Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 26 - Témoignages du 8 février 2011
OTTAWA, le mardi 8 février 2011
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 9 h 32, pour examiner le Budget des dépenses déposé au Parlement pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Je vous souhaite la bienvenue à cette séance du Comité sénatorial permanent des finances nationales et bonne année à ceux auxquels je n'ai pas parlé directement. Je suis ravi que nous soyons de retour. Je suis sûr que vous aviez tous hâte d'être de retour sur la Colline pour poursuivre les études importantes que nous avions entreprises.
Nous prévoyons que le Budget supplémentaire des dépenses supplémentaires (C) sera déposé soit aujourd'hui ou demain. Cela nous permettra de jeter un autre coup d'œil sur les ministères et organismes qui demandent de l'argent au gouvernement. L'appareil gouvernemental, les budgets des dépenses et les crédits budgétaires sont nos principaux intérêts, après tout.
[Français]
Ce matin, nous continuons notre étude du Budget des dépenses pour l'année financière de 2010-2011 dont notre comité a été saisi.
[Traduction]
En plus du Budget principal des dépenses, le gouvernement a déposé à ce jour deux Budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice en cours. Comme je l'ai déjà mentionné, nous prévoyons recevoir le Budget supplémentaire des dépenses (C) bientôt.
Aux fins de notre examen de ce Budget supplémentaire des dépenses, nous avons établi une liste de ministères, d'organismes et de programmes qui nous intéressent. Nous essayons d'étaler notre examen des différents ministères et organismes dans le temps. Ce matin, nous allons poursuivre dans la même veine avec le surintendant des faillites. Nous sommes heureux d'accueillir le surintendant, M. James Callon, qui est accompagné du surintendant associé, Mme Patricia Alférez. Bienvenue à vous deux.
Avant que vous ne fassiez votre déclaration préliminaire, j'aimerais rappeler aux honorables sénateurs que, comme c'est souvent le cas entre les différents comités du Sénat, des zones grises se chevauchent. Au Comité des finances, nous nous intéressons à l'appareil gouvernemental et à tout crédit parlementaire ou fonds public obtenus d'autres manières pour aider les divers organismes à fonctionner.
Nous n'examinerons pas les autres questions relatives aux faillites qui ont fait les manchettes ces derniers temps; en particulier, les priorités, les réclamations d'assurance ou d'autres aspects généraux de la Loi sur les faillites, qui sont du ressort du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Plusieurs membres du Comité des banques, y compris le président, sont ici aujourd'hui pour nous aider en ce qui concerne ces zones grises qui intéressent nos deux comités.
Honorables sénateurs, on m'a également informé du fait que le vice-président de notre comité a démissionné de ce poste — mais pas du Sénat. Nous devons donc tenir une élection pour combler ce poste.
Y a-t-il des candidats?
Le sénateur Finley : Je propose le sénateur Gerstein.
Le président : Êtes-vous prêt à accepter cette fonction, sénateur Gerstein? Je suis ravi de vous revoir.
Tous ceux qui sont pour? Tous ceux qui sont contre?
Le sénateur Gerstein est de retour comme vice-président du comité.
Bien qu'il ne soit pas présent aujourd'hui, je tiens à remercier le sénateur Neufeld, qui a été notre vice-président au cours des derniers mois. Nous aurons l'occasion de le remercier en personne à son retour.
Voilà qui est fait. Le comité de direction était auparavant composé des sénateurs Marshall, Neufeld et moi. Le sénateur Gerstein sera membre du comité de direction, mais qui sera le troisième? Pouvez-vous me le dire tout de suite, ou voulez-vous vous consulter avant?
Le sénateur Gerstein : Je voudrais mener d'autres consultations.
Le président : Très bien. Nous mènerons les consultations habituelles et nous vous dirons à la prochaine réunion qui sera le troisième membre du comité de direction.
Entre-temps, nous allons passer à l'ordre du jour de la réunion. Nous avons réservé cette réunion pour apprendre tout ce qu'il faut savoir au sujet du Bureau du surintendant des faillites Canada. Monsieur Callon, vous avez la parole. Lorsque vous aurez terminé votre déclaration préliminaire, nous allons, comme d'habitude, demander aux honorables sénateurs de faire des commentaires et de poser des questions et nous engagerons le dialogue, si vous le voulez bien.
James Callon, surintendant des faillites, Bureau du surintendant des faillites Canada : Je suis ravi d'avoir été invité et d'être ici. Nous avons essayé de préparer un document d'information qui pourrait intéresser les membres du comité.
[Français]
Plusieurs données statistiques vous sont disponibles dans le contexte des faillites et de l'économie, en plus du mémoire sur lequel je vais maintenant vous présenter mes remarques préliminaires.
[Traduction]
C'est avec grand plaisir que je comparais devant le comité pour répondre à vos questions sur ce que nous faisons au Bureau du surintendant des faillites, le BSF.
Dans ma déclaration préliminaire, j'aimerais vous fournir l'historique du BSF, y compris nos opérations et notre structure, le contexte dans lequel nous fonctionnons aujourd'hui et les principales initiatives en cours.
Les lois du Canada en matière d'insolvabilité constituent le cadre législatif fondamental du marché et a ainsi une incidence sur le bien-être économique du pays, puisqu'il appuie et assure un niveau de certitude dans le fonctionnement des marchés du crédit. Les lois établissent les règles que doivent suivre les particuliers et les sociétés qui déclarent faillite ou qui veulent restructurer leurs affaires.
Les principaux intervenants du régime d'insolvabilité sont les créanciers, les débiteurs, les syndics autorisés du secteur privé, les cours provinciales et le BSF.
L'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 confère au gouvernement fédéral le pouvoir exclusif de légiférer en matière de faillite et d'insolvabilité. Les principales lois fédérales sur l'insolvabilité sont la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la LFI; et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Ces deux lois relèvent de la compétence du ministre et, par conséquent, le ministère est responsable de la politique reflétée dans ces lois.
Je vais vous donner un bref aperçu historique. La première loi sur la faillite a été adoptée dans les années 1870 et régissait à l'origine la relation d'affaires entre les débiteurs, qui étaient surtout des négociants ou des marchands, d'une part, et les financiers, qu'on appelle maintenant créanciers. Au fil des décennies, la loi a été élargie pour reconnaître de nouvelles catégories de débiteurs, y compris de simples consommateurs.
La fonction de surintendant des faillites a été créée en 1932 pour corriger des cas de corruption dans le régime d'insolvabilité. Avec le temps, le Parlement a élargi nos responsabilités afin d'inclure la supervision de l'administration de toutes questions auxquelles s'applique la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
La LFI confère au surintendant la responsabilité de superviser l'administration des successions et de la conformité; de tenir un registre accessible au public; de faire enquête sur des plaintes; d'autoriser les syndics autorisés du secteur privé et d'établir et faire respecter les normes professionnelles en matière de gestion de succession.
En résumé, l'objectif du régime d'insolvabilité du Canada est de promouvoir la confiance des investisseurs et des créanciers dans le marché canadien en appliquant un certain nombre de mesures : en créant un régime équitable et efficace pour le remboursement ordonné des dettes et le retour à une utilisation productive des actifs; en créant un cadre pour le rétablissement des créanciers, en dissuadant la fraude et en tenant un registre public.
Je vais maintenant vous parler de la structure du BSF. Le Bureau du surintendant des faillites est un organisme de réglementation des marchés financiers, chargé de fournir aux créanciers un processus ordonné pour le recouvrement des dettes. En outre, le surintendant a des responsabilités quasi judiciaires en ce qui concerne l'éthique professionnelle des syndics autorisés.
La LFI établit les responsabilités, les pouvoirs et l'autorité d'agir du surintendant. Le surintendant est nommé par le gouverneur en conseil pour une durée maximale de cinq ans à titre inamovible plutôt qu'à titre amovible. La LFI établit également le Bureau du surintendant des faillites Canada, qui appuie le travail du surintendant. Le BSF est une direction ministérielle d'Industrie Canada.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a accordé, dans les années 1990, une autorisation de crédits nets au BSF. À titre d'organisation qui a droit à des crédits nets, le BSF reçoit la grande majorité de ses recettes du prélèvement de droits et de frais, qui servent à compenser les dépenses d'exploitation.
Le BSF a pour mission de contribuer à maintenir un marché équitable et efficient en protégeant l'intégrité du système de faillite et d'insolvabilité au profit des investisseurs, des prêteurs, des consommateurs et du public.
Nos objectifs stratégiques, qui servent à définir nos activités de programmes, sont de maintenir un cadre de réglementation efficient et efficace; sensibiliser les intervenants quant à leurs droits et responsabilités dans le système de faillite et d'insolvabilité; assurer la conformité; et être une source d'information intégrale sur les affaires d'insolvabilité.
En ce qui concerne nos activités, nous avons plus de 320 employés dans 14 bureaux partout au pays. Les bureaux sont départis en trois régions. Environ 70 p. 100 de notre personnel travaille directement au respect de la conformité, ainsi qu'à la surveillance de l'administration des successions, et il offre des services au public dans les régions.
En matière de gestion financière, le BSF est une organisation à crédit net qui dépend principalement de recettes ne nécessitant pas de crédits parlementaires. Notre pouvoir total de dépenser est fixé à 36,5 millions de dollars. En matière de recettes générées, elles sont prévues à 43,1 millions de dollars, et nos dépenses prévues sont de 36,9 millions de dollars. Ces dépenses d'exploitation ne comprennent pas les coûts de certains services de base assurés par Industrie Canada et d'autres ministères gouvernementaux, par exemple l'hébergement.
Pour ce qui est de la supervision, le surintendant remet des rapports à Industrie Canada sous forme de plan d'affaires pluriannuel, un rapport annuel sur les activités de programmes et des rapports réguliers d'entreprises sur ses recettes, ses finances et son rendement. Le BSF et Industrie Canada échangent fréquemment des informations administratives. Les autorités administratives du surintendant sont déléguées à la discrétion du sous-ministre.
Il y a également un conseil consultatif de gestion. Étant donné qu'il a été établi à titre d'agence d'exploitation spéciale provisoire par le Conseil du Trésor en 1998, le conseil consultatif de gestion a été établi afin de fournir au surintendant des faillites et à Industrie Canada des avis et des conseils indépendants sur la gestion stratégique du BSF. Le conseil est de nature strictement consultative et ne participe pas à la gestion quotidienne.
Le conseil est structuré afin de parvenir à un équilibre efficace entre les membres et est constitué de divers intervenants et de professionnels. Le président et les membres sont nommés par le sous-ministre d'Industrie Canada.
Dans le cadre de la conjoncture actuelle, depuis l'automne de 2007, l'économie mondiale a été frappée d'échecs dans le système financier, qui ont déclenché des ralentissements économiques considérables et, dans bon nombre de pays, une récession. Durant cette période, nous avons été témoins de restrictions sans précédent dans les marchés de crédit, de chômage accru, de restructuration majeure d'entreprises et d'une hausse des insolvabilités des consommateurs. Petit à petit, les économies reprennent. Je vous donnerai un bref aperçu de certaines des tendances et des répercussions clés du ralentissement économique en ce qui a trait au système d'insolvabilité.
Vous voudrez peut-être consulter le document distribué, où vous trouverez des statistiques qui présentent différentes tendances liées aux événements des dernières années.
À l'heure actuelle, près de 380 000 biens de la faillite sont sous supervision, et la consommation a augmenté considérablement par rapport au niveau avant la récession. Environ 400 à 500 entreprises insolvables déposent leurs dossiers chaque mois, et il s'agit à parts égales d'entreprises individuelles et de personnes morales.
Par contre, les insolvabilités d'entreprise ont atteint leur niveau le plus bas au cours des dernières années et ont affiché une baisse au cours des 10 dernières années consécutives. Les dossiers d'insolvabilité des entreprises proviennent de personnes morales, d'entreprises individuelles ou de particuliers.
Les répercussions sur le système d'insolvabilité sont vastes. Nous administrons maintenant 380 000 biens. Le ménage moyen touché par ces biens est constitué de 2,5 membres et une moyenne de sept créanciers sont liés à chacun des biens.
Depuis la récession, le nombre de dettes et de biens déclarés a augmenté. Les dettes et les biens gérés par le système d'insolvabilité ont augmenté de 80 et de 140 p. 100 respectivement par rapport aux volumes de déclaration avant la récession. Cette dernière année, le système a géré plus de 26 milliards de dollars de dettes et de 12 milliards de dollars de biens, tels que déclarés, comparativement à 14 milliards de dollars de dettes et 5 milliards de dollars de biens avant la récession.
Le volume de déclaration a clairement exercé des pressions supplémentaires sur le système. Au cours des dernières années, par contre, le BSF et les syndics du secteur privé ont fortement investi en technologie afin d'alléger le traitement administratif et d'améliorer la gestion des dossiers d'insolvabilité.
Cet investissement dans la technologie a considérablement réduit la paperasserie, qui a été remplacée par des dossiers électroniques et a permis au système de gérer des fortes augmentations des dossiers que nous devons maintenant examiner.
La cour provinciale joue un rôle important dans la supervision des biens dans la résolution de problèmes liés à la libération des dettes, y compris les questions en litige portant sur la gestion des biens. Certaines cours régionales font face à des défis liés à la gestion de ces nombreux dossiers en temps opportun, et nous communiquons avec ces régions.
Bien que récemment nous ayons observé une baisse de nouveaux dossiers comparativement au pic de l'année dernière, les répercussions de notre charge de travail continueront à se faire sentir pendant un certain nombre d'années alors que des biens demeurent ouverts pendant plus de deux ans en moyenne.
En plus de la supervision d'un inventaire de biens beaucoup plus grand, le BSF a également réagi à de fortes augmentations de la demande d'information par le public, les médias, les intervenants et les décideurs. Le nombre de plaintes a également augmenté, mais à un taux moins rapide que celui des dossiers.
En réaction à la conjoncture actuelle, nous améliorons notre capacité de surveiller la conformité par tous les intervenants, d'enquêter les activités illégales, de mieux communiquer, d'améliorer la collecte de données et le rendement du système.
J'aimerais souligner quelques activités de programme clé du BSF. Pour ce qui est du respect de la conformité et de l'application, nous avons entrepris un examen détaillé de nos activités de conformité — et il est toujours en cours — afin de nous adapter au marché en constante évolution et d'être en mesure de protéger l'intégrité du système d'insolvabilité.
Conformément à ses objectifs d'accroître la surveillance et l'analyse de la conformité des débiteurs, le BSF mettra en œuvre, au cours de l'année qui vient, deux nouvelles unités des enquêtes spéciales; l'une sera située à Vancouver et l'autre à Toronto. Nous avions déjà établi une telle unité à Montréal il y a plusieurs années.
À l'égard du cadre de délivrance de licences de syndics, le BSF a lancé une consultation l'année dernière afin de mettre à jour le cadre. L'objectif de l'exercice est de mettre à jour le cadre afin de s'assurer qu'il reflète la conjoncture actuelle, que le processus de délivrance de licences est complet et transparent et que l'intérêt public est respecté.
Le cadre réglementaire de délivrance de licences est une composante essentielle de la promotion de l'intégrité du système. Il permet de veiller à ce que des personnes qualifiées, compétentes, respectueuses des normes de déontologie et dotées de compétences financières sont accréditées afin de faire office de syndics des biens d'insolvabilité et dans l'application de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
En conclusion, comme vous l'avez peut-être remarqué, le BSF et ses intervenants tiennent compte des répercussions de la récession économique. À mon avis, l'administration du système fonctionne bien en général, grâce au travail dévoué et au professionnalisme du secteur privé, des travailleurs en insolvabilité, des tribunaux et du personnel du BSF. Nous tenterons de combler les lacunes du système du mieux que nous pouvons.
Je tenterai de répondre à vos questions de façon claire et concise. Si je n'ai pas l'information entre les mains aujourd'hui, je veillerai à ce qu'elle soit remise au comité très bientôt.
Le président : Merci, monsieur Callon. Il s'agissait d'un examen très complet, et il a suscité des questions de la part d'un bon nombre de sénateurs.
Le sénateur Ringuette : À la page 6 de votre déclaration, vous dites que la grande majorité de vos recettes provient du « prélèvement de droits et de frais, qui servent à compenser ces dépenses d'exploitation ». Ces droits et ces frais sont-ils versés au Trésor du Canada?
M. Callon : C'est exact.
Le sénateur Ringuette : S'il est versé directement au Trésor, alors vos dépenses devraient pouvoir être consultées dans le budget d'Industrie Canada. Toutefois, on ne les trouve pas; on ne peut les voir.
M. Callon : Je pense qu'il y a une ligne qui y fait référence. Le BSF est une petite composante d'Industrie Canada, mais je pense qu'il y a une ligne qui indique le BSF et ses autorités de crédit net de 36,5 millions de dollars.
Je peux la rechercher tout à l'heure.
Le sénateur Ringuette : J'ai mis mes lunettes de lecture, mais je ne peux toujours pas voir cette ligne. Pourriez-vous m'indiquer la page?
M. Callon : Nous vous donnerons cette information plus tard.
Le président : Nous avons trouvé un crédit additionnel dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour la technologie de l'information, mais nous n'avons pu trouver votre budget de fonctionnement de base.
M. Callon : Comme je l'ai dit, il fait partie de celui d'Industrie Canada, pour autant que je sache. Lorsque j'ai consulté les budgets plus tôt, il s'agissait d'une seule ligne.
Le président : Pouvez-vous nous aider à trouver cette ligne?
M. Callon : Oui, nous le pouvons.
Le président : Très bien. Merci.
Le sénateur Ringuette : C'est très important car il s'agit de l'objectif principal du comité.
J'aimerais revenir à votre déclaration. À la page 2, vous dites que les intervenants principaux dans le système d'insolvabilité sont les créanciers, les débiteurs, les syndics autorisés du secteur privé, les cours provinciales et le BSF. Qu'en est-il des employés qui travaillent dans ce domaine? Vous avez mentionné deux fois la liste des gens avec qui vous traitez à propos de la faillite, mais vous n'identifiez jamais les employés.
M. Callon : Les employés seraient les créanciers du système, s'il y avait des salaires ou des avantages sociaux non payés. Ils auraient la position de créancier.
Le sénateur Ringuette : Je n'ai pas eu le temps de consulter vos statistiques, et au cours des trois dernières années, quel serait le nombre moyen de faillites d'entreprises avec lesquelles vous avez été aux prises, et qu'en est-il des petites et moyennes entreprises?
M. Callon : Nous avons reçu environ 5 000 dossiers d'insolvabilité des entreprises par année.
Le sénateur Ringuette : Ces 5 000 dossiers proviennent-ils de personnes morales et de petites et moyennes entreprises?
M. Callon : Nous les catégorisons selon leur structure, selon qu'elles sont constituées en personnes morales ou pas. Nous n'avons pas une catégorie intitulée « petite entreprise ». Elles sont placées dans les catégories d'entreprises individuelles et d'entreprises constituées en personnes morales.
Ces 5 000 dossiers d'insolvabilité en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité se répartissent à peu près également entre les deux catégories. Il y a aussi la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, surtout gérée par les tribunaux. Elle s'occupe des entreprises en restructuration. Il s'agit généralement de plus grandes personnes morales. Depuis que les dossiers sont conservés, c'est-à-dire seulement depuis septembre 2009, il y a eu 41 dossiers en vertu de la LACC.
Le sénateur Ringuette : Dans le cas d'une faillite, êtes-vous l'entité qui identifie le groupe qui sera responsable de superviser cette faillite?
M. Callon : D'habitude, le débiteur choisit de consulter un syndic qui détient une licence délivrée par le BSF et il déclare faillite par l'intermédiaire du syndic qu'il a choisi. Il y a une exception : quand un créancier a forcé quelqu'un à déclarer faillite, c'est alors lui quinomme le syndic pour les actifs.
Le sénateur Ringuette : Par conséquent, votre rôle dans le processus se borne à délivrer la licence qui reconnaît les compétences des syndics, n'est-ce pas?
M. Callon : C'est cela. Les syndics suivent une formation que nous offrons. Nous leur faisons passer des examens, délivrons les licences et surveillons l'administration des biens d'une faillite et les fonds obtenus à partir de la liquidation des actifs.
Le sénateur Ringuette : À la page 4 de votre exposé vous dites « le poste de surintendant des faillites a été créé en 1932 pour traiter de dossiers de corruption. »
Y a-t-il encore des dossiers de ce genre ou est-ce qu'ils ont tous été réglés?
M. Callon : À mon avis, le système fonctionne très bien. Nous travaillons en collaboration particulièrement étroite avec la Gendarmerie royale du Canada, la GRC, pour traiter des questions de fraude éventuelle. S'il y a des problèmes, si un syndic retient des fonds qui reviennent au débiteur, nous nous en occupons. Le nombre de ce genre de cas est très minime.
Le sénateur Ringuette : Vous dites ensuite que vous faites enquête quand il y a des plaintes. Permettez-moi de vous donner un exemple.
Disons qu'une grande entreprise canadienne déclare faillite. Ensuite, pendant un certain nombre d'années, pendant que se déroule la procédure de faillite, cette compagnie donne aux dirigeants de la compagnie en faillite une rémunération généreuse et des primes en plus pour les récompenser d'avoir mis en faillite l'entreprise. Une telle situation pourrait-elle faire l'objet d'une plainte légitime? Seriez-vous amené à faire enquête?
M. Callon : Il y a certainement matière à plainte mais nous sommes limités par les dispositions de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Aucune des dispositions de cette loi ne vise les primes que vous mentionnez. En outre, s'il s'agit d'une société cotée en bourse, la commission provinciale des valeurs a autorité sur le comportement du conseil d'administration. Je ne sais pas précisément si les lois sur les valeurs visent un tel comportement.
Toutefois, aucune disposition de la Loi sur la faillite et insolvabilité ne limite le versement de primes.
Le sénateur Eggleton : Cela ressemble au cas de Nortel.
Le sénateur Ringuette : En effet cela ressemble au cas de Nortel.
M. Callon : Dans le cas de Nortel, le processus en question a été mené par l'intermédiaire de l'appareil judiciaire.
Le sénateur Ringuette : Vous dites que dans une situation comme celle que je viens de décrire, vous seriez appelé à intervenir ainsi que la Commission ontarienne des valeurs s'il s'agissait d'une société cotée en bourse.
M. Callon : La commission et notre bureau auraient des rôles différents et un mandat différent mais oui, c'est possible. Je présume que les commissions des valeurs ne cesseraient pas leur surveillance; nous non plus, tout au cours du processus aboutissant à l'insolvabilité.
Le sénateur Ringuette : Quel serait le rôle de syndic en présence du fait que des primes sont versées aux dirigeants d'une entreprise et non pas aux actionnaires ou aux créanciers cités dans la déclaration de faillite?
M. Callon : Dans le contexte d'un cas semblable à Nortel, le dossier ferait l'objet d'une surveillance judiciaire et par conséquent, il y aurait une décision de la part du juge quant à ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas. Il est possible qu'un syndic intervienne à titre de surveillant, pour prêter appui au juge et qu'il traite le dossier pour la gouverne des tribunaux et fasse des recommandations. Toutefois, dans ces cas-là, c'est le juge qui décide ce qui constitue une dépense acceptable.
Le président : Le sénateur Meighen a maintenant la parole. Il est président du Comité des banques et il représente la division sénatoriale de St. Mary's en Ontario.
Le sénateur Meighen : Rassurez-vous, je n'ai qu'une seule question. Je voudrais plus de renseignements concernant les syndics de faillite. Je me reporte à la page 13 de votre exposé. Vous dites que les syndics sont des « personnes très qualifiées, compétentes, respectueuses des normes déontologiques et dotées de compétences financières. » Je suppose que cela signifie qu'ils ont de solides connaissances, n'est-ce pas?
M. Callon : C'est exact.
Le sénateur Meighen : Combien de syndics de faillite détiennent une licence? En général, quel bagage possèdent-ils ou doivent-ils posséder? En quoi consiste le processus de formation et combien de temps dure-t-il? Comment les nomme-t-on ou les propose-t-on? Au besoin, comment peut-on s'en débarrasser?
Le président : Vous avez bien dit une seule question?
Le sénateur Meighen : Il s'agit d'une question, avec des sous-éléments.
M. Callon : Tout d'abord, les lignes directrices concernant les licences que nous délivrons font état de certaines compétences que doivent posséder les syndics. Nous couvrons divers aspects. Nous faisons une enquête auprès de la police, nous nous informons de leur réputation et des études qu'ils ont faites.
Il y a actuellement environ 740 syndics actifs à l'échelle du pays. Environ 70 p. 100 d'entre eux sont des comptables agréés. Certains sont avocats ou ils ont exercé une autre profession avant de choisir de devenir syndics de faillite.
Pour ce qui est de la formation, nous avons travaillé intensément avec l'association des syndics de faillite et le programme de formation dure trois ans, en quatre modules différents, et couvre tous les aspects du système d'insolvabilité, l'aspect juridique, ou encore les contrats et le volet légal du point de vue du consultant. Les syndics de faillite doivent donc suivre ce programme très approfondi. Après chaque module, il y a des épreuves et un examen final.
Après cela, ils doivent subir une entrevue devant un jury constitué par le BSF. Nous invitons des avocats en matière d'insolvabilité et des syndics qui n'ont pas de conflit d'intérêts à siéger à ce jury et ils interviewent les candidats qui souhaitent obtenir une licence du BSF. Suivant la recommandation de ce jury, je décide si je peux délivrer une licence.
Quant au retrait d'un syndic, cela peut se produire quand un débiteur décide qu'un syndic ne fait pas l'affaire et alors, il doit demander à un tribunal de remplacer ce syndic par un autre syndic.
Si cela est demandé pour un motif déontologique, prévu dans les dispositions de la loi — et c'est là qu'interviennent mes responsabilités quasi judiciaires — nous ouvrons une enquête sur la conduite du syndic et nous décidons si des mesures disciplinaires s'imposent, la plus extrême étant le retrait de la licence.
Le sénateur Meighen : Quelqu'un qui voudrait devenir syndic de faillite et obtenir sa licence, doit-il d'abord être avocat? Doit-il être comptable agréé? Doit-il détenir un diplôme d'études secondaires? A-t-on besoin d'un bagage quelconque ou peut-on juste se porter candidat et si on est reçu, on devient syndic?
M. Callon : Il y a pas mal de latitude. Nous avons souhaité qu'il en soit ainsi car bien des professionnels qui ont travaillé dans des bureaux de syndic et y ont acquis plusieurs années d'expérience peuvent, quand ils s'en sentent capables, tenter de se qualifier. Toutefois, en général, la majorité des syndics détiennent un diplôme. Comme je l'ai dit, de 70 à 75 p. 100 d'entre eux ont exercé une autre profession avant de décider de devenir syndics.
Le président : Une complémentaire, s'il vous plaît. Vous avez dit que 70 p. 100 d'entre eux étaient des comptables agréés. Cela désigne une catégorie professionnelle précise. Dans ce groupe, y a-t-il uniquement des comptables agréés ou englobez-vous d'autres types de comptables, dans ces 70 p. 100?
M. Callon : Il y a assez de latitude dans les exigences permettant d'accéder au programme de formation et tous les comptables, quelles que soient leurs désignations, sont admissibles. Il n'y a pas d'exigence comme telle. Les syndics qui souhaitent s'occuper de l'insolvabilité d'une société auraient intérêt à être qualifiés comme comptables agréés mais le fait de ne pas l'être ne les empêche pas d'intégrer le programme de formation.
Le président : Je comprends. Mais vous avez parlé de 70 p. 100 et vous avez dit qu'ils étaient comptables agréés. Dois-je en conclure qu'ils le sont tous et qu'ils sont membres de l'association des comptables agréés?
M. Callon : Oui. En général, ils sont membres de l'Institut canadien des comptables agréés, l'ICCA et également de l'Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation, l'ACPIR.
Le président : Les membres de la deuxième association que vous avez citée sont-ils tous des syndics?
M. Callon : L'ACPIR est une association nationale constituée par les syndics. C'est un groupe très dynamique qui travaille en étroite collaboration avec nous particulièrement pour maintenir le niveau de compétence et de formation adéquat.
Le président : L'association a-t-elle son siège à Ottawa?
M. Callon : Non, à Toronto.
Le sénateur Eggleton : Je voudrais en savoir plus sur cette énorme augmentation du nombre de faillites au cours des ans, en particulier les faillites de consommateurs. Notre analyste a préparé un tableau où l'on constate qu'entre 1976 et maintenant, la courbe ne cesse de grimper.
Elle a peut-être fléchi un peu l'année dernière et voilà que l'on nous met en garde contre l'énormité de la dette des consommateurs, la courbe va peut-être grimper de nouveau. De toute façon, il semble qu'au cours de la période citée, il y ait eu une multiplication par cinq ou six du nombre de faillites. Apparemment, avec nos amis américains, nous sommes en tête de peloton en matière de faillites de consommateurs et nous avons le déshonneur de devancer les autres pays appartenant à l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE.
Vous avez énuméré les raisons qui expliquent cela — mauvaise gestion des ressources financières, revenus insuffisants, et cetera — mais je suis sûr que ces défauts s'appliquent probablement aux autres pays également. Ce sont les explications que l'on donne en général. Pourquoi semblons-nous être dans une situation pire que les autres pays et que pouvons-nous y faire?
M. Callon : Quand on tente de faire des comparaisons avec un autre pays, il faut tenir compte de toute une gamme de facteurs. En particulier, il y a la mesure dans laquelle culturellement on accepte une dette, notamment, l'introduction d'instruments comme les cartes de crédit. Il y a également la politique sociale concernant les mesures législatives en matière d'insolvabilité et cela détermine le processus.
Par exemple, dans certains pays il n'existe pas de dispositions législatives permettant l'insolvabilité des consommateurs. Il n'existe pas de processus permettant aux consommateurs d'être libérés de leurs dettes dans certains pays. Dans la plupart des pays de l'OCDE, il existe un tel processus.
Le sénateur Eggleton : Tenons-nous-en au pays de l'OCDE.
M. Callon : Selon les politiques du gouvernement, il y a toute une gamme de processus. Par exemple, les particuliers peuvent déclarer faillite quand ils ont perdu leur emploi ou qu'ils sont atteints d'un problème de santé majeur ce qui supprime leur excédent de revenu. Le processus peut suivre son cours dans les neuf mois suivant la déclaration de faillite.
Par comparaison, en Irlande, par exemple, il peut s'écouler 12 ans pour que le processus suive son cours. Les gouvernements respectifs fixent des normes différentes qui reflètent les politiques adoptées.
Le sénateur Eggleton : Des programmes de littératie financière n'aideraient-ils pas à cet égard?
Cela ne relève peut-être pas directement de vous, mais vous obtenez bien des renseignements expliquant pourquoi les gens éprouvent des difficultés financières au point de déclarer faillite. Il me semble que cela serait une bonne source de renseignements permettant de déterminer une solution, pour que nous cessions d'être au premier rang quant au nombre de faillites et pour en réduire le nombre. La littératie financière est peut-être une partie de la solution.
M. Callon : Votre argument est excellent et je suis entièrement d'accord avec vous. Depuis deux ans, nous travaillons à un partenariat avec les organismes qui essaient d'améliorer la littératie financière. Nous avons travaillé avec l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, l'ACFC — une autre organisation qui a présenté un mémoire au Comité des banques — pour préparer un outil à l'intention des étudiants endettés. Nous travaillons à un autre projet avec l'agence pour mettre en place des mesures à l'intention des gens qui sont sur le point de prendre leur retraite pour contenir le niveau de dépenses au moment où leur revenu est moins élevé.
Comme vous l'avez dit, nous possédons une grande quantité de données. Nous avons fourni des détails au Groupe de travail sur la littératie financière organisé par le ministre des Finances qui étudie les moyens d'améliorer la littératie financière. Si je ne m'abuse, le groupe de travail doit présenter son rapport sous peu. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec le groupe et nous lui avons fourni toutes les données que nous estimions être utiles.
Nous collaborons avec l'ACFC sur un autre projet. Il s'agit d'une conférence sous l'égide de l'OCDE qui doit se tenir à Toronto au mois de mai, me semble-t-il. Le sujet portera sur les efforts en vue de faire progresser la littératie financière à l'échelle nationale au Canada.
Le sénateur Eggleton : Très bien. Je vous encourage certainement à poursuivre dans cette voie et à faire connaître vos opinions sur la question au ministre. Espérons que nous pouvons aider les personnes touchées à se tirer de ce dilemme.
Étant donné l'augmentation de la dette des ménages que le gouverneur Carney de la Banque du Canada et d'autres ont signalée — et étant donné la dette de la communauté financière — on peut s'attendre à une nouvelle augmentation des faillites de consommateurs.
M. Callon : Tout à fait. Le gouverneur a parlé clairement du problème de la dette par rapport au revenu disponible. Je vous ai également fourni un tableau qui démontre que même si le coût de la dette des ménages est plus faible, la dette a augmenté car le remboursement de cette dette est resté stable depuis 20 ans. Si les taux d'intérêt augmentaient et que le niveau de la dette se maintenait, que se passerait-il? Je m'attarde à ces statistiques en raison de ce que cela aurait comme conséquence pour les faillites et l'insolvabilité.
Le sénateur Eggleton : Il fut un temps où les faillites des entreprises étaient plus nombreuses que celles des consommateurs. À la fin des années 1990, l'inverse s'est produit et il y a depuis moins de faillites des entreprises. Que s'est-il passé à la fin des années 1990 pour que la situation change?
M. Callon : Cela reprend une question qu'on m'a posée quand j'ai assumé les fonctions de surintendant. Nous avons organisé une série de tables rondes. Les statistiques ne pouvaient pas nous révéler la raison de ce revirement. Par conséquent, nous avons demandé à des professionnels de la communauté d'experts en insolvabilité de revoir la situation plus particulièrement du point de vue de l'insolvabilité des entreprises. On a réuni toute une gamme d'explications potentielles qui sous-tendent cette baisse, quasi inouïe, du taux d'insolvabilité.
Permettez-moi de vous en donner quelques-unes. Pendant la dernière récession, en particulier, les institutions financières se sont montrées beaucoup plus souples quant aux contrats de crédit existants. Les contrats ont été reconduits dans la mesure où il y avait un minimum de service de la dette. Par conséquent, le fait que le système était conciliant est une explication.
D'autre part, on a constaté que les petites entreprises en particulier avaient tiré des leçons précieuses en ce qui concerne les récessions durant les années 1990. Par conséquent, quand cette grave récession s'est manifestée, elles étaient mieux préparées pour rationaliser leurs activités et s'adapter afin de survivre.
D'autre part, nos statistiques ne sont peut-être pas complètes. Il y a peut-être des gens qui abandonnent une entreprise qui n'a que très peu d'actifs, par exemple une entreprise axée sur le savoir. Constatant cela, un créancier se dit qu'il ne vaut pas la peine d'entamer un processus d'insolvabilité.
Les chiffres s'expliquent donc par la combinaison des trois éléments sans doute.
Le président : Qu'advient-il des actifs qui sont trop insignifiants pour justifier un processus d'insolvabilité ou de faillite?
M. Callon : Si le processus d'insolvabilité est engagé et qu'on constate qu'il y a trop peu d'actifs pour qu'il y ait distribution, les actifs sont déposés auprès du BSF et versés à un compte général. Nous conservons un registre séparé pour ces actifs. Actuellement, entre 7 et 8 millions de dollars se sont accumulés dans ce compte où sont versés les actifs non réclamés.
Le président : S'agit-il d'une comptabilité réelle ou d'une simple donnée de comptabilité indiquant les sommes versées au Trésor?
M. Callon : Ces sommes font partie du Trésor, mais elles sont versées dans un compte distinct.
Le président : Pouvez-vous utiliser ces fonds à des fins spéciales, sous réserve d'approbation du ministre de l'Industrie?
M. Callon : Non, nous ne pouvons retirer ces fonds. Nous avons également un autre compte consacré aux dividendes non réclamés. Prenez l'exemple d'une succession où, s'agissant d'argent liquide, on n'arrive pas à trouver de débiteur, les fonds seront renvoyés au Bureau du surintendant des faillites Canada.
Notre site web permet d'effectuer des recherches dans la base de données. Que vous soyez un débiteur ou un créancier, pour vérifier si nous détenons des fonds en fiducie, vous entrez votre nom pour faire une recherche dans ce compte. La façon de découvrir si de l'argent vous est dû est similaire au processus employé dans le cas des comptes bancaires non réclamés dans la Banque du Canada.
Le président : C'est intéressant.
Le sénateur Ringuette : Combien de temps ces comptes en fiducie demeurent-ils ouverts?
M. Callon : Il n'y a pas de limite de temps. D'après ce que j'ai compris, c'est très similaire au processus employé dans le cas des soldes des comptes non réclamés de la Banque du Canada. Il n'y a pas de limite précise régissant la durée d'activité des fonds placés en fiducie.
Le sénateur Callbeck : Je remercie les témoins d'être venus nous informer ce matin. Le sénateur Eggleton a parlé de littératie financière, soit un sujet qui me préoccupe beaucoup. Hier, j'ai reçu une lettre d'une institution financière portant sur le Régime enregistré d'épargne retraite, soit le REER, et de la conversion au Fonds enregistré de revenu de retraite, soit le FERR. Il faut être un expert en finances pour comprendre cela. Je devais répondre à toute une liste de questions et cocher différentes cases.
Je croyais que nous avions fait des progrès dans ce domaine, mais en me penchant sur la question, je n'arrive pas à croire à quel point c'est compliqué. D'après les données que j'ai en main, l'insolvabilité des consommateurs a connu une hausse de 32 p. 100 de 2007 à 2010. J'imagine que la tendance à la hausse se maintient.
Estimez-vous que la littératie financière soit un facteur de poids expliquant la hausse du taux d'insolvabilité des consommateurs?
M. Callon : C'est un facteur parmi d'autres. Parmi les données que je vous ai transmises, vous constaterez tout un éventail de facteurs soulevés par les débiteurs et expliquant ce qui, d'après eux, a entraîné leur insolvabilité. La vaste majorité des cas d'insolvabilité sont attribuables à une mauvaise gestion des fonds, ce qui donne à penser que la question de la littératie financière est un enjeu.
Toutefois, il ne faut pas minimiser l'importance du facteur de la perte d'emploi qui n'a tout simplement rien à voir avec la littératie financière. Il s'agit simplement de cas de perte du revenu ou de graves problèmes de santé qui ont une incidence sur le revenu. Il y a également d'autres facteurs importants qui poussent les gens à entamer un processus de faillite.
En ce qui a trait à la littératie financière, nous estimons que c'est un aspect important sur lequel il faut se concentrer. Comme je l'ai expliqué au sénateur Eggleton, c'est l'une des principales raisons pour lesquelles nous essayons d'établir un programme de sensibilisation avec les organismes qui traitent de littératie financière dans leur mandat. Plus précisément, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, soit l'ACFC, a été créée par le Parlement il y a dix ans pour faire des progrès en matière de littératie financière. Or, l'une des difficultés qui ressortent du processus de surveillance de la divulgation, c'est que les produits arrivent sur le marché très rapidement et évoluent beaucoup plus vite que la capacité de réglementer ce que constitue une divulgation adéquate. Dans ce domaine, il est difficile d'établir ce qui constitue une quantité suffisante de renseignements clairs et simples destinés au consommateur.
Le sénateur Callbeck : Vous avez déclaré travailler en collaboration avec l'ACFC à l'élaboration d'un outil de calcul pour les étudiants. En quoi exactement cet outil sera-t-il utile aux étudiants?
M. Callon : Comme c'est toujours le cas lorsqu'on tente d'éduquer le public, les étudiants chercheront les renseignements lorsqu'ils en auront besoin. Cet outil permet aux étudiants d'entamer un processus lorsqu'ils s'aperçoivent qu'ils éprouvent des difficultés. L'outil permet d'évaluer leur situation financière et de trouver des moyens de gérer le problème.
Nous savons en particulier que la dette des étudiants est à la hausse au Canada. Nous avons estimé qu'il était important d'élaborer un outil permettant aux étudiants d'entrer des données sur leur situation financière pour voir à quel niveau ils se trouvent.
Le sénateur Callbeck : Pouvez-vous nous parler davantage de l'outil sur lequel vous travaillez qui s'adressera aux Canadiens qui atteignent l'âge de la retraite?
M. Callon : Le contexte est similaire à l'autre outil. Nous avons remarqué, d'après les statistiques, que le taux d'insolvabilité chez les 55 ans et plus est à la hausse. Ce taux s'est accru de façon considérable au cours des dernières années, ce qui a attiré notre attention sur cette catégorie de débiteurs.
Nous avons encore une fois collaboré avec un partenaire, l'ACFC, pour élaborer un outil leur permettant de comprendre dans quelle mesure leurs dépenses sont élevées, d'anticiper leurs revenus et de se faire une idée du revenu net qui en découlera.
Le sénateur Callbeck : Qui a la responsabilité d'évaluer la bonne conduite et le rendement de votre bureau? Est-ce que la vérificatrice générale intervient?
M. Callon : La vérificatrice générale a effectué une étude du BSF il y a bon nombre d'années. En outre, l'unité d'évaluation et de vérification d'Industrie Canada étudie certains aspects de nos activités.
Le président : Qu'entendez-vous par « bon nombre d'années »?
M. Callon : Je crois que dans les années 1980, le Bureau du vérificateur général a effectué une vérification précise du BSF. Manifestement, ces vérificateurs ont dû passer par Industrie Canada. Ce ministère a plusieurs couches et est pluridimensionnel, mais en ce qui a trait à notre propre programme, je crois qu'il s'agissait de la dernière vérification dont il a fait l'objet.
Le sénateur Callbeck : Vous avez parlé d'un conseil consultatif de gestion et des nominations faites par le sous- ministre. Le sous-ministre tient-il compte de la représentation régionale dans le cadre de ces nominations ou ne se fonde-t-il que sur le degré d'expertise?
M. Callon : Les nominations au conseil tiennent à la fois compte de l'expertise, de l'expérience et de la région. Il y a sept postes uniquement, alors c'est assez limité. Toutefois, on désire ardemment qu'il y ait une représentation de tout le pays.
Le sénateur Callbeck : Combien de membres proviennent du Canada Atlantique?
M. Callon : Un membre sur sept, c'est-à-dire John Eisner d'Halifax. Il travaille avec les Credit Counselling Services of Atlantic Canada Inc. Si ma mémoire est exacte, il fait partie du conseil depuis un an et demi.
Le sénateur Callbeck : Donc, nous représentons un septième du conseil.
Combien de femmes siègent à ce conseil?
M. Callon : La présidence est actuellement assumée par une femme.
Le sénateur Callbeck : Il y a donc une femme.
M. Callon : Oui, c'est Joan Huzar, qui est également issue du mouvement de défense des consommateurs.
Le sénateur Marshall : Dans votre déclaration préliminaire, vous avez dit que l'organisme avait entre autres comme mandat la supervision de l'administration des successions ainsi que de la conformité à la loi. Pouvez-vous nous expliquer de façon plus détaillée comment vous vous y prenez?
Si possible, pourriez-vous établir un lien avec les préoccupations que vous avez également soulevées dans votre déclaration au sujet des successions qui demeurent ouvertes longtemps? Je crois que vous avez indiqué un maximum de deux ans. Vous avez également parlé du fait qu'un examen était en cours. Pouvez-vous en parler en nous expliquant qui effectue cet examen et pourquoi il a été entamé?
M. Callon : Je vais expliquer notre rôle en matière de conformité dans les grandes lignes et j'inviterais ensuite Mme Alférez, qui dirige cet examen, de vous fournir davantage de détails à ce sujet.
La conformité peut être examinée en fonction de deux principales composantes. La première porte sur la conformité du débiteur, car ce dernier a, en vertu de la loi, des responsabilités à assumer, surtout en ce qui a trait à la divulgation et à la cession d'actifs. Nous effectuons également un examen de la conformité portant sur la conduite professionnelle des syndics. L'organisation est donc divisée en fonction de la conformité des débiteurs et de la conformité des syndics.
En ce qui a trait aux syndics, nous effectuons différentes activités reliées à la conformité, dépendamment des risques que nous estimons associés à chaque syndic. Pour étudier le niveau de risque, nous tenons compte de plusieurs facteurs. Par exemple, le type de plainte qui aurait pu être portée contre le syndic, le volume d'actifs qui ont été traités par ce dernier ainsi que le temps écoulé avant la fermeture du compte de succession. Nous passons en revue tous ces facteurs et déterminons exactement le niveau de supervision à assurer. Nous pouvons également utiliser un point de référence pour évaluer un certain nombre de successions choisies aléatoirement pour déterminer s'il y a des problèmes.
Nous pouvons effectuer également une évaluation bancaire, qui consiste à examiner les comptes de fiducie pour vérifier s'ils comportent des problèmes. La véritable vérification constitue également une option. C'est ce que nous appelons un examen des pratiques, car nous nous rendons dans les bureaux et étudions les processus administratifs, comme les processus bancaires et le vieillissement des successions, et nous évaluons la conduite des syndics.
Le sénateur Marshall : Il y a 740 syndics. Vous effectuez une évaluation du risque et les cas qui vous semblent préoccupants sont ceux qui font l'objet d'une visite sur place et d'un examen détaillé.
M. Callon : C'est exact. En moyenne, nous effectuons 90 examens des pratiques par année chez les syndics.
Le sénateur Marshall : Les faillites frauduleuses constituent-elles un problème chez les syndics? J'ai lu beaucoup d'articles au sujet des faillites frauduleuses.
M. Callon : Ce n'est pas un grave problème pour nous. À quelques années d'intervalle, nous sommes confrontés à un cas de falsification de comptes en fiducie. Nous avons bel et bien intenté des poursuites pénales dans deux ou trois cas en raison de problèmes de fiducie. Toutefois, nous n'estimons pas qu'il s'agit d'un problème considérable compte tenu du nombre de syndics concernés.
Le sénateur Marshall : Qu'en est-il du groupe responsable de la conformité des débiteurs?
M. Callon : À ce sujet, nous étudions également les variables qui pourraient indiquer des problèmes. Par exemple, nous comptons le nombre de cartes de crédit qu'une personne prétend posséder, nous évaluons l'ampleur de la dette par rapport aux revenus et, après analyse, nous attribuons aux dossiers un ordre de classement.
Ce classement peut nous amener à décider de lancer un examen du dossier du débiteur. Nous demandons au débiteur de venir nous rencontrer et nous passons en revue avec lui la demande qu'il a présentée. Ce document établi par le débiteur comprend une énumération des éléments de l'actif et du passif. En se fondant sur cet examen, ainsi que sur d'autres renseignements qui pourraient être fournis par le syndic, nous pouvons décider d'entamer une enquête plus officielle s'il y a des problèmes de conformité.
Je cède maintenant la parole à Mme Alférez pour qu'elle réponde à votre question sur l'examen.
Patricia Alférez, surintendant associé, Bureau du surintendant des faillites Canada : Dans le cadre de notre plan d'activité triennal de 2009-2010, nous avons décidé d'entamer un examen de notre cadre de conformité pour s'assurer que nous sommes bien alignés sur le marché. Sur le plan organisationnel, cela s'est traduit par un examen de nos processus et politiques pour s'assurer que nous répondions aux besoins du marché, compte tenu du nombre de cas d'insolvabilité à traiter.
Nous avons recensé certaines lacunes et déterminé quels programmes devraient être améliorés, dont le programme de conformité des débiteurs. Comme M. Callon vous l'a expliqué, nous avons déjà certains processus d'enquête en place, mais nous avons compris qu'ils devaient être améliorés et que nous devions mieux nous faire connaître du grand public.
Nous effectuerons davantage d'interventions auprès des tribunaux au moment de la quittance dans le cadre de la faillite. Nous serons plus visibles à cette étape-là. Nous avons fait référence plus tôt au fait que nous allons mettre sur pied des unités spéciales d'enquête à Vancouver et à Toronto en partenariat avec la GRC pour enquêter sur les affaires de fraudes concernant les débiteurs.
Le sénateur Marshall : Il y a quelques instants, nous avons parlé du Bureau du vérificateur général. La dernière vérification semble-t-il a eu lieu dans les années 1980. Actuellement, qui est responsable de l'examen? Est-il effectué par une équipe interne ou externe et à contrat?
Mme Alférez : En 2009, dans le cadre d'un processus d'attribution de contrat, nous avons demandé à un consultant de nous aider à entamer l'examen et de nous présenter des recommandations et des avis sur ce qui devrait être amélioré dans le cadre régissant le processus de traitement des plaintes. Ce consultant nous a remis un rapport comprenant des recommandations en mai 2010. Nous sommes en train d'appliquer ces recommandations.
Quand le processus sera davantage avancé, l'unité de vérification et d'évaluation d'Industrie Canada effectuera une vérification pour établir où nous en sommes en ce qui a trait à la mise en œuvre des recommandations.
Le sénateur Marshall : Les résultats de cet examen seront-ils affichés sur votre site web? Planifiez-vous de rendre publics les résultats de cet examen ou enquête?
Mme Alférez : Dans notre plan d'activité, nous avons indiqué nos intentions à l'égard de cet examen. Au fur et à mesure de la mise en œuvre des changements à nos programmes, nous avons l'intention de transmettre certains renseignements aux parties concernées.
L'un des objectifs de l'examen du cadre régissant la conformité consiste à s'assurer que les parties concernées comprennent en quoi consiste l'organe de réglementation et quelles sont ses attentes en matière de conformité. À l'étape de la mise en œuvre, nos programmes et processus seront expliqués aux parties concernées et au grand public.
Le président : J'aimerais savoir quels plans d'activités sont affichés sur votre site web à l'intention du grand public. Comment les parties concernées font-elles pour s'informer?
M. Callon : Durant l'élaboration du plan d'activité, nous rencontrons les principales parties représentant des fiduciaires et essayons d'anticiper quelles seront les priorités pour l'organe de réglementation au cours des prochaines années. Nous tenons compte de leurs points de vue.
De plus, nous tenons des conférences regroupant des registraires des cours provinciales où nous leur présentons un exposé au sujet des priorités anticipées au cours des trois prochaines années.
Nous effectuons ces consultations au sujet des activités proposées pour le compte du BSF directement.
Le président : Corrigez-moi si j'ai tort, mais votre plan d'activité et votre rapport annuel au ministre ne sont pas affichés sur le site web?
M. Callon : Non. Ces documents sont transmis à Industrie Canada pour qu'il puisse effectuer une surveillance du BSF.
Le sénateur Marshall : Quant au comité consultatif, comment fait-il rapport au ministre? Passez-vous par le comité consultatif pour faire rapport au ministre ou le faites-vous directement? Je crois que vous avez mentionné que le sous- ministre avait un rôle à jouer à un certain point au cours du processus.
M. Callon : Permettez-moi une mise en contexte avant de répondre directement à votre question.
Nous sommes un organisme de service spécial, c'est-à-dire que le fait que nous fassions partie de la fonction publique nous permet de mieux nous acquitter de notre mandat et que l'autorisation de crédit net nous permet d'obtenir des recettes. Le Conseil du Trésor a estimé que les parties concernées devraient avoir leur mot à dire dans la gestion des organismes de service spécial, voilà pourquoi les ministères ont dû se plier à l'exigence d'établir des conseils consultatifs informels mais bien réels.
Par conséquent, il n'y a pas de mandat législatif qui s'y rattache. Cette structure a été créée strictement dans le contexte d'une politique du Conseil du Trésor, si je ne m'abuse. Le conseil a été formé peu de temps après que l'organisme a obtenu son statut. Industrie Canada, à titre de ministère responsable, a établi le conseil et a nommé des membres ainsi qu'un président du conseil consultatif de gestion. Le pouvoir décisionnel a spécifiquement été délégué au sous-ministre.
Je ne rends pas de comptes directement au conseil d'administration. J'ajouterai, si vous le permettez, que le conseil est formé de professionnels chevronnés que je rencontre quatre fois l'an et qui se penchent sur les diverses stratégies que nous, les gestionnaires, avons l'intention de proposer, que ce soit en matière de communications, de ressources humaines, de conformité ou de revenu. Toutes nos initiatives de gestion sont revues par le conseil de gestion qui donne des conseils au BSF, soit des rajustements, soit une modification d'orientation. Quant à moi, je prends ces conseils en délibéré et j'apporte les rajustements.
Le sénateur Marshall : Toutefois, vous rendez des comptes au ministre, n'est-ce pas?
M. Callon : C'est exact.
Le sénateur Marshall : Merci de ces renseignements.
Le président : Merci.
Monsieur Callon, avant de poursuivre, puisque vous nous avez donné le nom de deux des sept administrateurs de votre conseil consultatif, je voudrais savoir si les noms sont publiés sur votre site web pour que nous puissions prendre connaissance de leurs antécédents?
M. Callon : Oui, ils le sont. Je vais vous donner les noms rapidement.
Le président : Si vous pouviez nous fournir leurs noms et nous dire quelle est leur expérience, ce serait utile.
M. Callon : L'objectif est de réunir un éventail de professionnels du milieu des affaires ainsi que des intervenants. Par conséquent, il y a Alan Spergel, ex-président de l'Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation, pour représenter les syndics. Pour ce qui est de l'aspect juridique des faillites, Edward Sellers, un avocat chevronné de Toronto, siège au conseil. Le représentant des institutions financières est Alban D'Amours, ex- président du Groupe Desjardins. J'ai cité Joan Huzar, notre présidente, issue du Conseil des consommateurs du Canada. Il y a Jean Brassard qui, si je ne m'abuse, siège au conseil d'administration du Groupe CGI Inc., qui est une grande entreprise de technologies. Charles McAllister, du Nouveau-Brunswick, travaille pour le gouvernement du Nouveau-Brunswick et il apporte un point de vue différent, celui d'un autre palier de gouvernement qui s'adonne au même type de travail. Enfin, nous avons John Eisner, que j'ai cité tout à l'heure, qui travaille pour Credit Counselling Services of Atlantic Canada Inc.
Le président : Merci. Ce qui est important, c'est que vous nous confirmiez que le nom de ces administrateurs figure sur votre site web.
M. Callon : Je pense que oui.
Le sénateur Oliver : Toutes mes questions portaient sur la littératie financière et les sénateurs Callbeck et Eggleton les ont posées avec brio.
Tout d'abord, vous vous occupez de 380 000 biens de faillite en ce moment. Vous avez dit que vous aviez divisé le Canada en trois régions : l'Ouest, l'Ontario et l'Est. Je voudrais obtenir une ventilation par région et par habitant, si possible, de ces 380 000 biens sous surveillance. Quels seraient les pourcentages respectivement pour l'Est, l'Ontario et l'Ouest?
M. Callon : Je vous fournirai plus de détails plus tard mais pour l'heure, je peux vous donner une idée générale de la situation.
La région de l'Ontario, c'est-à-dire la région du Canada central, accuse environ 50 p. 100 des cas d'insolvabilité. Environ 35 p. 100 des déclarations de faillite viennent de l'Est, c'est-à-dire du Québec et des provinces de l'Atlantique. Quant au reste, elles viennent des provinces de l'Ouest et de la côte Ouest.
Le sénateur Oliver : À l'interne, faites-vous des calculs distincts pour le Québec et la région de l'Atlantique?
M. Callon : Ces cas sont traités dans un bureau distinct situé à Halifax, dans la région de l'Atlantique.
Le sénateur Oliver : Pouvez-vous nous donner une ventilation par province, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle- Écosse, le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard?
M. Callon : Nous pouvons vous fournir ces détails assez facilement. Je vais m'assurer de vous fournir les chiffres dans les plus brefs délais. Je ne les ai pas ici avec moi aujourd'hui.
Le sénateur Oliver : Au sujet de la littératie financière, je ne reviendrai pas sur vos propos. Pour favoriser l'acquisition de connaissances financières, vous recourez surtout à des programmes de sensibilisation mis sur pied par d'autres organismes actifs sur le terrain, comme l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. Vous avez aussi parlé de renseignements fournis au Groupe de travail sur la littératie financière créé par le ministre des Finances. Justement, le groupe a déposé son rapport auprès du ministre en décembre 2010 et a fait l'objet d'une annonce en janvier 2011.
Il semble que dans la majorité des cas, vous effectuez votre travail en collaboration avec les autres et non pas de manière indépendante. Avez-vous reçu le mandat de travailler directement sur la littératie financière, ou devez-vous le faire par l'entremise d'autres organismes tels que l'ACFC?
M. Callon : Nous n'avons reçu aucun mandat précis en matière d'éducation. Cela dit, comme c'est le cas pour tout organisme de réglementation, j'estime que nous devons veiller à enseigner aux gens leurs rôles et leurs responsabilités par rapport à la loi. C'est pourquoi nous avons mis sur pied un programme de sensibilisation étoffé. Au sujet de notre domaine précis de responsabilité, l'endettement, nous avons produit plusieurs trousses de renseignements portant sur les dettes et leur gestion.
Il y a quelques années, avant même que cela devienne à la mode dans le milieu de la littératie financière, le Bureau du surintendant des faillites a tenu à réaliser une trousse destinée aux écoles portant sur l'épargne et l'endettement. Nous nous sommes certainement sentis obligés de participer activement à de telles initiatives, mais pas nécessairement d'en prendre la tête, du fait qu'au gouvernement fédéral, c'est l'ACFC qui est chargée du volet éducatif. Nous collaborons aussi le plus souvent possible avec le Bureau de la consommation d'Industrie Canada lorsque nous souhaitons faire diffuser certains renseignements.
On nous demande souvent de prendre la parole au sujet de l'endettement. Nous en profitons alors pour faire des exposés et expliquer les statistiques et les tendances que nous observons. Nous faisons aussi connaître notre site Internet, où sont affichés des renseignements utiles sur la dette et la gestion de la dette.
Le sénateur Oliver : Êtes-vous en train de préparer de nouveaux plans extraordinaires portant sur la littératie financière que vous allez nous annoncer bientôt?
M. Callon : Le groupe de travail a déposé un rapport provisoire, et je crois que la version définitive sortira ce mois- ci. Nous nous réjouissons déjà à la perspective de lire ces recommandations et ces conseils portant sur l'important sujet dont il traite. Nous avons pour stratégie de travailler en collaboration avec des partenaires afin de répondre aux attentes que le rapport aura peut-être envers nous.
Le sénateur Oliver : Toujours au sujet de la littératie financière, ce qui a le plus retenu mon attention et dont vous avez d'ailleurs parlé, ce sont les efforts que vous déployez au profit des aînés. À la question posée par le sénateur Callbeck, vous avez répondu que quelqu'un de chez vous s'entretiendra avec les aînés et examinera leur valeur nette patrimoniale, leur actif et leur passif et leur donnera un revenu net afin qu'ils sachent à combien s'élève le montant de leur argent disponible.
S'agit-il d'un de vos programmes ou bien est-ce une initiative relevant d'un autre organisme comme l'ACFC?
M. Callon : Non, cette initiative résulte d'un outil technologique que nous sommes en train d'élaborer et qui sera intégré au site Internet. Nous travaillons avec l'ACFC pour le mettre au point et il sera accessible sur nos sites Internet respectifs.
Le sénateur Runciman : En réponse à la question posée par le sénateur Eggleton, vous avez parlé des préoccupations au sujet des taux d'intérêt. Avez-vous une idée de la hausse possible des taux d'intérêt par rapport au taux de faillites? Pouvez-vous faire une telle évaluation?
M. Callon : Je ne suis pas en mesure de vous répondre au moyen d'une formule mathématique. Toutefois, et j'ai d'ailleurs montré une diapositive là-dessus, il importe de rappeler que les ménages n'ont pas réduit leur niveau d'endettement, en dépit du fait qu'il est de moitié inférieur à ce qu'il était il y a de 15 à 20 ans. Le niveau d'endettement des gens est donc demeuré très élevé. Certains vous diront qu'il s'agit d'une dette à terme et que, si les taux d'intérêt augmentent, ils n'entraîneront pas un effet immédiat. C'est bien possible. On peut envisager divers scénarios quant aux répercussions d'une hausse et quand elle aura lieu. Je ne peux pas y aller de conjectures au sujet de l'incidence précise d'une hausse, mais à mon avis, elle demeure une source de préoccupation.
Le sénateur Runciman : Sur l'un de vos graphiques sur l'insolvabilité des consommateurs, on constate un sommet en 2010. D'après vous, est-ce un phénomène ponctuel dû aux nouvelles règles qui sont entrées en vigueur? Vous attendez- vous à ce que les taux se stabilisent aux niveaux constatés par le passé?
M. Callon : Pendant trois ou quatre ans avant la récession, le niveau s'est stabilisé à 100 000 déclarations. À l'automne de 2007, il y a eu un resserrement du crédit, ce qui a entraîné des retombées économiques. Quelques variables étaient en cause. D'une part, le crédit n'était plus accordé de la même façon. Les premiers touchés étaient les consommateurs qui comptaient sur un emprunt pour leurs liquidités. Comme le montre le graphique, une petite augmentation se préparait en 2007-2008, puis il y a eu l'incidence de la récession, c'est-à-dire le chômage dans le secteur de l'automobile et celui des forêts. L'incidence se fait sentir en 2008-2009, où l'on a enregistré une baisse. On peut présumer que le pays sort de la récession et que des emplois sont créés et que, par conséquent, on constatera une diminution soutenue des déclarations de faillite.
Le sénateur Runciman : Récemment, le ministre des Finances a annoncé des modifications touchant les emprunts hypothécaires, l'amortissement et d'autres mesures. Ces aspects ont-ils contribué en grande partie au problème dans le passé?
M. Callon : Cela témoigne tout simplement d'une inquiétude générale concernant le niveau d'endettement des consommateurs sur le marché. C'est une mesure de précaution pour signaler aux consommateurs qu'ils doivent être prêts à faire face à un revers éventuel inusité. J'ai cité quelques causes, dont les problèmes de santé et le chômage. Les gens doivent savoir s'ils seront en mesure de gérer leur dette si quelque chose survient.
Le sénateur Runciman : Un autre graphique que vous présentez indique la proportion d'insolvabilité des consommateurs selon leur âge. C'est intéressant. Je ne sais pas ce qu'il faut en conclure, si bien que vous pourriez peut- être nous faire part de vos conclusions.
Prenez par exemple l'année 1988 et le groupe d'âge de 25 à 34 ans. Au fil des ans, on a beaucoup parlé de la dette des étudiants qui avait une incidence sur les faillites. D'après votre graphique, le problème n'est pas évident. Comment interprétez-vous cela? Vous pourriez peut-être nous donner votre explication de ce graphique.
M. Callon : S'agit-il du graphique à la page 15?
Le sénateur Runciman : Oui, en effet.
M. Callon : Cela nous amène à des conclusions intéressantes. Dans le groupe d'âge des moins de 44 ans, nous constatons une baisse de la proportion des consommateurs qui font appel au processus d'insolvabilité. Toutefois, pour ce qui est des trois périodes décrites, nous observons une hausse des déclarations de faillite chez les 45 ans et plus.
Dans le cas des jeunes, de nombreux facteurs interviennent. Même s'ils sont peut-être plus endettés, une tendance sociale veut qu'ils retournent chez leurs parents et réduisent considérablement leurs coûts. Il se peut qu'ils transfèrent leur dette à un groupe plus âgé. Sans en faire une hypothèse, je peux vous dire que j'ai moi-même des enfants qui sont à l'université, et il semble que ma propre dette augmente alors que la leur n'augmente pas.
Je ne peux pas vous donner une analyse solide. Ce ne sont peut-être que des possibilités.
Le sénateur Runciman : C'est intéressant. Pensez-vous que ces conclusions sont véritablement révélatrices?
Vous avez dit que l'insolvabilité des consommateurs était attribuable à une mauvaise gestion financière. J'aurais tendance à vous croire étant donné mon expérience à gérer certaines de ces situations dans ma circonscription. Une émission de télévision offre les conseils d'une dame pour résoudre les problèmes financiers des jeunes familles essentiellement. En effet, il y a là des défis.
Vous avez cité le cas de l'Irlande où le processus de faillite peut prendre jusqu'à 12 ans. Manifestement, vous avez compliqué un petit peu les choses avec les changements que le gouvernement a apportés à la réglementation. Comment nous comparons-nous aux autres pays à la suite de ces changements? Notre situation est-elle plus ou moins comparable à la leur? Sont-ils toujours beaucoup plus sévères que nous envers les personnes qui font faillite? Où en sommes-nous actuellement?
M. Callon : Je n'ai pas fait de recherche comparative systématique des régimes législatifs de différents pays. Par conséquent, je ne peux pas vous donner une réponse ferme fondée sur une recherche universitaire solide sur les régimes appliqués à l'insolvabilité dans d'autres pays.
Le sénateur Runciman : Quand on a apporté ces changements, n'y a-t-il pas eu des comparaisons avec d'autres pays?
M. Callon : C'est le ministère qui prend ce genre de décisions stratégiques. Un groupe gère les politiques du gouvernement. Il est vrai qu'on nous consulte en particulier sur notre mode de fonctionnement et nos statistiques, mais nous ne participons pas directement aux recherches faites par le ministère sur lesquelles s'appuie la politique qu'il élabore.
Le sénateur Runciman : Votre conseil consultatif peut-il se prononcer sur les changements envisagés? Cela ne fait-il pas partie du processus?
M. Callon : Le conseil de gestion s'occupe de l'administration et non pas des politiques.
Le sénateur Murray : Je m'intéresse vivement au point soulevé par les sénateurs Runciman et Eggleton tout à l'heure. Les questions que le sénateur Runciman vient de poser allaient être mes premières questions.
Voici ce que je vais vous demander. Selon vous, les récentes modifications législatives ont-elles eu pour conséquence de faciliter les choses — c'est-à-dire de faciliter les faillites des consommateurs — ou bien, pour reprendre l'expression du sénateur Runciman, est-ce « plus compliqué » pour le consommateur?
M. Callon : En 1992, si j'ai bien compris, conformément à la politique, un particulier pouvait restructurer sa dette — ce que nous appelons des « propositions de consommateurs » — plutôt que de déclarer faillite. Le processus de déclaration de faillite prévoit qu'un syndic prendra possession des actifs, les liquidera et gérera les finances du consommateur pendant le processus d'insolvabilité. La notion de « propositions de consommateurs » lui permet, par l'intermédiaire d'un syndic, de négocier avec ses créanciers pour réduire le niveau de la dette et aboutir à une solution raisonnable échelonnée sur un maximum de cinq ans.
Le sénateur Murray : Cela figure dans les dispositions de la loi, n'est-ce pas?
M. Callon : C'est exact.
Le sénateur Murray : À quelle fréquence les consommateurs ont-ils recours à cette option plutôt qu'à la faillite?
M. Callon : Comme on peut s'y attendre, ces propositions ont été de plus en plus prisées. Avant la récession, environ 20 p. 100 des insolvabilités passaient par des propositions. Des modifications récentes ont fait passer la dette maximale ouvrant droit à ces propositions de 75 000 $ à 250 000 $. Depuis, presque 30 p. 100 des insolvabilités ont recours à des propositions.
Le sénateur Murray : Si on refuse à un consommateur d'avoir recours à des propositions, peut-il alors déclarer faillite?
M. Callon : Oui, c'est possible.
Le sénateur Murray : Ceux qui ont recours à ce processus n'ont alors pas le choix, n'est-ce pas?
M. Callon : Les créanciers peuvent en effet les forcer à déclarer faillite.
Le sénateur Murray : Ils peuvent aussi le faire de leur propre chef, n'est-ce pas?
M. Callon : Oui.
Le sénateur Murray : Je constate, et vous l'avez confirmé, que vous avez une responsabilité quasi judiciaire quant à l'éthique professionnelle des syndics autorisés. Y a-t-il un code de déontologie régissant les conflits d'intérêts potentiels de la part des syndics? Se borne-t-on plutôt à l'application des critères régissant les professions d'avocat ou de comptable ou d'autres professions?
M. Callon : Deux codes de conduite s'appliquent aux syndics. L'association a produit un code pour ses membres, mais, de façon plus importante, un code de conduite est également prévu dans les règles qui accompagnent la LFI, portant sur le comportement des syndics et sur les conflits.
Le sénateur Murray : On retrouve cela dans la loi?
M. Callon : C'est exact.
Le sénateur Murray : La nomination des syndics relève de vous, n'est-ce pas?
M. Callon : C'est exact.
Le sénateur Murray : Le ministre ou le bureau du ministre participent-ils de quelque façon que ce soit à ce processus? Examinent-ils les noms des candidats avant que ceux-ci soient autorisés?
M. Callon : Non, ils ne les examinent pas.
Le sénateur Murray : Est-ce que vous les avisez par après?
M. Callon : Nous ne les avisons pas directement. Nous affichons sur notre site web tous les syndics qui ont été autorisés par le BSF.
Le sénateur Murray : En ce qui concerne le fonctionnement du gouvernement et la question soulevée par le président au début de la séance, vous êtes nommé au poste de surintendant pour un mandat à titre inamovible pouvant aller jusqu'à cinq ans. Le mandat de cinq ans est-il renouvelable?
M. Callon : Oui, il l'est.
Le sénateur Murray : Si j'ai bien compris, vous étiez auparavant parmi les hauts fonctionnaires?
M. Callon : C'est exact.
Le sénateur Murray : Vous dirigiez un organisme de service spécial. On compte un grand nombre d'organismes sous cette appellation. Il y en a tellement dans le système que j'ai perdu le compte. Il est difficile de trouver un lien qui les unit. J'imagine que ce qui vous rend — pas unique dans votre genre car d'autres organismes ont ce pouvoir — spécial est votre capacité d'exiger des frais d'utilisation ou des crédits nets?
M. Callon : Ce sont les crédits nets.
Le sénateur Murray : Voilà ce qui fait que vous êtes spécial. Autrement, votre lien avec le ministre et, par l'entremise du ministre, avec le Parlement est le même que pour tout autre haut fonctionnaire d'Industrie Canada, n'est-ce pas?
M. Callon : Il s'agit d'un poste nommé par le gouverneur en conseil plutôt qu'un poste exécutif, ou EX, qui fait partie du cadre de gestion du ministère.
Le sénateur Murray : Si vous le permettez, j'aimerais vous demander où vous avez travaillé avant de joindre le secteur des faillites.
M. Callon : J'occupais le poste de commissaire intérimaire pour l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. J'avais auparavant travaillé au ministère des Finances Canada avec le groupe de travail sur les institutions financières en 1998-1999. Avant cela, j'ai travaillé à titre de directeur exécutif d'un autre organisme de réglementation, la Commission fédérale du travail.
Le sénateur Murray : Il s'agissait tous de postes exécutifs, n'est-ce pas?
M. Callon : Oui.
Le sénateur Murray : C'est le gouverneur en conseil qui nomme une personne à ce poste-ci.
M. Callon : Le commissaire intérimaire était également nommé par le gouverneur en conseil.
Le sénateur Murray : La plupart des personnes, sinon toutes, qui travaillent pour vous, qui travaillent pour le surintendant des faillites, sont des fonctionnaires?
M. Callon : C'est exact.
Le sénateur Murray : Sont-elles membres des syndicats pertinents de la fonction publique, et ainsi de suite?
M. Callon : Oui.
Le sénateur Murray : Rien d'autre n'est différent, à titre d'organisme de service spécial, à part le fait que vous êtes nommé par le gouverneur en conseil et que vous avez cette relation financière.
M. Callon : C'est exact.
Le président : Vous soulevez des questions très intéressantes, sénateur Murray. Je vous en suis reconnaissant.
Pour ce qui est de la source de vos recettes, pourriez-vous nous expliquer si les syndics sont tenus de payer pour maintenir leur licence sur une base annuelle?
M. Callon : Je peux vous donner un aperçu de notre structure de recettes.
Nous avons plusieurs sources de recettes. Les syndics sont tenus de verser des frais annuels d'environ 900 $ pour renouveler leurs licences. Nous touchons environ un million de dollars de ces recettes, mais ce montant ne peut pas être dépensé par le BSF. Il est directement versé au Trésor, car la licence est essentiellement un droit de la Couronne, donc les fonds doivent être directement versés à la Couronne.
Les droits et les frais exigés sont sur les paiements versés aux créanciers par l'entremise du syndic, donc lorsque le syndic a liquidé les actifs ou si le débiteur respecte un calendrier de paiements, un pourcentage du montant forfaitaire est remis au BSF pour notre rôle de surveillance.
Le président : Quel est ce pourcentage, et s'agit-il d'un montant régi par la loi?
M. Callon : Il dépend du type d'insolvabilité et des frais qui s'appliqueraient. Nous avons des propositions de consommateurs, qui sont assorties d'un ensemble de frais, des faillites de consommateurs, des propositions d'entreprises en vertu de la loi et des faillites d'entreprises. Chacune d'entre elles serait assortie d'une formule particulière de frais redevables, selon les règles qui se rattachent au BSF.
Le président : Le syndic peut lui aussi ajouter certains frais prélevés du bien, n'est-ce pas?
M. Callon : C'est exact. Cela dépend du type de situation. Les frais ou le pourcentage sont également établis.
Le président : Est-ce de cette façon que le syndic tire ses revenus, et comment obtenez-vous vos recettes?
M. Callon : C'est exact. Essentiellement, c'est l'argent qui serait versé aux créanciers. Voilà à quoi sert le système d'insolvabilité : à collaborer avec les débiteurs et les créanciers et, comme je l'ai dit, à assurer un paiement régulier de la dette.
Le sénateur Murray : Le syndic reçoit-il son paiement dès le départ?
M. Callon : Oui, les syndics ont une certaine priorité.
Le sénateur Murray : Le syndic ne sera vraisemblablement pas une des victimes de la faillite.
M. Callon : Non.
Le sénateur Murray : Ce ne sont ni des plaintes ni des critiques.
Le président : Nous voulons simplement comprendre le processus.
M. Callon : Dans le cas particulier des faillites de consommateurs, où le consommateur n'a peut-être pas la capacité d'effectuer des paiements anticipés, mon bureau a une entente avec le syndic qui leur donne accès à la faillite. Il s'agit du Programme d'accès à la faillite et les consommateurs peuvent consulter notre site web pour savoir comment y accéder.
Le président : Vous avez parlé de l'augmentation plutôt considérable des propositions présentées comparativement à une cession de biens; elles sont passées à 30 p. 100, si je me souviens bien. Le syndic a-t-il encore un rôle à jouer là- dedans? Le remboursement pour services rendus est-il le même pour les propositions?
M. Callon : Les changements apportés aux propositions, en particulier dans le cas du dernier amendement, étaient très opportunes, car nous commencions une récession et les propositions permettent plus particulièrement aux propriétaires de garder leurs maisons. Ils avaient atteint le niveau d'endettement maximal pour une proposition, qui est de 75 000 $. L'alternative était la faillite, où ils perdent tous leurs biens. L'augmentation du niveau d'endettement permis a accru de beaucoup la marge de manœuvre du système pour les consommateurs et les ménages, leur permettant de négocier par l'entremise de syndics ou de demander aux syndics d'agir en leur nom afin d'élaborer des propositions. Dans ce processus, les consommateurs peuvent garder leurs maisons dans la majorité des cas, tant qu'ils respectent la proposition ou l'entente de remboursement.
Le président : Y a-t-il un règlement selon lequel les personnes en détresse vont obtenir des conseils en matière de crédit financier auprès d'une personne autre qu'un syndic, ou est-ce le syndic qui offre ces services aux gens?
M. Callon : Les consommateurs ont un choix. Nous avons certainement encouragé les syndics à offrir des conseils. Si quelqu'un veut faire une déclaration, le syndic a l'obligation d'étudier la situation du consommateur ou de l'entreprise. Des critères très stricts sont en place pour ce qui est de l'entretien avec le débiteur et des conseils sur les solutions qui lui sont offertes. Le débiteur peut choisir de consulter une organisation de conseil en crédit sans but lucratif, qui existe à l'échelle nationale, et qui offre un très bon programme d'éducation financière, budgétaire et ainsi de suite, et qui effectuera un travail semblable. De plus, si nécessaire, ces organisations ont la capacité d'établir des plans de gestion de la dette, qui sont semblables à des propositions, où elles négocient avec les créanciers pour réduire le taux d'intérêt ou prolonger les peines sur une période donnée.
Sur le marché, le consommateur peut choisir de recourir aux services d'un syndic ou d'un conseiller en crédit. Il y a également des entreprises à but lucratif qui offrent des conseils en crédit, et vous avez probablement vu beaucoup de leurs publicités. Le marché offre des choix aux consommateurs.
Le président : Supervisez-vous ces groupes de conseillers en crédit à but lucratif et non lucratif en plus des syndics?
M. Callon : Non. Notre mandat s'applique précisément aux syndics à qui nous délivrons des licences.
Le président : Si le syndic participe à une séance de conseils, a-t-il droit de recevoir un paiement pour ce service?
M. Callon : Oui. J'aimerais faire le suivi d'une question posée par le sénateur Runciman. Dans le cadre de notre travail, afin d'aider à améliorer les connaissances du débiteur en gestion financière, les syndics ont l'obligation précise de rencontrer le débiteur au moins deux fois pour les éduquer en gestion financière. Le syndic a le droit d'exiger des frais, je pense, de 85 $ pour chaque séance avec le consommateur.
Le président : Les syndics sont des entités à but lucratif, j'imagine; il ne s'agit pas de ces groupes de conseil en crédit à but non lucratif que vous avez mentionnés plus tôt.
M. Callon : C'est exact. C'est un service du secteur privé.
Le président : Limitez-vous le nombre de personnes qui peuvent travailler pour un syndic? Un syndic de faillite donne son nom et toutes ces autres personnes travaillent dans le bureau. En limitez-vous le nombre? Supervisez-vous cela d'une certaine façon?
M. Callon : Nous n'établissons pas de limites, mais nous tenons compte de notre gestion du risque, comme je l'ai mentionné au sénateur Marshall. Nous gardons à l'œil le volume de biens gérés par chaque syndic. Nous avons un certain nombre de syndics qui ont leurs propres pratiques. Toutefois, il y a également des cabinets de comptables de grande envergure, tels que PricewaterhouseCoopers, KPMG LLC et Deloitte, qui offrent également des services de syndic à l'échelle nationale.
Le président : Auraient-ils un syndic, une personne qui s'occupe des faillites et qui supervise de multiples bureaux?
M. Callon : Ils auraient plusieurs syndics. Toutefois, en général, un bureau aura un syndic et des administrateurs qui relèvent de ce syndic, et ce syndic est responsable du travail du personnel.
Le président : Chaque bureau physique a au moins un syndic; c'est bien ce que vous dites?
M. Callon : Je crois savoir qu'ils ont également la capacité d'avoir des bureaux où le syndic peut se déplacer. Surtout dans les régions rurales, comme dans le Nord de l'Ontario, ils pourraient avoir un bureau principal à Thunder Bay, mais également offrir leurs services dans les collectivités environnantes à partir d'autres bureaux. Par exemple, ils pourraient passer une journée à Sault-Sainte-Marie, deux journées à Wawa puis revenir à Thunder Bay. Ainsi, les activités du syndic sont flexibles.
Le président : Et vous supervisez tout cela?
M Callon : C'est exact.
Le président : Vous approuvez ces activités et les gardez à l'œil.
M Callon : C'est exact. S'ils veulent ouvrir un bureau, ils doivent obtenir notre approbation.
Le sénateur Ringuette : Vous avez dit que vous publiez un rapport annuel comportant des recommandations au ministre de l'Industrie.
M Callon : Il s'agit simplement d'un rapport annuel de fonctionnement. Il n'y a pas de recommandations.
Le sénateur Ringuette : Ce rapport n'a pas encore besoin d'être déposé au Parlement.
M Callon : Non. Étant donné que nous sommes considérés comme étant une direction d'Industrie Canada, il s'agit simplement d'un rapport de gestion entre le ministère et le BSF.
Le sénateur Ringuette : Par conséquent, il ne se trouverait pas sur votre site web non plus, n'est-ce pas?
M. Callon : C'est exact.
Le sénateur Ringuette : Cela joue un rôle important dans la transparence et la reddition de comptes.
J'aimerais revenir à ce que vous avez dit à la page 8 à propos de la gestion financière. Vous prélevez 43 millions de dollars annuellement à partir des processus de faillite, un montant qui n'est pas récupéré par les créanciers. Avez-vous fait l'objet de pressions, ou encore des institutions financières ont-elles suggéré que ces frais soient réduits de quelque façon que ce soit pour qu'elles puissent profiter davantage de la situation d'insolvabilité?
M. Callon : Dans les trois années suivant mon entrée en fonction, je n'ai jamais été témoin de cela. J'ai rencontré l'Association des banquiers canadiens, l'ABC, à quelques reprises pour parler du programme du BSF. Nous consultons les intervenants en personne lorsque nous étudions notre plan d'affaires. Puisque l'on pourrait faire valoir qu'il s'agit de l'argent des créanciers, il est important qu'ils comprennent les intentions de l'organisme de réglementation.
Nous avons envisagé la possibilité d'ajouter des unités d'enquêtes spéciales à Toronto et à Vancouver. C'est une proposition coûteuse car on recrute des agents de police qui ont beaucoup d'expérience. Nous avons obtenu leur appui pour tenter d'accroître l'application du processus d'insolvabilité. Nous n'avons pas eu de résistance de la part des créanciers principaux.
Le sénateur Ringuette : Il y a quelques mois à un autre comité, des représentants de l'ABC ont dit à propos de la faillite que tout créancier supplémentaire retirerait son revenu provenant d'une situation de faillite et que cela augmenterait le niveau de risque des prêts, le taux d'intérêt, et cetera, alors que le receveur général du Canada reçoit, en moyenne, 43 millions de dollars par année grâce à ces frais.
J'en conclus que le gouvernement du Canada reçoit 43 millions de dollars par année grâce aux faillites alors que cet argent pourrait être bien investi afin de s'assurer que les fonds de pension sont en ordre pour que le taux de faillite des consommateurs que vous avez déclaré puisse commencer à diminuer au Canada. Il y a un lien là-dedans.
Le président : Monsieur Cannon, vous avez certainement le droit de formuler une observation sur la conclusion du sénateur Ringuette.
M. Cannon : Je vous remercie de l'offre, mais je vais décliner.
Le sénateur Ringuette : Je pense que vous avez pris la bonne décision.
Merci beaucoup, en passant; j'apprécie cette information. À la diapo 12 de votre document, je n'arrive pas à comprendre pourquoi, au cours des 12 derniers mois, ces 41 entreprises qui constituent 163 entreprises affiliées feraient faillite lorsqu'elles ont des obligations de 14,4 milliards de dollars et des éléments d'actifs de 14 milliards de dollars. La différence entre leurs obligations et leurs éléments d'actifs n'est pas assez significative pour qu'elles cessent leurs activités et déclarent faillite.
M. Callon : Ces processus, qui sont régis en vertu de la LACC, se font par l'entremise des tribunaux et donnent une bien plus grande marge de manœuvre que la LFI pour ce qui est de la restructuration des entreprises.
Vous avez fait référence à Nortel. Toutefois, le groupe Canwest est également passé par le processus, comme c'est le cas de certaines grandes entreprises forestières en ce moment. On se demande bien pourquoi elles sont dans cette situation. Toutefois, puisque nous ne participons pas à ces processus, je ne peux pas spéculer quant aux raisons pour lesquelles elles ont traversé ce processus.
Il faut toujours se demander si les éléments d'actifs répondent à la demande de flux de trésorerie. Si vos actifs sont des actifs principalement fixes et que vous subissez une demande de flux monétaire, cela peut poser un problème d'insolvabilité lorsque vous n'êtes pas en mesure d'effectuer les paiements sur votre dette car vous ne pouvez vendre l'actif à temps pour respecter vos obligations. C'est un exemple.
Toutefois je n'ai pas d'information précise.
Le sénateur Ringuette : Ce serait intéressant à savoir. Sur une des diapos, vous énumérez les raisons des faillites des consommateurs. Il aurait été utile de connaître les raisons des insolvabilités des entreprises. Les avez-vous?
M. Callon : En préparant les données, nous nous sommes justement demandé pourquoi nous n'en avons pas pour les entreprises.
L'une de nos nombreuses activités consiste à étudier les données recueillies et à examiner quel autre renseignement pourrait être utile à l'avenir. L'un des ensembles de données provient des syndics à qui l'on a exigé des renseignements sur les principales raisons de l'insolvabilité de l'entreprise. Malheureusement, ces données ne sont pas recueillies.
Le sénateur Ringuette : Vous avez relevé un certain nombre de faillites dans le milieu des affaires sur une base annuelle. En moyenne, ce nombre s'élève à 5 000 par année. Toutefois, de nombreuses entreprises décident de simplement fermer boutique. Avez-vous des données permettant de comparer les entreprises qui ont décidé de fermer boutique par rapport à celles qui ont déclaré faillite pour qu'on puisse en étudier le cheminement et le processus décisionnel?
M. Callon : Non, on n'a aucun moyen de se renseigner sur ce qu'on appelle les « jeteurs d'éponge ».
Le sénateur Ringuette : Or, Industrie Canada aurait accès à ces données, et vous faites partie d'Industrie Canada.
M. Callon : Je ne crois pas que ces données soient recueillies. Peut-être que les créanciers effectuent un suivi de ce type de renseignements dans le cadre de leur propre portefeuille de crédit. Je suis convaincu que le gouvernement ne recueille pas de données sur les entreprises qui ont jeté l'éponge.
Le sénateur Ringuette : La diapositive 5 établit une comparaison de l'insolvabilité des entreprises par rapport à celle des consommateurs pendant les 10 dernières années. En regardant cette diapositive, je m'interroge sur les différents problèmes auxquels les entreprises et les consommateurs ont été confrontés.
Au sujet du rôle que le taux d'intérêt joue dans le cadre d'une faillite, la Banque du Canada a, au cours des trois dernières années, haussé son taux du financement à un jour en le faisant passer de 0,5 à 1 p. 100. Cette hausse a une incidence directe sur les prêts avec intérêt aux entreprises, mais pas nécessairement sur l'endettement des consommateurs. Je pense en fait aux cartes de crédit. Les taux d'intérêt des cartes de crédit n'ont pas été abaissés en fonction du taux du financement à un jour de la Banque du Canada. Les répercussions se sont avérées différentes.
Je crois que l'un des phénomènes qui expliquent cette différence de taille se constate à la diapositive 5, car il y a un pic de l'endettement des consommateurs et une baisse de l'endettement des entreprises. Encore une fois, nous n'avons pas assez de renseignements pour confirmer ou infirmer ma théorie.
La diapositive 2 est également intéressante, car elle établit une comparaison des tendances en matière de faillite des consommateurs au Canada, aux États-Unis et en Australie. Il a été confirmé qu'en ce qui a trait aux cartes de crédit, le gouvernement australien a, il y a sept ans, imposé des restrictions tant aux consommateurs qu'aux entreprises. Ces restrictions ont eu des répercussions directes sur l'endettement global des consommateurs et sur la façon dont ils utilisent ces outils financiers. Les États-Unis, le Canada et le Royaume-Uni n'ont pris aucune mesure.
Puisque vous cherchez à accroître le volume de données recueillies et à améliorer vos analyses au sujet de l'insolvabilité des consommateurs et des entreprises, serez-vous en mesure de déterminer bientôt pour quelle raison le nombre de faillites personnelles en Australie est beaucoup plus faible qu'au Canada et aux États-Unis?
Bien entendu, je regarde le pic au Canada qui commence en 2007 et je me rappelle qu'à la fin de l'année 2006, le gouvernement Harper a apporté des changements aux règles hypothécaires pour refléter celles qui sont en place aux États-Unis. Ces changements ont fait en sorte que les consommateurs se sont endettés davantage et à plus terme. Par conséquent, ils sont vulnérables à la fluctuation des taux d'intérêt à long terme. Tout à coup, il y a un mois, le gouvernement a compris son erreur et il doit faire marche arrière.
Ce serait intéressant d'avoir accès à davantage de données de comparaison pour découvrir la raison exacte. Enfin, nous devons nous contenter de spéculations, car nous n'avons pas davantage de faits qui contribueraient à étayer les différentes constatations que vous nous présentez. Ce serait certainement tout indiqué que votre rapport au ministre soit déposé au Parlement pour que nous ayons accès à vos travaux fort utiles.
Le sénateur Callbeck : Le sénateur Ringuette a abordé le sujet de ma question, mais je veux m'assurer d'obtenir une réponse de votre part.
À la diapositive 5, vous présentez des données sur le graphique au sujet de l'insolvabilité des consommateurs et des entreprises. Les données sont distinctes, nous permettant ainsi de savoir que le taux d'insolvabilité des consommateurs est à la hausse et que celui des entreprises est à la baisse. Toutefois, à la diapositive 6, vous énumérez les principales raisons, mais les données pour les entreprises et les consommateurs sont regroupées. J'ai cru comprendre que vous n'aviez pas de données distinctes.
M. Callon : La diapositive 6 ne porte que sur les consommateurs. Malheureusement, nous n'avons pas recueilli de données expliquant les raisons invoquées par les entreprises.
Le sénateur Callbeck : Ce ne sont que celles pour les consommateurs?
M. Callon : Oui, c'est exact.
Le sénateur Callbeck : Je crois également vous avoir entendu dire plus tôt que les connaissances en matière financière sont incluses dans la rubrique « mauvaise gestion », n'est-ce pas? Où se situent les connaissances en matière financière dans ce diagramme?
M. Callon : La mauvaise gestion est en partie due à un manque de connaissances et d'information.
Le sénateur Murray : Je dois dire que les remarques du sénateur Ringuette et du sénateur Callbeck au sujet des faillites personnelles ou d'entreprises étaient à propos. Le nombre de raisons invoquées ne doit avoir d'égal que le nombre de faillites personnelles ou d'entreprises. Toutefois, en fin de compte, elles expliquent toutes une même réalité : le fait d'être sur la paille.
Mon ancien collègue du cabinet, l'honorable Elmer MacKay, arrivait à bien résumer cette réalité en disant que lorsque l'argent sort plus qu'il ne rentre, c'est la gestion qui est à blâmer.
Le sénateur Finley : L'une des causes de la faillite que je voudrais que vous ajoutiez, si ce n'est déjà fait, c'est la fraude. D'après ce que j'entends, ce phénomène devient assez sérieux et il s'agit d'un problème croissant.
Le sénateur Marshall m'a dit que, et corrigez-moi si j'ai tort, ce serait l'un de vos propres comités d'examen qui aurait soulevé le problème grandissant de la fraude personnelle, c'est-à-dire le fait de cacher des actifs, qui pourrait devenir un enjeu. Quelle était la citation exacte?
Le sénateur Marshall : C'était indiqué dans le rapport de 2009 du comité consultatif dont nous avons parlé plus tôt. Ce comité a fait un travail intéressant.
Le rapport de 2009 était affiché sur votre site web. J'ai parlé des plans d'affaires et des facteurs de risque, et l'un des problèmes recensés était le risque encouru par le système s'il y a fraude des débiteurs, c'est-à-dire le fait de cacher des actifs, et si le BSF ne s'en occupe pas.
Voilà pourquoi j'ai posé des questions au sujet des problèmes de faillite. J'en ai discuté avec le sénateur Finley.
Le sénateur Finley : J'aimerais savoir également quelle est la fréquence des fraudes de débiteur. Je remarque, par exemple, que le facteur de la mauvaise gestion financière n'a pas bougé en trois ans. Cela signifie que les gens ne se sont ni améliorés ni empirés en ce qui a trait à leur gestion financière.
Toutefois, comme le sénateur Murray l'a dit, la faillite s'explique par bon nombre de raisons. Dans bien des cas, la faillite est le résultat de divers facteurs. Pour ce qui est des faillites d'entreprises, je crois que c'est impossible d'obtenir des données à cet égard. De toute façon, je ne croirais aucune des raisons invoquées, et c'est là mon point de vue.
Le président : Monsieur Callon, voulez-vous intervenir?
M. Callon : J'ai quelques observations à formuler. Tout d'abord, au sujet de la fraude des débiteurs, Mme Alférez a expliqué que nous en étions à revoir notre cadre de conformité et que nous mettons davantage l'accent sur cette question.
Comme vous pouvez le constater, il y a eu une hausse considérable chez les consommateurs, ce qui, en termes réglementaires, signifie que le risque est également à la hausse. Pour intervenir, nous envisageons de concentrer davantage l'attention du personnel sur les débiteurs et d'accroître notre pouvoir d'application de la loi en renforçant nos unités d'enquêtes spéciales.
Nous avons référé 95 cas à nos unités d'enquêtes en vue d'entamer des poursuites. Ces unités préparent leurs dossiers en collaboration avec leurs collègues de la GRC. Lorsqu'il est établi qu'il y a eu infraction à la LFI, qu'il s'agisse d'un refus de s'acquitter de ses devoirs ou responsabilités ou de fraude criminelle, nous intenterons des poursuites avec les procureurs de la Couronne provinciaux dans l'objectif d'obtenir des condamnations.
Le sénateur Runciman : Je m'interroge sur la dissimulation de biens. Est-ce qu'on qualifie de fraude le transfert de biens à un autre? Ce transfert serait-il visé par cette définition élargie?
Cela s'est vu dans d'autres domaines, pas nécessairement dans des cas de faillites, où des biens ont été transférés à un autre membre de la famille ou à une autre entreprise et ainsi de suite.
M. Callon : Ce pourrait être de la fraude en fonction de la raison pour laquelle le transfert a été fait. Toutefois, aux termes de la loi, le syndic a le pouvoir d'inverser ces opérations en cas d'intention malveillante, c'est-à-dire si l'on tentait de retirer ces biens de l'ensemble des avoirs en vue d'obtenir des gains. Je ne saurais dire s'il s'agit de fraude en bonne et due forme. Toutefois, nous avons le pouvoir de faire face à ce genre de situation en inversant la transaction.
Le président : Vous avez parlé d'un examen de l'attribution des licences aux syndics et d'un processus qui doit être exhaustif et transparent. Vous avez entendu un certain nombre de questions qui ont été posées ici relativement à la transparence et au souhait des honorables sénateurs de voir, sur votre site web ou dans un rapport déposé au Parlement, exactement ce que vous faites et quels sont vos plans.
L'examen de l'attribution des licences aux syndics, comme vous l'avez indiqué dans votre mémoire, se poursuit maintenant depuis un an. À quel moment pensez-vous publier quelque chose que l'on pourra lire sur cet examen?
M. Callon : Nous avons entamé l'examen en juin par l'envoi d'un document de consultation qui est publié sur notre site web. Nous avons accordé un délai de deux mois aux fins d'observation, et nous avons eu plusieurs demandes à cet effet, et je pense que cela a pris fin en septembre.
En tout et pour tout, nous avons reçu 56 ou 58 documents de divers intervenants. Ils ont répondu au document de consultation, mais ils nous ont également transmis d'autres conseils et d'autres propositions pour le cadre d'attribution des licences.
Nous avons entrepris une analyse de quatre ou cinq mois des commentaires que nous avons reçus et des propositions qui ont été faites. Nous envisageons également de faire une analyse comparative par rapport à d'autres pays qui ont un système d'attribution des licences. Nous pensons transmettre de nouveau un document aux intervenants ce printemps.
Si une décision nécessite des mesures exhaustives pour sa mise en œuvre, à ce moment-là, nous allons consulter les intervenants relativement au processus de mise en œuvre. Nous allons établir l'orientation liée à la décision, mais nous nous assurerons également d'obtenir les conseils des intervenants pour ce qui est de la meilleure façon de procéder à la mise en œuvre de cette décision. Tout cela devrait se faire ce printemps.
Le président : Très bien. C'est très utile. Monsieur le surintendant Callon et madame Alférez, merci beaucoup d'être là et de nous parler de votre bureau, sur lequel nous ne connaissions que très peu de choses avant votre témoignage. Je pense que nous en avons maintenant une bien meilleure compréhension. Merci du bon travail que vous faites.
M. Callon : Merci de votre intérêt à l'égard du bureau.
(La séance est levée.)