---

Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales

Fascicule 22 - Témoignages du 23 novembre 2010

---

OTTAWA, le mardi 23 novembre 2010

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 9 h 30, afin d'examiner le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011.

Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le président : Honorables sénateurs, je déclare ouverte cette séance du Comité sénatorial permanent des finances nationales.

[Français]

Ce matin, nous poursuivons notre étude du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011, dont notre comité a été saisi.

[Traduction]

Il s'agit du deuxième Budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice en cours et nous recevrons probablement le Budget supplémentaire des dépenses (C) au cours de la nouvelle année, avant la fin de l'exercice.

Nous avons le plaisir d'accueillir une délégation du Conseil du Trésor composée de Wilma Vreeswijk, secrétaire adjointe, Secteur de la gestion des dépenses; David Enns, secrétaire adjoint délégué, Secteur de la gestion des dépenses; Sally Thornton, directrice générale, Division des opérations et prévisions de dépenses; Marcia Santiago, directrice principale, Division des opérations et prévisions de dépenses.

Madame Vreeswijk, vous pouvez présenter quelques observations préliminaires avant de nous guider dans l'examen du Budget supplémentaire des dépenses (B) et de procéder à une période de questions et de commentaires. La parole est à vous.

Wilma Vreeswijk, secrétaire adjointe, Secteur de la gestion des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Fidèle à l'habitude de mes prédécesseurs, je vais présenter aux membres de votre comité un résumé du budget supplémentaire dont vous êtes saisis aujourd'hui, le deuxième de l'exercice, déposé à la Chambre des communes le 4 novembre. Comme vous le savez, le Budget supplémentaire des dépenses vise à obtenir l'approbation du Parlement pour augmenter les dépenses autorisées dans les budgets des dépenses précédents de l'exercice.

Ces augmentations sont nécessaires pour la mise en œuvre des programmes approuvés dont les coûts figurent dans les dépenses prévues du budget de 2010. Le Budget supplémentaire des dépenses demande également l'autorisation de transférer les dépenses existantes d'une organisation à une autre ou à l'intérieur d'une même organisation, d'une affectation à une autre.

Par ailleurs, le Budget supplémentaire des dépenses fournit à titre d'information des projections mises à jour des dépenses législatives, c'est-à-dire les dépenses autorisées par les lois générales plutôt que par la Loi de crédits; c'est le cas notamment de l'intérêt sur la dette publique. La diapositive numéro deux indique les montants concernés.

[Français]

Au moyen du Budget supplémentaire des dépenses (B), on cherche à obtenir du Parlement une autorisation relative à des affectations de crédit votées de 4,4 milliards de dollars. Près du quart de cette somme consiste en des fonds supplémentaires alloués aux postes du budget de 2010, qui ne faisaient pas partie du Budget supplémentaire des dépenses (A) déposé en mai dernier.

[Traduction]

Le Budget supplémentaire des dépenses vise également à faire approuver les crédits nécessaires en 2010 pour des programmes dont le calendrier ou les profils de financement ont été modifiés. Il explique également la diminution nette de 2 milliards de dollars en dépenses législatives précédemment approuvées par le Parlement. Cette diminution nette tient compte d'une augmentation de 760 millions de dollars pour le Bureau de l'infrastructure du Canada à l'intention de programmes législatifs dont les fonds ont été remaniés depuis la première année du plan d'action économique de l'exercice en cours.

[Français]

L'augmentation nette au total des dépenses prévues, y compris les autorisations votées et législatives, est de 2,3 milliards de dollars par rapport à la somme de 259 milliards de dollars comprise dans le Budget principal des dépenses de 2010-2011. Vous voyez sur le tableau que la somme de 2,3 milliards de dollars est indiquée. La page suivante vous donne un sommaire des montants demandés jusqu'à maintenant.

[Traduction]

Le tableau indique les montants concernant le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et le Budget supplémentaire des dépenses (B). Vous remarquerez que les budgets supplémentaires, y compris le Budget supplémentaire des dépenses (B), affichent une augmentation de 7,9 p. 100 par rapport aux crédits votés dans le Budget principal des dépenses 2010 et une augmentation de 1,9 p. 100 si l'on inclut les dépenses législatives prévues. Il s'agit d'une augmentation plus lente que l'an dernier à la même époque, puisque les Budgets supplémentaires des dépenses 2009 et 2010 (A) et (B) affichaient une augmentation de 11,5 p. 100 des crédits votés, par rapport au Budget principal des dépenses 2009-2010, et une augmentation globale de 5,5 p. 100. Cette augmentation est conforme au budget de 2010 qui préconisait une réduction de la croissance des dépenses à moyen terme.

La page suivante vous montre la répartition de la moitié des 4,4 milliards de dollars que l'on vous demande d'approuver. Vous constaterez que le financement dans quatre secteurs représente près de 2,5 milliards de dollars, soit 56 p. 100 des 4,4 milliards de dollars pour lesquels l'autorisation du Parlement est sollicitée.

Sur la quatrième diapositive, vous noterez que les dépenses de défense comprennent 649 millions de dollars pour répondre aux besoins de la mission en Afghanistan et que ces crédits serviront à souvenir un certain nombre d'initiatives importantes visant à augmenter la capacité des Forces canadiennes en leur fournissant le personnel requis, les pièces détachées et l'infrastructure nécessaires pour l'entretien de l'équipement dont elles ont fait l'acquisition.

Un montant supplémentaire de 113 millions de dollars est sollicité pour les grands projets d'immobilisations approuvés dans les budgets des dépenses des exercices précédents dont les calendriers ont été modifiés et qui nécessitent par conséquent une révision de la trésorerie.

Infrastructure Canada réclame des crédits nets totalisant 719 millions de dollars. Ce montant comprend les 232 millions de dollars destinés aux différents volets du Fonds Chantiers Canada, 184 millions de dollars pour le Fonds de l'infrastructure municipale rurale, 174 millions de dollars pour les projets relevant du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, 103 millions de dollars pour le Fonds de la taxe sur l'essence, 18 millions de dollars pour le Fonds sur l'infrastructure frontalière, 6 millions de dollars pour le Fonds de stimulation de l'infrastructure et 2 millions de dollars pour la réalisation des projets dans le cadre du programme Chantiers Canada.

Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien réclame également des augmentations pour le règlement de diverses revendications autochtones, dont 308 millions de dollars pour le règlement des revendications particulières qui ont pour but de réparer les injustices historiques et 295 millions de dollars pour les sommes allouées en lien avec la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Un autre montant de 87 millions de dollars servira à régler la revendication de la nation crie de Bigstone et de la Première nation du lac Seul.

Enfin, des fonds de 294 millions de dollars permettront à Énergie atomique du Canada limitée de poursuivre la production continue d'isotopes, les réparations et le redémarrage du réacteur national de recherche universel et l'arrêt progressif des installations de production d'isotopes. Ces fonds permettront à EACL d'effectuer les mises à jour liées à l'infrastructure et aux opérations relativement aux priorités en matière de santé, de sécurité et d'environnement aux laboratoires de Chalk River et à la mise au point de technologie pour les nouveaux réacteurs construits.

En plus des dépenses prévues dans ces quatre secteurs, le budget des dépenses réclame 450 millions de dollars pour les initiatives horizontales décrites des pages 82 à 90 dans votre livre bleu.

Le restant de 1,4 milliard de dollars servira à couvrir les besoins de financement de diverses initiatives de moins grande portée.

[Français]

Le présent Budget supplémentaire des dépenses est conforme au plan établi dans le budget de 2010. Les demandes de nouvelles affectations de crédit se chiffrent à 4,4 milliards de dollars au total, dont 1,1 milliard de dollars pour les postes de budget de 2010. Par la suite, pour ce qui est des mesures visant à contenir les coûts et qui sont désignées dans le budget de 2010, il n'y a pas de sommes demandées quant aux augmentations salariales de 2010-2011.

Le présent Budget supplémentaire des dépenses récupère 193 millions de dollars des budgets de fonctionnement des ministères. De plus, la somme de 107 millions de dollars, relative au coût de rajustement de salaires en 2010-2011, ne sera pas fournie. Puisque les ministères absorbent le coût des règlements salariaux pour 2010-2011, il en résultera des économies de 300 millions de dollars.

Les économies identifiées par les examens stratégiques continus des programmes ministériels serviront à diminuer les nouvelles affectations de crédit requises au sein des ministères en cause.

Monsieur le président, voilà ce qui conclut mon exposé. Mes collègues et moi auront le plaisir de répondre à vos questions ou à celles des membres du comité relativement au Budget supplémentaire des dépenses (B).

[Traduction]

Le président : Madame Vreeswijk, vous avez parlé des postes horizontaux mentionnés aux pages 82 et suivantes. Pourriez-vous s'il vous plaît vous rendre aux pages 86 et 87. À la page 86, il est question de fonds pour assurer la défense du Canada contre les mises en cause dans des litiges liés au tabac et, à la page 87, de fonds pour combattre la production, la distribution et la demande de tabac de contrebande. Ce sont deux postes liés au tabac. Pourquoi sont-ils séparés?

Mme Vreeswijk : L'un d'entre eux concerne la contrebande de tabac.

Le président : La page 87 précise qu'il s'agit de la demande de tabac de contrebande.

Mme Vreeswijk : C'est exact. Il s'agit d'appliquer la loi et de sensibiliser le public canadien à la contrebande du tabac. L'autre programme intervient lorsque le Canada est mis en cause dans les litiges concernant les fabricants de tabac. Ce sont deux initiatives totalement différentes.

Le président : Mais elles se rapportent toutes les deux au tabac. L'une au tabac autorisé et l'autre au tabac non autorisé.

Mme Vreeswijk : C'est vrai, mais pour que ce soit plus clair, nous les traitons séparément.

Le président : Nous dépensons beaucoup d'argent pour arrêter l'usage non autorisé du tabac et encore de l'argent pour nous défendre d'autoriser l'usage du tabac.

Mme Vreeswijk : Nous avons été mis en cause dans des litiges contre les fabricants de tabac et ces fonds doivent servir à préparer Agriculture et Santé Canada à appuyer le gouvernement dans de tels litiges.

Le président : Les postes horizontaux sont très utiles et j'espère que vous continuerez à indiquer ces postes qui ne figurent que dans les budgets supplémentaires des dépenses. Ils nous aident à nous repérer dans la documentation que vous nous avez fournie.

Le seul autre point que j'aimerais clarifier à ce moment-ci concerne les pages 7 et 8. Le tableau présenté à la page 8 est semblable au tableau 2 de votre exposé. Le montant total du Budget principal des dépenses pour l'exercice en cours s'élève à 261 milliards de dollars. Est-ce que vous voyez ce chiffre?

Mme Vreeswijk : Oui.

Le président : Si vous revenez à la page 7, le texte présenté sous la rubrique Sommaire des budgets des dépenses à ce jour, indique, à la cinquième ligne, que le Budget principal des dépenses s'élève au total à 259 milliards de dollars. Pouvez- vous m'expliquer cet écart?

Mme Vreeswijk : Vous remarquerez que le titre « Budget principal des dépenses de 2010-2011 » est suivi d'un astérisque et que cela signifie qu'il inclut 150,3 millions de dollars pour les ministères de l'annexe 2, l'Agence du revenu du Canada, Parcs Canada, et cetera, si je ne me trompe pas.

Le président : Ces montants ne sont pas inclus dans les 259 milliards de dollars.

Mme Vreeswijk : C'est exact.

Sally Thornton, directrice générale, Division des opérations et prévisions de dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Oui, c'est exact. Au moment où nous publions le Budget principal des dépenses, nous ne connaissons pas le montant non utilisé par les organisations qui bénéficient d'une affectation de crédits pluriannuelle. Ce montant nous est précisé par la suite, c'est pourquoi nous indiquons dans le Budget principal des dépenses que nous ne connaissons pas encore ces montants. À cette période-ci, nous connaissons ces chiffres et c'est pourquoi nous les ajoutons pour donner une vue d'ensemble.

Le président : Par conséquent, ces 261 milliards de dollars peuvent comprendre des montants autorisés au cours d'un exercice précédent et reportés par des organismes bénéficiant de crédits pluriannuels ou bisannuels.

Mme Thornton : Oui.

[Français]

Le sénateur Ringuette : Vous signalez une réduction de 2 milliards de dollars dans le budget des dépenses supplémentaires. J'aimerais avoir la liste des ministères et des programmes qui ont subi des réductions et savoir combien cela représente pour chaque programme.

Mme Wreeswijk : Pouvez-vous nous indiquer à quelle page on signale cette réduction?

Le sénateur Ringuette : À la page 2 de votre document, vous indiquez une réduction d'au-delà de 2 milliards de dollars. J'aimerais savoir quels ministères et quels programmes ont été touchés et de combien.

Mme Wreeswijk : Il y a eu une baisse des besoins des programmes statutaires. Nous allons trouver la réponse pour vous.

Le sénateur Ringuette : Vous allez la faire parvenir au greffier?

Mme Wreeswijk : Oui. Nous allons envoyer la réponse, si on ne le trouve pas avant. Apparemment, on a une liste aux pages 11 et 12 du budget supplémentaire.

Le sénateur Ringuette : J'aimerais vraiment avoir les détails spécifiques pour savoir quels ministères et quels programmes ont subi des compressions budgétaires et de combien pour chaque programme. D'après ce que je peux voir ici, je doute que ce soit uniquement pour le financement de la dette.

Le président : Il s'agit de 2,9 milliards de dollars.

Le sénateur Ringuette : Oui, 2,9 milliards de dollars.

Le président : Ce n'est pas le même chiffre.

Le sénateur Ringuette : Il y a aussi le ministère des Affaires extérieures et du Commerce international. Il faudrait vraiment avoir plus de détails parce qu'on parle quand même de montant considérables dans ces suppléments.

[Traduction]

Mme Thornton : Le sommaire complet de tous les postes législatifs commence à la page 57. Il indique les augmentations et les diminutions qui contribuent à la diminution totale.

Le sénateur Ringuette : À la page 58, le programme CANARIE de recherche et de développement affiche une réduction de 6 millions de dollars. Est-ce que cela correspond à ce que vous dites?

Mme Thornton : Oui.

Le sénateur Ringuette : Est-ce qu'il y a une raison à cette diminution? Alors, le Fonds pour l'infrastructure verte a perdu 6,5 millions de dollars, si l'on se fie à ce que l'on indique à la page...

Mme Vreeswijk : Il s'agit de postes législatifs, alors...

Le sénateur Ringuette : Même si ce sont des postes législatifs, nous devrions connaître les raisons. À la page 57, on cite un montant de 1,13 milliard de dollars afin de permettre à Exportation et développement Canada de s'acquitter de ses obligations encourues en vertu de l'article 23 de la Loi sur le développement des exportations, Compte du Canada, afin de faciliter et d'accroître les échanges commerciaux entre le Canada et les autres pays.

Avons-nous réduit les sommes d'argent disponibles pour le développement des exportations ou pour les négociations commerciales avec les autres pays? Voilà le genre de détail dont nous avons besoin.

Mme Vreeswijk : Dans le cas de CANARIE, il s'agit d'une simple modification des prévisions de besoins. C'est normalement le cas pour les crédits législatifs. Il ne s'agit pas d'un autre type de réduction et cette diminution est tout à fait conforme aux approbations législatives accordées jusqu'à présent par le Parlement.

Dans le cas de CANARIE, ce sont des prévisions révisées de paiements pour exploiter et développer la prochaine génération du Réseau de recherche avancée du Canada. Voilà ce qui explique cette réduction.

Le sénateur Ringuette : J'aimerais savoir où ces réductions ont été pratiquées. Quel pourcentage ces 6 millions de dollars représentent dans le budget de fonctionnement total de CANARIE?

Mme Vreeswijk : Le montant total alloué à CANARIE est de 96 millions de dollars pour les années 2007 à 2010.

Le sénateur Ringuette : Cela représente environ 8 p. 100.

Mme Vreeswijk : C'est pour toute la période comprise entre 2007-2008 et 2011-2012. La réduction est de 6 millions de dollars sur le montant total. Elle est basée simplement sur les prévisions révisées.

Le sénateur Ringuette : Grosso modo, le programme CANARIE dispose d'un budget de 20 millions de dollars par an et la réduction pendant l'exercice en cours est de 6 millions de dollars. Cela représente 35 p. 100.

Mme Vreeswijk : Nous allons demander à Industrie Canada de vous fournir plus de renseignements sur les raisons qui sont à l'origine de ce changement dans les prévisions.

Le sénateur Ringuette : J'aimerais en effet avoir ces renseignements ainsi que ceux qui concernent le Fonds pour l'infrastructure verte.

David Enns, secrétaire adjoint délégué, Secteur de la gestion des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Je pourrais peut-être répondre tout de suite à cette question. Il s'agit d'une réduction dans le financement du programme à l'intérieur de l'infrastructure au titre des crédits législatifs. Ces fonds ont été transférés ailleurs pour appuyer le programme Investissements dans la transformation de l'industrie forestière qui sera dispensé par d'autres ministères. Il ne s'agit pas d'une réduction de la programmation comme telle, mais des fonds accordés par voie législative à Infrastructure Canada.

Le sénateur Ringuette : J'aimerais en connaître les détails. Le Parlement a accepté d'accorder au cours de l'exercice tel montant d'argent expressément au Fonds pour l'infrastructure verte.

M. Enns : C'est exact.

Le sénateur Ringuette : Ces fonds auraient dû être attribués aux projets du Fonds pour l'infrastructure verte.

M. Enns : Cet argent est attribué à des projets du Fonds pour l'infrastructure verte, dans le secteur forestier, à certains endroits précis de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de l'Ontario et du Québec pour de nouvelles technologies se rapportant aux scieries et aux produits forestiers. Le programme sera offert par cet intermédiaire plutôt que par Infrastructure Canada.

Le sénateur Ringuette : J'aimerais avoir plus d'informations à ce sujet, si vous pouvez les obtenir. Vous avez indiqué certaines provinces qui bénéficieront de ces fonds. Je viens du Nouveau-Brunswick où une bonne part de l'économie repose sur les produits forestiers. C'est pourquoi j'aimerais savoir si certains fonds ont été réservés pour le Nouveau- Brunswick.

M. Enns : L'argent n'est pas tant attribué aux provinces qu'à certains projets particuliers qui utilisent les technologies vertes, et je crois que les provinces de l'Atlantique utilisent certaines de ces technologies.

Le sénateur Ringuette : J'aimerais connaître les détails concernant ce poste.

Le président : À ce sujet, si les fonds ne sont pas dépensés par Infrastructure Canada, mais par un autre ministère, est-ce qu'il ne faudrait pas indiquer quelque part que ces fonds passent d'un ministère à un autre?

M. Enns : En effet. Ce programme est dispensé principalement par l'intermédiaire de Ressources naturelles Canada et le livre bleu en fait état.

Le président : Pouvez-vous nous indiquer quelle est la section consacrée à Ressources naturelles Canada dans le livre bleu qui indique vers quel secteur ces fonds sont redirigés?

M. Enns : Vous trouverez cela à la page 208 du livre bleu. Dans le programme des contributions, il y a une ligne près de la fin qui indique « Programme Investissements dans la transformation de l'industrie forestière ». Le total est de 24 942 000 $. Le total est indiqué à la page 207, à la première ligne en haut. La description de ce poste fournit un peu plus de détails sur le type de projets innovateurs admissibles.

Le sénateur Ringuette : Le programme Investissements dans la transformation de l'industrie forestière est-il un nouveau programme?

M. Enns : Tout à fait.

Le sénateur Ringuette : Alors, on annonce un nouveau programme, mais on prend l'argent dans un vieux programme pour le financer?

M. Enns : Ce n'est pas un vieux programme. C'était un programme du plan d'action économique et on utilise les fonds de cette manière.

Le sénateur Ringuette : On prend l'argent du Fonds pour l'infrastructure verte, on annonce un nouveau programme appelé Investissements dans la transformation de l'industrie forestière et on utilise cet argent pour le financer?

M. Enns : Le nouveau programme n'est pas incompatible avec les conditions...

Le sénateur Ringuette : D'après moi, ce sont les objectifs qui auraient dû être cohérents.

M. Enns : Eh bien, ils l'étaient.

Le sénateur Ringuette : Il n'en reste pas moins que cela traduit tout un jeu politique qui consiste à étaler des noms et créer de nouveaux programmes en lien avec la technologie verte.

M. Enns : Je pense qu'il fallait décider qui était le mieux placé pour offrir un programme de ce type et Ressources naturelles Canada, étant responsable du secteur forestier, est sans doute le mieux placé pour le faire.

Le sénateur Ringuette : Vous nous ferez parvenir d'autres informations.

Le président : Je vous prie de m'excuser, mais je n'arrive toujours pas à comprendre.

À la page 59, on note une économie de 16 millions de dollars dans le Fonds pour l'infrastructure verte. Est-ce qu'il s'agit d'un montant approuvé qui n'a pas été dépensé?

M. Enns : Oui, il s'agit d'une réduction des dépenses législatives.

Le président : Bon. Ensuite, vous nous renvoyez à la page 207, où il est question d'adopter certains crédits. Il s'agit d'un crédit non législatif. Ce montant figure dans le budget des dépenses et on nous demande d'autoriser ce montant, qui est différent. Cependant, vous dites qu'il s'agit du même montant qui passe d'un crédit législatif à un crédit voté. Est-ce que j'ai bien compris?

M. Enns : C'est exact et il s'agit du même montant qui a été arrondi à 25 millions de dollars. Si vous regardez à la page...

Le président : Je regarde la section concernant le Fonds pour l'infrastructure verte où l'on mentionne des économies de 16 millions de dollars et là, vous nous demandez de voter sur des crédits de 25 millions de dollars. C'est assez difficile à suivre pour quelqu'un qui n'a pas l'habitude. Sans vouloir faire de jeu de mots, je m'égare dans la forêt.

M. Enns : C'est un document épais. Si vous consultez la section des crédits votés, à la page 207, dans la rubrique de Ressources naturelles Canada, le premier article fait état du programme Investissements dans la transformation de l'industrie forestière. Et vous pouvez voir au bas du paragraphe le montant total correspondant de 24 942 000 $.

Le président : Le montant voté de 25 millions de dollars correspond au montant législatif de 16 millions de dollars?

M. Enns : Non, il y a d'autres postes qui interviennent, mais dans le cas des 25 millions de dollars du Fonds pour l'infrastructure verte, la réduction de 25 millions de dollars des dépenses législatives correspond aux crédits votés pour Ressources naturelles Canada dans le cadre de ce programme conforme aux objectifs du Fonds pour l'infrastructure verte.

Le président : Est-ce que je ne regarde pas au bon endroit? Je vois que la réduction qui touche le Fonds pour l'infrastructure verte est de 16 millions de dollars et non pas de 25 millions de dollars. J'ai l'impression qu'il faut 25 millions de dollars en crédits votés pour remplacer un crédit législatif de 16 millions de dollars.

M. Enns : D'après mes notes, c'est le même chiffre de 25 millions de dollars.

Le président : Vous parlez d'une économie de 25 millions de dollars dans le Fonds pour l'infrastructure verte?

M. Enns : Oui, une réduction.

Le président : C'est ce que vous avez dit, mais ce n'est pas ce qu'on peut voir dans ce document à la page 59.

M. Enns : Nous vous ferons parvenir les informations.

Le président : Ce serait très utile.

Le sénateur Ringuette : Passons à la page 57 qui indique une diminution des dépenses. J'aimerais savoir de façon précise comment on peut réduire de 1,1 milliard de dollars le développement du commerce entre le Canada et les autres pays.

Mme Vreeswijk : Est-ce qu'il s'agit d'Exportation et développement Canada?

Le sénateur Ringuette : Oui.

Mme Vreeswijk : Je précise qu'il s'agit de versements à Exportation et développement Canada pour acquitter des obligations encourues en vertu de la Loi sur le développement des exportations. Il s'agit d'un poste non budgétaire. Exportation et développement Canada gère le Compte Canada. Les opérations de Compte Canada sont affichées sur son site web et les remboursements des opérations intervenues dans le Compte Canada sont redéposés dans le Trésor public et le montant de 1,1 milliard de dollars correspond à une réduction des dépenses prévues en raison des avances et acomptes reçus de General Motors et Air Canada. Il s'agit tout simplement d'une opération qui fait état d'un paiement et par conséquent de la réduction du compte.

Le sénateur Ringuette : Je comprends.

J'aimerais parler du Bureau de l'infrastructure du Canada. Le Budget supplémentaire des dépenses fait état de crédits de 719 millions de dollars. Mis à part le Fonds de la taxe sur l'essence dont le financement est automatique, trois fonds — le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, le Fonds Chantiers Canada et le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale — représentent près de 600 millions de dollars. À quels fonds la date limite du 31 mars s'applique-t- elle, ou bien s'applique-t-elle aux trois à la fois?

M. Enns : En fait, elle ne s'applique à aucun de ces fonds. Ces programmes étant antérieurs au plan d'action économique, il s'agit essentiellement de reporter des travaux existants qui, pour diverses raisons, n'ont pas été réalisés. Cela entraîne des négociations avec les partenaires. Le ministère de l'Infrastructure lui-même a très peu de contrôle sur certains de ces facteurs. Dans le Nord, par exemple, le temps peut jouer un certain rôle. Il ne s'agit pas de nouveaux financements, mais de financements reportés depuis l'exercice précédent afin de mener à terme ces projets déjà planifiés. Aucune de ces initiatives ne doit respecter une date limite, parce qu'il ne s'agit pas de programmes relevant du plan d'action économique.

Le sénateur Ringuette : Si je vous comprends bien, les fonds que vous nous demandez d'approuver pour ces trois programmes doivent servir à terminer des projets qui ont déjà commencé.

M. Enns : Ce sont des projets prévus, en effet, qui relèvent du Fonds Chantiers Canada. C'est le cas des divers éléments de programme que vous avez mentionnés.

Le sénateur Ringuette : Aucun de ces programmes ne prendra fin le 31 mars?

M. Enns : Non.

Le sénateur Ringuette : Passons maintenant à la Défense nationale. J'aimerais m'intéresser aux coûts de 762 millions de dollars dus essentiellement au transport aérien.

Mme Vreeswijk : Est-ce que vous avez un numéro de page?

Le sénateur Ringuette : Je me réfère à votre diapositive n^o 4.

Mme Vreeswijk : La plupart de ces fonds sont destinés à répondre aux demandes liées à nos activités en Afghanistan et à appuyer ces initiatives afin de pouvoir disposer du personnel, des pièces de rechange, de l'entretien et du soutien nécessaires. Il s'agit essentiellement de crédits de fonctionnement destinés à l'entretien et aux réparations du matériel.

Le sénateur Ringuette : On me dit que les 649 millions de dollars sont destinés à financer la capacité de transport aérien stratégique, C-17; la capacité de transport aérien tactique, C-130; et la famille de véhicules de combat terrestre et l'augmentation de l'effectif de la Force régulière, et à financer les dépenses d'entretien et les dépenses opérationnelles afférentes.

Mme Vreeswijk : Ces fonds relèvent du crédit 1 de la Défense nationale qui regroupe les dépenses opérationnelles. Ces ressources viennent garantir que l'on dispose du personnel, des pièces détachées et des infrastructures nécessaires afin d'assurer le bon fonctionnement des équipements acquis et d'en faire un plein usage. Voilà l'objectif.

Le sénateur Ringuette : Le problème, à mon sens, c'est qu'on nous demande d'approuver dans un Budget supplémentaire des dépenses un montant de 762 millions de dollars provenant des impôts des contribuables pour des activités de transport aérien tactique ou de transport aérien stratégique, alors que nous avons renoncé, il y a quelques années, à un contrat de transport aérien avec nos alliés. Combien devons-nous dépenser en plus pour avoir refusé ce contrat de transport aérien avec nos alliés?

Mme Vreeswijk : Vous trouverez, à la page 151 du budget, le détail poste par poste des montants réclamés par la Défense nationale et vous constaterez qu'une grande partie de ces fonds sont regroupés dans le crédit 1 qui est le budget de fonctionnement. Les 649 millions de dollars sont consacrés aux activités que j'ai mentionnées, soit les besoins opérationnels, et non pas pour des immobilisations. Quant au contrat de transport aérien, nous poserons la question au ministère de la Défense nationale qui est le mieux placé pour répondre sur ce sujet.

Le sénateur Ringuette : Vous allez lui poser la question et vous nous ferez parvenir la réponse?

Mme Vreeswijk : Nous lui demanderons de répondre à votre question.

Le sénateur Ringuette : Je souhaite comparer le coût de ce contrat que nous avions avec les pays alliés pour le transport aérien en fonction de nos besoins, contrat que nous avons rejeté, et les coûts du transport aérien de nos troupes tels qu'ils figurent dans le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A).

Mme Vreeswijk : Nous demanderons au ministère de répondre.

Le sénateur Callbeck : Ma première question se rapporte à la page 12 et concerne les changements apportés aux normes comptables relativement aux coûts d'intérêt sur les emprunts. En raison de ces modifications des normes comptables, le déficit est réduit de 2,9 milliards de dollars. J'aimerais savoir en quoi consistent ces modifications des normes comptables.

Mme Vreeswijk : Certainement. Tous les détails sont fournis dans la section consacrée au ministère des Finances. Cette estimation rapportée dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) concerne les coûts d'intérêt relatifs à l'autorisation législative du ministère des Finances. Les prévisions des frais de la dette publique contenues dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) ont été révisées à la baisse d'un montant de 2,9 milliards de dollars à la suite de la modification des normes comptables. Tel qu'indiqué dans les comptes publics, le montant total des frais de la dette publique est égal au crédit législatif ajusté en fonction des différences en raison de la comptabilité d'exercice et de la consolidation des comptes à fins déterminées.

Par le passé, les prévisions des frais de la dette publique contenues dans les documents budgétaires offraient une bonne approximation de l'autorisation législative du ministère, étant donné que les ajustements en fonction de la comptabilité d'exercice et de la consolidation s'équilibraient.

Depuis l'adoption de la Loi sur l'emploi et la croissance économique, cela n'est plus possible en raison de la modification des normes comptables et, en conséquence, par souci de précision, les estimations des frais d'intérêt sont équivalentes au coût total de la dette publique, tel que signalé dans les documents budgétaires, moins les ajustements en fonction de la comptabilité d'exercice.

À ce titre, il est important de souligner que cette révision des prévisions de crédits législatifs ne modifie pas les prévisions du total des frais de la dette publique, tel que signalé dans les comptes publics. Il n'y a pas d'incidence.

Le sénateur Callbeck : Cela n'a pas d'incidence sur quoi?

Mme Vreeswijk : Cela n'a pas d'incidence sur les prévisions de la dette publique totale telle que signalée dans les comptes publics. Le budget est un simple exercice comptable.

Le sénateur Callbeck : Pourquoi cela n'aurait aucune incidence si le déficit est réduit de 2,9 milliards de dollars?

Mme Vreeswijk : Il s'agit d'un simple changement comptable.

Le sénateur Callbeck : Je ne comprends pas.

Mme Vreeswijk : C'est en lien avec la partie 24 de la Loi sur l'emploi et la croissance économique et les modifications comptables qui s'y rapportent.

Le sénateur Callbeck : Peut-être, mais on indique ici que le déficit sera réduit de 2,9 milliards de dollars, alors pourquoi dites-vous qu'il n'y aura aucune incidence sur la dette?

Mme Vreeswijk : Il s'agit d'une simple prévision budgétaire. C'est un changement comptable. Si vous souhaitez obtenir plus d'informations, je peux en faire la demande au ministère des Finances.

Le sénateur Callbeck : J'aimerais cela.

Le président : Je crois qu'une explication serait utile pour tous.

Mme Vreeswijk : Je comprends. Permettez-moi de signaler qu'il s'agit d'un poste législatif qui est fourni uniquement à titre d'information.

Le président : Je comprends bien, mais une information que l'on ne comprend pas n'est pas très utile.

Le sénateur Callbeck : À la même page, il est question des paiements à Exportation et développement Canada que vous avez mentionnés il y a quelques instants. GM a remboursé l'argent que le gouvernement lui avait prêté. Je crois que, l'an dernier, le gouvernement lui avait prêté 9 milliards de dollars en actions et en espèces. Pouvez-vous nous dire si GM a remboursé la totalité ou simplement une partie des fonds qui lui avaient été prêtés? À l'époque, les actions déclarées dans les livres du gouvernement affichaient une valeur nulle.

Comme vous le savez, l'action de GM s'est mieux comportée que prévu sur les marchés publics. Je pense qu'elle a commencé à 34 $ et est montée jusqu'à 36 $ ou 37 $. Quelle valeur le gouvernement attribuera-t-il à ces actions dans ses livres?

Mme Vreeswijk : Il faudra que je vérifie. Industrie Canada sera certainement en mesure de nous indiquer quelle est la valeur de ces actions.

Le sénateur Callbeck : Pourriez-vous nous fournir cette information concernant la valeur inscrite dans les livres?

Mme Vreeswijk : Oui.

Le sénateur Dickson : Le gouvernement du Canada a-t-il vendu la moitié de ses actions de General Motors? C'est ce qu'il a fait, d'après les journaux.

Mme Vreeswijk : Je préfère ne pas commenter ce qu'a fait le gouvernement du Canada par l'intermédiaire d'Industrie Canada.

Le sénateur Murray : Vous avez l'obligation de vendre.

Le président : Je pense que nous aurons besoin d'éclaircissements à ce sujet et nous aimerions que vous puissiez nous aider à obtenir ces informations. Nous ne savons pas exactement ce que les États-Unis ont fait des actions qu'ils ont obtenues de leur côté.

Mme Vreeswijk : C'est tout simplement que je suis ici en ma qualité de représentante du Secrétariat du Conseil du Trésor et que nous n'avons pas pris part à cette transaction. Nous allons certainement réclamer des éclaircissements et demander à Industrie Canada de vous répondre.

Le président : Comme le sénateur Callbeck l'a signalé, le Conseil du Trésor et Industrie Canada nous avaient indiqué plus tôt que les actions avaient une valeur nulle au Canada. Est-ce que le Conseil du Trésor s'occupe de modifier ce montant de zéro à une autre valeur? Est-ce que quelqu'un surveille cette opération ou est-ce que vous attendez qu'Industrie Canada vous indique le chiffre à inscrire dans les livres?

Mme Vreeswijk : Étant donné qu'il s'agit d'un poste non budgétaire, il serait inscrit de cette manière. Il est certain que, d'après les principes comptables que nous appliquons, nous travaillons en étroite collaboration avec le Bureau du contrôleur général afin de nous assurer que le traitement comptable est approprié.

Le président : Une partie des fonds de stimulation était budgétaire et une autre partie non budgétaire. Nous aimerions que vous nous aidiez à comprendre ce qui se passe et nous ferons en sorte que tous les sénateurs reçoivent un exemplaire de la documentation que vous nous ferez parvenir.

Mme Vreeswijk : Certainement.

Le sénateur Callbeck : Dans le cas du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, aux pages 114 et 115, le crédit 25 établit à 382 millions de dollars le montant brut des crédits à adopter et les montants nets à 265 millions de dollars. Le ministère disposait de fonds autorisés totalisant 117 millions de dollars.

À la page 115, on indique que sur les 117 millions de dollars disponibles, 115 millions de dollars proviennent d'une conversion des contributions en subventions afin d'offrir une aide internationale plus efficace. Est-ce que cela signifie que le gouvernement a transformé les contributions en subventions? D'où provient le montant de 115 millions de dollars? Ces renseignements proviennent de la note au bas de la page 115.

M. Enns : Je pense que vous avez raison, il s'agit tout simplement du mécanisme utilisé pour le virement des fonds. Les fonds seront virés par l'intermédiaire d'une subvention plutôt que par une contribution et voilà ce qui explique le changement.

Le sénateur Callbeck : Comment expliquez-vous que ce changement va vous permettre d'économiser 115 millions de dollars?

M. Enns : Il ne s'agit pas véritablement d'une économie, mais plutôt d'un équilibrage. Les contributions seront réduites et l'argent sera versé sous forme de subventions. C'est le type de versement qui diffère.

Le sénateur Callbeck : À quel endroit ce chiffre figure-t-il dans les subventions?

M. Enns : Il figure à la page suivante, page 116, dans les totaux des subventions et contributions.

Le sénateur Callbeck : Est-ce qu'il est compris dans le montant de 332 millions de dollars?

M. Enns : Oui.

Le sénateur Callbeck : Oui, je le vois, mais il est retiré au bas de la page, dans la rubrique Fonds disponibles à même le crédit.

M. Enns : Il provient des contributions.

Le sénateur Callbeck : Il provient des contributions?

M. Enns : Oui. Comme je l'ai expliqué, cela s'explique par les différents mécanismes utilisés pour répartir les fonds.

Le sénateur Callbeck : Est-ce que vous dites que les 117 millions de dollars sont inclus dans les 332 millions de dollars?

M. Enns : Les 117 millions de dollars représentent les autorisations de dépenser disponibles et les 115 millions de dollars représentent le crédit à la suite d'une conversion des contributions en subventions.

Le sénateur Callbeck : Ce montant est compris dans les 327 millions de dollars?

M. Enns : Oui.

Le sénateur Callbeck : Ensuite, il est retiré.

M. Enns : Ce montant figure à cet endroit parce qu'en tant que subvention, il doit être indiqué dans les documents budgétaires, mais c'est une opération de rééquilibrage, si vous voyez ce que je veux dire. On « prend » du côté des contributions et on « remet » du côté des subventions.

Le sénateur Callbeck : Je ne comprends toujours pas comment vous pouvez économiser 115 millions de dollars à moins que cet argent ne soit pas mis à la disposition du ministère.

M. Enns : Il ne s'agit pas véritablement d'une économie. C'est simplement un transfert d'une catégorie à une autre. C'est une réduction dans la catégorie des contributions et les fonds seront octroyés sous la forme d'une subvention et c'est la raison pour laquelle ils sont inscrits ici, car l'autorisation de subvention doit être obtenue par l'intermédiaire du budget des dépenses.

Le sénateur Callbeck : Le montant est inscrit ici, mais au bas de la page, il est enlevé.

M. Enns : Oui, c'est pour équilibrer. On ne voulait pas de ce montant dans les contributions alors il figure dans les subventions.

Le sénateur Callbeck : Autrement dit, le même montant sera octroyé.

M. Enns : Oui.

Le sénateur Callbeck : Il n'y a pas de réduction?

M. Enns : On a besoin du total des subventions autorisées pour cela.

Le sénateur Callbeck : Êtes-vous en train de me dire qu'il n'y a pas de réduction?

M. Enns : Il n'y a pas de réduction nette.

Le sénateur Callbeck : Aucune réduction nette.

Le président : Le problème que nous avons, monsieur Enns, c'est que les chiffres ne sont pas les mêmes. On note une réduction à un endroit et vous nous dites que ce montant est reporté à un autre poste qui indique un autre montant. On veut bien vous croire sur parole, mais si vous aviez décomposé les chiffres et indiqué qu'il s'agissait du même chiffre auquel s'ajoutent d'autres montants, nous aurions compris rapidement. C'est la façon dont les chiffres sont présentés qui les rend difficiles à comprendre. Si vous n'aviez pas été ici, nous n'aurions jamais pu comprendre. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle vous êtes ici.

M. Enns : Si vous le permettez, je peux revenir au Fonds sur l'infrastructure verte. J'ai trouvé l'endroit où il en est question.

Le président : Pourquoi ne pas terminer avec le sénateur Callbeck? Ensuite, nous passerons au sénateur Marshall.

Le sénateur Callbeck : À la page 76, il y a une autorisation de report de fonds non utilisés d'un montant de 1,1 milliard de dollars. Comment ce chiffre se compare-t-il aux années précédentes?

Mme Vreeswijk : Les ministères sont autorisés à reporter au maximum 5 p. 100, et c'est légèrement différent d'un ministère à l'autre. Est-ce que c'est à peu près semblable aux années précédentes? On vient juste de me signaler que le montant est légèrement supérieur à cause du report du MDN cette année.

Le sénateur Callbeck : Est-ce que c'est quand même assez comparable?

Mme Vreeswijk : C'est le report du budget de fonctionnement. Cela se produit chaque année. Le maximum est de 5 p. 100 et, à part la portion qui concerne le MDN, les montants sont assez semblables.

Le sénateur Callbeck : Très bien. À la page 84, on mentionne 18,7 millions de dollars pour la production d'isotopes médicaux et l'on indique que ce montant inclut l'initiative de production d'isotopes qui est une stratégie de deux ans. Par conséquent, la première année s'achèvera à la fin du mois de mars 2011. Pouvez-vous nous expliquer ce qu'est cette initiative?

Mme Vreeswijk : Certainement. Il s'agit de fonds pour appuyer la production d'isotopes médicaux ne nécessitant pas de réacteur et, en vertu de cette initiative, le ministère des Ressources naturelles mettra sur pied un programme pour appuyer l'investissement du secteur privé dans d'autres modes de production d'isotopes. Les fonds aideront aussi à optimiser les sources d'approvisionnement actuelles d'isotopes médicaux et les Instituts de recherche en santé du Canada travaillent à mettre au point d'autres méthodes d'imagerie. Cette initiative a été créée à la suite des recommandations présentées par un groupe de spécialistes qui s'est penché sur la production d'isotopes médicaux.

Le crédit 1, qui se rapporte à Ressources naturelles Canada, prévoit des dépenses opérationnelles de 3,5 millions de dollars, des subventions et contributions de 9,5 millions de dollars, pour un total de 13 millions de dollars pour étudier la commercialisation de technologies ne nécessitant pas de réacteur, ainsi qu'un investissement dans d'autres modes de production d'isotopes à partir de cyclotrons et d'accélérateurs de particules linéaires. C'est la part du lion. Enfin, un montant de 4,9 millions de dollars sera destiné aux IRSC afin de mettre au point d'autres méthodes d'imagerie médicale.

Le sénateur Callbeck : À combien se chiffre cette initiative?

Mme Vreeswijk : Le total est de 18,7 millions de dollars.

Le sénateur Callbeck : Cette initiative visant à appuyer l'investissement du secteur privé est de deux ans et, comme je l'ai dit un peu plus tôt, la première année est déjà presque terminée. Combien de partenaires du secteur privé ont-ils manifesté de l'intérêt?

Mme Vreeswijk : Il faudrait demander à Ressources naturelles Canada de vous fournir ce genre d'information.

Le sénateur Callbeck : Est-ce que vous pourriez le leur demander?

Mme Vreeswijk : Certainement.

Le sénateur Callbeck : À la page 203, au sujet du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, il y a une note au bas de la page. Vous indiquez qu'il existe des mesures de limitation des coûts du gouvernement, ainsi que des examens stratégiques réguliers. À la page 203, on explique, au sujet du crédit 1 que des fonds sont disponibles à même le crédit, en raison des économies ciblées dans le contexte des mesures de limitation des coûts visant à réduire le taux de croissance des dépenses. Quelles sont les mesures précises adoptées par Ressources humaines et Développement des compétences Canada pour obtenir de telles économies?

Mme Vreeswijk : Si cela vous convient, je pourrais peut-être vous dire quelques mots sur la limitation des coûts, puisqu'un commentaire identique apparaît pour chaque ministère mentionné ici.

Le Budget 2010 a établi un modèle pour l'application de mesures de limitation des coûts afin de réduire les dépenses et d'inciter à une plus grande efficience dans la prestation des programmes gouvernementaux. Les dépenses opérationnelles des ministères ont été plafonnées et le resteront au niveau 2010-2011 au cours des deux prochains exercices.

Étant donné que les coûts de fonctionnement couvrent les opérations générales des ministères, le but est de contrôler ces coûts de fonctionnement afin de ralentir la croissance des dépenses du gouvernement. Les budgets de fonctionnement ont plusieurs composantes différentes. Ces composantes sont autorisées séparément selon qu'elles visent les immobilisations, les subventions et les contributions et comprennent les coûts du personnel, la masse salariale et les autres frais de fonctionnement tels que les dépenses de carburant, de déplacement, d'accueil, les baux, les services, le matériel, les fournitures et les dépenses en capital secondaires.

À part certains ajustements pour les services essentiels et les paiements en fonction d'engagements et autres paiements de cette nature, toutes les augmentations de salaire découlant des conventions collectives qui s'appliquent du 1^er avril 2010-2011 jusqu'à la fin de l'exercice 2012-2013, doivent être absorbées par les ministères.

Dans mes observations préliminaires, j'ai parlé de l'impact de ces mesures de limitation des dépenses. Vous pouvez constater ici la réduction du budget des dépenses de ces ministères. Les fonds qui avaient été octroyés à ces ministères dans les budgets de dépenses antérieurs sont désormais éliminés. C'est le cas des dépenses salariales dont les ministères doivent absorber les augmentations.

Le montant total englobant tous les ministères se chiffre à 193 millions de dollars et les mesures de limitation des dépenses leur retireront l'accès à 107 millions de dollars, pour un total de 300 millions de dollars. Pour l'exercice en cours, les réductions interviennent surtout dans le domaine des salaires et traitements.

Et cela va continuer de cette manière.

Le sénateur Callbeck : J'aimerais avoir une liste des économies qui entrent dans ce chiffre cité pour Ressources humaines et Développement des compétences.

Mme Vreeswijk : Ce chiffre est composé des dépenses salariales que nous avons réduites par rapport aux niveaux de référence.

Le sénateur Callbeck : Ce n'est rien d'autre que les salaires?

Mme Vreeswijk : Est-ce que votre question porte sur la ligne concernant la limitation des coûts, au bas de la page, où il est question également des économies réalisées à la suite de l'examen stratégique?

Le sénateur Callbeck : Exactement.

Mme Vreeswijk : Les examens stratégiques permettent de réaliser des économies et, chaque année, le budget fait le compte rendu des réductions obtenues à la suite des examens stratégiques et en fournit les détails. Ces montants sont plus tard enlevés des budgets supplémentaires des dépenses ultérieurs. C'est ce montant qui figure ici.

Dans le budget consacré aux Ressources humaines, le Programme du travail a été examiné à la loupe lors des anciens examens stratégiques et les détails concernant les changements apportés au Programme du travail figurent à la page 334 du Budget de 2010. Le montant est également inclus. Il y a un profil d'économies qui joue également ici un rôle.

Le sénateur Callbeck : Pourriez-vous me donner une liste des économies comprises dans ce chiffre?

Mme Vreeswijk : C'est l'amalgame de tout cela, la limitation des coûts.

Le sénateur Callbeck : J'aimerais en connaître les détails noir sur blanc.

Mme Vreeswijk : Certainement.

Le président : Avant de donner la parole au sénateur Marshall, M. Enns souhaiterait apporter des précisions.

M. Enns : Je tenais à m'excuser pour le manque de clarté de mes commentaires au sujet du Fonds pour l'infrastructure verte. Le montant de 25 millions de dollars que j'ai mentionné est le total, dont environ 16,5 millions de dollars sont écoulés par l'intermédiaire du programme des forêts que j'ai mentionné, alors que le reste est reporté pour un an.

Le sénateur Ringuette : Reprogrammé.

M. Enns : Infrastructure Canada conserve ce montant mais il est reporté de l'exercice précédent à celui-ci.

Le sénateur Ringuette : La pratique est courante depuis quatre ans.

M. Enns : Avec le report et les 16,5 millions de dollars, le total est de 25 millions de dollars.

Le président : Je maintiens que le problème est que nous ne savions pas où les 16 millions de dollars étaient réaffectés.

M. Enns : Si, c'est indiqué sur la page de Ressources naturelles Canada.

Le sénateur Marshall : Pouvons-nous parler des prévisions révisées des coûts de la dette publique dont le montant se chiffre à 2,9 milliards de dollars? Est-ce un poste législatif et budgétaire?

Mme Vreeswijk : Je pense que c'est un poste législatif.

Le sénateur Marshall : Est-ce également un poste budgétaire?

Mme Vreeswijk : Oui, en effet.

Le sénateur Marshall : Dans le cas du montant de 1,1 milliard de dollars pour les Affaires étrangères, est-ce un poste législatif et non budgétaire?

Mme Vreeswijk : Il s'agit d'Exportation et développement Canada et c'est un poste non budgétaire et législatif.

Le sénateur Marshall : Très bien, c'est ce que je pensais.

À la page 2 du document que vous nous avez distribué ce matin, vous indiquez le chiffre de 1,2 milliard de dollars pour les postes législatifs et budgétaires, si bien que le montant de 2,9 milliards de dollars correspond aux prévisions révisées des coûts de la dette publique. Quels sont les autres éléments inclus dans ce montant de 1,2 milliard de dollars? Pouvez-vous me donner une idée de quelques autres éléments importants?

Mme Vreeswijk : Tous les postes législatifs sont énumérés aux pages 57, 58 et 59 du Budget supplémentaire des dépenses, si bien que tous les mouvements de ces postes sont indiqués par souci d'information et de transparence.

Le sénateur Marshall : À quelle page figure le total de 1,215 milliard de dollars? Est-ce que le total est indiqué ici ou est-ce qu'on doit le reconstituer soi-même en pigeant ici et là?

Mme Vreeswijk : Le total qui figure à la page 59 réunit tous les postes budgétaires et non budgétaires, mais sans aucune ventilation.

Le sénateur Marshall : Est-il possible d'obtenir une liste détaillée? Cela nous serait très utile.

Mme Vreeswijk : Certainement.

Le président : Vous pourrez la faire parvenir au greffier.

Mme Vreeswijk : Nous l'avons indiqué pour chaque article, mais nous n'avons pas fait le total. Nous nous ferons un plaisir de le faire pour vous.

Le sénateur Marshall : J'aimerais parler maintenant des postes importants. Dans l'introduction au Budget supplémentaire des dépenses, pages 9, 10 et 11, un certain nombre d'éléments concernent le Bureau de l'infrastructure du Canada. D'après la nature de ces postes, j'aurais pensé que le programme qui figure à la page 11, pour un montant de 590,8 millions de dollars, aurait pris fin le 31 mars 2011. Un peu plus tôt, j'ai eu l'impression que tous les financements destinés au Bureau de l'infrastructure du Canada se poursuivraient au cours du prochain exercice. Pouvez-vous me donner des précisions à ce sujet?

M. Enns : Le premier chiffre que vous voyez — à la page 9 — concerne l'ancien programme et, à la page 11, il s'agit du Fonds de stimulation de l'infrastructure qui est en fait un programme du plan d'action économique.

Le sénateur Marshall : Est-ce qu'il ne va pas se terminer?

M. Enns : Si.

Le sénateur Marshall : Un peu plus tôt ce matin, j'ai cru comprendre que tous les programmes du Bureau de l'infrastructure du Canada allaient se poursuivre et qu'ils ne prendraient pas fin en mars.

M. Enns : Les programmes mentionnés dans le Budget supplémentaire des dépenses sont les anciens programmes qui se poursuivront. Le poste législatif concernant le Fonds de stimulation de l'infrastructure est fourni à titre indicatif. Les postes traités dans le Budget supplémentaire des dépenses concernent les anciens programmes qui sont mentionnés à titre d'information.

Le sénateur Marshall : J'ai parlé à plusieurs représentants élus des administrations municipales. Est-ce que le 31 mars 2011 est la date butoir pour le financement des projets dans le cadre du Fonds de stimulation de l'infrastructure?

M. Enns : Je ne suis peut-être pas le mieux placé pour répondre à cette question. Le programme est structuré de cette manière, mais je pense que vous avez dû lire des documents dans lesquels le ministre des Finances affirme qu'il serait « souple, dans le cas de projets pratiquement terminés ». Cependant, officiellement, le programme prend fin le 31 mars.

Le sénateur Marshall : Quelle est la politique concernant le report de fonds que les ministères ont le droit de pratiquer, par exemple dans le cas du montant de 1,1 milliard de dollars dont on a parlé? Est-ce que le maximum est de 5 p. 100 pour tous les ministères, ou chacun d'entre eux est-il libre de décider quel montant il va reporter, jusqu'à concurrence de 5 p. 100?

M. Enns : Il y a un plafond. Les ministères peuvent reporter jusqu'à concurrence de 5 p. 100 de leurs budgets de fonctionnement. Certains ministères le font et certains n'en tirent pas parti. Ils sont autorisés à reporter seulement 5 p. 100, mais souvent, ils n'atteignent pas ce plafond.

Le sénateur Marshall : Est-ce qu'il s'agit d'économies réalisées au cours de l'exercice précédent?

M. Enns : Ce sont des crédits non utilisés. Il est juste de permettre aux ministères de faire une meilleure planification et d'éviter de dépenser pour dépenser à la fin de l'exercice.

Mme Vreeswijk : Nous examinons les comptes publics pour voir combien ils ont dépensé et nous les autorisons à conserver jusqu'à 5 p. 100. C'est un crédit séparé, le crédit 25, qui fait l'objet du prélèvement et les fonds sont transférés aux niveaux de référence des ministères.

Le sénateur Marshall : Est-ce que le Conseil du Trésor vérifie les montants que chaque ministère reporte tous les ans? S'il reste des fonds dans les caisses des ministères, c'est qu'ils n'en avaient pas besoin au cours de l'exercice précédent. Est-ce que le Conseil du Trésor vérifie si les demandes budgétaires sont gonflées, ou est-ce que les montants sont négligeables?

Mme Vreeswijk : J'aimerais parler de deux choses : la raison d'être des reports du budget de fonctionnement et pourquoi il arrive que les fonds soient périmés. Le report de certains montants du budget de fonctionnement existe depuis le milieu des années 1990. Cette mesure a été instaurée pour éviter que les ministères se lancent dans des dépenses à la fin de l'exercice, afin qu'ils continuent plutôt à dépenser de façon réfléchie les fonds disponibles dans leurs budgets de fonctionnement.

Le sénateur Marshall : Afin d'éviter qu'à la fin de l'exercice...

Mme Vreeswijk : Oui, pour éviter ce que l'on appelait autrefois « la folie du mois de mars ». Cela permet aux ministères de ne pas perdre les fonds non utilisés de leurs budgets.

Il peut arriver pour de nombreuses raisons que certains fonds des budgets de fonctionnement ne soient pas utilisés. Par exemple, lorsqu'on lance un nouveau programme, il faut lui laisser le temps d'atteindre sa vitesse de croisière. La première année, il est possible qu'il reste des fonds non utilisés. Plus tard, une fois que le programme s'est stabilisé, le budget de fonctionnement se stabilise lui aussi.

Bien sûr, nous surveillons les ressources non utilisées et les budgets de fonctionnement, mais il peut arriver, pour de nombreuses raisons, qu'un programme donné n'utilise pas les ressources prévues en période de lancement ou en cas de négociations avec des partenaires, et cetera. Nous essayons de comprendre les raisons qui expliquent ces changements apportés au budget de fonctionnement lorsqu'ils paraissent excessifs et nous exerçons une surveillance.

Le sénateur Marshall : Nous vivons maintenant une période de restrictions. Est-ce que le Conseil du Trésor peut proposer des options en vue de la réduction des dépenses?

Mme Vreeswijk : Le budget définit les conditions qui permettent d'atteindre un certain équilibre et il énonce les mesures de réduction des coûts dont j'ai déjà parlé. Il y a aussi les examens stratégiques. Nous en avons effectué plusieurs et nous en sommes actuellement à la quatrième série.

Un examen des services administratifs est également en cours. Toute une série de mesures a été mise en place pour tenter de refléter les contraintes financières qui s'appliquent actuellement.

Le sénateur Marshall : Ces reports de fonds pourraient s'intégrer dans ces programmes.

Mme Vreeswijk : Le report de fonds fait déjà partie intégrante de la structure des budgets. C'est la raison pour laquelle un crédit central est expressément consacré au report de fonds.

Le sénateur Marshall : Seulement depuis 1995.

Mme Vreeswijk : Depuis le milieu des années 1990 — 1993, 1995 — je ne sais pas exactement. Mais il est certain que le report de fonds à l'intérieur du budget de fonctionnement permet aux ministères d'utiliser ces fonds au cours de l'exercice suivant.

Le président : Vous dites qu'il s'agit du crédit central 25, mais je suppose que toutes les ressources reportées à l'intérieur de ce crédit sont réparties entre les divers ministères et organismes du gouvernement?

Mme Vreeswijk : Nous prélevons ces fonds et la liste de tous les prélèvements de ce crédit central est énumérée à la page 76 du budget des dépenses.

Le président : Jusqu'à 5 p. 100 du budget de fonctionnement.

Mme Vreeswijk : C'est exact.

Le président : On pouvait avoir l'impression qu'il s'agissait d'un montant global dans lequel tous les ministères pouvaient puiser.

Mme Vreeswijk : Non, pas du tout.

Le sénateur Eggleton : En entendant parler du plafond de 5 p. 100, je me suis souvenu que cette disposition est entrée en vigueur lorsque j'étais président du Conseil du Trésor.

Mme Vreeswijk : Vous vous souvenez peut-être de l'année exacte de son introduction.

Le sénateur Eggleton : J'ai occupé ce poste du mois d'octobre 1993 à 1995, à peu près.

J'aimerais poser des questions sur deux organismes. À la page 206, il est question d'Énergie atomique du Canada limitée. Dernièrement, cet organisme a soulevé une certaine controverse et l'utilisation des 294 millions de dollars est décrite de façon générale. Or, il s'agit d'une société qui a des activités commerciales. J'aimerais savoir de manière plus précise comment cet argent sera dépensé.

Mme Vreeswijk : Pour vous répondre, je vais devoir consulter mes notes à différents endroits.

Les 294 millions de dollars serviront à assurer la production d'isotopes, et notamment aux réparations du réacteur national de recherche universel et à la nouvelle homologation du réacteur. Ils serviront également aux opérations relatives aux priorités en matière de santé, de sécurité et d'environnement. Les fonds permettront aussi de mettre au point des technologies pour les nouveaux réacteurs construits, d'appuyer les coûts d'exploitation commerciale et de pallier les manques à gagner des projets de prolongation de la durée de vie des réacteurs existants.

Le sénateur Eggleton : Je peux lire ça moi-même dans le budget, mais ce qui m'intéresse, c'est d'avoir plus de détails, en particulier au sujet des activités commerciales. Ma question est la suivante : Pourquoi le gouvernement subventionnerait-il des activités commerciales?

Mme Vreeswijk : EACL a deux branches. La division CANDU est la branche commerciale. Elle a connu certains retards dans ses projets de remise à niveau. Parallèlement, la branche LabCo de Chalk River a elle aussi fait des investissements. Les deux branches ont connu des difficultés.

Le sénateur Eggleton : Pouvez-vous nous dire comment se répartissent les 294 millions de dollars entre CANDU et les autres?

Mme Vreeswijk : Je ne pense pas avoir tous ces détails.

Le sénateur Eggleton : Comme pour le reste, une ventilation serait utile.

L'Agence canadienne de développement international, dont il est question à la page 114, est un autre organisme qui a reçu passablement d'attention. Comment les 173 456 000 $ seront-ils utilisés pour appuyer les activités de programmes liés à la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants dans les pays en voie de développement? Pouvez- vous nous indiquer à quel type de programme ces fonds sont consacrés? Ces fonds sont-ils dépensés pour les activités de Canadiens qui œuvrent là-bas ou sont-ils dépensés localement? Que pouvez-vous nous dire au sujet de ces activités à l'heure actuelle?

Mme Vreeswijk : Les 173,5 millions de dollars seront répartis selon trois axes différents. Ils serviront à renforcer les systèmes de soins de santé, à appuyer les activités de programmes liées à la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants au niveau local, grâce à la formation de travailleurs de la santé et à l'amélioration de l'accès à des centres de santé locaux convenablement équipés.

Ces fonds permettront également de lutter contre les maladies. L'ACDI appuie la fourniture de médicaments, de vaccins et d'autres mesures destinées à prévenir et traiter les maladies courantes qui sont les principales causes de mortalité maternelle et infantile. Par ailleurs, d'autres activités visent à améliorer la nutrition en facilitant l'accès à la nourriture et aux suppléments alimentaires sains et nutritifs afin d'améliorer la santé et de sauver des vies.

Nous ne connaissons pas exactement le nombre de professionnels canadiens, mais les programmes géographiques que l'ACDI gère pour le compte du Canada et au profit des pays partenaires en développement comprennent une aide de gouvernement à gouvernement.

Le sénateur Eggleton : Est-ce que les structures ont déjà été établies? Vous en parlez comme de projets à venir et cela peut se comprendre, mais je me demande s'il existe déjà une structure pour la prestation de ce programme.

Mme Vreeswijk : Les fonds sont en train d'être libérés. Pour accéder aux fonds, il faut que les détails de mise en œuvre soient traités selon les principes et les processus en vigueur au Conseil du Trésor.

Le sénateur Eggleton : À l'avenir, nous devrions être en mesure d'avoir plus de détails sur l'utilisation des fonds.

Mme Vreeswijk : Oui, il faudrait que les ministères en donnent un compte rendu détaillé dans leurs RMR.

Le président : RMR?

Mme Vreeswijk : Oui, excusez-moi, les rapports ministériels sur le rendement.

Le sénateur Murray : J'aimerais demander aux témoins s'ils peuvent nous fournir d'autres informations, plus détaillées, au sujet de la rubrique Finances et du poste relatif à la protection sur les transferts totaux liés à la péréquation fiscale, pour un montant de 509,5 millions de dollars. Le document précise que les paiements au titre de la protection sur les transferts totaux sont des sommes uniques versées aux provinces qui, autrement, auraient enregistré, de 2009-2010 à 2010-2011, une diminution des principaux paiements de transfert provenant du gouvernement fédéral.

Si je passe à la page 165, je découvre que la protection sur les transferts totaux pour la péréquation fiscale s'élève à 509,503 millions de dollars. Plusieurs lignes en dessous, figure un montant de 15,7 millions de dollars relatif à la protection sur les transferts totaux liés au Transfert canadien en matière de santé et au Transfert canadien en matière de programmes sociaux à la Saskatchewan et à Terre-Neuve-et-Labrador. Je suppose qu'il s'agit là d'un poste différent, puisque les deux provinces ne bénéficient pas de la péréquation. Est-ce que c'est exact?

Mme Vreeswijk : Ce sont deux postes différents.

Le sénateur Murray : Je m'en doute, puisque ces deux provinces ne bénéficient pas de la péréquation. C'est la raison pour laquelle ce montant est mentionné là.

Mme Vreeswijk : Je ne tiens pas à commenter la cause et l'effet, mais je peux certainement vous parler de la péréquation fiscale.

Le sénateur Murray : Ce que j'aimerais savoir, c'est quelle est la portion des 509 millions de dollars qui sert à compenser ce qui représenterait, autrement, une diminution des paiements en vertu du programme de péréquation lui-même et quelle portion correspond à la diminution qu'auraient enregistrée les provinces relativement au Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Ce sont, je crois, les deux postes dont nous parlons en ce moment.

Mme Vreeswijk : C'est exact et ils sont signalés séparément, parce qu'il s'agit de deux postes distincts. En décembre, le gouvernement s'est engagé à effectuer un paiement unique.

Le sénateur Murray : Est-ce le deuxième ou le troisième paiement unique?

Mme Vreeswijk : C'est un point qu'il me faudra vérifier, sénateur.

Le président : On parle peut-être d'un paiement par an.

Le sénateur Murray : Je ne m'y oppose pas; loin de là.

Mme Vreeswijk : Essentiellement, on compare les paiements de péréquation reçus par la province en 2009-2010 à ceux qu'elle aurait reçus en 2010-2011. Si l'on constate une diminution, on verse un montant au titre de la protection sur les transferts totaux. Les seules provinces pour lesquelles cela s'est produit sont l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et le Manitoba. C'est la portion qui correspond à la péréquation.

Le sénateur Murray : Un instant, s'il vous plaît. Ce serait la décision prise par le gouvernement dans un budget antérieur d'imposer deux plafonds à la péréquation. Le premier se rapporte à la réserve globale de fonds qui ne peut augmenter plus vite que la moyenne mobile du PIB sur trois ans; et l'autre plafond concerne les paiements individuels qui ne doivent pas conférer à une province un potentiel fiscal supérieur à la moyenne des provinces bénéficiaires. Voilà les deux plafonds et les paiements dont nous parlons actuellement visent à compenser ces plafonds, n'est-ce pas?

Mme Vreeswijk : Je ne tiens pas à établir ce lien, mais je vais certainement demander au ministère des Finances de répondre à cette question.

Le sénateur Murray : Je suppose qu'il y a également d'autres raisons pour lesquelles les provinces afficheraient des recettes moins grandes.

Mme Vreeswijk : Tout à fait. C'est une formule compliquée et je vais donc m'abstenir de la commenter.

Pour revenir à votre question antérieure concernant le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, il s'agit d'une structure similaire en ce sens que le gouvernement s'est engagé à faire en sorte que les provinces n'affichent pas une diminution des paiements au titre de ces deux transferts.

Le sénateur Murray : C'est depuis que le gouvernement a adopté le transfert égal par habitant.

Mme Vreeswijk : Par conséquent, ce qu'il fait maintenant c'est d'offrir un paiement unique.

Le sénateur Murray : Je pense que c'est le deuxième ou troisième paiement unique de ce type.

J'aimerais que vous m'indiquiez, si vous le pouvez, quel est le montant, par province, de la compensation au titre du programme de péréquation fiscale et le montant qui serait attribué, je crois, au Transfert canadien en matière de santé.

Mme Vreeswijk : Plus clairement, ce que vous voulez savoir, c'est combien l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle- Écosse et le Nouveau-Brunswick reçoivent au titre de la protection sur les transferts totaux liée à la péréquation fiscale?

Le sénateur Murray : Exactement.

Mme Vreeswijk : Le montant concerne uniquement les bénéficiaires et il est le même pour la Saskatchewan et Terre- Neuve-et-Labrador au titre du Transfert canadien en matière de santé.

Le sénateur Murray : Je le vois pour le Transfert canadien en matière de santé, mais je pense que les autres provinces obtiennent également une compensation au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux.

Mme Vreeswijk : En effet. Le montant relatif à la protection regroupe à la fois le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux.

Le sénateur Murray : J'aimerais connaître ces chiffres.

Par ailleurs, je pense que c'est la deuxième ou la troisième fois depuis que les changements ont été faits.

Mme Vreeswijk : Nous allons le vérifier.

Le sénateur Murray : J'aimerais aborder un autre sujet pour lequel vous ne serez peut-être pas en mesure de m'aider. Je reviens tout juste d'un voyage de deux semaines environ avec le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, le long des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Colombie-Britannique. Dans ces régions-là, l'élimination par le gouvernement du personnel des phares est une question qui revient presque tous les ans sur le tapis.

Une des choses que j'ai apprises au cours de ce voyage, et que j'ignorais malheureusement auparavant, c'est que la Garde côtière canadienne est un organisme de service spécial. Franchement, je l'ignorais totalement. Ma question est justifiée, puisque le Budget supplémentaire des dépenses contient un poste à cet effet.

Voici ma question : la Garde côtière canadienne a-t-elle des liens différents avec le navire amiral, le ministère des Pêches et des Océans, en matière financière? A-t-elle des liens différents de ceux qu'entretiennent les autres directions de ce ministère? Est-ce qu'elle jouit d'une certaine autonomie financière?

Mme Vreeswijk : Je ne pense pas.

Le sénateur Murray : Il semble que non.

Mme Vreeswijk : Nous allons le vérifier.

Le sénateur Murray : Est-ce que c'est exact que nous entendrons demain soir des représentants du Conseil privé?

Le président : Oui, demain soir.

Le sénateur Murray : Je vais peut-être en profiter pour leur poser la question.

Le président : Cependant, ce serait utile que le témoin nous fournisse des informations à ce sujet. Je ne tiens pas à fermer une source d'information tout simplement parce que nous pouvons obtenir des renseignements ailleurs. Les informations obtenues ne sont pas toujours les mêmes.

Le sénateur Neufeld : Le sénateur Eggleton a posé une question au sujet d'EACL. Je ne suis pas ici depuis longtemps, mais je n'ai jamais vu de ma vie de l'argent disparaître aussi vite qu'à EACL. Jusqu'à présent, nous avons approuvé des crédits de 402 millions de dollars et l'organisme en réclame 294 millions de dollars de plus dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). C'est pratiquement autant que ce qu'il avait demandé la première fois, en fait, 108 millions de dollars de moins.

J'aimerais examiner ces dépenses d'un peu plus près. Il est clair qu'il y a des problèmes à Point Lepreau. D'autres centrales canadiennes éprouvent peut-être aussi des difficultés, notamment en Ontario. En revanche, cela n'explique pas tout. Quand j'ai regardé les chiffres de plus près, j'ai été estomaqué de découvrir qu'EACL réclamait à nouveau près de 300 millions de dollars. Je tiens à le mentionner pour le compte rendu. EACL a demandé 402 millions de dollars et maintenant, un autre montant de 294 millions de dollars. Où cela va-t-il s'arrêter? Je suis certain qu'une autre demande sera bientôt déposée.

Le sénateur Eggleton l'a dit, il s'agit d'une centrale commerciale. Quand cesserons-nous de financer les activités commerciales? Et cela fait longtemps que ça dure, pratiquement depuis le début, depuis de nombreuses années. J'aimerais savoir quel sera le total et peut-être d'autres personnes au Canada souhaiteraient également avoir cette information.

Le président : Il serait peut-être utile de demander à EACL de venir témoigner devant le comité. Je remarque à la page 209 qu'une tranche de 100 millions de dollars du montant de 294 millions de dollars provient des crédits pour éventualités, autrement dit, d'un fonds de réserve d'urgence du Conseil du Trésor, avant que nous ayons approuvé cette dépense. Il faudrait nous expliquer pourquoi les crédits de X millions de dollars qui avaient été accordés à EACL n'ont pas été suffisants pour lui permettre de poursuivre ses activités jusqu'à la présentation du Budget supplémentaire des dépenses et qu'il a fallu puiser dans un fonds d'urgence. Est-ce que vous avez des informations qui puissent répondre à la question que nous nous posons, le sénateur Neufeld et nous tous?

Mme Vreeswijk : Je ne peux pas répondre à cette question, étant donné que je ne représente pas EACL. Cependant, il est vrai qu'il a fallu avoir recours au crédit 5, le crédit pour éventualités afin d'obtenir un montant de 100 millions de dollars, parce qu'EACL éprouve en ce moment de graves difficultés de trésorerie. C'est pourquoi le Conseil du Trésor a accepté de financer une partie de ce poste à partir du crédit 5.

Le président : Est-ce qu'il s'agissait uniquement de difficultés normales sur le plan de la trésorerie, en dehors de toute autre circonstance extraordinaire?

Mme Vreeswijk : EACL procède actuellement à beaucoup de travaux de restructuration et cela pose d'énormes défis. Les médias ont fait état des difficultés auxquelles EACL fait face. Je préfère ne pas commenter plus avant cette situation.

EACL effectue des travaux de réparation et de remise à niveau dans plusieurs centrales, notamment celles de Point Lepreau, Bruce, Gentilly et Wolsong. Les activités commerciales sont remises à niveau. On a lancé également des projets de mise à niveau en santé et sécurité dans les laboratoires, et au redémarrage du réacteur national de recherche universel.

Le sénateur Neufeld : Le Conseil du Trésor nous expliquera peut-être pourquoi il a décidé de puiser 100 millions de dollars dans les réserves pour éventualités. Peut-être aussi qu'EACL pourrait venir témoigner pour nous expliquer le reste.

Le président : Cela nous serait utile.

Le sénateur Neufeld : Dans le cas de la Société du Vieux-Port de Montréal, on note des transferts de 7 millions de dollars et des modifications de près de 913 000 $ apportées aux crédits.

Pourquoi la Société du Vieux-Port de Montréal a-t-elle été transférée au Conseil privé?

Mme Vreeswijk : C'est une question technique. Le ministre de tutelle n'est plus le même, c'est désormais le leader du gouvernement à la Chambre des communes qui en est responsable.

Le sénateur Neufeld : Savez-vous pourquoi?

Mme Vreeswijk : Je dois m'abstenir de commenter.

À titre de précision, sachez que les 913 000 $ ont servi à payer des frais de stationnement.

Le sénateur Neufeld : La ville avait besoin d'un million de dollars alors elle a décidé d'augmenter les frais de stationnement.

Mme Vreeswijk : Il y a eu une augmentation générale des taxes.

Le sénateur Dickson : Le sénateur Murray m'a coupé l'herbe sous les pieds en parlant de péréquation, alors je vais me tourner vers la page 86 où il est question des litiges liés au tabac.

Pouvez-vous nous dire qui sont les requérants, quelles sont les causes présumées, dans quelle province elles se situent et quels sont les dommages prévus?

Mme Vreeswijk : On compte cinq poursuites liées à la récupération des coûts de soins de santé qui ont été lancées en Colombie-Britannique et au Nouveau-Brunswick. Il y a un recours collectif au Québec et une action collective intentée par un groupe de consommateurs en Colombie-Britannique. Je ne vais pas ajouter d'autres commentaires à ce sujet.

Le sénateur Dickson : Est-ce que ce sont des fabricants de tabac qui poursuivent le gouvernement?

Mme Vreeswijk : Non. Il s'agit de poursuites contre des fabricants de tabac dans lesquelles le gouvernement du Canada a été mis en cause. Voilà le type de litiges dont il s'agit.

Des fonds sont demandés pour assurer la défense du Canada dans ces litiges. Agriculture Canada et Santé Canada seront chargés d'intervenir dans ces litiges.

Le sénateur Dickson : En haut de la page 85 il est question du financement du Programme des chaires d'excellence en recherche du Canada. Quelle est la portion de ces fonds que reçoivent les universités du Canada atlantique?

Mme Vreeswijk : Je peux vous parler brièvement du processus de sélection. C'est un comité indépendant composé d'experts de renommée mondiale dans différents domaines qui a été chargé de faire la sélection des universités. Le comité a recommandé l'octroi de fonds à des chaires universitaires et nommé les titulaires de ces chaires. Il y en a 19 en tout, y compris plusieurs au Canada atlantique.

Ian Gardner est le président de la Chaire d'excellence en recherche du Canada en épidémiologie aquatique, à l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard? Douglas Wallace est président de la Chaire de science et technologie océanique à l'Université Dalhousie.

Je crois qu'ils sont les seuls au Canada atlantique.

Le sénateur Peterson : Est-ce que l'on a tenu compte des coûts supplémentaires que devra engager le ministère de la Défense nationale pour la fermeture du Camp Mirage?

Mme Vreeswijk : Je crois que ce changement est intervenu après la préparation du Budget supplémentaire des dépenses. Il n'apparaîtra donc pas ici.

Le sénateur Peterson : À quel moment sera-t-il signalé?

Mme Vreeswijk : Dans le cas des documents budgétaires, les décisions doivent être prises par le Conseil du Trésor et ensuite, il y a la phase préparatoire. Par conséquent, les décisions prises après le début ou le milieu du mois de septembre n'apparaissent pas dans le présent budget supplémentaire des dépenses.

Le sénateur Peterson : Est-ce que d'autres fonds sont prévus pour payer de telles dépenses? Car, bien entendu, cela occasionne des dépenses.

Mme Vreeswijk : Il est possible que ces coûts figurent dans d'autres budgets des dépenses, selon la grandeur du montant.

Le président : Entre-temps, c'est sans doute la Défense nationale qui finance ce type d'opération à partir de ses crédits de fonctionnement.

Mme Vreeswijk : Les ministères gèrent les risques de certains coûts s'ils doivent les absorber avant une période visée par un budget des dépenses.

Le président : Pouvez-vous nous dire si le Conseil du Trésor a reçu une demande au titre du crédit 5 pour éventualités afin d'assumer les coûts du démantèlement du Camp Mirage?

Mme Vreeswijk : Non, je ne saurais vous le dire, mais je peux le vérifier. Toutes les demandes au titre du crédit 5 figureront dans le prochain budget supplémentaire des dépenses. Vous obtiendrez ces renseignements au début du mois de février.

Le sénateur Peterson : Pouvez-vous me dire comment est financé le Compte du Canada, qui le contrôle et s'il fait l'objet d'une surveillance?

Mme Vreeswijk : Est-ce que vous parlez du Compte du Canada d'Exportation et développement Canada?

Le sénateur Peterson : Oui.

Mme Vreeswijk : Comme on peut le voir dans le budget des dépenses, le Compte du Canada sert à faciliter le commerce en appuyant les échanges commerciaux qui dépassent le seuil de risque d'EDC. Exportation et développement Canada tient compte de plusieurs critères, notamment les avantages pour le Canada, la capacité financière et technique, la volonté pour le gouvernement de prendre en compte le risque pour le pays, le degré de solvabilité des emprunteurs et l'intérêt national. Les décisions concernant le Compte du Canada sont prises par le ministre du Commerce international, de concert avec le ministre des Finances. Ce sont des responsabilités ministérielles.

Le sénateur Peterson : De combien d'argent disposent-ils?

Mme Vreeswijk : Il faudrait que je vérifie. Dans le présent budget des dépenses, je ne vois qu'un seul poste non budgétaire d'un montant de 1,1 milliard de dollars. D'autres fonds étaient également mentionnés dans le Budget supplémentaire des dépenses (A). Nous devrons vous faire parvenir les totaux plus tard.

Le sénateur Ringuette : Le Budget supplémentaire des dépenses indique des coûts de plus de un milliard de dollars pour les sommets du G8 et du G20. Certains de ces coûts figurent-ils dans le présent budget?

Mme Vreeswijk : Aucun des coûts du G8 ou du G20 ne figure dans le Budget supplémentaire des dépenses.

Le sénateur Ringuette : Est-ce qu'ils étaient tous indiqués dans le Budget supplémentaire des dépenses (A)?

Mme Vreeswijk : C'est exact.

Le sénateur Ringuette : Est-ce que le Budget supplémentaire des dépenses (B) indique les coûts relatifs aux Jeux de Vancouver?

Mme Vreeswijk : La section consacrée à la Défense nationale contient un poste correspondant au financement des autres dépenses relatives aux Jeux olympiques de 2010. Cela se trouve à la page 151 du budget des dépenses. Les Forces canadiennes ayant dû assurer leur rôle de protection jusqu'à la fin des Jeux paralympiques qui se sont terminés à la fin du mois de mars 2010, tous les coûts reliés aux Jeux olympiques, notamment les coûts de restauration et de certification des sites engagés par les Forces canadiennes auront été répertoriés au cours de la première partie de l'exercice. C'est pourquoi le MDN demande un montant de 13,5 millions de dollars. Ce montant est lié aux Jeux olympiques et représente des coûts engagés au cours de l'exercice. À part cela, les Jeux olympiques n'ont pas entraîné d'autres coûts.

Le sénateur Ringuette : Pourriez-vous inventorier pour nous tous les coûts engagés par le gouvernement fédéral par l'intermédiaire de ses différents ministères pour appuyer les Jeux olympiques 2010 de Vancouver, y compris ces 13,5 millions de dollars? Je ne sais pas si vous avez déjà établi cette liste, mais ce serait intéressant pour nous de connaître l'ensemble de ces coûts.

Mme Vreeswijk : Bien sûr, nous vous fournirons cette liste.

Le sénateur Ringuette : Est-ce que vous nous fournirez la liste de l'ensemble des coûts engagés par tous les ministères du gouvernement fédéral?

Mme Vreeswijk : Je pensais que j'avais cette liste avec moi. Nous la trouverons pour vous. Je serai peut-être en mesure de vous la fournir avant la fin de la réunion. Si ce n'est pas possible, je m'engage à vous fournir plus tard le total des dépenses liées aux Jeux olympiques.

Le sénateur Neufeld : J'aimerais poser une question complémentaire. Quel est le pourcentage consacré par le gouvernement fédéral aux Jeux olympiques qui se sont déroulés au Canada, et pas seulement à Vancouver? Ce serait intéressant d'avoir un portrait général, mais ces renseignements sont peut-être trop difficiles à obtenir.

Mme Vreeswijk : C'est une question difficile.

Le sénateur Neufeld : Je suppose que les choses changent.

Mme Vreeswijk : Patrimoine Canada contribue aussi de son côté, en finançant les sports. Cela veut dire qu'il serait difficile de rassembler tout cela. Le soutien aux sports se poursuit entre les Jeux olympiques. Nous pouvons certainement vous fournir les chiffres relatifs aux coûts des Jeux olympiques de Vancouver, tant pour la sécurité que pour l'accueil.

Le sénateur Neufeld : De toute façon, il est normal que le gouvernement fédéral subventionne massivement les Jeux olympiques.

Mme Vreeswijk : J'ai une précision à vous fournir. On trouve, dans le portefeuille de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada un petit montant consacré au sommet du G8.

Mme Thornton : À la page 239 de la section consacrée à Travaux publics Canada figure un montant correspondant aux coûts prévus relatifs aux besoins supplémentaires en matière de locaux à bureaux à l'intention des ministères et organismes gouvernementaux. Les fonds s'élèvent au total à 14 millions de dollars et comprennent 185 000 $ pour les sommets du G8 et du G20, mais aucun poste précis n'est consacré à ces dépenses.

Le sénateur Ringuette : Pour des locaux à bureaux?

Mme Thornton : Pour des bureaux supplémentaires pendant les sommets du G8 et du G20.

Le sénateur Ringuette : Et sait-on à qui ces bureaux étaient destinés?

Mme Thornton : À des fonctionnaires.

Mme Vreeswijk : La plupart des coûts relatifs aux sommets du G8 et du G20 ont été déclarés dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), mais le portefeuille de Travaux publics indique également un petit montant de 185 000 $.

Le sénateur Ringuette : Pour faire suite à la question du sénateur Neufeld sur le pourcentage de la participation du gouvernement fédéral dans les Jeux olympiques, j'aimerais souligner que jamais, dans l'histoire du Canada, les Jeux olympiques n'ont été tenus au Canada atlantique.

À la page 72, dans la rubrique consacrée à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, on mentionne des fonds de 2,5 millions de dollars pour aider à assumer les coûts liés au programme des bureaux régionaux des ministres. Le programme des bureaux régionaux des ministres permet de fournir des locaux partagés sécurisés et un soutien administratif aux ministres fédéraux et à leur personnel exonéré lorsqu'ils mènent des activités pour le compte du gouvernement à l'extérieur de la région de la capitale nationale.

Les coûts de ce programme comprennent les coûts d'aménagement et des locaux, les coûts de fonctionnement de base, les salaires pour deux employés membres du personnel administratif de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada à chacun des emplacements et les coûts de coordination du programme à l'administration centrale du ministère. Les frais accessoires comme les frais d'accueil, notamment, sont imputés aux budgets des bureaux des ministres.

Tout d'abord j'aimerais avoir plus de détails à ce sujet. Où sont situés ces bureaux? Quels sont les coûts relatifs à chacun de ces bureaux? Pourquoi ces dépenses relèvent-elles de Travaux publics? Il s'agit d'une responsabilité ministérielle qui porte sur la dotation en personnel et la fourniture de locaux pour la coordination des coûts du programme.

J'aimerais avoir plus de détails que dans le Budget supplémentaire des dépenses (B). Quels sont les autres coûts associés à ces BRM, les bureaux régionaux des ministres?

Mme Vreeswijk : Vous pourriez peut-être nous poser votre prochaine question pendant que nous allons réunir les éléments pour vous répondre.

Le sénateur Ringuette : J'ai quelques autres questions sur le même sujet.

Pourquoi ne pas examiner ces dépenses ministérielles imputées au ministère? Il y a aussi les deux employés membres du personnel administratif de TPSGC. Que font ces employés? Je suppose que le ministre ne fréquente pas ces bureaux chaque jour ou chaque semaine. Ces coûts sont tout à fait injustifiés. Pourriez-vous fournir au comité le plus de détails possible lorsque vous répondrez à mes questions?

Mme Vreeswijk : Nous regardons dans nos documents pour voir si nous avons en main les informations qui vous intéressent. Ce montant figure ici parce que Travaux publics est le fournisseur de la fonction publique en matière de locaux.

Le sénateur Ringuette : Je vous ferai remarquer que dans le cas du Parlement du Canada, par exemple, les locaux du Sénat sont entretenus par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et pourtant, le coût d'entretien de nos locaux est inscrit dans la rubrique « Sénat du Canada ». Il y a de grandes divergences dans l'affectation des dépenses.

Quant aux deux membres du personnel administratif de Travaux publics affectés à chacun des bureaux régionaux, je crois que leur travail pourrait être confié à un entrepreneur du secteur privé. Quoi qu'il en soit, nous allons attendre les informations détaillées que vous allez nous fournir.

Le président : Vous parlez de « Travaux publics », mais n'est-ce pas un crédit central du Conseil du Trésor dont il est question ici — un crédit 10? Il ne s'agit absolument pas de Travaux publics; n'est-ce pas plutôt le Conseil du Trésor?

Mme Vreeswijk : C'est une affectation de crédits en vertu du crédit 10 de Travaux publics Canada. C'est pour la fourniture des locaux.

Le président : C'est le crédit 10 du Conseil du Trésor que nous examinons.

Mme Vreeswijk : C'est exact. C'est un crédit central.

Le sénateur Ringuette : Je réitère ma question. Nous voulons connaître les dépenses supplémentaires engagées pour ces bureaux régionaux. Nous ne connaissons ni leur nombre ni leur emplacement.

Mon autre question se rapporte à la rubrique « Conseil privé », à la page 78. Est-ce que le Conseil privé va venir témoigner demain?

Le président : Oui, le Conseil privé sera ici demain.

Le sénateur Ringuette : Vous pourrez peut-être transmettre cette question à ses représentants d'ici demain, afin qu'ils puissent nous fournir la réponse au moment de leur comparution.

À la page 78, dans la rubrique du Conseil privé, Secrétariat de la Commission des nominations publiques, crédit 25, je présume qu'il s'agit encore d'un crédit du Conseil du Trésor. C'est un montant supplémentaire de 47 000 $.

Mme Vreeswijk : Il s'agit d'un report du budget de fonctionnement. Un peu plus tôt, nous avons vu que tous les ministères ont la possibilité de bénéficier, au titre du crédit 25, d'un report équivalent à 5 p. 100 de leur budget de fonctionnement.

Le sénateur Ringuette : Pourtant, nous n'avons pas encore un commissaire aux nominations publiques. Comment peuvent-ils reporter 5 p. 100?

Mme Vreeswijk : S'ils disposent déjà de fonds dans leur budget des dépenses...

Le sénateur Ringuette : C'est un organe non existant, non opérationnel et non fonctionnel.

Mme Vreeswijk : À partir du moment où l'organisme reçoit des fonds, il peut effectuer un report de son budget de fonctionnement.

Le sénateur Ringuette : En regardant ces coûts supplémentaires, je pense aux services que reçoivent les habitants du Nouveau-Brunswick. Je vais vous donner un seul exemple concernant les prestations d'invalidité en vertu du RPC. Au Nouveau-Brunswick, les statistiques montrent qu'il faut 180 jours au gouvernement fédéral pour répondre aux demandes de prestation dans le cadre de ce programme. En Ontario, c'est 120 jours. En Ontario, il faut deux mois de moins qu'au Nouveau-Brunswick pour traiter les dossiers et offrir le service.

S'il y a des excédents de fonds, j'aimerais qu'on les utilise pour remédier aux problèmes de ressources humaines, afin d'offrir à la population des services équivalents et un accès égal aux programmes. Les habitants du Nouveau- Brunswick payent des impôts comme tout le monde au Canada. Pourtant, à l'heure actuelle, la qualité du service qu'ils reçoivent est nettement inférieure. C'est un simple exemple que je vous donne.

Le sénateur Callbeck : Dans le portefeuille du Service correctionnel du Canada, à la page 218, vous transférez 2,4 millions de dollars. À quoi était destiné ce montant à l'origine? Est-ce que ces fonds se rapportent à la fermeture de prisons agricoles?

M. Enns : Non, cela ne concerne pas les fermes.

Le sénateur Callbeck : À quoi ces fonds étaient-ils destinés à l'origine?

Mme Vreeswijk : Nous vous reviendrons à ce sujet pour vous fournir les renseignements concernant l'utilisation prévue de ces fonds.

Le président : Nous vous avons présenté pas mal de demandes et vous nous avez promis beaucoup de réponses. Madame Vreeswijk, n'oubliez pas que nous aurons à voter sur le projet de loi de crédits au cours des deux ou trois prochaines semaines. Nous devons terminer notre rapport et toute la documentation complémentaire avant d'être en mesure de voter, même pour voter sur un rapport. Par conséquent, plus vous serez rapide à nous fournir les réponses demandées, plus vite le gouvernement du Canada obtiendra les fonds qu'il demande.

Mme Vreeswijk : J'aimerais préciser que plusieurs questions se rapportaient à des postes législatifs. Veuillez nous excuser si nous nous sommes beaucoup plus concentrés sur les postes votés. Par conséquent, nous nous efforcerons de vous revenir avec plus de détails sur tous les postes, compte tenu du fait que les postes législatifs sont présentés uniquement à titre d'information. Si les réponses à ces questions sont retardées, cela ne devrait pas avoir d'incidence sur les postes votés eux-mêmes.

Nous allons collaborer avec le greffier et le bureau de recherche afin de nous assurer de réunir toutes les réponses à vos demandes et pour que nous puissions vous fournir toutes les informations que nous n'avons pas pu vous donner aujourd'hui.

Le président : Ce serait formidable. Nous vous remercions d'être venus témoigner aujourd'hui et nous aurons plaisir à vous revoir en février, ou même plus tôt.

(La séance est levée.)

---