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Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales

Fascicule 16 - Témoignages du 8 juillet 2010

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OTTAWA, le jeudi 8 juillet 2010

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales, auquel a été déféré le projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en œuvre d'autres mesures, se réunit aujourd'hui à 9 h 2 pour étudier le projet de loi (sujet : la partie 23); et pour étudier le projet de loi article par article.

Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le président : La séance du Comité sénatorial permanent des finances nationales qui se réunit pour la 24^e fois au sujet de projet de loi C-9, loi d'exécution du budget, est ouverte.

Au cours de nos réunions précédentes, le comité a entendu les témoignages de ministres, de responsables ministériels ainsi que d'intervenants de l'extérieur qui sont soit intéressés, touchés ou qui seront touchés par cette mesure législative proposée. Ce matin, nous nous penchons sur la partie 23 qui propose des modifications à la Loi sur les télécommunications. Nous espérions que le ministre de l'Industrie puisse comparaître pour nous aider à comprendre les conséquences que cette modification aura sur les orientations. Pour le remplacer, nous sommes ravis de souhaiter la bienvenue à M. Mike Lake, député d'Edmonton—Mill Woods—Beaumont et secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie. Il est accompagné de responsables ministériels d'Industrie Canada : Mme Susan Bincoletto, sous-ministre adjointe déléguée, Spectre, technologies de l'information et télécommunications et Mme Pamela Miller, directrice générale, Politique des télécommunications.

[Français]

Honorables sénateurs, nous disposons d'une heure en compagnie du secrétaire parlementaire.

[Traduction]

Monsieur Lake, je vous invite à faire votre déclaration liminaire.

Mike Lake, député, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie : Je suis ravi d'être ici aujourd'hui, à l'intérieur, car dehors la chaleur se fait déjà sentir à 9 heures du matin.

Je vais donner aux membres du comité les éléments contextuels qui motivent la proposition du gouvernement de supprimer les restrictions relatives aux investissements étrangers auxquelles sont soumises les sociétés canadiennes de télécommunication par satellite. Auparavant, je voudrais apporter des précisions sur la portée des modifications proposées.

Au Canada, les services de télécommunication sont fournis grâce à diverses technologies. Le satellite est utilisé pour fournir des services dans les régions éloignées, pour transmettre des signaux télévisuels et fournir aux sociétés exploitantes de télécommunications canadiennes l'accès aux réseaux internationaux. Le satellite constitue un service spécialisé : la majorité des services de télécommunication sont fournis par réseaux filaires ou sans-fil. La modification en question ne vise que les entreprises propriétaires ou exploitantes de satellites.

Vous savez sans doute que le gouvernement procède actuellement à des consultations publiques sur des modifications de plus grande envergure au régime de restrictions des investissements étrangers dans le domaine des télécommunications. Ces consultations publiques portent sur trois possibilités de changement majeur et on peut se prononcer sur la question d'ici le 30 juillet 2010. Étant donné les défis que doit relever le secteur canadien des satellites, les restrictions relatives aux investissements étrangers auxquelles sont soumises les sociétés canadiennes sont traitées de façon distincte. Voilà pourquoi le gouvernement tient à libéraliser cet aspect grâce à une modification spécifique prévue dans le projet de loi C-9.

Avant de parler des défis auxquels le secteur est en butte, permettez-moi de préciser ce que l'on entend par « restrictions relatives aux investissements étrangers ». Ces restrictions sont prévues dans les mesures législatives canadiennes concernant la propriété et le contrôle d'une entreprise, et elles visent les actions donnant droit de vote et le « contrôle de fait » des entités étrangères. La Loi sur les télécommunications où sont prévues ces restrictions est entrée en vigueur en 1993. L'article 16 de la loi dispose que les entreprises de télécommunication doivent être la propriété de Canadiens et sous contrôle canadien et à cette fin, trois critères doivent être respectés : 80 p. 100 ou plus des actions donnant droit de vote doivent être détenues par des Canadiens; 80 p. 100 des membres du conseil d'administration doivent être Canadiens, et l'entreprise ne doit pas « être contrôlée par ailleurs par des personnes qui ne sont pas Canadiennes », ce que l'on a appelé le critère du « contrôle de fait ».

En 1998, on a apporté une modification de taille au secteur des télécommunications par satellite à la suite de l'Accord sur les télécommunications de base contenu dans l'Accord général de l'Organisation mondiale du commerce sur le commerce des services. En vertu de cet accord, le Canada s'est engagé à libéraliser la fourniture de services internationaux de télécommunication. À cette fin, la Loi sur les télécommunications a été modifiée en 1998 pour supprimer les restrictions relatives aux investissements dans les stations terriennes de satellites et dans les câbles sous-marins internationaux.

À cause de ce changement, les fournisseurs canadiens de services par satellite ne sont pas sur un pied d'égalité avec des entités non canadiennes puisque désormais ces dernières sont autorisées à être propriétaires et à exploiter des stations terriennes de satellites — que l'on sait être des stations au sol qui assurent la liaison avec les satellites — ce qui leur permet d'offrir des services au Canada. Un grand nombre de satellites étrangers ont reçu l'autorisation d'offrir des services au Canada en concurrence directe avec des fournisseurs canadiens comme Telesat. Contrairement aux entreprises satellites canadiennes, la plupart de ces exploitants étrangers ne sont pas assujettis à des restrictions sur l'investissement étranger dans leurs propres marchés. Cela signifie que, contrairement à leurs concurrents, les exploitants canadiens sont restreints quant à leur accès à des capitaux et qu'ils ont une capacité limitée pour conclure des ententes stratégiques à l'échelle mondiale et accéder à de nouvelles technologies. Ainsi, si on lève les restrictions sur l'investissement étranger, les exploitants canadiens seront sur un pied d'égalité avec leurs concurrents.

Les limites imposées contraignaient les exploitants satellites canadiens en ce qui a trait à l'échelle de leurs opérations. Il est vrai que Telesat se place au 4^e rang des fournisseurs de services satellites dans le monde mais, comparé à ses plus gros concurrents, Intelsat, SES et Eutelsat, elle ne représente qu'un quart de leur taille. La taille est importante dans ce secteur car les grosses entreprises peuvent ainsi se prévaloir d'avantages importants sur le plan des coûts et de la productivité. Le secteur mondial des satellites se regroupe rapidement pour profiter des économies d'échelle. Il y a dans le monde environ 30 entreprises de services par satellite stationnaire, mais les trois plus grosses compagnies tirent 70 p. 100 des revenus totaux et elles ont chacune en moyenne 40 satellites en orbite, alors que Telesat n'en a que 12.

Comparé aux trois plus grands exploitants satellites dans le monde, les exploitants satellites canadiens, y compris Telesat et de plus petites sociétés comme le groupe Ciel Satellite, SkyTerra et TerreStar, souffrent du fait que leur taille n'est pas à la hauteur. Les restrictions que le Canada impose actuellement sur l'investissement étranger entravent le potentiel de croissance des exploitants satellites canadiens. Ainsi pour eux, les coûts demeurent élevés, et ils ne peuvent pas opérer de façon aussi efficace que possible, ce qui leur permettrait de donner aux consommateurs et aux entreprises qui comptent sur eux au Canada le bénéfice de coûts moins élevés. Ces restrictions empêchent également les entreprises canadiennes de devenir des concurrents internationaux plus robustes capables d'investir dans de nouvelles technologies pour le plus grand profit des Canadiens.

Les défis que doit relever le secteur satellite canadien ont été reconnus récemment par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes. Dans son rapport final en date de juin 2010 qui clôturait son étude sur les restrictions relatives aux investissements étrangers en matière de télécommunications au Canada, le comité recommandait de :

Supprimer les restrictions relatives à la propriété étrangère à l'égard de la propriété ou de l'exploitation de satellites au Canada puisque les sociétés canadiennes de communications par satellite (comme Telesat) sont déjà exposées à la concurrence de sociétés étrangères sur le marché canadien.

Quelle sera l'incidence de ces changements quant aux services fournis aux Canadiens? L'industrie canadienne des satellites est parfaitement en mesure de relever le défi de la concurrence internationale et grâce à un meilleur accès à des capitaux et à une exploitation à plus grande échelle, on compte sur une plus grande productivité et un regain dans l'innovation. La concurrence existe déjà sur le marché, de la part de fournisseurs de services satellites nationaux et étrangers et une plus grande libéralisation du marché ne fera que l'intensifier.

Je tiens à signaler que même si les restrictions relatives à l'investissement étranger dans le cas des fournisseurs de services par satellite sont levées, toutes les autres garanties contenues dans la réglementation actuelle continueront de s'appliquer. Les modifications proposées ne concernent que les exigences de propriété et de contrôle qui s'appliquent aux exploitants satellites, alors que demeure l'application de toutes les autres dispositions de la Loi sur la radiocommunication, la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiodiffusion. Toute entreprise détenant un permis pour l'exploitation de satellites dans un créneau orbital canadien continuera de devoir être constituée en société en vertu des lois canadiennes et devra se soumettre à toutes les exigences nationales qui sont les nôtres. Notamment, le gouvernement maintient le pouvoir d'imposer des conditions à l'octroi d'une licence à des opérateurs utilisant des positions orbitales canadiennes, comme par exemple exiger d'eux qu'ils desservent toutes les régions du Canada, y compris le Grand Nord et qu'ils offrent leurs services à des clients canadiens.

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes conserve le pouvoir de veiller à ce que les fournisseurs de services par satellite offrent leurs services aux télédiffuseurs sans discrimination aucune. Quant à la protection de la culture et de la radiodiffusion, les distributeurs utilisant des fournisseurs de services par satellite continueront d'être assujettis à toutes les exigences qui figurent dans la Loi sur la radiodiffusion. En outre, les dispositions de la Loi sur Investissement Canada, y compris l'examen au titre de la sécurité nationale, demeurent en vigueur.

En conclusion, la levée de ces restrictions va permettre aux entreprises satellites canadiennes d'avoir accès à des capitaux et au savoir-faire étrangers, d'investir dans des technologies nouvelles et de pointe et de tisser des relations stratégiques à l'échelle mondiale, ce qui leur donnera le bénéfice d'économies d'échelle et la possibilité d'être des joueurs à part entière sur les marchés étrangers. Il est temps d'effectuer ces changements pour que les entreprises satellites puissent être compétitives à l'échelle mondiale et bénéficier ainsi de possibilités de croissance et d'innovation.

Je répondrai volontiers à vos questions.

Le président : Il y a quatre sociétés canadiennes soumises au régime actuel, Telesat étant la plus importante, comme vous l'avez expliqué. Il faut savoir que ces dispositions législatives font suite à des exhortations de la part de Telesat Canada. Pouvez-vous nous dire si les trois autres sociétés ont été consultées et quelle était leur position?

M. Lake : L'initiative donnant lieu à ces changements découle du groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence que présidait Red Wilson en 2008. Bien entendu, toutes ces sociétés ont eu l'occasion de présenter des mémoires à ce moment-là. Telesat a présenté un mémoire substantiel où figuraient les modifications que la société souhaitait.

Je pense qu'un fonctionnaire d'Industrie Canada a comparu devant le comité et qu'on lui a posé la même question. Il a dit qu'il s'était entretenu avec d'autres fournisseurs mais il faut dire qu'il y a eu de solides consultations sur la question et amples possibilités de présenter des mémoires.

Le président : Vous dites « amples possibilités » mais, si je ne m'abuse, une seule autre société a été consultée pour connaître sa position, n'est-ce pas?

M. Lake : Toutes les sociétés ont été pressenties pour consultation.

Le président : Ont-elles eu la possibilité de se prononcer?

M. Lake : Absolument.

Le président : Nous ne savons pas quelle était leur position. Savez-vous si elles appuient ces mesures législatives? Si vous nous confirmez que toutes quatre appuient ces mesures législatives, nous pouvons alors passer à une autre question.

Pamela Miller, directrice générale, Politique des télécommunications, Industrie Canada : Il n'y a absolument aucune opposition à ces mesures. Tous les intéressés ont eu l'occasion de se prononcer et les mesures sont tout à fait positives pour le secteur en ce qui concerne l'obtention de capitaux en général.

Le président : Les trois autres ne se sont pas manifestés?

M. Lake : C'est ça.

Le sénateur Moore : Monsieur le président, peut-on savoir qui ils sont?

Le président : Un complément d'information : avez-vous le nom des trois autres sociétés, outre Telesat?

M. Lake : Il s'agit de Ciel, SkyTerra et TerreStar.

Je lisais le compte rendu d'une séance précédente et on a donné au groupe Ciel la raison sociale CL. Il s'agit en fait de C-I-E-L.

Le président : Vous avez dit que des exploitants étrangers de télécommunication concurrençaient Telesat Canada en sol canadien. Le fait que Telesat Canada soit en concurrence avec des opérateurs de stations terrestres en liaison avec des satellites — est-ce là que la concurrence se fait?

M. Lake : Notre défi provient du fait que les trois plus gros concurrents étrangers concurrençant des sociétés canadiennes en sol canadien ne sont pas assujettis à des restrictions en ce qui concerne la propriété étrangère dans leur propre pays, et ce, à la suite de l'accord conclu en 1998. Voilà pourquoi cette loi est si importante pour Telesat.

En taille, Telesat est au quatrième rang. Mais les trois sociétés qui la devancent sont de loin beaucoup plus importantes. Je pense que chacune a en moyenne 40 satellites alors que Telesat en a 12. Il est très important que Telesat puisse leur faire concurrence et accéder à des capitaux comme ses concurrents peuvent le faire.

Le président : Telesat ne s'occupe pas de câbles sous-marins, si bien que l'accord de 1998 portait sur les câbles sous- marins et les stations terriennes de satellites. C'est la question que je posais. Telesat est-elle concurrencée par des opérateurs étrangers de stations terriennes de satellites?

M. Lake : Oui, c'est le cas.

Le sénateur Finley : Monsieur Lake, on me dit que c'est la première fois que vous comparaissez devant un comité sénatorial. J'espère que nous ne vous ferons pas la vie trop difficile. Je sais que vous avez siégé de ce côté-ci de la table à certains comités de la Chambre des communes, en particulier et tout récemment au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Vous venez de finir une étude portant sur les règles concernant l'investissement étranger et les entreprises satellites. Pouvez-vous nous dire ce qui est ressorti des délibérations du comité, quels témoins vous avez entendus et quelles opinions vous en avez tirées pour parvenir à vos conclusions?

M. Lake : Le comité a reçu une série de témoins qui ont exprimé une variété d'opinions. Des compagnies, des télédiffuseurs, de nouveaux arrivants, des syndicats, des universitaires, des organisations artistiques, le président du CRTC, bien entendu, et le ministre lui-même ont témoigné devant le comité. Nous avons questionné les intervenants et avons pris en considération tous les facteurs pour ensuite en arriver à des recommandations.

Nous avons émis une recommandation en particulier. Il est important, dans le contexte de cette réunion de le noter, comme je l'ai mentionné dans mes remarques. La recommandation concernant les satellites est la suivante :

Supprimer les restrictions relatives à la propriété étrangère à l'égard de la propriété ou de l'exploitation de satellites au Canada puisque les sociétés canadiennes de communications par satellite (comme Télésat) sont déjà exposées à la concurrence de sociétés étrangères sur le marché canadien.

Bien qu'il y ait eu des opinions divergentes, nous pouvons dire que nous nous sommes entendus sur ce point-là au comité.

Le sénateur Finley : Dans le discours du Trône, un engagement a été pris pour fournir aux compagnies canadiennes l'accès au financement qu'elles requièrent. Dans le contexte d'un marché du satellite foncièrement international, à quel point est-il important pour les sociétés de communications par satellite d'avoir accès à ce capital?

M. Lake : Pendant nos délibérations nous avons reçu comme témoin la compagnie Télésat. Il est important de comprendre que cette société trouvait que c'était essentiel pour leur permettre de faire concurrence aux plus grandes compagnies internationales. Les membres du Comité de l'industrie veulent tous que nos sociétés canadiennes puissent être compétitives au plus haut niveau. C'est une compagnie fort bien respectée au niveau international, mais les règles du jeu ne sont pas les mêmes pour tous lorsqu'il s'agit d'accès au capital. Si la société veut aller plus loin et être compétitive au niveau mondial, elle doit avoir le même accès au capital que ses concurrents.

Le président : Il faudrait apporter une précision à ce qui a été dit plus tôt. Télésat était une société d'État avant d'être privatisée; n'est-ce pas?

Mme Miller : Oui, c'est exact.

Le président : Il y a quelques années c'était une société d'État, entièrement sous propriété canadienne, elle a ensuite été privatisée et il y a eu ces restrictions à la propriété étrangère. Maintenant on va plus loin dans le sens de la déréglementation et l'on propose d'éliminer l'exigence de propriété canadienne.

Mme Miller : C'est exact.

Le président : Merci. Ça précise ce qui a été soulevé plus tôt.

Le sénateur Baker : Monsieur Lake, vous êtes un ministre de second rang et je crois que vous avez fait un travail admirable en cette qualité à la Chambre des communes.

J'ai quelques questions techniques à vous poser pour ce qui est de la loi que nous modifions. Il faudra peut-être que vous nous fournissiez une réponse technique. Le libellé envisagé pour le paragraphe 16(1) proposé de la Loi sur la télécommunication indique qu' « est admise à opérer comme entreprise de télécommunication l'entreprise canadienne qui [...] » Si je comprends bien une entreprise canadienne serait en fait une entreprise de télécommunication. Si je me souviens bien, l'entreprise de télécommunication est sujette aux lois du Parlement. En d'autres mots, pour ce qui est des définitions prévues par la loi et des décisions prises par le CRTC, une entreprise de télécommunication, ce n'est pas la même chose qu'une entreprise canadienne dans la mesure où une entreprise canadienne serait définie en vertu de l'article 2 de la Loi sur les télécommunications comme étant une entreprise de télécommunication relevant de l'autorité législative du Parlement. Ai-je raison?

Mme Miller : Oui.

Le sénateur Baker : La modification proposée ferait en sorte qu'une entreprise canadienne ne relève plus de l'autorité législative du Parlement. En d'autres mots, une entreprise de télécommunication peut le devenir — c'est la modification — si une entreprise canadienne « n'est propriétaire ou exploitante que d'une installation de transmission... » Le mot « que », devrait-il être placé là ou devrait-on plutôt lire « que propriétaire ou exploitante d'une installation de transmission »? Ce n'est pas identique à « n'est propriétaire ou exploitante que d'une ». Pourquoi le mot « que » serait-il nécessaire?

Mme Miller : On précise que ça ne s'applique qu'aux installations touchées par l'exclusion. Si la compagnie exploite d'autres installations, comme des réseaux de fibres optiques non exclus, elles seraient exclues.

Quand on utilise les mots « n'est que », on ne parle que des exclusions énumérées au paragraphe (5).

Le sénateur Baker : Donc, les exclusions deviennent des obligations, n'est-ce pas?

Mme Miller : Pour être admis en vertu de l'alinéa 16(1)b) proposé, il faut respecter les exclusions.

Le sénateur Baker : En d'autres mots, il faudrait « n'être propriétaire ou exploitant que » d'un satellite, de câbles sous-marins internationaux ou de stations terriennes.

Si l'entreprise canadienne ne peut devenir « qu' » une entreprise de télécommunication, « que » si elle est propriétaire et exploitante d'un satellite, alors cette entreprise de télécommunication ne serait plus assujettie à des tarifs. En vertu de la loi, les exigences tarifaires ne s'appliquent qu'aux entreprises canadiennes. C'est-à-dire qu'en vertu de la loi, les entreprises de télécommunication n'ont pas besoin d'être des entreprises canadiennes.

Mme Miller : C'est exact. Elles restent assujetties à toutes les dispositions de la loi. En l'occurrence, les satellites sont exclus de l'application du paragraphe 16(1) proposé tandis que toutes les autres dispositions de la loi s'appliquent toujours.

Le sénateur Baker : Pourtant, l'article 16 proposé est autonome. Vous pouvez consulter les paragraphes 16(5), 16(2), 16(3) et 16(4), et voici un article autonome auquel les autres dispositions ne s'appliquent pas.

Je ne sais pas si vous voyez où je veux en venir. Du point de vue subjectif, peut-être un peu objectif, je dirais qu'à première vue, la question de savoir si une entreprise est une entreprise canadienne ou une entreprise de télécommunication a fait l'objet de maintes décisions de la part du CRTC. Corrigez-moi si j'ai tort. Si une entreprise canadienne ne peut devenir « qu' » une entreprise de télécommunication, il se pourrait qu'il y ait énormément de litiges à la suite de l'adoption du projet de loi.

M. Miller : Les fonctionnaires du ministère de la Justice ont étudié la question de près et le projet de loi a été rédigé par les fonctionnaires compétents du ministère. Ils nous ont assurés que ces dispositions ne s'appliquent qu'à la question de propriété et que toutes les autres dispositions de la Loi sur les télécommunications restent en vigueur.

Le sénateur Baker : Sont-ils convaincus du fait que le mot « que » à l'alinéa 16(1)b) est assez clair?

b) Soit qu'il n'est propriétaire ou exploitant que d'une installation de transmission visée au paragraphe (5).

Mme Miller : Oui, c'est exact.

Le sénateur Baker : Vous avez assuré la concordance avec la version française? Dans ce cas-ci, la version française serait identique n'est-ce pas? On dit « n'est que » ce qui signifie « only ».

Les deux portent à confusion, monsieur le président, et la version française ne m'est pas plus rassurante. C'est une drôle de façon de transformer une exclusion en une obligation pour accomplir l'objectif visé par cette loi.

Le président : D'autres observations?

Susan Bincoletto, sous-ministre adjointe déléguée, Spectre, technologies de l'information et des télécommunications, Industrie Canada : J'aimerais revenir sur ce que disait Mme Miller. Si le libellé vous semble inhabituel, il faudrait peut- être en parler aux rédacteurs. Cependant, l'objet de la politique était très clair. En tant qu'exploitant de satellite, en vertu de cette disposition, vous ne seriez pas assujetti aux restrictions à la propriété étrangère. S'il se trouve que vous êtes exploitant de satellite et travaillez dans d'autres domaines aussi, comme en télécommunications, alors l'exclusion ne s'applique qu'à votre société de communication par satellite et non à toute autre société dont vous êtes propriétaire.

Les mots « n'est que » vous empêcheraient, de faire de façon contournée...

Le sénateur Baker : Ou bien de câbles internationaux. On ne parle pas uniquement de satellites.

Mme Bincoletto : On rajoute les satellites. Les mots « n'est que » ne s'appliquent qu'aux satellites. Il est clair que l'objectif n'est pas de soustraire les exploitants de satellite de leurs autres obligations en vertu de la loi. En d'autres mots, la seule chose qui se trouve exclue dans ce cas-ci serait l'obligation d'être sous contrôle canadien.

Le sénateur Baker : Attendez un instant. Vous dites que les mots « n'est que » ne s'appliquent qu'aux satellites. C'est faux, non?

Mme Bincoletto : Qu'aux exploitants de satellite.

Le sénateur Baker : Non, il est question aussi de câbles sous-marins internationaux.

Mme Bincoletto : Ça s'y trouve déjà.

Le sénateur Baker : Oui, je le sais, mais en fait, la modification proposée à l'alinéa 16(1)b) est la suivante « ...toutes les installations de transmission visées au paragraphe (5) ». Le paragraphe (5) comprend non seulement des satellites mais aussi des stations terriennes et des câbles sous-marins internationaux. Vous dites que ce qu'il y a de nouveau ici s'appliquera aux satellites, mais ça ne s'applique pas uniquement aux satellites.

Mme Bincoletto : Oui, vous avez tout à fait raison.

Le sénateur Baker : C'est justement pour cela qu'il faut poser ce type de question. Le CRTC va étudier ce texte et vouloir savoir ce qu'il signifie, d'où l'importance de fournir des explications.

M. Lake : Pour ce qui est du libellé, les mots « n'est que » sont importants dans le contexte de la discussion qui a eu lieu au Comité de l'industrie. Il y a eu beaucoup de débats quant aux modifications proposées à la Loi sur les télécommunications et à leur incidence possible sur la culture canadienne. Le seul domaine qui n'a pas fait l'objet de débats touchait aux satellites.

En prenant cette mesure, il est important de la limiter aux satellites. C'est pour cela que les mots « n'est que » sont si importants dans le contexte.

Le sénateur Baker : Oui, mais elle se limite à la propriété et à l'exploitation du satellite; ça ne s'applique aucunement à ce que produit le satellite.

M. Lake : C'est exact.

Le sénateur Baker : En d'autres mots, la mesure ne vise que ceux qui financent et sont propriétaires et exploitants des installations, et non l'extraction, la communication ou de quoi que ce soit d'autre; il ne s'agit que de propriété, est-ce exact?

M. Lake : Exact.

Le président : « n'est propriétaires ou exploitants que ».

Le sénateur Baker : Oui, « n'est que ». D'où l'importance du mot « que » puisque ça se limite au travail de la société. Il y a énormément de litiges qui touchent à toute une série de questions autres que la propriété. La propriété est séparée du reste, ce qui soulève une série d'autres questions.

Le sénateur Marshall : Monsieur Lake, dans vos remarques liminaires, vous avez parlé des lois. Pas en tant que telles, mais pour moi c'est comme un régime réglementaire. J'aimerais que vous nous précisiez ce point. Je ne sais pas si j'ai bien suivi, mais je sais que vous avez parlé de la Loi sur la radiocommunication et de la Loi sur la radiodiffusion. Plus tard, je crois que vous avez mentionné la Loi sur Investissement Canada. Pouvez-vous brièvement nous parler de cette loi? Si je comprends bien, les exigences de cette loi ne changeront pas; le régime réglementaire ne changera pas. Pouvez-vous nous en donner un aperçu et confirmer ce que j'ai dit?

M. Lake : C'est exact. Je crois que la Loi sur les télécommunications, la Loi sur la radiocommunication, la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur Investissement Canada sont les quatre lois dont vous parlez. Il est très important de comprendre que cette mesure ne s'applique qu'à la Loi sur les télécommunications en ce qui a trait précisément aux satellites. Il faut répéter que nous continuons à avoir des discussions sur les télécommunications, mais ça c'est autre chose; l'étude que nous avons faite en comité était plus vaste. Cette partie du projet de loi C-9 a pour objet la question des satellites tout particulièrement.

En ce qui a trait à la Loi sur Investissement Canada, c'est un peu différent. Il est question d'une étude sur la sécurité nationale que l'on peut entreprendre pour tout investissement étranger. Cette exigence s'applique toujours dans ces cas-ci. Tout rachat étranger d'une société de communication par satellite canadienne ou d'une partie de celle-ci ou même d'un partenariat résultant de cet achat serait examiné à la lumière du critère de la sécurité nationale en vertu de la Loi sur Investissement Canada.

S'il peut vous être utile d'avoir une explication plus technique par rapport aux différences entre les trois lois, la Loi sur la radiocommunication, la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiodiffusion, je demanderais aux représentants du Ministère de vous fournir davantage de détails.

Le sénateur Murray : Excusez-moi. Votre ministre est responsable de la Loi sur Investissement Canada, n'est-ce pas?

M. Lake : C'est exact.

Le sénateur Murray : Les autres lois que vous mentionnez ne sont pas sous son égide. S'agit-il entre autres de la Loi sur la radiodiffusion? Elles ne relèvent désormais plus de la compétence du ministère du Patrimoine canadien.

Mme Bincoletto : La loi sur la radiodiffusion l'est.

Le sénateur Murray : Oui, les autres relèvent de votre ministre.

Mme Bincoletto : Oui.

Comme on l'a déjà mentionné, la Loi sur la radiodiffusion permet à Industrie Canada d'établir des conditions régissant les licences que doivent respecter les exploitants de satellites. Toutes les conditions continueront de s'appliquer, peu importe la propriété. Par exemple, l'une des conditions est que les fournisseurs doivent desservir toutes les régions du Canada, y compris le Nord, et elle continuera de s'appliquer si Télésat appartient à des intérêts étrangers ou non. Il importe de reconnaître que le Canada continuera d'être desservi par des exploitants de satellites s'il existe un marché qui les intéresse.

La Loi sur les télécommunications renferme, comme M. Lake l'a dit dans ses remarques, une disposition interdisant la discrimination à l'égard des diffuseurs. Ils ne peuvent pas faire l'objet de discrimination de la part des exploitants de satellites — et je le répète, peu importe la propriété. En cas de différend, la CRTC peut instruire l'affaire et intervenir. Il s'agit là de l'autre levier économique important.

La Loi sur la radiodiffusion, qui relève de la compétence du ministère du Patrimoine canadien, continuera de régir les diffuseurs — les entreprises de distribution de radiodiffusion. Toutes les questions entourant le contenu canadien et les règles et règlements relatifs au contenu resteront en place et ils sont complètement à part de ce qui se fait ici.

S'il y a des problèmes concernant l'investissement sous forme d'acquisitions, il y a le levier supplémentaire qu'offre la Loi sur Investissement Canada, qui permettra d'examiner l'acquisition — si elle dépasse un certain seuil — pour déterminer si le Canada peut en retirer un avantage net. Toutes ces règles et tous ces règlements continueront de s'appliquer même si un exploitant de satellite est ou non de propriété canadienne ou sous contrôle canadien.

M. Lake : La distinction importante en ce qui concerne la Loi sur Investissement Canada, c'est qu'il n'y a aucun seuil pour un critère de sécurité nationale. Il y en a un pour un avantage net du point de vue économique, mais pas pour un critère de sécurité national. Cela s'applique dans tous les cas.

Le sénateur Marshall : La raison pour laquelle je posais la question, c'est que le sujet des régimes de réglementation a été soulevé hier dans le cadre d'une audience sur l'énergie atomique. Les gens semblaient très intéressés à savoir si des changements à la loi donneraient lieu à des changements au régime de réglementation, mais non; c'est très bien. Merci beaucoup.

Le président : Vous avez tout à fait raison. J'essayais d'établir ce parallèle avec la déréglementation ou la prise de contrôle d'une société d'État par une entité canadienne privée, ce qui s'ensuit d'une déréglementation relativement à la propriété. C'est un continuum. Quand nous traitions également d'Énergie atomique du Canada limitée, nous examinions ces questions — où tout cela nous mènera-t-il?

Le sénateur Ringuette : Vous avez abordé la première question que je souhaite souligner. Nous avons privatisé une société d'État, Télésat, suivant des conditions justifiables, à savoir que 80 p. 100 des parts doivent appartenir à des intérêts canadiens et que 80 p. 100 des membres du conseil d'administration doivent être des Canadiens. Vous éliminez la restriction relative à la propriété étrangère. Quel pourcentage de cette ancienne société d'État restera entre les mains d'intérêts canadiens?

M. Lake : Compte tenu de ces restrictions, je ne peux garantir aucun pourcentage. Nous ignorons ce qui se passera lorsque le changement aura été apporté. Toutefois, nous savons que l'entreprise — et je parle précisément de Télésat — a indiqué que les règles actuelles posent un défi de taille pour ce qui est de lui permettre d'aller de l'avant et de soutenir la concurrence mondiale.

Je ne peux pas prédire exactement ce qui se passera une fois que le changement aura été apporté, mais je pense qu'il importe de souligner, en ce qui concerne la propriété étrangère en général, que les entreprises canadiennes investissent davantage à l'étranger que ne le font les entreprises étrangères au Canada. Il est toujours intéressant de discuter de ce que les gens appellent l'« éviscération » du Canada. Comme Canadiens, nous devons reconnaître que nos champions canadiens s'en tirent très bien sur la scène internationale. Nous voulons mettre en place des règles qui leur permettront de continuer de prospérer, voire de devenir encore plus forts qu'ils le sont actuellement. Ce changement particulier relatif à l'industrie des satellites créera un milieu où une très bonne entreprise canadienne aura l'occasion de devenir beaucoup plus solide. Je pense que c'est ce qui est important.

Je vais également parler du facteur temps. Dans votre question — et je l'ai peut-être mal comprise —, il semble que les règles qui étaient en place concernant la propriété des entreprises de diffusion par satellite ont été appliquées à Télésat à la suite de la décision de transformer la société d'État en entreprise privée. Ce n'est pas le cas. Ces restrictions relatives à la propriété, les 80 p. 100 que vous avez évoqués, étaient le résultat de décisions prises à la fin des années 1980 par le gouvernement touchant l'ensemble de l'industrie des télécommunications. À l'époque, étant donné la façon dont ces règles étaient rédigées, elles s'appliquaient également aux entreprises de diffusion par satellite. Nous parlons de deux créneaux différents ici.

En 1998, quand l'accord commercial international a été signé, il a engendré une situation qui a créé des règles du jeu inégales pour ce qui est de la capacité de Télésat de mobiliser des capitaux étrangers dans la même mesure que ses concurrents mondiaux. Je tiens à préciser que les règles de propriété de 80 p. 100 qui s'appliquent à Télésat n'ont pas été mises en place précisément dans le cas du transfert de la société d'État à une entité privée. Il s'agissait de changements plus généraux apportés à la Loi sur les télécommunications.

Le sénateur Ringuette : Il s'agissait de conditions indirectes qui s'appliquaient à tout le monde, mais elles demeuraient quand même des conditions. Cela suppose que les Canadiens n'investissent pas suffisamment dans Télésat et vous devez donc donner à des investisseurs étrangers la possibilité de participer au portefeuille. Est-ce le cas?

M. Lake : En fait, les rivaux de Télésat, qui font concurrence à l'entreprise ici au Canada, ont accès à plus de capitaux que Télésat en vertu de nos règles actuelles, ce qui la désavantage. Par conséquent, nos propres règles canadiennes empêchent une entreprise canadienne de livrer concurrence à ses plus grands compétiteurs. C'est la difficulté ici.

Le sénateur Ringuette : L'entreprise soutient-elle actuellement la concurrence à l'extérieur du Canada?

M. Lake : Oui.

Le sénateur Ringuette : Monsieur Lake, en ce qui concerne la Loi sur les télécommunications, vous avez indiqué que de vastes consultations publiques prendront fin ce mois-ci.

M. Lake : Concernant la Loi sur les télécommunications en général, je crois que le processus de consultation a commencé le 11 juin. Le ministre a lancé des consultations publiques sur les restrictions relatives à l'investissement étranger dans le secteur des télécommunications de façon générale. Le document de consultation énonce les restrictions actuelles et il présente les trois options suivantes à envisager : premièrement, accroître la limite pour les investissements étrangers directs dans les entreprises de radiodiffusion et de télécommunications à 49 p. 100, deuxièmement, lever les restrictions imposées aux entreprises de télécommunications qui détiennent 10 p. 100 du marché ou moins en revenus, et troisièmement, éliminer complètement les restrictions en matière de télécommunications.

En ce moment, le processus de consultation est en cours. Les Canadiens sont libres de présenter leurs points de vue, et les consultations se poursuivront jusqu'au 30 juillet 2010.

Le sénateur Ringuette : D'ici septembre, à la lumière de ces vastes consultations, le ministre aura une meilleure compréhension des changements à la loi que la population et probablement les intervenants souhaitent.

M. Lake : Il ne faut pas oublier que nous parlons de deux choses différentes. Les changements au projet de loi C-9 ne portent que sur les satellites. La consultation dont j'ai parlé et dont vous avez fait allusion dans votre question se rapporte au secteur des télécommunications dans son ensemble et aux engagements énoncés dans le discours du Trône.

Le sénateur Ringuette : Ce qui inclut les satellites.

M. Lake : C'est exact.

Le sénateur Ringuette : Pourquoi cet amendement se trouve-t-il dans le projet de loi d'exécution du budget? Pourquoi l'a-t-on exclu du processus de consultation? Pourquoi ne fera-t-il pas partie d'un examen exhaustif qui aurait suivi la consultation publique qui se terminera à la fin de juillet?

M. Lake : Pour revenir à nos audiences du comité de l'industrie, il est important de comprendre que ce secteur n'était pas litigieux. Les experts qui se sont penchés sur le secteur ont compris que nous voulions mettre fin aux situations où les lois canadiennes empêchent une entreprise canadienne de faire concurrence à ses compétiteurs mondiaux. C'est une situation tout à fait unique, très différente du vaste milieu des télécommunications.

Le sénateur Ringuette : Quand avez-vous pris connaissance de cette situation particulière pour Télésat?

M. Lake : Cela fait maintenant plusieurs années. Comme je l'ai mentionné plus tôt, elle a été soulevée pour la première fois dans le cadre des consultations de 2008 du Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence, et Télésat avait soumis un mémoire approfondi à ce moment-là.

Bien entendu, en ce qui concerne la question plus générale des télécommunications, on a mené des consultations exhaustives. Nous avons effectué de nombreuses études en comité à la Chambre des communes. D'autres organisations, en plus du Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence, se sont penchées sur la question. De toute évidence, la consultation est en cours, mais la question particulière du satellite figure dans le projet de loi C-9 car c'est une question distincte que les experts ne perçoivent comme étant litigieuse.

Le sénateur Ringuette : Tout à fait. Ce devrait être une question distincte. Vous êtes au courant de cette situation à la Chambre des communes et au ministère depuis 2008, et elle se manifeste soudainement dans un projet de loi d'exécution du budget de 900 pages.

Merci beaucoup. Vous avez donné de bonnes réponses, et je vous en suis reconnaissante.

M. Lake : Merci.

Le sénateur Callbeck : Nous allons nous débarrasser des restrictions relatives à la propriété étrangère telles qu'elles sont à l'heure actuelle, à savoir que 80 p. 100 des parts doivent appartenir à des intérêts canadiens et que 80 p. 100 des membres du conseil d'administration doivent être des Canadiens. Nous allons supprimer ces restrictions, ce qui signifie que les règles du jeu seront les mêmes pour tous. Vous dites que les quatre entreprises de diffusion par satellite n'ont pas émis d'objections. Savez-vous si d'autres se sont opposés à ce que nous faisons ici?

M. Lake : Quand vous dites « d'autres », il y a 33 millions de Canadiens; je suis certain que nous pourrions trouver une personne qui désapprouverait. Toutefois, en ce qui a trait aux experts qui ont examiné la situation et aux intervenants qui ont eu l'occasion de mener des consultations, je dirais que personne n'est contre.

Mme Bincoletto : Pour atteindre l'équilibre, il s'agit d'offrir au quatrième fournisseur mondial en importance, Télésat — qui est le petit quatrième car les trois autres sont beaucoup plus gros et possèdent jusqu'à 70 p. 100 des réseaux dans le monde —, la capacité de soutenir la concurrence sur la scène internationale en levant ces restrictions. Cela l'emporte sur les préoccupations éventuelles car elles sont réglées par le régime de réglementation qui continue de s'appliquer, peu importe la propriété et la mainmise. En d'autres mots, s'il y a des préoccupations au sujet de la culture, la Loi sur la radiodiffusion s'appliquera quand même. S'il y a des préoccupations au sujet des services offerts aux Canadiens, cette exigence s'appliquera quand même. Et s'il y a des préoccupations concernant l'accès des diffuseurs aux fournisseurs de services par satellite, elle s'appliquera quand même. Compte tenu que le Canada est un petit marché, le facteur dans ce cas-ci, c'est la capacité de Télésat de prendre de l'expansion dans les marchés extérieurs et de livrer concurrence aux trois plus importantes entreprises.

Le sénateur Callbeck : Comme le sénateur Ringuette l'a souligné, il semble étrange que nous menions une consultation exhaustive qui se terminera à la fin de juillet et que nous n'attendions pas qu'elle soit achevée. Nous incorporons cette disposition dans le projet de loi C-9 qui, comme le sénateur l'a dit, devrait être une mesure législative distincte.

Vous avez fait référence aux experts. Eh bien, qu'en est-il de la population? Que lui apportera-t-elle? À votre avis, cela réduira-t-il les prix?

M. Lake : En ce qui concerne les prix, il devrait y avoir un avantage pour les consommateurs en général. Le message le plus important, c'est celui à l'intention des entreprises canadiennes selon lequel nous ne mettrons pas des règles en place qui nuisent à nos entreprises canadiennes. C'est un message important.

Je veux m'assurer que nous comprenons bien la séparation entre la situation qui existe pour les satellites et le reste de l'industrie des télécommunications relativement à ce que nous avons entendu au comité de l'industrie et dans le cadre des consultations en cours. Il ne fait aucun doute qu'il y a un débat important entourant la propriété étrangère relativement à l'industrie des télécommunications en général. Le débat est en cours, et je suis certain que tous ces intervenants feront valoir leurs arguments dans le cadre de ce processus de consultation.

Toutefois, la question des satellites est très différente. Elle n'a rien à voir avec la culture et le contenu canadiens ou ce genre de choses. On ne parle que d'équipement, en quelque sorte. Il faut rendre les règles du jeu plus équitables pour les entreprises canadiennes qui pourraient exceller dans ce domaine. Au Canada, ces entreprises sont désavantagées par les lois et les règlements. Notre objectif, ici, c'est simplement de les aider.

Cette modification figure dans ce projet de loi, car il importe que les entreprises canadiennes puissent soutenir la concurrence à l'échelle mondiale. Comme vous le savez, on parle beaucoup du leadership du Canada dans l'économie mondiale à l'heure actuelle. Je verrais la question sous cet angle

Le sénateur Callbeck : Je suis d'accord avec vous pour dire que c'est un sujet d'importance. Voilà précisément pourquoi il devrait faire l'objet d'un projet de loi séparé.

J'aimerais parler d'autre chose. L'un de vous a dit que tous les exploitants de satellites doivent desservir tous les marchés. Je crois qu'on a dit ensuite qu'ils pouvaient s'occuper des marchés qui les intéressent. Doivent-ils offrir leurs services sur tous les marchés ou pas?

Mme Bincoletto : Je pense que c'est moi qui en ai parlé. Si un exploitant de satellites veut desservir le Canada grâce à un créneau orbital canadien, il doit respecter les règles et satisfaire aux exigences pour y avoir accès. Il existe de nombreuses règles internationales destinées à éviter que les satellites n'entrent en collision. Si on s'intéresse aux marchés, on doit démontrer que le satellite peut desservir tout le Canada.

Ces règles ne s'appliquent pas aux marchés de l'Amérique du Sud et de l'Asie, mais elles sont en vigueur au Canada.

Le sénateur Callbeck : Pensez-vous que tout cela aura pour effet de réduire la facture des consommateurs?

M. Lake : Par « tout cela », entendez-vous les présentes discussions sur le projet de loi C-9 et les mesures qu'il contient? En effet, chaque fois que nous aidons les entreprises canadiennes en rendant les marchés plus concurrentiels, il y a des avantages certains pour les consommateurs canadiens.

Le sénateur Gerstein : Monsieur Lake, est-ce que je simplifie à l'excès en disant que nous avons essentiellement deux possibilités? Soit nous gardons cette industrie petite et protégée, soit nous saisissons l'occasion de bâtir une entreprise de renom capable de jouer dans la cour des grands.

M. Lake : Je pense que vous avez bien résumé.

Le sénateur Gerstein : Je crois comprendre que Telesat ne peut plus grandir présentement.

M. Lake : C'est exact.

Le sénateur Gerstein : Cette modification changerait les choses.

M. Lake : Avant de passer à la prochaine étape, il pourrait vous être utile de revoir les témoignages livrés durant ce comité. Les représentants de Telesat ont clairement dit que la réglementation leur posait problème.

Le sénateur Murray : Monsieur le président, le secrétaire parlementaire a dit que, grâce à cette modification, les entreprises canadiennes ne seraient pas contraintes par les restrictions visant l'investissement étranger. La modification porte sur les entreprises de télécommunication. J'aimerais savoir si les entreprises d'autres secteurs de l'économie sont limitées par les règles sur l'investissement étranger. Planifiez-vous d'apporter des changements à la Loi sur Investissement Canada?

M. Lake : C'est une bonne question. Cette modification concerne la Loi sur les télécommunications. La consultation continue sert justement à envisager les options dans l'industrie des télécommunications en général. À de nombreuses reprises, et notamment dans le discours du Trône, nous avons rappelé que les Canadiens paient trop cher leurs services sans fil et qu'on ne répond pas au besoin d'innovation dans le secteur. Le contexte ne permet pas aux Canadiens d'avoir les meilleurs produits au meilleur prix.

Toutefois, je répète qu'il y a beaucoup de discussions sur la façon de procéder. Les consultations en cours qui se termineront le 30 juillet portent sur les télécommunications. On s'occupe de la question. Nous encourageons les parties intéressées et tous les Canadiens à communiquer leurs opinions au ministre d'ici la fin juillet. Évidemment, des mesures seront ensuite prises.

Le sénateur Murray : Vous êtes responsable de la Loi sur Investissement Canada et de l'investissement au pays. Je me demandais si vous croyez que les entreprises d'autres secteurs de l'économie ou de l'industrie que celui des télécommunications ne peuvent pas atteindre leur plein potentiel à cause des restrictions visant l'investissement étranger.

M. Lake : Nous avons déjà pris des mesures pour augmenter les limites d'investissement des entreprises étrangères au Canada, et nous avons établi le critère de sécurité nationale pour que l'investissement au pays constitue un avantage net pour les Canadiens, non seulement sur le plan économique, mais aussi sur le plan de la sécurité nationale.

Grosso modo, nous voulons mettre en œuvre les conditions favorables pour que les entreprises canadiennes qui se démarquent obtiennent les capitaux dont elles ont besoin pour réussir. À l'ère de la mondialisation, le Canada est un pays commerçant. Il nous faut des règles qui permettent aux entreprises canadiennes d'effectuer des échanges commerciaux et de connaître du succès.

Le sénateur Murray : Vous semblez dire que les restrictions visant l'investissement étranger nuisent aux entreprises d'autres secteurs. Pouvons-nous nous attendre à ce qu'on apporte sous peu d'autres modifications à la Loi sur Investissement Canada?

M. Lake : Je ne vais pas spéculer sur les décisions que prendra le ministre dans l'avenir.

Le sénateur Murray : Examine-t-on cette possibilité? Évidemment, puisque c'est toujours le cas.

M. Lake : Merci d'avoir répondu.

Le président : Monsieur Lake, pour mettre les choses au clair, les critères d'investissement étranger concernant la Loi sur Investissement Canada ne s'appliquent pas aux sociétés d'État, n'est-ce pas?

M. Lake : Nous pourrons vous le dire après l'avoir vérifié.

Le président : Merci de vous informer. C'est ce que je crois, si je me fie aux témoignages que nous avons entendus jusqu'à présent. Si ce n'est pas le cas, il importe grandement que nous le sachions.

M. Lake : D'accord.

Le président : Je suis préoccupé, car nous ne prévoyons pas recevoir d'autre témoin. À cause de votre exposé, un sénateur se demande si les versions des deux langues officielles correspondent. La période de questions et réponses a peut-être dissipé ses doutes. J'aimerais donner la parole au sénateur Baker pour terminer.

Le sénateur Baker : Monsieur le président, j'en suis venu à la conclusion que la version française est plus claire que l'anglaise, comme vous le constatez parfois.

Dans la version française, on dit « n'est propriétaire ou exploitante que », tandis que dans l'anglaise, on dit « only ». C'est assez clair.

Selon moi, on aurait dû dire « only owns or operates a transmission facility ».

Durant votre exposé, j'ai eu l'occasion d'examiner les définitions d'entreprise canadienne et d'entreprise de télécommunication à l'article 2 de la Loi sur les télécommunications.

Voici comment on définit une entreprise de télécommunication, qui pourrait désormais être une entreprise canadienne, à l'article 2 :

Propriétaire ou exploitant d'une installation de transmission grâce à laquelle sont fournis par lui-même ou une autre personne des services de télécommunication au public moyennant contrepartie.

Autrement dit, le propriétaire ou l'exploitant d'une installation de transmission grâce à laquelle il fournit des services de télécommunication... Cependant, votre modification restreindrait cette entité. Selon la loi, une entreprise canadienne est « une entreprise de télécommunication qui relève de la compétence fédérale ». Cette personne ne relèverait plus de cette compétence. Selon ce que je comprends de la modification proposée dans la version française, vous parlez du propriétaire ou de l'exploitant d'une installation de transmission, et non de celui qui fournit des services de télécommunication au public moyennant contrepartie. Voyez-vous ce que je veux dire? Vous restreignez la définition d'entreprise de télécommunication. Vous voulez que la modification s'applique seulement au propriétaire ou à l'exploitant d'une installation, mais il ne peut pas fournir de services de télécommunication grâce à ses satellites, câbles internationaux ou stations terriennes.

M. Lake : Sénateur Baker, vous soulevez un point plutôt technique avant de procéder à l'étude article par article du projet de loi.

Le sénateur Baker : En effet, mais c'est un point important.

M. Lake : Il serait peut-être prudent pour les fonctionnaires de prendre note de vos commentaires et de revoir le libellé. Vous semblez parler d'un mot et de l'endroit où il devrait ou ne devrait pas être dans le contexte. Nous pourrons vous revenir là-dessus avant que vous ne passiez à l'étude détaillée de cet article. Cela vous paraît-il raisonnable?

Le sénateur Baker : Je considère que vous limitez la définition au propriétaire. Dans la modification, on dit qu'il ne peut pas fournir de services, si vous me suivez. Au sous-alinéa proposé dans la version anglaise, il est stipulé « owns or operates only ». C'est différent de la définition d'entreprise de télécommunication, qui peut aussi fournir des services.

J'ai remarqué qu'un avocat vous a remis une note.

Le président : Seulement un avocat?

Le sénateur Baker : Oui, je crois que c'est un avocat qui comprend le français et l'anglais.

En tout cas, c'est la différence majeure entre la définition d'entreprise de télécommunication et ce que deviendrait une entreprise canadienne en vertu du projet de loi.

M. Lake : D'accord.

Mme Miller voudrait peut-être faire un commentaire.

Mme Miller : Voici la définition d'entreprise de télécommunication selon la Loi sur les télécommunications : « Propriétaire ou exploitant d'une installation de transmission grâce à laquelle sont fournis par lui-même ou une autre personne des services de télécommunication au public moyennant contrepartie. » L'objectif de la disposition, c'est d'exempter les propriétaires ou les exploitants de satellites.

C'est ainsi que nos juristes ont formulé le concept.

Le sénateur Baker : Quel concept?

Mme Miller : Celui d'exclure les services fournis par le propriétaire ou l'exploitant de satellites.

L'objectif, c'est de ne pas changer les règles concernant les activités. Par exemple, si une entreprise possède des installations de fibre optique ou de câble, nous parlons seulement de ses installations de télécommunication par satellite. Voilà ce qui nous intéresse. Nous avons rédigé la modification dans cette intention.

Comme l'a dit le secrétaire parlementaire, nous pourrons clarifier cet article avec nos avocats.

M. Lake : Je sais que le temps est un facteur essentiel dans votre façon de travailler en comité. Vous souhaitez passer à l'étude article par article du projet de loi. Nous allons donc vous revenir à ce sujet avant que vous n'arriviez à l'examen de cette modification.

Le sénateur Baker : Je constate qu'une sommité dans le milieu du droit international, le sénateur Dickson, hoche la tête en signe d'approbation.

Le sénateur Dickson : C'est une belle manière de mettre fin aux travaux du comité.

Le président : Monsieur Lake, c'est du déjà vu à notre comité, car un problème semblable concernait la partie du projet de loi qui traite de Postes Canada et des entreprises de repostage. On a intenté des procès parce que les versions française et anglaise ne concordaient pas. Nous comprenons que ce genre de choses peut entraîner bien des poursuites, si nous ne faisons pas en sorte que le libellé corresponde à l'objectif poursuivi.

M. Lake : En effet, c'est là toute l'importance des travaux des comités.

Le président : Je vous remercie beaucoup. Nous espérons que vous échangerez vos coordonnées pour nous transmettre cette information aussi rapidement que possible.

Après avoir reçu plus d'information, nous direz-vous, au vice-président et à moi-même, s'il y a encore quelque chose que vous ne comprenez pas?

Le sénateur Baker : Je vais également consulter le sénateur Dickson.

Le président : Honorables sénateurs, j'aimerais remercier en votre nom le secrétaire parlementaire Mike Lake d'être venu représenter avec brio le ministre de l'Industrie pour parler de cette importante partie technique du projet de loi. Merci également à Mmes Miller et Bincoletto.

Honorables sénateurs, comme convenu, voilà qui conclut l'étape de l'audition des témoins. Nous procéderons ensuite à l'étude article par article du projet de loi C-9.

(La séance est suspendue.)

(La séance reprend.)

Le président : Honorables sénateurs, j'ai quelques informations officielles à vous communiquer avant de poursuivre les travaux. Le tout a été préparé avec l'aide du greffier pour comprendre ce que nous faisons pendant l'étude article par article du projet de loi C-9.

Pour discuter des 2 208 dispositions du projet de loi, 45 sénateurs ont participé à 24 réunions, qui ont totalisé plus de 61 heures et durant lesquelles ont comparu 122 témoins.

Je vais proposer une façon d'examiner les 2 208 dispositions autre que l'étude des articles un à la fois. Mais, j'aimerais rappeler certains points aux sénateurs.

[Français]

Je sais que les sénateurs des deux côtés tiennent beaucoup à s'assurer que notre comité fasse tout en son pouvoir afin que le projet de loi soit présenté en bonne et due forme lorsqu'il sera renvoyé au Sénat pour la troisième lecture.

[Traduction]

À tout moment, si un sénateur ne sait pas où nous sommes rendus dans l'examen, qu'il m'interrompe pour obtenir des clarifications. Nous devons, en tout temps, faire de notre mieux pour savoir où nous en sommes dans le processus.

Honorables sénateurs, avant d'étudier les amendements à une disposition, je dois vérifier si on souhaite en proposer au sujet de la portion précédente de la disposition. Nous devons étudier les amendements dans l'ordre. Si des sénateurs veulent proposer un amendement concernant une question précédente dans la disposition, ils pourront le faire en premier.

Si un sénateur est contre l'ensemble d'une disposition, je vous rappelle que le processus adéquat en comité n'est pas de proposer une motion visant à la supprimer; il faut plutôt voter contre la disposition. À ce sujet, vous pouvez consulter le Beauchesne et le O'Brien et Bosc.

[Français]

À titre de président, je ferai de mon mieux pour m'assurer que tous les sénateurs, qui souhaitent prendre la parole, puissent le faire. Cependant, je vais devoir compter sur votre coopération. Je vais demander à tous de penser aux autres sénateurs et de faire des interventions en s'en tenant aux faits.

[Traduction]

Honorables sénateurs, lorsque ce sera le temps de voter, je vais d'abord vous demander de me dire qui est pour. Si personne n'est contre, je déclarerai que tout ce sur quoi nous avons voté est adopté.

Si certains se disent pour, alors que d'autres acceptent l'adoption avec dissidence, je déclarerai les dispositions adoptées avec dissidence. S'il y en a qui sont pour et d'autres qui sont contre, je demanderai à ceux qui peuvent voter de lever la main. Nous déterminerons rapidement l'issue du vote.

Si on conteste le résultat du vote à main levée, la meilleure solution sera de faire un vote par appel nominal. Nous y procéderons si un sénateur le souhaite. Si vous acceptez le décompte des votes à main levée, nous en resterons là.

Honorables sénateurs, avant de commencer, j'aimerais remercier le personnel de la Bibliothèque du Parlement qui nous a assistés, en particulier Lydia Scratch, qui est là depuis le début et dont un projet arrive à terme dans une autre sphère de sa vie. Nous lui sommes très reconnaissants de son aide.

Je tiens aussi à remercier Sylvain Fleury.

[Français]

Sylvain, merci beaucoup d'avoir assisté pendant nos séances.

[Traduction]

John Bulmer prendra la relève de Mme Scratch, si jamais nous devions poursuivre les travaux après cette réunion.

En votre nom, sénateurs, j'aimerais également remercier les interprètes, les sténographes, les techniciens et les pages, qui nous sont d'un grand secours depuis plusieurs semaines. Ces gens sont derrière moi et ils ont fait un excellent travail; merci beaucoup.

Il faut une grande coordination pour recevoir 125 témoins. Nous sommes très reconnaissants envers notre greffier, Adam Thompson, et son personnel, Allison Button et Natalie Lemay-Paquette, de tout le travail accompli. Leur sens de l'organisation nous a permis de faire notre travail.

Merci à Gérald Lafrenière, qui a fait plusieurs allers-retours.

[Français]

Gérald, merci d'avoir assisté et appuyé Adam Thompson dans son travail.

[Traduction]

Merci à tous, honorables sénateurs. Ce comité aura été un des faits saillants de votre carrière. Vous le réaliserez avec le temps. On a souvent dit que le travail effectué par les comités sénatoriaux est parmi ce qui se fait de mieux au Parlement. Vous l'avez démontré durant l'étude du projet de loi C-9. Merci à tous.

Le greffier va nommer ceux qui sont officiellement membres du comité. Les autres personnes peuvent participer, mais elles ne pourront pas voter.

Adam Thompson, greffier du comité : Les membres actuels sont les honorables sénateurs Andreychuk, Callbeck, Day, Dickson, Finley, Gerstein, Marshall, Mitchell, Moore, Murray, Ringuette et Runciman. En vertu de l'article 87, les leaders — ou, s'ils sont absents, les leaders adjoints — sont membres d'office du comité.

Le président : Je l'ai dit à maintes reprises, le projet de loi comporte 24 parties. Je suggère d'étudier une partie à la fois. Si quelqu'un souhaite discuter d'une disposition en particulier, nous le ferons. J'estime qu'il s'agit d'une manière acceptable de procéder.

Le sénateur Andreychuk : Le sénateur Day et moi avons siégé ensemble à bon nombre de comités. Si des amendements sont proposés, nous seront-ils communiqués par écrit? Je comprends que cela n'empêche pas les sénateurs de participer autrement, mais savons-nous si des amendements ont été soumis par écrit et traduits?

Le sénateur Murray : Si nous nous rendons jusque-là, j'ai un amendement à proposer sur la partie 18. J'en ai une douzaine de copies dans les deux langues officielles.

Le président : D'autres sénateurs veulent-ils intervenir à ce sujet? On ne m'a pas informé de quoi que ce soit d'autre.

Êtes-vous d'accord pour passer à l'étude article par article du projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en œuvre d'autres mesures?

Des voix : D'accord.

Le président : Le comité est-il d'accord pour grouper les articles selon les 24 parties du projet de loi lorsque c'est approprié?

Des voix : D'accord.

Le président : Pouvons-nous discuter du titre en dernier?

Des voix : D'accord.

Le président : Nous y reviendrons à la fin de l'étude article par article du projet de loi.

Peut-il en être de même pour l'article 1, qui contient le titre court?

Des voix : D'accord.

Le président : La partie 1, intitulée « Modification de la loi de l'impôt sur le revenu et de lois et règlements connexes » et qui contient les dispositions 2 à 36, est-elle adoptée?

Des voix : Oui.

Des voix : Avec dissidence.

Le président : Adoptée avec dissidence.

La partie 2, intitulée « Modifications relatives aux droits d'accise et aux taxes de vente et d'accise » et qui contient les dispositions 37 à 95, est-elle adoptée? Quelqu'un souhaite-t-il discuter de ces articles?

Le sénateur Moore : Voulez-vous que j'intervienne maintenant?

Le président : Cela concerne-t-il l'ensemble des articles ou seulement certains d'entre eux?

Le sénateur Moore : J'aimerais parler de la disposition 55(6).

Le président : Honorables sénateurs, dans ce cas, êtes-vous d'accord pour adopter les articles 37 à 54?

Des voix : D'accord.

Des voix : Avec dissidence.

Le président : Adoptés avec dissidence.

Concernant la disposition 55, sénateur Moore.

Le sénateur Moore : Honorables sénateurs, cet article ne fait qu'entretenir l'ambiguïté concernant l'interprétation de la définition de service financier. C'est intéressant que l'Association du Barreau canadien ait indiqué qu'elle n'a pas été consultée dans le cadre de la préparation de ces mesures fiscales. Même le ministre a dit, dans un communiqué de presse publié en mars, que la formulation était boiteuse.

À propos du montant à payer ou à verser, d'autres membres du comité ont souligné qu'il n'est pas courant ou adéquat au Canada d'appliquer la loi, encore moins le droit fiscal, de sorte que l'on traite les contribuables différemment.

Je n'ai jamais été et ne serai jamais partisan de la rétroactivité. C'est inacceptable. Un témoin nous a indiqué que cela pourrait représenter un milliard de dollars en impôts à payer pour les contribuables, qui ne s'y attendent pas. On ne peut simplement pas changer les règles en cours de route. Pour toutes ces raisons, je suis totalement contre ce passage de la disposition.

Le président : Vous êtes contre toute la disposition 55, n'est-ce pas?

Le sénateur Moore : C'est exact.

Le président : Quelqu'un d'autre veut-il intervenir à ce sujet? Nous allons donc procéder au vote. L'article 55 est-il adopté?

Des voix : Non.

Des voix : D'accord.

Étant donné que certains sont pour et que d'autres sont contre, nous allons passer au vote à main levée.

Veuillez lever la main si vous êtes en faveur de la disposition 55.

Veuillez lever la main si vous êtes contre la disposition 55.

Adam Thompson, greffier du comité : Il y a six personnes pour, et six contre.

Le président : Selon le Règlement, quand il y a égalité des voix, la disposition est rejetée. Je déclare donc la disposition rejetée.

Nous allons maintenant passer aux articles 56 à 95, soit le reste de la partie 2. Quelqu'un veut-il en discuter? Ces dispositions sont-elles adoptées?

Des voix : D'accord.

Des voix : Avec dissidence.

Le président : Adoptées avec dissidence.

Nous sommes rendus à la partie 3, intitulée « Modifications relatives au droit pour la sécurité des passagers du transport aérien », qui comprend les dispositions 96 et 97. Quelqu'un veut-il en discuter? Ces articles sont-ils adoptés?

Des voix : D'accord.

Des voix : Avec dissidence.

Le président : Adoptés avec dissidence.

Passons à la partie 4, « Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre », dans laquelle se trouvent les dispositions 98 à 103. Quelqu'un veut-il intervenir là-dessus? Comme personne ne lève la main, les dispositions 98 à 103 sont-elles adoptées?

Des voix : D'accord.

Des voix : Avec dissidence.

Le président : Adoptées avec dissidence.

La partie 5 s'intitule « Tarif des douanes » et comprend les dispositions 104 à 1645. Ce n'est pas une faute de frappe. Quelqu'un veut-il intervenir sur ces 1 500 articles et plus? Comme personne ne prend la parole, les dispositions 104 à 1645 sont-elles adoptées?

Des voix : D'accord.

Des voix : Avec dissidence.

Le président : Adoptées avec dissidence.

La partie 6 s'intitule « Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ». Les articles 1646 à 1648 y figurent. Quelqu'un veut-il intervenir? Les dispositions 1646 à 1648 sont-elles adoptées?

Des voix : D'accord.

Des voix : Avec dissidence.

Le président : Adoptées avec dissidence.

À la partie 7, intitulée « Loi sur le contrôle des dépenses », se trouve la disposition 1649. Quelqu'un souhaite-t-il en discuter? L'article 1649 est-il adopté?

Des voix : D'accord.

Des voix : Avec dissidence.

Le président : Adopté avec dissidence.

La partie 8, « Modifications concernant des organismes d'État », comprend les articles 1650 à 1785. Quelqu'un veut-il intervenir à ce sujet? Les dispositions 1650 à 1785 sont-elles adoptées?

Des voix : Oui.

Des voix : Avec dissidence.

Le président : Adoptées avec dissidence.

La partie 9, intitulée « Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension », comprend les dispositions 1786 à 1827. Quelqu'un veut-il intervenir? Les dispositions 1786 à 1827 sont-elles adoptées?

Des voix : D'accord.

Des voix : Avec dissidence.

Le président : Adoptées avec dissidence.

La partie 10, intitulée « Entrée en vigueur rétroactive de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Pologne », comprend les articles 1828 à 1830. Des commentaires?

Le sénateur Andreychuk : Je donne mon appui enthousiaste.

Le président : À l'adoption de cette disposition.

Les articles 1828 à 2830 sont-ils adoptés?

Des voix : D'accord.

Des voix : Avec dissidence.

Le président : Les articles sont adoptés avec dissidence.

La partie 11 a pour titre « Loi sur le développement des exportations » et comprend les articles 1831 à 1833. Y a-t-il des commentaires? Les articles 1831 à 1833 sont-ils adoptés?

Des voix : D'accord.

Des voix : Avec dissidence.

Le président : Les articles sont adoptés avec dissidence.

La partie 12 s'intitule « Réseaux de cartes de paiement » et comprend les articles 1834 à 1850. Est-ce que quelqu'un aimerait en discuter? Les articles 1834 à 1850 sont-ils adoptés?

Des voix : Oui.

Des voix : Avec dissidence.

Le président : Les articles sont adoptés avec dissidence.

La partie 13 a pour titre « Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada » et contient les articles 1851 à 1861. Est-ce que quelqu'un aimerait en discuter? Les articles 1851 à 1861 sont-ils adoptés?

Des voix : D'accord.

Des voix : Avec dissidence.

Le président : Les articles sont adoptés avec dissidence.

La partie 14 s'intitule « Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes » et comprend les articles 1862 à 1884. Y a-t-il des commentaires? Les articles 1862 à 1884 sont-ils adoptés?

Des voix : Oui.

Des voix : Avec dissidence.

Le président : Les articles sont adoptés avec dissidence.

La partie 15 a pour titre « Loi sur la Société canadienne des postes » et comprend seulement l'article 1885, qui ne compte que 20 mots, paraît-il. Est-ce que quelqu'un aimerait en discuter?

Le sénateur Ringuette : Moi, je vais tenter d'être brève.

La Société canadienne des postes — de même que le ministère qu'elle formait autrefois — est au service des Canadiens depuis l'avènement de la Confédération, et même avant. Elle a bien servi les Canadiens d'un bout à l'autre du pays, et même à l'étranger. Quelque 71 000 Canadiens travaillent dans ses 15 millions de points de service.

La Société canadienne des postes sera ébranlée si on lui retire son privilège exclusif ayant trait au courrier international, elle qui sert les Canadiens depuis plus d'un siècle. Je ne peux vraiment pas appuyer l'article 1885.

Le président : Y a-t-il d'autres commentaires?

Le sénateur Murray : Monsieur le président, j'aimerais que l'on sache que je ne partage pas les inquiétudes que madame le sénateur Ringuette et d'autres ont exprimées concernant les répercussions de la modification proposée. Toutefois, je ne crois pas que cette disposition ait sa place dans un projet de loi d'exécution du budget. Voilà pourquoi je voterai contre l'article, tout comme le sénateur Ringuette.

Le président : Est-ce que d'autres honorables sénateurs aimeraient ajouter quelque chose? L'article 1885 est-il adopté?

Des voix : D'accord.

Des voix : Non.

Le président : J'entends des voix « pour » et d'autres « contre ». Nous devons donc tenir un vote à main levée.

Que tous ceux qui appuient l'adoption de l'article 1885 veuillent bien lever la main.

Que tous ceux qui sont contre l'adoption de l'article 1885 veuillent bien lever la main.

M. Thompson : 6 voix pour et 6 contre.

Le président : Puisqu'il y a égalité des voix, le vote est négatif. L'article 1885 est rejeté.

Je vais maintenant à la partie 16, intitulée « Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada » et qui comprend les articles 1886 à 1893. Est-ce que les sénateurs ont des commentaires? Les articles 1886 à 1893 sont-ils adoptés?

Des voix : D'accord.

Des voix : Avec dissidence.

Le président : L'article est adopté avec dissidence.

La partie 17 a pour titre « Coopératives de crédit fédérales » et comprend les articles 1894 à 2136. Est-ce que quelqu'un aimerait en discuter? Les articles 1894 à 2136 sont-ils adoptés?

Des voix : D'accord.

Des voix : Avec dissidence.

Le président : Les articles sont adoptés avec dissidence.

Nous sommes maintenant arrivés à la partie 18, qui a pour titre « Énergie atomique du Canada limitée ». Y a-t-il des commentaires?

Le sénateur Murray : Monsieur le président, j'ai une modification à proposer, comme je l'ai dit plus tôt. Je vais en parler brièvement.

Le président : Pouvez-vous faire circuler le texte de la modification? En avez-vous des copies?

Le sénateur Murray : Oui, dans les deux langues officielles.

Le président : Pendant que vous parlez, ce serait bien que nous l'ayons entre les mains.

Le sénateur Murray : Afin de mettre les choses en perspective et pour être honnête, j'aimerais faire un bref commentaire. La modification proposée par le gouvernement poursuit des objectifs qui sont non seulement acceptables, mais qui, je pense, recevraient aussi l'appui de la majorité d'entre nous, sinon de tous. Tout d'abord, il s'agit de solutions sécuritaires, fiables et économiques qui reflètent les besoins énergétiques et environnementaux du Canada. Ensuite, les mesures proposées permettraient au gouvernement de contrôler les coûts tout en maximisant le rendement des investissements. Enfin, elles positionneraient l'industrie nucléaire canadienne d'une façon qui lui permettrait d'exploiter des débouchés à l'échelle nationale et internationale.

Toutefois, la partie 18 comporte une faille fondamentale par rapport à notre conception de la démocratie parlementaire et, bien entendu, de l'intérêt du pays. On y propose de donner au cabinet le droit absolu de disposer d'EACL comme il l'entend : qu'il s'agisse de fusionner, de créer un partenariat, de vendre 100 p. 100 des actifs ou bien de simplement mettre la clé dans la porte.

EACL est la force motrice de l'industrie de l'énergie nucléaire qui est en jeu; c'est le gouvernement lui-même qui l'a dit. Selon lui, cette industrie génère 6,6 milliards de dollars par année, assure plus de 30 000 emplois et représente 1,2 milliard de dollars en exportations.

À mon sens, permettre tout bonnement au cabinet de faire ce qu'il veut de la société d'État, sans l'intervention du Parlement ou du public, est une façon assez cavalière de s'y prendre pour assurer son avenir. N'oublions pas que c'est notamment grâce à cette société d'État que le Canada est devenu un chef de file en science nucléaire.

Vous verrez que la modification que je propose réserve le droit au Parlement de dire « non » avant qu'une décision ne soit approuvée par le gouverneur en conseil. Elle n'impose aucune condition au gouvernement et n'entrave ou ne limite aucunement le travail des négociateurs. La modification ne permettra pas au Parlement de remettre le moindrement en question les décisions proposées par le gouvernement, ni même de les modifier. Elle respectera le secret des affaires. Il s'agit simplement d'obliger le gouvernement à présenter tout décret ou ordre portant sur EACL devant les deux Chambres du Parlement; si le Parlement n'a pas rejeté la mesure après 30 jours, la procédure pourra suivre son cours.

La modification est simple. J'espère que tous les sénateurs seront d'accord. À mon avis, c'est le moins qu'on puisse faire pour nous acquitter de nos responsabilités envers le Parlement et le pays.

Je propose donc :

Que le projet de loi C-9 soit modifié, à la page 702, par adjonction, après la ligne 10, de ce qui suit :

« 2142.1(1) Avant que le gouverneur en conseil ne donne quelque approbation que ce soit aux termes des articles 2139 ou 2140 ou du paragraphe 2141(1), ou qu'il n'émette un ordre au titre du paragraphe 2141(2), le ministre doit faire parvenir à chaque Chambre du Parlement un rapport sur la mesure proposée ayant trait à l'approbation ou à l'ordre.

(2) Le rapport ne doit contenir aucun renseignement dont la publication, de l'avis du ministre, nuirait aux intérêts du Canada ou aux intérêts commerciaux d'EACL, à la société ou à une autre entité qui proposerait la mesure ou qui serait visée par l'ordre, selon le cas.

(3) Le gouverneur en conseil peut donner son approbation au titre de l'article 2139 ou 2140 ou du paragraphe 2141(1), ou peut émettre un ordre aux termes du paragraphe 2141(2) seulement si :

a) chaque Chambre du Parlement approuve par résolution la mesure proposée ayant trait à l'approbation ou à l'ordre; ou

b) 30 jours de séance se sont écoulés après que le rapport a été présenté aux deux Chambres sans qu'aucune d'elles ait rejeté, par résolution, la mesure proposée ayant trait à l'approbation ou à l'ordre.

(4) Dans le présent article, un ``jour de séance'' représente une journée au cours de laquelle l'une ou l'autre des deux Chambres siège. »

Le président : Est-ce que quelqu'un d'autre aimerait discuter de cette motion? Nous n'avons pas besoin de comotionnaire en comité. La motion a été dûment proposée. Avec votre permission, je vais maintenant demander le vote.

La motion du sénateur Murray consiste à modifier la partie 18 par adjonction de l'article 2142.1...

Des voix : Dispensez-vous de la lire.

Le président : Que ceux qui appuient cette motion, qui propose l'ajout d'un article, veuillent bien lever la main.

Que tous ceux qui sont contre la modification veuillent bien lever la main.

M. Thompson : 6 voix pour et 6 contre.

Le président : Il y a égalité des voix. Dans ce cas, le résultat du vote est négatif.

Sénateur Murray, j'ai le regret de vous informer que votre motion a été rejetée.

Nous allons maintenant passer aux articles 2137 à 2148. Est-ce que ce sont les bons numéros d'articles?

M. Thompson : Ce sont les bons numéros.

Le président : Y a-t-il d'autres commentaires?

Le sénateur Murray : Nous parlons de la partie 18. Étant donné l'échec de ma tentative raisonnable de préserver un peu l'autorité du Parlement à cet égard, je voterai contre cette partie, davantage par dépit que par colère.

Le président : Les articles 2137 à 2148 sont-ils adoptés?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Le président : J'entends des voix « pour » et d'autres « contre ». Pourrions-nous tenir un vote à main levée?

Que tous ceux qui appuient l'adoption des articles 2137 à 2148 veuillent bien lever la main.

Que tous ceux qui sont contre l'adoption des articles 2137 à 2148 veuillent bien lever la main.

M. Thompson : 6 voix pour et 6 contre.

Le président : Il y a égalité des voix, honorables sénateurs. Conformément à notre Règlement, ces articles sont rejetés.

Nous allons maintenant passer à la partie 19, qui a pour titre « Programmes d'aide financière » et comprend les articles 2149 à 2151. Est-ce que quelqu'un a des commentaires sur ces articles? Les articles 2149 à 2151 sont-ils adoptés?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Ringuette : Avec dissidence.

Le président : Les articles sont adoptés avec dissidence.

La partie 20 s'intitule « Évaluation environnementale » et comprend les articles 2152 à 2171.

Le sénateur Mitchell : J'aimerais intervenir.

Le président : Est-ce que votre commentaire porte sur un article en particulier ou sur tous les articles de la partie?

Le sénateur Mitchell : Il porte sur tous les articles.

Les articles de la partie 20 affaiblissent considérablement le processus d'évaluation environnementale au Canada. Le gouvernement veut les adopter pour que le ministre de l'Environnement ait le pouvoir discrétionnaire de diminuer la portée de n'importe quelle évaluation environnementale sans donner un droit de regard au public ou à toute partie intéressée sur sa décision, ou sans que ces derniers puissent en appeler.

À cause de ces dispositions du projet de loi, il se pourrait que le processus d'évaluation environnementale d'un projet énergétique d'envergure se limite aux répercussions sur un petit ruisseau avoisinant les installations — et c'est probablement ce qui arrivera, étant donné le témoignage inquiétant que nous avons entendu. Nous serions donc privés d'un examen adéquat des répercussions que pourraient notamment entraîner toutes les autres émissions. Par exemple, on pourrait invoquer ces articles pour toute évaluation des émissions liées aux changements climatiques, comme les gaz à effet de serre, qui sont une source de préoccupation grandissante pour les Canadiens.

Pour défendre cet article, qui confère au ministre le pouvoir de diminuer la portée des évaluations environnementales, le gouvernement prétend que ce genre d'évaluations a déjà retardé la réalisation de projets importants. Toutefois, le témoignage que nous avons entendu a révélé le contraire. De plus, toutes sortes de raisons peuvent expliquer le retard d'un projet selon de nombreux témoignages, et les problèmes d'évaluation environnementale figurent parmi les motifs les moins fréquemment invoqués.

Malgré tout cela, et alors que les enjeux environnementaux devraient nous préoccuper davantage, ces dispositions vont précisément dans la direction opposée au but recherché; je voterai donc contre cette partie du projet de loi.

Le président : Est-ce que quelqu'un d'autre veut ajouter quelque chose? Les articles 2152 à 2171 sont-ils adoptés?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Le président : J'entends des voix « pour » et d'autres « contre ».

Que tous ceux qui appuient les articles veuillent bien lever la main.

Que tous ceux qui sont contre veuillent bien lever la main.

M. Thompson : 6 voix pour et 6 contre.

Le président : Il y a égalité des voix, ce qui signifie que ces articles sont rejetés, conformément à notre Règlement.

Je vais maintenant passer à la partie 21, qui a pour titre « Code canadien du travail » et comprend les articles 2172 à 2179. Est-ce que quelqu'un désire en discuter? Les articles 2172 à 2179 sont-ils adoptés?

Des voix : D'accord.

Des voix : Avec dissidence.

Le président : Les articles sont adoptés avec dissidence.

La partie 22 a pour titre « Paiements à certaines entités » et porte sur les articles 2180 à 2183. Est ce que quelqu'un a des commentaires sur ces articles? Puisque personne ne se manifeste, je vais demander le vote. Les articles 2180 à 2183 sont-ils adoptés?

Des voix : D'accord.

Des voix : Avec dissidence.

Le président : Les articles sont adoptés avec dissidence.

La partie 23 a pour titre « Loi sur les télécommunications », et elle est constituée de l'article 2184. Est-ce que quelqu'un aimerait en discuter? Puisqu'il n'y a personne, je vais passer au vote. L'article 2184 est-il adopté?

Des voix : D'accord.

Des voix : Avec dissidence.

Le président : L'article est adopté avec dissidence.

La partie 24 a pour titre « Financement de l'assurance-emploi » et comprend les articles 2185 à 2208. Est-ce que quelqu'un a des commentaires? Puisqu'il n'y en a pas, l'article 2184 est-il adopté?

Des voix : D'accord.

Des voix : Avec dissidence.

Le président : L'article est adopté avec dissidence.

Mesdames et messieurs les sénateurs, nous avons plusieurs annexes à adopter. L'annexe 1 est-elle adoptée?

Des voix : Oui.

Le sénateur Ringuette : Avec dissidence.

Le président : L'annexe est adoptée avec dissidence.

L'annexe 2 est-elle adoptée?

Des voix : D'accord.

Des voix : Avec dissidence.

Le président : L'annexe est adoptée avec dissidence.

L'annexe 3 est-elle adoptée?

Des voix : Oui.

Des voix : Avec dissidence.

Le président : L'annexe est adoptée avec dissidence.

Mesdames et messieurs les sénateurs, je vous remercie.

Revenons maintenant à l'article 1, qui présente le titre abrégé du projet de loi. L'article 1 est-il adopté?

Des voix : D'accord.

Le président : L'article est adopté.

Le titre est-il adopté?

Des voix : Oui.

Le président : Le titre est adopté.

Nous devons apporter une autre modification spéciale. Est-ce que quelqu'un pourrait proposer une motion pour changer la désignation numérique des articles, étant donné que certains ont été supprimés?

Le sénateur Mitchell : Je présente la motion.

Le président : La motion est proposée par le sénateur Mitchell.

Que tous ceux qui sont d'accord pour que le légiste soit autorisé à faire le changement de désignation numérique suite à la suppression de certains articles disent « pour ».

Des voix : Pour.

Le président : Y a-t-il des membres qui sont contre?

Des voix : Oui.

Le président : La motion est-elle adoptée avec dissidence, ou les sénateurs veulent-ils procéder à un vote à main levée?

Des voix : Avec dissidence.

Le président : La motion est adoptée avec dissidence, merci.

Le projet de loi modifié est-il adopté?

Des voix : D'accord.

Le président : Le projet de loi est adopté. Merci.

J'aimerais vous demander une chose, bien que je pense que la réponse sera négative : devrait-on joindre certaines observations au projet de loi? Certains ont tenté de le faire, mais sans succès, je crois.

Puisque personne ne se manifeste, nous n'allons pas joindre d'observations. J'espère toutefois que tous ceux qui le désirent prendront part au débat et présenteront leurs propres observations à l'étape du rapport et de la troisième lecture du projet de loi.

Dois-je faire rapport au Sénat du projet de loi modifié, sans observations?

Des voix : D'accord.

Le président : C'est tout ce que j'avais à dire.

Mesdames et messieurs les sénateurs, c'était une magnifique expérience pour le Sénat. J'ai eu beaucoup de plaisir à travailler avec vous.

(La séance est levée.)

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