Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie

Fascicule 26 - Le quinzième rapport du comité

Le jeudi 22 novembre 2012

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

QUINZIÈME RAPPORT

Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi S-204, Loi établissant une stratégie nationale concernant l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC), a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 26 avril 2012, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport comme suit :

Votre Comité partage les inquiétudes du parrain et des défenseurs du projet de loi en ce qui a trait au taux de prévalence élevé de la sclérose en plaques (SP) au Canada. On estime qu'entre 55 000 et 75 000 Canadiens vivent avec la SP, maladie dégénérative, imprévisible et extrêmement complexe. Il faut faire davantage pour comprendre cette maladie et découvrir pourquoi les Canadiens, en particulier certaines populations, sont nettement plus touchés par la SP. À cette fin, nous encourageons les efforts soutenus du gouvernement par l'intermédiaire du Groupe d'experts scientifiques des Instituts de recherche en santé du Canada et ceux du Système canadien de surveillance de la sclérose en plaques de l'Agence de la santé publique du Canada.

Votre Comité partage également les préoccupations exprimées par les défenseurs du projet de loi selon lesquelles, au début, des patients se sont vus refuser un traitement médical à la suite de complications issues d'une angioplastie effectuée à l'étranger. Cependant, il importe de noter que les autorités sanitaires provinciales ont agi rapidement pour faire en sorte qu'on ne refuse à aucun Canadien un traitement médical.

Malgré ces inquiétudes, votre Comité recommande que ce projet de loi ne soit plus examiné par le Sénat pour les raisons formulées ci-après.

Votre Comité a entendu des témoignages indiquant qu'à ce jour la recherche ne peut conclure à une fréquence accrue de l'IVCC chez les patients atteints de SP par rapport à la population générale; qu'il existe de grands écarts entre les avantages et les effets néfastes rapportés à la suite de l'angioplastie comme traitement de l'IVCC; et que l'IVCC pourrait être une affection dont les symptômes sont indépendants de la SP.

Des témoins experts ont dit à votre Comité que les essais cliniques à double insu demeurent la seule façon adéquate de déterminer si on doit approuver le recours à l'angioplastie dans le traitement de l'IVCC chez les patients atteints de SP au Canada. Le 28 septembre 2012, le gouvernement du Canada a annoncé qu'une équipe de chercheurs entreprendra un essai clinique interventionnel de phase I/II auprès de personnes atteintes de SP. Les experts ayant témoigné devant votre Comité ont affirmé que les essais canadiens sont parmi les meilleurs au monde. Ces essais rendent ainsi inutiles de nombreuses dispositions du projet de loi S-204.

Votre Comité a également entendu qu'un registre national, comme celui qui est proposé au projet de loi S-204, serait dispendieux et contribuerait bien peu à approfondir la compréhension de l'IVCC et des résultats pour le patient découlant de l'angioplastie. Les experts ont fait ressortir l'importance de mener des essais cliniques à double insu semblables à ceux qui sont effectués à divers endroits au Canada et ailleurs dans le monde.

Enfin, votre Comité partage les préoccupations généralisées ayant trait au projet de loi et est d'avis que, en ce qui concerne l'IVCC, la SP et les questions sanitaires dans leur ensemble, la science et la médecine sont mieux placées que le Parlement pour déterminer la meilleure voie à suivre.

Respectueusement soumis,

Le président

KELVIN K. OGILVIE