Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule 17 - Témoignages du 1er décembre 2010
OTTAWA, le mercredi 1er décembre 2010
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, auquel a été renvoyé le projet de loi C-36, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, se réunit aujourd'hui, à 16 h 25, pour l'étude article par article du projet de loi.
Le sénateur Art Eggleton (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Chers collègues, tel que convenu à la dernière séance du comité, bien que je n'étais pas là pour l'occasion, nous allons commencer la séance d'aujourd'hui en terminant l'étude article par article du projet de loi C-36, Loi concernant la sécurité des produits de consommation.
Je vous rappelle que le dernier article examiné par le comité, lorsque le sénateur Ogilvie occupait le fauteuil, est l'article 37. Logiquement, nous allons commencer par l'article 38.
L'article 38 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 39 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 40 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 41 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 42 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 43 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 44 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 45 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 46 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 47 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 48 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 49 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 50 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 51 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 52 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 53 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 54 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 55 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 56 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 57 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 58 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 59 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 60 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 61 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 62 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 63 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 64 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 65 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 66 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 67 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 68 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 69 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 70 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 71 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 72 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 73 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 74 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 75 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 76 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'annexe 1 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'annexe 2 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 1 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Le préambule est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Day : Non.
Le président : Avec dissidence?
Le sénateur Day : J'aimerais avoir un vote par appel nominal à ce sujet, monsieur le président. J'aimerais qu'on procède à un vote par appel nominal parce que je ne crois pas que le comité a fait le travail qu'il pouvait faire et qu'il devait faire relativement à ce projet de loi. Pour cette raison, bien que j'appuie le principe, je ne peux pas appuyer le projet de loi sous sa forme actuelle.
Le président : Avez-vous terminé vos remarques?
Le sénateur Day : Oui, à moins que vous ayez une question.
Le sénateur Cordy : Je crois que nous croyons tous très fermement au principe qui sous-tend le projet de loi C-36. Nous croyons que lorsque les Canadiens — quiconque, en fait — magasinent, ils devraient pouvoir être convaincus que les produits de consommation qu'ils achètent sont sécuritaires. Nous le croyons tous fermement.
Quand je pense à ce que nous avons fait à cette période-ci l'année dernière, je crois qu'il s'agissait du projet de loi C- 6, je me dis que le comité mérite beaucoup de crédit. Nous nous sommes servis du second examen objectif et nous avons apporté de nombreux amendements.
Bien que la ministre ait dit l'année dernière que les amendements apportés par le comité n'étaient pas bons, elle les a tout de même incorporés au projet de loi C-36.
Je crois que les exercices de second examen objectif constituent notre meilleur travail. Nous examinons un projet de loi et déterminons si nous pouvons le transformer pour le mieux; il s'agit de notre responsabilité.
Je suis très déçue du processus qui a été suivi relativement aux délibérations sur le projet de loi C-36. J'ai reçu des centaines de courriels, ainsi que des appels téléphoniques et des télécopies, demandant que Shawn Buckley témoigne devant le comité. J'ai présenté une motion à cet égard au comité. La motion a été rejetée par la majorité conservatrice au comité, et il s'agit de son droit absolu.
Toutefois, j'ai trouvé quelque peu frustrant que, sur quatre groupes de témoins, trois étaient composés de fonctionnaires. Seul un groupe était composé de témoins de l'extérieur du gouvernement. Je crois que c'est malheureux parce que selon moi, nous avons une responsabilité à l'égard des gens qui veulent comparaître et faire un exposé devant le comité.
Je crois que la procédure établie n'a pas été respectée. Ainsi, bien que je sois d'accord en principe, j'ai des réserves par rapport à la façon dont le traitement du projet de loi a été accéléré en comité.
Le sénateur Eaton : J'aimerais remercier tous les sénateurs de leur temps et de leur attention. Le sénateur Day, surtout, comme porte-parole, a consacré beaucoup de temps à cette question, tout comme le sénateur Cordy.
Toutefois, j'aimerais rappeler à mes honorables collègues que nous avons entendu de nombreux témoins, y compris Shawn Buckley, l'année dernière au même moment. Si vous dites que le projet de loi a été amélioré, je ne vois pas pourquoi on perdrait le temps du comité pour écouter M. Buckley parler de ses dadas encore une fois. Je suis désolé, c'est ma façon de voir les choses. Ce serait une perte de temps.
Le sénateur Callbeck : J'appuie le projet de loi en principe, et je pense que tout le monde ici est sur la même longueur d'ondes à cet égard. Toutefois, comme je l'ai déjà dit, j'ai reçu des douzaines de courriels de gens de partout au pays nous demandant d'entendre M. Shawn Buckley, qui est, comme vous le savez, un avocat de droit constitutionnel, et il a déjà comparu relativement à d'autres projets de loi. Les gens estiment qu'il était important de l'entendre par rapport au projet de loi C-36.
On nous a signalé qu'il y avait des préoccupations à savoir si le projet de loi était inconstitutionnel. Je crois qu'il est important de l'entendre. Sinon, je ne crois pas que nous exercions vraiment notre devoir.
Comme je l'ai dit déjà au comité, j'aimerais que nous l'entendions. Comme le sénateur Cordy l'a dit, nous avons accueilli quatre groupes de témoins, dont trois étaient du gouvernement. Nous n'avons reçu qu'un groupe de témoins du public.
J'appuie le principe, mais je ne crois pas que nous avons rendu justice à ce projet de loi.
Le sénateur Martin : Je veux reconnaître, tout comme le sénateur Eaton, le travail effectué par les membres du comité, et surtout le porte-parole de ce projet de loi pour son examen approfondi. J'aimerais aussi porter votre attention au processus qui est en place depuis de nombreuses années.
L'année dernière, quand on étudiait le projet de loi C-6, le comité pouvait tenir plus de séances. Depuis, les fonctionnaires, les témoins et les parties prenantes nous ont dit que les consultations se tiennent à intervalles réguliers et sur plusieurs années.
À titre de parrain du projet de loi, j'ai rencontré des intervenants individuellement. J'ai eu l'occasion de lire les courriels dont vous avez parlé. Bon nombre d'intervenants nous ont envoyé des courriels pour appuyer le projet de loi.
Je crois que nous avons bien fait les choses jusqu'à maintenant. Par le passé, le comité a parfois dû examiner un projet de loi rapidement, mais toujours avec beaucoup de minutie. Comme le sénateur Day et d'autres l'ont fait remarquer, le ministre et ses fonctionnaires ont suivi les conseils du comité au sujet du projet de loi précédent et ont accepté bon nombre de nos amendements.
Toutefois, sans vouloir prendre des raccourcis, nous savons que le projet de loi a plus de 40 ans de retard et que nous devons renforcer notre système pour nous harmoniser avec d'autres pays. Je pense que nous avons bien travaillé, non seulement pendant les séances du comité, mais au cours des dernières années aussi.
Je demanderais à tous les sénateurs autour de la table d'appuyer le projet de loi pour qu'on puisse l'adopter rapidement.
Le sénateur Merchant : Monsieur le président, je crois également que nous avons bien examiné ce projet de loi et que certains changements ont été apportés grâce à notre étude du projet de loi précédent.
Toutefois, nous n'avons pas entendu M. Buckley, bien que j'aie lu l'exposé qu'il a fait à sa comparution précédente. C'est une personne très qualifiée, et je pense qu'on aurait dû lui donner une chance. Je ne comprends pas pourquoi on a décidé de ne pas l'entendre encore une fois.
Par conséquent, bien que j'appuie le bien-fondé du projet de loi, je pense que nous n'avons pas fait les vérifications nécessaires. Je ne peux donc pas le soutenir.
Le sénateur Day : Je me demandais si la greffière pourrait nous dire si nous avons reçu d'autres mémoires. Si oui, ces mémoires devraient être pris en considération.
La dernière fois que j'ai vérifié, nous en avions reçu six. Je suis arrivé avec un peu de retard parce que j'essayais de déterminer si on en avait reçu d'autres. Il paraît qu'on en a reçu trois de plus. Je suppose que ce sont des gens qui ont demandé de comparaître, mais à qui nous avons dit : « Désolés, nous ne pouvons pas vous entendre, mais vous pouvez nous envoyer un mémoire. » Il s'agit de Natural Health Products, de la Fondation David Suzuki et de la Consumer Interest Alliance.
Jessica Richardson, greffière du comité : Aucun n'a demandé de comparaître; ils nous ont simplement envoyé des mémoires.
Le sénateur Day : Sauf erreur, nous avons bel et bien reçu leurs mémoires.
Mme Richardson : Oui.
Le sénateur Day : Ont-ils été distribués à tous?
Mme Richardson : Oui, je le confirme.
Le sénateur Day : Puisque tout le monde les a reçus, nous pouvons bien les prendre en considération. Il ne faudrait pas oublier les centaines et les centaines de personnes qui nous ont écrit, qui nous ont envoyé des mémoires et dont nous essayons de tenir compte du point de vue.
Monsieur le président, j'aimerais vous remercier de m'avoir donné l'occasion de faire connaître mon dilemme. Je crois, comme le sénateur Martin l'a souligné, que la Loi sur les produits dangereux doit être mise au goût du jour; nous voulons simplement veiller à prendre les bonnes décisions. Dans un processus démocratique, une journée ou deux de plus, ce n'est jamais une perte de temps, à mon avis. C'est seulement après un examen minutieux que nous pouvons être certains d'avoir fait de notre mieux pour la population canadienne.
Le sénateur Ogilvie : Est-ce qu'on met la question aux voix?
Le président : Avant de la mettre aux voix, j'aimerais vous dire que je ne participerai pas au vote, puisque je n'ai pas assisté aux deux dernières réunions. Comme vous le savez, j'ai siégé au Comité des banques, où nous avons étudié le projet de loi S-216.
Nous allons maintenant mettre la question aux voix, et il s'agit d'un vote par appel nominal.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Braley.
Le sénateur Braley : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Callbeck.
Le sénateur Callbeck : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Champagne.
Le sénateur Champagne : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Cordy.
Le sénateur Cordy : Non, en raison du processus seulement, et non pas du contenu du projet de loi.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Day.
Le sénateur Day : Non, pour les raisons que j'ai exprimées.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Eaton.
Le sénateur Eaton : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Housakos.
Le sénateur Housakos : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Martin.
Le sénateur Martin : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Merchant.
Le sénateur Merchant : Non, mais seulement à cause du processus.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Ogilvie.
Le sénateur Ogilvie : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Seidman.
Le sénateur Seidman : Oui.
Le président : Sept pour, quatre contre. Le projet de loi est adopté.
Le comité souhaite-t-il annexer des observations à son rapport?
Des voix : Non.
Le président : Il n'y a pas d'amendements ni d'observations, donc on convient de renvoyer le projet de loi au Sénat?
Des voix : D'accord.
Le président : Il s'agit du projet de loi C-36. Nous allons maintenant l'envoyer au Sénat.
Nous allons suspendre la séance pendant quelques instants et ensuite revenir à huis clos pour étudier le projet de rapport sur l'éducation postsecondaire.
(Le comité poursuit ses travaux à huis clos.)