Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires étrangères et du commerce international
Fascicule 19 - Le huitième rapport du comité
Le mercredi 19 novembre 2014
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l'honneur de déposer son
HUITIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a reçu l'autorisation d'examiner la teneur des éléments de la section 15 de la partie 4 du projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 30 octobre 2014, examiné les éléments en question et préparé le rapport suivant :
Votre comité a tenu une réunion avec des représentants d'Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada pour examiner la teneur des dispositions à l'étude. Les fonctionnaires ont expliqué que les mesures législatives visent à modifier le chapitre sur le règlement des différends de l'Accord de libre-échange Canada-Chili, qui est entré en vigueur en 1997. Cet accord prévoyait un mécanisme de règlement des différends entre États fondé sur la constitution de listes de personnes, soit la méthode prévue dans l'Accord de libre-échange nord-américain. Plus récemment, le Canada a employé un autre système consistant à recourir à un groupe spécial en cas de différend.
En 2013, les gouvernements du Canada et du Chili se sont entendus sur un certain nombre de changements en vue de moderniser et d'élargir l'Accord de libre-échange Canada-Chili, notamment l'ajout d'un chapitre sur les services financiers et la mise à jour des chapitres sur les marchés publics et les procédures douanières. Ils ont également convenu de modifier le chapitre sur le règlement des différends de manière à prévoir le recours à des groupes spéciaux. Le seul changement proposé qui nécessitait des modifications législatives était celui touchant le mécanisme de règlement des différends, dont traitent les dispositions soumises au comité. Ayant interrogé les fonctionnaires au sujet des dispositions proposées de la section 15, votre comité convient que les changements envisagés sont conformes aux plus récents accords de libre échange mis en œuvre par le Canada, et recommande donc que la section 15 de la partie 4 du projet de loi C-43 soit approuvée sans amendement.
Respectueusement soumis,
La présidente,
RAYNELL ANDREYCHUK