Délibérations du Comité sénatorial permanent de
l'Agriculture et des forêts
Fascicule no 12 - Le cinquième rapport du comité
Le mardi 27 mai 2014
Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts a l'honneur de présenter son
CINQUIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d'autres mesures, a, conformément à l'ordre de renvoi du 13 mai 2014, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
PERCY MOCKLER
OBSERVATIONS au
cinquième rapport du Comité sénatorial permanent
de l'agriculture et des forêts
(Projet de loi C-30)
Le Comité a consacré neuf heures d'audience à 24 témoins. Tous les témoins, sauf deux, ont convenu que cette loi est nécessaire et sont d'avis qu'elle devrait recevoir très rapidement la sanction royale. Cependant, le Comité note ce qui suit :
Plusieurs intervenants pensent que la ministre des Transports et le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire doivent consulter tous les intéressés pour fixer des exigences concernant les quantités à transporter obligatoirement et que celles-ci doivent tenir compte des wagons des producteurs, des lignes courtes et des exigences d'un couloir à l'autre.
Plusieurs intervenants pensent que le gouvernement du Canada devrait mettre en œuvre les règlements nécessaires pour donner effet aux contrats des producteurs de grains/des sociétés céréalières ainsi qu'aux ententes sur l'interconnexion et le niveau de service d'ici au début de la nouvelle campagne agricole le 1er août 2014.
Plusieurs intervenants se sont dits inquiets de l'ambiguïté des ententes sur le niveau de service. Le projet de loi C-30 accorde à l'Office des transports du Canada le pouvoir de réglementer ces ententes sur le niveau de service. Toutefois, la Loi sur les transports au Canada ne définit pas ce qu'il faut entendre par « adéquat et approprié » et « obligations de service ». Le projet de loi anticipe sur le prochain examen de la Loi sur les transports au Canada, qui devrait commencer en juin 2015. En conséquence, le Comité estime que, durant l'examen à venir de la Loi sur les transports au Canada, on devrait se pencher également sur la définition des termes « adéquat et approprié » et « obligations de service ».