Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 21 - Témoignages
OTTAWA, le mardi 16 novembre 2010
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales, saisit du projet de loi C-47, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en œuvre d'autres mesures, se réunit ce jour à 9 h 30 pour étudier le projet de loi.
Le sénateur Irving Gerstein (vice-président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le vice-président : Honorables sénateurs, mesdames et messieurs, je déclare ouverte cette séance du Comité sénatorial permanent des finances nationales.
Nous allons aujourd'hui procéder à un passage en revue des mesures contenues dans le projet de loi C-47, la Loi de soutien à la reprise économique au Canada. Il s'agit du deuxième projet de loi portant exécution des mesures contenues dans le budget 2010 que nous examinons. Le premier, et je suis sûr que les honorables sénateurs s'en souviennent bien, était le projet de loi C-9, la Loi sur l'emploi et la croissance économique, que nous avons étudié de façon approfondie au printemps et jusqu'au début de l'été.
Il est courant d'avoir deux projets de loi portant exécution du budget dans une année donnée — le premier couvrant les mesures pouvant être prises immédiatement et le second contenant les mesures qui exigent un délai afin de donner aux parties intéressées un préavis suffisant, mener des consultations et ainsi de suite. Par exemple, je crois savoir qu'après le dépôt du budget 2010, le ministère des Finances Canada a tenu des consultations publiques sur les mesures fiscales contenues dans les parties 1 et 2 de ce projet de loi.
Les parlementaires ont déjà reçu le breffage technique sur le projet de loi C-47 préparé par les fonctionnaires du ministère des Finances Canada et d'autres organismes concernés. Les honorables sénateurs ont également en main un classeur de breffage. Aujourd'hui, nous aurons une nouvelle occasion de nous familiariser avec le projet de loi C-47, cette fois de façon plus intime et interactive avec la présence des fonctionnaires ministériels ayant la connaissance experte des différentes parties du projet de loi.
Nous avons donc avec nous 17 témoins aujourd'hui qui pourront expliquer les neuf parties du projet de loi. Afin de leur donner du temps à tous, j'invite les sénateurs à poser des questions succinctes et précises. Je rappelle aux honorables sénateurs que le rôle des fonctionnaires ministériels est de décrire le projet de loi sous son angle technique et non politique.
J'accueille à la table les fonctionnaires du ministère des Finances Canada, soit M. Gérard Lalonde, directeur, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt, et M. Tim Wach, directeur du développement législatif et conseiller législatif en chef, Direction de la politique de l'impôt. Il est agréable de vous revoir tous deux, messieurs.
Ils vont nous expliquer la partie 1 du projet de loi C-47, soit les modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu. Et pour la partie 2, nous aurons dans le même panel, M. Carlos Achadinha, chef, Législation, Division de la taxe de vente, Organismes du secteur public, et M. Pierre Mercille, chef principal, Législation, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt.
Honorables sénateurs, nous allons commencer par écouter ce que les fonctionnaires ont à nous dire sur ces deux parties, ensuite de quoi nous leur poserons des questions et passerons aux deux parties suivantes et ainsi de suite tout au long de la séance. Qui aimerait commencer?
Gérard Lalonde, directeur, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances Canada : Je vais commencer. Merci de nous recevoir de nouveau. C'est toujours un honneur de comparaître devant ce comité, comme je l'ai fait maintes fois.
Je serai très bref aujourd'hui. La raison en est principalement que, dans le cadre de ses fonctions de directeur du développement législatif, M. Wach préside également le Comité interministériel d'examen de la législation fiscale, si bien qu'il a une connaissance détaillée de chacune des dispositions de la Partie 1 du projet de loi.
La partie 1 du projet de loi compte quelque 90 articles concrétisant neuf mesures différentes introduites par le budget 2010, ainsi que quatre autres qui avaient été annoncées antérieurement ou qui intéressent des mesures annoncées précédemment ou des mesures ajoutées au projet de loi. M. Wach va nous décrire chacun de ces 13 aspects, ensuite de quoi nous répondrons volontiers à vos questions.
Après cette courte introduction, je vais céder la parole à M. Tim Wach.
Tim Wach, directeur, Développement législatif et conseiller législatif en chef, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances Canada : Bonjour. Je propose de passer en revue les 13 sujets différents afin que tout le monde ait une base de connaissances à partir de laquelle travailler. Ensuite nous pourrons répondre à vos questions, si vous en avez, ou réagir aux remarques que vous pourriez faire.
La partie 1 du projet de loi C-47 contient tout d'abord des modifications visant à aider principalement les compagnies d'assurance à faire la transition aux Normes internationales d'information financière, soit les IFRS comme on les appelle à l'échelle internationale. Ces modifications sont principalement destinées à aider les compagnies d'assurance lorsqu'elles adopteront les IFRS au cours des quelques années qui viennent et à faciliter cette transition.
Le ministère suit les changements apportés aux IFRS et, au fur et à mesure qu'elles seront adoptées dans les années qui viennent, examinera les effets sur les contribuables et verra quels changements peuvent être nécessaires pour faciliter cette transition et, à ce stade, il s'agit des règles applicables à partir du 1er janvier 2011. Nous n'avons isolé pour l'instant et inclus dans le projet de loi C-47 que les règles applicables aux compagnies d'assurance.
Le deuxième sujet, qui représente davantage un changement technique, concerne l'admissibilité à la Prestation fiscale canadienne pour enfants, ou PFCE; à la Prestation universelle pour la garde d'enfants ou PUGE; ainsi qu'au crédit pour taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée. Les modifications ici concernent exclusivement les couples se partageant la garde de leurs enfants lorsque les deux parents sont admissibles à ces prestations.
Selon les règles administratives de l'Agence du revenu du Canada — ARC — avant le budget 2010, la seule façon de verser ces prestations aux ayants droit dans une situation de garde partagée était de les verser à l'un des parents pendant une partie de l'année et à l'autre parent pendant le restant de l'année. Par exemple, ils versaient la prestation à l'un des conjoints maintenant séparés pendant les six premiers mois et à la deuxième personne admissible pendant les six mois suivants.
Les changements inclus dans le projet de loi C-47 sont destinés à permettre l'étalement de ces versements. Les deux personnes toucheraient le même montant net pendant une année donnée, mais les versements étant étalés sur toute l'année plutôt que d'être concentrés sur les six premiers mois ou les six mois suivants. Cela permet simplement à ces personnes dans cette situation d'avoir des rentrées d'argent plus régulières au titre de ces prestations.
Le troisième domaine abordé dans la partie 1 du projet de loi C-47, sous l'angle de l'impôt sur le revenu, intéresse le transfert, autorisé par la Loi de l'impôt sur le revenu, des fonds contenus dans un Régime enregistré d'épargne-retraite, REER, après le décès du titulaire. Antérieurement au budget 2010, les règles n'autorisaient le transfert que dans le REER du conjoint survivant ou d'un enfant à charge.
Il y a plusieurs années a été introduit dans la Loi de l'impôt sur le revenu le Régime enregistré d'épargne-invalidité, ou REEI. Les modifications du projet de loi C-47 autoriseront de transférer les montants du REER de la personne décédée au REEI d'une personne qui était à la charge de la personne décédée. M. Lalonde me rappelle que le REEI a été introduit dans la Loi de l'impôt sur le revenu par le budget de 2007.
Le quatrième domaine intéresse les œuvres de bienfaisance. Les changements éliminent, à toutes fins pratiques, et modifient les règles applicables aux organisations caritatives. Depuis de nombreuses années, elles étaient assujetties à deux règles principales : premièrement, elles devaient dépenser 80 p. 100 des dons reçus dans une année, et l'autre règle, celle-ci applicable à l'accumulation de capital, exigeait qu'elles dépensent 3,5 p. 100 de leur capital pour des activités caritatives dans une année donnée. Les modifications du projet de loi C-47 suppriment le contingent des versements applicables aux dons ayant fait l'objet d'un reçu aux fins d'impôt et modifient et rationalisent les règles applicables à l'accumulation de capital.
Le cinquième domaine concerne les options d'achat d'actions d'employés. Un certain nombre de règles sont modifiées ou introduites dans le projet de loi C-47 relativement aux options d'achat d'actions des employés. La première modification rectifie une situation qui permettait et aux employeurs et aux employés de bénéficier de déductions à l'égard d'options d'achat d'actions d'employés, lorsque l'employé ne recevait pas les actions au titre de l'option mais touchait plutôt un paiement en argent au titre de l'option.
Par exemple, si l'employé avait une option lucrative, par exemple une option d'achat d'actions à un prix d'exercice de 10 $ et si au moment où il ou elle allait exercer cette option, les actions valaient 15 $, et si au lieu de lui remettre les actions l'employeur versait un montant en espèces égal à cette différence — soit la plus-value de 5 $ par action multipliée par le nombre d'actions visées par l'option — alors l'employé pouvait bénéficier de la déduction correspondant à l'avantage devant être déclaré comme revenu, cette déduction étant de 50 p. 100 si un certain nombre de conditions sont réunies, et l'employeur pouvait également obtenir une déduction pour le montant versé à l'employé.
Les changements dans le projet de loi C-47 vont mieux aligner le traitement des paiements forfaitaires correspondant aux options d'achat d'actions d'employés sur la politique originelle et appliquera le même traitement qui interviendrait si l'employé recevait effectivement les actions, à savoir qu'une seule déduction sera possible. Dans ces conditions, l'employeur aura droit à une déduction égale au montant payé, à moins qu'il ne choisisse de renoncer à la déduction auquel cas l'employé pourra alors bénéficier des déductions ordinaires offertes par l'article 7 de la Loi de l'impôt sur le revenu, pourvu bien sûr qu'il remplisse les autres conditions d'admissibilité requises par l'article 7, ce dernier étant la disposition de la Loi de l'impôt sur le revenu énonçant les règles applicables aux options d'achat d'actions d'employés, à leur octroi et leur exercice.
Le deuxième changement intéressant les options d'achat d'actions d'employés clarifie ce qui a toujours été l'intention de la politique, à savoir que les règles régissant les options d'achat d'actions d'employés devraient s'appliquer et aux options consenties aux employés sans lien de dépendance avec leur employeur et aux options où existe un lien de dépendance. Certains contribuables arguaient que les règles ne s'appliquaient pas à un employé n'ayant pas ce lien de dépendance. Par conséquent, on clarifie les règles pour bien préciser qu'elles s'appliquent aussi bien aux employés sans lien de dépendance qu'aux employés avec lien de dépendance.
Une troisième mesure relative aux options d'achat d'actions des employés est l'abrogation d'une disposition introduite en 2000 permettant de différer l'imposition de l'avantage lié à une option d'achat d'actions lorsque les actions sont ceux d'une société ouverte. Le changement oblige l'employé dans ces circonstances à inclure dans son revenu l'avantage retiré par l'exercice de l'option au moment où l'option est exercée et il ne pourra plus différer l'imposition de ce montant jusqu'au moment de la vente des actions.
C'est réellement là un élément d'un changement plus large visant à rectifier la situation dans laquelle se sont trouvés un certain nombre d'employés qui avaient exercé leurs options à un moment où les actions visées avaient fortement augmenté de valeur. Ils avaient différé la déclaration de cet avantage et se retrouvaient ensuite avec des actions dont la valeur avait considérablement baissé, c'est-à-dire qu'ils se retrouvaient avec sur les bras des actions qui valaient considérablement moins qu'au moment où l'option avait été exercée. Ils avaient cet avantage imposable qui n'avait pas encore été incorporé au revenu. Ils devaient déclarer ce montant au moment de la disposition des actions, mais ils n'avaient plus en main des actions de valeur suffisante pour pouvoir payer tout cet impôt, ou du moins allaient subir un lourd fardeau fiscal comparé à la valeur des actions.
Pour soulager les personnes confrontées à ces circonstances, le projet de loi C-47 propose une disposition facultative permettant à ceux qui ont exercé l'option et ont en main des actions dont la valeur est considérablement inférieure à ce qu'était cette valeur au moment de l'exercice d'opter pour un ensemble de règles spéciales, presque transitoires, les autorisant à traiter le montant de revenu, l'avantage de l'employé, comme si c'était un gain en capital. Cela leur permet alors de bénéficier de la perte de capital qu'ils réalisent en vendant les actions visées par l'option et de réduire ainsi l'impact du décalage dans le temps de l'imposition. Un certain nombre de règles dans le projet de loi C-47 établissent ce traitement optionnel.
Le sixième changement apporté par le projet de loi C-47 à l'impôt sur le revenu est l'élargissement des règles touchant la déduction pour amortissement accéléré — la DPA — aux équipements d'énergie propre. La catégorie 43.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu autorise la déduction pour amortissement accéléré à l'égard d'équipements spécifiés de génération et de conservation d'énergie propre. Cette catégorie sera élargie de façon à y englober certains équipements de récupération de la chaleur utilisés dans une plus large gamme d'applications que ce n'était le cas avant le budget 2010, ainsi que le matériel de distribution utilisé dans des réseaux énergétiques de quartier qui dépendent principalement de pompes géothermiques, de systèmes de chauffage solaire actif ou de matériel de récupération de la chaleur.
Un autre changement est que les règles applicables aux frais liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie seront modifiées de façon à élargir la définition de « société exploitant une entreprise principale ». C'est là une définition clé en ce sens que ces sociétés peuvent émettre des actions accréditives. Ainsi, cette définition sera élargie par le projet de loi C-47 de façon à rendre admissible comme société exploitant une entreprise principale toute société dont l'activité principale consiste à produire du carburant, ou à générer et distribuer de l'énergie.
L'avant-dernier des changements introduits par le budget 2010 est la modification du taux de la déduction pour amortissement à l'égard des boîtes-décodeurs pour téléviseurs. Ce taux passera à 40 p. 100, de façon à mieux assortir la déduction à la durée de vie utile de ces biens.
Enfin, de toutes les mesures du budget 2010, la dernière occupe le plus grand nombre d'articles, soit les articles 26 à 90 de la partie 1, et autorisera l'ARC à émettre des avis électroniques aux contribuables. Lorsque les contribuables le choisissent — et c'est uniquement s'ils font ce choix, l'ARC pourra leur envoyer des avis de cotisation électroniques et d'autres avis qui ne peuvent être envoyés que par la poste en vertu des dispositions actuelles de la Loi de l'impôt sur le revenu. Un régime sera donc mis sur pied qui permettra aux contribuables utilisant, par exemple, des comptes électroniques « Mon dossier » à l'ARC de recevoir les avis électroniquement.
Comme M. Lalonde l'a mentionné, il y a quatre autres éléments qui ne figuraient pas dans le budget 2010 directement mais avaient été annoncés antérieurement ou qui sont en rapport avec des éléments du budget. Le premier est un ensemble de règles instaurant un régime relatif à l'établissement et au fonctionnement de ce que l'on appelle des « fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés ». Cela permettra aux employeurs de mettre sur pied des fiducies distinctes pour administrer et acheminer un certain nombre de prestations aux employés, en particulier des prestations d'assurance-vie et santé, que les employeurs fournissaient traditionnellement directement, et donc de déplacer ces prestations vers un régime de fiducie distinct.
L'industrie automobile avait d'abord demandé au gouvernement au moment de la restructuration de ce secteur s'il ne serait pas possible de mettre sur pied quelque chose de cette sorte. Au lieu d'instaurer un régime propre à cette industrie, ce régime sera d'application générale afin que tous les contribuables puissent en bénéficier.
Le deuxième élément dans cette grande catégorie est la modification de la Prestation fiscale pour le revenu de travail, la PFRT. Ce crédit d'impôt avait été bonifié par le budget 2009 mais, à l'époque, les montants majorés n'avaient pas été indexés. Le projet de loi C-47 propose simplement d'indexer les montants de la PFRT.
Le projet de loi C-47 contient également des dispositions annoncées en octobre 2009 relativement à certains stratagèmes et arrangements qui commençaient à proliférer concernant le nouveau compte d'épargne libre d'impôt, le CELI. Les fiscalistes avaient mis au point des stratagèmes de planification fiscale plutôt abusifs. Le 16 octobre 2009, un certain nombre de changements ont été proposés et annoncés publiquement afin de contrer ces stratagèmes inappropriés qui proliféraient.
Enfin, un changement technique est introduit relativement au CELI et aux sociétés à capital de risque de travailleurs, ou SCRT. Il précise simplement que les actions des SCRT qui sont rachetées ou transférées à un CELI, ou en sont retirées, sont assujetties aux mêmes conditions que d'autres actions de SCRT qui font l'objet d'un rachat ou d'un transfert. C'est un changement relativement étroit et technique.
Voilà un survol des 13 différents domaines.
Le vice-président : Merci, monsieur Wach, de vos explications concernant la Loi de l'impôt sur le revenu et les autres lois et règlements connexes qui composent la partie 1. J'aimerais maintenant passer à la partie 2, qui porte sur les droits d'accise et les taxes de vente et d'accise.
Carlos Achadinha, chef, Législation, Division de la taxe de vente, Organismes du secteur public, ministère des Finances Canada : La partie 2 du projet de loi comprend les modifications apportées aux droits d'accise et au dispositif des taxes d'accise et de vente. Je traiterai des changements au cadre des droits d'accise et à la législation sur l'accise. Mon collègue, M. Mercille, expliquera les changements proposés à la Loi sur la taxe d'accise et à la législation relative à la TPS-TVH.
En ce qui concerne le cadre des droits d'accise, le projet de loi introduit deux modifications ou mesures principales. La première mesure modifie la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, le Règlement ministériel sur les brasseries et le Règlement sur les brasseries dans le but de réduire les tracasseries administratives imposées à certains petits remettants d'accise et de taxe de vente ou détenteurs de permis. Les changements proposés autoriseront certains petits remettants d'accise, par exemple de petites brasseries, de petits vignerons et de petits producteurs d'eau-de-vie, de produire des déclarations semi-annuelles plutôt que mensuelles comme c'est actuellement le cas. Ainsi, le nombre des déclarations qu'ils auront à produire passera de 12 à deux par an. C'est ce que l'on appelle couramment l'initiative de réduction de la paperasserie, l'une de ces mesures qui avaient été annoncées antérieurement. Le projet de loi contient les remaniements législatifs nécessaires à l'introduction de ce nouveau système ou des nouvelles exigences de déclaration.
La deuxième mesure concerne les avis en ligne, et elle est similaire à celle que M. Wach a décrite. Cela permettra aux contribuables d'accéder à l'information en ligne.
Je cède maintenant la parole à mon collègue pour qu'il traite de la TPS.
Pierre Mercille, chef principal, Législation, Législation sur la TPS, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances Canada : La partie 2 du projet de loi contient également deux petits aménagements du côté de la TPS. Le premier, comme on vient de l'expliquer, donne à l'ARC le pouvoir légal de délivrer des avis en ligne à la demande du contribuable, et c'est donc exactement la même chose que ce que l'on a vu relativement à d'autres lois fiscales.
Le deuxième aménagement de la législation relative à la TPS-TVH protège contre les poursuites au civil les commerçants qui perçoivent la TPS-TVH à titre de mandataires de l'État. Pour situer un peu le contexte, la Loi de l'impôt sur le revenu et d'autres lois fédérales protègent contre les poursuites civiles les mandataires de l'État qui perçoivent les taxes et d'autres montants. Cependant, lorsque la législation relative à la TPS a été rédigée, la partie 9 de la Loi sur la taxe d'accise n'accordait pas alors cette protection. En gros, lorsqu'un commerçant perçoit la TPS sur une vente à un acquéreur, il ou elle le fait à titre de mandataire de l'État, mais le vendeur ne jouit pas de la même protection qu'un employeur qui déduit les impôts à la source aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu. La modification proposée vise à rectifier cet oubli dans le cas des mandataires de l'État qui perçoivent la TPS en conformité intentionnelle avec leurs obligations légales, c'est-à-dire que la protection est étendue à la législation relative à la TPS.
Un changement similaire est apporté à la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers des transports aériens car celle-ci a été rédigée sur le modèle de la Loi sur la taxe d'accise qui souffrait de cette omission. La même protection est donc accordée aux vendeurs de billets d'avion qui perçoivent le droit pour la sécurité des passagers pour le compte du gouvernement et le lui reverse.
Voici pour la partie TPS de ce projet de loi.
Le vice-président : Merci beaucoup.
Dans mes remarques liminaires, j'ai indiqué qu'il est habituel d'avoir deux projets de loi d'exécution des mesures budgétaires. Le deuxième, à toutes fins pratiques, laisse un certain délai pour informer les parties intéressées des changements envisagés et procéder à des consultations. Est-ce que l'un ou l'autre d'entre vous pourriez donner au comité une idée de ce que le ministère a fait pour consulter les Canadiens au sujet des changements proposés ici?
M. Lalonde : Comme dans le cas de presque tous les budgets, un certain nombre de mesures font l'objet d'une concertation expresse. Par exemple, dans le budget 2010, les dispositions applicables aux entités de placement étrangères et aux fiducies non résidentes, ainsi que celles applicables à la déclaration des transactions abusives, ont été soumises expressément à des consultations pendant une certaine durée.
D'autres mesures non soumises à une concertation préalable expresse font habituellement l'objet de consultations informelles après le budget. Autrement dit, les contribuables et leurs représentants vont intervenir auprès du gouvernement pour dire : « Vous avez proposé X dans le budget, et nous pensons qu'en vue de l'exécution de la politique X, vous ne devez pas perdre de vue les facteurs suivants ». Ce genre d'interventions est souvent utile.
Dans cet esprit, nous rédigeons habituellement le premier projet de loi d'exécution budgétaire, qui comprendra des mesures peu susceptibles de susciter ce genre d'interventions et qui sont assez simples à mettre en œuvre, ou bien des mesures qui sont urgentes, par exemple pour permettre à l'ARC d'effectuer les remboursements d'impôt.
En ce qui concerne le deuxième projet de loi d'exécution du budget, en l'occurrence le projet de loi C-47, les mesures devant y figurer étaient suffisamment importantes pour que l'on décide de ne pas les placer dans le premier projet de loi mais d'en faire plutôt l'objet d'un communiqué publié en août en vue de recueillir les réactions. Il n'y en a guère eu sur ces mesures particulières et c'est pourquoi elles ont été insérées dans le projet de loi C-47, Loi de soutien de la reprise économique au Canada.
Un nombre limité d'autres mesures reste encore le sujet d'une concertation, même si la période pour donner des avis est close. Ce sont des mesures importantes, dans certains cas nouvelles, par exemple les mesures touchant la déclaration des transactions abusives qui restent encore à l'étude et doivent être finalisées par le ministère. Il pourrait donc bien y avoir un autre projet de loi qui intégrera des mesures annoncées dans le budget 2010 et reflétera certaines de ces consultations.
Le vice-président : Merci, monsieur Lalonde.
Le sénateur Ringuette : Je commence par faire remarquer qu'il est inhabituel d'avoir plus d'une loi portant exécution du budget au cours d'un même exercice. Ce n'est que depuis l'an dernier que nous voyons deux projets de loi issus d'un même discours du budget et vous venez de nous dire que nous pourrions bien en avoir un troisième sur le même discours du budget.
Il faut donc bien savoir qu'en sus des 900 et quelques pages du projet de loi C-9, le premier projet de loi portant exécution du budget, nous en avons un autre ici, et nous pourrions bien en avoir encore un troisième. Cela fait pas mal de temps que je siège ici, au moins 15 ans, et ce n'est que depuis l'an dernier que nous commençons à voir deux projets de loi budgétaires.
En ce qui concerne la partie 2, la possibilité donnée aux brasseries de produire des déclarations de TPS semestrielles, pourquoi a-t-on opté pour six mois dans le cas des brasseries, alors que dans le dernier projet de loi budgétaire on a accordé 12 mois aux institutions financières?
M. Lalonde : Puis-je vous interrompre? Avant de répondre à la deuxième question, je réagis à votre affirmation qu'il est très inhabituel d'avoir deux projets de loi budgétaires au cours d'une année donnée. Selon mon expérience, c'est le cas depuis pas mal de temps. Je ne m'attendais pas à ce que ce sujet vienne sur le tapis et je n'ai donc pas les détails ici. Cependant, il est très courant qu'un projet de loi soit déposé peu après le budget, contenant parfois des mesures fiscales, parfois sans mesures fiscales.
Peut-être la différence que vous voyez ces dernières années est que le premier projet de loi d'exécution du budget contient davantage de mesures fiscales. Cependant, depuis déjà de nombreuses années, un projet de loi est déposé peu après le budget contenant des mesures d'exécution — mais pas toujours des mesures fiscales.
J'admets qu'il est moins courant d'avoir un troisième projet de loi d'exécution budgétaire.
M. Achadinha : On a choisi six mois comme une fréquence appropriée pour ces contribuables, détenteurs de permis, qui remettent moins de 120 000 $ annuellement. À l'heure actuelle ils doivent déclarer mensuellement les sommes perçues et effectuer les remises correspondantes. Il a été décidé que tous les six mois serait une fréquence adéquate.
Le sénateur Ringuette : On juge que six mois est équitable pour les petites brasseries, mais on juge également qu'il est équitable de donner aux institutions bancaires du Canada 12 mois pour déclarer et reverser la TPS, si j'ai bien saisi? C'est donc très arbitraire — il n'y a là rien d'objectif.
M. Achadinha : Non, diverses lois imposent diverses contraintes de déclaration. Les fréquences sont parfois trimestrielles, parfois semi-annuelles, annuelles ou mensuelles. Divers facteurs sont pris en considération et une décision sur la fréquence des déclarations est prise en fonction du contexte d'une loi particulière. On examine la loi elle-même.
De manière générale dans le cas des droits d'accise, un contrôle et une surveillance étroite sont traditionnellement exercés. C'est pourquoi il y a toujours eu l'obligation de déclaration mensuelle. Le montant de la taxe est très élevé par rapport à la valeur des biens vendus, dans certains cas, et il s'agit donc d'avoir des versements réguliers assortis d'une surveillance.
Il a été décidé que dans le cas des très petits remettants — ceux qui perçoivent et reversent moins de 120 000 $ par an — le risque n'est pas très grand. Par conséquent, on peut leur permettre de reverser moins fréquemment. En outre, le fardeau administratif d'une déclaration mensuelle est très lourd pour eux.
Un certain nombre de ces petites entreprises sont intervenues en disant : « Nous devons produire des déclarations fréquentes; dans d'autres lois, nous pouvons déclarer trimestriellement, semestriellement ou même annuellement, pourriez-vous envisager de réduire la fréquence? »
Le sénateur Ringuette : Cela m'amène à ma deuxième question sur ce sujet. Pourquoi se limiter aux brasseries? Pourquoi ne pas appliquer cette politique globalement à toutes les autres petites et moyennes entreprises qui en font la demande?
M. Achadinha : C'est pour tous les titulaires de permis payant les droits d'accise, à l'exception de ceux vendant des produits du tabac — quiconque est couvert par le régime des droits d'accise. Sont englobés aussi ceux couverts par la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, c'est-à-dire les petits transporteurs aériens agréés, ainsi que les petits producteurs de carburant — quiconque est couvert par le régime des droits et de la taxe d'accise.
Le sénateur Ringuette : Il n'y a donc pas que les brasseurs, n'est-ce pas?
M. Achadinha : Ils ne sont qu'un exemple. Sont englobés aussi les producteurs de vin, les producteurs d'eau-de-vie, les petits producteurs d'essence et de gazole, les petits transporteurs aériens — quiconque est couvert par ce que nous appelons la structure et le régime des droits et de la taxe d'accise.
Le sénateur Ringuette : Ma dernière question porte sur les options d'achat d'actions des employés. Monsieur Wach, ayant écouté votre explication, j'aimerais savoir si cela concerne les employés de Nortel qui ont pu acheter des actions de Nortel à prix réduit lorsque leur cote était forte et ont dû par conséquent déclarer cet avantage dans leur déclaration d'impôt sur le revenu? Maintenant l'action vaut beaucoup moins, et ils ont payé beaucoup d'impôt à un moment donné sur la plus-value de ces options d'achat d'actions. Vous dites qu'ils vont être autorisés à réclamer des pertes en capital rétroactives, mais sur quelle période?
M. Wach : Il y a là plusieurs questions. Le secteur de la technologie est un bon exemple d'une industrie où les employés ont connu ce problème à cause de la bulle technologique autour de 2000. Je dois préciser qu'en général, dans le cas d'une société cotée en bourse, les employés n'ont pas le droit d'acheter les actions à rabais. Ils reçoivent généralement leurs options au prix courant du marché.
C'est exactement ce que les options d'achat d'actions des employés sont destinées à faire : leur permettre de participer à l'expansion de la société et à l'appréciation de sa valeur, c'est-à-dire qu'ils reçoivent l'option au cours du marché. La cote augmente et ils exercent l'option à un moment où l'action vaut beaucoup plus.
Avant 2000, les avantages correspondant aux options de sociétés cotées en bourse ne pouvaient être différés. Le report d'impôt a été introduit cette année-là. C'est ce qui a engendré le décalage, lorsque l'employé se prévalait de la déclaration différée de l'avantage fiscal, pour constater ensuite que l'action qu'il avait acquise avait considérablement perdu de sa valeur. Nortel est un exemple d'une telle situation.
La disposition facultative du projet de loi C-47 sera rétroactive. Elle remonte jusqu'en 2000, si bien que quiconque a exercé son option avant 2000 devra choisir s'il veut s'en prévaloir ou non avant la fin de 2011, je crois. Je vais vérifier mes notes.
Le sénateur Ringuette : Ce serait logique. Cela leur laisserait un an.
M. Wach : Oui, on ne peut donner cela pour l'éternité. L'ARC doit pouvoir régler ces cas de manière rapide et efficiente. Cependant, nous aménageons une période de transition pour ceux qui ont pu exercer leurs options il y a plusieurs années, sous la forme de cette nouvelle disposition facultative.
Le sénateur Runciman : Quelles sont les conséquences fiscales de cette initiative concernant les options d'achat d'actions?
M. Wach : Voulez-vous dire pour le contribuable qui se trouve dans la situation où il a exercé l'option il y a plusieurs années et dont les actions ont perdu de leur valeur?
Le sénateur Runciman : Non, il a dû y avoir une cotisation à l'époque.
M. Wach : En fait, il n'y a pas eu d'imposition à l'époque. Les options des sociétés ouvertes sont assujetties à des règles sur les valeurs mobilières et des restrictions quant au nombre d'options pouvant être émises et au délai d'exercice. Par exemple, un employé qui a reçu une option en 2000 peut avoir été obligé de l'exercer en 2003 parce que le délai d'option venait à expiration. Il devait exercer l'option pour ne pas la perdre.
Par conséquent, il l'exerçait et réalisait un bénéfice de, mettons, 100 000 $ à l'époque. Avant 2000, il devait inclure ces 100 000 $ dans son revenu de l'année. Il pouvait bénéficier de certaines déductions — certaines déductions sont prévues à l'article 7 pour réduire le montant de cet avantage — mais l'intéressé devait payer l'impôt au moment de l'exercice.
Ensuite, il se retrouvait avec les actions en main. Peut-être en vendait-il une partie pour se procurer du liquide pour payer l'impôt. Il n'avait donc pas ce fardeau d'impôt différé. Cependant, avec les changements introduits en 2000, l'employé pouvait choisir de différer l'impôt, et la plupart des gens se diront que c'est une bonne chose que de différer l'impôt, n'est-ce pas? Pourquoi le payer aujourd'hui si vous pouvez le différer jusqu'au moment où vous vendez les actions? C'est presqu'une forme d'effet de levier car vous pouviez alors garder toutes vos actions acquises au titre de l'option sans avoir à en vendre aucune pour payer votre impôt. Cependant, en agissant ainsi, on s'expose au risque que la valeur de l'action chute sensiblement.
La plupart des gens ayant l'esprit d'entreprise vont se prévaloir de la possibilité. Ceux qui ont, comme moi, une forte aversion au risque se diront : « Je préfère payer l'impôt tout de suite car je ne veux pas courir ce risque ». Nous avons éliminé la possibilité. Il ne sera plus possible à l'avenir de se mettre dans cette situation. En outre, nous avons introduit la disposition facultative pour aider ceux qui se sont prévalus du report d'impôt au cours des 10 dernières années.
Le sénateur Runciman : Vous avez parlé du problème des poursuites au civil et indiqué qu'il est dû à un oubli. Est-ce que quelqu'un s'est retrouvé coincé à cause de cet oubli relativement à la responsabilité civile?
M. Mercille : Qu'entendez-vous par « coincé »?
Le sénateur Runciman : Vous disiez que le changement va protéger les intéressés contre les poursuites au civil. Je me demande si quelqu'un s'est trouvé poursuivi à cause de cet échappatoire ou de cet oubli.
M. Mercille : Le problème est venu à notre attention car une poursuite au civil a effectivement été intentée. Je ne divulguerai pas les détails de cette affaire judiciaire.
Le sénateur Runciman : A-t-elle été réglée?
M. Mercille : Non, elle est toujours en instance et je ne parlerai pas d'une affaire non encore tranchée.
Le sénateur Runciman : Je ne vous demandais pas les détails de l'affaire. Puisque les choses vont maintenant changer, j'espère que nul ne va se retrouver mal pris au bout du compte.
J'aimerais parler des modifications concernant le compte d'épargne libre d'impôt. Lorsqu'il a été établi, combien de temps a-t-il fallu pour que des abus voient le jour?
M. Wach : Je travaille dans le domaine fiscal depuis 25 ans. Je pense pouvoir dire que je n'ai jamais vu des conseillers fiscaux retors agir aussi vite qu'en l'occurrence.
Le sénateur Runciman : Avec quelle rapidité a-t-on découvert ces abus?
M. Wach : Très vite. L'annonce en octobre a également été une réaction très rapide.
Le sénateur Runciman : Quel a été le délai entre l'entrée en vigueur et l'annonce?
M. Wach : Le CELI a été annoncé dans le budget 2009 et nous avons dû intervenir en octobre 2009.
Le sénateur Runciman : Je me demande quels mécanismes sont en place au ministère lorsque vous élaborez ce genre d'initiative car ces fiscalistes très retors semblent découvrir très rapidement les failles, comme vous l'avez indiqué. Quels mécanismes internes avez-vous pour éviter le plus possible d'ouvrir de telles possibilités?
M. Wach : Lorsque vous rédigez une loi donnant effet à une politique, vous êtes obligé d'établir des règles très détaillées. Cependant, cela peut représenter des nombreuses pages de texte de loi et on nous reproche parfois de faire des lois excessivement complexes. Il faut donc rechercher un compromis pour essayer d'avoir un régime fiscal plus simple, plus facile à comprendre et à respecter par les contribuables et les fiscalistes, mais parfois cela laisse subsister quelques failles.
Je me souviens que la première fois où j'ai assisté à une conférence de l'Association canadienne d'études fiscales dans les années 1980, dans le cadre de mon travail au ministère, j'ai réalisé que nous étions là une trentaine à la Division de la législation fiscale et qu'il y avait 2 000 personnes à cette conférence, et elles étaient loin de représenter tous ceux qui épluchent les règles que nous établissons et cherchent à les utiliser d'une manière qui n'est pas exactement celle prévue.
Le sénateur Runciman : C'est étonnant.
Le sénateur Marshall : Puisque nous avons des contraintes de temps et que j'ai deux questions, je vais les poser toutes deux et laisserai le soin aux fonctionnaires de répondre.
Premièrement, pour revenir à ce que disait le sénateur Runciman au sujet des CELI, nos notes de breffage disent que les CELI sont utilisés pour des stratagèmes de planification fiscale inappropriés. Pourriez-vous nous en dire plus?
Deuxièmement, lorsque vous nous avez expliqué la disposition concernant les Normes internationales d'information financière avez-vous bien dit qu'elle ne s'applique qu'aux sociétés d'assurance, ou bien ai-je mal compris? Pourriez-vous nous en dire un peu plus? Il semble que vous cherchiez à niveler les revenus calculés selon les nouvelles règles, et j'aimerais une explication concernant ces deux points.
M. Wach : Certainement. Un exemple d'un stratagème utilisant le CELI est une cotisation excédentaire délibérée à un compte CELI. Selon les règles actuelles, avant le projet de loi C-47, lorsqu'un contribuable effectuait une cotation excédentaire intentionnelle à son CELI, il était assujetti à un impôt de 1 p. 100 par mois sur l'excédent, ce qui à 12 p. 100 par an n'est pas rien. Cependant, l'on nous a dit et nous avons appris que, par exemple, si un contribuable possède un bien dont il pense que la valeur va considérablement augmenter, cette pénalité n'est rien comparée à l'impôt qu'il devrait payer s'il détenait ce bien en dehors de son CELI et réalisait le gain ou le revenu en dehors de son CELI. Cela revient à dire que la pénalité n'est pas suffisamment lourde pour les dissuader d'utiliser leur CELI de cette manière.
Pour ce qui est des IFRS, votre interprétation des changements est juste. Ils concernent plus particulièrement les sociétés d'assurance, soit l'évaluation des polices d'assurance qu'elles détiennent. Comme vous pouvez l'imaginer, un changement de la méthode comptable peut produire un chiffre de revenu sensiblement supérieur ou inférieur et l'aménagement vise à étaler cette transition sur une période de cinq ans.
Le sénateur Marshall : Est-ce que cela n'est pas aussi un problème pour des entreprises d'autres secteurs? Pourquoi est-ce limité à l'assurance?
M. Wach : Comme je l'ai dit plus tôt, nous continuons à suivre le passage aux IFRS de façon à ajuster la Loi de l'impôt sur le revenu à des situations particulières comme celle-ci, et évidemment les parties intéressées portent ces situations à notre attention. Nous continuerons à faire ce suivi, mais les assurances étaient le seul cas exigeant une action avant le 1er janvier 2011.
Le sénateur Marshall : Il est question d'une période transitoire de cinq ans. Qu'arrive-t-il au bout des cinq ans? Est-ce qu'ils utilisent simplement les nouvelles règles comptables, un point c'est tout?
M. Wach : C'est juste. La règle proposée dans le projet de loi C-47 prend une mesure du revenu sur la base des règles antérieures aux IFRS, une mesure sur la base des règles IFRS, puis prend la différence et la répartit sur cinq ans, si bien qu'à la fin des cinq années le passage à la comptabilité IFRS est achevé.
Le sénateur Callbeck : Merci de toutes vos explications. Je veux revenir au CELI. Vous dites qu'actuellement lorsqu'un contribuable fait une cotisation excédentaire intentionnelle, il paye une pénalité de 1 p. 100 par mois?
M. Wach : C'est juste.
Le sénateur Callbeck : Et cela ne suffit pas. D'aucuns continuent à faire cela. Que fait le projet de loi pour lutter contre ces stratagèmes fiscaux inappropriés?
M. Wach : La règle proposée est que, lorsqu'il y a cotisation excédentaire intentionnelle, l'excédent est assujetti à une taxe spéciale.
Le sénateur Callbeck : Quelle est cette taxe spéciale?
M. Wach : Elle est égale au montant de l'excédent.
Le sénateur Callbeck : Vous perdez tout?
M. Wach : Oui.
Le sénateur Callbeck : Cela devrait mettre fin à cette pratique.
Mon autre question porte sur les œuvres de bienfaisance. Vous avez mentionné deux choses à cet égard et j'aimerais en savoir un peu plus. Vous avez éliminé la règle sur les dépenses, qui était de 80 p. 100 des dons ayant fait l'objet d'un reçu d'impôt. Ai-je raison?
M. Wach : C'est juste.
Le sénateur Callbeck : Vous avez dit ensuite que vous modifiez les règles sur l'accumulation de capital. Quel est l'effet de ces deux mesures sur les organisations caritatives?
M. Wach : Pour ce qui est du contingent des versements, le secteur caritatif lui-même, notamment des groupes tels qu'Imagine Canada, nous ont dit que le contingent des versements par rapport aux dons faisant l'objet d'un reçu avait des effets différents selon les organisations. En particulier, les petites œuvres de bienfaisance qui dépendent des dons assortis d'un reçu pour la totalité ou la majeure partie de leurs finances étaient touchées beaucoup plus que les organisations plus importantes disposant d'autres moyens de financement ou dont les activités de levée de fonds représentent une plus faible proportion de leur revenu total. Le secteur caritatif nous a demandé de reconsidérer et peut-être d'abroger cette règle.
Le sénateur Callbeck : Il n'y aura donc plus aucune obligation?
M. Wach : Pas à l'égard des dons faisant l'objet d'un reçu officiel, c'est juste.
Le sénateur Callbeck : Qu'en est-il des règles relatives à l'accumulation de capital?
M. Wach : Je vais devoir me reporter aux notes plus détaillées. Je regarde d'ailleurs le document budgétaire lui-même, la page 352, où il est question des modifications relatives à l'accumulation de capital. Le premier changement consiste à porter de 25 000 $ à 100 000 $ le seuil à partir duquel le contingent des versements sur le capital accumulé s'appliquera, et cela vise clairement à aider les petites œuvres les plus touchées par le contingent des versements et qui portaient également un fardeau d'observation relativement plus lourd.
Un deuxième changement porte sur l'application de ces règles aux fondations caritatives et aux organisations caritatives, pour spécifier qu'elles s'appliquent bien aux deux. Il y a également un aménagement des règles anti-évitement qui seront étendues aux situations où, par exemple, une œuvre peut faire un don à une autre pour atteindre son contingent des versements, sans que ce don fasse l'objet d'une obligation de dépense aux mains de la deuxième œuvre, c'est-à-dire que l'on renforce certaines dispositions anti-évitement pour interdire ce genre de manœuvre.
Le sénateur Callbeck : Est-ce que tous ces changements ont été demandés et par les petites et par les grandes œuvres de bienfaisance?
M. Wach : Oui, ils ont été très bien reçus par le secteur caritatif et tant les petites que les grandes œuvres y ont réagi favorablement.
Le sénateur Peterson : Pour ce qui est du transfert d'un REER à un fonds d'invalidité pour un enfant ou un petit-enfant infirme, quel est le seuil d'infirmité et qui le détermine?
M. Wach : C'est la règle qui est généralement applicable aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, et cette règle s'applique à toutes les autres fins, notamment le crédit d'impôt pour personne handicapée.
Le sénateur Peterson : Est-il possible d'obtenir une décision anticipée à cet égard, ou bien faut-il attendre que le moment soit venu?
M. Wach : Je n'ai pas connaissance que l'ARC rende des décisions anticipées dans ce domaine.
Le sénateur Peterson : Pour ce qui est des œuvres de bienfaisance, est-ce que les organisations sans but lucratif sont visées par cette loi aussi, ou bien relèvent-elles d'une autre?
M. Wach : Non, elles ne font pas partie de ce régime.
Le sénateur Peterson : Concernant les options d'achat d'actions, si vous exercez vos options et que vous achetez et conservez les actions et les vendez à une date ultérieure, est-ce au moment de la vente que l'impôt intervient, ou bien est-ce que le prix de base rajusté est le prix au moment de l'exercice?
M. Wach : Nous parlons là d'options de sociétés ouvertes. Parlez-vous des règles actuelles ou des règles proposées?
Le sénateur Peterson : Des règles proposées.
M. Wach : Au moment de l'exercice, l'employé déclare les bénéfices, soit la différence entre le prix d'exercice et la juste valeur marchande et ce montant sera ajouté au revenu à ce moment-là. Absolument, le prix de base rajusté sera augmenté de façon à refléter le montant payé pour l'action et le bénéfice qui a été englobé dans le revenu, de façon à ce que ce dernier soit pleinement pris en compte aux fins des gains en capital futurs.
Le sénateur Ringuette : L'an dernier, la vérificatrice générale, Mme Fraser, a demandé ou recommandé le versement d'un taux d'intérêt à l'égard de l'impôt sur le revenu excédentaire payé intentionnellement. Est-ce qu'un taux d'intérêt fixe a été mis en place ou décidé, et est-il appliqué?
M. Wach : Oui. C'était dans le projet de loi C-9.
Le sénateur Ringuette : Quel est ce taux d'intérêt?
M. Wach : Le taux est ajusté trimestriellement. Le règlement de la Loi de l'impôt sur le revenu part du taux du trimestre précédant et du taux moyen des bons du Trésor et ajoute 0 p. 100, 1 p. 100 ou 2 p. 100 selon les circonstances dans lesquelles le taux d'intérêt est pertinent aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu. Le projet de loi C-9 a fixé le taux pour les versements excédentaires d'impôt des sociétés à ce taux prescrit plus 2 p. 100.
M. Lalonde : C'était dans le projet de loi C-9, soit le premier projet de loi portant exécution du budget de 2010. L'un des collègues du ministère m'a apporté quelques chiffres sur les années précédentes qui montrent que, effectivement, il y a eu plusieurs cas où le budget a donné lieu à au moins deux projets de loi d'exécution : en 2009, les projets de loi C-51 et C-10; en 2007, les projets de loi C-52 et C-28; en 2006, un autre projet de loi C-52 et un autre C-28; et en 2005, les projets de loi C-33 et C-43. Je suis sûr que l'on trouverait la même tendance dans les exercices financiers précédents.
Le vice-président : Je signale aux membres que nous avons épuisé presque la moitié de notre temps pour les Parties 1 et 2, mais j'attire aussi votre attention — et je suis sûr qu'il n'y a pas de corrélation — sur le fait que nous avons couvert 109 des 143 pages. Nous allons avancer résolument avec les parties restantes.
Je crois que M. Wach souhaite intervenir.
M. Wach : Oui. Je me suis trompé et j'apprécie que M. Mercille m'ait repris. Le paiement que fait le gouvernement aux sociétés sur les trop-payés d'impôt n'a pas été augmenté de 1 p. 100 pour le porter au taux prescrit plus 2 p. 100, il a plutôt été réduit au taux prescrit plus 0 p. 100, aussi je vous prie de m'excuser. J'ai dit l'inverse.
M. Mercille : C'est expliqué à la page 365 du budget.
Le vice-président : Nous passons à la partie 3, les modifications de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces relativement à l'impôt sur le revenu. Pour nous en parler, nous avons, de la Direction de la politique de l'impôt, Mme Kei Moray, directrice, Politique fiscale intergouvernementale, Évaluation et recherche; et Mme Deanne Field, chef, Section des impôts fédéraux-provinciaux. Concernant la partie 4, soit les modifications relatives aux organismes externes de traitement des plaintes, nous entendrons Mme Pascale Dugré-Sasseville, chef, Questions de consommation, Direction de la politique du secteur financier.
Kei Moray, directrice, Division de la politique fiscale intergouvernementale, de l'évaluation et de la recherche, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances Canada : La partie 3 modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la LAFGFP, pour donner au gouvernement fédéral le pouvoir de partager deux impôts avec les provinces.
Le premier impôt est un impôt spécial sur les options d'achat d'actions, soit la disposition que M. Wach vous a expliquée tout à l'heure. Les modifications à la LAFGFP permettront au gouvernement fédéral de verser un tiers des recettes levées par l'impôt spécial aux provinces signataires d'accords de perception fiscale.
Le deuxième impôt qui sera partagé avec les provinces est un impôt sur certains revenus provenant des Régimes enregistrés d'épargne-études, les REEE. Les gains accumulés dans ces régimes sont exonérés d'impôt. Dans les cas où il n'existe pas de bénéficiaire faisant des études postsecondaires après l'âge de 21 ans, les cotisations au REEE sont remboursables au cotisant. Lorsque cela arrive, un impôt spécial est imposé au taux de 20 p. 100, et 40 p. 100 de ces recettes fiscales seront reversées aux provinces.
Voilà un aperçu de ces deux changements.
Le vice-président : Madame Field, avez-vous quelque chose à ajouter?
Deanne Field, chef, Section des impôts fédéraux-provinciaux, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances Canada : Non.
[Français]
Pascale Dugré-Sasseville, chef, Questions de consommation, Direction de la politique du secteur financier, ministère des Finances Canada : Monsieur le vice-président, il me fait plaisir, ce matin, de vous entretenir des changements législatifs de la partie 4 du projet de loi C-47, qui est présentement à votre l'étude.
[Traduction]
La Loi sur les banques exige que les banques disposent de procédures et de personnel en vue de traiter les doléances et les plaintes des consommateurs. De plus, chaque banque doit être membre d'un organisme externe de traitement des plaintes. Cependant, les procédures employées par les différentes institutions financières varient grandement.
Afin que les consommateurs soient traités de façon uniforme, le budget 2010 a annoncé l'intention du gouvernement de renforcer le mécanisme de règlement des différends au profit des consommateurs. Le gouvernement va promulguer des règles établissant des normes minimales régissant les procédures internes de traitement des plaintes des banques. Il en résultera un traitement équitable, efficient et rapide des plaintes des consommateurs. Ces règlements sont actuellement en cours d'élaboration et seront soumis pour avis public dans le courant normal du processus réglementaire.
[Français]
Le gouvernement a également annoncé qu'il obligerait les banques à adhérer à un organisme tiers approuvé de traitement des plaintes, où des critères clairs régiront le processus d'approbation. Ce sont ces mesures qui sont contenues dans le projet de loi C-47.
[Traduction]
Les changements proposés à la Loi sur les banques obligeraient les banques à adhérer à un organisme de traitement des plaintes approuvé par le ministre des Finances, et permettraient en outre d'établir des critères d'approbation par voie de réglementation.
[Français]
Les amendements proposés à la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada sont des modifications corrélatives à celles de la Loi sur les banques, afin de permettre à l'agence de surveiller la conformité des organismes externes de traitement des plaintes avec les exigences d'approbation.
[Traduction]
Le vice-président : Nous avons été rejoints par M. Robert Turnbull, avocat principal, ministère des Finances Canada. Avez-vous une déclaration liminaire?
Robert Turnbull, avocat principal, ministère des Finances Canada : Non.
Le sénateur Callbeck : Madame Moray, j'aimerais poser une question au sujet de la modification de la LAFGFP, qui permettra au ministre de reverser des fonds aux provinces. De quel montant parlons-nous, approximativement, en provenance des options d'achat d'actions et en provenance du programme REEE?
Mme Moray : Dans le cas du programme REEE, cet impôt a été introduit en 1998. Depuis lors, jusqu'en 2008, le montant d'impôt perçu dû aux provinces est de 1,1 million de dollars. Ce n'est pas une grosse somme. C'est un impôt qui s'applique dans des conditions particulières, soit le cas où les fonds dans le régime ne sont pas utilisés de la façon prévue.
Pour ce qui est des options d'achat d'actions, je n'ai pas ce chiffre ici.
Le sénateur Callbeck : J'ai cru vous entendre dire que depuis 1998 le montant accumulé est de 1,2 million de dollars.
Mme Moray : C'est 1,1 million de dollars.
Le sénateur Callbeck : Par conséquent, un pourcentage de ce montant accumulé va être versé aux provinces, exact?
Mme Moray : La totalité du montant ira aux provinces; c'est la part provinciale.
Le sénateur Callbeck : Est-ce deux cinquièmes?
Mme Moray : La part provinciale est de 40 p. 100 du total. Le total se situe donc entre 2,5 millions et 3 millions de dollars.
Le sénateur Callbeck : C'est reversé aux provinces.
Mme Moray : Oui.
Le sénateur Callbeck : Pour ce qui est des options d'achat d'actions, vous n'avez pas le chiffre.
Mme Moray : Non.
Le vice-président : Pourriez-vous vous le procurer et le communiquer au greffier, s'il vous plaît?
Mme Moray : Oui.
Le sénateur Callbeck : Pourquoi les chiffres sont-ils différents : un tiers pour les options d'achat d'actions et deux cinquièmes pour les REER?
Mme Moray : Les 40 p. 100 ont été fixés en 1998, et le tiers a été fixé plus récemment.
Le sénateur Callbeck : Si cela a été fixé en 1998, pourquoi l'argent n'a-t-il pas été versé aux provinces?
Mme Moray : Il n'a pas été versé parce qu'il n'y avait pas d'autorisation légale de faire les paiements. Il faut pour cela une modification de la LAFGFP, que nous apportons aujourd'hui.
Si je puis revenir à votre question sur la différence des taux, les taux ont été fixés à des montants différents parce qu'ils sont fondés sur une estimation des taux qui seraient applicables aux contribuables payant la taxe.
Le sénateur Marshall : Ma question porte sur les modifications relatives aux plaintes adressées aux banques. Les notes d'information ne font pas mention de l'Ombudsman bancaire. Est-ce que cet organe va subsister?
Mme Dugré-Sasseville : Si cet organe veut continuer d'exister, il devra obtenir l'agrément du ministre. Les critères d'agrément seront établis à l'intention de quiconque veut offrir ce service. L'Ombudsman va devoir suivre la procédure d'agrément, et il le sait.
Le sénateur Marshall : Quelle structure existe actuellement? Il y a l'Ombudsman bancaire, une organisation que je connais. En outre, les banques ont leur propre mécanisme interne.
Mme Dugré-Sasseville : Effectivement.
Le sénateur Marshall : Que prévoit-on? Est-ce que les banques vont devoir chacune normaliser leur mécanisme interne en fonction des critères établis par le ministre?
Mme Dugré-Sasseville : Nous considérons l'ensemble du système de traitement des plaintes comme un tout. Il y a le volet interne, que vous avez mentionné, et un volet externe. Pour ce qui est du volet interne, un ensemble de règles va standardiser les procédures de traitement des plaintes. À l'heure actuelle, la Loi sur les banques impose aux banques d'avoir du personnel et des procédures en place, mais est silencieuse sur les procédures à suivre. Les aménagements vont spécifier et normaliser ces procédures.
Du côté externe, soit le sujet des changements que nous examinons ce matin, il nous faut modifier la Loi sur les banques pour les obliger d'adhérer à un organisme de traitement tiers agréé — ce mécanisme de traitement des plaintes — et fixer des critères d'approbation à respecter pour obtenir et conserver cet agrément. Il s'agit donc de remplir ces critères au départ, et de continuer à le faire.
Le sénateur Marshall : Ces organismes externes qui doivent être agréés, existent-ils aujourd'hui?
Mme Dugré-Sasseville : Oui, il y en a actuellement deux dans le milieu bancaire.
Le sénateur Marshall : Qui sont-ils?
Mme Dugré-Sasseville : Le premier est l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement, l'OSBI; puis il y a ADR Chambers qui est utilisé par une institution financière donnée.
Le sénateur Marshall : Et ils seront également visés par les critères normalisés.
Mme Dugré-Sasseville : C'est juste.
Le sénateur Ringuette : Sur le même sujet, le ministre des Finances semble extrêmement enclin à recourir à des codes de conduite plutôt qu'à la réglementation, afin de ne pas imposer un trop grand fardeau aux milieux d'affaires ou aux institutions financières. Pourquoi optez-vous pour une réglementation du traitement des plaintes des consommateurs plutôt que pour un code de conduite?
Mme Dugré-Sasseville : Il m'est difficile de dire quel instrument a la préférence du ministre. Mais le texte du budget indiquait très clairement que nous allions réglementer dans les deux cas. Les procédures internes seront assujetties à des règles qui n'exigent pas de modification de la loi. Cependant, dans le cas du mécanisme externe, nous devons établir le cadre d'habilitation, ce qui est le sujet ici, et les critères d'agrément seront énoncés dans un règlement.
Le sénateur Ringuette : Est-ce que votre règlement va englober les sujets des plaintes?
Mme Dugré-Sasseville : Je ne suis pas sûre de comprendre ce que vous voulez dire.
Le sénateur Ringuette : Disons qu'un consommateur veuille déposer une plainte contre la Banque royale et sa carte de crédit Visa. Est-ce que cela sera couvert par le règlement dont vous parlez?
Mme Dugré-Sasseville : Peut-être faut-il distinguer entre le système de traitement des plaintes et l'exécution. Aujourd'hui — et c'est précisément la raison d'être du système de traitement des plaintes — un consommateur peut se plaindre à sa propre banque au sujet d'un produit ou service, d'une erreur commise ou de toute autre chose. La plainte est traitée d'abord à l'interne par la banque, et si elle n'est pas réglée à la satisfaction du client, alors ce dernier a accès au mécanisme de règlement des différends tiers. Cela ne changera pas; cela va subsister. Cependant, nous renforçons les deux volets pour garantir que le consommateur reçoive un traitement efficient, équitable et uniforme dans toutes les institutions et à toutes les étapes du processus.
Le sénateur Ringuette : Cela pourrait comprendre une plainte d'un consommateur au sujet d'une banque particulière, comme dans l'exemple que j'ai donné.
Mme Dugré-Sasseville : Oui. Si une banque particulière émet une carte de crédit et si le consommateur a des doléances au sujet de sa carte de crédit, il a actuellement accès au mécanisme de traitement des plaintes. Cela va subsister.
Le sénateur Ringuette : Merci.
Le sénateur Callbeck : Quel sera le rôle de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, l'ACFC? Va-t-elle superviser ce nouvel organisme externe de traitement des plaintes?
Mme Dugré-Sasseville : Oui.
Le sénateur Callbeck : Je crois savoir qu'à l'heure actuelle on peut recourir à une procédure interne ou externe.
Mme Dugré-Sasseville : Ce n'est pas l'une ou l'autre, elles forment un continuum. Le consommateur doit commencer avec la procédure de plainte interne, en espérant que l'affaire sera réglée à ce niveau; mais si elle ne l'est pas, le consommateur a accès au mécanisme externe.
Le sénateur Callbeck : Cela existe-t-il aujourd'hui?
Mme Dugré-Sasseville : Oui.
Le sénateur Callbeck : Est-ce que le projet de loi met cela en place?
Mme Dugré-Sasseville : C'est le système actuel, qui sera maintenu par ces aménagements. Nous mettons en place des normes précises que les deux mécanismes vont devoir respecter, de façon à renforcer l'ensemble du processus.
Le sénateur Callbeck : Tout ce que vous faites consiste-t-il uniquement à imposer des normes uniformes? Vous ne créez pas de nouvel organe.
Mme Dugré-Sasseville : Il est trop tôt pour le dire. Entendez-vous par-là que les consommateurs devraient passer par le système de règlement externe? Tout organe de règlement qui voudrait offrir ce service aux banques clientes devra être agréé, c'est-à-dire suivre la procédure d'agrément. Il est un peu trop tôt pour pouvoir dire, avant que les critères ne soient en place, s'il y aura ou non de nouveaux acteurs.
Le sénateur Callbeck : Je ne comprends pas pourquoi il y aurait de nouveaux acteurs si vous avez actuellement un système interne aux banques qui sera renforcé par ces règlements qui vont normaliser les procédures et un organe externe déjà existant qui sera aussi visé par le règlement de façon à avoir des procédures cohérentes.
Mme Dugré-Sasseville : Il existe actuellement deux organes au niveau externe. Ces changements vont faire en sorte que si ces deux organes demandent l'agrément du ministre des Finances, ils devront répondre à des critères uniformes.
Le sénateur Callbeck : Pourquoi existe-t-il deux organes au niveau externe?
Mme Dugré-Sasseville : Il n'y a pas actuellement de règle précise. La seule obligation est d'avoir un organe externe. Dans le passé il n'en existait qu'un seul. L'une des institutions financières a introduit en 2009 un nouveau service, et c'est pourquoi nous pensons qu'il faut assurer l'uniformité dans ce domaine.
Le sénateur Callbeck : Quelle est l'institution financière qui a introduit le nouveau service en 2009?
Mme Dugré-Sasseville : La Banque royale du Canada, RBC, a opté pour un nouveau fournisseur de services.
Le sénateur Callbeck : Est-ce que l'Agence de la consommation en matière financière du Canada va superviser les deux?
Mme Dugré-Sasseville : Elle supervisera quiconque sera agréé par le ministre des Finances.
Le sénateur Ringuette : Tous ces services de médiation interne et les deux services externes auxquels les consommateurs peuvent s'adresser pour se plaindre d'une banque sont financés et gérés par les banques. Par conséquent, le consommateur se plaint à un Ombudsman bancaire lequel dépend de cette même banque. N'est-ce pas merveilleux?
Le vice-président : Y a-t-il une question?
Mme Dugré-Sasseville : Je me posais la même question.
Le sénateur Ringuette : J'espérais que vous diriez non, qu'ils ne sont pas financés par les banques.
Mme Dugré-Sasseville : Il y a une différence entre être sous la coupe d'une banque et être financée par elle. C'est la distinction que je ferais. Le mécanisme interne fait absolument partie de la banque, mais pas le mécanisme externe. Dans le cas de l'instance externe, particulièrement avec cette nouvelle contrainte d'agrément, il n'y a pas d'échappatoire, et donc la banque va devoir recourir à un organe agréé. L'une des principales conditions d'agrément que nous envisageons d'imposer est la notion d'indépendance et tout ce qu'elle suppose.
À l'heure actuelle, dans le cas de l'OSBI, les membres sont tenus de payer et la formule est fixée par avance. Ce n'est pas une surprise. Le financement ne se fait pas au cas par cas. C'est un financement approprié pour un règlement des différends par une tierce partie. Les normes internationales relatives aux organes de traitement des plaintes externes en font une considération primordiale, et c'est certainement ce que nous cherchons à reproduire.
Le sénateur Marshall : Les autres témoins ce matin nous ont expliqué la raison d'être de certaines des modifications fiscales proposées. Quelle est la raison de ce changement concernant les enquêtes sur les plaintes contre les banques?
Mme Dugré-Sasseville : Nous cherchons toujours à assurer que le cadre continue de fonctionner aussi efficacement que possible. C'est un souci constant du ministre des Finances et du ministère. L'obligation d'avoir ces procédures internes existe depuis quelque temps. Cependant, les voyant fonctionner, nous constatons que certaines pratiques sont exemplaires et d'autres ne le sont pas, et nous voulons les standardiser afin d'assurer que les consommateurs bénéficient d'un traitement équitable et uniforme. C'est le produit de l'évolution naturelle du marché.
Le sénateur Marshall : Avez-vous des indices que le système actuel fonctionne mal? S'il n'est pas cassé, ne le réparez pas. À vous entendre, il semble qu'il y avait des doléances au sujet du système actuel ou que certains problèmes se posaient.
Mme Dugré-Sasseville : Comme je l'ai déjà dit, le problème est qu'actuellement la Loi sur les banques impose seulement d'avoir une procédure sans spécifier sa nature, ce qui autorise une diversité qui n'est pas nécessairement dans l'intérêt du public canadien. Le fait d'avoir une conception commune d'un mécanisme de traitement des plaintes va faciliter les choses à tous les niveaux du processus.
Le sénateur Dickson : Ayant siégé moi-même au Comité des règlements, je m'interroge. Quand pensez-vous que le règlement sera rédigé et promulgué, dans six mois ou dans six ans? Quel est l'échéancier? Quelle est la durée de la période de consultation, le cas échéant?
Mme Dugré-Sasseville : Ce règlement est actuellement en cours d'élaboration. Il est un peu trop tôt pour savoir quand il sera rendu public, mais nous envisageons d'avoir un texte à soumettre pour avis public au début de la nouvelle année. Pour ce qui est des critères d'agrément des mécanismes internes et externes, il nous faut l'autorisation de réglementer demandée dans le projet de loi, et nous espérons qu'il sera adopté par le Parlement pour que nous puissions avancer. Nous avons besoin du pouvoir de réglementer avant de faire quoi que ce soit. Nous nous attaquerons ensuite à la rédaction de ce règlement. Dans le cours normal de l'élaboration d'un règlement nous soumettons le texte pour avis public, et c'est ce que nous ferons en l'occurrence.
Le sénateur Dickson : Est-ce que les institutions financières sont en faveur de ces changements?
Mme Dugré-Sasseville : Je le crois. Je pense qu'elles voient toutes l'intérêt public d'un mécanisme de traitement des plaintes solide. C'est une exigence du cadre. Si vous avez une exigence, ce sera bon pour tout le monde.
Les renseignements que les banques peuvent tirer du mécanisme de traitement des plaintes leur sont utiles. Un mécanisme solide et bien documenté représente pour les banques un outil pédagogique leur permettant d'améliorer leurs méthodes de travail. Tous les intervenants ont un intérêt dans ce dossier.
Le sénateur Dickson : Ce processus est-il similaire à celui utilisé aux États-Unis? Quels autres pays ont quelque chose de similaire? Dans quel pays existe-t-il un meilleur processus que celui-ci?
Mme Dugré-Sasseville : La plupart des pays du G7 et du G20 ont des mécanismes similaires de traitement des plaintes. Beaucoup ont un système très semblable à celui que nous envisageons. Cependant, au Royaume-Uni, l'organe tiers de règlement des différends est un organisme semi-public.
Le vice-président : Merci aux membres du panel. Nous apprécions vos explications franches concernant les parties 3 et 4.
Nous allons maintenant passer à la partie 5, soit la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité. Nous allons entendre Mme Jessica Kerr, directrice, Division des programmes, Ressources humaines et Développement des compétences Canada, ainsi que M. Guy Morrissette, gestionnaire, Programme canadien d'épargne-invalidité. Pour la Partie 6, la Loi sur les douanes, nous avons Mme Sara Wiebe, directrice générale, Programmes avant l'arrivée à la frontière, Agence des services frontaliers du Canada, et M. John Layton, chef, Commerce des services et de l'investissement, Direction des finances et échanges internationaux, ministère des Finances Canada.
Jessica Kerr, directrice, Division des programmes, Ressources humaines et Développement des compétences Canada : Afin de mieux situer les dispositions résultant du budget 2010, je vais vous donner un aperçu du Régime enregistré d'épargne-invalidité, le REEI, qui est un régime d'épargne de longue durée destiné à aider les personnes handicapées et leurs familles à accumuler des économies pour l'avenir.
Le budget 2007 avait annoncé la création du REEI, de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité. Le REEI est devenu disponible aux Canadiens en décembre 2008. Le volet subvention est une subvention de contrepartie que le gouvernement dépose dans un REEI. Cette subvention de contrepartie peut atteindre 300 p. 100, selon le montant de la cotisation et du revenu familial du bénéficiaire. La limite à vie pour chaque bénéficiaire est de 70 000 $. Le bon est un montant que le gouvernement du Canada verse aux Canadiens handicapés à revenu faible et modeste. Les bénéficiaires admissibles au Bon peuvent recevoir jusqu'à 1 000 $ par an, avec une limite à vie de 20 000 $. Il n'est pas nécessaire de verser de cotisations pour recevoir le Bon.
Le budget 2010 a annoncé des améliorations au REEI, notamment une possibilité de report prospectif des droits à la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et au Bon. La Partie 5 du projet de loi portant exécution du budget autorisera un report prospectif sur 10 ans des droits à la Subvention canadienne par l'épargne-invalidité et au Bon canadien pour l'épargne-invalidité.
[Français]
Les bénéficiaires pourront, dès janvier 2011, reporter prospectivement leurs droits non utilisés aux subventions et aux bons pour une période de dix ans. Les montants des subventions et des bons seront établis selon le revenu familial des bénéficiaires au cours de ces années. À partir de taux de contrepartie, le taux le plus avantageux pour les bénéficiaires, les montants accumulés seront déposés dans leur REEI. Toutefois, le montant des subventions maximales au cours de cette année est de 10 500 dollars.
[Traduction]
J'admets que c'est là un survol rapide, mais nous nous ferons un plaisir de répondre en sus à vos questions.
[Français]
Sara Wiebe, directrice générale, Programmes avant l'arrivée à la frontière, Agence des services frontaliers du Canada : Monsieur le vice-président, avant toute chose, j'aimerais vous remercier, ainsi que mesdames et messieurs les sénateurs, de m'avoir permis de participer à l'audience aujourd'hui.
[Traduction]
Comme cela a été indiqué, je suis la directrice générale des Programmes avant l'arrivée à la frontière à l'Agence des services frontaliers du Canada, l'ASFC.
[Français]
L'Agence des services frontaliers du Canada a pour mandat d'offrir des services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité publique et de sécurité nationale et de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises légitimes.
[Traduction]
À l'appui de ce mandat, l'ASFC a établi un certain nombre de programmes pour voyageurs fiables qui facilitent la circulation de voyageurs préapprouvés présentant un faible risque, sur la base de principes de gestion du risque. L'adhésion à ces programmes est facultative et ne sont acceptées que les personnes qui répondent à des critères stricts d'évaluation du risque et de sécurité.
L'ASFC administre un certain nombre de programmes de voyageurs fiables, dont deux programmes bilatéraux avec les États-Unis. Le passage à la frontière accéléré pour les grands voyageurs à faible risque signifie la réduction des délais d'attente, la réduction des encombrements à la frontière et une meilleure gestion d'ensemble de la frontière.
Nos initiatives nationales comprennent la série de programmes CANPASS, conçus pour accélérer les formalités frontalières pour les voyageurs à faible risque et préapprouvés entrant au Canada. Ils comprennent les programmes CANPASS-Air, CANPASS-aéronefs privés, CANPASS-aéronefs d'entreprise, et CANPASS-bateaux privés.
Nos programmes bilatéraux avec les États-Unis comprennent le programme NEXUS et le programme EXPRES pour les camionneurs. Il s'agit là d'initiatives conjointes de l'ASFC et de l'U.S. Customs and Border Protection, CBP. Ces programmes permettent aux voyageurs et camionneurs préapprouvés et à faible risque de franchir plus rapidement la frontière, tant à destination du Canada que des États-Unis.
Les membres de NEXUS peuvent utiliser des kiosques libre-service de lecture de l'iris disponibles dans huit aéroports internationaux canadiens. Ils peuvent utiliser des cartes avec identification par radiofréquence à 18 postes frontaliers terrestres et faire des déclarations accélérées par téléphone auprès de 430 postes de déclaration maritime. Les camionneurs inscrits à EXPRES peuvent entrer au Canada avec leur chargement en empruntant une série de voies de dédouanement commerciales spéciales.
NEXUS est notre programme le plus populaire. Il compte 460 000 membres et nous prévoyons que ce chiffre va atteindre 830 000 d'ici 2015. Le nombre a augmenté de plus de 30 p. 100 au cours de chacune des trois dernières années; rien que l'an dernier, il s'est accru de 39 p. 100. Cela se traduit par près de 2 000 nouveaux membres chaque semaine et a amené l'Agence à allonger les heures d'ouverture et à accroître les effectifs dans les centres d'inscription NEXUS à travers le Canada pour faire face à la demande.
Les membres de NEXUS qui franchissent souvent la frontière pour affaires retirent un avantage concurrentiel de l'accélération des formalités, qui représente une économie de temps et d'argent. Ceux qui voyagent pour le tourisme et l'agrément arrivent à destination et rentrent chez eux plus tôt que ce ne serait le cas autrement car ils bénéficient également de formalités accélérées et de temps d'attente réduits à la frontière.
Une évaluation réalisée en mai 2008 des programmes NEXUS route et EXPRES a révélé que 97 p. 100 des membres de NEXUS sondés se sont inscrits pour éviter les files d'attente et bénéficier de formalités frontalières plus rapides. Les membres ont indiqué que la carte NEXUS fait économiser du temps. En moyenne, ils estimaient l'économie de temps à environ 30 minutes à chaque passage de la frontière entre le Canada et les États-Unis.
Les participants au programme se sont aussi fortement exprimés en faveur d'un nouveau programme pilote dans les aéroports d'Ottawa, de Toronto et de Montréal qui donne aux détenteurs de la carte NEXUS accès à une file spéciale de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, ou ACSTA. C'est là un exemple évident de la manière dont le gouvernement met à profit ses programmes de confiance pour améliorer le fonctionnement de ses programmes.
Les formalités accélérées et le franchissement rapide de la frontière sont des avantages dont bénéficient directement les membres du programme NEXUS et dont ne jouissent pas toutes les personnes qui souhaitent franchir la frontière canado-américaine. Nous pensons qu'il est approprié de partager le coût du travail requis pour traiter les demandes, émettre les cartes et vérifier les adhésions, ainsi que tout le travail requis pour la prestation du programme avec ceux qui en bénéficient directement.
Comme vous le savez, le budget 2010 donnait l'engagement de renforcer les programmes pour voyageurs fiables de l'ASFC et de mieux coordonner ces initiatives, notamment les frais, avec les partenaires étrangers tels que les États-Unis. À cette fin, le gouvernement du Canada a besoin de la flexibilité et de la réactivité voulues pour négocier et fixer des barèmes de frais.
Le projet de loi dont vous êtes saisis contient un aménagement de la Loi sur les douanes exonérant les programmes des voyageurs fiables de l'ASFC dont les barèmes de droits sont coordonnés avec des partenaires étrangers de l'application de certaines dispositions de la Loi sur les frais d'utilisation. L'un des principes primordiaux de cette dernière est l'obligation de consulter les Canadiens sur le recouvrement des coûts et de refléter leurs vues dans la décision finale. Cependant, l'application de la Loi sur les frais d'utilisation aux accords internationaux tels que NEXUS compliquerait la coordination des droits avec les partenaires car les opinions des Canadiens peuvent ne pas concorder entièrement avec celles de nos partenaires étrangers.
Il faut signaler ici que les avis des Canadiens sur les modifications des droits sont pris en compte par le processus établi d'approbation réglementaire. Nous considérons que cette exigence saperait la faculté des négociateurs canadiens de se concerter efficacement avec leurs partenaires étrangers en vue de l'établissement de barèmes de frais appropriés.
J'ajoute, pour que les choses soient bien claires, que l'ASFC recherche cette modification pour ses programmes internationaux, mais que les exigences de la Loi sur les frais d'utilisation continueront de s'appliquer à tout changement apporté aux programmes nationaux de voyageurs fiables de l'Agence, tels que la série des programmes CANPASS.
Le changement autoriserait non seulement l'ASFC à entamer des pourparlers avec les partenaires étrangers actuels des programmes de voyageurs fiables afin d'en coordonner et fixer les frais, mais permettrait également d'entamer des négociations avec de nouveaux partenaires étrangers pour conclure des accords dans la mesure où ils sont dans l'intérêt du Canada.
Si, à l'occasion de toute négociation future avec des partenaires étrangers nous parvenons à conclure des accords de coordination des frais mutuellement satisfaisants, l'Agence entamera un processus d'approbation des frais conformément aux prescriptions du Conseil du Trésor régissant les modifications des règlements, avec notamment la publication du barème des frais proposé dans la Gazette du Canada.
[Français]
J'aimerais terminer en affirmant que même si une modification à la loi sur les douanes facilitera certainement la coordination des rajustements des frais internationaux, l'agence aimerait réitérer son respect pour les principes de base de la consultation, de la transparence et de la responsabilisation énoncés dans la Loi sur les frais d'utilisation. Ces principes demeureront une partie essentielle de tout processus de rajustement d'établissement des frais.
C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions maintenant.
[Traduction]
Le vice-président : Est-ce que d'autres témoins souhaitent faire une déclaration liminaire?
Madame Wiebe, tout d'abord je veux personnellement vous féliciter du programme NEXUS. Je l'ai utilisé à plusieurs reprises et je peux certainement confirmer l'efficacité dont vous faites état.
J'ai été surpris de voir dans vos notes sur le projet de loi C-47 l'affirmation que les membres de NEXUS peuvent utiliser leur carte à la place d'un passeport pour entrer aux États-Unis. Affirmez-vous que l'on pourrait franchir la frontière, où existe toujours la possibilité d'être arrêté par un agent d'immigration, sans produire votre passeport si on vous le demande?
Mme Wiebe : C'est juste. Nombre d'entre vous connaissez l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental, l'IVHO, lancée par le gouvernement des États-Unis et exécutée depuis quelques années. Dans le cadre de l'IVHO, le gouvernement américain a énuméré les documents qu'il reconnaît comme étant sûrs, approuvés par le Secretary of Homeland Security des États-Unis. Ces documents considérés comme sûrs autorisent l'entrée aux États-Unis.
Nous avons été ravis que le gouvernement américain ait effectivement confirmé que la carte NEXUS peut être utilisée à la place d'un passeport pour entrer aux États-Unis.
Le vice-président : Merci de cette précision.
Le sénateur Ringuette : Je vais poursuivre sur le sujet de NEXUS. Quel est le droit que doit payer actuellement un Canadien pour obtenir une carte NEXUS?
Mme Wiebe : Le droit est actuellement de 50 $, montant que se partagent les autorités canadiennes et américaines.
Le sénateur Ringuette : Est-ce 50 $?
Mme Wiebe : Oui, 50 $.
Le sénateur Ringuette : Est-ce 50 $ par an?
Mme Wiebe : C'est pour cinq ans.
Le sénateur Ringuette : Si le renouvellement n'intervient que tous les cinq ans, comment tenez-vous à jour les renseignements sur une personne donnée?
Mme Wiebe : À quel point de vue?
Le sénateur Ringuette : Je n'ai pas fait la demande, mais d'autres l'ont faite. Je suppose qu'il faut fournir des renseignements supplémentaires précis si l'on veut la carte NEXUS en sus du passeport canadien.
Mme Wiebe : Le travail de mon équipe consiste entre autres à faire le marketing, à saisir les occasions d'informer les citoyens canadiens et américains, si nous parlons du NEXUS, des avantages de ce programme. Il y a un travail de promotion à faire, et nous essayons de le faire avec dynamisme.
Le sénateur Ringuette : Ce n'est pas ma question. Je demande quels renseignements supplémentaires un citoyen canadien doit fournir sur le formulaire de demande d'une carte NEXUS. Est-ce une empreinte digitale? Est-ce une lecture de l'iris? Quels renseignements supplémentaires figurent sur la carte NEXUS que l'on ne trouve pas dans votre passeport canadien?
Mme Wiebe : Les renseignements que nous demandons sont généralement les mêmes — vos données biographiques, votre adresse. Un supplément d'information qui n'est pas demandé pour le passeport est un historique des emplois et des adresses. Nous demandons cela juste pour vérifier que vous remplissez les critères.
Cependant, dans le cadre du processus de demande, nous effectuons un filtrage de sécurité, comme je l'ai mentionné, pour établir que vous êtes une personne que l'on peut qualifier comme digne de confiance. Le Canada vérifiera votre nom dans ses bases de données; les États-Unis feront de même dans leurs bases de données parallèles. Nous décidons chacun pour notre propre compte si, par exemple, Sara Wiebe remplit les critères. Si nous répondons oui tous deux, et avons pris la décision conjointe, alors Sara Wiebe deviendra membre du programme.
Aux fins de l'agrément, nous demandons deux mesures biométriques. Nous demandons les empreintes digitales et la lecture de l'iris. Nous utilisons la reconnaissance de l'iris pour les voyages aériens. Comme le sénateur Gerstein le sait bien, lorsque vous arrivez à l'aéroport d'Ottawa, par exemple, en provenance de l'étranger, vous pouvez vous rendre au kiosque NEXUS où vous serez invité à vous placer devant le kiosque pour un balayage de l'iris. Cette lecture confirme que la personne est bien le sénateur Gerstein, par exemple. Une fois qu'il est confirmé que vous êtes un membre du programme, une vérification est faite dans nos bases de données pour voir si quelque chose s'est produit depuis la dernière fois que vous êtes passé par un point d'entrée ou depuis votre demande. Si vous avez le feu vert, vous recevez un billet, et vous pouvez alors continuer, ramasser vos bagages et quitter l'aéroport.
Le sénateur Ringuette : Où résident les données que vous recueillez sur les citoyens canadiens pour leur délivrer ou leur refuser une carte NEXUS? Qui gère ces données?
Mme Wiebe : Nous avons chacun nos propres bases de données qui comprennent les renseignements sur les membres NEXUS. Le gouvernement du Canada possède cette information.
Le sénateur Ringuette : Voulez-vous dire votre ministère?
Mme Wiebe : Oui, l'ASFC.
Le sénateur Ringuette : L'ASFC détient, pour le compte du Canada, tous les renseignements aux fins des demandes NEXUS et sur les détenteurs de carte?
Mme Wiebe : C'est juste.
Le sénateur Ringuette : Les partagez-vous avec nos homologues américains?
Mme Wiebe : Nous avons chacun nos bases de données parallèles. Les seuls renseignements que nous partageons sont ceux concernant la demande et la révocation d'une carte. Par exemple, j'ai mentionné que, dans mon cas, ma demande a été approuvée, et ce qui a été communiqué aux États-Unis a été le feu vert. C'est tout ce qu'ils ont reçu sur moi, hormis les renseignements que j'avais déjà donnés dans mon formulaire de demande.
Le sénateur Ringuette : Le feu vert comprend également vos antécédents professionnels.
Mme Wiebe : Il ne signifie rien d'autre que le fait que je suis approuvée, que le gouvernement du Canada a approuvé Sara Wiebe comme membre de NEXUS.
Le sénateur Ringuette : Est-ce que cela dit que Sara Wiebe est née à telle date et à tel endroit?
Mme Wiebe : C'est juste. C'est fondé sur tous les renseignements que j'ai donnés sur mon formulaire de demande.
Le sénateur Ringuette : C'est ce que je veux savoir. Quels sont tous ces renseignements auxquels vous faites allusion?
Mme Wiebe : Les données biographiques élémentaires : nom, date de naissance, adresse, citoyenneté, historique de l'emploi et de la résidence.
Le sénateur Ringuette : Tous les renseignements que vous inscrivez sur votre demande sont également envoyés aux États-Unis, n'est-ce pas?
Mme Wiebe : C'est juste.
En tant que demandeuse, j'envoie ces renseignements aux États-Unis. Ce n'est pas l'Agence qui les envoie aux États-Unis. Si je postule à un programme conjoint, si je postule à NEXUS, cela signifie que j'adresse ma demande et aux États-Unis et au Canada. Si je fais une demande pour CANPASS, qui est un programme national canadien, j'adresse ma demande au gouvernement du Canada et j'envoie les renseignements au gouvernement du Canada, exclusivement.
Le sénateur Marshall : Merci de votre présence. Pourriez-vous nous expliquer rapidement le mécanisme d'approbation actuel des droits? J'aimerais juste savoir quel est le processus que nous modifions.
Mme Wiebe : Nous avons fixé le montant du droit au moment de la création du programme, qui était antérieur à la promulgation de la Loi sur les frais d'utilisation. Par conséquent, à ce stade, nous avons fixé le montant en concertation avec les États-Unis à un niveau que nous jugions approprié.
Aujourd'hui, étant donné l'existence de la Loi sur les frais d'utilisation, en l'absence de ce changement, si nous voulions majorer les frais, nous serions tenus de suivre toutes les procédures exigées par la Loi sur les frais d'utilisation. Cela suppose mener une série de consultations poussées des citoyens canadiens, l'établissement de mesures de rendement, le dépôt de ces données au Parlement, donc suivre tout ce processus, en terminant par celui de la modification réglementaire qui donnera effet au nouveau droit.
Le sénateur Runciman : J'espère que les autres témoins ne se sentent pas négligés, mais mes questions s'adressent également à Mme Wiebe. Elles ne portent pas nécessairement sur le projet de loi. En ce qui concerne NEXUS, la région dans laquelle je vis a deux passages frontaliers. Combien de Canadiens détiennent la carte NEXUS?
Mme Wiebe : Sur les 460 000 détenteurs de la carte NEXUS, environ les deux tiers sont canadiens.
Le sénateur Runciman : Elle n'est pas aussi populaire aux États-Unis?
Mme Wiebe : Pas encore, mais les États-Unis mettent en place un programme parallèle à notre CANPASS. Ils ont introduit ce qu'ils appellent « Global Entry », leur programme national de voyageurs fiables. À ma connaissance, il marche très bien.
Le sénateur Runciman : Que se passe-t-il aux postes frontaliers terrestres du point de vue des voies NEXUS? Je sais que le pont des Milles-Îles et le pont d'Ogdensburg n'en possèdent pas. Cependant, je sais qu'il existe ailleurs des voies NEXUS qui permettent d'accélérer le passage.
Mme Wiebe : C'est juste. Comme je l'ai mentionné, il y a 18 postes frontaliers terrestres dotés de voies NEXUS réservées. Ainsi, moi, membre de NEXUS, au volant de ma voiture, je peux emprunter cette voie. Idéalement, la file d'attente sur cette voie est plus courte et je vais donc pouvoir franchir la frontière plus rapidement.
Le sénateur Runciman : Et qu'en est-il dans la réalité?
Mme Wiebe : Je ne suis jamais passée par un poste frontalier terrestre. Je voyage beaucoup plus souvent par avion. Comme je l'ai mentionné, le sondage, qui était principalement auprès des usagers des postes terrestres, a montré un fort taux de satisfaction, supérieur à 95 p. 100. Comme je l'ai mentionné, la majorité des sondés ont dit qu'ils économisaient en moyenne 30 minutes à chaque passage.
Le sénateur Runciman : J'ai une dernière question sur les lectures d'iris et les empreintes digitales. Il était question il y a quelques années — et je ne sais pas s'il en est de même ailleurs au Canada — d'ouvrir un poste frontalier conjoint des États-Unis et du Canada à Windsor. Cependant, j'ai entendu dire que l'idée a été abandonnée à cause des inquiétudes canadiennes concernant les empreintes digitales et la protection de la vie privée. Cependant, si vous utilisez la carte NEXUS, vous devez fournir et les empreintes digitales et la lecture de l'iris. Où en sont les choses concernant des installations conjointes, qui seraient très intéressantes dans beaucoup de régions?
Mme Wiebe : Nous poursuivons avec les États-Unis toute une série de discussions pour tenter de rendre notre frontière plus efficiente. La grande différence entre l'idée d'installations conjointes et NEXUS est que NEXUS est un programme facultatif. Comme je l'ai mentionné, vous choisissez de donner ces renseignements. Vous choisissez de fournir ces caractères biométriques. Nous sommes là dans un scénario de communication volontaire. Cependant, si l'on opte pour des installations communes, ce n'est plus volontaire. Si vous voulez franchir la frontière à cet endroit, vous devez vous soumettre aux exigences de ce poste frontalier, quelles qu'elles soient. C'est un contexte différent.
Le sénateur Runciman : Est-ce que les préoccupations canadiennes concernant la vie privée restent le principal obstacle à des installations conjointes?
Mme Wiebe : Je ne puis traiter du sujet en détail, mais je peux vous dire que nous continuons d'explorer les options avec les États-Unis sur des enjeux tels que des postes conjoints à la frontière terrestre.
Le sénateur Dickson : Je vais permettre à Mme Wiebe de souffler et poser cette question à Mme Kerr. Je m'intéresse à la charte des anciens combattants et à des modifications de cette charte qui pourraient les aider. Ma question porte sur la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité. Est-ce que cela sera avantageux ou désavantageux pour les anciens combattants? Si c'est avantageux, veuillez me dire en quoi ou transmettez la réponse à la présidence.
Mme Kerr : Le régime est conçu pour aider les gens souffrant d'invalidité grave et prolongée et leurs familles à épargner pour l'avenir. C'est un programme d'épargne-invalidité à long terme. Quant aux avantages pour les anciens combattants, nous n'en avons pas fait encore une analyse approfondie. Nous pourrions examiner cela plus avant et vous fournir un complément d'information.
Cependant, le plan a été conçu pour l'épargne à long terme, donc avec un horizon de 10 à 20 ans, l'idée étant que les gens épargneraient jusqu'à l'âge de 60 ans. À ce stade, ils doivent commencer à retirer une partie des cotisations au régime. C'est surtout pour la longue durée.
Le sénateur Dickson : De nombreux anciens combattants ont des invalidités de longue durée, comme vous le savez. Je suis impatient de recevoir la réponse.
Est-ce que les postes NEXUS et toutes les installations requises pour mettre à profit tous ces programmes dont vous parlez existent à l'Aéroport international Robert L. Stanfield de Halifax?
Mme Wiebe : Oui. De fait, il y a un kiosque NEXUS pour l'entrée au Canada et aussi un kiosque NEXUS dans la zone de précontrôle américaine à Halifax.
Le sénateur Peterson : Est-ce que le Canada est un pays émetteur de la carte NEXUS?
Mme Wiebe : Lorsque quelqu'un est approuvé par NEXUS, les deux gouvernements délivrent la carte. La délivrance de la carte est une décision conjointe.
Le sénateur Peterson : Sur ma carte, il est dit que les États-Unis sont le pays émetteur.
Mme Wiebe : La société qui imprime les cartes est située aux États-Unis.
Le sénateur Callbeck : Le REEI est devenu disponible en 2008, je crois. Savez-vous combien de ces régimes d'épargne ont été ouverts et si leur popularité va grandissante chaque année?
Mme Kerr : Oui. L'utilisation, depuis l'introduction du programme en décembre 2008 jusqu'en septembre 2010 a été de 36 347 comptes, ce qui équivaut à plus de 122 millions de dollars de subventions et plus de 53 millions de dollars de bons. Quant au chiffre d'ouvertures de comptes, il augmente régulièrement. Beaucoup de personnes ouvrent ces comptes d'épargne enregistrés et le nombre va croissant chaque année.
Le vice-président : Merci aux témoins.
Mesdames et messieurs les membres, il nous reste huit minutes. Peut-être pouvons-nous dépasser de cinq minutes, au plus. Si vous pensez que cela ne suffit pas, nous pouvons demander aux témoins de revenir.
Au sujet des parties 7, 8 et 9, nous avons, pour le ministère des Finances Canada, M. Tom McGirr, chef, Péréquation et élaboration des politiques, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale; et Mme Lynn Hemmings, chef principal, Paiements, Direction de la politique du secteur financier. Nous avons également M. John W. Grace, spécialiste, Politique sur les régimes de retraite, Bureau du surintendant des institutions financières Canada.
Tom McGirr, chef, Péréquation et élaboration des politiques, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale, ministère des Finances Canada : Les dispositions contenues dans la partie 7 du projet de loi modifient la partie II de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. La partie II porte sur les paiements de stabilisation aux provinces. Le programme de stabilisation a été créé en 1967 de façon à protéger les gouvernements provinciaux contre les chutes brutales de leur revenu de péréquation résultant d'un ralentissement économique extraordinaire. Pour recevoir un paiement, les provinces doivent en faire la demande. Le ministre des Finances détermine le montant du paiement sur la base de la demande.
Comme vous le savez, le premier projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-9, la Loi sur l'emploi et la croissance économique, prévoyait des paiements de protection ponctuels à certaines provinces pour éviter que leurs transferts majeurs totaux soient inférieurs en 2010-2011 à leur montant de 2009-2010. Les modifications de la partie 7 du projet de loi C-47 sont destinées à intégrer les paiements de protection des transferts de 2010-2011 au programme de stabilisation afin d'éviter des paiements de stabilisation en 2011-2012 pour les mêmes baisses d'activité qui ont déclenché la protection des transferts initiale.
D'autres changements sont introduits pour actualiser les renvois à la législation antérieure et rendre le programme plus transparent en alignant les dispositions existantes avec d'autres transferts. Mais ces autres aménagements ne représentent pas un changement de la politique.
Lynn Hemmings, chef principal, Paiements, Direction de la politique du secteur financier, ministère des Finances Canada : Pour ce qui est de la partie 8, le projet de loi propose d'apporter des modifications à la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières pour donner effet à une proposition stratégique annoncée par le gouvernement en octobre 2009. Ces modifications ont pour but d'harmoniser le recouvrement des coûts d'administration de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension avec le régime qui s'applique au recouvrement des coûts d'administration des lois régissant les institutions financières placées sous l'autorité fédérale.
Les changements proposés permettent au surintendant d'accorder des remises de cotisations, de droits et de pénalités et de radier certaines créances sur le Bureau du surintendant des institutions financières. Je précise que le surintendant pourrait décider, dans des circonstances exceptionnelles, d'accorder des remises de cotisations ou de radier une créance lorsque, par exemple, le recouvrement de la créance auprès d'un régime de pension liquidé en état de sous-capitalisation porterait préjudice aux membres. Le surintendant pourrait également choisir de radier une dette lorsqu'il ne serait pas économique de chercher à la recouvrer. Voilà en bref la partie 8.
Le sénateur Ringuette : En ce qui concerne le partage des coûts du Bureau du surintendant des institutions financières, rectifiez si je me trompe, mais vous avez en fait deux entités différentes : l'une qui intéresse les régimes de pension, et l'autre qui concerne les institutions financières.
L'entité qui supervise les fonds de pension touche, je suppose, des droits de supervision versés uniquement par les fonds de pension, à l'exclusion des institutions financières. Ai-je raison? Votre bureau a deux flux différents de revenu.
Mme Hemmings : Je n'appartiens pas au bureau, mais au ministère des Finances. Cependant, je vais demander à M. Grace, qui lui appartient au bureau, de répondre à la question.
John W. Grace, spécialiste, Politique sur les régimes de retraite, Division des régimes de pension privés, Bureau du surintendant des institutions financières Canada : Comme vous l'avez dit, le Bureau du surintendant des institutions financières supervise les banques, les sociétés d'assurance et institutions financières, de même que les régimes de pension. Ce travail, ces activités, sont logés dans des divisions différentes, des parties différentes du bureau. Les coûts associés aux différentes activités, comme vous dites, en rapport avec les différents types d'institutions, sont recouvrés auprès de ces institutions. Je travaille dans le domaine des pensions, et les coûts associés à la supervision des régimes de pension sont imputés à ces derniers.
Il y a, bien sûr, quelques frais généraux à répartir, mais de façon générale les coûts associés à l'activité de supervision sont calculés pour chaque type d'institution ou régime de pension et des montants de cotisation sont calculés.
Le sénateur Ringuette : Vous avez mentionné plus tôt que ces mesures permettront au surintendant d'accorder des remises de cotisation, le cas échéant, à un fonds de pension ou si une société fait faillite, par exemple. Comment ce manque à gagner sera-t-il comblé? Vos coûts de fonctionnement ne vont pas baisser parce qu'une compagnie fait faillite et qu'un fonds de pension n'a pas les moyens de payer ce qu'il vous doit. Comment allez-vous récupérer ce manque à gagner?
M. Grace : Comme vous le dites, les coûts sont calculés par secteur, par type d'institution réglementée, et les cotisations doivent couvrir les coûts. Par conséquent, si un régime de pension ne peut payer, les coûts vont devoir être couverts par les autres régimes de pension.
La remise de cotisation ou la radiation de créance n'est pas quelque chose que nous prévoyons d'utiliser souvent. Cependant, il peut y avoir des cas où l'on ne peut réellement pas escompter recouvrer les redevances ou bien où ce serait porter préjudice aux membres de les recouvrer, et c'est pourquoi pouvoir est donné par cette modification de renoncer au paiement.
Le sénateur Callbeck : Merci de vos explications. Dans la partie 7, les modifications à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces clarifient les conditions dans lesquelles les transferts sont effectués. Est-ce là leur effet?
M. McGirr : Le but principal est d'intégrer les paiements de protection du transfert total effectués en 2010-2011 au programme de stabilisation. Par ailleurs, les dispositions antérieures de la législation sur la stabilisation faisaient référence à des versions antérieures de la loi. Lorsqu'il y a mention, par exemple, du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, le TCSPS, parce qu'il a été scindé depuis entre le Transfert canadien en matière de santé, le TCS, et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, ou TCPS, nous saisissons cette occasion pour clarifier la loi et l'aligner sur les dispositions existantes.
Le sénateur Callbeck : Aux termes de cette législation, la province doit présenter la demande.
M. McGirr : C'est juste.
Le sénateur Callbeck : Le ministre des Finances a-t-il une grande latitude de payer ou non?
M. McGirr : Le ministre des Finances doit bien évidemment respecter les dispositions de la législation sur la stabilisation lorsqu'il évalue une demande. Par exemple, certaines dispositions déterminent comment comparer les revenus d'une année à ceux d'autres années, en ce sens qu'il faut faire abstraction des changements de politique.
Le vice-président : Merci aux témoins. Merci aux membres du comité. Nous avons abattu un énorme travail aujourd'hui.
Au nom du Comité sénatorial des finances, j'ai le grand plaisir d'exprimer notre reconnaissance à tous les témoins qui ont comparu aujourd'hui.
(La séance est levée.)