Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 36 - Le vingt-sixième rapport du comité

Le jeudi 9 mai 2013

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

VINGT-SIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 16 avril 2013, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

BOB RUNCIMAN

OBSERVATIONS
au vingt-sixième rapport du
Comité sénatorial permanent
des affaires juridiques et constitutionnelles
(projet de loi S-16)

Le comité a appris que ni la Loi sur la taxe d'accise de 2001 ni la Loi sur les douanes n'accordent aux services de police provinciaux le pouvoir de fouiller un véhicule, à moins de travailler en collaboration avec la Gendarmerie Royale du Canada. Par conséquent, le comité estime utile pour la police que le gouvernement envisage :

a) de modifier la définition du terme « agent » ou « agent des douanes » à l'article 2 de la Loi sur les douanes pour la libeller ainsi :

a. « agent » ou « agent des douanes » Toute personne affectée à l'exécution ou au contrôle d'application de la présente loi [...]; la présente définition s'applique aux membres de la Gendarmerie royale du Canada et aux corps de police provinciaux.

b) de désigner les corps de police provinciaux en vertu de l'article 10 de la Loi sur la taxe d'accise.