Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires étrangères et du commerce international
Fascicule 18 - Témoignages du 21 mars 2011
OTTAWA, le lundi 21 mars 2011
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international auquel a été renvoyé le projet de loi C-61, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille, se réunit aujourd'hui, à 15 h 13, pour examiner le projet de loi.
Le sénateur A. Raynell Andreychuk (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Honorables sénateurs, le comité examine aujourd'hui le projet de loi C-61, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille.
L'honorable Rob Nicholson, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l'honorable Lawrence Cannon, ministre des Affaires étrangères, comparaîtront dans un instant devant le comité.
Des membres de leur ministère les accompagnent. Je vais laisser les ministres nous les présenter. Le ministre Nicholson est retenu; nous commencerons donc par l'exposé du ministre Cannon. Bienvenue au comité. Vous n'en êtes pas à votre première visite.
L'honorable Lawrence Cannon, C.P., député, ministre des Affaires étrangères : Bonjour, sénateurs. Merci de l'invitation. Je suis accompagné aujourd'hui par Alan Kessel et Sabine Nölke, des membres de notre équipe juridique. Ils seront en mesure de répondre aux questions détaillées que je suis certain que vous, madame la présidente, et vos collègues nous poserez.
[Français]
Je me trouve devant vous aujourd'hui pour vous parler du projet de loi C-61, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille. Des récents événements, en Afrique du Nord et au Moyen-Orient, nous rappellent à quel point le contexte politique peut évoluer rapidement et à quel point il est important d'avoir des outils en place pour pouvoir répondre rapidement et efficacement à ces changements.
[Traduction]
De manière à ce qu'il puisse appuyer les efforts déployés en vue d'instaurer la démocratie, il est crucial que le Canada ait la capacité de s'assurer que les biens détournés puissent être bloqués afin qu'ils soient restitués aux nouveaux dirigeants et à la population des États concernés. De plus, il est capital que nous soutenions les efforts déployés afin que les dirigeants étrangers rendent des comptes sur les fonds publics qu'ils ont détournés ou sur les biens qu'ils ont acquis de façon inappropriée grâce aux postes qu'ils occupaient, à leurs relations d'affaires ou à leurs relations familiales ou personnelles.
Le présent projet de loi répond à ces besoins en créant un nouveau mécanisme efficace nous permettant de donner suite aux demandes des États étrangers qui veulent que les actifs de leurs anciens dirigeants corrompus soient bloqués.
[Français]
Un avant-projet de loi permettrait au gouvernement de geler les avoirs et imposer des restrictions sur les biens étrangers politiquement vulnérables, et ce, à la demande d'un État ou lorsque le gouvernement canadien a déterminé que le pays est aux prises avec une crise ou une incertitude politique. Le gel des avoirs serait en vigueur pour une période de cinq ans, ce qui permettrait à l'État étranger d'entreprendre des procédures nécessaires en vue de saisir et de confisquer les avoirs situés au Canada. Le délai fixé peut être renouvelé.
[Traduction]
Certains se demanderont pourquoi nous voulons adopter une nouvelle loi au lieu d'imposer des sanctions en vertu du droit canadien ou d'avoir recours simplement aux instruments qui existent en droit pénal.
Si le Conseil de sécurité des Nations Unies n'a pas imposé de sanctions, le Canada peut recourir à la Loi sur les mesures économiques spéciales pour imposer des sanctions de façon unilatérale. Par contre, pour utiliser ce moyen, la situation doit avoir atteint un seuil critique, à savoir une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales ayant entraîné une grave crise internationale.
[Français]
C'est un autre outil dont pourrait se servir le gouvernement et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle. Cette loi exige toutefois que l'État étranger prouve l'existence d'activité criminelle, d'action en justice ou d'une ordonnance d'un tribunal pour que les autorités canadiennes puissent prendre des mesures par rapport à des avoirs qui se trouvent au Canada.
Dans le cas d'une nouvelle autorité au pouvoir, il pourrait être difficile de mettre la main sur une telle preuve si le préavis est court — et je crois que tout le monde comprend cette situation. En outre dans les situations oé il faut agir rapidement, le temps nécessaire pour franchir les étapes de la procédure, conformément au cadre existant fondé sur le droit pénal, pourrait permettre aux ressortissants étrangers en question de dissimuler ou même d'épuiser les biens.
[Traduction]
Les mesures législatives auxquelles nous pouvons actuellement recourir pour imposer des sanctions permettent de répondre aux préoccupations d'un État; elles ne constituent pas un mécanisme approprié lorsque l'État en question a amorcé un processus de démocratisation. Dans de telles situations, l'imposition de sanctions aurait un effet punitif non seulement sur l'ancien régime corrompu, mais aussi sur l'ensemble de l'État. L'imposition de sanctions ne représente pas une mesure judicieuse au moment oé le gouvernement du Canada et l'ensemble de la communauté internationale souhaitent faire savoir aux États concernés qu'ils appuient leur effort de transition vers la démocratie.
[Français]
Dans les circonstances appropriées, nous pourrions avoir recours aux sanctions ainsi qu'aux procédures fondées sur le droit pénal. Il est néanmoins évident que nous avons besoin d'un processus flexible, qui facilitera le gel des avoirs lorsque les outils déjà en place seront insuffisants.
[Traduction]
Cette nouvelle mesure législative comporte un certain nombre de balises procédurales non négligeables. Ce projet de loi prévoit que le blocage des biens sera valide pour une période limitée et qu'il viendra automatiquement à échéance s'il n'est pas renouvelé. Il permet au ministre des Affaires étrangères de recommander la révocation ou l'abrogation d'un décret ou d'un règlement si la personne visée ne correspond pas à la définition d'un « étranger politiquement vulnérable ».
Ce projet de loi permet aussi au ministre des Affaires étrangères de délivrer des permis pour autoriser des transactions à l'égard de certains biens, de soustraire à l'application du décret ou du règlement certaines personnes ou certains biens, de délivrer des attestations dans les cas d'une erreur sur la personne et de soustraire à l'application du décret ou du règlement certains biens nécessaires pour les dépenses raisonnables de cette personne.
[Français]
Pour conclure, nous pouvons tous convenir que la tyrannie et la corruption dans la monde doivent et devraient être toujours confrontées. Le gouvernement du Canada ne souhaite pas refuser les demandes d'aide de démocraties étrangères émergentes, particulièrement lorsqu'il faut agir rapidement pour empêcher un ancien dictateur de dissimuler et d'épuiser les biens qui appartiennent légitimement à la population et qui sont nécessaires pour permettre à l'État de se relever d'un mauvais gouvernement.
Le gouvernement canadien veut également s'assurer qu'il sera possible d'obliger les personnes qui ont détourné des fonds publics à rendre des comptes concernant leurs gains obtenus illégalement.
[Traduction]
Ce projet de loi nous permettra de réaliser ces importants objectifs. Nous espérons que votre comité retournera promptement le projet de loi au Sénat pour nous permettre de mettre en place le plus rapidement possible ce nouvel outil important.
La présidente : Merci, monsieur le ministre.
Ministre Nicholson, bienvenue au comité. Je sais qu'une autre question a nécessité votre attention avant la séance. Le ministre Cannon a fait son exposé sur le projet de loi C-61, et nous vous invitions maintenant à faire le vôtre.
L'honorable Robert Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada : Le 3 mars, cet important projet de loi a été présenté à la Chambre des communes pour corriger rapidement la présente incapacité du Canada de s'assurer que, à la demande d'un État étranger qui vit des troubles politiques, les fonds détournés de cet État et les biens acquis illicitement — par exemple, par le biais de pots-de-vin — peuvent être rapidement bloqués et ainsi protégés. Cette mesure permettra à l'État étranger d'engager par la suite des procédures judiciaires pour protéger les biens et pour les restituer aux nouvelles autorités et aux habitants de l'État en question.
Je suis heureux de la progression rapide de ce projet de loi.
Ce projet de loi a pu emprunter la voie rapide à la Chambre des communes grâce au consensus pour reporter le jour désigné et au travail acharné du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes. Nous remercions les partis de l'opposition d'avoir appuyé ce projet de loi et d'avoir permis un processus rapide. J'espère que le passage de ce projet de loi au Sénat sera tout aussi expéditif.
Je vais seulement discuter de l'importance fondamentale de ce projet de loi et de la lacune qu'il corrigera.
Il y a une lacune dans la loi canadienne, et ce projet de loi vise à la corriger. Les moyens juridiques disponibles actuellement au Canada pour aborder cette question passent par l'entremise des règlements adoptés en vertu de la Loi sur les Nations Unies. Si le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté une résolution pour imposer des sanctions ou si les Nations Unies n'ont pas imposé de sanctions, le Canada peut alors avoir recours à la Loi sur les mesures économiques spéciales pour adopter des mesures réglementaires afin d'imposer des sanctions unilatérales, mais ces mesures peuvent être utilisées seulement si la situation a atteint un seuil critique, à savoir une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné une grave crise internationale. Le Canada peut aussi avoir recours à la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, mais l'État étranger doit prouver que des actes criminels ont été commis ou que des démarches judiciaires ont été entreprises ou qu'une ordonnance d'un tribunal a été rendue dans cet État étranger pour que les autorités canadiennes puissent prendre des mesures contre les avoirs se trouvant au Canada.
Or, pour les instances gouvernantes nouvellement formées, ces preuves peuvent être difficiles à recueillir rapidement.
De plus, les avoirs peuvent avoir été dissimulés ou dilapidés d'ici à ce que les exigences procédurales du cadre pénal soient remplies.
Les dispositions législatives dans le Code criminel sur les produits de la criminalité autorisent la saisie et le blocage des produits présumés de la criminalité et leur confiscation subséquente. Cependant, ces dispositions nécessitent que des conditions préalables soient remplies. Des avoirs précis doivent être désignés. Des éléments de preuve doivent montrer qu'un lien existe entre ces biens et une infraction criminelle commise au Canada ou dans l'État étranger en question, ou que ces avoirs sont des produits de la criminalité. Comme je l'ai mentionné à la Chambre des communes, les dispositions législatives régissant la confiscation des biens sont assujetties à une reconnaissance de culpabilité. Pour qu'une ordonnance de confiscation puisse être délivrée, il doit y avoir eu une poursuite au criminel qui a mené à une condamnation ou le contrevenant doit s'être soustrait à la justice ou être décédé. Ces conditions préalables peuvent être difficiles à respecter pour un État traversant encore une période de troubles politiques.
Si aucun des outils disponibles ne peut être utilisé lorsqu'un État étranger demande de l'aide, le Canada sera peut- être incapable de réagir. Je suis certain que vous êtes d'accord que le Canada doit pouvoir soutenir les efforts afin de s'assurer que les dirigeants étrangers rendent des comptes sur les fonds publics qu'ils ont détournés ou sur les biens qu'ils ont acquis de façon inappropriée grâce aux postes qu'ils occupaient et à leurs relations. Nous ne pouvons pas nous contenter de répondre que nous n'avons pas les outils pour agir.
Ce projet de loi est une mesure législative importante. Il assurera que le Canada peut répondre rapidement aux demandes de bloquer et de protéger les biens.
Plus précisément, ce projet de loi permettra au Canada d'intervenir rapidement lorsqu'un État étranger demande de bloquer les avoirs de ses anciens dirigeants corrompus, que l'on nomme des étrangers politiquement vulnérables dans le projet de loi, ou de protéger les biens. Ce projet de loi permettra au Canada de bloquer les biens lorsque le gouvernement évaluera que l'État en question vit une période d'incertitude politique ou de troubles politiques.
Une période de cinq ans, qui peut être renouvelée, donnera à l'État étranger la possibilité d'amasser les éléments de preuve nécessaires pour amorcer des procédures judiciaires pour saisir ou confisquer les biens détournés.
Les balises appropriées ont été prévues dans ce projet de loi. Les avoirs sont bloqués pour un temps limité, et le projet de loi permet le déblocage automatique des avoirs si le blocage n'est pas renouvelé.
Mon collègue, le ministre des Affaires étrangères, aura le pouvoir de révoquer ou d'abroger un décret ou un règlement de blocage, de délivrer des permis pour autoriser des transactions à l'égard de certains biens, et de soustraire à l'application du décret ou du règlement certaines personnes ou certains biens. Ces balises assurent un équilibre approprié.
Je suis certain que vous êtes d'accord pour dire que ce projet de loi est important pour combler la lacune qui existe, qu'il donnera au Canada un instrument pour répondre rapidement et efficacement aux demandes d'États étrangers et qu'il est le meilleur moyen de régler la question que nos présents instruments ne peuvent aborder.
Je vous encourage à examiner le projet de loi, et nous serons heureux de répondre à vos questions.
La présidente : Merci, monsieur le ministre. Je crois que le personnel des ministères est disponible pour répondre aux questions pendant la séance si vous souhaitez qu'il le fasse.
Le sénateur Downe : Merci, messieurs les ministres, de vos exposés.
Je suis curieux de savoir pourquoi vous demandez que les États vous envoient une demande écrite. Les États-Unis ont une disposition semblable relativement à la saisie et au blocage des avoirs, mais ils n'exigent pas une demande écrite.
M. Cannon : Je vais laisser M. Kessel y répondre, mais la manière dont les Américains abordent la question du blocage des avoirs est très flexible. Le gouvernement américain a des outils dont nous ne disposons pas. Les pays abordent la question du blocage des avoirs différemment. Dans ce cas précis, nous voulons nous assurer d'avoir cette flexibilité.
M. Kessel pourrait répondre précisément à votre question.
Alan Kessel, conseiller juridique principal, Affaires étrangères et Commerce international Canada : Les États-Unis ont un système gouvernemental différent. Le président a le pouvoir d'agir de façon unilatérale.
Dans notre système, normalement, pour saisir des avoirs, nous aurions besoin d'un processus qui permettrait de saisir les tribunaux nationaux de la question. Sur la scène internationale, pour être aussi flexibles que bon nombre de nos collègues dans le monde, nous constatons qu'il est nécessaire que nous soyons capables de rapidement mettre en place un mécanisme de blocage des avoirs, mécanisme que nous n'avions pas jusqu'à maintenant, si un État étranger nous demande de faire quelque chose — parce que si nous avions des problèmes sur la scène nationale, je suis certain que nos collègues du ministère de la Justice seraient capables de les gérer dans les limites de notre droit — et que cet État, la Tunisie, par exemple, est aux prises avec des problèmes.
Par le passé, nous étions forcés, dans le cadre du droit canadien, de faire appel au processus d'entraide juridique, soit au moyen d'un accord ou d'un processus multilatéral.
La demande écrite de l'État en question sert à nous assurer que nous négocions bien avec la bonne personne, et elle sert aussi de point de départ pour lancer notre propre processus judiciaire.
Si mes collègues de Justice Canada ont des considérations à ajouter, ils devraient le faire.
Donald K. Piragoff, sous-ministre adjoint principal, Secteur des politiques, ministère de la Justice Canada : De plus, une demande écrite ferait partie de tout dossier, si jamais la décision du ministre des Affaires étrangères devait faire l'objet d'une révision judiciaire. De cette façon, au moins, un document écrit appuyant le pouvoir discrétionnaire du ministre pourrait être examiné par la Cour fédérale.
Le sénateur Downe : Je vous remercie de vos réponses.
Les définitions attirent mon attention. Je remarque que la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes contient une définition différente de celle du projet de loi :
[...] toute personne qui lui est ou était étroitement associée pour des raisons personnelles ou d'affaires, notamment un membre de sa famille.
La définition du projet de loi est plus détaillée. Envisagez-vous de modifier l'autre loi également, à savoir la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes?
M. Nicholson : Sénateur, nous étudions une loi à la fois. Si le projet de loi est adopté, nous serons toujours ouverts aux suggestions. Le projet de loi a été soigneusement rédigé pour combler les lacunes en fonction de la situation actuelle. Encore une fois, nous pouvons examiner ces définitions.
Le sénateur Downe : Je présume que vous avez intégré cette définition dans le projet de loi C-61 parce que vous en aviez besoin et qu'elle n'est pas contenue dans les deux autres projets de loi. Est-ce logique d'en conclure qu'à un moment donné, vous étudierez la question?
M. Nicholson : Oui, nous sommes prêts à étudier la question. Je comprends ce que vous dites.
Le sénateur Downe : Comme je sais que bien des sénateurs ont des questions à poser, j'interviendrai de nouveau si nous avons une deuxième série de questions.
Le ministre des Affaires étrangères peut-il expliquer comment la mesure législative fonctionne? Vous avez signé; les biens d'une personne sont saisis ou bloqués. Que se passe-t-il ensuite?
Sabine Nölke, directrice, Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit économique, Affaires étrangères et Commerce international Canada : Dès qu'un règlement visant à bloquer les biens des personnes visées est adopté, un avis est envoyé au Bureau du surintendant des institutions financières qui, par son réseau, avisera alors les différentes institutions financières énumérées dans la loi, conformément aux procédures qui ont été bien établies dans d'autres lois ou règlements, comme la Loi sur les mesures économiques spéciales et les règlements de la Loi sur les Nations Unies.
Dans les faits, si l'on constate que des biens appartiennent à une personne désignée, on les bloque. À partir de là, deux ou trois choses peuvent se produire, et elles sont hypothétiques. La démarche peut être contestée par la personne concernée, et il peut y avoir des demandes de permis, d'exemption ou d'attestation.
En pratique, les biens demeurent bloqués durant une période pouvant aller jusqu'à cinq ans pour permettre au gouvernement étranger de constituer son dossier qui mènera à la saisie ou la confiscation des biens, qui seront remis au pays concerné.
Pour l'essentiel, le blocage, c'est une mesure visant à protéger les biens qui permet de recourir au processus judiciaire habituel et de laisser la justice suivre son cours pour rendre les biens à leur propriétaire légitime.
Le sénateur Downe : Toutefois, les biens ne se trouvent pas tous dans des institutions financières. Par exemple, si le représentant d'un gouvernement étranger vous avise qu'il se trouvait dans la maison de quelqu'un au parc Rockcliffe et qu'il a vu deux tableaux sur le mur qui appartiennent au musée national de son pays, que faites-vous dans ce cas?
Mme Nölke : En ce qui a trait à des choses, comme un sac de diamants ou un tableau de Van Gogh, la loi contient des dispositions concernant la saisie. La saisie, dans ce sens, n'est pas le fait de prendre des biens de façon permanente, mais de simplement les garder en sécurité. On pourrait prendre des objets qui risquent de disparaître rapidement et facilement.
Un bien comme une entreprise commerciale, un hôtel par exemple, peut faire l'objet d'un permis qui lui permettrait de continuer à mener ses activités pour que les Canadiens qui y travaillent puissent continuer à recevoir leur salaire, et ainsi l'entreprise ne perdra pas de valeur inutilement. Cependant, pour que ce soit possible, ces biens feraient l'objet d'un processus d'obtention de permis et d'exemption pour les transactions.
Le sénateur Downe : Je comprends. Dans l'exemple que j'ai donné sur les oeuvres d'art, vous demanderiez à la GRC de saisir les biens et on les conserverait quelque part, c'est cela?
Mme Nölke : Oui.
Le sénateur Downe : Jusqu'à quand les conserverait-on?
M. Nicholson : Jusqu'à ce qu'une décision soit prise; le pays soumet les documents, et on assemble le tout. Les biens seront conservés jusqu'à ce moment-là ou jusqu'à ce que les cinq années soient passées.
Le sénateur Downe : En quoi le projet de loi a-t-il des répercussions sur les citoyens canadiens qui sont peut-être des dignitaires étrangers, par exemple, si d'anciens ministres égyptiens étaient des citoyens canadiens?
M. Nicholson : Il s'appliquerait à tous.
Le sénateur Downe : Êtes-vous préoccupé par la possibilité de contestation fondée sur la Charte si la GRC saisit des biens pour lesquels un gouvernement étranger allègue qu'ils ont été volés dans son pays et que c'est un citoyen canadien qui les a en sa possession?
M. Nicholson : Le projet de loi est conforme à la Charte. Il y a des balises. Encore une fois, ces questions peuvent être examinées.
Pour répondre à la première question sur les différences entre les systèmes judiciaires canadien et américain, on a précisé que la possibilité d'une révision judiciaire existe. Elle continuera d'exister et de faire partie du processus.
Le sénateur Meredith : Ministre Nicholson, vous avez dit que le projet de loi C-61 peut faire l'objet d'un examen. À votre avis, quelles parties du projet de loi devrions-nous étudier dans l'avenir dans le cadre d'un examen parlementaire?
M. Nicholson : Lorsque j'ai dit que vous êtes en train d'examiner le projet de loi, j'espère que vous l'adopterez dans sans forme actuelle. Toutefois, le sénateur Downe a proposé quelque chose au sujet des définitions dans deux ou trois autres mesures législatives, et j'ai dit que nous sommes ravis d'examiner ces définitions. Comme vous le savez, notre programme en matière de justice est bien garni et je suis heureux des progrès que nous avons faits au cours des deux ou trois dernières semaines.
Encore une fois, le projet de loi est bien rédigé. Il est concis et complet et il comblera ce genre de lacune. De toute façon, un examen est prévu tous les cinq ans et je le répète, dans sa forme actuelle, le projet de loi est bien fait.
Le sénateur Meredith : Ministre Nicholson, en ce qui a trait au blocage de biens, nous nous penchons sur les entreprises canadiennes qui peuvent être en partenariat avec une entité étrangère sans le savoir. Les biens sont alors bloqués. Ce blocage de biens a des répercussions sur les Canadiens ici. Comment allez-vous faire le tri pour permettre aux entités canadiennes de mener leurs activités? Dans cette situation, si l'on bloque des biens, des emplois canadiens sont en jeu.
M. Nicholson : Je crois que dans sa déclaration préliminaire, mon collègue a souligné la souplesse qu'il conserve dans le projet de loi pour permettre aux particuliers ou aux entreprises de vaquer à leurs occupations de façon à ce qu'on ne mette pas fin à leurs activités injustement ou à ce que les gens ne soient pas placés dans la position intenable de ne pas pouvoir accéder à leurs biens qu'ils croient raisonnablement pouvoir utiliser. Encore une fois, un élément de souplesse est intégré dans le projet de loi et je suis convaincu que cela fonctionnera.
[Français]
Le sénateur Fortin-Duplessis : Ma question s'adresse au ministre de la Justice. La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada s'inquiète beaucoup de l'obligation à l'article 9 du projet de loi C-61. Ne craignez- vous pas que l'exigence générale de divulgation, prévue à l'article 9 du projet de loi, n'impose aux juristes des obligations allant à l'encontre de l'indépendance du Barreau, de l'obligation de loyauté et de la protection du privilège du secret professionnel?
[Traduction]
M. Nicholson : C'est une très bonne question, sénateur Fortin-Duplessis. Le projet de loi ne va pas à l'encontre du privilège du secret professionnel de l'avocat. Ce privilège est l'un des principes fondamentaux de notre système judiciaire et rien ne le compromet. Il a été reconnu à tous les échelons du système judiciaire au Canada et il continuera de l'être. Il n'est pas nécessaire d'inclure toutes les exceptions ou de le préciser quand nous avons des précédents jurisprudentiels dans notre système judiciaire qui protègent le secret professionnel qui lie un avocat à son client.
Encore une fois, les gens doivent pouvoir communiquer avec leur avocat s'ils sont visés par quelque chose comme la saisie de biens, et bien entendu, cette capacité doit être protégée. Le privilège du secret professionnel ne donne pas une exemption générale à un procureur qui, comme n'importe quel autre Canadien, tombe sur des renseignements au sujet de biens illégaux. Le secret professionnel continue à être protégé seulement s'il agit dans le cadre de ses fonctions professionnelles.
[Français]
Le sénateur Fortin-Duplessis : Dans l'affaire de La Reine c. Lavallée, un jugement fut rendu, on a déjà statué. Pourquoi les différents barreaux du Canada s'inquiètent-ils puisqu'un jugement a été prononcé sur les biens canadiens? Ces gens devraient être rassurés. Or, ils sont inquiets. Tous les membres du comité ont reçu des courriels à cet effet.
[Traduction]
M. Nicholson : Les gens ont le droit de poser des questions sur n'importe quel aspect des projets de loi. Toutefois, vous avez raison. En 2002, la Cour suprême du Canada a dit clairement qu'un des aspects fondamentaux de notre système judiciaire, c'est le secret professionnel qui lie un avocat à son client, et ce sera toujours le cas. Toute personne qui examine la question peut se réjouir de cette décision, et rien dans le projet de loi ne compromet le privilège du secret professionnel de l'avocat.
Le sénateur Peterson : J'ai quelques questions. Premièrement, votre projet de loi aiderait-il un pays comme la Libye? Personne en Libye ne peut vous écrire ou vous demander de faire quelque chose. La Libye est une dictature.
Deuxièmement, à part pour les biens dont vous êtes au courant, pouvez-vous demander à une institution financière ou à des gens qui font le commerce d'instruments financiers s'ils ont des biens de cette entité dont vous êtes autorisés à disposer?
M. Cannon : Comme vous le savez, dans ce cas précis, il y a des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en particulier, les résolutions 1970 et 1973 qui font augmenter le nombre de sanctions qui sont prises contre le pays. Une fois que nous avons ces résolutions, nous sommes capables de recourir à la Loi sur les mesures économiques spéciales et d'appliquer les sanctions. Cet outil existe. Les mesures législatives visent à combler les lacunes lorsque nous n'avons pas, par exemple, de résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies ou d'entente avec l'État étranger en question.
Le sénateur Wallin : Je veux obtenir quelques précisions. Tout ce processus est déclenché par une demande externe; est-ce exact?
M. Cannon : C'est exact.
Le sénateur Wallin : Aucun représentant du gouvernement, y compris le premier ministre, ne peut décider.
Une fois qu'une demande a été faite, soit nous agissons sous l'égide de l'ONU, soit nous avons recours à la Loi sur les mesures économiques spéciales. Est-ce que ce sont les outils dont nous disposons à l'heure actuelle?
M. Cannon : Oui, ce sont les outils actuels, en grande partie.
Le sénateur Wallin : Est-ce que le projet de loi nous donnerait une troisième catégorie, moins précise, nous permettant d'agir si la situation est mauvaise?
M. Nicholson : Si vous avez affaire à un pays instable ou qui n'est pas complètement organisé, le projet de loi comble cette lacune.
Le sénateur Wallin : Nous faisons face à deux ou trois autres situations de ce genre en ce moment. Si nous prenons le cas de l'Égypte ou de la Tunisie, nous nous demandons avec qui nous traitons. La portée du projet de loi est-elle suffisamment vaste pour nous permettre d'agir?
M. Nicholson : Nous voulons éviter qu'il y ait dissipation ou déplacement des biens ou que les gens croient qu'ils sont en lieux sßrs au Canada. Nous voulons nous assurer que nous couvrons toutes les possibilités afin de pouvoir agir rapidement.
Le sénateur Wallin : Comme l'examen quinquennal est automatique, il y en aura un. Le projet de loi porte-t-il seulement sur les biens qui sont au pays, sur le territoire canadien?
M. Cannon : Oui.
M. Nicholson : Oui.
Le sénateur Wallin : Les particuliers qui possèdent les biens ou qui en ont la responsabilité peuvent habiter ou se cacher n'importe oé ailleurs, mais si les biens sont ici, pouvons-nous intervenir?
M. Nicholson : Oui, exactement : c'est cette situation qui explique pourquoi le projet de loi traite de membres de la famille ou de personnes étroitement associées, par exemple. Vous avez raison; les personnes qui ont détourné les biens ou les instigateurs ne se trouvent peut-être pas au Canada, mais ils ont des biens ici par l'entremise de leurs agents ou de leur famille, et c'est ce genre de situation qui est visé par le projet de loi.
[Français]
Le sénateur De Bané : Qu'est-ce qui déclenche le processus en vertu de cette loi? Si l'autorité d'un pays est victime d'un coup d'État et que les nouveaux dirigeants veulent s'en prendre aux instances gouvernementales qui les ont précédés, est-ce que le seul fait d'en faire la demande au Canada fera en sorte que nous passions à l'action?
M. Cannon : Disons d'entrée de jeu, sénateur, que nous reconnaissons des États et nous travaillons en collaboration avec des gouvernements.
Dans une première instance, la détermination sera faite par le ministère des Affaires étrangères. Le moyen et la façon dont cela se produit, c'est par l'entremise d'une note diplomatique ou d'une enquête en bonne et due forme de la part du gouvernement. Nous déterminons alors si dans les circonstances il va dans l'intérêt du Canada d'y donner suite, particulièrement au niveau de la définition que vous retrouvez dans le projet de loi.
Le sénateur De Bané : Donc, si les nouveaux dirigeants d'un pays, à la suite d'un coup d'État, font une demande au Canada concernant une autorité antérieure, cela ne veut pas dire que vous êtes obligés, en vertu de cette loi, d'obtempérer à cette demande?
M. Cannon : C'est à nous de déterminer la légitimité.
Le sénateur De Bané : Est-ce que vous pourriez nous transmettre une étude comparative de ce que différents light- minded countries ont dans ce domaine?
Personnellement, cela m'a fait quelque chose de voir que, dès le lendemain de la fuite de Ben Ali de la Tunisie, la Suisse a immédiatement annoncé qu'elle gelait tout. Nous, on manquait d'instruments. Là, nous avons un instrument devant nous. Est-ce que le ministère de la Justice ou des Affaires étrangères peut déposer un document nous donnant une étude comparative avec d'autres pays ayant les mêmes traditions juridiques que nous? Cela nous aiderait.
M. Cannon : Je vais laisser ma collègue répondre à cette question.
[Traduction]
Mme Nölke : Un certain nombre d'États et également de groupes d'États ont des dispositions à cet égard. Par exemple, l'Union européenne peut émettre une directive qui oblige les 26 pays membres à ordonner le blocage de biens.
Le sénateur De Bané : Je vous serais très reconnaissant de nous envoyer une brève étude comparative des différentes mesures que prennent des pays aux vues similaires aux nôtres, parce que nous aimerions savoir comment les autres procèdent; pas tous, mais ceux qui, traditionnellement, ont la même approche des questions juridiques que nous. Pour vous permettre d'élaborer le projet de loi, je suis sßr que vous avez étudié ce que ces autres pays ont mis en place. Ces renseignements seraient instructifs et utiles.
Le président : Nous avons un résumé sur l'Union européenne et la Suisse. En voulez-vous d'autres, ou est-ce suffisant?
Le sénateur De Bané : Ces renseignements proviennent de nos recherches, mais je voudrais voir les études de ceux qui ont rédigé le projet de loi, si possible, si vous n'y voyez pas d'inconvénient.
[Français]
M. Cannon : Quant à moi, je pense que, fondamentalement, la meilleure façon d'obtenir l'information serait par l'entremise de la Bibliothèque du Parlement.
Le sénateur De Bané : Vous en avez de beaucoup plus approfondies que nous. Soyons transparents.
M. Cannon : Nous sommes toujours transparents, sénateur, c'est notre marque de commerce.
Je dirais simplement que vous pouvez peut-être voir les informations que possède la Bibliothèque du Parlement et, à cet égard, identifier plus précisément quels seraient les éléments manquants et il nous fera plaisir de compléter l'information.
Le sénateur De Bané : Monsieur le ministre, il serait très instructif pour nous de voir l'étude que votre ministère a faite. Nous ne sommes pas dans la situation du Congrès américain qui ambitionne d'avoir les mêmes systèmes de recherche que l'exécutif. Le nôtre est relativement limité. Je suis certain que vous avez fait cette étude et ce serait très éclairant pour nous.
[Traduction]
M. Nicholson : Encore une fois, nous n'avons pas fait une étude précise, sénateur. Les renseignements font partie de nos connaissances générales. D'après mes observations, on ne peut pas établir de comparaison avec, disons, la Suisse, dans ce cas-ci. Le système juridique est différent, de toute évidence, mais nous devions analyser la loi en vigueur au Canada et éliminer les lacunes. C'est exactement ce que nous devions faire.
Nous devions examiner les lois canadiennes. Nous étions conscients que les Européens, les Suisses et les Américains ont des régimes différents. Nous connaissons ces régimes et vous avez reçu ces renseignements, je crois, de la Bibliothèque du Parlement, qui sont les mêmes que ceux que nous avons; mais nos connaissances sont fondées sur les dispositions existantes au Canada et sur ce qu'on doit faire pour corriger la situation.
De plus, nous voulons aller de l'avant le plus rapidement possible afin de nous assurer que ces lacunes sont corrigées. Ainsi, encore une fois, mon ministère n'a pas entrepris une étude exhaustive à ce sujet. Cela faisait partie des connaissances générales de ceux qui y travaillent, et ils s'y sont employés activement.
Le sénateur De Bané : Depuis de nombreuses années, nous avons mis en place un système de surveillance du blanchiment d'argent dans toutes les institutions financières. En quoi ce système est-il différent de celui qui est déjà en place — et qui l'est depuis des années — pour contrôler le blanchiment d'argent entre les pays? J'ai oublié l'acronyme de cette entité.
M. Nicholson : La réponse à votre question est que le projet de loi s'ajoute à la loi. Oui, le Code criminel contient d'importantes dispositions à cet égard. Nous avons mentionné que le gouvernement peut appliquer la résolution des Nations Unies en vertu de la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle. Toutefois, notre analyse de la loi canadienne indique qu'il est possible d'agir rapidement en cas d'instabilité ou de changement soudain dans un pays, et une demande a été faite. Je le répète, le projet de loi viendra compléter la loi. Il contient des mesures de protection qui s'ajouteront aux lois existantes.
Le sénateur Moore : Mes questions s'adressent au ministre Nicholson. La première, monsieur le ministre, vient compléter celle du sénateur Fortin-Duplessis. Vous avez dit que ce projet de loi ne contrevient pas à la Charte. Cette question remonte à la lettre de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, dont le sénateur Fortin- Duplessis a parlé, et au fait que le secret professionnel entre un avocat et son client est un principe fondamental de la primauté du droit. Vous avez dit que les tribunaux ont confirmé ce droit, et qu'il en est ainsi. Vous avez dit qu'il n'est pas nécessaire d'inclure l'exception dans chaque projet de loi.
Dans la lettre, que nous avons tous reçue, on signale que ce point de vue a été confirmé par les tribunaux. Dans une série de procédures judiciaires en 2001 et 2002, la fédération a obtenu des ordonnances du tribunal qui soustraient les professionnels du milieu juridique du régime de déclaration des opérations suspectes imposé en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. À la suite de ce jugement, le gouvernement a abrogé le règlement qui obligeait les avocats à faire ces déclarations.
Si c'est si important, pourquoi cette exemption ne se retrouve-t-elle pas dans le projet de loi?
M. Nicholson : Encore une fois, sénateur, de la même façon que tous les projets de loi sont assujettis à la Charte et à la Déclaration canadienne des droits, toutes les lois sont assujetties au secret professionnel. Je suppose qu'on pourrait dire que tous les projets de loi sont assujettis à la Charte. Je serais du même avis. Tous nos projets de loi sont assujettis à la Charte et à la Déclaration canadienne des droits et, à titre de principe fondamental de notre système judiciaire, le secret professionnel s'applique à tous les projets de loi. C'est pourquoi on ne le mentionne pas dans le projet de loi.
Le sénateur Moore : Cela étant dit, dois-je conclure qu'afin d'assurer le respect du secret professionnel, un avocat n'aura pas à se présenter devant le tribunal pour demander une ordonnance?
M. Nicholson : Le secret professionnel entre un avocat et son client est protégé, point final.
Le sénateur Moore : Votre réponse est versée au compte rendu et je suis heureux de vous l'entendre dire.
Ma deuxième question fait suite à celle du sénateur Wallin et porte sur les actifs au Canada. Voici une hypothèse : supposons qu'une personne ayant des activités politiques exploite au Canada une entreprise qui a des actifs dans un autre pays. Que se passerait-il?
M. Cannon : Je pense que nous pouvons entendre la cause ici, mais essentiellement, nous n'exigerions pas que cette entreprise mette fin à ses activités. Nous nous assurerions que quelqu'un dirige cette société.
Le sénateur Moore : Je suppose que vous pourriez saisir les actions. Comment entrevoyez-vous cela?
M. Cannon : M. Kessel vous dira comment cela pourrait se faire. Toutefois, dans cette situation hypothétique, plusieurs Canadiens travailleraient pour cette société. De toute évidence, nous ne voulons pas que l'entreprise déclare faillite; donc, nous procéderions de façon à ne pas entraver les opérations.
Le sénateur Moore : Vous pourriez saisir les actions, puis vous pourriez élire le conseil d'administration, nommer les dirigeants et poursuivre les activités, contrôlant ainsi les actifs.
M. Cannon : C'est exact.
Le président : Question de suivi, votre exemple portait sur une société canadienne exerçant des activités ailleurs.
Le sénateur Moore : Oui, et elle dispose d'actifs dans un autre pays.
Le président : Jusqu'oé peut-on aller pour retracer ces autres actifs? Cela se limite-t-il à ce que vous pouvez faire en sol canadien?
Mme Nölke : Le projet de loi traite des transactions au Canada faites par des personnes au Canada et par des Canadiens à l'étranger. Les actifs en soi seraient au Canada. Dans ce cas particulier, l'actif serait l'entreprise.
Le sénateur Moore : Les actions de l'entreprise.
M. Kessel : Si la société avait d'autres actifs dans d'autres pays, ceux-ci devraient légiférer pour les saisir, tandis que nous nous occuperions des actifs qui sont au Canada.
Par exemple, si un pays a envoyé un message général à d'autres pays en disant que les actifs de ces personnes ou de ces entreprises sont la propriété du pays X et leur demande de faire le nécessaire, le Canada devra faire ce qu'il doit faire au Canada, et d'autres pays feront de même dans le leur.
Le sénateur Moore : Y a-t-il un accord de réciprocité entre les pays du Commonwealth, par exemple, pour composer avec de telles situations? Je sais que c'est la première fois que nous proposons le projet de loi. Existe-t-il actuellement des accords de coopération, ou a-t-on prévu en conclure?
M. Piragoff : Diverses conventions internationales relatives au crime organisé ou à la corruption à l'échelle transnationale exigent que les signataires travaillent ensemble pour rapatrier les actifs, par exemple. Chaque pays doit agir en vertu de ses lois nationales pour satisfaire à ses obligations internationales en vertu de ces conventions.
De plus, il existe diverses organisations telles que le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux, le GAFI, à Paris, qui fait partie de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Ces organismes aident les pays à coordonner les interventions communes pour régler diverses situations à travers le monde. Les organisations établissent aussi des normes communes sur la façon dont les pays devraient régler les problèmes comme la corruption et le rapatriement des actifs.
[Français]
Le sénateur Nolin : Messieurs les ministres, c'est toujours un plaisir de vous recevoir dans nos lieux de réflexions approfondies et sérieuses.
Mes questions sont mineures. C'est la raison pour laquelle j'ai attendu à la fin pour vous les poser. Au moment du débat à l'étape de la deuxième lecture, des collègues ont posé deux questions et je voudrais vous permettre de clarifier certains points.
Premièrement, à l'article 8, lorsqu'il est question de banques, un collègue a soulevé le fait qu'en anglais — en français, c'est assez clair— cet article couvre tous les types de banques — il pourrait y avoir une ambiguïté. J'aimerais vous permettre de nous confirmer qu'il s'agit bien là de tous les types de banques qui peuvent opérées au Canada, même si elles sont étrangères.
M. Cannon : Mes conseillers me disent que ce sont toutes les banques.
Le sénateur Nolin : Je les vois hocher de la tête. Je voudrais que vous confirmiez cette information.
M. Cannon : Peut-être que les gens du ministère de la Justice pourraient le dire également.
M. Piragoff : Oui.
M. Cannon : Voyez-vous, il y a une complicité extraordinaire entre le ministère de la Justice et le ministère des Affaires étrangères.
Le sénateur Nolin : Lorsqu'il s'agit de poser des gestes sérieux, j'admire votre collaboration.
À l'article 7, cela pose un petit problème et peut-être que dans les cinq prochaines années ont verra à modifier la loi.
Le sénateur Downe a soulevé la question. Il semble y avoir une disparité entre les versions française et anglaise. Dans la version française, définitivement, on fait référence aux deux Chambres et au greffier de chacune des deux Chambres. Alors que, dans la version anglaise, on a l'impression qu'on ne fait référence qu'au greffier de la Chambre des communes sans prévoir qu'au Sénat, il y a aussi un greffier. Puis-je avoir un éclaircissement?
M. Cannon : Il faut demander aux rédacteurs du projet de loi.
[Traduction]
M. Nicholson : Il est écrit : « in each House of Parliament », tandis que, dans la version française, c'est « chaque Chambre du Parlement. »
[Français]
Le sénateur Nolin : Oui, la version française est très claire. C'est dans la version anglaise lorsqu'on mentionne clerk of the house.
[Traduction]
Cela signifie-t-il chaque Chambre?
M. Nicholson : Dans l'article 7 du projet de loi, on dit :
Une copie de tout décret ou règlement pris en vertu de l'article 4 est déposée devant chaque Chambre du Parlement dans les quinze jours [...]
[Français]
Le sénateur Nolin : Je comprends qu'il s'agit du greffier de chacune des deux Chambres.
Madame Nolke, dans votre réponse, vous avez fait référence à la procédure, au protocole que vous avez l'intention de mettre en place lorsqu'un décret ou un règlement serait pris à l'endroit d'un individu en particulier. Vous faisiez référence au surintendant des institutions financières fédérales. On voit à la série de sous-paragraphes de l'article 8 des entités qui relèvent de la juridiction provinciale. Comment avez-vous l'intention de mettre en demeure, à la limite, ces institutions de procéder à l'obligation qui leur incombe en vertu de l'article 8 du projet de loi?
[Traduction]
Mme Nölke : Cela aussi relève du Bureau du surintendant des institutions financières. Les avis qui sont émis couvrent toutes les institutions au Canada.
Le sénateur Nolin : Y compris celles des provinces?
Mme Nölke : Oui.
[Français]
Le sénateur Fortin-Duplessis : J'aurais une question complémentaire concernant l'article 8. Je suis un peu inquiète à propos de l'article 8. Vous dressez une liste de personnes, d'identités qui sont visées par le projet de loi C-61. Je crois qu'il y a une omission notable; les entités autorisées par les lois provinciales à procéder à des opérations portant sur les instruments financiers autres que les valeurs mobilières, comme les produits dérivés, qui ne seront pas nécessairement assujettis aux obligations de signaler les opérations financières suspectes. Cette lacune risque d'être importante parce qu'il se peut que les lois existantes n'assujettissent pas les entités, qui se livrent à des opérations sur d'autres instruments financiers à des obligations de communications aussi exigeantes que celles imposées aux courtiers en valeurs mobilières.
Prévoyez-vous ajouter ces entités en créant, par règlement, une catégorie d'entités réglementaires et cela, pour les provinces?
[Traduction]
M. Nicholson : À la fin de l'article 8, on voit « k) toute autre entité faisant partie d'une catégorie d'entités réglementaire. » À l'article 19, on lit :
Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l'application de la présente loi et, notamment, prendre toute autre mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente loi.
Donc, il est prévu qu'on peut ajouter des dispositions à cette mesure législative afin d'établir clairement quels actifs peuvent être saisis, et oé ils peuvent l'être.
[Français]
Le sénateur Fortin-Duplessis : Vous croyez que nous n'avons pas besoin de rien ajouter parce que c'est déjà sous-entendu, est-ce exact?
[Traduction]
M. Nicholson : Non, c'est couvert à cet endroit-là. L'alinéa 8k) couvre cet aspect avec « toute autre entité ».
Le sénateur Finley : J'ai une question courte et simple. Au début, vous avez dit qu'il y a actuellement deux situations et qu'en quelque sorte, le projet de loi comble les lacunes entourant ces deux situations. Du point de vue du ministère — et du vôtre, à titre de ministre —, êtes-vous convaincu d'avoir tenu compte de tous les aspects et que dans un an, on ne se retrouvera pas avec une situation à laquelle nous n'avions pas pensé? Je suppose que c'est possible, mais compte tenu des meilleures connaissances qu'ont maintenant les ministères, le projet de loi est-il satisfaisant?
M. Nicholson : Je crois que le projet de loi nous donnera la capacité complète de saisir les actifs mal acquis, les actifs détournés qui se trouvent au Canada. Lorsqu'on analyse soigneusement notre situation actuelle par rapport à la réglementation en vigueur, c'est-à-dire la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, la Loi sur les mesures économiques spéciales et les résolutions de l'ONU, et qu'on les met toutes ensemble, il apparaît évident qu'il y a là une lacune. Je suis convaincu que le projet de loi éliminera toutes les lacunes. Le Canada ne sera pas une bonne terre d'accueil pour quiconque voudra y apporter des actifs mal acquis.
M. Cannon : Je peux faire écho aux propos de mon collègue en disant que le Canada s'adapte à l'environnement changeant sur la scène mondiale. De toute évidence, le projet de loi nous donne la souplesse nécessaire. Comme mon collègue l'a mentionné, il s'agit d'une mesure éclair pour combler une lacune. Fondamentalement, l'intention de la loi est de pouvoir rapidement geler ces actifs. Le Canada sera en position d'agir, en collaboration avec plusieurs pays qui ont le même point de vue.
M. Nicholson : Une telle lacune n'a rien de surprenant. Durant mes années dans le système judiciaire, il est souvent arrivé qu'on découvre de nouvelles failles décelées par les personnes qui s'adonnent à ce genre d'activités. Qu'on parle d'Internet ou de vol d'identité, la mondialisation de certaines de ces activités, encore une fois, nous amène à examiner nos lois en permanence afin de nous assurer qu'elles traitent de ce genre d'activités.
En réponse à votre question, je suis convaincu que le projet de loi boucle la boucle, mais je n'ai jamais sous-estimé les criminels. Pour l'instant, cependant, nous sommes couverts.
Le sénateur De Bané : Monsieur Cannon, vous avez dit que le projet de loi va nous permettre de réagir rapidement. Cela sera-t-il aussi rapide que dans les autres pays aux vues similaires?
[Français]
M. Cannon : Pas nécessairement, parce qu'à l'intérieur de ce projet de loi, on a mis des mécanismes qui nous permettent d'examiner l'intérêt canadien. Au tout début, comme vous avez pu le constater, les Américains sont intervenus parce que le président des États-Unis a reçu une directive de la branche exécutive du gouvernement qui lui permet d'intervenir. Je ne connais pas spécifiquement les mécanismes qui font en sorte qu'il puisse le faire, mais de notre côté, on a notre propre façon canadienne de le faire et cela nous permettra de nous inscrire dans la foulée des autres pays et de ceux avec qui nous avons des liens très étroits. Mais comme vous avez pu le constater, différents gouvernements ont différentes façons de faire. L'objectif est de nous donner la flexibilité pour pouvoir agir.
[Traduction]
Le sénateur Downe : On nous a dit tout à l'heure que le surintendant des institutions financières est la première personne à contacter à la suite de la signature du décret par le ministre des Affaires étrangères. Je suppose que cet effort est pangouvernemental et que le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, le CANAFE, l'Agence du revenu du Canada, le ministère des Finances et tout le monde y participent, n'est-ce pas?
M. Nicholson : C'est exact.
M. Cannon : C'est exact.
Le sénateur Downe : Ma deuxième question s'adresse au ministre des Affaires étrangères. L'article 13 prévoit une procédure par laquelle toute personne visée par un décret ou un règlement pris en vertu de l'article 4 peut demander une révision de son statut. Le processus de révision ne pourra être utilisé que pour contester le fait que la personne est visée par la définition d'« étranger politiquement vulnérable ».
En revanche, le projet de loi ne prévoit pas que l'on puisse demander une révision au motif que la demande initiale de l'État étranger ou ce qu'il affirme est injustifié. Autrement dit, il pourrait y avoir règlement de comptes. Un nouveau régime s'installe, et on nous envoie une liste de noms. Quels sont nos recours, alors?
M. Cannon : Comme il s'agit purement de contrôle judiciaire, je vais demander à nos collègues de répondre.
M. Kessel : Le processus de contrôle judiciaire permet de soumettre la décision du ministre à un tribunal administratif, qui se prononcera sur la question.
Le sénateur Downe : Si le ministre conclut qu'il existe des motifs raisonnables, il ne peut pas faire une recommandation au gouverneur en conseil?
M. Nicholson : Il le peut, mais la décision peut être examinée ultérieurement.
Le sénateur Downe : Toutefois, si le ministre a des motifs raisonnables, pourrait-il intervenir par l'entremise du Cabinet?
Mme Nölke : Oui.
M. Nicholson : Par l'entremise du gouverneur en conseil, oui.
M. Cannon : Nous sommes tous d'accord.
Le sénateur Downe : Si les ministres sont d'accord, ça va.
M. Kessel : N'oubliez pas que le projet de loi vise un court laps de temps oé il nous faut combler une lacune. Nous sommes toujours tenus de respecter les garanties prévues par les valeurs et les lois canadiennes. Ce projet de loi ne vise que ce minuscule écart afin que nous puissions nous aligner sur nos autres collègues. Ce projet de loi n'enlève pas aux Canadiens ou aux autres le pouvoir de contester cette décision et il nous donne également la souplesse nécessaire pour faire volte-face. Comme Mme Nölke l'a dit, s'il y a un M. Moubarak qui travaille à Windsor, mais qu'il ne s'agit pas de M. Moubarak d'Égypte, alors nous ne gèlerons pas les avoirs de M. Moubarak de Windsor.
Le sénateur Downe : Cette personne n'aurait pas à se soumettre à un examen judiciaire; le ministre pourrait en arriver à cette conclusion?
M. Cannon : Oui.
M. Nicholson : Oui.
Le sénateur Downe : Merci.
[Français]
Le sénateur Fortin-Duplessis : Ma question s'adresse aux deux ministres. Elle concerne l'article 5. À la fin de l'article 5(1) il est mentionné que le ministre :
[...] peut délivrer, par permis, sous réserve des modalités qu'il estime compatibles avec la présente loi et tout décret ou règlement pris en vertu de cet article.
Et, au paragraphe 5(2) :
Il peut modifier, annuler, suspendre ou rétablir le permis.
Cependant, nulle part ne vois-je un mécanisme d'examen ou d'appel des décisions que vous pourriez prendre. Est-ce sous-entendu? Sinon, il serait peut-être important que cela soit indiqué. Ou alors vous ne voulez pas de mécanisme?
[Traduction]
M. Nicholson : Toutes les décisions des ministres peuvent être examinées dans le cadre d'un contrôle judiciaire. Quelqu'un pourrait présenter une demande, sénateur Fortin-Duplessis, pour les contester devant les tribunaux.
Le président : Je tiens à remercier les ministres Cannon et Nicholson, ainsi que leur personnel, d'être venus nous renseigner sur ce projet de loi et répondre à nos questions.
Nous savons qu'une partie du problème est attribuable aux technologies actuelles, et que les personnes qui veulent cacher leurs biens disposent d'outils dont ils ne disposaient pas auparavant. De plus, comme M. Cannon l'a souligné, la communauté internationale est maintenant sensibilisée à ce problème et elle est disposée à intervenir en ces temps de crise afin d'apporter son aide aux pays qui sont en bonne voie d'effectuer une transition vers la démocratie. J'ai remarqué que la Chambre des communes a prévu un autre examen, et que le projet de loi peut être réexaminé tant ici qu'à la Chambre des communes.
Je peux vous assurer, messieurs, que le comité va continuer d'examiner ce projet de loi. Il faut veiller à ce que les biens soient confiés aux personnes qui méritent de les détenir au nom de leurs citoyens, et non aux personnes qui ont traité injustement leurs citoyens.
Mesdames et messieurs, nous allons permettre aux ministres de se retirer, puis nous allons continuer.
Sommes-nous prêts à procéder à l'étude article par article du projet de loi?
Des voix : Oui.
La présidente : Est-il convenu que nous procédions à l'étude article par article du projet de loi C-61, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille?
L'étude du titre est-elle reportée?
Des voix : D'accord.
La présidente : Très bien.
L'étude de l'article 1, le titre abrégé, est-elle reportée?
Des voix : D'accord.
La présidente : Très bien.
L'article 2 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : L'article 3 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : L'article 4 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : L'article 5 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : L'article 6 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : L'article 7 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : L'article 8 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : L'article 9 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : L'article 10 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : L'article 11 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : L'article 12 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : L'article 13 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : L'article 14 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : L'article 15 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : L'article 16 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : L'article 17 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : L'article 18 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : L'article 19 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : L'article 20 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : L'article 1, le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Puis-je faire rapport du projet de loi sans amendement?
Le sénateur Nolin : Oui.
Le sénateur Wallin : Oui.
Des voix : D'accord.
La présidente : Je vous remercie, mesdames et messieurs les sénateurs, de votre participation efficace à l'étude de ce projet de loi qui est, selon moi, une mesure importante. Cependant, nous continuerons sans doute de nous pencher sur cette question. Nous avons terminé cette partie de notre séance.
Une réunion du comité de direction aura lieu mercredi, à 16 h 15, soit à l'heure normalement prévue pour la séance du comité, mais le comité ne siégera pas ce jour-là. La séance du comité jeudi débutera à 11 heures.
Sur ce, s'il n'y a rien d'autre à l'ordre du jour, je lève la séance.
(La séance est levée.)