Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 23 - Témoignages du 26 juin 2012
OTTAWA, le mardi 26 juin 2012
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales, auquel a été renvoyé le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures, s'est réuni aujourd'hui, à 8 h 6, pour étudier le projet de loi article par article.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Nous sommes ici aujourd'hui pour examiner le projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures, présenté à la Chambre des communes le 26 avril 2012.
Honorables sénateurs, comme vous le savez, durant l'étude thématique du projet de loi C-38 qui a été menée avant qu'il ne soit renvoyé au Sénat, nous avons entendu 114 témoins, tenu 19 réunions et assisté à environ 33 heures d'audiences publiques. Nous en sommes maintenant à l'étape où le comité doit procéder à l'étude article par article du projet de loi. Normalement, nous commencerions notre étude du projet de loi à cette étape, mais il n'est pas nécessaire de le faire, puisque l'étude thématique du projet de loi a déjà été réalisée; nous pouvons donc maintenant examiner le projet de loi article par article. Nous avons entendu les témoignages des 114 témoins pour nous assurer de bien comprendre le contenu de chacun des articles de ce projet de loi; je crois que nous y avons consacré le temps nécessaire pour y arriver.
Avant de passer à l'étude article par article, je veux rappeler certains points aux sénateurs qui, je le sais, tiennent à ce que ce comité fasse le meilleur travail possible et que le Sénat dispose des meilleures conditions possible lorsqu'il se penchera sur ce projet de loi.
À tout moment, si un sénateur a besoin d'éclaircissements au sujet de la procédure, qu'il n'hésite pas à les demander. Veuillez s'il vous plaît demander une pause pour obtenir ces précisions. Nous devons faire tous les efforts possibles pour que la procédure soit en tout temps comprise par tous.
À titre de président, je ferai mon possible pour donner la parole aux sénateurs qui souhaitent intervenir. Pour ce faire, je devrai compter sur votre collaboration; je vous demanderai donc, par considération pour les autres sénateurs, de faire preuve de concision dans vos observations.
Enfin, je veux rappeler à tous les sénateurs que, si l'issue d'un vote par oui ou non ou d'un vote à main levée laisse un doute, la façon la plus sûre de trancher est de demander un vote par appel nominal. N'importe quel sénateur peut demander un vote par appel nominal, si les autres procédures ont été appliquées, ce qui produira des résultats clairs.
Madame la greffière, y a-t-il certains remplacements dont nous devrions être au courant ce matin?
Jodi Turner, greffière du comité : Le sénateur Mockler remplace le sénateur Gerstein.
Le président : Ce qui signifie, monsieur le sénateur Mockler, que vous avez droit de vote et que votre participation est la bienvenue.
Enfin, chers collègues, avez-vous des questions au sujet de ce que je viens de dire?
Sinon, nous procéderons donc, si vous le permettez, à l'étude article par article du projet de loi C-38. Il y a une démarche que je suis censé suivre et je m'efforcerai de le faire; je vous prie de me pardonner si elle vous semble parfois un peu fastidieuse.
Ce projet de loi comporte quatre parties qui, elles, sont divisées en sections. Les deux premières parties sont assez courtes. La troisième partie est divisée en sept sections et, comme les sénateurs le savent, porte sur l'environnement. La quatrième partie est, si je ne m'abuse, divisée en 56 sections. Il existe différentes façons de procéder et j'aurai besoin du consentement unanime du comité pour en choisir une. Si nous n'arrivons pas à un consentement unanime, nous devrons examiner un à un les 753 articles.
Chers collègues, je vous pose donc la question, et vous pouvez m'interrompre à tout instant. Le comité consent-il unanimement à procéder à l'étude article par article du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures, présenté à la Chambre des communes le 26 avril 2012?
Des voix : D'accord.
Le président : Le titre est-il réservé?
Des voix : Oui.
Le président : D'accord.
L'article 1, le titre abrégé, est-il réservé?
Des voix : Oui.
Le président : D'accord.
Le comité consent-il à ce que les articles soient groupés selon les parties du projet de loi, comme il est décrit dans la table analytique du projet de loi C-38?
Des voix : Oui.
Le président : D'accord.
Je propose que nous traitions les parties 1, 2 et 3 comme telles; nous verrons ensuite comment procéder pour les sections, au nombre de 56 dans la partie 4.
La partie 1, qui comprend les articles 2 à 18, est-elle adoptée?
Madame le sénateur Ringuette, je vous accorderai la parole dans un moment.
Honorables sénateurs, s'il y a un article dont vous désirez parler dans le groupe d'articles que je nommerai, veuillez le dire et je vous donnerai la parole.
Madame le sénateur Ringuette, lequel des articles 2 à 18 de la partie 1 souhaitez-vous commenter?
Le sénateur Ringuette : Vous avez bien dit les articles 2 à 18? J'appuie l'article 6 sur le régime enregistré d'épargne- invalidité. Je crois qu'il s'agit d'une bonne mesure.
Le président : Que diriez-vous de traiter des articles 1 à 5 d'abord, pour ensuite passer à l'article 6? Honorables sénateurs, les articles 1 à 5 sont-ils adoptés?
Le sénateur Ringuette : Avec dissidence.
Le président : Mes excuses; les articles 2 à 5 sont-ils adoptés?
Le sénateur Ringuette : Oui, avec dissidence.
Le président : Avec dissidence.
Passons à l'article 6.
Le sénateur Ringuette : J'appuie cet article en particulier.
Le sénateur Callbeck : Il s'agit du régime enregistré d'épargne-invalidité. Je l'appuie sans réserve parce qu'il vient modifier la Loi de l'impôt sur le revenu de façon à ce que certains membres de la famille puissent devenir titulaire d'un régime enregistré d'épargne-invalidité. Cette modification représente un pas dans la bonne direction.
Le président : L'article 6 est-il adopté, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Le président : Y a-t-il des observations au sujet des articles 7 à 18 inclusivement? Les articles 7 à 18 inclusivement sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Ringuette : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence.
La partie 1 est adoptée : les articles 2 à 5 sont adoptés avec dissidence; l'article 6 l'est à l'unanimité; et les articles 7 à 18 le sont avec dissidence.
La partie 2 comprend des mesures relatives aux taxes de vente et d'accise. Chers collègues, avez-vous des commentaires au sujet des articles 19 à 51?
Les articles 19 à 51 inclusivement sont-ils adoptés?
Le sénateur Callbeck : Je souhaite souligner quelque chose au sujet de l'article 22.
Le président : Traitons des articles 19 à 21 d'abord. Les articles 19 à 21 sont-ils adoptés?
Des voix : Oui.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence.
Le sénateur Callbeck a la parole, au sujet de l'article 22.
Le sénateur Callbeck : J'appuie les rabais accordés aux organismes d'alphabétisation sur les taxes payées pour les achats de livres. J'appuie toutes les mesures qui favorisent l'alphabétisation.
Le sénateur Ringuette : Je les appuie également.
Le président : L'article 22 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 22 est adopté à l'unanimité.
Quelqu'un souhaite-t-il discuter des articles 23 à 51?
Le sénateur Callbeck : Je ne sais pas si c'est l'article 29 ou 30. Les articles 31 à 44 portent sur les instruments médicaux. J'appuie ces dispositions parce qu'elles sont un moyen modeste mais efficace de réduire le coût des soins médicaux offerts aux Canadiens.
Le président : Vous devrez m'indiquer l'article ou le groupe d'articles. Nous en sommes à l'article 23 et aux articles subséquents.
Le sénateur Callbeck : Les dispositions dont je parle sont les articles 29 à 44.
Le président : Les articles 23 à 28 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : Les articles sont adoptés avec dissidence.
Les articles 29 à 44 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Les articles sont adoptés à l'unanimité.
Nous passons ensuite aux articles 45 à 51. Comme nous parcourons de nombreux articles les uns à la suite des autres, je vous laisse un peu de temps pour vous y retrouver.
Le sénateur Ringuette : Sommes-nous rendus à l'article 45?
Le président : Il est question des articles 45 à 55 de la partie 2.
Le sénateur Ringuette : Je vote contre les articles 45 et 46.
[Français]
Le sénateur Hervieux-Payette : Les articles 45 et 46 ne traitent pas du tout du même sujet, ils ne vont pas ensemble. On peut en parler séparément.
[Traduction]
Le président : Les articles 45 à 51 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Ringuette : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence.
Si on récapitule, les articles 19 à 21 de la partie 2 sont adoptés avec dissidence, l'article 22 est adopté à l'unanimité, les articles 23 à 28 sont adoptés avec dissidence, les articles 29 à 44 sont adoptés à l'unanimité et les articles 45 à 51 sont adoptés avec dissidence. La partie 2 est réglée.
Nous passons à la partie 3. Traitons l'article 52 séparément parce qu'il est assez long. Honorables sénateurs, l'article 52 est-il adopté?
Des voix : Non.
Des voix : Oui.
Le président : L'article 52 est adopté avec dissidence.
Le sénateur Ringuette : Avec dissidence.
Le président : Les articles 53 à 67 se trouvent aux pages 94 à 98 du projet de loi. Les articles 53 à 67 sont-ils adoptés?
Des voix : Non.
Des voix : Oui.
Le sénateur Callbeck : Avec dissidence.
Le président : Les articles 53 à 67 sont adoptés avec dissidence.
Les articles 68 à 115 de la section 2 de la partie 3 sont-ils adoptés?
Le sénateur Ringuette : Je vote contre.
Le président : Ils sont adoptés avec dissidence.
Nous passons ensuite à la section 3 de la partie 3, c'est-à-dire aux articles 116 à 121. Ces articles sont-ils adoptés?
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Les articles sont adoptés avec dissidence.
Le sénateur Callbeck : Pourriez-vous nous redire sur quels articles porte le vote?
Le président : Les articles 116 à 121 sont-ils adoptés avec dissidence?
Des voix : Oui.
Le président : Nous passons à la section 4 de la partie 3, qui porte sur la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Les articles 122 à 131 sont-ils adoptés?
Des voix : Non.
Le président : Avec dissidence?
Le sénateur Ringuette : Avec dissidence.
Le président : Les articles sont adoptés avec dissidence.
Nous passons ensuite à la section 5 de la partie 3, qui porte sur la Loi sur les pêches. Les articles 132 à 156 sont-ils adoptés?
Le sénateur Ringuette : Avec dissidence.
Le président : Les articles sont-ils adoptés avec dissidence?
Des voix : D'accord.
Le président : La section 6 de la partie 3 est un peu différente. La Loi canadienne de 1999 sur la protection de l'environnement serait remplacée par une autre.
Les articles 157 à 162, qui se trouvent aux pages 178 à 181, sont-ils adoptés avec dissidence?
Des voix : Oui.
Le président : Ils sont adoptés avec dissidence. Je vous remercie.
Nous passons maintenant à la section 7 de la partie 3, qui porte sur la Loi sur les espèces en péril. Les articles 163 et 169 sont-ils adoptés?
Le sénateur Ringuette : Je vote contre.
Le président : Ils sont adoptés avec dissidence. Je vous remercie. Nous avons terminé la partie 3.
Nous passons maintenant à la partie 4, qui comporte 56 sections. C'est une partie qui nous a occupés pendant longtemps.
La section 1 de la partie 4, qui porte sur les mesures relatives au vérificateur général du Canada, correspond aux articles 170 à 204. Ces articles sont-ils adoptés?
Le sénateur Ringuette : Avec dissidence.
Le président : Ils sont adoptés avec dissidence.
La section 2 porte sur les produits analogues aux rentes viagères. Les articles 205 à 208 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : À l'unanimité? Non, ils sont adoptés avec dissidence.
Nous passons à la section 3, c'est-à-dire aux articles 209 à 213, qui portent sur PPP Canada Inc. Ces articles sont-ils adoptés?
Le sénateur Ringuette : Non.
Le président : Les articles sont adoptés avec dissidence.
Les articles 214 à 217 de la section 4 portent sur le plafond des emprunts des territoires. Ces articles sont-ils adoptés?
Le sénateur Ringuette : Oui.
Le président : À l'unanimité?
Des voix : Oui.
Le président : Je vous remercie.
Les articles 218 à 222 de la section 5 portent sur les obligations de faire rapport. Ces articles sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Ringuette : Non, je suis tout à fait contre. Le Conseil du Trésor ne rendra plus de comptes en ce qui concerne les ressources humaines. C'est une honte, donc je vote contre.
Le président : Les articles sont-ils adoptés avec dissidence?
Le sénateur Callbeck : De quels articles s'agit-il?
Le président : Des articles 218 à 222.
Le sénateur Ringuette : Je suis tout à fait contre.
Le président : Les articles sont-ils adoptés avec dissidence?
Des voix : Oui.
Le président : Les articles 223 à 281 portent sur le Tribunal de la sécurité sociale et la fourniture de service. Ce nouveau tribunal en remplacerait quatre autres.
Le sénateur Ringuette : Je vote contre.
Le président : Les articles sont adoptés avec dissidence.
Nous passons maintenant à la section 7 de la partie 4, qui porte sur la Fusion des codes de protection des renseignements personnels. Les articles 282 à 303 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Je vous laisse le temps de vous y retrouver. Les articles sont aux pages 227 à 235 du projet de loi.
Le sénateur Callbeck : Avez-vous dit 287?
Le président : Il est question des articles 282 à 303.
Le sénateur Callbeck : L'article 282 modifiera la version française de la loi, n'est-ce pas? Je vote contre les articles 283 à 303. Selon moi, les arguments qu'a fait valoir le gouvernement ne sont pas du tout convaincants.
Le président : L'article 282 est-il adopté à l'unanimité et les articles 283 à 303, avec dissidence?
Des voix : D'accord.
Le président : Nous passons à la section 8, qui commence à la page 235 du projet de loi. Les articles 304 à 314 sont-ils adoptés?
Le sénateur Ringuette : Je suis tout à fait contre.
Le président : Les articles portent sur la carte d'assurance sociale. Sont-ils adoptés avec dissidence?
Le sénateur Ringuette : Avec dissidence.
Le président : Nous passons sans plus tarder aux articles 315 à 325, section 9, aux pages 242 à 244, qui modifient la Loi sur l'Agence Parcs Canada.
Le sénateur Ringuette : Il s'agit des dispositions sur les gardiens. Les articles sont adoptés avec dissidence.
Le président : Avec dissidence. Je vous remercie.
Nous passons aux articles 326 à 349 de la section 10, aux pages 244 à 255, qui portent sur les institutions financières. Les articles sont-ils adoptés?
Le sénateur Ringuette : Non.
Le président : Sont-ils adoptés avec dissidence?
Des voix : Oui.
Le président : Les articles sont adoptés avec dissidence.
Les articles 350 à 367 de la section 11, sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement, sont-ils adoptés?
Le sénateur Ringuette : Non.
Le président : Les articles sont adoptés avec dissidence.
La section 12 porte sur la Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d'application de la loi. Ce sont les dispositions qui sont liées au programme Shiprider. Les articles 368 à 374, aux pages 272 à 280, correspondent en fait à un projet de loi complet. Ces articles sont-ils adoptés?
Le sénateur Ringuette : Avec dissidence.
Le président : Les articles sont adoptés avec dissidence. Je vous remercie.
Le sénateur Callbeck : Selon moi, ces dispositions devraient faire l'objet d'un projet de loi distinct. Je ne peux pas les appuyer. Il n'y a aucune raison d'adopter à toute vapeur cette mesure législative sans qu'on l'ait examinée comme il se doit. Je suis tout à fait contre.
Le président : Les articles sont adoptés avec dissidence.
Nous passons ensuite à la section 13, articles 375 et 376, qui porte sur la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes. Ces articles sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Ringuette : Je rappelle à mes collègues que, lorsqu'il a comparu devant nous, le ministre n'a pas plus expliqué pourquoi la somme prévue est passée de 6 à 11 milliards de dollars dans la mesure législative dont nous sommes saisis. Le fonctionnaire qui a répondu à nos questions a dit que cette somme s'élevait en fait à 24 milliards de dollars. À mon avis, c'est très trompeur. Je vote donc contre ces articles.
Le président : Les articles sont adoptés avec dissidence.
La section 14, qui porte sur la Loi canadienne sur la santé, est formée de l'article 377, qui se trouve à la page 281 du projet de loi. L'article 377 est-il adopté?
Le sénateur Callbeck : Selon moi, c'est un autre exemple de cas où le gouvernement fédéral transfère ses responsabilités aux provinces. Les provinces n'ont pas été consultées avant le dépôt du projet de loi. La GRC prétend qu'elle s'y affaire présentement, mais je ne peux tout simplement pas appuyer cette mesure législative.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : L'article est adopté avec dissidence.
La section suivante, la section 15, porte sur la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et correspond aux articles 378 à 387.
Le sénateur Ringuette : Avec dissidence.
Le président : Les articles sont adoptés avec dissidence.
La section 16 porte sur la Loi sur la monnaie. Serait-ce la mesure législative sur la pièce d'un cent? Elle comporte les articles 388 et 389.
Sénateur Mockler, vous devez être favorable à cette mesure, car vous êtes pour ainsi dire le fils spirituel du sénateur Gerstein. Il était le champion de ce dossier.
Ces articles sont-ils adoptés?
Le sénateur Ringuette : Avec dissidence.
Le président : Les articles sont adoptés avec dissidence.
Le sénateur Ringuette : Aucune ligne directrice n'est établie en ce qui concerne les détaillants, qui seront coincés entre la loi et les consommateurs.
Le président : La section 17, articles 390 à 410, porte sur la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.
Le sénateur Ringuette : Je suis absolument contre.
Le président : Les articles sont adoptés avec dissidence.
Nous passons à la section 18, formée de l'article 411, à la page 290, qui porte sur la Loi sur les pêches.
Le sénateur Ringuette : Non.
Le président : L'article est adopté avec dissidence.
Nous passons ensuite à la section 19 et aux articles 412 à 419, qui visent la Loi sur les aliments et drogues.
Le sénateur Ringuette : Avec dissidence.
Le président : Les articles sont adoptés avec dissidence.
La section 20, qui correspond aux articles 295 à 426, porte sur la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État. Ces articles sont-ils adoptés?
Le sénateur Ringuette : Avec dissidence.
Le président : Les articles sont adoptés avec dissidence.
La section 21 porte sur la Loi sur le Centre de recherches pour le développement international. Elle correspond aux articles 427 à 431.
Des voix : Adoptés.
Le président : Ils sont aux pages 299 et 300.
Le sénateur Ringuette : Avec dissidence.
Le président : Les articles sont adoptés avec dissidence.
La section 22 porte sur le Code canadien du travail. Elle correspond aux articles 432 à 440.
Le sénateur Ringuette : S'agit-il du régime d'assurance-invalidité?
Le président : Ils sont à la page 300. Est-ce que ça vous est utile?
Le sénateur Ringuette : Ces articles ont pour but de protéger le régime d'assurance-invalidité en cas de faillite. J'appuie cette mesure législative.
Le sénateur Callbeck : Je l'appuie aussi.
Le président : Y aurait-il unanimité?
Le sénateur Callbeck : Oui.
Le président : Je vous remercie. Il s'agit des articles 432 à 440.
Il reste encore les articles 441 à 444 de la section 23, qui portent sur la Loi sur les justes salaires et les heures de travail.
Le sénateur Ringuette : Non.
Le sénateur Callbeck : Non.
Le président : Les articles sont adoptés avec une forte dissidence.
Le sénateur Ringuette : Oui, une forte dissidence.
Le président : Je vous remercie.
La section 24, qui correspond aux articles 445 à 467, porte sur la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
[Français]
Le sénateur Hervieux-Payette : Je n'ai pas encore le rapport selon lequel nos fonds de pension seront en déficit. On n'a reçu aucune preuve à ce comité. Il est difficile d'appuyer une section aussi importante qui n'a jamais été étoffée.
[Traduction]
Le sénateur Ringuette : Aucun témoin, ni le directeur parlementaire du budget ni qui que ce soit d'autre, n'a pu nous éclairer sur cette question. Il est donc hors de question que je vote pour cette mesure.
Le président : Les articles sont adoptés avec dissidence.
Les articles 468 à 472, section 25, portent sur la Loi sur les traitements.
Des voix : Adoptés.
Le sénateur Ringuette : Ils créent le poste de commissaire aux nominations publiques, qui aurait dû exister depuis longtemps.
Le président : Sénateur Peterson, êtes-vous perdu?
Le sénateur Peterson : Non, je consulte mon collègue.
Le président : Il est question des articles 468 à 472, aux pages 322 et 323. Ces articles sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Les articles sont adoptés à l'unanimité.
La section 26, qui correspond aux articles 473 à 475, porte sur la Loi sur les semences.
Le sénateur Buth : Adoptés. Ils traitent d'agriculture.
Le sénateur Ringuette : Pas du tout. Ils prévoient plutôt la privatisation du régime actuel, qui fonctionne très bien merci.
Le président : Les articles sont adoptés avec dissidence.
La section 27 porte sur la Loi sur les textes réglementaires et comprend les articles 476 478.
Le sénateur Ringuette : Ces dispositions visent à réduire les formalités administratives. Je suppose que vais les appuyer.
Le président : Est-ce unanime?
Des voix : Oui.
Le président : Merci.
La section 28 comprend les articles 479 et 480. Elle porte sur la Loi sur Investissement Canada.
Le sénateur Callbeck : J'appuie ces dispositions, car elles permettent au ministre de divulguer publiquement les raisons pour lesquelles il empêche une prise de contrôle par des intérêts étrangers.
Le sénateur Ringuette : Je suis d'accord.
Le président : Adoptés à l'unanimité.
La section 29, qui comprend les articles 481 et 482, vise la Loi sur les douanes. C'est à la page 326 du projet de loi.
Le sénateur Callbeck : Les articles 481 et 482?
Le président : Oui.
Le sénateur Callbeck : Je suis contre cette mesure, car je ne crois pas que le gouvernement ait démontré la nécessité de la faire adopter à la hâte par le Parlement.
Le président : Adoptés avec dissidence?
Le sénateur Ringuette : Avec dissidence.
Le président : Adoptés avec dissidence.
Nous passons ensuite à la section 30, qui porte sur la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. Il s'agit de l'article 483, qui se trouve à la page 327 du projet de loi. L'article 483 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le sénateur Callbeck : Oui. Cela ne concerne que l'entrée en vigueur de la réglementation, n'est-ce pas?
Le sénateur L. Smith : Oui.
Le sénateur Callbeck : D'accord.
Le président : Adopté à l'unanimité?
Le sénateur Callbeck : Oui.
Le président : Merci.
La section 31 porte sur la Loi sur la sécurité ferroviaire et comprend les articles 484 à 486. Ces articles sont-ils adoptés?
Le sénateur Ringuette : Non. On refile encore la responsabilité à d'autres.
Le président : Adoptés avec dissidence?
Le sénateur Callbeck : Oui. Encore une fois, aucune raison convaincante n'a été donnée pour que le Parlement adopte ces dispositions à la hâte. Il faudrait en discuter avec les secteurs concernés.
Le président : Adoptés avec dissidence.
La section 32 porte sur la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur. Elle comprend les articles 487 à 489. Ces articles sont-ils adoptés?
Le sénateur Callbeck : Non.
Le président : Adoptés avec dissidence.
La section 33 porte sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique. C'est au sujet de la disparition de Droits et Démocratie. Il s'agit des articles 490 à 505.
Le sénateur Ringuette : Tant pis pour la démocratie. Je suis contre ces articles.
Le président : Adoptés avec dissidence.
La section 34 porte sur la Loi sur la santé des animaux et comprend les articles 506 à 515.
Le sénateur Buth : D'accord.
[Français]
Le sénateur Hervieux-Payette : Je ne crois pas que le contrôle des animaux devrait figurer dans un budget.
Le président : Non?
[Traduction]
Le sénateur Ringuette : Non. Nous n'avons même pas entendu de témoin à ce sujet. Les seuls qui ont comparu sont les fonctionnaires associés à cette mesure.
Le président : Adoptés avec dissidence?
Le sénateur Buth : Adoptés.
Le président : Nous passons ensuite à la section 35, portant sur la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada, qui comprend les articles 516 à 524.
Le sénateur Buth : D'accord.
Le sénateur Eaton : D'accord.
Le sénateur Ringuette : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence.
La section 36 porte sur la Loi sur les banques. Elle est formée de l'article 525. L'article est-il adopté?
Le sénateur Ringuette : Attendez un instant.
Le sénateur Hervieux-Payette : Avec dissidence.
Le président : Adopté avec dissidence.
La section 37, qui comprend les articles 526 à 530, porte sur la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Ces articles sont-ils adoptés?
Des voix : Adoptés.
Des voix : Non.
Le sénateur Ringuette : Il s'agit des dispositions permettant aux agents correctionnels et aux agents de probation de mener des entrevues en ligne.
Le président : Oui. Les entrevues en personne ne sont plus requises.
Le sénateur Ringuette : C'est un aspect trop important des services correctionnels et de la probation. Il y a des avantages aux contacts personnels, surtout lorsque le gouvernement élimine un processus aussi important alors qu'il mise beaucoup sur la lutte contre la criminalité. Non, je ne suis pas d'accord.
Le président : Adoptés avec dissidence.
Le sénateur Callbeck : Je suis contre ces dispositions également, car l'Association du Barreau canadien a publié un mémoire disant qu'elles étaient inconstitutionnelles.
Le président : Adoptés avec dissidence.
La section 38 porte sur la Loi sur le cabotage. Il s'agit de l'article 531.
Le sénateur Ringuette : Nous n'avons pas entendu de représentant du secteur privé, ni des provinces concernées, au sujet de cette section du projet de loi. Tout ce que nous savons, c'est qu'il s'agit d'avoir un plus grand nombre de navires disponibles. Je ne crois pas que nous devrions...
Le sénateur Buth : Adopté.
Le sénateur Finley : Adopté.
Le sénateur Ringuette : J'ai des réserves par rapport à cet article.
Le président : Adopté avec dissidence.
La section 39, qui comprend les articles 532 à 577, porte sur la Loi sur le statut de l'artiste.
Le sénateur Ringuette : Oh oui, voilà assurément des articles qui portent sur le budget, n'est-ce pas?
Le président : Ces articles sont-ils adoptés?
Le sénateur Ringuette : Avec dissidence.
Le sénateur Callbeck : Non.
Le président : Adoptés avec dissidence.
La section 40, qui comprend les articles 578 à 594, porte sur la Loi sur la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie.
Le sénateur Ringuette : Il s'agit d'éliminer complètement cet organisme, n'est-ce pas?
Le président : Oui.
Le sénateur Ringuette : Non, je m'y oppose.
Le président : Adoptés avec dissidence.
La section 41, qui comprend les articles 595 à 601, porte sur la Loi sur les télécommunications. Ces articles sont-ils adoptés?
Des voix : Non.
Des voix : Oui.
Le président : Avec dissidence.
La section 42 porte sur la Loi sur l'équité en matière d'emploi. Il s'agit de l'article 602, à la page 369. L'article 602 est-il adopté?
Le sénateur Ringuette : Absolument pas.
Le sénateur Callbeck : Non.
[Français]
Le sénateur Hervieux-Payette : Quand on lit cet article, on ne comprend pas l'idée qui est derrière. Ce sont les handicapés, les Autochtones, les femmes et les minorités qui vont en souffrir. Cet article est totalement obscur.
Le président : Vous êtes contre?
Le sénateur Hervieux-Payette : Je suis tout à fait contre.
Le président : Adopté, avec dissidence.
[Traduction]
Le sénateur Callbeck : Je tiens à dire officiellement que je suis également contre ces dispositions. Je crois qu'il n'y aucune raison convaincante d'éliminer ces dispositions sur l'équité en matière d'emploi qui concernent les groupes les plus démunis sur le plan économique, notamment les peuples autochtones. C'est ce que visent ces dispositions, alors je m'y oppose.
Le sénateur Buth : Je tiens à préciser que ces dispositions éliminent les exigences dans le cadre du Programme de contrats fédéraux, ce qui représente une très petite partie des marchés conclus. Essentiellement, il s'agit d'inclure ces exigences dans le contrat au lieu d'établir un plan d'équité en matière d'emploi complet. Il ne s'agit pas d'éliminer complètement ces exigences; elles sont transférées de la loi au contrat même.
Le sénateur Callbeck : Ce que je comprends, c'est que les exigences peuvent être incluses dans le contrat.
Le sénateur Hervieux-Payette : C'est à la discrétion du ministre. Il y a déjà 1 400 entreprises qui se sont conformées à ces exigences, alors ces dispositions sont probablement efficaces. Cependant, je ne vois pas pourquoi, nous ne devrions pas poursuivre dans cette voie pour les marchés de 200 000 $ accordés aux entreprises qui comptent 100 employés. C'est ce qu'a demandé la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, et la plupart de ces entreprises ne respectent pas ces exigences; ce sont des entreprises qui comptent de cinq à dix employés.
Je ne crois pas que cette mesure soit nécessaire. Les dispositions voulant que les entreprises se conforment aux exigences concernant l'équité en matière d'emploi ont été établies dans la loi sous le gouvernement Mulroney. Il me semble qu'on ne devrait pas appuyer l'élimination de ces dispositions. Je ne crois pas que vous puissiez faire tout ce que vous voulez avec le projet de loi; il faut...
Le sénateur Buth : Adopté.
Le président : L'article 602 est adopté avec dissidence.
Les articles 603 à 619 portent sur la Loi sur l'assurance-emploi. Ces articles sont-ils adoptés?
Des voix : Adoptés.
Le sénateur Ringuette : Je voudrais dire que l'article 604 tient compte des 14 meilleures semaines, à l'instar du projet pilote qui est maintenant en place depuis quelques années. Je tiens à dire officiellement que j'appuierai l'article 604.
Le président : Passons donc à l'article 603. Est-il adopté?
Le sénateur Ringuette : Non.
Le président : L'article 603 est adopté avec dissidence.
L'article 604 est-il adopté à l'unanimité?
Le sénateur Callbeck : Oui, je suis en faveur de l'article 604.
Le sénateur Ringuette : Oui.
Le président : Adopté.
Y a-t-il des interventions au sujet des articles 605 à 614?
Le sénateur Ringuette : Je suis contre l'article 605.
Le président : Les articles 605 à 619, pardon. Êtes-vous contre tous ces articles; sont-ils tous adoptés avec dissidence?
Le sénateur Callbeck : Non.
Le sénateur Ringuette : Non.
Le président : De l'article 605 à quel autre article?
Le sénateur Ringuette : Il y a aussi les articles 606 et 607, qui concernent les sommes retenues à titre de remboursement aux provinces en ce qui a trait à l'aide sociale, et ainsi de suite. Je suis prête à appuyer les articles 606 et 607.
Le président : Y a-t-il unanimité à cet égard?
Le sénateur Callbeck : Oui.
Le président : Merci. Adoptés à l'unanimité.
Je passe maintenant aux articles 608 à 619.
Le sénateur Ringuette : Je suis contre l'article 608.
Le sénateur Callbeck : Non.
Le président : Y a-t-il parmi les articles 608 à 619 des articles auxquels vous ne vous opposez pas?
Le sénateur Callbeck : Je suis contre l'article 608. Il est hors de question que j'appuie cette mesure, d'autant plus que quatre premiers ministres de trois allégeances politiques différentes ont dit haut et fort qu'ils sont préoccupés par cette mesure, et qu'ils n'ont pas été consultés, ce qui est à peine croyable.
Le président : Je déclare les articles 608 à 619 adoptés avec dissidence.
Les articles 620 à 625 portent sur le Tarif des douanes. Ces articles sont-ils adoptés?
Des voix : Adoptés.
Le sénateur Ringuette : Attendez un instant.
Le président : C'est à la page 379.
Le sénateur Ringuette : Il s'agit de la hausse... Cette mesure concerne les voyageurs et la réduction des taxes. Absolument pas; je ne suis pas en faveur de ces articles.
Le sénateur Callbeck : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence.
La section 45 porte sur la Loi maritime du Canada. Il s'agit de l'article 626, à la page 380.
Le sénateur Buth : Adopté.
Le sénateur Finley : Adopté.
Le président : Je vais attendre que tout le monde l'ait trouvé.
Le sénateur Ringuette : Il s'agit d'augmenter la capacité d'emprunt des administrations portuaires.
Le sénateur Buth : Sur recommandation du ministre des Finances.
Le sénateur Ringuette : Oui.
Le sénateur Callbeck : Je ne vois pas de mal à cela.
Le président : Cet article est-il adopté à l'unanimité?
Le sénateur Ringuette : Oui.
Le président : Merci.
La section 46, qui comprend les articles 627 à 652, porte sur la Loi sur la gestion des terres des premières nations. Ces articles sont-ils adoptés?
Le sénateur Ringuette : Je me souviens des témoins que nous avons entendus. Certains ont dû composer avec cet accord-cadre. Je peux seulement dire que cette mesure aggravera davantage la situation. Cela ne fait qu'ajouter un élément de discorde.
Le sénateur Buth : Non, les témoins ont pourtant exprimé des commentaires très positifs à ce sujet; tous les témoins.
Le président : Ces articles sont-ils adoptés?
Le sénateur Ringuette : Non.
Le président : Avec dissidence?
Des voix : Oui.
Le président : Adoptés avec dissidence.
Nous passons ensuite à la section 47, qui porte sur la Loi sur l'indemnisation au Canada en matière d'expositions itinérantes. Il s'agit de l'article 653.
Le sénateur Ringuette : C'est une bonne mesure.
Le sénateur Callbeck : Je suis en faveur de cette mesure.
Le président : Adopté à l'unanimité. Merci.
La section 48, qui est formée des articles 654 et 655, porte sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. Ces articles sont-ils adoptés?
Des voix : Non.
Le président : Adoptés avec dissidence.
La section 49, qui comprend les articles 656 à 681, porte sur la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations.
Des voix : Adoptés.
Le sénateur Ringuette : Avec dissidence.
Le président : Adoptés avec dissidence.
La section 50, qui comprend les articles 682 à 684, porte sur la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes. Ces articles sont-ils adoptés?
Le sénateur Ringuette : Oui.
Des voix : Oui.
Le président : Avec dissidence? Puis-je me prononcer sur cette mesure?
Avec dissidence. Je m'oppose à cette mesure.
Le sénateur Ringuette : Vraiment?
Le président : Oui. Merci de m'avoir permis de me prononcer à ce sujet.
Le sénateur Callbeck : S'agit-il des articles 682 à 684?
Le président : Oui.
Le sénateur Callbeck : Je les appuie.
Le président : Les articles 685 à 696 de la section 51, Abrogation de la Loi sur le ministère du développement social, sont-ils adoptés?
Des voix : Oui.
Le sénateur Ringuette : Je m'y oppose.
[Français]
Le sénateur Hervieux-Payette : Non seulement je le connais, mais j'y ai déjà siégé il y a très longtemps. C'est l'organisme qui donne un état de la situation des gens qui sont en difficulté au Canada, je dirais même des gens pauvres. Le travail qu'ils font n'est pas du tout flatteur pour le Canada. Donc, en adoptant cette abrogation, on s'assure qu'on ne connaît plus de façon précise l'état de la pauvreté au Canada. Je m'y oppose entièrement.
Le président : Avec dissidence.
[Traduction]
Les articles 697 à 698 de la section 52, Loi sur le programme de protection des salariés, sont-ils adoptés?
Le sénateur Callbeck : Il y a beaucoup de disparités entre les versions française et anglaise. Est-ce normal?
Le président : Adoptés à l'unanimité.
L'article 699 figurant à la partie 4, sous la section 53, abroge la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto.
Le sénateur Ringuette : C'est épouvantable, absolument épouvantable.
Le président : Appuyé avec une forte dissidence?
Le sénateur Eaton : Adopté avec un appui solide.
Le président : D'accord.
Les articles 700 à 710 inclusivement de la section 54, Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, sont-ils adoptés?
Des voix : Oui.
Le sénateur Ringuette : Non.
Le sénateur Eaton : Je suis tout à fait d'accord.
Le président : Avec dissidence. Je vais tout simplement utiliser de plus gros caractères.
Le sénateur Eaton : Un plus gros « A ».
Le président : Les articles 711 et 712 de la section 55, création de Services partagés Canada, sont-ils adoptés?
Le sénateur Ringuette : Nous savons seulement qu'on regroupera les services. Nous ignorons comment cela fonctionnera. Mon instinct me dit que c'est un processus intérimaire visant à privatiser tous les services TI du gouvernement du Canada. Or, la question de la protection des renseignements personnels nous attend dans le détour. Avec dissidence.
Le sénateur Callbeck : Je suis d'accord avec le sénateur Ringuette. Nous examinons la question à la hâte, alors que le gouvernement n'a pas démontré le bien-fondé de cette initiative. Je m'y oppose donc.
Le président : Les articles seront adoptés avec dissidence. Adoptés, donc.
Les articles 713 à 753 de la section 56, Loi sur la procréation assistée, sont-ils adoptés?
Des voix : Adoptés.
Le sénateur Hervieux-Payette : Non.
Le sénateur Callbeck : Non.
Le sénateur Ringuette : Non. Nous n'avons pas vraiment entendu de témoins à ce sujet. Tout d'abord, cela n'a rien à voir avec le budget. Je considère que c'est une question importante dans le domaine de la recherche. J'aurais aimé avoir plus d'information sur le sujet. Non.
Le sénateur Buth : C'est dans ce dossier que le tribunal a établi que certaines dispositions de la loi étaient essentiellement inconstitutionnelles et que la question relevait des provinces.
Le président : Je m'en souviens.
Le sénateur Buth : Il nous est un peu difficile d'aller à l'encontre de la décision du tribunal.
Le président : Évidemment, il faut déterminer si cette question s'inscrit dans cette affaire ou si elle la dépasse.
Le sénateur Buth : Adoptés.
Le sénateur Hervieux-Payette : Nous savons que toute cette affaire ne fonctionne pas, mais on ne nous a jamais prouvé que cela fonctionnerait. C'est une question importante, sur laquelle il faut se pencher. Pour ma part, je ne vois pas de lien avec la croissance de l'emploi et la prospérité à long terme. La question ne concerne pas le budget et devrait être examinée par un autre comité, qui entendra des témoins et étudiera ce qui se fait dans d'autres pays du monde.
Le président : Je conclus que les articles 713 à 753 sont adoptés avec dissidence.
Le sénateur Ringuette : Avec dissidence.
Le président : Le projet de loi comprend une annexe. Est-elle adoptée telle quelle?
Des voix : Oui.
Le président : Il n'y a pas une, mais trois annexes.
Le sénateur Callbeck : À quelle page se trouvent-elles?
Le président : À la page 425.
Le sénateur Ringuette : L'annexe 1 concerne les offices. Les bureaucrates nous ont-ils expliqué de quoi il en retourne? Non, je ne m'en souviens pas.
Le président : Certains honorables sénateurs jugent qu'ils ne sont pas suffisamment informés pour se prononcer sur les annexes.
Le sénateur Ringuette : Non. Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence.
L'article 1, qui contient le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le sénateur Ringuette : Avec dissidence.
Le président : Adopté avec dissidence.
Le titre est-il adopté?
Le sénateur Ringuette : Avec dissidence.
Le président : Adopté avec dissidence.
Le projet de loi est-il adopté...
Des voix : Oui.
Le sénateur Ringuette : Avec dissidence.
Le président : ... sans amendement? Avec dissidence.
Certains sénateurs ont formulé des observations au cours de nos travaux. Y en a-t-il parmi vous qui souhaiteraient discuter d'observations écrites? Je n'en ai reçu aucune.
Le sénateur Ringuette : Non, je crois que nous aurons suffisamment de temps pour débattre de cette question au Sénat.
J'aimerais qu'il soit indiqué au compte rendu qu'il y a de l'abus de pouvoir et des stratégies politiques concernant les projets de loi et les politiques relatifs au budget. Certains sont à la limite de l'acceptable quand le gouvernement est minoritaire, mais quand il est majoritaire, il devrait avoir le courage de traiter les politiques auxquelles il croit vraiment en suivant le cours normal de la loi, les soumettant non seulement au Parlement, mais aussi à la population pour sonder son opinion.
Voilà ce que j'en pense.
Le sénateur Finley : Si je peux me permettre d'intervenir, je ferais remarquer que le sénateur se comporte encore avec ce que je considère comme une certaine coquetterie à l'égard du projet de loi d'exécution du budget. Comme si elle exécutait la danse des sept voiles, elle ne révèle que ce qu'elle veut que l'on voit et préserve soigneusement sa pudeur en ne découvrant rien d'autre.
Comme des témoins l'on souligné, ces projets de loi existent depuis des centaines d'années. Le plus récent, adopté par le gouvernement libéral précédemment au pouvoir, comportait un nombre substantiel ou équivalent d'amendements. Je crois que 28 amendements ont été apportés à ce projet de loi divisé en 23 parties, qui a été adopté rapidement.
Il est, selon moi, incorrect et déraisonnable d'affirmer qu'on peut avoir tort, mais seulement dans certaines circonstances, alors qu'on a raison dans d'autres, selon le point de vue qu'on adopte.
Pour le compte rendu, j'indique que je suis en désaccord avec les propos tenus sur les projets de loi omnibus.
Le sénateur Hervieux-Payette : Peut-être devrais-je souligner que dans l'un des derniers budgets, le gouvernement minoritaire, au pouvoir alors et maintenant, a accepté d'apporter des modifications concernant la censure pour la production cinématographique. Rien n'empêche les sénateurs de passer un projet de loi au peigne fin et d'y apporter les changements qui s'imposent.
Cela ne change rien au fait que bien des mesures législatives ne devraient pas figurer dans ce projet de loi et devraient être examinées plus longuement. Par ailleurs, nous avons, au cours de mon long mandat, proposé des changements à moult reprises. Un sénateur peut certainement mener un juste combat dans l'intérêt de la population canadienne. En ce qui me concerne, je considère que nous la servons bien si nous mettons en exergue les lacunes d'un projet de loi, qu'il nous incombe de corriger. Je m'estime très satisfaite de la position que nous avons adoptée.
Comme je l'ai indiqué, un bon nombre de mesures législatives ne devraient pas figurer dans le projet de loi d'exécution du budget.
Le sénateur Callbeck : Je suis d'accord. Bien des dispositions ne concernent en rien le budget. Je crois qu'il y en a 750, et nous nous sommes penchés sur 70 lois fédérales. Ce projet de loi de 429 pages englobe tout, les régimes de pension, les pêches, l'environnement et tutti quanti. Comme je l'ai dit, un grand nombre de ces questions n'ont rien à voir avec le budget. Compte tenu de l'importance des changements proposés, elles devraient faire l'objet de projets de loi distincts; nous pourrions ainsi convoquer des témoins et mener une étude adéquate.
Je suis satisfaite de la manière dont nous avons examiné ce projet de loi, en étant la plupart du temps en désaccord. Nous avons appuyé une partie des dispositions, mais je voulais l'indiquer pour le compte rendu.
Le président : Merci.
Est-ce que quelqu'un d'autre souhaite intervenir? Nous avons déjà adopté le projet de loi.
Plaît-il au comité que je fasse rapport de ce projet de loi, sans amendement, au Sénat le plus tôt possible?
Des voix : Oui.
Le président : Je devrais faire rapport cet après-midi, après quoi la troisième lecture commencera demain avec l'intervention du sénateur Buth.
Voilà qui met fin à l'examen du projet de loi C-38 par le comité. Je vous remercie tous beaucoup du professionnalisme dont vous avez fait preuve, individuellement et collectivement. C'était une tâche ardue, dont nous nous sommes acquittés d'une manière exemplaire qui devrait faire la fierté du Sénat.
Comme il n'y a plus de main levée, nous levons la séance.
(La séance est levée.)