Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 24 - Témoignages du 7 décembre 2010
OTTAWA, le mardi 7 décembre 2010
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 9 h 30, pour étudier la teneur du projet de loi C-47, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Honorables sénateurs, ce matin nous continuons notre étude de la teneur du projet de loi C-47, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en œuvre d'autres mesures.
[Traduction]
Le comité a entendu 17 fonctionnaires qui sont venus expliquer différentes parties et dispositions du projet de loi. Ce matin, comme le veut le processus normal relatif aux projets de loi du gouvernement, après avoir entendu le gouvernement formuler les objectifs qu'il espère atteindre, nous avons voulu donner la parole au secteur privé et aux personnes qui seront touchées par la loi, afin de comprendre les conséquences et peut-être de découvrir les effets inattendus de la nouvelle loi.
J'ai le plaisir d'accueillir ce matin Mme Tina Di Vito, directrice générale, Planification de la retraite, et M. David Sharone, directeur de produits, Régimes enregistrés et solutions. Les deux témoins sont de BMO Groupe financier et ont accepté de venir témoigner, avec très peu de temps de préavis, pour nous aider à examiner ce projet de loi et pour cela, nous les remercions.
Tina Di Vito, directrice générale, Planification de la retraite, BMO Groupe financier : J'aimerais profiter de l'occasion pour vous remercier pour tout ce que vous avez accompli à titre de coprésident de l'Association législative Canada- Chine. Cette association dirigée par monsieur le sénateur Day et par le député Daryl Kramp a visité notre nouveau siège de Beijing le jour où BMO a annoncé qu'elle était devenue la première banque canadienne autorisée à préparer officiellement la constitution en société de sa filiale bancaire en propriété exclusive.
Je suis heureuse d'annoncer que BMO a officiellement inauguré sa filiale constituée, BMO ChinaCo, en octobre dernier, au cours d'une cérémonie à laquelle assistait le ministre Chuck Strahl. Nous sommes très reconnaissants des efforts faits par l'association et le gouvernement du Canada pour nous aider à atteindre cet objectif important.
Aujourd'hui, au nom de BMO Groupe financier, j'ai le plaisir de vous exposer notre point de vue sur certains éléments du projet de loi C-47 concernant le Régime enregistré d'épargne-invalidité et la Loi canadienne sur l'épargne- invalidité.
Je suis accompagnée aujourd'hui par David Sharone, le directeur des produits enregistrés à BMO et notre plus éminent spécialiste des produits financiers destinés aux invalides canadiens.
Dans le budget de 2007, le ministre Flaherty avait annoncé une importante mesure visant à créer le Régime enregistré d'épargne-invalidité, le REEI. Les Canadiens qui présentent une invalidité peuvent avoir à engager des frais exceptionnels et être limités dans leur capacité à gagner un revenu suffisant pour subvenir à leurs besoins. Grâce au REEI, le Canada donne l'exemple au monde entier en montrant comment une politique intelligente peut contribuer à la sécurité financière et à l'autonomie des personnes handicapées. Tous les Canadiens devraient être fiers de cette initiative formidable.
BMO a fermement appuyé la création du REEI et il ne nous a pas fallu beaucoup de temps pour l'adopter. À la fin de l'année 2008, BMO a été la première banque à offrir ce nouveau produit aux Canadiens. Nous savions que le REEI serait un excellent moyen d'épargne qui procurerait la tranquillité d'esprit aussi bien aux parents qu'aux cotisants.
Mais comme c'est souvent le cas avec les nouveaux produits financiers, il y a toujours des façons d'améliorer ce qui a été mis en place. En février, juste avant la présentation du budget de 2010, j'ai publié un article dans le magazine Options politiques, dans lequel je faisais un certain nombre de suggestions pour améliorer la situation de l'épargne- retraite personnelle des Canadiens. Une de mes suggestions consistait à permettre le transfert des soldes des REER et des FERR, en franchise d'impôt, dans un REEI. Je soutenais que le fait de permettre aux particuliers de léguer les soldes de leur REER ou FERR à un REEI constituerait un moyen de plus d'aider les personnes handicapées à mener une vie plus autonome et à bénéficier d'une plus grande sécurité financière. Peu de temps après, dans le budget 2010, le ministre des Finances a proposé de permettre que le produit du REER ou du FERR d'une personne décédée soit transféré, en franchise d'impôt, à un REEI, ce qui est une des propositions du projet de loi C-47 que vous étudiez aujourd'hui.
Nous soutenons fermement les efforts du ministre Flaherty en vue d'améliorer un programme qui est déjà très bon et je suis heureuse de réaffirmer aujourd'hui notre appui à cette mesure. Il s'agit d'une mesure formidable dont pourront bénéficier toutes les personnes handicapées au Canada. L'incidence sur les coffres de l'État fédéral sera minime, mais les avantages seront énormes, car un plus grand nombre de personnes handicapées pourront mener une vie plus confortable et plus autonome.
Le budget proposait aussi de modifier la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité, de manière à permettre le report des subventions et des bons non utilisés. Encore une fois, BMO est en faveur de ce changement et nous expliquerons pourquoi un peu plus tard.
Nous avons remarqué cependant que les Canadiens ont été lents à adopter le REEI. Ceci est compréhensible, étant donné qu'il s'agit d'un nouveau produit et que les Canadiens prennent lentement connaissance de ses caractéristiques et de ses avantages. L'application des règles relatives au report des subventions constitue une excellente mesure qui aidera ceux qui ouvriront un REEI dans les dernières années de leur vie.
Je vais vous donner un exemple. Supposons qu'une personne qui aurait été admissible au crédit d'impôt pour personne handicapée au cours des années précédentes découvre, en 2011, qu'elle n'était pas au courant des avantages que procure un REEI. Si cette personne ouvre un REEI en 2011, elle aura droit aux subventions de 2008, 2009 et 2010. Ceci peut même s'appliquer aux Canadiennes et Canadiens qui seront âgés de plus de 49 ans en 2011 et qui ne seraient plus admissibles à de nouveaux bons ou subventions.
BMO a volontiers soutenu ces mesures visant à établir et à améliorer le REEI et nous sommes impatients de travailler de concert avec le gouvernement et les parlementaires pour poursuivre le travail important qui consiste à procurer la sécurité et l'autonomie financières aux Canadiens et Canadiennes invalides.
Nous encourageons tous les Canadiens qui s'intéressent au Régime enregistré d'épargne-invalidité à se rendre dans une de nos 900 succursales des diverses régions du pays, afin d'examiner les options et les avantages dont ils peuvent se prévaloir. Qu'il s'agisse du REEI ou de n'importe quel autre produit ou service financier, BMO est là pour écouter ses clients, les comprendre, les guider et clarifier les questions d'argent avec eux.
Je vais m'arrêter ici pour le moment, afin que nous puissions répondre aux questions du comité. Cependant, si vous le souhaitez, nous pouvons aussi commencer par examiner plus en détail les règles qui s'appliquent au REEI.
Le président : Je pense que ce serait utile. C'est un domaine qui ne nous est pas familier et puisque nous avons les experts devant nous, nous allons vous laisser poursuivre.
Mme Di Vito : Comme je l'ai mentionné, nous étions une des premières banques à le proposer et nous sommes ravis de pouvoir offrir le REEI aux Canadiens.
BMO Groupe financier a été la première institution à offrir le REEI aux Canadiens et nous sommes intervenus auprès de la population canadienne au cours des dernières années afin de l'aider à comprendre ce produit et ses avantages.
David A. Sharone, directeur de produits, Régimes enregistrés et solutions, BMO Groupe financier : Cela fait deux ans maintenant que nous offrons la possibilité d'ouvrir un compte en vertu du Régime enregistré d'épargne-invalidité, soit depuis décembre 2008. Nous connaissons tous le REER, puisque ce régime a plus de 50 ans. Le REEI est tout nouveau. BMO a été la première à le proposer, en 2008. Depuis, d'autres banques et petites institutions financières ont commencé à proposer elles aussi le Régime enregistré d'épargne-invalidité.
Ce régime vise à garantir la sécurité financière à long terme des personnes atteintes d'une invalidité. Le cotisant du régime peut être un Canadien adulte épargnant pour lui-même, une autre personne cotisant pour lui ou un parent épargnant pour un enfant. Ce régime s'adresse à tous les Canadiens de moins de 60 ans. Le gouvernement canadien octroie de généreux bons et subventions aux personnes âgées de moins de 50 ans. Un des changements proposés dans le projet de loi C-47 est le report des bons et subventions sur une période de 10 ans.
Selon les critères actuels, en 2010, une personne admissible aux subventions ou aux bons, ainsi qu'au régime, ne doit pas avoir plus de 49 ans et bénéficier du crédit d'impôt pour personne handicapée. Une personne qui ne fait pas de contribution cette année manquera l'année 2010. Si elle a manqué l'année 2008 parce qu'elle n'était pas au courant de l'existence du REEI, ou si elle n'a pas fait de cotisation en 2009, ni cette année, elle sera admissible en 2011. Cette disposition permet aux Canadiens et Canadiennes qui n'ouvriront pas un régime avant l'an prochain, de recevoir les subventions et bons rétroactivement jusqu'en 2008, dans la mesure où ils répondent aux critères — c'est-à-dire qu'ils avaient moins de 49 ans au cours de ces années — et s'ils sont admissibles au crédit d'impôt pour personne handicapée.
Mme Di Vito : Il est important pour le comité de comprendre l'incidence de cette modification. Étant donné qu'il s'agit d'un nouveau régime qui n'a que quelques années d'existence, notre rôle et notre responsabilité consistent à nous concentrer sur l'éducation de la population canadienne afin de faire mieux connaître ce régime et les avantages qu'il apporte. Les Canadiens et Canadiennes à faible revenu devraient savoir qu'ils peuvent bénéficier de subventions et de bons.
Le président : Pouvez-vous nous expliquer la différence?
Mme Di Vito : L'important est qu'une personne qui ne connaîtrait pas l'existence de ce type de compte et qui ne saurait pas qu'elle peut bénéficier de versements complémentaires de la part du gouvernement pour elle-même ou pour son enfant, puisse se prévaloir de cette disposition de report qui lui permet, l'an prochain ou au cours des années ultérieures, de réclamer les subventions et bons auxquels elle est admissible.
M. Sharone : J'ai mentionné que les subventions et les bons sont particulièrement généreux. Les incitatifs à la participation à un REEI sont merveilleux. Une personne peut toucher jusqu'à 3 500 $ de subvention par an, pour un maximum de 70 000 $ au cours de sa vie. Pour accumuler 70 000 $, cela prend 20 ans à percevoir la subvention maximale de 3 500 $ par an. Pour obtenir cette subvention, il suffit de cotiser 1 500 $ dans un REEI. Aujourd'hui, la limite est fixée à un revenu de 82 000 $. Une famille disposant d'un revenu inférieur à 82 000 $ qui verse 1 500 $ dans le régime, obtient du gouvernement une subvention de 3 500 $. Dans le cas des revenus supérieurs à 82 000 $, la subvention annuelle est de 1 000 $ pour une cotisation de 1 000 $. Il est possible de faire une contribution plus élevée au régime, mais la subvention du gouvernement est soit de 3 500 $ pour une cotisation de 1 500 $, soit de 1 000 $ pour une cotisation de 1 000 $ dans le cas des familles au revenu plus élevé.
Il y a également le Bon canadien d'épargne-invalidité qui peut atteindre jusqu'à 1 000 $ par an et 20 000 $ au cours de la vie. Là encore, il s'agit de 20 ans à raison de 1 000 $ par an. Le bon est versé automatiquement, que le prestataire fasse une contribution ou non.
Pour bénéficier de la subvention, le prestataire doit faire un versement; ce n'est pas le cas pour le bon. C'est une mesure extraordinaire pour les familles à faible revenu qui n'ont pas les moyens de faire une cotisation. Il suffit d'ouvrir un REEI pour recevoir un bon de 1 000 $ par an. Seules les familles au revenu inférieur à 21 000 $ sont admissibles.
Le calcul du revenu est effectué à partir du revenu des parents lorsque le bénéficiaire ou la personne handicapée est mineur. À 18 ans, lorsque le bénéficiaire atteint l'âge adulte, c'est son revenu qui est utilisé pour le calcul. C'est un détail important. Il arrive souvent qu'un enfant dont les deux parents travaillent ne soit pas admissible au bon ou qu'il soit inclus dans une tranche de revenu supérieure. Cependant, lorsque cette personne victime d'une invalidité grave atteint l'âge de 18 ans et que son revenu chute sous le seuil de 20 000 $ par an, elle est admissible à recevoir automatiquement le bon et une subvention maximale de 3 500 $. Le montant maximal de la subvention est de 70 000 $; celui du bon de 20 000 $.
Le président : Est-il possible de recevoir les deux?
M. Sharone : Absolument et ce sont les montants par prestataire. Une personne handicapée ne peut avoir qu'un seul REEI, contrairement aux autres régimes enregistrés. S'il est possible d'ouvrir plusieurs régimes enregistrés dans diverses institutions financières, ce n'est pas le cas pour le REEI. Je vous l'indique à titre d'information.
Le président : Très utile.
Mme Di Vito : Comme vous le voyez, nous sommes très enthousiastes à l'égard de la disposition de report. Je répète qu'il s'agit d'un produit entièrement nouveau. Le REER existe depuis plus de 50 ans et pourtant, les Canadiens ont encore du mal à comprendre comment cela fonctionne. Comme vous pouvez l'imaginer, le REEI soulève encore beaucoup de questions et beaucoup de gens ignorent son existence. Grâce à la disposition de report, les personnes qui ne se sont pas encore prévalues de ces prestations seront en mesure d'en réclamer une partie.
Le président : Le projet de loi que nous examinons contient une disposition qui permet le virement dans un Régime enregistré d'épargne-invalidité de fonds provenant du REER d'une autre personne, au décès de celle-ci.
Mme Di Vito : En effet.
Le président : De plus, la loi contient désormais une disposition de rétroactivité qui permet d'obtenir les subventions manquées au cours des années antérieures.
Mme Di Vito : C'est exact. Cette disposition figure dans la partie 5 du projet de loi.
Le sénateur Ringuette : Merci d'être venus témoigner aujourd'hui. Le projet de loi C-47, deuxième projet de loi d'exécution du budget, contient deux amendements concernant la rétroactivité. Le premier qui nous avait été présenté se rapporte à la Loi de l'impôt sur le revenu, un cas en litige. Les mesures concernant la rétroactivité contenues dans le projet de loi éliminent ce contentieux. L'amendement concernant les invalides inscrits permet aussi la rétroactivité en matière d'invalidité.
C'est intéressant, parce qu'il s'agit d'un projet de loi émanant du gouvernement. Notre comité sait qu'au moins deux éléments autorisent la rétroactivité dans l'application de ce projet de loi du gouvernement. Un autre projet de loi avait été rejeté par un groupe de personnes parce qu'il contenait une disposition de rétroactivité applicable à l'invalidité dans le secteur privé.
Il est amusant de noter que l'approche de la rétroactivité et de l'invalidité est différente selon qu'il s'agit d'un projet de loi émanant du gouvernement ou d'un projet de loi d'initiative parlementaire.
Cependant, c'est un programme relativement nouveau. Comme vous l'avez dit, BMO a été la première à le proposer. Vous soulignez qu'il s'agit d'un nouveau programme, mais vous précisez également que la participation a été lente. Quel est le taux de participation au cours d'une année donnée, par exemple cette année?
Mme Di Vito : La première année, au moment de l'introduction du REEI, le nouveau régime a suscité pas mal d'intérêt de la part de personnes qui suivaient la loi et savaient que le REEI allait être créé. Ces gens-là se sont empressés d'ouvrir des comptes.
Depuis 2008 et le début de l'année 2009, on assiste à une chute. M. Sharone peut vous donner des précisions sur le nombre de comptes qui ont été ouverts.
Le sénateur Ringuette : Monsieur Sharone, allez-vous nous donner les chiffres concernant votre institution ou l'ensemble du secteur bancaire?
M. Sharone : Je vais vous donner les informations concernant l'ensemble du secteur. Nous avons commencé à offrir le REEI le 22 décembre. Je me souviens bien du jour, c'était le lundi avant Noël. À cette époque de l'année, notre télécentre reçoit dans tout le pays environ 500 appels en provenance de clients souhaitant se renseigner sur les placements. En décembre 2008, après l'annonce de la création du REEI par le ministre des Finances, l'honorable Jim Flaherty, et la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, l'honorable Diane Finley, notre télécentre a reçu près de 2 000 appels par jour. Nous avons noté une augmentation énorme des demandes de la part des Canadiens et Canadiennes qui avaient entendu parler du REEI depuis deux ans, puisqu'il en avait d'abord été question dans le budget 2007.
Nous avons ouvert de nombreux comptes et, au cours des premiers mois, nous étions la seule banque à offrir le REEI. Les clients de BMO, mais également ceux des autres banques, se sont adressés à nous. Au cours de la première année, nous avons observé un énorme intérêt pour le REEI. Par la suite, au cours de la deuxième et de la troisième année, la demande a fléchi, mais l'intérêt est demeuré. Environ 41 000 Canadiens ont ouvert des comptes pour bénéficier du Régime enregistré d'épargne-invalidité.
Mme Di Vito : Ce sont les chiffres pour l'ensemble du secteur.
Le sénateur Ringuette : Depuis 2007.
M. Sharone : En fait, depuis que nous avons lancé le programme, en décembre 2008, il y a près de 24 mois. Jusqu'à présent, le gouvernement fédéral a versé environ 130 millions de dollars en subventions et 55 millions de dollars en bons depuis deux ans.
À propos de rétroactivité, j'ai participé, vendredi dernier, le 3 décembre, à une activité marquant la Journée internationale des personnes handicapées des Nations Unies, à Toronto. La Banque de Montréal était le commanditaire principal de l'événement auquel j'assistais pour la deuxième fois. Nous étions présents pour parler du Régime enregistré d'épargne-invalidité, mais également pour célébrer cette journée importante pour les Canadiennes et les Canadiens. Là-bas, j'ai rencontré une dame qui m'a demandé quelle était la raison de la présence de BMO. Je lui ai dit que nous commanditions l'événement et je lui ai parlé du Régime enregistré d'épargne-invalidité. Elle en ignorait totalement l'existence, alors qu'elle était clairement admissible, compte tenu de son handicap physique. Je lui ai donné des informations sur le régime et je lui ai demandé son âge. Elle m'a répondu qu'elle venait tout juste d'avoir 49 ans un peu plus tôt cette année. Compte tenu des critères actuels en vigueur depuis 2008, c'est la seule année pour laquelle elle aurait été admissible à un bon de 1 000 $ et à une subvention de 3 500 $, dans la mesure où son revenu était inférieur à 81 000 $. Je lui ai mentionné l'amendement contenu dans le projet de loi C-47 au sujet du report. Elle sait désormais qu'elle peut ouvrir un régime maintenant ou au début de l'an prochain et qu'elle pourra recevoir le bon pour les années 2008, 2009 et 2010 — les trois années pour lesquelles elle était admissible — ainsi que la subvention. Elle pourra recevoir 3 000 $ en bons et 10 500 $ en subventions.
Le sénateur Ringuette : Si ma mémoire est bonne, le Conseil du Trésor et le ministère des Finances nous ont dit, lorsque nous avons examiné le projet de loi d'exécution du budget, que ce programme était destiné au départ aux parents d'enfants handicapés, afin que ces derniers puissent être assurés à l'avenir d'un certain revenu de base.
Aujourd'hui, je découvre que les nouvelles dispositions peuvent également s'appliquer ailleurs. Par exemple, si je dispose d'un REER et qu'à l'âge de 60 ans, je suis atteinte d'une maladie invalidante, je serai en mesure de transférer rétroactivement mon REER à un Régime enregistré d'épargne-invalidité et recevoir les bons et subventions.
Mme Di Vito : Non. Nous allons vous expliquer quels sont les transferts possibles d'un REER et d'un FERR à un REEI. La disposition du projet de loi C-47 permet à un parent ou à grand-parent qui a la charge d'une personne admissible au crédit d'impôt pour personne handicapée de désigner le REEI de cette personne comme bénéficiaire de son FERR ou de son REER. Les parents qui disposent d'un REER peuvent nommer comme bénéficiaire le REEI de leur enfant handicapé. Au moment du décès des parents, l'argent contenu dans leur REER peut être transféré avec report d'impôt dans le REEI de l'enfant.
Le sénateur Ringuette : Exactement.
Mme Di Vito : Cela ne peut arriver qu'après le décès de la personne responsable de la personne handicapée, quel que soit son âge. Si c'est un enfant, il ne doit pas nécessairement avoir 18 ans.
Le sénateur Ringuette : Je comprends. Monsieur Sharone, si j'ai bien compris ce que vous avez dit précédemment, je crois qu'une personne de 49 ans peut contribuer à un REEI pour elle-même.
M. Sharone : Le REEI est destiné aux personnes handicapées, enfants ou adultes.
Le sénateur Ringuette : Ils peuvent faire une contribution.
M. Sharone : Absolument.
Mme Di Vito : Pour eux-mêmes.
M. Sharone : N'importe qui peut contribuer à un REEI, le titulaire, ses parents, ses amis ou un membre de sa famille. N'importe qui peut contribuer à un REEI. Grâce au régime, la personne que j'ai rencontrée vendredi dernier sera garantie d'une certaine sécurité financière pour les années à venir. Les parents d'un jeune enfant pourront eux aussi avoir cette sécurité financière. Nous décrivons souvent le REEI comme le « régime de la tranquillité d'esprit » parce que les parents et les grands-parents sont rassurés de savoir qu'après leur décès, la sécurité financière de leur enfant ou petit-enfant sera garantie.
Le sénateur Ringuette : Retournons à l'exemple de cette femme de 49 ans qui est actuellement handicapée. Est-ce qu'elle peut cotiser pour elle-même?
M. Sharone : Absolument.
Le sénateur Ringuette : Est-ce possible pour l'exercice en cours et, rétroactivement, pour les trois années antérieures? Supposons qu'elle soit handicapée depuis l'an dernier. Quelles sont les possibilités pour elle?
M. Sharone : Dans cet exemple, pour que la personne soit admissible au bon et à la subvention jusqu'en 2008, elle doit répondre au critère d'âge, c'est-à-dire avoir 49 ans ou moins au cours de l'année; elle doit être admissible au crédit d'impôt pour personne handicapée; et elle doit être résidente du Canada.
Le sénateur Ringuette : Et si elle est titulaire d'un REER, peut-elle effectuer un transfert?
M. Sharone : Non, pas dans ce cas-là.
Le sénateur Ringuette : Cette personne ne pourrait pas effectuer un transfert de son REER.
M. Sharone : Non.
Le sénateur Murray : Jamais.
M. Sharone : Non.
Mme Di Vito : À son décès, cette femme pourrait léguer son REER ou son FERR, si elle en a, à une autre personne handicapée qu'elle souhaiterait faire bénéficier de ses épargnes. Elle pourrait lui léguer son REER ou son FERR.
Le sénateur Murray : Et que se passe-t-il si le bénéficiaire n'est pas son enfant ou petit-enfant?
Mme Di Vito : Aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, il faut que ce soit un enfant ou un petit-enfant à la charge du défunt.
Le président : Mais il faut d'abord que le projet de loi soit adopté.
Mme Di Vito : C'est exact.
Le sénateur Murray : C'est rafraîchissant d'entendre des témoins qui viennent appuyer une mesure budgétaire. Cela réjouit mes amis d'en face, mais en tant que sénateur indépendant, cela me réjouit aussi.
Le président : Je suis tout à fait d'accord avec vous et c'est encore mieux de pouvoir l'expliquer.
Le sénateur Ringuette : Oui, exactement, et de façon claire. J'approuve la disposition de rétroactivité du projet de loi C-47. Je souhaiterais seulement que la politique relative à la rétroactivité et aux personnes handicapées soit plus cohérente.
Le sénateur Murray : Quelle est la différence entre cette disposition de rétroactivité et la capacité de faire du rattrapage dans ses cotisations au REER en se prévalant du droit non utilisé l'an passé ou l'année antérieure?
Mme Di Vito : Sénateur Murray, vous avez absolument raison. Même le compte d'épargne libre d'impôt, un autre programme relativement nouveau, permet de reporter à une année ultérieure le droit non utilisé.
Lorsque nous avons examiné le projet de loi, nous ne l'avons pas étudié sous l'angle de la rétroactivité et nous ne nous sommes pas demandé si les amendements étaient correctement libellés. Nous sommes partis du principe que le projet de loi renforçait la disposition de report accordée aux personnes qui ne connaissaient pas le régime auparavant ou qui n'avaient peut-être pas le revenu nécessaire pour s'en prévaloir. Beaucoup de gens pensent qu'il faut placer un montant dans le régime pour obtenir le bon, alors qu'il suffit d'ouvrir un compte pour y avoir droit. Beaucoup de Canadiens ne le savent pas.
J'y vois une façon de ne pas pénaliser les personnes handicapées pour leur manque d'information ou de connaissance d'un programme totalement nouveau et de ne pas retenir une subvention ou un bon que le gouvernement serait dans l'obligation de payer autrement à cette personne, dans la mesure où elle est admissible. Nous le voyons d'une façon différente. Au lieu de considérer que cette disposition est rétroactive, nous pensons qu'elle est plutôt une possibilité de report et, en vérité, c'est exactement la perspective adoptée par le projet de loi.
Le président : Je crois que c'était une de vos recommandations.
Mme Di Vito : En effet.
Le président : Monsieur Sharone, vous avez cité des chiffres et je vous ai entendu dire que le gouvernement a versé 55 millions de dollars au cours des deux dernières années, depuis la création de ce programme. Le gouvernement a-t-il déboursé 55 millions de dollars?
M. Sharone : Oui, près de 55 millions de dollars en bons canadiens d'épargne-invalidité. C'est la partie concernant les bons uniquement. Pour les subventions, le total est plus près de 130 millions de dollars.
Le président : En deux ans.
M. Sharone : Oui, en 24 mois.
Le président : Avez-vous connaissance des projections du gouvernement? Vous avez dit que le programme ne fait que commencer. Savez-vous quel est le niveau régulier que ces coûts atteindront?
M. Sharone : Je ne connais pas les chiffres exacts, mais les représentants de RHDCC m'ont indiqué que l'on avait dépassé les prévisions. Deux ans après l'entrée en vigueur, les montants déboursés sont supérieurs à ce qui avait été prévu.
Le sénateur Murray : Est-ce qu'il y a aussi un manque à gagner en recettes fiscales?
Le président : Crédit?
Mme Di Vito : Les contributions au REEI ne donnent pas droit à une déduction fiscale, si c'est ce que vous voulez dire. En revanche, on peut dire que les gains provenant des montants placés dans le régime ne sont pas soumis à l'impôt, étant donné qu'il s'agit d'un régime enregistré.
Le président : Jusqu'au moment où on les sort du régime, comme dans le cas d'un REER. Quand vous sortez cet argent, il vient s'ajouter à votre revenu.
Mme Di Vito : Cela mérite une explication supplémentaire.
M. Sharone : Lorsqu'on retire l'argent du régime, les gains sur les subventions et les bons sont imposables. Par contre, les cotisations comme telles effectuées personnellement, jusqu'à concurrence de 200 000 $ par bénéficiaire, ne sont pas imposables.
Le président : L'argent versé dans le régime a déjà été imposé.
Le sénateur Murray : Je devrais le savoir, mais je vais vous poser la question, parce que c'est important. La personne qui demande la création d'un REEI à son nom doit être admissible au crédit d'impôt pour personne handicapée ou s'en être prévalue.
Mme Di Vito : Oui.
Le sénateur Murray : Comment devient-on admissible au crédit d'impôt pour personne handicapée?
Mme Di Vito : Les critères sont établis dans la Loi de l'impôt sur le revenu et les règles existent depuis longtemps. Le crédit d'impôt pour personne handicapée est accordé en fonction du revenu. La définition d'invalidité s'appuie sur ces critères et on dispose d'une abondante jurisprudence sur les critères d'admissibilité.
M. Sharone : C'est un programme de l'Agence du revenu du Canada et, pour y accéder, il faut remplir le formulaire T-2201. La personne handicapée fait remplir ce formulaire par son médecin. Elle peut s'adresser à son médecin, à son thérapeute ou à divers autres praticiens. Le formulaire prévoit tout un éventail de handicaps physiques et intellectuels. Il y a diverses étapes à suivre afin de déterminer si le requérant est admissible au crédit d'impôt pour personne handicapée.
Le président : Est-ce que l'on tient compte de toute une gamme de conditions invalidantes?
M. Sharone : Le formulaire contient une série de questions sur l'ouïe, la vision, la mobilité et l'autonomie. C'est un ensemble de questions assez vaste.
Le président : Ce sont les critères auxquels il faut répondre pour être admissible au programme et bénéficier d'un crédit d'impôt pour personne handicapée.
M. Sharone : Tout à fait. Le requérant doit avoir moins de 60 ans, avoir le statut de résident canadien, disposer d'un numéro d'assurance sociale et être admissible au crédit d'impôt pour personne handicapée. Une personne qui répond à tous ces critères peut être titulaire d'un Régime enregistré d'épargne-invalidité.
Le président : Sans tenir compte de la subvention ou du bon, un contribuable admissible au crédit d'impôt pour personne handicapée ne bénéficie d'aucune autre déduction applicable à l'impôt sur le revenu.
M. Sharone : Ce contribuable bénéficie du crédit d'impôt pour personne handicapée, crédit qui est indispensable pour ouvrir un REEI, mais les cotisations au REEI ne réduisent pas le revenu imposable, contrairement à ce qui se passe dans le cas du REER.
Mme Di Vito : Le REEI ressemble plus au Régime enregistré d'épargne-études, le REEE. En fait, ce sont deux formules pratiquement parallèles sur le plan fiscal. Le titulaire verse ses cotisations dans un compte sans obtenir de déduction. Les gains, les subventions et les bons accumulés dans le Régime enregistré d'épargne-études bénéficient d'un report d'impôt. L'argent est imposable lorsque l'étudiant le sort du compte.
Le sénateur Murray : Un enfant handicapé peut-il se prévaloir des deux régimes?
Mme Di Vito : Absolument. Il faut cependant noter que la différence, c'est que le Régime enregistré d'épargne- études est clairement axé sur l'éducation, de sorte que l'argent qui sort de ce régime ne peut servir qu'à des fins éducatives, alors que l'argent placé dans le compte enregistré d'épargne-invalidité s'ajoute au revenu du titulaire.
Le président : Le texte de loi que nous examinons, le projet de loi C-47, contient des dispositions sur lesquelles vous n'êtes peut-être pas très bien informés, et nous non plus. Lorsque le REEE n'est pas complètement utilisé à des fins éducatives et que le montant est remis au cotisant et imposable, il est prévu que l'impôt soit réparti entre les différentes provinces où a vécu la personne qui n'a pas utilisé les sommes contenues dans le REEE.
Mme Di Vito : C'est exact. Les contributions retournent toujours au cotisant et sont non imposables, étant donné qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une déduction fiscale ou d'autres avantages lorsque le versement a été fait. Ce sont les intérêts restant dans le compte et non utilisés pour financer des études qui sont imposés, tandis que les bons et les subventions sont récupérés par le gouvernement.
Le président : C'est très utile. Nous établirons un parallèle avec le REEE.
Le sénateur Marshall : Merci beaucoup d'être venus ce matin. Dans le cadre des fonctions que j'ai occupées par le passé, j'ai été amenée à fournir des services à des personnes handicapées. La grande préoccupation des parents et des membres de la famille de ces handicapés était de pourvoir aux besoins de leurs enfants après qu'ils seront eux-mêmes décédés. Je pense que ce programme sera accueilli avec beaucoup de soulagement.
Parlons de la disposition de rétroactivité annoncée dans le présent budget. La personne qui se prévaut de cette disposition rétroactivement doit-elle se demander quelle est l'année qui serait la plus avantageuse pour la prise en compte d'une cotisation, afin d'obtenir la subvention la plus élevée possible? Est-ce que l'on a pensé à cette question? Qui tient compte de tout cela?
M. Sharone : C'est une excellente question. En tant qu'institution financière, nous n'avons pas à le faire et nous sommes heureux de laisser cette responsabilité au gouvernement. Prenons l'exemple d'un compte qui serait ouvert l'an prochain et dont le bénéficiaire serait admissible à des subventions et des bons pour les années antérieures. Un versement de 1 500 $ rend le bénéficiaire admissible à une subvention de 3 500 $, à condition qu'il ne dépasse pas le revenu maximal. Si le cotisant verse plus de 1 500 $, il bénéficie d'une subvention prévue pour une année antérieure. Le gouvernement détermine quelle est l'année antérieure la plus avantageuse sur le plan de la subvention et inscrit cette cotisation supplémentaire pour l'année en question. Dans l'état actuel des choses, le montant de la subvention reste à 3 500 $, que le cotisant verse 2 000 $, 5 000 $ ou 10 000 $. À compter de l'an prochain, si le cotisant verse un montant supérieur à 1 500 $, il obtient une subvention pour 2011 et le montant supplémentaire le rend automatiquement admissible à une autre subvention pour une des années antérieures.
Le sénateur Marshall : Est-ce que c'est l'ARC qui tient compte de tout cela? D'après ce que vous dites, chaque régime doit avoir son compte séparé.
M. Sharone : Chaque régime est personnel. L'ARC et RHDCC échangent les informations; celles qui concernent le revenu proviennent évidemment de l'ARC, tandis que les subventions et les bons sont du ressort de RHDCC.
Le sénateur Marshall : Vous avez dit que vous avez fait paraître dans Options politiques un article dans lequel vous proposez d'apporter certaines améliorations au régime. Une des suggestions que vous avez proposées a été acceptée et figure actuellement dans le projet de loi C-47. Quelles sont les autres suggestions que vous aviez présentées?
Mme Di Vito : L'article paru dans Options politiques portait sur les pensions au Canada et sur l'état des épargnes- retraite. L'article s'intéressait à d'autres questions et j'ai recommandé de modifier l'âge limite qui s'applique aux REER. Actuellement, on peut continuer à cotiser dans un REER jusqu'à la fin de l'année de ses 71 ans, après quoi, les REER doivent être transformés en FERR. J'ai recommandé que l'âge limite de 71 ans soit repoussé ou éliminé afin de permettre aux Canadiens d'adopter une approche plus active en matière de gestion de leurs finances pendant leur retraite. On vit plus longtemps et on travaille aussi plus longtemps. Certains clients de notre institution financière ont encore des droits de cotisation à un REER alors qu'ils ont nettement plus de 60 ou 70 ans, tandis que certains continuent à travailler au-delà de 65 ans. Cette modification serait conforme aux habitudes d'épargne des Canadiens.
Par ailleurs, les caractéristiques démographiques de la population canadienne sont telles que nous nous posons souvent la question de savoir où diriger nos épargnes, comment effectuer nos placements et faire des économies, et nous hésitons entre contribuer à un REEE pour l'éducation de nos enfants ou à notre propre REER.
La capacité d'épargne des particuliers est tellement mise à contribution que l'on constate que les Canadiens privilégient l'épargne en vue de leur retraite lorsqu'ils commencent à prendre de l'âge et qu'ils ont moins de responsabilités à l'égard de leurs enfants et de leur éducation. Notre suggestion visait à harmoniser les modalités concernant les régimes d'épargne enregistrés au Canada avec le fait que les Canadiens travaillent plus longtemps et économisent en vue de leur retraite.
Le sénateur Marshall : Le Régime enregistré d'épargne-invalidité est un programme relativement nouveau, puisqu'il est entré en vigueur en 2008. Nous continuons à l'améliorer et nous poursuivons dans cette direction. Est-ce que vous avez formulé un point de vue relativement à la possibilité que les contributions soient déductibles d'impôt? Actuellement, elles ne le sont pas. Quelqu'un a-t-il soulevé cette question?
Mme Di Vito : Le fait que les cotisations ne soient pas déductibles d'impôt facilite un peu les choses au moment de la sortie des fonds. Permettez-moi de vous donner un exemple concernant le REER. Actuellement, les cotisations au REER sont déductibles d'impôt, mais elles viennent s'ajouter au revenu au moment de la sortie des fonds. Beaucoup de contribuables canadiens se demandent quel est le meilleur moment pour eux d'effectuer une contribution à leur REER. La question qu'ils posent toujours aux conseillers financiers est la suivante : Pensez-vous que je devrais cotiser aujourd'hui? Mon revenu se situe dans une tranche moins imposée. Est-ce que je profite de la déduction? Que devrais-je faire? J'ignore dans quelle tranche de revenu je me trouverai au moment de ma retraite.
Cela pose toutes sortes de dilemmes, au lieu d'encourager les contribuables à épargner en vue de leur retraite, comme ils devraient le faire. Le dilemme est plus simple si l'on élimine cet aspect en faisant en sorte que l'argent placé soit déjà imposé.
Il y a une chose qu'il faut noter dans le projet de loi C-47 : les transferts de fonds vers un REEI, en provenance d'un REER ou d'un FERR, avec report d'impôt, au décès du détenteur d'un REER ou d'un FERR, seront désormais imposables au moment de la sortie du REEI. Cette disposition a soulevé quelques questions.
Le sénateur Marshall : Qui tient compte des deux catégories de fonds?
M. Sharone : Nous avons parlé du report d'impôt qui débute en janvier. Cette disposition, qui permet de transférer vers un REEI les fonds du FERR d'une personne décédée, entrera en vigueur en juillet de l'an prochain. Cette disposition permet aux institutions, aux banques et au gouvernement d'aligner et d'ajuster leurs systèmes en conséquence. Pour le moment, l'impôt ne s'applique pas aux fonds qui entrent et qui sortent du régime. Nous devons désormais identifier comme un différent type de contribution tout transfert d'un REER ou d'un FERR; et ces fonds sont soumis à l'impôt au moment de leur sortie.
Le président : Il faudra faire toute une gymnastique comptable.
Si j'ai bien compris, lorsqu'on retire des fonds d'un programme d'épargne-invalidité enregistré, on paye l'impôt sur les intérêts, mais pas sur le capital. Cependant, il faudra maintenant payer de l'impôt sur les fonds transférés d'un REER, plus précisément sur le montant total, intérêts et capital. Est-ce que j'ai bien compris?
M. Sharone : Vous avez très bien compris, Cette disposition de transfert appelle un ou deux commentaires. Le transfert entre dans le calcul des droits de cotisation. Nous avons parlé des droits de cotisation de 200 000 $. Les fonds transférés d'un REER ou d'un FERR entrent dans le calcul de la cotisation maximale de 200 000 $ que peut faire un cotisant au cours de sa vie. Nous savons que ces fonds sont soumis à l'impôt lorsqu'ils sont retirés du régime.
Il est intéressant de noter également que les fonds transférés ne donnent pas droit à une subvention. Nous savons que les cotisations sont normalement assorties d'une subvention de 3 500 $. Ce n'est pas le cas pour les fonds transférés; par contre, il en est tenu compte dans le calcul des droits de cotisation. En revanche, les fonds transférés permettent d'obtenir malgré tout un bon et le titulaire du compte reçoit un bon au cours de chacune des années.
Le sénateur Marshall : Si un contribuable désigne un Régime enregistré d'épargne-invalidité comme bénéficiaire de son REER et que les fonds sont transférés au moment de son décès, le titulaire du REEI n'obtient pas de subvention.
M. Sharone : Vous avez tout à fait raison.
Mme Di Vito : Cependant, ce transfert est pris en compte dans le calcul de la limite de 200 000 $. C'est un nouveau compte. Comme vous l'avez dit, sénateur Marshall, nous sommes en période d'apprentissage et le régime évolue; il n'existe que depuis deux ans. Le comité ou le gouvernement aura peut-être l'occasion de se pencher sur d'autres éléments de ce régime qui mériteraient d'être révisés. En voilà un qui, selon nous, devrait l'être.
Le sénateur Marshall : Qu'avez-vous dit au sujet de la limite maximale de 200 000 $ à vie? Est-ce que le transfert est compris?
M. Sharone : Oui, toutes les cotisations privées ou transferts de fonds sont pris en compte pour le calcul de la limite de 200 000 $ sur toute une vie.
Le sénateur Murray : Vous souhaitez réviser cette disposition?
Mme Di Vito : Nous souhaiterions modifier le fait que les transferts de REER et de FERR dans un REEI n'ouvrent pas droit à des subventions, alors qu'ils sont pris en compte dans le calcul des droits de cotisation.
Le sénateur Murray : Je ne vois rien de mal à cela.
Mme Di Vito : Ces transferts continuent à faire diminuer les droits maximaux de cotisation. Nous pensons que la plupart des gens qui se prévaudront de la disposition de transfert seront des personnes handicapées qui ont des revenus faibles et qui seraient autrement admissibles aux subventions.
Le sénateur Murray : Qu'est-ce qui vous fait dire que ces personnes disposeraient seulement d'un faible revenu?
Mme Di Vito : Au Canada, les REER et le FERR sont en moyenne plutôt modestes. Les personnes qui ouvrent des comptes REEI sont en général des Canadiens au revenu moyen plutôt que des personnes disposant d'une grande richesse, ces dernières préférant par exemple constituer des fiducies pour subvenir aux besoins de leurs enfants handicapés. Nous pensons que les personnes qui se prévaudront de cette disposition sont des Canadiens qui ont ouvert un compte REEI au nom de leur enfant handicapé. Ces personnes comptent sur les bons ou les subventions et ignorent probablement que le transfert de leur REER ou de leur FERR ne sera assorti d'aucune subvention, mais qu'il contribuera par contre à diminuer les droits de cotisation.
Le président : Il me semble que les conseillers financiers pourront facilement aider les gens à s'y retrouver parmi tous ces règlements.
Mme Di Vito : Je suis d'accord avec vous. C'est un nouveau produit. Je répète que le REER existe depuis plus de 50 ans et que nous continuons à renseigner les Canadiens sur ses avantages et ses utilisations. Pour le Régime enregistré d'épargne-invalidité, vous pouvez multiplier par 1 000. J'en veux pour exemple cette personne que M. Sharone a rencontrée vendredi à cette journée des personnes handicapées et qui ignorait totalement l'existence du REEI. C'est notre rôle d'informer les Canadiens au sujet de ce régime important.
Le sénateur Peterson : Une précision. Si vous avez 50 ans aujourd'hui et que vous êtes atteint par une invalidité, vous passez à côté de ces subventions?
M. Sharone : En effet, si le handicap est décelé chez une personne à l'âge de 50 ans pour la première fois, elle n'était pas admissible précédemment.
Le sénateur Peterson : Une personne qui aura 49 ans en 2029 et qui serait atteinte d'un handicap pourrait théoriquement revenir 20 ans en arrière; est-ce que c'est exact?
M. Sharone : Il est possible de revenir 10 ans en arrière et jusqu'en 2008, année d'introduction du régime. On parle de la règle de 10 ans qui s'applique au report des droits de cotisation, mais en fait, on ne peut à l'heure actuelle remonter plus loin que 2008.
Le sénateur Peterson : Prenons le cas d'une personne chez qui on décèle un début de handicap, par exemple une dégénérescence maculaire, et à qui on prédit qu'elle perdra la vue dans 10 ans. Cette personne peut-elle bénéficier du programme?
Mme Di Vito : Il faudrait qu'elle soit admissible au crédit d'impôt pour personne handicapée au cours d'une année particulière, pour être admissible, compte tenu de son âge et de son statut de résidence.
Le sénateur Peterson : Je voulais parler essentiellement du handicap. Quelle gravité doit-il atteindre? Que se passe-t-il si la maladie n'a pas encore atteint une phase grave? Par exemple, je peux avoir une mauvaise vision maintenant, mais être totalement aveugle dans 10 ans et vouloir ainsi bénéficier du programme.
Est-ce que je dois m'adresser directement à ARC afin que ma demande soit prise en considération?
Mme Di Vito : C'est exact. Vous devez fournir un certificat médical attestant que vos activités quotidiennes sont nettement limitées. C'est un aspect que les tribunaux examinent de près, étant donné que le dossier des personnes bénéficiant d'un crédit d'impôt pour personne handicapée est révisé chaque année. Vous ne faites la demande qu'une seule fois, mais votre dossier est examiné chaque année. Si votre handicap est éliminé un jour, vous cessez d'être admissible au crédit d'impôt pour personne handicapée.
Le président : Le sénateur Peterson sait que dans huit à 10 ans, il aura totalement perdu la vue, même si, actuellement, la perte n'est que de 1 p. 100. Quelles sont les chances qu'un médecin accepte de remplir pour lui le formulaire T-2201?
M. Sharone : Si le médecin juge qu'en raison du handicap dont la personne souffre aujourd'hui, elle devrait être admissible au crédit d'impôt pour personne handicapée, l'admissibilité commence dès cette année. Toutefois, le médecin doit faire cette déclaration cette année.
Le président : Même si la perte de vision n'est actuellement que de 1 p. 100?
M. Sharone : Oui. C'est une décision qui est prise entre le patient et le médecin.
Le sénateur Peterson : Il faut qu'un tel diagnostic soit posé quand la personne a 25 ans; à 49 ans, c'est trop tard.
M. Sharone : Regardons les choses d'une autre manière. Le crédit d'impôt pour personne handicapée peut être accordé sur une base temporaire ou de façon permanente. Quand c'est permanent, c'est pour la vie. Pour pouvoir ouvrir un REEI, il faut être admissible au crédit d'impôt pour personne handicapée. Il est possible que le crédit d'impôt pour personne handicapée ne soit accordé que pour cinq ou 10 ans. Au bout de 10 ans, la personne qui n'est plus considérée comme handicapée ne serait par conséquent plus admissible au REEI.
Le président : Et qu'est-ce qui se passe dans ce cas-là?
M. Sharone : Dans ce cas, tous les bons et subventions versés au cours des 10 années précédentes doivent être remboursés au gouvernement. Les bons et subventions versés depuis plus de 10 ans demeurent dans le régime avec l'ensemble des intérêts et des cotisations qui sont payés au bénéficiaire à la fin de l'année suivante. L'intérêt produit par les bons et subventions est imposable.
Le président : Mais, la personne concernée dans cet exemple a perçu les subventions et les bons à une époque où elle était atteinte d'une invalidité. Pourquoi doit-elle rembourser ces sommes alors qu'elle a eu la chance de se débarrasser de son handicap?
M. Sharone : Le gouvernement demande que cet argent lui soit rendu, étant donné qu'il estimait que c'était une situation à long terme et que la personne n'est plus admissible ni jugée handicapée.
Le président : Cette disposition fera peut-être l'objet d'un amendement que nous aurons un jour à examiner.
Le sénateur Ringuette : Ce qui se passe essentiellement dans une telle situation où la personne n'est plus considérée comme handicapée, c'est que le régime est transformé de la même manière qu'un REER lorsque celui-ci cesse d'exister. Le contribuable peut, je l'espère, transférer dans un FERR la cotisation annuelle, plus les intérêts accumulés ou les sommes déposées?
Le président : Non, vous devez rembourser le gouvernement. C'est ce qu'ils viennent de dire.
Mme Di Vito : Exactement.
Le sénateur Ringuette : Je comprends que la portion du capital que la personne handicapée n'avait pas investi elle- même doit être retournée au gouvernement. Cependant, son régime enregistré d'épargne-invalidité est comme un REER. Il est possible de le transformer en FERR afin que le titulaire puisse en retirer progressivement les sommes investies.
M. Sharone : Le régime doit être soldé d'ici la fin de l'année suivante. Tous les bons et subventions versés depuis 10 ans ou moins doivent être rendus au gouvernement. Toutes les autres sommes contenues dans le régime demeurent un actif du bénéficiaire. L'impôt s'applique sur les intérêts produits par les bons et subventions versés il y a plus de 10 ans.
Le sénateur Ringuette : Oui, et le titulaire peut transférer ces montants dans un REER.
M. Sharone : Il est libre d'en faire ce qu'il veut.
Mme Di Vito : Le titulaire peut le faire dans la mesure où il dispose de suffisamment de crédits de cotisation dans son REER.
M. Sharone : Oui, dans son REER ou un autre régime.
Le sénateur Runciman : Ce projet de loi contient aussi des modifications aux comptes d'épargne libres d'impôt. Les avez-vous examinés? Avez-vous des observations à faire là-dessus pour le moment? Ce sont des modifications qui sont incluses dans le projet de loi.
Mme Di Vito : Nous ne nous sommes pas intéressés précisément aux comptes d'épargne libres d'impôt, mais si vous souhaitez poser une question précise, nous pourrons tenter de vous répondre ce matin.
Le sénateur Runciman : Il y a plusieurs modifications, notamment celles qui proposent « d'assujettir aux règles anti- évitement de la Loi de l'impôt sur le revenu tout revenu attribuable aux cotisations excédentaires versées de propos délibéré ou aux placements interdits »; « d'assujettir aux taux normaux de l'impôt sur le revenu tout revenu attribuable aux placements non admissibles »; « de veiller à ce que les retraits de cotisations excédentaires versées de propos délibéré, de placements interdits, de placements non admissibles, de sommes attribuables à des opérations d'échange [...] ne donnent pas lieu à un accroissement des droits de cotisation ». Ce sont des modifications importantes.
Mme Di Vito : Je peux commenter au sujet des cotisations excédentaires, celles qui ont fait le plus parler.
La règle que prévoyait la loi à l'origine pour les comptes d'épargne libres d'impôt était semblable à celle qui s'applique aux REER en matière de cotisations excédentaires. Les contributions excédentaires supérieures aux droits de cotisations admissibles à un REER — c'est-à-dire tout montant supérieur à 2 000 $ — étaient soumises à une pénalité de 1 p. 100 par mois. Cette règle s'applique depuis de nombreuses années dans le cas des REER. Elle a été reprise pour le compte d'épargne libre d'impôt. La grande différence est que les intérêts ou tout type de rendement des cotisations dans un compte d'épargne libre d'impôt ne sont pas imposables. Certaines personnes pouvaient donc être tentées de faire délibérément des cotisations excédentaires dans leur compte d'épargne libre d'impôt, de payer la pénalité de 12 p. 100 par an et s'en sortir à bon compte, puisqu'avec les intérêts, cela peut représenter des millions de dollars et, théoriquement, ces sommes d'argent peuvent être retirées libres d'impôt.
Dans le cas d'un REER, ce n'est pas nécessairement pareil, étant donné que les intérêts produits par le régime sont imposables dès qu'on les retire, au taux marginal d'imposition du contribuable. Dans le cas d'un REER, on a encore moins intérêt à effectuer des cotisations excédentaires.
Les titulaires de comptes d'épargne libres d'impôt appliquaient scrupuleusement les règles telles qu'elles avaient été énoncées et se contentaient de payer 12 p. 100 de pénalité.
Le sénateur Runciman : Je voulais savoir ce que vous pensiez de ces modifications. Nous connaissons certains de ces détails. Je voulais obtenir votre point de vue. Pensez-vous que c'est un pas dans la bonne direction?
Mme Di Vito : Nous pensons qu'il était nécessaire de préciser les règles. La taxe s'applique désormais sur la valeur de la cotisation et sur la croissance des investissements. Nous pensons que c'est normal.
Le sénateur Runciman : Le Comité sénatorial des banques et du commerce a recommandé récemment d'autoriser une cotisation de 100 000 $ sur toute une vie, en plus du montant annuel. Que pensez-vous de cette recommandation?
Mme Di Vito : Beaucoup de Canadiens ont accueilli la création du compte d'épargne libre d'impôt avec enthousiasme, étant donné que le CELI est un autre moyen d'accumuler un revenu de placement non imposable. Par contre, les personnes un peu plus âgées ne partageaient pas cet enthousiasme. J'ai pris un exemple et j'ai dit que le compte d'épargne libre d'impôt était un moyen extraordinaire pour les Canadiens. C'est le cas pour un jeune de 18 ou 19 ans qui accumule les crédits de cotisation dans son CELI. À l'âge de la retraite, ce jeune aura pu accumuler un montant important libre d'impôt. En revanche, les personnes qui approchent de l'âge de la retraite n'auront pas eu le temps de constituer ce genre de capital. Les personnes un peu plus âgées qui n'ont pas pu cotiser et faire fructifier leurs épargnes pendant 20 ou 30 ans applaudissent à cette recommandation. La possibilité d'effectuer une cotisation ponctuelle à vie sera utile aux Canadiens plus âgés qui ont accumulé des capitaux de placement et leur offrira une possibilité supplémentaire d'épargner au cours de leur retraite, grâce à ces types de comptes.
Le sénateur Runciman : Vous avez parlé tout à l'heure de l'article que vous avez fait paraître dans Options politiques dans lequel vous recommandez de hausser ou d'éliminer l'âge limite fixé actuellement à 71 ans. Avez-vous également évoqué le plafond des cotisations?
Mme Di Vito : Tout à fait. Les cotisations étant plafonnées à 18 p. 100 du revenu gagné avec un montant maximal chaque année, les Canadiens qui souhaitent, dans certains cas, verser des montants supplémentaires dans leur REER afin d'épargner pour leur avenir, ne peuvent le faire à cause du facteur d'équivalence. Nous avons recommandé de ramener le plafond de 18 à 20 p. 100 du revenu gagné — comme c'était le cas autrefois — ou de fixer un montant forfaitaire plutôt qu'un pourcentage du revenu. Ce serait une autre possibilité.
Le sénateur Runciman : Les ministres des Finances se rencontrent cette semaine pour parler du Régime de pensions du Canada.
Mme Di Vito : En effet.
Le sénateur Runciman : Il va être question de hausser le niveau des cotisations. Est-ce que votre institution pense que ce serait une bonne chose à faire?
Mme Di Vito : Quelques idées ont été proposées relativement au Régime de pensions du Canada, l'une d'entre elles étant la création d'un régime volontaire de pension supplémentaire. Personnellement, je ne pense pas que ce soit une très bonne idée, compte tenu des épargnes personnelles des Canadiens. En effet, il serait difficile d'inciter les Canadiens à épargner volontairement dans un régime complémentaire au RPC, étant donné qu'ils font déjà face à toutes sortes de contraintes budgétaires. Les nouvelles dispositions proposées consistent à hausser le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension — la limite MGAP — ou à augmenter les taux de cotisation. D'après moi, ces idées trouveraient plus facilement preneur puisque les Canadiens seraient plus susceptibles de s'en prévaloir, dans la mesure où l'employeur et l'employé effectueraient une cotisation. Actuellement, le RPC est conçu pour représenter pour l'année environ 25 p. 100 du MGAP moyen des cinq dernières années. D'après nos études, les Canadiens gagnant plus de 47 000 $ ne sont pas autorisés à cotiser au Régime de pensions du Canada autant qu'ils le pourraient, compte tenu de leur revenu. Il y a un plafond qui s'applique à tout le monde au Canada.
S'il existait une autre possibilité que le Régime de pensions du Canada qui est, pour certaines personnes, le seul régime de pension, certains Canadiens auraient la possibilité d'épargner plus qu'ils ne le font actuellement.
Le sénateur Runciman : Cela doit avoir une incidence négative sur votre entreprise.
Mme Di Vito : Selon moi, l'épargne-retraite est un enjeu important au Canada. Les contribuables seraient plus rassurés s'ils avaient la possibilité de mieux épargner grâce au Régime de pensions du Canada et à d'autres options d'épargne telles que le REEE et le REEI. Ce sont d'autres options d'épargne pour les Canadiens.
Le président : Je vais vous présenter un certain nombre d'énoncés que je vais vous demander de vérifier ou de rectifier. Une personne qui retire des fonds d'un REEI est imposée sur la croissance de ses investissements. Est-ce que le projet de loi indique si cela peut modifier l'admissibilité de cette personne au Supplément de revenu garanti ou à d'autres programmes dépendants du revenu?
M. Sharone : Avant l'entrée en vigueur du Régime enregistré d'épargne-invalidité, le gouvernement fédéral a pris les dispositions nécessaires pour que le REEI n'ait aucun impact négatif sur d'autres programmes fédéraux tels que le SRG. Les REEI, y compris les cotisations, les intérêts, les subventions et les bons, sont totalement protégés, de sorte que les fonds sortant plus tard du régime ne peuvent avoir un impact négatif sur d'autres programmes fédéraux; et la plupart des provinces ont emboîté le pas. La plupart des provinces ont pris les mesures nécessaires pour empêcher que les REEI aient un impact sur les programmes provinciaux de soutien aux personnes handicapées.
Le président : Pouvez-vous nommer les provinces qui ont emboîté le pas au gouvernement fédéral?
M. Sharone : Je pense que toutes les provinces ont suivi, à l'exception du Québec qui offre des exemptions partielles seulement. Une des provinces maritimes n'offre peut-être pas toutes les exemptions, c'est peut-être l'Île-du-Prince- Édouard. En fait, je n'en suis pas certain. Il n'y a peut-être que le Québec.
Le président : Quand vous serez de retour au bureau, vous trouverez peut-être la réponse à cette question. Vous pourrez alors indiquer au greffier de notre comité si c'est le cas d'une autre province.
M. Sharone : Absolument.
Le président : C'est une disposition importante.
M. Sharone : Extrêmement importante. Par exemple, le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées est entièrement protégé de tout effet négatif. Nous trouverons la liste des provinces qui offrent les exemptions.
Le président : Merci. Honorables sénateurs, avez-vous des questions complémentaires?
Le sénateur Murray : Profitez-en pour obtenir des conseils gratuits.
Le président : Nous apprécions énormément les conseils gratuits; merci beaucoup.
Je vous remercie d'être venus comparaître malgré le préavis aussi court, afin de nous faire profiter des compétences de BMO Groupe financier dans ce secteur. Félicitations également pour le travail que vous faites à l'échelle internationale. Je suis sûr que vous conseillez certains de vos collègues de l'étranger relativement aux divers programmes que d'autres pays décideront peut-être d'imiter. Nous travaillons aux ajustements, afin que le programme puisse entrer en vigueur en temps voulu.
Mme Di Vito : Nous vous remercions de nous avoir donné l'occasion de partager nos informations et nos connaissances avec vous aujourd'hui. Vous avez raison de dire que d'autres pays pourraient nous imiter. Par exemple, la notion de retraite est inconnue en Chine où le gouvernement n'offre pas de programme parrainé par l'État. De fait, nous avons accueilli il y a quelques mois un délégué de Chine qui s'est montré très étonné par les règles qui s'appliquent aux REER et FERR. Nous serons en mesure d'offrir des conseils aux pays émergents qui souhaitent établir des régimes d'épargne-retraite pour leurs citoyens.
Le président : Les parlementaires font un bon travail de diplomatie sur la scène internationale. Nous pouvons assurément collaborer, comme nous l'avons fait en Chine, avec des entreprises canadiennes. Nous remercions la Banque de Montréal pour les excellentes initiatives qu'elle a prises en Chine.
Mme Di Vito : Merci, tout le plaisir est pour nous.
Le président : Le comité suspend ses travaux pendant deux minutes et poursuivra sa réunion pour étudier ses travaux futurs.
(Le comité poursuit ses travaux à huis clos.)