Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 25 - Témoignages
OTTAWA, le mardi 14 décembre 2010
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales, auquel a été renvoyé le projet de loi C-47, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en œuvre d'autres mesures, se réunit aujourd'hui, à 9 h 40, pour procéder à l'étude article par article du projet de loi.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
Le président: Ce matin, je félicite les membres du comité de s'être classés au deuxième rang dans le sondage du Hill Times visant à établir quel était le comité sénatorial permanent le plus efficace et le plus important. Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense est arrivé en première place. Félicitations!
Honorables sénateurs, nous sommes saisis, ce matin, du projet de loi C-47. Est-il convenu de procéder à l'étude article par article du projet de loi?
Des voix: D'accord.
Le président: Est-il convenu de reporter l'adoption du titre, honorables sénateurs? Nous nous en occuperons en temps voulu.
Des voix: D'accord.
Le président: Est-il convenu de reporter l'étude de l'article1, qui contient le titre abrégé?
Des voix: D'accord.
Le président: Est-il convenu que le comité soit autorisé à grouper les articles? Il y a ici neuf parties et je propose de grouper les articles selon les différentes parties et d'étudier les parties 1 à 9. Je vais énumérer les articles qui composent chaque partie. Si vous désirez faire une intervention, vous pourrez le faire quand nous en serons à la partie en question. Est-ce d'accord?
Des voix: D'accord.
Le président: Nous allons commencer par la partie 1, intitulée «Modification de la Loi de l'impôt sur le revenu et de lois et règlements connexes», qui comprend les articles 2 à 69 de la Loi de l'impôt sur le revenu; l'article70, Régime de pensions du Canada; les articles 71 à 73, Loi sur l'assurance-emploi; les articles74 et 75, Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants; et les articles 76 à 90, Règlement de l'impôt sur le revenu.
Les articles 2 à 90 sont-ils adoptés?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le président: Ils sont adoptés avec dissidence.
La partie 2 porte sur les «Modifications relatives aux droits d'accise et aux taxes de vente et d'accise.» Cette partie contient les articles 91 à 104, Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien; les articles 105 et 106, Loi sur l'accise; les articles 107 à 125, Loi de 2001 sur l'accise; les articles 126 à 140, Loi sur la taxe d'accise; l'article141, Règlement ministériel sur les brasseries; l'article142, Règlement sur les brasseries; et l'article143 Règlement sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée.
La partie 2 contient les articles 91 à 143, inclusivement. La partie 2 est-elle adoptée, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le président: Elle est adoptée avec dissidence.
La partie 3 est intitulée «Modification de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces relativement à l'impôt sur le revenu.» Il s'agit des articles 144 et145, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Les articles 144 et 145 sont-ils adoptés?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le président: Cette partie est adoptée avec dissidence.
La partie 4 est intitulée «Modifications relatives aux organismes externes de traitement des plaintes.» Le premier sous-titre est «Loi sur les banques»; le deuxième sous-titre est «Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada»; et le troisième sous-titre est «Dispositions de coordination». Les articles 146 à 155 et 156 à 162 représentent tous des modifications. L'article163 prévoit les Dispositions de coordination, 2009, chapitre 23; l'article164, 2010, chapitre 12; et l'article165 concerne le décret d'entrée en vigueur.
La partie 4 comprend les articles 146 à 165 inclusivement. Ces articles sont-ils adoptés, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le président: Cette partie est adoptée avec dissidence.
La partie 5 est intitulée «Loi canadienne sur l'épargne-invalidité». Les sous-titres sont «Modification de la loi»; «Dispositions transitoires» et «Entrée en vigueur». Les articles 166 à 168 sont des modifications; l'article169 se rapporte à la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité pour 2008; l'article170, au Bond canadien pour l'épargne-invalidité pour 2008 et l'article171 à l'entrée en vigueur, prévue pour le 1er janvier 2011.
La partie 5 comprend les articles 166 à 171, inclusivement. Ces articles sont-ils adoptés?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le président: Adoptés avec dissidence.
La partie 6 est la «Loi sur les douanes» et il s'agit d'un seul article, l'article172.
L'article172 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le président: Il est adopté avec dissidence.
La partie 7 concerne de nouveau la «Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces» et l'article173 est une modification. L'article173 est-il adopté, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le président: Il est adopté avec dissidence.
La partie 8 est intitulée «Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières» et ses sous-titres sont «Modification de la loi» et «Entrée en vigueur». Les articles 174 à 177 sont des modifications et l'article178 est le décret d'entrée en vigueur.
Les articles 174 à 178, inclusivement, sont-ils adoptés?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le président: Cette partie est adoptée avec dissidence. La partie 9 est intitulée «Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension» et se compose de «Modification de la loi», «Disposition transitoire», «Dispositions de coordination» et «Entrée en vigueur».
Les articles 179 à 196 sont des modifications. L'article197 concerne l'adoption d'un nouveau régime. L'article198 prévoit les dispositions de coordination et l'article199 porte sur le décret d'entrée en vigueur.
Les articles 179 à 199, inclusivement, sont-ils adoptés?
Des voix: D'accord.
Le sénateur Ringuette: Avec dissidence.
Le président: Adoptés avec dissidence.
L'article1, qui contient le titre abrégé, est-il adopté, honorables sénateurs?
Le sénateur Murray: J'examine la table analytique. C'est un petit détail, mais qu'il ne faut pas perdre de vue. Ce n'est pas inhabituel, mais je remarque qu'il y a trois articles différents pour l'entrée en vigueur et que chacun d'eux prévoit que certaines dispositions de certains articles du projet de loi entreront en vigueur à une date fixée par le gouverneur en conseil.
À l'avenir, nous devrions peut-être prêter davantage attention aux dispositions d'entrée en vigueur. Il y a à cela certaines raisons généralement reliées à la rédaction des règlements, et cetera, mais il serait souhaitable d'examiner ces raisons et de voir quels sont les règlements en cours de rédaction, où ils en sont et quelles sont les raisons de différer l'entrée en vigueur d'un projet de loi ou de certaines de ses dispositions. Il y a parfois des circonstances qu'il vaut la peine d'examiner.
Le sénateur Tommy Banks a fait des recherches, il y a des années, et a constaté qu'un grand nombre de lois qui avaient été adoptées et avaient reçu la sanction royale n'étaient jamais entrées en vigueur parce qu'il n'y avait jamais eu de décret. Je pense qu'il avait présenté un projet de loi pour faire un grand ménage. C'est assez bizarre.
Le président: Je crois que son projet de loi a disparu.
Le sénateur Murray: Il est «contraire à la volonté du Parlement» d'agir ainsi.
Le sénateur Neufeld: Ce n'est pas rare.
Le sénateur Murray: C'est courant, mais comme je l'ai dit, il vaut parfois la peine d'aller au fond des choses et de poser une ou deux questions lorsque nous sommes saisis d'un projet de loi.
Le président: C'est une réflexion intéressante. Nous n'oublierons pas de poser ces questions lorsque nous ferons comparaître quelqu'un qui pourra nous donner des explications.
Le sénateur Murray: Nous pouvons leur demander ce qu'ils comptent faire dans l'intervalle.
Le président: L'article1, qui contient le titre abrégé, est-il adopté, honorables sénateurs?
Des voix: D'accord.
Le président: Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Adopté; merci.
Le projet de loi est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le sénateur Ringuette: Avec dissidence.
Le président: Avec dissidence.
Honorables sénateurs, dois-je faire rapport du projet de loi au Sénat?
Des voix: D'accord.
Le président: Je vais le faire, merci. C'est adopté.
Je suppose que vous ne désirez pas joindre des observations au projet de loi.
Le sénateur Ringuette: Je voudrais que nous soulignions que, dans de nombreux articles de ce projet de loi, il y a des dispositions de rétroactivité financière. Si cette rétroactivité est acceptable pour les projets de loi émanant du gouvernement, cela devrait être acceptable également pour les projets de loi d'initiative parlementaire, et je veux parler particulièrement du projet de loi S-216.
Le président: Vous avez invoqué cet argument quand le personnel de la Banque de Montréal a comparu et je m'attends à ce que nous examinions cette question demain. Si j'en fais rapport aujourd'hui, ce projet de loi sera étudié en troisième lecture demain. Vous pourriez peut-être rédiger une note et en parler à ce moment-là.
Honorables sénateurs, voilà qui termine nos travaux d'aujourd'hui. Je vais faire rapport du projet de loi cet après- midi.
Permettez-moi de vous remercier tous pour votre participation à cette année productive que nous avons eue et je vous souhaite à tous de joyeuses fêtes et un joyeux Noël.
(La séance est levée.)