Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 16 - Procès-verbaux
OTTAWA, le mercredi 7 juillet 2010 (43)
[Traduction]
Le Comité sénatorial spécial des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 9 h 6, à la salle 2 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Joseph A. Day (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Angus, Baker, C.P., Callbeck, Day, Finley, Gerstein, Marshall, Mitchell, Moore, Murray, C.P., Neufeld, Ringuette et Runciman (13).
Autres sénateurs présents : Les honorables sénateurs Banks, Brown, Dickson, Hervieux-Payette, C.P., Mahovlich et Stewart Olsen (6).
Également présents : John Bulmer, Lydia Scratch et Sylvain Fleury, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement; Francine Pressault, agente de communications, Direction des communications.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 10 juin 2010, le comité poursuit son étude du projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en œuvre d'autres mesures. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 9 des délibérations du comité.)
COMPARAÎT :
L'honorable Christian Paradis, C.P., député, ministre des Ressources naturelles.
TÉMOINS :
Université Carleton :
John Cadham, chercheur universitaire au doctorat, Centre for Security and Defence Studies, Norman Paterson School of International Affairs.
Ontario Society of Professional Engineers :
Paul Acchione, ing., président, Groupe de travail sur l'énergie.
Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC) :
Claudia Morrow, vice-présidente, Affaires générales, conseillère générale et secrétaire de la Société;
David Walker, directeur général, Politiques, assurance et affaires internationales.
Ressources naturelles Canada :
Philip Jennings, sous-ministre adjoint, Bureau de gestion des grands projets.
Bureau du Conseil privé :
Serge Dupont, conseiller spécial, NRCan sur la politique énergétique nucléaire.
Justice Canada :
Jenifer Aitken, avocate-conseil, Industrie Canada, Services juridiques.
Le président ouvre la séance.
M. Cadham et M. Acchione font chacun une déclaration puis répondent aux questions.
À 10 h 34, la séance est suspendue.
À 10 h 38, la séance reprend.
Mme Morrow et M. Walker font chacun une déclaration puis répondent aux questions.
À 11 h 3, la séance est suspendue.
À 11 h 5, la séance reprend.
M. Paradis fait une déclaration puis, avec l'aide de M. Jennings, de M. Dupont et de Mme Aitken, répond aux questions.
À 12 h 10, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
OTTAWA, le mercredi 7 juillet 2010 (44)
[Traduction]
Le Comité sénatorial spécial des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 14 h, à la salle 2 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Joseph A. Day (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Baker, C.P., Callbeck, Day, Dickson, Duffy, Finley, Frum, Gerstein, Marshall, Mitchell, Moore, Murray, C.P., Neufeld, Ringuette et Runciman (15).
Autres sénateurs présents : Les honorables sénateurs Angus, Banks et Tkachuk (3).
Également présents : Lydia Scratch et John Bulmer, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement; Francine Pressault, agente de communications, Direction des communications.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 10 juin 2010, le comité poursuit son étude du projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en œuvre d'autres mesures. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 9 des délibérations du comité.)
TÉMOINS :
Ministère des Finances Canada :
Brian Erneiwen, directeur général, Direction de la politique de l'impôt;
Lalith Kottachchi, chef, Législation, Division de la taxe de vente, Immeubles et institutions financières, Direction de la politique de l'impôt.
À titre personnel :
C.E.S. (Ned) Franks, professeur émérite, Département d'études politiques, Université Queen's.
Le président ouvre la séance.
M. Ernewein fait une déclaration puis, avec l'aide de M. Kottachchi, répond aux questions.
À 15 h 5, la séance est suspendue.
À 15 h 9, la séance reprend.
M. Franks fait une déclaration et répond aux questions.
À 16 h 36, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
OTTAWA, le jeudi 8 juillet 2010 (43)
[Traduction]
Le Comité sénatorial spécial des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 9 h 2, à la salle 2 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Joseph A. Day (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Andreychuk, Baker, C.P., Callbeck, Cowan, Day, Dickson, Finley, Gerstein, Marshall, Mitchell, Moore, Murray, C.P., Neufeld, Ringuette et Runciman (15).
Autre sénateur présent : L'honorable sénateur Banks (1).
Également présents : Lydia Scratch et Sylvain Fleury, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement; Francine Pressault, agente de communications, Direction des communications.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 10 juin 2010, le comité poursuit son étude du projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en œuvre d'autres mesures. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 9 des délibérations du comité.)
COMPARAÎT :
Mike Lake, député, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie.
TÉMOINS :
Industrie Canada :
Susan Bincoletto, sous-ministre adjointe déléguée, Spectre, technologies de l'information et télécommunications;
Pamela Miller, directrice générale, Politique des télécommunications.
Le président ouvre la séance.
M. Lake fait une déclaration puis, avec l'aide de Mme Bincoletto et de Mme Miller, répond aux questions.
À 10 h 8, la séance est suspendue.
À 11 heures, la séance reprend.
Le président fait une déclaration.
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Avec le consentement du comité, il est convenu de regrouper certains articles des 24 parties du projet de loi, lorsque la situation le permet.
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 1 renfermant le titre abrégé.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter les articles 2 à 36.
Après débat, il est convenu, avec dissidence, d'adopter les articles 37 à 54.
Le président demande si l'article 55 est adopté.
Après débat, l'article, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 6.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter les articles 56 à 95.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter les articles 96 et 97.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter les articles 98 à 103.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter les articles 104 à 1645.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter les articles 1646 à 1648.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 1649.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter les articles 1650 à 1785.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter les articles 1786 à 1827.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter les articles 1828 à 1830.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter les articles 1831 à 1833.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter les articles 1834 à 1850.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter les articles 1851 à 1861.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter les articles 1862 à 1884.
Le président demande si l'article 1885 est adopté.
Après débat, l'article, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 6.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter les articles 1886 à 1893.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter les articles 1894 à 2136.
Avec le consentement du comité, l'honorable sénateur Murray, C.P., propose :
Que le projet de loi C-9 soit modifié, à la page 702, par adjonction, après la ligne 10, de ce qui suit :
« 2142.1(1) Avant que le gouverneur en conseil ne donne quelque approbation que ce soit aux termes des articles 2139 ou 2140 ou du paragraphe 2141(1), ou qu'il n'émette un ordre au titre du paragraphe 2141(2), le ministre doit faire parvenir à chaque Chambre du Parlement un rapport sur la mesure proposée ayant trait à l'approbation ou à l'ordre.
(2) Le rapport ne doit contenir aucun renseignement dont la publication, de l'avis du ministre, nuirait aux intérêts du Canada ou aux intérêts commerciaux d'EACL, à la société ou à une autre entité qui proposerait la mesure ou qui serait visée par l'ordre, selon le cas.
(3) Le gouverneur en conseil peut donner son approbation au titre de l'article 2139 ou 2140 ou du paragraphe 2141(1), ou peut émettre un ordre aux termes du paragraphe 2141(2) seulement si
a) chaque Chambre du Parlement approuve par résolution la mesure proposée ayant trait à l'approbation ou à l'ordre; ou
b) 30 jours de séance se sont écoulés après que le rapport a été présenté aux deux Chambres sans qu'aucune d'elles ait rejeté, par résolution, la mesure proposée ayant trait à l'approbation ou à l'ordre.
(4) Dans le présent article, un ``jour de séance'' représente une journée au cours de laquelle l'une ou l'autre des deux Chambres siège. »
Après débat, l'article, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 6.
Le président demande si les articles 2137 à 2148 sont adoptés.
Après débat, les articles, mis aux voix, sont rejetés par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 6.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter les articles 2149 à 2151.
Le président demande si les articles 2152 à 2171 sont adoptés.
Après débat, les articles, mis aux voix, sont rejetés par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 6.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter les articles 2172 à 2179.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter les articles 2180 à 2183.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 2184.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter les articles 2185 à 2208.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'annexe 1.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'annexe 2.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'annexe 3.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 1, renfermant le titre abrégé.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter le titre.
L'honorable sénateur Mitchell propose :
Que le légiste de la Chambre soit autorisé à faire les changements de désignation numérique suite à la suppression d'articles dans le projet de loi et à modifier tous les renvois qui en découlent.
La motion, mise au voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu d'adopter le projet de loi modifié.
Il est convenu que le président fasse rapport du projet de loi modifié au Sénat.
À 11 h 39, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Adam Thompson.