Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 20 - Témoignages du 2 novembre 2010
OTTAWA, le mardi 2 novembre 2010
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui à 9 h 33 afin d'examiner le Budget des dépenses déposé au Parlement pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : La séance du Comité sénatorial permanent des finances nationales est ouverte. Honorables sénateurs, ce matin, nous continuons à examiner le Budget principal des dépenses de 2010-2011. La réunion sera divisée en deux parties, qui nous permettront d'avoir de l'information sur le fonctionnement de deux organismes financés par le gouvernement.
Pendant la première partie de la réunion, nous nous concentrerons sur la Corporation commerciale canadienne. Nous avons le plaisir d'accueillir M. Marc Whittingham, président et chef de la direction; M. Martin Zablocki, vice- président, Risque et finance; et M. Goran Samuel Pesic, conseiller spécial à la Corporation commerciale canadienne.
Comme d'habitude, chers collègues, la première partie durera une heure, alors je vous demanderais de poser des questions assez courtes. J'encourage aussi les invités et témoins à répondre aux questions et aux commentaires avec concision.
Monsieur Whittingham, vous avez une déclaration préliminaire à nous présenter, alors je vous laisse la parole.
Marc Whittingham, président et chef de la direction, Corporation commerciale canadienne : Merci beaucoup. C'est un grand plaisir pour moi de venir vous parler de la Corporation commerciale canadienne, un sujet qui m'enthousiasme au plus haut point, comme vous pourrez le constater.
J'ai commencé à assumer les fonctions de président à titre intérimaire, pendant un an, lorsque mon prédécesseur, M. John McBride, a quitté la corporation pour devenir premier vice-président de l'ACDI — l'Agence canadienne de développement international. Ma nomination au poste de président a été confirmée il y a deux ans. J'ai reçu un mandat de cinq ans.
Avant de commencer mon exposé, j'aimerais présenter M. Zablocki, chef de la direction financière à la Corporation commerciale canadienne. M. Zablocki travaille à la corporation depuis quelques années. Auparavant, il était vice- président de la stratégie et du développement organisationnel. Sa signature est suivie d'un si grand nombre de titres que je ne pourrais pas tous les nommer.
M. Pesic s'est joint à nous il y a quelque temps. Son travail est axé sur la connaissance des marchés. Il travaille aussi à une stratégie de promotion avec le président de notre conseil d'administration.
Le rôle de la Corporation commerciale canadienne consiste à aider les exportateurs canadiens à faire affaire avec des gouvernements étrangers et à promouvoir ce type d'activité. La corporation a été créée en vertu d'une loi du Parlement, en tant que société d'État fédérale. Nous contribuons à l'expansion du commerce international en aidant les exportateurs canadiens à accéder aux marchés, et les acheteurs étrangers à se procurer des biens et des services du Canada. La loi attribue divers pouvoirs à la corporation, notamment le pouvoir d'exporter des marchandises, en tant que mandant ou mandataire, selon les modalités et dans la mesure qu'elle juge utiles.
La corporation a pour mission de fournir des services d'approvisionnement et de passation de contrats de haute qualité au bénéfice des exportateurs canadiens, afin de leur donner accès à des marchés où des ententes de gouvernement à gouvernement sont nécessaires pour des raisons liées au risque, à la transparence ou à la compétitivité. La corporation est une société d'État mère aux termes de la partie I de l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques, et elle rend des comptes au Parlement par l'entremise du ministre du Commerce international.
Nous avons distribué notre rapport annuel, qui a été déposé au Parlement récemment. Ce rapport présente les résultats de l'année précédente et notre système de gouvernance. Nous disposons d'un conseil d'administration, dont j'aimerais vous parler un peu.
Le conseil d'administration comprend le président du conseil, et le président et chef de la direction — moi-même —, nommés par le gouverneur en conseil. Il inclut aussi neuf administrateurs nommés par le ministre du Commerce international, avec l'approbation du gouverneur en conseil.
Le ministre du Commerce international nomme des administrateurs qui représentent le milieu des affaires canadien et le gouvernement fédéral, en s'efforçant d'assurer une représentation équilibrée des secteurs, des groupes linguistiques, des régions et des deux sexes. Les administrateurs sont nommés pour un mandat d'au plus quatre ans, qui peut être reconduit.
Le conseil d'administration est responsable de la gouvernance générale de la corporation. Il approuve son plan quinquennal et son rapport annuel, qui sont ensuite présentés au Parlement.
Le conseil d'administration de la CCC se rencontre quatre fois par année afin de réviser les activités générales de la corporation, de recevoir les divers rapports des comités et de comparer le rendement aux objectifs. Grâce au suivi qu'elle fait relativement à sa gestion financière, à l'établissement de rapports et à la vérification de son rendement, la CCC renforce une structure de gouvernance et de reddition de comptes déjà solide.
Nous sommes l'agence d'approvisionnement et de passation de contrats du Canada. Composante d'une approche pangouvernementale, la CCC est responsable de la préparation des contrats de gouvernement à gouvernement et elle collabore très étroitement avec le Service des délégués commerciaux du Canada, qui fait partie du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, de même qu'avec notre société sœur, Exportation et développement Canada, EDC.
Cette approche pangouvernementale soutient des exportations qui exigent le regroupement de plusieurs ministères et organismes autres que ceux déjà mentionnés afin d'offrir les meilleurs solutions possible aux exportateurs canadiens et aux acheteurs gouvernementaux étrangers. Nous collaborons très étroitement avec Industrie Canada, le ministère de la Défense nationale — quand il s'agit d'exporter des biens et des services militaires —, ainsi que d'autres sociétés d'État telles que la Banque de développement du Canada, la BDC.
Nous offrons principalement deux services. Le premier est notre service d'entrepreneur principal, qui facilite la passation de contrats correspondants de gouvernement à gouvernement. Nous signons un contrat avec un gouvernement étranger, que nous donnons en sous-traitance à un exportateur canadien. Ça peut aller d'un gadget pour le ministère de la Défense des États-Unis — produit en très petites quantités — à la construction d'un nouvel aéroport international à Quito, en Équateur, où Aecon joue le rôle d'entrepreneur principal.
Nous offrons également des services internationaux d'approvisionnement, dans le cadre desquels les gouvernements étrangers nous paient pour les conseiller, pour concevoir une stratégie d'approvisionnement et pour exécuter avec eux les activités liées à la passation des marchés. Par exemple, le gouvernement norvégien a fait appel à ces services. Il souhaitait faire remplacer des ailes de ses avions de patrouille maritime parce que les Forces canadiennes faisaient de même avec IMP Group à Halifax. Nous avons conseillé les Norvégiens et produit tous les documents contractuels nécessaires pour acheter les ailes à Lockheed Martin aux États-Unis et les faire livrer à IMP Group, à Halifax. On procède actuellement à l'installation des ailes. Le processus ressemble beaucoup à ce que les Forces canadiennes font en même temps.
Un des avantages que nous proposons et dont nous parlerons tout au long de cet exposé, c'est la sécurité que nous offrons. Nous aidons les entrepreneurs à atténuer les risques associés au travail dans des zones à haute sécurité, comme c'est le cas avec les contrats de défense, ou dans des pays où les attentes en matière de transparence ne sont pas les mêmes qu'au Canada. En même temps, nous aidons les gouvernements étrangers dans les domaines où ils ne sont pas en mesure d'être aussi exigeants en matière de diligence raisonnable en raison de leur taille ou de leur étendue, ou tout simplement parce que la défense, c'est un sujet délicat. Nous leur offrons des outils pour atténuer leurs risques.
Nous avons cinq secteurs d'activités clairement définis. Nos ventes au département de la Défense des États-Unis dans le cadre de l'Accord sur le partage de la production de défense, le DPSA, qui a été signé il y a de nombreuses années, constituent le premier secteur. Ainsi, nous ouvrons les portes du marché du département de la Défense des États-Unis aux exportateurs canadiens.
Les ventes militaires à l'échelle planétaire constituent un deuxième secteur d'activités. C'est un secteur que nous avons créé dernièrement. À titre d'agence de ventes militaires à l'étranger du Canada, ce secteur d'activités s'applique aux alliés et aux pays qui ont des vues similaires aux nôtres. En d'autres mots, nous sommes l'équivalent du programme de ventes militaires à l'étranger du gouvernement des États-Unis.
Nous faisons également des affaires à l'étranger, particulièrement dans le domaine des infrastructures, à l'intention d'acheteurs gouvernementaux et de marchés en émergence et en développement, particulièrement en Amérique latine et en Afrique.
Un autre de nos secteurs d'activités consiste à offrir du financement aux marchés gouvernementaux de Cuba dans les secteurs du tourisme et de l'agriculture.
Enfin, nous offrons des services d'approvisionnement pour le compte de ministères fédéraux, en appui à leurs programmes internationaux.
Permettez-moi de mettre en contexte les activités commerciales de la CCC pour l'exercice 2009-2010 : nous avons signé des contrats pour une valeur de 3,5 milliards de dollars. Nous avions des contrats en vigueur dans 40 pays avec 243 exportateurs canadiens, ce qui comprend 131 entreprises du secteur de la défense et 112 entreprises dans d'autres secteurs. Nos transactions commerciales, ou la production, s'établissaient à 1,6 milliard de dollars. Il faut remarquer que ces résultats sont encore plus impressionnants compte tenu du ralentissement économique mondial.
Pour ce qui est des emplois au Canada, la CCC a contribué, l'an dernier, à la création ou à la conservation de plus de 17 000 emplois au pays grâce aux activités de passation de marchés qu'elle mène sur la scène internationale.
Nous pouvons accomplir tout ce travail grâce aux 133 employés à plein temps de la CCC et aux 32 ressources supplémentaires affectées à l'Accord sur le partage de la production de défense conclu avec le département de la Défense des États-Unis qui nous sont allouées par le biais d'un contrat de sous-traitance avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Tous les gens qui travaillent à la CCC ont pour mission d'aider les exportateurs canadiens à accroître leurs ventes. En tant que président et chef de la direction, je suis ravi et fier d'avoir un effectif aussi dévoué.
Je vais vous expliquer brièvement ce que la CCC ne fait pas. Nous ne faisons pas de spéculation; nous ne participons pas, entre autres exemples, à des projets d'exploration minière et de développement immobilier parce qu'ils pourraient avoir des retombées économiques néfastes pour le Canada, ni à des projets pour lesquels nous devrions nous occuper de l'exploitation, à moins que l'acheteur consente à attribuer cette responsabilité.
Nous avons deux principales sources de financement : les crédits qui sont affectés à nos traités découlant de l'Accord sur le partage de la production de défense, et les frais de service que nous percevons dans nos quatre autres secteurs d'activités.
Je vais maintenant vous donner un aperçu de chacun de nos secteurs d'activités pour vous permettre de mieux comprendre nos activités.
En 2009-2010, nous avons reçu un crédit parlementaire annuel de 15,7 millions de dollars pour fournir les services prévus par l'Accord sur le partage de la production de défense au département de la Défense des États-Unis. Le Canada et les États-Unis ont signé cet accord en 1956 parce qu'ils étaient conscients qu'à cette époque, l'Amérique du Nord était en quelque sorte un complexe industriel du secteur de la défense nord-américain en voie d'intégration; je dirais que ce complexe est désormais intégré.
On nous alloue un crédit de base de 15,2 millions de dollars. L'an dernier, nous avons obtenu 500 000 $ de plus pour payer les ajustements rétroactifs de 2007-2008 découlant des conventions collectives.
Nous avons aussi un pouvoir d'emprunt parce qu'il y a un léger décalage entre le moment où nous recevons le paiement et celui où nous le versons à nos exportateurs canadiens. Le ministre des Finances nous permet d'emprunter jusqu'à 40 millions de dollars à cette fin, et nous pouvons emprunter 15 millions de plus pour les besoins d'un autre programme de financement du commerce à Cuba.
Chaque secteur d'activités présente un avantage; je vais prendre le temps de les aborder à tour de rôle.
Le département de la Défense des États-Unis trouve avantageux de faire affaire avec nous parce que nous leur garantissons un prix juste et raisonnable. Nous endossons les responsabilités techniques et financières et les responsabilités de gestion du fournisseur canadien. Nous leur offrons, en vertu du contrat, une garantie d'exécution des travaux, comme l'exige la réglementation américaine, notamment le Defense Federal Acquisition Regulation Supplement, le DFARS, et nous offrons des services de gestion des contrats dans le cadre desquels nous gérons les problèmes et nous atténuons les risques. Comme je l'ai dit précédemment, c'est le mandat que nous a confié le gouvernement du Canada. Aucuns frais ne sont facturés au département de la Défense des États-Unis ni à l'exportateur canadien.
La CCC permet aux exportateurs canadiens d'approvisionner le département de la Défense des États-Unis. La réglementation nous exempte de la plupart des dispositions de la politique américaine d'achat aux États-Unis. Nous nous efforçons de bien faire comprendre au département de la Défense des États-Unis, lorsqu'il passe des commandes, notre rôle à son égard et l'avantage qu'il retire en faisant affaire avec nous au département de la Défense, ainsi qu'aux employés qui appuient les membres du Congrès et les sénateurs aux États-Unis. Nous veillons à ce que les exportateurs canadiens soient payés à temps et qu'ils soient en mesure de bien composer avec le système complexe d'achat et d'approvisionnement des États-Unis. Ils nous appellent et nous leur fournissons l'information nécessaire.
Comme je l'ai dit plus tôt, nous veillons, grâce à la relation privilégiée que nous entretenons avec les forces militaires américaines qui nous commandent des produits, à ce que les avantages du complexe industriel du secteur de la défense nord-américain intégré soient compris par tous.
J'en arrive aux frais de service. Sur la scène internationale et dans le secteur de la défense, la CCC est actuellement à la recherche, pour le compte des exportateurs canadiens, d'occasions d'affaires en Arabie saoudite, au Royaume-Uni et en Colombie, pour ne nommer que ceux-là. Comme je l'ai déjà dit, nous terminons, par l'entreprise d'IMP Group, les travaux d'installation d'ailes en Norvège. Nous élaborons également un protocole d'entente sur l'approvisionnement dans le secteur de la défense avec le gouvernement de l'Argentine.
Notre proposition de valeur dans ce domaine consiste à faciliter la passation de contrats par entente directe, de gouvernement à gouvernement, avec de nombreux acheteurs étrangers. Là aussi, nous donnons l'assurance que les modalités contractuelles seront respectées. Nous disposons d'un système solide d'atténuation des risques, qui garantit que nous appuyons seulement des fournisseurs compétents, que le processus d'approvisionnement sera crédible et transparent, qu'il y aura des mécanismes de surveillance et d'assurance de la qualité pour les projets.
Le dirigeant du programme américain des ventes militaires à l'étranger, dont les transactions s'élèvent à environ 35 milliards de dollars par année à l'échelle internationale, a dit qu'il avait eu à répondre l'an dernier à une demande équivalant à 50 milliards de dollars. Évidemment, ils n'ont pas pu combler tous les besoins. Nous essayons d'accéder à ce marché. Le Canada offre un grand nombre de produits et de services de qualité dans le secteur de la défense et de l'aérospatiale qui peuvent répondre aux besoins militaires de nos alliés et des pays d'optique commune. Nous sommes plus rapides et nous offrons des produits et services moins chers, qui peuvent être bien adaptés aux besoins des utilisateurs, comparativement au programme américain des ventes militaires à l'étranger.
Les exportateurs canadiens qui ont pour partenaire le gouvernement du Canada accroissent leur crédibilité, réduisent les risques et peuvent parfois éviter que des acheteurs imposent des conditions qui entraînent un surcroît de dépenses. Souvent, l'acheteur peut attribuer un contrat prescrit en obtenant du gouvernement du Canada la garantie que le prix est juste et raisonnable. Ce partenariat permet aux exportateurs de profiter davantage des possibilités offertes par les acheteurs internationaux et leur donne accès au gouvernement du Canada, y compris à nos ambassades, lorsqu'un appui particulier est requis.
Notre troisième secteur d'activité, ce sont les affaires commerciales internationales. La meilleure façon de le décrire est probablement de vous donner des exemples. Nous avons récemment signé un contrat avec le gouvernement du Ghana pour un projet énergétique d'une valeur de 185 millions de dollars et dont le maître d'œuvre est Magellan Aerospace Corporation. Vous devez vous demander ce que Magellan Aerospace vient faire dans le domaine de la production d'énergie. En fait, cette entreprise voulait diversifier ses activités. Le président de son conseil d'administration, Murray Edwards, a été persuadé par un des vice-présidents de l'entreprise que la technologie qu'elle utilise pour les moteurs d'aéronefs et en aérospatiale pouvait servir à la production d'électricité à partir de gaz et de mazout. Ils ont construit un prototype à Toronto, ils ont démontré ses capacités, et en collaboration avec la Corporation commerciale canadienne, ont pu le vendre au gouvernement du Ghana. C'était une première étape. Puis, le gouvernement du Ghana nous a demandé de négocier un contrat pour une deuxième étape. Le Kenya s'est tourné vers la corporation et a signé un protocole d'entente avec nous parce qu'il a les mêmes visées. Ces ententes aident Magellan à diversifier ses activités et à accroître ses bénéfices, et aident le Canada à percer le marché africain dans le domaine énergétique, qui offre, je crois, un potentiel énorme.
Un autre exemple est le nouvel aéroport international de Quito en Équateur. Il y a quelques années, nous avons signé un contrat avec la municipalité de Quito et un contrat correspondant avec Aecon, la plus grande société canadienne cotée en bourse dans le domaine de la construction et du développement d'infrastructures. Puis, il y a eu un changement de gouvernement en Équateur, et donc de l'incertitude pendant un certain temps. Nous avons collaboré avec le gouvernement canadien, et nous avons reçu un immense appui de certains ministres. Les ministres Fortier et Day se sont rendus là-bas. Nous croyons que ces deux visites ont eu un impact déterminant sur la signature du contrat actuel, qui est pour nous une nouvelle alliance stratégique, grâce à laquelle le projet d'aéroport sera mené à bien. Près de 70 p. 100 des travaux ont été faits à ce jour.
Dans ce cas également, notre intervention donne à l'acheteur étranger la garantie que, quel que soit l'entrepreneur que nous proposons, nous produirons ce qui est attendu. Un rapport de gouvernement à gouvernement est établi.
Pour les exportateurs canadiens, la collaboration avec le gouvernement du Canada réduit les risques associés à des marchés où il y a parfois un peu d'écueils.
Avant de répondre à vos questions, j'aimerais parler brièvement des deux autres secteurs d'activité. Le quatrième secteur est le financement commercial à Cuba. C'est le seul endroit où nous nous occupons de financement commercial. Tout a commencé quand les Russes ont quitté Cuba. Des exportateurs canadiens ont vu qu'il y avait des possibilités à Cuba et ont commencé à collaborer avec le gouvernement cubain. Il est devenu évident qu'une présence du gouvernement canadien là-bas serait bénéfique. La corporation a utilisé ses mécanismes d'approvisionnement et de passation de marchés pour assurer cette présence. On a commencé par des modalités « net dans 30 jours », qui sont presque rendues à « net dans 365 jours », donc un crédit d'un an. Les Cubains nous ont toujours payés. Ils considèrent que nous avons une relation privilégiée vu ce que nous faisons. Nous nous concentrons sur deux secteurs d'activité, le tourisme et l'agriculture — surtout la production du sucre — qui génèrent des revenus pour le gouvernement cubain.
Quelque 200 exportateurs canadiens bénéficient de soutien canadien à Cuba. Peter Kent, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques), s'est récemment rendu à Cuba, où il a pu constater les retombées des activités que nous appuyons à Cuba. Nous estimons qu'environ 5 500 emplois ont pu être sauvés au Canada en raison des activités menées par les entreprises canadiennes à Cuba, de concert avec la Corporation commerciale canadienne.
Notre cinquième secteur d'activité consiste à fournir de l'aide à d'autres ministères fédéraux à l'égard de leurs programmes internationaux; actuellement, il s'agit surtout du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Toutefois, nous cherchons à étendre nos services à Environnement Canada, à l'ACDI et à d'autres. Nous avons fourni des tentes destinées aux unités policières en Ouganda, au Sénégal et au Burkina Faso, pour appuyer les opérations hybrides menées conjointement par l'Union africaine et les Nations Unies. Nous avons participé aux opérations de secours en Haïti après le séisme dévastateur. Nous avons récemment joué un rôle pour permettre la construction de ponts au Pakistan après les inondations.
La proposition de valeur pour les ministères fédéraux canadiens dotés de programmes internationaux, c'est de pouvoir se concentrer sur leur mandat principal sans créer de capacités inutiles en matière d'approvisionnement, qui peuvent se révéler coûteuses ou inefficaces parce qu'elles s'en tiennent strictement à un secteur. Nous sommes des spécialistes de l'approvisionnement et de la passation de contrats, et nous le faisons bien. Je parlerai dans un instant du rapport de la vérificatrice générale, que nous avons vu comme un important gage de confiance.
Notre collaboration avec d'autres ministères fait en sorte que les exportateurs canadiens bénéficient d'un processus ouvert, transparent, équitable et souple, qui permet de réagir rapidement aux besoins en matière de passation de contrats.
La CCC œuvre depuis longtemps dans les domaines de l'approvisionnement et de la passation de contrats à l'échelle internationale, principalement dans les secteurs liés à l'infrastructure et à la défense. Comme je l'ai laissé entendre dans ma déclaration préliminaire, la CCC est un partenaire commercial extrêmement important sur la scène internationale, qui contribue fortement à l'économie canadienne. Selon les estimations d'un professeur de l'Université d'Ottawa, nous appuyons quelque 17 000 emplois canadiens grâce aux activités commerciales auxquelles nous participons un peu partout dans le monde.
Le rôle que joue la CCC pour faciliter et promouvoir le commerce permet d'assurer la compétitivité des entreprises canadiennes dans certains marchés mondiaux où les choses ne sont pas gagnées d'avance, et fait en sorte qu'elles continuent d'être vues dans leurs domaines comme des chefs de file novateurs, et ce, à l'échelle mondiale. Nous vivons à la CCC une période palpitante et je suis impatient de continuer de diriger cette organisation dynamique, en vue de faire fructifier les activités des exportateurs canadiens dans chacun de nos cinq secteurs d'activité. J'avais prévu vous en dire davantage sur ces cinq secteurs d'activité, mais je crois en avoir parlé suffisamment en détail.
En 2009, le Bureau du vérificateur général s'est attardé sur nos activités, dans le cadre d'un examen spécial qui a duré près de neuf mois. À l'issue de cet exercice, nous avons reçu un rapport assez favorable du BVG. La vérificatrice générale Sheila Fraser est venue rencontrer notre conseil d'administration. Elle a parlé de façon élogieuse de notre façon de gérer les contrats et les risques et, surtout, de la gouvernance exercée par notre conseil d'administration et à l'intérieur de l'organisation. Six recommandations mineures nous ont été faites après neuf mois de vérification, et cinq d'entre elles ont déjà été pleinement mises en œuvre. La dernière le sera d'ici la fin du mois de mars.
Mesdames et messieurs les sénateurs, il me fera plaisir de répondre à vos questions. Trois d'entre nous répondront à toutes vos questions concernant les activités menées jusqu'à maintenant par la CCC, et celles prévues dans le futur.
Le président : Bien que nous ne l'ayons pas ici devant nous, nous avons accès au rapport produit par la vérificatrice générale pour l'année 2009, qui englobe la vérification de la CCC.
M. Whittingham : C'est exact. Vous pouvez consulter la version intégrale du rapport sur notre site Web, mais nous pouvons en fournir des copies aux membres du comité.
Le président : Nous pourrions également obtenir l'information sur le site Web de la vérificatrice générale. Il est important de faire inscrire au compte rendu qu'il s'agit d'un rapport public auquel nous avons tous accès. Vous avez dit que c'était un rapport positif.
Je souhaite confirmer que 15,2 millions de dollars ont été affectés et que certains rajustements ont par la suite été faits par l'entremise du budget supplémentaire des dépenses de l'an dernier, dont il est question à la page 5 de votre déclaration en anglais. Les deux emprunts dont vous avez parlé ont-ils été contractés en vertu du pouvoir d'emprunt du ministre des Finances?
M. Whittingham : C'est exact. Ces montants sont approuvés par le ministère des Finances. Toutefois, il s'agit de sommes distinctes du pouvoir d'emprunt. Nous nous occupons nous-mêmes des démarches auprès des banques.
Le président : Où pourrions-nous trouver l'autorisation législative vous permettant d'emprunter?
M. Whittingham : Elle se trouve dans notre plan d'entreprise.
Martin Zablocki, vice-président, Risque et finance, Corporation commerciale canadienne : La Loi sur la Corporation commerciale canadienne confère un pouvoir d'emprunt pouvant atteindre 90 millions de dollars.
Le président : Vous avez parlé de 15 millions de dollars pour Cuba. Ce montant vient-il s'ajouter aux 90 millions de dollars?
M. Zablocki : Non. Nous cumulons un emprunt de 40 millions de dollars et un autre de 15 millions de dollars. La Loi sur la CCC nous autorise à emprunter jusqu'à 90 millions de dollars. Nous sommes bien en deçà de la limite requise ou permise par la loi.
Le président : En quoi consiste la première partie, à savoir les 40 et 15 millions de dollars?
M. Zablocki : Les 40 millions de dollars sont une autorisation d'emprunter au titre de l'Accord sur le partage de la production de défense.
Le président : Est-ce prévu dans votre loi?
M. Zablocki : Non. La loi fixe la limite, c'est-à-dire le montant maximal en dollars qu'il nous est permis d'emprunter, qui est de 90 millions de dollars. Chaque année, nous nous entretenons avec le ministère des Finances afin de discuter de nos besoins en matière d'emprunt. Le Ministère donne son autorisation en fonction des demandes que nous lui soumettons.
Le président : Ces sommes font-elles partie des 90 millions de dollars?
M. Zablocki : Oui.
Le président : Actuellement, sur ces 90 millions de dollars, vous avez emprunté les sommes de 40 millions et 15 millions de dollars.
M. Zablocki : C'est exact.
Le président : Produisez-vous un rapport annuel faisant état de la proportion du pouvoir d'emprunt que vous avez utilisé puis remboursé? Où pouvons-nous prendre connaissance de ces données?
M. Zablocki : Nous ne produisons pas de rapport précisément à ce sujet. La vérification financière annuelle menée par le BVG s'attarde à cette question.
Le président : Est-ce un document public? Où pouvons-nous nous renseigner sur la marge d'emprunt utilisée?
M. Zablocki : Je crois que les vérifications annuelles menées par le Bureau du vérificateur général sont publiées sur le site web du BVG.
Le président : Il fut une époque où tous les emprunts faisaient l'objet d'un rapport annuel, auquel le Parlement donnait son aval. Il y a deux ou trois ans, le Parlement a consenti à renoncer à ces rapports. Un des projets de loi omnibus que nous avons adoptés renfermait une disposition qui stipulait que ces rapports n'étaient plus nécessaires, ce qui conférait du coup une autorisation générale d'emprunter. Par conséquent, à moins de poser la question, ce comité a du mal à déterminer les sommes qui sont empruntées en vertu de cette autorisation générale que nous avons donnée au ministère des Finances. J'ai posé ces questions afin que nous puissions déterminer quelles sont les obligations du gouvernement du Canada au regard de ces divers emprunts.
M. Zablocki : D'accord. Je comprends votre question.
Le président : Il est maintenant temps pour les honorables sénateurs qui ont des commentaires à formuler et des questions à poser de prendre la parole. J'inviterais le sénateur Runciman, de Mille-Îles et lacs Rideau, Ontario, à lancer le bal.
Le sénateur Runciman : Je vous remercie pour cette déclaration préliminaire exhaustive, qui a abordé bon nombre de mes questions.
Du point de vue de votre rôle en matière de prestation de services d'achat internationaux, participez-vous dans une quelconque mesure à l'acquisition des F-35?
M. Whittingham : Pas encore. Une fois que les produits commenceront à être lancés et que les exportateurs canadiens verront à les acheminer aux États-Unis, j'espère que nous aurons l'occasion de participer à ces ventes d'exportation — s'ils sont pour tenter de les vendre à d'autres pays ou encore aux États-Unis, afin que la réparation et la révision s'effectuent aux États-Unis.
Le sénateur Runciman : Vous parlez d'approvisionnement. Je croyais plutôt qu'il s'agissait de services d'achat.
M. Whittingham : Je comprends. Nous n'achetons pas pour le gouvernement du Canada. Nous achetons pour des gouvernements étrangers.
Le sénateur Runciman : Je vois. Vous vous êtes peut-être fait une idée sur la question, à la lumière des partenariats et accords d'exportation que vous avez conclus avec d'autres gouvernements. Le gouvernement du Canada risque-t-il d'entacher sa réputation s'il se retire de l'entente concernant l'achat des avions F-35 Lightning II? Le Canada serait-il vu comme un partenaire peu fiable? Avez-vous une opinion sur cette question?
M. Whittingham : J'ai surtout l'habitude de traiter avec des exportateurs canadiens qui vendent à des gouvernements étrangers. Tous les exportateurs canadiens avec qui je m'entretiens, y compris l'Association des industries aérospatiales du Canada et ses divers membres, sont ravis lorsqu'ils pensent aux possibilités qui s'offriront du côté de Lockheed Martin aux États-Unis, en raison du programme des F-35 et de la façon dont il a été conçu. Il a été conçu non pas pour favoriser le Canada, mais bien pour examiner la technologie que peut fournir le Canada et évaluer le rapport coût-efficacité que peuvent offrir les entrepreneurs canadiens. Par conséquent, ils ont rivalisé pour profiter de ces avantages.
Le problème, c'est que de nombreux autres pays sont également en lice pour obtenir de ces mêmes choses. Si le gouvernement du Canada décidait de renoncer à l'achat de cet avion, la capacité des sociétés canadiennes de demeurer au sein du programme s'en trouverait sans doute diminuée. À l'heure actuelle, chacune des sociétés canadiennes que j'ai rencontrées estime qu'une telle décision nuirait grandement à ses activités.
Le sénateur Runciman : Je sais que ce projet suscite beaucoup d'enthousiasme. Nous discutons de cette possibilité qui, je l'espère, demeure très lointaine. En ce qui concerne la situation aux États-Unis, l'économie des États-Unis et nos propres industries aérospatiales et de défense, comment voyez-vous la suite des choses, si vous pensez à l'avenir?
M. Whittingham : Ce qu'on gagnerait véritablement à connaître, c'est le nombre de contrats qui continueront d'être accordés en matière de défense. Le Canada prévoit consacrer aux différents postes budgétaires une part égale à celle du département de la Défense des États-Unis. Il n'y a pas que le Canada; il y a d'autres pays également. Je vais vous parler rapidement d'une situation qui nous concerne par rapport au gouvernement britannique.
Avec nos partenaires de la Canadian Helicopter Corporation, nous avons remporté l'appel d'offres pour les opérations de recherche et sauvetage effectuées à contrat en Angleterre. La Canadian Helicopter Corporation fera partie d'un consortium de trois entreprises appelé Soteria. Elle assurera la prestation de tous les services de pilotage et de maintenance pour ces aéronefs pendant 30 ans, et obtiendra 7 milliards de livres sterling en échange. C'est un énorme contrat.
Lorsqu'il a été élu, le nouveau gouvernement britannique a tout mis sur la glace le temps d'examiner l'ensemble de ses programmes. On ne m'a pas encore dit si ce programme continuera d'exister. Je le pense bien, mais cette situation témoigne un peu des mesures d'austérité adoptées dans les divers pays.
Si nous examinons ce qui se passe au sud de notre frontière, nous constatons que le budget demeure énorme. Dans un avenir prévisible, nous pensons pouvoir maintenir le milliard de dollars versé à l'industrie canadienne de la défense par l'entremise de la CCC, parce que nous ne croyons pas que le budget des États-Unis rétrécira à court terme. Nous sommes encore convaincus que les types de choses que produisent les Canadiens continueront de faire leur chemin jusqu'au département de la Défense des États-Unis.
Le sénateur Runciman : Est-ce que la majorité des emplois dans l'industrie aérospatiale et de défense au Canada se trouvent au Québec et en Ontario, ou sont-ils disséminés un peu partout au pays?
M. Whittingham : J'ai parlé de l'IMP Group à Halifax. Il y a quelques entreprises dans l'Ouest, en Colombie- Britannique. La majorité se trouve en Ontario et au Québec. Le Québec détient une plus grande part des emplois dans le domaine de l'aérospatiale. La société General Dynamics, à London, qui fournit des véhicules blindés légers, est une de nos plus importantes entreprises en Ontario.
Le sénateur Runciman : J'ai une brève question à propos de Cuba. Il s'agit d'une entente singulière, je suppose. Vous avez parlé du contexte survenu lorsque l'URSS a retiré son soutien.
Vous prêtez de l'argent et versez un certain financement au gouvernement cubain afin qu'il achète des produits agricoles canadiens et d'autres produits d'ici, est-ce bien le cas? Qu'obtenons-nous en échange? Recevons-nous des produits ou bien de l'argent liquide? Quelles sont les modalités du contrat, notamment les taux d'intérêt? S'agit-il de prêts-subventions? Le fonctionnement du processus m'intrigue. Pouvez-vous nous en donner une meilleure idée?
M. Whittingham : Il s'agit d'une entente purement commerciale. Je dirais d'abord ceci : les taux d'intérêt sont des taux d'intérêt commerciaux. Nous leur imposons des taux d'intérêt concurrentiels, qui sont négociés de contrat en contrat, selon le type de produits dont ils s'approvisionnent et les modalités souhaitées.
Dans le secteur touristique, la gamme de produits s'étend des jeans vendus dans certains de leurs marchés et magasins jusqu'aux voitures offertes en location. À Cuba, chaque voiture de location ou presque est une voiture canadienne. Les Chinois commencent tout juste à pénétrer ce marché, mais même les responsables cubains nous disent que les produits sont de piètre qualité et que ce sont les clients à faible budget qui en héritent. Les voitures plus haut de gamme viennent du Canada.
Il y a de la machinerie pour leur industrie sucrière; la plupart des machines et des pièces d'équipement servant à appuyer l'industrie sucrière cubaine viennent d'ici. Les marchés sont principalement conclus avec des entreprises du Québec et de l'Ontario. Toutefois, nous avons récemment vendu pour quelque 30 millions de dollars de potasse fournie par une société canadienne, une fois de plus pour l'industrie sucrière. La potasse destinée au marché cubain provenait du Nouveau-Brunswick.
Comme je l'ai dit, nous négocions les modalités pour chacun des contrats. Les taux d'intérêt commerciaux demeurent confidentiels, mais je peux vous dire qu'ils sont plus élevés que le taux qu'un citoyen obtiendrait, ici, d'une banque canadienne; mais ils sont concurrentiels sur le plan commercial.
Le sénateur Runciman : Vous dites qu'environ 5 500 emplois au Canada découlent de cet accord commercial.
M. Whittingham : Sur toute la durée du programme.
Le sénateur Runciman : Visiblement, cet accord présente certains avantages. Pourquoi devrait-on se limiter à un seul pays? Qu'est-ce qui fait que Cuba est si unique?
M. Whittingham : Je pense que c'était comme ça au tout début, dans les années 1980. Le BVG s'est penché sur la question et a conclu que nous pouvions lancer le même type de programme dans d'autres pays. Nous nous sommes limités à Cuba, parce que la relation existait déjà. Nous voyons les choses du point de vue commercial. Vous avez vu les trois piliers présentés dans notre rapport annuel. Le premier a trait à l'exploitation d'une entreprise pour aider les exportateurs canadiens. Le deuxième touche les politiques gouvernementales, et le troisième a trait au travail qui se fait à l'interne.
Nous sommes à Cuba depuis toujours. Nous n'abandonnerons jamais les exportateurs qui sont avec nous, là-bas, depuis longtemps. Nous avons reçu récemment un autre rapport d'Ernst & Young, qui disait essentiellement que, si nous retirions notre aide, il ne fait aucun doute que cela nuirait aux exportateurs canadiens en ce qui a trait aux paiements.
Les Cubains ont traversé l'une des pires périodes de leur histoire depuis le départ des Russes, en raison du ralentissement économique mondial et des deux ou trois ouragans dévastateurs qui ont frappé leur pays il y a deux ans, lorsqu'ils ont perdu près de 20 p. 100 de leur produit intérieur brut, leur PIB. Nous sommes restés avec eux pendant toute cette période, ce qui a permis aux exportateurs canadiens de continuer d'être payés. Les Cubains ont bel et bien ralenti la cadence, mais ils nous disent pourquoi et sont très honnêtes avec nous. Je pense que cela compte pour beaucoup.
Fait intéressant, en partie en raison de cette relation qu'ils entretiennent non seulement avec nous, mais aussi avec nos exportateurs canadiens sur place, les Cubains demandent de l'aide pour essayer de comprendre comment ils peuvent faire évoluer leur société afin d'accroître l'esprit d'entreprise à Cuba. Ils ont annoncé dernièrement la mise en œuvre d'un certain nombre d'initiatives et, comme nous sommes sur place, je pense que nous pouvons les influencer et faire bouger les choses en ce qui concerne les droits de la personne et tous les autres facteurs.
Le sénateur Gerstein : Merci, messieurs, d'avoir accepté de comparaître devant nous et de nous avoir présenté un exposé très complet. Mes questions ne sont vraiment que pour mon édification. Je suis à la page 41 de votre rapport annuel. J'aimerais que nous jetions ensemble un coup d'œil rapide aux recettes pour que je puisse mieux comprendre ce qu'il en est.
Le montant de vos opérations commerciales s'élève à 1,5 milliard de dollars. À la page 52, vous ventilez ce montant par pays. Quelle proportion de ce montant revient au gouvernement du Canada et quelle proportion revient aux parties non associées?
M. Zablocki : La totalité du montant de 1,5 milliard de dollars provient de transactions avec des gouvernements étrangers.
Le sénateur Gerstein : Ce qui m'amène à vous poser la question suivante : pourquoi le coût vient-il contrebalancer directement les recettes? Pourquoi ne pouvez-vous pas avoir une marge de profit quand vous traitez avec des tiers?
M. Zablocki : La façon dont nous enregistrons nos recettes et dont nous exécutons nos contrats avec les exportateurs canadiens est la suivante : Nous recevons de l'argent d'un gouvernement étranger, et nous versons tout cet argent à l'exportateur canadien, à l'exception de frais minimes que nous imposons. Ce montant est négligeable et il est établi selon le contrat. Tous les fonds que reçoit CCC circulent par l'entremise de l'exportateur canadien qui fournit les biens.
Le sénateur Gerstein : Jouez-vous un rôle de facilitateur? Les frais dont vous parlez, l'argent que vous conservez, s'agit-il du montant indiqué à la troisième ligne, c'est-à-dire 9 millions de dollars?
M. Zablocki : C'est exact.
Le sénateur Gerstein : Quelle est la possibilité, s'il y a lieu, d'augmenter ce montant, simplement dans l'optique de ne pas être obligé de retourner voir Sa Majesté pour combler les écarts?
M. Zablocki : Il y a certainement des possibilités. M. Whittingham a parlé plus tôt des avantages que nous offrons et de l'accent que nous avons mis récemment sur notre secteur d'activité de la défense à l'échelle mondiale, qui cherche à vendre les produits de défense des exportateurs canadiens à des pays et à des alliés qui partagent nos vues. Des frais seront associés à ce secteur, ce qui pourrait permettre d'augmenter les recettes ainsi générées dans l'avenir.
Le sénateur Gerstein : Y a-t-il une possibilité que, un jour, vous n'ayez plus besoin de recourir aux crédits parlementaires, qui s'élèvent à 15 millions de dollars dans ce cas-ci?
M. Whittingham : Ces crédits sont consacrés aux activités que nous menons pour le département américain de la Défense et pour appuyer les exportateurs canadiens qui lui vendent des produits. En vertu de la loi, ces activités ne sont assorties d'aucuns frais. Alors, le seul moyen qui nous permettrait de réduire ces crédits parlementaires serait essentiellement de demander aux exportateurs canadiens de payer des frais dans le reste de nos activités pour subventionner le département américain de la Défense.
Le gouvernement canadien a déterminé que, dans le cadre de l'Accord sur le partage de la production de défense, il serait mutuellement bénéfique de ne pas imposer de frais ni aux exportateurs canadiens, ni au département américain de la Défense, en raison de l'accès que l'accord nous donne au programme d'approvisionnement de ce dernier.
Le sénateur Gerstein : Si je comprends bien, cela fait partie du mandat. Ce n'est pas laissé à votre discrétion.
M. Whittingham : Nous ne pouvons pas imposer de frais pour ces activités.
Le président : À ce propos, est-ce dans la loi, ou s'agit-il simplement d'une politique gouvernementale exprimée autrement?
M. Whittingham : Je ne suis pas certain. Je peux me renseigner et vous préciser plus tard si cela découle d'une modalité de l'Accord sur le partage de la production de défense en soi ou d'une politique gouvernementale.
Le président : Cela nous serait utile; et il faudrait peut-être formuler une recommandation s'il s'agit d'une disposition législative présentée au Parlement.
M. Whittingham :. Nous allons vous revenir là-dessus.
Le sénateur Ataullahjan : Je crois comprendre que l'un des domaines dans lesquels vous avez des activités a trait aux nouveaux marchés et aux marchés en développement. CCC peut être fière de l'aide qu'elle a apportée en fournissant des produits canadiens à l'Europe après la Deuxième Guerre mondiale. Vous avez joué un rôle dans la construction du barrage de Tarbela au Pakistan dans les années 1970, et plus récemment, vous avez fourni de l'équipement à la police nationale afghane. Vous avez mentionné que vous prêtiez main-forte pour ce qui est des secours en Haïti. Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet? J'aimerais aussi que vous donniez plus de détails sur l'aide que vous apportez au Pakistan, pour la construction de ponts. Savez-vous de quelle province du Pakistan il s'agit, si c'est dans le Nord ou dans le Sud?
M. Whittingham :. Je ne suis pas certain de l'endroit au Pakistan. Je peux vous dire de quel type de ponts il s'agit. On les appelle les ponts Mabey; c'est le nom de l'entreprise. Ce sont des ponts que l'on peut monter rapidement et facilement dans des régions inondées.
Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international voit à la mise en œuvre de plusieurs programmes, dont le Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction, qui gère un fonds. Nous aidons le ministère dans ses activités d'approvisionnement. Nous sommes en mesure d'agir extrêmement rapidement.
Je vais vous raconter une petite histoire qui remonte au tout début. Il y a plusieurs années, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a décidé de fournir des hélicoptères en guise de contribution à l'effort de maintien de la paix au Soudan, qui était dirigé par l'Union africaine à l'époque, avant que la Mission des Nations- Unies ne prenne la relève. Les gens du ministère ont demandé à l'ACDI et à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada s'ils voulaient contribuer à cette démarche, et tout le monde a dit qu'il faudrait au moins six mois, peut-être un an, voire même un an et demi avant que les hélicoptères ne soient arrivés à destination.
Peter Harder m'a raconté cette histoire. Il était sous-ministre. Il leur a suggéré d'en parler à CCC. Ils sont venus voir un de nos collègues, qui leur a dit que nous pouvions exécuter ce type de contrat. Nous avons fait une vérification relativement au mandat. Trente jours après cette première discussion, les hélicoptères étaient au Soudan. Notre processus d'acquisition est rapide. Cela fait partie de ce que nous sommes en mesure d'accomplir. Nous sommes petits et agiles, et nous réussissons vraiment bien à faire bouger les choses.
En Haïti, nous avons géré un certain nombre de petits processus d'approvisionnement. À notre avis, nous pouvons en faire plus. Nous n'avons aucun doute là-dessus. Le problème est toujours le même : l'ACDI a une peur bleue de l'aide conditionnelle lorsque c'est son argent qui est en cause. Elle craint qu'il y ait un avantage indu pour les entreprises canadiennes si c'est nous qui gérons ses processus d'approvisionnement. Nous ne sommes pas de cet avis. Nous estimons pouvoir faire preuve de transparence et d'ouverture là-bas.
Pour ce qui est des organisations internationales, elles ont leurs propres mécanismes d'approvisionnement; il y a donc là une petite possibilité. Nous poursuivons notre travail. Vendredi, je vais assister à une réunion de sous-ministres sur la reconstruction d'Haïti, pour voir ce qu'il est toujours possible de faire là-bas. Nous sommes en discussion avec certains exportateurs canadiens à propos de travaux éventuels à l'aéroport et de ce genre de choses.
Nous pouvons obtenir pour vous l'information exacte sur les ponts au Pakistan, et, si vous le souhaitez, nous pouvons aussi vous envoyer une liste de ce que nous avons fourni pour Haïti.
Le sénateur Ataullahjan : Essentiellement, au Pakistan, vous construisez des ponts? Est-ce tout ce que vous faites pour le moment?
M. Whittingham : Oui, pour le moment.
Le sénateur Ringuette : En juin, j'ai eu l'occasion de rencontrer votre employé qui occupe maintenant un poste à La Havane au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international; c'est un jeune homme impressionnant, je dois le reconnaître.
Pour ce qui est de votre rôle auprès d'Énergie atomique du Canada limitée, EACL, avez-vous participé à la vente de réacteurs à l'Argentine il y a quelques années?
M. Whittingham : Cela m'embête de vous dire non, parce que nous sommes partie prenante dans bien des dossiers; mais, depuis que je suis à CCC, depuis quatre ans maintenant, dans mon poste actuel et dans le poste que j'occupais précédemment, je n'ai jamais eu à traiter avec EACL. J'ai eu des discussions avec le dirigeant d'EACL. Je lui ai dit que, si son organisation était vendue et qu'elle ne faisait plus partie du gouvernement du Canada mais qu'il souhaitait tout de même avoir à ses côtés une présence semblable à celle du gouvernement, il pouvait faire affaire avec CCC aux fins des ventes à l'exportation. Mais nous n'avons jamais eu à traiter avec EACL, parce que l'entreprise faisait déjà partie du gouvernement du Canada; elle n'avait donc pas vraiment besoin que des agents de la Couronne lui fournissent des services d'approvisionnement de gouvernement à gouvernement pour l'aider à diriger sa vente.
Le sénateur Ringuette : Vous avez indiqué dans votre exposé que vous faisiez affaire avec 243 exportateurs canadiens. Plus de la moitié d'entre eux sont dans le secteur de la défense. Combien, parmi ces 243 entreprises, sont de petites et moyennes entreprises, des PME?
M. Whittingham : C'est une bonne question. Je n'ai pas les chiffres ici. Les descriptions d'Industrie Canada me permettraient probablement de savoir exactement lesquelles sont des PME, mais nous faisons bel et bien affaire avec certaines d'entre elles directement. Je pense notamment à Neptec, une petite entreprise d'Ottawa dont nous vendons les produits par l'entremise de la NASA; elle est dans le domaine de la technologie spatiale haut de gamme.
Nous avons plusieurs PME dans la vente de produits de défense. Nous travaillons ici avec l'une d'entre elles, CPCS Transcom, une entreprise de gestion de projets d'infrastructure, à la réalisation de quelques contrats en Angola. Il y a plusieurs PME. De plus, en dessous du premier niveau ou du niveau des entrepreneurs avec lesquels nous traitons, de nombreuses PME sont financées par l'entremise de ce travail.
Le sénateur Ringuette : À mon avis, la distinction entre votre rôle et celui d'Exportation et développement Canada est de plus en plus floue. EDC aide les entreprises canadiennes qui veulent exporter et vendre leurs produits à d'autres entreprises. Alors que vous, vous traitez uniquement de gouvernement à gouvernement?
M. Whittingham : Oui.
Le sénateur Ringuette : Vous ne vous occupez pas du tout de la vente de produits à des organismes privés à l'étranger?
M. Whittingham : Nous pouvons le faire. Nous avions une description — je ne sais pas où elle est, mais le portefeuille commercial international comporte trois éléments. Il y a le Service des délégués commerciaux du Canada, qui fait principalement la promotion commerciale. Ces gens travaillent évidemment en étroite collaboration avec les personnes qui négocient des ententes de libre-échange. Puis, il y a EDC, qui s'occupe du financement, des assurances et de l'établissement de relations. Enfin, il y a CCC, qui est la seule à pouvoir signer des contrats. Nous signons des contrats de gouvernement à gouvernement. Nous pouvons vendre à des organismes privés. La loi nous permet de signer des contrats avec eux, mais quel en serait l'avantage?
Prenons par exemple les hélicoptères de recherche et de sauvetage. Nous en vendrons au consortium Soteria, avec qui nous passerons un marché. Soteria passera ensuite à son tour un marché avec le gouvernement du Royaume-Uni; il s'agit donc d'un intermédiaire qui répond à un besoin du gouvernement. Nous pouvons vendre de l'équipement à des entités commerciales, mais la plupart du temps, la demande découle d'un besoin du gouvernement; voilà où réside généralement l'avantage d'avoir un partenaire du gouvernement canadien.
Il y a une différence entre les trois organismes : le Service des délégués commerciaux du Canada fait la promotion du commerce et veille à ce que les entreprises canadiennes soient à l'affût des occasions d'affaires dans les pays étrangers et que les représentants des gouvernements étrangers connaissent les compétences du Canada; Exportation et développement Canada offre des services de cautionnement, d'assurance et de financement, et CCC s'occupe de la passation de marchés entre les gouvernements. Les trois organismes collaborent très étroitement.
Le sénateur Ringuette : Avez-vous déjà essuyé des pertes?
M. Whittingham : Par le passé. D'ailleurs, l'examen spécial du Bureau du vérificateur général traite de ce sujet. Nous avons connu des pertes en raison de contrats problématiques. En tant que maître d'œuvre, si notre diligence à l'égard de l'exportateur canadien n'est pas parfaite — et je dis bien « parfaite » —, nous sommes parfois tenus responsables des travaux qui ne peuvent être exécutés ou des échecs. Nous avons déjà dû nous retirer de certains contrats. Au cours des dernières années, nous n'avons pas eu à le faire, ou les pertes étaient minimes, à savoir de l'ordre de quelques centaines de milliers de dollars.
Nous prévoyons un budget de 500 000 $ par an à cette fin. Il y a six ou sept ans, il nous en coûtait 5 millions de dollars par année pour limiter les dégâts, si je puis dire.
Le sénateur Ringuette : Pourriez-vous nous donner un exemple?
M. Whittingham : Il y a quatre ou cinq ans, nous avons passé un contrat avec une entreprise qui devait mettre en place un système de gestion des déchets à Sainte-Lucie. Je préfère passer sous silence le nom de l'entreprise. Différents événements se sont produits et beaucoup de poursuites judiciaires ont été engagées. L'entreprise canadienne a fait valoir que les études techniques menées par Sainte-Lucie étaient inexactes et que le montant de la soumission était différent du montant nécessaire pour construire le produit. Avant même d'être à mi-parcours, le projet a été interrompu — environ 30 p. 100 des travaux prévus au contrat avaient été effectués. Nous en sommes venus à un règlement avec l'entreprise canadienne et à un autre avec Sainte-Lucie. Nous avons tenu compte du point de vue des deux pays pour régler l'affaire.
Le sénateur Ringuette : Je reprends votre exemple d'Aecon, qui est une grande entreprise de construction. Est-ce qu'Aecon a foncièrement eu besoin du soutien de CCC pour obtenir le contrat?
M. Whittingham : C'est intéressant. Je rencontre souvent des représentants d'Aecon. Comme l'entreprise faisait son entrée sur le marché de l'Équateur, la participation de CCC s'est avérée nécessaire; Aecon est une grande entreprise au Canada, mais sur la scène internationale, elle est relativement petite. Elle a construit une route en Israël et elle s'en est très bien tirée. Elle a également construit un aéroport en Hongrie, qui était considéré comme un modèle de concession, en tenant compte des éventuels profits que rapportera l'exploitation de l'aéroport. Après la construction, l'aéroport a été nationalisé. Aecon a donc voulu éviter que le même problème survienne en Équateur et a estimé qu'il serait avantageux d'avoir un partenaire du gouvernement canadien pour que le projet se déroule selon les plans. Le changement de gouvernement en Équateur a entraîné la modification de certaines parties de la constitution du pays et a donc eu une incidence sur le projet de construction de l'aéroport. Le projet est maintenant relancé et devrait être mené à terme d'ici un an et demi environ.
Le sénateur Ringuette : Dans le cas de l'Équateur, vous prenez le risque de devoir payer l'entreprise canadienne de construction.
M. Whittingham : Dans nos contrats, nous déchargeons presque tous les risques sur Aecon. Nous assumons le risque au nom du gouvernement du Canada, et en vertu du contrat correspondant, Aecon assume les risques financiers. Évidemment, nous risquons notre réputation et nous courons d'autres types de risques connexes, mais aucun risque financier. Aecon assume tous les coûts, y compris les frais judiciaires si le projet est mis en œuvre dans le Sud.
Le sénateur Ringuette : Il n'y a aucuns frais?
M. Whittingham : Ces projets comportent des frais.
Le sénateur Ringuette : Ma question suivante se rapporte à la part de l'approvisionnement gouvernemental. Par exemple, votre budget de fonctionnement de base est de 15,2 millions de dollars. À combien s'élèvent les frais que vous avez perçus en 2009-2010?
M. Whittingham : En 2009, nos frais se sont élevés à 7,5 millions de dollars environ, et en 2010, à 9,3 millions de dollars. Nous sommes conscients des occasions d'affaires que représentent les ventes dans le secteur de la défense. Pour une raison ou une autre, la CCC ne s'est jamais lancée sur le marché et n'a jamais entrepris de démarches de prospection de marchés pour vendre des biens du secteur de la défense à l'étranger et faire concurrence aux ventes de matériel militaire des États-Unis à l'étranger. Nous voyons que les possibilités à cet égard sont vastes, par exemple en ce qui a trait aux hélicoptères de recherche et de sauvetage au Royaume-Uni et aux véhicules blindés légers en Arabie saoudite.
Le ministre du Commerce international, Peter Van Loan, s'est rendu en Arabie saoudite avec le vice-président au développement des affaires de la CCC il y a quelques semaines. Les Saoudiens se sont montrés très intéressés à l'égard de deux importants contrats de véhicules blindés légers dont la CCC se ferait l'intermédiaire. Les frais associés à ces projets seraient considérables. Autrefois, les contrats de ce genre auraient eu à passer par le programme américain de vente de matériel militaire à l'étranger parce que les différents gouvernements étrangers sont au courant de la situation. Ils auraient acheté les produits auprès de nous et de l'entreprise canadienne, de sorte que tous les frais cumulés auraient transité par les États-Unis, mais ce n'est pas la bonne façon de faire. Je veux que tout soit direct.
Le sénateur Callbeck : Merci pour votre exposé. Je suis originaire de l'Île-du-Prince-Édouard, où l'agriculture est la principale industrie. Nous sommes toujours à la recherche de nouveaux marchés. Le seul parallèle que je peux établir avec l'agriculture renvoie à Cuba. Est-ce que CCC intervient sur les marchés agricoles étrangers?
M. Whittingham : Je dis toujours que les gouvernements étrangers voient en nous, tout particulièrement dans les secteurs de la défense et de la sécurité, dans le domaine de l'infrastructure et dans les marchés en expansion, les avantages que présente une relation entre gouvernements. En raison de la structure de son économie, Cuba est un cas particulier en soi.
Je ne dis jamais non. Si un gouvernement étranger souhaitait acheter un produit agricole, par exemple de la potasse ou des aliments, auprès d'un autre gouvernement, nous envisagerions cette possibilité. Mais apparemment, il n'y a pas de telles demandes. La plupart des produits alimentaires commerciaux sont vendus sur le marché, donc c'est facile. D'ailleurs, les gouvernements étrangers se sentent à l'aise d'acheter directement auprès des entreprises de ce secteur.
Le sénateur Callbeck : On ne fait donc pas appel à la CCC dans ce secteur. Est-ce bien ce que vous dites?
M. Whittingham : Ça ne nous est jamais arrivé.
Le sénateur Callbeck : Nous avons parlé de frais. La CCC tire ses revenus des frais de service, du produit d'intérêts net, des gains de change et, bien sûr, des crédits parlementaires. On mentionne également qu'il y a d'autres sources de revenu. Quelles sont-elles?
M. Whittingham : Il y a une foule de petites choses. Par exemple, nous avons conclu une entente de services partagés avec une nouvelle société d'État, Partenariats public-privé Canada. À sa création, PPP Canada ne disposait pas de service de ressources humaines, de technologie de l'information ni même de conseiller juridique. Nous avons donc établi une entente de services partagés avec PPP Canada qui, aux termes de cette entente, nous verse un certain montant d'argent pour fournir des services partagés. Voilà un exemple.
M. Zablocki : Le programme qui nous lie au département de la Défense des États-Unis est une autre source de revenus, plus importante celle-là. Nous payons les fournisseurs canadiens dans un délai de 30 jours. S'ils demandent à être payés plus tôt, nous réduisons le montant à leur verser, si bien que nous faisons des profits.
Le sénateur Marshall : Vous avez parlé de revenus. J'ai remarqué que votre rapport annuel mentionne qu'à la fin de mars 2010, environ 20 p. 100 de vos créances étaient en souffrance. Pourriez-vous nous dire rapidement si cela pose problème à la perception des comptes?
M. Whittingham : Je vais demander à notre agent financier en chef.
M. Zablocki : Avez-vous demandé si 20 p. 100 de nos créances étaient en souffrance? Je suis désolé de vous poser la question, mais pourriez-vous me dire d'où vous tenez cette information?
Le sénateur Marshall : Je crois que c'est à la page 54.
Vous arrive-t-il d'avoir à annuler d'importantes créances? Tout à l'heure, vous avez expliqué le lien entre les frais et les crédits; c'est pourquoi je suis curieux de savoir s'il arrive que d'importantes dettes soient annulées.
M. Zablocki : Non, il n'y a pas d'importantes créances qui soient annulées. Comme M. Whittingham l'a dit plus tôt, même Cuba, dont le marché peut être risqué, nous a toujours payés. En raison de l'économie actuelle, nous avons constaté un certain ralentissement du côté des versements; il y a donc eu, dans certains secteurs d'activité, des retards de paiement.
Nous travaillons étroitement avec les exportateurs canadiens et les gouvernements étrangers pour bien comprendre leur situation ou les raisons qui pourraient expliquer un retard de paiement et lorsque nous présageons une conjoncture défavorable. Nous n'avons jamais perdu d'argent en raison de défauts de paiement. En cas de retard, la CCC perçoit des intérêts pour compenser.
Le sénateur Marshall : Ce n'est donc pas un problème.
Est-ce que la vente de 30 000 tonnes de potasse au gouvernement cubain en 2009-2010 était exceptionnelle?
M. Whittingham : C'était la première fois que nous leur en vendions, mais nous espérons que ce ne sera pas la dernière. D'ailleurs, nous négocions actuellement une deuxième transaction avec les Cubains.
Le sénateur Marshall : Est-ce que la passation de la propriété de l'industrie de la potasse aurait des répercussions?
M. Whittingham : Seulement si l'orientation stratégique de l'entreprise change. À l'heure actuelle, elle est visiblement disposée à faire ces ventes. Tout dépend donc de l'orientation stratégique de l'entreprise.
Le sénateur Marshall : Quelle serait la valeur de cette transaction?
M. Whittingham : Je crois qu'elle s'élèverait à 30 millions de dollars environ.
Le sénateur Neufeld : Merci d'être ici aujourd'hui. J'aimerais d'abord vous demander depuis combien de temps la CCC est opérationnelle.
M. Whittingham : La CCC a été fondée en 1946 dans le cadre du plan Marshall. Elle ne date donc pas d'hier.
Le sénateur Neufeld : Fonctionne-t-elle de la même façon qu'à ses débuts? Est-ce que son mandat est le même?
M. Whittingham : Certains changements ont été apportés. À un moment donné, elle faisait partie de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Elle est dotée d'un conseil d'administration indépendant depuis 2002.
Le sénateur Neufeld : Vous avez environ 135 employés. Où travaillent-ils?
M. Whittingham : Ils travaillent tous ici à Ottawa, sauf un qui a récemment été affecté à Cuba.
Le sénateur Neufeld : Il y a donc un employé à Cuba et le reste du personnel se trouve à Ottawa.
Sollicitez-vous activement les autres pays ou attendez-vous qu'ils viennent à vous? Comment prenez-vous ce genre de décisions?
M. Whittingham : Nous avons toujours adopté une stratégie passive par le passé : nous attendions que les entreprises fassent appel à nous. Aujourd'hui, nous avons un nouveau vice-président au développement des affaires depuis un an; nous nous affairons à l'élaboration d'une stratégie proactive qui nous amènera à cibler des pays qui mènent des activités dans le secteur de la défense et de l'infrastructure et à entretenir des relations commerciales stratégiques avec les fournisseurs canadiens. Nous accueillons à bras ouverts tous les fournisseurs qui souscrivent à notre modèle de diligence raisonnable.
Le sénateur Neufeld : Je viens de l'Ouest du Canada. J'ai entendu parler d'un grand nombre d'entreprises de l'Est du Canada qui font appel à vos services. Mais qu'en est-il des établissements fédéraux? Pourriez-vous nous donner quelques précisions? Peut-être que vous n'êtes pas en mesure de le faire en ce moment, mais vous pourriez nous transmettre cette information. Personnellement, j'aimerais savoir quelles sont les entreprises de mon coin de pays qui ont recours à la CCC. Vous pouvez communiquer ces renseignements au greffier.
M. Whittingham : D'accord.
Le sénateur Neufeld : Parlons maintenant de la Chine. Ce pays est très imposant et nous le savons tous. Quelles activités menez-vous en Chine? Je vous pose cette question en tant qu'habitant de la Colombie-Britannique. La Chine est proche de la Colombie-Britannique, et cette dernière entretient une bonne relation avec la Chine. Dans le cadre de votre stratégie proactive, quelles mesures avez-vous prises en Chine pour chercher des débouchés aux entreprises canadiennes dont le champ d'action s'étend aux quatre coins du Canada?
M. Whittingham : C'est intéressant parce que justement, un de nos directeurs au développement des affaires se trouvait à Vancouver hier pour rencontrer des représentants d'entreprises. La semaine dernière, nous avons aussi discuté avec des représentants de Sandwell, un des groupes de SNC-Lavalin établis là-bas, de Cascade et de Field Aviation. Les deux dernières entreprises se trouvent à Vancouver.
Le président : Êtes-vous en contact avec MacDonald Dettwiler?
M. Whittingham : Oui, souvent. Nous avons collaboré en Allemagne dans le cadre du projet RapidEye et en Colombie.
Il y a une foule d'entreprises en Colombie-Britannique et partout au pays.
Nous avons ouvert six bureaux commerciaux en Chine au nom du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Le ministère souhaitait favoriser la promotion des échanges commerciaux et d'autres aspects du commerce selon un nouveau modèle. Nous nous sommes chargés de tous les aspects administratifs. Les bureaux appliquent toutefois les consignes des délégués commerciaux en Chine, mais les employés sont des citoyens chinois de la région qui travaillent pour le compte de la CCC et qui ont été embauchés par l'intermédiaire d'une agence chinoise.
Nous nous occupons entièrement de l'administration des bureaux, des finances et des responsabilités similaires. Nous agissons ainsi pour déterminer si nous avons bel et bien un rôle à jouer. Si je ne me trompe pas, il n'est jamais arrivé que le gouvernement chinois fasse des achats auprès du gouvernement canadien. Le gouvernement chinois semble être à l'aise à faire directement affaire avec les entreprises canadiennes.
Les entreprises canadiennes qui souhaitent obtenir de l'aide peuvent faire appel au Service des délégués commerciaux du Canada; s'il est question de financement, elles peuvent s'adresser à Exportation et développement Canada.
Nous avons cru remarquer que le gouvernement chinois ne ressent pas le besoin de passer des contrats avec d'autres gouvernements. Mais cette constatation ne signifie pas que nous avons baissé les bras : nous tentons toujours de faire notre entrée sur ce marché. Le président de notre conseil d'administration siège également au conseil de deux entreprises canadiennes qui mènent des activités en Chine; il manifeste donc un grand intérêt pour ce marché et s'y connaît évidemment bien en la matière. Nous tentons de déterminer ce que nous pourrions faire en Chine.
Le sénateur Neufeld : J'aimerais vous poser une dernière question. Vous devrez peut-être nous communiquer votre réponse ultérieurement. Je vous ai demandé avec quelles entreprises vous collaborez au Canada, et plus particulièrement dans l'Ouest du pays. Pourriez-vous me donner un aperçu, par région du Canada, de la proportion des activités commerciales que vous menez à l'étranger?
M. Whittingham : Nous vous communiquerons cette information ultérieurement.
Le sénateur Neufeld : Merci beaucoup.
Le président : Notre temps est écoulé, mais le sénateur Dickson aimerait poser une autre question.
Le sénateur Dickson : Je suis originaire de l'Atlantique. Pour faire suite à la question du sénateur Neufeld au sujet des entreprises de l'Ouest du Canada, je vous serais reconnaissant de dresser une liste similaire pour la région de l'Atlantique. J'aimerais que vous y indiquiez dans combien d'entreprises font appel à vous, dans quel secteur elles œuvrent, la taille des marchés et le nombre d'entreprises qui n'ont pas respecté votre critère de diligence raisonnable.
Le président : Êtes-vous en mesure de répondre à nos demandes?
M. Whittingham : Je ne suis pas certain de pouvoir répondre à cette dernière demande, mais nous ferons tout en notre pouvoir.
Le sénateur Dickson : Merci.
Le président : Au nom du Comité sénatorial permanent des finances nationales, nous tenons à remercier M. Whittingham, M. Zablocki et M. Pesic de la Corporation commerciale canadienne d'avoir été des nôtres aujourd'hui et de nous avoir expliqué en détail et avec spontanéité la nature de leur travail. Nous saluons votre bon travail et nous vous remercions.
M. Whittingham : Merci de nous avoir donné l'occasion de venir discuter avec vous.
Le président : Notre prochain groupe, qui représente l'Office national de l'énergie, est prêt. Nous accueillons avec plaisir Pradeep Kharé, chef des opérations, et Susan Allen, chef de secteur, Solutions organisationnelles et information, ainsi qu'adjointe au dirigeant principal des finances. Il y a beaucoup de fonctions et de postes différents à occuper. Nous vous levons donc notre chapeau et nous vous remercions d'être ici aujourd'hui.
Monsieur Kharé, aimeriez-vous faire une déclaration préliminaire avant que nous passions à la période de questions et de réponses?
Pradeep Kharé, chef des opérations, Office national de l'énergie : Oui. Honorables sénateurs, je suis heureux de comparaître devant le comité aujourd'hui pour discuter du mandat de l'Office national de l'énergie, de ses priorités, des crédits budgétaires qui lui sont alloués et de la façon dont il les a investis au profit des Canadiens.
[Français]
Ce matin, Mme Susan Allen, notre adjointe au dirigeant principal des finances m'accompagne.
[Traduction]
La raison d'être de l'office consiste à promouvoir, dans l'intérêt public canadien, la sûreté et la sécurité, la protection de l'environnement et l'efficience de l'infrastructure et des marchés énergétiques, en vertu du mandat conféré par le Parlement au chapitre de la réglementation des pipelines, de la mise en valeur des ressources énergétiques et du commerce de l'énergie.
La réglementation de la construction et de l'exploitation des oléoducs et des gazoducs internationaux et interprovinciaux, des lignes nationales de transport d'électricité et des lignes interprovinciales désignées comptent au nombre des principales responsabilités de l'office. En outre, l'office réglemente les droits et tarifs des pipelines qui relèvent de sa compétence. Par ailleurs, au chapitre des produits énergétiques, l'office réglemente les exportations de gaz naturel, de pétrole, de liquides de gaz naturel et d'électricité ainsi que les importations de gaz naturel. Enfin, il réglemente l'exploration et la mise en valeur du pétrole et du gaz naturel dans les régions pionnières et les zones extracôtières qui ne sont pas assujetties à des ententes de gestion provinciales ou fédérales.
De par ses fonctions de conseil, l'office surveille et analyse les différentes activités qui sont de son ressort en plus de fournir renseignements et avis dans les domaines de l'approvisionnement, du transport et de l'utilisation de l'énergie, au Canada et à l'étranger. Il incombe à l'office de s'assurer que cette infrastructure énergétique est construite et exploitée de manière sûre et sécuritaire tout en protégeant l'environnement.
L'office est financé par la voie de crédits parlementaires. Son budget total pour 2010-2011 est de 63,8 millions de dollars, dont 52,5 millions de dollars constituant le budget principal des dépenses alors que le solde a été accordé sous forme de crédits supplémentaires. En vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie, le gouvernement du Canada recouvre environ 90 p. 100 des montants consentis à l'office auprès des sociétés réglementées par ce dernier.
Pour assurer le respect de son mandat, l'office peut compter sur sept membres à temps plein et cinq membres à temps partiel, tous nommés par le gouverneur en conseil et épaulés par un effectif de quelque 380 personnes.
Nos états financiers sont vérifiés chaque année par le Bureau du vérificateur général du Canada. Le comité de liaison sur le recouvrement des frais, qui regroupe des représentants de l'office et d'associations de l'industrie, constitue pour les sociétés réglementées un forum hors du cadre officiel qui est source d'information sur les états financiers et d'autres questions liées aux coûts.
Comme c'est le cas pour tous les organismes gouvernementaux, nos états financiers sont présentés au Secrétariat du Conseil du Trésor et inclus chaque année dans le Rapport ministériel sur le rendement. Puisque l'office est une entité indépendante qui rend compte au Parlement par l'entremise du ministère des Ressources naturelles du Canada, il soumet en outre un rapport annuel au Parlement.
Quelles sont nos priorités? L'office en a établi cinq : premièrement, la revue publique du dossier Arctique en matière de sécurité et d'environnement pour les forages extracôtiers dans le Nord; deuxièmement, le déploiement d'efforts encore plus vigoureux, au chapitre de la réglementation, en ce qui concerne la sécurité et l'intégrité des infrastructures ainsi que la protection de l'environnement; troisièmement, l'éclaircissement des exigences à l'égard du dépôt de demandes; quatrièmement, une participation du public plus fructueuse, qu'il s'agisse des propriétaires fonciers, des peuples autochtones, des organisations non gouvernementales du domaine de l'environnement et d'autres intervenants, et cinquièmement, la diffusion de renseignements afin que les Canadiens soient bien informés et équipés pour faire des choix éclairés en matière d'énergie.
Comme toujours, l'office s'affaire présentement à étudier nombre de demandes qui lui ont été présentées au titre de la réglementation. Deux de celles qui ont davantage d'envergure sont pour le projet gazier Mackenzie, un gazoduc du Delta du Mackenzie jusqu'en Alberta, et pour le projet Northern Gateway, un oléoduc de l'Alberta jusqu'à la côte Ouest de la Colombie-Britannique.
Créé il y a 51 ans, l'office a toujours fait de la sécurité publique et de la protection de l'environnement sa priorité, ce qui est encore le cas aujourd'hui. J'ai la certitude que nous continuons d'offrir un service de bonne valeur aux Canadiens tout en gérant prudemment les crédits qui nous sont consentis.
[Français]
Si vous avez des questions, nous serons heureux d'y répondre.
[Traduction]
Le président : Merci, monsieur Kharé, pour cette description succincte mais détaillée de l'Office national de l'énergie. Notre comité est toujours heureux d'en apprendre davantage au sujet des crédits. Vous avez dit que nous pouvons nous attendre à l'octroi de 11,3 milliards de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses de cette année. Le Budget supplémentaire des dépenses (B) sera déposé ce jeudi. Devrions-nous nous attendre à ce que ces 11,3 milliards de dollars soient accordés à l'Office national de l'énergie?
Susan Allen, chef de secteur, Solutions organisationnelles et information, et adjointe au dirigeant principal des finances, Office national de l'énergie : Il y aura des ajustements dans le Budget supplémentaire des dépenses (C). Dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), les ajustements se chiffrent à 7 millions de dollars, et dans le budget supplémentaire des dépenses (B), ils s'élèveront à 3,4 millions de dollars environ.
Le président : Cela fait donc 11,3 millions de dollars, ce qui donne le total de 63,8 millions de dollars que vous avez mentionné. Merci.
Le sénateur Eggleton : Plus tôt au cours de l'année, vous avez annoncé que vous examineriez la réglementation sur le forage. Cette annonce a été faite à la suite de la fuite de pétrole survenue dans le golfe du Mexique, en avril. Pouvez- vous nous dire où en est ce projet et nous parler des constatations que vous avez faites jusqu'à présent?
M. Kharé : Certainement. Comme vous le savez, l'incident de la plate-forme de BP, qui a provoqué la fuite dans le golfe du Mexique, est survenu le 20 avril dernier. Dans un délai de 20 jours, c'est-à-dire le 11 mai, l'ONE a annoncé qu'il procéderait à l'examen dont vous parlez, l'examen public des exigences relatives à la sécurité et à l'environnement pour les activités de forage extracôtier dans l'Arctique.
L'office a accompli un travail considérable depuis cette date et il a publié l'aperçu préliminaire de son examen. Nous avons invité les citoyens à commenter cet aperçu, qui comporte trois volets. Le premier volet, qui se situe plutôt du côté de la prévention, vise à ce que la sûreté des processus de forage soit vérifiée de manière à assurer la protection de l'environnement. Le second volet, plutôt orienté vers la résolution de problèmes, concerne les mesures d'intervention qu'il convient de prendre lorsque les choses tournent mal. Le troisième concerne les leçons tirées des accidents survenus sur la plate-forme de BP et ailleurs dans le monde; qu'avons-nous observé et qu'avons-nous appris? Le quatrième concerne les exigences de dépôt : de quels renseignements l'ONE a-t-il besoin pour prendre une décision concernant une demande?
Nous avons publié l'aperçu et, après avoir reçu les commentaires des différents intervenants, nous en avons produit, en septembre, une version révisée, qui a également été rendue publique. Récemment, nous avons publié les trois étapes du programme.
La première étape sera la collecte de renseignements. À cette étape, nous ne nous limiterons pas aux considérations techniques. Nous irons également rencontrer les collectivités du Nord; nous parlerons aux Autochtones pour comprendre leurs connaissances traditionnelles et pour qu'ils partagent avec nous leur savoir. La deuxième étape sera l'analyse. À ce moment, tous les intervenants et toutes les personnes qui se seront inscrites pour participer à l'étude auront la possibilité d'examiner l'information présentée par les autres parties et de les questionner à ce sujet. À la troisième étape, l'ONE analysera l'information et produira un rapport. Selon notre échéancier, la première étape se déroulera cet automne, la deuxième, au printemps et pendant l'été, et le rapport sera terminé vers la fin de l'automne, l'année prochaine.
Le sénateur Eggleton : C'est-à-dire dans à peu près un an?
M. Kharé : Oui.
Le sénateur Eggleton : Comment notre cadre réglementaire se compare-t-il à celui des autres pays? Dans quelle mesure serions-nous capables d'intervenir si nous faisions face à une situation semblable à celle qui s'est produite dans le golfe? Où nous situons-nous actuellement? D'où partons-nous?
M. Kharé : Ces questions seront examinées dans le cadre de l'enquête que nous mènerons l'année prochaine.
Nous avons examiné la réglementation. Le Canada a un des systèmes les plus rigoureux qui soient pour ce qui est de la sûreté du forage et de la protection de l'environnement. Cela ne fait aucun doute. Nous avons examiné le système des États-Unis; nous avons également examiné les façons de faire du Groenland, qui a exécuté des travaux de forage dans le Nord cet été. Personne ne fait les choses mieux que nous, bien que nous tirions des leçons de ce qui se fait ailleurs et que nous projetions de modifier notre système en conséquence, au fur et à mesure que nous poursuivrons notre enquête.
La Loi sur les opérations pétrolières au Canada définit un cadre législatif assez rigoureux, qui nous permet d'exiger des plans d'urgence de la part des sociétés et qui nous permet aussi de les obliger à prendre des engagements financiers, au besoin. Nous avons un assez bon système. Nous ferons d'autres vérifications détaillées afin de l'améliorer encore et de formuler des recommandations pour l'année prochaine.
Le sénateur Eggleton : Vous avez dit que personne ne fait les choses mieux que nous. J'aimerais que vous nous donniez un exemple d'une chose que personne ne fait mieux que nous, quelque chose qui nous convaincrait que ce qui s'est produit dans le golfe du Mexique ne pourrait pas de se produire ici.
M. Kharé : Il n'y a aucune activité en ce moment et aucune demande ne nous a été présentée à cet égard, alors nous avons le temps de bien faire les choses.
La Loi sur les opérations pétrolières au Canada nous permet d'exiger que l'industrie nous fournisse l'information dont nous avons besoin pour avoir la certitude que nous pouvons donner notre approbation sans craindre qu'il y ait des manquements au chapitre de la sécurité ou de la protection de l'environnement. Au cours de ce processus, nous pouvons examiner les engagements financiers d'une société de même que ses capacités financières. Nous pouvons également vérifier l'équipement dont elle disposera sur les lieux, la manière dont elle l'utilisera ainsi que les mesures d'intervention en cas d'urgence qu'elle a mises en place. La loi est assez contraignante au regard de ce que nous pouvons exiger d'une compagnie avant de lui accorder un permis ou une licence d'exploitation.
Le sénateur Eggleton : Exigeons-nous ces choses? BP faisait probablement tout cela dans le golfe, et c'est à n'en pas douter une organisation qui jouit d'une solide réputation. Qu'est-ce qui distingue ce que vous faites ici de ce que le gouvernement américain ou le gouvernement de l'État faisaient là-bas?
M. Kharé : Aucune demande qui relèverait de notre compétence n'a été présentée pour le Nord.
Le sénateur Eggleton : Êtes-vous seulement responsables du Nord? Qu'en est-il des autres endroits, au large des côtes du Canada?
M. Kharé : Il n'y a aucune activité sur le territoire de la côte Ouest, et il n'y a aucune activité dans une partie du golfe du Saint-Laurent. En ce moment, les seules activités en cours se déroulent au large de Terre-Neuve, et ces activités sont régies par l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, un partenariat conjoint fédéral- provincial. Cet office a l'autorité pleine et entière dans cette région. Il s'occupe des demandes actives.
Le sénateur Eggleton : Ce n'est pas vous qui régissez cette installation?
M. Kharé : Non. Cela ne relève pas de notre compétence.
Le sénateur Eggleton : Un bris est survenu dans un pipeline canadien, dans le Nord des États-Unis. Je ne sais plus exactement où cela s'est produit. Quel rôle avez-vous joué lors de cet incident?
M. Kharé : Le bris en question est survenu au Michigan, et la société en cause était Enbridge Pipelines. Cela s'est produit tout juste de l'autre côté de la frontière. Ce pipeline traverse la rivière qui sépare le Canada et le Michigan, et le bris s'est produit du côté des États-Unis. Ce sont donc les Américains qui ont été les premiers responsables de l'intervention et des questions réglementaires. Nous travaillons toutefois en très étroite collaboration avec la PHMSA, la Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration du département des Transports des États-Unis, qui est notre organisation homologue américaine pour la réglementation concernant les pipelines. Des employés de notre organisation se sont rendus sur les lieux pour comprendre ce qui s'était produit et ce qui avait mal tourné, et pour observer de quelle manière les Américains appliquaient les mesures réglementaires. La remise en fonction du pipeline par les Américains a été un processus assez complexe, et un de nos employés, à l'administration centrale d'Edmonton, a suivi de près le déroulement des opérations. Les Américains nous apprennent beaucoup de choses.
Nous participons également à la vérification de l'intégrité du pipeline tout entier, en particulier dans cette région. On vient de découvrir qu'un tronçon souterrain de la canalisation est légèrement endommagé, de l'autre côté de la frontière, et les États-Unis exigeront que tout soit remplacé. Nous travaillons en étroite collaboration avec les autorités américaines pour nous assurer que les exigences des deux pays seront respectées lors des travaux de remplacement.
Le sénateur Marshall : Dans votre déclaration préliminaire, vous avez parlé de la réglementation concernant les importations et les exportations de gaz naturel. Pouvez-vous nous parler des gaz de schiste, de leur émergence et de l'incidence qu'ils auront sur les importations et les exportations au Canada? Les médias en parlent beaucoup et il semble que les répercussions seront considérables. Pouvez-vous nous parler brièvement de cette question?
M. Kharé : Certainement. De manière générale, la réglementation sur les gaz de schiste est du ressort des provinces. En Colombie-Britannique, il y a un gisement de gaz de schiste et un gisement de gaz de formation à faible perméabilité. Ces deux gisements sont du ressort de la BC Oil and Gas Commission. Le Québec examine en ce moment certaines possibilités qui pourraient être exploitées dans l'avenir.
De manière générale, le gaz de schiste n'est pas un gaz naturel classique. Les gisements de gaz classique du Canada s'épuisent lentement, et ils sont remplacés par de nouveaux gaz.
Par ailleurs, des découvertes importantes ont été faites aux États-Unis. Je ne devrais pas parler de découvertes; les gaz étaient déjà là, mais les Américains ont mis au point la technologie qui leur permet d'extraire ces gaz de schiste aux États-Unis, et cela modifie certainement les paramètres du marché, c'est-à-dire la quantité de gaz que nous exportons et celle que les Américains peuvent produire dans leur pays. Cela se fait de manière assez bien organisée et à un rythme bien défini. La Pennsylvanie a mis en œuvre d'importantes mesures pour favoriser l'exploitation des gaz de schiste.
Nous continuons d'observer ce qui se passe. Nous faisons des rapports sur les gaz de schiste au pays mais, pour le moment, nous n'avons aucune responsabilité directe en ce qui concerne la réglementation, sauf pour ce qui est des pipelines qui transporteront les gaz de schiste, de la Colombie Britannique à l'Alberta, par exemple. Nous donnons ces approbations et continuerons de les donner au fur et à mesure que les choses progresseront.
Le sénateur Marshall : Les canalisations transfrontalières relèvent-elles de votre compétence?
M. Kharé : Oui. Nous sommes responsables des pipelines interprovinciaux et internationaux.
Le sénateur Marshall : Le gaz de schiste remplacera-t-il le gaz naturel? Quelle en sera l'importance?
M. Kharé : C'est difficile à prédire de mon point de vue, mais puisque le gaz de schiste est un gaz naturel, il remplacera le gaz naturel classique lorsque les réserves de gaz naturel commenceront à décroître. Cela dépendra également des coûts qui y sont associés. À certains endroits, il est plus facile à extraire, compte tenu de la nature des formations rocheuses et des fractures, alors qu'à d'autres endroits, c'est plus difficile et les coûts sont plus élevés. Ensuite, il faut tenir compte des coûts du transport. Par exemple, si l'on veut faire passer le gaz du Nord de la Colombie-Britannique jusqu'au carrefour gazier des États-Unis, il y a un coût de transport qui s'additionnera à tout cela. Toutes ces considérations économiques entreront en jeu.
Le gaz de schiste comblera certainement le vide laissé par l'appauvrissent des réserves de gaz naturel. Un lien doit également être établi avec les importations de gaz naturel liquéfié, ou GNL. À un certain moment, il y a deux ans de cela, mes homologues des États-Unis nous disaient que toute l'attention était tournée du côté du GNL, aux États-Unis. Maintenant, on ne lui accorde plus autant d'importance, car les gaz de schiste sont disponibles. Tout cela modifie les conditions du marché, au fur et à mesure que les choses évoluent lentement.
Le sénateur Neufeld : C'est un plaisir de vous avoir parmi nous. Cela fait un bout de temps que nous nous connaissons. Je suis bien content que vous nous ayez expliqué les gaz de schiste : c'est du gaz naturel, mais ces gaz proviennent simplement d'une autre formation rocheuse. Les choses sont souvent beaucoup plus compliquées.
J'aimerais parler quelque peu de la participation des citoyens et du rôle que joue l'ONE, en particulier auprès des propriétaires fonciers. J'aimerais vous ramener à l'époque de l'Alliance Pipeline, qui va de la Colombie-Britannique jusqu'à Chicago. C'est l'ONE qui régissait ce projet. Là où j'habite, il y a encore des gens qui se plaignent de ne pas avoir reçu autant que nos voisins d'autres provinces, l'Alberta et la Saskatchewan, par exemple, ni, jusqu'à un certain point, que les États-Unis.
Que faites-vous, en tant qu'autorité responsable de tout ce pipeline, compte tenu du fait qu'il s'agit à la fois d'un pipeline interprovincial et international?
M. Kharé : Je vais vous donner une réponse en deux volets. D'abord, nous avons un certain nombre de programmes en ce qui concerne la participation des propriétaires fonciers; à cet égard, les choses se sont considérablement accélérées au cours des trois ou quatre dernières années, et il y a davantage de programmes dans l'ensemble du pays. Cependant, pour ce qui est des pipelines considérés isolément, nous nous attendons à ce que les premiers contacts avec les propriétaires fonciers et les communautés autochtones soient établis par les sociétés qui mettront en place les pipelines. Ce rôle leur revient, car tous les accords de compensation et toutes les ententes qui n'ont pas à être soumises à l'arbitrage sont conclus entre ces sociétés et les propriétaires fonciers, par la signature d'une entente.
En cas de problème, une division de Ressources naturelles Canada se penche sur le dossier afin de déterminer ce qui constituerait une compensation juste.
Notre rôle concerne davantage les aspects physiques du pipeline, comme son emplacement, qui ne doit pas trop déranger les agriculteurs ni trop perturber l'agriculture. Nous examinons le trajet détaillé, le tracé prévu, et la question de savoir si les agriculteurs auront le droit de le traverser avec de la machinerie lourde et, le cas échéant, de quelle manière. Nous nous occupons de questions de ce genre.
Le sénateur Neufeld : Vous ne vous occupez pas des compensations versées aux propriétaires fonciers; est-ce bien cela?
M. Kharé : En effet. Nous n'intervenons pas directement à cet égard.
Le sénateur Neufeld : Vous avez dit plus tôt que vous recouvrez 90 p. 100 de vos coûts grâce aux paiements des sociétés qui demandent des permis. Je suis conscient de cela.
Le projet gazier Mackenzie est en cours depuis longtemps. Pouvez-vous me dire si tous les coûts assumés par l'ONE lui sont remboursés annuellement par les sociétés qui présentent les demandes, ou si les sommes ne sont versées qu'après la construction du pipeline? Comment tout cela fonctionne-t-il? Les coûts assumés par l'ONE relativement au gazoduc de la vallée Mackenzie, depuis peut-être 30 ans ou davantage, lui sont-ils remboursés annuellement? N'y a-t-il absolument aucun déficit?
M. Kharé : Je vais d'abord répondre à votre dernière question. Il n'y a pas de déficit. Il ne s'agit pas de frais exigés en contrepartie de services. Le Parlement nous accorde les crédits en fonction des mécanismes de contrôle du Conseil du Trésor. Les crédits alloués au secteur des pipelines sont fonction d'une formule qui dépend de leur débit et de la matière première concernée. Il n'y a aucun déficit.
Quand je dis 90 p. 100, il s'agit d'un chiffre approximatif. Tous les crédits alloués à la réglementation sur les pipelines et l'électricité sont recouvrés. Les coûts non recouvrés sont ceux qui sont liés à nos efforts dans le Nord : les coûts de forage et les coûts de production. Il y a longtemps, le gouvernement a décidé d'encourager le développement dans le Nord, et les coûts engagés à cet égard ne sont pas recouvrés. Cela représente environ 10 p. 100 du total actuellement; en fait, c'est un peu moins que 10 p. 100. Les activités dans le Nord sont plafonnées à 5,7 millions de dollars pour l'ONE.
Le sénateur Neufeld : Si je comprends bien, l'ONE n'a pas récupéré un sou des montants qui ont été dépensés dans le Nord dans le cadre du projet gazier Mackenzie. Est-ce exact?
M. Kharé : Non. Les pipelines sont entièrement couverts, en vertu de la loi. Les coûts non recouvrés sont ceux qui sont liés aux activités visées par la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, soit les activités de forage et de production dans le Nord — les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut, essentiellement.
Le sénateur Neufeld : D'accord. J'imagine donc qu'Imperial Oil a reçu de jolies sommes de la part de l'ONE.
M. Kharé : Oui, en effet.
Le sénateur Neufeld : J'ai une dernière question au sujet de vos cinq priorités. L'une d'elles est de travailler à ce que les Canadiens disposent de l'information et de tout ce dont ils ont besoin pour faire des choix en matière d'énergie. Je trouve cela intéressant, compte tenu de mes antécédents dans le domaine des options énergétiques et de ce que nous essayions de faire quand je travaillais sur ce dossier.
Pouvez-vous nous expliquer ce que fait l'ONE dans ces domaines, et nous dire si ces activités ciblent le Canada tout entier ou si elles visent certaines provinces et certains territoires en particulier?
M. Kharé : Une de nos sections est responsable d'assurer des services de consultation auprès du gouvernement et des Canadiens. Les gens qui y travaillent sont des analystes de marchés, des énergéticiens ou des gens du secteur du commerce. Ils examinent l'approvisionnement en énergie et les tendances dans l'ensemble du Canada, de même que les importations et les exportations et certaines tendances à l'échelle mondiale. Ensuite, nous publions des rapports publics ponctuels sur ces questions. L'objectif est d'aider l'office à orienter ses décisions concernant les importations et les exportations, mais ces rapports sont accessibles au public.
Ces rapports sont tenus en haute estime. Nous recevons constamment des félicitations parce que ce sont des rapports indépendants et qu'ils ont la réputation de ne pas être biaisés. Ils nous valent une certaine considération. Si vous le voulez, nous pouvons vous faire parvenir une liste des rapports que nous avons publiés cette année. De toute façon, ils sont tous disponibles sur notre site Web.
Le sénateur Neufeld : Savez-vous dans quelle mesure les Canadiens ordinaires, par opposition aux gens de l'office, consultent votre site web pour obtenir de l'information sur les choix qui s'offrent à eux en matière d'énergie? Est-ce que les citoyens canadiens ordinaires sont nombreux à consulter votre site Web, ou est-ce que votre auditoire est plutôt constitué de spécialistes?
M. Kharé : Il est difficile de savoir qui consulte le site. Dans le passé, les gens intéressés par cette information étaient surtout des membres de l'industrie et des spécialistes. L'office déploie des efforts très considérables pour offrir à la fois des rapports qui seraient pertinents pour les citoyens ordinaires et d'autres rapports, qui intéresseraient plutôt des spécialistes à la recherche de données sur les importations et les exportations.
Le sénateur Neufeld : C'est à cela que je voulais en venir : Quelles mesures prend-on pour que les Canadiens puissent accéder plus facilement à ces informations importantes dans le monde d'aujourd'hui? Merci.
Le sénateur Callbeck : Je souhaite la bienvenue aux témoins. J'aurais deux ou trois questions à vous poser au sujet de votre exposé.
Vous avez parlé des responsabilités principales de l'office, et vous avez mentionné les lignes de transport d'électricité interprovinciales désignées. Y a-t-il des lignes de transport d'électricité interprovinciales qui ne sont pas désignées?
M. Kharé : Aucune ligne n'est désignée.
Le sénateur Callbeck : D'accord. Vous avez dit que vous régissez les droits et les tarifs relatifs aux pipelines, mais vous n'avez rien à voir avec l'électricité. Est-ce exact?
M. Kharé : Oui. Les droits et les tarifs applicables à l'électricité sont du ressort des provinces.
Le sénateur Callbeck : Je comprends. Mais n'avez-vous rien à voir avec les lignes de transport internationales ou interprovinciales?
M. Kharé : Les lignes de transport d'électricité interprovinciales ne sont pas régies par l'ONE, à moins que le gouvernement du Canada ne les désigne, par l'intermédiaire du gouverneur en conseil, et qu'il nous demande de les régir. Nous régissons les aspects physiques de notre partie des lignes de transport d'électricité internationales.
Le sénateur Callbeck : J'ai lu quelque part dans la documentation que vous tenez des séances publiques lorsque vous estimez qu'il y a lieu de le faire, et que vous recevez environ 750 demandes par année. Combien de séances publiques tenez-vous, approximativement?
M. Kharé : Les séances publiques sont liées aux audiences que nous tenons pour recueillir l'information lorsque d'importantes demandes nous sont présentées. J'ai les chiffres ici. Il y a eu entre 6 et 18 séances publiques au cours des 5 ou 6 dernières années. En 2005, il y en a eu 6. Les années suivantes, il y en a eu 10, 12, 17, 14 et 18, respectivement. Il y a eu une augmentation notable.
Les audiences sont tenues par la commission qui doit se prononcer sur la demande et elles peuvent avoir lieu n'importe où. Nous les tenons aussi près que possible de la collectivité concernée de manière à ce que les membres de cette collectivité n'aient pas à se déplacer.
Le sénateur Callbeck : Vous avez dit qu'il y en a eu entre 6 et 18. Comment faites-vous pour décider s'il y a lieu de tenir une séance publique? Quels critères utilisez-vous pour déterminer si une audience serait appropriée, dans tel ou tel cas?
M. Kharé : Dans le cas des demandes d'envergure, la commission procède notamment à un examen complet, et elle décide à quel endroit les audiences seront tenues. Par exemple, il n'est généralement pas nécessaire de tenir une audience sur les droits au sein de la collectivité car, habituellement, seuls des avocats et des comptables industriels s'y présentent. Ces audiences sont généralement tenues à Calgary ou dans un autre grand centre urbain.
Une audience concernant le tracé d'un pipeline peut être tenue dans la collectivité, au besoin. La commission détermine ce qu'il convient de faire. Cela dépend de l'intérêt suscité par la demande. Lorsque la prédemande est publiée, nous déployons des efforts assez considérables pour que notre personnel aille discuter avec les communautés autochtones et les propriétaires fonciers qui risquent d'être touchés par le projet. La commission décide à quel endroit la séance sera tenue en fonction de l'intérêt manifesté.
Le sénateur Callbeck : Mais vous ne tenez des séances publiques que pour des projets de grande envergure?
M. Kharé : C'est exact.
Le sénateur Callbeck : Sur les 750 demandes, combien y a-t-il de demandes mineures et combien y a-t-il de demandes pour des projets d'envergure?
M. Kharé : Il y a beaucoup de demandes mineures qui concernent des permis d'exportation d'électricité. Beaucoup de demandes sont présentées pour des exportations à court terme en Californie, par BC Hydro, ou dans l'État de New York, par Ontario Power Generation. Nous traitons ces demandes dans un délai de 48 heures. Nous procédons à une vérification rapide de la disponibilité, et cetera. Ces exemples sont représentatifs du plus grand nombre des demandes.
Une audience est tenue d'office chaque fois qu'une demande d'envergure est présentée.
Le sénateur Callbeck : Il y a une audience pour chaque demande d'envergure?
M. Kharé : Oui.
Le sénateur Ringuette : J'ai été étonnée de vous entendre dire que vous n'avez aucune autorité sur la distribution interprovinciale de l'électricité, étant donné que la Constitution du Canada énonce clairement que le gouvernement fédéral joue un rôle de supervision à cet égard. Toutefois, l'ONE n'est pas responsable de cette supervision que doit exercer le gouvernement du Canada. Vous devriez être l'organisme désigné à cette fin. C'est dans la Constitution.
M. Kharé : La Loi sur l'Office national de l'énergie a été promulguée en 1959. À l'époque, je crois que les provinces exerçaient un contrôle assez ferme sur la production et la distribution de l'électricité. Je ne sais pas trop ce que les instances législatives avaient en tête, mais il a été décidé que, aux termes de la loi, il ne nous serait demandé de régir une ligne de transport interprovinciale que dans l'éventualité où cette ligne serait désignée par le gouverneur en conseil, s'il advenait qu'un conflit survienne entre des provinces. À ma connaissance, aucune ligne n'a jamais été désignée.
Le sénateur Ringuette : Vous avez dit dans votre exposé que l'ONE est responsable de la sûreté et de la sécurité énergétiques. On se préoccupe beaucoup, dans l'ensemble du pays, de la désuétude du réseau électrique, et les Américains sont aux prises avec le même problème. Êtes-vous en pourparlers avec les États-Unis en ce qui concerne la modernisation du réseau électrique nord-américain? Cette responsabilité n'incombe-t-elle à personne?
M. Kharé : Nous sommes en constants pourparlers avec la Federal Regulatory Energy Commission, l'organisme correspondant au nôtre aux États-Unis. La FERC est responsable du gaz naturel et de l'électricité. Nous en recevons des communications de mise à jour, mais en règle générale, elles portent le plus souvent sur le gaz naturel parce que nous partageons une responsabilité mutuelle à cet égard, et nous échangeons des notes. En ce qui concerne l'électricité, leur mode de fonctionnement fait appel à d'autres mécanismes, dont notamment un consortium de provinces et d'autres régions. Il n'y a pas d'organisme fédéral unique avec lequel travailler relativement à l'électricité.
Le sénateur Ringuette : Vous n'avez ni responsabilité ni rôle de surveillance ni votre mot à dire en quoi que ce soit au sujet du réseau national de transport d'électricité et de son état actuel.
M. Kharé : Notre rôle se limite aux lignes de transport d'électricité internationales. La majeure partie du réseau de distribution d'électricité au Canada est agencée suivant un axe nord-sud. Il n'y a pas autant de transport dans l'axe est- ouest qu'on le pense. Il se fait davantage d'exportation. Si le transport franchit la frontière internationale, nous en réglementons les aspects matériels. Pour le reste, rien du tout.
Le sénateur Ringuette : Vous confirmez qu'aucun organisme national n'a de rôle de surveillance à jouer dans cet important dossier qu'est la mise à niveau sur le plan national du réseau de distribution de l'électricité? Il y a là un vide. C'est au gouvernement du Canada que vous devez cette absence de responsabilité.
M. Kharé : Considérant que nous sommes un organisme de réglementation, il serait injuste de ma part de commenter l'existence ou non d'un organisme national. Il s'agit davantage d'une question de politique qu'il appartient au gouvernement d'examiner. On nous a confié un mandat et nous nous en acquittons en tant qu'organisme de réglementation.
Je ne suis pas censé avoir d'opinion, il serait donc inconvenant de ma part d'en exprimer une.
Le sénateur Ringuette : Je comprends. Toutefois, en toute justice pour le contribuable canadien, une bonne part des énergies que vous déployez à l'interne concerne le pétrole et le gaz naturel.
M. Kharé : En effet, c'est exact.
Le sénateur Ringuette : C'est l'électricité qui représente le gros des besoins quotidiens en énergie des contribuables et vous n'avez aucune responsabilité à cet égard? Vous consacrez des sommes au matériel, à l'expertise et aux conduits pour l'importation et l'exportation d'énergie, mais rien de tout cela ne concerne l'électricité.
M. Kharé : Très peu de ces ressources concernent l'électricité, je le reconnais. Les provinces occupent une bonne partie du terrain à cet égard. Il ne fait aucun doute que la Colombie-Britannique et l'Ontario sont très présents dans le secteur de l'électricité. Vous avez raison de le dire : nous avons un rôle de surveillance limité sur ce secteur.
Le sénateur Ringuette : Effectivement, vous avez un rôle de surveillance et une responsabilité désignée limités en matière d'électricité. Ce n'est pas tout à fait conforme à l'obligation constitutionnelle du gouvernement du Canada.
Ma dernière question, si je puis me permettre, concerne la vente possible d'EACL. Qu'est-ce que vous recommandez relativement à l'importation et à l'exportation d'énergie atomique?
M. Kharé : Zéro. En deux mots, rien du tout. La réglementation d'EACL est assurée par un certain nombre d'autres mécanismes. L'autorité en matière de politique appartient à Ressources naturelles Canada, tandis que la Commission canadienne de sûreté nucléaire s'occupe de sûreté. L'Office national de l'énergie fait partie du portefeuille de RNCan, mais nous n'avons aucun rapport avec la production et la vente d'énergie nucléaire.
Le sénateur Ringuette : Je rappelle l'absence de responsabilité désignée dans votre mandat relativement à la production d'électricité, à la sûreté, à la sécurité, au transport, et cetera. Merci.
Le président : Avez-vous des commentaires à formuler, monsieur Kharé, ou vous contenterez-vous de laisser passer cette remarque?
M. Kharé : Nous faisons bien le travail qui relève de notre mandat et nous en sommes très fiers. Nous avons fait un très bon travail de réglementation au cours des 51 dernières années, conformément au mandat qui nous était confié, et nous entendons poursuivre en ce sens. Nous sommes respectés dans l'industrie, par les intervenants et les gens de l'extérieur, pour ce que nous faisons, et nous maintiendrons le cap. Si on élargit notre mandat et si on nous confie davantage de responsabilités, fort bien.
Le président : Exactement.
Le sénateur Ringuette : Vous seriez capables de les assumer.
M. Kharé : Oh oui, nous en serions capables.
Le sénateur Runciman : J'ai seulement quelques brèves questions. Une chose me frappe dans le rapport : les licences délivrées pour le gaz naturel sont à long terme et les licences d'exploration pétrolière et gazière sont à court terme. Je suis curieux de savoir pourquoi?
M. Kharé : C'est une bonne question. J'ignore comment cela s'explique. C'est ainsi. Nous pourrions certainement trouver la réponse et vous revenir là-dessus. Ce serait plus convenable que je m'informe avant de vous répondre que d'essayer de deviner.
Le président : La façon de procéder pour ce genre de démarche consiste à passer par le greffier, celui qui a communiqué avec vous, et lui veillera à ce que tout le monde soit informé de la réponse.
M. Kharé : Très bien, monsieur le président.
Le sénateur Runciman : Avec d'autres témoins qui ont comparu précédemment devant le comité, nous avons parlé des processus d'approbation des grands projets énergétiques et des calendriers. Quand la proposition Mackenzie a-t- elle été faite?
M. Kharé : Je ne me souviens pas du nombre exact d'années, mais sûrement plusieurs. Sans aucun doute.
L'Office national de l'énergie avait un rôle à jouer dans l'approbation finale de la construction du gazoduc, mais il devait se conformer aux exigences de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. La loi prévoit la mise sur pied d'une commission d'examen conjoint. C'est elle qui a pris beaucoup de temps pour mener à bien un examen environnemental convenable.
Le rapport de la commission a finalement été présenté au gouvernement en décembre de l'an dernier, en décembre 2009, et notre commission a parachevé l'argumentation finale et est prête à rendre une décision, mais il faut attendre que le gouvernement réponde au rapport de la commission environnementale. Quand le gouvernement nous aura communiqué sa réponse, nous l'examinerons. Notre commission s'est engagée publiquement à rendre une décision dans un délai d'un mois suivant la réception de la réponse du gouvernement.
Le sénateur Runciman : Vous avez exprimé votre agacement concernant le temps que prenait l'une des délibérations, mais en ce qui concerne ces processus, quelqu'un a soulevé devant nous la question de la redondance, c'est-à-dire que différents organismes examinent essentiellement la même question et l'évaluent en exerçant le même genre de responsabilité.
Vous nous avez parlé de vos priorités. Je crois comprendre que l'une d'elles serait l'amélioration des efforts de réglementation, mais examinez-vous également la question du point de vue de l'importance que revêtent ces projets énergétiques pour le bon état de l'économie du pays? Nous reconnaissons l'importance d'examiner de près les répercussions environnementales, mais il faut parfois un temps fou pour que l'évaluation soit faite et qu'il soit possible de décider si le projet ira de l'avant ou non.
M. Kharé : Cette question tombe à point nommé. En ce qui concerne la question de la redondance et de la multiplicité d'organismes qui examinent la même chose, le gouvernement et l'office ont travaillé en étroite collaboration avec le ministre de l'Environnement et l'Agence canadienne d'évaluation environnementale pour trouver une autre façon de procéder. Une disposition de la loi canadienne sur l'évaluation environnementale confère au ministre le pouvoir de substituer au processus d'audience existant une commission distincte qui examinerait les gros projets. Les discussions à ce sujet ont beaucoup progressé. Un projet de protocole d'entente a été publié sur le site web de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, avec une invitation à faire des commentaires. On en a reçu un certain nombre. Nous en sommes aux dernières étapes de la mise en place de cette formule.
Une fois le protocole d'entente signé, ce qui devrait se faire très prochainement, nous serons autorisés à confier à une seule commission de l'office l'ensemble du processus, tant les évaluations économiques qu'environnementales et l'examen des questions de sécurité prévus par la loi. Nous serons désignés, ou substitués à une commission, si bien qu'au lieu de deux commissions, il n'y en aura qu'une. C'est un développement très récent et nous sommes très encouragés et très enthousiastes de le voir aboutir.
Pour pouvoir en arriver là, nous avons également créé récemment, au moyen d'une affectation gouvernementale, un fonds d'aide financière aux participants, ce qui n'existait pas jusque-là. Nos participants n'avaient aucun moyen d'avoir accès à ce genre de fonds. Le fonds a été créé le mois dernier, en prévision de la mise en place du mécanisme de substitution.
Le sénateur Runciman : Ça semble prometteur.
En ce qui concerne la proposition de Terre-Neuve-et-Labrador concernant une ligne de transport desservant le bas Churchill, on discute maintenant de la mise en place d'une ligne sous-marine, je crois. Je ne connais pas bien tous les détails de cette affaire. Cette option a été rejetée par le Québec ou par l'organisme de réglementation du Québec. Je ne sais trop si Hydro-Québec l'a rejetée au départ et si elle a ensuite été acceptée par l'organisme de réglementation.
Y a-t-il un rôle de médiation pour l'office dans ce dossier? Je crois comprendre que la méthode de transport terrestre serait nettement moins coûteuse que l'option sous-marine qu'ils sont pour ainsi dire forcés d'envisager. Y a-t-il un rôle à jouer à cet égard pour l'office?
M. Kharé : La seule façon pour nous d'y jouer un rôle serait que le gouvernement adopte une politique voulant que l'office doive superviser la réglementation de cette partie de la ligne de transport. En ce moment, on ne nous a rien demandé de tel.
Il est vrai que des bureaucrates de haut niveau sont venus nous parler, mais seulement dans le but de recueillir de l'information. Nous n'avons aucune indication dans un sens ou dans l'autre qu'on nous demandera d'intervenir. Du moment que nous sommes régis par la Loi sur l'Office national de l'énergie, nous pouvons certainement jouer ce rôle.
Le sénateur Runciman : J'ai entendu des commentaires dans les médias au sujet des sables bitumineux et de l'aménagement d'un nouvel oléoduc vers la Californie ou le Nevada; je ne sais pas exactement quelle serait la destination finale. Est-ce une éventualité actuellement examinée ou s'agit-il simplement de conjecture médiatique pour le moment?
M. Kharé : Les oléoducs que nous examinons actuellement sont pour la plupart raccordés à la plaque tournante de l'est. Je ne suis au courant d'aucune proposition. Nous entendons beaucoup de conjectures, mais je ne peux confirmer que des demandes nous aient été adressées à cet égard.
Le président : Revenons à votre budget de l'année et aux crédits qui vous sont consentis, qui sont, avez-vous indiqué, d'un montant de 63,8 millions de dollars. Je suppose que vous dépensez la totalité de ce montant et que vous en dépenseriez encore davantage si vous en aviez davantage. Combien touchez-vous sous forme de droits et d'autres sources de revenu? De quel budget total l'Office national de l'énergie dispose-t-il pour fonctionner?
M. Kharé : En fait, le budget est de 63,07 millions de dollars. Peu importe; ça n'a rien à voir avec la réponse à votre question. C'est le budget total. Nous n'avons aucun autre revenu provenant d'autres sources. Ce sont des crédits parlementaires consentis par le Parlement et ils constituent la totalité du budget.
Le président : Tous les droits font partie des recettes générales du gouvernement; est-ce exact?
M. Kharé : C'est exact. Toutes les contributions perçues et tous les montants facturés retournent directement dans les poches du gouvernement.
Le président : Quel est le montant total des sommes en question?
M. Kharé : Ce serait environ 90 p. 100 du montant des crédits, donc je dirais qu'ils sont de l'ordre de 55 à 57 millions de dollars.
Le président : L'affectation qui figurait à l'origine dans le Budget principal des dépenses pour l'ensemble de l'année était de 52 millions de dollars.
M. Kharé : Exact.
Le président : À l'époque, on croyait pouvoir recouvrer 57 millions de dollars contre une dépense de 52 millions de dollars, puis vous avez constaté qu'il vous fallait davantage d'argent par l'intermédiaire des Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B). Les fonds consentis au titre du Budget supplémentaire des dépenses totalisent environ 11 millions de dollars. Est-ce que ça sort de l'ordinaire? Une autre année, pourrait-on s'attendre à ce que vous touchiez davantage sous forme de droits que ce que vous obtenez sous forme de crédits?
M. Kharé : Non. La loi a été conçue de façon très habile. Le montant que nous avons dépensé à la fin de l'année est celui que nous facturerons l'année suivante. Nous recouvrerons en fonction des crédits qui nous auront été consentis et de ces sommes, les montants que nous dépensons sont ceux que nous recouvrons. Il n'est jamais question d'anticiper des recettes, parce qu'il ne s'agit pas d'un régime de facturation en fonction des services. C'est la répartition de la totalité de nos dépenses au titre des biens et des compagnies exploitant un pipeline.
Le président : Quel rôle le Comité de liaison sur le recouvrement des frais joue-t-il s'il est déterminé par la loi que vous recouvrerez tous vos frais l'année suivante?
M. Kharé : C'est surtout un rôle de relations externes, si vous voulez, qui vise à tenir l'industrie au courant de notre façon de dépenser l'argent. Nous ne dépensons pas pour des choses qui ne relèvent pas de notre mandat; nous exécutons notre mandat tel qu'il est défini dans la loi et nous agissons de façon prudente. C'est plutôt une sorte de système de contrôle.
De plus, en vertu de la loi, le vérificateur général vérifie chaque année l'aspect recouvrement des frais pour s'assurer que nous nous en tenons bien au mandat qui nous est confié par le Parlement.
Le président : Le vérificateur général vérifie chaque année ce rapport entre les dépenses et le recouvrement des frais; exact?
M. Kharé : Exact.
Le président : Est-ce qu'un vérificateur indépendant de l'extérieur fait votre vérification financière ordinaire?
M. Kharé : Le vérificateur général est le vérificateur indépendant de l'extérieur.
Le président : Est-ce que le vérificateur général effectue la totalité de votre vérification financière chaque année?
M. Kharé : Oui, chaque année.
Le président : Confiez-vous certaines vérifications financières à un vérificateur commercial distinct?
M. Kharé : Pas de surcroît. Nous procédons à des contrôles et à des vérifications internes, mais c'est simplement dans le but de bien gérer nos activités. Le vérificateur général agit comme vérificateur de l'extérieur. Si on faisait appel à PricewaterhouseCoopers ou à KPMG, ils feraient exactement ce que le vérificateur général fait.
Mme Allen : Le vérificateur général effectue une vérification standard des états financiers pour nous, puis, dans un deuxième temps, il s'intéresse au recouvrement des frais et aux affectations.
Le président : Est-ce que c'est une vérification distincte?
Mme Allen : Cela fait partie de la vérification globale, mais c'est une vérification financière standard comparable à celle dont fait l'objet toute autre organisation. La partie qui suit concerne les montants qui peuvent être recouvrés et ceux qui ne le peuvent pas.
Le président : Est-ce que tout cela figurerait dans l'état que vous rendez public chaque année?
M. Kharé : Oui.
Le président : Est-ce que, de temps à autre, le vérificateur général fait une vérification du rendement, ce qui est plus qu'une vérification financière, de laquelle elle diffère également?
M. Kharé : La vérification du rendement qu'on appelle vérification d'optimisation des ressources est habituellement effectuée par le Bureau du contrôleur général du Canada. Il y a là un comité qui effectue des vérifications touchant de petits organismes; son travail consisterait à examiner nos dépenses au titre des déplacements, de l'accueil, des activités de nature discrétionnaire, si vous voulez, lesquelles sont très peu nombreuses. Il examine toutes les activités de ce genre, la passation de marchés, en s'assurant que nous appliquons les pratiques appropriées du gouvernement.
Le président : Merci. Madame Allen, avez-vous quelque chose à ajouter à ce sujet?
Mme Allen : Non.
Le président : Merci à tous les deux de votre présence ici, monsieur Kharé et madame Allen. Nous vous sommes reconnaissants d'être venus nous donner de l'information sur le travail que vous faites à l'Office national de l'énergie. Merci.
(La séance est levée.)