Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 24 - Témoignages du 24 mars 2011
OTTAWA, le jeudi 24 mars 2011
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 10 h 36, pour étudier le projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine et ecstasy).
Le sénateur Joan Fraser (présidente) occupe le fauteuil.
[Français]
La présidente : Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles débute ce matin son étude du projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (métamphétamine et ecstasy).
[Traduction]
Pour commencer notre étude du projet de loi, nous accueillons le député John Weston, le parrain du projet de loi à la Chambre des communes. M. Weston est ici pour expliquer le projet de loi et nous dire pourquoi il l'a présenté, au même titre qu'un ministre le ferait pour un projet de loi du gouvernement. Si je ne me trompe pas, monsieur Weston, vous avez une déclaration préliminaire.
[Français]
John Weston, député, parrain du projet de loi : Merci, madame la présidente. C'est vraiment un grand honneur et un privilège d'être avec vous aujourd'hui dans cette magnifique salle.
Je veux commencer en racontant une petite histoire. Il existe un programme de mise en forme parlementaire auquel vous êtes tous invités. Chaque jeudi, l'entraîneur de l'équipe de natation nationale, Pierre Lafontaine, vient bénévolement pour nous aider à améliorer notre état de santé — c'est juste à côté, à la piscine du Château Laurier. En quittant aujourd'hui, il m'a posé une question : « John, quand vous serez à Vancouver, demain, avec votre femme et vos enfants, qu'est-ce que vous allez dire? Est-ce que vous allez dire que vous êtes fier comme parlementaire? Est-ce que vous allez dire que vous faites quelque chose pour le Canada? »
C'est une grande question à laquelle nous pourrions réfléchir au moment de considérer ce projet de loi.
[Traduction]
Comme l'a fait remarquer la présidente, le projet de loi a pour but de régler le problème de la méthamphétamine en cristaux et de l'ecstasy. J'ai rédigé le projet de loi avec l'aide d'intervenants de partout au Canada et avec les critiques en matière de justice des trois partis de l'opposition, avec lesquels j'ai eu des discussions avant de présenter le projet de loi à la Chambre des communes.
En juin dernier, lorsqu'il a été présenté à la Chambre des communes, le projet de loi a été le premier projet de loi d'initiative parlementaire de la session à recevoir un appui unanime. Il va dans le même sens qu'un projet de loi présenté pendant une session parlementaire antérieure par le député de Peace River, qui avait aussi reçu l'appui unanime de la Chambre. Cette fois-là, le projet de loi est mort au Feuilleton suite au déclenchement d'une élection générale.
Je suis ici aujourd'hui, au nom de tous ceux qui appuient le projet de loi — les Canadiens de tous les partis — pour vous supplier de franchir rapidement les dernières étapes nécessaires afin d'éviter que le projet de loi C-475 ne subisse le même sort malheureux que son prédécesseur.
Le projet de loi a toutes les caractéristiques d'une loi conçue pour tous les Canadiens. Des représentants de tous les partis y ont contribué et il a l'appui, tant au Parlement qu'à l'extérieur, des gens de toutes les allégeances politiques. C'est un projet de loi court, facile à comprendre qui peut être adopté en quelques minutes, comme l'a fait le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre. Même si les sénateurs ont beaucoup de projets de loi importants à étudier, celui-ci est comme un fruit mûr prêt à cueillir, un projet de loi qui pourrait entrer en vigueur dès demain, avant que la session parlementaire ne prenne fin, ce qui est le sort qui lui est réservé, selon toute vraisemblance.
Le moment est venu d'adopter le projet de loi C-475, qui vise à criminaliser la possession des précurseurs des drogues synthétiques que sont la méthamphétamine en cristaux et l'ecstasy. Chris Warkentin, le député de Peace River, a présenté le projet de loi le 19 avril 2007 sous le nom de projet de loi C-428. Il a été adopté à l'unanimité par la Chambre des communes le 8 février 2008. Il est ensuite mort au Feuilleton à cause de l'élection.
Le fait qu'il ait reçu une forte adhésion de la Chambre à deux occasions démontre l'appui inconditionnel et durable de tous les Canadiens.
Le projet de loi ne compte que deux articles. Dans le premier, on définit les produits en question; le second porte sur les peines prévues au projet de loi. On y lit : « Il est interdit d'avoir en sa possession, de produire, de vendre ou d'importer toute chose sachant qu'elle sera utilisée pour la production d'une substance inscrite à... », l'article pertinent de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
La peine prévue pour cette infraction est un emprisonnement « maximal de dix ans moins un jour. » La peine a été déterminée en fonction de la recommandation que les porte-paroles de l'opposition en matière de justice m'ont faite avant que je ne termine la rédaction du projet de loi.
Le libellé du projet de loi est simple; en conséquence, comparativement à d'autres projets de loi plus complexes, la Chambre n'a pas eu à y consacrer beaucoup de temps. Les responsables de l'application de la loi au Canada appuient le projet de loi, comme en fait foi l'adhésion de l'Association des chefs de police de la Colombie-Britannique. J'ai aussi rencontré et reçu l'appui de la part de divers autres responsables de l'application de la loi et de professionnels œuvrant pour le traitement des toxicomanes. Ils appuient la mesure législative proposée. Parmi les centres de traitement qui appuient le projet de loi, il y a notamment l'Orchard Recovery Center, à l'île Bowen, qui est représenté par Carrie De Jong, qui témoignera peut-être plus tard aujourd'hui.
Le projet de loi C-475 a franchi rapidement les différentes étapes à la Chambre des communes. Il a été présenté le 2 novembre 2009, a survécu à la prorogation et a été adopté à l'unanimité par la Chambre à deux occasions : à la deuxième lecture, le 13 avril 2010, et à la troisième lecture, le 9 juin 2010. Il a été adopté par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre en seulement deux séances. J'ai été le seul témoin convoqué pour en parler. Au temps où M. Warkentin siégeait au comité de la justice, il y a eu trois séances et plusieurs témoins ont comparu. De la même façon, le projet de loi a été adopté à l'unanimité chaque fois.
La méthamphétamine en cristaux et l'ecstasy sont deux formes très connues de la méthamphétamine. Les rapports indiquent que la méthamphétamine en cristaux est l'une des substances entraînant la plus forte dépendance qu'on puisse se procurer dans la rue actuellement. C'est une drogue synthétique qui peut entraîner la dépendance dès la première utilisation.
La méthamphétamine en cristaux altère la production de dopamine dans le cerveau. La dopamine est un composé chimique qui joue un rôle important dans le cerveau; elle aide à régulariser le sommeil, la motivation et l'humeur. La drogue crée un état d'euphorie initial et, à mesure que l'effet diminue, la personne devient déprimée. Pour retourner à son état initial, l'utilisateur a besoin de plus de drogue, ce qui engendre une réaction en dents de scie. Il peut en résulter rapidement — et c'est ce qui se produit — une perte de contrôle et une dépendance.
Bien que son utilisation dans sa forme la plus pure entraîne relativement peu de risques de dépendance, l'ecstasy est rarement, voire jamais, vendue seule; elle est souvent combinée — dans les comprimés — à des substances beaucoup plus toxicomanogènes, comme la méthamphétamine en cristaux. L'ecstasy, ou MDMA, est une drogue communément utilisée lors de fêtes. Parce qu'on la combine à d'autres substances plus toxicomanogènes, l'utilisation bien innocente de l'ecstasy peut mener à une dépendance à des drogues beaucoup plus dures, ce qui peut entraîner encore plus les utilisateurs vers la dépendance et la vie dans la rue.
Contrairement à d'autres drogues comme l'héroïne ou la cocaïne, la production de méthamphétamine en cristaux et d'ecstasy se fait à partir d'ingrédients offerts en vente libre, localement. De plus, on peut produire la méthamphétamine en cristaux et l'ecstasy presque n'importe où, avec relativement peu d'ingrédients, et à l'aide d'outils facilement accessibles. On la produit dans des sous-sols et d'autres endroits exigus, ce qui rend les laboratoires difficiles à découvrir.
La production est de plus en plus l'affaire de groupes bien organisés. C'est pour cette raison — entre autres — que dans le Rapport mondial sur les drogues, l'Organisation des Nations Unies signale que le Canada est un pays qui doit mettre ses lois à niveau afin de régler le problème des méthamphétamines. Le rapport de 2009 indique que le Canada est le plus grand fournisseur d'ecstasy pour les États-Unis, et un fournisseur important pour le Japon et l'Australie.
En l'occurrence, la production de la drogue entache la réputation internationale du Canada. Nous sommes reconnus comme les exportateurs de beaucoup de bons produits, et c'est une honte que notre nom soit de plus en plus associé à l'exportation de méthamphétamine en cristaux et d'ecstasy. J'ai rencontré des dirigeants aux États-Unis et à Hong Kong, et ils nous ont encouragés à terminer le processus d'adoption du projet de loi C-475.
Les spécialistes s'entendent pour dire que le moyen le plus efficace pour enrayer la production de ces drogues est de se concentrer sur l'utilisation des précurseurs. Le projet de loi C-475 fera de l'utilisation de matériaux à des fins de fabrication ou de trafic de méthamphétamine en cristaux et d'ecstasy un acte criminel. En donnant aux organismes d'application de la loi des outils leur permettant de mener des enquêtes sur l'achat suspect et volumineux de précurseurs reconnus, on s'assure que les producteurs présumés de ces substances sont plus susceptibles de faire l'objet d'enquêtes et de poursuites judiciaires. Les représentants des organismes d'application de la loi que vous entendrez plus tard aujourd'hui vous le confirmeront.
Tant le projet de loi C-475 que son prédécesseur, le projet de loi C-428, ont reçu un large appui de la part d'organismes de partout au pays. La Fédération canadienne des municipalités, l'Association des chefs de police de la Colombie-Britannique, le Bureau du procureur général de la Colombie-Britannique, le West Vancouver Police Board, Gibby Jacob, le chef de la Première nation Squamish, l'Orchard Recovery Center, la Crystal Meth Prevention Society et le conseil national de la Catholic Women's League of Canada ont appuyé le projet de loi, qui a aussi reçu l'appui de beaucoup d'administrations locales de ma circonscription, notamment Gibsons, Powell River, West Vancouver, North Vancouver, Bowen Island, le district régional de Squamish- Lillooet, la municipalité de Squamish, Sechelt, Whistler et Lions Bay.
Honorables sénateurs, j'aimerais vous parler d'une préoccupation par rapport au libellé du projet de loi. J'ai cru comprendre qu'on hésite en raison de la portée possible du projet de loi. Étant donné que le projet de loi ne précise pas quels produits ou produits chimiques sont visés, certains s'inquiètent de la possibilité que tout puisse être considéré comme assujetti à la mesure législative, même une chose aussi inoffensive qu'un verre. La question porte sur la possibilité d'une condamnation injustifiée en vertu du projet de loi.
Pour qu'un crime soit commis en vertu des dispositions du projet de loi C-475, il incombe à la Couronne de prouver hors de tout doute raisonnable que l'intention était de fabriquer de la méthamphétamine en cristaux ou de l'ecstasy. En ma qualité d'avocat, je répète que le ministère public devrait prouver hors de tout doute raisonnable que le verre, si c'est de cela qu'il s'agit, a été produit pendant le processus de fabrication de méthamphétamine en cristaux ou d'ecstasy. Fondamentalement, une chose aussi commune ayant autant d'usages légaux ferait reposer sur la Couronne un fardeau de la preuve insurmontable; il faudrait que la simple possession du verre satisfasse au seuil élevé de preuve requis pour obtenir une condamnation.
Une autre préoccupation porte sur le fait que le projet de loi C-475 comporte une disposition de coordination qui renvoie au projet de loi C-15, qui est maintenant mort au Feuilleton. Le renvoi au projet de loi C-15 a été ajouté provisoirement. On pourrait le comparer au projet de loi S-10, qui est actuellement en première lecture à la Chambre. J'ai deux avis qui me garantissent que le renvoi au projet de loi C-15, bien que redondant, n'atténuerait en rien les effets positifs prévus du projet de loi C-475. Marie-Andrée Roy, conseillère parlementaire principale, Affaires juridiques, qui se concentre sur les mesures législatives, a conclu que le projet de loi C-475 « peut être adopté par le Sénat avec l'actuel libellé de l'article 2 (disposition de coordination). » Mme Roy a fourni cet avis par écrit.
Tant le projet de loi C-15 que le projet de loi S-10 modifieraient les annexes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Le projet de loi C-15 est mort et le projet de loi S-10 ne va nulle part, du moins dans un avenir prévisible, selon Rob Nicholson, le procureur général. C'est lui qui, hier, m'a donné le deuxième avis. Ce qu'il a dit, c'est que si le projet de loi S-10 entre en vigueur un jour — que ce soit pendant l'actuelle session ou à un autre moment dans l'avenir —, on pourra alors adopter un amendement en conséquence de façon à ce que le projet de loi C-475 s'applique à l'annexe appropriée. Modifier le projet de loi C-475 ne nous aiderait pas à nous attaquer au problème de la méthamphétamine en cristaux ou de l'ecstasy, mais nous obligerait à renvoyer le projet de loi à la Chambre des communes et, compte tenu des circonstances, cela aurait pour effet de l'envoyer mourir au Feuilleton.
En conclusion, le projet de loi a été adopté par la Chambre des communes en un temps record — six mois — grâce à un échange de bons procédés, un appui de tous les partis et un large appui à l'extérieur du Parlement. Pour le bienfait de tous les Canadiens, je vous supplie donc, honorables sénateurs, de l'adopter aujourd'hui afin d'en faire une loi de notre pays, au nom et dans l'intérêt de tous nos enfants et de tous les Canadiens.
Le sénateur Lang : Monsieur Weston, soyez le bienvenu. Je vous suis reconnaissant d'être venu parler de votre projet de loi. Pour le compte rendu, je dois souligner que le projet de loi n'est pas nouveau pour le Sénat ou la Chambre des communes. Il a été présenté au Sénat il y a quelques années. En raison d'une série d'événements, il n'a jamais pu être étudié à fond.
Le temps presse. Je suis heureux que le comité ait accepté de l'étudier malgré un préavis relativement court, sachant qu'il est possible que des élections soient déclenchées d'ici deux ou trois jours et que nous devons nous en occuper dès maintenant.
J'aimerais soulever un point sur le projet de loi lui-même. Il est vraiment important que nous reconnaissions l'importance d'une telle mesure législative et son incidence sur les personnes qui vivent dans la rue.
Il n'y a pas très longtemps, je regardais un reportage — je crois que c'était dans l'émission « The Fifth Estate » — sur les effets de ces drogues chimiques sur une petite collectivité du Canada. Voir le nombre de personnes touchées, voir à quel point commettre l'erreur d'entrer en contact avec des drogues de ce genre pouvait signer l'arrêt de mort de l'avenir de tant de jeunes m'a vraiment ouvert les yeux.
J'aimerais demander au témoin de parler un peu plus des effets de ces drogues lorsqu'elles arrivent dans la rue. Parlez-nous des effets de ces drogues, s'il vous plaît.
M. Weston : Concernant votre premier commentaire, j'aimerais que tous les sénateurs sachent que les gens de l'autre endroit savent à quel point les sénateurs ont travaillé fort. La Chambre des communes est consciente du nombre de projets de loi que vous avez étudiés ces derniers temps. Encore une fois, je vous suis reconnaissant de vous être réunis sans préavis pour étudier le projet de loi.
Premièrement, la nature insidieuse de ces drogues a pour résultat d'éliminer toute barrière démographique. Je suis père d'enfants de 13, 12 et 10 ans. Je regarde mes enfants et je me rends compte que s'ils commettent une erreur par rapport à ces drogues, cela peut mener à une série de gestes qui peuvent détruire des vies. Ces drogues sont toxicomanogènes et attrayantes. Elles viennent sous forme de petites pilules ornées d'un visage souriant, et nos enfants y sont exposés lors de fêtes. Qu'on soit riche ou pauvre importe peu; on a vu ces drogues détruire des vies, des familles et des collectivités.
La raison pour laquelle je pense que les policiers tiennent tant à avoir un nouvel outil dans leur trousse, c'est qu'ils voient comment de jeunes vies — et leur famille — ont été détruites. Les autres témoins vous en parleront davantage.
Le sénateur Lang : Il y a quelques semaines, j'étais à Washington avec le comité de la défense. Pendant que nous étions là-bas, nous avons rencontré le sénateur du Maine qui a soulevé la question de la contrebande de drogues illicites du Canada vers son État. Le sénateur s'est dit très préoccupé par l'arrivée de ces produits chimiques dans son État.
Vous pourriez aller plus loin et nous en dire plus que dans votre déclaration préliminaire sur le fait que le Canada est en voie de devenir une importante source pour la contrebande de ce genre de drogues vers les États-Unis et d'autres parties du monde.
M. Weston : Permettez-moi de répondre en deux temps. Premièrement, par rapport à ce que font les autres pays, il faut comprendre que le cadre législatif des États-Unis varie en fonction des États. Par exemple, l'Oregon a les lois les plus strictes. Les précurseurs communs de ces drogues — l'éphédrine et la méthyléphédrine — ne sont maintenant offerts que sur ordonnance, ce qui a pour résultat de les rendre moins accessibles aux personnes qui en ont légitimement besoin. Or, l'Oregon a conclu que devant un fléau aussi grave, des mesures draconiennes devaient être prises.
Mon autre réponse à votre question porte sur le fait que le Rapport mondial sur les drogues des Nations Unies indique que le Canada est de plus en plus considéré comme une source de ces drogues. Alors que nous essayons de collaborer avec nos voisins afin de rendre la vie plus saine et plus sécuritaire, particulièrement pour les jeunes, je ne pense pas que quiconque ici veut se retrouver dans cette catégorie.
[Français]
Le sénateur Carignan : Bienvenue, monsieur le député. C'est un projet de loi important qui touche beaucoup de jeunes et beaucoup de familles. Il s'agit d'une drogue sournoise qui a une production et une mise en marché sournoises. Elle permet souvent d'initier les jeunes à la drogue. Il faut s'y attaquer avec vigueur et je vous félicite pour cette initiative de projet de loi privé.
J'ai examiné le projet de loi. Vous avez donné l'exemple du verre — il me semble l'avoir déjà entendu quelque part — comme étant l'équipement. Quand je lis le projet de loi, à première vue — et ce qu'on a eu comme documents qui le soutiennent —, on parlait beaucoup des produits qui étaient susceptibles d'entrer dans la production de l'ecstasy. On réalise aussi que cela pourrait couvrir l'équipement, donc des biens matériels qui peuvent servir à l'intérieur d'un laboratoire. Cela pourrait être un bécher, un brûleur, et cetera. Je ne connais pas la méthode de fabrication, mais je comprends qu'il existe des petits laboratoires. Il peut donc y avoir des biens matériels qui sont anodins et qui pourraient, selon moi, être couverts par cet article. Je ne suis pas contre. Est-ce que c'est bien l'intention que vous aviez en présentant ce projet de loi, c'est-à-dire de couvrir autant les produits de base qui servent à la production que l'équipement qui peut être utilisé pour la fabrication? Ce qui pourrait être justifiable parce que lorsqu'il y a une perquisition, le produit n'est peut-être plus là, mais tout l'équipement reste. Il devient alors évident que la personne produisait de l'ecstasy, ce qui peut être couvert par d'autres éléments de preuve.
M. Weston : Merci pour la question. J'ai une réponse en trois parties. Avant de soumettre le projet de loi à la Chambre, j'ai demandé conseil. Plusieurs personnes m'ont aidé à écrire le projet de loi, dont les critiques de justice des trois autres partis, de même que des policiers.
Même les critiques du Nouveau Parti démocratique et du Bloc québécois, qui mettaient l'accent sur le problème de la condamnation injustifiée, étaient d'accord. Pourquoi? Parce que le...
Le sénateur Carignan : Vous pouvez vous exprimer en anglais. On a tous le droit constitutionnel de nous exprimer dans la langue de notre choix.
[Traduction]
M. Weston : Le fardeau de la preuve est trop astreignant, dans ce cas-ci. Les critiques qu'on a faites de l'ébauche du projet de loi ne portaient pas sur son caractère trop large, mais sur le fait qu'il serait trop difficile de prouver l'intention de fabriquer de la méthamphétamine en cristaux ou de l'ecstasy. Le prouver hors de tout doute est très difficile. Les juristes constitutionnels présents vous diront qu'il est très difficile pour la poursuite d'obtenir une condamnation. Troisièmement, la période nécessaire pour se procurer les précurseurs, pour la fabrication et la distribution représente beaucoup de temps. Les responsables de l'application de la loi veulent s'occuper de ceux qui rendent nos enfants et nos petits-enfants dépendants. Cependant, pendant ce temps, des gens réunissent les précurseurs, comme de grandes quantités d'éphédrine ou des moules. Un policier peut intercepter quelqu'un qui a tout ce matériel dans la boîte de son camion, même une lettre du chauffeur à son partenaire sur la répartition moitié-moitié des bénéfices. Toutefois, actuellement, cela pourrait ne pas être une infraction.
Cela permet aux organismes d'application de la loi de s'occuper des délinquants à l'étape où ils sont les plus vulnérables. Jusque-là, ce n'était pas possible.
Je suis un avocat préoccupé des droits de la personne et du spectre des condamnations injustifiées. Parmi les personnes que j'ai consultées, beaucoup ont fait remarquer que la possibilité d'une condamnation injustifiée est très minime. Le pire qui puisse arriver, c'est qu'il sera difficile d'obtenir une condamnation.
[Français]
Le sénateur Carignan : Si je comprends bien, c'est l'intention de couvrir également l'équipement. Vous avez parlé de moules pour produire les pilules, par exemple.
M. Weston : Oui.
Le sénateur Carignan : La simple possession dans l'intention de produire. Évidemment, quand on a des moules à pilules, à moins de s'appeler Bayer, on présume que c'est pour produire autre chose, peut-être de la drogue. D'autres éléments de preuve seront pris en considération, mais la possession d'équipement qui pourrait à la production peut constituer une infraction en autant que l'intention coupable soit là et qu'on sache que l'équipement sera utilisé dans l'intention de produire.
Autrement dit, à la limite, aucune substance de base entrant dans la fabrication de la pilule ou de la drogue, mais tout l'équipement nécessaire à la production constituer une infraction en vertu de l'article 7.1, si on est en mesure de prouver l'intention coupable.
M. Weston : Le problème avec ces drogues, c'est que les précurseurs ne sont pas nécessairement dans l'illégalité. Si on a l'intention de fabriquer ces drogues, on aura l'habitude d'acquérir tout l'équipement nécessaire. Et pour nous, qui nous occupons du problème de condamnation injustifiée, il est difficile de présenter une preuve au procureur de la Couronne, vu la nécessité de démontrer l'intention coupable.
[Traduction]
Le sénateur Baker : Bienvenue au comité, monsieur Weston. Nous vous félicitons de votre initiative et de votre persévérance par rapport à ce projet de loi précis. J'imagine que tout le monde est d'accord avec l'intention de la mesure législative. C'est pourquoi il a été appuyé à l'unanimité dans l'autre chambre.
J'aimerais regarder les choses de l'autre côté de la médaille et vous demander ce que vous en pensez.
M. Weston : Je ne savais pas qu'il y en avait un.
Le sénateur Baker : Je viens tout juste de lire le projet de loi ce matin. J'ai été frappé par deux choses, à première vue. Vous nous avez fourni les peines pour la production ou la possession des précurseurs d'une drogue en vertu de l'annexe 1. Il s'agit de la même peine qu'en vertu de l'annexe 3. En vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la possession d'une drogue dans le but d'en faire le trafic, en vertu de l'annexe 3, est passible d'une peine maximale de 10 ans. Or, dans l'annexe 1 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, on prévoit une peine d'emprisonnement à vie.
Jetons un coup d'oeil sur les condamnations de nos tribunaux en Colombie-Britannique et en Ontario pour l'importation des précurseurs de l'ecstasy et de MDP. Je ne sais pas ce qu'est le MDP; cependant, des gens ont été condamnés pour en avoir importé au Canada. Voici un cas : R. c. Chan 2008, Carswell, Ontario, 3493. Je vais vous lire une partie de la note liminaire. On lit : « des précurseurs du MDP utilisés pour produire de l'ecstasy ont été importés de Chine. » Puis, il est écrit que l'accusé a plaidé coupable à une accusation de « complot pour importation, complot en vue de produire des substances illicites. » C'est contraire aux articles 6 et 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Quand on regarde ces articles, on constate qu'il n'y a rien sur le complot en vue de produire une substance. Ce qui est visé par la loi, c'est l'importation et la fabrication d'une substance, en vertu de l'article 7.
En vertu de la loi actuelle, comme on peut le voir dans l'affaire R. c. Chan, il s'agissait d'une substance inscrite à l'annexe 3, ce qu'est l'ecstasy. L'autre substance dont vous parlez dans le projet de loi est une substance inscrite à l'annexe 1. En l'occurrence, actuellement, la peine maximale serait de 10 ans en vertu de l'annexe 3, soit pour complot en vue de produire ou d'importer. Par rapport à l'annexe 1, ce serait l'emprisonnement à vie. C'est la première chose qui me frappe par rapport au projet de loi. Avez-vous des commentaires à ce sujet jusqu'à maintenant? Ensuite, j'arriverai à mon point principal.
M. Weston : Si je vous accusais d'être avocat, pourrais-je obtenir une condamnation?
Le sénateur Baker : Non.
M. Weston : Vous avez soulevé trois points différents. Pourquoi combiner les deux drogues? Pourquoi prévoit-on une peine de 10 ans moins un jour? Enfin, si on peut poursuivre quelqu'un pour complot en vue de produire, pourquoi a-t-on besoin de cette toute nouvelle mesure législative pour l'acquisition de précurseurs?
Combiner les deux est le seul changement par rapport au projet de loi de Chris Warkentin. Il a dit que la méthamphétamine en cristaux et l'ecstasy sont souvent utilisées ou produites en tandem. Donc, il fallait réunir les deux sous le même paradigme. Voilà pourquoi on les a combinées.
Pourquoi une sentence de 10 ans moins un jour? Le député Joe Comartin, qui était alors le porte-parole du NPD en matière de justice, a demandé cette peine. Dominique LeBlanc, le porte-parole du Parti libéral en matière de justice l'a appuyée. Ils étaient tous deux préoccupés. Si la sentence était de 10 ans, compte tenu des nouvelles dispositions qui pourraient être présentées, cela entraînerait une peine minimale obligatoire. Étant pressé de choisir cette option par mes collègues, j'ai conservé la sentence de 10 ans moins un jour. C'est ce que mes collègues des autres partis ont proposé.
Je ne suis pas criminaliste, mais faire la preuve d'un complot comporte une série de choses qui sont distinctes des infractions, comme acquérir ces choses, encourager, faciliter ou faire le trafic ou être en possession des drogues. La raison pour laquelle beaucoup de personnes qui ont appuyé le projet de loi ont demandé cette infraction, c'est que nous avons besoin d'une catégorie précise. Il ne s'agit pas de complot; c'est différent. Cela signifie qu'il faut, pour obtenir une condamnation, que l'intention criminelle et l'infraction en vertu du droit pénal soient deux choses distinctes.
Enfin, cela envoie un message très clair. Nos lois n'ont pas pour objectif de condamner les gens, mais de signifier clairement à la collectivité qu'il n'est pas acceptable de se procurer ces substances si l'objectif est d'en faire des drogues nocives. C'est mal. Faites sonner l'alarme. Plus jamais cela ne se fera dans ce pays.
Le sénateur Baker : La combinaison des annexes sur les drogues, l'une étant l'emprisonnement à vie et l'autre 10 ans d'emprisonnement, et des sentences qui en résultent dans le cas des personnes qui importent les précurseurs de l'ecstasy et de la méthamphétamine signifie qu'au moment de la détermination de la peine, c'est l'article 465 du code qui s'applique. Si vous complotez avec quelqu'un en vue de commettre un acte criminel, la peine est la même que si vous l'aviez commis. En vertu de l'article 465 du Code criminel, on s'attend à ce que la sentence équivaille à la peine prévue pour avoir commis l'acte criminel, et on l'exige.
Le libellé exact du projet de loi, « [...] sachant qu'elle sera utilisée pour la production » se trouve dans l'article 83.03 du Code criminel, et dans l'article 83.05, en vertu des dispositions sur le terrorisme. Le sénateur qui est à ma droite siège à ce comité. Si on examine la jurisprudence sur la signification de ce mot, on constate que pour se défendre contre une telle accusation, quelqu'un pourrait plaider l'ignorance volontaire, et c'est sur cette question que reposerait le fardeau de la preuve.
Cela me vient à l'esprit parce que, dans le projet de loi, il est écrit « pour vendre n'importe laquelle de ces substances ». Comme vous le savez, des médicaments contre la grippe et d'autres substances facilement accessibles sont souvent achetées dans le but de fabriquer certaines de ces drogues. Donc, la possibilité qu'on intente des poursuites pour avoir sciemment ignoré le but de l'achat de ses substances contre quelqu'un qui en vend est-elle une chose qui vous préoccupe?
M. Weston : Si vous le permettez, j'aimerais répéter la question afin de m'assurer que je l'ai bien comprise. Vous dites que le projet de loi, tel qu'il est libellé, n'est pas assez sévère et qu'il y a une faille que la défense pourrait utiliser pour dire : « Voyez-vous, je ne le savais pas; j'ai préféré ignorer les faits. » Je suppose que la préoccupation, c'est que si nous abaissons le seuil du fardeau de la preuve, les gens qui sont préoccupés par les condamnations injustifiées pourraient considérer cela comme une modification illégitime du Code criminel.
Nous voulions à la fois nous assurer de réduire la possibilité de condamnations injustifiées et de rédiger quelque chose qui dissuaderait les gens de fabriquer de la méthamphétamine en cristaux et de l'ecstasy. Nous voulions offrir un outil de plus aux services de police qui sont frustrés par leur incapacité d'intervenir au début du cycle, qui est souvent la période la plus longue, pendant laquelle sont plus vulnérables ceux que nous considérerions comme des criminels, mais qui ne sont actuellement pas passibles de poursuite pour un acte criminel.
Le sénateur Runciman : Je tiens à vous féliciter de vous attaquer à ce problème et de le faire en collaboration avec les autres partis représentés au Parlement. Il est peu fréquent qu'un projet de loi d'initiative parlementaire se rende à cette étape, encore moins avec un appui unanime. Cela ne laisse pas présager ce qui se passera à l'avenir, mais il est à espérer que ce sera positif.
Vous avez parlé des précurseurs chimiques, et je crois que vous avez mentionné l'Oregon. Je suppose que ces produits ont aussi un usage légal. La plupart de ces produits chimiques entrent-ils légalement au Canada?
M. Weston : L'éphédrine est l'ingrédient principal des méthamphétamines et est utilisée dans les médicaments contre la toux. Par exemple, certaines sociétés pharmaceutiques sont contre l'idée d'allonger le processus par lequel les consommateurs légitimes peuvent se procurer un précurseur. L'Oregon a décidé de rendre cela plus difficile en raison de sa préoccupation par rapport à la fabrication de la méthamphétamine en cristaux et de l'ecstasy.
Le sénateur Runciman : Vous avez mentionné que les services de police de la Colombie-Britannique appuient le projet de loi. Je ne sais pas si vous parliez de la méthamphétamine ou d'autres drogues. Les médias américains ont rapporté que des personnes offrent ces drogues gratuitement afin de créer une dépendance chez les gens. A-t-on vu un tel procédé en Colombie-Britannique?
M. Weston : Oui. Ce qui est si terrifiant par rapport aux drogues, entre autres choses, c'est le contexte dans lequel elles sont offertes. Comme je l'ai dit, ce sont des drogues utilisées dans les fêtes. Je ne connais pas votre situation familiale, mais pensez à un jeune qui est proche de vous, qui est un bon étudiant ou un bon athlète et qui se rend à une fête où la musique joue à tue-tête et où quelqu'un dit : « Pourquoi n'essaierais-tu pas un de ceux-ci? Après, tu te sentiras bien », et il y a un visage souriant sur la pilule. Cette seule erreur peut mener à la dépendance et à un avenir très malheureux. La capacité de répandre ces drogues, de même que les moyens détournés qu'on prend pour le faire et inciter les services de police à chercher à avoir plus d'outils.
Le sénateur Runciman : Une explication quant à savoir pourquoi le projet de loi ne contient pas de liste de produits ou de substances a été formulée à la chambre; il est possible que vous en ayez parlé dans votre déclaration préliminaire.
M. Weston : Il serait impossible de tout nommer d'une façon si catégorique et détaillée qui éviterait la création de défenses injustifiées auxquelles personne n'a songé. La limite de l'application de la loi est définie par la preuve de l'intention, et non par une liste de substances. J'ai utilisé l'exemple d'un verre. S'il s'agissait de la seule preuve recueillie par la police, il serait presque impossible de s'imaginer comment on pourrait prouver l'intention de fabriquer de la méthamphétamine en cristaux ou de l'ecstasy. Il faudrait présumer qu'il existe des choses plus directement liées à la drogue, comme l'éphédrine ou des moules.
Le sénateur Runciman : Au paragraphe 7.1(1), on lit : « Il est interdit d'avoir en sa possession, de produire, de vendre ou d'importer toute chose sachant qu'elle sera utilisée pour la production d'une substance inscrite à l'article 18 [...] »
N'était-ce pas votre intention de ne pas couvrir, manifestement, que les composantes des drogues, mais aussi les voitures et les bateaux utilisés pour en faire le trafic? Est-ce l'intention du projet de loi?
M. Weston : L'exemple le plus probant est celui des moules, qui servent directement à la fabrication de ces pilules. Cela rend possible qu'un camion utilisé pour transporter les biens qui ont été saisis dans le cadre d'une enquête puisse devenir une preuve supplémentaire dont la Couronne pourrait se servir dans sa tentative d'obtenir une condamnation.
Le sénateur Runciman : Pour la saisie des actifs aussi?
M. Weston : Ce serait une tout autre question. Quant à ce qui peut être saisi, cela se trouve ailleurs dans le Code criminel.
Le sénateur Runciman : Si on ne peut rien posséder qui puisse être utilisé à des fins de trafic, il me semble évident que ce serait couvert aussi.
M. Weston : C'est possible, mais cela serait jugé en vertu de l'article du Code criminel portant sur la « saisie de biens utilisés à des fins criminelles ».
Le président : Si vous le permettez, j'aimerais poser une question complémentaire à celle du sénateur Runciman. Puisque vous ratissez large — possession, production, vente ou importation —, pourquoi n'avez-vous pas inclus l'exportation dans la liste des activités interdites? Je ne dis pas que c'est un défaut majeur; je pose simplement la question.
M. Weston : Le terme « trafic » couvrirait probablement l'exportation. Pendant la rédaction du projet de loi, j'ai appris qu'aucun projet de loi n'est parfait. Le fait qu'il pourrait être amélioré, comme nous l'avons vu pour le projet de loi C-15, ne signifie pas pour autant qu'il ne devrait pas être adopté.
Le président : Monsieur Weston, j'ai bien dit que je ne pensais pas qu'il s'agissait d'un défaut majeur du projet de loi. Cependant, c'est une question d'intérêt.
M. Weston : C'est une bonne question. Je ne l'ai pas exclue volontairement. Ce n'était pas dans la version de M. Warkentin. Lorsque nous avons consulté la conseillère juridique de la Chambre des communes, cela n'a pas été proposé; d'ailleurs, les porte-parole de l'opposition ne l'ont pas proposé non plus.
Le président : Et nous en sommes rendus là.
Le sénateur Wallace : À l'instar de mes collègues, je vous félicite de cette initiative. De toute évidence, c'est une question importante qui va au-delà des avocats et des débats linguistiques. Le vrai problème est dans la rue et il a une incidence sur nos enfants et nos collectivités. Encore une fois, merci de cette initiative.
Comme vous l'avez indiqué, vous avez bien préparé le terrain en cherchant des appuis pour le projet de loi. Il a reçu, entre autres, l'appui des porte-parole de l'opposition en matière de justice, des organismes d'application de la loi, de la collectivité et des personnes qui travaillent en milieu communautaire et dans les centres de traitement. Il serait aussi satisfaisant pour vous de savoir — vous le savez peut-être déjà — qu'il a aussi reçu l'appui du sénateur Larry Campbell, qui était le porte-parole au Sénat pour le projet de loi. Le 2 février 2011, il a fait part de sa conclusion au Sénat en ces termes :
Honorables sénateurs, les changements proposés dans le projet de loi C-475 sont un pas important vers la diminution de la production de crystal meth et d'ecstasy au Canada. C'est pour cette raison que j'appuie le projet de loi.
Voilà qui est encourageant.
J'ai trois préoccupations précises par rapport au projet de loi et je crois que vous les avez réglées à ma satisfaction. La première concerne l'utilisation des mots « toute chose » et qu'« il est interdit d'avoir en sa possession, de produire, de vendre ou d'importer toute chose [...] » Manifestement, ces mots, « toute chose », ont une portée très large. On pourrait se demander pourquoi on ne dresse pas la liste des articles auxquels on pourrait habituellement penser. Toutefois, comme ce serait impossible, le fait que les mots « toute chose » suffisent me satisfait. Comme vous l'avez dit, vous les avez liés au mot « sachant ». Il doit y avoir un élément d'intention criminelle, l'intention de commettre une infraction. Encore une fois, vous avez réglé cette question.
Le dernier point qui m'a frappé par rapport au projet de loi est la notion suivante : « sachant qu'elle sera utilisée pour la production [...] ou pour faire le trafic », « pour la production ou pour en faire le trafic ». Je crois comprendre que ces notions de production et de trafic sont bien reconnues dans le Code criminel et bien comprises des services policiers et des avocats. J'en déduis que l'utilisation de ces termes n'entraîne aucun flou juridique. Avez-vous un commentaire à faire à ce sujet, en particulier sur l'expression « pour la production ou pour en faire le trafic »?
M. Weston : Je dirais simplement que j'ai pris en compte les commentaires des hauts dirigeants de la GRC et du service de police local, qui considéraient que l'expression « pour la production ou pour en faire le trafic » était ce dont ils avaient besoin pour pouvoir mener des enquêtes et procéder à des arrestations. Cela me suffisait.
J'aimerais aussi parler de votre commentaire à propos du sénateur Campbell. Comme nous pouvons tous sentir la tension de plus en plus palpable en raison du déclenchement possible d'élections d'ici quelques heures ou quelques jours, j'espère que nous pourrons suivre l'exemple du sénateur Campbell et essayer de trouver un terrain d'entente, peu importe où il se trouve. En ma qualité de personne qui cherchera à se faire réélire, j'espère pouvoir agir ainsi pendant ma campagne, comme j'espère que vous inviterez les candidats avec lesquels vous travaillez à faire de même.
Le sénateur Wallace : J'ai un dernier commentaire, monsieur Weston, et je serai bref. Je peux très bien comprendre que les organismes d'application de la loi puissent, comme vous l'avez indiqué, considérer que les mots « pour la production ou pour en faire le trafic » leur permettent de faire leur travail. C'est un aspect. L'autre aspect consiste à savoir ce que la poursuite pourra en faire; à en connaître l'interprétation juridique; et à savoir ce qu'il faudra faire pour intenter des poursuites en fonction de cette interprétation. Si j'ai bien compris, la poursuite connaît très bien le concept et les principes sont bien établis. Êtes-vous d'accord?
M. Weston : Oui. Encore une fois, j'ai essayé de couvrir tous les angles pertinents en travaillant en collaboration avec le conseil parlementaire, qui m'a aidé à rédiger le projet de loi, et en obtenant l'avis des porte-paroles en matière de justice qui, dans ce cas, sont tous des hommes et des agents de police faisant preuve de sagesse.
Le sénateur Joyal : Bienvenue, monsieur Weston. J'ai plusieurs questions au sujet du libellé de l'article proposé. Je n'ai pas de problème avec la définition de « production ou trafic », car dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances — et le projet de loi modifie cette loi —, on en donne la définition. Comme vous le savez, « production » et « trafic » sont définis à l'article 2 de la loi. Puisque le projet de loi modifie la loi, ces deux mots sont déjà définis. Je comprends donc bien la portée de ces deux mots dans le projet de loi.
C'est l'expression « toute chose » qui me préoccupe; j'ai tenté de trouver un article du Code criminel qui établit un lien entre « toute chose » et un acte criminel, et je n'y suis pas parvenu. Comme l'a mentionné mon collègue, le sénateur Baker, la seule fois où nous pouvons nous rappeler avoir vu la mention d'un groupe de choses, de biens ou de services remonte à 2002, dans le cadre du projet de loi C-36 qui modifie la loi antiterroriste et qui, si vous vous en souvenez, a été adopté ici. L'article 83.03 est bien défini en ce qui a trait aux biens et aux services. En d'autres mots, il englobe deux réalités. Le terme « biens », au sens du Code criminel, est défini clairement; puisque vous êtes avocat, vous le saviez déjà. Divers tribunaux et services l'ont interprété à de nombreuses occasions. « Services » signifie conseil, soutien professionnel et beaucoup d'autres choses.
Toutefois, à mon avis, l'expression « toute chose » est tellement vague que je me demande comment les tribunaux vont l'interpréter. Les tribunaux veulent évidemment se prononcer sur toute chose qui est admise au sens du Code criminel, et la Charte garantit aussi ce droit au sens du Code criminel.
Pourquoi avoir choisi l'expression « toute chose » ou son concept au lieu des concepts établis de « biens » et « services », tels qu'ils sont définis dans le Code criminel, qui renferme, comme je vous l'ai mentionné, des modifications à la loi antiterroriste, par les mots : « fournir, rendre disponibles (...) des biens ou des services à des fins terroristes »? Ce que vous proposez, essentiellement, c'est d'avoir un article similaire dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui porte sur la production ou le trafic.
Veuillez nous expliquer pourquoi vous avez choisi ce concept plutôt que celui déjà clairement défini dans le Code criminel.
M. Weston : C'est une bonne question, sénateur. Je répète que ce qui rend unique le phénomène de la méthamphétamine et de l'ecstasy, c'est que le large éventail de précurseurs renferme des produits pratiquement tous légaux, ce qui représente une catégorie aussi grande que vague.
Deuxièmement, en ce qui a trait à la rédaction de l'amendement au Code criminel, ce serait, je crois, la quinzième fois que le code serait modifié par un projet de loi émanant d'un député depuis la Confédération. Cela n'arrive donc pas souvent. C'est un peu comme le fonctionnement d'une artère; elle doit être assez large pour laisser passer le sang, mais assez étroite pour garder une pression suffisante pour le faire circuler. De même, le cadre des définitions doit être assez limité pour permettre d'atteindre le but visé sans porter de fausses accusations, mais assez large pour qu'on puisse appliquer la définition.
Lorsque la loi ou le code dominant n'offre pas de définition pour des expressions telles que « toute chose », les tribunaux recourent généralement aux définitions communément acceptées. Par exemple, leur définition de l'expression « toute chose » serait la même que celle d'une personne qui n'est pas avocat, c'est-à-dire quelque chose qui est communément associé à la fabrication de la méthamphétamine ou de l'ecstasy. Afin de garantir que les gens ne soient pas emprisonnés pour des comportements que personne, selon les principes admis de la décence, du bon sens ou de la justice, ne considérerait comme un acte criminel, il s'agit de prouver que l'accusé agissait en connaissance de cause.
Le sénateur Joyal : J'accepte votre explication, mais j'aimerais savoir si cela comprend les services. En effet, les services sont très importants dans le contexte de la production ou même dans celui du trafic. À mon avis, cet aspect a besoin d'être tiré au clair.
En ce qui a trait au concept de savoir, dans la même disposition de la loi antiterroriste, on trouve encore une fois la formulation parallèle à celle de l'alinéa 83.03b) du Code criminel, ainsi libellé :
[...] ou en sachant qu'ils seront utilisés [...], en tout ou en partie, pour une activité terroriste,
Autrement dit, au lieu de dire « en sachant que, en tout ou en partie », on veut aider à prouver l'intention criminelle. C'est pourquoi on a rédigé ce passage; si on dit « en sachant que », la norme de preuve est plus difficile à atteindre que celle de « en tout ou en partie ». En effet, « en partie » pourrait représenter seulement un élément de l'affaire.
Encore une fois, si on fait un parallèle entre cette proposition et ce que prévoit déjà le Code criminel pour garantir l'atteinte de vos objectifs ou le respect de l'intention de départ, je vous dirais qu'il aurait été de beaucoup préférable d'intégrer le concept de « savoir » dans le Code criminel.
[Français]
M. Weston : J'aimerais dire que nous n'avons pas pensé à la loi sur le terrorisme. Pas du tout. Je répète qu'il y avait un équilibre entre la preuve de l'intention et le mot « anything » qui suit le problème unique selon lequel il y a beaucoup de substances qui étaient auparavant légales. C'est cet équilibre que nous avons suivi dans ce texte que nous avons devant nous aujourd'hui.
[Traduction]
Le sénateur Joyal : L'autre aspect concerne les termes « production » et « trafic ». Comme je l'ai déjà dit, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances offre une définition claire de « trafic ». On comprend ce que production signifie; il s'agit de « la façon de fabriquer la chose en question ». L'image des laboratoires, des comprimés et de tout le reste nous vient en tête. Toutefois, il est plus difficile de se représenter la notion de « trafic ». Ce terme signifie aussi « procurer », comme l'a fait remarquer mon collègue, le sénateur Baker. Donc, en gros, « trafic » signifie « procurer ».
Si je conduis ma voiture avec l'intention de consommer un comprimé d'ecstasy et d'aller à un party rave pour en offrir à un ami, ma voiture ferait partie des éléments dont je me sers pour mon trafic, c'est-à-dire pour « procurer » la drogue au consommateur. À la limite, d'après ce que je comprends, votre projet de loi prévoit ce genre de situation.
Le trafic signifie se rendre à un endroit et offrir la drogue à une personne. Je le répète, je suis contre. Toutefois, je comprends ce qui serait prévu maintenant et ne l'était pas dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou dans le Code criminel, ce qui m'aide à comprendre les répercussions du projet de loi.
M. Weston : Sénateur, je pense que vous soulevez exactement le même point que mes amis les porte-parole de l'opposition; ils ne veulent pas que la nouvelle loi, si elle est adoptée, entraîne une peine d'emprisonnement minimale obligatoire. Nous pourrions tous convenir que l'exemple que vous venez tout juste de donner consiste en un acte répréhensible, mais ce n'est peut-être pas quelque chose qui devrait entraîner une peine minimale de 10 ans. On devrait laisser à la discrétion de la police, du ministère public et du juge d'infliger, à la suite d'une condamnation dans une affaire similaire, une peine qui pourrait être très légère, mais qui laisserait entendre que la société canadienne ne tolère pas la production ou le trafic de méthamphétamine ou d'ecstasy.
[Français]
Le sénateur Chaput : Félicitations, monsieur Weston, pour l'intention de votre projet de loi. Vous avez dit, au début, je crois, si j'ai bien compris :
[Traduction]
« Le Canada est l'un des plus importants fournisseurs d'ecstasy ». Est-ce bien ce que vous avez dit?
M. Weston : C'est bien cela; je parlais sur le marché des États-Unis.
Le sénateur Chaput : Je vois.
[Français]
Le sénateur Chaput : Combien de laboratoires qui produisent ce genre de drogue y aurait-il au Canada? Où se trouveraient-ils? Et avez-vous des statistiques sur le nombre de personnes qui utilisent ces drogues présentement au Canada?
M. Weston : Merci pour votre question. Je n'ai pas de statistique, je pense que personne n'en a. Cependant, il y a une tendance selon laquelle les laboratoires qui fabriquent ces drogues sont contrôlés par les gangs. Aussi, les laboratoires qui ont été découverts par les policiers sont de taille de plus en plus grande. Auparavant, les laboratoires étaient dans le sous-sol d'une maison, dans une cuisine, dans de petits espaces, alors ils étaient très difficiles à découvrir.
[Traduction]
Le sénateur Chaput : Comment peut-on affirmer que le Canada est le plus important fournisseur d'ecstasy aux États- Unis s'il n'y a aucune statistique à ce sujet?
M. Weston : Le rapport des Nations Unies sur les drogues publié en 2009 révélait que le Canada était l'un des fournisseurs les plus importants des États-Unis.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Monsieur Weston, merci de votre présence et félicitations de votre engagement dans ce projet. Au départ, j'aurais peut-être une petite introduction. Vous savez qu'aux États-Unis, on a qualifié ce genre de trafic comme du terrorisme social en raison des coûts que cela engendre à long terme, de la clientèle car cette drogue vise à rendre les gens dépendants de la consommation de drogues encore plus fortes et les coûts sont permanents et à long terme. Aux États-Unis, on a déclaré le commerce de ce type de drogues comme du terrorisme social. Les sentences sont très sévères.
Je regarde la sentence maximum qui serait de 10 ans moins un jour, si on se compare aux États-Unis qui est tolérance zéro pour ce genre de crimes — parce que ce sont des drogues qui s'attaquent à notre relève, à nos jeunes, à nos cerveaux de demain — est-ce qu'on est plus sévère ou moins sévère?
M. Weston : C'est une bonne question. L'approche des Américains, c'était de mettre plus l'accent sur les lois commerciales. Au niveau de l'État, on impose les punitions pour ceux qui vendent les drogues. Par exemple, en Oregon, si on veut vendre de l'éphédrine, ce doit être...
[Traduction]
— sans ordonnance. C'est la première réponse.
La deuxième réponse est qu'il n'existe pas de peine ou de projet de loi parfaitement adapté au type de crime dont nous parlons. Chacun d'entre vous a apporté des commentaires pertinents et on peut toujours penser que le projet de loi pourrait avoir été un peu différent ici et là. Par exemple, si c'était à refaire, j'envisagerais d'y ajouter le mot « exportation ».
L'important, c'est de ne pas laisser l'excellence devenir l'ennemi du bien et de plutôt chercher à savoir s'il s'agit d'un pas dans la bonne direction. Les responsables de l'application de la loi à l'échelle nationale et municipale pensent que oui. La Fédération canadienne des municipalités le pense aussi, parce que lorsque la drogue détruit la jeunesse d'une ville, c'est toute sa structure qui en est affectée. M. Gibby Jacob, le chef de l'une de nos Premières nations les plus remarquables, est aussi de cet avis. En passant, le taux de suicide lié à la consommation de méthamphétamines et d'ecstasy est élevé chez les Autochtones.
Nous aurions pu envisager d'infliger des sentences plus sévères, mais j'ai fait remarquer que j'aurais pu perdre ainsi le soutien de mes collègues des différents partis, dont j'ai tenu compte des conseils avisés. En effet, ils ont dit qu'ils ne voulaient pas imiter les Américains, mais que nous avions besoin de quelque chose de nouveau pour guider les responsables de l'application de la loi; c'est pourquoi la peine de 10 ans moins un jour a été proposée. Cela n'entraînera pas de peine d'emprisonnement minimale obligatoire. Toutefois, un bon nombre de députés conservateurs préféreraient que ce soit le cas. Je leur répondrais de proposer un nouveau projet de loi.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : On sait que l'usage de drogues chez des jeunes mène à une espèce de cercle vicieux : consommation, dépendance, dette de drogue, criminalité pour se procurer cet argent pour se procurer de la drogue.
Les trois derniers meurtres au Québec ont été commis par des mineurs. Ils avaient des dettes de drogue. Ils avaient sans doute commencé par cette drogue. Est-ce que vous avez des données sur les jeunes qui commencent à consommer et qui vont être conduits à commettre d'autres types de crime, comme l'intrusion de domicile, le vol. Ce qui m'intéresse au sujet de l'usage de la drogue, c'est que l'usage peut être socialement bien vue, mais quand cela conduit à de la criminalité plus sévère, cela devient préoccupant. Avez-vous des données sur l'usage de ces drogues qui conduisent à la criminalité?
M. Weston : Je m'excuse, je n'ai pas les données aujourd'hui. Je sais que c'est le cas et je sais que les autres témoins qui seront ici aujourd'hui pourraient avoir ce genre d'informations.
[Traduction]
La présidente : Merci beaucoup, monsieur Weston. Nous n'avons pas souvent la chance qu'un député vienne nous parler d'un projet de loi d'initiative parlementaire, encore moins un député qui s'exprime dans les deux langues officielles. Notre séance a donc été aussi inhabituelle qu'intéressante. Nous vous en remercions chaleureusement.
M. Weston : Merci à tous.
[Français]
The Chair : Mme Suzanne Desjardins, directrice, Direction des substances contrôlées et de la lutte au tabagisme chez Santé Canada et Paul Saint-Denis, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice Canada qui nous connaît très bien. Merci beaucoup à tous les deux de votre présence.
[Traduction]
Suzanne Desjardins, directrice, Bureau de la recherche et de la surveillance, Direction des substances contrôlées et de la lutte au tabagisme, Santé Canada : Bonjour. Je m'appelle Suzanne Desjardins et je suis la directrice du Bureau de la recherche et de la surveillance, au sein de la Direction des substances contrôlées et de la lutte au tabagisme, à Santé Canada.
J'aimerais vous remercier de l'occasion qui m'est donnée d'être avec vous aujourd'hui et de parler des dangers liés à l'usage de l'ecstasy et de la méthamphétamine.
L'ecstasy et la méthamphétamine, des drogues agissant principalement sur le système nerveux central, qui comprend le cerveau et la moelle épinière, peuvent avoir de graves effets sur la santé.
L'ecstasy, aussi appelée MDMA, a des propriétés hallucinogènes et stimulantes. Un hallucinogène est une substance qui fait en sorte que l'utilisateur voit ou entend des choses qui ne sont pas réelles, tandis qu'un stimulant est une substance qui accélère l'activité du système nerveux central.
Les effets de l'ecstasy sur la santé sont nombreux, notamment : augmentation de la fréquence cardiaque et de la tension artérielle, anxiété parfois grave, crises de panique, perte d'appétit, nausée, vomissements, douleur ou raideur musculaire, sueurs et grincement des dents ou contraction de la mâchoire. Des hallucinations et des déformations perceptives (distorsions du temps, de la distance et de l'image corporelle) sont d'autres effets sur la santé associés à la consommation d'ecstasy. L'ecstasy a également été associée à des problèmes de pensée ou de mémoire. On a aussi rapporté la confusion et la dépression comme effets secondaires de l'utilisation d'ecstasy. Dans les cas les plus graves, une personne qui a consommé de l'ecstasy peut avoir des convulsions et sa température corporelle peut augmenter à un point tel que cela peut entraîner la mort. Des cas d'insuffisance hépatique ou rénale ont aussi été associés à l'utilisation d'ecstasy.
Les risques pour la santé que présente l'ecstasy peuvent s'accroître lorsque cette substance est combinée à d'autres drogues, comme la méthamphétamine ou la cocaïne, ou à d'autres substances, comme l'alcool. L'ecstasy peut aussi causer une dépendance.
La méthamphétamine est un stimulant de la famille des amphétamines, des substances qui sont depuis longtemps associées à une consommation abusive.
Les effets de la méthamphétamine sur la santé sont divers et comprennent l'augmentation du rythme cardiaque et de la pression artérielle, l'anomalie du rythme cardiaque et, dans les cas les plus graves, la crise cardiaque et l'insuffisance cardiaque. Elle peut aussi causer une perte d'appétit, des étourdissements, de l'insomnie, de la confusion, de l'anxiété et des crises de panique. Dans les cas les plus graves, la consommation de la méthamphétamine a été associée à des convulsions, à une hémorragie cérébrale, à une forte fièvre et au coma.
L'usage prolongé de méthamphétamine peut causer un état de paranoïa ou de délire. Une personne dans cet état croit à tort qu'elle est observée ou suivie par quelqu'un ou qu'elle est spécialement ciblée pour un châtiment injuste. Agitation forte, comportement violent et hallucinations visuelles ou auditives sont au nombre des autres effets de la consommation prolongée de méthamphétamine. La possibilité d'accoutumance à la méthamphétamine est très élevée. Merci.
Le sénateur Lang : J'aimerais faire une observation sur l'exposé de Mme Desjardins, qui souligne certainement les répercussions engendrées par ces drogues et leurs effets sur les gens de la rue, notamment les jeunes. Cela m'a rappelé le documentaire récemment diffusé dans le cadre de l'émission « The Fifth Estate ». On y présentait un jeune avocat qui avait développé une dépendance. Bien qu'il ait suivi une cure de désintoxication, il a tout de même souffert d'effets à long terme, qui diminuent toujours ses capacités au travail. Ces effets durent longtemps.
J'aimerais poser une question à M. Saint-Denis au sujet du projet de loi et de la façon dont il est rédigé. Ma question porte sur l'aspect technique du projet de loi et comment il est associé à d'autres projets de loi qui pourraient être adoptés ou non. Pourriez-vous nous faire part de vos commentaires à ce sujet?
Paul Saint-Denis, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice Canada: Ai-je raison de penser que vous parlez de la disposition de coordination?
Le sénateur Lang : Oui.
M. Saint-Denis : Il s'agit de l'article 2. À mon avis, cet article est inopérant, car il réfère, dans sa forme actuelle, à un projet de loi qui n'existe plus. Il est donc passif ou inopérant. Si le projet de loi était adopté, il n'aurait aucun effet.
La présidente : Cet article réfère à une coordination avec le projet de loi C-15 qui, comme nous le savons, est mort au Feuilleton. Il a été suivi du projet de loi S-10, dont nous avons étudié pendant un certain temps et qui a franchi l'étape de la troisième lecture au Sénat. Il se trouve maintenant à la Chambre des communes.
Le projet de loi actuel ne réfère pas au projet de loi S-10. Si ces deux projets de loi étaient adoptés, quelles en seraient les répercussions sur la loi? Le projet de loi aurait-il toujours son utilité, ou le fait qu'on n'ait pas apporté la modification correspondante touchant les références aux annexes aura-t-il des répercussions sur son efficacité?
M. Saint-Denis : Je pense que oui. Un des effets du projet de loi S-10 consiste à ce que tous les points de l'annexe 3 soient reportés à l'annexe 1.
La deuxième partie de l'article 7.1 serait inopérante, car l'ecstasy ne serait pas visée. Par contre, les méthamphétamines le seraient toujours si le projet de loi S-10 était adopté dans sa forme actuelle.
La présidente : Supposons que la Chambre des communes décide, cet après-midi, d'agir comme elle le fait parfois, c'est-à-dire d'adopter automatiquement chaque article, sans modification. Je ne dis pas que cela va arriver. Toutefois, puisque nous essayons d'envisager toutes les possibilités, je me demandais quelles seraient les répercussions réelles. J'aimerais avoir l'avis du sénateur Baker là-dessus.
Le sénateur Baker : Un tribunal ou un juge se demanderait sûrement, en lisant les modifications apportées à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, quelle était, à l'époque de l'adoption du projet de loi, l'intention du législateur. Il pourrait aussi se demander quels changements ont suivi dans les annexes portant sur les drogues. Il en conclurait que si l'autre projet de loi était adopté, il viserait l'ecstasy.
M. Saint-Denis : Quelle est votre question, monsieur?
Le sénateur Baker : Vous avez dit que si l'autre projet de loi, c'est-à-dire C-10, était adopté, éliminant ainsi la référence à l'ecstasy de l'annexe 3 pour la reporter à l'annexe 1, le projet de loi actuel ne viserait pas l'ecstasy, car il réfère au paragraphe 1(9) de l'annexe 3.
Il est improbable qu'un arbitre qui doit rendre une décision quant aux répercussions du projet de loi se dise, en lisant ce passage, que l'intention du Parlement était d'introduire l'ecstasy, qui à ce moment-là figurait à l'annexe 3, mais qu'on a ensuite déplacée à l'annexe 1, faisant ainsi en sorte que le projet de loi vise aussi la substance communément appelée ecstasy.
M. Saint-Denis : Je pense que c'est improbable. La première chose à faire lorsqu'on lit une loi, c'est de regarder le libellé. Si les choses sont compliquées ou s'il faut fournir des interprétations, on doit alors se demander quelle est l'intention du Parlement. Toutefois, les choses n'iraient pas jusque-là.
Le sénateur Baker : Que voulez-vous dire?
M. Saint-Denis : Si le projet de loi renvoie à un paragraphe qui n'existe plus en raison du projet de loi S-10, on n'a pas à considérer quelle est l'intention du Parlement. Si la loi a été modifiée, on s'adapte aux changements.
Le sénateur Baker : Laissez-vous entendre que l'auteur du projet de loi aurait dû préciser la substance au lieu d'indiquer un renvoi à l'annexe?
M. Saint-Denis : La question est intéressante. C'est sans doute contraire aux pratiques de rédaction habituelles.
Le sénateur Baker : C'est exact.
M. Saint-Denis : C'est pourquoi je ne pense pas que ce serait arrivé. Il est intéressant de se demander s'il fallait procéder ainsi, mais c'est une question théorique.
Le sénateur Baker : Le jury ne se demanderait-il pas si l'intention du Parlement était d'inclure l'ecstasy?
La présidente : M. Saint-Denis a répondu à la question.
M. Saint-Denis : Je pense que oui.
La présidente : Vous pouvez être en désaccord, sénateur Baker.
Le sénateur Baker : Je ne suis pas d'accord, mais c'est lui qui décide.
[Français]
Le sénateur Joyal : Monsieur Saint-Denis, vous avez entendu le témoignage du député Weston plus tôt. À votre avis, quel est le niveau de preuve requis par l'interprétation du terme « knowing » « sachant », et l'interprétation correspondante de l'article 83.0b) du Code criminel, sachant qu'ils seront utilisés en tout ou en partie?
Quel est l'effet d'ajouter « en tout ou en partie » à l'article 83.03, dans la preuve à faire de l'élément de connaissance versus l'affirmation générale de la connaissance?
M. Saint-Denis : Il faudra démontrer hors de tout doute; c'est le niveau de preuve qui s'applique à chacune des deux infractions. Là où on fait une différence, c'est que, dans les articles 83.03 et 83.04, si je me souviens bien, on mentionne « une partie de » tandis qu'on ne le fait pas ici. Ceci ne contemple pas, mais ce n'est peut-être pas nécessaire de le faire, de référer à « une partie de ».
Le projet de loi C-36, qui avait amené ces modifications à l'article 83, tout particulièrement celle traitant du financement du terrorisme, je le connais un peu parce que j'étais responsable de la rédaction de ces dispositions. Et en grande partie, ces dispositions reflètent un peu les obligations que l'on retrouve dans certains documents internationaux. Je pense notamment à la résolution 1373, je crois, du Conseil de sécurité des Nations Unies, d'une part, et aussi à la Convention sur le financement du terrorisme, où on fait référence au tout et à une partie. Alors, on voulait incorporer, au plus près possible, les mots dont on se servait dans ces instruments.
C'est pour cette raison que l'on retrouve cela dans les articles 83.03 et 83.04, mais je ne crois pas qu'il ait été nécessaire de l'avoir fait ici.
Le sénateur Joyal : Pour quelle raison?
M. Saint-Denis : Parce que le « tout » va comprendre « une partie de », n'est-ce pas? C'est compréhensible. Lorsqu'on parle de « toute chose », « toute chose » doit comprendre « une partie de » cette chose. Donc ici, ce n'est pas nécessaire. Tandis que là, à l'article 83.03, ce n'était peut-être pas nécessaire, mais compte tenu du fait qu'on était préoccupé par la rédaction des résolutions et des obligations dans la convention, nous voulions quand même suivre un peu le libellé de ces choses.
Le sénateur Joyal : Sur la base du même raisonnement, vous auriez pu dire « le tout incluant la partie ». On n'a pas besoin d'inclure dans le texte de l'article 83.03, la mention que vous avez vous-même incluse.
M. Saint-Denis : On aurait pu, mais ce n'est pas ce qu'on a fait.
Le sénateur Joyal : L'interprétation de « anything » « toute chose », quel serait d'après vous la réaction de la cour? Selon vous, le terme « chose » inclut-il les services?
M. Saint-Denis : C'est une question intéressante. Je ne suis pas à 100 p. 100 certain que ce serait le cas. Il est possible que cela soit inclus. Lorsqu'on parle de choses, on a tendance à penser à des choses tangibles ou même certaines choses intangibles. On pense à des choses plutôt qu'à des services. Alors, il est possible qu'on puisse faire un argument que « chose » ne comprendrait pas les services.
Par contre, lorsqu'on parle de « anything », c'est extrêmement large. On pourrait aussi essayer de faire l'argument que cela comprend les services. Cela va dépendre entièrement des arguments que mettront sur pied les avocats, les procureurs et puis les avocats de la défense.
Le sénateur Joyal : Mais au départ, ce n'est pas évident?
M. Saint-Denis : Au départ, ce n'est pas évident. En pratique, par contre, si on regarde cela, on peut se demander de quel service il s'agirait lorsqu'on voudrait parler d'un service quelconque dans ce genre d'infraction.
La présidente : La recette.
M. Saint-Denis : Bien, cela dépend. Si la recette est sur un morceau de papier, c'est une chose. Alors, on nomme la « chose ». On peut dire aussi que la recette c'est de l'information. Donc cela peut-être une « chose ». Il va y avoir des discussions intéressantes.
Le sénateur Joyal : Oui, parce qu'à connaissance, à moins que vous ne puissiez l'identifier, le code ne comprend pas une définition aussi large que « toute chose » « anything » pour définir une infraction.
M. Saint-Denis : Lorsque vous en discutiez avec l'auteur de ce projet de loi, j'ai fait une vérification rapide, pas exhaustive par contre, du code et je n'ai rien trouvé. Ceci ne veut pas dire que cela n'existe pas.
Le sénateur Joyal : Je ne l'ai pas trouvé non plus. Je ne suis pas devant le tribunal pour essayer de le trouver. Mais j'essaie de profiter de votre connaissance intime du code.
M. Saint-Denis : C'est une affirmation qualifiée.
Le sénateur Joyal : Cela confirme ce que je croyais au départ en lisant l'article que le terme était tellement large que, comme vous le savez, la philosophie du Code pénal, c'est de préciser, de sorte que le justiciable sait à quoi il doit s'attendre s'il pose des gestes en fonction d'objets ou de situations particulières. Et dans le cas du terme « chose », c'est tellement général que je me dis qu'on se retrouverait devant une situation où il y a une incertitude dans la loi. Le justiciable pourrait l'alléguer dans une poursuite en disant : cela dépasse l'entendement de la protection donnée par l'article 7 de la Charte.
M. Saint-Denis : C'est possible, par contre, lorsqu'on regarde l'article 83.03, on fait référence à des biens ou à « financial or other related services ». On fait une distinction entre bien, « property » et puis les services.
On pourrait peut-être suggérer que « anything » s'associe beaucoup plus à « property » qu'à des services. Je verrais cela peut-être comme une possibilité d'un argument.
[Traduction]
Le sénateur Baker : Si le projet de loi de M. Weston reçoit la sanction royale après avoir été adopté, il prendra force de loi. Le projet de loi S-10 deviendra une loi s'il est adopté et s'il reçoit la sanction royale. Je me demande sur quoi le témoin s'appuie pour dire que la partie sur l'ecstasy du projet de loi de M. Weston ne s'applique pas. Les articles et les annexes du Code criminel sont modifiés assez souvent. Il faut revenir en arrière pour comprendre les conséquences du changement.
Qu'est-ce qui justifie une telle opinion? Dans le projet de loi S-10, on laisse simplement tomber l'annexe III et on indique un renvoi à l'annexe I, concernant l'ecstasy. Si on s'en tient de manière stricte à ce qui est écrit, on constate que le projet de loi de M. Weston s'applique à l'ecstasy, n'est-ce pas? Si le projet de loi est adopté par le Parlement, il aura le même statut qu'une loi mise en œuvre à la suite de l'adoption d'un projet de loi présenté par le gouvernement du Canada.
M. Saint-Denis : Cela ressemble à la première question que vous avez soulevée, monsieur le sénateur Baker. Si le projet de loi C-475 est mis en œuvre, l'ecstasy ne sera pas concernée. C'est la même chose pour le projet de loi S-10 s'il n'est pas modifié. À mon avis, on ne sera pas débarrassé de l'ecstasy. Mais vous pouvez avoir une opinion différente.
[Français]
Le sénateur Joyal : Si ce projet de loi n'était pas adopté, sur quelle autre disposition du Code pénal la Couronne devrait- elle s'appuyer pour pouvoir poursuivre une personne qui posséderait du matériel qui serait utilisé pour la fabrication de méthamphétamine ou d'ecstasy?
M. Saint-Denis : Cela dépendrait entièrement des circonstances. On doit aller au cas par cas. S'il y a suffisamment de preuves pour démontrer qu'il y a un complot, peut-être qu'il y aurait possibilité, complot de produire, par exemple.
Il y a la possibilité aussi afin de « aiding and abetting » qui pourrait être utilisée. Encore là, faudrait-il qu'il y ait suffisamment de preuves? Mais ce sont les deux approches ou les deux dispositions du code qui me viennent à l'esprit immédiatement, ce sont ces deux-là.
Le sénateur Joyal : Est-ce qu'à votre connaissance il y a déjà eu des condamnations sur ces deux dispositions qui couvriraient la portée du projet de loi que nous avons en considération actuellement?
M. Saint-Denis : À ma connaissance, non, je ne sais pas si on s'en est déjà servi. Je ne peux pas vous dire, d'une façon ou d'une autre, si jamais on s'en est servi de ces dispositions.
[Traduction]
La présidente : Les projets de loi C-15 et S-10 sont étudiés depuis un certain temps et, sous ses diverses formes, le projet de loi en question ne fait pas exception. Si le gouvernement et les experts sont pour le projet de loi de M. Weston, pourquoi ne devrait-on pas simplement l'inclure dans le projet de loi S-10?
M. Saint-Denis : C'est surtout une question de circonstances. Au gouvernement, on souhaitait présenter le projet de loi de nouveau. Vous vous souvenez peut-être du processus qui a suivi la prorogation et qui a tout de suite...
La présidente : C'est clair que nous nous souvenons du projet de loi S-10.
M. Saint-Denis : L'objectif du gouvernement, c'était de présenter de nouveau plusieurs projets de loi morts au Feuilleton au lieu de passer par tout le processus des modifications, qui aurait donné un projet de loi différent. Le processus aurait peut-être été différent.
La présidente : Du point de vue de M. Weston, c'est tout à fait sensé. Néanmoins, étant donné...
M. Saint-Denis : C'est sensé aussi en ce qui a trait au projet de loi S-10.
La présidente : Non, ce n'est pas le cas. Le projet de loi S-10 n'a pas été présenté une fois de plus, car il est tout à fait nouveau et indépendant et il a été présenté au Sénat.
M. Saint-Denis : En effet. Toutefois, l'approche du gouvernement, c'était de présenter le projet de loi C-15 de nouveau, sans amendements.
La présidente : Je le sais, mais je me demande simplement si, sur le plan technique, il n'aurait pas été beaucoup plus simple d'éviter les dispositions de coordination.
M. Saint-Denis : C'était dans l'intérêt du gouvernement que le projet de loi d'initiative parlementaire, qui a reçu un bon accueil, soit présenté tel quel.
La présidente : Je ne vous demandais pas d'émettre une opinion politique, monsieur Saint-Denis. C'est inapproprié et je n'aurais pas fait cela.
Pour le prochain groupe de témoins, nous avons la chance de recevoir Mme Carrie De Jong, conseillère en toxicomanie, Orchard Recovery Center, qui se joint à nous par vidéoconférence à partir de Vancouver.
Carrie De Jong, conseillère en toxicomanie, Orchard Recovery Center : Je vous remercie, mesdames et messieurs les sénateurs; c'est un honneur de discuter du projet de loi C-475. Je félicite le député John Weston qui a présenté le projet de loi, de même que les sénateurs qui poursuivent le travail.
Même si la possession de telles drogues est illégale, il importe beaucoup de s'occuper de la production et du trafic des drogues comme la méthamphétamine en cristaux et l'ecstasy. Je vous demande de soutenir le projet de loi C-475 et de veiller à ce qu'il soit adopté au Sénat.
Je parle par expérience et à titre de conseillère en toxicomanie. J'ai une maîtrise en counseling et je travaille depuis six ans dans un centre privé de traitement de la toxicomanie. Je peux constater directement la dévastation qui se produit dans tous les aspects de la vie d'un toxicomane.
La toxicomanie est un problème social complexe contre lequel il est difficile de se battre. Il n'y a pas de solution simple pour éviter la dévastation qui se produit dans les familles, chez les personnes et dans la société en général. J'ai constaté une hausse marquée de l'utilisation des drogues synthétiques par les jeunes. Alors que, dans les décennies précédentes, les jeunes essayaient surtout l'alcool ou la marijuana, les jeunes d'aujourd'hui sont exposés à une culture qui propose différentes drogues. Ce changement radical et spectaculaire est clairement évident chez les jeunes adultes qui suivent un traitement au centre.
Il n'est pas rare pour les jeunes d'avoir essayé différentes substances, dont la méthamphétamine en cristaux, l'ecstasy, le GHB ou le MDMA. Ces drogues synthétiques sont produites sans supervision dans des laboratoires clandestins, où on utilise des produits chimiques toxiques. Le contrôle de la qualité fait défaut et il y a un manque considérable de sensibilisation sur les risques liés à l'utilisation de ces drogues.
La disponibilité de ces drogues est également préoccupante. Dans la région de Vancouver, la méthamphétamine en cristaux et l'ecstasy sont relativement abordables. Si une drogue est facilement accessible et peu dispendieuse à produire, elle garde un prix très bas et les jeunes qui ont un peu d'argent n'ont pas de difficulté à se la procurer.
Concernant les risques liés à l'utilisation de ces drogues synthétiques, les effets nocifs surviennent rapidement. Étant donné que ces substances causent souvent une grande dépendance, les rythmes de consommation peuvent rapidement passer d'une utilisation occasionnelle à une dépendance compulsive.
L'instabilité émotionnelle et relationnelle se produit rapidement. Les dommages au cerveau surviennent aussi en peu de temps. Ils concernent la toxicité de ces drogues et l'altération des circuits et de la chimie dans le cerveau.
Les symptômes ressentis par les toxicomanes comprennent l'anxiété, la dépression, la déficience cognitive, la paranoïa et la psychose. De telles conséquences négatives sont trop souvent irréparables et on ne peut pas évaluer tout le tort causé aux personnes, aux familles, dans le milieu de travail et à la société en général.
Pour avoir passé un nombre incalculable d'heures avec les toxicomanes en thérapie, j'ai appris que deux groupes de gens sont amenés à utiliser une drogue comme la méthamphétamine en cristaux. Les toxicomanes au centre privé où je travaille ont la chance d'avoir encore les moyens financiers ou le soutien de la famille pour profiter du traitement. Ils ont aussi la chance d'avoir gardé assez de fonctions cognitives et émotionnelles pour que le programme de traitement les aide.
Parmi les gens dépendants à la méthamphétamine en cristaux, il y a la femme et la mère de la classe moyenne, le comptable, le travailleur en santé mentale et l'entrepreneur. Bon nombre de professionnels commencent à utiliser la substance pour augmenter la productivité et répondre aux exigences d'une carrière stressante. Mais leur vie tombe rapidement dans le chaos de la dépendance et de la consommation compulsive; leur productivité baisse et ils sont incapables de fonctionner dans presque tous les aspects de leur vie. Selon moi, ces gens sont chanceux par rapport aux autres personnes dépendantes à la méthamphétamine en cristaux. Par ailleurs, il y a le nombre incalculable de toxicomanes qui commencent à utiliser de telles substances nocives dans leur jeunesse. C'est fort probablement une façon pour eux de s'adapter aux autres difficultés qu'ils vivent.
La méthamphétamine en cristaux est abordable et très facile à trouver. Le cycle d'utilisation comprend souvent de longues périodes où on consomme beaucoup sans manger ou dormir. Je répète que la paranoïa, la psychose, les comportements à risque élevé et la violence sont courants chez les utilisateurs de méthamphétamine en cristaux.
La dégradation de la santé et des fonctions du cerveau est dévastatrice pour ces gens, qui sont incapables d'obtenir un emploi ou de garder celui qu'ils ont. Les utilisateurs se tournent souvent vers le crime pour soutenir leur dépendance. Ils sont les plus malchanceux et les plus susceptibles de terminer dans la rue, en prison, dans un hôpital psychiatrique ou au cimetière.
Par expérience, je dirais qu'une telle dépendance est symptomatique d'un problème sous-jacent et qu'elle est souvent la conséquence d'un traumatisme non résolu, d'une maladie mentale, de l'anxiété ou de facteurs de stress dans les relations. Il est courant pour les toxicomanes de ne pas avoir la capacité de gérer leurs problèmes sous-jacents de manière saine. Je trouve très malheureux de constater que bien des gens se tournent vers une pilule bon marché ou de la poudre pour régler leurs difficultés.
Le projet de loi C-475 sera très utile pour limiter la production et le trafic de ces drogues dévastatrices. Il va constituer une façon supplémentaire de limiter l'accès aux substances nocives pour les gens vulnérables et susceptibles de devenir dépendants.
Honorables sénateurs, je vous recommande de soutenir le projet de loi C-475 et de veiller à ce qu'il soit adopté au Sénat dès que possible. Je vous encourage à prendre les mesures nécessaires pour protéger les plus vulnérables de notre société et je vous remercie encore de m'accorder le privilège de parler de cette question très importante.
La présidente : Nous vous remercions d'avoir accepté l'invitation. La vidéoconférence est parfois un peu frustrante, car elle ne permet pas d'avoir le même contact direct avec nous, mais vos commentaires très clairs et éloquents nous sont d'une aide très précieuse.
Le sénateur Lang : L'exposé a été bien présenté et il décrivait avec précision les conséquences inattendues avec lesquelles sont aux prises les gens qui choisissent d'utiliser ces drogues.
Vous pourriez parler davantage de la consommation de ces drogues en Colombie-Britannique. Je sais que vous discutez avec vos confrères dans la province. Pour ceux d'entre nous qui ne connaissent pas bien ce genre d'activité, il est intéressant de parler avec quelqu'un qui travaille en première ligne et qui s'occupe de la question tous les jours. Vous pourriez nous dire si la consommation augmente ou donner un aperçu de l'utilisation de ces drogues.
Mme De Jong : Je ne peux pas vous donner les pourcentages qui concernent les jeunes utilisateurs de ces drogues en Colombie-Britannique. Je n'ai pas l'information avec moi.
Par contre, je peux vous dire ce que j'ai constaté au centre de traitement où je travaille. Nous dressons le bilan de consommation complet des jeunes toxicomanes qui reçoivent un traitement. Les gens de 25 ans ou moins font souvent l'objet d'une page entière où figurent les substances chimiques et les drogues qu'ils consomment de façon régulière ou qu'ils ont essayées.
Je dirais qu'à cet égard seulement, le problème est bien plus grand. Voilà le bilan de consommation qui explique pourquoi les choses ont tellement dégénéré pour ces jeunes, pourquoi ils ont besoin d'aide et pourquoi ils suivent un programme de traitement. Je dirais néanmoins que, pour chaque jeune adulte ou chaque adolescent qui suit un tel programme, entre 10 et 20 personnes ont besoin d'un traitement semblable.
Le sénateur Lang : Vous avez parlé de traitement et d'intervention. Pour approfondir la question, j'aimerais connaître le pourcentage de toxicomanes qui peuvent s'en remettre, ainsi que les conséquences à long terme de la toxicomanie chez ceux qui prennent le traitement au sérieux et gagnent une fois pour toutes le combat contre leur dépendance. Quel est le taux de rétablissement?
Mme De Jong : Pour répondre à cette question, il faut tenir compte du nombre infini de nuances que comporte cette réalité. Il convient d'évaluer le degré de dépendance du toxicomane. Tout d'abord, où se situe-t-il sur l'échelle de dépendance? Depuis quand consomme-t-il? Quels dégâts a-t-il subis sur les plans affectif et cognitif — ses circuits cérébraux ont-ils été touchés? Pendant qu'il consommait, le toxicomane a-t-il subi un traumatisme additionnel ayant entraîné des conséquences négatives? A-t-il été incarcéré? Sa famille l'appuie-t-elle encore? A-t-il les moyens de payer un traitement à la hauteur de ses besoins?
La dépendance comporte divers degrés. Est-elle forte? Quelles sont les ressources nécessaires pour son traitement? Tout dépend du genre de traitement requis, de sa durée et de l'argent qu'il faut pour poursuivre la thérapie. Le traitement de la dépendance réussit très bien quand un toxicomane fait preuve de volonté, qu'il peut avoir recours aux services et qu'il va jusqu'au bout.
Le sénateur Lang : Je suis bien souvent porté à croire que ces drogues causent des dommages irréparables au cerveau, selon l'importance de la consommation, naturellement. Avez-vous constaté ce genre de dommages?
Mme De Jong : Absolument, quoique la science neurologique nous apprend que le cerveau a une capacité de rétablissement et de régénération remarquable, et que les régions endommagées peuvent être réparées. Même s'il est possible que le fonctionnement du cerveau ne revienne jamais exactement à ce qu'il était avant la consommation, certains toxicomanes peuvent quand même recouvrer des fonctions qui avaient été endommagées. C'est un long processus.
La présidente : Madame De Jong, votre travail est tellement éloquent qu'il n'y a pas d'autres questions. N'interprétez surtout pas cela comme un manque d'intérêt pour vos propos, bien au contraire. Madame De Jong, je vous remercie encore d'avoir accepté de nous parler.
Chers collègues, nous avons discuté plus tôt de l'article 2 du projet de loi à l'étude, une disposition de coordination relative au projet de loi C-15. Comme vous le savez, l'ancien projet de loi C-15 sur les drogues est mort au Feuilleton au moment de la prorogation. Cela soulève des questions intéressantes liées à l'applicabilité du projet de loi C-475, étant donné que la Chambre est saisie du projet de loi S-10, qui fait suite au projet de loi C-15.
Comme M. Weston l'a dit plus tôt, nous avons reçu une sorte d'avis juridique. J'emploie l'expression « une sorte » puisque l'avis n'a pas été présenté sous la forme officielle. Je ne remets pas en doute sa validité juridique, mais il s'agit d'un courriel des services juridiques de la Chambre des communes plutôt que d'un document portant un en-tête officiel. Nous savons toutefois que les règles de procédure et les usages de la Chambre ne correspondent pas nécessairement en tout point à ceux du Sénat. C'est pour cette raison que nous avons cru bon d'inviter M. Audcent, notre légiste, à nous parler de cette question fascinante.
Voulez-vous prendre la parole, monsieur Audcent?
[Français]
Mark Audcent, légiste et conseiller parlementaire, Sénat du Canada : Il me fait plaisir de me joindre à vous et vous venir en aide dans la mesure du possible.
[Traduction]
Puisqu'on dit que la concision est l'essence de l'esprit, je vais essayer d'être concis.
Je pense que le parrain du projet de loi a dressé un portrait juste et correct du rôle de l'article 2 : c'est exactement ce qui se produira. M. Saint-Denis a confirmé la validité de l'avis juridique; je suis moi aussi d'accord. Le parrain a dit que l'article 2 est « superflu »; c'est le mot qu'il a employé. Pour sa part, M. Saint-Denis a dit qu'il est « inopérant », c'est-à- dire qu'il est caduc.
J'aimerais vous amener à approfondir votre réflexion sur le sujet, puisqu'il n'a pas été question de procédure parlementaire. Selon la procédure, on ne peut pas se contenter de laisser dans le projet une disposition qu'on sait caduque, inopérante ou superflue.
Dans le cadre de la procédure, vous allez devoir voter sur l'adoption de l'article. Ainsi, on vous demandera : « L'article 2 est-il adopté? » Pour qu'il le soit, la majorité d'entre vous devra répondre : « Oui, l'article 2 est adopté. » Vous allez devoir voter délibérément en faveur de l'adoption d'un article superflu et inopérant. Vous devez vous demander si cela vous pose problème. Vous devrez donc tenir compte à la fois de cette dimension étroite, procédurale et légale, dont je suis tenu de vous parler, et de la vaste dimension politique. Cet aspect procédural était mon premier point.
En deuxième lieu, j'aimerais vous parler de la relation entre le projet de loi à l'étude et le projet de loi S-10. Si le projet de loi C-475 recevait la sanction royale, ses dispositions, qui correspondent exactement à ce que vous voulez, entreraient pleinement en vigueur. Il n'y aurait un problème que si le projet de loi S-10 finissait aussi par recevoir la sanction royale. Dans ce cas, comme l'a dit M. Saint-Denis, je vous confirme que la moitié des avantages du projet de loi C-475 seraient perdus. En effet, il n'y aurait plus aucune référence à l'ecstasy étant donné que l'article de l'annexe III serait abrogé. C'est ce qu'aurait pour effet la relation entre les deux projets de loi.
Ainsi, ceux qui étudient le projet de loi S-10 devront tenir compte du fait que, s'il est adopté après la sanction royale du projet de loi C-475, ce dernier perdra la moitié de ses avantages.
La présidente : Les honorables sénateurs ont-ils des questions pour M. Audcent?
Le sénateur Wallace : Je crois que vous nous avez très bien expliqué la situation. À mon avis, la disposition de coordination du projet de loi C-475 se fonde effectivement sur une éventualité. Elle y figure parce que le projet de loi C- 15 était encore à l'étude lorsque la Chambre des communes a adopté le projet de loi C-475 en 2010.
La disposition de coordination ne faisait que prévoir une éventualité. L'article 1 du projet de loi contenait le libellé du nouveau paragraphe 7.1(1). C'est ici que la disposition de coordination entre en jeux : la survenue d'une éventualité donnée — à savoir l'adoption du projet de loi C-15 — aurait annulé l'article 7.1, ce qui aurait entraîné un autre résultat.
Aujourd'hui, nous savons bien que l'éventualité en question n'aura pas l'effet d'amender, d'éliminer ou de remplacer l'article 7.1. Il s'agit simplement d'une disposition fondée sur une éventualité. Ainsi, vous dites que, si le Sénat approuve le projet de loi C-475 dans sa forme actuelle, l'article 1 prendra tous ses effets. On cherche à faire en sorte que le projet de loi entre pleinement en vigueur. Corrigez-moi si je fais fausse route.
Si jamais d'autres amendements sont apportés plus tard à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, par exemple au moyen du projet de loi S-10 tel quel ou modifié, nous nous en occuperons en temps et lieu. Comme toute mesure législative, le projet de loi C-475 reflète la situation d'aujourd'hui, mais si les circonstances changent, d'autres modifications pourraient être nécessaires.
La Chambre est saisie du projet de loi S-10. La sanction royale du projet de loi C-475 aurait des conséquences sur l'examen du projet de loi S-10. Il faudrait alors le modifier, à moins qu'il ne soit complètement remplacé.
En résumé, nous devons tenir compte de la loi telle qu'elle est aujourd'hui. C'est le cas du projet de loi de M. Weston. Si la situation change plus tard, il faudra alors apporter les modifications nécessaires à ce moment. Monsieur Audcent, cela vous semble-t-il juste?
M. Audcent : Mesdames et messieurs les sénateurs, comme je l'ai dit, je conviens que le projet de loi C-475 prendra pleinement effet sur le plan législatif s'il est adopté et s'il entre en vigueur, mais avant, vous devez mettre aux voix non seulement l'article 1, mais aussi l'article 2, un problème qui incombe à chaque sénateur. La troisième question porte sur le projet de loi S-10, dont la Chambre des communes a été saisie après son adoption au Sénat. Vous avez raison de dire que ceux qui étudient ce projet de loi devront réagir en fonction de la situation.
Dans sa note, la conseillère parlementaire principale signale malheureusement que la Chambre des communes pourrait avoir du mal à modifier le projet de loi S-10. Toutefois, elle termine en disant qu'il faudrait discuter avec les conseillers de la Chambre, puisqu'elle ne peut pas se prononcer. Nous ne connaissons donc pas la réponse.
Le sénateur Wallace : Ce sera pour un autre jour.
M. Audcent : Oui.
La présidente : Monsieur Audcent, vous avez dit d'emblée que les considérations politiques ne font pas partie de votre travail : c'est plutôt le nôtre. Sur le plan du bon usage parlementaire, strictement, que nous recommanderiez-vous à propos du projet de loi? Admettons que nous vivons dans un monde idéal, sans difficulté politique, où tout se déroule comme sur des roulettes dans les deux chambres.
M. Audcent : Mesdames et messieurs les sénateurs, mon rôle de haut fonctionnaire du Sénat limite mon regard. J'examine la situation d'un point de vue légal et procédural, et non en fonction du contexte politique dans son ensemble.
Sur le plan légal, on devrait évidemment répondre « non » à la question : « L'article est-il adopté? », si l'article en question est superflu, inopérant et caduc. Mais chaque sénateur à la table devra se poser une question bien plus large.
La présidente : Et je ne vous demande pas d'y répondre, monsieur.
M. Audcent : Ce n'est pas mon intention. Il faut simplement aller au-delà du point de vue légal.
La présidente : Encore une fois, dans un monde idéal, serein et sans pression politique, ainsi que pour se conformer au bon usage parlementaire, vaudrait-il mieux supprimer l'article plutôt que remplacer, dans le libellé, le projet de loi C-15 par le projet de loi S-10?
M. Audcent : Pour un légiste, l'adoption d'un article superflu, caduc et inopérant est insensée. Il faut choisir entre les considérations politiques et l'intégrité du recueil de lois; pourquoi y ajouter un article vide de sens?
Ces valeurs contradictoires devront être évaluées.
La présidente : Y a-t-il d'autres questions à l'intention de M. Audcent?
Le sénateur Baker : L'article ne figurerait pas dans le recueil de lois.
M. Audcent : Je ne comprends pas, monsieur le sénateur.
Le sénateur Baker : Avez-vous bien dit : « Pourquoi ajouter au recueil de lois une disposition insensée »?
M. Audcent : Si le libellé actuel du projet de loi était adopté, l'article 2 formerait, avec les autres amendements, le chapitre X des Lois et règlements codifiés du Canada, édition de 2011.
La présidente : Je crois que vous avez raison.
Merci beaucoup, monsieur Audcent. Je sais que vous avez dû réorganiser votre horaire, à très court préavis, pour venir nous aider. Nous vous sommes reconnaissants d'avoir écouté tous les témoignages, puis de nous avoir donné votre avis. C'était effectivement très utile. Merci.
M. Audcent : Madame la présidente, mesdames et messieurs les sénateurs, je vous remercie.
La présidente : Chers collègues, je vous propose de discuter brièvement à huis clos de la possibilité d'un rapport préliminaire. Je crois que ce titre convient.
Êtes-vous d'accord?
Les honorables sénateurs : D'accord.
(La séance se poursuit à huis clos.)
(La séance publique reprend.)
La présidente : Sénateur Angus, allez-y, s'il vous plaît.
Le sénateur Angus : Même si ce n'est pas à l'ordre du jour, je propose que nous procédions aujourd'hui à l'étude article par article. Par conséquent, voici ma proposition :
Que nous procédions tout de suite à l'étude article par article du projet de loi.
La présidente : Le sénateur Angus propose que nous procédions maintenant à l'étude article par article du projet de loi C-475.
Êtes-vous d'accord?
Des voix : Oui.
La présidente : J'aimerais demander à la greffière de prendre note que je vote contre la motion, mais je suis la seule. La motion est adoptée.
Êtes-vous d'accord pour reporter l'étude du titre?
Des voix : Oui.
[Français]
La présidente : L'article 1 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
[Traduction]
La présidente : L'article 2 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : La motion est adoptée, avec un vote contre, soit le mien.
[Français]
L'article 3 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
[Traduction]
La présidente : Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Le titre est adopté.
[Français]
La présidente : Le titre du projet de loi est-il adopté?
Des voix : D'accord.
[Traduction]
La présidente : Est-ce que le comité désire annexer des observations au rapport?
Des voix : Non.
La présidente : Ce n'est pas terminé, sénateur Angus.
Puis-je faire rapport du projet de loi au Sénat?
Des voix : Oui.
La présidente : Adopté.
(La séance est levée.)