Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 24 - Témoignages du 22 mars 2011
OTTAWA, le mardi 22 mars 2011
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel a été renvoyé le projet de loi C- 59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, se réunit aujourd'hui, à 9 h 5, pour procéder à l'étude article par article du projet de loi.
Le sénateur Joan Fraser (présidente) occupe le fauteuil.
[Français]
La présidente : Honorables sénateurs, comme vous le savez, c'est ce matin que nous devons faire l'étude article par article du projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Avant de procéder à l'étude article par article, je vous signale que vous avez tous, je crois, reçu ces documents. Il s'agit de l'aperçu statistique du système correctionnel et de la mise en liberté sous condition, rapport annuel pour 2010.
[Traduction]
Ce sont les chiffres qu'a cités M. Stewart hier soir. Vous trouverez, dans la partie D, les données dont nous avons alors discuté.
En outre, nous avons reçu de Mme Mary Campbell, de Sécurité publique Canada, un courriel en réponse à notre demande d'une analyse comparative entre les sexes et d'un exposé des répercussions du projet de loi. Mme Campbell a soit travaillé très tard ou elle a dû se lever tôt pour nous communiquer les renseignements qu'elle a pu trouver, mais le temps a manqué pour en obtenir la traduction. Je propose donc de lire la teneur du courriel pour qu'elle figure dans le compte rendu. Ce courriel, adressé à la greffière du comité, se lit comme suit :
Sécurité publique Canada a fait une analyse comparative sommaire entre les sexes. L'abolition de la procédure d'examen expéditif (PEE) aura proportionnellement, mais non en chiffres absolus, beaucoup plus d'effet chez les femmes détenues. Approximativement, la population pénitentiaire se chiffre à 13 000 hommes et à seulement 500 femmes. Mais, proportionnellement, la PEE touchera plus de femmes, parce que, proportionnellement, plus de femmes que d'hommes en profitent. Depuis janvier 2000, elle a permis la libération de 74,1 p. 100 des 1 257 détenues bénéficiant de leur première libération conditionnelle totale de ressort fédéral. Chez les 11 004 détenus masculins, la proportion a été de 62,8 p. 100.
Même observation, en ce qui concerne la proportion de femmes détenues bénéficiant de la semi-liberté accordée en vertu de la PEE : depuis janvier 2000, elles sont proportionnellement plus nombreuses que les hommes (60,9 p. 100 contre 45,5 p. 100).
Ces statistiques montrent que l'abolition de la PEE est susceptible de toucher proportionnellement beaucoup plus de contrevenantes. Cependant, il faut également noter que tous les contrevenants auraient accès à un examen ordinaire en vue de la mise en semi-liberté et de la libération conditionnelle totale, après l'entrée en vigueur du projet de loi C-59.
L'année dernière, 1 500 contrevenants, hommes et femmes, ont été mis en semi-liberté grâce à la PEE.
J'espère que ces renseignements répondent à vos besoins. Je serai sous peu au comité, avec des exemplaires de l'aperçu statistique.
Ce courriel, rédigé avant mon coup de marteau de ce matin, est signé par Mary E. Campbell, directrice générale des affaires correctionnelles et de la justice pénale à Sécurité publique Canada.
Comme vous le savez, chers collègues, le comité de direction a prévu l'étude article par article du projet de loi au cours de la séance.
[Français]
Est-il convenu de procéder à l'étude article par article du projet de loi C-59?
Des voix : D'accord.
La présidente : Adopté.
[Traduction]
L'étude du titre est-elle réservée? Êtes-vous d'accord?
Des voix : D'accord.
La présidente : Adopté.
Est-ce que l'étude de l'article 1, qui contient le titre abrégé, est réservée?
Des voix : D'accord.
La présidente : Adopté.
[Français]
L'article 2 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Des voix : Contre.
La présidente : Adopté.
[Traduction]
L'article 3 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
La présidente : Adopté.
[Français]
L'article 4 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Des voix : Non.
La présidente : Adopté.
[Traduction]
L'article 5 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
La présidente : Adopté.
[Français]
L'article 6 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Des voix : Contre.
La présidente : Adopté.
[Traduction]
L'article 7 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
La présidente : Adopté.
[Français]
L'article 8 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Des voix : Contre.
La présidente : Adopté.
[Traduction]
L'article 9 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
La présidente : Adopté.
[Français]
L'article 10 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Des voix : Contre.
La présidente : Adopté.
[Traduction]
Chers collègues, vous aurez observé que je n'ai pas précisé que les articles avaient été adoptés avec dissidence, mais on voit bien que l'adoption ne s'est pas faite à l'unanimité, et le compte rendu le montrera.
L'article 11 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
La présidente : Adopté.
[Français]
L'article 12 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Des voix : Contre.
La présidente : Adopté.
[Traduction]
L'article 13 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
La présidente : Adopté.
L'article 14 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
La présidente : Adopté.
[Français]
L'article 15 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Des voix : Contre.
La présidente : Adopté.
[Traduction]
L'article 16 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
La présidente : Adopté.
[Français]
L'article 1, qui contient le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Des voix : Contre.
La présidente : Adopté.
[Traduction]
Le titre est-il adopté?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
La présidente : Adopté.
Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
La présidente : Adopté.
Le comité désire-t-il joindre des observations au rapport?
Des voix : Non.
La présidente : Êtes-vous d'accord pour que je fasse rapport du projet de loi au Sénat?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
La présidente : Adopté.
Personne n'a demandé de vote par appel nominal. Le compte rendu montrera que, dans tous les cas, les propositions ont été adoptées avec dissidence.
Chers collègues, je vous remercie. Ainsi se terminent nos travaux ce matin.
Je demande aux membres du comité de direction de rester pour une réunion qui sera probablement courte. Cependant, en attendant les conclusions du comité de direction, il est probable que nous ayons à nous réunir de nouveau mercredi soir pour discuter du projet de loi C-475 sur la méthamphétamine et l'ecstasy.
Le sénateur Joyal : Est-ce le prochain à notre programme?
La présidente : Oui. Nous en avons été saisis.
Un autre projet de loi d'initiative parlementaire nous a été confié, mais son auteur ne semble pas pressé de comparaître devant le comité et de collaborer avec lui. Le plus simple, donc, pour nous, consiste à nous occuper du projet de loi sur la méthamphétamine, mercredi, à l'heure et à l'endroit habituels.
Je tiens à remercier tous les membres du comité et tout le personnel pour les marathons que nous avons courus hier et dans les semaines qui ont précédé la semaine de congé. Notre comité a obtenu plus de bons points que je ne puis imaginer.
Le sénateur Joyal : J'aimerais féliciter le comité de direction pour le choix de témoins que nous avons entendus hier. Je sais qu'il a été difficile de caser toutes ces comparutions dans la même journée, mais je pense que le choix était équilibré et que les témoignages ont été particulièrement goûtés, du moins par les sénateurs de notre côté. J'aimerais que le comité de direction le sache. Je sais que les sénateurs Wallace et Carignan ont mis la main à la pâte. C'était une excellente étude du projet de loi, que j'ai trouvée très intéressante.
La présidente : Merci.
Sur ce, chers collègues, à moins que quelqu'un ne souhaite soulever d'autres points, la séance est levée.
(La séance est levée.)