Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Droits de la personne
Fascicule 29 - Le treizième rapport du comité
Le mardi 25 juin 2013
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l'honneur de déposer son
TREIZIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 22 juin 2011 à étudier et surveiller l'évolution de diverses questions ayant trait aux droits de la personne et à examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne, est heureux de déposer le rapport suivant :
1. La mise en œuvre des traités internationaux en matière de droits de la personne
Le comité continue de surveiller la mise en œuvre des traités internationaux en matière de droits de la personne au Canada, et il a tenu des audiences concernant le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, le 6 février 2012, et la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies, le 25 mars 2013. Il a alors entendu des représentants du gouvernement du Canada, des membres d'organisations de la société civile et d'autres experts.
Dans son rapport de 2012 intitulé Le Canada et le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies : Tracer une nouvelle voie, le comité avait recommandé « que le gouvernement du Canada rende plus transparentes les activités qu'il mène pour s'acquitter de ses obligations prévues par les traités relatifs aux droits de la personne et qu'il en facilite l'examen public ». Il a aussi recommandé la création, sur Internet, d'une base de données publique centrale qui informerait les Canadiens sur l'état de l'adhésion du Canada à des traités internationaux ou sur la ratification de ces traités, sur les consultations publiques tenues à cet égard, sur les programmes visant à respecter les obligations du Canada découlant des traités sur les droits de la personne et sur les rapports et les mécanismes de plainte. En outre, le comité a recommandé que le gouvernement du Canada se donne sans tarder un plan pour son prochain Examen périodique universel. Ce plan devrait décrire un processus permettant « d'obtenir une consultation ouverte et transparente, opportune et significative de la société civile, des organisations autochtones, des parlementaires et du public canadien en ce qui concerne les obligations du Canada en matière de droits de la personne ».
Le comité est conscient des efforts considérables que le gouvernement du Canada investit dans la présentation de rapports au Comité des droits de l'enfant et au Conseil des droits de l'homme en vue de l'Examen périodique universel. Nous avons appris que le gouvernement du Canada fait des progrès dans l'application des recommandations indiquées ci-dessus. Le comité juge toutefois que le gouvernement pourrait en faire bien plus pour que les Canadiens aient accès à de l'information sur les obligations que les traités sur les droits de la personne confèrent à leur pays. Des témoins représentants des groupes de la société civile continuent de nous informer sur les difficultés qu'ils doivent affronter pour obtenir des renseignements du gouvernement fédéral, et ils déplorent que les organisations non gouvernementales ne soient pas suffisamment consultées (ce qu'exige pourtant l'Examen périodique universel). Le gouvernement du Canada devrait faire tout en son pouvoir pour faire connaître et rendre accessible l'information pertinente concernant la mise en œuvre des traités sur les droits de la personne par le Canada, les rapports présentés aux organes de l'ONU sur les obligations du pays en la matière, et les consultations menées auprès des organisations de la société civile.
Le comité estime que, pour bien informer les Canadiens, le gouvernement du Canada devrait établir des plans d'action — comme il a été recommandé dans le rapport Tracer une nouvelle voie — dans lesquels il indiquerait comment il compte appliquer les recommandations qu'il accepte de l'Examen périodique universel du Canada et d'autres organes conventionnels de l'ONU. Selon ce que le comité continue d'entendre des témoins, l'absence de plans d'action rend difficile l'évaluation des progrès réalisés par le gouvernement fédéral dans ce dossier.
2. La mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies (et des résolutions subséquentes)
Le comité continue de surveiller la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies au Canada, et il a tenu des audiences à ce sujet les 5 et 12 mars 2012 et le 6 mai 2013. Il a alors reçu des représentants du gouvernement du Canada, des membres d'organisations de la société civile et d'autres experts.
Le comité reconnaît que le gouvernement du Canada joue un rôle de premier plan dans la sensibilisation des pays du monde entier à l'importance de la résolution 1325 et des résolutions subséquentes (résolution 1820 [2008], résolution 1888 [2009], résolution 1889 [2009] et résolution 1960 [2010]). Selon le plan d'action national du Canada pour la mise en œuvre de ces résolutions, Offrir la paix et la sécurité à tous : Le Plan d'action du Canada pour la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité , publié en 2010, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada doit « dresser un rapport annuel des progrès du Canada dans la mise en œuvre des résolutions du CSNU sur les femmes, la paix et la sécurité ». Trois ans plus tard, aucun rapport n'a encore été rendu public.
Le comité craint que le retard observé dans la présentation de ce rapport empêche de procéder à une analyse et à un examen critiques des progrès du Canada dans la mise en œuvre du plan d'action national. Pour cette raison, nous pressons le gouvernement du Canada de publier son rapport sans plus tarder et, par la suite, de publier des rapports annuels sur une base régulière.
Respectueusement soumis,
La présidente,
MOBINA S. B. JAFFER