Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 8 - Témoignages du 3 juin 2010
OTTAWA, le jeudi 3 juin 2010
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, à qui a été renvoyé le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus), se réunit aujourd'hui à 10 h 36 pour procéder à l'étude article par article du projet de loi.
Le sénateur Joan Fraser (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Honorables sénateurs, bonjour. Bienvenue à tous à cette séance du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Notre premier point à l'ordre du jour de ce matin est l'étude article par article du projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus).
Le comité de direction a convenu que nous procéderions maintenant à l'étude article par article du projet de loi. Les honorables sénateurs sont-ils d'accord pour que nous procédions à l'étude article par article de ce projet de loi?
Des voix : D'accord.
La présidente : Contre?
Adopté.
Le titre est-il réservé?
Des voix : D'accord.
La présidente : Contre?
Adopté.
L'article 1, qui contient le titre abrégé, est-il réservé?
Des voix : D'accord.
La présidente : Contre?
Adopté.
Honorables sénateurs, puis-je regrouper les articles de fond du projet de loi? Cela comprend les articles 2 à 13.
Le sénateur Baker : Non.
La présidente : Non?
Le sénateur Joyal : Non.
La présidente : Oh, très bien.
Le sénateur Baker : C'est une très mauvaise habitude.
Le sénateur Angus : C'est une mauvaise habitude. J'aimerais examiner les articles un par un.
La présidente : C'est ce que nous allons faire; il n'y en a que 13.
Le sénateur Angus : Nous avons reçu les lignes directrices que notre comité doit respecter. Vous les avez certainement reçues.
La présidente : Non.
Le sénateur Angus : Très bien.
La présidente : Je n'ai pas reçu de lignes directrices à ce sujet.
Le sénateur Angus : C'est l'amendement Milne.
[Français]
La présidente : L'article 2 est-il adopté?
Des voix : D'accord!
La présidente : Adopté, l'article 3 est-il adopté?
[Traduction]
Des voix : D'accord.
Le sénateur Joyal : Avec dissidence.
La présidente : L'article est adopté avec dissidence.
L'article 4 est-il adopté?
Le sénateur Baker : Madame la présidente, je me demande si le ministère de la Justice du Canada a quelque chose à dire au sujet de l'opposition que suscite la partie contestée de cet article. C'est très bien s'il n'a rien à dire. La Police provinciale de l'Ontario estime que cette disposition permet aux membres d'une bande d'être acquittés de toute accusation en utilisant le moyen de défense prévu dans le projet de paragraphe contenu dans cet article.
Je me demande également si les représentants de ce ministère peuvent faire des commentaires au sujet de la suggestion qu'a faite le sergent Boyd au comité selon laquelle ils auraient dû être consultés avant que le projet de loi n'en arrive à cette étape.
J'accepterais très bien que le ministère de la Justice Canada ne soit pas en mesure de fournir des explications au sujet de ces changements. Je dois dire que cet article sera adopté avec dissidence. Il serait toutefois utile que les membres du Sénat ou de la Chambre des communes qui vont recevoir ce projet de loi après nous aient ces explications. Ils aimeraient probablement beaucoup qu'on leur explique pourquoi cet article contient un moyen de défense auquel les services de police canadiens s'opposent.
La présidente : Sénateurs, il y a des représentants du ministère de la Justice dans la salle. Nous pourrions les inviter à prendre place à la table pour répondre à la question du sénateur Baker. Les représentants comprennent M. William Bartlett, avocat principal, et Mme Paula Clarke, avocate, tous deux de la Section de la politique en matière de droit pénal. Nous vous souhaitons à nouveau la bienvenue devant le comité. Je pense que vous avez entendu ce que demandait le sénateur Baker. Avez-vous un commentaire à faire?
William Bartlett, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice Canada : Je dirais tout d'abord que nous avons en réalité consulté des membres de la police et des services d'application de la loi qui s'occupent du vol d'automobile. Je ne me souviens pas si nous avons effectivement parlé au sergent Boyd, mais nous avons parlé à des policiers qui ont témoigné. Il y a donc eu des consultations au sujet de ce projet de loi.
Le projet de paragraphe 3 que l'on trouve à l'article 4 du projet de loi n'est pas un moyen de défense, mais il fait plutôt partie de la description du comportement que le projet de loi se propose d'ériger en infraction. Il propose d'incriminer le fait d'enlever les numéros d'identification d'un véhicule à moteur en dehors des activités courantes, légitimes et légales exercées lorsqu'il s'agit de réparer un véhicule après un accident, d'entretenir un véhicule ou de modifier un véhicule qui exige que certaines pièces sur lesquelles figure le NIV soient retirées. J'ai oublié le nombre exact, mais il y a près de 18 NIV différents qui sont marqués sur diverses pièces essentielles d'une automobile.
Il arrive qu'en procédant à la réparation ou à l'entretien d'un véhicule, en particulier après une collision ou la modification d'un véhicule, ces NIV soient enlevés. L'infraction envisagée ne peut, et je dirais même ne pourrait pas, incriminer ce genre d'activité tout à fait légitime et ne tente pas de le faire.
Le paragraphe 1 proposé commence par énoncer que le fait d'enlever un NIV constitue une infraction. Le paragraphe 3 proposé précise cette interdiction en disant qu'elle ne vise pas tous les cas dans lesquels ce numéro est enlevé à des fins légitimes. C'est la seule façon que nous avons trouvée pour viser l'activité que nous essayons d'incriminer et non pas l'activité parfaitement légitime que, je crois, personne ne souhaite incriminer.
Le sénateur Baker : Monsieur Bartlett, je vais préciser les objections exprimées par les services de police. L'infraction est le fait de modifier, enlever ou oblitérer le numéro d'identification d'un véhicule : ce n'est pas retirer une pièce d'une voiture sur laquelle se trouve le NIV. Les policiers ne s'inquiètent pas de cet aspect. C'est le chef d'accusation principal qui les préoccupe. Le chef d'accusation principal est la modification du NIV. Comme le sergent-détective Stephen Boyd, du Bureau de lutte contre le crime organisé de la Police provinciale de l'Ontario, l'a déclaré, il n'y a jamais de bonne raison de modifier un NIV si ce n'est pour dissimuler l'identité du véhicule. C'est ce qu'il a déclaré au comité.
Cela ne vise donc pas le fait d'enlever une pièce sur laquelle apparaît le NIV. Le chef d'accusation principal est le fait de modifier le NIV ou d'enlever en tout ou en partie le NIV. Pouvez-vous répondre à cette question?
M. Bartlett : Le paragraphe 1 proposé vise également le fait d'enlever le NIV. C'est ce qui se passera régulièrement.
Il peut arriver qu'un mécanicien effectue un travail sur une voiture et qu'il faille réparer une pièce sur laquelle se trouve le NIV. Il pourrait se produire qu'en effectuant cette réparation, le NIV soit quelque peu modifié ou partiellement oblitéré. Par contre, l'enlèvement du NIV s'effectuera fréquemment.
Le paragraphe proposé 3 énonce une chose à laquelle, d'après moi, personne ne s'oppose. Personne ne veut criminaliser une activité qui comprend l'entretien, les réparations ou un travail normal effectué dans un but légitime, y compris la modification. C'est le genre de chose qui se fait tous les jours dans les ateliers de carrosserie et dans les garages où il arrive qu'un NIV soit modifié. L'enlèvement est sans doute le cas le plus courant, mais il pourrait arriver qu'un NIV soit modifié par le travail effectué sur une pièce sur laquelle ce numéro figure.
Le sénateur Baker : Enfin, les policiers ont déclaré que l'expression « sans excuse légitime » couvrait cet aspect. Cela se trouve déjà dans l'article. On pourrait ajouter « sans excuse ou justification légitime ». On pourrait dire « sans excuse raisonnable », mais c'est « sans excuse légitime ». Cela englobe toute la série de cas auxquels vous avez fait référence et qui concernaient la modification des NIV. C'est ce que faisaient remarquer les policiers. Avez-vous quelque chose à ajouter à cela?
Autrement dit, l'expression « sans excuse légitime » figure déjà dans la disposition. Ils se demandent pourquoi vous l'ajoutez. Oui, on peut parler d'exception, mais les policiers ont déclaré au comité que cela pourrait servir de moyen de défense. Ils ne voulaient pas dire que ce pourrait être une défense, mais plutôt que l'on pourrait utiliser cet article comme un moyen de défense.
M. Bartlett : Premièrement, je ferais remarquer que, si ce qui est proposé au paragraphe 3 est compris dans « sans excuse légitime », alors cela n'ajoute rien qui ne soit déjà là.
Le sénateur Baker : Alors pourquoi est-ce nécessaire?
M. Bartlett : Si les policiers craignent que le paragraphe 3 proposé crée une échappatoire qui ne devrait pas exister, alors ils ne devraient pas vraiment être satisfaits du fait que cela est déjà couvert par l'expression « sans excuse légitime ».
L'expression « sans excuse légitime » est un moyen de défense, un renversement du fardeau de la preuve et une excuse pour une activité qui constituerait, autrement, une infraction. Le paragraphe 3 proposé n'est ni une excuse ni un moyen de défense. Il fait partie de la description de l'infraction. Le paragraphe 1 proposé contient une interdiction très large et le paragraphe 3 décrit les activités qui ne sont pas visées de sorte que tout le reste est criminalisé.
L'expression « sans excuse légitime » est assez courante dans le Code criminel, mais son sens n'est pas toujours très clair; c'est une expression assez vague. On s'en sert habituellement pour viser les rares cas qu'il n'est pas possible d'envisager et de décrire dans l'article concerné.
Dans ce cas-ci, il est clairement possible d'envisager que cette sorte d'activité sera exercée. Nous ne voulons pas l'incriminer. À notre avis, nous ne pouvons pas faire dépendre cette situation de la notion vague de « sans excuse légitime », qui place le fardeau sur la personne qui serait accusée et qui devrait alors dire « mais je ne faisais que réparer le véhicule ».
Il faut commencer par dire que les personnes qui effectuent des réparations légitimes sur un véhicule ne sont tout simplement pas visées par cette infraction.
Le sénateur Baker : Et pourtant, cela ne figure pas dans les articles 86, 87, 89 ou 106. La disposition dit simplement « sans excuse légitime » sans expliquer ce que recouvre l'expression « sans excuse légitime ».
Les policiers nous ont dit que vous avez adopté une approche assez nouvelle. Ils ont cité des articles du Code criminel qui sont semblables, comme celui qui porte sur le numéro de série d'une arme à feu. Je pense que c'est l'article 106, et il n'y a pas de justification pour cela sauf si l'arme à feu est très ancienne et que le numéro a été un peu effacé parce qu'elle a été beaucoup utilisée. L'article dit toutefois que le fait de posséder une telle arme est une infraction. Les articles 86, 87 et 89 sont des dispositions récentes que nous avons ajoutées au Code criminel. La disposition énonce « sans excuse légitime ». Il n'y a pas d'article qui explique : « Voici ce qui est couvert par l'excuse légitime ».
M. Bartlett : Le paragraphe 3 n'a pas pour but de décrire ce qui est couvert par l'expression « excuse légitime ».
Le sénateur Baker : À quoi sert-il alors?
M. Bartlett : Il fait partie de la description de ce que n'incrimine pas l'infraction. Les mots « sans excuse légitime », comme expression résiduaire, s'appliquent aux cas et aux ensembles de faits particuliers, qui constitueraient ce qu'un tribunal qualifierait d'excuse légitime. Le paragraphe 3 proposé décrit ce que l'infraction ne vise pas. C'est un ajout qui vient du fait que nous essayons de viser une activité criminelle qu'il est difficile de décrire. Nous avons utilisé d'autres expressions dans des versions antérieures, qui parlaient d'enlever le numéro dans le but d'empêcher d'identifier le véhicule. Cela inquiétait gravement les procureurs de la Couronne, parce que cela les aurait obligés à démontrer que l'accusé avait une intention spéciale, une chose qu'il est toujours difficile de démontrer.
C'est la formulation que nous avons imaginée pour décrire une activité légitime qui n'est pas visée par cet article. Je ne pense pas que les policiers qui ont témoigné penseraient qu'il convient de criminaliser ce qui est décrit dans le projet de paragraphe 3.
La présidente : Sénateur Baker?
Le sénateur Baker : Je vais terminer avec cette question.
Le chef de la section des véhicules en Ontario, le sergent-détective Boyd, a déclaré qu'il avait également parlé à des procureurs de la Couronne et que tous ceux à qui il avait parlé lui avaient déclaré qu'ils entretenaient les mêmes réserves que lui au sujet de ce paragraphe contesté de cet article du Code criminel. Il a donné l'exemple d'Eric Lindros et du vol de sa corvette. Il a mentionné que l'excuse fournie était qu'ils étaient en train de modifier le véhicule.
Vous remarquez que ce projet d'article fait expressément référence à la modification d'un véhicule. Le monsieur qui travaillait dans cet atelier a déclaré : « Mon excuse est que l'on m'a donné l'ordre de modifier ce véhicule ». Cela constituait, d'après lui, une excuse légitime. Eh bien, ce n'est pas une excuse légitime à l'heure actuelle, mais c'est ce qu'on vient d'insérer dans ce projet de loi. Il parlait des procureurs de la Couronne et des policiers; vous affirmez avoir consulté ces personnes et qu'elles se trompent. Ce sont toutefois elles qui portent les accusations. Vous pouvez comprendre que nous soyons préoccupés lorsque nous entendons ce que disent les personnes qui portent les accusations et nous nous disons que les policiers ont sans doute raison. Je comprends toutefois votre point de vue. C'est un point de vue important.
La présidente : Sénateur Baker, c'est un point de vue important. Il a été présenté par de nombreux témoins, mais M. Bartlett a très bien expliqué la position du ministère sur ce point particulier, dont nous avons, je crois, parlé en détail.
Le sénateur Baker : Oh, oui.
La présidente : Y a-t-il un autre sénateur qui souhaite aborder ce sujet? Non? Sénateur Robichaud? Sénateur Joyal?
Le sénateur Joyal : Voici comment je comprends cette interprétation, monsieur Bartlett : avec le paragraphe 353.1(1) proposé, vous créez une excuse générale et souple qui est « sans excuse légitime ». Cela peut vouloir dire sans avoir des raisons qui seraient normalement acceptées dans le cours normal des choses. Vous revenez ensuite à l'article 3 du projet de loi et vous dites : « Et en plus, nous voulons vous dire que si vous ne faites que modifier un véhicule, c'est très bien. » Vous faites deux choses avec le même projet d'article. C'est comme cela que toute personne qui le lit le comprendra; c'est-à-dire, il y aura l'interprétation fondée sur le bon sens et la première impression. Si vous dites que je me trompe — et je ne pense pas que je déforme trop les mots lorsque je propose cette interprétation qui semble être la première qui me vienne à l'esprit — alors toute personne qui sera chargée de mettre en oeuvre cette loi aura peut-être la même réaction que moi et alors cela ne répondra pas, à mon avis, à votre objectif.
M. Bartlett : L'exception, qui fait partie de la description de ce que le projet de paragraphe 1 ne vise pas à criminaliser, fait référence à des buts légitimes, y compris la modification du véhicule. Si Eric Lindros avait demandé à ce que son véhicule soit modifié, alors je pense que tout le monde accepterait que cette modification soit une activité parfaitement légitime. Si le véhicule était modifié dans un atelier de cannibalisation, alors la situation serait différente. Nous avons parlé à des policiers et à des procureurs de la Couronne et ils pensent pouvoir contrôler ce genre d'activité, parce que les affaires dont ils vont s'occuper comprendront l'élément criminel que nous essayons de viser.
L'expression « sans excuse légitime » est vague. Les tribunaux lui ont, au cours des années, donné un sens dans certains articles, mais dans une affaire donnée, cette expression n'a pas de sens très clair et ce n'est pas quelque chose qui se produit souvent. C'est le genre d'expression que l'on ajoute pour tenir compte des circonstances qui se produisent relativement rarement.
La présidente : Sénateur Joyal, je pense que nous sommes en train de nous répéter. Je dirais que les différents points de vue ont été exposés clairement.
Le sénateur Joyal : Cela figure dans le compte rendu et nous verrons comment les procureurs de la Couronne mettront en oeuvre l'article que propose le projet de loi.
La présidente : C'est ce que nous verrons, effectivement.
Le sénateur Wallace : Monsieur Bartlett, lorsque j'écoute cette discussion, je trouve cela très simple. Il me semble évident que si l'on veut porter une accusation aux termes de cet article, il faut qu'il y ait une intention criminelle. Il faut que l'élément moral soit présent. Lorsque je lis cet article, je constate qu'il vient simplement préciser, à l'intention de ceux qui s'occupent dans le monde réel de véhicules de façon légitime, d'entretien de véhicule, qu'ils n'ont pas à s'inquiéter du fait qu'ils ont enlevé ou modifié d'une façon ou d'une autre ce NIV pour entretenir un véhicule, et qu'ils ne feront pas l'objet de poursuites pénales. Il n'y aurait pas d'intention criminelle. Il n'y aurait pas l'élément moral de l'infraction.
Nous constatons parfois que le législateur est critiqué parce que les projets de loi ne sont pas suffisamment précis. L'intention du législateur n'est pas claire et c'est aux tribunaux de la préciser. Dans un cas comme celui-ci, la situation est, d'après moi, très claire. Nous l'expliquons clairement aux citoyens. Quelqu'un qui s'occupe de l'entretien des véhicules pourrait lire cet article et comprendre qu'il ne fera pas l'objet d'accusations pénales.
La présidente : Je vais répéter ce que je viens de dire au sénateur Joyal : Je pense que nous avons obtenu des explications très claires sur ces deux points de vue qui touchent l'article que propose le projet de loi. Je pense que nous devrions passer au vote.
Le sénateur Joyal : Je crois que nous devrions le faire.
Le sénateur Wallace : Je pense que nous pouvons le faire, mais j'allais poser une question.
Monsieur Bartlett, y a-t-il parmi les choses que j'ai dites, une affirmation qui vous paraisse erronée?
M. Bartlett : Non.
Le sénateur Wallace : Bien.
Le sénateur Baker : Il n'a pas dit non plus des choses que vous n'acceptez pas.
Le sénateur Wallace : Je ne poserais pas cette question au sénateur Baker.
La présidente : M. Bartlett a, je crois, mentionné qu'il n'était pas en désaccord avec le sénateur Wallace.
Chers collègues, l'article 4 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Baker : Avec dissidence.
La présidente : Adopté, avec dissidence.
[Français]
La présidente : L'article 5 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Adopté.
[Traduction]
L'article 6 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Adopté.
L'article 7 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Contre?
Adopté.
L'article 8 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Contre?
Adopté.
[Français]
L'article 9 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Adopté.
[Traduction]
L'article 10 est-il adopté?
Le sénateur Joyal : Au sujet de l'article 9, le sénateur Baker et moi avons fait remarquer qu'il y avait une différence entre la version française et la version anglaise du Code criminel. Nous avons demandé au ministère de revoir cet article. Pourquoi ne pas saisir l'occasion d'harmoniser les deux versions?
La présidente : Sénateur Joyal, nous venons d'adopter l'article 9. Demandez-vous de revenir sur l'article 9?
Le sénateur Joyal : Oui, parce que le témoin est là. Sa réponse figurera dans le compte rendu.
La présidente : Avant de reprendre un vote...
Le sénateur Joyal : Je ne demande pas de reprendre un vote. Je demande simplement de rouvrir la discussion pour obtenir une explication.
La présidente : Cela me paraît juste, chers collègues, parce que la structure des versions anglaise et française de l'article 9 posait une véritable question.
Le sénateur Joyal : Je ne demande pas de reprendre le vote.
La présidente : Il est toujours possible de voter pour réexaminer un article, mais ce n'est pas ce qui est demandé à l'heure actuelle. Cependant, avant de passer à l'article 10, vous pourriez peut-être nous parler de la différence qui existe entre la structure des versions française et anglaise de l'article 9.
M. Bartlett : Nous avons examiné ici les deux différentes structures du paragraphe 1.1 et avons consulté la direction des services législatifs. Nous sommes convaincus et ils sont convaincus qu'il n'y a pas de différence entre les deux formulations. C'est un exemple de corédaction. Il faut que les structures soient parallèles lorsqu'il s'agit d'une infraction, d'une interdiction ou d'une disposition pour laquelle il faut faire référence à un alinéa ou un sous-alinéa. Il faut donc qu'il y ait le même nombre d'alinéas et de sous-alinéas dans les deux versions pour que la référence soit uniforme d'une version à l'autre.
Cependant, dans ce cas-ci, c'est une simple question de style. Les deux paragraphes que vous voyez dans la version anglaise ne sont pas absolument nécessaires. On pourrait les remplacer par une très longue phrase, comme le fait le français, qui viserait tout ce que contient le projet d'alinéa b). Auparavant, on aurait retrouvé une structure identique parce qu'en général, la version anglaise était rédigée la première et la version française était une traduction de cette version. Depuis quelque temps déjà, nous avons un système de corédaction dans lequel les rédacteurs de chaque langue officielle rédigent le texte de la façon qui est la plus appropriée pour sa langue.
Le parallélisme des structures doit être encore respecté lorsqu'il faut se référer à une partie de la disposition, de sorte que la structure comporte un aspect fonctionnel. Dans ce cas-ci, il n'y a pas d'aspect fonctionnel. Les rédacteurs de la version anglaise ont simplement choisi de sectionner ce qui aurait pu être autrement une longue phrase en ajoutant ces sous-alinéas. Les rédacteurs de la version française ont manifestement estimé qu'il n'était pas nécessaire de le faire pour la version française. Les deux formulations ont exactement le même effet et la différence de structure ne crée pas dans ce cas-ci de problème pour ce qui est de l'application de la disposition.
Le sénateur Joyal : Je conviens avec vous que la teneur de la disposition est semblable; elle débouche sur les mêmes accusations, la même infraction et les mêmes circonstances dans la version anglaise comme dans la version française. La remarque porte principalement sur l'aspect procédural, c'est-à-dire que, lorsque le procureur de la Couronne porte des accusations, que ce soit en anglais ou en français, il va porter des accusations formulées différemment, pour tenir compte des sous-alinéas qui figurent dans la version française, mais pas dans la version anglaise.
Paula Clarke, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice Canada : Il ne s'agit pas ici d'une accusation, de sorte que l'alinéa proposé ne fait pas problème. Vous avez toutefois raison; normalement, dans le cas d'une infraction ou d'une interdiction, la formulation doit être parallèle. Cela ne s'applique pas ici. Il n'y a pas d'erreur. Certains préfèrent que la structure de l'anglais et du français soit parallèle, mais la disposition, telle que formulée actuellement, est acceptable.
M. Bartlett : Cette disposition traite de la divulgation de renseignements relatifs à l'impôt sur le revenu et des cas dans lesquels le procureur général peut procéder à cette divulgation. Cette disposition ne crée pas d'infraction. Elle ne sera pas utilisée pour formuler des actes d'accusation ou dans des cas où la différence de structure pourrait avoir un effet sur la référence qui figure dans l'acte d'accusation. Il s'agit uniquement d'instructions données au procureur général au sujet de la divulgation de renseignements.
Mme Clarke : Je ne pense pas que cette disposition aurait été rédigée de cette façon aujourd'hui, parce que la tendance générale actuelle privilégie le parallélisme. Les rédacteurs jouissent toutefois d'une certaine latitude, lorsqu'ils rédigent dans leur propre langue, en anglais ou en français, et ils peuvent utiliser le style qui reflète le mieux la syntaxe et la grammaire de leur langue. Il ne faudrait pas supprimer cette latitude. C'est simplement une question de style et non pas une question de fond.
La présidente : Je crois pouvoir dire qu'un bon nombre d'entre nous aimerait que vous fassiez savoir gentiment aux rédacteurs que le parallélisme est une excellente chose, ne serait-ce que pour ne pas compliquer la tâche des législateurs qui doivent comprendre ce qu'on leur soumet.
Mme Clarke : J'aimerais faire une dernière remarque. Cette disposition a été rédigée il y a plus de 10 ans et je ne pense pas qu'elle serait rédigée de cette façon aujourd'hui.
M. Bartlett : Nous allons certainement transmettre votre message aux rédacteurs.
Le sénateur Joyal : Voilà qui est bien. Nous disons simplement que, puisque nous sommes en train d'examiner à nouveau l'article 9, nous pourrions en profiter pour harmoniser les deux versions. C'est essentiellement ce que nous suggérons. Nous ne voulons pas modifier le fond de la disposition; nous voulons simplement comprendre ce que vous faites aujourd'hui par comparaison avec ce que nous faisions il y a 10 ans. C'est le but essentiel de la question que nous avons soulevée.
Mme Clarke : Nous sommes neutres sur cette question. Nous n'avons pas de préférence, dans un sens ni dans l'autre.
Le sénateur Baker : Le problème ne concerne pas simplement le législateur, mais également le juge. Vous pouvez imaginer un juge qui devrait dire « comme l'ordonne le sous-alinéa 462.48(1.1)b)(iii) en anglais et l'alinéa 462.48(1.1)b) en français ». Autrement dit, lorsque le juge précise la disposition du Code criminel à laquelle il fait référence, il doit le formuler ainsi dans la version anglaise et d'une autre façon dans la version française. Cela ne se prête pas à une application et une opération efficaces du Code criminel. C'était notre autre remarque. Cela ne concerne pas uniquement les législateurs, mais également les juges et cela cause de la confusion.
M. Bartlett : Nous pensons que, si effectivement il y a là une différence de structure qui est manifeste, parce qu'il n'y a pas les sous-alinéas, il n'y a toutefois aucun risque que cela gêne la personne qui doit appliquer cet article. Comme je le dis, si vous supprimiez les sous-alinéas de la version anglaise, vous vous retrouveriez avec une très longue phrase qui serait exactement la même que celle du français, et c'est ce qu'englobe le projet d'alinéa b).
La présidente : Est-ce qu'un autre sénateur veut intervenir sur ce point?
Le sénateur Wallace : Simplement pour dire que nous avons signalé cet aspect. Je ne pense pas qu'il y ait une différence d'opinions avec Mme Clarke ou avec M. Bartlett pour ce qui est du style de rédaction qui pourrait être adopté à l'avenir. Nous avons adopté l'article 9 et je propose de poursuivre notre étude.
La présidente : Sénateur Joyal?
Le sénateur Joyal : Non.
La présidente : Merci, chers collègues.
L'article 10 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Contre?
Adopté.
L'article 11 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Contre?
Adopté.
[Français]
L'article 12 est-il adopté?
[Traduction]
Le sénateur Joyal : Avec dissidence.
La présidente : Contre?
Adopté, avec dissidence.
L'article 13 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Contre?
Adopté.
L'article 1, qui contient le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Contre?
Adopté.
Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Contre?
Adopté.
Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Joyal : Avec dissidence.
La présidente : Contre?
Adopté, avec dissidence.
Le comité souhaite-t-il joindre des observations au rapport?
Le sénateur Wallace : Non.
La présidente : Puis-je faire rapport du projet de loi au Sénat?
Des voix : D'accord.
La présidente : Adopté.
Je vous remercie, chers collègues.
Monsieur Bartlett et madame Clarke, je vous remercie. Vous êtes maintenant libres. Les membres du comité ne le sont pas.
Chers collègues, nous allons maintenant siéger à huis clos pour parler de notre projet de rapport.
(Le comité poursuit ses travaux à huis clos.)