Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule 16 - Procès-verbaux
OTTAWA, le mercredi 3 novembre 2010
(38)
[Translation]
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit à huis clos aujourd'hui, à 16 h 18, dans la salle 705 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Art Eggleton, C.P. (président)
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Braley, Callbeck, Cordy, Eaton, Eggleton, C.P., Martin, Merchant, Ogilvie et Seidman (9).
Également présent : Du Service d'information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement : Sonya Norris, analyste; et de la Direction des communications : Molly Shinhat, agente de communications.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le lundi 28 juin 2010, le comité poursuit son étude sur l'état de préparation du Canada en cas de pandémie. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 12 des délibérations du comité.)
Conformément à l'article 92(2)f) du Règlement, le comité examine une ébauche de rapport.
À 17 h 43, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
OTTAWA, le mercredi 24 novembre 2010
(39)
[Translation]
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd'hui, à 16 h 15, dans la salle 2 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie (vice-président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Callbeck, Champagne, C.P., Cordy, Day, Eaton, Marshall, Martin, Merchant, Ogilvie et Seidman (10).
Également présents : Du Service d'information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement : Sonya Norris et Marlisa Tiedemann, analystes; et de la Direction des communications : Molly Shinhat, agente de communications.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 18 novembre 2010, le comité entreprend son étude du projet de loi C-36, Loi concernant la sécurité des produits de consommation.
COMPARAÎT :
L'honorable Leona Aglukkaq, C.P., députée, ministre de la Santé.
TÉMOINS :
Santé Canada :
Paul Glover, sous-ministre adjoint, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs;
Athana Mentzelopoulos, directrice générale, Direction de la sécurité des produits de consommation;
Diane Labelle, avocate générale, Services juridiques;
Robert Ianiro, directeur, Bureau de la sécurité des produits de consommation.
Le président fait une déclaration.
Il est convenu que le comité suspende ses travaux à 18 h 15.
L'honorable sénateur Day propose que le comité tienne deux séances supplémentaires sur le projet de loi C-36, afin de pouvoir entendre les témoignages d'individus, d'entreprises et de groupes susceptibles d'être touchés par cette mesure législative.
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Callbeck, Cordy, Day — 3
CONTRE
Les honorables sénateurs
Champagne, Eaton, Marshall, Martin, Ogilvie, Seidman — 6
L'honorable sénateur Cordy propose que Shawn Buckley soit invité à comparaître devant le comité.
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Callbeck, Cordy, Day, Merchant — 4
CONTRE
Les honorables sénateurs
Champagne, Eaton, Marshall, Martin, Ogilvie, Seidman — 6
À 16 h 34, la séance est suspendue.
À 16 h 37, la séance reprend.
La ministre fait une déclaration puis, aidée de M. Glover, de Mme Mentzelopoulos, de Mme Labelle et de M. Ianiro, répond aux questions.
M. Glover fait une déclaration puis, aidé de Mmes Mentzelopoulos et Labelle et de M. Ianiro, continue de répondre aux questions.
À 18 h 15, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
OTTAWA, le jeudi 25 novembre 2010
(40)
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd'hui, à 10 h 31, dans la salle 2 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie (vice-président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Brazeau, Callbeck, Champagne, C.P., Cordy, Cowan, Dawson, Day, Eaton, Hubley, Martin, Ogilvie, Seidman et Stewart Olsen (13).
Également présents : Du Service d'information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement : Sonya Norris et Danielle Lussier, analystes; et de la Direction des communications : Molly Shinhat, agente des communications.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 18 novembre 2010, le comité poursuit son étude du projet de loi C-36, Loi concernant la sécurité des produits de consommation.
TÉMOINS :
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada :
Jennifer Stoddart, commissaire à la protection de la vie privée;
Patricia Kosseim, avocate générale, Direction des politiques et des affaires parlementaires;
Melanie Millar-Chapman, gestionnaire, Recherche stratégique.
À titre personnel :
Cyndee Todgham Cherniak, avocate, Lang Michener LLP.
SécuriJeunes Canada :
Pamela Fuselli, directrice générale.
Option Consommateurs :
Anu Bose, responsable du bureau d'Ottawa;
Michael Janigan, conseiller juridique.
Association canadienne des importateurs et exportateurs :
Carol Osmond, vice-présidente, Politiques.
Il est convenu d'entendre le premier groupe de témoins jusqu'à 11 h 15 au plus tard et le deuxième groupe de témoins, jusqu'à 12 h 30 au plus tard, ainsi que d'entreprendre l'étude article par article du projet de loi C-36 au plus tard à 12 h 30. Il est également convenu que, advenant qu'on termine plus tôt avec l'un ou l'autre des groupes de témoins, le comité passera au prochain point à l'ordre du jour.
Le président fait une déclaration.
Mme Stoddart fait une déclaration puis, aidée de Mmes Kosseim et Millar-Chapman, répond aux questions.
Mmes Fuselli et Bose et Mmes Osmond et Todghan font chacune une déclaration puis, aidées de M. Janigan, répondent aux questions.
À 12 h 30, la séance est suspendue.
À 12 h 33, la séance reprend.
Un rappel au Règlement est soulevé quant au fait que le comité prolonge la séance au-delà de l'heure habituelle et à la nécessité d'obtenir l'autorisation des whips à cette fin.
La présidence déclare que l'autorisation des whips n'est pas requise.
Après débat, il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-36, Loi concernant la sécurité des produits de consommation.
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu de reporter l'étude du préambule.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 1.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 2.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 3.
Il est convenu d'adopter l'article 4.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 5.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 6.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 7.
Il est convenu d'adopter l'article 8.
Le président demande si l'article 9 est adopté.
L'honorable sénateur Day propose que le projet de loi C-36, à l'article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 6, de ce qui suit :
« impression qu'il ne présente pas ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Callbeck, Cowan, Day, Hubley — 4
CONTRE
Les honorables sénateurs
Brazeau, Champagne, Eaton, Martin, Ogilvie, Seidman, Stewart Olsen — 7
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 9.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 10.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 11.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 12.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 13.
Le président demande si l'article 14 est adopté.
L'honorable sénateur Day propose de modifier l'article 14 du projet de loi C-36, à la ligne 9, page 8, par substitution de ce qui suit :
« des blessures graves, et qui s'est produit dans des circonstances indiquant que le produit peut présenter un danger pour la santé ou la sécurité humaines; ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Callbeck, Cowan, Day, Hubley — 4
CONTRE
Les honorables sénateurs
Brazeau, Champagne, Eaton, Martin, Ogilvie,
Seidman, Stewart Olsen —7
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 14.
Le président demande si l'article 15 est adopté.
L'honorable sénateur Day propose que l'article 15 du projet de loi C-36, à la page 9, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 14, de ce qui suit :
« 15. (1) Personnels relatifs à un produit de consommation se rapportant à un individu sans », et
b) par substitution, aux lignes 15 à 18, de ce qui suit :
« obtenir son consentement, si
a) cela est nécessaire pour établir l'existence d'un danger pour la santé ou la sécurité humaines qui est grave ou remédier à ce danger;
b) il conclut avec le destinataire des renseignements une entente écrite prévoyant que des mesures seront prises pour assurer leur confidentialité et qu'ils ne seront utilisés que dans le cadre de l'exercice de ces fonctions.
(2) Le ministre avise au préalable la personne en cause de son intention de communiquer des renseignements personnels, sauf dans le cas où cela présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines.
(3) S'il communique des renseignements personnels en vertu du paragraphe (1) sans donner de préavis, le ministre en avise la personne en cause dans les meilleurs délais et au plus tard six mois après leur communication. »
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Callbeck, Cowan, Day, Hubley — 4
CONTRE
Les honorables sénateurs
Brazeau, Champagne, Eaton, Martin, Ogilvie,
Seidman, Stewart Olsen — 7
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 15.
Le président demande si l'article 16 est adopté.
L'honorable sénateur Day propose que le projet de loi C-36, à l'article 16, en page 9, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 23, de ce qui suit :
« 16. (1) Le ministre peut communiquer à toute »;
b) par substitution, aux lignes 26 et 27, de ce qui suit :
« activités sans obtenir son consentement, s'il conclut avec le destinataire des »;
c) par adjonction, après la ligne 31, de ce qui suit :
« (2) Le ministre ne peut communiquer les renseignements visés au paragraphe (1) que dans le but de protéger la santé ou la sécurité humaines ou l'environnement.
(3) Le ministre avise au préalable la personne en cause de son intention de communiquer des renseignements commerciaux confidentiels, sauf dans le cas où cela présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines ou l'environnement.
(4) S'il communique des renseignements commerciaux confidentiels en vertu du paragraphe (1) sans donner de préavis, le ministre en avise la personne en cause dans les meilleurs délais et au plus tard six mois après leur communication. »
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Callbeck, Cowan, Day, Hubley — 4
CONTRE
Les honorables sénateurs
Brazeau, Champagne, Eaton, Martin, Ogilvie,
Seidman, Stewart Olsen — 7
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 16.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 17.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 18.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 19.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 20.
Le président demande si l'article 21 est adopté.
L'honorable sénateur Day propose que le projet de loi C-36 soit modifié, à la page 11, à l'article 21, par substitution, à la ligne 18, de ce qui suit :
« loi ou les règlements qui s'y trouve, s'il a des motifs raisonnables de croire que cet article a servi ou donné lieu à une contravention à la présente loi ou à des règlements, ou, le cas ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée selon le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Callbeck, Cowan, Day, Hubley —4
CONTRE
Les honorables sénateurs
Brazeau, Champagne, Eaton, Martin, Ogilvie,
Seidman, Stewart Olsen —7
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 21.
Le président demande si l'article 22 est adopté.
L'honorable sénateur Day propose que le projet de loi C-36 soit modifié, à l'article 22 :
a) à la page 12,
(i) par substitution, à la ligne 21, de ce qui suit :
« 22. (1) Dans le cas d'un bureau ou d'une maison d'habitation »,
(ii) par substitution, à la ligne 29, de ce qui suit :
« d'un bureau ou d'une maison d'habitation s'il est convaincu »,
(iii) par substitution, à la ligne 32, de ce qui suit :
« a) le bureau ou la maison d'habitation est un lieu visé au »,
(iv) dans la version anglaise, par substitution, à la ligne 32, de ce qui suit :
« (b) entry to the office or dwelling-house is necessary »,
(v) dans la version anglaise, par substitution, à la ligne 32, de ce qui suit :
« (c) entry to the office or dwelling house was refused »,
b) à la page 13, par adjonction, après la ligne 10, de ce qui suit :
« (5) Au présent article, « bureau » s'entend d'une pièce ou d'une installation autonome servant de bureau d'affaires, à l'exclusion de toute pièce ou installation où un produit de consommation est fabriqué, emballé, entreposé, vendu, étiqueté, mis à l'essai ou transporté ou encore où la publicité d'un tel produit est faite. »
(6) Pour l'application du paragraphe (5), « vendu » s'entend du fait d'exposer pour la vente, la location ou la fourniture à une ou plusieurs personnes, ou d'avoir en sa possession pour la vente, la location ou la fourniture à une ou plusieurs personnes. »
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Callbeck, Cowan, Day, Hubley — 4
CONTRE
Les honorables sénateurs
Brazeau, Champagne, Eaton, Martin, Ogilvie,
Seidman, Stewart Olsen —7
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 22.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 23.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 24.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 25.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 26.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 27.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 28.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 29.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 30.
Le président demande si l'article 31 est adopté.
L'honorable sénateur Day propose de modifier le projet de loi C-36, à l'article 31 :
a) à la page 14, par substitution, à la ligne 35, de ce qui suit :
« 31. (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, l'inspecteur peut ordonner à la personne qui »;
b) par adjonction, après la ligne 40, de ce qui suit :
« (3) Avant de donner un ordre en vertu du paragraphe (1), le ministre remet à la personne un avis l'invitant à procéder volontairement à un rappel du produit de consommation, dans lequel il :
a) indique la nature de l'ordre qu'il entend donner ainsi que les motifs à l'appui;
b) lui demande de faire volontairement le rappel du produit de consommation ou de prendre volontairement d'autres mesures qui, selon lui, remédieraient tout aussi bien au danger pour la santé ou la sécurité humaines que présente le produit de consommation, et ce, dans le délai imparti;
c) précise le délai imparti pour faire le rappel volontaire ou prendre d'autres mesures.
(4) Le ministre ne donne un ordre en vertu du paragraphe (1) que si la personne n'a pas obtempéré à la demande formulée dans l'avis ou a omis de faire le rappel volontaire ou de prendre d'autres mesures dans le délai imparti.
(5) Les paragraphes (3) et (4) ne s'appliquent pas si le ministre a des motifs raisonnables de croire que leur application dans les circonstances présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines qui est imminent.
(6) Le ministre n'est pas tenu de se conformer aux paragraphes (3) et (4) si un avis invitant la personne à faire un rappel volontaire a déjà été remis relativement à la même question ou à une question essentiellement semblable. »
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée selon le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Callbeck, Cowan, Day, Hubley — 4
CONTRE
Les honorables sénateurs
Brazeau, Champagne, Eaton, Martin, Ogilvie,
Seidman, Stewart Olsen — 7
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 31.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 32.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 33.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 34.
Le président demande si l'article 35 est adopté.
L'honorable sénateur Day propose de modifier le projet de loi C-36, à l'article 35 :
a) par substitution, à la ligne 15, de ce qui suit :
« par un réviseur sur demande écrite de son destinataire »;
b) par substitution, aux lignes 28 et 29, de ce qui suit :
« (5) Un réviseur peut procéder à la révision même en l'absence de la demande prévue au paragraphe (1) ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Callbeck, Cowan, Day, Hubley — 4
CONTRE
Les honorables sénateurs
Brazeau, Champagne, Eaton, Martin, Ogilvie,
Seidman, Stewart Olsen — 7
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 35.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 36.
Le président demande si l'article 37 est adopté.
L'honorable sénateur Day propose que le projet de loi C-36 soit modifié, à l'article 37, à la page 18, par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 5, de ce qui suit :
« regulations for carrying out the purpose and ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Callbeck, Cowan, Day, Hubley — 4
CONTRE
Les honorables sénateurs
Brazeau, Champagne, Eaton, Martin, Ogilvie,
Seidman, Stewart Olsen — 7
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 37.
À 13 h 25, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Jessica Richardson