Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 11 - Témoignages du 23 juin 2010
OTTAWA, le mercredi 23 juin 2010
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel ont été renvoyés le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, et le projet de loi C-23A, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence, se réunit aujourd'hui, à 12 h 33, pour procéder à l'étude article par article des projets de loi.
Le sénateur Joan Fraser (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Bonjour, chers collègues. Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, comme en a convenu le comité de direction et comme on l'a confirmé hier à la réunion du comité, afin de procéder à l'étude article par article d'abord du projet de loi S-6, puis du projet de loi C-23A. Le comité a tenu des audiences et entendu des témoignages sur ces deux projets de loi.
Mesdames et messieurs, est-il convenu de procéder à l'étude article par article du projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi?
Des voix : Oui.
La présidente : Est-il convenu de reporter l'adoption de l'article 1, le titre abrégé?
Des voix : D'accord.
La présidente : D'accord.
[Français]
L'article 2 est-il adopté?
[Traduction]
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : Adopté, avec dissidence. L'article 3 est-il adopté?
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : Adopté, avec dissidence.
[Français]
L'article 4 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
[Traduction]
La présidente : L'article 4 est adopté avec dissidence.
Le sénateur Baker : Le paragraphe 4(2) modifie la version anglaise seulement. Je vois. Je me demandais pourquoi il y avait de l'anglais dans la partie en français.
La présidente : Cela ne touche que la version anglaise.
Le sénateur Baker : Je suppose que c'est parce que nous modifions la version anglaise de façon à ce qu'elle corresponde à la version française; est-ce déjà dans la loi?
La présidente : J'imagine que oui. J'avoue que je ne me suis pas penchée sur cette question. Nous pourrions peut-être demander à M. Giokas de nous en parler.
John Giokas, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice Canada : La version française du paragraphe n'a pas besoin de modification parce que son libellé ne fait pas référence aux critères. C'est pourquoi la version anglaise est modifiée.
Le sénateur Baker : Je vois. La traduction littérale de la version française tient compte des adaptations nécessaires. Toutefois, en anglais, on dit « any modifications that the circumstances require ». Le seul changement concerne le mot « any », qui remplace « such ». On aurait pu croire qu'en révisant le projet de loi, on aurait supprimé « any » ou « such » et simplifié les choses, comme dans la version française. C'est la seule observation que j'ai à faire. La formulation est complètement différente de la version française. Ça va, madame la présidente.
La présidente : C'était un commentaire, n'est-ce pas?
Le sénateur Baker : Oui. Lorsqu'on regarde ce qui est écrit en anglais, soit « with any modifications that the circumstances require », par rapport à ce qui est écrit en français, soit « compte tenu des adaptations nécessaires », il me semble que la version anglaise est lourde. On devrait peut-être laisser tomber le mot « any » dans la prochaine révision.
La présidente : Selon mon expérience, la version française est souvent plus courte et plus claire. Ce n'est pas toujours le cas, mais cela arrive souvent. En tout cas, elle est souvent plus claire.
Quoi qu'il en soit, nous avons adopté l'article 4. L'article 5 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Carstairs : Avec dissidence.
La présidente : L'article 5 est adopté avec dissidence.
[Français]
L'article 6 est-il adopté?
[Traduction]
Le sénateur Baker : Madame la présidente, je ne sais pas s'il y a une explication, mais l'article 6 concerne la Loi sur le transfèrement international des délinquants. Il prévoit 25 ans au lieu de 15 pour un meurtre au premier degré, mais il ne dit rien au sujet du meurtre au second degré.
Il établit le temps d'épreuve pour l'admissibilité à la libération conditionnelle à 10 ans si une personne commet une infraction à l'extérieur du pays, alors que si l'infraction est commise au Canada, ce pourrait être de 10 à 25 ans. Si l'infraction est commise à l'extérieur du Canada et que l'individu purge sa peine au Canada, le temps d'épreuve pour l'admissibilité à la libération conditionnelle n'est que de 10 ans.
Pour un meurtre au premier degré, c'est 25 ans, et au second degré, dix ans. J'imagine que les peines minimales sont exactement celles que l'on applique actuellement. Il me semble qu'habituellement, pour les meurtres au second degré commis par un individu ayant des antécédents criminels, le temps d'épreuve pour l'admissibilité à la libération conditionnelle est de 22 ou de 23 ans. Si la même infraction est commise à l'extérieur du pays, c'est dix ans. Comme les témoins l'ont mentionné, c'est le minimum, pour une peine de 25 ans, et c'est pourquoi on l'indique.
La présidente : Oui.
M. Giokas : Puis-je ajouter une précision? À l'origine, le temps d'épreuve pour l'admissibilité à la libération conditionnelle pour les meurtres au premier degré, avant 1976, était de dix ans. Puis, il est passé à 15 ans lorsque la clause de la dernière chance a été ajoutée, en 1976. Maintenant, nous le portons à 25 ans parce que nous éliminons la clause de la dernière chance.
Sur le plan technique, le projet de loi ne mentionne pas directement le meurtre au second degré. Cependant, vous avez tout à fait raison : le temps d'épreuve minimal obligatoire pour l'admissibilité à la libération conditionnelle pour un meurtre au second degré est de dix ans, alors ce type de meurtre serait visé.
[Français]
La présidente : Est-ce que l'article 6 est adopté?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
La présidente : Adopté avec dissidence.
[Traduction]
L'article 7 est-il adopté?
Le sénateur Carstairs : Avec dissidence.
La présidente : Adopté, avec dissidence.
[Français]
L'article 8 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Des voix : Non.
La présidente : Adopté avec dissidence.
[Traduction]
L'article 1, le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Carstairs : Avec dissidence.
La présidente : Adopté, avec dissidence.
Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Carstairs : Avec dissidence.
Le sénateur Joyal : Avec dissidence.
La présidente : Adopté, avec dissidence.
Le projet de loi est-il adopté?
Le sénateur Joyal : Avec dissidence.
Le sénateur Carstairs : Avec dissidence.
Des voix : D'accord.
La présidente : Le projet de loi est adopté avec dissidence.
Le comité souhaite-t-il annexer des observations au rapport? Non? Dans ce cas, chers collègues, est-il convenu que je fasse rapport de ce projet de loi sans amendement au Sénat?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Carstairs : Avec dissidence.
La présidente : Avec dissidence.
Mesdames et messieurs, passons maintenant au projet de loi C-23A. Est-il convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-23A?
Des voix : D'accord.
La présidente : D'accord.
Le sénateur Joyal : Avant que nous commencions, je tiens à signaler que je m'abstiendrai de voter sur ce projet de loi.
La présidente : Pour tous les votes?
Le sénateur Joyal : Oui.
La présidente : La greffière va prendre note de l'abstention du sénateur Joyal pour chacun de ces articles.
Le sénateur Baker : Madame la présidente, j'aimerais qu'elle prenne note de la même chose pour moi et je tiens à préciser que le projet de loi S-6 et le projet de loi C-23A contiennent des dispositions de rétroactivité. C'est l'une des raisons pour lesquelles je tiens aussi à ce qu'il soit inscrit que je m'abstiens de voter.
La présidente : Très bien.
Le sénateur Carstairs : Je vais également m'abstenir.
[Français]
La présidente : Sénateur Chaput?
Le sénateur Chaput : Je vais également m'abstenir de voter.
Le sénateur Carignan : Je ne m'abstiens pas mais j'aimerais souligner que le sénateur Baker a dit en anglais « retrospective » mais l'interprète a dit « rétroactif ».
La présidente : Voyez-vous à quel point il est important de comprendre les deux langues?
Le sénateur Carignan : Je suis parfaitement d'accord avec vous, c'est pour cela que je dis à l'interprète que sa traduction est excellente. La beauté est d'avoir l'enregistrement, cela nous permet de signaler un problème, alors que ce qui se passe dans la tête du juge, s'il n'y a pas d'interprétation, on ne pourra pas savoir s'il y a une erreur.
La présidente : Merci infiniment.
[Traduction]
Le sénateur Baker : Madame la présidente, le sénateur Carignan a souligné la différence entre rétrospectif et rétroactif, et il a utilisé de nombreux exemples de la Cour d'appel du Québec pour le faire. Si quelqu'un veut connaître la différence entre les deux, il peut consulter le compte rendu et lire les explications du sénateur Carignan.
La présidente : Excellent. Merci. Nous parlons pour les générations futures de notre pays, sénateur Angus.
Chers collègues, est-il entendu que nous avons accepté l'abstention des sénateurs dont les noms ont été notés?
Est-il convenu de reporter l'adoption du titre?
Des voix : D'accord.
La présidente : Il est convenu, avec abstentions, de reporter l'adoption du titre.
Est-il convenu de reporter l'adoption de l'article 1, le titre abrégé?
Des voix : D'accord.
La présidente : Il est convenu, avec abstentions, de reporter l'adoption de l'article 1, le titre abrégé.
[Français]
L'article 2 est-il adopté avec les abstentions connues?
Des voix : D'accord.
La présidente : L'article 2 est adopté.
[Traduction]
L'article 3 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Adopté, avec abstentions.
[Français]
L'article 4 est-il adopté avec les abstentions connues?
Des voix : D'accord.
La présidente : L'article 4 est adopté.
[Traduction]
L'article 5 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Adopté, avec abstentions.
L'article 6 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Adopté, avec abstentions.
[Français]
L'article 7 est-il adopté avec les abstentions connues?
Des voix : D'accord.
La présidente : L'article 7 est adopté.
[Traduction]
L'article 8 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Adopté, avec abstentions.
[Français]
L'article 9 est-il adopté avec les abstentions connues?
Des voix : D'accord.
La présidente : L'article 9 est adopté.
[Traduction]
L'article 10 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Adopté, avec abstentions.
[Français]
L'article 11 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Adopté avec dissidence.
[Traduction]
L'annexe est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
La présidente : Adoptée, avec abstentions.
L'article 1, le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Adopté, avec abstentions.
[Français]
Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
[Traduction]
La présidente : Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Adopté, avec abstentions.
Le comité souhaite-t-il annexer des observations au rapport?
Des voix : Non.
[Français]
La présidente : Est-il convenu que je fasse rapport de ce projet de loi au Sénat?
Des voix : D'accord.
[Traduction]
La présidente : Voilà qui conclut la partie officielle de notre réunion. Chers collègues, je vous demande de rester pour une brève discussion à huis clos concernant nos travaux futurs. Je tiens à vous remercier tous de votre travail sur ces deux projets de loi et à remercier tous les témoins qui sont venus nous aider dans notre tâche, ainsi que le personnel habituel, bien entendu.
(Le comité poursuit ses travaux à huis clos.)