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Délibérations du comité sénatorial permanent des
Langues officielles

Fascicule 4 - Témoignages du 3 mai 2010

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OTTAWA, le lundi 3 mai 2010

Le Comité sénatorial permanent des langues officielles se réunit aujourd'hui à 16 h 36 pour faire l'étude sur l'application de la Loi sur les langues officielles ainsi que des règlements et instructions en découlant. Sujet : étude de la partie VII et d'autres enjeux.

Le sénateur Maria Chaput (présidente) occupe le fauteuil.

[Français]

La présidente : Honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Comité sénatorial permanent des langues officielles. Je suis la sénatrice Maria Chaput, du Manitoba, présidente du comité.

Honorables sénateurs, j'aimerais tout d'abord confirmer que votre comité vient d'approuver un budget de 110 038 $ pour le fonctionnement du comité et de ses activités, et ce budget sera soumis au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.

Le comité étudie la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles au sein des diverses institutions fédérales. Nous entendrons aujourd'hui des représentants de Ressources humaines et Développement des compétences Canada qui nous parleront de cette mise en œuvre au sein de leur institution.

Nous accueillons M. Frank Fedyk, sous-ministre adjoint délégué, Politique stratégique et Recherche; M. Michel Caron, directeur, Jeunesse et Communautés de langue officielle en situation minoritaire; M. Cliff Halliwell, directeur général de la Direction générale de la recherche en politiques stratégiques; Mme Ellen Healey, directrice de la Division des programmes sociaux, et M. Silvano Tocchi, directeur général par intérim du Bureau de l'alphabétisation et des compétences essentielles.

Madame, Messieurs, le comité vous remercie d'avoir accepté l'invitation à comparaître. Je vous invite maintenant à prendre la parole et les sénateurs suivront avec des questions.

[Traduction]

Frank Fedyk, sous-ministre adjoint délégué, Politique stratégique et recherche, Ressources humaines et Développement des compétences Canada : Madame la présidente et chers membres du comité, je vous remercie de m'offrir l'occasion de partager avec vous certaines initiatives mises en œuvre par Ressources humaines et Développement des compétences Canada pour appuyer les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Le mandat de RHDCC est de bâtir un Canada plus fort et plus concurrentiel, d'aider les Canadiennes et les Canadiens à faire les bons choix afin que leur vie soit productive et gratifiante, et d'améliorer leur qualité de vie.

[Français]

Dans le cadre de ce mandat, Ressources humaines et Développement des compétences Canada s'engage à appuyer des initiatives visant à favoriser le développement et la vitalité des communautés minoritaires de langue officielle et à promouvoir l'utilisation du français et de l'anglais dans la société canadienne.

[Traduction]

RHDCC appuie la mise en œuvre de l'article 41 de la partie VII de la Loi sur les langues officielles de diverses manières : à titre de partenaire de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne de 2008 à 2013; par le biais de l'élaboration de plans d'action ministériels sur la mise en œuvre de l'article 41 de la partie VII; en travaillant de concert avec les représentants des communautés de langue officielle en situation minoritaire et d'autres ministères fédéraux.

Pour commencer, RHDCC est un partenaire clé de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne de 2008 à 2013, une initiative de premier plan qui appuie l'engagement du gouvernement du Canada envers nos deux langues officielles.

Dans le cadre de la Feuille de route, RHDCC a reçu un total de 94 millions de dollars pour une période de cinq ans, soit de 2008 à 2013, afin de soutenir quatre initiatives distinctes dans les domaines du développement social et économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Je vais vous décrire brièvement chacune de ces quatre initiatives.

Le Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire est une initiative importante et positive que RHDCC a mise en place afin de favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Cette initiative est la pierre angulaire du gouvernement du Canada en matière de développement de leur capital économique et humain. Le financement total s'élève à 69 millions de dollars pour une période de cinq ans. Dans son rapport annuel de 2006-2007, le commissaire aux langues officielles a reconnu que le fonds d'habilitation était un exemple de mesure positive.

L'Initiative d'alphabétisation familiale, qui s'inscrit elle aussi dans la Feuille de route, a pour objet d'améliorer l'accès aux services d'alphabétisation familiale en soutenant les réseaux et les partenariats avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Les services en matière d'alphabétisation familiale sont intégrés aux programmes et services communautaires existants et adaptés pour répondre aux besoins précis d'une communauté, par exemple celle des immigrants. Le financement total de cette initiative est de 7,5 millions de dollars pour une période de cinq ans.

Le Projet pilote de garde d'enfants, une troisième initiative s'inscrivant dans la Feuille de route, appuie les efforts de recherche pour mieux comprendre les répercussions des programmes de garde d'enfants sur le développement linguistique et culturel des enfants du Canada ainsi que pour aider ces derniers à réussir à l'école. RHDCC consacre à ce projet 13,5 millions de dollars pour une période de cinq ans.

La dernière initiative a pour objet de renforcer la capacité des organismes non gouvernementaux qui travaillent au développement de la petite enfance. Cette initiative est une reconnaissance du rôle important que jouent ces organismes dans l'établissement de relations et la création d'un environnement propice au développement de la petite enfance.

RHDCC y consacre 4 millions de dollars sur cinq ans afin de promouvoir les programmes et services linguistiques et culturels destinés au développement de la petite enfance dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

[Français]

RHDCC soutient aussi activement le développement des communautés minoritaires de langue officielle par des mesures qui dépassent le cadre de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne.

[Traduction]

Aux termes du Cadre de responsabilisation de 1994, RHDCC est l'une des 32 institutions fédérales désignées dont les activités sont importantes pour le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. En d'autres mots, RHDCC doit élaborer des plans d'action pour la mise en œuvre de l'article 41 de la partie VII de la Loi sur les langues officielles et produire un rapport annuel sur ses activités.

RHDCC a fait preuve de leadership dans les domaines suivants : sensibilisation, consultations auprès des communautés, communications, financement et exécution de programmes, coordination et responsabilisation.

[Français]

Je voudrais vous donner quelques exemples tirés de nos plus récents rapports des résultats qui confirment notre engagement à l'égard du développement des communautés minoritaires de langue officielle.

[Traduction]

À titre d'exemple le programme Nouveaux Horizons pour les aînés, qui finance des projets permettant d'améliorer la qualité de vie des aînés et de leur communauté, communique avec la Fédération des aînées et aînés francophones du Canada pour assurer le succès du programme dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Les fonctionnaires de RHDCC dans les régions établissent également des contacts avec les organismes provinciaux et territoriaux pour favoriser de solides relations, ce qui donne lieu à des possibilités pour les membres des communautés minoritaires de tirer profit des services d'aide et d'orientation fournis par les représentants du ministère.

Depuis 2008, plus de 270 projets financés ont directement profité aux communautés de langue officielle en situation minoritaire dans tout le Canada. Dans le cadre du Programme d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour les adultes, le ministère a attribué 2,8 millions de dollars en 2009-2010 à des projets ayant trait à l'alphabétisation et aux compétences essentielles dans les communautés en situation minoritaire, y compris des outils particuliers pour le milieu de travail dans ces communautés.

L'immigration constitue une source d'approvisionnement en main-d'œuvre qualifiée au Canada et représente un enjeu clé pour les communautés francophones en situation minoritaire. Par le biais du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, le ministère a versé plus de 1,1 million de dollars pour une période de 36 mois, de 2008 à 2011, au Consortium national de formation en santé afin qu'il mène un projet de recherche sur les conditions d'insertion professionnelle, dans les communautés minoritaires, des immigrants francophones ayant des titres de compétences étrangers en santé, ainsi que sur les services qui leur sont offerts.

Des projets pilotes ont pris forme et se déroulent actuellement à Saint-Boniface, au Manitoba (Collège universitaire de Saint-Boniface), à Ottawa, en Ontario (Cité collégiale) et à Edmonston, au Nouveau-Brunswick (Université de Moncton). On est à terminer une étude de faisabilité sur un quatrième emplacement où lancer un autre projet pilote dans le secteur de Toronto et du Sud de l'Ontario.

Dans la province de Québec, le ministère a mis en œuvre plusieurs projets visant les communautés anglophones en situation minoritaire. En tout, 598 projets ont reçu un financement de 5,2 millions de dollars au total. La majorité de ces projets ont été financés par le biais de l'initiative Emplois d'été Canada, qui permet aux jeunes anglophones d'acquérir une expérience de travail et des compétences relatives à l'employabilité dans le cadre d'ateliers, et d'acquérir également une expérience pratique qui les aidera dans leur emploi futur.

Dans la mesure du possible, RHDCC consulte des représentants des communautés de langue officielle en situation minoritaire ou collabore avec ces représentants pour s'assurer que nos mesures prennent en compte les besoins et priorités des communautés concernées. En février 2010, le ministère s'est entretenu avec des représentants des communautés francophone et anglophone en situation minoritaire dans le contexte de la préparation de son plan d'action 2010-2014.

RHDCC collabore également avec d'autres ministères fédéraux sur les dossiers ayant trait aux langues officielles. À titre d'exemple, notre ministère est membre du Comité directeur Citoyenneté et Immigration Canada — Communautés francophones en situation minoritaire. Un autre exemple de cela, c'est que RHDCC, en partenariat avec Industrie Canada, appuie la recherche dans le domaine du développement économique communautaire.

[Français]

J'ai présenté un bref survol des mesures que nous avons prises pour veiller à la bonne mise en œuvre de l'article 41 de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles. Je tiens à assurer les membres du comité que Ressources humaines et Développement des compétences Canada continuera d'appuyer des initiatives et d'envisager d'autres moyens permettant de favoriser le développement et la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de promouvoir la dualité linguistique.

[Traduction]

J'aimerais vous remercier de nouveau de m'avoir donné l'occasion de brosser un tableau des réalisations de RHDCC à l'égard de la partie VII. Nous répondrons avec plaisir à vos questions.

[Français]

Le sénateur Fortin-Duplessis : Le commissaire aux langues officielles a donné une note globale moyenne à votre ministère à l'égard du respect de la Loi sur les langues officielles pour les périodes de 2004 à 2005; de 2005 à 2006. Je ne sais pas s'il y a eu une grande amélioration chez vous, mais il semblerait que votre ministère éprouve toujours de la difficulté à l'égard du respect de la Partie IV en ce qui concerne le service au public; la Partie V concernant la langue de travail; et la Partie VI concernant la participation équitable de la Loi sur les langues officielles. Cela s'explique notamment par un manque d'offre active de services et une piètre participation des anglophones à la fonction publique au Québec.

Pourriez-vous nous dire pourquoi il y a un problème de recrutement d'anglophones dans la fonction publique au Québec? Et quels sont les obstacles à leur plus forte présence?

[Traduction]

M. Fedyk : C'est une excellente question. Toutefois, nous sommes des spécialistes de la partie VII de la loi. Pour les questions de la partie IV ou de la partie V, nous avons d'autres experts qui en sont responsables. C'est avec un grand plaisir que nous les inviterions à témoigner devant le comité. Malheureusement, nous sommes les spécialistes de la partie VII de la loi, qui vise à appuyer les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

[Français]

Le sénateur Fortin-Duplessis : Cela veut donc dire que vous tenez compte de la partie VII dans les décisions que vous prenez. Est-ce que vous consultez régulièrement les communautés de langue officielle en situation minoritaire?

Également, quelles relations votre ministère entretient-il avec les gouvernements provinciaux pour mettre en œuvre la Partie VII?

[Traduction]

M. Fedyk : Nous tenons fréquemment des consultations auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Nous avons également le plan d'action que j'ai décrit. En février dernier, nous avons tenu des consultations avec les communautés minoritaires, tant anglophones que francophones. Elles nous ont expliqué leurs priorités et leurs besoins, de sorte que nous puissions en tenir compte. Nous nous sommes engagés à les rencontrer de nouveau à l'autonome pour assurer un suivi.

Pour ce qui est de la consultation et de la coordination provinciales, beaucoup de programmes et d'initiatives avantageuses — M. Caron peut vous fournir également davantage de détails à ce sujet — sont réalisés en partenariat avec les provinces. De nombreuses initiatives sur le marché du travail consistent à fournir du financement aux provinces, au Québec, en Ontario ou ailleurs. Nos modalités comprennent la reconnaissance du fait que la communauté de langue officielle en situation minoritaire doit être consultée et doit tirer avantage des initiatives. La collaboration se poursuit.

Voulez-vous préciser votre pensée, monsieur Caron?

[Français]

Michel Caron, directeur, Jeunesse et Communautés de langue officielle en situation minoritaire, Ressources humaines et Développement des compétences Canada : C'est un fait que dans les ententes avec les provinces et les territoires, nous cherchons toujours à obtenir des dispositions au niveau des services dans la langue de la minorité.

Si vous le permettez, j'aimerais revenir sur la question des consultations générales. Outre celles que notre ministère fait auprès des minorités de langue officielle, dans l'administration de nos programmes, quand vient le temps de mettre en œuvre des modifications au programme ou quand on considère le renouvellement d'un programme, on soulève des discussions pour connaître l'impact sur les communautés.

Par exemple, chez nous, pour le fonds d'habilitation, ces discussions se tiennent sur une base régulière. Dans le courant de l'an passé, nous avons développé un nouveau cadre de mesures de rendement pour le fonctionnement du fonds d'habilitation et nous avons discuté de façon très régulière avec les organismes qui bénéficient du financement de notre programme. Bref, cela se fait de façon générale avec le ministère et aussi de façon pointue.

Le sénateur Fortin-Duplessis : Quand vous faites vos consultations, vous y allez province par province ou, par exemple, vous tenez une conférence fédérale-provinciale où toutes les provinces sont réunies?

[Traduction]

M. Fedyk : Dans la plupart des cas, nos ententes avec les provinces sont bilatérales. Nous avons l'occasion de discuter des modalités générales dans le cadre de conférences des sous-ministres et des ministres, mais chaque entente est bilatérale. L'intégration s'effectue selon les modalités de l'entente.

[Français]

Le sénateur Fortin-Duplessis : C'est bilatéral. C'est ce que je voulais savoir.

La présidente : J'aimerais revenir à la première question posée par le sénateur Fortin-Duplessis. Je trouve toujours surprenant que les experts — si je peux vous appeler ainsi — de la partie VII de la Loi sur les langues officielles ne soient pas au courant des initiatives du ministère à l'égard des autres parties de la loi. Plusieurs témoins nous ont affirmés, et nous le voyons ici, qu'il y a un lien entre la Partie IV, V, VI et VII de la loi.

[Traduction]

J'ai été surprise par votre réponse. Pouvez-vous en dire davantage?

M. Fedyk : Oui. Nous sommes un très grand ministère qui comprend Service Canada, un organe de prestation de services pour notre ministère, mais aussi pour d'autres organismes gouvernementaux. Service Canada s'efforce constamment d'améliorer l'accessibilité des services dans les deux langues officielles, quel que soit le type de contact avec les Canadiens, soit par téléphone, en personne ou par Internet. Malheureusement, je ne suis pas responsable de ce domaine. Nous travaillons en collaboration. Par conséquent, nous sommes bien au courant des services offerts et coordonnés. Malheureusement, je ne peux vous communiquer de détails au sujet de toutes les initiatives en cours.

[Français]

La présidente : Serait-il possible de remettre la question du sénateur au responsable et nous faire parvenir la réponse par écrit?

[Traduction]

M. Fedyk : Bien sûr, avec plaisir.

[Français]

Le sénateur De Bané : Vous nous avez énuméré quelques noms de hauts fonctionnaires de votre ministère — Élisabeth Chatillon, Michel Hamelin, Pierre Lavigne, et cetera — comme étant des champions ou championnes des langues officielles ou champions délégués. Qu'est-ce que c'est, des champions de langues officielles?

[Traduction]

M. Fedyk : Dans notre ministère, nous avons des champions pour différentes causes. Pour ce qui est des langues officielles, nous comptons des champions pour défendre les intérêts de nos employés. Nous avons un bureau de coordination et de responsabilisation, mais également des hauts fonctionnaires qui agissent à titre de champions pour s'assurer que nos employés sont en mesure de travailler dans l'une ou l'autre des langues officielles. Nous soulignons différents anniversaires, comme la journée de la dualité linguistique. Les champions font la promotion et cherchent à sensibiliser les employés aux services qui leurs ont offerts ainsi qu'à leurs droits et responsabilités.

Le sénateur de Bané : Le rôle des champions, d'après ce que je comprends, c'est de motiver les gens?

M. Fedyk : C'est de faciliter la sensibilisation au sein du ministère. Par exemple, nous soulignons la Fête de la francophonie. Des activités ont lieu sur l'heure du dîner un peu partout dans nos immeubles à Ottawa et à Gatineau.

[Français]

Le sénateur De Bané : Madame la présidente, peut-être devrait-on demander à chaque ministère d'avoir des championnes et des champions, comme on le voit ici dans la liste des fonctionnaires.

[Traduction]

L'une des premières choses que vous nous avez dites, et qui m'a frappé, c'est que le mandat du ministère consiste à aider les Canadiens à accroître leur productivité en faisant les bons choix et, dans le cadre de ce mandat, à mieux servir les deux communautés de langue officielle. Avec tout le respect que je vous dois, la Constitution canadienne, c'est-à- dire la loi suprême du pays, énonce clairement que la dualité linguistique du Canada, soit les deux langues officielles, est une caractéristique fondamentale de notre pays. Vous avez votre façon de vous exprimer, car vous avez parlé d'un mandat permettant aux Canadiens de faire des choix et d'être plus productifs, mais la Constitution, qui est la loi la plus importante, ne parle pas des priorités de votre ministère. On y fait référence à la dualité du pays comme étant une caractéristique fondamentale.

Je vous invite à y réfléchir. Cela étant dit, nous sommes ici pour discuter de la partie VII, alors allons-y.

Tout d'abord, avez-vous adopté des mesures pour sensibiliser vos employés aux devoirs du ministère de mettre en œuvre la partie VII de la loi? Deuxièmement, y a-t-il des obstacles internes ou externes à la mise en application de la partie VII?

M. Fedyk : J'aimerais d'abord vous parler des mesures que nous avons prises pour nous assurer que nos employés ont conscience de leurs obligations. Nous sommes l'un des ministères visés par la Loi fédérale sur la responsabilité, alors nous en avons conscience lorsque nous préparons notre plan d'action annuel ainsi que le rapport sur les activités découlant de cette loi. Nous avons également établi un bureau de coordination et de responsabilisation qui offre des séances d'information à tous nos employés au sujet de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Nous donnons également des séances d'orientation aux nouveaux employés à ce sujet. Nous offrons des ateliers pour élaborer des politiques et les étudier dans l'optique d'un soutien aux communautés de langue officielle en situation minoritaire. Nous soulignons, comme je l'ai dit, certaines journées spéciales, comme le Rendez-vous de la francophonie, et nous entretenons des dialogues avec les communautés et nos employés au sujet de la loi.

En plus des champions, nous avons un réseau de coordonnateurs ministériels des langues officielles présents dans l'ensemble de nos activités et du pays. Nous avons également des réseaux, officiels et non officiels, qui entretiennent un dialogue constant sur la façon d'accroître la liaison et de s'améliorer.

Le sénateur De Bané : Monsieur Fedyk, vous m'avez donné une réponse complète expliquant le point de vue du ministère, ce qui est important. Toutefois, on peut voir les choses sous un autre angle. Du point de vue des communautés, pouvez-vous me donner des exemples de ce que vous avez fait, par l'intermédiaire de toutes ces structures en place, pour montrer aux communautés que vous agissez de façon proactive?

M. Fedyk : Nous les consultons, comme M. Caron l'a dit, au sujet de nos programmes et services. Des consultations officielles et non officielles ont constamment lieu.

[Français]

Le sénateur De Bané : Monsieur Caron, pouvez-vous nous donner des exemples concrets qui démontrent comment vous avez été proactifs dans les communautés? Le sous-ministre adjoint nous a parlé de ce qui a été fait du point de vue corporatif. Parlez-nous maintenant des mesures qui ont été prises du côté de la clientèle.

M. Caron : Je ne parlerai pas du Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire étant donné que ce programme cible directement les communautés. Nous discutons beaucoup avec nos organismes partenaires pour l'administration du programme.

Je pourrais vous donner un exemple de la façon dont on cherche à mettre en œuvre la partie VII dans un programme déterminé. Vous connaissez peut-être le programme Emplois d'été Canada. C'est un programme de notre ministère qui aide les employeurs à offrir aux étudiants des emplois d'été pour leur permettre d'acquérir de l'expérience et de gagner un peu d'argent pour leurs études.

Pour nous assurer que le programme soit utile aux communautés, on a développé un outil d'évaluation des quelque 30 000 demandes que l'on reçoit chaque année dans le cadre de ce programme. Les critères utilisés pour évaluer les demandes peuvent être ceux-ci : est-ce que l'étudiant va travailler dans la langue seconde? Est-ce que l'étudiant va travailler avec la communauté de langue officielle en situation minoritaire? Ou est-ce que l'étudiant va participer à un projet qui offre un service à la communauté de langue officielle en situation minoritaire? C'est une façon d'appuyer les communautés dans l'administration d'un programme déterminé.

[Traduction]

M. Fedyk : Le programme Nouveaux horizons pour les aînés constitue un autre exemple. Nous communiquons avec différentes organisations nationales, régionales et provinciales pour nous assurer qu'elles font connaître ce programme dont les communautés de langue officielle en situation minoritaire peuvent se prévaloir. De plus, nous organisons des séances de formation sur la façon de bien remplir une demande pour favoriser son admissibilité. Nous tenons compte de la rétroaction dans notre façon d'appliquer le programme. Nous n'avons de cesse d'apprendre et sommes toujours à l'affût des pratiques exemplaires.

Le sénateur De Bané : Monsieur Fedyk, votre ministère a-t-il consulté le ministère de la Justice relativement à ce qu'on entend par mesures positives afin que l'esprit et la lettre de la partie VII de la loi soient pris en considération? Nous nous sommes rendu compte que plusieurs ministères n'avaient pas encore pensé à ce qui doit être fait pour respecter cet article. Avez-vous des liens avec le ministère?

M. Fedyk : Nous ne nous sommes pas consultés seul à seul, mais un comité interministériel participe à la feuille de route. Notre ministère siège à ce comité, tout comme celui de la Justice. Nous avons tenu des discussions pour savoir ce que signifie « prendre des mesures positives pour appuyer la loi ». De notre côté, nous appuyons les lignes directrices élaborées par le ministère du Patrimoine canadien, c'est-à-dire que tout ce qui favorise la reconnaissance complète et l'utilisation des deux langues officielles dans les communautés de langue officielle constitue une mesure positive.

Nous estimons que certaines de nos mesures sont positives. Nous estimons que notre fonds d'habilitation et notre collaboration avec les collectivités en matière de développement économique et de l'emploi dans les communautés de langue officielle constituent des mesures positives.

Le sénateur De Bané : D'après votre réponse, je présume qu'on se penche sur les meilleures pratiques pour assurer la mise en œuvre complète de la partie VII avec d'autres ministères fédéraux, n'est-ce pas?

M. Fedyk : Oui.

Le sénateur De Bané : Pouvons-nous dire que la prochaine étape logique du gouvernement du Canada, ce sera d'adopter des règlements régissant la mise en œuvre de la partie VII? Je trouve intéressant que plusieurs ministères se réunissent. Toutefois, lorsque j'examine les règlements administratifs imposés par le Secrétariat du Trésor à tous les ministères, je me rends compte qu'il s'agit d'un grand nombre de volumes où tout est dicté. Tous les fonctionnaires de Terre-Neuve-et-Labrador à la Colombie-Britannique font la même chose. Ils ont tous l'ensemble de ces manuels administratifs. Croyez-vous que le Conseil du Trésor devrait ajouter un autre volume de règlements concernant la mise en œuvre de cet article?

Lorsque je cherche quelque chose, on me renvoie au volume 32 du règlement du Conseil du Trésor, chapitre X, et cetera. Peut-être devrions-nous faire la même chose pour quelque chose d'aussi important pour l'unité de notre pays. Si l'unité de notre pays tombe à l'eau, il en sera de même des bons choix à faire afin que la vie soit productive, de tout ce mandat.

Je crois qu'il est temps de penser à un cadre réglementaire afin que tous les ministères mettent en œuvre cet article. Nous craignons pour de nombreux ministères. Il y a quelques jours, d'autres fonctionnaires d'un autre ministère comparaissaient. Je leur ai demandé ce qui avait été fait au cours des cinq dernières années pour respecter les promesses faites cinq années plus tôt. La sous-ministre adjointe m'a répondu en toute honnêteté qu'elle n'en avait aucune idée.

M. Fedyk : Il s'agit d'une question énorme et complexe. À RHDCC, nous sommes l'un des 32 organismes relevant du cadre de responsabilité. Nous avons un plan. Nous devons faire rapport des résultats à chaque année. Je crois que nous sommes déjà transparents et responsables. Vous pouvez examiner nos rapports annuels. Nous faisons rapport au ministère du Patrimoine canadien qui fait ensuite rapport aux Canadiens par l'intermédiaire du Parlement.

Pour les organismes déjà touchés par la mise en œuvre du cadre de responsabilité en 1994, une réglementation n'est peut-être pas nécessaire parce que nous rendons déjà des comptes annuellement relativement à nos plans d'action et aux résultats atteints. La responsabilité est assurée selon un modèle uniforme et transparent. Il s'agit du même modèle pour tous. Alors, nous pouvons comparer les initiatives et les plans avec la réalité. Nous pouvons voir si les ministères ont atteint les objectifs ou s'ils doivent faire des efforts supplémentaires. Je vous laisse décider si d'autres ministères devraient être assujettis au même processus public de reddition des comptes que les 32 visés par le cadre de responsabilité, dont notre ministère.

Le sénateur De Bané : Merci beaucoup.

[Français]

Le sénateur Rivard : Lors de votre présentation liminaire, vous avez un piqué ma curiosité. Je me rends compte que les programmes sont tous très intéressants et que les budgets s'échelonnent sur cinq ans.

Il y a le Cadre de feuille de route avec un budget de 94 millions de dollars sur cinq ans; le Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle avec un budget de 69 millions de dollars; l'Initiative d'alphabétisation familiale avec un budget de 7,5 millions de dollars; le Projet pilote de garde d'enfants avec un budget 13,5 millions de dollars.

Vous avez également parlé d'un programme de 4 millions de dollars visant à renforcer la capacité des organismes non gouvernementaux qui œuvrent dans le domaine de développement de la petite enfance pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Si je comprends bien, tous ces programmes ont un budget qui s'échelonne sur cinq ans, mais un de ces programmes, en partenariat avec Patrimoine canadien, a été aboli en avril 2009. Pouvez-vous faire un bref bilan des réalisations de ce programme? Et pour la suite des choses, est-ce que ce sera uniquement Patrimoine canadien qui va s'en occuper?

M. Fedyk : Pourriez-vous répéter la question?

Le sénateur Rivard : Un des programmes dont vous avez parlé a été aboli en avril 2009. Il s'agit du Partenariat interministériel avec les communautés de langue officielle, en partenariat avec Patrimoine canadien.

Quels étaient les bons côtés de ce programme? Pourriez-vous nous en faire un bref bilan? Aussi, est-ce que Patrimoine canadien prendra la relève de ce programme ou s'il a été complètement aboli?

La présidente : Sénateur Rivard, parlez-vous de PICLO?

Le sénateur Rivard : Oui.

La présidente : C'est le programme PICLO.

Le sénateur Rivard : Ce programme est aboli depuis avril 2009. Croyez-vous que le gouvernement aurait dû maintenir ce programme en place? Quels sont les impacts réels de l'abolition de ce programme?

[Traduction]

M. Fedyk : Parlez-vous du programme de mobilité interprovincial des étudiants?

Le sénateur Tardif : Non.

M. Fedyk : Je ne comprends pas.

Le sénateur Tardif : Je crois que Patrimoine Canada a conclu un partenariat avec d'autres ministères et d'autres ministres pour obtenir un certain montant d'argent. Par exemple, Patrimoine Canada pourrait avoir un partenariat avec Industrie Canada pour mettre de l'avant un programme précis et obtenir de l'argent de divers ministères.

M. Fedyk : Nous avons chacun nos budgets pour la feuille de route et nous collaborons relativement aux projets de recherche. Nous travaillons également avec Citoyenneté et Immigration Canada en ce qui concerne la reconnaissance des titres de compétence étrangers. Je ne connais pas ce programme en particulier, et mes collègues non plus, je crois. Malheureusement, nous allons devoir vous présenter les détails ultérieurement. Je suis désolé.

[Français]

Le sénateur Rivard : Vous n'aurez qu'à nous faire parvenir votre réponse par écrit.

[Traduction]

M. Fedyk : Oui.

[Français]

Le sénateur Losier-Cool : Ma première question est très spécifique. Peut-être allez-vous choisir d'y répondre par écrit, plus tard après la réunion. Concernant les différents programmes qui figurent au rapport des résultats, qu'il s'agisse de Nouveaux Horizons ou de programmes d'alphabétisation, je voudrais maintenant les catégoriser.

Votre ministère offre-t-il du financement destiné aux communautés francophones du nord du Nouveau-Brunswick? Est-ce que le financement est offert dans le secteur de l'alphabétisation, des aînés, des emplois pour les jeunes, de la petite enfance, des communications?

Et quels sont les mécanismes que vous employez? Connaissez-vous le nouveau Plan du nord du gouvernement du Nouveau-Brunswick? Est-ce que des rencontres sont organisées pour discuter du programme?

De plus, j'aimerais connaître le montant d'argent alloué à chacun de ces programmes. Si vous n'avez les réponses immédiates à mes questions, j'aimerais les recevoir par écrit.

[Traduction]

M. Fedyk : Malheureusement, nous n'avons pas avec nous les détails par région, mais nous pouvons vous donner une réponse sur ce que nos programmes appuient dans la région du Nouveau-Brunswick.

[Français]

Le sénateur Losier-Cool : Monsieur Caron, ma question concerne les stages en entreprise et les emplois d'été pour les jeunes. Pourriez-vous me fournir des détails concernant le financement accordé dans le nord du Nouveau-Brunswick concernant ce plan de stages? Votre ministère l'a appelé autrement, mais je sais que du financement est accordé pour ce programme.

La présidente : Est-ce que je comprends que vous ferez parvenir l'information au comité?

M. Fedyk : Oui.

[Traduction]

Le sénateur Seidman : Laissez-moi revenir à votre exposé, monsieur Fedyk. Vous dites que, dans le cadre de la feuille de route, 94 millions de dollars ont été accordés sur cinq ans pour appuyer quatre initiatives distinctes dont vous faites la liste. J'imagine que ces initiatives s'appliquent à toutes les communautés linguistiques en situation minoritaire au pays. Est-ce le cas?

M. Fedyk : Ce sont parfois des initiatives pilotes comme le projet sur la garde d'enfants. M. Halliwell peut vous donner plus de détails sur les communautés qui y participent. Le fonds d'habilitation appuie les communautés linguistiques en situation minoritaire partout au pays : anglophones au Québec et francophones partout au pays. Nos programmes d'alphabétisation s'adressent aux communautés francophones à l'extérieur du Québec. L'initiative sur la garde d'enfants se fait par l'intermédiaire d'un organisme francophone. Nos collègues peuvent vous donner des détails sur l'un ou l'autre de ces programmes si vous le désirez.

Le sénateur Seidman : Je tiens à préciser que l'initiative d'alphabétisation s'adresse aux communautés francophones à l'extérieur du Québec. En quoi consiste le projet sur la garde d'enfants?

Cliff Halliwell, directeur général, Direction générale de la recherche en politiques stratégiques, Ressources humaines et Développement des compétences Canada : Il s'adresse aux communautés minoritaires francophones également à l'extérieur du Québec, pour une raison que je peux vous expliquer.

Le sénateur Seidman : Je veux que ce soit clair. Le fonds d'habilitation s'adresse à l'ensemble du Canada, comme vous l'avez dit. Je pensais que vous aviez dit qu'il y en avait quatre.

Ellen Healey, directrice, Division des programmes sociaux, Ressources humaines et Développement des compétences Canada : Il y a le développement de la petite enfance.

Le sénateur Seidman : Est-ce pour l'ensemble du Canada également?

Mme Healey : Oui.

Le sénateur Seidman : Peut-être que nous pourrons revenir à l'explication de l'alphabétisation familiale et du projet pilote pour la garde d'enfants dans une minute, mais je vais passer aux autres exemples que vous avez donnés. Le Programme Nouveaux Horizons pour les personnes âgées s'adresse-t-il à l'ensemble du Canada également? Oui.

Ensuite, vous dites qu'au Québec, le ministère a mis en œuvre un certain nombre de projets à l'intention des communautés minoritaires anglophones. Au total, 598 projets ont reçu du fonds totalisant 5,2 millions de dollars. Ces projets étaient surtout réalisés par l'intermédiaire du programme Emplois d'été Canada. Pouvez-vous nous en dire davantage sur ces 598 projets? S'inscrivaient-ils tous dans le cadre du programme Emplois d'été Canada? Y avait-il d'autres projets?

M. Caron : De ces projets, plus de 500 s'inscrivaient dans le cadre d'Emplois d'été Canada. En fait, il s'agit d'ententes de subvention avec des employeurs, qu'ils soient à but non lucratif, du secteur public ou du secteur privé à petite échelle. Les projets sont en fait des ententes de petite envergure pour financer des emplois d'été pour étudiants. Il s'agit essentiellement d'un programme de subventions salariales.

M. Fedyk : Le programme est en vigueur partout au Canada. Nous n'avons parlé que de ceux qui l'étaient au Québec.

Le sénateur Seidman : C'est ce qui est source de confusion pour moi, notamment, la raison pour laquelle vous avez fait ressortir cet élément. Vous dites qu'il s'agit d'un programme à l'échelle du Canada.

M. Fedyk : Oui, tous ces programmes.

Le sénateur Seidman : Chaque province à ses propres programmes d'emploi.

Nous pourrions peut-être en apprendre davantage au sujet de l'initiative d'alphabétisation familiale et du projet pilote de garde d'enfants.

M. Halliwell : Je peux commencer par le projet de garde d'enfants. Ça s'applique surtout aux collectivités francophones en situation minoritaire, car c'est à ce problème qu'on voulait s'attaquer. Effectivement, le problème des jeunes enfants qui ne sont pas bien préparés à commencer l'école semblait être beaucoup plus fréquent dans les collectivités francophones minoritaires que dans les collectivités anglophones minoritaires. C'est sans doute lié au simple fait que les collectivités anglophones en situation minoritaire au Québec sont habituellement beaucoup plus importantes et plus denses et mieux à même de subvenir à leurs propres besoins.

Les communautés anglophones, y compris celles du Québec, ne considéraient pas que ce problème était prioritaire, bien que ce projet ait été mis sur pied juste avant mon arrivée au ministère. Je pense que ce projet a été conçu il y a cinq ou six ans. Les communautés francophones reconnaissent le fait que les enfants ne sont pas bien préparés pour aller à l'école et qu'il est nécessaire de trouver une solution lorsqu'ils sont en garderie, avant qu'ils ne commencent leur formation scolaire officielle, afin de mieux les préparer et dans une certaine mesure de resserrer les liens à leur culture. Ce qui est intéressant au sujet de ce projet, c'est que c'est quelque chose d'assez rare au gouvernement, même si ça devrait être moins rare. On tente ainsi d'établir une comparaison entre les enfants qui ont fait l'objet d'une intervention et ceux qui n'en ont pas fait l'objet. On constate ensuite quelle est la différence. Nous sommes heureux d'avoir pu trouver des fonds pour faire une étude de suivi plus long de ces enfants. D'ici la fin de l'été, tous les enfants auront fait l'objet d'une intervention, mais nous les suivrons pour voir quel sera le rendement à partir de la 2^e jusqu'à la 13^e année, par exemple, avant d'avoir le résultat final pour déterminer s'il y a une différence. S'il y a une différence — et nous ne le savons pas encore puisque nous faisons encore des tests —, nous voudrons voir si cette différence persiste jusqu'à la fin de la 2^e année également.

D'autres communautés francophones en situation minoritaire ont déjà adopté ce type d'intervention. Bon nombre d'entre elles ont été tenues au courant de cette étude.

Et cependant, les communautés anglophones du Québec ne semblaient pas avoir ce problème à la source.

Le sénateur Seidman : Merci. Il s'agit d'un programme intéressant.

[Français]

Le sénateur Fortin-Duplessis : Suite à ce programme mis en place pour la petite enfance, savez-vous si plus de jeunes francophones se sont inscrits? Vous avez investi des sommes d'argent et fait des efforts pour mettre en place un programme, mais avez-vous pu constater une amélioration?

À un moment donné, dans l'un des rapports du commissaire aux langues officielles, une déficience ou un problème avait été noté au niveau de la petite enfance.

Savez-vous, par exemple, si le nombre d'inscriptions a augmenté?

M. Halliwell : Que voulez-vous dire par « inscription »?

Le sénateur Fortin-Duplessis : Les inscriptions dans les écoles francophones dans un milieu anglophone.

M. Halliwell : Concernant ce projet pilote, nous venons tout juste de recevoir les résultats préliminaires, c'est-à-dire en date du début de l'intervention. Nous attendons les résultats préliminaires des deux prochaines années avant de constater l'impact réel sur leur préparation. Je comprends que vous vous intéressez particulièrement à l'impact sur le choix de la langue de formation, ce qui est fascinant effectivement, mais il faudra attendre.

Le sénateur Fortin-Duplessis : Lorsque vous le recevrez, nous serions intéressés à ce que vous nous en fassiez part.

[Traduction]

Le sénateur Seidman : Pouvez-vous nous parler de l'initiative d'alphabétisation familiale?

Silvano Tocchi, directeur général par intérim, Bureau de l'alphabétisation et des compétences essentielles, Ressources humaines et Développement des compétences Canada : En ce qui a trait à l'initiative d'alphabétisation familiale, M. Fedyk a évoqué une série d'activités que nous entreprenons dans les collectivités francophones hors Québec. L'initiative a été conçue de cette façon, car lorsque nous avons examiné les taux d'alphabétisation dans les communautés de langue minoritaires, il semblait y avoir des problèmes particuliers dans les communautés francophones hors Québec que l'on ne retrouvait pas de la même façon dans les collectivités anglophones du Québec.

Cela dit, nous avons géré cette initiative dans un contexte plus large en cherchant à appuyer les initiatives d'alphabétisation et des compétences essentielles partout au pays. Dans ce contexte, nous avons une initiative qui cible spécifiquement les collectivités anglophones du Québec. Nous avons pensé que c'était là un moyen d'aborder également ces questions dans ce contexte.

Le sénateur Seidman : Parfait. Ce sont là d'excellents programmes.

[Français]

Le sénateur Tardif : Avant de passer à une question, j'aurais besoin d'une clarification sur les sommes inscrites sur la Feuille de route. Vous indiquez quatre programmes et des sommes d'argent pour appuyer chaque programme : Fonds d'habilitation, 69 millions de dollars; programme d'alphabétisation familial, 7,5 millions de dollars, et cetera. Ce que j'aimerais savoir, c'est si les montants indiqués pour chaque programme sont inclus ou sont en sus du total de 94 millions de dollars.

[Traduction]

M. Fedyk : Les 94 millions de dollars sont pour les quatre grandes initiatives. Le fonds d'habilitation...

Le sénateur Tardif : Est-ce qu'il est compris dans ce montant?

M. Fedyk : Il est compris dans ces 94 millions de dollars.

Le sénateur Tardif : Merci; je voulais le vérifier. Pouvez-vous nous dire comment cet argent a été réparti dans la province et ailleurs au pays?

M. Fedyk : Oui.

[Français]

Le sénateur Tardif : Maintenant, suite à une question posée par le sénateur Fortin-Duplessis concernant les ententes avec les provinces, vous avez indiqué faire des ententes plutôt bilatérales, n'est-ce pas?

M. Fedyk : Oui.

Le sénateur Tardif : Vous assurez-vous de l'inclusion de clauses linguistiques dans les ententes avec les provinces afin de vous assurer du service à la communauté de langues officielles en situation minoritaire dans ladite province?

[Traduction]

M. Fedyk : Oui; toutes nos ententes avec les provinces et les territoires sont censées aborder, dans le cadre de leurs modalités, l'accès aux programmes dans les deux langues officielles et, là où cela est nécessaire, il faut consulter les collectivités sur leur mise en œuvre. Ce n'est pas un problème, mais selon l'entente que nous avons conclue avec le Québec, tous nos services sont fournis dans les deux langues officielles là où le nombre justifie l'accès au programme.

[Français]

Le sénateur Tardif : Par exemple, si pour la province de l'Alberta vous établissez une entente concernant l'immigration, exigez-vous de la province de l'Alberta des clauses linguistiques qui l'oblige à rendre un service pour mieux intégrer les immigrants qui choisissent le français?

[Traduction]

M. Fedyk : L'immigration, c'est pour le ministère de l'Immigration. Mais en ce qui concerne nos programmes de formation de la main-d'œuvre pour les nouvelles ententes, que ce soit dans le cadre de l'entente sur le marché du travail ou de l'entente sur le développement du marché du travail que nous avons conclue avec l'Alberta, les services sont fournis dans les deux langues officielles.

Le sénateur Tardif : Faites-vous des suivis afin de vous assurer que les programmes sont en fait respectés?

M. Fedyk : Il y a des consultations permanentes entre les ministères, et chaque année un rapport est publié sur les indicateurs en ce qui concerne la clientèle qui profite de ces programmes.

Le sénateur Tardif : Nous avons parlé des mesures positives et de ce que vous faites au sein de votre ministère. Pouvez-vous nous parler des obstacles qui, à votre avis, pourraient entraver la mise en œuvre de la partie VII de la loi?

M. Fedyk : C'est une bonne question. Plutôt que de parler d'obstacles, je parlerais de défis. Bon nombre des défis que nous avons à relever en ce qui concerne la conception et la prestation de nos programmes sont liés au fait que les programmes ont une approche nationale, mais comme nous le savons, chacune de nos communautés de langue officielle en situation minoritaire est unique, de sorte que nous tentons de nous assurer que le programme est suffisamment souple pour répondre aux besoins et aux priorités de chacune de ces collectivités. Nous établissons des paramètres généraux concernant les objectifs du programme et nous tentons ensuite de nous assurer que la mise en œuvre du programme est assez souple pour s'adapter à la collectivité. Cette souplesse pour moi demeure toujours un défi.

M. Halliwell : Par ailleurs, pour Service Canada, un défi qu'il n'avait pas envisagé au milieu de 2008 a été l'augmentation énorme de la charge du travail à la suite de la récession. D'un point de vue bureaucratique, on considère généralement que le ministère a bien réagi, étant donné que cette charge de travail s'est révélée une surprise pour tous les intéressés.

Se préparer à un tel volume de travail était clairement la priorité du ministère; mettre en œuvre un plan d'action économique également. Pour ceux qui avaient besoin d'aide et de ces services, c'était sans doute la priorité aussi. Je pense que nous avons très bien réussi à cet égard, mais cela a accaparé énormément l'attention du ministère à l'époque. Nous avons tous bon espoir que nous pourrons bientôt mettre l'accent sur certaines autres questions.

[Français]

Le sénateur Losier-Cool : J'aimerais poser une question concernant la spécificité des programmes ou concernant leurs objectifs. Lorsque le ministère de l'Environnement, par exemple, veut mettre sur pied un projet, il procède à une étude sur son impact environnemental, à savoir s'il y a un barrage ou une construction quelque part et quel en sera l'impact environnemental. Que pensez-vous du concept de l'impact linguistique sur tout programme qui serait mis sur pied par le gouvernement fédéral?

[Traduction]

M. Fedyk : Vos observations et votre question sont excellentes. Dans notre ministère, chaque fois qu'un mémoire au Cabinet est présenté, notre groupe l'examine pour en déterminer les répercussions du point de vue de la partie VII. Avec l'aide de nos collègues, nous étudions également les répercussions en fonction des parties IV et V, de sorte que tous nos mémoires au Cabinet font partie d'un examen des nouvelles politiques ou de leurs modifications proposées portant sur les répercussions linguistiques pour s'assurer de respecter nos obligations aux termes de la Loi sur les langues officielles.

Il en va de même de notre mise en œuvre. Lorsqu'une politique est arrêtée à la suite d'une présentation au Conseil du Trésor, l'accès aux fonds permettant l'exécution des programmes nécessite un examen pour s'assurer que ces programmes sont mis en œuvre conformément à nos obligations aux termes de la Loi sur les langues officielles. Nous sommes d'accord.

[Français]

Le sénateur Losier-Cool : Un impact linguistique pourrait-il être considéré comme une « mesure positive »?

[Traduction]

M. Fedyk : Je dirais qu'il s'agit d'une mesure positive.

[Français]

La présidente : J'ai une dernière question au sujet des mesures positives.

[Traduction]

Pouvez-vous définir brièvement ce que vous entendez par mesure positive?

M. Fedyk : C'est exactement ce que vous, les sénateurs, avez examiné. Étudions-nous toutes nos politiques et tous nos programmes en essayant d'établir s'ils vont présenter un avantage aux communautés de langue officielle et favoriser l'utilisation et la reconnaissance des deux langues officielles? Nous évaluons tout ce que nous faisons dans cette optique. N'est-ce pas là une façon d'envisager la politique?

La présidente : Voulez-vous ajouter quelque chose?

[Français]

M. Halliwell : En tant que chercheur, je dirais qu'une mesure positive est une mesure qui fait une différence, surtout pour les évaluations des projets-pilotes qui sont orientés vers cet aspect, à savoir si ce que les gens pensent peut vraiment faire une différence. C'est très important. Je crois qu'il y a des méthodologies concernant cette approche et des expériences qui doivent être poursuivies avec d'autres interventions.

C'est un moyen de trouver et, surtout, c'est une approche qui pourrait être utilisée dans le cadre de politiques ciblées en vue de faire une différence concernant un groupe spécifique.

Le sénateur De Bané : Est-ce que vous êtes d'accord également pour dire que, dans ce concept de mesures positives, un élément important est que ce soit également des actions proactives où l'on prend l'initiative de poser un geste et de développer des politiques qui sont également proactives, c'est-à-dire où une initiative est prise?

M. Halliwell : Je dois dire oui, parce qu'à la fin — toujours en tant que chercheur — je crois que c'est notre communauté de chercheurs qui a identifié le problème avec le projet-pilote. Une telle approche a d'ailleurs été proposée. Ce n'est pas quelque chose qui avait été d'abord demandé par les communautés, mais nous avons travaillé très fort avec les communautés qui sont devenues très intéressées et nous n'aurions pu y parvenir sans leur appui.

Le sénateur De Bané : Je soupçonne que M. Halliwell est non seulement un chercheur et un universitaire très compétent, de par sa réponse, mais également un homme d'action.

La présidente : Merci beaucoup de votre comparution à notre comité.

Nous allons maintenant prendre une pause en attendant l'arrivée de nos prochains témoins.

(La séance est suspendue.)

(La séance reprend.)

La présidente : Honorables sénateurs, nous reprenons nos travaux. Le comité étudie présentement la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles au sein de diverses institutions fédérales.

Nous accueillons des représentants des Affaires étrangères et Commerce international Canada pour nous parler de cette mise en œuvre au sein de leur institution.

Nous avons avec nous M. Gérald Cossette, sous-ministre délégué, Mme Monica Janecek, directrice de la section de l'Équité en matière d'emploi, langues officielles, dotation de la Direction du ressourcement ministériel, et M. Alexandre Drago, conseiller principal de la Direction des relations intergouvernementales et ancien coordonnateur ministériel de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

Madame, messieurs, le comité vous remercie d'avoir accepté l'invitation à comparaître. Je vous invite maintenant à prendre la parole et les sénateurs pourront ensuite poser des questions.

Gérald Cossette, sous-ministre délégué, Affaires étrangères et Commerce international Canada : Madame la présidente, honorables sénateurs, je vous remercie de l'occasion qui m'est offerte aujourd'hui de passer en revue les initiatives mises de l'avant par Affaires étrangères et Commerce international Canada afin d'actualiser la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

Depuis maintenant deux ans, mon ministère est impliqué dans un important processus de transformation ayant pour but de recentrer ses activités sur certaines priorités essentielles, dont son engagement envers la Loi sur les langues officielles.

[Traduction]

Comme vous le savez, notre ministère est l'une des 32 institutions qui ont été désignées dans le cadre de responsabilisation de 1994 en vue de l'application des articles 41 et 42 de la Loi sur les langues officielles. Puisque notre ministère est assujetti à ce cadre, nous devons mettre sur pied un plan d'action et soumettre un rapport annuel de nos réalisations au ministère du Patrimoine canadien. Depuis 2005, la loi exige de tous les ministères et organismes fédéraux qu'ils adoptent des mesures positives.

Notre ministère travaille en étroite collaboration avec le ministère du Patrimoine canadien, qui agit à titre de coordonnateur auprès des institutions fédérales en élaborant des pratiques exemplaires qui facilitent l'application de l'article 41.

[Français]

À cet effet, nous avons adopté un plan d'action en 2007 visant à coordonner nos efforts sur la partie VII.

Ce plan a pour principaux objectifs de mettre de l'avant des initiatives de sensibilisation auprès des employés du ministère; d'assurer une meilleure coordination des activités du ministère relatives à la partie VII; de renforcer les liens avec les communautés minoritaires; de privilégier certains partenariats avec d'autres institutions fédérales, comme Patrimoine canadien et Citoyenneté et Immigration Canada; de maximiser les opportunités qu'offre le Programme des conférenciers pour établir des liens avec les communautés minoritaires.

Permettez-moi de noter quelques réalisations. Tout d'abord, pour favoriser une plus grande mobilisation des employés, nous avons créé un réseau de coordonnateurs sectoriels chargés de l'article 41 à l'administration centrale. L'objectif est de coordonner plus efficacement la contribution d'une dizaine de directions clés responsables de secteurs importants comme la francophonie ou les bureaux régionaux.

Nous avons, depuis, élargi nos efforts et mis sur pied un réseau incluant des représentants de tous les secteurs à l'administration centrale, des bureaux régionaux et de nos missions à l'étranger. Ce réseau traite de tous les aspects de la Loi sur les langues officielles.

[Traduction]

Notre ministère participe à toutes les réunions du réseau fédéral des coordonnateurs de l'application de l'article 41. Nous participons également au groupe de travail interministériel sur la promotion de la culture, ce qui accroît les occasions de rencontres et d'échanges avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

En juin 2010, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international sera l'hôte de la réunion des coordonnateurs de l'application de l'article 41 provenant de tous les ministères. Cette réunion visera à déterminer comment nous pouvons mieux faire la promotion de la dualité linguistique du Canada à l'échelle internationale. De plus, notre participation au sein du comité de Citoyenneté et Immigration Canada responsable de l'exécution du plan stratégique de promotion de l'immigration dans les communautés francophones en situation minoritaire nous permet de favoriser, par nos initiatives, le recrutement d'étudiants internationaux.

Nous avons établi des relations avec un certain nombre d'organisations représentant les communautés, notamment le Réseau de développement économique et d'employabilité et le réseau de groupes communautaires du Québec en vue de maintenir un dialogue et un échange de renseignements sur nos mandats et priorités respectifs.

[Français]

Par l'entremise de notre Programme de conférenciers, nous avons contacté plusieurs communautés; entre autres, la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, pour les informer du programme et les inviter à planifier un événement ou une conférence.

Nous avons organisé des conférences avec les membres de la Fédération des francophones de Terre-Neuve-et- Labrador et de la Société Saint-Thomas-d'Aquin.

[Traduction]

Les bureaux régionaux du ministère jouent également un rôle essentiel à l'appui des minorités linguistiques. Ils contribuent financièrement aux projets communautaires par l'intermédiaire du programme Investir au Canada. Par exemple, ces bureaux ont contribué au financement du portail Internet utilisé par un certain nombre de municipalités bilingues du Manitoba.

Notre ministère a également contribué à la réalisation du quatrième Congrès mondial acadien en prêtant un employé du Bureau du protocole pour aider les organisateurs à gérer les questions à ce chapitre. Plus récemment, nous avons mis sur pied un certain nombre d'initiatives de sensibilisation pour les gestionnaires et employés de l'administration centrale visées par la partie VII.

L'automne dernier, le ministère a organisé une conférence sur le leadership qui a rassemblé 350 hauts fonctionnaires provenant de l'administration centrale. Nos chefs de mission ont également participé à la conférence par téléphone. À cette occasion, nous avons eu l'honneur d'accueillir le commissaire aux langues officielles, qui a parlé du rôle essentiel joué par notre ministère dans la promotion de la dualité linguistique du Canada à l'étranger. Il a très bien sensibilisé les membres de la direction au sujet du rôle essentiel individuel qu'ils ont à jouer pour que nous puissions honorer cet engagement.

[Français]

Nous avons une stratégie de communication interne pour attirer l'attention de tous les employés sur la partie VII. Les sous-ministres et la championne des langues officielles communiquent régulièrement avec l'ensemble du personnel.

Aussi, nous organisons des activités de sensibilisation à l'interne, notamment la tenue de kiosques et d'ateliers d'information. En janvier dernier, nous avons organisé des activités en lien avec le 40^e anniversaire de la Loi sur les langues officielles.

Nous avons aussi mis sur pied un programme de sous-ministres adjoints champions de l'engagement régional. Les communautés minoritaires constituent l'une des clientèles cibles de ce programme.

Chaque année, le ministère est très actif pour promouvoir la francophonie. Afin de célébrer la Journée internationale de la francophonie, le ministère soutient financièrement les missions afin qu'elles organisent ou contribuent à des événements variés. Il peut s'agir d'une réception ou d'un festival de cinéma.

La Direction des affaires de la francophonie et du Commonwealth tient compte, dans la planification de ses activités et de ses programmes, de l'importance d'associer les communautés francophones et acadienne aux célébrations de la francophonie internationale.

Signalons qu'en 2008, lors du Sommet de la Francophonie à Québec, des représentants de la Société nationale de l'Acadie ont participé à la délégation canadienne et assisté à certains travaux à huis clos.

La même année, notre ministère a été très actif via le réseau d'émissions canadiennes dans la promotion du 400^e anniversaire de Québec sur la scène internationale.

Cette année, nous avons marqué la Journée internationale de la Francophonie par un événement de solidarité avec le peuple haïtien. Le ministre des Affaires étrangères, ainsi que la chargée d'affaires pour Haïti à Ottawa, Son Excellence Mme Gissel-Menos, y ont tenu des discours éloquents sur les liens profonds tissés entre nos deux pays, mais aussi entre le Canada et l'ensemble de la francophonie internationale.

[Traduction]

En février dernier, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a déployé beaucoup d'efforts pour s'assurer que le Canada a un niveau de bilinguisme exemplaire dans le cadre des Jeux olympiques d'hiver de 2010. Par exemple, tous les produits promotionnels ayant trait au Programme 2010 raisons de faire des affaires au Canada étaient offerts dans les deux langues officielles.

[Français]

Nous sommes bien conscients qu'il reste du travail à accomplir pour mettre en œuvre la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

Nous souhaitons persévérer dans le sens des efforts déjà entrepris. Nous évaluons comment sensibiliser encore plus les missions à l'étranger. Nous continuons à être ouverts aux dialogues et à l'échange avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Le sénateur Fortin-Duplessis : Soyez les bienvenus; nous avions bien hâte de vous recevoir.

Je constate que le ministère Affaires étrangères et du Commerce international Canada n'a reçu aucun financement dans le cadre de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne de 2008 à 2013.

En outre, mon examen des documents budgétaires de votre ministère ne m'a pas permis de déterminer combien ce dernier dépense pour les langues officielles dans la cadre de ses programmes réguliers.

Pourriez-vous nous éclairer sur ce point et nous dire pourquoi ce manque de transparence sur cette question de la part de votre ministère?

Mais avant que vous ne répondiez, je tiens à vous dire que votre présentation est très positive sur les démarches et tout ce que vous avez fait pour l'application de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

M. Cossette : Je ne suis pas en mesure de fournir des données détaillées sur les dépenses qu'effectue le ministère en ce qui concerne les langues officielles. Il y a évidemment le programme de formation en langue officielle pour les employés. Il y a également des sommes qui sont distribuées aux différentes missions à l'étranger pour organiser des festivités liées à la Journée de la Francophonie.

Concernant la structure budgétaire pour l'ensemble du ministère, nous pourrions vous faire parvenir des informations couvrant l'ensemble des activités.

Le sénateur Fortin-Duplessis : Je vous remercie. Quelles relations votre ministère entretient-il avec le gouvernement du Québec pour mettre en œuvre la partie VII de la Loi sur les langues officielles?

M. Cossette : Il n'y a pas d'entente formelle avec le gouvernement du Québec pour sa mise en application. Évidemment, dans les missions à l'étranger, lorsque besoin est, nous faisons affaire avec les représentants du gouvernement du Québec sur place pour l'organisation de fonctions.

Le sénateur Fortin-Duplessis : Agissez-vous de la même façon avec les autres provinces?

M. Cossette : C'est selon l'endroit et selon ce que chacune des missions organise dans les pays où elles se trouvent. Il n'y a pas forcément un plan pour l'ensemble du réseau.

Le sénateur Tardif : Vous avez indiqué dans votre présentation que vous faites des efforts pour faire la promotion de la dualité linguistique du Canada à l'échelle internationale. Vous avez également indiqué que vous avez fait preuve d'un niveau exemplaire de bilinguisme dans le cadre des activités liées aux Jeux olympiques d'hiver de 2010. Vous avez cité le Programme 2010 raisons de faire des affaires au Canada. Quelles mesures prendrez-vous pour que les réunions du G8 et la diffusion de l'information au public respectent les deux langues officielles?

M. Cossette : Les Jeux olympiques étaient un événement public, c'est-à-dire que les discours du président du COVAN, les discours faits par les représentants du gouvernement du Canada ou autres sont des discours publics, alors que les sommets du G8 et du G20 sont des sessions fermées.

Dans le cadre des conférences de presse que le premier ministre et d'autres ministres pourraient donner, il est attendu que les représentants du gouvernement fédéral soient en mesure de répondre aux questions dans les deux langues officielles. Cependant, le sommet n'est pas un événement public. Il n'est pas ouvert au grand public. Les sessions seront fermées et il y aura plusieurs langues interprétées lors des deux événements.

Le sénateur Tardif : Quels arrangements avez-vous faits pour les interprètes? Vous avez un budget pour cela? Vous allez faire la traduction dans les deux langues officielles? Allez-vous aussi faire la traduction dans d'autres langues que les deux langues officielles de notre pays?

M. Cossette : Dans le cadre des deux activités, le secrétariat aux Sommets du G8 et du G20 a un budget qui inclut effectivement la traduction simultanée dans plusieurs langues.

Le sénateur Tardif : Quelle est la valeur de ce budget?

M. Cossette : Au moment où l'on se parle, je ne suis pas en mesure de vous donner la valeur. Il y a 20 pays invités au Sommet du G20, en plus des invités qui ne font pas partie du G20 de façon formelle. Par conséquent, ce n'est qu'une fois que les pays auront confirmé leur présence et qu'ils nous auront précisé leurs besoins en traduction qu'on sera en mesure de déterminer le budget final.

Le sénateur Tardif : Est-ce que la traduction se fait toujours dans les deux langues officielles du pays? Est-ce que c'est privilégié? Par exemple, vous faites la traduction de l'arabe vers le français ou l'arabe vers l'anglais?

M. Cossette : Il y aura possiblement 18 à 20 langues, par conséquent, le français et l'anglais seront inclus dans l'ensemble des langues qui seront traduites.

Le sénateur Tardif : D'accord. Est-ce que vous pouvez me dire combien d'ambassadeurs canadiens sont présentement bilingues?

Monica Janecek, directrice, Équité en matière d'emploi, langues officielles, dotation, Direction du ressourcement ministériel, Affaires étrangères et Commerce international Canada : Tous les chefs de mission sont bilingues et on s'assure qu'ils ont obtenu leur niveau de bilinguisme avant de partir en mission. Les postes sont comme des EX, ce sont des niveaux CBC.

Le sénateur Tardif : Les chefs de mission, ce ne sont pas les ambassadeurs.

Mme Janecek : Oui.

Le sénateur Tardif : Alors, tous les diplomates ont...

Le sénateur De Bané : L'ambassadeur du Canada à Washington, M. Doer, est-il bilingue?

Mme Janecek : On exige que tous nos employés aient obtenu leur niveau de bilinguisme avant de partir en mission à l'étranger.

Le sénateur De Bané : Oui, mais ceux qui sont nommés par arrêté en conseil, c'est le gouvernement qui les nomme, ce n'est pas le ministère.

Mme Janecek : Il y avait des cas, mais on leur a donné une formation linguistique quand même. Ce n'est peut-être pas une formation pour qu'ils soient au niveau C à l'oral, mais avant de partir, on leur a offert une formation. Je sais qu'il y a eu de tels cas.

Le sénateur De Bané : Est-ce que vous dites à ma collègue que tous les ambassadeurs et les ambassadrices sont bilingues? Que M. Doer, notre ambassadeur à Washington, est bilingue?

Mme Janecek : Ils ont une connaissance des deux langues avant de partir.

M. Cossette : Ce ne sont pas tous les chefs de mission. Tous les chefs de mission sont nommés par décret, certains de ces individus n'ont pas le niveau CBC.

Cela dit, dans les missions comme Washington, Londres ou Paris par exemple, si le chef de mission est anglophone, le numéro 2 sera francophone. Par conséquent, à Washington, vous avez M. Doer, et le numéro 2 à l'ambassade est M. Guy Saint-Jacques. Si vous allez à Londres, le chef de mission est M. Wright et le numéro 2 est Claude Boucher. Ce que l'on tente de faire, dans les grosses missions où souvent les nominations sont dites politiques, le numéro 2 est toujours la personne qui sera de l'autre langue officielle.

Le sénateur Losier-Cool : C'est une politique de votre ministère?

M. Cossette : C'est une pratique. Historiquement, c'est une pratique assez conforme depuis plusieurs années.

Le sénateur Tardif : Nos ambassadeurs sont le reflet de notre pays, de notre histoire, de notre culture et de nos valeurs. Je crois qu'il est important, lorsqu'il y a des nominations de chefs de mission au plus haut niveau, que les gens puissent fonctionner dans les deux langues officielles de notre pays.

Le sénateur Losier-Cool : Simplement pour ajouter à ce que le sénateur Tardif a dit, le Comité sénatorial permanent des langues officielles a déjà reçu, au mois d'août 2009, une plainte de la Fondation de la langue française, qui venait du Québec, et qui demandait au gouvernement fédéral d'avoir cette pratique, tel que vous venez de l'annoncer. Je suis heureuse que ce soit fait ainsi.

Tout d'abord, j'aimerais remercier votre ministère pour sa participation au Congrès mondial acadien. Vous l'avez mentionné dans votre présentation. J'ai vécu de façon intense les deux semaines du congrès et je peux vous garantir que la présence de votre ministère se faisait bien sentir.

Je sais que le ministre des Affaires étrangères et du Commerce international se rendra en Haïti cette semaine. Je souhaite que le Canada continue à considérer Haïti comme une priorité. Haïti étant un pays de la Francophonie, je crois que le Canada a une responsabilité. Il ne faut pas attendre que la France le fasse, c'est au Canada à s'occuper de la reconstruction d'Haïti, comme pays de la Francophonie, et de s'assurer aussi que la reconstruction d'Haïti se fasse avec la participation des Haïtiens et des Haïtiennes.

Je passe maintenant aux langues officielles. L'immigration francophone devient de plus en plus importante à cause de l'accroissement de la population francophone du Canada. Je ne sais pas si vous serez en mesure de répondre à ma question ou si je devrai m'adresser à Citoyenneté et Immigration Canada. Est-ce que les agents d'immigration en poste dans les missions canadiennes pour promouvoir le Canada parlent les deux langues officielles afin de s'assurer qu'il y ait des francophones qui s'installent dans les communautés francophones hors Québec?

M. Cossette : Je préférerais que Citoyenneté et Immigration Canada réponde à cette question. On peut vous fournir des chiffres, si vous voulez, quant au nombre d'agents de Citoyenneté et Immigration Canada postés à l'étranger, ainsi que leur profil linguistique. On peut trouver la réponse et vous la faire parvenir.

Le sénateur Losier-Cool : Je vous remercie. Je reviendrai avec ma question lorsqu'on invitera les représentants de Citoyenneté et Immigration Canada.

Le sénateur De Bané : Monsieur Cossette, j'étais très heureux que dans votre présentation, vous ayez parlé du rôle du ministère pour projeter l'image du Canada sur la scène internationale. Vous avez mentionné, entre autres, l'allocution du commissaire aux langues officielles que vous avez invité à parler aux membres de votre ministère.

Le résumé que vous en faites dans votre allocution, et je cite :

Le commissaire a prononcé un discours sur le rôle essentiel qu'a joué mon ministère dans la promotion de la dualité linguistique du Canada à l'échelle mondiale.

Monsieur le sous-ministre, la chose qui me peine c'est que nous avons, ici à Ottawa, au-delà d'une centaine d'ambassades de pays étrangers ainsi que de nombreux bureaux consulaires à travers les principales villes canadiennes. Et tous les jours, je vois les enseignes de ces ambassades à Ottawa, dont la plupart ignorent totalement l'existence de deux langues officielles.

Quand je vais à Paris, que je vois les différentes chancelleries du monde, je vois la langue officielle du pays de l'ambassade affichée sur l'enseigne, mais j'y vois aussi la langue officielle du pays où elle est située, c'est-à-dire en France.

Ici au Canada, l'enseigne est uniquement affichée en langue anglaise ou, s'il existe une version française, elle est de dimension microscopique comme sur l'enseigne de l'ambassade des États-Unis.

Le ministère des Affaires étrangères et Commerce international Canada est celui qui représente le protocole et chaque ambassade doit passer par ce ministère. Il serait peut-être temps de signifier aux différentes ambassades que la Constitution canadienne édicte qu'il existe deux langues officielles au Canada, qu'elles ont un statut égal, que les ambassades devront afficher dans les deux langues si elles veulent être perçues comme étant des ambassades et des chancelleries qui connaissent les manières élémentaires.

Est-ce qu'il y aurait moyen de le faire? Comme l'a dit le commissaire aux langues officielles, vous avez un rôle vital pour projeter l'image du Canada. Qui dira à ces ambassades, qui sont à Ottawa depuis des années, qu'elles doivent s'afficher dans les deux langues officielles?

Il s'est passé quelque chose en 1982 et il est temps qu'on en prenne acte. Nous avons maintenant deux langues officielles et j'espère que vous me direz que je vous ai sensibilisé à un problème, que vous allez l'étudier et que vous allez en faire rapport.

M. Cossette : Je peux répondre au sénateur De Bané qu'on étudiera et on fera rapport. Je pense qu'il serait approprié de demander aux missions à l'étranger de respecter le caractère bilingue du Canada et de tenter, dans la mesure du possible, d'afficher dans les deux langues officielles.

Certaines missions étrangères au Canada le font. Pour les autres, le temps est peut-être venu de leur dire d'une façon un peu plus agressive qu'ils seraient bienvenus de le faire.

Le sénateur De Bané : Au nom de tous les membres du comité, je peux témoigner sans me tromper de leur admiration pour votre déclaration. Je suis parlementaire à Ottawa depuis 42 ans et je vois comment les ambassades s'affichent et cela me peine énormément.

Je suis très content de cette déclaration, de cet engagement sans réserve que vous venez de faire. Sénateur Fortin- Duplessis, il mérite toute notre admiration, n'est-ce pas?

Le sénateur Fortin-Duplessis : Oui, vraiment.

M. Cossette : Cela dit, je ne peux pas garantir le résultat, mais on peut toujours essayer.

Le sénateur De Bané : Lorsque vous parlez, ils écoutent parce qu'ils savent que leur porte d'entrée ici c'est votre ministère. Puis quand votre ministère leur envoie des instructions, vous pouvez être certain qu'ils les suivent.

Le sénateur Tardif : Je voulais revenir à cette question concernant les chefs de mission numéro 1 et numéro 2 et les langues officielles. Par exemple, si un numéro 2 de la mission est francophone et qu'il souhaite parler à un ambassadeur en français et que l'ambassadeur ne parle pas le français, son choix de droit de la langue est brimé, n'est-ce pas?

M. Cossette : Très peu de chefs de mission ne comprennent pas le français. Certains ne parlent pas ou comprennent peu le français par leur nomination récente ou parce que ce ne sont pas des fonctionnaires. Par conséquent, ils peuvent provenir de différents milieux et ils sont sélectionnés pour leurs attributs personnels et leur histoire professionnelle.

Cela dit, il est attendu et entendu qu'à l'intérieur du ministère les gens aient le droit d'utiliser la langue d'usage qu'ils préfèrent, que ce soit l'anglais ou le français.

Le sénateur Tardif : Par exemple, si l'ambassadeur Doer à Washington rencontre l'ambassadeur de la France, quelle langue vont-ils parler?

M. Cossette : Ils vont parler l'anglais. Mais il y a un nombre restreint d'ambassadeurs qui sont incapables de parler le français.

Le sénateur Tardif : Concernant les répercussions de la suppression du Fonds de promotion de la Francophonie sur le plan international. Quelles mesures avez-vous prises pour vous assurer que l'impact de cette décision ne s'avère pas être désastreux pour notre image?

M. Cossette : Vous parlez du Fonds de promotion de la Francophonie? Je dois dire que je ne suis pas familier avec cette initiative.

Le sénateur Losier-Cool : C'est à l'international.

Le sénateur Tardif : À l'international, oui.

Alexandre Drago, conseiller principal, Direction des relations intergouvernementales, Affaires étrangères et Commerce international Canada : Je peux dire quelques mots à ce sujet. Je sais qu'il y a quelques années un fonds comme celui-là existait. J'ai été coordonnateur au ministère sur le dossier et nous nous sommes vraiment assurés que la Direction des affaires de la Francophonie demeurait très proactive dans la promotion de la Journée internationale de la Francophonie et d'une série d'activités liées à la Francophonie internationale.

Comme l'a mentionné M. Cossette dans sa présentation, chaque année nous avons une série d'événements, de réceptions et de festivals de cinéma qui se tiennent un peu partout à l'étranger et la Direction des affaires de la Francophonie soutient ces initiatives.

Le sénateur Tardif : J'aimerais revenir à la question des « mesures positives ». Puisque vous en avez parlé un peu tantôt, quelles « mesures positives » avez — vous entreprises avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire au pays?

M. Cossette : Un des programmes que nous avons au ministère, c'est le programme des champions régionaux. La plupart des sous-ministres adjoints ont la responsabilité de représenter le ministère dans une province. Par exemple, un de nos sous-ministres adjoints était originaire de Terre-Neuve. Par conséquent, sa responsabilité est de retourner à Terre-Neuve de temps à autre pour rencontrer les communautés d'affaires et les autorités provinciales.

Dans le contexte de cet exercice, on a demandé à nos missions d'entrer en contact avec les communautés de langues officielles en situation minoritaire pour leur offrir leurs services, s'ils veulent des présentations en ce qui concerne la politique étrangère du Canada ou le fonctionnement du ministère ou autres.

Par conséquent, il y a une approche qui se fait et va continuer de se faire avec les communautés. On est plus proactifs en leur offrant les services. Lorsque des ambassadeurs viennent dans la région, on peut organiser une rencontre individuelle avec l'ambassadeur ou une rencontre devant un plus gros groupe. On peut ajuster les présentations afin qu'elles répondent mieux aux besoins des communautés.

Cela s'est fait beaucoup plus sur la côte est que sur l'ensemble du pays compte tenu de la vitalité de la communauté acadienne dans l'Est du Canada. Mais c'est un programme qui est disponible pour toutes les communautés de langues officielles en situation minoritaire. On laisse maintenant savoir de façon beaucoup plus proactive aux communautés que ce service existe.

Le sénateur Tardif : C'est un service de conférenciers?

M. Cossette : Oui, c'est un service de conférenciers et d'échanges.

La présidente : Monsieur Cossette, le commissaire aux langues officielles a publié une étude, en 2007, dans laquelle il faisait plusieurs recommandations au ministère des Affaires étrangères et Commerce international Canada. Lorsque vous recevez ce genre de rapport, tenez-vous compte des recommandations? En faites-vous une analyse? Préparez-vous un plan d'action à l'égard de ces recommandations? Qu'arrive-t-il après la production d'un tel rapport?

M. Cossette : Que ce soit de la part du commissaire aux langues officielles ou de tout autre agent parlementaire, effectivement, le ministère a la responsabilité d'analyser le rapport et de répondre avec une stratégie corrective.

Par conséquent, dépendamment de ce qui a été identifié, on demande de fournir à la haute gestion du ministère une liste d'actions correctives qui seront mises en place. C'est la responsabilité de la gestion principale de s'assurer que ces recommandations soient mises en place.

La présidente : À l'égard de ce rapport publié en 2007, avez-vous présentement, par écrit, des stratégies d'action?

Par exemple, le commissaire recommandait d'ajouter à tout document produit dans une autre langue que le français ou l'anglais, un résumé en anglais et en français, afin d'illustrer l'égalité de statut des deux langues officielles. C'était l'une de ses recommandations. Chacune de ces recommandations a-t-elle été analysée et, de cette analyse, votre ministère a-t-il produit un plan d'action?

M. Cossette : C'est notre façon de procéder.

La présidente : Pourrions-nous en recevoir une copie?

Mme Janecek : On a fait un suivi avec le commissaire aux langues officielles. Il a soumis environ 28 recommandations et tout a été mis en place. Il n'y a pas de problèmes, nous pourrons vous fournir cela.

La présidente : Vous pourriez nous les faire parvenir?

Mme Janecek : Oui.

Le sénateur Fortin-Duplessis : J'aurais une question supplémentaire à ce sujet. Tantôt, vous avez mentionné au sénateur Tardif que, pour les rencontres du G8 et du G20, si un document était produit dans une autre langue que le français ou l'anglais, un petit résumé en français et en anglais l'accompagnerait. Monsieur le sous-ministre, avez-vous constaté un progrès depuis que le commissaire a rapporté ce petit manque?

M. Cossette : Il y a eu des progrès au sein du ministère. Des efforts sont faits pour s'assurer que les documents sont produits dans les deux langues officielles et que la qualité du français est bonne.

Que ce soit sur les sites Internet ou sur papier, la plupart des publications internes et externes sont produites dans les deux langues. On ne produit pas, dans le document en anglais, un sommaire en français, mais le document est disponible en français. Donc, l'ensemble des documents publics du ministère sont disponibles dans les deux langues, et aussi sur les sites Internet.

Le sénateur Fortin-Duplessis : Donc, on peut dire qu'il y a eu du progrès.

M. Cossette : Oui, absolument.

La présidente : Pourquoi avez-vous décidé de ne pas fournir un sommaire en anglais et en français avec tous les documents? Mon expérience m'a démontré que dans la plupart des cas, les gens vont demander le document en anglais et non pas dans les deux langues. Personnellement, je vais demander les deux versions, par principe, mais dans la réalité, la plupart du temps, les gens vont demander les documents en anglais.

Où est la promotion, à ce moment-là, de nos deux langues officielles du Canada, si nous n'avons pas, avec chacun des documents, un petit sommaire dans les deux langues officielles? Puis-je avoir votre opinion suite à mon commentaire?

M. Cossette : J'ai l'impression que cela n'a pas été fait uniquement parce que l'on fournit les documents dans les deux langues, mais rien n'empêche de le faire.

La présidente : Trouvez-vous que c'est une bonne idée?

M. Cossette : Oui, c'est une pratique de communication qui pourrait être adoptée.

Le sénateur Tardif : J'appuie certainement la recommandation de notre présidente, car, encore une fois, je crois que nous sommes responsables non seulement de mettre sur pied des « mesures positives », mais aussi de faire la promotion de nos deux langues officielles à travers le pays.

J'aimerais revenir à la question des rencontres du G8 et du G20, est-ce que des agents de sécurité bilingues seront embauchés pour ces deux événements?

M. Cossette : Des milliers de policiers vont travailler à ces deux événements. Dans la mesure où les policiers viennent de l'ensemble du Canada, il est impossible que tout le personnel soit bilingue.

Sur le site le plus proche des événements, la GRC va décider comment procéder. La sélection des policiers est faite selon leur expertise technique et non linguistique. Je ne peux pas vous garantir, madame le sénateur, que les gens à proximité du site seront bilingues.

Le sénateur Tardif : Je comprends, monsieur le sous-ministre, mais malheureusement on a vu un exemple à Vancouver, il y a deux ou trois ans, où une personne a été détenue par erreur à cause d'une mauvaise compréhension sur le plan linguistique. Je vous encourage donc à faire des analyses là où il y a plus de risques, peut-être dans les aéroports ou lorsque les gens arrivent, et de vous assurer, au moins dans les endroits stratégiques, que des gens pourront travailler dans les deux langues officielles du pays.

M. Cossette : Je prends bonne note de votre recommandation que je vais transmettre aux autorités responsables de la sécurité, sans faute.

Le sénateur De Bané : Monsieur le sous-ministre, au sujet de la publication dans les deux langues officielles dont nous avons discuté tantôt, je crois qu'il y a deux grandes options, dont l'une qu'on a appelée longtemps aux États-Unis « Equal but separate », soit un volume en français et un en anglais.

Ici, durant plusieurs années, nous avons dit non à cette option. Heureusement, au ministère de la Justice, c'est toujours la règle : dans le même volume, il y a les deux versions. Comme on l'a dit tantôt, si on publie chacune des deux versions dans des volumes distincts, il y a gros à craindre qu'une des deux versions soit largement distribuée et l'autre ne le sera pas beaucoup. C'est la raison pour laquelle, sur le plan des lois, nous avons dit que les deux langues avaient la même valeur, et le juge doit tenir compte des deux versions pour comprendre ce que le législateur a à l'esprit. Les deux versions sont là.

Peut-être que cela coûterait plus cher d'avoir deux versions dans le même volume, mais votre ministère deviendrait ainsi réellement la caisse de « résonnance » du fait français et anglais partout au pays et à l'étranger.

Je crains beaucoup qu'une version anglaise accompagnée de quelques paragraphes en français n'atteigne pas le but visé. J'ai participé à beaucoup de conférences internationales en plusieurs qualités et j'ai constaté que 95 p. 100 de la langue d'usage dans toutes ces réunions internationales, c'est l'anglais. Si le Canada veut réellement projeter à l'étranger cette dualité linguistique inscrite dans la Loi suprême du pays, j'aimerais beaucoup, monsieur Cossette, que vous étudiiez attentivement et les avantages et les coûts pour adopter cela. Que les deux langues soient égales, mais dans le même volume, vous savez, recto verso, là, vous serez vraiment le haut-parleur de la dualité linguistique de ce pays. Et vous aurez une deuxième fois toute notre admiration.

M. Cossette : C'est une grosse commande.

Le sénateur De Bané : Non. Ç'a été comme ça durant des années. Lorsque je suis arrivé au Sénat, les deux versions étaient dans le même volume pour les documents du gouvernement.

À un moment donné, on s'est dit qu'on pouvait faire tant en anglais, tant en français, et que si on les faisait de façon séparée on allait économiser quelques sous. Sans doute, mais cette dualité linguistique est supposée être une dimension fondamentale du Canada et il faut qu'on en tire la signification.

M. Cossette : Il est évident qu'il y a eu mouvance des documents écrits vers les documents électroniques. Par conséquent, les documents électroniques sont disponibles dans les deux langues. La difficulté, cependant, vient du fait que la page web sera toujours dans une langue ou dans l'autre.

Le sénateur De Bané : Oui, mais nous n'avons qu'à sélectionner l'anglais ou le français. C'est parfait.

M. Cossette : Il n'en demeure pas moins que la première image est en anglais ou en français, selon le choix, mais la page web — malheureusement — n'a pas une présentation bilingue.

Le sénateur De Bané : Il ne faudrait rien changer à cela. Je comprends cela. Ma préoccupation concerne le document écrit.

La présidente : Je vous remercie.

Le sénateur De Bané : J'aimerais remercier M. Cossette de son engagement afin que toutes les ambassades à Ottawa et les maisons consulaires à travers le pays aient l'instruction d'afficher dans les deux langues officielles d'une façon égale. Ce sera alors un grand jour.

La présidente : Je vous remercie tous et vous souhaite un bon succès.

(La séance est levée.)

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