Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires étrangères et du commerce international
Fascicule 17 - Procès-verbal du 30 octobre 2014
OTTAWA, le jeudi 30 octobre 2014
(41)
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international se réunit aujourd'hui, à 10 h 34, dans la salle 160-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable A. Raynell Andreychuk (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Andreychuk, Ataullahjan, Dawson, Demers, Downe, Fortin-Duplessis, Housakos, Johnson, Oh, Robichaud, C.P., Smith, C.P. (Cobourg), et Verner, C.P. (12).
Également présents : Mark Palmer, greffier suppléant à la procédure; Natalie Mychajlyszyn, Erin Shaw et James Lee, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 7 octobre 2014, le comité poursuit son étude du projet de loi C-6, Loi de mise en ouvre de la Convention sur les armes à sous-munitions.
TÉMOINS :
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada :
Sabine Nolke, directrice générale, Non-prolifération et réduction de la menace à la sécurité.
Défense nationale :
Commodore Scott Bishop, directeur général des opérations, État-major interarmées stratégique;
Lieutenant-colonel Chris Penny, Direction du droit international et opérationnel, Cabinet du Juge-avocat général.
Justice Canada :
Christopher Ram, conseiller juridique, Section de la politique en matière de droit pénal.
La présidente ouvre la séance.
Mme Nolke, le commodore Bishop et M. Ram font chacun une déclaration, puis, avec le lieutenant-colonel Penny, répondent aux questions.
À 11 h 44, le comité convient, avec dissidence, de passer à l'étude article par article du projet de loi C-6, Loi de mise en ouvre de la Convention sur les armes à sous-munitions.
Il est convenu de reporter l'adoption du titre.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu d'adopter l'article 2.
Il est convenu d'adopter l'article 3.
Il est convenu d'adopter l'article 4.
Il est convenu d'adopter l'article 5.
Après débat, il est convenu d'adopter l'article 6.
Il est convenu d'adopter l'article 7.
Il est convenu d'adopter l'article 8.
Il est convenu d'adopter l'article 9, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 10.
La présidente met l'article 11 aux voix.
L'honorable sénateur Downe propose :
Que le projet de loi C-6 soit modifié à l'article 11, à la page 6 :
a) par substitution, à la ligne 16, de ce qui suit : « pouvant comporter l'acquisition, »;
b) par substitution, aux lignes 25 à 30, de ce qui suit :
« b) d'acquérir ou de posséder de telles armes, ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée :
POUR
Les honorables sénateurs
Dawson, Downe, Robichaud, Smith — 4
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Demers, Fortin-Duplessis,
Housakos, Johnson, Oh, Verner — 8
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucune.
Il est convenu d'adopter l'article 11, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 12, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 13, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 14.
Il est convenu d'adopter l'article 15.
Il est convenu d'adopter l'article 16.
Il est convenu d'adopter l'article 17.
Il est convenu d'adopter l'article 18.
Il est convenu d'adopter l'article 19.
Il est convenu d'adopter l'article 20.
Il est convenu d'adopter l'article 21.
Il est convenu d'adopter l'article 22.
Il est convenu d'adopter l'article 23, avec dissidence.
L'honorable sénateur Downe propose :
Que le projet de loi C-6 soit modifié à l'article 23, à la page 10, par adjonction après la ligne 17 de ce qui suit :
« RAPPORT ANNUEL
23.1 (1) Dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice, le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada préparent conjointement un rapport sur la mise en ouvre de la Convention et sur l'application de la présente loi, et le ministre des Affaires étrangères fait déposer une copie de ce rapport devant chacune des Chambres du Parlement dans les 15 premiers jours de séance de cette Chambre après l'établissement du rapport.
(2) Le rapport annuel contient notamment un compte rendu des progrès réalisés par le gouvernement du Canada à l'égard de chacune des questions suivantes :
a) la promotion des normes établies par la Convention;
b) les efforts déployés pour encourager les États non parties à la Convention à la ratifier, à l'accepter, à l'approuver et à y adhérer;
c) la notification, aux États non parties à la Convention avec lesquels le Canada est engagé dans une coopération militaire ou dans des opérations militaires combinées, des obligations du Canada au titre de la Convention;
d) les efforts déployés pour décourager les États non parties à la Convention avec lesquels le Canada est engagé dans une coopération militaire ou dans des opérations militaires combinées d'utiliser des armes à sous-munitions, des sous-munitions explosives et des petites bombes explosives;
e) la désactivation, la disposition et la destruction des armes à sous-munitions, des sous-munitions explosives et des petites bombes explosives détenues par Sa Majesté du chef du Canada, d'une manière qui protège l'environnement et la santé humaine. »
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix est rejetée :
POUR
Les honorables sénateurs
Dawson, Downe, Robichaud, Smith — 4
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Ataullahjan, Demers, Fortin-Duplessis,
Housakos, Johnson, Oh, Verner — 8
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucune.
Il est convenu d'adopter l'article 24.
Il est convenu d'adopter l'annexe.
Il est convenu d'adopter le titre abrégé dans l'article 1.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu d'adopter le projet de loi, avec dissidence.
Il est convenu de faire rapport du projet de loi C-6 au Sénat.
À 11 h 58, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Adam Thompson