaires de 2009-2010, il y a un tableau indiquant l'augmentation progressive du financement pour l'Afghanistan. Il indiquait que les six ministères participaient à la coordination du groupe de travail pour l'engagement du Canada en Afghanistan, et j'ai constaté que cela avait été très utile. Par contre, ce tableau ne figure pas dans les prévisions de dépenses pour 2010-2011. Pourquoi en est-il ainsi?
Lorsque des représentants de la Défense nationale sont venus ici, il y a un an, j'ai souligné que le rapport de la vérificatrice générale faisait état d'un engagement de la Défense nationale d'améliorer la gestion financière et que cet engagement n'était pas complété. À l'époque, M. Jacobson avait dit croire qu'il faudrait trois ou quatre ans pour y parvenir. Êtes-vous satisfaits des progrès accomplis depuis ce temps? Savez-vous quand la vérificatrice générale se penchera à nouveau sur cette question?
Le président : Si vous pouvez répondre à ces questions rapidement, cela serait fort apprécié. Nous voudrions soumettre un rapport sur nos observations relativement au Budget supplémentaire des dépenses (A).
Sénateur Gerstein, vous avez le dernier mot.
Le sénateur Gerstein : Le sénateur Ringuette a posé une question très précise concernant un possible plan d'activités, quoi que cela puisse signifier, avant de venir à cette rencontre. Je crois que l'on pourrait y répondre par un oui ou par un non afin que nous ne soyons pas en suspens.
Le sénateur Murray : De même, savent-ils quelle manchette ils pourront tirer de cette rencontre?
Le sénateur Gerstein : Pourrions-nous avoir une réponse par oui ou par non afin que la question puisse être éclaircie?
Le président : Si vous répondez par peut-être, mieux vaut ne pas répondre.
M. Moloney : Quant à moi la réponse est non.
Mme Buck : Non.
M. Lindsey : Non.
M. Ross : C'est également non.
Le sénateur Murray : Est-ce que vous avez été breffé pour répondre à ce « tollé » qui semble se développer dans les médias ces jours-ci et dans les industries de la production de la défense concernant l'intention apparente du gouvernement de passer un marché à fournisseur unique pour le remplacement des CF-18 en faisant en sorte que les spécifications s'adressent à une seule compagnie et que cette compagnie puisse être la seule à faire une offre? Est-ce que l'on vous a donné des renseignements à ce sujet?
Le président : Monsieur Ross, peut-être pourriez-vous nous renvoyer une note à cet effet. Contre-amiral Davidson, pourriez-vous nous dire si la Défense nationale établit ses coûts pour sa contribution, qui a été considérable relativement à l'opération Haïti, et nous dire si cette contribution dépasse le cadre normal de vos dépenses de fonctionnement ou s'il y a eu des frais supplémentaires pour lesquels vous avez été remboursés et, le cas échéant, à combien s'élèvent-ils?
Monsieur Moloney, si vous nous fournissez un tableau indiquant où les fonds sont affectés et les diverses catégories, pourriez-vous relier tout cela à l'enveloppe d'aide internationale qui a été portée à notre attention lorsque nous avons examiné le Budget supplémentaire des dépenses (C) en mars? Je pense que nous avons tous à l'esprit la décision que peuvent prendre le premier ministre et le ministre des Finances en situation d'urgence.
Nous supposons également que tous les fonds qui proviennent de cette enveloppe sont éventuellement approuvés par le Parlement sous forme de budget des dépenses ou de budget supplémentaire des dépenses comme c'est le cas pour le crédit 5 pour éventualités du Conseil du Trésor. Pourriez-vous rattacher tout cela aux fonds qui ont été utilisés? Je suppose que les 85 millions de dollars ou les 120 millions de dollars prévus dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) étaient une façon de regarnir l'enveloppe, mais peut-être pourrez-vous nous aider à comprendre cela et nous laisser savoir si nous avons raison à cet égard.
Malheureusement, nous devrons attendre vos réponses parce qu'un autre groupe attend patiemment. Je tiens à remercier les responsables d'Affaires étrangères et Commerce international, de l'Agence canadienne de développement international et du ministère de la Défense nationale d'être venus nous rencontrer. Compte tenu des nombreuses questions que nous n'avons pu approfondir, vous pouvez constater que le travail que vous faites est important pour notre comité et pour les sénateurs. Nous vous en remercions beaucoup.
Avec notre deuxième groupe, nous aborderons le Fonds des médias du Canada. Nous accueillons avec plaisir M. Pablo Sobrino, sous-ministre adjoint, Politique stratégique, planification et affaires ministérielles, et Mme Helen C. Kennedy, directrice générale adjointe, Direction générale de la radiodiffusion et des communications numériques. Tous deux représentent Patrimoine canadien.
Est-ce que l'un de vous souhaite faire des observations préliminaires?
Pablo Sobrino, sous-ministre adjoint, Politique stratégique, planification et affaires ministérielles, Patrimoine canadien : À titre de dirigeant principal des finances du ministère, je suis ici pour répondre à vos questions générales. Pour ce qui est des questions techniques, c'est Mme Kennedy, du Fonds des médias du Canada, qui vous présentera un document technique portant sur certaines des questions que nous avons soulevées lors de notre comparution devant le Secrétariat du Conseil du Trésor. Nous avons pensé aborder ces questions en premier lieu puis continuer avec les questions que vous pourrez nous poser.
Helen C. Kennedy, directrice générale adjointe, Direction générale de la radiodiffusion et des communications numériques, Patrimoine canadien : Nous faisons circuler aujourd'hui le texte d'une présentation visant à vous fournir des renseignements généraux et à vous aider à répondre à certaines questions que vous pouvez avoir concernant le Fonds des médias du Canada.
Le Fonds des médias du Canada (FMC) remplace le Fonds canadien de télévision et le Fonds des nouveaux médias du Canada. La deuxième diapositive vous présente les objectifs principaux. Le Fonds vise la création d'un contenu numérique convergent sur de multiples plates-formes, y compris la télévision, et aussi à créer un contenu numérique interactif et des applications dans le cadre de plates-formes Internet et sans fil et d'autres plates-formes émergentes. En termes de genre, le fonds soutient les séries dramatiques, les documentaires et les programmes pour enfants, les arts de la scène, les spectacles de variétés dans les deux langues officielles, dans les langues autochtones et de toutes les régions.
Le fonds devrait créer plus de 22 000 emplois. Les autres chiffres qui vous sont présentés sur la diapositive no 3 résument les données pour la production et présentent l'importance du levier que représente le fonds par rapport au volume de production. Pour chaque dollar investi, le fonds a généré 2 dollars de plus en activités de production.
La corporation du FMC est une société indépendante sans but lucratif. Elle est responsable de l'administration du Fonds des médias du Canada et fonctionne de manière indépendante du gouvernement à cet égard. Le FMC administre le programme dans son ensemble, y compris une contribution du gouvernement, de même que la part versée par le secteur privé. Le FMC agit en vertu d'un accord de contribution avec le ministère, élément que nous pourrons aborder plus en détail lorsque nous en arriverons à la question des contrôles.
La diapositive no 5 porte sur le financement du FMC et sur les demandeurs admissibles. Vous avez sous les yeux la définition technique de demandeur admissible au programme en vertu du financement que le fonds a mis en place cette année.
Il pourrait être plus intéressant pour vous de penser à des exemples de projets possibles pouvant être soutenus. Un projet convergent, par exemple, pourrait être un programme de télévision qui ajoute une composante Web permettant de mettre en valeur le synopsis du programme. Un exemple passé pourrait être « ReGenesis », un programme de science-fiction qui comprenait un site Web qui intégrait les éléments médias interactifs à la série. Cela a mené au premier déploiement réussi d'un jeu de réalité jumelé à une grande émission de télévision.
Un projet typique en vertu du second volet, le volet expérimental, pourrait être le développement d'un logiciel pour améliorer l'accessibilité du contenu multimédia pour la télévision et d'autres plates-formes numériques. Le projet pourrait également être une série dramatique ou une comédie innovatrice sur le Web ou pour un appareil mobile, une série vidéo ou un jeu interactif de pointe pour des plates-formes numériques comme l'Internet ou les dispositifs mobiles.
Comme vous pouvez le constater, le FMC soutient la production dans les régions et il incombe à la corporation de décider comment le faire. La diapositive 6 énumère les mécanismes courants pour y parvenir, y compris le facteur de pondération qui aide le fonds à déterminer l'importance des programmes des enveloppes de rendement et les programmes incitatifs spécifiques sur les marchés de langue anglaise et de langue française.
La diapositive no 7 illustre les données régionales pour les marchés de langue anglaise et de langue française sur une période de cinq ans. Nous avons présenté des pourcentages pour le marché de langue anglaise. L'Ontario a la part la plus importante, suivi de la Colombie-Britannique, du Québec et des Prairies. Dans le marché francophone, il était plus logique de fournir les montants pour les productions au Québec et ailleurs, montants qui se sont accrus entre 2004-2005 et 2008-2009.
Nous avons également essayé de montrer les types de projets soutenus et d'indiquer les compagnies qui les ont produits. Des exemples font état de productions régionales qui ont été financées par le Fonds canadien de télévision (FTC), y compris des émissions comme « Razzberry Jazzberry Jam », « Buffalo Air » et « Carmen à la campagne ».
Le budget total du FMC est de 350 millions de dollars. La contribution des distributeurs de télévision par câble et par satellite s'est accrue au fil du temps parallèlement à l'augmentation de leurs revenus. Le gouvernement du Canada demeure le plus important contributeur.
Les contributions individuelles des entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) demeurent confidentielles et ces renseignements sont à l'usage interne de la société du FMC. Toutefois, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) publie aujourd'hui des données agrégées concernant les entreprises de distribution de radiodiffusion. Une copie du tableau faisant état des contributeurs les plus importants vous sera remise à titre de renseignement sur les contributions pour les années 2008 et 2009.
La diapositive no 9 fournit les détails du financement du gouvernement pour un montant total de 134,7 millions de dollars. Ce montant comprend 100 millions de dollars par année dans le cadre du Plan d'action économique du Canada de deux ans; 14,3 millions de dollars par année dans le cadre du Plan d'action économique permanent du Canada, et 20,4 millions de dollars par année provenant de Patrimoine canadien.
Pour ce qui est des contrôles, l'accord de contribution avec le gouvernement exige que le fonds fasse preuve de diligence raisonnable et contrôle les fonds. La corporation doit également mettre en place des procédures de gestion et d'évaluation de risque, y compris un plan de vérification, et doit rendre compte régulièrement au ministère. En outre, le ministère a le droit de vérifier les comptes et les registres de la corporation du FMC.
J'espère que ces quelques diapositives auront pu répondre à vos questions. Il nous fera plaisir de vous fournir tout autre renseignement supplémentaire. Merci.
Le président : Merci. Encore une fois, on nous a fourni plusieurs chiffres.
Nous traitons ici du Budget supplémentaire des dépenses (A). Bientôt, nous serons appelés à voter sur ces documents. À la page 9, vous trouverez un tableau portant sur les 107,6 millions de dollars de Patrimoine canadien. Comment cela se compare-t-il au résumé que vous nous avez fait au sujet des 134,7 millions de dollars?
M. Sobrino : La différence représente le montant de 20,4 millions de dollars qui figure déjà dans le budget de Patrimoine canadien. Un des éléments est le renouvellement de ce qui était connu comme le Fonds canadien de télévision et qui est maintenant le Fonds des médias du Canada. Il y a également le renouvellement du contenu numérique indiqué dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), c'est-à-dire 6,185 millions de dollars. Si vous additionnez ces trois montants, vous arriverez au total mentionné.
Le président : À quelle page en êtes-vous?
M. Sobrino : À la page 83 du Budget supplémentaire des dépenses (A). La première ligne correspond au montant requis pour soutenir la création du Fonds des médias du Canada. Deux lignes plus bas, vous verrez la mention « Renouvellement du financement pour maintenir le soutien du contenu numérique et de l'innovation canadienne ». Le montant est de 6,185 millions de dollars attribués en vertu du crédit 5. Ces deux montants, plus le montant de 20,4 millions de dollars inscrit dans notre budget, totalisent l'investissement nécessaire.
Le président : Y aura-t-il une législation pour renommer et modifier ces deux entités — télévision et média d'information — en une seule entité?
Mme Kennedy : Non. Le fonds a été réformé, renommé et combiné dans le cadre d'un partenariat public-privé renouvelé. Il n'était pas nécessaire d'avoir un changement législatif pour que cela se produise.
Le président : Tout a été fait par la directive ministérielle. Est-ce qu'il y aura un changement de règlement?
M. Sobrino : Les approbations de programme normales sont administrées en vertu des accords de contribution, par l'entremise du Conseil du Trésor.
Le président : Toutefois, les deux conseils d'administration précédents ne sont plus qu'un seul. Je suppose qu'il doit y avoir une forme de changement réglementaire pour nous aider à comprendre.
Mme Kennedy : Il y avait un conseil d'administration pour le Fonds canadien de télévision. La nouvelle entité, le Fonds des nouveaux médias du Canada, était un programme administré par Téléfilm Canada en vertu d'un accord de contribution conclu avec Patrimoine canadien. Le gouvernement a décidé de prendre ces ressources et de les injecter dans un nouveau fonds dirigé par un conseil indépendant et privé d'administrateurs provenant des secteurs privé et public. Un seul conseil d'administration a été modifié. Le Fonds des nouveaux médias du Canada n'avait pas de conseil d'administration distinct.
Le président : Avez-vous quelque chose qui puisse expliquer ce changement de gouvernance?
Mme Kennedy : Tout à fait.
Le président : Pourriez-vous envoyer ces documents à notre greffier afin qu'il puisse les distribuer à nos membres?
Mme Kennedy : Oui.
Le président : Cela nous aidera à comprendre les nouvelles structures que vous nous avez décrites brièvement. La gouvernance est également importante pour nous. Nous voulons savoir ce que le conseil administre, comment les administrateurs seront nommés et quelle sera leur représentation.
Y a-t-il d'autres questions découlant de cette discussion?
Le sénateur Dickson : Madame Kennedy, sur la diapositive no 4 il est question de la corporation du Fonds des médias du Canada. Est-ce une nouvelle entreprise ou une vieille compagnie dont le nom a changé? Y a-t-il jamais eu une compagnie? J'avoue que cela porte à confusion.
Mme Kennedy : Il y avait une corporation qui s'est transformée en corporation du Fonds des médias du Canada. Autrefois, il s'agissait du Fonds canadien de télévision. Les objectifs de la société ont été modifiés et son règlement également pour en faire le Fonds des médias du Canada.
Le sénateur Murray : Est-ce qu'il s'agit d'une société incorporée au niveau fédéral?
Mme Kennedy : Oui.
Le sénateur Murray : Est-elle toujours incorporée au plan fédéral?
Mme Kennedy : Oui.
Le sénateur Ringuette : Est-ce qu'il vous faut une législation à cette fin?
Mme Kennedy : Non.
[Français]
Le sénateur Poulin : Ma question fait suite à celle du sénateur Day. Normalement, un changement de gouvernance se fait soit par une législation, soit par un changement des règlements.
Vous mentionnez la création d'un nouveau conseil d'administration qui est, comme vous le dites, un partenariat public-privé. À qui se rapporte ce conseil d'administration étant donné qu'il n'y a ni législation ni changement de réglementation?
[Traduction]
Mme Kennedy : Le conseil d'administration de la corporation a une responsabilité fiduciaire. Aux fins de l'administration du programme du Fonds des médias du Canada, celui-ci conclut un accord de contribution avec le gouvernement. En vertu de cet accord, il doit rendre compte de ses activités et des résultats obtenus.
[Français]
Le sénateur Poulin : Qui serait, à ce moment-là, responsable du choix des deux membres du conseil d'administration qui représentent le gouvernement?
[Traduction]
Mme Kennedy : Les deux représentants du gouvernement du Canada sont nommés par le cabinet du ministre de Patrimoine canadien et des Langues officielles. Les autres administrateurs sont nommés par la Coalition canadienne pour l'expression culturelle (CCEC), qui représente les contributeurs du secteur privé. Ce sont les membres de la corporation.
[Français]
Le sénateur Poulin : Est-ce qu'il serait possible d'obtenir une copie de l'incorporation?
Mme Kennedy : Oui.
Le sénateur Poulin : Je pense que cela nous aiderait à répondre à nos questions.
[Traduction]
Le sénateur Marshall : Est-ce que la corporation est une société d'État ou une agence?
Mme Kennedy : Non.
Le sénateur Marshall : Elle n'est ni l'une ni l'autre, dites-vous. A-t-elle sa propre législation?
Mme Kennedy : Non.
Le sénateur Marshall : Où son mandat est-il précisé?
Mme Kennedy : À cet égard, la société a son propre règlement interne. Aux fins du programme du Fonds des médias du Canada, les paramètres sont établis dans l'accord de contribution conclu entre la corporation et Patrimoine canadien.
Le sénateur Marshall : Nous devrions avoir des exemplaires de ces documents, parce que je serais intéressé à prendre connaissance du règlement.
Le président : Nous avons demandé et nous recevrons des exemplaires qui seront remis aux membres de notre comité. Même un simple changement de nom exige certaines démarches au sein même de la corporation.
Le sénateur Murray : Si vous me le permettez, nous aimerions revenir à une question plus large étant donné que nous l'avons déjà examinée sous le gouvernement Martin ou Chrétien. Certains d'entre vous se rappellent que le gouvernement avait créé un certain nombre de fondations, mais pas par voie législative comme cela serait nécessaire pour l'établissement d'une société d'État, mais en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes. À l'époque, nous avions des raisons de croire que le gouvernement cherchait à établir suffisamment de distance entre le fonctionnement de ces fondations et le Parlement.
Il s'agit d'une question générale et je ne porte aucune accusation dans le cas particulier qui nous intéresse. Nous pourrions souhaiter revenir sur la question générale et décider si nous voulons ajouter quelque chose concernant cette pratique.
Le président : Oui. Le sénateur Murray a bien exprimé nos préoccupations parce qu'il y a eu des cas de fondations et de fiducies financées en partie par des fonds publics. Nous aimerions savoir comment elles sont administrées et savoir qu'elles sont administrées dans l'intérêt des Canadiens.
Le sénateur Dickson a une question supplémentaire, puis nous passerons aux observations.
Le sénateur Dickson : Je veux poursuivre dans le sens de la question générale qui a été posée. Je crois comprendre que vous nous remettrez des documents à ce sujet. Pourriez-vous préciser avec quelle autre entité la corporation a conclu l'accord?
Mme Kennedy : C'est entre la corporation et le ministère.
Le sénateur Dickson : De quel ministère s'agit-il?
Mme Kennedy : Il s'agit de Patrimoine canadien.
Le sénateur Dickson : Existe-t-il des accords autres que celui qui a été conclu avec Patrimoine canadien? Y a-t-il des ententes avec le secteur privé? Pouvez-vous fournir à notre comité un organigramme afin que nous ayons une meilleure compréhension de la situation?
Mme Kennedy : Oui. Nous pouvons vous fournir des renseignements qui montreront la structure de gouvernance afin que vous compreniez mieux la place qu'occupent les accords de contribution du gouvernement.
Le sénateur Dickson : Je tiens aussi à voir l'accord de contribution du gouvernement.
Le président : Il n'y a pas d'autres questions. Avez-vous une observation générale à faire au sujet des questions qui ont été posées avant que nous passions aux questions générales?
M. Sobrino : Oui. Je tiens à confirmer que la contribution de Patrimoine canadien au Fonds des médias du Canada provient d'appropriations sur une base annuelle. Ce n'est pas la même structure qu'une dotation. Il s'agit d'un fonds qui est approvisionné annuellement et dont les montants sont utilisés au cours de l'année. Le financement varie en fonction des revenus provenant des radiodiffuseurs privés. À l'heure actuelle, les montants sont en hausse parce que les revenus s'améliorent de sorte que l'ensemble du fonds est meilleur qu'il ne l'était il y a deux ans. Nous fournirons tous les documents concernant l'établissement de la corporation et sa gouvernance de même que l'entente conclue avec la corporation.
Le président : L'accord permettrait d'expliquer comment fonctionne la contribution fédérale par rapport aux contributions du secteur privé.
M. Sobrino : Tout à fait, oui.
Le président : Cela nous sera utile pour mieux comprendre la situation. Est-ce que les deux fonds fonctionnaient en vertu de règles différentes qui ont par la suite été fusionnées?
M. Sobrino : Oui. Le premier fonds était un programme qui administrait un certain nombre d'accords de contribution de Patrimoine canadien avec des organisations individuelles. Le gouvernement a combiné ce fonds avec le Fonds canadien de télévision. Les deux fonds constituent maintenant le Fonds des médias du Canada, administré par le FMC.
Le président : Si nous parvenons à retracer les contributions du gouvernement fédéral aux deux fonds au cours des années qui ont précédé, nous pourrons constater qu'il n'y a plus qu'un montant maintenant. Est-ce exact?
M. Sobrino : Oui.
Le président : Ils ont été réunis. Est-ce exact?
M. Sobrino : C'est exact.
Le sénateur Ringuette : À la lecture de la liste des contributeurs que vous nous avez distribuée, je constate qu'il s'agit d'entités appartenant à des intérêts canadiens. La décision du CRTC en ce qui a trait à l'arrivée d'entités étrangères sur le marché canadien a été infirmée par le Cabinet. Est-ce que des entités étrangères contribueront au fonds?
Mme Kennedy : Le règlement du CRTC exige que les entreprises de distribution de radiodiffusion autorisées par le CRTC contribuent à la programmation canadienne. Si Globalive n'a pas de licence pour agir comme EDR, elle ne sera pas assujettie aux exigences réglementaires pour les contributions au Fonds.
Le sénateur Ringuette : Je vois qu'il y a deux volets à votre fonds, le volet convergent et le volet expérimental. Les deux sont axés sur des fournisseurs d'accès Web et de services mobiles interactifs. Au Canada, le nombre de fournisseurs de services mobiles est plus élevé que celui qui figure sur la liste des contributeurs que vous avez remise aux membres de notre comité.
Mme Kennedy : Oui. Sur cette diapositive, il est question des entités qui peuvent être admissibles au financement par opposition aux entités qui ont l'obligation de contribuer au fonds.
Le sénateur Ringuette : Premièrement, je suis convaincue qu'il faut revoir cette approche du point de vue de la convergence des médias. Tout le monde produit des documents d'animation vidéo ou Web de tous les types, que ce soit les nouvelles à la CBC ou ailleurs. Le volet des contributeurs doit assurément inclure non seulement les entités appartenant à des intérêts canadiens, mais également Globalive. Les fournisseurs étrangers devraient contribuer à ce fonds tout comme les autres compétiteurs le font. Je ne vois pas le nom de TELUS Communications Company sur la liste. Nous savons tous que ces dispositifs comprennent le téléphone, l'Internet, et la télévision parce que l'entreprise assure une convergence de tous les médias. Pourquoi l'entreprise ne contribue-t-elle pas à ce fonds?
Deuxièmement, le comité a entendu le témoignage de représentants de Radio-Canada/CBC. Vous parlez d'un radiodiffuseur canadien titulaire d'une licence qui peut accéder à ces fonds. Je me souviens que Radio-Canada/CBC n'avait pas accès à ces fonds. J'aimerais savoir pourquoi il en est ainsi.
Mme Kennedy : De fait, la CBC a accès aux fonds. Ses productions peuvent être soutenues par le FMC. Toutefois, vous avez sans doute entendu dire que la CBC avait, à une époque, une enveloppe garantie. Lors du dernier examen du fonds, le gouvernement a décidé de lui enlever l'enveloppe garantie afin de créer des règles du jeu plus équitables en vertu desquelles la CBC concurrencerait les autres intervenants pour obtenir du financement du FMC. La CBC a accès au FMC.
Le sénateur Ringuette : D'accord. Selon votre modèle de gouvernance, vous devriez être indépendant. Vous avez dit plus tôt que la corporation est indépendante du gouvernement. Une ordonnance du gouvernement du Canada a modifié votre structure de gouvernance et retiré l'enveloppe consacrée à Radio-Canada/CBC. C'est ce que vous nous dites. Par conséquent, votre conseil est assujetti à la directive de Patrimoine canadien.
Mme Kennedy : Les paramètres de la politique pour le fonds sont assujettis aux règles de confidence du Cabinet et à la décision du Cabinet. Par la suite, cela a été converti en accord de contribution conclu entre le ministère et la corporation Fonds des médias du Canada. Des décisions de politique ont été prises.
Le sénateur Ringuette : Vous nous dites que le gouvernement du Canada assortit sa contribution de conditions et que c'est ainsi qu'il régit ce qui survient dans ce que vous avez appelé une entité indépendante. Par conséquent, vous n'êtes pas indépendant, n'est-ce pas?
Mme Kennedy : L'accord de contribution établit les paramètres généraux de politique pour le programme. Par la suite, c'est au fonds d'administrer le programme et de donner suite aux paramètres de la politique.
Le sénateur Ringuette : Vous n'êtes pas indépendant, mais vous êtes assujetti à la politique que le gouvernement impose à votre conseil d'administration.
Ma dernière question est très importante et a fait l'objet d'une attention récente de la part des médias : il s'agit du projet d'activités (PA). Est-ce que l'un ou l'autre d'entre vous a été assujetti à ce PA?
Mme Kennedy : Non.
M. Sobrino : Pas du tout. Je tiens à être clair concernant l'accord de contribution. Un accord de contribution est un accord entre le ministère et le bénéficiaire de l'accord de contribution. Il s'agit essentiellement d'un contrat. Nous fournissons les ressources et en retour nous attendons des résultats. Les résultats sont décrits ici et font partie des conditions ou des modalités de l'accord de contribution.
Je tiens à être clair sur le fait que le Fonds des médias du Canada, comme tout autre récipiendaire de nos accords de contribution, obtient un certain montant d'argent assorti de conditions qui doivent être respectées et qui doivent faire l'objet de rapports. C'est ainsi que l'arrangement est conçu.
Par conséquent, quand nous préparons un accord de contribution, il s'agit d'un instrument de politique et d'un instrument d'orientation portant sur la façon dont le gouvernement veut que les ressources soient utilisées. Chacun des 7 000 accords de contribution comporte des modalités similaires.
Le sénateur Runciman : Quelques détails suscitent ma curiosité; j'ai lu les notes et je sais que des préoccupations ont été exprimées par au moins une partie. Il s'agit de l'un des critères qui servent à évaluer un programme, c'est-à-dire le succès auprès de l'auditoire par rapport à l'accès historique et au ratio, qui est de 30 p. 100 pour le succès auprès de l'auditoire et de 45 p. 100 pour l'accès historique. Pour la plupart des observateurs ordinaires, cela pourrait être intrigant parce que l'une des critiques concernant les productions canadiennes au fil des ans a été le manque d'attrait public plus large, et peut-être aussi la capacité de vendre les productions canadiennes à l'extérieur du pays.
Quelle est la justification de la liste détaillée?
Mme Kennedy : C'est en fait un très bon exemple où est illustré le fonctionnement indépendant du fonds. Le gouvernement dit qu'il veut des programmes qui permettent d'atteindre les auditoires. Le fonds traduit cela en lignes directrices de programme pour tenter d'atteindre l'objectif. Nous avons établi un système de pondération des facteurs pour déterminer les enveloppes de rendement. Comme vous l'avez souligné, le succès auprès de l'auditoire en fait partie.
Avec le temps, toute cette question a été prise très au sérieux. Pour être honnête avec vous, je vous dirais que l'organisme est mieux placé que moi pour donner des explications détaillées sur les calculs et les méthodologies.
Le sénateur Runciman : Cela ne fait pas partie de la question d'orientation du gouvernement?
Mme Kennedy : Oui.
Le sénateur Runciman : Le gouvernement est favorable à ce secteur comme moyen de mesurer le succès des productions canadiennes, cela ne fait aucun doute.
J'ai une autre question rapide concernant le volet de convergence et les productions de langue anglaise, qui visent à corriger le problème de la diminution des productions de langue anglaise sur une certaine période, je suppose. Est-ce que cela est par habitant? Je vois que les montants seront versés au Québec, à la Colombie-Britannique, au Yukon et aux Territoires du Nord-Ouest, c'est-à-dire 54 p. 100 et 46 p. 100 des 10 millions de dollars. Du moins, c'est ce que je pense.
Est-ce que c'est sur une base par habitant? Quel est le processus suivi pour ce type d'application?
Mme Kennedy : Le calcul est une mesure du financement accordé aux productions qui sont faites dans ces régions. C'est ainsi que sont calculés les pourcentages.
Les montants consacrés aux productions régionales peuvent varier d'une année à l'autre, et c'est la raison pour laquelle nous vous avons présenté une moyenne sur cinq ans. Les permis régionaux sont aussi un des facteurs compris dans le calcul des enveloppes.
Le fonds s'intéresse essentiellement aux demandes qui lui sont présentées, la finance et dispose de mécanismes pour les soutenir. Ensuite, il rend compte des résultats à la fin de l'année. Toutefois, il n'a pas de mandat particulier précisant qu'un certain montant doit être attribué à la province X ou à la province Y. Le fonds exerce une surveillance étroite et assure des mécanismes de soutien.
Le sénateur Runciman : Y a-t-il dans le système des objectifs à long terme assortis d'un échéancier établi? Y a-t-il une fin?
Mme Kennedy : Un cadre de mesure du rendement a été établi pour le fonds et nous examinerons, par exemple, les répercussions que cela pourrait avoir sur les niveaux de production et sur le niveau des auditoires. Tout le volet expérimental est nouveau. Par conséquent, il sera mis sur pied et nous mesurerons les résultats pour savoir comment tout fonctionne.
L'orientation de politique générale est de récompenser le succès auprès des auditoires, d'obtenir de l'innovation et de mettre l'accent sur ce que veulent les Canadiens, et sur les genres que les Canadiens regardent. Nous pouvons vous fournir les détails de ces mesures et des indicateurs de rendement, si cela peut vous aider.
Le président : Merci. Nous en prenons bonne note.
[Français]
Le sénateur Poulin : Ayant travaillé plus de 20 ans à Radio-Canada, la question de la production canadienne me touche particulièrement.
Concernant le financement de 134,7 millions de dollars dont vous avez parlé pour 2010-2011, il totalisera, incluant les contributions privées, une enveloppe de 350 millions de dollars. Pourquoi la contribution gouvernementale est-elle si restreinte dans le cadre d'un environnement compétitif incroyable avec le marché américain? Nous savons pourtant que le coût de production de chacune des émissions de télévision, que ce soit grâce aux nouveaux médias ou aux médias traditionnel, s'est accru de façon importante.
La contribution gouvernementale n'est pas assez importante, afin de mettre en relief la base même de notre fierté canadienne et que nous puissions nous reconnaître; que ce soit à la télévision ou sur Internet. Je devrais poser la question au ministre et non à ceux qui livrent les programmes. Toutefois, j'avoue que je suis un peu surprise.
M. Sobrino : Nous avons reçu de la part du gouvernement des fonds pour l'administration et nous avons fait un levier avec l'aide du secteur privé, qui nous fait bénéficier de plus que ce que nous investissons, il s'agit de plus de 50-50. C'est donc un succès. Au début de la négociation il s'agissait de beaucoup moins, mais avec la croissance économique des différentes entreprises, c'est devenu plus important. S'agissant du montant octroyé par le gouvernement, c'est ce qu'il avait décidé comme priorité.
Le sénateur Poulin : Nous poserons donc la question aux responsables concernant ce montant.
[Traduction]
Le sénateur Murray : Tout simplement pour me rassurer, les paramètres de la politique sont disponibles, n'est-ce pas? Il s'agit bien d'un document public qui existe quelque part, n'est-ce pas? Les accords de radiodiffusion sont privés, confidentiels, est-ce exact?
Mme Kennedy : Est-ce que vous pensez aux contributions qui sont mentionnées sur la diapositive no 8?
Le sénateur Murray : Non, j'y viendrai.
Mme Kennedy : Désolée.
Le sénateur Murray : Les accords individuels, est-ce ainsi que vous les avez appelés?
Le président : Les accords de contribution.
Le sénateur Murray : Sont-ils privés? D'accord, j'en viens à la diapositive que vous avez mentionnée.
Mme Kennedy : Nous utilisons les mêmes mots à plusieurs endroits différents, de sorte que je veux être sûre de bien vous comprendre.
Le sénateur Murray : Les contributions provenant des grands câblodistributeurs et des diffuseurs directs, des distributeurs et qui étaient versées à l'ancien Fonds canadien de télévision pour 2008-2009 sont des renseignements publics, et nous les avons ici, tandis que les contributions individuelles au Fonds des médias du Canada par les compagnies de distribution et de radiodiffusion « demeurent confidentielles et ces renseignements sont à l'usage interne de la société du FMC ». Pourquoi en est-il ainsi?
Mme Kennedy : Habituellement, le FMC rend compte de ses revenus du secteur privé en établissant une distinction entre la partie câblodistribution et la partie distribution par satellite. Il pensait sans doute qu'une partie des contributions des ERD pourrait constituer des renseignements financiers sensibles.
Comme nous l'avons dit dans notre présentation, le Conseil a récemment amorcé la publication de données regroupées pour les grands systèmes de distribution. Ces données montrent clairement les montants que les grands contributeurs du secteur privé versent. C'est vraiment là l'essentiel du financement. Je voulais vous en parler aujourd'hui parce que je savais que cela vous intéresserait, surtout que cela vient du secteur privé et de quelques compagnies.
Maintenant, reste à savoir si la corporation du FMC publiera davantage de données granulaires relativement aux contributions provenant de compagnies du secteur privé, car ce sont les plus importantes.
Le sénateur Murray : Savez-vous pourquoi le gouvernement du Canada ne nomme que deux des sept administrateurs de la corporation du Fonds des médias du Canada?
M. Sobrino : Il s'agit d'une directive qui m'a été transmise.
Le sénateur Dickson : Ma question a une portée stratégique plus large. Je regarde la diapositive no 3, qui porte sur les indicateurs économiques du Fonds des médias du Canada. Il faut espérer qu'il y en aura éventuellement un quatrième lorsque vous aurez examiné attentivement la question et que le Cabinet et le gouvernement auront également fait une étude attentive qui permettra d'abolir certaines des barrières existantes entre les divers ministères. Patrimoine canadien est responsable des sports, Santé Canada est responsable de la promotion de la santé, et le sport fait partie de l'activité physique. De plus, la vérificatrice générale a dit — du moins je crois me souvenir étant donné que je suis nouveau au sein de ce comité et au sein du gouvernement en général — que le rendement de chaque dollar investi dans la promotion de la santé va de 6 à 45 fois le montant investi. Cela en dit long.
Si on s'attardait plus longuement à l'aspect médical, plusieurs politiques devraient être vues à travers le prisme de la promotion de la santé. Il est heureux que vous soyez ici aujourd'hui, puisque vous représentez la Direction générale des politiques de Patrimoine canadien, afin que nous puissions déterminer si le Cabinet, au moment où il prenait des décisions d'orientation stratégique pour contrôler tous ces fonds, obtenait des conseils quelconques au sujet des compagnies qui présentaient une demande de participation ou au sujet des pourcentages qui étaient attribués ou des thèmes des programmes qui devraient être concentrés sur la promotion de la santé. Si tel n'a pas été le cas, pourquoi?
Dans tout ce que j'ai lu, il semble qu'il y ait un très petit pourcentage des fonds qui soient consacrés à la promotion de la santé par le gouvernement — et il s'agit d'une priorité du gouvernement actuel. La législation en vigueur a permis de créer l'Agence de la santé publique du Canada, laquelle est responsable de la promotion de la santé. Je dirai quelque chose à ce sujet au Sénat. Je suis donc intéressé par vos observations préliminaires aujourd'hui et par les observations plus détaillés qui viendront plus tard.
Cela affecte vraiment les résultats quand vous y pensez, de 6 à 45 fois. Et tout cela est de l'ordre de milliards de dollars. Les enfants aiment les jeux interactifs et tout cela. Je ne sais pas ce qu'est un jeu interactif, mais je sais ce qu'est un dollar.
M. Sobrino : Je ne puis commenter sur les conseils que nous avons pu ou non donner. Les attentes par rapport au Fonds des médias du Canada font partie des paramètres du programme et nous fournirons les renseignements écrits dans la réponse à vos questions précédentes.
Je prends bonne note de votre point au sujet des programmes qui sont intégrés dans l'ensemble du système. Nous faisons des efforts pour en arriver là. Dans le cas qui nous occupe, l'objectif est d'accroître l'auditoire canadien et de faire des productions que les Canadiens voudront regarder. C'est vraiment l'objectif du Fonds des médias du Canada.
Le sénateur Dickson : J'apprécierais grandement s'il y avait des discussions entre votre ministre et les ministres responsables du sport et de la santé. Les gens qui produisent ces programmes doivent avoir beaucoup de talents créatifs et je suis sûr qu'ils seront capables de produire des programmes qui mettront l'accent sur la promotion de la santé, et qui pourront nous rapporter des dividendes incroyables sur les dollars investis. De même, plus nous économisons en termes de santé primaire, plus il y aura de fonds disponibles pour les nouvelles médecines, les soins palliatifs et tout ce qui, de l'avis du public, devrait être financé. Je ne comprends tout simplement pas.
Le président : Parfois, les sénateurs posent des questions et d'autres fois, ils font des observations. Vous avez le droit de répondre si vous le voulez, mais vous n'êtes pas tenu de le faire.
Comme il n'y a pas d'autres questions pour le moment, je tiens à vous remercier tous les deux d'être venus. Merci de votre patience et de votre compréhension par rapport au groupe qui vous précédait. Nous comptons bien recevoir les renseignements que vous avez l'intention de nous envoyer et qui nous aideront, j'en suis sûr, de même que les témoignages que vous avez déjà donnés.
(La séance est levée.)