Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie

Fascicule 7 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 21 avril 2010 :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Martin, appuyée par l'honorable sénateur Lang, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans).

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

L'honorable sénateur Martin propose, appuyée par l'honorable sénateur Neufeld, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des droits de la personne.

La motion, mise aux voix, est rejetée à la majorité.

L'honorable sénateur Carstairs, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

Baker, Banks, Callbeck, Campbell, Carstairs, Cools, Cordy, Cowan, Dawson, Day, De Bané, Downe, Dyck, Eggleton, Fairbairn, Furey, Harb, Hubley, Jaffer, Joyal,
Lovelace Nicholas, McCoy, Mercer, Merchant, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Pépin, Poy, Ringuette, Robichaud, Smith, Tardif, Watt, Zimmer—36

CONTRE

Les honorables sénateurs

Andreychuk, Angus, Boisvenu, Brazeau, Brown, Carignan, Champagne, Cochrane, Comeau, Di Nino, Dickson, Duffy, Eaton, Finley, Frum, Gerstein, Greene, Housakos, Keon, Kochhar, LeBreton, MacDonald, Manning, Marshall,
Martin, Meighen, Mockler, Nancy Ruth, Neufeld, Ogilvie, Plett, Poirier, Raine, Rivard, Rivest, Runciman, Seidman, St. Germain, Stewart Olsen, Tkachuk, Wallace, Wallin—42

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

Aucun

L'honorable sénateur Comeau, propose, appuyée par l'honorable sénateur Meighen, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Le greffier du Sénat,

Gary W. O'Brien